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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - PREFECTURE divers6
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA38
Document publié le Mercredi 10 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA38)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 38
du 10 août 2016
Sommaire du recueil
Préfecture
DCLPP
Décision n° CANA-16.019 du 19 juillet 2016 prenant acte de la déclaration de remplacement du poste de fausse coupure de Wittelsheim (68) 7
Arrêté du 4 août 2016 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique du Centre de Première Intervention de Dolleren, Oberbruck et Rimbach près Masevaux 10
DAME
Arrêté du 5 août 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANRNE, Sous-Préfet de Mulhouse, chargé de la suppléance du Préfet du Haut-Rhin les 17, 18 et 19 août 2016 15
Arrêté du 10 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse 17
Arrêté du 10 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet de Thann-Guebwiller 29 DRLP
Arrêté n°2016-221 du 8 août 2016 portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation juridique d'entreprises 39
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté préfectoral du 02 août 2016 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire de la Commune de CERNAY (propriété de M. Steve STREICH et propriétés attenantes) 42
Arrêté du 02 août 2016 — 075 — ER portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’auto-école MONTAIGNE à MULHOUSE 45
Arrêté préfectoral du 1% août 2016 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de berge sur le Quatelbach commune de SAUSHEIM A7
Arrêté du 3 août 2016 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée, sise sur la commune de BENDORF 52
Arrêté du 3 août 2016 portant distraction du régime forestier d'une parcelle appartenant à la commune de LE BONHOMME 56
Arrêté du 3 août 2016 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée, propriété de la commune de MUNSTER, sise sur la commune de STOSSWIHR 58
Arrêté préfectoral du 3 août 2016 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de WIHR-AU-VAL (Quartier Grand'rue et rue des Vignes) 60
Décision n°014-BIANAH du 19 juillet 2016 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué à l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 63
Arrêté du 5 août 2016 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Rumersheim le Haut (domaine agricoie de l'EARL du Burghof) 73
Arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative à Monsieur Jean-Noël MUNCK domicilié 16 rue de Willer — 68960 GRENTZINGEN pour des travaux réalisés sans autorisation administrative 76
Arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au GAEC du Forlet représentée par Monsieur Jean-Marc LOCHERT siégeant 30a chemin Mageisberg — 68140 SOULTZEREN pour des travaux réalisés sans autorisation administrative 79 Arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative à FEARL du Pfaffenbach représentée par Messieurs Raphaël GASSER et Gilles STEHLIN siégeant 13 rue d'Oltingue — 68480 WOLSCHWILLER pour des travaux réalisés sans autorisation administrative 83
Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
Arrêté ARS n°2016-1920 du 01/08/2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 86
Arrêté ARS n°2016-1921 du 01/08/2016 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régional de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Secrétariat Général 107
Arrêté ARS/DT Alsace n°2016/16556 du 4 juillet 2016 portant fixation de la dotation globalisée commune pour l'année 2016 APF 112
Décision tarifaire n°2016-0928 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Institut les Tournesols Sainte Marie aux Mines pour les établissements et services suivants :
- Institut médico-éducatif — Les Tournesols
-__ Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés - Les Tournesois - Maison d'accueil spécialisée - Les Tournesols 115
Décision tarifaire n°2016-0927 portant fixation pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Les Papillons blancs de Didenheim pour les établissements et les services suivants :
- _IME Le Château de Bollwiller
-__ IMPRO Les Glycines
- _IME Les Jeunes Enfants
-__ MAS Turckheim
-__ SESSAD Papillons Blancs
- MAS de jour Bollwiller
- __ FAMCAP Cornely 119
Décision tarifaire n°2016-0926 portant fixation pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation Le Phare pour les établissements et services suivants :
- Institut d'éducation sensorielle pour enfants sourds et aveugles — IDS Le Phare
-__ Service d'éducation spéciale et de soins à domicile — SESSAD Le Phare 122 Décision tarifaire n°2016-0775 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de SESSAD de l'ARAHM COLMAR 125
Décision tarifaire n°2016-0778 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 SESSAD SAINT JOSEPH GUEBWILLER 128
Décision tarifaire n°2016-0918 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 SESSAD LES ENFANTS D'ABORD THANN 131
Décision tarifaire n°2016-0932 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 SESSAD "DEFIS” PFASTATT MARGUERITE SINCLAIR 134
Décision tarifaire n°2016-0710 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 SESSAD IME SAINT JOSEPH COLMAR 137
Décision tarifaire n°2016-0707 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l'établissement CAROLINE BINDER LOGERBACH 140
Décision tarifaire:n°2016-0774 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de IME SAINT JOSEPH COLMAR 143
Décision tarifaire n°2016-1048 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de IME JEANNE SIRLIN DANNEMARIE 146
Décision tarifaire n°2016-1054 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ÎTEP SAINT JACQUES I LZACH 149
Décision tarifaire n°2016-0658 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME LES ECUREUILS RIESPACH 152
Décision tarifaire n°2016-1049 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de IME JACQUES HOCHNER THANN 155
Décision tarifaire n°2016-0777 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME SAINT JOSEPH GUEBWILLER 158
Décision tarifaire n°2016-1053 portant fixation du prix de journée pour Fannée 2016 de IME SAÏNT JOSEPH GUEBWILLER 161
Décision tarifaire n°2016-0782 portant fixation de la dotation globale pour l'année 2016 de SESSAD SAINT JACQUES d’ILLZACH 164
Décision tarifaire n°2016-0708 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de IME LES ALLAGOUTTES ORBEY 167
Décision tarifaire n°2016-1051 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IMPRO MARGUERITE SINCLAIR 170
Décision tarifaire n°2016-1047 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP COLMAR 173 Décision tarifaire n°2016-1050 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016
de CMPP MULHOUSE 176
Décision tarifaire n°2016-0661 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016
de la MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY 179
Décision tarifaire n°2016-0662 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016
de MAS EDITH DORNER RIESPACH 182
Décision tarifaire n°2016-0920 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM AU FIL DE LA VIE EMILIE MALMERSPACH 185
Voies Navigables de France
Arrêté du 1°” août 2016 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'un tir de feux
d'artifices 187
Arrêté du 5 août 2016 portant sur des mesures temporaires d'interruption où de
modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d’une manifestation
et portant autorisation pour l’organisation d’une manifestation nautique 189
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté n°2016/G-77 portant ouverture du concours d’Agent de Maîtrise Territorial —
session 2017 191
Arrêté n°2016/G-78 portant ouverture de l'examen d’Agent de Maïîtrise Territorial —
session 2017 194
Direction Interdépartementale des Routes EST
Arrêté préfectoral n°2016-DIR-Est-S-68-050 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un chantier « non courant » sur le réseau
autoroutier national hors agglomération sur A35 « COSAQUES », travaux de
réhabilitation de chaussée entre les PR 73+700 et 69+100 sens Mulhouse — Colmar
197
Etat major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est
Arrêté n°2016-8/EMIZ portant nomination de conseillers techniques de zone en
matière de risques radiologiques 204
Arrêté n°2016-9/EMIZ portant nomination de conseillers techniques de zone en
matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de
risques biologiques 207 Arrêté n°2016-10/EMIZ portant établissement d'une liste zonale des représentants
des sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps
communaux et intercommunaux des départements de la zone de défense Est, à fin de tirage au sort des membres des conseils de discipline départementaux en cas
d’impossibilité de faire siéger les représentants d’un département 210
Arrêté n°2016-11/EMIZ portant modification du plan ORSEC de zone 220 EX © Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des collectivites locales
et des procedures publiques
Bureau des enquetes publiques
et des installations classees
Direction Régionale de Environnement
de F Aménagement et du Logement
Alsace -Champagne-Ardenne - Lorraine
Service Prévention des Risques Anthropiques
Subdivision Alsace « canalisations»
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION N° CANA-16.019
DU, gun. 206 prenant acte de la déclaration de remplacement
du poste de fausse coupure de Wittelsheim(68)
le code de l'environnement, notamment les articles R. 555-24 et R.555-53
ainsi que R. 554-7 ;
le décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables
aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de
stockage de gaz ;
le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
la circulaire ministérielle BSEI n° 2015-036 du 14 avril 2015 relative à l'application du
caractère substantiel d'une modification, extension ou déviation d'une canalisation de
transport ;
l'arrêté ministériel n° AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz
naturel pour Pexploitation des ouvrages dont la propriété était transférée à Gaz de
France (Service national), ouvrage principal : « Artère d’Alsace (Dessenheim -
Andenans) » sous la désignation « Canalisation Soultz -Wittelsheim (CI MDPA) » : VU le courrier du 02 juin 2016 par lequel la Société GRT Gaz SA a transmis à la
Préfecture du Haut-Rhin un dossier de modification N° AC-AUD-0077 relatif au
projet de remplacement du poste de fausse coupure de Wittelsheim (68) ;
VU le rapport et l’avis du 07 juillet 2016 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ;
CONSIDERANT que la modification n’est ni substantielle, ni notable ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
DÉCIDE:
Article 1® :
Est pris acte de la déclaration de remplacement du poste de fausse coupure de Wittelsheim par
la société GRT gaz SA sur le terrain de l’ancien client industriel « Mines de potasse d'Alsace - Amélie ».
Article 2 :
La modification concernée sera constituée d'une canalisation en tube d’acier de diamètre nominal DN200, et d’une canalisation en tube d’acier de diamètre DN80, fonctionnant sous
une pression maximale en service de 67,7.
Article 3 :
La Société GRTeaz SA est tenue de respecter les engagements pris conformément à son dossier N°AC-AUD-0077 du 2 juin 2016.
Article 4 :
La Société GRTgaz SA informera la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace — Champagne-Ardennes - Lorraine de la
fin des travaux correspondants.
Article 5 :
La Société GRTgaz SA informera le guichet unique du nouvel emplacement de l’ouvrage souterrain décrit à l’article 1° de la présente décision conformément aux dispositions de
Particle R. 554-7 du Code de l’environnement.
Article 6 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin et dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affichée à la mairie de Wittelsheim Article 7 :
Une copie de la présente décision sera adressée au maire de Wittesheim, au Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace — Champagne- Ardennes - Lorraine et au Directeur de la Société GRTgaz SA.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace — Champagne- Ardennes - Lorraine et la Société GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Fait à COLMAR, le 1 9 JUL, 2016
Le Préfet
Pour le Piéfet et par Délégation,
Le Secrétaire Général
ef
Cpésiophe MARX
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg * par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
* par ie pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du é portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre de Première Intervention de Dolleren, Oberbruck et Rimbach près Masevaux
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20 ;
l'arrêté préfectoral n° 2004-330-9 du 25 novembre 2004 portant création du Syndicat Intercommunal du Centre de Première Intervention d'Oberbruck-Dolleren ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-320-2 du 16 novembre 2009 portant modification de l’article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal du Centre de Première Intervention d'Oberbruck- Dollieren ;
l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant adhésion de la commune de Rimbach près Masevaux au Syndicat Intercommunal du Centre de Première Intervention d'Oberbruck- Dolieren ;
les délibérations par lesquelles le comité directeur du Syndicat (5 avril 2016) et les conseils municipaux des communes de Dolleren (17 juin 2016), d'Oberbruck (30 juin 2016) et de Rimbach près Masevaux (9 mai 2016) ont approuvé la modification de l’article 5 des statuts ;
l'avis du 1° août 2016 du Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1er — Les 4" et 5% paragraphes de l'article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre de Première Intervention de Dolleren, Oberbruck et Rimbach près Masevaux sont ainsi rédigés :
« Le comité est chargé de désigner un président et deux vice-présidents.
Le président est l'organe exécutif du syndicat. À ce titre il prépare et exécute les délibérations de l'établissement. I! est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est le chef de service de l'établissement public et représente celui-ci en justice.
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-chin.gouv.fr
ÿ/ PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Le président procède à la nomination des Sapeurs Pompiers après avis du comité consultatif.
l'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. »
Article 2 — Les statuts modifiés du Syndicat sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Than-Guebviller, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre de Première Intervention de Dolieren, Oberbruck et Rimbach près Masevaux et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le -
Le Secrétaire Général,
Pour le a
Détais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. |f peut faire l'objet d'un recours gracieux dans 18 même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION
DES COMMUNES DE DOLLEREN, OBERBRUCK ET RIMBACH PRES MASEVAUX
Arrondissement de THANN
Département du Haut-Rhin
Pour lo Prétet |
st par déiégalot
Le Chef de Euyesns STATUTS
Article 1: 2%
Les Communes de DOLLEREN, d'OBERBRUCK et RIMBACH PRES MASEVAUX ont
décidé de s’associer dans un SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE dénommé « DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION DE DOLLEREN,
OBERBRUCK et RIMBACH PRES MASEVAUX ».
Article 2 :
Le Syndicat a pour mission, après dissolution des Corps de Première Intervention des
Communes adhérentes la création d’un corps intercommunal d’incendie et de secours dont l'administration et la gestion relèveront de la compétence du syndicat intercommunal.
A ce titre il est chargé :
- de la gestion des moyens humains, des nominations au sein du Corps, du versement des
vacations et des indemnités,
- de la création d’un comité consultatif des sapeurs pompiers,
- de la gestion financière des moyens matériels, de l’acquisition et de la maintenance des
équipements,
- de l’acquisition, la construction et l’entretien des locaux,
- il sera en outre l'interlocuteur des organismes suivants :
. les communes membres
. le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
. le Centre de Secours de Masevaux,
. le Département du Haut-Rhin
Article 3 :
Les trois communes transféreront au Syndicat qui les mettra à la disposition du Corps, la
totalité des équipements dont sont dotés les corps communaux. Il en sera au préalable dressé un inventaire précis, avec indication de leur valeur au moment du transfert.
En outre, le patrimoine syndical sera constitué par l’ensemble des ouvrages dont le syndicat assurera la maîtrise d'ouvrage. Il comprendra le cas échéant le terrain d’assiette de ces ouvrages. Article 4 :
Les siège du syndicat est fixé à la Mairie de DOLLEREN -— 3, rue du BM 11 68290
DOLLEREN
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un comité élu par les Conseils Municipaux des Communes
adhérentes composées de :
- trois membres titulaires et trois membres suppléants par Commune,
Par exception, et conformément à l’article 5212-7 du CGCT, le choix du Conseil Municipal pour représenter la commune à un syndicat peut porter sur tout citoyen réunissant les
conditions requises pour faire partie du conseil municipal.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat
expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement
général des conseils municipaux.
Le comité est chargé de désigner un président et deux vice-présidents.
Le président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre il prépare et exécute les délibérations de établissement. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Il est le chef de service de l’établissement public et représente celui-ci en justice.
Le président procède à la nomination des Sapeurs Pompiers après avis du comité consultatif. Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Article 6 :
En application de l’article L 5212-19 du CGCT La contribution de la commune aux dépenses du syndicat est fixée au prorata de la population arrêtée au dernier recensement de chaque
commune.
Le comité fixera le montant de la participation annuelle nécessaire à l'équilibre du budget primitif.
Les recettes correspondantes devront couvrir :
- les frais de fonctionnement du syndicat,
- les charges des annuités de remboursement des emprunts contractés, - les dépenses d’entretien des ouvrages réalisés,
-_ l’autofinancement des travaux d'équipement,
- _ l’autofinancement des acquisitions mobilières et immobilières.
Les recettes comprennent outre les contributions des communes associées :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, - les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu,
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, et des
établissements publics,
- les produits des dons et legs,
- le produit des emprunts.
Article 7 :
Un règlement intérieur fixera précisera le fonctionnement pratique du Syndicat. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l’État et de la Coordination
Administrative
ARRETE
du -5 gout 201 Portant
délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du Préfet du Haut-Rhin
les 17, 18 et 19 août 2016
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son articie 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou d'empêchement, l'exercice de la suppléance du Préfet au Secrétaire Général de la Préfecture,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de
M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2014,
CONSIDÉRANT l'absence simultanée du Préfet du Haut-Rhin et du Secrétaire
Général de la Préfecture les 17, 18 et 19 août 2016
ARRETE
Article 1° : M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-Préfet de Mulhouse, est chargé
d'assurer la suppléance du Préfet du Haut-Rhin les 17, 18 et 19 août 2016.
TRUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 26 00 - wvww.haut-rhin..gouv.fr Article 2: Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Jean-Noël CHAVANRKE, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la Préfecture pendant une période de deux mois.
Fait à Cékmar, le … 8 AUt 206
Le Préfet,
Pour le p < fet absent, Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
Actions
et des
Moyens
de
l'État
Bureau
de
la
Réforme
de
l'État
et
de
la Coordination
administrative
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
du
jo AOUT 20H
POrtant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
Sous-Préfet
de
Mulhouse
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°2005-779
du
12
juillet
2005,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
43,
le
décret
n°2014-1720
du
29
décembre
2014
portant
suppression
des
arrondissement
de
Guebwiller
et
de
Ribeauvillé
(département
du
Haut-Rhin),
le
décret
du
24
juillet
2014,
paru
au
J.O.
du
25
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
21
août
2014,
le
décret
du
2
janvier
2015,
publié
au
J.O.
du
3
janvier
2015,
portant
nomination
de
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
Sous-Préfet
de
Mulhouse,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
janvier
2015,
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-
Claude
LAMBERT,
Sous-Préfète
d'Altkirch,
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
Sous-Préfet
de
Thann-Guebwiller,
l'arrêté
ministériel
n°15/1226/A
du
3
novembre
2015,
nommant
M.
Eric
EINSITEL,
conseiller
d'Administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
sous-préfecture
de
Mulhouse
à
compter
du
2
novembre
2015,
la
décision
du
21
janvier
2014,
nommant
Mme
Amélie
ROULLAND,
attachée
principale
d'administration
du
ministère
de
l'Intérieur,
chef
du
Bureau
du
Cabinet
de
la
sous-
préfecture
de
Mulhouse
à compter
du
1°” février
2014,
7 RUE
BRUAT,
BP.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00 — wwww.haaut-rhin.gouv.fr 2
VU
la
convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
passeport
conclue
entre
le
Préfet
du
Bas-Rhin
et
le
Préfet
du
Haut-Rhin
du
23
novembre
2015,
VU
la
convention
relative
à
l'interdépartementalisation
de
l'instruction
des
demandes
de
naturalisation
en
région
Alsace
conclue
entre
le
Préfet
du
Bas-Rhin
et
le
Préfet
du
Haut-
Rhin
du
23
novembre
2015,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
ARRETE
Article
1°:
Délégation
est
donnée,
à
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
Sous-Préfet
de
Mulhouse,
à
l'effet
de
signer
dans
les
limites
de
son
arrondissement
sauf
exceptions
expressément
mentionnées,
tous
actes,
décisions
et
correspondances
dans
les
matières
suivantes
:
COMPÉTENCES
GÉNÉRALES]
L AFFAIRES
COMMUNALES
1.1
Contrôle
de
légalité
et
contrôle
budgétaire :
-
Information
des
autorités
locales
de
l'intention
de
ne
pas
déférer
au
tribunal
administratif
une
délibération,
un
arrêté,
un
acte
où
une
convention
transmis
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
- Accusé
de
réception
des
actes
transmis
au
titre
des
articles
L.2131
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Exercice
du
contrôle
de
légalité
: recours
gracieux,
à
l'exception
de
la
saisine
du
Tribunal
Administratif
pour
déféré
prévue
aux
articles
L.2131-3
et
L.2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Exercice
du
contrôle
budgétaire
: recours
gracieux,
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
de
la
prise
des
arrêtés
de
mandatement
d'office
ou
de
règlement
du
budget.
1.2
Administration
communale
et
intercommunale :
e
Sections
de
commune
possédant
un
patrimoine
séparé
:
-
Institution
de
la
commission
locale
prévue
par
l'article
L.2544.6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
°
Limites
territoriales
et
chef-lieu
:
-
Enquête
préalable
aux
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
au
transfert
de
leurs
chefs-lieux
(Article
L
2112.2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales),
«
Carte
d'identité
du
maire
et
des
adjoints
- Délivrance
des
cartes
d'identité
des
maires
et
de
leurs
adjoints,
«
Etablissements
publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
:
-
Hnstruction
des
dossiers
de
création,
extension
de
périmètre,
de
compétence,
modifications
statutaires,
dissolution,
touchant
aux
EPCI
et
syndicats
mixtes. 1.3
Police
municipale :
- Décisions
relatives
à
l'agrément
des
agents
de
police
municipale
(délivrance,
retrait
et
suspension)
en
application
de
l'article
L 412-49
du
code
des
communes,
-
Visa
des
demandes
de
cartes
professionnelles
des
agents
de
police
municipale
en
application
de
l'article
L.
412-52
du
code
des
communes
et
du
décret
n°2006-1408
du
20
novembre
2006,
-
Délivrance
des
autorisations
de
mise
en
commun
des
moyens
de
plusieurs
polices
municipales
en
application
de
l'article
L
2212-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
1.4
Gestion
du
patrimoine
communal :
- Autorisation
d'érection
de
monuments
commémoratifs,
sous
réserve
que
le
monument
ne
comporte
aucune
partie
sculpturale,
lorsque
le
promoteur
est
autre
que
la
commune,
- Arrêtés
de
concession
en
forêts
communales,
- Création,
agrandissement
de
cimetières
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.2223-1
et
R.
2223-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Signature
de
tous
les
actes
relatifs
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
autorisées,
constituées
d'office,
unions
et
fusions,
ainsi
qu'à
toutes
opérations
liées
à
leur
objet
(ordonnance
n°
2004-632
du
Îer
juillet
2004
- décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
- code
de
l'urbanisme
- code
rural
- code
forestier
),
notamment
:
- création,
modification
et
mise
en
conformité
des
statuts,
dissolution,
- fonctionnement
des
organes,
- accusé
réception
des
actes,
contrôle,
approbation,
- opérations
de
remembrement,
approbation,
à
l'exception
:
- des
mesures
contraignantes
prévues
par
les
articles
56,
59,
60,
61
du
décret
visé
ci-dessus
(confection
des
rôles,
vote
du
budget,
équilibre
réel,
inscriptions
d'office),
- de
la
saisine
du
Tribunal
Administratif
pour
les
déférés,
-
des
actes
pour
lesquels
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
a
reçu
délégation
de
signature.
1.5
OPH: - Contrôle
des
actes
pris
par
les
organismes
d'H.L.M.
(publics
et
privés),
en
dehors
.
des
actes
liés
au
conseil
d'administration
: composition,
renouvellement,
.
des
délibérations
relatives
aux
hausses
annuelles
de
loyer,
au
supplément
de
loyer
de
solidarité,
aux
aliénations
de
logements
du
patrimoine
immobilier,
aux
accords
sur
changement
d'usage. H.
POLICE
ADMINISTRATIVE
2.1
Sécurité
publique :
- Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
de
jugements
et
autres
titres
exécutoires,
- Autorisation
où
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la
Gendarmerie
ou
d'un
corps
militaire,
- Autorisation
de
résidence
donnée
aux
condamnés
libérés,
- Récépissé
accusant
réception
de
déclarations
de
manifestations
sur
la
voie
publique,
2.2
Etrangers
et
Nationalité
:
-
Délivrance
des
passeports
pour
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
en
vertu
de
la
convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
passeport
conclue
entre
le
Préfet
du
Bas-Rhin
et
le
Préfet
du
Haut-Rhin
selon
laquelle
le
Préfet
du
Bas-
Rhin
confie
au
Préfet
du
Haut-Rhin
en
son
nom
et
pour
son
compte,
l'instruction
des
demandes
de
passeports
déposées
dans
le
département
du
Bas-Rhin
et
des
actes
juridiques
liés
à
leur
délivrance
ou
leur
refus
- Délivrance
des
cartes
nationales
d'identité
et
autres
documents
relatifs
à
la
nationalité
française
et
à
la
circulation
transfrontalière
pour
l'arrondissement
de
Mulhouse
- Délivrance
de
titres
d'identité
et
de
voyage
(Circulaire
ministérielle
du
28
février
1961),
pour
les
arrondissements
d’Altkirch
et
de
Mulhouse
- Autorisation
de
sortie
collective
du
territoire
de
mineurs
-
Délivrance
de
visas
(instruction
générale
du
28
novembre
1966
sur
la
circulation
des
étrangers),
- Délivrance
des
récépissés
de
demande
de
carte
de
séjour
pour
les
étrangers,
pour
les
arrondissements
d’Altkirch
et
de
Mulhouse
- Délivrance
des
documents
de
circulation
aux
étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains
pour
les
arrondissements
d’Altkirch
et
de
Mulhouse
- Opposition
à
sortie
de
territoire
de
mineurs
et
les
oppositions
à
sortie
de
territoire
de
mineurs
sans
titulaire
de
l'autorité
parentale
Acquisition
de
la
nationalité
française :
-
actes
et
documents,
lettres
et
bordereaux
de
transmission,
procès
verbaux
d'entretien
d'assimilation
linguistique,
demandes
d'enquêtes
et
toutes
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision
de
principes,
relatifs
aux
naturalisations
et
réintégrations
dans
la
nationalité
française
par
décret
pour
l’ensemble
des
résidents
du
département
du
Haut-Rhin
-
actes
et
documents,
lettres
et
bordereaux
de
transmission,
procès
verbaux
d'entretien
d'assimilation
linguistique,
récépissés,
déclarations,
demandes
d'enquêtes
et
toutes
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision
de
principe,
relatifs
aux
déclarations
de
la
nationalité
française
pour
les
résidents
de
l’ensemble
du
département
du
Haut-Rhin. 2.3
Commerce
et
débits
de
boissons
:
-
Récépissés
de
déclaration
des
personnes
dont
l’activité
comporte
la
vente
d'objets
mobiliers
usagés
ou
acquis
à
des
personnes
autres
que
celles
qui
les
fabriquent
où
en
font
le
commerce
(art.
321-1
du
code
pénal),
- Autorisations
d'exploiter
des
débits
de
boissons
(art.
33
du
code
local
des
professions
—
art.
L3332-5
du
code
de
la
santé
publique
et
suivants),
-
Autorisations
de
transferts
de
débits
de
boissons
exclusivement
dans
le
cas
où
la
commune
d'origine
et
la
commune
d'accueil
sont
situées
dans
le
même
arrondissement
(article
L3332-11
du
code
de
la
santé
publique)
- Autorisations
de
vente
à
emporter
des
liqueurs
et
spiritueux
(art.
33
du
code
local
des
professions
—
art.
L3332-5
du
code
de
la
santé
publique),
-
Autorisations
d'exploiter
des
débits
de
boissons
temporaires
dans
l'enceinte
des
expositions
ou
des
foires
organisées
par
l'Etat,
les
collectivités
publiques
ou
les
associations
reconnues
comme
établissements
d'utilité
publique
pendant
la
durée
des
manifestations
(art.
L3334-1
du
code
de
la santé
publique),
-
Décisions
de
fermeture
administrative
de
débits
de
boissons
n'excédant
pas
un
mois
(art.
L3332-15
du
code
de
la
santé
publique),
-
Décisions
de
fermeture
administrative
n’'excédant
pas
un
mois
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publics
(
article
L2215-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
),
-
Décisions
de
fermeture
administrative
n’excédant
pas
un
mois
d'établissements
diffusant
de
la
musique,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publics
{ articie
L2215-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
),
- Réglementation
de
la
publicité
par
panneaux,
affiches
et
enseignes.
2.4
Chasse
et
pêche
:
- Attestation
préfectorale
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
à joindre
à
une
demande
de
duplicata
adressée
à
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
( Arrêté
du
27
août
2009
relatif
aux
modalités
de
remboursement
du
droit
de
timbre
du
permis
de
chasser
et
de
délivrance
du
duplicata),
- Agréments
des
gardes-particuliers
(art.
29
et
29-1
du
code
de
procédure
pénale),
- Reconnaissance
de
l'aptitude
technique
des
gardes-particuliers
(art.
R15-33-26
du
code
de
procédure
pénale),
- Visa
des
cartes
des
gardes-particuliers
(art.
R15-33-27-1
du
code
de
procédure
pénale).
2.5
Armes
:
- Autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
d'éléments
d'arme,
de
munitions
ou
d'éléments
de
munition
(art.
30
et
suivants
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
-
Délivrance
des
récépissés
des
demandes
de
renouvellement
d'autorisations
de
détention
d'armes
(art.21
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
- Autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
(1°,
3°,
6°
de
la
catégorie
B,
a
et
b
du
2°
de
la
catégorie
D,
3°
de
la
catégorie
C)
et
de
munitions
par
les
maires
pour
l'armement
de
la
police
municipale,
et
renouvellement
de
ces
autorisations
(décret
n°2000-276
du
24
mars
2000), 6
- Autorisations
de
reconstitution
du
stock
de
munitions
(décret
n°2000-276
du
24
mars
2000
},
- Autorisations
de
port
d'armes
accordées
aux
agents
des
polices
municipales
(décret
n°2000-276
du
24
mars
2000),
-
Autorisations
de
port
d'armes
accordées
aux
personnels
des
entreprises
de
surveillance,
de
gardiennage
et
transports
de
fonds
(art.
122
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013)
-
Décisions
ordonnant
la
remise
et
la
saisie
d'armes
et
de
munitions
si
le
comportement
ou
l'état
de
santé
de
la
personne
détentrice
présente
un
danger
grave
pour
elle-même
ou
pour
autrui
(articles
L312-7
à
L312-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure
— articles
62
à 68
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
-
Décisions
ordonnant
à
tout
détenteur
d'une
arme
soumise
au
régime
de
l'autorisation
ou
de
la
déclaration
de
s'en
dessaisir
lorsque
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
le
justifient
(articles
L312-11
à
L312-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
—
article
69
du
décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013),
-
Restitution
ou
saisie
définitive
des
armes
et
munitions
remises
ou
saisies
provisoirement
dans
le
cadre
des
articles
63
et
64
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013,
-
Information
des
associations
sportives
agréées
des
décisions
de
refus
d'autorisation,
de
refus
de
renouvellement
ou
de
retrait
des
autorisations
concernant
ses
membres
(article
17
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
- Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'armes
de
catégorie
C
(article
50
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013)
- Délivrance
des
récépissés
d'enregistrement
d'armes
du
1°
de
la
catégorie
D
(article
50
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013)
-
Délivrance
des
cartes
européennes
d'arme
à
feu
(art.142
et
suivants
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
- Autorisations
de
vendre
des
armes
à
l'occasion
des
opérations
de
vente
au
déballage
(art.107
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
2.6
Manifestations
publiques
:
- Autorisations
relatives
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique,
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à
moteur
et
se
déroulant
dans
le
ressort
exclusif
de
l'arrondissement
(articles
R331-6
et
R331-11
du
code
du
sport).
- Récépissés
de
déclaration
pour
les
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique,
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à
moteur
et
se
déroulant
dans
le
ressort
exclusif
de
l’arrondissement
(articles
R331-6
et
R331-8,
article
A331-15
du
code
du
sport).
- Réglementation
de
la
circulation
à
l’occasion
de
manifestations
diverses,
2.7
Usagers
de
la
route
:
-
Délivrance
des
duplicata
et
validations
de
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
personnes
domiciliées
hors
de
l’arrondissement
de
Mulhouse,
-
Délivrance
des
permis
de
conduire
internationaux,
y
compris
pour
les
personnes
domiciliées
hors
de
l'arrondissement
de
Mulhouse,
- Délivrance
des
documents
relatifs
à
la
circulation
des
véhicules
automobiles,
y
compris
les
certificats
provisoires
d'immatriculation
aux
personnes
domiciliées
hors
de
l'arrondissement
dans
le
Haut-Rhin, 7
-
Décisions
à
titre
provisoire
prévues
par
les
article
L.
224-2
et
suivants
et
L.
224-7
et
suivants
du
Code
de
la
route
(avertissement,
suspension
du
permis
de
conduire,
interdiction
de
sa
délivrance
lorsque
le
conducteur
n'en
est
pas
titulaire,
interdiction
de
conduire
en
France)
:
>
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
>
dans
celles
du
département
à
l'occasion
des
contrôles
routiers
forains
qu'il
sera
amené
à
effectuer,
>
pour
les
arrondissements
d’Altkirch
et
de
Mulhouse
lorsque
l'avis
de
la
commission
spéciale
est
requis.
-
Décisions
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
à
titre
provisoire
en
application
de
l’article
L325-1-2
du
code
de
la
route,
et,
suite
à
ces
décisions,
décisions
de
mainlevée
en
application
de
l'article
R325-38
du
code
de
la
route,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
2.8
Divers
:
- Autorisations
d'inhumation
dans
une
propriété
particulière
(art.
L2223-9
et
R2213-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
- Autorisations
de
transport
de
corps
et
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(art.
R2213-22
et
R2213-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- convention
de
Berlin
du
10
février
1937
- accord
de
Strasbourg
du
26
octobre
1973)
-
Exercice
du
droit
d'opposition
à
l'inscription
d'associations
au
registre
des
associations
(article
61
du
code
civil
local)
ll.
AFFAIRES
PARTICULIÈRES
3.1
Sécurité
civile
-_
Création
et
réorganisation
de
corps
de
sapeurs-pompiers
- Dissolution
des
corps
de
première
intervention
en
cas
d'accord
du
conseil
municipal
à
l'exclusion
des
corps
des
communes
centres
de
secours.
3.2
Logement -
Réquisition,
ainsi
que
renouvellement,
mainlevée
ou
annulation
de
réquisition
en
matière
de
logement
d'office,
- Réquisition
de
logements
prévue
par
l'ordonnance
n°
62-738
du
3
juillet
1962,
- Contrôle
des
commissions
syndicales
constituées
conformément
aux
dispositions
des
lois
locales
des
7 juillet
1897
et
11
juin
1902
et
des
associations
syndicales,
- Attribution
à
l'Etat
des
biens
vacants
et
sans
maître,
3.3
Urbanisme
:
- Conventions
définissant
les
modalités
d'association
des
services
de
l’État
à
la
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
et
des
cartes
communales.
IV.
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
SERVICES
PREFECTORAUX
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
en
matière
de
fonctionnement
des
services
préfectoraux
dans
le
cadre
des
programmes
307
et
333
à
l'effet
de
signer
les
expressions
de
besoin
relevant
du
budget
de
fonctionnement
des
services
de
la
sous- 8
préfecture,
du
budget
de
sa
résidence
(frais
de
réception
et
autres
frais
de
fonctionnement),
ainsi
que
de
constater
le
service
fait
sur
les
factures
correspondantes.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
déplacements
professionnels
des
agents
placés
sous
son
autorité.
V.
ELECTIONS
Délégation
de
signature
est
également
donnée
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections
politiques.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
Sous-Préfet
de
Mulhouse,
dans
les
limites
du
département
pour
la
Politique
de
la
ville
pour
l'arrondissement
de
Mulhouse
pour
:
"
toutes
correspondances
adressées
aux
communes,
aux
associations
et
aux
particuliers,
hormis
les
convocations
et
les
comptes-rendus
des
comités
de
programmation
coprésidés
par
le
Préfet,
et
la
validation
de
la
programmation
des
crédits
(sous
forme
de
tableau
récapitulatif
des
subventions
accordées),
"
la
notification
des
décisions
d'attribution
de
subvention,
»
les
conventions
entre
l'État
et
les
bénéficiaires,
“le
pilotage
de
la
cellule
départementale
de
la
politique
de
la
ville.
COMPÉTENCE
SPÉCIFIQUE
PERMANENCES
EN
QUALITE
DE
MEMBRE
DU
CORPS
PREFECTORAL
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
limites
du
département
en
sa
qualité
de
membre
du
Corps
Préfectoral,
à
M,
Jean-Noël
CHAVANNE,
Sous-Préfet
de
Mulhouse,
lorsqu'il
assure
la
permanence
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
lors
de
la
fermeture
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
au
titre
des
jours
de
Réduction
du
Temps
de
Travail
collectifs,
pour
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents,
notamment
:
a
Les
arrêtés
ordonnant
l'hospitalisation
d'office,
la
maintenant
ou
la
levant
(art.
L.
3213-1
à
L.
3213-10
du
Code
de
la
Santé
Publique)
a
Les
décisions
à
titre
provisoire
prévues
par
les
article
L.
224-2
et
suivants
et
L.
224-7
et
suivants
du
Code
de
la
route
(avertissement,
suspension
du
permis
de
conduire,
interdiction
de
sa
délivrance
lorsque
le
conducteur
n'en
est
pas
titulaire,
interdiction
de
conduire
en
France),
a
Les
décisions
portant
refus
de
séjour,
refoulement,
retrait
de
titre
de
séjour,
obligations
de
quitter
le
territoire,
refus
d'accorder
un
délai
de
départ
volontaire,
abrogation
du
délai
de
départ
volontaire,
remise
ou 9
rétention
des
documents
d'identité
et
de
voyage,
astreintes
à
se
présenter
régulièrement
à
l’autorité
administrative
ou
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
interdictions
de
retour
sur
le
territoire
français,
organisation
des
escortes
et
toutes
pièces
relatives
aux
étrangers
en
situation
irrégulière,
a
Les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière,
décisions
de
remise
d’un
étranger
aux
autorités
d'un
autre
Etat
membre
de
l'Union
européenne
où
assimilé,
décisions
de
réadmission
dans
Un
autre
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
assimilé,
a
Les
placements
en
rétention
administrative
et
assignations
à
résidence
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
et
leurs
confirmations
a
Les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
d'un
étranger
en
situation
irrégulière,
a
Les
interdictions
de
rassemblement
festif
à
caractère
musical
(article
23.1
de
la
loi
du
21
janvier
1995),
a
Les
décisions
ordonnant
la
remise
et
la
saisie
d'armes
et
de
munitions
si
le
comportement
ou
l'état
de
santé
de
la
personne
détentrice
présente
un
danger
grave
pour
elle-même
où
pour
autrui
(article
L
2336-4
du
code
de
la
défense),
a
Les
décisions
ordonnant
à
tout
détenteur
d'une
arme
soumise
au
régime
de
l'autorisation
ou
de
la
déclaration
de
s'en
dessaisir
lorsque
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
le
justifient
(article
L
2336-4
du
code
de
la
défense),
a
Les
décisions
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
à
titre
provisoire
en
application
de
l'article
L325-1-2
du
code
de
la
route,
et,
suite
à
ces
décisions,
les
décisions
de
mainlevée
en
application
de
l'article
R325-38
du
code
de
la
route,
à
l'exception
:
>
Des
actes
pour
lesquels
une
délégation
de
signature
a
été
conférée
à
un
chef
de
service
de
l'Etat
dans
le
département,
>
Des
réquisitions
de
la
force
publique,
>
Des
arrêtés
de
conflit,
>
De
la
réquisition
du
comptable.
SECRÉTARIAT
GÉNÉRA
Article
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
EINSITEL,
Secrétaire
Général
de
la
sous-préfecture,
pour
la
signature
des
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision
de
principe,
les
expéditions,
copies
conformes
et
extraits
de
tous
actes
administratifs.
ISITUATIONS
D'ABSENCE
OÙ
D'EMPÊCHEMENT)
Article
5
:.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse,
Mme
Marie-Claude
LAMBERT,
sous-préfète
d'Altkirch,
est
chargée
de 10
l'administration
de
l'arrondissement
de
Mulhouse.
Lui
est
conféré
à
ce
titre
la
délégation
de
signature
consentie
à
M.
Jean-Noël
CHAVANNE.
Article
6
:.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse,
et
de
Mme
Marie-Claude
LAMBERT,
sous-préfète
d’Altkirch,
cette
délégation
sera
exercée
par
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
sous-préfet
de
Thann-
Guebvwiller. Article
7:
Les
délégations
de
signature
accordées
au
titre
des
articles
1
et
2
seront
exercées,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse
et
de
ses
suppléants,
par
M.
Eric
EINSITEL,
Secrétaire
Général
de
la
sous-
préfecture. Article
8:
Les
délégations
de
signature
accordées
au
titre
des
articles
1,
2
et
4
seront
exercées, -
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse,
de
ses
suppléants,
et
de
M.
Eric
EINSITEL,
Secrétaire
Général
de
la
sous-préfecture,
par
Mme
Amélie
ROULLAND,
chef
de
Cabinet
de
la
sous-
préfecture. Concernant
les
dépenses
de
fonctionnement
des
services
préfectoraux
des
programmes
307
et
333,
la
délégation
accordée
à
M.
Eric
EINSITEL
et
à
Mme
Amélie
ROULLAND
est
limitée
à
un
montant
maximum
de
160
€.
-
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse,
de
ses
suppléants,
de
M.
Eric
EINSITEL,
Secrétaire
Général
de
la
sous-
préfecture,
et
de
Mme
Amélie
ROULLAND,
chef
de
Cabinet
de
la
sous-préfecture,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
par
-
Mme
Astrid
BARRILLIOT,
chef
du
bureau
des
affaires
communales
et
de
la
réglementation,
- Mme
Mélodie
STOLL,
chef
du
bureau
de
l'état
civil
et
de
la
nationalité,
- Mme
Agnès
MALRIQ,
chef
du
bureau
de
la
circulation,
- M.
Jean-Marc
LEBRET,
chef
du
pôle
départemental
politique
de
la
ville.
- Mme
Rachida
SEBBAT,
chef
du
bureau
des
actions
interministérielles,
-
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse,
de
ses
suppléants,
de
M.
Eric
EINSITEL,
et
de
Mme
Amélie
ROULLAND,
Chef
de
Cabinet
de
la
Sous-Préfecture
de
Mulhouse,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
respectives
par
Mme
Valérie
MAROTEAUX
pour
la
signature
des
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision
de
principe
et
les
expéditions,
-
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse,
de
ses
suppléants,
de
M.
Eric
EINSITEL,
et
de
Mme
Amélie
ROULLAND,
et
de
Mme
Mélodie
STOLL,
la
délégation
de
signature
accordée
à
Mme
Mélodie
STOLL
dans
le
cadre
de
ses
attributions
au
titre
de
l'article
2
Il.
POLICE
ADMINISTRATIVE
-
2.2
Etrangers
et
Nationalité
pour
la
délivrance
des
titres
d'identité
et de
voyage
pourra
être
exercée,
par
Mme
Agnès
MALRIQ
et
-
en
cas
d'absence
ou
empêchement
de
Mme
Agnès
MALRIQ,
par
Mme
Rachida
SEBBAT, 11
-
en
cas
d'absence
ou
empêchement
de
Mme
Rachida
SEBBAT,
par
M.
Jean-Marc
LEBRET,
-
en
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Jean-Marc
LEBRET,
par
Mme
Astrid
BARRILLIOT.
-
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse,
de
ses
suppléants,
de
M.
Eric
EINSITEL,
de
Mme
Amélie
ROULLAND
et
de
Mme
Mélodie
STOLL,
la
délégation
de
signature
accordée
au
titre
de
l'article
2
II.
POLICE
ADMINISTRATIVE
-
2.2
Etrangers
et
Nationalité
- Acquisition
de
la
nationalité
française ,
pourra
être
exercée
par
Mme
Monique
CHAUSSALET
et
- en
cas
d'absence
ou
empêchement
de
Mme
Monique
CHAUSSALET,
par
Mme
Catherine
ELUERE,
-
en
cas
d'absence
ou
empêchement
de
Mme
Catherine
ELUERE,
par
M.
Richard
EXPOSITO,
-
en
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Richard
EXPOSITO,
par
Melle
Solange
ETTER,
-
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse,
de
ses
suppléants,
de
M.
Eric
EINSITEL,
de
Mme
Amélie
ROULLAND
et
de
Mme
Mélodie
STOLL,
la
délégation
de
signature
accordée
au
titre
de
l'article
2
11.
POLICE
ADMINISTRATIVE
- 2.2
Etrangers
et
Nationalité
—
plate-forme
régionale
des
passeports,
pourra
être
exercée
par
M.
Claude
HEITZ.
Article
9 : L'arrêté
préfectoral
du
1” décembre
2015
est
abrogé.
Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
les
Sous-Préfets
de
Mulhouse,
d’Altkirch
et
de
Thann-Guebviller
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
locaux
publics
de
la
préfecture
et
de
la
sous-préfecture
de
Mulhouse
pendant
une
période
de
deux
mois.
Fait
à
Colmar,
Le
Préfe
Pour
le
préfet
absent,
Le
Secrétaire
Général,
Christophe
MARX Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des Actions
et des
Moyens
de
l'État
Bureau
de
la
Réforme
de
l'État
et de
la Coodirnation
Administrative
ARRETE
du
10
AOUT
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
Sous-préfet
de
THANN-GUEBWILLER
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°2005-779
du
12
juillet
2005
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
43,
Vu
le
décret
n°2014-1720
du
29
décembre
2014
portant
suppression
des
arrondissement
de
Guebvwiller
et
de
Ribeauvillé
(département
du
Haut-Rhin),
VU
le
décret
du
24
juillet
2014,
paru
au
J.O.
du
25
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
21
août
2014,
VU
le
décret
du
2
mars
2015,
paru
au
J.O.
du
4
mars
2015,
portant
nomination
de
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
sous-Préfet
de
Thann-Guebviller,
installé
dans
ses
fonctions
le
30
mars
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Claude
LAMBERT,
Sous-Préfète
d’Altkirch,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1”
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
Sous-Préfet
de
Mulhouse,
VU
les
lettres
de
mission
du
11
février
2009
relative
au
programme
de
réaménagement
du
site
du
Hartmannsvillerkopf,
du
3
juillet
2009
relative
aux
dossiers
des
Mines
de
Potasse
d'Alsace
(MDPA)
et
Stocamine,
du
3
juin
2010
relatives
à
la
Route
Nationale
66,
au
projet
Tram-Train
Mulhouse
Vallée
de
la
Thur,
à
la
pollution
de
la
nappe
phréatique
et
des
eaux
superficielles
du
fait
de
l’activité
de
l’entreprise
Du
Pont
de
Nemours
installée
à
Cernay
VU
la
décision
du
24
novembre
2014
nommant
M.
Lionel
LEJEUNE,
attaché
d'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur,
Secrétaire
Général
de
la
sous-préfecture
de
Thann-Guebvwiller
à
compter
du
5 janvier
2015,
VU
la
décision
du
24
novembre
2014
nommant
Mme
Marie-Anne
FIEGENWALD,
attachée
d'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur,
Responsable
de
l'antenne
de
Guebwiller,
chargée
de
mission
développement
de
projets
à
compter
du
5
janvier
2015,
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www-haut-rhin.gouv.fr Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
ARRETE
Article
1er
:
Délégation
est
donnée,
à
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
Sous-Préfet
de
Thann-
Guebwiller,
à
l'effet
de
signer
dans
les
limites
de
son
arrondissement
tous
actes,
décisions
et
correspondances
dans
les
matières
suivantes
:
COMPÉTENCES
GÉNÉRALES
L. AFFAIRES
COMMUNALES
1.1
Contrôle
de
légalité
et
contrôle
budgétaire :
Information
des
autorités
locales
de
l'intention
de
ne
pas
déférer
au
tribunal
administratif
une
délibération,
un
arrêté,
un
acte
ou
une
convention
transmis
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
accusé
de
réception
des
actes
transmis
au
titre
des
articles
L.2131
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
exercice
du
contrôle
de
légalité
: recours
gracieux,
à
l'exception
de
la
saisine
du
Tribunal
Administratif
pour
déféré
prévue
aux
articles
L.2131-3
et
L.2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
exercice
du
contrôle
budgétaire
:
recours
gracieux,
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
de
la
prise
des
arrêtés
de
mandatement
d'office
ou
de
règlement
du
budget.
1.2
Administration
communale
et
intercommunale
:
+
Sections
de
commune
possédant
un
patrimoine
séparé
:
Institution
de
la
commission
locale
prévue
par
l'article
L.2544.6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Limites
territoriales
et
chef-lieu :
Enquête
préalable
aux
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
au
transfert
de
leurs
chefs-lieux
(Article
L.2112-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales),
.<
Carte
d'identité
du
maire
et
des
adjoints
Délivrance
des
cartes
d'identité
des
maires
et
de
leurs
adjoints,
e
Etablissements
publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
:
Instruction
des
dossiers
de
création,
extension
de
périmètre,
de
compétence,
modifications
statutaires,
dissolution,
touchant
aux
EPCI
et
syndicats
mixtes
1.3
Police
municipale :
Décisions
relatives
à
l'agrément
des
agents
de
police
municipale
(délivrance,
retrait
et
suspension)
en
application
de
l'article
L 412-49
du
code
des
communes,
Visa
des
demandes
de
cartes
professionnelles
des
agents
de
police
municipale
en
application
de
l'article
L.
412-52
du
code
des
communes
et
du
décret
n°2006-1409
du
20
novembre
2006,
Délivrance
des
autorisations
de
mise
en
commun
des
moyens
de
plusieurs
polices
municipales
en
application
de
l’article
L
2212-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 1.4
Gestion
du
patrimoine
communal
:
Autorisation
d'érection
de
monuments
commémoratifs,
sous
réserve
que
le
monument
ne
comporte
aucune
partie
sculpturale,
lorsque
le
promoteur
est
autre
que
la
commune,
Arrêtés
de
concession
en
forêts
communales,
Création,
agrandissement
de
cimetières
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.2223-1
et
R.
2223-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
signature
de
tous
les
actes
relatifs
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
autorisées,
constituées
d'office,
unions
et
fusions,
ainsi
qu'à
toutes
opérations
liées
à
leur
objet
(ordonnance
n°
2004-632
du
Îer
juillet
2004
- décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
-
code
de
l'urbanisme
- code
rural
- code
forestier
},
notamment
:
- création,
modification
et
mise
en
conformité
des
statuts,
dissolution,
- fonctionnement
des
organes,
- accusé
réception
des
actes,
contrôle,
approbation,
- opérations
de
remembrement,
approbation,
à
l'exception :
- des
mesures
contraignantes
prévues
par
les
articles
56,
59,
60,
61
du
décret
visé
ci-
dessus
(confection
des
rôles,
vote
du
budget,
équilibre
réel,
inscriptions
d'office),
- de
la
saisine
du
Tribunal
Administratif
pour
les
déférés,
- des
actes
pour
lesquels
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
a
reçu
délégation
de
signature.
1.5
OPH : - Contrôle
des
actes
pris
par
les
organismes
d'H.L.M.
(publics
et
privés),
en
dehors
.
des
actes
liés
au
conseil
d'administration
: composition,
renouvellement ,
.
des
délibérations
relatives
aux
hausses
annuelles
de
loyer,
au
supplément
de
loyer
de
solidarité,
aux
aliénations
de
logements
du
patrimoine
immobilier,
aux
accords
sur
changement
d'usage.
IL
POLICE
ADMINISTRATIVE
2.1
Sécurité
publique
et
protection
des
personnes
:
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
de
jugements
et
autres
titres
exécutoires, Autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la
Gendarmerie
où
d'un
corps
militaire,
Autorisation
de
résidence
donnée
aux
condamnés
libérés,
Arrêtés
ordonnant
lhospitalisation
d'office,
la
maintenant
ou
la
levant
(art.
L.
3213-1
à
L.
3213-10
du
Code
de
la
Santé
Publique), 2.2
Etrangers
et
Nationalité :
-
Délivrance
des
cartes
nationales
d'identité
et
autres
documents
relatifs
à
la
nationalité
française
et
à
la
circulation
transfrontalière.
-
Délivrance
des
documents
de
circulation
aux
étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains
2.3
Chasse
et
pêche
:
-
Attestation
préfectorale
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
à
joindre
à
une
demande
de
duplicata
adressée
à
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(Arrêté
du
27
août
2009
relatif
aux
modalités
de
remboursement
du
droit
de
timbre
du
permis
de
chasser
et
de
délivrance
du
duplicata),
- _ Agréments
des
gardes-particuliers
(art.
29
et
29-1
du
code
de
procédure
pénale)
-
Reconnaissance
de
l'aptitude
technique
des
gardes-particuliers
(art.
R15-33-26
du
code
de
procédure
pénale)
-
Visa
des
cartes
des
gardes-particuliers
(art.
R15-33-27-1
du
code
de
procédure
pénale).
2.4
Armes
:
-__
Autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
d'éléments
d'arme,
de
munitions
ou
d'éléments
de
munition
(art.
30
et
suivants
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
-
Délivrance
des
récépissés
des
demandes
de
renouvellement
d'autorisations
de
détention
d'armes
(art.21
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
-
Autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
(1°,
3°,
6°
de
la
catégorie
B,
a
et
b'du
2°
de
la
catégorie
D,
3°
de
la
catégorie
C)
et
de
munitions
par
les
maires
pour
l'armement
de
la
police
municipale,
et
renouvellement
de
ces
autorisations
(décret
n°2000-276
du
24
mars
2000),
-
Autorisations
de
reconstitution
du
stock
de
munitions
(décret
n°2000-276
du
24
mars
2000
),
-
Autorisations
de
port
d'armes
accordées
aux
agents
des
polices
municipales
(décret
n°2000-
276
du
24
mars
2000),
-
Autorisations
de
port
d'armes
accordées
aux
personnels
des
entreprises
de
surveillance,
de
gardiennage
et
transports
de
fonds
(art.
122
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013)
-
Décisions
ordonnant
la
remise
et
la
saisie
d'armes
et
de
munitions
si
le
comportement
ou
l'état
de
santé
de
la
personne
détentrice
présente
un
danger
grave
pour
elle-même
ou
pour
autrui
(articles
L312-7
à
L312-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure
—
articles
62
à
68
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
-_
Décisions
ordonnant
à
tout
détenteur
d'une
arme
soumise
au
régime
de
l’autorisation
ou
de
la
déclaration
de
s'en
dessaisir
lorsque
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
le justifient
(articles
L312-11
à
L312-15
du
code
de
la sécurité
intérieure
—
article
69
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
-__
Restitution
ou
saisie
définitive
des
armes
et
munitions
remises
ou
saisies
provisoirement
dans
le cadre
des
articles
63
et 64
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2018,
-
Information
des
associations
sportives
agréées
des
décisions
de
refus
d'autorisation,
de
refus
de
renouvellement
ou
de
retrait
des
autorisations
concernant
ses
membres
(article
17
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013), -
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'armes
de
catégorie
C
(article
50
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet 2013)
-
Délivrance
des
récépissés
d'enregistrement
d'armes
du
1°
de
la
catégorie
D
(article
50
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013)
-
Délivrance
des
cartes
européennes
d'arme
à
feu
(art.142
et
suivants
du
décret
n°
2013-700
du
30 juillet
2013),
-
Autorisations
de
vendre
des
armes
à
l'occasion
des
opérations
de
vente
au
déballage
(art.107
du
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013),
2.5
Manifestations
publiques :
-
Réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
manifestations
diverses,
2.6
Usagers
de
la
route :
- _
Décisions
à
titre
provisoire
prévues
par
les
articles
L.
224-2
et
suivants
et
L.
224-7
et
suivants
du
Code
de
la
route
(avertissement,
suspension
du
permis
de
conduire,
interdiction
de
sa
délivrance
lorsque
le
conducteur
n'en
est
pas
titulaire,
interdiction
de
conduire
en
France)
:
. dans
les
limites
de
son
arrondissement
;
. dans
celles
du
département
à
l'occasion
des
contrôles
routiers
forains
qu'il
sera
amené
à
effectuer.
-
Décisions
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
à
titre
provisoire
en
application
de
l’article
L325-1-2
du
code
de
la
route,
et,
suite
à
ces
décisions,
décisions
de
mainlevée
en
application
de
l'article
R325-38
du
code
de
la route,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
2.7
Divers
:
-
Autorisations
d'inhumation
dans
une
propriété
particulière
(art.
L2223-9
et
R2213-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
-
Autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(art.
R2213-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- convention
de
Berlin
du
10
février
1937
- accord
de
Strasbourg
du
26
octobre
1973}
-__
Exercice
du
droit
d'opposition
à
l'inscription
d'associations
au
registre
des
associations
(art.
61
du
code
civil
local).
II.
AFFAIRES
PARTICULIÈRES
3.1
Sécurité
civile
-
Création
et
réorganisation
de
corps
de
sapeurs-pompiers
-
Dissolution
des
corps
de
première
intervention
en
cas
d'accord
du
conseil
municipal
à
l'exclusion
des
corps
des
communes
centres
de
secours, 3.2
Logement Réquisition,
ainsi
que
renouvellement,
mainlevée
ou
annulation
de
réquisition
en
matière
de
logement
d'office,
Réquisition
de
logements
prévue
par
l'ordonnance
n°
62-738
du
3 juillet
1962,
Contrôle
des
commissions
syndicales
constituées
conformément
aux
dispositions
des
lois
locales
des
7 juillet
1897
et
11
juin
1902
et
des
associations
syndicales,
Attribution
à
l'Etat
des
biens
vacants
et
sans
maître,
3.3
Urbanisme
:
Conventions
définissant
les
modalités
d'association
des
services
de
l'Etat
à
la
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
et
des
cartes
communales,
3.4-
Politique
de
la
ville:
toutes
correspondances
adressées
aux
communes,
aux
associations
et
aux
particuliers,
hormis
les
convocations
et
les
comptes-rendus
des
comités
de
programmation
coprésidés
par
le
Préfet,
et
la
validation
de
la
programmation
des
crédits
(sous
forme
de
tableau
récapitulatif
des
subventions
accordées),
la
notification
des
décisions
d'attribution
de
subvention,
les
conventions
entre
l'État
et
les
bénéficiaires.
IV.
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
SERVICES
PREFECTORAUX
Délégation
est
donnée
à
M.
Daniel
MERIGNARGUES
en
matière
de
fonctionnement
des
services
préfectoraux
dans
le
cadre
des
programmes
307
et
333
à
l'effet
de
signer
les
expressions
de
besoin
relevant
du
budget
de
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture,
du
budget
de
sa
résidence
(frais
de
réception
et
autre
frais
de
fonctionnement),
ainsi
que
de
constater
le
service
fait
sur
les
factures
correspondantes.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
déplacements
professionnels
des
agents
placés
sous
son
autorité.
V.
ELECTIONS
Délégation
de
signature
est
également
donnée
pour
signer
tous
les
actes
relatifs
aux
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections
politiques. Article 2
:
COMPÉTENCES
SPÉCIFIQUES
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
Sous-Préfet
de
Thann-Guebvwiller,
dans
tes
conditions
suivantes
:
I. PERMANENCE
EN
QUALITÉ
DE
MEMBRES
DU
CORPS
PRÉFECTORAL
Délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
limites
du
département
en
sa
qualité
de
membre
du
Corps
Préfectoral,
à
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
Sous-Préfet
de
Thann-Guebwiller,
lorsqu'il
assure
la permanence
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
lors
de
la
fermeture
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
au
titre
des
jours
de
Réduction
du
Temps
de
Travail
collectifs,
pour
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
notamment
:
Les
arrêtés
ordonnant
l'hospitalisation
d'office,
la
maintenant
ou
la
levant
(art.
L.
3213-1
à
L.
3213-10
du
Code
de
la
Santé
Publique),
Les
décisions
à
titre
provisoire
prévues
par
les
article
L.
224-2
et
suivants
et
L.
224-7
et
suivants
du
Code
de
la
route
(avertissement,
suspension
du
permis
de
conduire,
interdiction
de
sa
délivrance
lorsque
le
conducteur
n'en
est
pas
titulaire,
interdiction
de
conduire
en
France),
Les
décisions
portant
refus
de
séjour,
refoulement,
retrait
de
titre
de
séjour,
obligations
de
quitter
le
territoire,
refus
d'accorder
un
délai
de
départ
volontaire,
abrogation
du
délai
de
départ
volontaire,
remise
ou
rétention
des
documents
d'identité
et
de
voyage,
astreintes
à
se
présenter
régulièrement
à
l'autorité
administrative
ou
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
interdictions
de
retour
sur
le
territoire
français,
organisation
des
escortes
et
toutes
pièces
relatives
aux
étrangers
en
situation
irrégulière,
Les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière,
décisions
de
remise
d’un
étranger
aux
autorités
d'un
autre
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
assimilé,
décisions
de
réadmission
dans
un
autre
Etat
membre
de
l’Union
européenne
ou
assimilé,
Les
placements
en
rétention
administrative
et
assignations
à
résidence
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
et
leurs
confirmations
Les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
d'un
étranger
en
situation
irrégulière,
Les
interdictions
de
rassemblement
festif
à
caractère
musical
(article
23.1
de
la
loi
du
21
janvier
1995),
Les
décisions
ordonnant
la
remise
et
la
saisie
d'armes
et
de
munitions
si
le
comportement
ou
l'état
de
santé
de
la
personne
détentrice
présente
un
danger
grave
pour
elle-même
ou
pour
autrui
(article
L2336-4
du
code
de
la
défense),
Les
décisions
ordonnant
à
tout
détenteur
d'une
arme
soumise
au
régime
de
l'autorisation
ou
de
la
déclaration
de
s'en
dessaisir
lorsque
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes
le justifient
(article
L2336-5
du
code
de
la
défense), +
Les
décisions
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
à
titre
provisoire
en
application
de
l'article
L325-1-2
du
code
de
la
route
et,
suite
à
ces
décisions,
les
décisions
de
mainlevée
en
application
de
l’article
R325-38
du
code
de
la
route,
à
l'exception :
>
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
de
signature
a
été
conférée
à
un
chef
de
service
de
l'Etat
dans
le
département,
>
des
réquisitions
de
la force
publique,
Y
des
arrêtés
de
conflit,
>
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
Il MISSIONS
TRANSVERSALES
CONFIÉES
AU
SOUS-PREFET :
En
tant
que
chargé
des
missions
suivantes :
a
Suivi
du
dossier
de
requalification
du
Haut
lieu
de
mémoire
et
de
réconciliation
franco-allemande
du
Hartmannswillerkopf
;
Suivi
de
l'après
mine
(bassin
potassique);
Pollution
des
eaux
de
surface
et
de
la
nappe
phréatique
et
des
eaux
superficielles
du
fait
de
l’activité
de
l’entreprise
Du
Pont
de
Nemours
installée
à
Cernay;
a
Suivi
de
la
Route
Nationale
66
-
dans
le
cadre
de
ces
missions,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
n'emportant
pas
de
décision
;
-__
présidence
du
comité
territorial
du
bassin
potassique.
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Article
3:
Délégation
est
donnée,
à
M.
Lionel
LEJEUNE,
Secrétaire
Général
de
la
sous-
préfecture,
pour
la
signature
des
correspondances
courantes
n’emportant
pas
de
décision,
des
bordereaux
d'envoi
et
des
expéditions,
copies
conformes
et
extraits
de
tous
actes
administratifs.
[SITUATION
D’ABSENCE
OÙ
D'EMPECHEMENT|
Article
4
: -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
Sous-Préfet
de
Thann-Guebvwiller,
Mme
Marie-Claude
LAMBERT,
sous-préfète
d'Altkirch,
est
chargée
de
l'administration
de
l'arrondissement
de
Thann-Guebviller.
Lui
est
conféré
à
ce
titre
la
délégation
de
signature
consentie
à
M.
Daniel
MERIGNARGUES. Article
5 -
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
Sous-Préfet
de
Thann,
et
de
Mme
Marie-Claude
LAMBERT,
sous-préfète
d'Altkirch,
cette
délégation
sera
exercée
par
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse.
Article
6 :
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
ou
de
ses
suppléants,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Lionel
LEJEUNE,
Secrétaire
Général
de
la
sous-
préfecture,
pour
les
matières
visées
à
l'article
1°
au
titre
des
compétences
générales.
Concernant
les
dépenses
de
fonctionnement
des
services
préfectoraux
des
programmes
307
et
333,
la
délégation
est
limitée
à
un
montant
maximum
de
160
€.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
MERIGNARGUES,
de
ses
suppléants,
et
de
M.
Lionel
LEJEUNE,
délégation
de
signature.est
donnée
à
Mme
Barbara
ROTHENFLUG
pour
: -
Les
correspondances
courantes
n’emportant
pas
de
décision,
des
bordereaux
d'envoi
et
des
expéditions,
copies
conformes
et
extraits
de
tous
actes
administratifs
-
Les
matières
suivantes,
visées
à Particle
1°
au
titre
des
compétence
générales
:
POLICE
ADMINISTRATIVE
1
Etrangers
et
Nationalité
:
-
Délivrance
des
cartes
nationales
d'identité
et
autres
documents
relatifs
à
la
nationalité
française
et
à
la
circulation
transfrontalière,
2
Chasse :
-
Attestation
préfectorale
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
à
joindre
à
une
demande
de
duplicata
adressée
à
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(Arrêté
du
27
août
2009
relatif
aux
modalités
de
remboursement
du
droit
de
timbre
du
permis
de
chasser
et
de
délivrance
du
duplicata),
(ANTENNE
DE
GUEBWILLER]
Article
7
:Délégation
est
donnée,
à
Mme
Marie-Anne
FIEGENWALD
, Responsable
de
l’antenne
de
Guebviller,
chargée
de
mission
développement
de
projets,
pour
la
signature
des
correspondances
courantes
n'emportant
pas
de
décision,
des
bordereaux
d'envoi
et
des
expéditions,
copies
conformes
et
extraits
de
tous
actes
administratifs. 10
Article
8
: L'arrêté
préfectoral
du
3 juin
2015
est
abrogé.
Article
9
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
les
Sous-préfet
de
Thann-
Guebviller,
d'Altkirch
et
de
Mulhouse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
locaux
publics
de
la
préfecture
pour
une
durée
de
deux
mois.
Fait
à Colmar,
le
4 0
AOUT
206
Le
Préfet Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des
Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections - MW
ARRETE 8 AQUT 251
N°2016 #2 À du
portant renouvellement de l’agrément pour l'exercice de Pactivité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement
du terrorisme ;
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
VU je Code monétaire et financier, et notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l’Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;
VU le Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté N°2010-229-1 du 17/08/2010 modifié, portant agrément, pour une durée de 6 ans, de la société dénommée « GR SARL », ayant comme enseigne « Business Center Europe», dont le siège social est situé au 3 boulevard de l’Europe, Tour de l’Europe 213, 68100 Mulhouse, immatriculée au RCS sous le n°428 870 034, en qualité d’entreprise de domiciliation
VU le dossier de demande présenté le 26 juillet 2016 et complété le 3 août 2016 par la société
dénommée « GR SARL», dont le siège social est situé au 3 boulevard de l’Europe, Tour de l’Europe
213, 68100 Mulhouse (RCS TI Mulhouse 428 870 034), et représentée par sa gérante, Mme Liliane KOSIR, née Le 05/10/1948 à Wittelsheim (68), en vue d’obtenir le renouvellement de l'agrément pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;
7, RUE BRUAT. B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TEL. 03 89 29.20.00 — www.haut-rhin. gouv.fr VU l'attestation sur l’honneur établie le 29 juillet 2016 par Mme Liliane KOSIR, en sa qualité de dirigeante et associée détenant au moins 25% des parts sociales de la société, précisant qu’elle n’a
jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
VU les statuts de la société dénommée « GR SARL» et l’extrait Kbis, en date du 13 juillet 2016, de
son immatriculation principale au RCS de Mulhouse :
CONSIDERANT que les dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions
d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
CONSIDERANT que la société dénommée « GR SARL » dispose à ce jour d’un établissement
principal et unique, situé à l’adresse du siège social ;
CONSIDERANT que la société a justifié disposer en ses locaux de l'établissement principal d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes qui s’y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur
direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements,
conformément à l’article R.123-168 du code de commerce.
ARRETE
Article 1°” : La société dénommée « GR SARL », ayant comme enseigne « Business Center Europe», dont le siège social est situé au 3 boulevard de l’Europe, Tour de l'Europe 213, 68100 Mulhouse et représentée par sa gérante Mme Liliane KOSIR, est agréée pour l'exercice de l’activité de
domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
© l'établissement principal, situé au au 3 boulevard de l’Europe, Tour de l’Europe 213, 68100 Mulhouse.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 18 août 2016 et porte
le numéro 68-2010-01.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que
les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour
chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction
de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans
un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues
au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce. Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à
la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1° du Titre VI du Livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de
résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de
commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée
à Mine la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Protection économique des Consommateurs et Veille concurrentielle), aux Présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu'aux Présidents des Tribunaux d’Instance (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
e Préfet et par délégation
cteur de la Réglementation et des x © Er
Liborss «+ Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
a“ des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 02 AO 20
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de CERNAY
(Propriété de M. Steve STREICH et propriétés attenantes)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux classés « nuisibles » ;
é Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1, L.427-4 à 1,427-7 et R.427-4 ; L.427-9 et R.427-27 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU la demande de Monsieur Steve STREICH, en date du 30 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016204-1 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée ;
CONSIDERANT que les fouines où martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR _ proposition du Chef du Bureau Nature, Chasse, Forêt,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82,79 -2/3-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de : CERNAY, propriété de M. Steve STREICEH, 10 rue de l'ancien hôpital 68700 CERNAY et propriétés attenantes
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire La population de fouines qu de martres et les déoâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 août 2016.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le
Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
-_ repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à ’'ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer Les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
o le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
© la Brigade départementale de l'ONCES.
Article $ : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit.
l
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél. 03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -3/3-
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Maire de Ia Commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le ÿ2 AQT 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
L'Adjoint au Chef du Service Eau, Environflement
DLL
(
fisiophe KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nofification, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
81 avenue de [a Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX -— Tél. 03.89,24,81.37 — Fax.03.89.24.82.79 be » pat à Patent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Terroirs du Haut Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
TE :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00 Fax 203 89 24 87 18
ARRETE
02 août 2016 — 075 - ER
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école MONTAIGNE à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° I0CS122184iA du mi
d'établissement, de délivrance et de vali
sue de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-15215 du 31 mai 2011 portant autorisation d'exploiter l’auto-école MONTAIGNE située à MULHOUSE, 6 rue de Metz,
YU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. TI GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 204 - 1 du 22 juillet 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Education Routière,
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Sid SI DJILALI né le
20/06/1966 à ALGER (ALGERIE) en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
Direction Départementale des Tertre du Haut Rhin Ciné aministrtive = Bétiment Tour 68026 COLMAR CEDEX - Tél: 9 24 81 17- Fax 03 89 24 85 00 ARRETE
Auicle 1 : L'agrément délivré le 31 mai 2011 à M. Sid SI DJILALI sous le n° E 11 068 0572 0 est renouvelé
pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requi
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/AAC.
Atticle 3: Pour tout changement d'adresse du local d'activité où toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité
Autcle 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 ; Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
êu Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 2 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin. Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhi
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée à l'Education Rout
Karine JACOBERGI Libarté
+ Égaitté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
ARRETE
PREFECTORAL
DUA®
Août
2046
PORTANT PRESCIPTIONS
SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
TRAVAUX
DE BERGE
SUR LE QUATELBACH
COMMUNE
DE SAUSHEIM
LE PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de l'Ordre
national
du mérite
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
I!
Nappe
Rhin,
approuvé
le
01/06/2015;
VU
farrêté
préfectoral
du
16
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
du
préfet
à
Monsieur
|GINDRE
Thierry,
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin
:
VU
F'arrêté
préfectoral
n°2016
204
-1
du
22
juillet
2016
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin
:
VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
12
Mai
2016,
présenté
par
Monsieur
Guy
LORRAIN,
enregistré
sous
le
n°
68-2016-00099
et
relatif
à
Travaux
de
berge
sur
le
Quatelbach
;
VU
le dossier
des
pièces
présentées
à
l'appui
du
dit
projet
;
Vu
l'accord
reçu
par
courrier
électronique
le
29
juillet
2016
sur
le
courrier
en
date
du
22
Juillet
2016
adressé
au
péfitionnaire
sur
les
prescriptions
spécifiques
envisagées
:
CONSIDERANT
que
compte
tenu
des
particularités
du
dossier
présenté
par
Monsieur
Guy
LORRAIN,
des
prescriptions
spécifiques
doivent
être
apportées
au
projet
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
du
HAUT-RHIN
: Article
1 :
Il
est
donné
acte
à
Monsieur
Guy
LORRAIN
de
sa
déclaration
en
application
de
l'article
L
214-5
du
ARRETE
Titre
l:
OBJET
DE
LA
DECLARATION
Objet
de
la
déclaration
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
:
Travaux
de
berge
sur
le
Quatelbach
et situé
sur
la
commune
de
SAUSHEIM.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales correspondant
3.1,4.,0
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
Non
soumis |
Arrêté
du
13
canaux
artificiels,
par des
techniques
autres
que
végétales
février 2002
vivantes
: 4°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 200
m
(A)
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
20
m
mais
inférieure
à 200
m
(D)
3.1.5.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
étant
de
nature
à |
Déclaration
|
Arrêté
du
30
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
septembre
d'alimentation
de
la faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
2014
batraciens
: 4°) Destruction
de
plus
de
200
m2
de
frayères
(A),
2°)
Dans
les
auires
cas
(D)
Titre
Il:
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
2 :
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
Prescriptions
générales
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus
et qui
sont joints
au
présent
arrêté.
Article
3:
+
Panacher
les
enrochements
sur
les
zones
les
plus
exposées
à
l'érosion
et
la
mise
en
place
Prescriptions
spécifiques
d'un
talus
végétalisé
sur
le reste
du
linéaire
;
-
Ménager
des
anfractuosités
à
la
base
des
enrochements
pour
procurer
des
abris
à
la
faune
aquatique
(enrochement
sec
non
bétonné).
+
Mise
en
place
d'un
géotextile
derrière
les
blocs
pour
éviter
le
lessivage
du
terrain
(départ
de
fines)
» _
Enrochement
à
réserver
en
pied
de
talus
le
long
des
dalles
et
à
l'extrémité
avai
de
la
zone
en
enrobé,
pour
le
reste
du
linéaire
mise
en
place
d'un
talus
en
pente
douce
végétalisé
après
gestion
de
la
végétation
llgneuse
en
place, Article
4
: Modification
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
it en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
rejet.
Titre
III
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
5
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
6
: Début
et
fin
des
travaux
—
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
et,
le cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Article
7
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés,
Article
8
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunaf
administratif
territoriaiement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
+
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-37
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
:
«par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui a
été
notifié. Article
10
: Publication
et
information
des
tiers
Conformément
à
l'article
R.214-37
du
code
de
l'environnement,
une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
SAUSHEIÏM,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
Ces
informations
seront
mises
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
HAUT-
RHIN
pendant
une
durée
d'au
moins
6
mois.
Article
41
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
HAUT-RHIN,
Le
maire
de
la commune
de
SAUSHEIM,
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
HAUT-RHIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
HAUT-RHIN,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
A COLMAR,
le
À?
ot
2046
L'Adjoint
au
Chef
du
Service
de
l'Eau,
de
l'Environnement
et
des
Espaces
Naturels
CS
KAUFFMANN
PJ
: liste des
arrêtés
de
prescriptions
générales ANNEXE
LISTE
DES
ARRETES
DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
+
Arrêté
du
13 février
2002
(3.1.4.0)
-_
Arrêté
du
30
septembre
2014
(3.1.5.0) Ce
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
ARRETE
du 03 AOÛT 206 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée,
sise sur la commune de BENDOREF,
_ SEC LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2016 204-1 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n°’DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n°DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n°DGPE/SDFCB/2015- 1167 du 30 décembre 2015,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par M Sébastien AUVRAY et Mile Mylène FISCHER, propriétaires, enregistrée le 28 juillet 2016,
VU l'extrait du plan cadastral-des lieux,
CONSIDERANT la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle du Jura alsacien,
CONSIDERANT que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR la proposition du Chef du bureau Nature Chasse et Forêt de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : M Sébastien AUVRAY et Mile Mylène FISCHER, propriétaires, sont autorisés à défricher une surface totale de terrain boisé de 0,0450 ha, parcelle cadastrée section 10 n°31 pour partie de la commune de Bendorf au lieu-dit «Schuetzenwald» . Le
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37 Article 2 : L'autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d'une surface de 0,0450 ha d'un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d'Alsace ou dans le Jura alsacien. Le projet de boisement sera préalablement soumis à l'agrément technique de la Direction Départementale des Territoires et devra se situer dans le département du Haut- Rhin. Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en réalisant des travaux d'amélioration sylvicole. Ces travaux devront être d'un montant équivalent au coût de réalisation d'un boisement d'une surface de 0,0450 ha d’un terrain nu. Le projet de travaux sera préalablement soumis à l'agrément technique de la Direction Départementale des Territoires et devra se situer dans le département du Haut-Rhin. Le bénéficiaire peut également s'acquitter de l'obligation de boisement ou de travaux sylvicoles en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1000 Euros, correspondant au coût d'un tel boisement. sir en TE
Article 3 : M Sébastien AUVRAY et Mile Mylène FISCHER disposent d'un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires un acte d'engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 2, ou pour verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1000 Euros.
Article 4 : La non réalisation des travaux prévus à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 : Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 : Le Chef du bureau Nature Chasse et Forêt, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Bendorf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Bendorf et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 0 3 AO 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Par subdélégation, l’Adjoint au Chef
du Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels,
Christophe KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'li a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX — Téi : 03 89 24 81 37 article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de ia justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37 LS 5 cc S
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE
du 0 3 AGUT 2616
portant distraction du régime forestier
d’une parcelle appartenant à la commune de LE BONHOMME
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2016 204-1 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU les délibérations de la commune de Le Bonhomme en date du 24 janvier 2014, 5 juin 2015 et du 6 mai 2016,
VU l'avis favorable de M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de Colmar en date du 20 juin 2016,
VU le plan des lieux,
SUR la proposition du Chef du bureau Nature Chasse et Forêt de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : Est distraite du régime forestier la parcelle section 13 n°61, propriété de la Commune de Le Bonhomme, située sur son ban, pour une surface totale de 0,2277 ha, au lieu-dit « Le Reissberg ».
DDT - Cité administrative - Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 00 Article 2 : Le Maire de la commune de Le Bonhomme, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts à Strasbourg et le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Mairie de Le Bonhomme et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 6 3 AOUT 206
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Par subdélégation, l'Adjoint au Chef
du Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels,
Eos KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
DDT - Cité administrative — Bâtiment Tour -68026 COLMAR CEDEX -- Tél : 03 89 24 81 37 — Fax : 03 89 24 85 C0
|
|
|
||
| D = Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
ARRETE
du O3 AO 2016 portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée,
propriété de la commune de MUNSTER,
sise sur la commune de STOSSWIHR,
— SAS LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté: préfectoral n°2016 204-1 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n°DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n°DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n°DGPE/SDFCB/2015-
1167 du 30 décembre 2015,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Munster, propriétaire, enregistrée le 13 juillet 2016,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
CONSIDERANT la localisation de la parcelle au sein du Massif vosgien,
CONSIDERANT que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR la proposition du Chef du bureau Nature Chasse et Forêt de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : La commune de Munster, propriétaire, est autorisée à défricher une surface totale de terrain boisé de 0,0350 ha, parcelle cadastrée section 31 n°71 pour partie de la commune de Stosswihr au lieu-dit «Naechstebuehl» . EURE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 Article 2 : L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée à l'exécution de travaux d'amélioration sylvicole. Ces travaux devront être d'un montant équivalent au coût de réalisation d'un boisement d'une surface de 0,0350 ha d’un terrain nu. Le projet de travaux sera préalablement soumis à l'agrément technique de la DDT et devra se situer dans le département du Haut-Rhin. Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1000 Euros, correspondant au coût d'un tel boisement.
Article 3 : La commune de Munster dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente notification pour transmettre à la DDT un acte d'engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 2, ou pour verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1000 Euros. e
Article 4 : La non réalisation des travaux prévus à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 : Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 : Le Chef du bureau Nature Chasse et Forêt, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires des communes de Munster et Stosswihr, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux Mairies de Munster et de Stosswihr et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 0 3 AU 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Par subdélégation, l’Adjoint au Chef
du Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels,
DT TT
Pé #
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Christophe KAUFFMANN
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix— BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le sitence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX -- Tél : 03 89 24 81 37 Liburté « Liban « Égatué » Fratrnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 03 AU 20
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de WIHR-au-VAL
(quartier Grand'rue et rue des vignes)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux classés « nuisibles » ;
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Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1, L.427-4 à 1.427-7 et R.427-4 ; L.427-9 et R.427-27 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU la demande de Monsieur le Maire de Wihr-au-Val, en date du 02 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016204-1 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu'une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances;
CONSIDERANT qu'une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Bureau Nature, Chasse, Forêt,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX -— Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24,82,79 -2/3-
ARRETE
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de: WIHR-au-VAL, quartier Grand'rue et rue des vignes.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site,
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 septembre 2016.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour Le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel,
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
-_ prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l'opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
© le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
© la Brigade départementale de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit.
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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél. 03.89.24.81.17 — Fax.03.89,24.85.62 -3/3-
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Maire de la Commune désignée à l’article 1er, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le ÿ 3 AQUI 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et Paul “ertone
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Service-da l'Eau, del l'Environnement
et de: pai aturels
Le Chef du'B eAChasse et Forêt =}
| pan LR MARCHAND
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix - BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification où de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82.79 Agence
nationale Asah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° D)4 - BiAVAH du J13-01.939
M. Pascal Lelarge, délégué(e) de l'Anah dans le département du Haut-Rhin, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1%:
M. Olivier Taraud, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et occupant la fonction de responsable du «pôle habitat» au sein du service «habitat et bâtiments durables » de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Taraud délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions : tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
+ le rapport annuel d'activité ;
* après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier Taraud, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Thierry Gindre directeur, M. Philippe Stievenard directeur adjoint, M. Daniel Runser, chef du service « habitat et bâtiments durables », aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et ft de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par_une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier Taraud, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : + toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. + Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
«+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction _et_de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : + les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
+ tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
«+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
Délégation est donnée à Mme Martine Heinrich, chef du bureau « habitat indigne - Anah » à partir du 1° aout 2016 aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention aux bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) :
. tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Pour les territoires non couverts par_une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : «+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les rêgles en vigueur ; + la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides àla pierre) : *__ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
+ Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
+ les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Syivie TOUSSAINT, adjointe au chef de bureau « habitat indigne - Anah », Mme Michèle BALTZINGER-WIEST, Mme Arlette FREYBURGER, Mme Claudine OBERLE, Mme Claire Tissier et M. Emmanuel MACIA, instructeurs, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
“les accusés de réception ;
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature. Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ::
- M. le Président du Conseil départemental signataire d'une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
-M. le Président de Mulhouse Alsace agglomération signataire d'une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)}s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication äu recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Colmar, le l3/ 1/20
Le(a) délégué(e) de l'Agence
Pégcal Lelarge | È
Pascal LELARGE NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
M. Philippe Stievenard
Directeur Adjoint
NOM ET QUALITÉ TYPE DE SIGNATURE
M. Daniel Runser
chef du service habitat et bâtiments durables
L.:/ lv WS£ N
Le:
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Mme Martine Heinrich
chef du bureau habitat indigne Anah
N | Que Anah
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
M. Olivier Taraud
responsable du pôle habitat
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
M. Thierry Gindre
Directeur | £ D © Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
du 5 août 2016
prescrivant l'organisation
de chasses particulières sur le territoire
de la Commune de RUMERSHEIM-LE-HAUT
(domaïne agricole de PEARL du Burghof)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n°2016204-1 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
la demande de l’'EARL du Burghof en date du 2 août 2016 ;
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4
l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 4 août 2016 ;
CONSIDERANT les dégâts commis aux cultures du fait de la présence d’un ou de plusieurs blaireaux dans les parcelles cultivées du domaine agricole de l’'EARL du Burghof ;
CONSIDERANT en outre que les terriers et galeries creusés constituent une menace réelle à la sécurité des personnes travaillant avec des engins motorisés sur ces parcelles et sur les voiries d'accès correspondantes ;
CONSIDERANT qu'une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts par la régulation de la population des blaireaux sur ce territoire ;
SUR _ proposition du Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels,
ARRETE
Article Ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire du domaine agricole de l’'EARL du Burghof et sur les parcelles immédiatement contiguës situées sur le ban communal de RUMERSHEIM-LE- HAUT, afin de prélever les blaireaux concentrés sur ce territoire. Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées à l’article 2 ci-après,
Le présent arrêté est valable jusqu'au 22 août 2016 au soir.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au Lieutenant de Louveterie M. Alexandre BRUGGER. II pourra se faire assister des Lieutenants de Louveterie nommés dans le département du Haut-Rhin et des chasseurs agréés des lots de chasse de la commune concernée et des communes avoisinantes.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
1. neutralisation du terrier,
2. capture selon faisabilité technique,
3. tirs d'affüt spécifiques aux blaireaux de jour ou de nuit avec utilisation de sources lumineuses.
Le nombre d'opérations ou de chasses sera déterminé par le Lieutenant de Louveterie en charge de la direction des opérations.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. tir fichant obligatoire,
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable,
. prévention de la circulation routière et piétonnière,
. utilisation de sources lumineuses de nuit.
Les autres conditions techniques seront déterminées par Le Directeur des opérations ou des chasses, notamment la fixation des heures d’intervention.
Mesure spécifique pour la circulation routière :
Afin d'assurer la sécurité des opérations le Lieutenant de Louveterie désigné à l'article 2 est autorisé à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées.
Article 4 : Compte-rendu
Le directeur d'opérations devra tenir informé le Préfet et le DDT de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
De même, il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu détaillé de leur déroulement et de leur résultat avant le 1° septembre 2016 à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin. Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la Commune de Rumersheim-le-Haut, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
jt à Colmar, le 05 AUUT 2016
Le Préfet,
Préfet et par délégation,
Départemental des Territoires
Po
Le Directe
Le dt
des !
Philippe STIEVENARD
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'it a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante : Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par
voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative: « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le
slience gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés
disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la
période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois,
elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 3 AOUT 20
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative à Monsieur Jean-Noël MUNCK domicilié
16 Rue de Willer - 68960 GRENTZINGEN
pour des travaux réalisés sans autorisation administrative
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L171-7, L214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 204-1 du 22 Juillet 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU le rapport n° 2016-PE-005 de l’inspecteur de l’environnement transmis à Monsieur Jean- Noël MUNCK domicilié 16 Rue de Willer — 68960 GRENTZINGEN par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 Juillet 2016 conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations de Monsieur Jean-Noël MUNCK reçues le 3 Août 2016 ;
Considérant que lors de la visite en date du 28 juin 2016 l’inspecteur de l’environnement a constaté, sur les parcelles 253 et 254 — section 3 à Illtal, sur le cours d’eau le « Ruettenengraben » les faits suivants : + busage sur le cours d’eau conduisant à la couverture et à la modification des profils en long et en travers de celui-ci sur une longueur d’environ 25 m;
*__ remblai au-dessus du busage ;
* mur en rive droite, en travers du lit majeur du cours d’eau, susceptible de modifier les conditions
d’écoulement en période de hautes-eaux ;
Considérant que l’ensemble de ces travaux constitue un obstacle aux écoulements en lit mineur et en lit majeur ;
Considérant que les travaux constatés ont été réalisés sans autorisation administrative ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur Jean-Noël MUNCK domicilié 16 Rue de Willer — 68960 GRENTZINGEN de régulariser sa situation administrative.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr 2
Considérant que ces travaux auraient dû faire l’objet du dépôt d’un dossier au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant que ces travaux concernent les rubriques 3.1.2.0, 3.3.1.0, 3.2.1.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R214-1 du même code ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 - Monsieur Jéän:-Noël MUNCK domicilié 16 Rue de Willer — 68960 GRENTZINGEN est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification
du présent arrêté :
1°) soit en déposant un dossier d’autorisation en préfecture conforme aux dispositions des articles R214-6 et R214-1 du code de l’environnement pour les travaux réalisés sur les parcelles 253 et 254 — section 3 à
Illtal ;
2°) soit en déposant un projet de remise en état initial en préfecture.
Ces délais courent à compter de la date de notification au propriétaire du présent arrêté.
Monsieur Jean-Noël MUNCK est informé que :
+ le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
+ le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état
des lieux proposé ;
° la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état ;
Article 2 — Aucune intervention ne doit avoir lieu sans l’autorisation formelle de l’administration.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 4 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Article 5 - le présent arrêté sera :
- notifié à Monsieur Jean-Noël MUNCK ;
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de ILLTAL pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
La sous-préfète d’Altkirch,
Le maire de la commune de Illtal,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le -9 AQUT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au Chef du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels,
CP Christophe KAUFFMANN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du -9 AT 2016
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au GAEC du Forlet représentée par Monsieur Jean-Marc LOCHERT siégeant 30a chemin Mageisberg - 68140 SOULTZEREN
pour des travaux réalisés sans autorisation administrative
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L171-7, L214-1 et suivants et les articles L414-4
et L411-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 Janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 Zone de Protection
Spéciale FR 421 1807 — Hautes Vosges ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation FR 420 1807 — Hautes Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral 2014144-0001 du 23 mai 2014 fixant la liste des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 204-1 du 22 Juillet 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU le rapport n° 2016-PEN-001 des inspecteurs de l’environnement transmis au GAEC du Forlet
représenté par Monsieur Jean-Marc LOCHERT siégeant 30a chemin Mageisberg — 68140 SOULTZEREN par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 juillet 2016 conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations du GAEC du Forlet représenté par Monsieur Jean-Marc LOCHERT reçues le
1%août 2016 ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant que lors des visites en date du 19 novembre 2015 et du 26 mai 2016 les inspecteurs de l’environnement ont constaté, sur les parcelles 120 et 132 — section 30 à Soultzeren, les faits suivants : + le curage et la modification des profils en long et en travers des cours d’eau traversant la zone humide remarquable sur une longueur cumulée de 359 m ;
* la création d’un réseau de fossés de drainage d’une longueur cumulée de 247 m, visant à assécher la zone humide remarquable sur une surface estimée à 4500 nm? ;
Considérant la localisation desdites parcelles au coeur des périmètres Natura2000 FR 4211807 intitulé Zone de Protection Spéciale Hautes Vosges et FR4201807 intitulé Zones Spéciales de conservation Hautes Vosges ;
Considérant la présence de 3 habitats naturels d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation de ce site en périmètre Natura2000, à savoir : bas marais acide (code corine 54,4), tourbière bombée active (code corine 51,1) d'intérêt prioritaire et prairie humide à jonc (code corine 37,2) ;
Considérant la présence de 3 espèces protégées spécifiques à ces milieux à savoir : Parnassie des marais (Parnassia palustris L .) protection régionale ; Linaigrette (Eriophorum vaginatum L.) protection régionale et Rossolis à feuilles rondes (Drosera rotundifolia L.) protection nationale ;
Considérant que ces travaux ont été réalisés dans une zone humide remarquable classée à l’atlas des zones humides remarquables du Haut-Rhin ;
Considérant que les actions de drainage, de par leur profondeur et leur longueur, ont pour objectif d’assécher la partie supérieure (50 cm) de la zone humide et portent ainsi atteinte à ces habitats naturels et à ces espèces protégées ;
Considérant que les travaux constatés ont été réalisés sans autorisation administrative ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure le GAEC du Forlet représenté par Monsieur Jean-Marc LOCHERT siégeant30a chemin Mageisberg - 68140 SOULTZEREN de régulariser sa situation administrative.
Considérant que ces travaux auraient dû faire l’objet du dépôt d’un dossier au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant que ces travaux concernent les rubriques 3.1.2.0, 3.3.1.0, 3.2.1.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;
Considérant la nécessité d'obtention d’une autorisation de dérogation à l’interdiction de porter atteinte à une espèce protégée, en application du 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de produire une évaluation d’incidences sur Natura 2000 pour toute action visant à assécher une zone humide en site Natura 2000 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ARRETE
Article 1 — le GAEC du Forlet représenté par Monsieur Jean-Marc LOCHERT siégeant 30a chemin Mageisberg - 68140 SOULTZEREN est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit en déposant en préfecture, pour les travaux réalisés sur les parcelles 120 et 132 — section 30 à SOULTZEREN :
* un dossier d’autorisation conforme aux dispositions des articles R214-1 et R214-6 du code de l’environnement ;
* un dossier de demande de dérogation au titre du 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement ;
* une évaluation des incidences Natura 2000 telle que prévue par les articles R414-21 et suivants du code de l’environnement.
2°) soit en déposant un projet de remise en état initial en préfecture.
Ces délais courent à compter de la date de notification au propriétaire du présent arrêté.
Le GAEC du Forlet représenté par Monsieur Jean-Marc LOCHERT est informé que :
+ le dépôt des dossiers de demande d’autorisations administratives n’implique pas la délivrance certaine des autorisations par l’autorité administrative, qui statuera sur les demandes présentées après instruction administrative ;
+ le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
* la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective des autorisations, soit de la remise effective des lieux en l’état ;
Article 2 — Aucune intervention ne doit avoir lieu sans l’autorisation formelle de l’administration.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du même code, la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ainsi que la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 4 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Article 5 - le présent arrêté sera :
- notifié au GAEC du Forlet représenté par Monsieur Jean-Marc LOCHERT ;
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Soultzeren pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Soultzeren,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le - 9 AOÛT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au Chef du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels,
a KAUFFMANN Liberté » Liber» Égal » Fraterit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du * 3 MOT 20
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative à l'EARL du Pfaffenbach représentée par
Messieurs Raphaël GASSER et Gilles STEHLIN
siégeant 13 Rue d’Oltingue — 68480 WOLSCHWILLER
pour des travaux réalisés sans autorisation administrative
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L171-7, L214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2015 portant délégation de signature du préfet Monsieur Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 204-1 du 22 Juillet 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU le rapport n° 2016-PE-006 de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’'EARL du Pfaffenbach représentée par Messieurs Raphaël GASSER et Gilles STEHLIN par courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 juillet 2016 conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement ;
VU l'absence d’observation de l’'EARL du Pfaffenbach représentée par Messieurs Raphaël GASSER et Gilles STEHLIN ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 juillet 2016 l’inspecteur de l’environnement a constaté, sur la parcelle 133 — section 18 à WOLSCHWILLER sur le cours d’eau le « Boersegraben », les faits suivants : *__ réalisation d’un remblai en lit mineur, créant un obstacle complet aux écoulements des eaux et à la continuité écologique ;
+ création d’un point d’eau favorisant le prélèvement par pompage pour l’irrigation des cultures ; *__ mise en place d’une pompe d'irrigation thermique, pour prélèvement en milieu superficiel.
Considérant que ce prélèvement n’est pas déclaré au service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il a été constaté que le système de pompage n’était pas équipé d’un compteur volumétrique ;
Considérant que les travaux constatés ont été réalisés sans autorisation administrative ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr 2
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure l’EARL du Pfaffenbach représentée par Messieurs Raphaël GASSER et Gilles STEHLIN siégeant 13 Rue d’Oltingue — 68480 WOLSCHWILLER de régulariser sa situation administrative.
Considérant que ces travaux auraient dû faire l’objet du dépôt d’un dossier au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant que ces travaux concernent les rubriques 3.1.2.0, 3.3.1.0, 3.2.1.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R214-1 du même code ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 — L’EARL du Pfaffenbach représentée par Messieurs Raphaël GASSER et Gilles STEHLIN siégeant 13 Rue d’Oltingue — 68480 WOLSCHWILLER est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit en déposant un dossier d’autorisation en préfecture conforme aux dispositions des articles R214-6 et R214-1 du code de l’environnement pour les travaux réalisés sur la parcelle 133 — section 18 à WOLSCHWILLER ;
2°) soit en déposant un projet de remise en état initial en préfecture.
Ces délais courent à compter de la date de notification au propriétaire du présent arrêté.
L’EARL du Pfaffenbach représentée par Messieurs Raphaël GASSER et Gilles STEHLIN est informée que :
+ le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
* le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
+ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état ;
Article 2 — Aucune intervention ne doit avoir lieu sans l’autorisation formelle de l’administration.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 4 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Article 5 - le présent arrêté sera :
- notifié à l'EARL du Pfaffenbach représentée par Messieurs Raphaël GASSER et Gilles STEHLIN ;
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de WOLSCHWILLER pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
La sous-préfète d’Altkirch,
Le maire de la commune de Wolschwiller,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le = 9 AOÛT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au Chef du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels,
Christophe KAUFFMANN © D Agence Régionale de Santé )
- - —° 7 :‘ d’Alsace- |
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gions
ee --- D 2s régionales de santé à la nouvelle
D - --.- ux Directeurs généraux
départementaux _ de L |
––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS n°2016-1920 du 01/08/2016
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté n°2016-1777 du 13 juillet 2016, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé
d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. té.
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2/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1er :
SITE PIVOT D’ALSACE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Marie FONTANEL, Directrice
générale déléguée, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au
fonctionnement et à la logistique des sites de Strasbourg et de Colmar, ainsi qu’à la gestion des
personnels affectés sur ces sites.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. René NETHING, Délégué départemental d’Alsace ou par Mme
Marie SENGELEN, Déléguée départementale adjointe.
SITE PIVOT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Benoît CROCHET, Directeur général
délégué, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances relatives au fonctionnement et à la
logistique du site de Châlons-en-Champagne, ainsi qu’à la gestion des personnels affectés sur ce
site.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. Jean-François ITTY, Directeur du département des ressources
humaines en santé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de M. Jean-François
ITTY, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par Mme Agnès
GANTHIER, secrétaire générale déléguée, ou par M. Alain CADOU, Directeur de la santé
publique, ou par Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale.
Article 2 :
A l’exception des matières visées à l’article 3 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4
du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet
de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l’Agence
Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s’exerçant au sein des délégations
départementales et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur
autorité .
Cette délégation s’exerce dans les domaines suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire ;
Organisation de l’offre sanitaire et médico-sociale ;
Soins de proximité ;
Santé environnementale ;
Veille et sécurité sanitaires, gestion de crises ; lent :
ception des
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Prévention et promotion de la santé ;
Inspections et contrôles ;
Ressources humaines en santé ;
Ressources humaines, fonctionnement et logistique de l’agence ;
et comprend notamment :
- Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
- L’enregistrement et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation et de labellisation ;
- L’instruction des dossiers d’autorisation déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- Les courriers et les décisions d'injonction dans le cadre de la procédure de renouvellement
des autorisations médico-sociales ;
- Les courriers dans le cadre de l’instruction des procédures de délivrance d’autorisation et
de renouvellement d’autorisation sanitaires ;
- Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables, y compris les
propositions de modifications budgétaires prévues à l’article R 314-22 du code de l’action
sociale et des familles ;
- L’approbation des EPRD, après avis de la Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des
centres hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
- Les notifications budgétaires et les arrêtés de tarification ;
- L’exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration et des
conseils de surveillance des établissements publics ;
- Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions, dans la
limite de 100.000 euros par subvention, après accord de l’instance régionale de gestion du
Fonds d’Intervention Régional (FIR);
- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux
destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant
maximal de 10.000 euros hors taxes par bon de commande, ainsi que la certification du
service fait de ces dépenses sans limite de montant ;
- Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
- l’évaluation des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents de la délégation départementale ;
- Les décisions d’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale dans la limite de 1.500 euros hors taxes par engagement. TALE DU H°
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AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS- RHIN :
Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale :
- M. René NETHING, Délégué départemental du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; - Mme Marie SENGELEN, Déléguée départementale-adjointe.
La délégation de signature s’applique aussi pour les décisions et correspondances relatives à la
prime de fonction et de résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°
de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la
prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des
directeurs d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du
décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de la Déléguée
départementale-adjointe, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite
du champ de compétence de leur département ou service d’affectation, à l’exclusion des
décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du pôle « offre sanitaire »
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR
et des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation ;
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
pôle. 5/21
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M. Benoit AUBERT
Responsable du pôle « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Pierre MIRABEL
Responsable du pôle « RH en santé »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
M. Frédéric CHARLES
Responsable du pôle «soins de proximité »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Françoise SIMON
Responsable du pôle « prévention, promotion de
la santé et accès aux soins »
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle « santé et risques
environnementaux »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Amélie MICHEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par son adjointe Mme
Clémence DE BAUDOUIN, et en cas
d’empêchement de cette dernière, chacun pour
ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M. Hervé
CHRETIEN, M. Carl HEIMANSON, M. Christophe
PIEGZA, M. Jean WIEDERKEHR, ingénieurs
d’études sanitaires
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle Mme Clémence DE
Mme
2 TEMENTALES DES
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Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Marie-Hortense GOUJON, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé
et risques environnementaux, En cas d’absence
ou d’empêchement de Mme Amélie MICHEL, la
délégation de signature qui lui est accordée sera
exercée par son adjointe Mme Clémence DE
BAUDOUIN, et en cas d’empêchement de cette
dernière, chacun pour ce qui les concerne, par
Mme Karine ALLEAUME, Mme Valérie
BONNEVAL, M. Hervé CHRETIEN, M. Carl
HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M. Jean
WIEDERKEHR, ingénieurs d’études sanitaires.
Les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
pôle.
Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du pôle « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d’absence ou d’empêchement Mme
Marie-Hortense GOUJON
la délégation de signature qui lui est accordée
sera exercée par Mme Dominique FERRY, Mme
Annie KLEIN, Mme Jacqueline GAUFFER,
référentes soins psychiatriques sans
consentement.
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
M. le Dr Yves TSCHIRHART, Responsable du
pôle « pharmacie et biologie » du site de
Strasbourg.
Pour ce qui concerne les attributions de ce pôle, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les
agents du pôle.
AU TITRE DES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES DES ARDENNES, DE L’AUBE, DE
LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE :
M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, sur l’ensemble du champ de compétence des
délégations départementales susmentionnées.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs
délégations départementales respectives :
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale. _ nade
"APONE,
:ROUAN
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En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée,
aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation
et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission
permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE,
Responsable du service « santé environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d’études sanitaires contractuel, à
l’effet de signer les seuls résultats d’analyses
d’eaux potables, de loisirs et de baignade
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande, ainsi que la constatation du
service fait
- la signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignades);
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Mélanie SAPONE,
Responsable du service « offre médico-sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Maud ROUAN
Responsable du service « premier recours,
permanence des soins »
Sur le champ du premier recours et de la
permanence des soins :
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité,
y compris les ordres de mission spécifiques, ainsi
que les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des
instituts de formation paramédicaux du
département des Ardennes. _ IDESOCQUE
amp de compétence de
Myriam __ responsable de
Delphine MAILIE de
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Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « démocratie sanitaire »
Sur le champ de la démocratie sanitaire :
Pour ce qui concerne les attributions de ce service ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Mme Irène DELFORGE, déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence de
la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Irène DELFORGE, la délégation de signature qui
lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Anne-
Marie Werner, chef de service de l’offre médico-sociale.
En cas d’absence concomitante de Mme Irène DELFORGE et de Mme Anne –Marie WERNER,
la délégation de signature sera exercée par Mme Myriam KAZMIERCZACK, responsable de
l’unité « prévention-démocratie sanitaire » ou par Mme Delphine MAILIER, responsable de l’unité
« premier recours, permanence des soins ».
En cas d’absence simultanée de la déléguée départementale et des 3 personnes susmentionnées,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses de
fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER,
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
M. Philippe ANTOINE, Ingénieur d’Etudes
Sanitaires
La signature des résultats d’analyses relatifs au contrôle
sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation
humaine, piscines et eaux de baignade).
Mme Delphine MAILIER,
Responsable de l’unité « premier recours,
permanence des soins »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité. Fabienne
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Mme Michèle VERNIER
Pour ce qui concerne la présidence des conseils
pédagogiques, techniques et de discipline des instituts
de formation paramédicaux du département de l’Aube.
Mme Myriam KAZMIERCZAK
Responsable de l’unité « prévention,
démocratie sanitaire »
Pour ce qui concerne les attributions de cette unité, y
compris les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
de l’unité.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Fabienne
SOURD, adjointe au Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Fabienne
SOURD, délégation de signature est donnée aux agents suivants : dans la limite du champ de
compétence de leur service d’affectation à l’exclusion des décisions d’engagement des dépenses
de fonctionnement et des ordres de mission permanents :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY, responsable du service
« action territoriale »
- Sur le champ de l'animation Territoriale, pour
ce qui concerne les attributions de ce service et
notamment les courriers se rapportant aux soins
de proximité, les courriers relatifs aux Maisons de
Santé Pluridisciplinaires, à la permanence des
soins ambulatoires, et ceux concernant la
préparation des sous-comités de transports
sanitaires et médicaux ainsi que le CODAMUPS
et les dossiers ADELI, ainsi que les courriers se
rapportant aux appels à projets « prévention et
promotion de la santé »
- Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement sur décision du préfet ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service. Jécifiques, ainsi que
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M.Eric Clozet, responsable du service offre
médico-sociale
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- l'instruction des dossiers d'autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d'appel à
projets
- les courriers et décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure de renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des établissements
médico-sociaux de la Marne
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements médico-sociaux publics
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement des agents de
son service.
Mme Fabienne SOURD, responsable du service
« santé environnement ». En cas d’absence ou
d’empêchement de Mme SOURD, la délégation
qui lui est accordée sera exercée par M. Vincent
LOEZ, adjoint à la responsable de service.
En cas d’absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée,
pour la signature des seuls bulletins d’analyse
d’eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
- Pour ce qui concerne les attributions de ce
service ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
• AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
M. François GUIOT, Délégué départemental ; sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GUIOT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, par Mme Béatrice
HUOT, adjointe au Délégué départemental, responsable du service « action territoriale ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Béatrice
HUOT, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ; ar Mme
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Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Olivier BRASSEUR-LEGRY
Responsable du service « offre médico-
sociale »
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité
des délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de
frais de déplacement présentés par les agents du
service.
Mme Anne-Marie DESTIPS
Responsable du service « santé
environnement »
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme DESTIPS, délégation est donnée à M.
Patrice GRANDJEAN, à l’effet de signer les
seuls résultats d’analyses d’eaux potables, de
loisirs et de baignade.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires
et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme Céline VALETTE
- la présidence des conseils pédagogique, technique
ou de discipline des instituts de formation
paramédicaux du département de la Haute-Marne,
ainsi que pour la présidence des jurys relatifs à
l’examen de préleveur sanguin ;
- les contrôles des véhicules de transports sanitaires.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE :
Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Lamia HIMER, adjointe à la Déléguée départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental et de Mme Lamia
HIMER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents ; : ALHOMME
ires
THEAUDIN
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d’administration des établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents
du service.
Mme le Dr Odile DE JONG
Dans le domaine de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation ;
- l’approbation des EPRD, après avis de la Direction
de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et des
établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation ;
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
Dans le domaine des transports sanitaires et de
FINESS :
- pour les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires
- pour tous courriers et décisions concernant FINESS
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par MM. Laurent SUBILEAU et Daniel
GIRAL, ingénieurs d’études sanitaires ou
M. Olivier DOSSO, ingénieur contractuel.
Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et
environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la mise
en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du service
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service. ole du champ de compétence
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Dans le domaine de la prévention, promotion à la santé :
- l’instruction des dossiers d’autorisations déposés
dans le cadre de la procédure d’appel à projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- pour les notifications d’octroi de subventions dans le
domaine de la prévention et et la promotion de la
santé
Dans le domaine de l’accès à la santé des personnes
ayant des difficultés spécifiques ou en situation de
précarité :
Tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef des services de proximité
Dans le domaine de l’animation territoriale :
- Les courriers relatifs à l’installation des professionnels
de santé ;
- Les courriers relatifs au champ de la santé mentale
- Les courriers relatifs aux contrats locaux de santé
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états
de frais de déplacement présentés par les agents du
service.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
M. Sébastien DEBEAUMONT, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence
de la délégation départementale.
En plus des délégations spécifiques mentionnées dans le tableau suivant, en cas d’absence ou
d’empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est accordée, à l’exclusion
des décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission
permanents, aux agents suivants, sans préjuger d’un ordre préférentiel :
• Mme Marine BOURGES, chef de service territorial sanitaire
• Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social
• Mme Véronique FERRAND, chargée de projet animation territoriale
• Mme Céline PRINS, chef de service Veille et Sécurité Sanitaires et
Environnementales
• Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité al Sanitaire
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marine BOURGES
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation,
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés,
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation,
- pour les arrêtés de tarification d’activité,
- pour les notifications de dotation,
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON, Chef de service
territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet,
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations,
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables,
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification,
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, responsable de l’unité des eaux
destinées à la consommation humaine ou M
Julien MAURICE, responsable de l’unité des
espaces clos et eaux de loisirs
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et à la gestion des risques et des alertes
sanitaires,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par
bon de commande ainsi que la constatation du
service fait,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. M. Olivier Dosso,
== 77 7, leur
: veille
Mme
15/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU et M Daniel GIRAL, ingénieurs
d’études sanitaires ou M. Olivier Dosso,
ingénieur contractuel.
Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
aux eaux de loisirs,
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour un
montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du service fait.
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
ACT),
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires,
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la santé
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- pour tous les courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
M. Michel MULIC, Délégué départemental, sur l’ensemble du champ de compétence de la
délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel MULIC, la délégation de signature qui lui est
accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l’Animation territoriale.
En cas d’absence concomitante de M. Michel MULIC et de Mme Marie DASSONVILLE, leur
délégation de signature, sera exercée par Mme Hélène ROBERT, chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme
Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-sociaux
et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Irmine ZAMBELLI, Chef de service
territorial des établissements de santé
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, de Mme Marie
DASSONVILLE, Mme Hélène ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Irmine
ZAMBELLI, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des décisions
d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents; 16/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marie DASSONVILLE
Chef de service de l’animation territoriale
Sur le champ de l’animation territoriale
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions dans
le domaine de la prévention et de l’accès à la
santé
- pour tous courriers et décisions concernant
ADELI-FINESS
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Irmine ZAMBELLI
Chef de service territorial des établissements de
santé
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Irmine ZAMBELLI, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par
Mme Véronique LANG
Adjointe au Chef du service territorial des
établissements de santé
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. OSGES
17/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Laurence
ZIEGLER, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Julien BACARI, ingénieur d’études sanitaires
contractuel, ou Mme Hélène TOBOLA, ingénieur
d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Sandra MONTEIRO
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements et ADELI FINESS
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Sandra MONTEIRO, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. le Dr
Michel PERETTE ou par Mme le Dr Christine
QUENETTE ou par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER, ou par M. le Dr Laurent HENRY
Dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement.
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Dans le domaine ADELI FINESS tous courriers et
décisions
AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale, sur l’ensemble du champ de
compétence de la délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical, Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d’animation territoriale ou à Mme Marie- Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et des trois
personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des
décisions d’engagement des dépenses de fonctionnement et des ordres de mission permanents : 18/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Yves LE BALLE, Chef de service territorial
médico-social
Sur le champ de l’offre médico-sociale :
- l’instruction des dossiers d’autorisations
déposés dans le cadre de la procédure d’appel à
projet ;
- les courriers et les décisions d'injonction dans le
cadre de la procédure renouvellement des
autorisations
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- toute notification budgétaire et arrêté de
tarification.
- l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d’administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Sur le champ de l’offre sanitaire :
- l’enregistrement et l’instruction des dossiers
d’autorisation et de labellisation;
- l’approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l’offre sanitaire, à l’exception des CHR et
des établissements signalés ;
- les courriers dans le cadre de l’instruction des
procédures de délivrance d’autorisation et de
renouvellement d’autorisation
- pour les arrêtés de tarification d’activité ;
- pour les notifications de dotation
- pour l’exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics.
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD ou M. Claude GALIMARD,
ingénieurs d’études sanitaires
Dans le domaine de la veille et de la sécurité
sanitaires et environnementales :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires.
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. = | isanté
ISport
s des
19/21
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
M. Francis GUERY
Chargé de projet du service de proximité
- pour tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables des ESMS (CSAPA,
CAARUD, ACT)
- pour les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires
- pour les notifications d’octroi de subventions ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. David SIMONETTI,
Chef de la cellule des soins psychiatriques sans
consentement
- dans le domaine des soins psychiatriques sans
consentement,
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents de la cellule.
Mme Chantal ROCH
Chargée de projet contractualisation
- pour l’instruction des dossiers de demande de
contractualisation ;
- tous courriers relatifs aux procédures de
contractualisation relevant de son domaine de
compétence
Article 3 :
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 er et 2, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
− La constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
− L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
− L'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire ;
− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ;
− La signature des contrats locaux de santé ;
− La composition des conférences de territoire ;
− L’arrêté fixant les territoires de santé ;
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
− La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ;
− les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ;
− Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
− La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé s concernant les officines de
es individuelles ;
supérieurs O0
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
− Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
− Les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires ;
Veille et sécurité sanitaires :
− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
− La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
• Ressources Humaines :
− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS.
− Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
− Les signatures et ruptures de contrats de travail ;
− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
• Fonctionnement et logistique :
− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
− Les baux ;
Missions d'inspection et de contrôle :
− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ;
− Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ; − Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
− Les correspondances aux préfets ;
− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ;
− Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; − Les décisions, correspondances et conventions relatives à l’octroi de subventions dont le montant excède 100.000 euros par subvention. Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ;
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe.
Article 5 :
L'arrêté n°2016-1777 du 13 juillet 2016 susvisé, portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 6 :
Les Directeurs généraux délégués et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le À Je fit
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
ee Claude d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CÉDEX - Standard régional : 08 88 39 30 30 21/21 m 4
@ D Agence Régionale de Santé
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
777 77 7 7 7 ON D'HONNEUR
D | a nent de certains
lois
––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS N° 2016-1921 du 01/08/2016
Portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Secrétariat Général
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE-
CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; ni.
2/5
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Vu l’arrêté n°2016-01622 du 29 juin 2016, portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; Direction du fonctionnement et
des systèmes d’information, Direction des ressources humaines.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé
d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
ARRETE
Article 1er :
A l’exception des matières visées à l’article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3
du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet
de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l’exercice des missions de
l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine entrant dans leurs
attributions, et toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur
autorité :
■ DIRECTION DU FONCTIONNEMENT ET DES SYSTEMES D’INFORMATION.
Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe, sur l’ensemble du champ de compétence de la direction du fonctionnement et des systèmes d’information.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est
donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou
service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Agnès GANTHIER,
Responsable du département
« ordonnancement et commande publique »,
Secrétaire générale déléguée.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Agnès GANTHIER, délégation est donnée à :
- Mme Romance NGOLLO
- Mme Marine DANIEL
- M. Pierre BINDREIFF
• la mise en œuvre de l’engagement
budgétaire (SIBC), sans limite de montant ;
• la mise en œuvre de la certification du
service fait (SIBC), sans limite de montant ;
• les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son département.
M. José ROBINOT,
Responsable du département « logistique,
maintenance et immobilier ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
José ROBINOT, délégation est donnée à :
- M. Anthony COULANGEAT
- M. Rudy CORNU
- Mme Roumisa SOLTANI
• tous les actes relatifs à l’exécution des
achats et des marchés publics dans les
domaines de la logistique, de la
documentation, de la maintenance et de
l’immobilier ;
• la stratégie immobilière, les décisions et
correspondances relative aux projets
immobiliers et à l’aménagement des espaces
de travail ;
• la fonction d’accueil du public
• l’externalisation des fonctions
• les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son département. A MAINES
‘ation de la paie, hors liquidation
et
tou
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Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Marie-Reine SCHMITT,
Responsable du département « systèmes
d’information »
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Marie-Reine SCHMITT, délégation est donnée
à :
M. Vincent CHRETIEN DUCHAMP
M. Michel SCHMITT
• la gestion informatique et les systèmes
d’information ;
• tous les actes relatifs à l’exécution des
achats et des marchés publics dans le
domaine des systèmes d’information internes
;
• les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son département.
■ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.
Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe, sur l’ensemble du champ de compétence de la direction des ressources humaines, notamment :
• la gestion des questions sociales et les instances du dialogue social ;
• la gestion administratives et la préparation de la paie, hors liquidation ;
• le recrutement, la formation et la gestion des carrières ;
• le plan de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• les contrats à durée déterminée, conformément au plan de recrutement validé par le Directeur général ;
• les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et à l’attribution de primes et de points de compétence, conformément aux tableaux récapitulatifs validés par le Directeur général ;
• les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents
de la direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est
donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou
service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Matthieu PROLONGEAU,
Directeur adjoint des ressources humaines et
Responsable du département dialogue social et
conditions de travail.
Ensemble du champ de compétence de la
direction des ressources humaines
Mme Corinne JUE-DE ANGELI,
Responsable du département emplois,
compétences, formations,
Dans les champs de la formation, de la gestion
du personnel et du droit du travail. 4/5
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Mme Catherine STADELMANN,
Responsable du département paie et gestion
administrative,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Catherine STADELMANN, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Mme Corinne
JUE DE ANGELI ou par Mme Agnès
GANTHIER.
Dans les champs de la gestion du personnel et
du droit du travail et de la paie.
Mme Fabienne WOLFF Pour les engagements et les certifications des
actions et services faits des actions de
formation.
■ MISSION ORGANISATION ET METHODES.
Mme Sylvie GAMEL, Directrice de la mission organisation et méthodes, sur l’ensemble du champ de compétence de sa mission, notamment les ordres de mission présentés par les agents de la mission.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er , les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
• Ressources Humaines :
− la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS.
− les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − les décisions d’attribution de primes, de points de compétences et de points d’évolution ;
− les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
− le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
• Fonctionnement et logistique :
− les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
− les baux ;
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
− les correspondances aux préfets ;
− les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I’Agence ; Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les' autres directeurs de l'agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe.
Article 4 :
L'arrêté n°2016-1622 du 29 juin 2016 susvisé, portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 5 :
La Directrice des ressources humaines et le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de
Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Faità Nancy, LR À (0€/ Loc
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
CC
Claude d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional: 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54036 NANCY CÉDEX - Standard régional: 03 83 39 30 30 55 Ar @ » Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Délégation Territoriale d'Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Alsace n°2016, CSS du ko | 2016
Portant fixation de la dotation globalisée commune pour l’année 2016
APF
N’Finess : 67 079 166 4 — MAS de Strasbourg
N°Finess : 68 000 008 0 — IEM de Pfastatt
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8,
L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 ;
le Code de la sécurité sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du Code de l’action
sociale et des familles ;
l'arrêté du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2016 fixant pour l’année 2016 la
contribution des régimes d'assurance maladie et le montant total annuel de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie
mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code :
la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations
régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4
du même code ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/120 du 22 mars 2011 proposant
une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements
et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du Code de
l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Considérant la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux
orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Considérant le courrier transmis le 4/11/2015 par lequel la structure a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ;
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 14 décembre 2012 entre
l'Association des Paralysés de France et l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1 :
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'Association des Paralysés de France, dont le siège régional est situé 3, boulevard de Trèves 57 0700 METZ, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 10 535 162 € pour l'exercice 2016.
La dotation globalisée commune (DGC) est répartie entre les Caisses Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à titre provisionnel, de la façon suivante :
La DGC du Bas-Rhin est versée à la MAS « Oberkirch » de Strasbourg Finess n°67 079 166 4 pour un montant global de 4 378 026 € et répartie entre les établissements et services comme suit :
Etablissement FINESS DGC
MAS Strasbourg 67 079 166 4 3 220 420 €
FAM Strasbourg 67 079 7182 380 240 €
SAMSAH Strasbourg 67 000 944 8 237 390 €
* CAMSP Haguenau 67 001 305 1 539 976 €
TOTAL 4 378 026 €
* 539 976 € représentent 80% du budget à la charge de l'Assurance Maladie, 20% seront versés par le Conseil Départemental soit un montant de 134 994 €.
La DGC du Haut-Rhin est versée à l'IEM « Les Acacias » de Pfastatt Finess n°68 000 008 O pour un montant global de 6 157 136 € et répartie entre les établissements et services comme suit :
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/3 Etablissement FINESS DGC
IEM Pfastatt 68 000 008 O 3 431 732 €
FAM Pfastatt 68 001 378 6 1 038 547 €
SESSD lllzach 68 001 381 O 876 980 €
* CAMSPS llIzach 68 001 036 0 809 877 €
Total 6 157 136€
* 809 877 € représentent 80% du budget à la charge de l'Assurance Maladie, 20% seront versés par le Conseil Départemental soit un montant de 202 469 €.
Article 2 :
Les tarifs journaliers opposables aux Conseils Généraux en application de l'article L 242-4 du code précité, sont fixés à :
Etablissements Activité moyenne Section Prix de journée moyen
MAS Oberkirch 15 240 journées 211,31 €
IEM Les Acacias 2 317 journées internat 433,29 €
9 771 journées Semi-internat 248,47 €
Ils permettent également la compensation entre régimes d'assurance maladie ainsi que la facturation des prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales dans les conditions prévues à
l'article R 314-112 du code précité.
Article 3 :
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R. 314-111 du
Code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et S'établit ainsi à 877 930,17 € et répartie entre les Caisses Primaire d'Assurance Maladie comme suit :
- CPAM 67 : 364 835,50 € (FINESS 67 079 166 4)
- CPAM 68 : 513 094,67 € (FINESS 68 000 008 0)
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex] dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à la structure ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale.
Ple Directeur Général de l’ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
Et par délégation
Par délkgdtigué Territorial d'Alsace
À
“Sant Je 0e de l'otire médico-sociale
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3 Arf © } Agence Rézinale de Sarté Alsace Champagne-Aidirne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2AG -e32% PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUTION LES TOURNESOLS SAINTE-MARIE-AUX-MINES - 680013745
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - LES TOURNESOLS - 680004819
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - LES TOURNESOLS - 680016177
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - LES TOURNESOLS - 680003670
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ ALSACE en
date du 15/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 02/11/1965 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME)
dénommée IME LES TOURNESOLS (680004819) sise Rue DE LA REPUBLIQUE, 68160, SAINTE- MARIE-AUX-MINES et gérée par l'entité dénommée INSTITUTION LES TOURNESOLS (68001 3745) :
VU l’arrêté en date du 28/10/1998 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES TOURNESOLS (680016177) sise 1, Rue FETRUPT, 68160, SAINTE-MARIE-AUX-MINES et gérée par l'entité dénommée INSTITUTION LES TOURNESOLS (680013745) ;
1/4 VU
ARTICLE 1ER
l’arrêté en date du 16/10/1998 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS LES TOURNESOLS (680003670) sise 0, R DE LA RÉPUBLIQUE, 68160, SAINTE- MARIE-AUX-MINES et gérée par l'entité dénommée INSTITUTION LES TOURNESOLS (680013745) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2015 entre l’entité dénommée INSTITUTION LES TOURNESOLS - 680013745 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par Pentité dénommée INSTITUTION LES TOURNESOLS (68001374$5) dont le siège est situé Rue DE LA RÉPUBLIQUE, 68160, SAINTE-MARIE-AUX-MINES, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 9 050 506 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 9 050 506 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 4 307 350.00 €
DOTATION IMPUTABLE A | DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
680003670 MAS LES TOURNESOLS 4 307 350 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 1 446 048.00 €
DOTATION IMPUTABLE A | DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
680016177 FAM LES TOURNESOLS 1 446 048 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 3 297 108.00 €
DOTATION IMPUTABLE A | DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
680004819 IME LES TOURNESOLS 3 297 108 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée à l’IME (680004819), par douzième dans les conditions
prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 754 208.83 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
2/4 TARIF
Accueil de jour
MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER
EN EUROS
IME
Internat 264.57
[FAM
Internat 74.60
Accueil de jour 55.95
MAS
Internat 225.08
168.81
3/4 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUTION LES TOURNESOLS » (6800137455).
FAIT A STRASOURG, LE 7 7 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par déjégation,
Marie SENGELEN,
Déiécuée territoriale adjointe
4/4 ar. © D Agence Régionale de Santé Aisace & Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° ZÂ6 - 5374 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE DIDENHEIM - 680011475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER (680001427)
IMPRO LES GLYCINES (680000502)
IME "JEUNES ENFANTS" (680002011)
MAS TURCKEIM (680004249)
SESSAD PAPILLONS BLANCS (680014123)
MAS DE JOUR BOLLWILLER (68001 8090)
FAM CAP CORNELY (680020203)
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du
13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314- 3-1 du CASF ; VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016 :
l’arrêté en date du 22/03/1962 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER (680001427) sise AVENUE DU CHATEAU, 68540, BOLLWILLER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS (68001 1475) ;
l’arrêté en date du 01/09/1969 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO
LES GLYCINES (680000502) sise 2, RUE DE LA CHARITE, 68200, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS (680011475) ;
l’arrêté en date du 19/11/1973 autorisant la création de la structure IME dénommée IME
"JEUNES ENFANTS" (680002011) sise 17, RUE STE CLAIRE, 68100, MULHOUSE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS (680011475) ;
l’arrêté en date du 01/04/1980 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS
TURCKEIM (680004249) sise 7, ROUTE D'INGERSHEIM, 68230, TURCKHEIM et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS (68001 1475) ;
l’arrêté en date du 09/03/1992 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée
SESSAD PAPILLONS BLANCS (680014123) sise 19, RUE SAINTE CLAIRE, 68100,
MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
(680011475) ;
l’arrêté en date du 01/02/2008 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS
DE JOUR BOLLWILLER (680018090) sise 20, RUE DES ACACIAS, 68540, BOLLWILLER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS (680011475) ;
l’arrêté en date du 18/12/2013 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM
CAP CORNELY (680020203) sise 11, RUE ALBERT MACKER, 68200, MULHOUSE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS (680011475) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2015 entre l’entité dénommée ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS (680011475) et les services de l Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS (680011475) dont le siège est situé 2 AVENUE DE STRASBOURG, 68350, DIDENHEIM, a été fixée en application des ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 11 946 437 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 11 946 437 €
DOTATION IMPUTABLE A
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS
680001427 | IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER 4 263 473 680000502 | IMPRO LES GLYCINES 1 110 228 680002011 | IME "JEUNES ENFANTS" 1 473 841 680004249 | MAS TURCKEIM 2 274 608 680014123 | SESSAD PAPILLONS BLANCS 974 482 680018090 | MAS DE JOUR BOLLWILLER 1 495 347 680020203 | FAM CAP CORNELY 354 458
La dotation globalisée commune est versée à l’IME (680001427), par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 995 536,42 € ;
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
Activité moyenne | Prix de journée moyen (ou
ETABLISSEMENTS des trois derniers | prix de séance SESSAD) en exercices Euros
IME CHATEAU DE BOLLWILLER 19 951 213,70
IMPRO LES GLYCINES 8 892 124,86
IME "JEUNES ENFANTS" 5 321 276,99
MAS TURCKEIM 13.575 180,88
SESSAD PAPILLONS BLANCS 7 510 129,76
MAS DE JOUR BOLLWILLER 4 783 312,64
FAM CAP CORNELY 6917 51,24
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS (680011475).
FAIT A STRASOURG, LE = / JUIL. 2016
ation, Par délée RAR! élégué territorial
Déléçuée territoria
EN,
Je adjointe Ar © > Agenœ Rézonale de Sarté Alsace Champagne-Adinne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2/À6 - 32G PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LE PHARE - 680000064
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation sensorielle pour enfants sourds/aveugles - IDS LE PHARE - 680000254
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE PHARE - 680017464
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace
en date du 15/06/2016 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15 mars 2015 entre l’entité dénommée FONDATION LE PHARE - 680000064 et les services de l’ Agence Régionale de Santé :
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ËR Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
ARTICLE 2
ARTICLE 3
sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LE PHARE (680000064) dont le siège est situé 16, R DE KINGERSHEIM, 68312, ILLZACH, aété fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 6 427 943.00 € et se répartit comme suit :
e _IDS : 698 376€.
ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION (en euros)
60% Déficient Auditif | 680 000 254 | 419026
20% Déficient Visuel | 680 000 254 | 139675
20% TSLOE | 680 000 254 | 139675
° _ SESSAD : 5 729 567 €.
ÉTABLISSEMENT, FINESS | POTATION (en euros) |
= SESSAD 680 017 464) 5 729 567
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 535 661.92 € ;
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
Etablissements Activité moyenne des trois | Prix de journée moyen derniers exercices
IDS Déficients Auditifs 1 140 journées 367,57 € IDS Déficients Visuels 380 journées 367,57 € IDS TSLOE 380 journées 367,57 €
IIS permettent également la compensation entre régimes d'assurance maladie ainsi que la facturation des prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales dans les
conditions prévues à l’article R 314-112.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION LE PHARE »
(680000064) et à la structure dénommée IDS LE PHARE (680000254).
FAIT A Strasbourg LE 7 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie S EN,
Déléçuée territoriale adjointe
3/3 Ar ® DAgence Régionale de Santé Alsace Le... Champagne-Ardenne Le Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 25) 6 - SYt S PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
€t aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de l’ Action Sociale et des Familles:
VU larrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016
pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée
au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles
L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés
à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS
vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016:
VU l'arrêté en date du 01/04/1978 autorisant la création d’une structure
SESSAD dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR (680012994)
sise 31, R DE LA SEMM, 68000, COLMAR et gérée par l'entité
dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des Propositions budgétaires et
de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour
représenter la structure dénommée SESSAD
DE L'ARAHM COLMAR (680012994) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires
transmises par Courrier(s) en date du 13/06/2016,
par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 232
621.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant
la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la structure dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR (680012994)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
153 279.00 - dont
CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 983
897.00 DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
125 445.00 -
dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 262 621.00
Groupe I
Produits de la tarification
1232 621.00 - dont CNR
0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
20 000.00 Groupe
IIT
0.00 Produits financiers et produits
non encaissables °
Reprise d’excédents
10 000.00
TOTAL Recettes 1 262 621.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF , égale
au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie
s’établit à 102 718.42 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS»
(670000686) et à la structure dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR (680012994).
FAIT A Strasbourg , LE
ue 6 JUIL. 2016
Par délé PA6 él 98RONe territorial
Marie SENSELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Ar DD Agence Régionale de Santé Ksae Champagne-Ardenne Lorraine
€
DECISION TARIFAIRE N° ZAC - o+F+8 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD ST JOSEPH GUEBWILLER - 680014479
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016;
l'arrêté en date du 01/09/1993 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD ST
JOSEPH GUEBWILLER (680014479) sise 1, R DE L'ORPHELINAT, 68500, GUEBWILLER et gérée par l'entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (68001 5963);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ST JOSEPH GUEBWILLER
(680014479) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:
l'absence de réponse de la structure ;
La dotation globale de soins s’élève à 310 844.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD ST JOSEPH GUEBVWILLER (680014479) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 066.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 271 921.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 443.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 414.00
TOTAL Dépenses 310 844.00
Groupe I
Produits de la tarification 310 844.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 310 844.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 25 903.67 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GROUPE SAINT SAUVEUR» (6830015963) et à la structure dénommée SESSAD ST JOSEPH GUEBWILLER (680014479).
FAIT A STRASBOURG LE 6 JUIL 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SE ELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Ar" © 2 rence Régionale de Sarié Asace Chanpagne-Arkcane Lorraire
DECISION TARIFAIRE N°7 AÀÇ - oJAŸ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LES ENFANTS D'ABORD THANN - 680017357
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des F amilles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015:
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace
en date du 15/06/2016;
l'arrêté en date du 18/02/1999 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LES
ENFANTS D'ABORD (680017357) sise 27, R KLEBER, 68800, THANN et gérée par l'entité dénommée AU FIL DE LA VIE (680000023);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/ 10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD
(680017357) pour l’exercice 2016:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 385 847.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 178.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 272 430.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 84 609.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 392 217.00
Groupe I
Produits de la tarification 385 847.00
- dont CNR 0.00
Groupe II | … …: 4 848.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 1 522.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 392 217.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF , égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 32 153.92 €;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AU FIL DE LA VIE»
(680000023) et à la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357).
FAIT A Strasbourg ,LE 7 1 JUIL. 2016
Par délégation, le Das orial
Marie SENGELEN,
Délégués territoriale adjointe
3/3 Ar © Agrnoe Régionale ce Somé Asace Chinipagne-Ardcnne Lorraite
DECISION TARIFAIRE N° 2A6- ©0322 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD "DEFIS" PFASTATT MARGUERITE SINCLAIR - 680017563
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace
en date du 15/06/2016;
VU l’arrêté en date du 01/10/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD "DEFIS" MARGUERITE SINCLAIR (680017563) sise 25, R DE DORNACH, 68120, PFASTATT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (670794205);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "DEFIS" MARGUERITE SINCLAIR (680017563) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
l'absence de réponse de la structure :
La dotation globale de soins s’élève à 532 997.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD "DEFIS" MARGUERITE SINCLAIR (680017563) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 140.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 440 124.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 522.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 541 786.00
Groupe I
Produits de la tarification DEN
- dont CNR 0.00
Groupe II 150.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables > 450.00
Reprise d’excédents 3 189.00
TOTAL Recettes 541 786.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 44 416.42 €:
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR» (670794205) et à la structure dénommée SESSAD "DEFIS"
MARGUERITE SINCLAIR (680017563).
FAIT A Strasbourg ,LE 7 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Délécuée territoriale adjointe
3/3 Arf © 3 Agence Régionale dle Santé Alsace Champagne-Mdenne Lürraing
DECISION TARIFAIRE N° /oÀ6- 410 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
POUR L’ANNEE 2016 DU
SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR - 680017852
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016;
l'arrêté en date du 27/06/2007 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD IME ST
JOSEPH COLMAR (680017852) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (6707831293);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en
ayant qualité pour représenter la structure dénommée S
(680017852) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications bud
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:
La réponse à la procédure contradictoire en date du 28
ualité pour représenter l’entité gestionnaire : 3
La dotation globale de soins s’élève à 521 826 € pour l”
DECIDE
du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses
COLMAR (680017852) sont autorisées comme suit :
date du 26/06/2015 par la personne
ESSAD IME ST JOSEPH COLMAR
gétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par
juin 2016 adressée par la personne ayant
exercice budgétaire 2016, couvrant la période
prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD IME ST JOSEPH
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 20 873
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR o
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 466 482
DEPENSES | - dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 391
- dont CNR 0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 527 746
Groupe I
Produits de la tarification 521 826
- dont CNR 0
Groupe Il 0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III ;
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 5 920
TOTAL Recettes 527 746
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF , égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 43 486 €;
Pour 2017, la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF , égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance
maladie s’établit à 43 979 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ» (670781293) et à la structure dénommée SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR
(680017852).
FAIT A STRASBOURG LE 74 JUIL 2016
Par délégation, le Délégué territorial
_ Maris SENBGELEN,
uee téritoïisle sjointe
3/3 AT ©) Agence Régionale de Santé Afsac € Champagne-Mdenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° db) 6-00} PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016
DE L’ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER LOGELBACH - 680010956
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ ALSACE en date du 15/06/2016
l’arrêté en date du 01/04/1949 autorisant la création de la structure dénommée ETABLISSEMENT
CAROLINE BINDER (680010956) sise 10, CHE DES CONFINS, 68124, LOGELBACH et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CAROLINE BINDER(680001 500) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER
LOGELBACH (680010956) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER LOGELBACH (680010956) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 487 477.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 325 380.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 280 298.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 093 155.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 061 249.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 11 206.00
Groupe IlI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 20 000.00
TOTAL Recettes 3 093 155.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée
ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER LOGELBACH (680010956) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL ERIX DE JOURNEE
internat 290.29
Semi internat 217.27
Au 1” janvier 2017
Internat 296.16
Semi internat 222.12
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION CAROLINE BINDER » (680001500) et à la structure dénommée ETABLISSEMENT CAROLINE
BINDER LOGELBACH (680010956).
FAIT À STRASBOURG LE 4 JU. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
tion,
Marie SENGELEN,
Déléguee territoriale ajointe
3/3 Ar O3 Agence Régionale de Sarté Alsace Champagne-Mdenne Aurraine
DECISION TARIFAIRE N° 2 oAG-0 rh PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME ST JOSEPH COLMAR - 6380001377
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles S
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36
du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016
l’arrêté en date du 04/04/1947 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1, CHE
DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ ( 670781293) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure dénommée IME ST J OSEPH COLMAR (680001377) pour
l’exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 juin 2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entitié gestionnaire ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ST JOSEPH COLMAR
(680001377) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 543 441
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 167 276
DEPENSES - dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 794512
- dont CNR 0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 505 229
Groupe I
Produits de la tarification 4 346 056
- dont CNR 0
Groupe II 46 133
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 65 880
Reprise d’excédents 47 160
TOTAL Recettes 4 505 229
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST
JOSEPH COLMAR (680001377) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL ENEUROS PE
Internat 190,84
Semi internat 138,56
A compter du 01/01/2017
Internat 251,33
Semi-internat 188,50
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à la structure dénommée IME ST JOSEPH COLMAR (680001377).
FAIT A STRASBOURG LE 6 JUIL 2016
Par délégsÿipgdrebéléené territorial
Marie SENGE:. EF,
Déléguée territoricie jun
3/3 Ar O2 Agence Régionale de Saré Asace à Chinpagre-Ardenne Lorraire
DECISION TARIFAIRE N° Êo - Aoû ê PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME JEANNE SIRLIN DANNEMARIE - 680000270
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016
VU l'arrêté en date du 15/10/1970 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JEANNE SIRLIN
APAEI DU SUNDGAU (680000270) sise 30, R DE DELLE, 68210, DANNEMARIE et gérée par l'entité dénommée APAEI DU SUNDGAU (680000106) :
VU la décision tarifaire n°2016-0781 du 6 juillet 2016.
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU
(680000270) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 262 109.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 066 762.00
DEPENSES - dont CNR 55 100.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 132 071.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 460 942.00
Groupe I
Produits de la tarification L'418 457.00
- dont CNR 55 100.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 40 521.00
Reprise d’excédents 1 964.00
TOTAL Recettes 1 460 942.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) est fixée comme suit, à compter du
01/07/2016 ;
: PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Semi-Internat 154,82
Prix de journée applicable au 1” janvier 2017
Semi-internat 145,44
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DU SUNDGAU » (680000106) et à la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU
(680000270).
FAIT A Strasbourg , LE 1 1 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Benoît AUBERT
3/3 Arf @D Agence Régionale de Saré Asste Chanpagre-Ardenne Loraire
DECISION TARIFAIRE N° Lo 6. A6o5k PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP SAINT JACQUES ILLZACH - 680000387
Le Directeur Général de l’ ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016
VU l’arrêté en date du 01/01/1954 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387) sise 15, R DU NOYER, 68312, ILLZACH et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT-JACQUES (680000510) ;
VU la décision tarifaire n°2016-0780 du 6 juillet 2016.
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 267 908.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 504 688.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 294 940.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 067 536.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 804 262.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 23 000.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 68 814.00
Reprise d’excédents 171 460.00
TOTAL Recettes 2 067 536.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES (6380000387) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 :
, PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 237,48
Semi internat 179,44
Prix de journée applicable au 1° janvier 2017
Internat 264,72
Semi-internat 198,54
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION SAINT- JACQUES » (680000510) et à la structure dénommée ITEP SAINT JACQUES (680000387).
FAIT A Strasbourg , LE 1 { JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Per délégation
+ a —
— Benoît AUBERT
—————
GE —
3/3 Ar 9 > Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-kdenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° LE - 0658 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES ECUREUILS RIESPACH - 680000205
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016
VU l'arrêté en date du 18/09/1968 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS
(680000205) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ECUREUILS RIESPACH
(68000020$) pour l’exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 juin 2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
IME LES ECUREUILS RIESPACH (6800002085) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 346 393
- dont CNR
0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 858 094
DEPENSES - dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 394 064
- dont CNR 0
Reprise de déficits 185 433
TOTAL Dépenses 2 783 984
Groupe I
Produits de la tarification 2 640 186
- dont CNR 0
Groupe II 55 080
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 88 718
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 783 984
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
ECUREUILS RIESPACH (680000205) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL ERDC IE JOURNEE
Internat 305,39
Semi internat 231,57
A compter du 01/01/2017
Internat 253,72
Semi-internat 190,29
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à la structure dénommée IME LES ECUREUILS RIESPACH (680000205).
FAIT À STRASBOURG, le * 4 JUÏI. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléquée territoriale adjointe
3/3 Ar O3 Arerce Régionale de Sanié Asae Es Chanpagne-Ardenne Lôrraire
DECISION TARIFAIRE N° 25Â6 - 043 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME JACQUES HOCHNER THANN - 680000163
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016
VU l’arrêté en date du 01/10/1965 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sise 10, R VICTOR SCHMIDT, 68801, THANN et gérée par l'entité dénommée AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 392 798.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1233 000.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 130 720.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 756 518.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 711 448.00
- dont CNR 0.00
Groupe . 32 735.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 12 335.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 756 518.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
: PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Semi-internat 179,20
Prix de journée applicable au 1° janvier 2017
178,05 Semi-internat
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AU FIL DE LA VIE » (680000023) et à la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163).
Le 41 JUIL 2016 FAIT A Strasbourg
Par délégation, le Délégué territorial
CSA
Benoît AUBERT
3/3 Ar O2 Agence Régionale de Saré Asece € Chanpagne-drienns Liriaire
DECISION TARIFAIRE N° 25XC - ob} PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME ST JOSEPH - GUEBWILLER - 680001385
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de
santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016
l'arrêté en date du 04/10/1951 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER (680001385)
sise 16, R DE LA COMMANDERIE, 68500, GUEBWILLER et gérée par
l'entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (6830015963) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER
(680001385) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER (680001385) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 394 969.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 354 926.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure #15 157.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 165 052.00
Groupe I
Produits de la tarification So
- dont CNR 0.00
A ME H 2 800.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 96 260.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 165 052.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER (680001385)
est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PROENELOURNEE
Internat 184,85
Semi internat 138,64
À compter du 1°” juillet 2016
Internat 180,89
Semi-internat 134,97
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Soci ale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE
SAINT SAUVEUR » (680015963) et à la structure dénommée IME ST JOSEPH -
GUEBWILLER (680001385).
FAIT A Strasbourg LE =6 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale acjuinte
3/3 Ar © D Agence Régionale ce Santé Asae Chanpagne-Ardenns Lortaire
DECISION TARIFAIRE N° ZAC _ A053 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME ST JOSEPH - GUEBWILLER - 680001385
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016
VU l’arrêté en date du 04/10/1951 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER (680001385) sise 16, R DE LA COMMANDERIE, 68500, GUEBWILLER et gérée par l'entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ;
VU La décision tarifaire n°2016-0777 du 6 juillet 2016
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER (6800013855) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE + Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER (680001385) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 394 969.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 354 926.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure #15 157.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 165 052.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 065 972.014
- dont CNR 0.00
Groupe 2 800.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 96 260.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 165 052.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST JOSEPH - GUEBWILLER (680001385) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PEN EUROS
Internat 180,89
Semi internat 134,97
A compter du 1°” janvier 2017
Internat 182,66
Semi-internat 137,00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «
GROUPE SAINT SAUVEUR » (680015963) et à la structure dénommée IME ST JOSEPH -
GUEBWILLER (680001385).
FAIT A Strasbourg , LE 1 1 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Per délégation
ñoît AUBERT
3/3 Ar ©} kence Régionale de Sarié Asace € Chinpagne-Ardenne Lorraire
DECISION TARIFAIRE N° 206 -01 vè PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
POUR L’ANNEE 2016 DE.
SESSAD SAINT JACQUES d’ILLZACH - 680020013
Le Directeur Général de l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine:;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace
en date du 15/06/2016:
VU l'arrêté en date du 30/04/2013 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD SAINT
JACQUES (680020013) sise 15, R DU NOYER, 68312, ILLZACH et gérée par l'entité dénommée
FONDATION SAINT-JACQUES (680000510);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD SAINT JACQUES (680020013) pour l’exercice 2016:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine;
l'absence de réponse de la structure ;
La dotation globale de soins s’élève à 160 134.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD SAINT JACQUES (680020013) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 177.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 130 907.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure CSS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 1 088.00
TOTAL Dépenses 160 134.00
Groupe I
Produits de la tarification 160 134.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 160 134.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 13 344.50 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION SAINT- JACQUES» (680000510) et à la structure dénommée SESSAD SAINT JACQUES (680020013).
FAIT A Strasbourg » LE = 6 JUIL.
2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie S GELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Asace Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2-AG- o+08 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES ALLAGOUTTES ORBEY - 680001393
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ ALSACE en date du 15/06/2016
l’arrêté en date du 01/01/1969 autorisant la création de la structure dénommée IME LES ALLAGOUTTES
ORBEY (680001393) sise LD LES ALLAGOUTTES, 68370, ORBEY et gérée par l'entité dénommée ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ALLAGOUTTES ORBEY (6800001393) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ALLAGOUTTES ORBEY (680001393) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 398 583.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2410 615.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 425 427.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 234 625.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 170 580.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 58 415.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 243.00
Reprise d’excédents 2 387.00
TOTAL Recettes 3 234 625.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ALLAGOUTTES ORBEY (680001393) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
; PRIX DE JOURNEE
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 213.17
158.72 Semi internat
Au 1° janvier 2017
152.90 Semi internat
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX » (680000916) et à la structure dénommée IME LES ALLAGOUTTES ORBEY (680001393).
FAIT À STRASBOURG ,LE 4 JUIL 2916
Par délégation, le Délégué territorial
Marie SENGT* F'+,
Déléguée territorns à.
3/3 Ar O3 Agence Régionale de Saré ue Re-Aidenne npagne-Ad Late
DECISION TARIFAIRE n > 20A6 - AoS4 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IMPRO MARGUERITE SINCLAIR
N° Finess : 68 000 834 9 (Semi-internat - appartement)
N° Finess : 68 000 047 8 (Internat)
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016
l'arrêté en date du 30/11/1962 autorisant la création de la structure IME dénommée IMPRO
MARGUERITE SINCLAIR (680008349) sise 6, R DE L'ETOILE, 68460, LUTTERBACH et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (670794205) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/ 10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO MARGUERITE SINCLAIR
(680008349) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée IMPRO MARGUERITE SINCLAIR (6830008349) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 269 425.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 813 519.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 222 998.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 305 942.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 245 608.00
- dont CNR 0.00
COS . 24 358.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe ITT
Produits financiers et produits non encaissables 33 960.00
Reprise d’excédents 2 016.00
TOTAL Recettes 2 305 942.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO MARGUERITE SINCLAIR (680008349) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
; PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 200,25
Semi internat 166,15
Appartement | 148,00
Prix de journée applicable au 1° janvier 2017
Internat 203,19
Semi-internat 168,57
Appartement 150,51
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR » (670794205) et à la structure dénommée IMPRO MARGUERITE SINCLAIR (680008349).
FAIT A Strasbourg , LE 1 1 JUIL, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation
CT «
Fee
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace È Caamgsgne-Hdenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 2o/C- 0 ET PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP COLMAR -— 680002060
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION TARIFAIRE N° 2016-0517 DU 30/06/2016
Le Directeur Général de ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en
date du 15/06/2016;
VU Parrêté en date du 04/11/1974 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP COLMAR
(680002060) sise 3, PL DU CAPITAINE DREYFUS, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP COLMAR (680002060) pour l’exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
Considérant la réponse de la structure en date du 27 juin 2016 :
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP COLMAR (680002060) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 526.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 634 250.00
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 113 631.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 780 407.00
Groupe I
Produits de la tarification 174 426.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 1 200.00
Reprise d’excédents 4781.00
TOTAL Recettes 780 407.00
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP
COLMAR (680002060) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
: PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
Séance 121,60
A compter du 01/01/2017
120,98
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035,
Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE » (680000932) et à la structure dénommée CMPP COLMAR
(680002060).
FAITA STRASBCuUR G Le 11 JU 206
Le directeur général
Par délégation
_ CÀ\
Benoît AUBERT
3/3 AT D Agence Régionale de Sané Aisne à Chanpagne-Ardence Lorraite
DECISION TARIFAIRE N° 2aÂ6 — A°50 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP MULHOUSE - 680000361
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de [’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace en date du 15/06/2016
VU l'arrêté en date du 04/11/1949 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 237.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 360 127.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 127 295.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 535 659.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 535 6590
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 535 659.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MULHOUSE (6830000361) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
: PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Séances 108,51
Prix de journée applicable au 1° janvier 2017
116,75 Séances
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DU CMPP- CAMSP DE MULHOUSE » (680000239) et à la structure dénommée CMPP MULHOUSE (680000361).
FAIT A Strasbourg ,LE 11 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
4 PT , noît AUBERT
3/3 Arf © D Agence Régionale de Santé Asace Champagne-Ardanne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° 22A 6-06 GA PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE LA
MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY - 680004132
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016
VU l’arrêté en date du 01/01/1981 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY (680004132) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY (680004132) pour l’exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Considérant ; la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY (680004132) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 848 911
- dont CNR 0
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 4 699 980
DEPENSES - dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 966 551
- dont CNR 0
Reprise de déficits 550 222
TOTAL Dépenses 7 065 664
Groupe I
Produits de la tarification SSI
- dont CNR 0
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 600 947
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 22 360
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 7 065 664
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY (6800041 32) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL ENBUROS
Internat 204,74
Semi internat 154,55
À compter du 01/01/2017
Internat 175,17
Semi-internat 131,37
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE CERNAY (680004132).
FAIT A STRASBOURG LE & JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Pa tion,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
3/3 A © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Mdenne Lorraine
DECISION TARIFAIRE N° ZA 6. oGCT PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS EDITH DORNER RIESPACH - 680017472
Le Directeur Général de l’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’Alsace en date du 15/06/2016
l’arrêté en date du 17/11/1998 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS EDITH
DORNER (680017472) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS EDITH DORNER RIESPACH (680017472) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par
l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS EDITH DORNER RIESPACH (680017472) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 329 906
- dont CNR 0
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 661 437
DEPENSES - dont CNR o
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 318 646
- dont CNR 0
Reprise de déficits 364 597
TOTAL Dépenses 2 674 586
Groupe I
Produits de la tarification 2433 158
- dont CNR 0
Groupe II 174 878 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 66 550
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 674 586
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDITH DORNER RIESPACH (680017472) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
Internat 278,04
Semi internat 208,84
A compter du 01/01/2017
Internat 198,90
Semi-internat 149,18
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à la structure dénommée MAS EDITH DORNER RISPACH (68001 7472).
FAIT A STRASBOURG, le -À JUIL, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléguée territoriale adjointe
3/3 Ar ( ©} Agence Régionale de Santé Asace Chinpagne-Arenne Loraire
DECISION TARIFAIRE N°2-AC- 0910 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE MALMERSPACH - 680017936
Le Directeur Général de ’ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
VU le Code de 1’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial d’ Alsace
en date du 15/06/2016 ;
VU l’arrêté en date du 21/06/2007 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM AU FIL DE LA VIE
MAISON EMILIE (680017936) sis 20, R DES ECOLES, 68550, MALMERSPACH et géré par l’entité
dénommée AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
R
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE
(680017936) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par l'ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 432 231.00 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 36 019.25 €;
Soit un forfait journalier de soins de 61.29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AU FIL DE LA VIE » (680000023) et à la structure dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936).
FAIT A Strasbourg LE - 7 JUIL 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation,
Marie SENGELEN,
Déléçuée territoriale adjointe
2/2 Liberté v Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE n° du fi Aflr 256
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'un tir de feux d'artifices
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le décret n°95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la demande-présentée par WSV Freiburg ;
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France :
ARRETE
Article er
Le Kaiserstühler Wein-Marketing GmHb à Breisach organise un tir de feux d'artifices le vendredi 26 août 2016 sur la rive droite du Vieux-Rhin à Breisach.
Article 2
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— une interdiction de naviguer et de stationner sur le Vieux-Rhin entre les PK 225.500 et 226.200 à Breisach pour tous les usagers .
— une interdiction de naviguer et de stationner sur le Grand Canal d'Aisace entre les PK 224.650 et 226.200 pour les bateaux transportant des matières dangereuses
le vendredi 26 août 2016 de 21h00 à 23h00
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wiww.haut-rhin. gouv.fr Article 3
L'organisateur se conformera au Règlement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents du WSV Freiburg et de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie et la Wasserschu#{zpolizei.
Article 4
La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Kaiserstühier Wein-Marketing GmhB à Breisach qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'événement.
L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Préfet de Colmar
- M. le Maire de Neuf-Brisach
- M. le Maire de Biesheim
- M. le Maire de Vogelgrün
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- UT Rhin — CME Niffer
Fait à Colmar, le —} 497 2j
Le Préfet EX À
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
‘ du 5 OT ZÛ n
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; :
VU la demande présentée par la Base Nautique des Trois Frontières
SUR proposition de mesures temporaires présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg
ARRETE
Article fer:
La Base Nautique des Trois Frontières est autorisée à organiser une compétition de voile le dimanche 25 septembre 2016 sur le Rhin canalisé entre les PK 172,900 (Village-Neuf) et 173,500 (Village-Neuf).
TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 09 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— un appel a la vigilance
& le dimanche 25 septembre 2016- de 10heures à 18 heures
sur le Rhin canalisé entre les PK 172,900(Village-Neuf) et 173,500 (Vitlage-Neuf}
Article 3 :
La Base Nautique des trois Frontières se conformera au Règlement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la Base Nautique des Trois Frontières qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Village-Neuf
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar le -5 A1 2016 Centre de
dela
Territoriale
02
du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-77 portant ouverture du concours
d'Agent de Maîtrise Territorial - session 2017
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
le décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères
de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
la convention n°01 AM/2017 entre les Centres de gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
la convention n°02 AM/2017 entre les Centres de gestion du Haut-Rhin et de Haute-Saône ;
les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de gestion du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise pour les
Centres de gestion du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Haute-Saône (70) le
concours d'Agent de maîtrise territorial pour la session 2017
44 postes sont ouverts au concours externe,
30 postes sont ouverts au concours interne,
répartis dans les spécialités ci-après :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wifson - 68027 COLMAR Cedex — Tét. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr SPÉCIALITÉS Externe Interne | 3°" voie
Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers 8 14
Logistique et sécurité
Environnement, hygiène 5 6
Espaces naturels, espaces verts 7 13
Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique 9 8
Restauration
Techniques de la communication et des activités artistiques 1 3
Total 30 44 0
Répartition réglementaire 20 % au moins | 60 % au plus | 20 % au plus
% de postes dans le type par rapport au nombre total de postes ouverts (74) 40,54 59,46 0,00
Art.2: Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes
sanctionnant une formation technique et professionnelle homologués au moins au
niveau V. A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts particuliers,
le concours est ouvert :
e Aux pères ou mères de 3 enfants et plus, {fournir une photocopie intégrale du livret
de famille).
e Aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du
concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre un justificatif
officiel).
° Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme délivrée selon les modalités instruites
par les autorités chargées des équivalences et produite par le candidat au plus tard le
1% jour des épreuves. En effet, si vous n'êtes pas en possession des titres ou
diplômes requis, vous pouvez obtenir une équivalence de diplôme auprès du Centre
de gestion du Haut-Rhin, si vous êtes titulaire d’un titre ou diplôme de niveau
similaire ou différent obtenu en France ou dans un autre Etat que la France, et/ou, le
cas échéant, si vous avez une expérience professionnelle.
Le concours interne est ouvert aux agents, en activité le jour de la clôture des inscriptions,
justifiant au 1er janvier 2017, de trois années au moins de services publics effectifs dans un
emploi technique du niveau de la catégorie C.
Art.3: L'inscription sera ouverte du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus sur le site internet
du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre
de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son
dossier de candidature.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 13 octobre 2016
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cde68.fr Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 26 janvier 2017. Le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des
contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour
accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s} lieu{x) d'épreuves.
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois
d'avril 2017 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les épreuves orales d'admission auront lieu, au plus tôt, au mois de mai 2017 à Colmar.
Il est attribué à chaque épreuve une note de O à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à
40 sur 20.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au mois de juin 2017
au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste d'aptitude par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.
Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis pour affichage aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et de
Haute-Saône,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique
des centres de gestion conventionnés,
transmis pour affichage aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres
de gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 4 août 2016
Le Vice-Président,
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriate du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de Gestio:
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-78 portant ouverture de l'examen
d'Agent de Maîtrise Territorial — session 2017
Le Vice-Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Art. 1:
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires;
le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel
d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
la convention n°03 eAM/2017 entre les Centres de gestion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
les recensements des besoins prévisionnels effectués par les Centres de gestion du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de
convention avec le Centre de gestion du Bas-Rhin, un examen professionnel d'agent de
maîtrise territorial par voie de promotion interne.
L'examen est ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus doivent compter au moins huit ans de services
effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre
d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois des agents territoriaux des services
techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux,
des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des
conducteurs de véhicules territoriaux et avoir atteint au moins le 5°" échelon du grade
d'adjoint technique territorial de 2°" classe.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Les candidats peuvent subir les épreuves au plus tôt-un an avant la date à laquelle ils
doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement.
L'inscription sera ouverte du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus sur le site internet
du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre
de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son
dossier de candidature.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives
demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 13 octobre 2016
dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran où leurs impressions ne seront pas
acceptées.
Les épreuves auront lieu à partir du 26 janvier 2017. Le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes
matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le
déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
Ces épreuves consistent en :
e la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier comprenant différentes pièces,
portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et notamment
sur les missions d'encadrement (durée : 2 heures - coefficient : 1} ;
+ un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité,
la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre
d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Cet entretien consiste notamment en
une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses
motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée 15 minutes - coefficient : 1).
il est attribué à chaque épreuve une note de O à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à
10 sur 20.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission se déroulera au mois d’avril 2017
au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 O0 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art.7: Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis pour affichage au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
transmis pour affichage à la délégation régionale C.N.F.P.T. du ressort géographique des
centres de gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 4 août 2016
Le Vice-Président,
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr EE
=
Le
Liberté
= Ésatié
* Érvécrnié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2016-DIR-Est-S-68-050
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
autoroutier
national,
hors
agglomération
A35
«
COSAQUES
»
: Travaux
de
réhabilitation
de
chaussée
entre
les
PR
73+700
et
69+100
sens
Mulhouse
- Colmar
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
lOrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la route
;
VU
ie
code
de
justice
administrative
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
24
juillet
2014,
paru
au
J.O.
du
25
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE
, Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
21
août
2014
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1%
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
-
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
Vu
l'arrêté
n°
2009-18817
en
date
du 2
juillet
2009
du
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin
portant
réglementation
de
la circulation
au
droit
des
« chantiers
courants
» sur
le
réseau
routier
nationat,
hors
agglomération:
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
la
circulaire
N°
96-14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
en
date
du
29 juillet 2016
;
VU
l'avis
de
la Ville
de
Colmar
en
date
du
28
juillet
2016 ;
Page
1/7 VU
l'avis
de
la commune
d'ingersheim
en
date
du
22 juillet 2016
;
VU
lavis
de
la
commune
de
Sundhoffen
en
date
du
13
juillet
2016
;
VU
l'avis
de
la commune
de
Wintzenheim
en
date
du
22
juillet
2016
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
- Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
la circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est,
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article
2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
1! détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
| 138 « COSAQUES
»
-
PR
73+700
au
PR
69+100
dans
le sens
Mulhouse
vers
Colmar.
.
Entre
les
échangeurs
de
Niederhergheim
(n°28)
et de
la Semm
(n°25).
Travaux
de
réhabilitation
de
chaussée.
Du
vendredi
12
août
2016
à
9h30
au
lundi
29
août
2016
à
15h30.
Basculement
total
1+1
et
0;
Fermeture
de
bretelles
;
Neutralisation
des
voies
de
gauche
par
une
signalisation
fixe
où
par
FLR
;
Mise
en
place
d'itinéraire
de
déviation
et
de
délestage.
…
-
| Mise
en
place
par:
Sous
le contrôle
de :
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
| CEI
de
Sainte-Croix
en
Plaine
et
DIR
EST
/
District de
Mulhouse
/
| entreprise
AXIMUM.
CEI
de
Sainte-Croix
en
Plaine
Page
2/7 Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous
:
le
vendredi
12
août
2016
de
9h30
à
15h30
Ouverture
des
interruptions
de
Terre-
Plein
Central
{{TPC)
A35
entre
les
PR
74+750
et 68+350
dans
les
2
sens
Les
voies
de
gauche
seront
neutralisées
à
l’aide
de
flèches
lumineuses
de
rabattement
ou
par
signalisation
traditionnelle.
Pendant
la période
où
les
ITPC
resteront
ouverts
hors
basculement,
une
signalisation
spécifique
sera
mise
en
place
et
la vitesse
sera
limitée
à
90
km/h
du
PR
76+100
au
PR
67+900
dans
les
2 sens.
du
mardi
16
août
à 8h00
au
lundi
22
août
2016
à
8h00
Travaux
de
réhabilitation
de
chaussée
et
signalisation horizontaie
A
35
entre
les
PR
76+500
et 67+300
dans
les
2
sens
Basculement
total
1+1
et
O
Le
trafic
de
lA35
sens
Mulhouse
vers
Colmar
sera
basculé
sur
la
chaussée
opposée
(sens
Colmar
vers
Mulhouse)
à
l'ITPC
du
PR
74+650
et débasculé
à
l'ITPC
du
PR
68+450.
La
vitesse
sera
réduite
à
30
km/h
en
entrée
et
sortie
de
basculement.
Dans
la
zone
basculée,
le
trafic
du
sens
Colmar
vers
Mulhouse
sera
canalisé
sur
une
voie
au
lieu
de
2
usuellement.
La
vitesse
y
sera
limitée
à
70
km/h
et
à
50
km/h
en
amont
de
l’accès
chantier
par
l'ITPC
au
PR
72+650.
Fermeture
de
bretelles
+
La
bretelle
d'accès
de
l'A35
«
Niederhergheim
vers
Colmar»
à
l'échangeur
de
Niederhergheim
(n°28)
sera
fermée
à
la ciroulation
Les
usagers
venant
de
Niederhergheim
et
de
la
RD
201
dans
le
sens
Mulhouse
vers
Colmar,
se
dirigeront
vers
Herrlisheim
par
la
RD
1bis
puis
emprunteront
la
RD
83
en
direction
de
Colmar.
-__La
bretelle
de
sortie
de
l'A35
«
Mulhouse
vers
Sainte
Croix
en
Plaine
»
à l'échangeur
de
Sainte
Croix
en
Plaine
(n°27)
sera
fermée
à la circulation.
Les
usagers
continueront
sur
l'A35
en
direction
de
Colmar,
sortiront
à
Féchangeur
de
ia Semm
(n°25),
feront
demi
tour
au
giratoire
et
reprendront
l'autoroute
A35
vers
Mulhouse,
jusqu'à
sortie
n°
27
Sainte
Croix
en
Plaine.
«+
La
bretelle
d'accès
de
l’A35
«
Sainte
Croix
en
Plaine
vers
Colmar
et
Strasbourg
»
à
l'échangeur
de
Ste
Croix
en
Plaine
(n°27)
sera
fermée
à
la
circulation. Les
usagers
emprunteront
la
RD1
en
direction
Colmar,
puis
la
RD201
pour
traverser
la
route
de
Bâle,
l'avenue
d'Alsace,
rue
de
la
Semm
et
la
RD415
pour
reprendre
l'A35
par
la
bretelle
Colmar
vers
Strasbourg
à
l'échangeur
de
la
Semm.
+
La
bretelle
de
sortie
de
l’A35
«
Mulhouse
vers
Colmar
»
à
l'échangeur
du
Fronhoiz
(Colmar
Centre)
(n°26)
sera
fermée
à la circulation.
Les
usagers
continueront
sur
l'A36
et
sortiront
à
l'échangeur
du
Ladhof
(n°24). +
La
bretelle
d'accès
de
lA35
«Colmar/Ladhof
vers
Mulhouse
»
à
l'échangeur
du
Ladhof
(n°24)
sera
fermée
à la circulation.
Les
usagers
seront
déviés
depuis
le
giratoire
de
la
rue
du
Ladhof
avec
l'avenue
Joseph
Rey
puis
se
dirigeront
vers
la
RD
83
en
direction
de
Nancy
et Belfort.
+
Le
toure-à-gauche
dans
la
bretelle
Mulhouse
vers
Colmar
à
l'échangeur
de
la
Semm
(n°29)
sera
fermée
à
la
circulation
publique.
Les
usagers
continueront
sur
l'A35
en
direction
de
Colmar,
sortiront
à
l'échangeur
de
la
Semm
en
direction
de
l'Allemagne,
feront
demi
tour
au
giratoire
RD415/RD13
pour
se
rendre
à Colmar.
Page
3/7 Phase / Période
Mesures
d’exploitatio
-
Le
tourne-à-gauche
« Allemagne
vers
Mulhouse
»
à
l'échangeur
de
la
Semm
(n°25)
sera
fermée
à
la circulation.
Pour
les
usagers
venant
de
l'Est
de
l'échangeur
n°25
de
la
Semm
par
les
RD
415
et
RD13,
un
itinéraire
de
déviation
sera
mis
en
place
proposant
d'emprunter
l'A35
en
direction
de
Strasbourg
jusqu'à
l'échangeur
n°23
du
Rosenkranz. +
La
bretelle
d'accès
de
l'A35
«
Semm
vers
Mulhouse
» à
l'échangeur
de
la Semm
(n°25)
sera
fermée
à
la circulation.
Pour
les
usagers
venant
de
Colmar,
un
itinéraire
de
déviation
sera
mis
en
place
par
la
RD204
en
direction
de
Mulhouse
puis
par
la
bretelle
Colmar
Sud
à
l'échangeur
n°26
Fronholz.
itinéraires
de
délestage
Afin
de
fluidifier
le
trafic,
des
itinéraires
de
délestage
seront
mis
en
place :
+__
Une
information
à
l'usager
d'un
itinéraire
de
délestage
par
la
RD83
sera
mis
en
place
aux
échangeurs
de
Burnhaupt
et du
Rosenkranz
;
-
Un
itinéraire
de
délestage
sera
proposé
à
l'usager
sur
A35
avant
les
échangeurs
de
Niederentzen
et
de
Niederergheim
;
+
Un
itinéraire
de
délestage
sera
proposé
par
ia
RD13
direction
Sundhoffen
pour
les
usagers
<
3,5t
de
la RD415.
lis
traverseront
les
rues
de
Neuland,
des
Alpes
et
de
Ste
Croix
en
Plaine
dans
la
commune
de
Sundhoffen
puis
l'échangeur
de
Ste
Croix
en
Plaine
vers
Mulhouse ;
+
Un
itinéraire
de
délestage
sera
proposé
par
la
RD83
direction
Belfort
pour
les
usagers
venant
des
RD83
Strasbourg,
RD
415
Epinal
et
RD
11
Turckheim.
du
lundi
22
août
2016
à 8h00
au
lundi
29
août
2016
à 6h00
Travaux
de
réhabilitation
de
chaussée
et
signalisation horizontale
Travaux
de
réfection
de
boucles
de
comptage
A
35
entre
les
PR
74+200
et 67+300
dans
les
2
sens
Basculement
total
1+1
et
0
Le
trafic
de
l'A35
sens
Mulhouse
vers
Colmar
sera
basculé
sur
la
chaussée
opposée
(sens
Colmar
vers
Mulhouse)
à
l'ITPC
du
PR
72+650
et
débasculé
à
l'ITPC
du
PR
68+450.
La
vitesse
sera
réduite
à
30
km/h
en
entrée
et
sortie
de
basculement.
Dans
la
zone
basculée,
le
trafic
du
sens
Colmar
vers
Mulhouse
sera
canalisé
sur
une
voie
au
lieu
de
2
usuellement.
La
vitesse
y sera
limitée
à
70
km/h.
Fermeture
de
bretelles
+
la
bretelle
d'accès
de
l'A35
«
Niederhergheim
vers
Colmar»
à
l'échangeur
de
Niederhergheim
(n°28)
sera
fermée
à la circulation.
Les
usagers
venant
de
Niederhergheim
et
de
la
RD
201
dans
le
sens
Mulhouse
vers
Colmar,
se
dirigeront
vers
Herriisheim
par
la
RD
1bis
puis
emprunteront
la
RD
83
en
direction
de
Colmar.
-
La
bretelle
d'accès
de
l'A35
« Sainte
Croix
en
Plaine
vers
Colmar
et
Strasbourg
»
à
l'échangeur
de
Sainte
Croix
en
Plaine
(n°27)
sera
fermée
à
la
circulation.
Les
usagers
emprunteront
la
RD1
en
direction
Coimar,
puis
la
RD201
pour
traverser
la
route
de
Bâle,
l'avenue
d'Alsace,
rue
de
la
Semm
et
la
RD415
pour
reprendre
l'A35
par
la
bretelle
Colmar
vers
Strasbourg
à
l'échangeur
de
la Semm.
+
La
bretelle
de
sortie
de
l'A35
«
Mulhouse
vers
Colmar
»
à
l'échangeur
du
Fronholz
(Colmar
Centre)
(n°26)
sera
fermée
à
la
circulation.
Les
usagers
continueront
sur
l'ASE
et sortiront
à
l'échangeur
Ladhof
(n°24)
Page
4/7 | Phase/Période
- Localisation
Mesures d’exploitation
+
La
bretelle
d'accès
de
l'A35
«Coimar/Ladhof
vers
Mulhouse»
à
l'échangeur
du
Ladhof
(n°24)
sera
fermée
à
la circulation.
Les
usagers
seront
déviés
depuis
le
giratoire
de
la
rue
du
Ladhof
avec
l'avenue
Joseph
Rey
puis
se
dirigeront
vers
la
RD
83
en
direction
de
Nancy
et Belfort.
+
Le
tourne-à-gauche
dans
la
bretelle
Mulhouse
vers
Colmar
à
Féchangeur
de
la Semm
(n°28)
sera
fermé
à
la circulation
publique.
Les
usagers
continueront
sur
FA35
en
direction
de
Colmar,
sortiront
à
échangeur
de
la
Semm
en
direction
de
l'Allemagne,
feront
demi
tour
au
giratoire
RD415/RD13
pour
se
rendre
à
Colmar.
+
Le
tourne-à-gauche
« Allemagne
vers
Mulhouse
»
à
l'échangeur
de
la
Semm
(n°25)
sera
fermé
à
la circulation.
Pour
les
usagers
venant
de
l'Est
de
l'échangeur
n°25
de
la
Semm
par
les
RD
415
et
RD13,
un
itinéraire
de
déviation
sera
mis
en
place
proposant
d'emprunter
l'A35
en
direction
de
Strasbourg
jusqu'à
l'échangeur
n°23
du
Rosenkranz. +
La
bretelle
d'accès
de
l'A35
«
Semm
vers
Mulhouse
»
à
l'échangeur
de
la Semm
(n°25)
sera
fermée
à la circulation.
Pour
les
usagers
venant
de
Colmar,
un
itinéraire
de
déviation
sera
mis
en
place
par
la
RD201
en
direction
de
Mulhouse
puis
par
la
bretelle
Colmar
Sud
à l'échangeur
n°26
Fronho!z.
Itinéraires
de
délestage
Afin
de
fluidifier
le trafic
des
itinéraires
de
délestage
seront
mis
en
place :
Une
information
à
l'usager
d'un
itinéraire
de
délestage
par
la
RD83
sera
mis
en
place
aux
échangeurs
de
Burnhaupt
et du
Rosenkranz
+ _
Un
ftinéraire
de
délestage
sera
proposé
à
l'usager
sur
A35
avant
les
échangeurs
de
Niederentzen
et de
Niederergheim.
+
Un
itinéraire
de
délestage
sera
proposé
par
la
RD13
direction
Sundhoffen
pour
les
usagers
<
3,5t
de
ia
RD415.
Hs
traverseront
les
rues
de
Neuland,
des
Alpes
et
de
Ste
Croix
en
Plaine
dans
la
commune
de
Sundhoffen
puis
l'échangeur
de
Ste
Croix
en
Plaine
vers
Mulhouse.
+
Un
itinéraire
de
délestage
sera
proposé
par
la
RD83
direction
Belfort
pour
les
usagers
venant
des
RD83
Strasbourg,
RD
415
Epinal
et
RD
11
Turckheim.
le lundi
29
août
2016
de
9h30
à
15h30
Fermeture
des
interruptions
de
Terre
Plein
Central
A35
entre
les
PR
74+750
et
68+350
dans
les
2
sens
Les
voies
de
gauche
seront
neutralisées
à
l'aide
de
flèches
lumineuses
de
rabattement
où
par
signaïisation
traditionnelle.
Pendant
la période
où
les
ITPC
resteront
ouverts
hors
basculement,
une
signalisation
spécifique
sera
mise
en
place
et
la vitesse
sera
limitée
à
90
km/h
du
PR
76+100
au
PR
67+900
dans
les
2
sens.
Page
5/7 Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'information
du
public
suivantes
:
- publication
et/ou
affichage
du
présent
arrété
au
sein
des
communes
citées
à l'article
9 ;
- affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à
messages
variables
de
la
DIR
Est
et de
la radio
locale.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
à
l'article
2 du
présent
arrêté.
Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et 4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Page
6/7 Article
9
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
- Est,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
du
Haut-Rhin
Monsieur
le Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
et/ou
publication
à
:
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Colmar,
Herrlisheim,
Ingersheim,
Niederhergheim,
Niederentzen,
Sainte-
Croix-en-Plaine,
Sundhoffen
et Wintzenheim.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
à
:
Monsieur
le
Général
Commandant
de
la
Région
Militaire
de
la
Défense
Nord-Est,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
de
l'hôpital
de
Colmar
responsable
du
SMUR,
Monsieur
le Responsable
de
la cellule
juridique
de
la
DIR-Est,
Fait
à Colmar,
le
4
0
AOÛT
2016
Le Préfet
PA
le Prétet,
et
pa
délégation,
Christophe
MARX
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Page
7/7 Liberté « Liberté + Égaliné » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2016 - 8 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone
en matière de risques radiologiques
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002, modifié, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, de la Meurthe et Moselle et de la Moselle ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
…/...
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 ARRÊTE
Article 1 er.- Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques radiologiques des sapeurs-pompiers et deux suppléants.
La liste de personnes titulaire et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal :
- Lieutenant-colonel Denis GIORDAN (S.D.I.S. du Haut-Rhin)
Conseillers techniques zonaux suppléants :
- Commandant Laurent JUILLERAT (S.D.I.S. de Meurthe-et-Moselle)
- Lieutenant-colonel Frédéric SMITH (S.D.I.S. de Moselle)
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne le risque radiologique ;
- participer à l’encadrement des stages et à la préparation des exercices au niveau zonal ;
- apporter son appui sur demande des chefs de corps de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité risques radiologiques (hors médical) ;
- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les chefs de corps ;
- participer au comité technique et pédagogique national de la spécialité «Radiologique».
Article 3.- Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2010-001/EMZ du 12 avril 2010 portant nomination des conseillers techniques radiologique de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
…/...
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 sig
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 4 juillet 2016
Pour le préfet de zone,
par délégation
le préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Pierre GAUDIN
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 Liberté « Liberté + Égaliné » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2016 - 9 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques.
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les conseillers techniques risques chimiques ;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de Moselle et de la Marne pour les conseillers techniques risques biologiques ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
…/...
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 ARRÊTE
Article 1 er.- Nomination des conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques chimiques ainsi que deux suppléants et un conseiller technique de zone en matière de risques biologiques ainsi qu’un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :
- Lieutenant-colonel Patrice PETIT (S.D.I.S. du Bas-Rhin)
Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques chimiques : - Commandant Christophe DENISAN (S.D.I.S. de la Moselle)
- Commandant Christian DEMARK (S.D.I.S. du Haut-Rhin)
Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques :
- Commandant Etienne RUDOLF ( S.D.I.S.de la Moselle)
Conseiller technique zonal suppléant en matière de risques biologiques : - Pharmacien 1ère classe Rémy VEXLARD (S.D.I.S. de la Marne).
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
Conseiller technique de zone « risques chimiques » :
- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques chimiques et la mise en œuvre de la
décontamination de masse ;
- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ;
- participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - apporter son appui, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour
assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité
« risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d’acteurs et d’experts zonaux dans les domaines chimique et biologique ;
- se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et
d’expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.
Conseiller technique de zone « risques biologiques » :
- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques biologiques ;
- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ;
- participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 sig
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité
« risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d’acteurs et d’experts zonaux dans le domaine biologique ;
- assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veille épidémiologique sur les flambées infectieuses ;
- participer à la réflexion relative au développement de ressources
opérationnelles et d’expertise en ce qui concerne les risques
biologiques.
Article 3.- Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2016-4/EMZ du 14 mars 2016 portant nomination des conseillers techniques risques chimiques de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 4 juillet 2016
Pour le préfet de zone,
par délégation
le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Pierre GAUDIN
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94 a À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ N°2016 - 10 /EMIZ
port ant établissement d’une liste zonale des représentants des sapeurs-pompiers volontaires des corps départ ementaux et des corps communaux et int ercommunaux des départements de la zone de déf ense EST, à f in de tirage au sort des membres des conseils de discipline département aux en cas d’impossibilit é de f aire siéger les représentants d’un départ ement .
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code général des collectivités territoriales (parties Législatives et Réglementaires) ; Vu la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 57 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 5 ;
Considérant les résultats des élections 2015 au sein des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité EST qui modifient les listes des représentants de sapeurs-pompiers aux commissions administratives et aux comités consultatifs départementaux, communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires
Sur proposition de Monsieur le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité EST ; ARRETE
Article 1 er.- La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, au sein de laquelle sont tirés au sort les membres des conseils de discipline départementaux des départements de la zone de défense et de sécurité EST en cas d’impossibilité de faire siéger les représentants des sapeurs-pompiers volontaires du département, est composée de sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux et intercommunaux des départements de la zone de défense et de sécurité EST siégeant aux commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours et aux comités consultatifs départementaux, communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est annexée au présent arrêté.
Article 2.- L’arrêté n°3/2005 du 17 mars 2005 est abrogé.
Article 3.- Monsieur le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité EST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité EST.
Fait à Metz, le 4 juillet 2016
Pour le Préfet de zone
par délégation,
le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Pierre GAUDIN ANNEXE 1
LISTE ZONALE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DES CORPS DEPARTEMENTAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE TIRES AU SORT POUR SIEGER AU SEIN D’UN CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES
COLLEGE DES SAPEURS
COLLEGE DES CAPORAUX
CAPORAUX
DUBI Maxime Doubs (25)
KAPUSUZ Sevda Doubs (25)
PIQUET Nicolas Jura (39)
LEROY Fabrice Marne (51)
BROCARD Vivien Marne (51)
PAVY Anthony Meurthe-et-Moselle (54)
HERB Olivier Moselle (57)
GOIN Carolyne Moselle (57)
OTT Sarah Bas-Rhin (67)
BRISWALTER Baptiste Haut-Rhin (68)
MULLER David Haut-Rhin (68)
BERNARD Christophe Haute-Saône (70)
PARMENTIER Cyril Yonne (89)
BILLOUX Sébastien Yonne (89)
PREVOST Sophie Marne (51)
PAVY Anthony Meurthe-et-Moselle (54)
GARNIER Benoit Meurthe-et-Moselle (54)
LORRAIN David Meuse (55)
FESTOR Hervé Moselle (57)
ROBINSON David Moselle (57)
MARTINET Pierre-Alexis Nièvre (58)
MONNIER Christophe Haute-Saône (70)
ARSLAN Meltem Vosges (88)
THEBAUD Gaëtan Yonne (89) CAPORAUX-CHEFS
COLLEGE DES SOUS-OFFICIERS
SERGENTS
SERGENTS-CHEFS
GRANJACQUET Véronique Doubs (25)
COULINGE Didier Doubs (25)
COGNET Maurice Doubs (25)
PINOT Pascal Doubs (25)
SERMIER Jean-Baptiste Jura (39)
GUERIN Yohann Marne (51)
ROBERT Florian Meurthe-et-Moselle (54)
BERTHOLET Daniel Meuse (55)
BERNAUDAT Fabrice Meuse (55)
KIEFER Olivier Moselle (57)
VEILLAT Sabrina Nièvre (58)
MEYER Gérard Haut-Rhin (68)
KIEFFER Mauricette Haut-Rhin (68)
JAVOUREZ Jean-Paul Jura (39)
TSCHEILLER Francis Meurthe-et-Moselle (54)
ROMANET Justine Bas-Rhin (67)
JEANVOINE Pascal Haut-Rhin (68)
VITTE Alain Haute-Saône (70)
THURET Sylvain Vosges (88)
SALMON Aude Yonne (89)
LAGRANGE Jérémy Jura (39)
CHATILLON Vincent Marne (51)
VIAL Gérald Meurthe-et-Moselle (54)
ADLER Maurice Meurthe-et-Moselle (54)
CHEVRIER Hubert Nièvre (58)
DIENST David Bas-Rhin (67)
ROTT Georges Bas-Rhin (67)
CRISEO Lionel Haut-Rhin (68)
MOREAU Sylvie Haute-Saône (70)
DROIN Fabienne Yonne (89) ADJUDANTS
ADJUDANTS-CHEFS
COLLEGE DES OFFICIERS
LIEUTENANTS
SAUGET Stéphane Doubs (25)
DELVEY Jacques Jura (39)
POTEAU-JOFFROY Christophe Jura (39)
AUDURENQ Jean Marne (51)
PRUVOST Dominique Marne (51)
ROUYER Laurent Meurthe-et-Moselle (54)
GENOT Denis Meurthe-et-Moselle (54)
PILLAULT Eric Nièvre (58)
BONNIAUD Jean-Luc Nièvre (58)
ROGER Alexandre Nièvre (58)
ELSAESSER Christophe Bas-Rhin (67)
TOURDOT Michel Haute-Saône (70)
LAMARCHE Laurent Haute-Saône (70)
THIEBAUT Stéphane Vosges (88)
TANGUY Loïc Yonne (89)
JAILLARD Joël Yonne (89)
PATIN Philippe Jura (39)
REITER Bruno Meuse (55)
KONN Michel Moselle (57)
BORDIN Yves Moselle (57)
EBERSVEILLER Gilles Moselle (57)
BRISACH Yannick Bas-Rhin (67)
KAUFFMANN Frédéric Haute-Saône (70)
GALLAIRE Eloir Haute-Saône (70)
PICARDO Patrick Vosges (88)
MAUFRROY Gilles Doubs (25)
GUILLEMIN-LABORNE Christian Doubs (25)
GERBANT Stéphane Doubs (25)
THOMAS Philippe Jura (39)
AUBERT Didier Jura (39)
BRIAND Pascal Marne (51)
THOMASSIN Daniel Meurthe-et-Moselle (54) LIEUTENANTS
CAPITAINES
TANNEUR Frédéric Meurthe-et-Moselle (54)
DESOUSA Paulo Meurthe-et-Moselle (54)
BEAUVAIS Dominique Moselle (57)
NEU Stéphane Moselle (57)
KLEIN Arnaud Moselle (57)
BOUILLON Jérôme Nièvre (58)
AULARD Thierry Nièvre (58)
MARTIN Louis Nièvre (58)
BOLIS Jean-Philippe Bas-Rhin (67)
KUNTZ Gérard Bas-Rhin (67)
SCHWARTZ Arnaud Bas-Rhin (67)
MALYSZKA Pascal Haut-Rhin (68)
TROMMENSCHLAGER Christian Haut-Rhin (68)
CRUCEREY Pascal Haute-Saône (70)
MORRA Angelo Haute-Saône (70)
AUBERT-CAMPENET Stéphane Haute-Saône (70)
MUNIER Emmanuel Vosges (88)
ROY Patrice Yonne (89)
BOYER Jean-Louis Yonne (89)
TAVELIN Patrick Yonne (89)
ROUHIER Dominique Doubs (25)
GRILLOT Stéphane Jura (39)
LADANT Michel Jura (39)
PREVOST Christophe Marne (51)
GOULET Pascal Marne (51)
RABAULT Laurent Marne (51)
GACHENOT André Meurthe-et-Moselle (54)
GAUTHIER Didier Meurthe-et-Moselle (54)
PRIBYL Jean Marc Meurthe-et-Moselle (54)
LACROIX Jean-Marc Meuse (55)
POIRSON Philippe Meuse (55)
SCHECK Daniel Moselle (57)
ROBITEAU Robert Nièvre (58)
KLEINMANN Claude Bas-Rhin (67)
MUSIAL Eric Haut-Rhin (68)
BORRACCINO Antonio Haut-Rhin (68)
BELAZREUK Lakdar Vosges (88)
CURSON Thierry Yonne (89)
MATTESCO Bruno Yonne (89) COMMANDANTS
COLLEGE DES SERVICES DE SANTE ET DE SECOURS
INFIRMIERS
MEDECINS - COMMANDANTS
MEDECINS – LIEUTENANT-COLONEL
RENGER Serge Haut-Rhin (68)
WOEHL Jean-Marie Haut-Rhin (68)
NOEL Florent Haute-Saône (70)
MICHAUT Francis Yonne (89)
MONTAGNON Jean-Christophe Doubs (25)
AVRIL Mireille Jura (39)
PERDREAU Olivier Marne (51)
VANGHELUWE Mélissa Meurthe-et-Moselle (54)
BRIGANDET Marie Meuse (55)
DE OLIVEIRA TOMAZ Isabel Nièvre (58)
MOSBACH Yves Bas-Rhin (67)
GORRIS Eva Haute-Saône (70)
AUBRY Martine Vosges (88)
FREY Dominique Moselle (57)
WILLIG Georges Bas-Rhin (67)
GIBERT Philippe Yonne (89) ANNEXE 2
LISTE ZONALE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DES CORPS COMMUNAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE TIRES AU SORT POUR SIEGER AU SEIN D’UN CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
COLLEGE DES SAPEURS
COLLEGE DES CAPORAUX
CAPORAUX
CHAUDOT Régis Haute-Saone (70)
MARTRAIX Pascal Haute-Saone (70)
ROTA Pierre Haute-Saone (70)
LIGEY Mathieu Haute-Saone (70)
TRESSE Adrien Haute-Saone (70)
LECOMTE Franck Yonne (89)
SALVAN Valérie Yonne (89)
MANGELEER John Yonne (89)
GUEUX Wilfrield Yonne (89)
WISLAK Ludovic Yonne (89)
LANDAIS Anthony Yonne (89)
MORIN Patrick Yonne (89)
QUIRIN Marie-Aurore Yonne (89)
RATTE Xavier Yonne (89)
ROY Bernard Yonne (89)
DESPRETS Claude Yonne (89)
BERCIER Christian Yonne (89)
MILLOT Michel Yonne (89)
MODZELEWSKI Mélanie Yonne (89)
JEAN Sébastien Yonne (89)
FONTAINE Jean-Michel Yonne (89)
LEFEVRE Christophe Yonne (89)
MONNET Sophie Yonne (89)
GIRARDOT Xavier Yonne (89)
CHATEIGNER Pascal Yonne (89)
GRODET Eric Yonne (89)
DESCHAMPS Nathalie Yonne (89)
DELCROIX Claude Haute-Saone (70)
JEUDY Mathieu Haute-Saone (70)
CHAMAGNE Thierry Haute-Saone (70)
PROST-BAYARD Eric Haute-Saone (70) CAPORAUX
CAPORAUX-CHEFS
COLLEGE DES SOUS-OFFICIERS
SERGENTS
JAMBON Eric Yonne (89)
BUSTO Jean Luc Yonne (89)
GREGOIRE Bruno Yonne (89)
COSTA Olivier Yonne (89)
PROT Michel Yonne (89)
VIGNEAUX Renaud Yonne (89)
ALLARD Arnaud Yonne (89)
PAVE Christophe Yonne (89)
CHOUX Cyril Yonne (89)
PAILLERY Jean-Patrick Yonne (89)
MONCOMNLE Fabien Yonne (89)
BIGE Jean-Philippe Yonne (89)
HIRSON Jean-Marc Yonne (89)
BLUMENFEL Reynald Yonne (89)
DIBLAS Gilles Yonne (89)
DEBREUVE Xavier Yonne (89)
BURLOT Didier Yonne (89)
DELOHEN Dominique Yonne (89)
BRIDOU Jérôme Yonne (89)
GUIERRY Joël Yonne (89)
BROCHARD Stéphane Haute-Saône (70)
GAUFFINET Sylvain Haute-Saône (70)
PERRINGERARD Hubert Haute-Saône (70)
JOFFRIN Lauren Yonne (89)
BOUCHERON Joris Yonne (89)
BOUROTTE Pierre Yonne (89)
CHOUX Jean-Pierre Yonne (89)
PINARD Cédric Yonne (89)
COQUART Arnaud Yonne (89)
TROUE Frédéric Yonne (89)
RAFFRAY Sandrine Yonne (89)
MALLAUT Didier Yonne (89)
HOCLET Marc Yonne (89)
BELKADI Salah Yonne (89) SERGENTS-CHEFS
ADJUDANTS
ADJUDANTS-CHEFS
COLLEGE DES OFFICIERS
LIEUTENANTS
KURTZEMANN Sylvain Haute-Saône (70)
CONVERT Cyril Haute-Saône (70)
SCHAD Martial Haute-Saône (70)
CHALMEAU Didier Yonne (90)
GUEUX Bruno Yonne (90)
SIGORINI Philippe Yonne (90)
VALLET Guy Yonne (90)
FERNANDES Emmanuel Yonne (90)
RAIMOND Frédéric Yonne (90)
PASCAULT Michel Yonne (90)
VAVON Raymond Yonne (90)
CACHON Jean Marie Yonne (90)
ROTH Alain Yonne (90)
THOMAS Xavier Yonne (90)
MANSANTI Sylvain Yonne (90)
MEUNIER Jéric Haute-Saône (70)
LUZET Emmanuel Haute-Saône (70)
BOISSON Martial Haute-Saône (70)
MAUSSIRE Georges Haute-Saône (70)
ROUILLON Denis Haute-Saône (70) a À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRETE N°2016 - 11 /EMIZ
portant modification du plan ORSEC de zone
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE – CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense, et notamment les articles 1311-1 à 1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-7 et L3551- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 et L741-3 ;
Vu le décret 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN de février 2014 ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR/INTE 1425636J du 28 octobre 2014 relative à la déclinaison territoriale du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;
Vu l’arrêté 2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan ORSEC de zone ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité :
1 sig
ARRETE
Article 1 : Le plan zonal d’opération « accident nucléaire ou radiologique majeur », annexé au présent arrêté (1) est approuvé. Il précise les dispositions spécifiques
« accident nucléaire ou radiologique majeur » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 2 : Les préfets de département de la zone de défense et de sécurité EST, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le chef de l’état-major interministériel de la zone EST, les conseillers du préfet de zone, les délégués et correspondants de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le 19 juillet 2016
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité EST
Préfet de la région Alsace - Champagne – Ardenne -
Lorraine
Préfet du Bas-Rhin
Stéphane FRATACCI
(1) Consultable sur demande à l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr – Espace Riberpray - rue Belle Isle – BP 61002 - 57 036 Metz cedex 1.
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