Déliberation - D26 02 06 Délégations du Conseil au Maire

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Déliberation - D26 02 06 Délégations du Conseil au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieulle-sur-Seudre. Lien du pdf (Déliberation - D26 02 06 Délégations du Conseil au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 20 Mars 2026

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le vendredi 20 mars 2026 à 18 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire sortant de Nieulle-sur-Seudre.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 15 - Présents : 13 - Votants : 15 - Pouvoirs : 02

Date de Convocation : 16/03/2026

Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, Adjoints, M. ANGER Gérard, M. BAILLEUL Matthieu, Mme CHAUVET Maguy, Mme CHERBLANC Claire, Mme MORICE Élodie, Mme ORS Marion, M. RAMBEAU Joachim, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine.

Absents excusés : Mme BILLAUD Vanessa et M. MÉNARD Julien qui ont donné pouvoir respectivement à Mme MORICE Élodie et à Mme RUCHAUD Emmanuelle.

Secrétaire de séance : Mme MORICE Élodie.

Délibération n° D26_02_06

Objet FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Délégations du Conseil Municipal données au Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter la gestion quotidienne de la collectivité,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité

 de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant :

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. de fixer, dans la limite d'un montant annuel de 2 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. de procéder, dans les limites d’un montant annuel maximum de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en matière de fournitures, de services dont le montant est inférieur à 40 000 € HT et à 100 000 € HT pour les marchés de travaux, à date de passation du marché, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans maxi ;

6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

AR Prefecture

017-211702659-20260320-D26_02_06-DE

Reçu le 26/03/20269. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code lorsque le prix de vente est inférieur à 70 000 €

16. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et civiles, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune.

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre.

18. de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

20. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

21. d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

PREND ACTE :

 que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Madame le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

 que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

 que cette délibération est à tout moment révocable ;

 que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

AUTORISE :

 que les décisions prises au titre de ladite délégation d'attributions détaillée ci-dessus ainsi que tous les documents s'y rapportant, soient signés par le Maire ou par les Adjoints, chacun dans la limite de la délégation de fonction qui lui est attribuée.

Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 01 (Mme CHERBLANC) Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 26/03/2026. Élodie MORICE François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 26/03/2026. Secrétaire de séance Maire

AR Prefecture

017-211702659-20260320-D26_02_06-DE

Reçu le 26/03/2026