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Arrêté - Arrete Municipal 2024 148 reglementant le stationnement Rue de la Fontaine
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Sainte-Sigolène.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 2024 148 reglementant le stationnement Rue de la Fontaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Commune de SAINTE SIGOLENE KEKAR KE ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT N° 2024/148 Le Maire de la Commune de SAINTE-SIGOLENE, VU le Code Général des collectivités Territoriales VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1 VU le Code de la voirie routière VU LE Code de la Route Considérant la demande de permission de stationnement déposée le 11 juillet 2024 par lentreprise INEO INFRACOM ORANGE, dont le siège social est situé 654 CRS Troisième Millénaire 69792 SAINT PRIEST, pour le stationnement d’un véhicule Rue de la Fontaine 43600 SAINTE-SIGOLENE. ARRETE: Article 1er : Conditions d’exécution des travaux L'entreprise INEO INFRACOM ORANGE est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier communal et, conformément à sa demande, à stationner un véhicule sur le trottoir et une partie de la chaussée Rue de la Fontaine 43600 SAINTE-SIGOLENE afin de réaliser des travaux de changement de cadre et tampon Telecom. Article 2 : Le stationnement est autorisé le : - Du lundi 22 juillet 2024 au vendredi 26 juillet 2024 de 7h30 à 18h. - Du lundi 29 juillet 2024 au vendredi 02 août 2024 de 7h30 à 18h, Faute d’exécution dans ce délai, et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée retirée, Article 3 : Remise en état Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état. Article 4 : Signalisation La signalisation de chantier et de position au droit du chantier sera mise en place par Pentreprise. Le stationnement du véhicule devra être correctement signalé par l’entreprise pour éviter tout accident. Le stationnement du véhicule ne devra pas gêner la circulation. Article 5 : Le demandeur devra s’acquitter de la redevance pour occupation du domaine public, fixée à 1€ par met par jour (première semaine gratuite). Un constat d’occupation précisant la surface et la durée sera établi en fin de travaux par les services de la commune. Article 6 : Voies et délais de recours Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet “www.telerecours.fr", Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet. Article 7 : Exécution Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Responsable Technique, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à SAINTE-SIGOLENE, le 15 juillet 2024 Didier ROUCHOUSE, Maire,