Déliberation - DCM2026070

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Déliberation - DCM2026070 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - DCM2026070)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal 2026-06-05 Page 1 sur 4

République Française

Département de la Seine-Maritime

Commune de Franqueville-Saint-Pierre

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

SEANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026

Nombre de membres du Conseil Municipal : 29

Nombre de présents participant au vote : 24

Nombre de pouvoirs : 5

Vote Pour : 29

Vote Contre : 0

Abstention : 0

Etaient présents :

M. Bruno GUILBERT, Maire.

M. LARIDON Thierry, Mme VALEUX VAN-HOVE Nathalie, M. QUESNEL Victor, Mme FISSET Valérie, M. DEHAYS Francis, Mme GOUARDOS Nathalie, M. MALLET Pascal, adjoints au maire.

M. FABULET Denis, M. SENENTE Luc, Mme DELATTRE Marie-Christine, Mme CARABY

Martine, Mme COMTE Elena, M. DELAHAYE Christophe, M. DELVALLEE Sylvain, Mme LE

BLEIZ-CHATELAIN Corinne, M. LEJEUNE Jean-Michel, Mme MASSON Laeticia, Mme PARA

Dominique, M. DEVOS Cyrille, Mme MEVEL Sabine, Mme MIRSCHLER Caroline, M. ROUET

Antonin, M. SAINT-PIERRE Julien, conseillers municipaux.

Etaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Mme DENOUETTE-RENOU Armelle, (représentée par M. LARIDON Thierry) Mme LE COQ Céline, (représentée par M. GUILBERT Bruno)

M. RIOULT Bertrand, (représenté par Mme CARABY Martine)

Mme LAMY Sophie, (représentée par M. ROUET Antonin)

Mme LEBRET Aurélie, (représentée par M. DEVOS Cyrille)

Le 05 juin 2026, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement

convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno

GUILBERT, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 29 mai 2026.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie

le 29 mai 2026. Le quorum étant atteint (15 membres) avec 24 membres présents, l’assemblée

peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Madame Valérie FISSET, adjointe au maire, remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° annuel : DCM2026070

Transmis en préfecture : 09/06/2026

Mise en ligne : 09/06/2026Conseil Municipal 2026-06-05 Page 2 sur 4

TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - DCM2026070

AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE FORMALISÉE AVEC NÉGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE (MPGP) RELATIF A L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

L’un des principaux axes de la mandature nouvellement installée est de mettre en œuvre une transition écologique concrète, notamment à travers la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et l’amélioration continue de la performance du patrimoine communal.

Dans ce cadre, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre souhaite réduire de manière significative ses consommations d’énergie et anticiper l’objectif de réduction progressive de 40% à l’horizon 2030.

Le marché d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée (VMC) des bâtiments communaux, actuellement exécuté par la société ENGIE Solutions, arrivera à échéance le 31 mars 2027. Conclu pour une durée de huit ans, ce marché représente un montant global de 1 114 601,34 € HT.

Les prestations de ce marché se déclinent comme suit :

• P1 : Fourniture d’énergie (534 054,99 € HT) ;

• P2 : Maintenance et entretien courant des installations (277 141,61 € HT) ; • P3 : Gros entretien et renouvellement des équipements (303 404,74 € HT).

Dans la perspective de son renouvellement, la Ville s’est fait accompagner par une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) confiée à SAGE ENERGIE afin de définir une stratégie contractuelle adaptée à ces enjeux d’exploitation, de maintenance et de performance énergétique de ses installations techniques.

Il est ainsi envisagé de recourir à un Marché Public Global de Performance (MPGP), associant au sein d’un contrat unique l’exploitation et la maintenance des installations, la réalisation de travaux de rénovation et de modernisation, ainsi que des engagements contractuels de performance énergétique.

Considérant ce qui précède,

Considérant que le Code de la commande publique donne la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des marchés globaux de performance, qui associent « l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance » ;

Considérant que ce type de marché comporte des engagements de performance mesurables, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologiques ;

Considérant que le périmètre du MPGP, intègrera l’atteinte d’objectifs de performances énergétiques, la réalisation de travaux de garantie et de la maintenance associée mais également des garanties et terme de continuité de services ;

Considérant le recours à une procédure avec négociation, en application de l’article L.2124- 3 du Code de la commande publique ; que cette procédure peut être mise en œuvre notamment lorsque le marché comporte des prestations complexes ou nécessite des solutions innovantes ; qu’en l’espèce, le recours à cette procédure se justifie, d’une part, par le caractère complexe et interdépendant des prestations P1, P2, P3 et des travaux associés et, d’autre part, par le caractère innovant des solutions recherchées afin d’atteindre les objectifs de performance, de maintenance et de durée des opérations ;Conseil Municipal 2026-06-05 Page 3 sur 4

Cela étant exposé,

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L.2124-3 relatif à la procédure formalisée avec négociation ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L.2171-3 relatif aux marchés publics globaux de performance ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » ;

Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire » ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 26 mai 2026 ;

L’un des principaux axes de la mandature nouvellement installée est de mettre en œuvre une transition écologique concrète, notamment à travers la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et l’amélioration continue de la performance du patrimoine communal.

Dans ce cadre, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre souhaite réduire de manière significative ses consommations d’énergie et anticiper l’objectif de réduction progressive de 40% à l’horizon 2030.

Le marché d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée (VMC) des bâtiments communaux, actuellement exécuté par la société ENGIE Solutions, arrivera à échéance le 31 mars 2027. Conclu pour une durée de huit ans, ce marché représente un montant global de 1 114 601,34 € HT.

Les prestations de ce marché se déclinent comme suit :

• P1 : Fourniture d’énergie (534 054,99 € HT) ;

• P2 : Maintenance et entretien courant des installations (277 141,61 € HT); P3 : Gros entretien et renouvellement des équipements (303 404,74 € HT).

Dans la perspective de son renouvellement, la Ville s’est fait accompagner par une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) confiée à SAGE ENERGIE afin de définir une stratégie contractuelle adaptée à ces enjeux d’exploitation, de maintenance et de performance énergétique de ses installations techniques.

Il est ainsi envisagé de recourir à un Marché Public Global de Performance (MPGP), associant au sein d’un contrat unique l’exploitation et la maintenance des installations, la réalisation de travaux de rénovation et de modernisation, ainsi que des engagements contractuels de performance énergétique.

Considérant ce qui précède,

Considérant que le Code de la commande publique donne la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des marchés globaux de performance, qui associent « l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance » ;

Considérant que ce type de marché comporte des engagements de performance mesurables, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologiques ;

Considérant que le périmètre (composante) du MPGP, intègrera l’atteinte d’objectifs de performances énergétiques, la réalisation de travaux de garantie et de la maintenance associée mais également des garanties et terme de continuité de services ;Conseil Municipal 2026-06-05 Page 4 sur 4

Considérant le recours à une procédure avec négociation, en application de l’article L.2124- 3 du Code de la commande publique ; que cette procédure peut être mise en œuvre notamment lorsque le marché comporte des prestations complexes ou nécessite des solutions innovantes ; qu’en l’espèce, le recours à cette procédure se justifie, d’une part, par le caractère complexe et interdépendant des prestations P1, P2, P3 et des travaux associés et, d’autre part, par le caractère innovant des solutions recherchées afin d’atteindre les objectifs de performance, de maintenance et de durée des opérations ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Pascal MALLET, Adjoint en charge de la Transition Ecologique et Energétique et Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint en charge des Finances et du Budget ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :

ARTICLE 1 :

• APPROUVE le principe de la mise en œuvre d’un marché Public Global de Performance (MPGP) relatif à l’exploitation, la maintenance, la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée (VMC) des bâtiments communaux ;

ARTICLE 2 :

• AUTORISE le principe du recours à une procédure formalisée avec négociation pour la passation d’un marché public global de performance relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments de la ville de Franqueville-Saint-Pierre ;

ARTICLE 3 :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Marché Public Global de Performance avec l’attributaire retenu par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

Fait à Franqueville-Saint-Pierre, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme au registre

Le 08/06/2026

Le Maire,

Bruno GUILBERT

Le Secrétaire de séance,

Valérie FISSET

Cette délibération est signée électroniquement.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen

(53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la

présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal

susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à

l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en

application de l’article R421-1 du Code de justice

administrative.