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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 2024 16
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 2024 16)
Thèmes du document : Économie et finances, Vieillesse, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu ”
préfecture le 08/07/2024
sue
DELIBERATION
DU
CONSEË£
: 272-267210076-20240627-DELCIAS
2024
16-DE
F
ë
CœU
D'ADMINISTRATION
SAVOIE
CIAS
action sociale
Séance
du
27 juin
2024
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
jeudi
27
juin
à
16h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
19
juin,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
membres
votants
: 14
Absents
et/ou
excusés
Avaient
donné
Présents
a
pouvoir
à
Éric
Jean-Yves
Nicole Arlette
Christiane
Eve
Anne-Marie Christian Anne-Marie
Hugues Cécile Suzanne Christiane
Jean-Pierre Martine
Sophie Nathalie Béatrice
Jacqueline Jacqueline Bernard
Elodie Colette Willy Pierre Florian Nadia Natacha
Délibération
16-2024
BARBIER
BERGER-SABATTEL
BOUVIER
BRET BRUNET BUEVOZ CHOLAT
COLLOUD COMMUNALE
DE
BOISRIOU DEBRION DIAS FAVRE
GUIELAUD
POMA
PONTONNIER
REBATEL SANTAIS SCHENKL TALLIN TURPIN
VANACKERE VIOLENT CHEYNEL
BEYRIE PEPELLIN FAVRE PONTHUS
X
C.VIOLENT
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 073-267310076-20240627-DELCIAS_2024_16-DE
16-2024
MODIFICATION
DE
L’AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DE
L’EXERCICE
2023
—
BUDGET
M 22
Par
délibération
08-2024
du
11
avril
2024,
le
Conseil
d'administration
a
voté
l'affectation
des
résultats
l’exercice
2023
des
budgets
M57
et
M22,
reportés
en
2024.
S'agissant
du
budget
d'aide
à
domicile
M22,
le
compte
administratif
2023
faisait
apparaître
:
e
un
déficit
de
fonctionnement
de
—
34
412,60
€
et
un
résultat
antérieur
reporté
de
16 970,76
€:
e
un
excédent
d'investissement
de
2
445,27
€
et
un
résultat
antérieur
reporté
de
25
729,22
€.
Les
résultats
du
budget
d’aide
à
domicile
affectés
au
Budget
2024
le
11
avril
2024
sont
de
—
17
441,84
€
en
section
de
fonctionnement
et
de
28
174,49
€
en
section
d'investissement :
ésul
Mad
Titres
éni
Résultats
de
Résultats
Excédent
FREE
F
l'exercice
2023 |
reportés
2022
|capitalisé
1068
affecter
Fonctionnement
|
1144
572,83
1110160,23
|-
34
412,60
16
970,76
=
17
441,84
Investissement
15
680,80
18
126,07
2
445,27
25
729,22
28
174,49
TOTAL
1160
253,63
1128286,30
|-
31
967,33
42
699,98
10
732,65
Toutefois,
s'agissant
de
la
nomenclature
comptable
M22,
le
Ill
de
l’article
R314-51
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF)
prévoit
que
le
déficit
est
couvert
en
priorité
par
reprise
sur
le
compte
de
réserve
de
compensation,
le
surplus
étant
ajouté
aux
charges
d'exploitation
de
l'exercice
au
cours
duquel
le
déficit
est
constaté,
ou
de
l'exercice
qui
suit.
Or,
le
compte
«
106860
—
Réserve
de
compensation
des
déficits
—
Activité
principale
»
du
budget
d’aide
à
domicile
M22
du
CIAS
Cœur
de
Savoie
est
créditeur
au
31
décembre
2023
de
19
596€.
La
dernière
utilisation
de
cette
réserve
remonte
aux
résultats
de
l’exercice
2016.
Il
convient
dès
lors
de
modifier
l’affectation
de
résultat
de
fonctionnement
du
budget
M22
afin
de
tenir
compte
de
la
réserve
de
compensation
des
déficits,
dont
le
montant
permet
de
couvrir
en
totalité
le
déficit
reporté
de
2023
sur
l’exercice
2024,
la
réserve
de
compensation
des
déficits
étant
en
conséquence
portée
de
19
596
à 2 154,16
€.
Délibération
16-2024
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-267310076-20240627-DELCIAS_2024_16-DE
La
nouvelle
affectation
de
résultat
de
fonctionnement
M22
en
est
donc
la
suivante :
Résultats
de
| Solde
Réserve
de
Résultats
de
Résultats
Résultats
de
.
À
.
ï
je
:
Comptes
1068
a
clôture
à
compensation
l'exercice
2023 |
reportés
2022
clôture
on
affecter
des
déficits
Fonctionnement
|-
34 412,60
16 970,76
19596,00
|-
17441,84
=
2154,16
Investissement
2 445,27
25
729,22
e
28
174,49
28
174,49
TOTAL
-
_
31967,33
42
699,98
19
596,00
10
732,65
28
174,49
En
conséquence
de
cette
nouvelle
affectation,
le
compte
D002
voté
au
BP
doit
être
soldé
par
prochaine
Décision
modificative.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l’unanimité
:
>
VOTE
la
modification
de
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023
proposée
pour
l'exercice
2024.
>
PRÉVOIT
une
Décision
Modificative
pour
annuler
le
déficit
de
fonctionnement
reporté
inscrit
au
compte
D002
lors
du
vote
du
BP
2024.
ÿ
ACTE
la
diminution
de
la
réserve
de
compensation
des
déficits
du
compte
106860
de
19
596
€ en
2023
à 2
154,16
€ en
2024.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
æ
Nadia
FAVRE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
16-2024
Page
3 sur
3