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Déliberation - 2021 12 13 Deliberation visee N°46
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 13 Deliberation visee N°46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le - ie
ID : 063-216303065-20211213-2021_46-DE
DELIBERATION (2021-46)
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: Finances : Budget Assainissement : autorisation d’engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022.
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
“ ® LA ROCHE NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascal e BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 11
Date de convocation : 9 décembre 2021
= © présents : MM. MMES : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Sébastien
» æ SIRIEIX, Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Marie-Aimée GUILMAN. .
x + Représentés : MM. Pascal BERTRAND (pouvoir à Alain LAGRU), Michel MARTINIANI (pouvoir à Alain LAGRU). Excusés : MM. Sébastien GARREAU, Jean-Marie BILLY, Antoine MARCHAND.
Secrétaire de séance : M. Patrick JULLIEN
- Vu l'article L1612-1 du CGCT, le budget 2021 n'étant pas voté au 1° janvier :
Monsieur le Maire demande, qu’afin de procéder au mandatement de factures d'investissement
avant le vote du Budget Annexe d’Assainissement 2022, il lui soit donné l'autorisation d'engager
ces dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget 2021, soit 21 375.00 €, répartis comme suit :
L Compte Crédits ouverts |
D 165 - Caution ne _
D20 - immobilisations incorporelles
D21 - immobilisations corporelles nn
D 23 immobilisations en cours _ 21 375.00 |
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des 11 votants :
- autorisent Monsieur le Maire à engager des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget annexe d'assainissement 2021, soit = 21 375.00 €, afin de procéder au mandatement de factures d'investissement avant le vote du
Budget 2022, selon la répartition ci-dessus.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus
Affiché le 14 décembre 2021
Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche-Noire, le 14 décembre 2021
Le Maire, Pascal BRUHAT
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