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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0337 FDC ValorisationLocaux LaFlachere
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0337
Es
7 Le GRÉSIVAUDAN
communauté de communes
Objet: Attribution d'un fonds de concours « Aide à la
valorisation des locaux communaux » à la commune de La Flachère pour la rénovation du bar-restaurant-multi- services communal Le P'tit Verger
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 10
Absenis : 0
Excusés : 15
Pour: 69
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 7 OCT, 2022 et affichage le
à 7 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 17 octobre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 11
octobre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU,
Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Carole BEYLIER,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Christiane CHARLES,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Isabelle CURT,
Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETT, Brigitte SORREL, François STEFANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien
VYNCK
Pouvoir : Anne-Françoise BESSON à Annick GUICHARD,
Jean-François CLAPPAZ à Dominique BONNET, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD, Philiboe GENESTIER à
Claude BENOIT, Alain GUILLUY à Olivier ROZIAU, Philippe
LORIMIER à Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle
MOREAU, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Annie FRAGOLA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0337-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Monsieur le Président rappelle que le schéma de développement commercial du Grésivaudan a été approuvé en Conseil communautaire le 16 décembre 2019, par délibération n° DEL-2019-0420.
Le commerce de proximité reste une compétence communale. Ainsi, en s'appuyant sur cet échelon, il est proposé de développer cette politique en faveur du commerce,
de l'artisanat et des services de proximité en mettant en œuvre des actions concrètes et incitatives.
Trois fonds de concours ont été votés afin d'aider les communes dans leur politique en faveur de l'économie de proximité (commerces, tiers lieux à vocation économique, entreprises de services de type médical et paramédical, artisanat avec vitrine ef de proximité) :
- Une aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de
proximité,
- Une aide à l'acquisition de murs ou fonds commerciaux,
- Une aide à la valorisation des locaux communaux.
Suite à la délibération n° DEL-2022-0310 en date du 26 septembre 2022, les projets
communaux de rénovation d'un local communal déjà commercial sont désormais éligibles aux fonds de concours Commerce.
La commune de La Flachère sollicite un fonds de concours Commerce pour la
rénovation énergétique de son bar-restaurant-multi-services communal, situé en centre village.
L'objectif de la commune est de limiter la consommation d'énergie du commerce et d'en améliorer le confort et l'attractivité par le remplacement de l'ensemble des menuiseries et la mise en place d'une climatisation réversible. Le projet global de
rénovation comporte également le remplacement des chauffages énergivores des appartements attenants par des chauffages plus économes et confortables. Cette dépense sera financée par le fonds de concours Petites communes.
Le commerce, ouvert 5 jours sur 7, fait travailler 2 personnes à temps plein ef propose
les services suivants :
Restauration le midi et sur réservation le soir,
Plats à emporter le samedli, livraisons sur le village,
Bar avec licence IV,
Vente de jeux à gratter, loto,
Epicerie avec dépôt de pain.
Le coût total prévisionnel des travaux s'élève à 42 517 € HT, appartements compris. Le montant des dépenses éligibles au fonds de concours Commerce est de
35 677 € HT.
Le montant de l'aide financière sollicitée par la commune concernant le fonds de
concours Commerce est de 10 708 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0337-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant Financeurs LnColai te (al: HT sollicité HT
Menuiseries 26154€ CC Le Grésivaudan 10 703 €
Fonds de concours
Commerce
Climatisation réversible 9523€ CC Le Grésivaudan 3115€ Fonds de concours
Petites communes
Remplacement chauffage 6840€ Département Isère 14 880 € des appartements
Autofinancement 13819 €
TOTAL 42517€ TOTAL 42517€
Le projet a été présenté en Groupe de travail Commerce le 28/06/2022 puis en Comité de pilotage le 04/07/2022 et les élus présents ont accueilli favorablement le projet.
Les crédits sont inscrits au budget général 2022 au chapitre 204, article 2041412, analytique SUBCAS, gestionnaire COMMERCE, code opération 13500.
Ainsi, dans le cadre des fonds de concours Commerce, Monsieur le Président propose
au Conseil communautaire :
d'attribuer un fonds de concours « Aide à la valorisation des locaux communaux » d'un montant de 10 703 € à la commune de La Flachère pour la rénovation du bar-restaurant multi-services communal Le P'tit Verger ;
de l'autoriser à signer la convention relative à ce fonds de concours ainsi que tout autre acte afférent à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 4 7 OCT, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0337-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0337-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 I / I °5eq
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0337-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0337-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
Fonds de concours à la
commune de La Flachère pour
la rénovation de son bar-
restaurant-multiservices
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° DEL-2021-0153 en date du 31 mai 2021
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de LA FLACHERE,
représentée par son Maire, Madame Brigitte SORREL,
dont le siège est situé BP 11 - Rue des Bassins, 38530 La Flachère, agissant en vertu de la délibération N° 00202217 en date du 21 juin 2022
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2022 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu le schéma de développement commercial du Grésivaudan approuvé par la délibération n° DEL-2019-0420 en date du 16 décembre 2019, Vu la délibération n° DEL-2021-0153 en date du 31 mai 2021 approuvant les règlements de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets commerce, artisanat et services,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0337-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Vu les délibérations n° DEL-2021-0421 en date du 17 décembre 2021 et n° DEL- 2022-0310 en date du 26 septembre 2022 modifiant les règlements des fonds de concours au commerce,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage en date du 4 juillet 2022, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des investissements liés aux fonds de concours Commerce,
Vu la délibération N° 00202217 en date du 21 juin 2022 du conseil municipal de la commune de La Flachère autorisant Madame le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Préambule :
Le Grésivaudan a validé un principe de soutien aux communes dans leur politique en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat avec vitrine et de tiers lieux avec activité économique. Ce soutien se traduit, notamment, par l’attribution de 3 fonds de concours commerce.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune de La Flachère pour la rénovation énergétique de son bar- restaurant-multi services communal.
Article 2 : Contenu de l’opération
La commune de La Flachère sollicite un fonds de concours Commerce pour la rénovation énergétique de son bar-restaurant-multi services communal, situé en centre village.
L’objectif de la commune est de limiter la consommation d’énergie du commerce et d’en améliorer le confort et l’attractivité par le remplacement de l’ensemble des menuiseries et la mise en place d’une climatisation réversible. Le projet global de rénovation comporte également le remplacement des chauffages énergivores des appartements attenants par des chauffages plus économes et confortables. Cette dépense sera financée par le fonds de concours Petites communes.
Le commerce, ouvert 5 jours sur 7, fait travailler 2 personnes à temps plein et propose les services suivants :
Restauration le midi et sur réservation le soir,
Plats à emporter le samedi, livraisons sur le village,
Bar avec licence IV,
Vente de jeux à gratter, loto,
Epicerie avec dépôt de pain.
Le coût total prévisionnel des travaux s’élève à 42 517 € HT, appartements compris. Le montant des dépenses éligibles au fonds de concours Commerce est de 35 677 € HT.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0337-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Le montant de l’aide financière sollicitée par la commune concernant le fonds de concours Commerce est de 10 703 €.
Le projet a été présenté en Groupe de travail commerce le 28/06/2022 puis en Comité de pilotage le 04/07/2022 et les élus présents ont accueilli favorablement le projet.
Article 3 – Modalités financières :
Par délibération n°………….., Le Grésivaudan a décidé d’accompagner la commune de La Flachère dans cette opération à hauteur de 30% des dépenses éligibles HT, soit 10 703 € maximum, selon le plan de financement suivant :
Poste de dépenses Montant
HT
Financeurs Montant
sollicité HT
Menuiseries 26 154 € CC Le Grésivaudan Fonds de concours
Commerce
10 703 €
Climatisation réversible 9 523 € CC Le Grésivaudan Fonds de concours
Petites communes
3 115 €
Remplacement chauffage
des appartements
6 840 € Département Isère 14 880 €
Autofinancement 13 819 €
TOTAL 42 517 € TOTAL 42 517 €
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50%, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 50% en début d’opération ;
le solde en fin d’opération, sur la base d’un état récapitulatif des travaux visé par le receveur et des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement du programme.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l’équipement défini à l’article 2 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0337-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de Pour la commune de La Flachère communes Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Brigitte SORREL
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221017-DEL-2022-0337-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022