Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZn2008

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialB2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZy2008

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZam2008

Arrêté - Préfecture - Hérault - DECISION DISPENSE

Arrêté - Préfecture - Hérault - DECISION DISPENSE

Arrêté - Préfecture - Hérault - DECISION DISPENSE

Arrêté - Préfecture - Hérault - DECISION DISPENSE

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 63 du 15 juin 20

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 janvi

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 301

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZn2008 Document publié le Lundi 25 août 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZn2008)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

25 août 2008 Spécial ZN

SOMMAIRE

DELEGATION DE SIGNATURE

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Pôle Juridique Interministériel

ARRËTE N° 2008 - i -2309

donnant délégation de signature du Préfet de Département

à Monsieur Pascal AUGIER, Ingénieur en chef du Génie Rural,

des Eaux et des Forêts, Directeur régional de l’agriculture et

de la Forêt de la région Languedoc Roussillon et

directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’HéraultSpécial ZN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25 août 2008

- 2 -

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

Chevalier d e la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

VU le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006

(article 7) ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

VU le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisiation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Cyrille SCHOTT, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2007 du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche nommant Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt de la région Languedoc Roussillon et Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault à compter du 12 novembre 2007;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de le réforme de l’Etat, en date du 1 er octobre 2001 relative à la modernisation de, l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault.Spécial ZN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25 août 2008

- 3 -

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal AUGIER, Ingénieur en chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de l’exercice de ses fonctions de directeur départemental, les décisions suivantes :

A - EN MATIERE D'EAU, DE FORET ET D'ENVIRONNEMENT

A1 - PROTECTION DE LA NATURE (LIVRE IV, TITRE 1 ER DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CE ET LIVRE II, TITRE 1 ER DU CODE RURAL)

- Elevages de gibier (R. 413-24 à 39 CE) et arrêté du 8/10/1982

- Contrats Natura 2000 (R414-13 à 17 du CE)

A2 - CHASSE ET DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES (LIVRE IV, TITRE 2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET LIVRE IV, TITRE 2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)

1° - Toutes décisions à l'exclusion de :

- Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (R. 421-29 à 33 du CE, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7/06/2006)

- Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (L. 425- 1CE)

- Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (L421-9-1 CE) - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (L421-10 CE) - Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d'office de la fédération départementale (L 421-11-1 CE)

- Contrôle de la fédération régionale (L421-13 CE)

- Mesures provisoires pour les ACCA qui fonctionnent mal (R. 422-3 CE) - Proposition d'inscrire le département sur la liste des départements à ACCA (R. 422-7 CE) - Arrêtés d'ouverture d'enquête (R. 422-17 à 19 CE)

- Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des ACCA (R. 422-63-13° CE) - Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (R. 422-92 CE et arrêté du 13/12/2006, art. 12)

- Actes relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat (D. 422-96 à114 CE) - Permis de chasser (R. 423-9, 10, 17, 24, 31-1, 37 CE)

- Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (R. 424-1 à 9 et R 424-17 à 19 CE) - Arrêtés d'interdiction temporaire de commercialisation et de transport (L. 424-12 CE) - Institution d'un plan de chasse départemental (R. 425-1 CE)

- Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (R. 425-2 CE)

- Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (R. 425-12 CE)

- Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (R. 425-18 et 19 CE) - Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leur commission (R. 427-2 CE)

- Fixation de la liste des espèces classées nuisibles (R. 427-7 CE)

- Fixation des modalités de la destruction à tir (R. 427-19 à 24 CE)

- Agrément des gardes particuliers (L. 428-21 CE, loi du 12/04/1892)Spécial ZN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25 août 2008

- 4 -

2° - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :

- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V)

- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du 30/07/81, art. 2)

- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19/02/82 et 10/08/83) - Piégeage (arrêté du 29/01/2007, art. 5, 6, 9 et 10)

- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19/03/86) - Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 01/08/86, art. 8.III) - Autorisations individuelles concernant l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (arrêté du 07/07/2006 )

- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures (arrêté du 01/08/86, art. 11bis)

- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animaux nuisibles (L. 2122-21 (9°) CGCT).

-

A3 - PECHE (LIVRE IV, PARTIE LEGISLATIVE ET LIVRE II – TITRE 3 ET TITRE 4 – SECTION III SECTION REGLEMENTAIRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET LIVRE II, TITRE 3 DU CODE RURAL)

- Application aux eaux closes de la législation de la pêche

- Autorisations de piscicultures : actes d'instruction préalables à l'enquête - Certificats attestant la validité de droits établis avant le 30/06/84

- Délivrance des autorisations pour travaux en rivière ou vidange, non soumis par ailleurs à autorisation au titre des articles L. 214-1 à 6 CE

- Autorisations d'introduction d'espèces

- Approbation des plans de gestion piscicoles

- Agrément des associations de pêche et de pisciculture et des associations de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

- Contrôle de ces associations

- Approbation des statuts de la fédération des pêcheurs, modifications - Contrôle de la fédération

- Contrôle de l'élection du conseil d'administration

- Agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et approbation de leurs statuts

- Contrôle de ces associations

- Droit de passage et partage du droit de pêche : tous actes

- Avis annuel relatif à l'ouverture de la pêche

- Autorisation d'évacuation ou de transport du poisson provenant des eaux dont le niveau est artificiellement abaissé

- Levée temporaire des interdictions de pêcher en cas d'épidémie

- Autorisations de concours de pêche

- Autorisations nominatives de pêche à l'anguille d'avalaison

- Propositions de classement des cours d'eau en deux catégories

- Institution de réserves de pêcheSpécial ZN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25 août 2008

- 5 -

A4 - EAU (CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET TEXTES NON CODIFIES)

1° - Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement (procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence) :

- art. 6, al.1 : Transmission au pétitionnaire pour avis dans les 15 jours, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, et s’il y a lieu, du projet de décision

- art. 6, al.2 : Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer

- art. 14 : Communication du dossier au président de la commission locale de l’eau

2° - Articles R214-6 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement), pour les dossiers dont la DDAF assure, au sein de la M.I.S.E., le pilotage de l'instruction -

AUTORISATIONS

- Invitation du demandeur à régulariser son dossier

- Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier

- Saisine s’il y a lieu :

* du président de la commission locale de l’eau,

* du gestionnaire du domaine public,

* du comité technique permanent des barrages

- Etablissement du rapport sur la demande d’autorisation, et présentation devant le conseil départemental d’hygiène (CDH)

- Invitation du pétitionnaire à se faire entendre par le CDH

- Transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire

- Fixation d’un délai supplémentaire pour statuer

- Saisine de la mission déléguée de bassin (sous couvert du préfet)

- Procédure d’arrêté complémentaire après avis du CDH : mêmes règles de délégation de signature qu’aux articles 7, al.2 et 8, al.1

- Notification au demandeur de l’absence de nécessité de fixer des prescriptions complémentaires ou invitation à présenter une nouvelle demande

- Procédure de prescriptions complémentaires après avis du CDH : mêmes règles de délégation de signature qu’à l’article 14

- Saisine du maire pour affichage ; envoi de l’arrêté aux maires consultés ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau

- Procédure de renouvellement de l’autorisation : mêmes règles de délégation que celles décrites ci-dessus

- Procédure d’autorisation temporaire : mêmes règles de délégation de signature que celles décrites ci-dessus

- Notification du dossier de remise en état des lieux, saisine des services fiscaux et du gestionnaire du domaine public, dépôt du dossier en mairie, avis du dépôt - acte donné de déclaration de transfert

- acte donné de cessation définitive

- Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation - Exigence de pièces mentionnées à l’article 2

- Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE : mêmes règles de délégation que celles prévues pour l’article 14Spécial ZN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25 août 2008

- 6 -

- notification de la décision

DECLARATIONS

- Reconnaissance du caractère régulier et complet du dossier et signature du récépissé de déclaration

- Procédure de modification après avis du CDH : totalité des actes administratifs décrits par cet article

- Exigence d’une nouvelle déclaration

- Acte donné d’une déclaration de transfert

- Acte donné d’une cessation définitive

- Décision de subordonner la remise en service à une nouvelle déclaration - Exigence de pièces mentionnées à l’article 29

- Procédure de mise en compatibilité avec un schéma directeur ou un SAGE : mêmes règles de délégation que celles prévues pour l’article 32

- notification de la décision

3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDAF :

- tous actes

4° - Cours d'eau non domaniaux : curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 CE), pour les cours d'eau relevant de la DDAF :

- Dispositions nécessaires pour l'exécution des règlements et usages (article L. 215-15, al. 3 CE)

5° - Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique

- art. 3, al.1 : Ouverture de la conférence administrative sur la demande d’autorisation - art. 4 : Saisine du conseil général

- art. 6, al.2 : Ouverture de la conférence administrative sur la conformité des plans avec l’autorisation initiale

- art. 6, al.3 : Organisation de l’opération de récolement des travaux

- art. 6, al.4 : Invitation du permissionnaire à régulariser sa situation

- art. 6, al.5 : Transmission du procès-verbal de récolement au pétitionnaire

A5 - FORET (CODE FORESTIER, CODE DE L'URBANISME, CODE RURAL)

- Avis sur les projets d'aménagement des forêts domaniales (R. 133-1 CF) - Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (L. 222-5 et R. 222- 20 CF)

- Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 1 CF)

- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (L. 241-6, al. 2 et R. 241-2, al. 2 CF) - Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (L. 242-1 et R. 242- 1 CF)

- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (R. 312-1CF) - Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique - Rejet de plein droit de la demande (L. 130-1, al. 3 et R. 130-7 CU)

- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles L. 322-1 et R. 322-1 CF - Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (L. 412-1 et R. 412-1 CF) - Autorisation de coupe dans les forêts de protection (R. 412-2 CF)

- Autorisation de droits d'usage (R. 412-12 CF)

- Autorisation de pâturage (R. 412-13, al. 3 CF)

- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (L. 512-4, al. 2 CF)Spécial ZN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25 août 2008

- 7 -

- Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (R. 532-10, 14, 19 et 23 CF) - Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt, avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes… (L. 532-1 et 3, R. 532-1 (1°c et 1°d), R. 532-15 et 20 CF)

- Décisions individuelles relatives à la prime annuelle en cas de boisement de surfaces agricoles (règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, décret n° 2001-359 du 19 avril 2001, circulaire DERF/DEPSE du 08/08/01)

- Opposition aux plantations ou semis d'essences forestières (R. 126-8 CR) - Délivrance des cartes professionnelles aux exploitants forestiers (loi du 13/08/40, règlement n° 2)

A6 - SERVITUDES (LIVRE I, TITRE 5, CHAPITRE 2 DU CODE RURAL)

- Autorisation de construction, d'élévation de clôture fixe, de plantation (R. 152-24 CR)

B - EN MATIERE D’AMENAGEMENT RURAL ET D’INGENIERIE DU TERRITOIRE

B.1 Candidature de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt à des marchés d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes,

B.2 Candidature de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt à des marchés d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes,sous réserve des dispositions indiquées dans la circulaire interministérielle du 1 er octobre 2001.

B.3 Signature des marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant.

B.4 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural)

- porter à connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l’étude d’aménagement (art L121-13)

- mise en valeur des terres incultes (articles L125-1, L125-2, L125-4, L125-5, L125-6, L125- 7, R125-1et R125-2)

B.5 Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural.

C - EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE

1. Arrêtés préfectoraux

- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d’expertise (compétent au titre des calamités agricoles) , du Comité départemental des GAEC, de la Commission relative aux "stages 6 mois" et de la Commission départementale des baux ruraux ;

- Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations pour l’année 2007, fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées ;

- Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production de l’A.O.C. « Olive de Nîmes » ;

- Arrêté préfectoral fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à production deSpécial ZN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25 août 2008

- 8 -

l’A.O.C. « Huile d’olive de Nîmes » ;

- Arrêté préfectoral concernant les luttes contre la flavescence dorée, le bois noir de la vigne et les luttes obligatoires contre le sharka et le feu bactérien ;

- Arrêté préfectoral portant déclaration de sinistre et octroi de prêts spéciaux au titre des calamités agricoles ;

- Arrêté préfectoral relatif à l’achat de vendange en cas de sinistre ;

- Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, les conditions de mise en jachère, les normes usuelles et les rendements des cultures irriguées ;

- Arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;

- Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) ;

- Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agroenvironnementaux et des cahiers des charges des engagements en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.

2. Autres actes administratifs ou décisions individuelles

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l’installation des exploitants agricoles, notamment la décision de recevabilité d'un projet d'installation, du stage six mois, la délivrance des certificats de conformité ou la décision d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à la cessation d’activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation ou à l’attribution de la préretraite agricole ;

- Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d’expertise relatifs aux demandes de reconnaissance et d’indemnisation ;

- Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national de garantie des calamités agricoles des frais d’expertise, d’instruction, de contrôle et d’indemnisation ou à la demande d’apurement, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles ;

- Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions des aides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre du fonds d'allègement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole ;

- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées en faveur de la modernisation des exploitations dans le cadre du "plan bâtiments d’élevage" et du "plan végétal environnement" et notamment les arrêtés d'attribution de subvention ;

- Décisions individuelles relatives aux autorisations de financement des prêts bonifiés agricoles

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à la gestion des droits à produire pour les aides animales et notamment les droits à primes animales ou les quotas laitiers ;

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles pris en application de l’article D 615-10 du code rural et relatifs à l‘éligibilité des terres au régime des soutiens directs prévus dans le cadre de la politique agricole commune tel que mentionné à l’article 33 du règlement (CE) n° 795/2004 modifié de la Commission du 21 avril 2004 ;

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles pris en application de l’article D 615-65 du code rural crée par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 ;Spécial ZN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25 août 2008

- 9 -

- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux projets agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et notamment :

o les décisions individuelles relatives aux paiements accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des engagements

agroenvironnementaux,

o la signature des avenants aux contrats d’agriculture durable,

o les décisions individuelles relatives à l'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N.).

- Tous les actes administratifs et décisions relatifs à la reconnaissance, les fonds et programmes opérationnels dans le cadre de l'O.C.M. fruits et légumes ;

- Agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre d'exploitations regroupées au sein d'un G.A.E.C. (parts P.A.C. et I.C.H.N.) ;

- Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

- Décisions individuelles relatives à l’octroi des aides en faveur de l’agriculture raisonnée ;

- Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôles administratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévues par le règlement (CE) n°1872/2003 modifié du conseil du 29 septembre 2003 et le règlement (CE) n°796/2006 modifié de la Commission du 21 avril 2004.

D - EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

-

- Décisions concernant l'application du statut des personnels F.S.I.R.A.N. de l'O.N.F.

- Décisions de classement des personnels F.S.I.R.A.N. de l'Office National des Forêts centre de Béziers (application de statuts des anciens membres des forces supplétives françaises des ex- départements d'Algérie) et d'engagement des procédures corrélatives aux arrêtés d'application de ce statut des ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture des 8 décembre 1975 et 27 janvier 1976 (décision préfectorale du 26 mai 1977)

E - EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE L'ETAT

Dans tous les cas, la délégation de signature s'exerce après approbation par le préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation des crédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en début d'exercice budgétaire.

Le cas échéant, tout projet non inclus dans un des programmes susvisés et devant être impérativement réalisé, devra, avant de faire l'objet d'une signature par vos soins, être soumis à l'accord préalable du préfet, assorti des raisons précises qui en motivent l'exécution.

Les marchés concernés sont ceux de l'Etat conclu en application de l'article 151 du Code Rural (recherche d'eau au profit des collectivités rurales) :

- marchés et conventions d'études diverses entre la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt et un chargé d'études spécialisé,

- marchés d'études d'aménagements fonciers, zonage, réglementation des boisements,Spécial ZN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25 août 2008

- 10 -

- marchés de travaux financés à 100 % par l'Etat en matière de restauration de terrains en montagne, de défense contre l'incendie,

- travaux financés à 100 % par le Fonds Forestier National sur les terrains soumis au régime forestier,

- marchés de travaux à réaliser sur les terrains ou bâtiments dépendant du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

F - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

- L'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative

- La fixation du Règlement Intérieur d'Aménagement Local du Temps de travail et de l'Organisation

- Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet et, le recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C

- La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations

- La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal AUGIER pour signer toutes correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1 devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la présente délégation de signature est accordée par Monsieur Pascal AUGIER à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l’Hérault et par délégation, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Hérault».

ARTICLE 4

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2007-I-2404 en date 13 novembre 2007, à compter du 25 Août 2008.Spécial ZN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 25 août 2008

- 11 -

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et l'Ingénieur en chef, Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 25 août 2008

Le Préfet,

Cyrille SCHOTT

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 25 août 2008

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2