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Déliberation - d2025 071 accord principe achat action semidao par commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 071 accord principe achat action semidao par commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
malrle@saintsavin-lsere.fr
HO66:,:..
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 21
votants : 26
Présents: Mmes et Mrs
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 038-213804552-20251217-D2025 071-DE
TT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2025-071
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre 2025 à dix-neuf heures
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 décembre 2025
J
: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Catherine LINAGE,
Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET ;
Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Célia
CASTELLI
Absents excusés : Patrick ROZE (pouvoir à Christian COCAT), Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Fabien
DURAND), Christophe DENIS (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Clément RAVET (pouvoir à Elodie DUGUE) 3
Virginie MATHIEU (pouvoir à Florence VERLAQUE)
Absent: Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Elodie DUGUE
ACCORD DE PRINCIPE POUR L’ACQUISITION D’UNE ACTION DE LA SEMIDAO PAR LA COMMUNE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 s L O7
ID : 038-213804552-20251217-D2025 071-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1, L.1531-1, L 1524-1,
L.1524-5, et L.2121-29,
Monsieur le Maire expose avoir reçu un courrier en juillet cosigné par la CAPI et la SEMIDAO relatif à l'acquisition d'actions de la SEMIDAO.
La Société Publique Locale SEMIDAO, dont la CAPI est actionnaire majoritaire, est un acteur local de longue
date dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, qui a connu depuis son origine plusieurs évolutions,
dont sa transformation en SPL en 2018.
A ce titre, la SEMIDAO est administrée selon les principes de multi-actionnariat regroupant uniquement des
collectivités et de mutualisation de moyens. En tant que Société Publique Locale, elle ne peut agir qu'au bénéfice de ses seuls actionnaires.
Alors que la société s'est structurée pour apporter un ensemble de services de qualité, la SEMIDAO a
proposé à la commune de lui faire bénéficier de son expertise et de ses moyens, afin d'assurer des
prestations telles que le pesage des poteaux incendie, la mutualisation de matériels comme les groupes
électrogènes par exemple, la gestion d’une simulation de crise, le curage de fossés, ou d'autres missions
d'intérêt général qui pourraient être utiles.
Cela nécessiterait l'élargissement de son actionnariat.
Les communes qui le souhaitent ont alors la possibilité d'acquérir une action de la SEMIDAO afin de lui
confier des missions relevant de ses compétences, sans mise en concurrence préalable.
A ce titre, la municipalité est sollicitée afin de devenir actionnaire par l'acquisition de parts vendues par la CAPI, au tarif de 850 euros l’action.
Monsieur le maire propose de donner un accord de principe afin de s'engager dans cette démarche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l'acquisition d'une action de la SEMIDAO au tarif de 850 euros (huit cent cinquante euros).
APPROUVE la délégation à la SEMIDAO de missions relevant de ses propres compétences, sans mise en concurrence préalable,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.
Fait et délibéré le 17 décembre 2025
Pour copie conforme.
Fabien DURAND