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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°1 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°1 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
|
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20241216-DEL1-161224-DE) Accusé
certifié
exécutoire
FE
Es
DS
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
_
f
I
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e
aples cesmanon
BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
1
Conseil
Municipal
du
Lundi
16
décembre
2024
Direction
juridique
Domaine
de
compétence
:
3.5
-
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Le
Lundi
Seize
Décembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Date
de
convocation
:
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Christelle
06/12/2024
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Membres
présents
:22
puis
21
(Mr
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
HURTREL
Grégory
quitte
la
séance
à
RAMET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Laurence
PLAISANT,
20h20)
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
.
.
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Membres
ayant
donné
pouvoir
:4 puis
|
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
S
Jean-Pierre
LAMOUR.
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
exeusé(s)
:0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET
(à
compter
de
20
h
20).
Membre(s)
non
excusé(s):
7
Nombre
de votants
: 26
Affiché
le 19/12/2024
Absent
(s)
excusé
(s)
:0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
: 26
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK
Objet
:Appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrent
pour
la
restauration
et
l'animation
d'un
espace
situé
à
la
Maison
de
la
Baie
de
Canche
pour
la
période
de
2025
à
2037
Rapporteur
;
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrent
pour
la
restauration
et
l'animation
d'un
espace
situé
à
la
Maison
de
la
Baie
de
Canche
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2241-1
et
L
1311-5
à
L1311-8
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L
2122-1-4
;
VU
le
Code
de
la
commande
publique
; VU
la
proposition
écrite
de
la
société
«
SWINGEVENTS
»,
signifiée
à
Monsieur
le
Maire
en
date
du
21
février
2024,
pour
l'animation
et
la
restauration
de
la
Maison
de
la
Baie
de
Canche,
pour
la
période
estivale
2024,
telle
que
présentée
au
Conseil
municipal
;
VU
les
dispositions
du
cahier
des
charges
«
APPEL
A
MANIFESTATION
D'INTERET
CONCURRENT
-
Restauration
et
Animation
-
Maison
de
la
Baie
de
Canche
pour
la
période
2025
à
2037
»,
tel
qu'approuvé
par
la
Commission
municipale
Adhoc
du
6
novembre
2024
et
ainsi
présenté
au
Conseil
municipal
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
poursuivre
l'exploitation
de
ce
site
en
offre
de
restauration
et
d'animation,
au
vu
l'expérience
très
satisfaisante
de
la
saison
2024
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
L
2122.1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
et
d'assurer
la
transparence
et
l'égalité
de
traitement
des
candidats
potentiels
à
l'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
pour
l'exercice
d'activités
économiques
;
CONSIDERANT
les
dispositions
du
cahier
des
charges
«
APPEL
À
MANIFESTATION
D'INTERET
CONCURRENT
-
Restauration
et
Animation
-
Maison
de
la
Baie
de
Canche
pour
la
période
2025
à
2037
»,
tel
qu'approuvé
par
la
Commission
municipale
Adhoc
du
6
novembre
2024;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
lancer
une
procédure
de
sélection
préalable
à
la
délivrance
d'un
titre
de
sous-occupation
temporaire
du
domaine
public
portuaire
en
vue
de
la
restauration
et
l'animation
d'un
espace
situé
à
la
Maison
de
la
Baie
de
Canche
pour
la
période
2025
à
2037,
en
application
de
l'article
L
2122-1-1
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
consécutivement
à
la
réception
par
la
commune
d'une
manifestation
d'intérêt
spontanée
telle
que
définie
à
l'article
L
2122-1-4
du
même
code
;
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
par
25
voix
pour
et
1
abstention.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publicatioh
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.