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Procès Verbal - r9m27qgrn7vvuxb
Compte-Rendu - l4mdxqglt1v4ucx
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - l4mdxqglt1v4ucx)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU
DE
LA
RÉUNION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORTAIN-BOCAGE
EN
DATE
DU
30
MAI
2022
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le trente
mai
deux
mil
vingt-deux
à 20
h 30,
salle
du
Conseil
Municipal
de
la mairie
de
Mortain-Bocage,
3°"°
étage,
rue
du
XII‘
Arrondissement
- Mortain,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire.
PRÉSENTS
: MM.
Hervé
DESSEROUER
- Jean-Paul
BRIEND
- Guillaume
CHARUEL
-
Jérôme
CHENU
- Mmes
Sandrine
COSTARD
(arrivée
à 20h41)
- Blandine
COUASNON
- M.
Arnaud
FOUILLARD
- Mmes
Peggy
GEORGELIN
- Brigitte
GOBLOT-VIBET
(arrivée
à
20h38)
- MM.
Jean-Marie
LE
THIMONNIER
- Philippe
LEBRUN
- Jean-Marc
LEGRAND
-—
Jean
LEMARIÉ
- Mmes
Jocelyne
LHERMELIN
- Marina
MALLE
- Sophie
MARY
- MM.
Mikaël
PEREZ
(arrivé
à 20h41)
- Eric
POMMIER
- Mme
Sonia
THIBERT
- M.
Ryszard
ZUREK
(arrivé
à 20h40).
POUVOIRS
: MM.
Alexandre
BENOIT
- Jean-Paul
BOULET
- Mme
Isabelle
FILLEUL
- M.
Petrus
VAN
SAENE
ont
respectivement
mandaté
Mmes
Jocelyne
LHERMELIN
- Blandine
COUASNON
- Marina
MALLE
- M.
Jean-Marc
LEGRAND
pour
voter
en
leur
nom
ABSENTE
EXCUSÉE
: Mme
Catherine
LEMONNIER
ABSENTES
: Mmes
Mathilde
BURNEL
- Isabelle
LETOURNEUR
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Marina
MALLE
Date
de
la convocation
: 11
mai
2022
Date
d'affichage
de
la convocation
: 13
mai
2022
Date
d'affichage
du
compte-rendu
: 02
juin
2022
A l'issue
de
l'appel
nominal,
le quorum
est
constaté.
Conformément
à l'article
2121-15
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marina
MALE,
désignée,
accepte
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
A
la
demande
de
Monsieur
le Maire
en
début
de
séance,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
accepte
l'ajout
d'un
sujet
à l'ordre
du
jour
:
- Aménagement
du
bourg
de
Bion
- Avant-projet
détaillé Arrivée
de
Brigitte
GOBLOT-VIBET
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
est
adopté
à l'unanimité.
Arrivées
de
Ryszard
ZUREK,,
Mikaël
PEREZ
et Sandrine
COSTARD
Convention
EPFEN
/ Mortain-Bocage
- Phase
travaux
"garage
et
ateliers
des
services
techniques"
Par
délibération
du
23
juillet
2019,
le Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
autorisait
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
(EPFN)
à acquérir
:
- le
bien
communal
situé
route
de
la Petite
Chapelle
Mortain
cadastré
AL
155
abritant
les
ateliers
des
services
techniques
en
la somme
de
28
000
€, à
des
fins
de
constituer
une
réserve
foncière
pour
l'aménagement
d'une
aire
de
stationnement.
- le
bien
communal
situé
rue
du
Rocher
Mortain,
cadastré
section
AO
n°
238
abritant
des
véhicules
et matériaux
municipaux,
en
la somme
de
34
000
€, à
des
fins
de
constituer
une
réserve
foncière
pour
l'aménagement
d'une
aire
de
stationnement.
Par
délibération
du
14
avril
2021,
le Conseil
Municipal
acceptait
l'avenant
n°1
à la
convention
EPFN
du
23
juillet
2019
ayant
pour
objet
d'élargir
le périmètre,
rue
du
Rocher,
en
incluant
la parcelle
cadastrée
AO
239
sur
laquelle
était
construite
une
maison
d'habitation,
à des
fins
de
constituer
une
réserve
foncière
pour
l'aménagement
d'une
aire
de
stationnement.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
d'une
nouvelle
convention
tripartite
(EPFN/REGION/COMMUNE
DE
MORTAIN-BOCAGE)
ayant
pour
objet
la mise
en
œuvre
des
travaux
sur
ces
deux
sites,
Considérant
que
l'intervention
de
l'EPFN
comprend
les
travaux
de
désamiantage
et de
démolition
des
bâtiments
existants,
Considérant
que
la maîtrise
d'ouvrage
est
assurée
par
l'EPFN,
que
le cofinancement,
dans
le respect
des
marchés
publics,
pour
une
enveloppe
maximale
de
300
000
€ HT
est
réparti
ainsi
:
37,5
%
du
montant
HT
par
la Région,
37,5%
par
l'EPFN
et 25
%
par
Mortain-Bocage
soit
une
somme
maximale
de
108
750
€ et
que
le versement
d'un
acompte
de
26
250
€ est
mentionné
dans
ladite
convention. Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
ont
été
votés
au
budget
primitif
2022
à l'opération
332
pour
la somme
de
110
000
€,
Le
Conseil
Municipal,
Par
24
voix
pour,
>
accepte
les
termes
de
la convention
tripartite
EPF
Normandie
/ Région
/ Commune
de
Mortain-Bocage
ayant
pour
objet
la mise
en
œuvre
des
travaux
sur
les
bâtiments
sis
rue
du
Rocher
et rue
de
la Petite
Chapelle
à des
fins
de
création
d'aires
de
stationnement, ©
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
nécessaire
à
l'accomplissement
de
cette
décision.
Convention
tripartite
"VELOLEGER"
Vu,
la proposition
de
bénéficier
d'un
service
aux
cyclotouristes
en
partenariat
avec
l'EPIC
Mont-Saint-Michel-Normandie,
émanant
de
la société
VELOLEGER
de
Nogent-le-Rotrou,
Considérant
que
ce
service
consiste
en
la location
de
packs
de
matériel
de
camping
directement
dans
les
différents
hébergements-étapes
le long
des
véloroutes
françaises,
en
l'occurrence,
au
camping
de
Mortain-Bocage.
Considérant
que
l'Office
de
Tourisme
de
Mortain-Bocage
aura
un
rôle
intermédiaire
entre
la société
VELOLEGER
et ses
clients.
Considérant
que
la commune
de
Mortain-Bocage
s'engagerait
:
—
à stocker,
entretenir
et nettoyer
le matériel
appartenant
à VELOLEGER
qui
lui
a été
confié.
En
cas
de
détérioration
du
matériel
n'impliquant
pas
directement
le client,
la commune
s'engage
à rembourser
VELOLEGER
le prix
d'achat
du
matériel
détérioré.
(Ce
remboursement
ne
s'applique
pas
pour
les
dommages
couverts
par
l'assurance).
—
à autoriser
la Société
VELOLEGER
à installer
ces
tentes
identifiées
dans
le camping
municipal,
—
à autorise
l'utilisation
du
logo
de
la commune
de
Mortain-Bocage
et à
afficher
les
supports
publicitaires,
—
à ne
pas
établir
de
partenariat
avec
une
société
directement
concurrente
de
la Société
VELOLEGER
sauf
accord
écrit
de
cette
dernière.
Etant
entendu
que
:
- en
contrepartie,
la société
VELOLEGER
s'engage
à verser
à la
commune
de
Mortain-
Bocage
10
%
des
sommes
perçues,
à savoir
des
montants
HT
payés
par
le client
au
titre
de
la location
de
son
matériel
dans
le camping
municipal.
- L'Office
de
Tourisme
gère
la distribution
aux
clients
des
kits
de
literie
jetable
et du
code
du
cadenas
installé
dans
les
tentes.
- La
convention
serait
conclue
pour
une
durée
de
6 mois
prenant
effet
le jour
de
la
signature
par
les
trois
parties
et s'éteindra
de
plein
droit
à la
fin
de
la durée
précitée.
Le
service
sera
assuré
sur
le camping
de
Mortain-Bocage
du
1‘
juillet
2022
au
31
août
2022.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
:
Le
Conseil
Municipal,
Par
2 abstentions,
2 voix
contre
et
20
voix
pour,
>
accepte
de
répondre
favorablement
à la
société
VELOLEGER
complémentaire
à
l'installation
des
équipements
communaux
pour
l'accueil
des
cyclistes
à proximité
du
camping
municipal >
accepte
les
termes
de
la convention
Ÿ
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
permettant
l'accomplissement
de
cette
décision.
Projet
de
convention
pour
l'entretien
de
l'aménagement
cyclable
entre
Mortain,
Romagny
et
le
Département
de
la
Manche
Vu,
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
du
24
novembre
2021
n°20211124-04
relative
à l'acceptation
de
la convention
d'aménagement
cyclable
entre
les
pôles
générateurs
de
la ville
de
Mortain-Bocage,
la société
ACOME,
la zone
Teractive
et les
voies
vertes
EV4
et V40,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
une
voie
sur
les
accotements
du
domaine
public
départemental,
le long
de
la RD
977,
permettant
de
sécuriser
la circulation
des
cyclistes,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'entretenir
ces
voies
cyclables
comprenant
la tonte
du
gazon,
le
fauchage
des
herbes
sur
les
rives,
le curage
des
buses,
l'entretien
des
enrobés
et la
réfection
de
la
résine
et de
la peinture
sur
les
traversées
de
chaussées.
Etant
entendu
que
les
communes
de
Mortain-Bocage
et Romagny-Fontenay
ont
pour
projet
de
prendre
en
charge
l'entretien
des
nouvelles
voies
cyclables
se
situant
sur
le territoire
de
leurs
communes
respectives,
Etant
entendu
qu'outre
l'entretien
sur
les
territoires
respectifs
de
Mortain-Bocage
et de
Romagny-Fontenay,
les
travaux
de
peinture,
résines,
logos,
potelets
...
le long
de
la piste
cyclable,
seraient
pris
en
charge
par
moitié
par
les
deux
communes.
En
vertu
de
la proposition
des
services
départementaux
de
matérialiser
l'accord
des
trois
parties
sous
la forme
d'une
convention,
Le
Conseil
Municipal,
Par
4 abstentions
et 20
voix
pour,
>
émet
un
accord
de
principe
au
projet
de
convention
selon
les
termes
énumérés
ci-dessus,
>
charge
les
services
départementaux
de
rédiger
ladite
convention
qui
sera
soumise
aux
assemblées
délibérantes,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à accomplir
les
démarches
nécessaires
à l'aboutissement
de
cette
affaire.
Acguisition
de
portions
de
parcelles
le long
de
la
piste
cyclable
sur
la
RD
977
Report
du
sujet Aménagement
cyclable
- Phase
avant-proïjet
Vu,
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
du
24
novembre
2021
n°20211124-04
relative
à l'acceptation
de
la convention
d'aménagement
cyclable
entre
les
pôles
générateurs
de
la ville
de
Mortain-Bocage,
la société
ACOME,
la ZA
Teractive
et les
voies
vertes
EV4
et V40,
dans
le cadre
du
3°"
Appel
à projets
"Fonds
Mobilités
Actives
-
Aménagements
cyclables".
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'Avant-Projet
(AVP)
élaboré
par
les
cabinets
PODER
et
ABEIL,
Considérant
que
ce
tracé
se
décompose
en
6 sections:
- n°1
: La
zone
d'activités
- n°2
: L'Acome
- n°3
: La
Cance
- n°4
: Entrée
de
la rue
de
la Brocherie
- n°5
: Rue
de
la Brocherie
- n°6
: Rue
du
Tertre
Considérant
qu'il
sera
nécessaire
de
procéder
à des
acquisitions
de
parcelles
privées
(au
nombre
de
8)
et de
conventionner
avec
le Conseil
Départemental
et la
Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint-Michel
- Normandie
pour
la réalisation
des
travaux
sur
leurs
terrains
pour
l'aménagement
d'une
piste
d'une
largeur
de
3 mètres
le long
de
la RD
977.
Considérant
l'évolution
de
l'enveloppe
budgétaire
prévisionnelle
en
raison
de
l'abandon
de
la réalisation
d'une
partie
du
projet
par
la SHEMA
dans
le cadre
des
travaux
sur
la ZA,
de
l'acquisition
de
foncier
non
prévu
initialement
et de
la conjoncture
économique
mondiale,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
5 abstentions
et 19
voix
pour,
?
valide
l'Avant-Projet
Détaillé
tel
qu'il
leur
a été
présenté,
le montant
estimatif
des
travaux
étant
arrêté
à 707
840,00
€ HT
> confirme - l'inscription
de
crédits
supplémentaires
à l'opération
330
du
budget
primitif
2022
lors
de
la passation
des
marchés,
matérialisée
sous
la forme
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
- la
demande
d'aide
financière
auprès
des
services
de
l'Europe,
de
l'Etat
(DETR
et Fonds
Mobilité),
de
la Région
(contrat
de
territoire)
et du
Département
(CPS)
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'Avant-Projet
Détaillé
et tout
autre
document
permettant
l'aboutissement
de
cette
affaire. Convention
relative
à la
mise
à disposition
d'un
logement
communal
à l'Association
Mortainaise
d'Aide
et
d'Accueil
aux
Réfugiés
AMAAR
Vu,
la délibération
du
03
octobre
2018,
relative
à la
mise
à disposition
d'un
logement
communal
sis
rue
des
Prêtres
Mortain
à l'Association
Mortainaise
d'Aide
et d'Accueil
aux
Réfugiés
dans
le cadre
de
l'hébergement
temporaire
dit
"d'urgence"
pour
des
familles
en
situation
de
précarité
ou
dangerosité,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
pérenniser
les
actions
menées
par
l'AMAAR
dont
le siège
social
se
situe
à la
mairie
de
Mortain-Bocage,
Etant
entendu
qu'en
raison
de
l'absence
de
structure
d'hébergement
temporaire
dite
"d'urgence"
et du
dépôt
de
demandes
d'hébergement
de
plus
en
plus
fréquentes
émanant
de
personnes
ou
familles
en
situation
de
précarité
et de
dangerosité,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
1 abstention
et 23
voix
pour,
>? accepte
la mise
à disposition
du
bâtiment
communal
rue
des
Prêtres
à Mortain
à
l'Association
AMAAR,
à titre
gratuit
pour
une
durée
d'une
année
renouvelée
par
tacite
reconduction
sur
une
durée
totale
de
3 ans
et ce,
à compter
de
la date
de
signature
de
la
convention.
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante,
étant
entendu
que
les
charges
courantes
(eau,
électricité,
assurances)
seront
supportées
par
l'Association
AMAAR.
Charte
avec
Manche
Numérique
“adressage
de
la
Commune
de
Mortain-Bocage"
Vu,
la loi
du
07
octobre
2016,
ayant
défini
comme
l'une
des
neuf
bases
de
référence
jugées
essentielles
pour
conduire
ses
politiques
publiques,
une
Base
Adresse
Numérique
(BAN).
A des
fins
de
sécurisation
des
personnes,
de
préservation
du
bon
fonctionnement
des
services
publics
et marchands
et de
faciliter
le quotidien
des
citoyens,
l'Etat
place
les
communes
au
cœur
du
dispositif
national
d'amélioration
des
adresses
et déploie
les
moyens
techniques
pour
les
aider
dans
cette
démarche.
Les
4 points
essentiels
au
sein
de
cette
démarche
sont
:
- la
réduction
du
temps
d'intervention
des
secours
et de
la prise
en
charge
des
victimes,
- la
réduction
des
temps
de
livraison
aux
entreprises
et au
public
- l'optimisation
des
bases
de
la fiscalité
locale
perçue
par
les
collectivités
- l'amélioration
de
l'accès
aux
divers
services
pour
les
citoyens
notamment
le raccordement
de
la fibre
numérique.
Considérant
que
le Conseil
Départemental
et le
Syndicat
Mixte
Manche
Numérique
proposent
un
accompagnement
méthodologique
de
leur
démarche
d'attribution
des
adresses
et la
réalisation
de
la Base
Adresses
Locales
(BAL)
aux
communes
de
la Manche,
accompagnement
matérialisé
sous
la forme
d'une
charte. Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
la charte
du
plan
d'adressage
départemental
de
la Manche
émanant
de
Manche
Numérique
qui
décrit
les
modalités
d'accompagnement
de
Manche
Numérique
en
l'apport
de
conseils,
de
supports
techniques
et d'une
assistance
générale
durant
l'intégralité
du
projet.
Le
Conseil
Municipal,
Par
24
voix
pour,
> décide
- de
réaliser
un
plan
d'adressage,
- de
solliciter
l'accompagnement
des
services
de
Manche
Numérique
consistant
en
:
Ÿ la
mise
en
place
d'une
méthodologie
d'adressage
en
mode
projet
et apport
de
conseils
pour
un
adressage
normé,
Ÿ l'organisation
d'une
réunion
de
démarrage
en
mairie
pour
présenter
la démarche
et la
méthode, Ÿ
la fourniture
d'un
support
cartographique
et d'un
tableau
semi-automatisé
pour
l'identification
des
voies
Ÿ la
fourniture
de
fiches
méthodologiques
et de
modèles
de
documents
administratifs
(courriers,
délibérations,
arrêtés,
certificats
de
numérotation)
“une
formation
à la
prise
en
main
de
l'outil
"Mes
adresses"
permettant
de
créer,
modifier
et publier
une
base
adresse
locale
(BAL)
Ÿ” une
assistance
téléphonique
tout
au
long
du
projet
“une
analyse
du
tableau
des
données
BAL
de
la commune
(sur
demande)
Ÿ la
proposition
d'intégrer
un
réseau
des
communes
manchoises
engagées
dans
une
démarche
d'adressage,
“une
veille
permanente
permettant
de
relayer
les
informations
actualisées
et d'adapter
la
méthode. >
accepte
la charte
du
plan
d'adressage
départemental
de
la Manche
telle
qu'elle
leur
a été
présentée,
étant
entendu
que
:
Ÿ la
prestation
de
Manche
Numérique
est
gratuite
sans
délai
de
réalisation.
Toutefois,
le
partenariat
cessera
à l'issue
de
la publication
dans
la Base
Adresse
Nationale
Ÿ qu'à
tout
moment
la commune
peut
dénoncer
ce
partenariat
par
simple
courrier
ou
Manche
Numérique
dans
le cadre
d'un
non-respect
des
règles
établies
par
l'Etat
de
la
part
de
la commune.
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la charte
et autre
document
se
rapportant
à cette
affaire. Demande
de
subvention
exceptionnelle
"Evolutions"
- Décision
modificative
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée,
qu'à
l'occasion
de
son
gala
de
fin
d'année
les
18
et
19
juin
prochains,
l'association
EVOLUTIONS
sollicite
une
aide
financière
exceptionnelle
de
150
€ correspondant
à la
location
de
la tente
du
comité
des
fêtes
de
Notre-Dame-du-Touchet. Cette
tente
sera
installée
à proximité
de
la salle
du
Géricault
et destinée
à abriter
les
spectateurs
lors
de
l'entracte. En
raison
des
difficultés
que
rencontrent
les
associations,
notamment
sportives,
à motiver
les
membres
à reprendre
leurs
activités.
Considérant
le déficit
de
manifestations
et les
difficultés
financières
des
associations
en
raison
de
la pandémie
du
COVID,
il est
nécessaire,
voire
indispensable
que
la commune
les
aide
à accomplir
leurs
projets
et contribuer
à la
redynamisation
du
tissu
associatif
sur
le territoire.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et pris
connaissance
des
éléments
du
dossier,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
> décide Ÿ_ de
verser
une
subvention
de
150
€ à
titre
exceptionnel
à l'association
EVOLUTIONS,
“de
procéder
à un
transfert
de
crédits
du
budget
primitif
2022
comme
suit
:
- 150
€ au
chapitre
022
dépenses
imprévues
de
fonctionnement
+ 150
€ au
chapitre
65
article
6574
subvention
de
fonctionnement
aux
personnes
de
droit
privé.
Vente
d'un
terrain
sis
le Bourg
SAINT-JEAN-DU-CORAIL
Vu,
la proposition
d'acquisition
d'un
terrain
sis
le Bourg
à Saint-Jean-du-Corail
cadastré
494
À 590
d'une
superficie
de
765
m2,
émanant
de
Monsieur
LEPROUX
Jean-Michel
domicilié
à BAZET
(65460),
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
pérenniser
le prix
de
vente
des
parcelles
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Mortain-Bocage
à 6€/m2
en
raison
de
la volonté
de
permettre
l'accession
à la
propriété,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
Par
23
voix
pour,
Madame
Sandrine
COSTARD
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
>
décide
:
- de
vendre
la parcelle
cadastrée
494
A 590
d'une
superficie
de
765
m2
sis
le Bourg
Saint-
Jean-du-Corail
à 6
€ / m2
portant
le montant
net
vendeur
à 4
590,00
€, les
frais
d'acte
notarié
étant
à la
charge
de
l'acquéreur,
- de
confier
la
rédaction
de
l'acte
notarié
à Maître
DABAT-BLONDEAU,
notaire
à
Mortain-Bocage.
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
correspondant
ou
en
cas
d'empêchement
Monsieur
Jean-Paul
BRIEND,
ayant
reçu
la délégation,
et tout
autre
document
permettant
la
réalisation
de
cette
affaire. Vente
d'un
immeuble
communal
sis
Route
du
Parc
Jamault
BION
Monsieur
le Maire
fait
part
à l'Assemblée
d'une
proposition
d'achat
d'un
logement
communal
se
situant
Route
du
Parc
Jamault
Bion,
cadastré
056
D 541,
pour
la somme
de
105
000
€ net
vendeur.
Considérant
que
le locataire
actuel
se
porte
acquéreur
de
ce
bien,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
réaliser
des
travaux
d'assainissement
et des
travaux
d'isolation
dispendieux,
Vu,
l'estimation
des
domaines
du
13
octobre
2021
s'élevant
à 120
000
€ avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
23
voix
pour,
Madame
Sandrine
COSTARD
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
>
décide
de
vendre
le logement
communal
se
situant
route
du
Parc
Jamault
Bion,
cadastré
056
D 541,
d'une
surface
habitable
de
114
m2
avec
un
terrain
d'environ
940
m2,
desservi
par
une
voie
communale
privée,
pour
la somme
de
105
000
€ net
vendeur.
Ÿ
désigne
Maître
DABAT-BLONDEAU,
notaire
à Mortain-Bocage
chargée
de
la
rédaction
de
l'acte
notarié,
©
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
notarié
correspondant
ou
en
cas
d'empêchement
Monsieur
Jean-Paul
BRIEND,
ayant
reçu
délégation.
Tirage
au
sort
des
jurés
d'assises
pour
l'année
2023
Vu,
l'arrêté
préfectoral
de
Monsieur
le Préfet
de
la Manche
du
12
avril
2022
répartissant
par
canton
et par
commune
le nombre
des
jurés
d'assises
de
la Manche.
Vu,
l'article
17
du
Code
électoral,
Vu,
les
articles
262
et 258
du
Code
de
procédure
pénale,
Vu,
la loi
du
28
juillet
1978
modifiée
par
la loi
80-1042
du
23
décembre
1980
relative
aux
modalités
pratiques
du
tirage
au
sort,
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
et entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
>
a procédé
au
tirage
au
sort
de
neuf
noms
de
la
liste
électorale
comme
suit
:,
- Page
65
ligne
7 - DESSEROIR
Basile
- Route
des
Aubrils
MORTAIN
né
le 08/09/2001
- Page
187
ligne
5 - MOREL
Maurice
- Les
Tertres
BION
né
le 03/09/1951
- Page
51
ligne
9 - COLLIN
Jocelyne
épouse
GOUAULT
- Lot
de
l'Abbaye
Blanche
née
le
26/09/1967
- Page
216
ligne
2 - ROUSSEAU
Cécile
- La
Hoguette
NOTRE
DAME
DU
TOUCHET
née
le 19/03/1978 - Page
184
ligne
9 - MONDHER
Marie-Thérèse
épouse
CORDIER
- Le
Taillis
BION
née
le 10/04/1943
- Page
87
ligne
5 - GANNÉ
Christian
- Les
Carrières
BION
né
le 26/04/1953
- Page
56
ligne
7 - CRESPIN
André
- Les
Mestières
NOTRE
DAME
DU
TOUCHET
né
le
07/04/1940
- Page
92
ligne
1 - GAZENGEL
Raymonde
- La
Brocherie
2 MORTAIN
née
le
05/05/1956
- Page
58
ligne
6 - DANJOU
Alain
- La
Vergée
NOTRE
DAME
DU
TOUCHET
né
le
11/07/1969
>
charge
Monsieur
le Maire,
conformément
à l'article
261-1
du
Code
de
Procédure
Pénale,
de
transmettre
la liste
en
deux
exemplaires
au
Tribunal
Judiciaire
de
Coutances.
Aménagement
du
bourg
de
BION
- Avant-projet
détaillé
Vu,
la délibération
du
12
février
2020
décidant
de
confier
l'assistance
technique
pour
l'aménagement
du
bourg
de
Bion
ainsi
que
la délégation
de
la maîtrise
d'ouvrage
aux
services
du
Conseil
Départemental
de
la Manche,
Vu,
la délibération
du
07
juillet
2021,
acceptant
la proposition
du
SDEM
50
consistant
en
l'effacement
des
réseaux
électriques
et téléphoniques
pour
la somme
de
130
500
€,
Vu,
la délibération
du
24
novembre
2021,
acceptant
l'avant-projet
détaillé
des
travaux
d'aménagement
du
bourg
de
Bion
rédigé
par
les
services
du
Conseil
Départemental
pour
un
montant
arrondi
à 446
000
€ et
sollicitant
des
subventions
auprès
des
services
de
l'Etat,
de
la
Région
et du
Département,
Vu,
les
observations
des
services
de
l'Etat
sur
le projet
d'aménagement
paysager
et le
contexte
économique
mondial,
un
avant-projet
détaillé
réactualisé
a été
transmis
par
les
services
de
la Direction
Départementale
des
Routes
présentant
le coût
des
travaux
répartis
entre
le
Département
et la
commune
de
Mortain-Bocage,
Considérant
que
l'estimation
des
travaux
a été
réactualisée
à hauteur
de
507
000
€ TTC
pour
la commune
de
Mortain-Bocage,
avec
une
proposition
d'une
tranche
optionnelle
s'élevant
à
38
094
€ TTC, Considérant
que
les
effacements
des
réseaux
électriques
et téléphoniques
conduits
par
le
SDEM
50
ont
été
votés
en
2021
et reportés
au
budget
primitif
2022
pour
la somme
de
130
500
€
Considérant
que
l'estimation
financière
pour
la commune
s'élève
à 675
594,00
€ TTC,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
technique,
administratif
et
financier,
À l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
accepte
l'avant-projet
détaillé
réactualisé
qui
annule
et remplace
le précédent,
considérant
que
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2022
à l'opération
333
sont
suffisants,
>
confirme
les
demandes
d'aides
financières
auprès
des
services
de
l'Etat,
de
la Région
et
du
Département,
10 ?
sollicite
une
aide
financière
auprès
des
services
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
au
titre
des
travaux
d'aménagement
du
réseau
des
eaux
pluviales,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le nouvel
Avant-Projet
Détaillé
et tout
autre
document
nécessaire
à l'accomplissement
de
cette
décision.
Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à 22h20.
Hervé
DES
FT.
RO
11
Avis
favorable
du
Contrôleur
n°
du
“É EPF NORMANDIE
DIRECTION
DES
INTERVENTIONS
ET
DU
FONCIER
Pôle
études
et
Travaux
POLITIQUE
DE
RESORPTION
DES
FRICHES
EN
NORMANDIE
Mise
en
œuvre
de
la Convention
Région
- E.P.F.
Normandie
2022/2026
CONVENTION
D'INTERVENTION
DE
L'’E.P.F.
NORMANDIE
PHASE
TRAVAUX
SUR
LE
SITE
« GARAGE
ET
ATELIER
DES
SERVICES
TECHNIQUES
»
A MORTAIN-BOCAGE
(50)
ENTRE La Ville de Mortain-Bocage,
désignée
ci-après
sous
le terme
« la
collectivité
», représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
d’une
part,
ET L'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Gilles
GAL,
d'autre
part,
Vu
la délibération
de
la collectivité,
en
date
du...
,
Vu
la Commission
permanente
de
la Région
Normandie
en
date
du.........................
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
de
L'EPF
Normandie
en
date
du... ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NORMANDIE
Convention
Travaux
« Garage
et
atelier
des
Services
Techniques
» à
Mortain
Bocage
- page
2
Article
1 - Objet
de
la
convention
Dans
le cadre
de
la convention
Région
Normandie
/ E.P.F.
Normandie
2022/2026,
l'E.P.F.
Normandie
cofinance
et
assure
la maîtrise
d'ouvrage
de
certaines
opérations
de
résorption
de
friches,
à la
demande
et
au
bénéfice
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics.
A ce
titre,
la Ville
a souhaïté
mobiliser
le fonds
friches
pour
réaliser
les
travaux
de
désamiantage
de
démolition
sur
les
bâtiments
communaux
« Garage
et
atelier
des
services
techniques
», sis
respectivement
25
et 27
rue
du
Rocher-Mortain,
cadastrés
section
AO238
et AO239,
et route
de
la petite
Chapelle,
cadastré
section
AL
155.
L'objet
de
la présente
convention
est
de
définir
les
modalités
préalables
à l'intervention
de
travaux
et de
son
financement.
Article
2 -
Consistance
de
l'intervention
L'intervention
comprend
les
travaux
de
désamiantage
et
de
démolition.
de
l'ancien
garage,
des
anciens
services
techniques
et
de
l’ancienne
habitation.
Les
fondations
des
bâtiments
et
les
réseaux
associés
seront:
tirés
jusqu'à
une
préfétleur.,
d'1
m par
rapport
au
terrain
naturel
ou
au
plancher
le plus
bas
dans
le.cas
de
pièces
en
sous-sol
ou
de
vide
sanitaire,
à l'exception
des
fondations
laissées
en
place
pour
les
besoins:
de
stabilité.
des
mitoyens
et
des
voiries.
Les
murs
mitoyens
sont
prévus
conservés
et arrasËs,
sous
réserves
de
leur
état:après
déconstruction.
Article
3 - Engagements
de
l’'E.P.F.
Normandie
..
L'E.P.F.
Normandie
assure
la maîtrise
d'ouvrage
et le-cofinancement
des
travaux
définie
à l'article
2 ci-
dessus.
Il recrute
les
différents
prestataires,
dans
le respect
du
code
des
marchés
publics.
Les
engagements
de
l'E.P.F.
Normandie
seront
limités
aux
financements
mis
en
place
par
la Région,
l'E.P.F.
Normandie
et
la collectivité
dans
le cadre
de
la
présente
convention.
Atticle‘4.-
Engagements
de
la Ville
Pendant
la durée
de
la présente
convention,
la Ville
permettra
le libre
accès
au
site
concerné
à toute
personne
représentant
l'E.P.F.
Normandie
ainsi
qu'à
toute
personne
que
celui-ci
aura
mandatée.
La
Ville
fournira
par
ailleurs
toute
information
et tout
document
utile
en
sa
possession
à la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la présenté
convention.
La
Ville
s'engage
à avertir,
dans
les
meilleurs
délais,
l'E.P.F.
Normandie
en
cas
de
difficultés
locales
parti-
culières
liées
au
chantier.
Dans
le cas
où
des
réseaux
publics
aériens
ou
souterrains
devraient
être
maintenus
en
service
dans
les
zones
concernées
par
l'intervention,
suite
à une
coordination
en
amont
des
travaux,
la Ville
devra,
avant
démarrage
du
chantier,
prendre
en
charge
avec
les
concessionnaires
concernés,
les
travaux
de
dévoie-
ment
et de
protection
de
ces
réseaux,
indispensables
à la
mise
en
sécurité
de
la zone
d'intervention
des
entreprises. ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NORMANDIE
Convention
Travaux
« Garage
et atelier
des
Services
Techniques
» à
Mortain
Bocage
- page
3
Article
5 -
Financement
de
l'intervention
L'enveloppe
maximale
allouée
pour
les
travaux
s'élève
à 300
000
€ HT.
Le
financement
de
l'intervention
est
réparti
de
la façon
suivante
:
° 37,5
% du
montant
HT
à la
charge
de
la Région
e 37,5
%
du
montant
HT
à la
charge
de
l'EPFN
e 25
% du
montant
HT
à la
charge
de
la collectivité
Etant
donné
la vocation
du
projet
(parking/équipement
public),
le financement
de
cette
opération
n'est
pas
lié
à l'établissement
d'un
bilan
d'opération.
Toutefois,
il est
rappelé
que
cette
convention
est
au
stade
« projet
» étant
donné
que
l'enveloppe
n'a
pas
encore
été
soumise
à la
validation
des
instances
de
l’EPF
Normandie
et
de
la
Région
Normandie.
Ce
plan
de
financement
ne
pourra
donc
être
validé
qu'après
délibérations
prévues
respectivement.
|
Article
6 -
Facturation
par
l’E.P.F.
Normandie
à la
Ville
:
Après
achèvement
des
travaux,
l'EPF
Normandie
facturera
à la
ville,
les
dépenses
réelles
TTC
(HT
+TVA)
de
l'opération
soit
360
000
€ TTC
maximum.
Les
justificatifs
des
dépenses
seront
visés
par
l'agent
comptable
de
l'EPF
Normandie.
À la
réception
de
la facture
définitive,
la ville
émettra
un
mandat
du
montant
de
cette
facture
et
un
titre
à
l'encontre
de
l'EPF
Normandie
correspondant
à sa
participation.et
à celle
qu'il
aura
perçue
de
la Région
Normandie
pour
cette
opération,
tel
que
défini
à l'article
5 "Financement
de
l'intervention"
de
la présente
convention. Afin
d'éviter
les
croisements
de
règlements,
l'EPF
Normandie
déduira
de
l'appel
de
fonds
correspondant
à
la facture
finale,
ses
fonds
propres
et
les
subventions
qu'il
aura
reçues
de
la Région
Normandie
au
profit
de
cette
opération.
Les
règlements
de
la ville
seront
effectués
au
compte
de
l'E.P.F.
Normandie
dont
un
R.I.B.
sera
transmis.
Article
7 -
Versements
par
la
Ville
La
Ville
versera,
comme
suit,
à l'E.P.F.
Normandie
:
1-1-
- Acompte
:
e Sur
présentation
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
acquittées
relatives
à l'opération,
certifié
exact
par
l’Agent
Comptable
de
l'EPF
Normandie,
au
moins
égal
à
35%
du
montant
prévisionnel
pro-
grammé,
la
Ville
versera
à
l'EPF
Normandie
un
acompte
d'un
montant
de
26
250€
correspondant
à
35%
du
montant
HT
prévisionnel
de
sa
participation.
7-2-
- Versement
final
:
+ A
la fin
des
travaux,
la ville
et
l'EPF
Normandie
acceptent
le principe
de
la compensation
des
sommes
visées
ci-dessus
dont
il
résulte
une
somme
maximale
de
108
750
€
correspondant
au
solde
de
sa
participation
(48
750€)
et
à
la
TVA
calculée
sur
la
totalité
des
dépenses
de
l'opération
(60
000
€)
à
verser
par
la
Ville
au
bénéfice
de
l'EPF
Normandie. ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NORMANDIE
Convention
Travaux
« Garage
et atelier
des
Services
Techniques
» à
Mortain
Bocage
- page
4
Les
règlements
de
la Ville
seront
effectués
par
le trésorier
principal,
comptable
assignataire
des
paiements
au
compte
de
l'E.P.F.
Normandie
qui
fournira
un
RIB.
Article
8 -
Communication
La
Ville
s'engage
à faire
connaître
le présent
dispositif
et valoriser
le concours
de
la Région
et de
l'E.PÆ.
Normandie,
notamment
lors
des
opérations
de
communication
externe.
Article
9 -
Durée
de
la
convention
Le
Commencement
d'exécution
doit
avoir
lieu
au
plus
tard
2 ans
à compter
de
la
délibération
de
la Région
Normandie,
et
s'achèvera
au
plus
tard
4 ans
et
6 mois
après
cette
même
délibération,
sous
peine
de
l'annulation
de
la subvention.
La
présente
convention
prend
effet
à sa
notification
par
l'E.P.F
Normandie
à l'ensemble
des
signataires.
La
convention
s'achèvera
après
la réception
des
marchés
sans
réserve,
au
sens
de
l'article
41.3
du
CCAG
travaux,
par
l'E.P.F.
Normandie.
Cet
achèvement
sera
constaté
par.un
procès-verbal
de
fin
d'opération,
rédigé
par
l'EPF
et co-signé
par
les
parties.
Au-delà,
les
obligations
de
l'Etablissement
Public
Foncier.
de
Norifale
seront
limitées
aux
garanties
prises
au
titre
des
marchés
publics.
Fait
à Rouen,
ler.
ler
Le
Maire
de
a
Le
Directeur
Général
Mortain-Bocäge,
à
de
l'E.
P. F.
Normandie
Hervé
DESSEROUER
Gilles
GAL ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NORMANDIE
| Mortain-Bocage Garage
et
services
techniques
Convention
Travaux
« Garage
et atelier
des
Services
Techniques
» à Mortain
Bocage
- page
5
5
a
ee
É
Octhopholographie
régionais
normande
- 2015-2016
M
Emprise
concernée
par
la friche ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NORMANDIE
Convention
Travaux
« Garage
et atelier
des
Services
Techniques
» à
Mortain
Bocage
- page
6
Département
de
la Manche
Plan
parcellaire
Mortain-Bocage
Friche
Garage
et
services
techniques
A > F
\:
L
7
D Parceïaira
50
.IGN
. 2017
Canographes
: ND.
(EPF
Mormancæ)
- io
C&02/2016
2%
Sources
: Bi
8
Emprise
concernée
par
la
friche
E
Bâti
I
Sections
cadastrales
ê
ra
E9
Mètes
NORMANDIE CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
, ayant
son
siège
social
à
, immatriculé(e)
à l'INSEE
sous
le numéro
de
SIRET
et
représenté(e)
par
,
ci-après
dénommé(e)
« la
commune
»,
, ayant
son
siège
social
à
, immatriculé(e)
à l'INSEE
sous
le numéro
de
SIRET
et
représenté(e)
par
!
ci-après
dénommé(e)
« l'Office
de
Tourisme
Mont
Saint-Michel
- Normandie
»,
et
VELOLEGER,
Société
SARL
ayant
son
siège
social
au
10
rue
de
Sully
28400
Nogent-le-
Rotrou,
immatriculée
au
RCS
de
Chartres
sous
le
numéro
89942758700014,
et
représentée
par
Erwan
GREGOIRE,
gérant,
ci-après
dénommé(e)
« l'Entreprise
» ou
« la
Société
»,
dénommées
ensemble
« les
Parties
»,
ou
individuellement
« la
Partie
»,
IL
EST
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
L'Entreprise
souhaite
faciliter
le voyage
des
cyclotouristes
et
ainsi
contribuer
au
développement
du
cyclotourisme
en
France.
Pour
cela,
elle
a initié
le projet
VéloLéger.
Ce
dernier
consiste
en
la location
de
packs
de
matériel
de
camping
directement
dans
les
différents
hébergements-étapes
situés
le
long
des
véloroutes
françaises.
Afin
de
mener
à bien
cette
action,
la Société
a recherché
des
hébergements
qui
pourraient
s'associer
à
ce
projet.
Ce
dernier
leur
permettrait
de
bénéficier
d'une
fréquentation
accrue
et
de
diversifier
leur
offre
de
service.
C'est
dans
ce
cadre
que
les
Parties
ont
décidé
de
collaborer. IL
EST
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : Objet
de
la présente
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
décrire
les
conditions
et
les
modalités
de
collaboration
entre
les
Parties,
dans
le cadre
de
la mise
en
place,
par
l'Entreprise,
de
son
système
de
location
de
packs
de
matériel.
Dans
le cadre
de
ce
projet,
l'Entreprise
confie
à la
commune
des
packs
de
matériel
dont
la composition
est
détaillée
en
annexe.
Cette
gestion
des
packs
fera
l’objet
d'une
contrepartie
financière
versée
par
l'Entreprise
à la
commune
(article
4.1).
L'Office
jouera
un
rôle
d'intermédiaire
entre
l'Entreprise
et
les
clients
de
cette
dernière.
Les
trois
parties
réaliseront
la promotion
du
projet.
ARTICLE
2 : Engagements
de
la commune
2.1
La
commune
s'engage
à stocker,
entretenir
et
nettoyer
le matériel
qui
lui
a été
confié
et
dont
la liste
est
disponible
en
annexe.
Ce
matériel,
bien
que
placé
sous
la
responsabilité
de
la commune,
reste
la propriété
pleine
et
entière
de
l'Entreprise.
En
cas
de
détérioration
du
matériel
n'étant
pas
directement
du
fait
d'un
client,
et
intervenant
alors
que
le matériel
est
sous
la responsabilité
de
la commune,
celle-ci
s'engage
à
rembourser
à l'Entreprise
le prix
d'achat
du
matériel
détérioré.
Ce
remboursement
ne
s'applique
pas
pour
les
dommages
couverts
par
l'assurance.
2.2
La
commune
autorise
l'Entreprise
à installer
des
tentes
dans
le camping
municipal.
L'utilisation
de
ces
tentes
est
strictement
réservée
aux
clients
de
l'Entreprise
ayant
présenté
leur
QR
code
au
Bureau
d'Information
Touristique
de
Mortain-Bocage.
Toute
autre
utilisation
nécessite
l'accord
préalable
et
écrit
de
l'Entreprise.
Un
agent
de
la commune
est
chargé
d'encaisser
les
nuitées,
services
et
la taxe
de
séjour
relatif
à
l’utilisation
du
camping.
Il s'assurera
du
départ
des
clients
des
tentes
si le
client
ne
l'a
pas
effectué.
2.3
La
commune
s'engage
à afficher
les
supports
publicitaires
qui
lui
seront
confiés,
à condition
que
ces
derniers
soient
relatifs
au
projet.
L'affichage
devra
se
faire
dans
un
endroit
visible
par
les
clients.
ARTICLE
3 : Engagements
de
l'Office
de
Tourisme
3.2
L'Office
de
Tourisme
doit
gérer
la distribution
aux
clients
des
kits
de
literie
jetable
et
du
code
du
cadenas
installé
sur
les
tentes.
La
distribution
des
kits
de
literie
jetable
et
du
code
du
cadenas
doit
suivre
la procédure
suivante
: 1)
L'Office
de
Tourisme
scanne
le QR
code
que
lui
présente
le client.
Ce
QR
code
doit
provenir
de
l'application
créée
par
l'entreprise
pour
le
projet.
2)
L'Office
de
Tourisme
scanne
le QR
code
du
pack
qui
va
être
confié
au
client.
La
taille
de
ce
pack
doit
respecter
celle
indiquée
sur
l'application
dédiée
fournie
par
l'Entreprise
à
l'Office
de
Tourisme.
3)
Le(s)
kit(s)
de
literie
jetable
et
le
code
du
cadenas
installé
sur
la
tente
sont
remis
au
client.
3.3
L'Office
de
Tourisme
s'engage
à afficher
les
supports
publicitaires
qui
lui
seront
confiés,
à
condition
que
ces
derniers
soient
relatifs
au
projet.
L'affichage
devra
se
faire
dans
un
endroit
visible
par
les
clients.
ARTICLE
4 : Engagements
de
la Société
4.1
La
Société
s'engage
à reverser
à la
commune
10%
des
sommes
perçues,
c'est-
à-dire
des
montants
hors
taxes
payés
par
les
clients,
au
titre
de
la location
de
son
matériel
dans
le camping
municipal.
Les
versements
auront
lieu
au
moins
une
fois
par
an
et
pourront
être
répartis
sur
plusieurs
mois.
4.2
La
Société
s'engage
à fournir
à la
commune
tout
document
pouvant
justifier
des
sommes
perçues
au
titre
de
la
location
de
son
matériel
dans
le
camping
municipal.
4.3
La
Société
s'engage
à mentionner
le camping
municipal
comme
étant
son
partenaire,
sur
son
site
Internet
et
ses
applications
mobiles
relatives
au
projet.
4.4
La
société
s'engage
à assurer
le paiement
de
la location
du
matériel
via
son
site
internet
ou
son
application.
Le
Bureau
d4information
Touristique
ne
pourra
assurer
l'encaissement
des
prestations.
ARTICLE
5 : Droits
d'auteur
L'Entreprise
garde
la pleine
propriété
des
droits
d'auteur
du
projet,
des
créations
artistiques
ou
graphiques
qui
ont
été
développées
ou
adaptées
à
l’occasion
du
projet.
La
commune,
sous
réserve
de
propriété,
autorise
l'utilisation
d'images
du
camping
municipal
par
la
Société,
dans
le
cadre
du
projet.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
d’une
des
Parties
par
une
autre
Partie
est
strictement
liée
au
projet.
Toute
autre
utilisation
nécessitera
l'accord
express
de
la Partie
concernée.
En
tout
état
de
cause,
les
droits
de
reproduction,
de
présentation,
d'adaptation
sur
les
documents
ou
sur
les
reportages
écrits,
sonores
ou
audiovisuels
édités
par
une
des
Parties
sur
le
projet
et
faisant
apparaître
les
autres
Parties,
sont
la
propriété
totale,
définitive
et
exclusive
de
la Partie
éditrice. ARTICLE
6 : Exclusivité
La
commune
et
l'Office
de
Tourisme
ne
pourront
pas
établir
de
partenariat
avec
une
société
directement
concurrente
de
l'Entreprise,
sauf
accord
écrit
explicite
de
cette
dernière.
Avant
d'accepter
un
nouveau
partenariat
avec
une
autre
société
dont
l'activité
pourrait
être
proche
de
celle
de
l'Entreprise,
la commune
et
l'Office
de
Tourisme
devront
demander
et
obtenir
l'accord
préalable
et
écrit
de
l'Entreprise.
Cette
clause
s'applique
pour
toute
la
durée
de
la Convention
et
reste
valable
pour
une
période
de
3 ans
à compter
du
terme
de
la Convention.
Le
non-respect
de
cette
clause
entraînera
pour
la commune
les
pénalités
prévues
par
l'article
10.
ARTICLE
7 : Confidentialité
et
secret
professionnel
Hormis
dans
le cadre
des
actions
de
communication
réalisées
dans
le
cadre
du
Projet,
les
Parties
s'engagent
à conserver
confidentielles,
tant
pendant
l'exécution
de
la Convention
qu'après
la fin
de
celle-ci,
les
informations
de
toute
nature
auxquelles
elles
pourraient
avoir
accès
dans
le cadre
de
l'exécution
des
présentes.
Elles
s'engagent
également
à faire
respecter
strictement
cette
obligation
par
leurs
personnels
et
sous-traitants
éventuels.
ARTICLE
8 : Durée
de
la présente
convention
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6 mois
; elle
prend
effet
le jour
de
sa
signature
par
les
trois
Parties
et
s'éteindra
de
plein
droit
à la
fin
de
la durée
précitée.
Le
service
sera
assuré
sur
le camping
de
Mortain-Bocage
du
1°
Juillet
2022
au
31
Aout
2022.
ARTICLE
9 : Résiliation
En
cas
d'inexécution
de
l'une
des
obligations
prévues
par
la présente
convention,
elle
sera
résiliée
de
plein
droit
après
mise
en
demeure
par
lettre
avec
accusé
de
réception
restée
sans
réponse
pendant
15
jours.
Dans
le cas
d'inexécution
de
la part
de
la commune
ou
de
l'Office
de
Tourisme,
la commune
devra
restituer
à la
Société
l'intégralité
des
sommes
qui
lui
auront
déjà
été
versées
au
titre
du
projet.
La
commune
et
l'Office
de
Tourisme
devront
également
rendre
à l'Entreprise
le
matériel
qui
leur
a été
confié.
Dans
le cas
d'inexécution
de
la part
de
l'Entreprise,
celle-ci
devra
verser
à la
commune
la
somme
due
pour
le projet
en
cours.
En
cas
d'annulation,
de
report
ou
d'interdiction
du
projet
par
disposition
légale,
réglementaire
ou
décision
de
justice,
la convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
que
cela
puisse
donner
lieu
à indemnité
au
profit
de
l’une
des
Parties. Dans
cette
hypothèse,
la rémunération
due
par
l'Entreprise
à la
commune
sera
limitée
aux
seules
phases
déjà
réalisées.
La
commune
et
l'Office
de
Tourisme
devront
rendre
à
l'Entreprise
le
matériel
qui
leur
a
été
confié.
ARTICLE
10
:
Litige
En
cas
de
litige
s'élevant
en
relation
avec
l'exécution
de
la présente
convention,
les
Parties
s’obligent
à
une
phase
préliminaire
de
conciliation
pendant
une
période
d'un
mois. AU
cas
où
aucune
solution
amiable
ne
pourrait
intervenir
au
cours
de
la phase
de
conciliation
précitée,
les
Parties
conviennent
de
soumettre
tout
litige
pouvant
survenir
à l'occasion
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
de
la présente
convention
au
Tribunal
de
commerce
de
Chartres
auquel
il
est
fait
attribution
de
juridiction
par
les
présentes.
Fait
à
, le
En
trois
exemplaires
originaux,
dont
un
pour
chacune
des
Parties
(Nom,
fonction
et
signature
des
représentants
des
trois
parties)
L'Entreprise
Le
Maire
de
Mortain-Bocage
L'Office
de
Tourisme
Mont
Saint-Michel
- Normandie DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
fMortoir-Bocoge CONVENTION
RELATIVE
A LA
MISE
A DISPOSITION
D'UN
LOGEMENT
COMMUNAL
A
L'ASSOCIATION
MORTAINAISE
D’AIDE
ET
D'ACCUEIL
AUX
REFUGIES
ENTRE
:
La
ville
de
MORTAIN-BOCAGE,
représenté
par
Monsieur
Hervé
DESSEROUER
agissant
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
et
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mai
2022,
Partie
dénommée
le bailleur,
d’une
part,
ET
: - L'Association
Mortainaise
d'Aide
et
d'Accueil
aux
Réfugiés
(AMAAR)
dont
le
siège
social
est
à la
mairie
de
MORTAIN-BOCAGE,
représenté
par
Monsieur
François
DAVOUST,
Président,
Partie
dénommée
le
preneur,
Un
4
d'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
La
Ville
de
MORTAIN-BOCAGE
met
à disposition.
de‘l’Association
Mortainaise
d'Aide
et d'Accueil
aux
Réfugiés
(AMAAR)
qui
l'accepte,
un
immeuble,
propriété
communale,
sis
rue
des
Prêtres
Mortain
50140
MORTAIN-BOCAGE,
cadastré
section
AO
n°188,
libre
de
toute
occupation,
et
un
jardin
attenant
à
la
PRaprièlé
ss se.
sluant
dans
le
prolongement
de
l'immeuble
DESIGNATION
Immeuble
communal
d'une
surface
totale
habitable
de
43
m?
356
(hors
garage)
comprenant
Y
au
rez-
de-
chaussée:
un
garage
de
44
m°
560
v au
1°"
étage
:
Une
salle
-salon
d'une
superficie
de
14
m?
173
Une
cuisine
d’une
superficie
de
7 m°
720
Une
chambre
d’une
superficie
de
9m?
100
Une
seconde
chambre
d'une
superficie
de
: 9m2100
Une
salle
de
bain
d'une
superficie
de
3 m?
263
Un
WC CHARGES
ET
CONDITIONS
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
et acceptée
sous
les
charges
et les
conditions
suivantes
que
les
deux
parties
s'obligent
à exécuter
et
à accomplir,
à savoir
:
“ Le
preneur
prendra
les
locaux
mis
à disposition
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
le jour
de
l'entrée
en
jouissance,
Ÿ Conformément
à l'article
1719
du
Code
Civil
modifié
par
la loi
n°
2009-323
du
mars
2009
art
58,
le bailleur
a l'obligation
d'entretenir
le local
en
état
de
servir
à l'usage
pour
lequel
il a été
loué,
notamment
l'entretien
et
le remplacement
en
cas
de
vétusté
et/ou
dysfonctionnement
de
tous
les
équipements
dans
les
domaines
suivants
: alimentation
d'eau
potable,
preguction
d'eau
chaude,
assainissement,
chauffage,
électricité,
équipements
sanitaires.
Ÿ Le
preneur
maintiendra
en
bon
état
de
réparations
locatives
et.d’entretien
les
locaux
mis
à sa
disposition
ainsi
que
les
installations
qu'elle
sera
amenée
à effectuer,
la
ville
de
MORTAIN-
BOCAGE
se
réservant
le droit
de
faire
visiter
les
lieux
par
son
personnel
et
aus
pour
s'assurer
de
l'exécution
de
ces
obligations,
ÿ Le
preneur
s'engage
en
aucun
cas
ne
rien
faire
ou
laisser
faire
qui
puisse
détériorer.les
biens
et
devra
prévenir
immédiatement
la ville
de
Mortain-Bocage
de
toute
atteinte
qui
serait
portée
à la
propriété
et
de
toutes
dégradations
et
détériorations
qui
viendraient
à se
produire
dans
les
locaux
mis
à disposition
et qui
rendraient
nécessaires.des
travaux
incombant
à la
ville
de
Mortain-Bocage.
Y Le
preneur
devra
effectuer
à ses
frais
les
réparations
qui
deviendraient
nécessaires
par
suite,
soit
de
défaut
d'exécution
des
réparations
locatives,
soit:de
dégradations
résultant
de
son
fait
ou
de
celui
des
personnes
bénéficiant
de,
shépergement.
“ Le
preneur
s'engage
à libérer:
la ville
de
Moine
_Bocage
de
toutes
réclamations
ou
contestations
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité
dans
les
lieux:mis
à disposition.
“ Les
locaux
mis
à disposition
sont
exclusivement
destinés
à pallier
l'absence
de
structures
d'hébergement
temporaire
dits
« d'urgence
» sur
le territoire
de
Mortain-Bocage
pour
des
familles
en
situation
de
précarité
et
dangerosité.
Le
preneur
s'engage,
sous
aucun
prétexte,
à ne
pas
modifier,
même
momentanément,
cette
destination,
“ Le
preneur
ne
pourra
faire
dans
les
lieux
mis
à disposition
aucune
construction
ni démolition,
aucun
percement
de
mur,
cloisons
ou
planchers,
ni aucun
changement
de
distribution,
sans
l'accord
préalable
de
la
Ville
de
Mortain-Bocage
qui
se
réserve
la suite
à donner
à cette
requête,
“ Le
bailleur.
décline
toute
responsabilité,
dans
le cas
où,
par
fait
de
force
majeure,
il y aurait
interruptio
Les
fournitures
d'eau,
d'électricité,
etc.
” Les
chates
locatives
:
chauffage,
eau,
électricité,
gaz,
seront
à la
charge
du
preneur.
Le
bailleur
procédera
au
remboursement
des
frais
auprès
du
preneur
en
fonction
de
périodes
d'occupation
du
logement. “ Les
frais
de
nettoyage
des
locaux
sont
à la
charge
du
preneur
“L'entretien
des
espaces
verts
sera
assuré
par
les
services
techniques
de
la Ville
de
Mortain-
Bocage Ÿ Le
preneur
s'engage
à contracter
une
assurance
couvrant
les
risques
inhérents
à l'occupation
des
locaux
et à
justifier
du
règlement
des
cotisations ETAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
entre
les
parties
et
établi
en
double
exemplaire,
à
l'entrée
et à
la sortie
des
locaux
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
durée
de
la
mise
à
disposition
est
d'une
année
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention,
renouvelable
par
tacite
reconduction
sans
toutefois
excéder
une
durée
totale
de
3
années
LOYER
La
présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux
RESILIATION
/
“
Résiliation
par
le
bailleur
par
lettre
recommandée
accusée
réception
avec
un:
prévis
de
3
mois
avant
l'échéance
du
bail.
Le
motif
de
la
reprise
sera
clairement
énoncé.
“ Résiliation
par
le preneur
par
lettre
accusée
réception
avec
un
préavis
d'un
mois
|
Les
parties
signataires
s'engagent
à recourir
à un
accord
amiable
lors
de
litiges,
constations,
lors
de
l'application
de
la convention.
À défaut,
le contentieux
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen,
compétent
Fait
à Mortain-Bocage
en
deux
exemplaires,
le
Le
Président
de
r'AsSoétation.
Mortainaise
Le
Maire
d’Aide
et
d'Accueil
aux
|
fgiés
(AMAAR)
François
DAVOUST
Hervé
DESSEROUER
Hôtel
de
Ville
— Rue
du
XIème
arrondissement
Mortain
50140
MORTAIN
- BOCAGE
Tél
02
33
79
30
30
— Fax
02
33
59
75
70
mairie@mortain-bocage.fr manche
L°
numer.que
Charte
du
plan
d’adressage
départemental
de
la Manche
FEPrÉSENTÉE
PAT
nr
, en
sa
qualité
de
Maire,
s'engage
à faire
respecter
la
présente
charte
dans
le
cadre
de
son
adressage
communal.
Contexte L'Etat
a fait
de
l'adresse
un
enjeu
national
en
identifiant,
dans
sa
loi
du
07
octobre
2016
pour
une
République
numérique,
la Base
Adresse
Nationale
(BAN)
comme
l’une
des
neuf
bases
de
référence
jugées
essentielles
pour
conduire
ses
politiques
publiques.
Une
adresse
imprécise
ou
une
absence
d'adresse
a pour
conséquences
de
dégrader
les
services
publics
et
marchands
et
d’impacter
les
acteurs
publics
et
privés
dans
leurs
missions
et
les
citoyens
dans
leur
quotidien.
Cela
concerne
:
e
Les
secours
avec
des
délais
plus
longs
d'interventions
sur
sites
et
de
prises
en
charge
des
victimes
;
e
Les
entreprises
avec
des
erreurs
ou
des
retards
de
livraison
;
e
Les
collectivités
avec
un
déficit
sur
la
fiscalité
locale
;
e Et,
les
citoyens
qui
subissent,
à leur
niveau,
la dégradation
de
ces
différents
services
auxquels
s'ajoutent,
plus
récemment,
les
problèmes
de
raccordement
à la
fibre
optique.
En
réaffirmant
la compétence
des
communes
dans
l'attribution
des
adresses,
l'Etat
place
désormais
les
communes
au
cœur
du
dispositif
national
d'amélioration
des
adresses
et
déploie
des
moyens
techniques
pour
les
aider
dans
cette
démarche.
Les
communes
deviennent
le maillon
essentiel
pour
construire
et
fiabiliser
la Base
Adresse
Nationale
par
la
création
de
Bases
Adresses
Locales
(BAL).
Conscients
des
enjeux
de
l’adresse
pour
améliorer
les
services
aux
usagers
manchois
et
des
priorités
nationales,
le Conseil
Départemental
de
la Manche
et
le syndicat
mixte
Manche
Numérique
ont
décidé
d'apporter
leur
soutien
aux
communes
pour
les
amener
à se
mobiliser
sur
le sujet.
L’aide
apportée
aux
communes
prend
la forme
d’un
accompagnement
méthodologique
pour
la réalisation
de
BAL,
conformes
au
standard
afin
de
contribuer
et
actualiser
la BAN
et
assurer
ainsi
la fiabilité
du
référentiel
national.
La
mise
en
œuvre
de
cet
accompagnement
a été
confiée
à Manche
Numérique
qui
mobilise,
à cette
fin,
un
chargé
de
mission,
référent
de
l'adresse,
et
une
expertise
technique
en
information
géographique.
Charte
du
plan
d'adressage
Syndicat
mixte
Manche
Numérique
départemental
de
la
Manche
235
rue
Joseph
Cugrot
- Zone
Delta
- 50000
Saint-Lé
manche
&
numer.que
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
Le
présent
document
a pour
objet
de
décrire
le cadre
de
la mission
d'accompagnement
et
de
détailler
d’une
part,
les
prestations
d'accompagnement
proposées
par
Manche
Numérique
et
d’autre
part,
le
travail
à réaliser
par
la commune
pour
que
celle-ci
produise
une
base
adresse
locale
conforme
qui
pourra
être
publiée
pour
alimenter
la
base
adresse
nationale.
ARTICLE
2 —
RESPONSABILITES
Le
travail
d’adressage
est
une
compétence
communale
de
la responsabilité
du
Maire
conformément
à
l’article
L2212-2
du
CGCT
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
générale
à la
« commodité
de
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques
».
L’adressage
est
une
obligation
légale
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
depuis
1994.
La
promulgation
de
la
loi
3DS
du
21
février
2022
étend
cette
obligation
à toutes
les
communes
à
partir
de
2022. En
conséquence,
la commune
est,
dans
tous
les
cas,
responsable
de
toutes
les
actions
mises
en
œuvre
aux
fins
de
déployer
l’adressage
sur
son
territoire.
La
commune
s'engage
à ne
pas
rechercher
la responsabilité
de
Manche
Numérique
à quelque
titre
que
ce
soit
au
titre
de
son
accompagnement
dans
le
déploiement
de
l’adressage.
ARTICLE
3 : DETAILS
DE
LA
MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
La
mobilisation
de
la commune
est
primordiale
dans
la réussite
de
son
projet
d’adressage.
Manche
Numérique
apporte
des
conseils,
des
supports
et
une
assistance
générale
durant
l'intégralité
de
la
réalisation
du
projet
mais
n’effectue
pas
l’adressage
pour
la
commune.
L'accompagnement
prévoit
une
première
réunion
d’information
avec
les
élus
et/ou
agents
de
la
commune
avant
le démarrage
du
projet,
afin
de
présenter
la méthodologie
d'accompagnement
de
projet
et
les
ressources
qui
seront
mises
à disposition
de
la commune.
Le
travail
sur
le sujet
d’adressage
nécessite
une
étroite
collaboration
entre
Manche
Numérique
et
la commune
et
sera
réparti
de
la façon
suivante
:
Actions
menées
par
Manche
Numérique
:
e Mise
en
place
d’une
méthodologie
d’adressage
en
mode
projet
et apport
de
conseils
pour
un
adressage
normé
;
e Une
première
réunion
de
démarrage
en
mairie
pour
présenter
la démarche
et la
méthode
:
e
La
fourniture
d’un
support
cartographique
(AO)
et
d’un
tableau
semi-automatisé
pour
l'identification
des
voies
;
°
La
fourniture
de
fiches
méthodologiques
et
de
modèles
de
documents
administratifs
(courriers,
délibérations,
arrêtés,
certificats
de
numérotation)
;
e
Une
formation
à
la
prise
en
main
de
l'outil
«
Mes
Adresses
»,
permettant
de
créer,
modifier
et
publier
une
base
adresse
locale
(BAL)
;
eo
Une
assistance
téléphonique
tout
au
long
du
projet
;
e
Une
analyse
du
tableau
des
données
BAL
de
la
commune
(sur
demande)
;
e
La
proposition
d'intégrer
un
réseau
des
communes
manchoises
engagées
dans
une
démarche
d’adressage
;
e
Une
veille
permanente
permettant
de
relayer
des
informations
actualisées
et
d'adapter
la
méthode.
Charte
du
plan
d'adressage
Syndicat
mixte
Manche
Numérique
départemental
de
la Manche
235
rue
Joseph
Cugnot
- Zone
Delta
- 50000
Saint-l6 numer..que
Actions
menées
par
la commune
:
° La
formalisation
du
lancement
du
plan
d’adressage
et
l'identification
d’un
groupe
projet
(de
deux
à quatre
personnes)
:
e
Le
repérage
et
la
dénomination
des
voies
de
la
commune
selon
les
normes
préconisées,
la
mise
en
place
d’un
système
de
numérotation
cohérent
;
e Le
report
dans
le tableau
fourni
par
Manche
Numérique
des
dénominations
des
voies
(Analyse
des
libellés
proposée
par
Manche
Numérique)
:
e
La
prise
d'une
délibération
de
dénomination
des
voies
en
conseil
municipal
;
e La
prise
en
main
de
l’outil
« mes-adresses.data.gouv.fr
» (formations
proposées
par
Manche
Numérique)
;
e
La
création
d’une
base
adresse
locale:
saisie
des
voies
identifiées
précédemment
puis
modification,
création
et
validation
des
points
adresses
de
la
commune
(validation
proposée
par
Manche
Numérique)
;
9
La
certification
et
la
publication
de
la
base
adresse
locale,
9 La
communication
aux
administrés*
ainsi
qu'aux
utilisateurs
de
l’adresse**
(liste
des
opérateurs
proposée
par
Manche
Numérique).
* Il
est
conseillé
de
fournir
aux
administrés
un
certificat
de
numérotation
attestant
leur
nouvelle
adresse. **
La
diffusion
des
nouvelles
adresses
auprès
d'opérateurs
est
encore
nécessaire
le temps
pour
eux
d’automatiser
l'intégration
des
modifications
de
la
BAN
dans
leur
système
d’information.
Hors
démarche
d'accompagnement,
la commune
devra
mettre
en
place
la signalétique
sur
le terrain
en
lien
avec
les
voies
et
adresses
nouvellement
créées.
e
Achat
et
pose
des
panneaux
de
rue
:
9 Achat,
distribution
et
pose
des
plaques
de
numéros
par
arrêté
du
Maire.
Tout
au
long
du
projet,
un
lien
d’information
régulier
sera
maintenu
entre
Manche
Numérique
et
la
commune. ARTICLE
4 —-
COMMUNICATION
Il est
fortement
conseillé
à la
commune
d’assurer
une
communication
auprès
de
ses
administrés
sur
la
conduite
de
son
plan
d’adressage.
Manche
Numérique
pourra
apporter
des
conseils
mais
n’assurera
pas
la communication
aux
citoyens
pour
le
compte
de
la
commune.
Chacune
des
parties
s'engage
à mentionner,
dans
toute
opération
et
support
de
communication,
le
partenariat
entre
Manche
Numérique
et
la commune
et
d’apposer
le logo
des
partenaires
de
la mission
:
Manche
Numérique,
Département
de
la
Manche,
...
Manche
Numérique
transmettra
à la
commune
les
fichiers
desdits
logos,
au
format
image.
ARTICLE
5 —
FINANCEMENT
L'accompagnement
par
le syndicat
mixte
ne
fait
pas
appel
à une
contribution
financière
de
la part
de
la
commune.
Charte
du
plan
d'adressage
Syndicat
mixte
Manche
Numérique
départemental
de
la Manche
235
rue
Joseph
Cugnot
- Zone
Delta
- 50000
Ssint.Lé
F4
manche
=
numer.que
ARICLE
6 -
DELAIS
DE
REALISATION
Le
délai
de
réalisation
d’un
plan
d'adressage
varie
en
fonction
de
la taille
de
la commune,
de
l’état
des
adresses
et
des
ressources
mobilisables
par
la
commune.
Une
estimation
du
temps
à passer
entre
la réunion
de
lancement
jusqu’à
la publication
de
la BAL
dans
la
BAN
sera
cependant
établie,
au
démarrage
du
projet,
en
concertation
avec
la
commune,
afin
de
phaser
le
projet
dans
le
temps.
Au-delà
de
six
mois
d'accompagnement
sans
finalisation,
un
bilan
sera
fait
avec
la commune
pour
identifier
les
points
de
blocage
et
décider
des
modalités
pour
poursuivre
l'accompagnement.
ARTICLE
7 -
CONFORMITE
A LA
BASE
ADRESSE
NATIONALE
La
mission
d'accompagnement
proposée
par
Manche
Numérique
s'inscrit
dans
la démarche
de
l'Etat
de
création
du
référentiel
national
de
l'adresse,
la
BAN,
qui
implique
le
respect
d’un
certain
nombre
de
règles
dans
la création
des
données
: sur
la typologie
et
le nommage
des
voies,
la numérotation
des
adresses,
le
positionnement
géographique
des
points,
le
format
du
fichier
BAL.
Manche
Numérique
apporte
ses
conseils
pour
que
les
bases
adresses
locales
créées
soient
conformes
à
ces
règles
et
alimentent
la
BAN
avec
des
données
fiables,
conformes
et
actualisées.
Manche
Numérique,
dans
le souci
de
créer
des
référentiels
départementaux
cohérents,
ne
pourra
cautionner
la
publication
de
BAL
non
conformes.
Dans
la situation
où
une
commune,
ayant
eu
connaissance
de
ces
préconisations,
ne
les
respecterait
pas
dans
le cadre
d’un
adressage
complet
ou
complémentaire,
Manche
Numérique
se
verra
contraint
de
mettre
fin
à sa
mission
d'accompagnement.
ARTICLE
8 —
TERME
DU
PROJET
L'accompagnement
de
Manche
Numérique
prend
fin
à la
publication,
dans
la base
adresse
nationale,
d’une
base
adresse
locale
conforme,
complète
et
certifiée.
À tout
moment,
la commune
peut
mettre
fin
à sa
collaboration
avec
Manche
Numérique
par
courrier
postal. Fait
en
deux
originaux,
le...
3 À nrenssssnrnsnreessernnnrrese
Le
Maire
(Cachet
et
signature)
Charte
du
plan
d'adressage
Syndicat
mixte
Manche
Numérique
;
-
se T4
4/4
départemental
de
la
Manche
235
rue
Joseph
Cugnot
- Zone
Delta
- 50000
Saint-Lé