Procès Verbal - ob 44279b pv du 15 09 2020

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Procès Verbal - ob 44279b pv du 15 09 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Gerville. Lien du pdf (Procès Verbal - ob 44279b pv du 15 09 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Département de la Seine-Maritime

Arrondissement du Havre

Canton de Fécamp

Commune de GERVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2020

Séance ordinaire

L'an deux mille vingt, le quinze septembre à 20h30, les membres du conseil municipal légalement convoqués le 07/09/2020 se sont réunis à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Estelle GUENOT, Maire.

Etaient présents : Mrs GOLAIN Denis, TRICHEUR Gérard, HÉRICHER Olivier, LAVIDIERE Patrick, MALCOURANT Fabien, LEPLA Christophe, LÉPINAY Dimitri et Mmes LOISEL Isabelle, ROUJOLLE Marion, LEJEUNE Doriane et GUENOT Estelle.

Absents ayant donné procuration : Néant

Absents excusés : Néant

Absent non excusé : Néant

Procuration : Néant

Secrétaire de séance : M. LAVIDIERE Patrick (art. L.2121-15 du CGCT)

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 26-08-2020

Subventions aux associations

Fonds d'aide aux jeunes

Décision modificative n° 2 — Ecritures comptables pour travaux du SDE 76

Décision modificative n° 3 — Acq. matériel informatique et logiciel « Colibri »

Décision modificative n° 4 - Travaux salle des associations

Demandes de Subventions — DETR et Département — Travaux salle des associations Taxe d'aménagement - Parcelle ZD 32 - Chemin Camille Albert

Questions Diverses RRBSERERRES

Nbre de membres en exercice: 11 Présents : 11 Suffrages exprimés : 11

Le compte rendu de la séance du 26 août 2020 est approuvé à l'unanimité par les membres du Conseil

Municipal.

AJOUT D'UN SUJET SUPPLEMENTAIRE

Madame le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour l'ajout d'un sujet supplémentaire à l'ordre du

jour en l'occurrence :

- Transformation des postes des agents non-titulaires chargés de l'entretien des locaux

Le conseil municipal accepte à l'unanimité.

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire propose de procéder aux attributions des subventions aux associations pour l'année 2020.

1Après délibération, le conseil municipal décide de reconduire le versement des subventions aux associations communales telles que :

e Fleurs d'automne >>>1 000.00 €

e Vitagym >>> 500.00 €

e Souvenir Français >>> 20.00€

Vote pour :11 Vote contre 00 Abstention : 00

ADHESION AU FONDS D'AIDE AUX JEUNES

Madame le Maire présente au conseil municipal la demande du département sollicitant sa participation au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) pour l'année 2020. Ce fonds vise à aider les 18/25 ans rencontrant pour de multiples raisons, des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Les aides sont attribuées ponctuellement ou de manière plus durable pour soutenir un projet d'insertion ou pour faire face à des besoins urgents de première nécessité.

La participation des communes est non obligatoire. Elle est calculée sur la base de 0.23 € par habitant, ce qui représenterait pour Gerville une somme de 97.98 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas participer au FAJ pour l'année 2020

Vote pour :00 Vote contre :11 Abstention : 00

DECISION MODIFICATIVE N°2 - TRAVAUX DU SDE 76

Madame le Maire explique qu'il convient d'inscrire au budget les sommes nécessaires à la prise en charge de la part du SDE 76 pour les travaux de la 28è tranche d'éclairage public et de la Rue du Pré Lambert.

Ainsi, elle propose de modifier les imputations budgétaires de la section d'investissement comme suit :

DEPENSES | RECETTES

2158-041 Autres inst., matériel et out. 12202.00

132-041 Subv. d'invest. 7518.50

238-041 Avances versées / cde 4683.50

TOTAL 12202.00 12202.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE les propositions de Madame le Maire.

Vote pour :11 Vote contre :00 Abstention : 00

DECISION MODIFICATIVE N°3 - ACQ. MATERIEL INFORMATIQUE ET LOGICIEL COLIBRI

Madame le Maire explique qu'il convient d'apporter une modification supplémentaire au budget de l'année 2020 pour l'acquisition du matériel informatique et du logiciel COLIBRI.

Ainsi, elle propose de modifier les imputations budgétaires de la section d'investissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

2183 - Matériel de bureau et mat. Infor. 2100.00

020 - Dépenses imprévues -1500.00

10226 - Taxe d'aménagement 600.00 TOTAL 600.00 600.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE les propositions de Madame le Maire.

2Vote pour :11 Vote contre :00 Abstention : 00

DECISION MODIFICATIVE N°4 - TRAVAUX SALLE DES ASSOCIATIONS

Madame le Maire explique qu'il convient de modifier le budget de l'année pour prévoir le financement des portes et fenêtres de la salle des associations.

Ainsi, elle propose les modifications suivantes :

DEPENSES RECETTES

Total Fonctionnement 0.00 0.00 615221 Bâtiments publics - 4578.00

023 Virement à la section d'investissmt 4578.00

Total Investissement 8450.00 8450.00

2135 Installations générales. construct. 8450.00

021 Virement de la section d'exploitation 4578.00

1331 DETR 2112.00

1338 Département 1760.00

TOTAL GENERAL 8450.00 8450.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE les propositions de Madame le Maire.

Vote pour :11 Vote contre :00 Abstention : 00

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Madame le Maire propose de remplacer les portes et fenêtres de la salle des associations et d'opter pour des modèles en rénovation avec un vitrage supérieur pour une meilleure isolation thermique.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 7040 € HT.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à la DETR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte le projet présenté par Mme le Maire pour un montant de 7040 € HT

- adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses : 7040 € HT (8448 € TTC)

Recettes : 2112 € DETR

1760 € Département

3168 € Autofinancement

Recettes Totales : 7040 € H.T (8448 € TTC)

- sollicite une subvention de 2112 € au titre de la DETR, soit 30% du montant du projet - dit que la présente opération fait l'objet d'une décision modificative (n°4-2020) - charge Madame le Maire de toutes les formalités

Vote pour :11 Vote contre :00 Abstention : 00DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

Madame le Maire informe le conseil municipal que les travaux de remplacement des portes et fenêtres de la salle des associations sont éligibles aux aides du département et propose au conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte le projet présenté par Mme le Maire pour un montant de 7040 € HT

- adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses : 7040 € HT 8448 € TTC

Recettes : 2112 € DETR

1760 € Département

3168 € Autofinancement

Recettes Totales : 7040 € HT 8448 € TTC

- Sollicite une subvention de 1760 € auprès du département, soit 25 % du montant du projet - dit que la présente opération fait l'objet d'une décision modificative (n°4-2020) - charge Madame le Maire de toutes les formalités

Vote pour :11 Vote contre :00 Abstention : 00

TAXE D'AMENAGEMENT - AOP LE CHAMP DES OISEAUX

Madame le Maire explique que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments qui peuvent être réalisés dès lors qu'elles nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Elle a pour but de financer les équipements publics de la commune, nécessaires à son urbanisation.

A Gerville, il existe deux taux :

- 5 % pour la parcelle (A 668) appartenant aux consorts FREGER du fait des coûts que représentent l'amené des réseaux en pied de parcelle et les travaux de voirie,

- et 3 % sur le reste du territoire, les abris de jardins quant à eux bénéficient d'une exonération partielle de la part communale de l'ordre de 50 % des surfaces construites.

Dans le cadre du PLUIi, un projet d'aménagement a été établi pour la parcelle ZD 32, située rue du Champ des Oiseaux. Ladite parcelle pourrait, à terme, recevoir des logements en accession à la propriété et en locatifs. Cette opération nécessitera d'importants travaux de réseaux et de voirie respectant les règles inscrites au PLUIi, auxquels il faudra pallier financièrement. Un diagnostic approfondi sera engagé en temps utiles.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu la délibération en date du 26 mai 2015 mettant en place la taxe d'aménagement, Considérant que l'article L.331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteur si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseau ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions, Considérant que conformément au Code de l'urbanisme la délibération instituant un changement de taux de la taxe d'aménagement doit être votée avant le 30 novembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante,

Considérant que cette modification s'appliquerait à la zone ouverte à l'urbanisation dans le cadre de l'orientation d'aménagement et de programmation « Le Champ des Oiseaux » prévue dans le plan local d'urbanisme intercommunal,

Considérant la nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les orientations d'aménagement et de programmation annexées au plan local d'urbanisme intercommunal.

4ILest proposé, pour le secteur dit « Le Champ des Oiseaux », en zone AU au plan local d'urbanisme

intercommunal matérialisé sur le plan annexe, d'appliquer une taxe d'aménagement au taux de 5 %.

A l'issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :

- Dans le secteur dit « Le Champ des Oiseaux », en zone AU au Plan local d'urbanisme intercommunal, la taxe d'aménagement s'applique au taux de 5 %,

- Pour le reste du territoire, les taux de la taxe d'aménagement ne sont pas modifiés et s'établissent comme suit : > 5% pour la parcelle (A 668) appartenant aux consorts FREGER

> 3% pour les autres parcelles,

> _ les abris de jardins continuent de bénéficier d'une exonération partielle de la part communale de l'ordre de 50 % des surfaces construites.

Article 2 : d'approuver la présente délibération pour une durée d'un an reconductible de plein droit annuellement. Article 3 : d'annexer la présente délibération et le plan ci-joint pour information au plan local d'urbanisme intercommunal puis transmis au service de l'Etat conformément à l'article L.331-5 du code de l'urbanisme.

Vote pour :07 Vote contre :04 Abstention : 00

TRANSFORMATION DES POSTES DES AGENTS NON-TITULAIRES CHARGES DE L'ENTRETIEN DES

LOCAUX

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l'article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Elle précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création de deux postes d'agent d'entretien relevant de la catégorie C et relevant du grade des adjoints techniques territoriaux par délibération en date du 25/03/2019 à temps non complet.

La durée hebdomadaire de service a été fixée comme suit :

- un poste d'agent d'entretien à raison de 7/35,

- et un poste d'agent d'entretien à raison de 9/35ème,

A l'heure actuelle, les postes sont pourvus de la manière suivante :

Poste de 7/35è% occupé par Mme FLEURY Delphine, contrat qu'il convient de renouveler ou de pérenniser,

Poste de 9/35èe occupé par Mme MARTOT Elody, contrat conclu le 12' avril 2019 pour une durée de 36 mois.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose de réfléchir à la reconduction de ces contrats voire la pérennisation de ces postes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de proposer à Mme FLEURY Delphine le renouvellement de son contrat pour une durée de 12 mois.

La dépense correspondante est inscrite au chapitre 64 Charges de personnel - article 6413 du budget primitif de l'année 2020.

Vote pour :11 Vote contre :00 Abstention : 00QUESTIONS DIVERSES

a- Usine de Méthanisation : Suite aux tracts diffusés dans les boîtes aux lettres de Gerville, Madame le

Maire informe le Conseil Municipal que la mairie de Gerville n'est pas à l'origine de ce document et n'en connait pas les protagonistes.

Petit journal / Site Internet : La gazette de Gerville sera maintenue dans sa forme habituelle. En ce qui concerne le site internet, celui-ci est tenu à jour régulièrement. Par ailleurs, Monsieur LEPLA a rendez- vous avec Mme LUCIANI de l'Agglomération de Fécamp pour mettre à jour la page réservée à Gerville sur le site de l'Agglo

Plaques de rue : Quelques panneaux de signalisation ont besoin d'être redressés. Poteaux de défense incendie : La plupart des poteaux incendie de la commune ne disposent pas d'un débit suffisant.

SIVOS : La rentrée scolaire s'est bien passée. Les membres du syndicat travaillent ensemble en bonne harmonie.

Théâtre le Passage : Mme DECAENS a fait une proposition de spectacle pour octobre, malheureusement, la salle étant en travaux, Madame le Maire a décliné la proposition pour cette année. Il a été convenu de reprendre contact avec elle dès que le chantier de la salle sera achevé. Travaux à l'école : Madame le Maire informe le conseil municipal qu'elle a reçu un mail de la Directrice de l'école pour différents travaux et matériels nécessaires à l'école. Madame le Maire se rendra sur place.

Alarme provisoire/bâtiment communal : Madame le Maire présente le devis de la SFEE pour l'installation d'une alarme provisoire au bâtiment communal. Le montant du devis s'élève à 460 € HT. Salle Polyvalente : Aucun chiffrage n'est parvenu en mairie à ce jour pour les travaux supplémentaires de la salle. Un emprunt complémentaire pourra être sollicité auprès de la Banque des Territoires. Éclairage intérieur de la Mairie : Madame le Maire présente le devis de la SFEE pour l'installation de plafonniers led à la Mairie. Le montant du devis s'élève à 349.45 € HT.

Redevance Ordures Ménagères / Taxe Ordures Ménagères

Les élus de la Communauté d'Agglomération doivent procéder au lissage du mode d'imposition en matière d'enlèvement des ordures ménagères sur tout son territoire. Actuellement, les communes issues de la communauté de communes de Valmont sont en taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les communes issues de la communauté de communes de Fécamp sont en redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). La décision finale doit intervenir le 29 septembre et sera applicable au 1° janvier 2021.

La séance est déclarée close à 24h05

Le Maire - Estelle Guénot