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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Decision n°2024 06 MAPA 24001 GP phase 4b mobilier bois
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Decision n°2024 06 MAPA 24001 GP phase 4b mobilier bois)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
| Pays de
24 Fontainebleau PES Communauté d'agglomération
Décision n° 2024-06
Objet : Marché n°24001 sans publicité ni mise en concurrence - Réaménagement et extension de la carrière du Puit Cormier du stade équestre du Grand Parquet Attribution à la société DE SUTTER
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu les articles L. 2122-22, L. 5211-2 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de là commande publique (CCP),
Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération, dont notamment le droit de prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'avis de publicité lancé le 06 décembre 2023 sur le site Achat public, au BOAMP et au JOUE en vue de conclure un marché relatif au réaménagement et extension de la carrière du Puit Cormier du stade équestre du Grand Parquet, alloti en deux (2) lots, comme suit :
Lot n°1 : Carrière en subirrigation, eaux pluviales et équipements
Lot n°2 : Mobilier Bois
Vu qu'en raison de l'absence de candidature et d'offre pour le lot n°2 Mobilier Bois, celui-ci a été déclaré sans suite le 16 janvier 2024 pour cause d'infructuosité en application des dispositions de l’article R2185-1 du CCP,
Vu la possibilité offerte pour l'acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence suite à infructuosité conformément à l’article R2122-2 du CCP,
Vu le marché sans publicité ni mise en concurrence lancé le 09 janvier 2024 sur le site Achatpublic en vue de conclure un marché relatif au réaménagement et extension de la carrière du Puit Cormier du stade équestre du Grand Parquet (mobilier bois),
Considérant l'analyse de l'offre,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer les pièces du marché relatif au réaménagement et extension de la carrière du Puit Cormier du stade équestre du Grand Parquet (mobilier bois) avec la société De Sutter, pour un montant de 66 213,26 € HT soit 79 455,91 € TIC,
Article 2 :
De dire que le présent marché prend effet à compter de sa date de notification et jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux, Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240213-2024-06-AR
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Article 3 :
De dire que les crédits seront inscrits au budget principal de l'exercice 2024,
Article 4 :
De dire que le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la sous-préfecture.
Fait à Fontainebleau, le FUEL
13 02.2
Certifié exécutoire le FE QL 14
Date de mise en ligne le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240213-2024-06-AR
Date de réception préfecture : 13/02/2024