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Acte - 20240412 MANDUEL D 037 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240412 MANDUEL D 037 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture i _
030-213001555-20240409-DELIB-037-2024-DE délib.24-037
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2024 - Délibération n°24-037
Objet : Formation des élus
Le neuf avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-sept mars précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, I. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, N. ANDREO, J-P. ROUX, M. MESSINES, M. EL AIMER, À. MATEU, P. PLONGET, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, F. BOUCHE, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
M. MONNIER donne procuration à M. PLA, P. SILVA donne procuration à W. ALCANIZ, E. SIFUENTES donne procuration à N. CANONGE, D-A. ROUX donne procuration à H. JONQUIERE, D. MARTY donne procuration à D. GUIOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
kk*k
Rapporteur : Marine PLA, 1% adjointe
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
La prise en charge de la formation des élus se fait selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations,
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville,
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses, - répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Par délibération n°21-041, les thèmes privilégiés ont été les suivants :
- Les fondamentaux de l’action publique locale,
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ...).
Les textes prévoient que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits doivent être affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. IIs ne peuvent toutefois pas être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
délib.24-037 Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20240409-DELIB-037-2024-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024
Un montant égal à 2.200 euros, soit 2,05% (les textes prévoient de 2 % à 20 %) des indemnités de fonction a été consacré en 2023 à cette action, fixant ainsi l'enveloppe à 6 900 euros puisqu’aucune dépense n'avait été constatée au titre des années 2021 et 2022. Aucune dépense n'a été également constatée en 2023. Le tableau récapitulatif des formations suivies, annexé au compte administratif, est vide.
Pour l’année 2024, il est proposé d'allouer la somme de 2 200 euros, soit 2 % des indemnités de fonction des élus versées en 2023 (article 6531 du compte administratif 2023). La somme totale inscrite à l’article 6535 (formation) s'élèvera donc à 9 100 euros (somme de 6 900 euros et de 2 200 euros).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu la délibération n°23-048 du 11 avril 2023, relative à la formation des élus lors de l'exercice budgétaire 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal constate qu'il n’y a eu aucune formation d'élu en 2023 imputée sur le budget prévu à cet effet, et qu'un débat s'est bien tenu sur ce sujet durant le vote de la présente délibération.
ARTICLE 2. Le conseil municipal confirme les orientations de formation suivantes :
- Les fondamentaux de l’action publique locale,
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ...).
ARTICLE 3. Le conseil municipal approuve la mise en place, pour l’année 2024, d'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2.200 euros, soit environ 2% des indemnités de fonction, consacrée à la formation des élus.
ARTICLE 4. Considérant que la somme de 6.900 euros inscrite au titre de l'exercice 2023 pour cette action n'a pas été utilisée et qu'il convient de reporter cette somme pour la même action dans le budget de l’année suivante, sauf s’il s’agit d’une année d'élection municipale, le conseil municipal constate que la nouvelle somme à inscrire à la formation des élus pour l'exercice 2024 s'élève à 9.100 euros.
ARTICLE 5. La somme de 9.100 euros sera inscrite au budget primitif de la commune, au chapitre 65, « autres charges de gestion courante », article 65315.
Convocation : 27 mars 2024 Affichage ordre du jour : 27 mars Présents : 24
Suffrages exprimés : 29
Absents : 5
Publiée le :
. 12 AVR. 204 « Le maire certifie sous sa responsabilité le carac
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal\s
notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, La secrétaire de séance,
Isabel ALCANIZ-LOPEZ