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Acte - 20230206 MANDUEL A 017 2023
Document publié le Vendredi 11 juillet 2008 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230206 MANDUEL A 017 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
080-218001588 20230181 -ARR-017-2023-AR c Date de télétransmission 660220 REPUBLIQUE FRANÇAISE ate de réception préreciure : . 4.7 7 Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°017/2023
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public — VIGUIER - Rue de Provence
Le Maire de Manduel!
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22, L.2212-2, L.2313-1, L.2213-2, et suivants ; |
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, et suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'Arrêté préfectoral 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu la délibération n°20/006 du 18 janvier 2020 portant sur la révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public ;
Considérant la demande des époux VIGUIER sis Mas des Colombes — 30129 MANDUEL., en leur
qualité de producteurs de fruits et légumes qui sollicitent l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal dans le but d'y implanter un emplacement commercial : Considérant qu'il convient de réglementer cette activité temporaire sur le domaine public communal.
Arrête
Article 1 : Les époux VIGUIER sis Mas des Colombes - 30129 MANDUEL, en leur qualité de producteurs de fruits et légumes sont autorisés à occuper temporairement le domaine public communal afin d'y installer un étal de 10m? (5m x 2m), à compter du 01 février 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable par demande écrite 1 mois avant la fin de validité.
Article 2 : L'occupation temporaire du domaine public est accordée (sous réserve des dispositions gouvernementales et locales relatives au contexte sanitaire) aux époux VIGUIER pour l'installation d'un étai de 10m? (5m x 2m) afin de procéder à la vente de leur production:
Le samedi matin, rue de Provence (Face à la boulangerie, entre le cours Jean Jaurès et la rue d'Horloge) — 30129 MANDUEL de 7h30 à 12h30.
La présente autorisation est exclusivement accordée pour une exploitation conforme à l’objet social du pétitionnaire et aux réglementations auxquelles il est soumis.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, à tout moment, pour motif d'intérêt général ou de non- respect des dispositions du présent arrêté. Les droits de tiers demeurent expressément réservés. Elle est personnelle et incessible.
Les jours d'occupation sont les samedis de 7h30 à 12h30.
Dans le cadre des manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié ou supprimé.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230131-ARR-017-2023-AR
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Article 3 : L'emplacement devra être matérialisé de façon esthétique, et dans un souci de sécurité publique au regard de la déambulation piétonne et de la circulation automobile. Aucun sceliement, ni saillie, n'est autorisé sur le domaine public. La pose de tonneaux ou de panneaux de matérialisation est uniquement autorisée pour sécuriser l'emplacement au droit de l'établissement.
Cette matérialisation s'effectuera en concertation et sous le contrôle de la police municipale. La libre circulation des piétons devra être maintenue au passage, devant l'entrée de l'établissement.
Le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'occupation du domaine public.
Le pétitionnaire sera tenu de restituer le domaine public en l'état dans lequel il lui a été confié.
Article 4 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d'autres règlementations et notamment celles au titre du commerce ou de l'hygiène alimentaire.
Les rassemblements, réunions où activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sont organisés dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures de distanciation et les gestes barrières.
Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les « gestes barrières » et l'ensemble des prescriptions gouvernementales et locales relatives au contexte de crise sanitaire
Article 5 : Le pétitionnaire sera particulièrement tenu de veiller au respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2008-1937, du 1 juillet 2008, relatif à la lutte contre le bruit et aux dispositions réglementaires concernant les normes sanitaires.
Article 6 : Le pétitionnaire s'engage à souscrire Une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l'utilisation de l'espace communal, et, sera tenu de s'acquitter des droits d'occupation du sol, conformément à la délibération n°20/006 du 18 janvier 2020 portant sur la révision de la redevance d'occupation temporaire du domaine public.
Article 7 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité, la gêne et les frais éventuels de toute nature
qui seraient la conséquence de travaux ou autres interventions effectuées par la commune ou à la demande de la commune, dans l'intérêt public ou par soucis de sécurité publique.
Article 8 : Une attention particulière sera portée aux mesures de sécurité préconisée par la Préfecture du Gard en ce qui concerne les rassemblements de personnes et les risques attentats.
Tout manquement à la législation et à la règlementation en vigueur sur le territoire national et de la commune seront constatées et poursuivies conformément aux dites dispositions. En cas de trouble à l'ordre public où de manquement manifeste à la sécurité, et à la diligence de l'autorité municipale, il pourra être mis fin à la présente autorisation dans les conditions relatives à l'exécution des pouvoirs de police municipale.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et transmises aux juridictions compétentes.
Le présent arrêté figurera au recueil des actes administratifs de la commune, sera affiché en mairie de Manduel ainsi que sur la voie concernée et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230131-ARR-017-2023-AR
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023
Article 10 : Monsieur le directeur général des services, Madame la cheffe de service de police
municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Madame la préfète du Gard et
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié
10 6 FEV. 2073 Fait à Manduel, le 31 janvier 2023
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT