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Acte - 20240412 MANDUEL D 038 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20240412 MANDUEL D 038 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture A] _
030-213001555-20240409-DELIB-038-2024-DE délib.24-038
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2024 - Délibération n°24-038
Objet : Frais de représentation du maire
Le neuf avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-sept mars précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, !. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, N. ANDREO, J-P. ROUX, M. MESSINES, M. EL AIMER, À. MATEU, P. PLONGET, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, F. BOUCHE, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALEET, H. NICOLAS, D. GUIOT, $. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
M. MONNIER donne procuration à M. PLA, P. SILVA donne procuration à W. ALCANIZ, E. SIFUENTES donne procuration à N. CANONGE, D-A. ROUX donne procuration à H. JONQUIERE, D. MARTY donne procuration à D. GUIOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
Rapporteur : Marine PLA, 1%® adjointe
L'article L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Par délibération n°22-007, le conseil municipal a voté la délibération cadre portant sur le remboursement des frais pour les élus municipaux.
Dans un souci de transparence des comptes publics, il est proposé au conseil municipal de définir une enveloppe dédiée aux frais de représentation du maire. Il est proposé de fixer le montant pour l'année 2024 à 1.000 euros, identique à celle de 2022.
Pour rappel, cette somme est imputée au compte 65316 — Frais de représentation du maire. En 2023, 513,70 euros ont été dépensés.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2123-19 relatif aux indemnités de représentation du maire ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, établi lors de la réunion du conseil municipal du 04 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°22-007 du 18 janvier 2022, relative aux remboursements de frais pour les élus ;
Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par celui-ci et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune ;
Considérant que les frais de représentations doivent faire l'objet d'un vote du conseil municipal ouvrant les crédits nécessaires sous le forme d'une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur
présentation des justificatifs afférents ;
Accusé de réception en préfecture délib.24-038
030-213001555-20240409-DELIB-038-2024-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024
Ouiï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à la majorité par 22 voix pour et 6 voix contre (D.A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER et H. JONQUIERE), (M. J-J GRANAT, Maire, ne participe pas au vote) ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal attribue des frais de représentation au maire sous la forme d'une enveloppe annuelle.
ARTICLE 2. Le conseil municipal précise que les frais de représentation du maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d'un état de frais.
ARTICLE 3. Le montant maximum de cette enveloppe est fixé à 1 000 euros pour 2024.
ARTICLE 4. Cette enveloppe annuelle sera inscrite au budget de la ville, au compte 65316 — Frais de représentation du maire.
Convocation : 27 mars 2024 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 27 mars 2024 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 24 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALCANIZ-LOPEZ
Suffrages exprimés : 28
Absents : 5
Publiée le :
1 2 AVR. 2024
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».