Arrêté - 1773730697 Arrete 22 2026

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Arrêté - 1773730697 Arrete 22 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tauves. Lien du pdf (Arrêté - 1773730697 Arrete 22 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, us se a Arrêté n° 22

Permission de voirie

Entreprise SARL CHAUVET

Le Maire de la Commune de Tauves

VU les articles L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l’article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal,

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment sur son livre I-8éme partie Signalisation temporaire,

VU la demande en date du 12 mars 2026 de l'Entreprise SARL CHAUVET sise à « 5, route de Clermont à TAUVES (63690) ».

ARRÊTE

Article 1 : l'Entreprise SARL CHAUVET est autorisée à utiliser une partie de la chaussée et à stationner sur les trottoirs, dans le bourg de Tauves pour des travaux de réparation de couverture.

Article 2 : cette autorisation est accordée du 12 mars 2026 au 27 mars 2026. Au-delà de cette

date, une nouvelle demande de permission de voirie devra être déposée. Article 3 : la signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière à la charge du maître d'ouvrage sera mise en place et entretenue par l’entreprise SARL CHAUVET.

Article 4 : pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non

ouvrables, les signaux en place seront déposés ou occultés dès lors que les motifs ayant

conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.

Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant la date fixée à l’article 2.

Article 5 : l’accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés.

L’intervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les

accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l’exécution des travaux qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou tout autre faute. Article 6 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : le présent arrêté sera affiché en mairie de Tauves, sur le chantier, notifié à l’entreprise SARL CHAUVET et transmis à la brigade de gendarmerie.

Tauves, le 12 mars 2026

Le Maire,

63690 Tauves - 04 73 21 11 30

mairie@tauves.fr

www.tauves.fr

Fnac de U L ss. 2 alnlment Mairie de Tauves

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