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Déliberation - 23 044 taxe pour linstallation dechafaudages gravats... installes sur le domaine public
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 044 taxe pour linstallation dechafaudages gravats... installes sur le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 15 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quinze juin à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 10 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICTI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 17
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL
Absents excusés : Monsieur VIGNANCOUR a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Madame CARPENTIER a donné pouvoir à Monsieur OLLIVIER
Monsieur COISEL a donné pouvoir à Monsieur TREFOUX
Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
23-044 TAXE POUR L’INSTALLATION D’ECHAFAUDAGES, GRAVATS, BENNES... SIS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22-095 du 15 décembre 2022 relative aux tarifs communaux à compter du 1® janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 7 juin 2023,
Considérant que la taxe échafaudage a été supprimée en 2020 pour soutenir les entreprises en situation
post-Covid. Face à des chantiers qui s’éternisent, la municipalité souhaite décourager les entrepreneurs à
stocker les échafaudages, bennes, gravats. sur les trottoirs, en instaurant les tarifs suivants :
— Gratuité le ler mois,
— 10€ par jour pour les jours suivants.
Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des présents et des pouvoirs,
— VOTE favorablement pour l'instauration d’une taxe pour l’installation d’échafaudage, de bennes, de gravats. sis sur le domaine public de 10€/jour à compter du 1% jour du second mois d’installation.
VOTE : POUR : 17
Pour extrait conforme,
Le Maire, JESRE
Thomas DUPONT RECL
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20230615-23-044-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023