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Conseil Municipal - DEL 2024 007 Indem.fonct .Maire Adj.Conseil
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 007 Indem.fonct .Maire Adj.Conseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Feuillet n°
2024-
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 6 F E V R I E R 2 0 2 4
D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2024-007
Nature de l’acte :
5.6 - Exercice des mandats locaux
Conseillers municipaux
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 21
Le 06/02/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 31/01/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.
Procuration(s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, MATTANA Alain à AMSALEM Ronan, DE VIRY François à BONHOMME Samuel, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à MERLOT Cédric
Absent(s) : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, DELAÎTRE Pierre-Adrien
Secrétaire de séance : MERLOT Cédric
07 – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
Nouvelle fixation du montant suite à la démission d’un adjoint
Monsieur le Maire informe l’assemblée, que suite à la démission de Monsieur DE VIRY François, de son poste de 2 ème adjoint au conseil municipal, acceptée par Madame la Sous-Préfète de Saint-Julien-en-Genevois en date du 18 décembre 2023, et suite au non-remplacement de ce poste, il convient de redéfinir le pourcentage de rémunération du maire, des adjoints et des conseillers afin de se conformer à la réglementation.
En effet, Monsieur le Maire rappelle les modalités d’octroi et de fixation des indemnités de fonctions des maires, des adjoints et des conseillers municipaux. Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune, pour le financement des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, est égal au total des indemnités maximales du maire (55 % de l’indice 1027), et des adjoints (22 % de l’indice 1027 multiplié par le nombre d’adjoints).
Pour les conseillers municipaux délégués, le maximum du montant de leur indemnité est égal à 6 % de l’indice 1027.
La suppression d’un poste d’adjoint entrainant la diminution du montant total des indemnités, Monsieur le Maire propose que la diminution soit impactée de manière équivalente sur chaque poste.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2,
Vu l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique actuellement en vigueur, de l’ordre de 1 027,
Vu la population de la commune au 1 er janvier 2024 de l’ordre de 5 718 habitants,
Considérant l’obligation de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints, et aux conseillers municipaux délégués, dans la limite des maximums actuellement en vigueur fixés par la réglementation,
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Feuillet n°
2024 -
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
Article 1 :
Fixe le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux suivants :
Article 2 :
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Article 3 :
Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune, pour le financement des indemnités de fonction du maire, des 7 adjoints et du conseiller municipal délégué, est égal au total des indemnités maximales du maire (55 % de l’indice 1027), et des adjoints (22 % de l’indice 1027 multiplié par le nombre d’adjoints).
Les signatures suivent au registre Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Nomenclature télétransmission :
5.6 - Exercice des mandats locaux
Mesures de publicité :
Télétransmise le
Affichée le
Certifiée exécutoire le
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Fonction Taux maximal en % de l’indice 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Maire 53,47 %
1 er adjoint 21,38 %
2 ème adjoint 21,38 %
3 ème adjoint 21,38 %
4 ème adjoint 21,38 %
5 ème adjoint 21,38 %
6 ème adjoint 21,38 %
7 ème adjoint 21,38 %
Conseiller municipal délégué 5,83 %