Procès Verbal - ob e3ad2a pv du 10 07 2020

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Procès Verbal - ob e3ad2a pv du 10 07 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Gerville. Lien du pdf (Procès Verbal - ob e3ad2a pv du 10 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la Seine-Maritime

Arrondissement du Havre

Canton de Fécamp

Commune de GERVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS

EN VUE DE L'ELECTION DES SENATEURS

L'an deux mille vingt, le dix juillet à 18 heures 30, les membres du conseil municipal légalement convoqués

le 03/07/2020 se sont réunis à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Estelle GUENOT, Maire.

Etaient présents : Mrs GOLAIN Denis, TRICHEUR Gérard, HÉRICHER Olivier, LAVIDIERE Patrick, , LEPLA Christophe, et Mmes LOISEL Isabelle, ROUJOLLE Marion, LEJEUNE Doriane et GUËNOT Estelle.

Absents ayant donné procuration : M. LÉPINAY Dimitri

Absents excusés : M. MALCOURANT Fabien

Absent non excusé : Néant

Procuration: Néant

Secrétaire de séance : M. LEPLA Christophe (art, L.2121-15 du CGCT)

Effectif légal du CM: 11 Nbre de membres en exercice : 11

Nbre de délégués à élire : 01 Nbre de suppléants à élire: 03

1- Mise en place du bureau électoral

Madame GUENOT Estelle, Maire a ouvert la séance. Monsieur Christophe LEPLA a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Madame le Maire à procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée par l'article 10 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.

Madame le maire a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir MM. TRICHEUR Gérard, GOLAIN Denis et Mmes HAGUIER Doriane et ROUJOLLE Marion.

2 - Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

I a rappelé qu'en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à

Page 1 sur5attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Dans l'un et l'autre cas, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane où membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués où suppléants (art, L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française {L. 286).

Le maire a indiqué que conformément à l'article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : un délégué et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3 - Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié, Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe au le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a êté enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4 - Élection des délégués

Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents à l'appel 0 n'ayant pas pris part au vote

Page 2 sur5b. Nombre de votants {enveloppes où bulletins 10

déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le (

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0 bureau

e. Nombre de suffrages exprimés 10

[b=(c+d)] f. Majorité absolue 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

{dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages,

de l'âge des candidats)

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

GUÉNOT Estelle 10 dix

Proclamation de l'élection des délégués

Mme GUENOT Estelle a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

5 « Élection des suppléants

Résultats du premier four de scrutin de l'élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant 0 pas pris part au vote

b. Nombre de votants {enveloppes ou bulletins 10 déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0 bureau

e. Nombre de suffrages exprimés 10

Jb=(c+d)]

f. Majorité absolue 6

NOMBRE DE SUFFRAGES INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages,

de l'âge des candidats)

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

TRICHEUR Gérard 10 dix

LAVIDIÈRE Patrick 10 dix

LEJEUNE-HAGUIER Doriane 10 dix

Page 3 sur 5Proclamation de l'élection des suppléants

En application de l'article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection {élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé étant élui.

M. TRICHEUR Gérard a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. LAVIDIERE Patrick a été proclamé élu au er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme LEJEUNE-HAGUIER Doriane a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à 19 heures minutes, en triple exemplaire,

a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le Maire,

Estelle GUÉNOT

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