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Déliberation - del2023 06 095
Déliberation - del2023 06 090
Déliberation - del2023 06 082 2
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 06 082 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
é EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ee DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Acte rendu exécutoire après dépôt
ga sous Préfecmure 3
œ ORI2ST Et publié on bé notification
N°DEL 2023 06 082 4 Du 4 (24 (27 3 .
Lémairle Maire,
ie Presier Adjoint,
René CARANDANTE L'an deux mil vingt-trois, le quatorze septembre, 77 SK
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal: 31 août 2023
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la
mise en place d'un service d'alerte et d'information des communes
et de la population du territoire du Golfe de SAINT-TROPEZ en cas de
risques majeurs
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Laurence GIORGINI
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER
Jean-Michel VIGNAT Michaël REBOTIER
Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Linda TRIBET donne procuration à Stéphanie MECHIN
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET
M RECC EN PRÉCECTURE Conseil Municipal du 14 septembre 2023
N° DEL 2023.06 079 _| le 13/09/2823 Absents excusés :
Angelo MURA
Julie HIVERT
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée délibéranie :
L'ensemble des communes du territoire du golfe de Saint-Tropez
esi
concerné par des risques naturels ou technologiques majeurs.
Ces
dernières sont effectivement soumises à des risques à cinétique
rapide et
à la prévision difficile, en particulier pour les risques d'inondation.
De
nombreux évènements {inondations, feux de forêt, …) ont déjà
impacté le
territoire.
L'alerte à la population est une prérogative du Maire qui est
tenu d'utiliser
les moyens d'aierte les plus efficaces pour mettre en sécurité
sa
population en cas d'évènementi majeur.
La télé-alerte est un des moyens les plus fiables pour alerter
ia population
face à un danger et donner des consignes claires (confinement,
évacuation], en complément des autres outils comme les
sirènes ef les
haut-parleurs. || permet de diffuser des messages d'alerte
par SMS ou
messages vocaux à la population de façon rapide, et si
besoin de façon
ciblée [en fonction des quartiers exposés). Cet outil permet
un suivi
rigoureux des messages transmis grâce au traitement des
accusés de
réception. Ce type de dispositif avait été plébiscité par 73%
des
participanis d'une enquête menée auprès de la population
dans le cadre
de l'élaboration du PAPI Golfe de Saint-Tropez en mai 2018.
Depuis 2016, l'ensemble des communes membres de la
Communauté de
communes ont expérimenté le système de télé-alerte de
la population.
Deux groupements de commandes ont déjà été proposés
par la
Communauté de Communes.
Le marché public actuel arrivera à terme le 31 décembre
2025.
Une nouvelle consultation est proposée pour poursuivre ce
type de
dispositif et permettre aux communes d'obtenir des coûts mutualisés.
Pour la Communauté de communes, l'objectif du groupement
est de
mettre en place un outil d'envoi de SMS à destination des
maires dans le
cadre de l'assistance technique aux communes pour
la gestion de crise
inondation [envoi des bulletins de vigilance inondation).
L'outil sera aussi utilisé par le service espace maritime pour envoyer
des
messages aux COMMUNES AU sujet de la qualité des
eaux de baignade.
RECU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 14 septembre 2023
à
NP DEL 2023_06_079_1 ie
19/89/2423 Pour les communes, il s'agit de poursuivre l'abonnement à un système de
télé-alerte de la population en cas de risques majeurs.
Ainsi, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et sept de
ses Communes membres — les communes de Cavalaire-sur-Mer, Cogolin,
Gassin, La Croix-Valmer, Ramatuelle, le Rayol-Canadel, Saint-Tropez ont
décidé de constituer Un groupement de commandes afin de mutualiser
et d'optimiser financièrement leurs besoins pour la présente consultation. Cet outil servira également à mettre en partage les coordonnées des
acteurs de la gestion de crise dans le cadre du Plan Intercommunal de
Sauvegarde.
Le Code de la commande publique dispose, notamment en ses articles
L.2113-6 et L.2113-7, que des groupements de commandes peuvent être
constitués par des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs
marchés publics.
Une convention constitutive du groupement, signée par les membres,
définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à
l'Un où plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la
procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et
pour le compte des autres membres.
Le coordinateur du groupement de commandes, tel que proposé dans la
convention en pièce jointe, est la Communauté de Communes de Golfe
de Saint-Tropez.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.5211-10 :
Vu le Code de la commande publique, articles L.2113-6 et L.2113-7 :
Vu l'arrêté préfectoral n°24/2012 du 27 décembre 2012 portant création
de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez :
Vu l'arrêté préfectoral n°42/2018-BCLI du 21 janvier 2019 portant
modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez ;
Vu la délibération n°2022/06/22-59 du 22 juin 2022 portant modification de
la délégation de compétence du Conseil communautaire au Bureau
communautaire ;
Vu le projet de convention ci-joint,
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'une mise en place d'un service
d'alerte et d'information de la population, la commune de La Croix
Valmer, souhaite s'associer avec plusieurs collectivités dans un
groupement de commandes afin de mutualiser et d'optimiser
financièrement leurs besoins pour la présente consultation.
Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré,
REGU EN PREFECTURE ci 1 2023 Conseil Municipal du 14 septembre
2023 le 15/99/2003
N° DEL 2023 06_082_4
99_DE- DÉCIDE
D'ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé,
-_ D'APPROUVER la convéntion de groupement de commandes pour
la mise en place d'un service d'alerte et d'informaïion des
communes et de la population du territoire du Golfe de Saint-Tropez
en cas de risques majeurs,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes
les pièces de naïure administrative relatives à l'exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi por l'application informatique
u Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Madame Stéphanie MECHIN
a été affiché en Mairie le,
1 9 SEP. 2023
Le Maire
2
pour le Maire, LA
a)
le Premier Age
>
René CARAR
DAN
Conseil Municipal du 14
septembre 2023
sente
N° DEL 2023 06_082_4 Agplicadion agrée Eleqalre care
99_0E-085-2165 p0481-2028 0814-2028 6.082