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Procès Verbal - Proces verbal CM du 14.12.2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 14.12.2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE
MULHOUSE Procès -verbal N° 6
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022 A 17H
(Convocation expédiée le 07 décembre 2022)
La séance est ouverte à 17h.
Le quorum pour 55 élus en exercice est de 28 élus.
Sont présents à l’ouverture de la séance présidée par Mme Michèle LUTZ :
Présents :
Mme le Maire (1) : Michèle LUTZ
Mmes et MM. les Adjoints (17) : M. Ayoub BILA (jusqu’au point 15 inclus), Mme Claudine BONI DA SILVA, M. Jean-Philippe BOUILLÉ, Mme Maryvonne BUCHERT, M. Florian COLOM, M. Alain COUCHOT (sauf points 16 à 21 compris), Mme Anne-Catherine GOETZ, Mme Marie HOTTINGER, Mme Nathalie MOTTE, M. Alfred OBERLIN, M. Paul QUIN, Mme Catherine RAPP, Mme Chantal RISSER, Mme Cécile SORNIN, M. Christophe STEGER, Mme Emmanuelle SUAREZ, et M. Philippe TRIMAILLE (jusqu’au point 17 inclus).
Les Conseillers Municipaux Délégués (13) : M. Bruno BALL, M. Beytullah BEYAZ, M. Hasan BINICI, Mme Nour BOUAMAIED, M. Jean-Claude CHAPATTE, M. Philippe D’ORELLI, Mme Béatrice FAUROUX-ZELLER, Mme Aya HIMER (jusqu’au point 21 inclus), M. Alfred JUNG, Mme Corinne LOISEL, M. Henri METZGER, Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK, et Mme Saadia ZAGAOUI.
Les Conseillers Municipaux (10) :
Groupe Mulhouse Cause Commune (4) :
M. Jason FLECK, M. Loïc MINERY, Mme Maëlle PAUGAM et M. Joseph SIMEONI. M Mulhouse ! (2) : M. Annouar SASSI (jusqu’au point 17 inclus) et M. Paul- André STRIFFLER.
Non-inscrits dans un Groupe (4) :
M. Jean-Yves CAUSER, Mme Cléo SCHWEITZER, Mme Fabienne ZANETTE, M. Bertrand PAUVERT.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
1 Procuration (s) :
Procurations permanentes :
Groupe majoritaire (7) :
Mme Marie CORNEILLE à M. COUCHOT (sauf pour les points 16 à 21) Mme Laure HOUIN à Mme GOETZ
M Hakim MAHZOUL à Mme SORNIN
Mme Peggy MIQUEE à M. STEGER
M. Thierry NICOLAS à M. COLOM
M. Jean ROTTNER à Mme LUTZ
Mme Oana TISSERANT à Mme SUAREZ
Groupe Mulhouse Cause Commune (2) :
Mme NINA CORMIER à M. MINERY
Mme Nadia EL HAJJAJI à Mme PAUGAM
M Mulhouse ! (2) :
M. Franck HORTER à M. STRIFFLER
Mme Fatima JENN à M. CAUSER
Procurations temporaires :
Groupe majoritaire :
M. BILA à Mme LOISEL (à compter du point 16)
M. TRIMAILLE à M. BOUILLE (à compter du point 18)
Mme HIMER à Mme ZAGAOUI (à compter du point 22)
Excusés/absents non représentés:
Groupe majoritaire (1) :
M. Patrick PULEDDA
M Mulhouse !(1) :
M. Antoine EHRET
Non-inscrits dans un groupe (1) :
Mme Christelle RITZ.
------------------------------------------------
M. Jean-Luc HUMBERT, Directeur Général des Services, fait fonction de secrétaire de séance
Assistent en outre à la séance :
M.Aubin BRANDALISE, Directeur de Cabinet.
Mme Olivia CODACCIONI, Directrice Générale Adjointe
M. Régis OCHSENBEIN, Directeur Général Adjoint
M. Thierry YOH-RECHAM, Directeur Général Adjoint
M. Carino SPICACCI, Directeur délégué au développement intercommunal Mme Marie BRAUN, Directrice du Secrétariat Général
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
2 ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14DECEMBRE 2022
(Liasse envoyée le 07 décembre 2022)
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 10 novembre 2022
3° 746 Budget primitif et budget annexe : vote du budget primitif 2023 (312/7.1.1/746)
4° 747 Budget principal : vote des autorisations de programme (312/7.10.1/747)
5° 748 Budget principal: mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A (312/7.10.5/748)
6° 749 Budget principal et budgets annexes: facturations 2022 par le budget général aux budgets annexes de l’eau et des pompes funèbres (312/7.10.5/749)
7° 801 Fiscalité directe locale : vote des taux pour l’année 2023 (313/7.2/801)
8° 731 Communication du rapport d’activités et du compte
administratif 2021 de Mulhouse Alsace Agglomération
(341/7.5/731)
9° 741 Rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au Conseil d’Administration de CITIVIA SEM (3513/5.6.2/741)
10° 742 Rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au Conseil d’Administration de CITIVIA SPL (3513/5.6.2/742)
11° 777 Opération de renouvellement urbain péricentre - concession d’aménagement et d’animation d’OPAH RU : Compte-Rendu
d’Activité à la Collectivité pour l’exercice 2021 – CRACL
(533/1.4./777)
12° 734 Programme de renouvellement urbain – opérations de restauration immobilière Briand - Franklin et Vauban - Neppert (quartier péricentre) : engagement de la procédure de
déclaration d’utilité publique sur les programmes de travaux (533/8.5/734)
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
3 13° 793 Briand, site école - projet ANRU+ : attribution de subventions à TUBA, Alsace active et OPENFAB/ la petite Manchester
(131/8.5/793)
14° 778 Evolution de la politique municipale en faveur des copropriétés dégradées : plan de sauvegarde (535/7.5./778)
15° 776 Nouveau programme de renouvellement urbain : acquisition du terrain sis 28 quai d’Oran à Mulhouse (534/3.1.1./776)
16° 740 Contrat de ville - avenant n°3 de prolongation de la durée de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux (535/7.2./740)
17° 752 Concession d’aménagement "Renouvellement urbain par le développement de l’immobilier commercial" - Compte-Rendu d’Activité à la Collectivité CRACL (040/8.4/752)
18° 783 Déport des caméras de la gare SNCF vers le centre de
supervision urbain : signature de la convention entre l’Etat, la SNCF, et la Ville de Mulhouse (112/7.5.6/783)
19° 796 Agence de la participation citoyenne : expérimentation du dispositif « proposition citoyenne Mulhousienne »
(1321/9.1/796)
20° 745 Donation de la famille Wyler – création de la bourse William Wyler (21/.5/745)
21° 786 Temple Saint-Etienne: demande de classement au titre des monuments historiques de l’orgue Walcker (2100/9.1/786)
22° 765 Bibliothèques-médiathèque : projet culturel, scientifique, éducatif et social 2022-2026 (212/8.9/765)
23° 769 Rénovation éclairage public : demande d’aide financière à Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre du fonds climat nouvelle donne environnementale (424/7.6/769)
24° 788 Marchés publics : adoption du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (351/1.7.3/788)
25° 753 Clubs « élite », « performance+ », « performance » et « formateurs » : attribution des soldes de subvention de
fonctionnement - saison sportive 2022/2023 (243/7.5.6/753)
26° 754 Associations sportives : attribution de subventions
d’équipement 2022 (243/7.5.6/754)
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
4 27° 755 Centre Sportif Régional Alsace, internat d’excellence sportive (parcours d’excellence sportive) et maison sport santé :
contribution 2022 au fonctionnement global (243/7.5.6/755)
28° 791 Fonds de solidarité pour le logement (volet énergie) :
convention de partenariat entre la collectivité européenne
d’Alsace et la Ville de Mulhouse (1100/7.6/791)
29° 781 Centres socio culturels mulhousiens: attribution des acomptes de subventions de fonctionnement 2023 (133/7.5.6/781)
30° 790 Contrat de Ville : rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville 2021 (131/7.10.5/790)
----/----
31° 711 Transfert de la compétence eau : dissolution du budget annexe M49 de l’eau (31/7.10.5/711)
32° 750 Transferts et créations de crédits (312/7.1.2/750)
33° 766 Programme de réussite éducative : renouvellement de l’avance de trésorerie (313/7.7/766)
34° 767 RUDIC : renouvellement de l’avance de trésorerie consentie à CITIVIA (313/7.7/767)
35° 714 Créances irrécouvrables : admission en non-valeur
(315/7.10.5/714)
36° 693 Tarifs municipaux : révision des tarifs pour services rendus pour 2023 (315/7.10.5/693)
37° 736 Compétence Eau: modalités de transfert du personnel à m2A le 1er janvier 2023 (32/4.1.8/736)
38° 725 Mise en place de l’indemnité forfaitaire pour les fonctions itinérantes (324/4.5/725)
39° 722 Mise à jour du tableau des emplois permanents, au 1er janvier 2023 suite au transfert du service de l’eau à Mulhouse Alsace Agglomération (324/4.1.1/722)
40° 784 Mise à jour des ratios d’avancement de grade (322/4.1.8/784)
41° 785 Mise à disposition d’agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
5 au profit de la Ville de Mulhouse (322/4.1.4/785)
42° 771 Période de préparation au reclassement : approbation du modèle et autorisation de signature des conventions
(322/4.1.8/771)
43° 743 Ville Vie Vacances (VVV) Toussaint-Noël 2022 : attribution de subventions (244/7.5.6/743)
44° 792 Plateforme mutualisée Alsace marchés publics : adhésion d’un nouveau membre contributeur au groupement de commandes pour la passation de marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les
développements et l’acquisition de services associés
(3512/1.7.3/792)
45° 798 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein des associations et organismes divers : délibération
complémentaire (341/5.34/798)
46° 770 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (341/5.2.3/770)
47° 756 Athlètes de haut niveau et clubs mulhousiens employeurs : accompagnements financiers dans le cadre du dispositif Team Olympique Paralympique Mulhouse Alsace (TOPMA) - année
civile 2022 (243/7.5.6/756)
48° 797 Agence nationale du sport: demande de subvention relative à la rénovation du gymnase Ergmann (245/7.5.8/797)
49° 757 Fédération Française d’Athlétisme : renouvellement du partenariat au titre des années civiles 2023 et 2024
(243/7.5.6/757)
50° 764 Subventions FAI (Fonds d’aide à l’initiative) à destination des écoles maternelles et élémentaires 2022 (2212/7.5.6/764)
51° 772 Groupe scolaire et périscolaire Victor Hugo à Mulhouse : mise à jour du plan de financement et de la convention de co-maîtrise d’ouvrage (223/1.3.2/772)
52° 773 Nettoyage des locaux scolaires de la Ville de Mulhouse : passation d’un accord-cadre (223/1.1.3/773)
53° 760 Aménagement du site Hirtzbach ouest : convention relative aux modalités de passage et d’entretien du chemin entre les villes de Mulhouse, Lutterbach et Morschwiller-le-Bas, la Collectivité Européenne d’Alsace et la société Tuileries Oscar Lesage
(412/8.8/760)
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
6 54° 761 Aménagements des espaces publics secteur NPNRU Fonderie : convention groupement de commandes Ville/Citivia SPL pour la passation de marchés de travaux (426/1.3.5/761)
55° 774 Maraîchage biologique : convention relative à l’extension du réseau souterrain haute tension et la pose d’un poste de
transformation pour alimenter un ensemble de parcelles
acquises le long de la Doller par la Ville de Mulhouse à
Reiningue (412/8.8/774)
56° 794 Fourniture eau potable en gros : convention (412/5.7.9/794)
57° 775 Nouveau programme de renouvellement urbain : acquisition de de garages en complément de l’immeuble situé 43, rue du Cerf à Mulhouse (534/3.1.1./77)
58° 706 Institut d’éducation motrice les acacias à Pfastatt : résiliation du bail emphytéotique (534.3.3.1/706)
59° 779 Copropriété « Le Diamant Noir » : approbation du plan de sauvegarde (535/1.4./779)
60° 763 Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) : programme partenarial pour 2023 (5/8.4/763)
61° 800 DMC - convention de financement relative au remboursement par la ville de Mulhouse à m2A des frais de surveillance et de gardiennage du site DMC (534/7.5.5./800)
62° 789 Contrat de Ville : programmation politique de la Ville 2022 - 4ème phase (131/7.5.6/789)
63° 768 Centre socio-culturel Lavoisier-Brustlein : soutien financier aux travaux de rénovation du centre socio-culturel (133/7.5.6/768)
64° 737 Associations intervenant dans le domaine de la santé : subventions 2022 - phase 2 (1100/7.5.6/737)
65° 738 Carte pass’temps seniors : actualisation 2023 de l’offre (1100/9.1/738)
66° 739 Association d’aide aux familles : subventions 2022 - phase 3 (1100/7.5.6/739)
67° 744 Orchestre symphonique de Mulhouse - création d’une régie personnalisée (215/8.5/744)
68° 787 Associations culturelles : acomptes sur subventions de fonctionnement 2023 (218/7.5.6/ 787)
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
7 69° 782 Opéra national du Rhin: versement de la contribution 2023 (2100/8.9/782)
70° 795 Conseil de fabrique de l’église Sainte Marie : avis relatif au recours d’un emprunt pour financement de travaux
(1201/9.1/795)
71° 758 Entretien des bâtiments cultuels : subvention au cercle paroissial de Sainte Jeanne d’Arc (1201/7.5.6/758)
72° 759 Conseil de Fabrique de l’église Sainte Marie : soutien à la saison de musique ancienne (1201/7.5.6/759)
73° 762 Associations de lutte contre l’exclusion : subventions 2022 - phase 3 (1100/7.5.6/762)
74° 780 Office Mulhousien des Arts Populaires (OMAP) : convention avec la Ville de Mulhouse (218/8,1/780)
75° 751 Association du Carnaval : attribution de la subvention 2023 (030/7.5.6/751)
76° 799 Protocole de médiation : règlement de la situation d’un agent suite à recours contentieux - huis-clos (351/9.1/799)
77° Vœu relatif au Lycée professionnel public Charles de Gaulle de Pulversheim (proposé par le groupe Mulhouse Cause Commune)
Le conseil Municipal sera filmé et diffusé sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes présentes disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles les concernant.
Les éventuelles demandes sont à déposer à l’adresse suivante : Mairie de Mulhouse
Service des assemblées du Secrétariat Général
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10 020
68 948 MULHOUSE CEDEX 9
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
8 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme le Maire : Je propose de désigner M. HUMBERT secrétaire de séance, et je vais lui demander de procéder à l’appel.
Pour : 41 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 31 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné Secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages exprimés.
(M. HUMBERT procède à l’appel)
M.HUMBERT : Le quorum est atteint, Mme le Maire.
Mme le Maire : Merci, M. le directeur.
Chers collègues, nous voici réunis pour notre traditionnelle séance du Conseil municipal avant la trêve des confiseurs où il sera notamment débattu plus spécifiquement des questions budgétaires.
On arrive à la fin d’une année difficile. Nous pensions à peine être à peu près sortis de la crise de la Covid-19 même si nous faisons face à une recrudescence qui appelle à la vigilance, que nous devons à présent affronter une inflation montée nationalement à 6 %. Cette inflation est certes moins importante que dans les nombreux autres pays, mais n’en demeure pas moins que c’est une maigre consolation et en particulier pour les plus défavorisés puisque tout cela touche tous les secteurs de première nécessité : l’énergie et l’alimentaire. L’Etat propose certes des dispositifs pour atténuer les effets de cette nouvelle crise, il n’en demeure pas moins qu’il n’y a jamais de compensation totale des difficultés, notamment financières, engendrées par l’inflation.
Nous prenons nous aussi des dispositions pour faire face à cette situation lorsqu’elle relève, bien entendu, des prérogatives de la Ville. Nous avons commencé à le faire et nous allons le poursuivre. Parmi les décisions induites par ce contexte inédit, une peut-être plus symbolique que les autres, la suppression de la traditionnelle cérémonie des vœux aux Mulhousiens au Palais des sports. Pour néanmoins conserver ce lien de proximité et de convivialité, auquel je tiens tout particulièrement, cette séquence sera remplacée par un format nettement moins coûteux, à savoir des rencontres en plus petit format par secteur, au plus près des Mulhousiens, ainsi qu’une séquence distincte dédiée aux forces vives du territoire. Je tiens à préciser que la fête de Noël des aînés qui est prévue demain après-midi, bien entendu, a été annulée au vu des conditions météorologiques, ce que vous comprendrez bien sûr.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
9 Malgré un contexte qui peut sembler quelque peu morose, il y a toutefois des annonces qui viennent égayer notre quotidien et couronner nos efforts. Je pense plus particulièrement à la publication d’un récent classement des villes les plus attractives, entre logement et travail, qui place Mulhouse sur le podium, à la deuxième position. On peut également citer le mensuel bien connu GEO qui, dans son récent dossier sur l’Alsace, a choisi de consacrer plusieurs pages à Mulhouse sous l’intitulé de « La Revanche de la mal-aimée », une belle consécration des réalisations et des politiques publiques mises en œuvre depuis plus de dix ans pour redonner envie à Mulhouse et restaurer notre sentiment de fierté injustement entamé depuis trop longtemps. Ces succès à apprécier sans flagornerie, mais bien, pour ce qu’ils entraînent comme effets positifs sur l’attractivité de notre Ville ne peuvent qu’aller droit au cœur des habitants et de leurs élus, puisqu’il s’agit bien d’un travail collectif. On peut toujours railler ces classements, mais moi, je préfère qu’on soit sur le plus haut podium plutôt que d’être pointé du doigt en queue de peloton.
Par ailleurs, et dans les suites de nos échanges, lors de la précédente séance, nous avons enfin eu les conclusions du comité d’engagement de l’ANRU, qui va débloquer pas moins de 66 millions d’euros pour nous accompagner massivement dans la transformation de notre ville, qui sera elle aussi massive tout au long des années à venir.
Voici quelques bonnes nouvelles qui participent à un optimisme pour l’avenir même si elles ne compensent pas toutes les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. J’ai toujours eu un message de vérité auprès des Mulhousiens et c’est ce même message que je vous adresse ce soir.
Depuis l’ouverture de notre marché de Noël, nous sommes entrés dans la période de l’Avent, annonçant les fêtes de Noël à venir. Nous souhaitons tous conserver sa magie dans nos têtes et dans nos cœurs envers et contre tout. Quand on se promène en centre-ville, au détour des places et des cabanons, on peut constater cette convivialité et ces sourires qui réchauffent les cœurs au moment où les températures baissent significativement.
A l’approche des soirées de réveillon à venir, nous sommes également pleinement mobilisés pour assurer la sécurité des Mulhousiens et maintenir l’ordre public, notamment le soir du 31 décembre, traditionnellement émaillé par des violences urbaines un peu partout en France. Pour ma part, je considère que les tirs de mortiers qui mettent en danger la vie des gens, les voitures brûlées, ce n’est pas « faire la fête ». Différents dispositifs en partenariat étroit avec les services de sécurité et de secours sont en place pour encadrer ces soirées qui doivent rester festives.
L’ordre du jour étant relativement dense, je laisse la possibilité, sans plus tarder, aux représentants des groupes minoritaires, de s’exprimer à cet instant.
M. MINERY.
M. MINERY : Merci, Mme le Maire. Merci, chers collègues.
Je m’associe aux appels à la prudence que vous avez pu formuler concernant effectivement les conditions météorologiques qui sévissent dans notre région,
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
10 parce qu’on a tous pu constater ce matin les glissades fort nombreuses de personnes. Je regrette simplement que peut-être la communication aux réseaux sociaux de la Ville n’ait pas été plus offensive sur ce sujet, pour éviter aussi d’engorger les services des urgences qui ont déjà fort à faire, par ailleurs. Mais à l’impossible, nul n’est tenu.
Ce dernier Conseil municipal de l’année 2022 est marqué – vous l’avez dit – du sceau de la sobriété, mais si j’ose dire, la sobriété chez vous rime plus souvent quand même avec l’austérité. Votre budget 2023 que vous nous présenterez tout à l’heure n’opère pas de grands changements alors que vous affirmez vous préoccuper de l’appauvrissement des Mulhousiens dans le contexte de crise économique que nous vivons. L’action sociale reste quand même – il faut le déplorer – sous-dotée et ne prévoit que trop peu de moyens, notamment pour faire face aux cas d’impayé et aux difficultés nombreuses rencontrées par les ménages mulhousiens.
Votre soutien également aux associations et aux centres sociaux reste quand même au mieux stable, mais dans la réalité, quand on prend en compte l’inflation (6 ou 7 %), nous verrons bien en euro constant, c’est une baisse sensible qui se profile pour ces structures. Mais tout cela ne vous a pas empêché de faire redessiner le logo de la Ville par une agence de communication. On ignore toutefois le montant de la prestation facturée, faute de réponse à notre demande formulée lors des dernières commissions réunies. C’est vrai qu’il y avait sans doute une grande urgence à toiletter la charte graphique de la Ville. Bref, comme vous avez considéré urgent de revoir la formule de la manifestation culturelle estivale « Scènes de rue », sans même attendre les préconisations de l’agence ABCD, mandatée pour vous assister dans la redéfinition du projet culturel de la Ville, et ainsi orienter les décisions en la matière. On peut d’ailleurs s’interroger sur la nécessité de cette externalisation supplémentaire, comme on peut s’étonner de l’engagement de cette dépense alors que vous décidez de redéfinir très maladroitement votre politique culturelle avant même d’avoir les conclusions de cette agence.
Mais revenons-en à « Scènes de rue », en l’occurrence, une manifestation artistique et populaire, une manifestation gratuite qui attire déjà grands et petits, qui apaise la ville, qui fabrique du lien culturel intergénérationnel, social et qui génère bien sûr de l’activité économique dont bénéficient les acteurs de notre ville, et c’est pourtant sur cette manifestation que vous voulez faire des économies. Peut-être la programmation est-elle un peu trop subversive et antisystème au goût de la majorité de droite visiblement – quand on regarde les faits – toujours plus conservatrice à la tête de notre Ville ? Je pose la question. En tout cas, plutôt que d’improviser une nouvelle formule pour 2023, nous vous demandons de revenir sur votre décision unilatérale et de mettre autour de la table les principaux acteurs concernés, y compris le collectif citoyen qui s’est constitué en soutien de la manifestation « Scènes de rue » et les élus d’opposition également.
La culture, en l’occurrence, ne doit pas servir de variable d’ajustement et je noterais qu’il est bien de s’émouvoir de la situation des arts de la rue et des artistes dans le contexte de la crise sanitaire, comme vous avez pu le faire, relativement aux années 2020 et 2021. Il est encore mieux de ne pas faire dans sa ville ce que l’on dénonce dans une lettre qui a été adressée à la précédente
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
11 ministre de la Culture, Mme BACHELOT, et donc, de garantir plutôt un avenir aux compagnies et aux acteurs culturels du secteur, ne pas faire l’inverse de ce que vous demandez ou de ce que vous signez vous-même. C’est aussi ce que vous seriez en droit de demander, de votre côté, à vos formations politiques, LR et Renaissance, lorsque ces dernières s’opposent au tarif réglementé de l’énergie alors même que vous avez réclamé, avec nous, le retour à ce même tarif réglementé pour les collectivités.
Tirez-en les conclusions, Mme le Maire, chers collègues, rendez vos cartes du parti, comme beaucoup de vos collègues l’ont déjà fait, ne cautionnez pas les propos de M. CIOTTI qui flirte avec l’extrême droite et sur votre positionnement politique, comme sur divers dossiers, vous n’êtes d’ailleurs pas à une contradiction près. De quoi déboussoler bon nombre de Mulhousiens, y compris certains de vos électeurs, car l’essentiel – du moins pour nous en tout cas – c’est bien Mulhouse. Merci.
Mme le Maire : Je n’ai pas d’autre demande de parole, donc je laisse Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : Mme le Maire, chers collègues, une nouvelle fois, nous venons d’assister à la litanie caricaturale des reproches sur l’action municipale d’une opposition qui se voudrait constructive. Il serait vain de vouloir reprendre point par point vos sujets, tant les sources d’insatisfaction sont inépuisables. Les collègues auront l’occasion d’y revenir, notamment sur la question de votre présentation tout à fait exagérée de « Scènes de rue ».
Juste quelques précisions sur certains points. Concernant les impayés, il s’agit précisément de la délibération sur le fonds de solidarité logement que nous examinons aujourd’hui, qui traite très largement et qui renforce la capacité d’appui sur les impayés d’énergie, sujet d’actualité s’il en est.
Pour ce qui concerne le logo de la Ville, il ne s’agit ni d’une lubie ni d’un caprice, mais d’une refonte de l’expression de la collectivité. Pour ce qui concerne le coût du logo de la Ville, il est de 15 000 €, ce qui pour le coût du logo d’une collectivité est parfaitement raisonnable.
Je ne me laisserais pas entraîner sur les considérations politiques nationales. Il serait tellement facile de vous demander lesquelles des positions de votre « líder máximo » vous cautionnez que je n’irai pas sur ce terrain. Mais j’aimerais revenir sur votre éloge funèbre de la démocratie lors du précédent Conseil. C’est vrai, la démocratie c’est un exercice exigeant qui nécessite des règles claires et équitables. Au dernier Conseil municipal, le groupe majoritaire a pris la parole pendant 01 heure 03 minutes et 26 secondes. Votre groupe Cause Commune, pendant 59 minutes et 24 secondes. Admettez que le différentiel, en intégrant les propos liminaires du Maire, ne trahit pas l’idéal démocratique que, j’en suis certain, nous partageons.
Vous nous demandez de prendre en compte vos propositions au nom de la co- construction, mais quand vous proposez de généraliser la gratuité des transports, de titulariser tous les contractuels, d’étendre à toute la ville le permis de louer, de distribuer de l’argent à tout va sans jamais prendre en compte les conséquences budgétaires de vos exigences, ce n’est pas de la co-construction
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
12 qu’il s’agit bien, mais de destruction du programme que nous avons proposé aux Mulhousiens.
A mon tour de pousser un coup de gueule. Dans une publication récente sur les réseaux sociaux, votre équipe prétend faire un constat sans appel de l’indignité supposée – photo à l’appui – des logements sociaux aux Coteaux. Les faits sont les suivants :
Un incendie a eu lieu le 27 novembre au 3 rue Mathias Grunenwald. Les services de secours ont coupé tous les fluides pendant leur intervention.
Le 2 décembre, lors de la réouverture des vannes, une d’elles a lâché entrainant une inondation. Celle-ci a été traitée dans les jours qui ont suivi alors qu’un service de portage était mis en place pour compenser la panne des ascenseurs pour les locataires en ayant besoin. Je veux saluer ici l’engagement des personnels de m2A Habitat et du CCAS lors de ce sinistre.
Non, tout n’est pas parfait aux Coteaux. Oui, il y a des problèmes de nuisibles, à moins que vous ne préfériez les appeler « les liminaires » à l’instar de vos amis strasbourgeois, mais la Ville et l’office de HLM agissent de concert pour lutter contre ce fléau, 170 000 € mobilisés par le bailleur social sur ce seul sujet.
Pratiquer, comme vous le faites, l’amalgame sur une situation d’urgence créée par un sinistre relève d’une profonde malhonnêteté intellectuelle. Accessoirement, mais vous semblez l’ignorer, le permis de louer ne s’applique pas au parc social.
Pour conclure sans empiéter sur la présentation budgétaire, j’aimerais dire à quel point notre équipe, Mme le Maire, est fière de travailler à vos côtés à la transformation de notre ville. À la fin de notre mandat, malgré toutes les embûches, nous aurons, chère Chantal, construit quatre nouvelles écoles aux Coteaux et à Bourtzwiller, rénové complètement l’école Sellier. Jamais un tel effort n’avait été réalisé en si peu de temps. Nous aurons déployé, chère Claudine, onze kilomètres de pistes cyclables, sécurisées et cohérentes. Nous aurons redonné vie, Jean-Philippe, au quartier DMC. Nous aurons, chère Catherine, rendu aux Mulhousiens l’accès à la nature, à l’eau, en particulier avec la magnifique plaine de la Doller dont les travaux s’achèvent. Je pourrais continuer encore à citer des exemples.
Notre équipe ne nie pas les difficultés. Non, M. MINERY, nous ne sommes pas des bisounours, mais sous l’impulsion du Maire, nous construisons pour reprendre les propos de la directrice générale de l’ANRU ce matin même, un projet ambitieux, engagé et innovant pour notre Ville.
Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci M. l’adjoint.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
13 2° APPROBATION DU PV DU 10 NOVEMBRE 2022
Mme le Maire : Il nous convient d’approuver le PV du 10 novembre 2022. Est- ce que quelqu’un souhaiterait encore apporter une modification ? Nous n’avons pas eu de retour dans ce sens-là ? Non ? Je peux le mettre au vote ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 41 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 31 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Le PV du 10 novembre 2022 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
3° BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (312/7.1.1/746)
Le Budget Primitif de la Ville de MULHOUSE est composé de 2 budgets :
- le budget principal élaboré à partir du 1er janvier 2023 selon l’instruction comptable M57, alors qu’il l’était en M14 précédemment. Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. Par conséquent, la colonne « Pour mémoire, budget précédent » de la maquette officielle est incomplète et il convient de ne pas l’utiliser pour des comparaisons entre les budgets primitifs 2022 et 2023.
- le budget annexe des Pompes Funèbres créé le 1er janvier 1998 selon le plan comptable M4.
Le projet de Budget Primitif 2023 du budget principal est arrêté en dépenses et en recettes au montant de : 279 655 000 €
Ce budget est complété par le budget annexe des Pompes
Funèbres, qui s’équilibre à : 2 323 000 €
L’équilibre du budget principal a pu être assuré :
- à la section de Fonctionnement, par l’inscription du produit fiscal estimé des taxes ménages et de l’attribution de compensation liée au transfert de l’ex- taxe professionnelle à Mulhouse Alsace Agglomération soit 87 610 212€ ; - à la section d’Investissement, par l’inscription, d’une part, de nouveaux emprunts et dettes pour 43 577 269 € et, d’autre part, de recettes d’ordre intégrant l’autofinancement pour un total de 33 700 670 €.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
14 L’équilibre du budget annexe sera assuré par les recettes liées aux activités soumises à la concurrence, soit 1 208 790 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte, par nature et par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, le Budget Primitif principal2023 ainsi que le budget annexe des Pompes Funèbres ;
- prévoit à 66 760 000 € le produit global net à attendre des taxes
« ménages » en 2023 ;
- autorise Mme le Maire à recruter, hors état des emplois et dans la limite des crédits disponibles, le personnel temporaire ou occasionnel qu’exige le bon fonctionnement des services municipaux et à fixer la rémunération de ce personnel par analogie avec les emplois prévus à l’état des emplois.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
15 %8'*(735,0,7,)
5DSSRUWGHSUpVHQWDWLRQ
FINANCES
Table des matières
2.1 L’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL ........................ 4
2.2 L A SECTION DE FONCTIONNEMENT ........................... 4
2.2.1 Une épargne brute dégradée par le contexte inflationniste . 4
2.2.2 Les recettes de fonctionnement ........................................... 5
2.2.3 Les dépenses de fonctionnement ....................................... 13
2.3 L A SECTION D ’INVESTISSEMENT ............................ 20
2.3.1 Des investissements pour les mulhousiens ........................ 20
2.3.2 Les recettes d’investissement ............................................ 21
2.3.3 Les dépenses d’investissement .......................................... 23
3.1 L A SECTION DE FONCTIONNEMENT ......................... 30
3.2 L A SECTION D ’INVESTISSEMENT ............................ 31
2
C’est dans un environnement inédit et extrêmement incertain qu’a été construit
ce Budget Primitif 2023. En effet, alors que les conséquences de la crise
sanitaire continuent de peser sur les budgets des collectivités territoriales, les
tensions internationales impactent fortement tous les postes de dépenses.
Le taux d’inflation est ainsi attendu à 4,2% en 2023, la facture énergétique de
la collectivité pourrait être multipliée par deux voire trois malgré la mise en
œuvre du plan de sobriété énergétique, le dégel du point d’indice intervenu en
juillet 2022 pèsera sur une année pleine, et les taux d’intérêts connaissent un
rebond rapide qui pénalise le financement des investissements. La Loi de
Programmation des Finances Publiques 2023-2027 devrait en outre introduire
un « pacte de confiance » visant à faire contribuer les grandes collectivités à
l’effort de redressement des comptes publics, en limitant la progression de leurs
dépenses de fonctionnement à 0,5 point sous l’inflation.
Sur le volet recettes, la Ville de Mulhouse –qui a déjà renoncé à 8M€ de
recettes annuelles dans le cadre du redressement des comptes publics
2013/2017- ne dispose que de marges de manœuvre restreintes : la dynamique
des bases d’imposition résulte essentiellement de leur revalorisation forfaitaire,
et les récentes réformes fiscales ont emporté une perte de pouvoir de taux pour
les exécutifs locaux.
D’autre part, l’évolution des dotations d’Etat est déconnectée de la dynamique
des dépenses de gestion : seule la Dotation de Solidarité Urbaine devrait
progresser, autour de +3%. Enfin, la flambée du coût des matières premières
et des matériaux de construction place les collectivités face à des hausses de
prix qui ne sont pas compensées par l’Etat, Mulhouse étant inéligible au filet de
sécurité. C’est dans ce contexte et après 6 années de stabilité, qu’une hausse
de taux de 2 points, sur le foncier bâti est proposée. Cette mesure est destinée
à accompagner un plan d’investissement ambitieux qui porte sur 362 M€ de
dépenses d’équipement sur 2020-2027, dont 63,9 M€ sur la seule année
2023. Ce programme répond à la nécessité d’investir pour UpSRQGUH DX[
grands défis de la transition environnementale, numérique, et faire
face à la demande sociale croissante.
Ces investissements visent à construire la ville de demain, qui se veut apaisée,
durable et agréable à vivre. Cette ambition s’articule autour de 4 priorités :
Mulhouse se transforme, protège, s’engage et s’épanouit. Les investissements
2023 porteront ainsi notamment sur le Plan Ecoles, le renouvellement des
quartiers, l’efficacité énergétique, les mobilités douces et la nature en ville.
Enfin, La Ville de Mulhouse réaffirme à travers ce budget son soutien à ses
partenaires associatifs et son attention envers les mulhousiens les plus fragiles,
à travers son Centre Communal d’Action Sociale.
3
Les volumes budgétaires 2023
Suite au transfert de la compétence eau à l’échelon communautaire, le projet
de Budget Primitif (BP) 2023 se compose du budget principal et du budget
annexe des pompes funèbres. Le volume budgétaire total pour ces deux
budgets est de 281 978 000 €, dont le détail figure dans le graphique ci-
dessous :
64%
36%
FONCTIONNEMENT 179,6 M €
INVESTISSEMENT 102,3 M€
282 M€
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
16 4
Le budget principal
2.1 L’équilibre du budget principal
Le budget principal est équilibré à 279 655 000 € :
FONCTIONNEMENT TOTAL (€)
DEPENSES 178 333 000
RECETTES 178 333 000
INVESTISSEMENT TOTAL (€)
DEPENSES 101 322 000
RECETTES 101 322 000
TOTAL CUMULE BUDGET PRINCIPAL 279 655 000
2.2 La section de fonctionnement
Les dépenses et recettes de la section de fonctionnement s’équilibrent à
178 333 000 €. La section de fonctionnement est composée d’opérations :
- réelles, qui occasionnent un flux de trésorerie ;
- d’ordre, qui sont des mouvements comptables qui ne se traduisent par aucun
encaissement ni décaissement.
L’épargne brute correspond au solde des opérations réelles de la section de
fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de
fonctionnement y compris les intérêts de la dette). Elle constitue la ressource
interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements.
2.2.1 Une épargne brute dégradée par le contexte inflationniste
3énalisée par un contexte général inflationniste et par la crise
énergétique, l’épargne brute est en retrait de –3,5 M€ par rapport au BP 2022.
Elle est projetée à 22,2 M€ soit 12,6% des recettes réelles de fonctionnement.
Ce taux reste supérieur au seuil de vigilance, qui se situe à 10%.
5
2.2.2 Les recettes de fonctionnement
Des modifications du périmètre budgétaire sont intervenues entre 2022 et
2023, dont il convient de tenir compte lorsqu’on compare les deux exercices.
Ces changements de périmètre sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
22,97 23,08
25,65
22,18
13,8% 13,7%
14,8%
12,6%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
0
5
10
15
20
25
30
B P 2 0 2 0 B P 2 0 2 1 B P 2 0 2 2 B P 2 0 2 3
U N E E P A R G N E B R U T E D É G R A D É E P A R L E C O N T E X T E I N F L A T I O N N I S T E
Epargne brute (M€)
Taux d'épargne brute
(% des RRF)
BP 2022 BP 2023 %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022 176 444 000 € 178 333 000 € 1,1% PRODUITS DES SERVICES BP 2022 20 730 021 €
Transfert compétence eau (refac. personnel et quote-part mutualisation) -6 100 000 €
Refacturation personnel CSC Drouot-Barbanègre -350 000 €
CCAS (refacturations personnel et support) 2 781 010 €
Occupation domaine Assainissement -662 800 €
Changement imputation comptable -100 000 €
PRODUITS DES SERVICES A PERIMETRE CONSTANT 16 298 231 € 16 392 340 € 0,6%
IMPOTS ET TAXES 88 638 323 € 95 226 305 € 7,4%
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS BP 2022 56 797 830 €
CCAS -923 042 €
Sécurité Incendie Plein Ciel 500 000 €
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS A PERIMETRE
CONSTANT 56 374 788 € 57 174 784 € 1,4%
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE BP 2022 6 553 334 €
Redevance Occupation Domaine Public Assainissement -790 000 €
Changement imputation comptable 100 000 €
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE A
PERIMETRE CONSTANT 5 863 334 € 5 817 519 € -0,8%
PRODUITS FINANCIERS 700 482 € 700 482 € 0,0%
ATTENUATIONS DE CHARGES 261 000 € 291 000 € 11,5%
PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 500 € 5 500 € 0,0%
RECETTES D'ORDRE 2 757 510 € 2 725 070 € -1,2%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PERIMETRE 2023 170 899 168 € 178 333 000 € 4,3%
6
En valeur faciale, les recettes progressent de +1,1% par rapport au BP 2022.
En tenant compte des changements de périmètre détaillés ci-dessus, on estime
leur progression à +4,3% :
BP 2022 BP 2023 Variation
Recettes Réelles 173 686 490 € 175 607 930 € 1,1%
Impôts et taxes 88 638 323 € 95 226 305 € 7,4%
Dotations et subventions 56 797 830 € 57 174 784 € 0,7%
Produits des services 20 730 021 € 16 392 340 € -20,9%
Produits de gestion courante 6 553 334 € 5 817 519 € -11,2%
Produits financiers 700 482 € 700 482 € 0,0%
Autres recettes 266 500 € 296 500 € 11,3%
Recettes d'ordre 2 757 510 € 2 725 070 € -1,2%
TOTAL RECETTES 176 444 000 € 178 333 000 € 1,1%
TOTAL RECETTES à périmètre
constant 170 899 168 178 333 000 4,3%
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 175,6 M€, dont la
majorité provient des impôts et taxes (54%), des dotations et subventions
(32%) et des produits des services (9%) :
54%
32%
9%
3% 2%
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
178,3 M€
Impôts et taxes (taxe foncières, taxe d'habitation, droits de mutation…)
Dotations et subventions
Produits des services (facturations, droits de stationnement…)
Loyers, remboursements de frais
Autres recettes
7
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 95,2 M€
Les impôts et taxes sont les principales recettes réelles de fonctionnement. Ils
sont budgétés à 95,2 M€ en 2023, répartis comme suit :
Les impôts ménages : 66,9 M€
La réforme de la fiscalité locale amorcée en 2018 se traduit par une évolution
du panier fiscal des collectivités territoriales depuis 2021. En 2023, plus aucun
ménage ne sera redevable de la taxe d’habitation sur sa résidence principale. La
compensation de cette recette est assurée par la descente de la part
départementale de taxe foncière bâtie. Un coefficient correcteur permet
d’assurer la compensation à l’euro l’euro de la réforme pour les communes dont
la part départementale de TFB n’équivalait pas le produit perdu de TH. D’autre
part, la Loi de Finances 2021 a acté une réduction de 50% des bases fiscales
des établissements industriels, compensée par une allocation calculée sur la
base des taux d’imposition pratiqués en 2020. Ces réformes emportent une
perte de pouvoir fiscal pour les communes :
- la revalorisation forfaitaire des bases continue de s’appliquer, y compris
sur les produits issus du coefficient correcteur et sur les compensations ;
- en revanche le pouvoir de taux ne s’applique qu’au produit « spontané »
du foncier bâti, c’est-à-dire avant application du coefficient correcteur ; et
il ne s’applique pas aux compensations.
En définitive, l’assiette sur laquelle la Ville possède un pouvoir de taux est
réduite d’environ 10 M€ à l’issue de la réforme.
Concernant le BP 2023, les prévisions en matière de fiscalité locale s’appuient
sur les hypothèses suivantes :
- une hausse des taux de foncier bâti de 2 points, soit un taux quipassera
de 41,01% à 43,01%, en évolution de 4,88% ;
- une stabilité des taux du foncier non bâti ;
- une revalorisation forfaitaire des bases à hauteur de 7% ;
- une revalorisation physique des bases pour 0,3%.
Les produits qui en découlent, inscrits au BP sont les suivants :
- taxe foncière sur le produit bâti : 64,5 M€ ;
- taxe foncière sur le produit non bâti : 0,4 M€ ;
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 1,8 M€ ;
- régularisations années antérieures : 0,2 M€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
17 8
L’attribution de compensation : 20,9 M€
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité des
transferts de compétences qui ont accompagné l’application du régime de
fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’un reversement de fiscalité de m2A
vers la Ville de Mulhouse, qui représente le flux financier le plus important entre
les deux collectivités. En l’absence de modification de périmètre ou de
compétence, la prévision 2023 est de 20,9 M€, montant identique à celui perçu
en 2022.
La dotation de solidarité communautaire : 0,43 M€
Versée par m2A, elle succède aux fonds de concours qui étaient accordés
précédemment. Il s’agit d’une dotation de péréquation intercommunale,
destinée à lisser les inégalités de recettes au sein de l’agglomération. Son
montant prévisionnel est en légère hausse à 0,43 M€ (+0,06 M€), suite à
l’augmentation du montant global à répartir.
Les impôts indirects : 7 M€
BP 2022 BP 2023 Variation
Droits de place 1 200 000 1 213 000 1,1%
Fonds National de Garantie
Individuelle des Ressources 733 093 733 093 0,0%
Taxe sur l'électricité 1 660 000 1 660 000 0,0%
Taxe additionnelle aux droits de
mutation 2 800 000 2 900 000 3,6%
Taxe sur les emplacements
publicitaires 400 000 400 000 0,0%
Autres impôts indirects 139 000 89 000 -36,0%
Impôts indirects 6 932 093 6 995 093 0,9%
Les impôts indirects sont prévus à 7 M€ en 2023, soit une hausse modérée de
+0,9%, conséquence d’un ajustement de +0,1 M€ des droits de mutation au
regard du réalisé 2021-2022 et des droits de place à hauteur de +1,1%. A
noter également une diminution de -0,05 M€ des autres impôts indirects suite
au transfert d’une recette au syndicat de gaz et d’électricité dans le cadre de
l’adhésion de la Ville de Mulhouse à ce dernier.
9
Chapitre 74 – Dotations et participations : 57,2 M€
Les dotations et participations représentent un tiers des recettes réelles de
fonctionnement de la collectivité. L’inscription budgétaire 2023 est de 57,2 M€.
Concours financiers de l’Etat : 49 M€
Il s’agit des dotations octroyées par l’état consécutivement à des transferts de
compétences vers les collectivités territoriales. Dans un contexte de forte
inflation, leur dynamique reste déconnectée de celle des dépenses de gestion,
avec une hausse limitée à +1,3% par rapport au BP 2022, bien inférieure au
niveau de l’inflation :
- la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 19,2 M€ et anticipée en
baisse de -0,5% soit -0,1 M€;
- la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) est ajustée de +3% par rapport au
montant obtenu en 2022, en lien avec un abondement de 90 M€ au plan
national prévu en Loi de Finances ;
- la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), budgétée au même niveau que
celle perçue en 2022, et en baisse de -0,1 M€ par rapport au BP 2022 ;
- la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) reste stable.
BP 2022 BP 2023 Variation
Dotation Globale de
Fonctionnement 19 277 000 19 205 000 -0,4%
Dotation de Solidarité Urbaine 26 495 000 27 260 000 2,9%
Dotation Nationale de
Péréquation 1 652 000 1 570 000 -5,0%
Dotation Générale de
Décentralisation 814 268 814 268 0,0%
FCTVA sur dépenses de
fonctionnement 110 000 110 000 0,0%
Concours financiers de l'Etat 48 348 268 48 959 268 1,3%
Autres attributions : 2,97 M€
Il s’agit pour l’essentiel de la compensation versée par l’Etat au titre des
exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est prévue à
2,47 M€ pour 2023, soit le montant 2022 auquel se rajoutent +6% au titre de
la revalorisation des bases. Les autres attributions n’évoluent pas par rapport
au BP 2022 :
10
- Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
(DCRTP : 0,24 M) ;
- le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
(FDPTP : 0,15 M€) ;
- la dotation « titres sécurisés » (0,08 M€) ;
- la dotation de recensement (0,02 M€).
Participations et subventions : 5,2 M€
Les participations et subventions sont en recul de -12,1% par rapport aux
inscriptions budgétaires 2022, soit -0,7 M€ :
BP 2022 BP 2023 Variation
(1) Participations autres
collectivités 2 092 732 1 737 200 -17,0%
(2) Autres participations de l'Etat :
culture, social, scolaire,
coopération transfrontalière, etc.
1 749 224 1 633 310 -6,6%
(3) Participations CAF et autres
organismes 2 117 629 1 870 300 -11,7%
Participations et subventions 5 959 585 5 240 810 -12,1% Participations et subventions à
périmètre constant 5 536 543 5 240 810 -5,3%
Cette baisse est essentiellement consécutive aux changements de périmètre
(-0,40 M€) :
- Recettes dorénavant perçues par le CCAS : -0,9 M€ ;
- Financement de l’équipe de sécurité incendie pour les tours Plein Ciel :
+0,5 M€
A périmètre constant, les participations et financements attendus pour 2023
sont en retrait de -5,3%. On peut notamment relever que :
(1) Les participations d’autres collectivités reculent de -0,1 M€ par rapport au
BP 2022 en raison d’une hausse prévue de la contribution versée par le
Syndicat Intercommunal du Casino de Blotzheim. Après avoir été réduite suite à
la crise sanitaire, cette contribution est attendue à 1,1 M€ en 2023.
Dans l’ensemble, les autres participations des collectivités sont stables par
rapport au budget 2022. Ces soutiens proviennent essentiellement de la Région
Grand-Est et de la Collectivité Européenne d’Alsace, et concernent le domaine
culturel et l’entretien des voiries départementales.
11
(2) Les subventions de fonctionnement perçues de l’Etat le sont pour
l’essentiel dans les domaines de l’éducation, des services à la population (état-
civil) et de la culture. Par ailleurs, une subvention est perçue du Ministère de
l’Europe et des Affaires Etrangères, puis intégralement reversée par la Ville à
une association dans le cadre d’un partenariat avec Madagascar. Ce
financement est en hausse de +0,08 M€ par rapport au BP 2022.
(3) Les autres participations totalisent près de 1,9 M€, dont :
- 0,5 M€ pour la prise en charge du service de sécurité indendie des tours
Plein Ciel, dont le coût total est de 0,6 M€ (charge nette pour la Ville de
0,1 M€) ;
- 0,8 M€ pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain :
NPNRU, plans de sauvegarde, opérations programmées d’amélioration de
l’habitat, etc. ;
- 0,3 M€ en faveur de la jeunesse et des sports ;
- 0,2 M€ dans le domaine de la culture ;
- 0,1 M€ pour les projets éducatifs.
Chapitre 70 – Produits des services et du domaine : 16,4 M€
Ils sont prévus en retrait de -4,3 M€ par rapport au BP 2022, dont -4,4 M€
concernent les changements de périmètre :
- Transfert compétence eau (refacturations de personnel et quote-part
mutualisation) : -6,1 M€ ;
- Refacturation personnel CSC Drouot-Barbanègre : -0,35 M€ ;
- CCAS (refacturations personnel et support) : +2,8 M€ ;
- Occupation du domaine Assainissement : -0,7 M€ ;
- Changement d’imputation comptable : -0,1 M€.
A périmètre constant les produits des services progressent donc de +0,1 M€ par
rapport au budget précédent, incluant :
- des recettes de stationnement et Forfaits Post Stationnement ajustées au
compte administratif prévisionnel 2022 : 5 M€ au total soit -0,4 M€ par
rapport au BP 2022 : le niveau de fréquentation reste en-dessous du
niveau d’avant crise sanitaire ;
- des refacturations de personnel également révisées en fonction du réalisé
2022, soit +0,4 M€ par rapport au budget 2022 ;
- une progression de +0,1 M€ des autres produits des services
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
18 12
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 5,8 M€
Ces produits devraient reculer de -0,7 M€ mais sont eux aussi concernés par
des modifications du périmètre budgétaire. A périmètre constant ces recettes
sont stables. On y trouve notamment :
- les recettes relatives au patrimoine immobilier de la Ville (loyers et
remboursements de charges) : 2,3 M€ ;
- le loyer financier (1,5 M€) que verse l’Etat pour l’Hôtel de Police, neutre
budgétairement puisque reversé par la Ville au propriétaire du bien ;
- les redevances d’exploitation des parkings en ouvrage : 0,5 M€ au total ;
- la billetterie du Théâtre et le remboursement des contrats aidés, tous deux
stables à 0,3 M€.
Chapitre 042 – Recettes d’ordre : 2,7 M€
Les opérations d’ordre n’impactent pas l’équilibre budgétaire global puisqu’elles n’engendrent pas de mouvements de trésorerie. Il s’agit d’écritures comptables qui visent à transférer des valeurs entre les sections de fonctionnement et d’investissement. Pour 2022, les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 2,7 M€, dont :
- 0,6 M€ de travaux d’investissement en régie, qui permettent de transférer en section d’investissement le coût humain et en matériel des
immobilisations réalisées par les agents de la collectivité ;
- 2,1 M€ de subventions d’investissement transférées en section de fonctionnement. La reprise de ces subventions permettent de minorer la charge d’amortissement des immobilisations, et se font au même rythme que l’amortissement des biens qu’elles ont financé.
13
2.2.3 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement du projet de BP 2023 s’élèvent à 178,3 M€.
BP 2022 BP 2023 Variation
Dépenses Réelles 148 037 311 153 425 660 3,6%
Charges de personnel 84 569 100 82 062 600 -3,0%
Moyens des services publics 32 167 837 37 302 390 16,0%
Subventions et contributions 26 770 806 29 645 810 10,7%
Charges financières 4 075 060 3 915 060 -3,9%
Charges exceptionnelles 5 858 51 150 773,2%
Autres charges 448 650 448 650 0,0%
Dépenses d'ordre 28 406 689 24 907 340 -12,3%
Amortissements 17 476 570 10 894 990 -37,7%
Autofinancement 10 930 119 14 012 350 28,2%
TOTAL DEPENSES 176 444 000 178 333 000 1,1%
TOTAL DEPENSES à périmètre constant 176 934 118 178 333 000 0,8%
TOTAL DEPENSES REELLES à périmètre
constant et hors augmentation énergie 148 527 429 153 425 660 3,3%
Dans un contexte de tensions inédites sur les budgets des collectivités
territoriales (conséquences durables de la crise sanitaire, flambée des coûts de
l’énergie, inflation, rebond des taux d’intérêts, dégel du point d’indice), il est
indispensable de maîtriser au mieux les charges pilotables. Ainsi, la hausse des
dépenses réelles de fonctionnement est limitée à +3,3% par rapport au BP
2022 à périmètre constant et hors augmentation du coût des énergies. Cette
évolution est essentiellement concentrée sur les dépenses de personnel, qui
progressent de +5,0% à périmètre constant en raison notamment de la
revalorisation du point d’indice.
Le tableau qui suit présente les retraitements effectués sur le BP 2022 et
permettant de raisonner à périmètre constant, ainsi que les pourcentages
d’évolution entre 2022 et 2023 par chapitre budgétaire :
14
BP 2022 BP 2023 %
Dépenses de fonctionnement périmètre 2022 148 037 311 € 153 425 660 € 3,6%
MOYENS DES SERVICES PUBLICS BP 2022 32 167 837 €
Energie 4 677 750 €
CCAS -490 758 €
SSIAP Plein Ciel 600 000 €
Bascules de prestations vers subventions -295 881 €
MOYENS DES SERVICES PUBLICS PERIMETRE
CONSTANT 36 658 948 € 37 302 390 € 1,8%
CHARGES DE PERSONNEL BP 2022 84 569 100 €
Budget Annexe Eau -6 100 000 €
CSC Drouot-Barbanègre -350 000 €
CHARGES DE PERSONNEL PERIMETRE CONSTANT 78 119 100 € 82 062 600 € 5,0%
SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS BP 2022 26 770 806 €
CCAS SUBVENTION 2 628 861 €
CCAS SECOURS -475 735 €
Bascules de prestations vers subventions 295 881 €
SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS PERIMETRE
CONSTANT 29 219 813 € 29 645 810 € 1,5%
CHARGES FINANCIERES 4 075 060 € 3 915 060 € -3,9%
ATTENUATIONS DE PRODUITS 448 650 € 448 650 € 0,0%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 858 € 51 150 € 773,2%
Dépenses de fonctionnement périmètre 2023 148 527 429 € 153 425 660 € 3,3%
Les dépenses de fonctionnement 2023 se répartissent de la manière suivante :
46%
21%
17%
2% 12%
2%
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
178,3 M€
Personnel
Moyens des services publics (entretien, énergie, maintenance, assurance…) Subventions et contributions
Frais financiers
Autofinancement
Autres dépenses
15
Chapitre 012 – Charges de personnel : 82,1 M€
Les dépenses de personnel représentent plus de 53% des dépenses réelles de
fonctionnement de la collectivité. Le projet de BP 2023 intègre les changements
de périmètre qui interviendront au 1 er janvier 2023, à savoir le transfert de la
compétence eau à m2A et la dissolution de la régie personnalisée du CSC
Drouot-Barbanègre. Les agents de ces services, qui étaient auparavant
rémunérés par le budget principal Ville puis refacturés aux deux structures,
n’émargeront plus au budget principal Ville. A périmètre constant, les dépenses
inscrites dans ce chapitre progressent de +5,0% par rapport au BP 2022. La
progression par rapport au Compte Administratif prévisionnel 2022 est de
+2,5% et intègre les éléments suivants :
- l’effet année pleine de la hausse de +3,5% du point d’indice au 1er juillet
2022 : +1,2 M€ ;
- les recrutements 2023 et les évolutions prévisionnelles au plan national
(hausse du SMIC, revalorisations catégorielles, réformes) : +1,2 M€ ;
- les évolutions de carrière des agents : GVT (+0,6 M€) et effet Noria
(-0,4 M€) ;
- l’absence d’organisation d’élections en 2023 : -0,4 M€.
Chapitre 011 – Moyens des services publics : 37,3 M€
Il s’agit des sommes nécessaires au quotidien à la mise en œuvre de services
publics de proximité et de qualité pour les mulhousiens. Le BP 2023 projette
une progression de 5,1 M€ par rapport au BP précédent, dont +4,5 M€ sont
imputables à la crise énergétique et aux changements de périmètre :
- dépenses d’énergie : + 5 M€ malgré les mesures prévues par le plan de
sobriété énergétique ;
- mise en œuvre d’un service de sécurité incendie pour les tours Plein Ciel :
+ 0,6 M€ (financés à hauteur de 0,5 M€ par l’ANAH) ;
- dépenses prises en charge par le CCAS et changements d’imputations
comptables : -0,8 M€
A périmètre constant et hors impact énergie, la progression des moyens des
services publics est estimée à +0,6 M€ soit +1,8%.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
19 16
Le tableau ci-dessous présente les dépenses de ce chapitre budgétaire par
grandes catégories :
BP 2022 BP 2023 Variation
Achats de matières, fournitures et
prestations 5 216 231 4 638 945 -11,1%
Energie 5 453 485 10 131 235 85,8%
Services extérieurs 19 814 721 20 838 710 5,2%
Impôts et taxes 1 683 400 1 693 500 0,6%
Moyens des services publics 32 167 837 37 302 390 16,0% Moyens des services publics à
périmètre constant 36 658 948 37 302 390 1,8%
Les évolutions les plus notables par rapport au BP 2022 sont les suivantes :
- le renforcement des dispositifs d’accompagnement du renouvellement
urbain (plans de sauvegarde, OPAH, gestion urbaine de proximité, etc.) :
+0,35 M€ ;
- l’entretien et la mise en sécurité des nouveaux espaces verts créés dans le
cadre du projet municipal : +0,13 M€ ;
- la tenue d’une biennale d’art contemporain en 2023 : +0,17 M€ ;
- l’actualisation du coût des dispositifs favorisant l’utilisation des transports en
commun (navette centre-ville, gratuité pour les séniors mulhousiens et
Pass’Juniors) : +0,08 M€ ;
- des actions en faveur du dynamisme commercial : +0,03 M€ ;
- l’installation de caméras intelligentes destinées à lutter contre les dépôts
sauvages d’encombrants : +0,02 M€ ;
Un recalibrage du programme d’animations estivales, dont le coût devrait être
réduit de -0,15 M€, permettra de limiter l’augmentation globale des moyens des
services publics.
Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 29,6 M€
Des dotations à hauteur de 29,6 M€ sont prévues sur ce chapitre au BP 2023,
soit + 2,8 M€ par rapport à 2022. Les charges de gestion courante se
décomposent de la manière suivante :
Contingents et participations : 11,9 M€
Ces dépenses sont stables par rapport au BP 2022. La contribution au SDIS est
attendue à 7,7 M€ contre 7,5 M€ versés en 2021, soit une hausse de +2,6%.
Par ailleurs, la Ville de Mulhouse contribue au fonctionnement :
17
- de l’Opéra du Rhin : 1,8 M€ (stable) ;
- de la HEAR : 1,8 M€ (ajustement de -0,07 M€ suite à la nouvelle convention
pluriannuelle);
- des écoles privées : 0,5 M€ (stable).
Fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale : 2,8 M€
Une subvention d’équilibre de 2,63 M€ est prévue pour permettre au Centre
Communal d‘Action Sociale (CCAS) d’accompagner les mulhousiens les plus
fragiles. Ce montant correspond au besoin de financement défini en lien avec le
CCAS. Par ailleurs, une réserve sociale de 0,15 M€ est constituée, permettant
d’abonder au besoin de 30% l’enveloppe des secours d’urgence inscrite par le
CCAS à son budget.
Subventions de fonctionnement : 13,0 M€
Les subventions de fonctionnement à destination du monde associatif passent
de 12,4 M€ en 2022 à 13,0 M€ en 2023. Les augmentations concernent :
- la constitution d’une réserve énergie de 0,2 M€ destinée aux associations qui
seraient mises en difficulté par une hausse importante de leur facture
énergétique ;
- les 3 centres sociaux qui assurent des missions d’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement, et qui bénéficieront pour cela de 0,25 M€ de subventions ;
- d’autres subventions pour +0,16 M€, notamment dans les domaines des
relations internationales et du renouvellement urbain.
Le tableau ci-dessous propose le détail des subventions prévues au BP 2023 par
domaine d’intervention :
BP 2023
Culture 4 049 503
Jeunesse 3 430 691
Sports 2 530 265
Action sociale, Famille et Santé 915 148
Environnement et Aménagements Urbains 716 950
Amicale du personnel 594 945
Relations internationales 260 400
Réserve énergie 150 000
Enseignement et formation 151 600
Action Economique 129 200
Subventions diverses 48 105
Subventions de fonctionnement 12 976 807
18
Chapitre 66 – Charges financières : 3,9 M€
On y comptabilise les intérêts de la dette contractée par la collectivité. Ces
charges d’intérêts sont projetées en baisse de -0,16 M€ par rapport au BP
2022, malgré un rebond des taux d’intérêts particulièrement marqué en 2022.
Cette diminution résulte :
- d’un encours de dette en baisse de -3,5 M€ au 31/12/2022, avec un recours
à l’emprunt 2022 adapté à un contexte de taux d’intérêts en hausse ;
- à la stratégie de gestion de la dette menée depuis plusieurs années :
Æ 5 M€ d’emprunts contractés début 2022 à un taux moyen de 0,64% (vs + de
4% en fin d’année) ;
Æ poursuite du refinancement de la dette existante : 33,8 M€ refinancés début
2022 (passage d’un taux fixe 3,78% à un taux fixe 0,6%). 48,5 M€ refinancés
au total depuis 2019 pour profiter des taux bas ;
Æ moins de 15% de dette variable et une faible exposition aux risques
Ce sont ainsi 1,5 M€ de marges de manœuvre qui ont été dégagées depuis
2020 :
6,38
5,89 5,98 5,87 5,76
5,37
4,72
4,08 3,92
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
B P 2 0 1 5
( M € )
B P 2 0 1 6
( M € )
B P 2 0 1 7
( M € )
B P 2 0 1 8
( M € )
B P 2 0 1 9
( M € )
B P 2 0 2 0
( M € )
B P 2 0 2 1
( M € )
B P 2 0 2 2
( M € )
B P 2 0 2 3
( M € )
E V O L U T I O N D E S F R A I S F I N A N C I E R S
19
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 0,05 M€
Les charges exceptionnelles sont budgétées à 0,05 M€, consacrés aux
éventuelles annulations de titres sur exercices antérieurs que la collectivité
pourrait être amenée à comptabiliser en 2023.
Chapitre 042 – Dépenses d’ordre : 10,9 M€
Les dépenses d’ordre totalisent 10,9 M€ en 2023, dont :
- l’amortissement des immobilisations, qui est la traduction comptable de la
perte de valeur des biens au fil des années, et constitue également une
ressource d’autofinancement pour les renouveler : 3,4 M€ ;
- l’amortissement des subventions d’investissement versées à nos partenaires
pour contribuer au financement de leurs équipements : 6,6 M€ ;
- l’étalement de l’indemnité de remboursement anticipé d’un emprunt indexé
sur le cours de change EURO/CHF, opération réalisée en 2015 : 0,9 M€ ;
Enfin 14 M€ sont basculés vers la section d’investissement à l’aide d’une
opération d’ordre. Il s’agit de la part libre d’autofinancement.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
20 20
2.3 La section d’investissement
2.3.1 Des investissements pour les mulhousiens
La section d’investissement du BP 2023 s’élève à 101,3 M€, dont 63,9 M€ sont
fléchés vers les dépenses d’équipement. Au total, le Programme Pluriannuel des
Investissements porte sur près de 362 M€ sur la période 2020-2027, qui visent
à transformer Mulhouse pour en faire une ville apaisée, durable et agréable à
vivre. Cette ambition se décline à travers quatre priorités :
- Mulhouse se transforme, en développant les mobilités douces, en favorisant la
nature en ville et en transformant les quartiers ;
- Mulhouse protège, assure la sécurité des personnes et des biens, soutient les
plus fragiles et agit contre la fracture numérique ;
- Mulhouse s’engage, en soutenant le dynamisme entrepreneurial et commercial
et en faisant du citoyen un acteur de la cité ;
- Mulhouse s’épanouit aux côté des familles, des jeunes et des aînés, en
donnant la priorité à l’éducation, à la culture et au sport.
Désignation
Montant des
Autorisations
de Programme
2020 - 2027
Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine 51 473 408 € Rénovation et mise aux normes du patrimoine 8 655 868 €
Mulhouse Diagonales 4 723 284 €
Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain 88 029 292 € Bien-être et mobilités douces 11 453 596 €
Plan écoles 38 930 840 €
Nature en ville et biodiversité 4 069 831 €
Voirie, pistes cyclables, ouvrages d'art et cadre de vie 30 021 998 € Aménagement des équipements culturels et cultuels 13 086 277 € Aménagement des équipements sportifs 7 030 743 €
Amélioration de l'habitat 4 340 014 €
Projets d'aménagement et de développement 37 200 098 €
Ville intelligente 3 675 465 €
Mulhouse Grand Centre 9 735 757 €
Opérations à solder - PPI précédente 1 050 073 €
Investissements annuels (Maintenance, réparations, modernisation,
mobilier, foncier, financiers, soit 6,1 M€ /an)
48 504 739 €
TOTAL : 361 981 284 €
21
2.3.2 Les recettes d’investissement
Les ressources nécessaires au financement des investissements 2023 sont
présentées dans le tableau ci-dessous :
BP 2023
Autofinancement 22 182 270
Emprunts 43 577 269
Subventions d'équipement 12 668 421
Recettes financières 5 425 240
Dotations et fonds divers 5 800 000
Autres recettes 150 400
Mouvements d'ordre 11 518 400
Total recettes d'investissement 101 322 000
Autofinancement : 22,2 M€
Dans un contexte extrêmement contraint pour les finances locales, l’épargne
brute recule de -3,5 M€ pour s’établir à 22,2 M€. Les efforts de gestion
entrepris bien avant les crises récentes permettent cependant de conserver un
niveau satisfaisant à 12,6% des recettes réelles de fonctionnement, supérieur
au premier seuil de vigilance qui est de 10%.
Emprunts : 43,6 M€
L’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement est de 43,6 M€
au BP 2023. Il ne sera mobilisé qu’à hauteur du besoin de financement réel qui
sera constaté fin 2023.
Subventions d’équipement : 12,7 M€
Le volume de co-financements attendus en 2023 pour les projets
d’investissements de la Ville est de 12,7 M€. Il se compose :
- de subventions obtenues auprès de partenaires institutionnels : 11,1 M€ ;
- du produit des amendes de Police hors-stationnement, ajustées au montant
notifié en 2022 soit 1,6 M€.
22
Le détail des subventions d’équipement anticipées par cofinanceur figure dans
le tableau qui suit :
BP 2023 (M€)
Subventions Etat 6,09
Subventions Région 0,71
Subventions Département 0,88
Subventions m2A 0,04
Subventions ANRU 3,15
Subvention CAF - CSC Bel Air 0,20
Produits des amendes de Police 1,60
Total subventions d'investissement 12,67
Recettes financières : 5,4 M€
On trouve dans les recettes financières :
- le remboursement des avances de trésorerie consenties par la Ville pour
3,4 M€ ;
- le remboursement des prêts accordés à ses agents par la collectivité, estimé
à 0,1 M€ ;
- les produits de cessions d’éléments du patrimoine de la collectivité, attendu à
1,9 M€.
Dotations et fonds divers : 5,8 M€
Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation
par l'État aux collectivités locales de la TVA acquittée sur leurs investissements,
sur la base d'un taux forfaitaire. Estimé à partir du niveau d’investissements
réalisés en 2022, il tient également compte de l’intégration à l’actif de la
collectivité d’opérations désormais finalisées. Il devrait par conséquent atteindre
5,4 M€ en 2023. Le produit de la Taxe d’Aménagement, qui est assise sur les
opérations soumises à autorisation d’urbanisme, est anticipée en stabilité
à 0,4 M€.
Recettes d’ordre : 11,5 M€
Elles sont constituées de la contrepartie des dépenses d’ordre de
fonctionnement détaillées en page 19, et des écritures patrimoniales que
peuvent être, par exemple les bascules de frais d’études ou d’immobilisations
en cours sur les comptes d’immobilisations définitifs, ou encore des acquisitions
et cessions de patrimoines à titre gratuit ou à l’euro symbolique.
23
2.3.3 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont budgétées à hauteur de 101,3 M€, dont
63,9 M€ consacrés aux dépenses d’équipement :
Les dépenses d’équipement : 63,9 M€
On y retrouve les investissements suivants :
- Pluriannuels (y compris subventions d’équipement)…………………………….58,1 M€
Il s’agit des opérations qui font partie d’une des 15 Autorisations de Programme
(AP). Pour 2023, les Crédits de Paiement (CP) affectés à ces opérations
atteignent 58,1 M€. Il s’agit du montant maximum qui pourra être décaissé en
2023, dont 51,8 M€ en maîtrise d’ouvrage Ville et 6,3 M€ en subvention
d’équipement ou participations d’équilibre à des traités de concessions.
63%
26%
11%
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
101,3 M€
Dépenses d'équipement Dépenses financières Mouvements d'ordre
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
21 24
- Investissements annuels en travaux……………………………………………………… 2,6 M€
- Investissements mobiliers………………………………………………………………………..2,0 M€
- Investissements fonciers………………………………………………………………………… 1,2 M€
Les investissements pluriannuels : 58,1 M€
PLAN ECOLES BP 2023 (M€) SUBVENTION D'EQUIPEMENT
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 1 6,728
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 2 6,235
GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO 6,000
MAINTENANCE SCOLAIRE 0,947
ECOLES ACCESSIBILITE PMR 0,300
COURS D ECOLE 0,300
GROUPE SCOLAIRE COTEAUX 3 0,250
GROUPES SCOLAIRES COTEAUX - TRAVAUX ANNEXES 0,179
MISE EN SURETE DES ECOLES 0,150
MOBILIER SCOLAIRE 0,140
PREAUX ET ABRIS A VELOS ECOLES 0,110
GS SELLIER 0,100
PLAN NUMERIQUE ECOLES 0,100
ECOLE ELEMENTAIRE SELLIER 0,085
6 - ECOLE ELEMENTAIRE COUR DE LORRAINE CITIVIA 0,074
JEUX DE COUR 0,070
VILLE NUMERIQUE - LOGICIELS 0,059
ECOLES TRAVAUX DE SECURITE INCENDIE 0,025
ECOLE MATERNELLE VICTOR HUGO 0,025
CLASSE PASSERELLE PREVERT 0,015
ECOLE ILLBERG 0,008
TOTAL 21,898
RENOUVELLEMENT URBAIN BP 2023 (M€) SUBVENTION D'EQUIPEMENT
DMC - FONCIER M2A ECHELONNE 1,250
DROUOT AMENAGEMENT D'ESPACES PUBLICS 1,000
AIDE AU LOGEMENT : ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX 1,000 X
DMC - DEPOLLUTION CIMITEM 1,000
DMC - FONCIER COGIA 0,841
PERICENTRE NORD+ANRU - LOCAL 15 LAVOISIER MIROIR CITE GRAND ATELIER 0,550
FONCIERE COMMERCE - CAPITAL 0,500
DMC - RECONVERSION BATIMENT 62 ET AMENAGEMENTS
ESPACES PUBLICS 0,492 X
CONCESSION NATIONS COPRO PEUPLIERS (DEMOLITION) 0,450 X
PERICENTRE NORD-LOCAL 59-61 BRIAND 0,450
DMC - DEPOLLUTION COEUR DE SITE 0,450 X
25
RENOUVELLEMENT URBAIN BP 2023 (M€) SUBVENTION D'EQUIPEMENT
SUBVENTION CITIVIA PERICENTRE HABITAT ET AMENAGEMENTS: OPAH RU FONDERIE 0,400 X
SUBVENTION D'EQUIPEMENT AU PRIVE - MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE 0,400 X
PROVISION ZAC FONDERIE 0,319 X
IMMEUBLE RUE DE BALLERSDORF 0,300
PERICENTRE SUD - AMENAGEMENT D'ESPACES PUBLICS 0,300
PROVISION RUDIC 0,283 X
MODIFICATION PLACE GUILLAUME TELL 0,270
SUBVENTION D'EQUIPEMENT AU PRIVE: OPAH RU FONDERIE 0,270 X
CONCESSION PLEIN CIEL 0,250 X
PERICENTRE SUD - AMENAGEMENT VILLAGE INDUSTRIEL
FONDERIE 0,250
ZAC GARE 0,250 X
PROVISION NOUVEAU BASSIN 0,233 X
PARKINGS EN OUVRAGE 0,200
DMC - ETUDES AMI FRANCE 2030 0,200
CONFINEMENT ESELACKER 0,189
PARTICIPATION D'EQUILIBRE A LA CONCESSION RUDIC 0,151 X
NPNRU BRIAND- PERICENTRE NORD AMENAGEMENT D ESPACES PUBLICS ET MAITRISE FONCIERE 0,150
PERICENTRE NORD - ROOSEVELT HORS QPV 0,143
CONCESSION PORTAGE PROVISOIRE COPRO COTEAUX 0,120 X
MGC ESPACES PUBLICS PARVIS SALVATOR/SQUARE DE LA
BOURSE 0,107
DMC - RECONVERSION BATIMENTS 59-60 0,100
ETUDES AMENAGEMENT SITE DMC 0,075
DMC - SUBVENTION UHA AMI FRANCE 2030 0,075 X
ETUDES DE ROUVELLEMENT URBAIN NPNRU: DALLES/ FOOD COURT 0,060
NOUVEAU DROUOT AMENAGEMENT D'ESPACES PUBLICS 0,060
MISE A NIVEAU DES PARKINGS 0,060
ZAC FONDERIE 0,052
MAISON JAQUET - TOITURE 0,050
TOUS QUARTIERS AMO EXPERTISES PONCTUELLES 0,050
AIDE AU LOGEMENT : PERSONNES DE DROIT PRIVE 0,040 X
COMMUNICATION OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN 0,015
SUBVENTION CITIVIA ILOT HENNER 0,011 X
SUBVENTION D EQUIPEMENT ACCESSIBILITE 0,005 X
TOTAL 13,421
NATURE EN VILLE, MOBILITES DOUCES ET EFFICACITE ENERGETIQUE
BP 2023
(M€)
SUBVENTION
D'EQUIPEMENT
MODERNISATION RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 4,000
PIETONISATION RUE DE L'ARSENAL 0,980
MULHOUSE DIAGONALES TERRASSES DU MUSEE: AMENAGEMENTS 0,948
PLAN VELO 0,700
MAISON DU VELO 0,539
MULHOUSE DIAGONALES BERGES DE L'ILL : AMENAGEMENT RIVE DROITE 0,500
PIETONISATION RUE DES BONS ENFANTS 0,500
PIETONISATION RUE DES TANNEURS 0,500
26
NATURE EN VILLE, MOBILITES DOUCES ET EFFICACITE ENERGETIQUE
BP 2023
(M€)
SUBVENTION
D'EQUIPEMENT
ESPACES VERTS MAINTENANCE 0,391
DMD - MOE ETUDES 0,388
MULHOUSE DIAGONALES TERRASSE MUSEE - AVENUE COLMAR VOIRIE 0,358
PATRIMOINE SCOLAIRE EFFICACITE ENERGETIQUE PLAN CLIMAT 0,300
ILOTS DE FRAICHEUR 0,257
DMD - ROOSEVELT NORD - TERRASSE MUSEE 0,220
BUDGET PARTICIPATIF 0,200
PORTE DE BALE - BONNES GENS 0,150
DECRET TERTIAIRE : ETUDES 0,146
MULHOUSE DIAGONALES STEINBAECHLEIN : AMENAGEMENTS URBAINS 0,100
MULHOUSE DIAGONALES : AMENAGEMENT QUAI DE L'ALMA 0,100
PIETONISATION BERGES DIAGONALES 0,100
PLANTATION D'ARBRES 0,100
RENOVATION FEUX TRICOLORES ECONOMIE ENERGIE 0,100
MAIRIE-ENTREE C TOITURE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 0,095
EFFICACITE ERNERGETIQUE - AUTOMATES ET TELEGESTION 0,075
RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 0,033
PLAN VELO - AMENAGEMENTS DE PROXIMITE 0,030
DMD - AMENAGEMENTS CONCERTATION 0,027
DMD - COMMUNICATION 0,020
ETUDES DEVELOPPEMENT MOBILITES DOUCES 0,019
MULHOUSE DIAGONALES - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS 0,009 X
MULHOUSE DIAGONALES : BUDGET PARTICIPATIF 0,007
TOTAL 11,892
VOIRIE BP 2023 (M€) SUBVENTION D'EQUIPEMENT
MAINTENANCE VOIRIE 1,390
AMENAGEMENTS URBAINS 1,063
DEMOLITION- RECONSTRUCTION OUVRAGE D 'ART 0,612
PONT DES NOYERS 0,300
INVESTISSEMENTS DE PROXIMITE DANS LES QUARTIERS 0,230
REFECTION DE CHAUSSEES 0,195
AMENAGEMENT RUE LAENNEC - MANGENEY - JONCTION RD 21 0,100
EXTENSION BRANCHEMENTS ERDF 0,100
IMPLANTATION DE GARAGES A VELOS 0,100
BOULEVARD DE LA MARNE 0,100
AMELIORATION SIGNALISATION ET SECURITE ROUTIERE 0,100
ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ART 0,100
OUVRAGE D'ART COUBERTIN 0,050
RENOVATION DEVIATION RESEAUX INFO FIBRE OPTIQUE 0,050
EXTENSION RENOVATION BORNES AUTOMATIQUES 0,050
RUE NEPPERT 0,030
PLAN DE STATIONNEMENT 0,011
AMENAGEMENT PLACE DREYFUS 0,002
PASSAGE DU THEATRE REFECTION DES SOLS 0,001
TOTAL 4,584
27
PATRIMOINE MUNICIPAL BP 2023 (M€) SUBVENTION D'EQUIPEMENT
VIDEOSURVEILLANCE 0,425
IMMEUBLES COMMUNAUX ACCESSIBILITE PMR 0,392
MAINTENANCE BATIMENTS MUNICIPAUX 0,348
M2A INFORMATIQUE ET MOBILIER 0,275 X
TRAVAUX IGH - TOUR DE L EUROPE 0,222 X
MAINTENANCE CHAUFFERIE 0,219
TOUR DU DIABLE 0,190
IMMEUBLES COMMUNAUX TRVX SECURITE INCENDIE 0,100
HOTEL DE VILLE - FACADE 0,100
MAINTENANCE SOCIAL 0,100
KMX REPOP - 1ER ETAGE + TOITURE 0,084
VILLE DES INTELLIGENCES - MAQUETTE 3D 0,060
MAINTENANCE DOMAINE PRIVE 0,054
SUBVENTIONS EQUIPEMENT LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
MOBILIER ET EQUIPEMENT 0,040 X
SUB. EQUIPT ASSOCIATIONS COFINANCEES PAR LE CG 0,020 X
KMX - GROSSE MAINTENANCE 0,019
CSC WAGNER - RESTRUCTURATION 0,014
CIMETIERES ACCESIBILITE PMR 0,010
MAINTENANCE ECONOMIE 0,007
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AIDE A LA FAMILLE MOBILIER ET MATERIEL 0,007 X
MAIRIE- ENTREE B SERVICE JEUNESSE EQUIPEMENT
INFORMATIQUE 0,006
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT PERSONNES AGEES MOBILIER ET MATERIEL 0,004 X
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT ASSOC PERSONNES HANDICAPEES MOBILIER ET MATERIEL 0,003 X
PARKING EUROPE CONFORMITE OPERATION CENTRE EUROPE 0,002
TRAVAUX IGH - ACCES POMPIERS PLEIN CIEL 0,001
TOTAL 2,699
EQUIPEMENTS SPORTIFS BP 2023 (M€) SUBVENTION D'EQUIPEMENT
TERRAIN BASKET SCHOENACKER 0,800
RENOVATION MONTAIGNE 0,400
MAINTENANCE SPORT 0,350
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SPORT MOBILIER ET MATERIEL 0,060 X
EQUIPEMENTS SPORTIFS COTEAUX 0,020
MILHUSINA ACCOUSTIQUE SALLE QUILLES 0,020
GYMNASE WOLF 0,017
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SPORTS ET JEUNESSE MOBILIER 0,005 X
TOTAL 1,672
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
22 28
Les investissements annuels en travaux : 2,6 M€
Il s’agit d’investissements réalisés dans l’année, et dont le coût unitaire est
inférieur à 0,3 M€. Le montant inscrit au BP 2023 est en cohérence avec le
recensement des propositions des services effectué dans le cadre de la
préparation budgétaire.
Les investissements mobiliers : 2,0 M€
Ces dépenses sont consacrées au renouvellement et à l’acquisition des biens
indispensables à l’activité des services : véhicules, matériel informatique,
téléphonie, logiciels et mobilier.
Les acquisitions foncières : 1,2 M€
Les principales acquisitions projetées en 2023 sont les suivantes :
- terrain ADOMA rue des Marronniers : 0,23 M€ ;
- 6-8 rue de la Somme : 0,27 M€ ;
- 128 avenue de Colmar : 0,1 M€ ;
- 1, rue Bonbonnière : 0,13 M€ ;
- 7-9 rue Schlumberger : 0,53 M€.
EQUIPEMENTS CULTURELS BP 2023 (M€) SUBVENTION D'EQUIPEMENT
FILATURE GROSSE MAINTENANCE 0,220
BIBLIOTHEQUE GRAND RUE AMENAGEMENT ACCUEIL 0,190
MAINTENANCE CULTURE 0,180
FILATURE : REMPLACEMENT DES SIEGES 0,154
SUBVENTIONS D EQUIPEMENT : DOTATION A VENTILER 0,100 X
FILATURE:TVX AMENAGEMENT RESTAURANT 0,100
SUBVENTION D'EQUIPEMENT FILATURE MOBILIER ET MATERIEL 0,060 X
PARTICIPATION EQUIPEMENT HEAR 0,060 X
CONSERVATOIRE : GROSSE MAINTENANCE 0,055
BIBLIOTHEQUE GRAND RUE - CONSERVATION DOCUMENTS 0,050
ART URBAIN : REHABILITATION DE FRESQUES 0,050
FILATURE ACCESSIBILITE PMR 0,006
PARKING FILATURE 0,002
TOTAL 1,226
CULTES BP 2023 (M€) SUBVENTION D'EQUIPEMENT
MAINTENANCE CULTES 0,236
SUBVENTIONS D EQUIPEMENT EDIFICES CULTUELS 0,192 X
TEMPLE ST-ETIENNE : AMENAGEMENTS INTERIEURS MGC 0,081
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT PARC MIQUEY 0,050 X
SYNAGOGUE DE DORNACH 0,050
TEMPLE ST-ETIENNE : PHASE 4 TOITURE 0,045
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT CULTES 0,028 X
TOTAL 0,682
29
Les dépenses financières : 25,9 M€
DEPENSES FINANCIERES BP 2023 (M€)
REMBOURSEMENT DE DETTE 21,15
AVANCE DE TRESORERIE MGC / RUDIC 2,00
AVANCE DE TRESORERIE PARKINGS SILO GARE / FONDERIE 1,15
AVANCE DE TRESORERIE REUSSITE EDUCATIVE 0,30
AUGMENTATION DE CAPITAL CITIVIA SEM 0,13
AUGMENTATION DE CAPITAL CITIVIA SPL 1,00
PRETS AU PERSONNEL POUR LE LOGEMENT 0,10
DIVERS 0,03
Total 25,86
En définitive et compte tenu des éléments présentés dans ce rapport, la
capacité de désendettement prévisionnelle du BP 2023 ressort à 9,3 années. Il
s’agit d’un ratio fondamental pour apprécier la situation financière d’une
collectivité et ses marges de manœuvre. Si la capacité de désendettement de la
Ville de Mulhouse est en augmentation par rapport au BP 2022 –en raison d’un
contexte particulièrement défavorable pour les finances locales- elle demeure
en-deçà du seuil de vigilance de 10 ans.
30
Le budget annexe des Pompes Funèbres
Les budgets annexes constituent une dérogation au principe d’universalité budgétaire. Ils ont pour objet d’établir le coût réel d’un service et, dans le cas des Services Public Industriels et Commerciaux (SPIC), de s’assurer qu’ils sont financés par les ressources liées à l’exploitation de l’activité. Dans son avis du 19 décembre 1995, le Conseil d’Etat a considéré que le service extérieur des pompes funèbres revêtirait le caractère de SPIC à compte de 1998. Dès lors, la Ville de Mulhouse a créé le budget annexe des pompes funèbres dans lequel sont retracées les activités de crémations, creusement de tombes et locations de chambres funéraires. Les recettes générées par ces activités doivent permettre d’équilibrer le budget annexe et de réaliser les investissements nécessaires à un service public de qualité.
3.1 La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 294 000 €. Les dépenses de
fonctionnement sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Dépenses BP 2022 BP 2023
Energie 102 000 132 000
Rémunération de travaux, fournitures et
services extérieurs 421 600 419 950
Frais de personnel 493 000 483 000
Frais financiers 15 000 13 000
Autres charges de gestion courante 650 1 050
Charges exceptionnelles 1 000 1 000
Autofinancement 78 230 16 720
Dépenses d'ordre 222 520 227 280
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 334 000 1 294 000
31
L’équilibre budgétaire est assuré par les recettes suivantes :
Recettes BP 2022 BP 2023
Crémations 1 004 600 1 004 600
Creusement de tombes 60 000 30 000
Location de chambres funéraires 145 000 160 180
Travaux sur sépultures 18 000 18 000
Vente de monuments funéraires 6 000 6 000
Autres recettes 100 400 75 220
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 334 000 1 294 000
3.2 La section d’investissement
En 2023, le budget prévoit 1,03 M€ de dépenses d’investissement, dont 1 M€
de dépenses d’équipement. Celles-ci porteront sur :
- la construction d’une nouvelle salle de convivialité : 0,8 M€ ;
- l’étanchéité de la toiture du centre funéraire et le changement d’un groupe
froid : 0,11 M€ ;
- l’aménagement du jardin du souvenir Nord : 0,03 M€ ;
- le renouvellement de matériel : 0,05 M€.
Le financement des dépenses d’investissement est assuré par :
- l’autofinancement : 0,02 M€ ;
- l’amortissement des immobilisations : 0,23 M€ ;
- un emprunt d’équilibre : 0,78 M€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
23 Mme le Maire : Nous allons en effet passer quatre délibérations, c’est-à-dire que notre adjoint en charge des finances va nous présenter les quatre délibérations, nous reviendrons après, individuellement, sur les votes.
L’élaboration des budgets des collectivités locales s’inscrit dans un contexte économique fortement impacté. Depuis deux ans, ils le sont par la crise sanitaire de la Covid-19, à laquelle s’ajoute cette année la crise énergétique dont les conséquences financières viennent impacter de manière conséquente l’équilibre du budget. Notre territoire n’échappe pas à ces crises successives et en ressort fragilisé.
Face à ce contexte incertain, les collectivités sont contraintes de faire un choix : augmenter la fiscalité d’une manière raisonnable et raisonnée compte tenu d’une situation exceptionnelle et/ou réduire la qualité ou la quantité du service rendu à la population ou encore faire une croix sur les investissements. Prenant en compte notre ambition pour Mulhouse et les spécificités de notre territoire, notre décision a été prise en responsabilité.
A Mulhouse, le service à la population est essentiel, d’autant plus que le nombre de personnes en difficulté est important. Nous ne voulons pas réduire la qualité du service public rendu à la population parce que ce serait une double peine pour les personnes en difficulté. Comme je le dis souvent, le bien public, c’est le bien de ceux qui n’ont rien. Nous ne voulons pas non plus altérer l’attractivité de la ville en faisant une croix sur les investissements au profit du fonctionnement, ce qui aggraverait encore plus la situation économique de nos entreprises. C’est bien en période de crise que les pouvoirs publics doivent investir pour relancer la machine économique. C’est dans ce contexte que nous avons fait le choix d’augmenter la fiscalité de deux points, une première depuis six années consécutives. Rigueur et ambition pour Mulhouse, ce sont les maîtres-mots de ce choix. L’impôt est un exercice désagréable, mais il est aussi l’expression de la solidarité. Un budget permet de donner du sens à l’action, le nôtre est on ne peut plus sincère, car il est conforme aux orientations défendues pendant la campagne et la traduction concrète de nos engagements pris devant les Mulhousiens.
Le projet du budget primitif proposé au vote du Conseil municipal est, comme il se doit, respectueux des équilibres financiers. Ses conséquences budgétaires en Conseil municipal, tant les orientations lors de la dernière séance que le vote du budget ce soir constituent le temps de la mise en œuvre de notre programme. C’est tout à fait normal qu’il y ait des critiques. Nos adversaires politiques ont fait des choix différents et les ont exprimés pendant la campagne.
Je laisse à présent la parole à mon adjoint en charge des finances.
M. COLOM : Merci, Mme le Maire. Je tenais, avant de commencer mon propos, à saluer une nouvelle fois le travail de qualité qui a été fait tout au long de ce processus par le service des finances, sur lequel on peut toutes et tous compter pour leur travail et leur implication, mais saluer aussi plus largement le travail qui a été fait par tous les collègues et tous les services, parce que le budget d’une collectivité telle que celle de Mulhouse n’est pas le propre d’un service ou d’une direction. C’est un travail conjoint, collaboratif qui a été fait par tout le
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
24 monde et donc, je suis très fier d’être le porte-parole ce soir lors de ce Conseil municipal.
Ce budget 2023 traduit de manière chiffrée les éléments abordés lors du débat d’orientations budgétaires, à savoir l’objectif et la ligne conductrice que nous avons sur Mulhouse de créer une ville toujours plus apaisée, durable et agréable à vivre. Vous l’avez rappelé, Mme le Maire, ce budget rentre dans un contexte conjoncturel extrêmement difficile et incertain. Nous sortons en 2022 d’une période d’inflation très forte de 7 % et nous prévoyons une inflation à plus de 4 % en 2023, ce qui reste effectivement très conséquent.
Pour donner quelques ordres de grandeur, sur certains postes de dépenses au niveau du fonctionnement, l’augmentation va de +8 % à +40 %. Donc, c’est considérable en termes de dépense. L’envolée des coûts de l’énergie a débuté en 2022, pour plus de 1 million d’euros, mais va significativement s’intensifier en 2023 avec une dépense projetée de +5 millions d’euros.
Nous constatons aussi, à la faveur d’une nouvelle politique financière de la BCE, un rebond très significatif au niveau des taux d’intérêt. Vous avez à l’écran ce que nous empruntions en fin 2021, à 0,33 %. Nous empruntons cela à présent sur 4 %, ce qui fait une explosion aussi de ce coût du financement qui se traduira à terme d’un renchérissement des emprunts que nous sommes amenés à faire sur ce budget et sur le budget d’après.
Autre élément important sur ce budget, c’est le dégel du point d’indice sur une année pleine qui représente un budget supplémentaire de 2,4 millions d’euros. Encore une fois, ces éléments-là, notamment le dégel est salvateur et largement mérité pour les collaborateurs et les agents de la collectivité, mais le problème, c’est que toutes ces mesures-là n’appellent aucune compensation de l’Etat. L’Etat décide, les collectivités subissent les dépenses. Au niveau des recettes, nous constatons cela puisque les dotations de l’Etat ne suivent pas l’inflation. On est en une moyenne de +1,5 %, on va le voir dans le détail juste après. Nous n’avons pas de compensation pour le dégel du point d’indice et nous avons encore subi au total, depuis le début de la crise Covid-19, un impact financier, sur cette seule gestion de la crise sanitaire, de près de 4 millions d’euros. C’est effectivement quelque chose de très significatif que nous avons absorbé depuis le début de ce mandat.
Les objectifs financiers de ce budget restent dans la préservation de ratios financiers sains, à savoir un taux d’épargne brute supérieur à 12 % et une capacité de désendettement inférieure à 10 %. Ces objectifs financiers sont naturellement tenus, non sans effort, non sans une gestion au plus proche de la situation, mais c’est aussi ne pas amputer l’avenir, ne pas amputer les gestions futures que d’avoir cette ligne directrice d’un point de vue purement financier.
L’autre objectif de ce budget 2023, c’est naturellement de soutenir le programme d’investissement à la fois pour poursuivre et entrainer la nécessaire transformation de la ville de Mulhouse, dont les besoins sont présents et les enjeux de taille, et en même temps soutenir de manière forte les entreprises (TPE/PME) locales puisque 80 % de nos investissements profitent directement aux entreprises locales.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
25 Cela était évoqué par Mme le Maire, nous allons, dans le cadre et face à toutes ces difficultés-là, devoir recourir à une augmentation mesurée de la fiscalité de deux points qui se traduit par une augmentation de 4,88 % de la taxe foncière. J’aime rappeler, malgré tout, comme ça a été fait lors du débat d’orientations budgétaires que nous avons les bases fiscales les plus faibles de la strate et nous avons un taux de fiscalité qui, en plus de cela, est en dessous de la moyenne de la strate. Donc, quand on compare, même si comparaison n’est pas raison, la politique fiscale à Mulhouse par rapport aux autres communes de la strate, il y a d’un côté, la sobriété énergétique qui a été évoquée, mais il y a aussi la sobriété fiscale qui a été la ligne directrice pendant toutes ces années et qui continue à l’être.
Cette fiscalité est nécessaire pour plusieurs raisons.
La première raison, c’est de ne pas amputer les grands défis auxquels nous allons devoir faire face dès aujourd’hui pour l’avenir de Mulhouse, notamment sur la programmation des investissements. Sur ce budget 2023 – et on va y revenir –, c’est près de 64 millions d’euros d’investissement qui sont prévus. Ce serait considérable si nous devions revenir sur cette politique-là.
Autre élément, cette fiscalité permet aussi de pérenniser des mesures prises en faveur des Mulhousiens, des mesures emblématiques comme la police municipale de nuit, comme la gratuité des transports en commun pour les séniors, la participation de 60 % aux abonnements des jeunes. Tout ceci aurait pu être mis dans la balance d’une simple équation arbitraire au niveau budgétaire, la fiscalité permet de pérenniser ces mesures-là.
La fiscalité, ensuite, permet aussi de préserver le niveau des services publics, il n’y a pas d’arrêt et de fermeture prononcés à ce niveau-là. Ce serait effectivement une double peine pour ceux qui en ont le plus besoin en période de crise, nous ne serions pas à la hauteur au niveau du service public.
Enfin, cette fiscalité permet de maintenir un soutien fort au monde associatif. Là aussi, ce ne serait pas juste tantôt pour les associations, tantôt pour les bénévoles, tantôt pour les bénéficiaires, de raboter ceux qui les soutiennent au quotidien.
Nos priorités politiques, c’est évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, auquel nous apportons des éléments chiffrés :
Première de ces priorités, « Mulhouse se transforme », sur l’axe des mobilités douces, de la nature en ville et de la transformation des quartiers.
Tout d’abord, les mobilités douces. On trouve ici le plan ambitieux sur les pistes cyclables, les garages à vélo, la Cité du vélo et le Plan vélo. Cela était évoqué par mon collègue Alain COUCHOT, c’est onze kilomètres de pistes cyclables qui seront prévus actuellement dans la PPI. L’extension du plateau piétons qui a déjà fait couler quelques lignes d’encre dans la presse prendra place sur ce budget 2023 à hauteur de 2 millions d’euros, sans oublier l’entretien de la voirie et la modernisation des parkings, là aussi, pour des montants significatifs.
Ensuite, la transformation de la ville par la nature en ville. Nous retrouvons ici le
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
26 projet « Mulhouse Diagonale » qui représente plus de 5 millions d’euros sur ce budget, dont 2 millions d’euros en 2023, avec, en complément de cela, tout un programme autour du développement des espaces verts, la plantation d’arbres, la création d’ilots de fraîcheurs, et la création de cours d’école résilientes lorsqu’elles ne sont pas encore déjà créées dans les créations actuelles de nouvelles écoles, notamment aux Coteaux. Sur cette partie entretien d’espaces verts, création d’îlots de fraîcheur et cours d’école résilientes, sur ce mandat-là, nous avons plus de 6 millions d’euros qui sont prévus sur ce seul axe.
Troisièmement, pour la transformation de Mulhouse, on parle naturellement de la transformation des quartiers. Vous le voyez :
– Drouot : 1 million,
– Briand : 1,2 million,
– Fonderie : 1,5 million,
– Coteaux : 14 millions.
Les Coteaux qui se taillent la part du gâteau la plus large, tant sur 2023 que sur le mandat pour 45 millions d’euros. Oserais-je dire qu’il ne manque plus qu’une petite cerise pour compléter ça ? Je pense que M. SASSI sera rassuré de voir que la part du gâteau est bien présente pour le quartier des Coteaux parce que la cerise est bien présente avec ce montant de 45 millions d’euros uniquement fléché sur le renouvellement urbain et n’intègre pas la création de trois groupes scolaires notamment.
Deuxième priorité, « Mulhouse protège ».
« Mulhouse protège », tout d’abord, pour la sécurité des biens et des personnes. Nous avons une police municipale remarquable qui est dotée en fonctionnement de 5,5 millions d’euros de budget et nous avons dans la PPI un programme de modernisation et de renforcement du réseau de vidéoprotections pour plus de 2 millions d’euros.
Deuxièmement, « Mulhouse protège » par le soutien aux plus fragiles. Nous retrouvons ici le CCAS avec 2,6 millions d’euros de subvention sur l’année 2023, la programmation de mise en accessibilité des bâtiments pour plus de 4 millions d’euros sur la période 2022-2027, et enfin les actions en faveur de la lutte contre la fracture numérique.
Troisièmement, « Mulhouse s’engage ». Tout d’abord, par le biais du budget participatif, nous avons des instances participatives qui sont dynamiques et qui se réunissent, et qui sont dotées d’un budget de 1 million d’euros sur ce mandat. Naturellement, on retrouve ici le budget accordé aux centres socio-culturels pour 3,2 millions d’euros sur l’année 2023.
Ensuite, « Mulhouse s’épanouit ». Nous retrouvons ici la poursuite du plan Ecole qui est massif, comme l’a justement rappelé mon collègue Alain COUCHOT dans le propos liminaire. Nous avons 22 millions d’euros de dotés sur la seule année 2023 et 80 millions d’euros au total, uniquement sur la poursuite du plan Ecole, ce qui est effectivement significatif pour la ville comme Mulhouse. 19 millions d’euros, en fonctionnement, pour la politique en faveur de l’éducation
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
27 et 100 000 € pour le plan Numérique dans les écoles, tout ceci contribue à l’épanouissement par l’éducation.
Ensuite, « Mulhouse s’épanouit » aux côtés des familles, de la jeunesse et des ainés. Je le disais par rapport à la pérennisation de certaines décisions par le biais de cette fiscalité, nous actons dans ce budget 2023 la poursuite de la gratuité des transports en commun pour les séniors, de la prise en charge de 60 % de l’abonnement pour les lycéens et de la navette gratuite. Ces trois éléments-là représentent plus de 1,6 million sur la seule année 2023. Mulhouse prend largement sa part.
Nous retrouvons aussi l’amélioration du centre funéraire qui est prévu sur cette année 2023 et qui va permettre des conditions d’accueil bien plus favorables que celles actuellement constatées.
Enfin, « Mulhouse s’épanouit » par la culture et le sport. Nous retrouvons ici le budget de ces différentes délégations avec un fonctionnement à 26 millions d’euros pour la culture, qui est le premier poste budgétaire de la collectivité, on en est fier. On retrouve ici la politique sportive pour près de 10 millions d’euros dans le fonctionnement et de nouveaux équipements qui sont prévus pour 2023, à savoir l’aire de street-parc et le plateau sportif de basket trois par trois.
Budget 2023 en quelques chiffres clés.
Premier chiffre clé, c’est le total de ce budget qui avoisine les 282 millions d’euros. A noter que sur ce budget 2023, nous avons la disparition du budget annexe de l’eau, qui est transféré au 1er janvier à l’Agglomération mulhousienne.
Autre élément, ce sont les évolutions des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement, on le voit, faiblement dynamiques pour les recettes et plus fortement impactées pour les dépenses même si nous faisons notre possible pour que l’ensemble soit équilibré dans un contexte qui soit contraint. Donc, 175 600 € de recettes réelles supplémentaires pour 153 400 € de dépenses réelles de fonctionnement en plus.
Je le disais un peu plus tôt dans la présentation, les dotations de l’Etat n’évoluent que faiblement. Nous avons une dotation globale de fonctionnement qui est prévue en légère baisse, une dotation de solidarité urbaine qui est faiblement révisée face à une dépense de personnels qui augmente de 2,5 % par rapport à 2022. Tout ceci nous amène une nouvelle fois de manière inéluctable dans une équation budgétaire contrainte.
Je le disais, le soutien aux associations est pérennisé puisque ces dernières seront dotées de 13 millions d’euros, dont 3,2 millions d’euros pour les centres socioculturels – ça a été évoqué – avec la création sur ce budget 2023 d’une réserve énergie pour ces associations, qui ne seraient pas hébergées dans les bâtiments municipaux et qui seraient touchées fortement par la crise énergétique, à hauteur de 200 000 €. Là aussi, la Ville de Mulhouse est aux côtés des associations.
Au niveau du CCAS, nous l’avons dit, une subvention d’équilibre de 2,6 millions d’euros, avec la création d’une réserve spécifique, une réserve sociale de
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
28 150 000 € pour accompagner des besoins sociaux en augmentation sur l’année 2023, ça représente 30 % de fonds de secours en plus mis à disposition du CCAS pour cette action 2023.
Enfin, le maintien d’un service public de qualité pour 37,3 millions d’euros hors dépenses du personnel, avec 5 millions d’euros d’augmentation du coût de l’énergie, on le disait, sur ce budget 2023. Le souci a aussi été donné au maintien d’un service public de qualité sur tous les aspects et ce budget-là permet de le maintenir.
Au niveau de ces ratios, vous constatez que nous avons une épargne brute en baisse, nous passons de 25,6 millions à 22,2 millions d’euros. Forcément, quand on additionne toutes les dépenses supplémentaires avec des recettes qui sont stables, voire diminuent, automatiquement, on se retrouve dans une équation où l’épargne brute baisse à la fois en valeur absolue et en pourcentage. Mais comme je le rappelais, le taux d’épargne brute reste dans des indicateurs qui sont sains au niveau financier puisqu’on est au-dessus du seuil de 12 %.
Ensuite, concernant les dépenses d’équipement, nous avons donc projeté sur ce budget 2023 près de 64 millions d’euros de dépenses d’équipement, soit quasiment 20 millions d’euros de plus par rapport à 2022, en sachant une nouvelle fois que 80 % de cette somme-là reviendra directement ou indirectement à des entreprises locales et au tissu TPE/PME de notre territoire.
Enfin – et j’en terminerais par là sur le budget principal –, nous étions engagés depuis 2022 dans la démarche du budget vert qui vise à évaluer les investissements que nous faisons sur le prisme du climat et de l’impact environnemental qu’ont ces dépenses-là et nous poursuivons donc cette démarche en 2023. Au niveau de la répartition, vous pourrez noter que 30 % des investissements sont dotés très favorablement ou favorablement par rapport au climat. C’est une part qui augmente par rapport au budget 2022, donc non seulement les investissements ne sont pas rabotés, mais ils sont au contraire augmentés et la part des investissements pour le climat et pour l’environnement est plus forte en 2023 qu’elle ne l’était en 2022.
Voilà, Mme le Maire, ce que je pouvais dire dans une présentation sur 2023.
Concernant le vote des délibérations, cette présentation inclut le vote sur le budget primitif, sur les budgets annexes des pompes funèbres. Il intègre aussi le vote sur les autorisations de programme d’investissement, donc la PPI dans les chapitres qui vous ont été présentés. Il y a derrière une délibération sur la mutualisation, c’est finalement le corolaire de ce qu’on a acté lundi au Conseil d’agglomération. C’est la répartition entre la Ville et l’Agglomération des agents mutualisés. Nous avons aussi la partie refacturation, là, c’est juste des problématiques comptables entre le budget principal et le budget annexe.
Mme le Maire : Merci, M. l’adjoint. Y a-t-il des questions ? Paul André STRIFFLER et M. SIMEONI après. M. PAUVERT aussi s’est manifesté.
M. STRIFFLER : Merci, Mme le Maire. Je propose dans le même esprit que ce qui était fait tout à l’heure de prendre la parole sur tous les points qui concernent le budget.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
29 Mme le Maire : Et nous voterons séparément chaque délibération puisque la loi le prévoit.
M. STRIFFLER : Pas de souci. Oui, bien sûr.
Je suis effectivement conscient que l’exercice n’était pas facile pour votre équipe, d’autant plus que les incertitudes sur le coût de l’énergie ne sont pas terminées, la hausse du point d’indice des fonctionnaires a coûté cher au budget. La reprise de l’inflation et du coup les taux d’intérêt des emprunts, c’est encore une incertitude, donc je suis vraiment conscient que votre exercice n’était pas facile. Vous êtes néanmoins arrivé à boucler le budget, malheureusement, en augmentant de façon sensible le taux de la taxe foncière en plus des bases. Les bases augmentent parce que c’est l’Etat qui le décide, mais vous avez augmenté les taux. Et là, je tire un petit peu la sonnette d’alarme comme je l’ai fait au débat d’orientations budgétaires, comme j’ai fait en commissions réunies, et je reprendrais l’exemple de l’appartement familial aux Coteaux, dont le montant de la taxe foncière va augmenter de l’ordre de 200 € alors que, parallèlement à ça, les copropriétaires sont obligés de payer des charges qui, elles aussi, augmentent énormément.
Je sais très bien que les bases de calcul pour la taxe foncière datent des années 70 et que dans les années 70, effectivement, les copropriétés des Coteaux étaient toutes neuves et de grand standing. Du coup, je voudrais faire une demande à votre équipe, Mme le Maire. J’aimerais que vous vous tourniez vers les services fiscaux – vers l’Etat puisque c’est l’Etat qui fait ça – et que vous leur mettiez la pression pour qu’ils recalculent les valeurs locatives des logements sur Mulhouse, parce que depuis les années 70, il y a eu beaucoup de changements et qu’un certain nombre de copropriétaires qui ne sont pas fortunés, qui achètent des appartements à des prix qui ne sont pas élevés, n’arrivent plus à payer une taxe foncière qui serait trop élevée.
Je donne l’explication de vote de suite ou je le ferais au fur et à mesure ?
Mme le Maire : Tu peux continuer si tu veux. En tout cas, on va prendre toutes les réactions et puis notre adjoint en charge…
M. STRIFFLER : Je donnerai les explications de vote tout à l’heure alors.
Mme le Maire : D’accord, très bien. Je propose, M. SIMEONI, et après M. PAUVERT. On va prendre toutes les réactions et notre adjoint en charge des finances répondra à tout le monde. M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci, Mme le Maire. Chers collègues, c’est un petit peu une présentation qui, à bien des égards, laisse rêveur, même si elle ne nous fait pas rêver. J’ai envie d’évoquer Eluard pour dire au fond de ce budget qu’il est une manière de décliner « austérité, j’écris ton nom ».
Effectivement, Florian COLOM évoquait rapidement, de manière très factuelle, l’ensemble des facteurs externes qui interviennent pour en quelque sorte alimenter la crise des finances publiques des collectivités, de Mulhouse en particulier. Seulement, je pense qu’il faut appeler un chat un chat, c’est-à-dire que quand il y a un racket des fournisseurs d’énergie, il faut le dire et il ne faut pas se contenter de répondre de manière politicienne à l’interrogation de Loïc
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30 MINERY tout à l’heure sur la contradiction. En effet, à l’échelle nationale, là où ça se décide – au Parlement – les représentants de Renaissance et des Républicains ont empêché une loi pour taxer les profits – je ne développe pas, mais suivez mon regard – et également pour empêcher les collectivités qui le souhaitent, comme nous l’avions voté ensemble, de pouvoir accéder au tarif réglementé, parce que c’est une question qui ne va pas cesser de se poser pour aujourd’hui et qui va continuer demain dans le cadre d’un marché ouvert complètement et où, en quelque sorte, les fournisseurs d’énergie sont comme des renards dans le poulailler. C’est ça la réalité. Au total, c’est l’ensemble des politiques publiques qu’on développe dans la Ville et ailleurs qui sont mises en cause. Ajoutons que le gouvernement, par les choix qu’il fait, il ajoute aux difficultés quand il supprime toute une série d’impôts de production notamment – je n’insiste pas, j’en ai longuement déjà parlé – en même temps, il n’indexe pas les dotations sur l’inflation alors qu’on l’a vu pour l’augmentation des bases, on a 7 %, la réalité de l’inflation.
Un mot à propos de l’Etat. L’Etat fait aussi un hold-up dans cette affaire. Il fait un hold-up puisque sur les 5 millions que nous allons payer d’énergie en plus en 2023, il prend 1 million pour lui via l’ensemble des taxes qui pèsent sur l’énergie. C’est ça la réalité. Donc, le débat politique qui se passe au Parlement, il est directement branché sur la crise que nous vivons.
Deuxième élément, y avait-il d’autres possibilités que celles présentées par Florian ? Si nous avions été aux affaires, parce que je sens que M. COUCHOT a le sentiment qu’il y est déjà, dans la mesure où il nous a annoncé que toute une série de choses serait réalisée le 14 décembre 2022 pour 2026, « wait and see », M. COUCHOT, on verra bien, et donc, on aurait fait différemment. On aurait d’abord appelé la population à se mobiliser pour que notre collectivité garde la liberté de s’administrer, garde une autonomie fiscale digne de ce nom et ne soit pas soumise aux Fourches caudines du marché libéralisé et d’un Etat qui se défausse de ses responsabilités. Donc, on aurait peut-être, M. COUCHOT, oui, mis l’accent sur le transport public gratuit parce que c’est une demande des Mulhousiens. Il y a une pétition en circulation qui a plus de 10 000 signataires et ce n’est pas non plus aussi facile que ça – j’y reviendrai – parce qu’un euro investi dans le service public gratuit, c’est un euro efficace du point de vue de l’investissement public, qui permet à plus de monde d’être transporté. Et j’ose espérer que les engagements pris par M. JORDAN avant-hier soir à la m2A sur le développement du tramway en particulier seront suivis d’effet rapidement.
J’ajoute qu’on a, d’un côté, une austérité qui va conduire au-delà des chiffres, dont certains sont pour 2023 et d’autres pour la période de 2022-2027, si bien que c’est difficile pour tout un chacun de s’y retrouver. Mais globalement, lorsqu’on regarde toutes les dotations données aux associations, aux centres socioculturels, à la culture, etc., on se rencontre, que c’est largement en dessous de l’inflation et que ça ne permet pas de prendre en charge la réalité de l’explosion des factures de l’ensemble de ce qui constitue un des liens le plus important de notre Ville. C’est la réalité, on passe à côté, par exemple, pour les CSC, des besoins très importants en matière de bâti puisque l’ensemble des bâtiments qui hébergent ces centres socioculturels, pour l’essentiel, sont des bâtiments qui appartiennent à la Ville et qui ont besoin d’une grande rénovation. Nous en avons parlé avec Mme SORNIN et Malika BEN M’BAREK dans un
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
31 entretien que nous avons eu dans le cadre de la préparation de ce Conseil. C’est ça la réalité.
Donc, ce que nous aurions fait, c’est qu’on aurait doté davantage les associations culturelles, la culture pour les abonnés de la filature, vous le savez. Vous avez reçu un courrier dans lequel le directeur demande aux abonnés de faire un effort, etc., y compris, bien sûr, 100, 200, 400, 500 €, en fonction des moyens de chacun, et ensuite d’avoir une baisse d’impôt. C’est ça la réalité. Il y a un certain nombre de nos outils culturels qui sont en train de faire la manche.
Enfin, et j’en aurai terminé…
Mme le Maire : Oui, parce que nous approchons des huit minutes, Monsieur.
M. SIMEONI : J’ai fini. Que dire par rapport à l’évolution des moyens accordés pour prendre en charge les revendications des agents qui font vivre le service public ? Il ne s’agit pas à chaque fois de dire « merci les services publics ». Encore faut-il « merci les agents des services publics, heureusement qu’ils sont là », il faut aussi les payer à leur juste valeur. Or, il n’y a pas dans le budget, lorsqu’on regarde les chiffres, quelque chose qui ressemble à des crédits qui égalent l’inflation et vous le savez, nos agents n’ont eu que 3,5 % d’augmentation, c’est-à-dire largement en dessous. Pour l’année qui vient, j’espère qu’ils vont faire entendre leur voix pour obtenir une indexation de leur salaire sur l’évolution des prix. Je l’espère, mais qu’est-ce qu’on a provisionné ? On a provisionné 1,2 million d’euros, c’est-à-dire qu’on ne se donne pas d’emblée les moyens de satisfaire éventuellement cette revendication légitime des agents. 1,2 million, ça ne suffira même pas pour prendre en compte les demandes, notamment pour les créations d’emploi. On en avait parlé, il y avait un conflit sur les ATSEM. C’est bien de faire des écoles, ce n’est pas moi qui vais vous dire le contraire.
Mme le Maire : M. SIMEONI, on est à plus de neuf minutes.
M. SIMEONI : J’ai fini. Merci de m’avoir donné ce temps, mais je pense, c’était nécessaire.
Mme le Maire : M. PAUVERT.
M. PAUVERT : Mme le Maire, chers collègues, nulle surprise à la lecture de votre projet de budget que vous nous demandez ce soir, il s’agit d’augmenter les impôts. Alors que nos concitoyens sont frappés de plein fouet par la hausse de l’inflation, vous choisissez délibérément d’alourdir le prélèvement, vous essayez de faire ça bien. Vous vous efforcez de dissimuler l’ampleur de ce qui s’apparente à un véritable racket fiscal en nous annonçant une hausse de deux malheureux points. Deux points, qu’est-ce que c’est ? On passe de 41,01 à 43,01, soit une hausse qui sera inférieure à 5 %. Effectivement, 4,88, même pas 5. En vous entendant, M. COLOM, vous me faites penser à ces bonimenteurs de foire qui appâtent le chaland à grand coup de « même pas 5 €, messieurs dames, même pas 5 ». Mme le Maire, à l’instant, nous a parlé, je la cite, « d’une hausse raisonnable et raisonnée ». Pourtant, la réalité est tout autre que ces 4,88 % de hausse délicatement annoncée en raison de trois éléments supplémentaires que je me permets de vous rappeler :
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32 D’abord, le fait que cette hausse que vous nous proposez vient s’ajouter à celle décidée par l’Agglomération et que vous avez choisi de voter unanimement. Une hausse des taux qui atteint quand même près de 140 %. Ce n’est rien, c’est pour le contribuable, je sais. Vous me direz que cette hausse de l’Agglomération ne dépend pas totalement de vous, mais vous en êtes codécideur, vous l’avez accompagné, soutenu et voté.
Il y a un autre point beaucoup plus discret, donc vous me direz qu’il ne dépend pas de vous. C’est même beaucoup plus vicieux finalement, c’est la fameuse revalorisation forfaitaire des bases. Celle-ci se monte tout de même à 7 %. Cela signifie que vous nous comptez une hausse de 5 % sur une valeur totale en hausse elle-même de 7 %. Or, il importe de noter que ce coefficient de revalorisation forfaitaire, tel qu’il résulte d’un mode de calcul décidé, va conduire à une hausse encore plus élevée des impôts en 2024.
Enfin, cette hausse, d’ailleurs, se répercute également sur la hausse décidée par vous-même au sein de l’Agglomération, car les 140 % de hausse de l’Agglomération s’appliqueront, eux aussi, à une base dont la valeur a elle-même été rehaussée de 7 %. Ça fait beaucoup de chiffres, c’est ennuyeux, je sais.
Comme je suis un esprit curieux, je suis allé regarder ma propre taxe d’habitation pour voir un peu ce que ça pouvait donner. Alors, on n’est pas à 5 % de hausse. Compte tenu de vos décisions, c’est une hausse de près de 20 % à laquelle doivent s’attendre les contribuables mulhousiens à l’automne prochain. 20 %, chers collègues, c’est proprement inacceptable. Notre rôle ne saurait être d’alourdir les charges déjà lourdes pesant sur les Mulhousiens, il y a d’autres choix à faire, en particulier celui de la sobriété fiscale. Oui, il faut sans doute faire le choix de revoir à la baisse certaines dépenses, y compris en limitant certains investissements. C’est sans doute difficile des choix drastiques, mais je ne saurais pour ma part prendre la responsabilité d’assommer les Mulhousiens du poids d’une fiscalité qui tend vraiment à devenir confiscatoire. Et cela, n’en déplaise à certains beaux classements, participera et participe déjà de la perte d’attractivité de la ville.Merci.
Mme le Maire : Florian.
M. COLOM : Merci, Mme le Maire.
M. PAUVERT, le problème, quand on ne travaille pas, c’est que vraiment, ça commence par se voir et pour vous, ça se voit à chaque fois que vous prenez la parole. Vous êtes très évasif sur les chiffres, vous parlez de presque +5 %,vous parlez de bonimenteur. Vous parlez de +7 %, de + 20 %, mais finalement, vous auriez pu avoir les éléments factuels, les éléments chiffrés faits par le service des finances si vous aviez assisté aux commissions finances, vous êtes aux abonnés absents, si vous étiez présent en commissions réunies, vous n’étiez pas là. Donc, vous venez ici me traiter de bonimenteur, vous faites un show de piètre qualité qui finalement est à la hauteur du fond que vous apportez dans le débat politique.
Vous parlez ensuite de l’examen approfondi que vous avez fait de votre taxe d’habitation. Je vous félicite, M. PAUVERT, elle sera supprimée l’année prochaine. Quelle belle référence que vous avez là ! Très honnêtement, M. PAUVERT, les chiffres que vous avez sont complètement déformés. Et je vais du coup rappeler
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33 à tous les collègues, qui étaient là en commissions réunies ce qui a déjà été dit, mais pour vous, ça fera un cours de rattrapage, l’augmentation forfaitaire des bases décidée par l’Etat représente en moyenne, sur Mulhouse, 39 € par an. L’augmentation décidée par l’Agglomération représente en moyenne, sur Mulhouse, 28 € par an et l’augmentation que nous allons décider, forcés et contraints, à la Ville de Mulhouse, représente, elle aussi, 28 € par an par bien. Ça représente 96 € de plus, soit 8 € par mois de plus par bien. Je suis d’accord qu’une hausse reste une hausse, mais quand vous parlez de racket, quand vous utilisez les mots qui sortent de votre bouche continuellement de votre intervention, moi je n’ai qu’une question en ce qui vous concerne : que font des mots aussi grands dans une bouche aussi petite ? Littéralement, rien. Ils sont mal employés, nuls et non avenus.
M. STRIFFLER, concernant la problématique, plus particulièrement des Coteaux, je vous informe qu’on a déjà saisi du coup l’administration fiscale sur la question que vous évoquez, donc on a pris les devants. C’est déjà quelque chose en cours à ce niveau-là. Sur l’augmentation que vous avez évaluée de 200 € pour un appartement aux Coteaux, je ne veux pas la valider. Moi je ne l’ai pas, il faudrait qu’on fasse un chiffrage précis, avis d’imposition sur les yeux et la comparaison. En tout cas, ce qui est sûr, c’est qu’une exonération pure et simple de la taxe foncière ou même de manière forfaitaire n’est pas possible dans le cadre légal. En revanche, ce qui sera demandé à l’administration fiscale, et notamment examiné dans le cadre de la prochaine CCID, c’est de déclasser des biens, mais là-dessus, comme dit, on n’a pas la main. On ne peut pas leur tordre le bras, comme ça a été dit, on ne peut qu’inviter l’administration fiscale à aller dans ce sens de déclasser des biens. Mais le problème, c’est, comme vous l’avez dit, le cadre, dans lequel on est, est imparfait et on se doit dans ces commissions-là d’être les garants de l’égalité de traitement face à l’impôt dans un cadre qui est inégal. Donc, c’est un petit peu un jeu où à la fin, on tente de bien faire son travail, mais il y a toujours des problématiques qui persistent.
Enfin, M. SIMEONI, vous parlez de ce que vous auriez fait en plus – plus de culture, plus pour les CSC, plus de dépenses, plus pour les agents – mais vous ne nous dites jamais combien. C’est quand même incroyable qu’après trois ans de mandat – le troisième budget qu’on va voter – vous ne soyez toujours pas capable de dire combien, le moindre euro, comme si le fait de prononcer une somme d’argent était une insulte outrancière. Vous ne dites jamais combien. Un euro ? 1 000 € ? 1 million ? 10 millions ? On ne sait pas. Et on ne sait pas plus comment vous allez financer cet argent parce que même si on critique – on est d’accord pour le critiquer sur la situation financière de la Ville de Mulhouse par rapport aux recettes stables – vous n’auriez pas eu plus d’argent que nous. Donc, le vase contraint que l’on a actuellement, vous aurez eu le même. Donc, quand vous dites « je veux mettre plus pour le CSC, plus pour la culture, plus pour les agents », où sont les moins ? Les moins, vous n’en parlez strictement pas. Vous parlez d’hypothétique de « on va faire des pétitions, on va continuellement agiter le chiffon rouge, etc., faire valoir ce que de droit », mais factuellement, vous ne dites pas où vous faites les moins.
Enfin, je souhaitais terminer mon intervention en revenant sur les propos liminaires de M. MINERY. M. MINERY, vous êtes le prince du vent au royaume du vide sidéral. C’est vraiment la duplicité incarnée entre le Loïc MINERY du Conseil d’agglomération et le Loïc MINERY de la Ville de Mulhouse. Alors, à
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34 l’Agglomération – je ne veux pas refaire le débat – on s’exprimait, on a voté, mais il a été acté des arrêts d’exploitation, des suspensions d’exploitation sur des services publics et vous avez voté le budget la main sur le cœur parce que c’était une bonne gestion. Et nous, à la Ville de Mulhouse, qui augmentons la fiscalité dans les mêmes ordres, qui préservons le soutien aux associations…
Intervention hors micro
M. COLOM :Sur le budget, il n’y a pas eu de vote.
Intervention hors micro
M. COLOM : Non, pas sur le budget. Vous voulez qu’on fasse le compte rendu, vous avez voté le budget, donc vous avez acté cette politique-là. Vous êtes membre de l’exécutif, on ne peut pas non plus dire que vous soyez vent debout par rapport à la politique menée, donc vous la cautionnez. Les arrêts d’exploitation, les fermetures de services publics, vous les avez cautionnés. Et si, pour vous, ce n’est pas de l’austérité, mais de la bonne gestion financière, comment caractériser les décisions que nous prenons à Mulhouse d’austérité ? Là où on pérennise le service public, là où on pérennise la stabilité par les associations, là où on crée des réserves sociales et des réserves énergétiques pour les associations, ce n’est pas de l’austérité. Donc, la duplicité, M. MINERY, elle est de votre côté.
Ensuite, autre exemple de duplicité – j’ai peur d’être trop long, mais celle-ci est quand même plus croustillante – vous nous traitez de liste LREM, LR, en fonction de ce qui vous arrange, je vous rappellerais deux éléments. Premier élément, on a une liste soutenue par la République en Marche (…) face à nous. Bon, vous en mettrez, c’est quand même extrêmement croustillant d’être soi-même prétendument une liste LREM et d’avoir en face de nous, au municipal, une liste soutenue par la République en Marche. Tout ceci ne tient pas.
Ensuite, l’exécutif dont vous êtes membre à l’Agglomération, M. MINERY, vous êtes vice-président, aux côtés, à quelques rares exceptions, de vice-présidents qui sont, eux, des soutiens de la République en Marche, donc ça ne vous donne pas de crises d’urticaire. Non ? Parce que si c’est aussi inconfortable d’être face à nous, prétendument, une liste LREM alors que finalement vous êtes continuellement dans l’Agglomération aux côtés de vice-présidents qui sont, eux- mêmes, de la République en Marche. Excusez-moi, il y a là aussi une duplicité. Il y a le Loïc MINERY de l’Agglomération qui est « tout blanc », le Loïc MINERY à la Ville de Mulhouse qui devient d’un coup « tout noir ». Donc, vous nous appeliez à ne pas faire l’inverse d’une prétendue politique que nous décrivions, mais balayez d’abord devant votre porte. « Charité bien ordonnée commence par soi », donc dont acte.
Je reviens sur l’échange qu’on a pu avoir lors du débat d’orientations budgétaires. Tirez les conséquences de cet inconfort que vous dressez injustement à la Ville de Mulhouse et qui vous met dans une situation bien confortable à l’Agglomération. Ne soyez pas dans la duplicité parce que ce qui est sûr, c’est que dans l’état actuel, vous ne risquez pas d’être échauffé par le courage politique.
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35 Mme le Maire : Juste un instant, je m’adresse à M. SIMEONI – M. SIMEONI redemande la parole – vous l’avez déjà eu largement plus que les autres. Je veille à l’équilibre, vous avez 30 secondes M. MINERY pour répondre.
M. MINERY : Oui. Je vais être très court, mais droit de réponse si j’ose dire par rapport aux propos inadmissibles de M. COLOM.
Pour sa gouverne, l’Agglomération a pris des engagements non seulement sur la question des transports, sur la question de la revalorisation des agents. Jusqu’à preuve du contraire, vous ne sortez pas effectivement de votre programme, de vos annonces qui datent maintenant de 2020, vous n’allez pas au-delà. C’est ce que nous demandons. Quand on dit « gratuité des transports », c’est aussi, justement, permettre aux Mulhousiens, les plus jeunes… j’ai dit les Mulhousiens, si l’Agglomération n’est pas d’accord, vous pouvez le faire. Vous pouvez également prendre cette décision de l’accorder aux plus jeunes. On a vu que ça coûtait finalement, parce que si on prend 60 % en charge des titres des adolescents, des jeunes Mulhousiens, on a jusqu’à 100 000 à rajouter pour faire 1 million.
D’autre part, j’aimerais juste rajouter, à un moment donné, ça commence à bien faire. Les gens qui donnent des leçons, mais qui, à l’Agglomération, votent beaucoup plus avec l’exécutif que moi, c’est-à-dire que, parfois, j’assume les contradictions. J’assume le fait de ne pas être d’accord et je le dis, je l’assume. Et les gens de votre majorité qui viennent me voir et me disent « ah oui, tu as vu ce qu’ils font avec la Maison de territoire, etc. » et lorsqu’il s’agit de voter, ils ne font rien, ils se taisent. Ça suffit aussi. Donc, moi je dis ce que je pense et ça fonctionne très bien parce qu’on se dit des choses dans cette majorité à l’Agglomération. Si cela vous gêne, c’est une chose, mais assumez aussi d’être pour le coup dans une totale duplicité, vous-même, aussi, à l’Agglomération.
Mme le Maire : Nous allons passer au vote des délibérations.
Donc, on passe la première qui est le budget primitif et le budget annexe pour 2023, la 746. Qui est pour ce budget ? Qui s’abstient ? Levez bien vos mains, pour que Marie puisse prendre note. Qui est contre le budget ?
Pour : 32 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 31 + 7 procurations
Non-inscrits dans un groupe : Mme ZANETTE
Contre : 5+2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : M. PAUVERT
Abstentions :4+2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe :
M.CAUSER et Mme SCHWEITZER
Le Budget primitif est adopté à la majorité des suffrages exprimés.
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36 4° BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (312/7.10.1/747)
L’article L.2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux communes de décider et de voter des projets d’investissements sous forme d’Autorisations de Programme (AP).
Ces Autorisations de Programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à des immobilisations ou à des subventions versées à des tiers. Elles constituent la limitesupérieure des dépenses d’investissement pouvant être engagées, et sont révisées chaque année pour tenir compte del’évolution des projets.
Cette dérogation au principe de l’annualité budgétaire est encadrée par les Crédits de Paiement (CP), qui constituent la limite des dépenses pouvant être mandatées au cours d’un exercice.
Conformément à l’article R.2311-9 du CGCT, les autorisations de programmes sont votées par le Conseil Municipal dans une délibération distincte du vote du budget primitif, et chaque Autorisation de Programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants.
Le document en annexe fait état du Programme Pluriannuel des Investissements en Autorisations de Programme et la prévision des Crédits de Paiement. Il fait l’objet d’une actualisation par rapport au programme précédent qui s’étalait de 2020 à 2026 pour l’ajuster sur la période 2020-2027 par adjonction d’un Crédit de Paiement 2027.
Les 15 Autorisations de Programme proposées, qui s’élèvent à313,5 M€ sur la période 2020-2027, visent à construire une ville apaisée, durable et agréable à vivre en donnant la priorité à l’éducation, en poursuivant la rénovation en profondeur des quartiers, en favorisant la nature en ville et les mobilités douces, et en renforçant l’attractivité du centre-ville et du secteur Gare.
Les crédits inscrits au budget primitif 2023 au titre des APCP figurent dans la colonne « Crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2023 » de l’annexe jointe à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le réajustement et l’extension du programme pluriannuel des investissements en Autorisations de Programme décliné en annexe, - approuve les Crédits de Paiement prévisionnels pour 2023.
PJ : autorisations de programme et crédits de paiement : programmation 2020 - 2027
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37 Pour
mémoire AP
votée y
compris
ajustements
Révision au
14/12/2022
Montant AP
2020-2027
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
31/12/2021)
(1)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l'exercice
2022 (2)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l'exercice
2023
Restes à
financer
(exercices au-
delà de 2024)
F001 Maintenance et efficacité énergétique du patrimoine 46 258 297 5 215 111 51 473 408 8 753 354 5 628 540 8 365 540 28 725 974
F002 Rénovation et mise aux normes du patrimoine 7 525 593 1 130 275 8 655 868 981 572 1 331 333 1 243 035 5 099 928
F003 Mulhouse Diagonales 4 437 875 285 409 4 723 284 979 071 1 999 603 216 200 1 528 410
F004 Nouveau Plan National de Renouvellement Urbain 74 526 988 13 502 304 88 029 292 5 359 465 9 877 089 19 933 478 52 859 260
F005 Bien-être et mobilités douces 9 652 061 1 801 535 11 453 596 925 759 1 007 977 1 294 260 8 225 600
F006 Plan écoles 37 900 681 1 030 159 38 930 840 5 165 440 4 961 368 7 621 204 21 182 829
F007 Nature en ville et biodiversité 3 848 231 221 600 4 069 831 1 725 026 666 805 356 600 1 321 400
F008 Voirie, pistes cyclables, ouvrages d’art et cadre de vie 30 448 403 -426 405 30 021 998 6 931 422 4 116 849 5 552 553 13 421 175
F009 Aménagement des équipements culturels et cultuels 12 557 182 529 095 13 086 277 3 311 489 1 940 955 1 539 696 6 294 137
F010 Aménagement des équipements sportifs 7 203 243 -172 500 7 030 743 438 346 613 111 1 285 000 4 694 285
F011 Amélioration de l'habitat 3 841 966 498 048 4 340 014 783 494 930 957 942 303 1 683 260
F012 Projets d'aménagement et de développement 40 188 099 -2 988 001 37 200 098 4 016 647 2 979 990 6 036 376 24 167 086
F013 Ville intelligente 3 030 800 644 665 3 675 465 533 504 671 960 494 000 1 976 000
F014 Mulhouse Grand Centre 8 462 207 1 273 550 9 735 757 1 347 899 734 858 3 074 358 4 578 642
F015 Opérations à solder - PPI précédente 1 073 637 -23 564 1 050 073 823 363 88 384 138 326 0
TOTAL : 290 955 264 22 521 280 313 476 545 42 075 850 37 549 780 58 092 929 175 757 985
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis (2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
Montant des AP
ANNEXE
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - PROGRAMMATION 2020 - 2027
Montant des CP
N° AP Désignation
Ville de Mulhouse
Procès-verbal 14 décembre 2022
38 Mme le Maire : On passe à la 747. Il s’agit du budget principal, le vote des autorisations de programme. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Budget principal : vote des autorisations de programme
(312/7.10.1/747)
Pour : 32 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 31 + 7 procurations
Non-inscrits dans un groupe : Mme ZANETTE
Contre : 5+2
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : M. PAUVERT
Abstentions :4+2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe :
M.CAUSER et Mme SCHWEITZER
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
5° BUDGET PRINCIPAL : MUTUALISATION DES MOYENS ET DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE MULHOUSE ET m2A
(312/7.10.5/748)
Le dispositif de mutualisation des moyens et des services entre la Ville de
Mulhouse et la Communauté d’Agglomération en vigueur repose sur une
convention signée fin décembre 2002, qui fait l’objet d’une réactualisation
chaque année.
La dernière convention a été approuvée par le Conseil communautaire le 13
décembre 2021, et par le Conseil municipal de Mulhouse le 9 décembre 2021.
La mutualisation des services repose sur une répartition des agents entre la Ville
de Mulhouse et m2A tenant compte des missions respectives de chacun d’eux.
Ainsi, les agents assurant des missions relevant des compétences de la Ville de
Mulhouse sont rattachés à celle-ci et ceux qui assurent des missions relevant de
m2A sont rattachés à cette dernière.
Les agents dont les fonctions sont mutualisées entre la Ville de Mulhouse et m2A
sont en principe rattachés à la communauté d’agglomération et le coût des
postes concernés est refacturé à la Ville de Mulhouse selon les critères définis par
la présente délibération.
Toutefois, certains agents dont les fonctions ont évolué et qui doivent de ce fait
faire l’objet d’une mutation entre les deux collectivités, sont maintenus dans leur
collectivité d’origine pendant le délai nécessaire à la procédure de mutation. Une
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
39 procédure de refacturation mensuelle est de ce fait mise en place entre les deux
collectivités.
Conformément à l’article 7 de cette convention, la commission mixte paritaire
s’est réunie le 25 novembre 2022. Elle a approuvé le bilan présenté pour
l’exercice 2021, ainsi que les propositions exposées pour l’exercice 2022.
BILAN DE L’EXERCICE 2021
L’article 8 de la convention dispose que, chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières induites par la mutualisation est à présenter aux deux assemblées.
Pour l’exercice 2021, ce bilan est détaillé dans une note jointe (annexe N° 1). En
résumé, le montant total des charges mutualisées s’élève à 22 656 421 €, dont
11 557 040 € (51,01 %) sont à mettre au compte du budget de la Ville de
Mulhouse et 11 099 380 € (48,99%) relèvent du budget de la Communauté
d’Agglomération.
EVOLUTIONS POUR L’EXERCICE 2022
Le dispositif de mutualisation mis en place a montré qu’il répond bien aux règles
de transparence et d’équité des charges voulues par le Conseil municipal de
Mulhouse et par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération.
Il reste néanmoins nécessaire d’en corriger et d’en adapter chaque année
certains points, en fonction de l’évolution du contexte de la mutualisation.
En 2012, suite aux constats effectués après les deux premières années
d’existence de m2A (2010 et 2011) il avait semblé plus pertinent de prendre en
compte pour la détermination du critère « budget », le CA n-1 des deux
collectivités en lieu et place du BP.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte pour l’année 2022, comme cela se
fait lors de l’élaboration de chaque convention annuelle, les propositions
d’ajustement suivantes concernant :
- l’adaptation du cadre des services concernés à l’évolution de
l’organigramme commun des 2 collectivités ;
- la progression du montant des charges d’occupation des bureaux par les
agents mutualisés, du fait de l’évolution de l’indice du coût de la
construction sur lequel il est indexé ;
- les montants de référence de l’exercice 2022 (effectifs et budget), qui
servent au calcul de la clé de répartition ;
- les montants estimatifs à la charge des deux collectivités pour 2022.
Le détail est exposé dans une note jointe (annexe N° 2).
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
40 Globalement, le montant prévisionnel des charges de fonctionnement
mutualisées de 2022 est estimé à 21 518 384 €, dont 10 690 333 €, soit
49,68 %, sont à la charge du budget de la Ville de Mulhouse et 10 828 051 €,
soit 50,32 %, incombent au budget de la Communauté d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le bilan de réalisation présenté pour l’exercice 2021,
approuve l’ajustement de la convention pour l’exercice 2022 ainsi que
le montant prévisionnel des charges de l’exercice 2022 tels qu’ils sont
proposés,
autorise le versement d’une subvention d’équipement de 245 039 € à
m2A pour sa participation aux dépenses d’investissement effectuées
pour les logiciels informatiques et le mobilier ainsi que prévu dans
l’annexe 2,
désigne Madame le Maire, ou son représentant, pour signer la
convention 2022 de mutualisation des moyens et des services entre la
Ville de Mulhouse et m2A (projet annexé).
PJ 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
41 - 1 -
CONVENTION
relative à la répartition des charges pour les
services concernés par la mutualisation
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Monsieur Fabian JORDAN, Président,
d’une part,
Et
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire,
d’autre part,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 14 décembre 2022 et du Conseil d’agglomération du 12 décembre 2022, relatives à la mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
article 1 Objet
La présente convention règle les relations financières entre la Ville de Mulhouse et m2A en ce qui concerne la répartition des charges de personnel et autres frais de fonctionnement des services mutualisés.
Elle reprend les bases de la précédente convention de décembre 2021, qui sont revues et complétées compte tenu de l’évolution que connaît la communauté.
article 2 Dispositions générales
Les charges des services mutualisés sont partagées entre la Ville de Mulhouse et m2A selon des critères de répartition établis à partir d'indicateurs observés l'année civile précédente ou constatés au 1er janvier de l'exercice au titre duquel ces charges sont réparties.
article 3 Charges à répartir
Les charges à répartir, afférentes à chaque service, comprennent : les charges de personnel du service mutualisé, incluant d’une part la masse salariale (traitement, régime indemnitaire, charges sociales) et d’autre part des charges accessoires : frais d’habillement (vêtements de service) ; frais de formation ; frais de déplacement (professionnels et liés à la formation) ; fourniture de boissons non alcoolisées ; participations versées à l’Amicale du personnel et à la mutuelle (Muta santé) ; des charges d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies, reprographie, affranchissement, télécoms et maintenance informatique, études diverses. Les dépenses précitées relèvent de dépenses de fonctionnement 2022 mais aussi d’investissement relatives à l’exercice N-1 (logiciel, matériel informatique ou technique divers) le cas échéant. Les dépenses d’investissement donnent lieu au versement d’une subvention d’équipement
des dépenses d’équipement de protection des agents : masques, gel, produits d’hygiène…
- 2 -
Le montant des prestations est estimé sur l’année. Le règlement se fait par versements d’acomptes. Ainsi, la Communauté d’Agglomération facture à la Ville de Mulhouse sa part, de la manière suivante :
chaque mois, les rémunérations versées aux agents mutualisés, sur la base des listes mensuelles éditées par le service des Ressources humaines ; chaque trimestre, les charges accessoires de personnel (habillement, déplacements, formation, …), d’administration générale (fournitures de bureau, affranchissement, télécoms, maintenance informatique) et de dépenses d’équipement de protection des agents, à raison de 1/4 du montant de l’année précédente.
L’ajustement est opéré en janvier ou février de l’année n + 1, sous forme d’une facture complémentaire, d’après le montant réel des prestations fournies, indiqué par chaque service prestataire.
article 4 Charges à facturer
Un coût standard d’hébergement d’un agent est facturé. Il englobe les charges normales d’utilisation d’un bureau équipé par les agents des services mutualisés, non comprises dans les charges à répartir ci–dessus, à savoir : nettoyage des locaux, consommation d’électricité, frais d’éclairage et de chauffage, charges d’assurance et d’amortissement de bâtiment. La prestation fait l’objet d’une facture qui reste annuelle. Elle est établie sur les bases suivantes : un coût unitaire, chiffré à 1 353 € par agent x nombre d’agents mutualisés en 2022 x taux de répartition ressortant de l’article 5 ci-après.
Ce coût standard est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Le niveau de référence est celui du 1er trimestre de l’année précédente. Ainsi pour 2022, l’indice applicable est celui du 1er trimestre 2021, soit 1 822, en progression de 2,94%.
article 5 Modalités de répartition des charges
Les charges afférentes aux services mutualisés entre la Communauté d’Agglomération et la Ville de Mulhouse, sont réparties en fonction des clés de répartition suivantes :
taux de prise en charge par la Communauté d'Agglomération = [60% x (nombre d'agents communautaires / nombre total d'agents travaillant pour la Ville et pour la Communauté d'Agglomération hors agents mutualisés)] + [40% x ((budget de fonctionnement au CA n-1 + budget d'investissement au CA n-1 de la Communauté d'Agglomération) / (budgets de fonctionnement au CA n-1 et d'investissement au CA n-1 de la Ville et de la Communauté d'Agglomération))]
taux de prise en charge par la Ville = 100% - taux de prise en charge par la Communauté d'Agglomération
article 6 Services dont les charges sont à répartir
Liste des services mutualisés indiqués dont les charges sont réparties en fonction des clés de répartition indiquées à l’article 5 :
- la direction générale des services (avec proratisation du directeur général adjoint et assistante)
- l’amicale du personnel (agents mis à disposition) et les syndicats - les services solidarité et population
- les services prévention et sécurité
- la politique de la ville
- 3 -
- les archives
- la direction éducation et l’administration
- la direction sports et jeunesse et l’administration
- la communication interne
- la direction des finances
- la direction des ressources humaines
- le pilotage de la performance
- le secrétariat général
- les affaires juridiques et la commande publique
- la direction des moyens généraux et le centre Wallach
- le service systèmes d’informations
- le service informations géographiques
- la coordination administrative du pôle espaces publics patrimoine et mobilités - la direction environnement et services urbains
- la direction voirie et conception urbaine
- le bureau d’études et d’aménagements
- la direction performance énergétique et bâtiments
- les relations internationales et transfrontalières
- la direction urbanisme, aménagement et habitat
article 7 Commission mixte paritaire
Une Commission mixte paritaire, composée de trois membres du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse et de trois membres du Conseil d'Agglomération, et présidée conjointement par le Maire de Mulhouse, ou son représentant, et le Président de la Communauté d'agglomération, ou son représentant, est chargée d'examiner annuellement, avant chaque régularisation, la répartition des charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition.
article 8 Information du Conseil municipal et du Conseil d'agglomération
Chaque année, un rapport d'évaluation sur les relations financières entre la Ville de Mulhouse et m2A, induites par la mise en commun des moyens et des services, est à présenter au Conseil municipal et au Conseil d'agglomération.
article 9 Substitution de convention
Cette convention se substitue à compter du 1er janvier 2022 à celle ayant le même objet, signée fin décembre 2021.
Fait à Mulhouse en deux exemplaires, le 15 décembre 2022.
Le Président de m2A
Fabian JORDAN
Le Maire de la Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
- 1 -
Annexe 1 : Convention de mutualisation
Ville / Agglomération – Bilan 2021
Les relations financières entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération sont définies par une convention, signée conjointement fin décembre 2021 par le Président de la Communauté et le Maire de la Ville de Mulhouse.
L’article 7 de cette convention prévoit qu’une Commission mixte paritaire « est chargée d’examiner annuellement, avant chaque régularisation, la répartition des charges. Elle veille au respect des règles de répartition. Elle propose, le cas échéant, des évolutions du dispositif ou de nouvelles clés de répartition ».
L’article 8 dispose qu’ensuite «chaque année, un rapport d’évaluation sur les relations financières entre la Ville de Mulhouse et la Communauté d’Agglomération, induites par la mise en commun des moyens et des services, est à présenter au Conseil municipal et au Conseil communautaire».
1. Charges réparties
Les charges retenues dans le dispositif de répartition sont les suivantes :
1.1. frais de personnel
¾ masse salariale, incluant traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales
¾ charges accessoires : vêtements de service, frais de formation, frais de déplacements professionnels et liés à la formation ; participations versées à l’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse ainsi qu’à la mutuelle, Muta Santé
1.2. frais d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies, travaux de reprographie, produits d’entretien, affranchissement du courrier, télécommunications et maintenance informatique, les dépenses précitées relevant de dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissement.
Le montant et la répartition des frais sont détaillés au point 5.
2. Charges facturées
La Ville et la Communauté d’Agglomération supportent des frais d’utilisation des bureaux par les agents mutualisés. Certains de ces frais d’administration générale entrent dans le cadre défini ci-dessus.
D’autres charges, plus difficiles à cerner, sont partagées d’une manière différente. Ce sont les frais de nettoyage, de chauffage, d’assurance des locaux, de maintenance courante, de consommation d’électricité, de gaz et d’eau, …. Elles ont été chiffrées, pour 2021, à 1 315 €* par agent.
Le montant et la répartition des frais sont détaillés au point 5. * ce montant est revalorisé annuellement, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction.
Direction des Finances
311 - VS Le 14 novembre 2022
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
42 - 2 -
3. Services mutualisés
Le périmètre 2021 de la mutualisation a concerné les services suivants :
Direction ou Service Nb d'agents
Direction Générale des Services (directeur général adjoint et assistante) 2
Amicale du personnel (agents mis à disposition) 14
Actions évènementielles 4
Direction Solidarité et Population 8
Direction Prévention et sécurité 3
Politique de la ville 3
Archives 7
Direction Education et administration 50
Direction Sports et Jeunesse et administration 43
Communication interne 1
La Direction des Finances 26
Direction des Ressources Humaines (dont 9 agents médecine travail) 80
Pilotage de la performance 9
Secrétariat Général 5
Affaires Juridiques et commande publique 14
Moyens Généraux et Centre Wallach 35
Systèmes d'informations 31
Informations géographiques 17
Coordination administrative du Pôle 4 1
Direction environnement et services urbains 16
Direction Voirie et conception urbaine 6
Bureau d’Etudes et d’Aménagements 10
Direction Performance énergétique et bâtiments 56
Relations internationales et transfrontalières 3
Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat 27
Total 471
- 3 -
En 2021, la cartographie des agents mutualisés a été adaptée suite à l’état des lieux effectué en lien avec les Directions et services. Le nombre d’agents mutualisés est de 471 pour l’année 2021 répartis dans les services selon le tableau ci-dessus.
4. Modalité de répartition
Le partage des charges a été effectué à l’aide d’une clé de répartition, basée sur deux critères :
- un 1 er critère, qui compte pour 60%, relatif au nombre d’agents travaillant pour les 2 collectivités ;
un 2ème critère, qui compte pour 40%, et qui concerne les budgets de fonctionnement et d’investissement des 2 collectivités (mouvements réels des CA de l’année n-1).
Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2021 :
1er critère, basé sur les effectifs au 01/10/2021:
2021
1 192
1552
2 744
Nombre d'agents mutualisés 471
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisés) 3 215
Critère personnel part m2A 26,06%
Critère personnel part Ville 33,94%
2ème critère, basé sur les budgets (CA N-1 mouvmts réels) :
326 115 892 €
242 872 287 €
568 988 179 €
Critère budget part m2A 22,93%
Critère budget part Ville 17,07%
part m2A 48,99%
part Ville 51,01%
Budget m2A Général + annexes
Budget Ville de Mulhouse Général + annexes
Nombre d'agents communautaires
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivités, hors mutualisés
%
critère perso
60%
Total des budgets des deux collectivités
% critère budget
40%
Clé de répartition
définitive
En 2020, les clés étaient de 49,46 % pour l’agglomération et 50,54 % pour la Ville centre.
5. Montants à la charge des collectivités respectives
Le montant total des charges mutualisées à répartir au titre l’exercice 2021 s’élève à 22 656 421 € pour les dépenses de fonctionnement mises en œuvre. Les dépenses relatives à l’investissement donneront lieu au versement de subventions d’équipement par les deux collectivités ainsi que détaillé dans le tableau ci-dessous :
- 4 -
réalisé 2021 Part m2A :
TOTAL 48,99%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 21 567 311 € 10 565 826 €
21 567 311 € 10 565 826 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux 99 720 € 48 853 €
Affranchissements (courrier) 65 545 € 32 111 €
Télécoms 69 388 € 33 993 €
Maintenance informatique 235 092 € 115 171 €
469 745 € 230 128 €
22 037 056 € 10 795 954 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville : 527 315 € 268 983 € 258 332 € (1)
Locaux appartenant à m2A : 92 050 € 46 955 € (2) 45 095 €
S/Total 3 : 619 365 € 303 427 €
22 656 421 € 11 099 380 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville
(2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Réalisations 2021
22 656 421 €
11 099 380 €
11 557 040 €
réalisé 2020 Part m2A :
TOTAL 48,99%
534 068 € 272 428 € (3) 261 640 €
Dépenses portées par Mulhouse 47 876 € 24 421 € 23 454 € (4)
(3) montant dû par la Ville à l'Agglo
(4) montant dû par l'Agglo à la Ville
Charges d'investissement N-1 Part Ville : 51,01%
Dépenses portées par m2A
23 023 257 €
Evolution, en %
Coût total de la mutualisation -1,6%
Réalisé 2020
119 920 €
239 617 €
11 241 102 €
315 938 €
11 557 040 €
Charges mutualisées - Récapitulation des montants définitifs 2021
50 867 €
Charges Part Ville :
51,01%
11 001 485 €
Part de l'Agglomération
Charges de Fonctionnement
S/Total 2 :
33 435 €
35 395 €
Total général 1 + 2 + 3 :
11 387 303 €
Total 1 + 2 :
11 001 485 €
-2,5%
Part de la Ville 11 635 954 € -0,7%
S/Total 1 :
- 1 -
Annexe 2 : Convention de mutualisation Ville /
Agglomération – propositions d’évolution pour 2022
Ce dispositif conventionnel est appliqué depuis 2003. Il est actualisé chaque année, en fonction des modifications intervenues dans l’organigramme commun à nos deux collectivités, et pour répondre mieux encore à l’objectif d’un partage équilibré et transparent des charges voulu par le Conseil municipal et par le Conseil d’agglomération.
Pour 2022, les modifications proposées sont listées ci-dessous. Elles résultent de l’évolution de l’organigramme commun de nos deux collectivités.
1. Cadre des services mutualisés
Le périmètre 2022 de la mutualisation a concerné les services suivants :
Direction ou Service Nb d'agents
Direction Générale des Services (proratisation en fonction de nombre de mois de mutualisation) 1,5
Amicale du personnel (agents mis à disposition) et syndicats 16
Direction Solidarité et Population 3
Direction Prévention et sécurité 1
Politique de la ville 3
Archives 7
Direction Education et administration (proratisation en fonction de nombre de mois de mutualisation) 34,42
Direction Sports et Jeunesse et administration 44
Communication interne 1
La Direction des Finances 27
Direction des Ressources Humaines (dont 9 agents médecine travail) 80
Pilotage de la performance 10
Secrétariat Général 5
Affaires Juridiques et commande publique 14
Moyens Généraux et Centre Wallach 35
Systèmes d'informations 33
Informations géographiques 17
Coordination administrative du Pôle 4 1
Direction environnement et services urbains 21
Direction ou Service Nb d'agents
Direction des Finances
311 - VS Le 15 novembre 2022
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
43 - 2 -
Direction Voirie et conception urbaine 6
Bureau d’Etudes et d’Aménagements 10
Direction Performance énergétique et bâtiments 56
Relations internationales et transfrontalières 3
Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat 29
Total 458
En 2022, la cartographie des agents mutualisés a été adaptée suite à l’état des lieux effectué en lien avec les directions et services. Le nombre d’agents mutualisés est de 458 (en fonction de la période effective de mutualisation pendant l’année 2022), répartis dans les services selon le tableau ci-dessus.
2. Domaine des charges mutualisées
2.2. Charges à répartir
La nature des charges à répartir se partage en :
. frais de personnel, à savoir les rémunérations du personnel (traitement, régime indemnitaire, charges sociales y compris les charges patronales) et les charges accessoires que le service Ressources humaines engage pour l’habillement, la formation, les déplacements professionnels et dans le cadre des formations, ainsi que les participations versées à l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et à la mutuelle (Muta Santé)
. frais d’administration générale : fournitures de bureau, photocopies et travaux de reprographie, frais d’affranchissement, frais de
télécommunications et de maintenance informatique, études, les dépenses précitées relevant de dépenses de fonctionnement mais aussi d’investissement (prise en compte des dépenses N-1 pour l’investissement). Les dépenses d’investissement de l’année N-1 donneront lieu au versement de subventions d’équipement ainsi que détaillé à l’article 4 de cette annexe. Ainsi, la Ville de Mulhouse versera à m2A une participation au titre des dépenses engagées par cette dernière. De la même manière, m2A versera à la Ville de Mulhouse une subvention d’équipement pour les dépenses réalisées par celle-ci.
. dépenses d’équipement de protection des agents : masques, gel, produits d’hygiène…
2.3. Charges à facturer – actualisation du coût d’hébergement d’un agent
La Ville et m2A supportent des frais d’utilisation de bureaux par des agents mutualisés. Certaines de ces charges entrent dans le cadre des frais d’administration générale détaillés ci-dessus.
Pour les autres frais, non inclus dans ceux-ci, à savoir le nettoyage des locaux, les frais d’éclairage et de chauffage, d’assurances, de maintenance et d’amortissement du bâtiment, … un coût standard d’hébergement d’un agent a été calculé. Il est prévu de l’indexer annuellement sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.
- 3 -
Pour 2022, l’indice au 1er trimestre 2021 est de 1 822 (1 770 au 1er trimestre 2020). Le coût standard unitaire passe ainsi de 1 315 € en 2021 à 1 353 € en 2022 soit +2,94 %.
Pour 458 agents mutualisés, la charge prévisionnelle 2022 s’élève par conséquent à 619 674 €. 391 agents sur les 458 occupent des locaux appartenant à la Ville et 67 des locaux de m2A.
3. Modalités de répartition pour 2022
Les modalités de répartition des charges reposent, depuis 2004, sur une seule clé de répartition. Son calcul se réfère à 2 critères :
- un 1er critère sur le personnel, qui compte pour 60%, relatif au « nombre d’agents communautaires, divisé par le nombre total d’agents travaillant pour la Ville et pour la Communauté d’agglomération, hors agents mutualisés » ;
- un 2ème critère, budgétaire, qui compte pour 40%. Depuis 2012, ce critère est basé sur « le budget de fonctionnement et le budget
d’investissement (mouvements réels des CA) de la communauté d’agglomération, divisés par les budgets de fonctionnement et d’investissement au CA de la ville et de la communauté
d’agglomération ».
Depuis leur mise en œuvre, ces critères de répartition ont démontré leur pertinence et leur efficacité pour garantir la transparence des conditions de répartition des charges de mutualisation tout en tenant compte de la montée en puissance progressive de l’agglomération. Aussi, il est proposé de les maintenir pour 2022.
Ci-après le détail du calcul en appliquant ces critères pour l’exercice 2022 :
- 4 -
2022
1 232
1554
2 786
Nombre d'agents mutualisés 458
Nombre d'agents total m2A+Ville (communaux, communautaires et mutualisés) 3 244
Critère personnel part m2A 26,53%
Critère personnel part Ville 33,47%
2ème critère, basé sur les budgets (CA N-1 mouvmts réels) :
346 880 356 €
236 333 140 €
583 213 496 €
Critère budget part m2A 23,79%
Critère budget part Ville 16,21%
part m2A 50,32%
part Ville 49,68%
Budget m2A Général + annexes
Budget Ville de Mulhouse Général + annexes
Total des budgets des deux collectivités
% critère budget
40%
Clé de répartition
définitive
Nombre d'agents communautaires
Nombre d'agents ville
Nombre total d'agents des 2 collectivités, hors mutualisés
%
critère perso
60%
4. Montants estimatifs de la charge respective des collectivités pour 2022
Le montant total prévisionnel des charges mutualisées à répartir au titre de l’exercice 2022 s’élève à 21 518 384 € pour les dépenses de fonctionnement mises en œuvre.
Les dépenses relatives à l’investissement donneront lieu au versement de subventions d’équipement par les deux collectivités ainsi que détaillé dans le tableau ci-dessous :
- 5 -
Prévisionnel 2022 Part prév m2A :
TOTAL 50,32%
1) Frais de personnel
Masse salariale & frais annexes 20 414 863 € 10 272 759 €
20 414 863 € 10 272 759 €
2) Frais d'administration générale
Moyens généraux 100 717 € 50 681 €
Affranchissements (courrier) 66 202 € 33 313 €
Télécoms 70 082 € 35 265 €
Maintenance informatique 246 846 € 124 213 €
483 847 € 243 472 €
20 898 710 € 10 516 231 €
3) Frais d'utilisation des bureaux
Locaux appartenant à la Ville : 529 023 € 262 819 € 266 204 € (1)
Locaux appartenant à m2A : 90 651 € 45 035 € (2) 45 616 €
S/Total 3 : 619 674 € 311 820 €
21 518 384 € 10 828 051 €
(1) montant dû par l'Agglo à la Ville
(2) montant dû par la Ville à l'Agglo
Prévisions 2022
21 518 384 €
10 828 051 €
10 690 333 €
réalisé 2021 Part m2A :
TOTAL 50,32%
493 234 € 245 039 € (3) 248 195 €
Dépenses portées par Mulhouse 31 044 € 15 423 € 15 621 € (4)
(3) montant dû par la Ville à l'Agglo
(4) montant dû par l'Agglo à la Ville
11 099 380 € -2,4%
34 817 €
Total général 1 + 2 + 3 : 10 690 333 €
Part de la Ville 11 557 040 € -7,5%
Coût total de la mutualisation 22 656 421 € -5,0%
Part de l'Agglomération
10 142 104 €
Charges de Fonctionnement Réalisé 2021 Evolution, en %
50 036 €
32 889 €
Charges mutualisées - Récapitulation des montants prévisionnels 2022
Charges 49,68%
10 142 104 €
307 854 €
Part prév Ville :
122 633 €
S/Total 2 :
Total 1 + 2 : 10 382 479 €
S/Total 1 :
240 375 €
Part Ville :
49,68%
Charges d'investissement N-1
Dépenses portées par m2A
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
44 Mme le Maire : 748, le budget principal, la mutualisation des moyens et des services entre la Ville de Mulhouse et m2A, qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Pour : 39 + 10 procurations
Groupe majoritaire : 31+ 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2+1
Non-inscrits dans un groupe : M. PAUVERT et Mme ZANETTE
Abstentions :2 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
Mme SCHWEITZER et M. CAUSER
Groupe M Mulhouse : 1 procuration
Mme JENN (représentée par M. CAUSER)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
6° BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : FACTURATIONS 2022 PAR LE BUDGET GENERAL AUX BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DES POMPES FUNEBRES (312/7.10.5/749)
La Ville de Mulhouse assure, dans le cadre de son budget général, la maintenance, l’entretien et le renouvellement des espaces publics nécessaires à l’exercice des missions assurées par le service des eaux au moyen d’un budget annexe. Par ailleurs, conformément à la réglementation, le produit de cessions des métaux issus des crémations encaissé par le budget annexe des pompes funèbres doit être reversé à la commune pour financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources. Enfin, la Ville de Mulhouse assure, au niveau de son budget général et sur la base de la convention de mutualisation des moyens et des services conclue avec Mulhouse Alsace Agglomération, un certain nombre de prestations à caractère administratif et technique dites de supports, qui sont indispensables au bon fonctionnement et à l’exécution des missions opérationnelles des services gérés par le budget annexe de l’eau et par le budget annexe des pompes funèbres.
En conséquence, il y a lieu de procéder au reversement prévu par l’article R2223-103-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de facturer aux budgets annexes une quote-part des charges supportées par le budget général.
1. Facturation au budget annexe de l’eau :
La facturation des frais supportés par le budget général de la Ville pour le compte du budget annexe de l’eau est établie sur la base des éléments suivants :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
45 1.1. Facturation au titre des frais de mutualisation déterminée sur la base de la répartition suivante :
- « Total des frais à la charge de la Ville à répartir de l’exercice N-1 (1) / par le nombre d’agents municipaux de l’exercice N X nombre d’agents du service des eaux de l’exercice N »
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville et des données communiquées par la Direction des Ressources Humaines concernant la participation à l’amicale.
- Pour l’exercice 2022, le montant ressort ainsi à ;
2022
Nombre d’agents municipaux (2022) 1 554
Nombre d’agents du Service des Eaux (2022) 111
Nombre agents Service des Eaux (2022) /
Nombre agents municipaux (2022) 7,14%
Masse salariale & frais annexes 11 001 485,37 €
Moyens généraux 50 867,00 €
Affranchissement courrier 33 434,55 €
Télécoms 35 394,82 €
Maintenance informatique 119 920,31 €
Hébergement 315 938,09 €
Participation à l’amicale 594 945,00 €
Total des frais à la charge de la Ville à répartir
(base Compte Administratif 2021) 12 151 985,14 €
Montant à facturer au BA du Service des Eaux en
2022 867 998,94 €
1.2. Facturation d’une participation aux frais de maintenance, d’entretien et de renouvellement des espaces publics.
Au titre de la participation aux frais de maintenance, d’entretien et de renouvellement des espaces publics, une participation forfaitaire de 700 000,00 € par an est facturée au budget annexe du service des eaux.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
46 2. Facturation au budget annexe des Pompes funèbres
La facturation des frais supportés par le budget général de la Ville pour le compte du budget annexe des pompes funèbres est établie sur la base des éléments suivants :
2.1. Facturation au titre des frais de mutualisation déterminée sur la base de la répartition suivante :
- « Total des frais à la charge de la Ville à répartir de l’exercice N-1(1) / par le nombre d’agents municipaux de l’exercice N X nombre d’agents du service des pompes funèbres de l’exercice N »
(1) Issu de la délibération annuelle relative à la répartition des frais de mutualisation entre m2A et la Ville et des données communiquées par la Direction des Ressources Humaines concernant la participation à l’amicale.
- Pour l’exercice 2022, le montant ressort ainsi à ;
2022
Nombre d’agents municipaux (2022) 1 554
Nombre d’agents du service pompes funèbres (2022) 11
Nombre agents service pompes funèbres (2022)
/ Nombre agents municipaux (2022) 0,69%
Masse salariale & frais annexes 11 001 485,37 €
Moyens généraux 50 867,00 €
Affranchissement courrier 33 434,55 €
Télécoms 35 394,82 €
Maintenance informatique 119 920,31 €
Hébergement 315 938,09 €
Participation à l’amicale 594 945,00 €
Total des frais à la charge de la Ville à répartir
(base Compte Administratif 2021) 12 151 985,14 €
Montant à facturer au BA des pompes funèbres
en 2022 84 453,95 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
47 2.2. Reversement prévu par l’article R2223-103-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à la réglementation, le produit des cessions des métaux issus de la crémation est reversé à une commune pour financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources. Par conséquent, un reversement de 75 646,02 €, correspondant aux produits des cessions 2021, est effectué par le budget annexe des pompes funèbres au profit du budget principal.
Les montants sont prévus dans les budgets 2022 respectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les modalités de facturations entre le budget général et les
budgets annexes de l’eau et des pompes funèbres détaillées dans la
présente délibération au titre de l’exercice 2022,
- charge Madame le Maire ou son représentant, de réaliser toutes les
opérations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions approuvées par
la présente délibération.
Mme le Maire : Enfin, le budget principal et les budgets annexes (sur la facturation 2022 par le budget principal aux budgets annexes de l’eau et des pompes funèbres), qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 36 + 9 procurations
Groupe majoritaire : 31+ 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+2 procurations
Non-inscrite dans un groupe : Mme ZANETTE
Abstentions : 5+2
Groupe M Mulhouse : 2+2
Non-inscrits dans un groupe : 3
Mme SCHWEITZER et M. CAUSER et M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
7° FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX POUR L’ANNEE 2023 (313/7.2/801)
Conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.
Un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales issu de la refonte de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2020 est entré en vigueur en 2021. La taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. La compensation de la perte de cette recette est réalisée par la perception de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
48 (TFPB) départementale sur le territoire de la commune. Afin d’assurer une compensation intégrale des communes, un mécanisme de coefficient correcteur est ensuite appliqué.
Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par la réforme et sont imposés, à compter de 2023, au taux de la taxe d’habitation voté par le Conseil municipal.
Chaque commune se voit transférer le taux départemental de taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) et le taux de référence est égal à la somme du taux
communal et du taux départemental de TFPB de 2020. En l’occurrence, à
Mulhouse, ce taux ressort à 41,01% (27,84% +13,17%).
Le budget 2023 s’inscrit dans un contexte économique largement inflationniste
se traduisant par une hausse contrainte des dépenses (inflation de l’ordre de 7%
en 2022 et 3,4% en 2023, hausse de la masse salariale suite à la revalorisation
du point d’indice, rebond des taux d’intérêts de la dette, doublement des
dépenses énergétiques).
Afin de permettre à la Ville de dégager une épargne brute indispensable à la
réalisation des investissements, il est proposé de fixer les taux de fiscalité directe
comme suit :
taxe d’habitation (résidences
secondaires et logements
vacants)
21,93 % taux inchangé
taxe foncière sur les propriétés
bâties 43,01 %
taux en hausse de 2 points
par rapport à 2022, ce qui
représente une évolution
de 4.88%
taxe foncière sur les propriétés
non bâties 112,61 % taux inchangé
Les ajustements budgétaires nécessaires seront effectués ultérieurement, après
transmission par la Direction départementale des finances publiques des
montants définitifs des recettes fiscales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide d’appliquer pour 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- taxe d’habitation : 21,93 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,01 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 112,61 %,
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
49 - charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de notifier cette décision aux
services préfectoraux.
Mme le Maire : Nous allons passer à la délibération 801. Comme ça a déjà été dit, je serai brève.
Au regard du contexte économique actuel et pour préserver la qualité du service public ainsi que les marges de manœuvre nécessaires à la réalisation des investissements prévus par notre projet municipal, nous proposons un ajustement du taux sur le foncier bâti. Il est ainsi proposé d’augmenter le taux de deux points, soit un taux de 43,01 % en 2023 contre 41,01 % en 2022.
Je laisse la parole à Florian COLOM si tu souhaites ajouter quelque chose. Non ? Tout a été dit.
Je n’ai pas de demande de parole, donc je vais passer cette délibération qui concerne la fiscalité au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci à vous.
Pour : 31 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 31+ 7 procurations
Contre : 5+2 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4+2 procurations
Non-inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Abstentions : 5+2
Groupe M Mulhouse : 2+2
Non-inscrits dans un groupe : 3
Mme SCHWEITZER et M. CAUSER et M. ZANETTE
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
8° COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (341/5.2.3/731)
Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du code général des
collectivités territoriales, le rapport annuel d’activités de Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A), accompagné du compte administratif, fait l’objet d’une
communication aux communes membres.
Ce rapport présente un bilan général des actions menées par l’Agglomération
durant l’année 2021 ; année encore marquée par la crise du Covid, les mesures
sanitaires et les actions de solidarité portées par m2A et ses partenaires comme
l’opération Vacci’Bus qui aura permis de vacciner plus de 3600 personnes sur
tout le territoire.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
50 Il se structure autour des 4 grandes ambitions du Projet de Territoire « Vision
2030 », voté il y a un an :
1. Territoire de nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique
avec le Plan Climat Nouvelle Donne, le Projet Alimentaire Territorial
« Soyons food », l’acquisition de nouveaux biogaz pour notre réseau de
transports en commun et l’extension de notre réseau de chaleur…,
2. Territoire d’accueil dynamique pour capter et fidéliser de nouveaux
talents : les chefs d’entreprises, les étudiants, les chercheurs et les
sportifs de haut niveau ; notre territoire étant 2e Centre de Préparation
aux Jeux (CPJ) de France en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris 2024,
3. Territoire solidaire au service de tous ses habitants pour développer et
renforcer des services publics de haute qualité comme le périscolaire, la
petite enfance, et la gestion des équipements sportifs comme les piscines,
la patinoire olympique, le palais des sports, le Centre Sportif Régional
Alsace…,
4. Territoire d’équilibre et de coopération avec la culture partenariale propre
à notre Agglomération et qui fait sa force aujourd’hui, notamment avec
nos voisins allemands.
Ce rapport se veut être un véritable support d’information et offre une lecture
fluide des nombreux sujets retenus et valorisés par les services ; des sujets
d’importance qui reflètent l’activité générale de l’Agglomération et l’engagement
quotidien des agents dans tous les domaines de compétences de M2A.
Le Conseil municipal prend acte de la présente communication.
PJ : 2
- compte administratif 2021-budget principal et budgets annexes - rapport d’activités 2021 de M2A
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
51 Pièces jointes volumineuses
Pour toute demande de consultation des
pièces jointes en version papier relatives
à la délibération merci de s’adresser
au :
Service des Finances (311)
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 90019
68948 MULHOUSE CEDEX 9
de 9 h à 11 h 30
et de 14 h 30 à 17 h
Les documents budgétaires sont
également disponibles sur le site
Internet de la Ville de Mulhouse, à
l’adresse suivante :
https://www.mulhouse.fr/wp-
content/uploads/2022/12/Deliberations-
du-CM-du-14-12-22.pdf
https://www.mulhouse.fr/ma-
mairie/budget/budget-2023/
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
52 Mme le Maire : Nous allons passer à la délibération 731. Il s’agit de la communication du rapport d’activités et du compte administratif 2021 de Mulhouse Alsace Agglomération.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d’activités de la Communauté d’agglomération, accompagné du compte administratif, fait l’objet d’une communication aux conseils municipaux des communes membres.
Cette année, pour la première fois, ce rapport se structure autour de quatre grandes ambitions du nouveau projet de territoire « Vision 2030 » porté par m2A. Dans ce rapport d’activité, je voudrais souligner quelques points en lien direct avec la Ville de Mulhouse et qui illustrent concrètement l’interaction entre la ville-centre et son agglomération.
Tout d’abord, concernant la nouvelle donne environnementale, énergétique et écologique, on peut évoquer l’extension du réseau de chaleur qui alimente les nouveaux quartiers de Mulhouse à partir de l’énergie dégagée par l’usine d’incinération du SIVOM.
En ce qui concerne le domaine de l’attractivité et du développement économique, nous pouvons saluer les travaux de la Maison de l’industrie sur le site de la Fonderie, le travail partenarial que nous réalisons sur le secteur DMC ou encore l’embellissement de notre parc zoologique et botanique dans la perspective de l’arrivée prochaine de l’Horizon Afrique.
Je retiens également la labélisation, centre de préparation pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui permettra à notre territoire de vivre au rythme des jeux.
Enfin, je veux souligner le domaine de l’habitat et du renouvellement urbain. Notre Ville bénéficiant d’un engagement ferme dans le nouveau programme de renouvellement urbain, je tiens à souligner le travail de grande qualité réalisé par nos agents, qu’ils soient municipaux, communautaires ou mutualisés, ils sont les bras armés de nos politiques publiques.
Je n’ai pas de demande de parole. C’est un rapport, je demande juste à l’Assemblée d’en prendre acte. Il n’est pas voté.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport d’activités et du compte administratif de m2A.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
53 9) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE CITIVIA SEM (3513/5.6.2/741)
La Ville de Mulhouse étant actionnaire de CITIVIA SEM, il y a lieu de soumettre au Conseil Municipal, conformément aux articles L 327-1 du Code de l’Urbanisme et L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel des représentants de la Ville de Mulhouse au sein de CITIVIA SEM pour l’exercice 2021.
Ce rapport porte notamment sur les modifications statutaires, l’évolution de l’actionnariat et des représentations, les comptes annuels ainsi que l’activité de CITIVIA SEM soumis au Conseil d’Administration.
Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2021.
1. Évolution de l’actionnariat, du capital et des représentations au Conseil d’Administration de CITIVIA SEM
1.1 Évolution de l’actionnariat
La composition de l’actionnariat n’a pas évolué au cours de l’exercice 2021.
1.2 Augmentation de capital CITIVIA SEM
Aucune augmentation du capital de CITIVIA SEM n’est intervenue au cours de l’exercice 2021.
1.3 Évolution des représentations et fonctions au sein du Conseil d’Administration
Suite aux élections départementales et régionales de juin 2021, le Conseil d’Administration de CITIVIA SEM a évolué.
Fin 2021, il se compose des membres suivants :
Pour la Ville de Mulhouse :
‐ M. Jean-Philippe BOUILLE : Adjoint au Maire
‐ M. Florian COLOM : Adjoint au Maire
Pour la Collectivité Européenne d’Alsace :
‐ Mme Lara MILLION : Présidente CITIVIA SEM et Vice-présidente de la Collectivité Européenne d’Alsace
‐ M. Pierre VOGT : Conseiller d’Alsace
‐ M. Marc MUNCK : Vice-Président de la Collectivité Européenne
d’Alsace
‐ M. Jean-Luc SCHILDKNECHT : Conseiller d’Alsace
Pour Mulhouse Alsace Agglomération :
‐ M. Laurent RICHE : Vice-Président
‐ M. Jean-Marie BEHE : Conseiller communautaire délégué
Pour la Banque des Territoires :
‐ M. Paul JEANNET : Directeur Territorial Haut-Rhin
Pour la Caisse d’Epargne Grand-Est Europe :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
54 ‐ Mme Nathalie BROGGI : Responsable de Marchés Centre d’Affaires Alsace Sud
Pour la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne :
‐ M. Julian ADAM : Directeur Centre d’Affaires Entreprises Alsace Sud Pour le Crédit Agricole Alsace Vosges :
‐ M. Christophe MULLER : Directeur Centre d’Affaires Entreprises Haut-Rhin
Pour Procivis :
‐ M. Jean-Luc LIPS : Administrateur
Censeurs :
‐ M. Denis NASS (Chambre d’Agriculture du Haut-Rhin) : Vice-
Président Chambre d’Agriculture du Haut-Rhin
‐ M. Jean-Marie MICHEL (CCI Alsace Métropole)
2. Plan d’actions de 2021 à 2026
L’élaboration du Plan d’Evolution Stratégique par l’actionnariat, engagée à l’automne 2020, a abouti fin juin 2021. Il a été validé au Conseil d’Administration du 21 octobre 2021.
Il est porteur d’ambition de développement avec un prérequis de retour à l’équilibre de la Société.
Il en découle un plan d’actions de 2021 à 2026 avec un point d’étape à mi- parcours comportant 6 axes de progrès :
‐ adapter l’opérateur aux attentes des collectivités,
‐ renforcer l’accroche commerciale de CITIVIA,
‐ améliorer la rentabilité économique de CITVIA,
‐ doter CITIVIA d’indicateurs de pilotage adaptés,
‐ améliorer les méthodes de travail avec les actionnaires,
‐ renforcer les partenariats.
Ces axes vont se concrétiser par la réalisation de 12 actions de 2021 à 2023 dans un premier temps pour CITIVIA SEM :
1. Mise en place d’un comité de pilotage pour superviser la bonne réalisation du Plan d’Evolution Stratégique
2. Mise en place d’un Groupement d’employeur pour favoriser l’agilité organisationnelle de CITIVIA
3. Améliorer la stratégie de communication
4. Mettre en place des indicateurs de pilotage clairs et partagés 5. Accentuer la compréhension des politiques publiques et leurs incidences 6. Renforcer les partenariats
7. Réduire les charges fixes
8. Développer l’accroche commerciale et ses pratiques
9. Améliorer la valorisation des services rendus
10 Faciliter la relation CITIVIA/Collectivités
11. Renforcer les compétences en réponse aux évolutions de l’environnement et des nouvelles opérations pressenties
12. Organiser et réaliser une veille en matière de diversification d’activités
Un planning de suivi de ces actions est en place et régulièrement partagé avec les membres du Conseil d’Administration.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
55 3. Comptes annuels
Le total des produits d’exploitation s’élève en 2021 à 1 471 k€
Le total des charges d’exploitation s’établit en 2021 à 1 269 k€.
Il s’ensuit que les comptes présentent un excédent brut d’exploitation de 202 k€.
L’exercice se traduit finalement par un résultat net de 153 k€.
Les comptes annuels pour 2021 ont été approuvés par les administrateurs.
4. Activité de CITIVIA SEM
L’activité de CITIVIA SEM est marquée par une grande diversité et notamment pour la Ville de Mulhouse par les actions suivantes :
‐ Parcs d’Activités et Immobilier d’Entreprise :
Locaux d’Artisans au Drouot : en 2021, réalisation des études, dépôt et obtention du permis de construire. Recherche investisseurs (Contact CCI en 2021) et locataires : des marques d’intérêts sont à concrétiser d’ici mi 2022. A venir : contractualisation avec investisseur. Démarrage des travaux automne 2022 pour livraison mi-2023.
‐ Rénovation et Construction de logements :
GreenLofts – tranche 1 – construction de 33 logements : le permis de construire a été obtenu en mars 2021. Après avoir atteint un taux de 50% de précommercialisation, la consultation des entreprises a été réalisée. Après infructuosité, le projet a été remanié (façades et structure interne des mezzanines) et les entreprises reconsultées. Les marchés ont été notifiés pour la majorité des entreprises fin 2021. A venir : démarrage des travaux en janvier 2022 ; poursuite des travaux jusqu’à la livraison prévue en juin 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au sein de CITIVIA SEM pour l’exercice 2021.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
56 Mme le Maire : On passe aux deux présentations qui seront faites conjointement par Jean-Philippe BOUILLE. Il s’agit de la délibération 741 et 742. Le premier est un rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au conseil d’administration de CITIVIA SEM et le deuxième rapport concerne la même chose par rapport à CITIVIA SPL.
M. BOUILLE : Rapport rapide sur la constitution des conseils d’administration renouvelés suite aux élections départementales et régionales de juin 2021. Vous en avez le détail dans la liasse.
Je rappelle que de septembre 2020 à juin 2021, nous avons travaillé sur une mise à jour du plan d’évolution stratégique de l’entreprise à la fois pour la SPL et la SEM sur six objectifs. Je les rappelle rapidement :
Le premier, mieux appréhender les politiques publiques des collectivités pour un outil qui est au service des collectivités. Ça paraît fondamental, mais ça nous a paru extrêmement important de revenir sur ce sujet et réellement de se l’approprier dans le détail à la fois sur la Ville, l’Agglomération, mais l’ensemble du Sud Alsace, sur lequel nous intervenons.
Le deuxième, de développer la démarche commerciale de CITIVIA, d’avoir une forme – je le dis positivement – d’agressivité commerciale, d’aller chercher les affaires et de développer ce volant d’affaires au niveau de l’entreprise.
Troisièmement, de travailler sur les processus internes, mais aussi des processus de travail avec la collectivité sur un point d’efficacité, de manière à passer notre énergie sur les sujets les plus importants.
Le quatrième, autour des partenariats extérieurs, en reconnaissant que finalement, nous n’avons pas toutes les compétences – j’allais dire – à l’intérieur de l’entreprise et que donc, il est important d’aller chercher ces compétences à l’extérieur quand c’est nécessaire, en particulier au regard des défis posés par la transition écologique et l’isolation des bâtiments.
Le cinquième sujet, même si ni la SPL ni la SEM ne sont des sociétés à but lucratif, c’est d’arriver à une forme d’équilibre économique que nous visons chaque année avec la volonté, également, de maîtriser les coûts fixes tout en développant l’activité. J’en parlais tout à l’heure.
Sixième point, qui est surement le point le plus important puisqu’il s’agit de deux sociétés de service, c’est le développement des ressources humaines, avec un investissement sur leur développement individuel, mais aussi collectif et l’efficacité de l’organisation, au besoin, justement, en la modifiant au cours de l’année, ce qui a été fait.
Sur le plan financier, il n’y a pas eu de modification dans les actionnariats des deux sociétés ni dans le capital social en 2021. En agrégé : les produits d’exploitation se sont montés à 6,7 millions d’euros, dont 4,2 millions pour la SPL, que j’ai le plaisir de présider comme vous le savez. Le résultat net agrégé montre un profit peu important, en volume, j’allais dire mais important dans sa signification puisqu’on était un petit peu au-dessus de 0, à 47 000 €.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
57 Je rebalaye, au niveau de la Ville de Mulhouse, un certain nombre d’interventions principales, on l’a fait remarquer d’ailleurs en conseil d’administration, l’entreprise travaille à peu près pour moitié sur le territoire mulhousien et pour l’autre moitié sur l’ensemble du Sud Alsace. C’est vraiment – ce que j’évoquais tout à l’heure – un sujet très important pour nous de continuer à nous développer au-delà de l’agglomération mulhousienne, mais sur les opérations principales :
Au nouveau bassin : du côté Lefebvre, un programme mixte « Pierres et Territoires » qui est achevé ou en cours d’achèvement ; en entrée de ville, 50 logements, une résidence séniors et un travail en cours qui se poursuit, avec un opérateur extérieur, pour finaliser cette ZAC ouverte depuis une vingtaine d’années. C’est donc le nouveau bassin.
Sur la Fonderie, on travaille avec deux volets, un volet nouveau avec Vinci et les GreenLofts, qui sont d’ailleurs faits en partenariat avec la SEM, du nouveau et du renouveau puisque dans le cadre du NPNRU, nous intervenons sur l’habitat ancien de la Fonderie.
Sur le plan des écoles, achèvement de la cour de Lorraine, renouvellement, rénovation de l’école Filozof ainsi que Porte du Miroir.
Aux Coteaux, présentation, préparation des trois groupes scolaires, et l’aménagement de la bande Est, qui seront de grands chantiers qui vont nous occuper pendant un bon bout de temps, à la fois sur ce mandat et le suivant.
Un petit détour sur l’activité stationnement à la fois sur Mulhouse intra-muros et sur Sausheim, avec une reprise en 2021, après une année 2020 – on s’en souviendra tous – extrêmement marquée par la covid, une reprise naturelle même si on n’a pas retrouvé les niveaux d’activité de 2019 sur l’ensemble des parkings.
Nous travaillons, comme vous le savez également, avec CITIVIA sur le secteur Gare. Nous avons inauguré le square du Général de Gaulle le 24 novembre dernier. Il y a un certain nombre de travaux qui se poursuivent sur le secteur Est et nous sommes en phase de commercialisation en secteur Ouest ;également, du côté de DMC, avec les espaces publics, la concession qui porte également sur le bâtiment 62 et le développement du village d’activités qui se poursuit sur les bâtiments 33 et 48.
Sans trop anticiper puisqu’il s’agit de regarder 2021 principalement, en 2022, on verra la poursuite du développement de l’entreprise avec des produits et un chiffre d’affaires en nette hausse par rapport à l’année principale. Simplement, puisque nous sommes fin 2022 – à quelques semaines de 2023 – sur une année qui sera sans doute délicate en 2023 sur fond, évidemment, on en a parlé pour la collectivité, de hausse des coûts de l’énergie, des coûts des matériaux, mais aussi de disponibilité des matériaux, on a trouvé beaucoup de chantiers bloqués sur des disponibilités des matériaux assez courants. Ça a pu être aussi simple que du carrelage pour un moment, pour des questions de disponibilité de gaz dans un certain nombre d’industries-fournisseurs.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
58 Contraintes financières des collectivités, on en a parlé, Mulhouse n’est pas seule à ressentir cette pression. Evidemment, pour l’entreprise, ce sera un sujet important. Le troisième facteur, c’est la remontée des taux d’intérêt avec un tour de vis assez fort, au niveau européen et au niveau français, sur les taux d’intérêt qui auront un effet sur la capacité à financer les nouveaux programmes.
Je voudrais conclure en remerciant une nouvelle fois les 42 salariés de l’entreprise, son comité de direction, sa directrice générale et repasser la parole à Mme le Maire pour prendre acte, à moins qu’il y ait des questions, bien sûr.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation, M. l’adjoint. Je n’ai pas de demande de parole.
Il s’agit de deux rapports, donc je vais demander à l’Assemblée de prendre acte de ces rapports.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au sein de CITIVIA SEM pour l’année 2021.
10° RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE CITIVIA SPL (3513/5.6.2/742)
La Ville de Mulhouse étant actionnaire de CITIVIA SPL, il y a lieu de soumettre au Conseil Municipal, conformément aux articles L 327-1 du Code de l’Urbanisme et L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel des représentants de la Ville au sein de CITIVIA SPL pour l’exercice 2021.
Ce rapport porte notamment sur les modifications statutaires, l’évolution de l’actionnariat, les comptes annuels ainsi que l’activité de CITIVIA SPL soumis au Conseil d’Administration.
Une modification statutaire est intervenue au cours de l’exercice 2021 : l’article 4 des statuts est modifié suite au transfert du siège social.
5. Évolution de l’actionnariat, du capital et des représentations au
Conseil d’Administration de CITIVIA SPL
1.1 Évolution de l’actionnariat
La composition de l’actionnariat n’a pas évolué au cours de l’exercice 2021.
1.2 Augmentation de capital CITIVIA SPL
Aucune augmentation du capital de CITIVIA SPL n’est intervenue au cours de
l’exercice 2021.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
59 1.3 Évolution des représentations et fonctions au sein du Conseil d’Administration
Suite aux élections départementales et régionales de juin 2021, la composition du Conseil d’Administration de CITIVIA SPL a évolué.
Fin 2021, il se compose des membres suivants :
Pour la Ville de Mulhouse :
‐ M. Jean-Philippe BOUILLE : Président CITIVIA SPL et adjoint au
maire de Mulhouse
‐ M. Florian COLOM : Adjoint au maire de Mulhouse
‐ M. Alain COUCHOT : Adjoint au maire de Mulhouse
‐ Mme Marie HOTTINGER : Adjointe au maire de Mulhouse
‐ Mme Michèle LUTZ : Maire de Mulhouse
‐ Mme Nina CORMIER : Conseillère municipale de Mulhouse
‐ Mme Claudine BONI DA SILVA : Conseillère municipale de Mulhouse
Pour Mulhouse Alsace Agglomération :
‐ M. Fabian JORDAN : Président de Mulhouse Alsace Agglomération et
Maire de Berrwiller
‐ M. Jean-Marie BEHE : Conseiller communautaire délégué de
Mulhouse Alsace Agglomération
‐ M. Thierry BELLONI : Vice-Président de Mulhouse Alsace
Agglomération et Maire de Staffelfelden
‐ M. Laurent RICHE : Vice-Président de Mulhouse Alsace
Agglomération et Maire de Kingersheim
‐ M. Rémy NEUMANN : Vice-Président de Mulhouse Alsace
Agglomération et Maire de Lutterbach
Pour la Région Grand Est :
‐ Monsieur Jean-Paul OMEYER : Conseiller Régional du Grand Est
‐ Mme Chantal RISSER : Conseillère Régionale du Grand Est
Pour la Collectivité Européenne d’Alsace :
‐ Mme Lara MILLION : Vice-Présidente de la Collectivité Européenne
d’Alsace
Pour les représentants de l’Assemblée Spéciale :
‐ M. Guy DUMEZ : Adjoint au maire de Staffelfelden
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
60 ‐ M. Pierre WILLEMANN : Adjoint au maire de Wittelsheim
‐ M. Claude MULLER : Adjoint au maire de Guebwiller
Censeurs :
‐ M. Paul JEANNET (Banques des Territoires) : Directeur Territorial
Haut-Rhin
‐ M. Philippe AUBERT (ENSISA) : Président du Conseil de
Développement du Pays de la Région Mulhousienne
‐ M. Luc-René GAILLET (SIM) : Président de la SIM
6. Plan d’actions de 2021 à 2026
L’élaboration du Plan d’Evolution Stratégique par l’actionnariat, engagé à l’automne 2020, a abouti fin juin 2021 et a été validé lors du Conseil d’Administration du 21 octobre 2021.
Il est porteur d’ambition de développement avec un prérequis de retour à l’équilibre de la Société.
Il en découle un plan d’actions de 2021 à 2026 avec un point d’étape à mi- parcours comportant 6 axes de progrès :
‐ adapter l’opérateur aux attentes des collectivités,
‐ renforcer l’accroche commerciale de CITIVIA,
‐ améliorer la rentabilité économique de CITIVI,
‐ doter CITIVIA d’indicateurs de pilotage adaptés,
‐ améliorer les méthodes de travail avec les actionnaires,
‐ renforcer les partenariats.
Ces axes vont se concrétiser par la réalisation de 13 actions de 2021 à 2023 dans un premier temps pour CITIVIA SPL :
1. Mise en place d’un comité de pilotage pour superviser la bonne réalisation
du Plan d’Evolution Stratégique
2. Mise en place d’un Groupement d’employeur pour favoriser l’agilité
organisationnelle de CITIVIA
3. Améliorer la stratégie de communication
4. Etablir un pacte d’actionnaires
5. Mettre en place des indicateurs de pilotage clairs et partagés
6. Accentuer la compréhension des politiques publiques et leurs incidences
7. Renforcer les partenariats
8. Réduire les charges fixes
9. Développer l’accroche commerciale et ses pratiques
10. Améliorer la valorisation des services rendus
11. Faciliter la relation CITIVIA/Collectivités
12. Renforcer les compétences en réponse aux évolutions de l’environnement
et des nouvelles opérations pressenties
13. Organiser et réaliser une veille en matière de diversification d’activités
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
61 Un planning de suivi de ces actions est en place et régulièrement partagé avec les membres du Conseil d’Administration.
7. Comptes annuels
Le total des produits d’exploitation s’élève en 2021 à 4 202 k€.
Le total des charges d’exploitation s’établit en 2021 à 4 227 k€.
Il s’ensuit que les comptes présentent un déficit brut d’exploitation de -25 k€.
L’exercice se traduit finalement par un résultat net de -106 k€.
Les comptes annuels pour 2021 ont été approuvés par les administrateurs.
8. Activité de CITIVIA SPL
L’activité de CITIVIA SPL est marquée par une grande diversité et notamment pour la Ville de Mulhouse par les actions suivantes :
- Quartiers urbains et équipements :
ZAC du Nouveau Bassin : en 2021, cession du lot G à PIERRES &
TERRITOIRES ALSACE d’une de surface de plancher (SDP) de 2 905 m²
pour 766 k€ HT en date du 05/05/2021 – résidence « AUDACE ».
ZAC de la Fonderie : en 2021, cession de l’îlot C3 à VINCI IMMOBILIER
NORD EST de 3 932 m² SDP pour 826 k€ HT en date du 29/10/2021 et
cession de la tranche 1 de l’îlot C1 à SCCV GREENLOFTS de 2 653 m² SDP
pour 766 k€ HT en date du 10/12/2021.
pôle Médical BOURTZWILLER (rue de Gunsbach à Mulhouse) : les
dispositifs mis en place (caméras, panneau de surveillance du site, renfort
barrière) pour la sécurisation du parking clients ont eu un effet positif.
concession NPNRU Péricentre Aménagements : CITIVIA est mobilisé dans
le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) comme opérateur en quartiers anciens. Son intervention est
centrée sur le quartier Fonderie et se prolonge dans les quartiers Franklin
et Vauban Neppert. En 2021, les études de programmation des espaces
publics ont été menées.
hôtel de Police de Mulhouse : en 2021, rupture d’une conduite d’eaux
usées sous dallage geôle, remplacement des blocs autonome d’éclairage
de sécurité (BAES) et remplacement de 2 tronçons de canalisation
fuyante.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
62 écoles du centre-ville - Pôle 6 (Ecole élémentaire Cour de Lorraine, Ecole
maternelle Filozof, Ecole maternelle Porte du Miroir) : clôture de
l’opération en 2021.
Coteaux - Réalisation de trois groupes scolaires et périscolaires : en 2021,
désignation des équipes de maitrise d’œuvre (GS1 : Atelier P. MADEC et
GS2 : DWPA) et études de conception sur ces groupes scolaires (validation
APD mars 2022).
étude de préfiguration – Aménagement du secteur Est des Coteaux : il
s’agit d’un projet de transformation majeur pour développer la mixité
d’usages, proposer de nouvelles formes d’habitat et renforcer l’attractivité
du quartier avec des équipements publics de qualité. A venir en 2022 :
préparation du comité d’engagement ANRU en juin 2022, préalablement à
la signature du contrat de concession prévue à la suite de ce comité.
- Parcs d’Activités et Immobilier d’Entreprise :
concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par le
Développement de l’Immobilier Commercial (RUDIC) - Centre Europe : en
2021, cession de deux cellules (191 m²) pour 203 k€. A venir : cession
des deux cellules restantes prévue en 2022 et 2023.
concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par le
Développement de l’Immobilier Commercial (RUDIC) - Bâtiment LOGIAL :
souhait de l’association TUBA de sortir avant le terme de son bail. Accord
possible dès lors qu’un nouveau locataire sera trouvé. A venir : réalisation
du décompte des charges depuis 2018 dès réception des informations du
syndic.
concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par le
Développement de l’Immobilier Commercial (RUDIC) - Nations : en 2021,
problème d’incivilité sur certains commerçants, sécurisation des fenêtres.
A venir : continuer à assurer la satisfaction des locataires et la conformité
des locaux.
concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par le
Développement de l’Immobilier Commercial (RUDIC) - Multisites : en
2021, cession d’un local au 06 Schuman. A venir : vente de la barrette
Schuman à un investisseur FERAL.
concession d’aménagement de Renouvellement Urbain par le
Développement de l’Immobilier Commercial (RUDIC) - Maison Engelmann
– Mulhouse Grand Centre : les enjeux pour 2021 sont la sécurité et le
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
63 maintien en bon état du site, le maintien du taux d’occupation et le
maintien des cellules commerciales dans RUDIC jusqu’au 30 novembre
2023.
- Stationnement et Mobilité :
parkings (Gare P1, P2, P3 et Porte-Haute) : après une année 2020 très
fortement impactée par la crise sanitaire, l’activité 2021 a connu un regain
de fréquentation. Le parking P1 présente encore un chiffre d’affaires de
28% inférieur à 2019. Les autres parkings ont retrouvé un niveau similaire
à 2019.
- Rénovation et Construction de logements :
concession NPNRU Fonderie – Animation OPAH RU : programme
d’accompagnement des propriétaires éligibles au dispositif de l’OPAH RU,
montage des dossiers de demandes de subventions et suivi jusqu’à la mise
en paiement des dossiers. En 2021, des actions de communications ont
été engagées avec l’interview d’un propriétaire bailleur rue de l’Arsenal
dans le journal M+ ainsi que la visite d’un immeuble réhabilité en totalité
rue Laederich. A noter également, l’augmentation des engagements des
aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (245 k€ en 2021).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au sein de CITIVIA SPL pour l’exercice 2021.
Le Conseil municipal a pris acte du rapport des représentants de la Ville de Mulhouse au sein de CITIVIA SPL pour l’année 2021.
11° OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN PERICENTRE - CONCESSION D’AMENAGEMENT ET D’ANIMATION D’OPAH RU – COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE POUR L’EXERCICE 2021 (CRACL)(535/1.4/777)
Par délibération du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d’aménagement sur le quartier Péricentre et d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain sur le quartier de la Fonderie.
CITIVIA SPL a établi son Compte Rendu d’Activité à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2021 concernant le traité de concession d’aménagement de Péricentre dont le terme est fixé au 30 septembre 2027. Conformément à l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, ce compte-rendu est soumis pour examen au Conseil Municipal.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
64 Pour rappel, la concession constitue un des leviers opérationnels de mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier Péricentre et a deux objets :
- le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé
- les aménagements et restructurations d’espaces publics.
I. Le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé
L’essentiel du quartier Péricentre est formé d’habitat ancien (fin 19ième siècle, début 20ième ), tout le périmètre est concerné par les problématiques relatives à la vétusté voire à l’indignité de certains logements. Pour remédier à ces situations, plusieurs actions sont mobilisées :
1. une Opération de restauration immobilière, visant à la restauration des immeubles les plus dégradés, couplé au dispositif d’autorisation de louer mis en place par délibération prise par m2A début 2019.
Sur le secteur Fonderie, le dossier de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) portant sur 23 immeubles a été établi en 2020.Ont été
acquis 5 immeubles et 6 logements en copropriétés. 9 relogements ont été effectués par Citivia dans ce cadre.
Sur les secteurs Franklin-Fridolin et Vauban Neppert, un diagnostic des immeubles pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière a été engagé en 2021 et s’est poursuivi en 2022. L’étude a porté sur une vingtaine d’immeubles, dont l’emplacement est stratégique (secteur Franklin, Vauban Neppert, triangle rues Marseillaise, Mertzau, Colmar, etc).
L’objectif fixé est de proposer le dossier de Déclaration d’Utilité
Publique de l’ORI Franklin au Conseil Municipal en décembre 2022. Une délibération en ce sens est effectivement proposée par ailleurs.
2. L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) associée à une Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine spécifique : AMVPFonderie.
La convention d’OPAH RU a été signée en juillet 2020 pour une durée de 5 ans.Le bilan de l’animation de ce processus par Citivia pour l’année 2021 s’établit de la manière suivante :
141 contacts ont été pris, correspondant à 780 logements ;
64 visites réalisées par l’équipe du suivi animation, dont 31 dans le
cadre des DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) ;
166 logements ont bénéficié de subventions de l’Anah et / ou de la Ville
de Mulhouse ;
1,76 M€ de travaux ont été générés ;
495 K€ de subventions ont été allouées, dont 219K€ par Ville au titre de
l’AMVP.
Ainsi, l’année 2021 a permis une montée en puissance du dispositif OPAH couplé à l’AMVP, permettant de porter le bilan des deux premières années d’animation de la convention à :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
65 186 visites réalisées par l’équipe du suivi animation, dont 74 dans le
cadre des DIA ;
255 logements ont bénéficié de subventions de l’Anah et / ou de la Ville
de Mulhouse ;
3,43 M€ de travaux ont ainsi été générés ;
693 K€ de subventions ont été allouées, dont 379 K€ par la Ville au titre
de l’AMVP notamment.
II. Les aménagements et restructurations d’espaces publics
Sur le secteur Fonderie, l’intervention sur l’habitat est étroitement articulée avec la restructuration de plusieurs espaces publics, également objet de la concession avec Citivia, permettant ainsi de contribuer au développement de l’attractivité résidentielle du quartier et d’assurer des connexions fonctionnelles et qualitatives vers le centre-ville proche.
Lesaménagements à réaliser portent notamment sur : ‐ l’aménagement de la placette Kléber ;
‐ la percée d’une voie entre la rue F. Spoerry et la rue St Fiacre avec
l’aménagement de l’espace public autour du gymnase de l’école Kléber et
la requalification de la rue Saint-Fiacre.
A ces opérations d’aménagement, s’ajouteront des opérations à vocation immobilière et d’habitat neuf de qualité avec la :
‐ construction d’un ensemble d’environ 22 logements de part et d’autre du futur mail piéton Spoerry-St Fiacre. Cette opération permettra de proposer une offre de logements collectifs dans deux bâtiments de dimension modeste ;
‐ réalisation par DOMIAL d’une opération de logements pour réaliser une opération mixte constituée d’un petit collectif et de maisons de ville.
Les études de faisabilité ont été finalisées en 2021, avec l’appui de « l’Atelier Ruelle », urbaniste conseil, permettant d’établir les principes d’aménagement des espaces publics et d’actualiser le plan guide du secteur NPNRU. La rédaction du programme d’aménagement de la place Kleber a également été engagée, également avec la collaboration de « L’Atelier Ruelle ». Une phase de concertation a été engagée en juin 2021 et a permis de recueillir les attentes des habitants.
La négociation des deux immeubles nécessaires à la réalisation de la liaison rue Spoerry- rue Saint Fiacre a été engagée en 2021 et elle s’est poursuivie en 2022. L’acquisition de l’immeuble 35-37 rue du Manège a ainsi été conclue en septembre 2022. Une acquisition du dernier immeuble (33 rue du manège) devrait avoir lieu au premier trimestre 2023.
Une étude de faisabilité et une fiche de lot permettant d’établir les principes d’aménagement sur le secteur de l’îlot Jardinier a été établie avec l’urbaniste conseil. L’étude a permis de préciser le programme d’environ 20 logements associant maisons de ville et petit collectif et son insertion urbaine.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
66 Un premier travail a été mené avec DOMIAL, désigné par Action Logement pour la réalisation d’un futur programme immobilier.
Conformément aux termes de la concession d’aménagement, une participation de la Ville de Mulhouse d’un montant de 400 000 € a été versée au bilan de la concession en 2021. Tel qu’établi au 31 décembre 2021, ce bilan est à l’équilibre en fin d’opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
prend acte du compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2021 concernant la concession d’aménagement Péricentre ;
autorise madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
PJ : Compte-rendu annuel à la collectivité 2021
Synthèse du bilan prévisionnel
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
67 1
Compte-Rendu Annuel 2021 à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
OPERATION DE RENOVATION
URBAINE PERICENTRE MULHOUSE
QUARTIERS FONDERIE, FRANKLIN ET
VAUBAN-NEPPERT
COMPTE-RENDU ANNUEL
A LA COLLECTIVITE 2021
2
Compte-Rendu Annuel 2021 à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
SOMMAIRE
I. CONTEXTE GENERAL.............................................................................. 4
A. Données synthétiques de l’opération .................................................. 4
B. Historique - Phases clés ................................................................... 5
C. Situation administrative .................................................................. 7
II. AVANCEMENT ET PROGRAMMATION ........................................................... 8
ORI FONDERIE ...................................................................................... 8
1. CONTEXTE .................................................................................... 8
A. Historique – Phases clefs ..................................................................... 8
B. Situation administrative ...................................................................... 8
2. AVANCEMENT ................................................................................ 9
A. Cessions ...................................................................................... 9
B. Maîtrise foncière ........................................................................... 9
C. Etudes ...................................................................................... 10
D. Travaux .................................................................................... 10
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................11
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................12
ORI FRANKLIN / ORI VAUBAN-NEPPERT ..................................................... 13
1. CONTEXTE ...................................................................................13
2. AVANCEMENT ...............................................................................13
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................13
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................14
SITE ADOMA QUAI D’ORAN .................................................................... 16
PLACE KLEBER ................................................................................... 17
1. CONTEXTE ...................................................................................17
2. AVANCEMENT ...............................................................................17
A. Cessions .................................................................................... 17
B. Maîtrise foncière ......................................................................... 17
C. Etudes ...................................................................................... 17
D. Travaux .................................................................................... 17
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................18
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................19
3
Compte-Rendu Annuel 2021 à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
Ilot JARDINIERS .................................................................................. 20
1. CONTEXTE ...................................................................................20
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION .......................................................20
A. Cessions .................................................................................... 20
B. Maîtrise foncière ......................................................................... 20
C. Etudes ...................................................................................... 21
D. Travaux .................................................................................... 21
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................21
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................22
MAIL SAINT FIACRE ............................................................................. 24
1. CONTEXTE ...................................................................................24
Situation administrative ....................................................................... 24
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION .......................................................24
A. Cessions .................................................................................... 24
B. Maîtrise foncière ......................................................................... 25
C. Etudes ...................................................................................... 25
D. Travaux .................................................................................... 25
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................26
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................27
LES ACTIONS DE RELOGEMENT ............................................................... 29
1. LA MISSION RELOGEMENT .................................................................29
2. RELOGEMENTS REALISES EN 2021 ........................................................29
ANIMATION D’OPAH-RU FONDERIE ........................................................... 30
1. CONTEXTE ...................................................................................30
2. RESULTATS 2021 ............................................................................30
3. ANALYSE & PERSPECTIVES.................................................................31
4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ...............................................33
III. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS ........................................................... 34
IV. FINANCEMENT ................................................................................... 34
V. ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................... 34
VI. ANNEXES .......................................................................................... 36
A. Cessions .................................................................................... 36
B. Participations ............................................................................. 37
C. Subventions ............................................................................... 38
D. Acquisitions ............................................................................... 39
E. Equipements .............................................................................. 42
F. Emprunts ................................................................................... 43
VII. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION ................................. 44
4
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2021
NPNRU Péricentre Mulhouse
I. CONTEXTE GENERAL
A. Données synthétiques de l’opération
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opération Opération de renouvellement urbain Péricentre Mulhouse 054
Collectivité Ville de Mulhouse
Signature de la concession /convention
Echéance
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
ORI Fonderie : 1ère DUP travaux
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
Maître d'œuvre technique
Notaire
Géomètre
Autres : …………………
PROGRAMME
prévision d’origine nouvelle prévision réalisé (en cumul) à réaliser (cumul)
Surfaces totales à aménager 3 600 m² 5 290 m²
Surfaces de plancher neuf 3 300 m² 2 910 m² 2 910 m²
Surface de plancher logements à rénover (ORI) 7 450 m² 7 450 m²
SDP totale 10 750 m² 10 360 m²
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations/Subventions 11 858 11 885 69 5 672 1%
- logements (neufs, à rénover) 5 600
- location 250
- subventions ANAH / BdT (OPAH) 808 944 69 875 7%
- subventions ANRU 5 200 5 200 5 200 0%
Investissements 14 121 14 356 1 474 12 882 10%
- études 899 830 32 798 4%
- acquisitions 9 397 9 606 1 429 8 177 15%
- travaux 3 825 3 920 13 3 907 0%
Bilan collectivité
Participation de la Collectivité 7 393 7 393 1 000 6 393 14%
Valeur des équipements publics 5 086 686 4 400 13%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul)
Nombre de logements neufs générés (vente /
Action Logement) 39 Dont logements sociaux
Nombre d'emplois générés
Investissement (OPAH) 8 500 000 Investissements générés (ORI/constructions
neuves) 14 341 000
CHIFFRES CLEFS
Périmètre de la concession Péricentre
Objectif OPAH (logts)
Reçyclage via l'opérateur (logts)
3. FOCUS ANNEE 2021
PROGRAMME
vendue promesse
Surface de plancher logements neufs/rénovés
Surface de plancher commerce, hôtellerie
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
Cessions/Locations 0
- logements 0
- commerce et hotellerie 0
Investissements 818
- études 13
- acquisitions 799
- travaux 6
EFFETS LEVIER
Nombre de logements générés (vente / Action
logement)
Dont logements sociaux 0 Nombre d'emplois générés 0 Investissement (OPAH) 1 757 K€ Investissements générés 0
4. DONNEES INTERNES
DONNEES CONTRACTUELLES
assiette
Rémunération forfaitaire 3 275 K€ Rémunération de liquidation 30 K€
FOCUS ANNEE 2021
Rémunération forfaitaire 499 K€ Rémunération de liquidation
0
5 672 69 1%
207 000
806 dont 520 dans le cadre des aides patrimoniales (aspect extérieur)
41 immeubles soit un prévisionnel de 151 log
BEA (Ville de Mulhouse)
Me Chauvin & Basch
AGE
Avocat : Me Cereja, Jean Marc Noyer
5 741
10 février 2021
Atelier Ruelle / J. Colombo - agence TOPIC - Agence Baumann
1 octobre 2019
1 octobre 2027
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
68 5
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2021
NPNRU Péricentre Mulhouse
B. Historique - Phases clés
La Ville de MULHOUSE s’est engagée au début des années 2000 dans un vaste projet de
renouvellement urbain notamment sur les quartiers péricentraux Briand, Franklin, Vauban-
Neppert, par le biais d’un GPV (Grand Projet de Ville), dans un premier temps puis avec le
soutien du premier programme de l’ANRU en 2006.
Ces quartiers inscrits en Politique de la Ville en tant que quartiers prioritaires ont ainsi pu
bénéficier de moyens financiers permettant la réalisation d’actions et d’opérations de façon
concentrée (lieu et temporalité), créant des effets leviers et suscitant la mobilisation de
promoteurs, d’investisseurs, de propriétaires d’immeubles…autant de partenaires contribuant
au renouvellement de ces quartiers et à l’amélioration de la qualité de vie. La Ville de
Mulhouse, pour sa part a financé les interventions sur les espaces publics créés ou rénovés,
cofinancé les travaux de rénovation de logements, réalisé des équipements…
La Ville de Mulhouse a complété ce projet d’envergure, en lançant en 2008 le projet de
Mulhouse Grand Centre (MGC) pour traiter de la dynamique du centre-ville en matière de
commerces et services, de qualité des espaces publics, de design urbain et de signalétique et
en mettant sur le marché une offre résidentielle « atypique » afin d’assurer une mixité dans
un centre-ville qui était de plus en plus déserté par des CSP+.
Le projet s’étend aujourd’hui au Quartier Fonderie situé entre le quartier d’Affaires de la gare
TGV et l’hyper centre-ville. Il s’agit de faire du Quartier Fonderie une extension du centre-
ville, de la connecter à la ZAC Gare.
Aussi, les objectifs poursuivis sont de mettre en œuvre :
- Une stratégie de montée en gamme de l’habitat (rénovation énergétique, lutte
contre la vacance, diversification du peuplement, rendre le quartier attrayant) ;
- Une requalification, restructuration des espaces publics et une amélioration du
maillage interne et des liens vers le centre-ville, le Tram et la Gare.
Les actions et opérations portent également sur :
- L’obligation de travaux, sur les immeubles les plus dégradés des quartiers
Fonderie, Franklin et Vauban-Neppert ; assortie d’une fiscalité spécifique du fait
de l’inscription de ces quartiers prioritaires, les investisseurs pourront en
bénéficier avec comme contrepartie la fixation d’un niveau d’exigence sur le
programme et la qualité des travaux réalisés. Chaque propriétaire pourra
bénéficier des aides et de l’accompagnement grâce à l’OPAH-RU ;
- Des opérations d’aménagement urbain sur différents sites, produisant des
logements neufs et la création ou la requalification d’espaces publics. Par ailleurs,
le recours au droit de préemption urbain permet de se saisir d’immeubles
dégradés pour les inscrire dans le processus de l’OPAH – ORI. Les visites à la suite
des DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) permettent d’intervenir auprès des
futurs propriétaires pour les accompagner dans une opération de rénovation
qualitative.
6
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2021
NPNRU Péricentre Mulhouse
Ces interventions sont crédibilisées et renforcées par un investissement important de la Ville
de Mulhouse et de m2A. Cette implication des collectivités locales porte d’une part sur la
rénovation ou la création d’espaces et d’équipements publics (rues et places, écoles, centres
sociaux, …) et d’autre part, sur des politiques sociales, éducatives, économiques et culturelles
fortes.
La mise en œuvre du projet mobilise ainsi l’ensemble des acteurs de la Ville :
- Les propriétaires individuels, les investisseurs et les promoteurs, pour la
rénovation de l’habitat privé (OPAH, 0RI) et la construction neuve,
- Les bailleurs sociaux pour des opérations d’amélioration, de construction, de
réhabilitation et de résidentialisation de logements sociaux,
- Les collectivités, Ville de Mulhouse et m2A, interviennent directement dans la
réhabilitation des espaces publics, la rénovation et l’extension des équipements
éducatifs et sociaux de quartier ou par concession de maîtrise d’ouvrage sur les
opérations d’aménagement,
- Les habitants et les acteurs sociaux et économiques des quartiers pour
l’élaboration concertée des opérations et la mise en œuvre des projets de
développement social, culturel et économique qui s’appuient sur la rénovation
urbaine des quartiers.
C’est la combinaison de l’ensemble de ces actions qui conduira au renouvellement de ces
quartiers.
7
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2021
NPNRU Péricentre Mulhouse
C. Situation administrative
- Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse n°535/1.2.1/1800
désignant la SPL CITIVIA en qualité de Concessionnaire d’aménagement et
autorisant Madame le Maire à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à
CITIVIA :
¾ 25 septembre 2019
- Signature de la concession d’aménagement :
¾ 01 octobre 2019
- Délibération du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
n°535/8.5/940C approuvant le lancement de l’OPAH-RU sur le quartier et la
convention attachée à l’OPAH RU :
¾ 30 septembre 2019
- Délibération du Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
n°532/232/1103C déléguant l’exercice du droit de préemption urbain au profit de
CITIVIA sur le périmètre de l’OPAH RU pour la durée de la concession :
¾ 10 février 2020
- Délibération de la ville de Mulhouse autorisant le lancement de la Déclaration
d’utilité Publique de travaux sur le quartier Fonderie
¾ 17 juillet 2020
- Signature de la Convention partenariale de l’ANRU
¾ Décembre 2020.
- Arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité Publique du premier programme de
travaux de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier Fonderie de
Mulhouse
¾ 10 février 2021
8
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2021
NPNRU Péricentre Mulhouse
II. AVANCEMENT ET PROGRAMMATION
Le programme d’intervention de CITIVIA SPL porte sur la mise en œuvre de trois Opérations de
Restauration Immobilière (ORI), la rénovation d’espaces publics, la restructuration de l’îlot
Saint Fiacre et l’animation d’une OPAH dans le quartier Fonderie.
CITIVIA se charge du relogement des ménages des immeubles acquis, pour permettre la
poursuite du processus, soit de réhabilitation d’immeubles soit de démolition.
Les questions relatives aux subventions, participations, financement de ces opérations ainsi
que la rémunération de l’aménageur sont traitées de façon globale en fin de rapport, avant
les annexes.
ORI FONDERIE
1. CONTEXTE
La procédure d’aménagement de Restauration Immobilière permet d'imposer la réalisation de
travaux aux propriétaires dont le patrimoine n’est pas entretenu. Elle s’accompagne d’un
dispositif de subventions destiné à soutenir financièrement ces propriétaires (OPAH).
A. Historique – Phases clefs
Un premier dossier de DUP portant sur 23 immeubles a été établi en 2020. L’enquête publique
s’est déroulée courant octobre et novembre de cette même année.
B. Situation administrative
10 février 2021 : prise de l’arrêté préfectoral de DUP par le préfet.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
69 9
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2021
NPNRU Péricentre Mulhouse
2. AVANCEMENT
A. Cessions
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser
Les prix de cession des immeubles sont établis en fonction de l’état initial de l’immeuble
et du projet associé (PC) lors de la vente.
A.2- Cessions réalisées en 2021
Il n’y a pas eu de cession en 2021.
A.3. Cessions prévues en 2022
- 58 rue du Manège
A.4. Cessions prévues en 2023
- 47 rue du Manège
- 25 rue du Manège
- 12 rue Kléber
- 11 rue Kléber
- 2 rue Kléber
- 1 rue des Jardiniers
A.5. Moyens de commercialisation
Le service commercialisation de CITIVIA est en contact avec de nombreux investisseurs. De
ce fait, la désignation des acquéreurs s’effectuera sur la qualité du projet ainsi que sur
l’offre de prix.
B. Maîtrise foncière
B.1. Terrains privés
- Acquisitions réalisées en 2021
Acquisition des immeubles : 1 rue des Jardiniers, 8/10 rue Kléber et 12 rue Kléber.
Acquisition de lots en copropriétés au 2 et au 11 rue Kléber.
10
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2021
NPNRU Péricentre Mulhouse
- Acquisition à réaliser en 2022.
Acquisition de l’immeuble 47 rue du Manège.
Immeuble en cours d’acquisition : immeuble 27 rue du Manège
Lots en cours d’acquisition :
o 11 rue Kléber : lots de Monsieur ROBAZZA et de Monsieur CASTAGNOU (4 logements au total)
o 2 rue Kléber : lots de Monsieur HANS, de Monsieur WIDOLFF et de Madame MONTEIRO (4 logements au total)
B. 2. Terrains collectivité
- Acquisitions réalisées en 2021.
Sans objet
- Acquisition à réaliser en 2022.
Sans objet
C. Etudes
C.1 Etudes réalisées en 2021
10 K€ : dépenses en Moe / PC (études architecturales des immeubles)
C.2 Etudes à réaliser en 2022
58 rue du Manège : Permis de construire déposé à la mairie de MULHOUSE le 23 décembre
2021. Permis obtenu, la cession de l’immeuble est en cours par le service
commercialisation de CITIVIA.
25 rue du Manège : Permis de construire déposé à la mairie de MULHOUSE le 14 avril 2022.
47 rue du Manège : Permis de construire déposé à la mairie de MULHOUSE le 21 juin 2022.
10 rue Kléber : Esquisses architecturales en cours de stabilisation. Etude de l’implantation
d’une boulangerie au rez-de-chaussée en cours. Le permis de construire pourra être
déposé au 2 nd semestre 2022.
Des ventes à investisseurs seront ensuite réalisées une fois les permis de construire
obtenus.
D. Travaux
D.1 Travaux réalisés en 2021
Pas de travaux réalisés. Vidage et sécurisation des immeubles : 1 rue des Jardiniers, 25 rue
du Manège, 58 rue du Manège et 12 rue Kléber.
11
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité 2021
NPNRU Péricentre Mulhouse
D.2 Travaux à réaliser en 2022
Sécurisation des immeubles 47 rue du Manège, 10 rue Kléber, 2 rue Kléber et 27 rue du
Manège. Démolition des garages situés impasse rue des Corneilles. Fin 2022 : démarrage de
la démolition du 5 Corneilles.
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
Le 1 er programme de travaux porte sur 23 immeubles. Dès la prise de l’arrêté préfectoral, des
notifications ont été envoyées aux propriétaires concernés, marquant le démarrage du suivi
animation.
Cette animation se poursuit de manière soutenue afin d’assurer la réalisation des nécessaires
travaux.
Compte tenu de la connaissance acquise sur le terrain (OPAH ORI Aménagement), une analyse
concernant d’autres immeubles dégradés est en cours afin d’étudier l’opportunité
d’enclencher la deuxième DUP sur ce périmètre de Fonderie.
12
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
70 13
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
ORI FRANKLIN / ORI VAUBAN-NEPPERT
1. CONTEXTE
Ces deux opérations non engagées à ce jour, sont le prolongement de l’action menée sur les
immeubles dégradés de ces deux quartiers dans le cadre de l’ANRU 1.
Les études démarreront au second semestre 2022.
2. AVANCEMENT
Un travail d’investigation est mené depuis novembre 2021 afin d’identifier les immeubles pour
lesquels l’état technique justifie une obligation de travaux.
Quartier Franklin, le travail de terrain effectué à ce jour a permis d’identifier 5 immeubles
pour lesquels l’ORI se justifie.
Quartier Vauban-Neppert, le travail de terrain effectué à ce jour a permis d’identifier
11 immeubles (sur 13) pour lesquels l’ORI se justifierai.
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
Il s’agit maintenant de stabiliser la liste des immeubles qui feront l’objet d’une obligation de
travaux. Les études se poursuivent avec l’objectif d’une validation du dossier de DUP ORI
Franklin au conseil municipal de septembre 2022.
Une réflexion est actuellement menée par la ville et CITIVIA pour recentrer les actions à
mener sur les axes rue Aristide Briand et rue Franklin en lien avec le dispositif de la Foncière.
14
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
15
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
16
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
SITE ADOMA QUAI D’ORAN
Lors du montage de la concession entre la Ville de Mulhouse et CITIVIA SPL, ce site avait été
repéré pour mener une opération de démolition / reconstruction. Les études se sont
poursuivies et une nouvelle orientation pour ce site a été déterminée, aussi l’opération
ADOMA a été supprimée du programme de la concession.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
71 17
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
PLACE KLEBER
1. CONTEXTE
Cette opération vise à requalifier un espace clef du quartier, autour duquel se développe
quelques activités commerciales et de services à renforcer.
2. AVANCEMENT
A. Cessions
Sans objet : aucune acquisition ni cession n’est prévue.
B. Maîtrise foncière
Sans objet : aucune acquisition ni cession n’est prévue.
C. Etudes
C.1 Etudes réalisées en 2021
Des études de faisabilité par Atelier Ruelle, urbaniste-conseil, ont démarré en 2020 et se
sont poursuivies en 2021, permettant d’établir des principes d’aménagement des espaces
publics et d’actualiser le plan guide secteur NPNRU.
Atelier Ruelle a finalisé les études de faisabilité et démarré la rédaction du programme de
l’aménagement de la place Kléber.
C.2 Etudes à réaliser en 2022
- Finalisation de la rédaction du programme de l’aménagement de la place Kleber.
- Passation d’un marché avec le BEA (Bureau des Etudes et Aménagement de la Ville de
Mulhouse) pour réalisation des études d’aménagement de la place Kléber. Une convention
de groupement de commande sera également établie entre Ville de Mulhouse et Citivia
pour réalisation des études et travaux des espaces publics dans le secteur de la Place
Kleber. Les études AVP seront soumises au visa d’Atelier Ruelle.
D. Travaux
D.1 Travaux réalisés en 2021
Sans objet
18
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
D.2 Travaux à réaliser en 2022
- 20 K€ sont prévus dans le cadre de travaux de mise en état des sols (travaux
préparatoires) en fonction de l’avancement des études d’aménagement de la Place
Kléber par le BEA de la Ville de Mulhouse.
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
Les études de maîtrise d’œuvre vont démarrer en 2022 avec l’objectif d’un démarrage des
travaux au dernier trimestre 2023.
19
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
20
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
ILOT JARDINIERS
1. CONTEXTE
L’opération de l’îlot Jardiniers s’inscrit dans les contreparties dues à Action Logement,
permettant de percevoir les subventions de l’ANRU. Initialement, le bilan prévisionnel de la
concession (octobre 2019) prévoyait un produit lié à sa vente qui a été supprimé, du fait d’une
cession à l’euro symbolique.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. Cessions
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser
La cession sera réalisée à l’euro symbolique dans le cadre des contreparties de l’ANRU.
A.2- Cessions réalisées en 2021
Aucune cession n’a été réalisée.
A.3. Cessions prévues en 2022
Aucune cession n’est prévue.
A.4. Moyens de commercialisation
Sans objet : le terrain est destiné à Action Logement qui a désigné DOMIAL comme
opérateur de l’opération immobilière.
B. Maîtrise foncière
B.1. Terrains privés
- Acquisitions réalisées en 2021
Sans objet
- Acquisition à réaliser en 2022
Il est prévu la signature de l’acte de vente des terrains propriétés de Batigère.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
72 21
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
B. 2. Terrains collectivité
- Acquisitions réalisées en 2021.
Sans objet
- Acquisition à réaliser en 2022.
Sans objet
C. Etudes
C.1 Etudes réalisées en 2021
- Etudes de faisabilité par Atelier Ruelle, urbaniste-conseil, permettant d’établir des
principes d’aménagement de l’îlot Jardiniers et d’actualiser le plan guide secteur NPNRU.
C.2 Etudes à réaliser en 2022
- Finalisation de la fiche de lot destinée à l’opérateur d’Action Logement.
D. Travaux
D.1 Travaux réalisés en 2021
Sans objet
D.2 Travaux à réaliser en 2022
Prévision de 2 K€ (diagnostics divers)
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
Le terrain sera remis à Domial, opérateur d’Action Logement pour réaliser une opération
mixte constituée d’un petit collectif et des maisons de ville. Le calendrier de réalisation sera
précisé par l’opérateur.
22
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
4.
ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
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Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
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Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
MAIL SAINT FIACRE
1. CONTEXTE
Situation administrative
Le mail Saint Fiacre constitue une intervention clef dans le projet Fonderie Est.
Par l’ouverture de l’îlot d’une part sur le mail de la Fonderie en direction de l’université, la
plaine des sports mais aussi le pôle d’activités, il permet d’autre part de relier le square
Jacquet et le centre-ville en empruntant la rue Saint Fiacre.
Deux petites opérations de construction de logements traiteront les pignons aveugles issus des
démolitions ; l’espace public est réaménagé autour du gymnase et à proximité de l’école.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. Cessions
A.1. Rappel des prix de cession et surfaces à commercialiser
Etudes en cours avec Atelier Ruelle pour affiner les surfaces vendues.
Le prix de cession moyen prévu au bilan est de 195€/m² sdp.
A.2- Cessions réalisées en 2021
Pas de cession réalisée en 2021.
A.3. Cessions prévues en 2022
Pas de cession prévue en 2022
A.4. Moyens de commercialisation
- Supports : Site internet de CITIVIA, relation avec les journaux spécialisés, …
- Collaboration étroite avec les acteurs du milieu économique local : collaboration avec
les agents immobiliers, offices notariaux, etc.
- Recensement d’investisseurs intéressés par le secteur
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
B. Maîtrise foncière
B.1. Terrains privés
- Acquisitions réalisées en 2021
Eviction commerciale du fonds de commerce du Monde du Burger au 35 rue du Manège. Il reste un second fonds de commerce sur cette adresse : la boulangerie, pour laquelle une éviction ou un transfert sont étudiés.
- Acquisition à réaliser en 2022
Acquisition de l’immeuble 37 rue du Manège à m2A Habitat, un courrier d’engagement d’acquisition ayant déjà été envoyé.
B. 2. Terrains collectivité
- Acquisitions réalisées en 2021
Sans objet
- Acquisition à réaliser en 2021
Sans objet
C. Etudes
C.1 Etudes réalisées en 2021
- Etudes de faisabilité par Atelier Ruelle, urbaniste-conseil, permettant d’établir des
principes d’aménagement des espaces publics, de préciser les capacités des nouveaux
programmes et d’actualiser le plan guide secteur NPNRU.
C.2 Etudes à réaliser en 2022
- Finalisation des études de faisabilité et capacité par l’établissement de fiches de lots
destinées au(x) futur(s) opérateur(s) et rédaction du programme des aménagements du
mail Saint Fiacre.
- Passation d’un marché avec le BEA (Bureau des Etudes et Aménagement de la Ville de
Mulhouse) pour réalisation des études d’aménagement du secteur Mail Saint-Fiacre. Les
études AVP seront soumises au visa d’Atelier Ruelle.
D. Travaux
D.1 Travaux réalisés en 2021
Sans objet
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Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
D.2 Travaux à réaliser en 2022
Prévision de 12 K€ (diagnostics divers, sécurisation...) liée à l'acquisition du 37 rue du Manège.
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
Afin de mener à bien les acquisitions nécessaires à la réalisation de l’opération, un dossier de
DUP est en cours d’établissement. Cela permettra de faciliter les dernières négociations. La
DUP ouvrant droit à des indemnités supplémentaires (dites de réemploi) pour le propriétaire.
Le dossier de DUP intégrera les 3 immeubles à acquérir sur la rue du Manège (33, 35 et 37 rue
du Manège). Ce dossier intégrera également l’immeuble du 6 rue des Jardiniers et terrains
appartenant à Batigère rue des Jardiniers (opération Ilot Jardiniers), l’immeuble 5 rue des
Corneilles et enfin une impasse à l’arrière des immeubles du 4 au 10 rue Kléber.
27
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
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ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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LES ACTIONS DE RELOGEMENT
1. LA MISSION RELOGEMENT
CITIVIA se charge de la gestion du relogement des ménages issus des immeubles acquis. Ces bâtiments nécessiteront des travaux de transformation importants en ORI ou seront destinés à la démolition dans le cadre du projet d’aménagement.
Le relogement constitue une thématique importante du projet. L’objectif est de permettre à chaque ménage, quel que soit sa composition, son origine ou ses revenus, de bénéficier d’un habitat adapté à ses besoins. Un accompagnement social est également mis en place pour les ménages les plus fragiles.
CITIVIA a mobilisé l’association APPUIS en 2020 pour la réalisation de ces relogements.
2. RELOGEMENTS REALISES EN 2021
- ORI Fonderie : 4 relogements réalisés.
- Mail Saint-Fiacre : 4 relogements réalisés.
Au total, au 31/12/2021, 9 relogements ont été assurés. 7 relogements sont en cours.
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Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
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ANIMATION D’OPAH-RU FONDERIE
1. CONTEXTE
La Ville de Mulhouse a engagé depuis près de 15 ans un ambitieux programme de renouvellement
urbain sur les quartiers anciens. Trois opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH-
RU) ont déjà été menées sur les quartiers Vauban-Neppert, Briand et Franklin. Ces opérations, dont
le pilotage a été confié à CITIVIA dans le cadre d’une concession d’aménagement, ont permis la
rénovation de plus de 4000 logements.
L’OPAH permet d’engager un premier volet d’actions concernant l’habitat ancien dans le quartier
Fonderie. Cette OPAH-RU vise notamment à assurer une montée en gamme qualitative du parc de
logements existants dans ce quartier afin d’en faire un élément constitutif du cœur
d’agglomération.
A ce jour, la partie sud du quartier Péricentre, qui a vu se réaliser la ZAC Fonderie, a permis la
construction d’environ 800 logements neufs, et de plusieurs équipements publics, et qui voit la
montée en puissance du Village Industriel (KM0, accélérateur de l’industrie du futur…), toutefois,
cela n’a fait l’objet d’aucune intervention ciblée sur l’habitat ancien.
La stratégie d’intervention sur l’habitat portée par l’OPAH :
- Rendre le quartier attrayant
- Eradiquer l’habitat indigne du quartier
- Proposer un habitat performant
- Diversifier le peuplement
- Réduire de manière forte la vacance (taux actuel de 20 %)
- Observer et accompagner les grandes copropriétés
L’objectif est le traitement de 806 logements à traiter en OPAH. Cette objectif intègre
130 immeubles avec aides pour la mise en valeur du patrimoine (travaux extérieurs) soit 520
logements et 21 immeubles en première phase d’ORI soit 84 logements.
2. RESULTATS 2021
- 141 contacts correspondant à 780 logements
- 255 visites réalisées dont :
o 64 visites réalisées en OPAH
o 18 visites réalisées dans le cadre du permis de louer
o 173 visites réalisées dans le cadre des vérifications de la « décence CAF »
- 166 logements ont bénéficié de subventions (101% des objectifs atteints pour 2021)
- 1 757 K€ de travaux générés pour 495 K€ de subventions engagées (dont 219 K€ Ville de
Mulhouse)
31
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
3. ANALYSE & PERSPECTIVES
La convention d’OPAH-RU a été signée en juillet 2020. L’année 2021 constitue donc la deuxième
année de l’opération. Une année pleine au cours de laquelle, 141 contacts ont été pris et 254 visites
réalisées toutes thématiques confondues. Les objectifs globaux ont été atteints puisque
166 logements ont été traités (objectif 165) pour 1 757 K€ de travaux TTC : autant d’indicateurs qui
montrent une activité soutenue pour cette deuxième année d’opération (cf. annexe page 33 : Carte
de synthèse).
L’année 2021 marque une évolution significative du niveau de consommation des enveloppes
financières (495 K€) soit 28% des travaux réalisés. En 2020, le niveau des engagements était de
198 K€ soit 12% des travaux réalisés. L’animation de l’OPAH durant cette deuxième année a permis
de concrétiser davantage de dossiers éligibles aux aides ANAH. 3 propriétaires d’immeubles ont opté
pour l’aménagement de meublés non éligibles aux aides ANAH soit 13 logements. Malgré ces dossiers
non éligibles à l’ANAH, les aides de l’Agence progressent très nettement passant de 28 K€ en 2020 à
245 K€ en 2021.
Comme en 2020, il est à noter que ces réhabilitations (39 logements en 18 mois)
« hors aides ANAH » sont de bonne qualité. Elles participent à la transformation du quartier en
offrant des logements rénovés équivalents à du neuf, et font évoluer la sociologie de la population.
L’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) a confirmé cette observation et a relevé
qu’il s’agissait de demandes sociétales combinées à une attractivité fiscale de ces produits sur le
secteur de la Fonderie.
Bien que la crise sanitaire du Covid 19 au printemps 2020 ait perturbé l’animation de l’OPAH-RU ;
l’année 2021 a été peu impactée dans la mesure où les visites ont pu être réalisées. CITIVIA SPL a
mis en place depuis mai 2020 des mesures sanitaires permettant la réalisation des visites en toute
sécurité. On constate cependant un passage à l’acte plus lent de la part des propriétaires.
En 2021, à la suite du COPIL, CITIVIA a accompagné la Ville et la m2A dans la mise en place d’une
phase plus coercitive dans le cadre du permis de louer avec l’établissement d’amendes pour les
propriétaires n’ayant pas procédé à la demande d’autorisation préalable de mise en location. Le
croisement des fichiers CAF/propriétaires combiné à une articulation entre la Ville de Mulhouse, la
m2A, la CAF et les services de l’Etat a été nécessaire. La convention a été mise en place par la ville
et par la m2A. La CAF a transmis le fichier en février 2022. L’envoi des courriers pourra débuter à
partir de mars 2022. Un envoi par phasage a été proposé afin d’être plus réactif dans la réalisation
des visites et l’envoi des constats à la Ville/m2A.
CITIVIA a également proposé la mobilisation des aides individuelles de la Ville de Mulhouse dans le
cadre des dossiers de copropriétés qui s’inscrivent dans une démarche de réhabilitation énergétique
« MaPrimeRenov copro ». Ces aides individuelles sont à destination des copropriétaires occupants
modestes et très modestes. Elles permettront un passage à l’acte plus rapide grâce à une meilleure
sécurisation de leurs plans de financement. Un projet d’avenant a été transmis à la Ville, il inclut
les aides de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) mobilisables dans le cadre de son nouveau
programme.
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Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
Les perspectives en 2022 :
L’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique en ORI a été pris par le préfet le 10 février 2021,
ce qui a permis d’en démarrer l’animation. Cette phase d’animation n’a pas permis de
sortir des dossiers en 2021. En 2022, les premiers dossiers de recyclage par les investisseurs
verront le jour avec la commercialisation des immeubles 58 rue du Manège et du 25 rue du
Manège par CITIVIA. Ces dossiers mobiliseront des financements ANAH à la clef (Prévisionnel
215 000€).
La poursuite de la communication sur l’OPAH avec une intervention plus ciblée sur les
propriétaires occupants assortie d’une visite d’un logement est prévue. La visite avec les
partenaires de l’opération d’un immeuble entièrement réhabilité est également prévue.
La procédure de contrôle de décence engagée en janvier 2021 entrera dans une phase plus
coercitive avec l’obligation rappelée aux occupants de permettre la visite des logements.
Cette action permettra aux propriétaires de lancer une démarche de mise aux normes avec
les aides de l’OPAH qui leurs seront proposés.
La prise de contact en direct des propriétaires de logement vacant (mobilisation du fichier
LOVAC) permettra d’étudier les possibilités de leur remise sur le marché. Ainsi, la prime de
2000 € sera en mesure de peser dans la décision du propriétaire.
Les premiers travaux engagés et visibles dans le quartier vont permettre de créer une
dynamique vertueuse de réhabilitation. Cet effet d’entrainement engagera d’autres
propriétaires à leur tour dans les travaux. En parallèle, les travaux programmés sur les
espaces publiques dès 2023 et les programmes d’aménagement s’inscrivent dans cette
dynamique positive de renouvellement urbain du quartier.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
75 33
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
4.
ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES 34
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
III. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
L’aide publique en soutien financier de la concession la plus importante est représentée par la
participation de la Ville de Mulhouse, à hauteur de 7 393 K€.
L’ANRU apporte son soutien financier à hauteur 5 200 K€ ; une avance devrait être sollicitée au plus
tard fin juin 2022.
Le financement du suivi animation durant les 5 années de l’OPAH (1 er juillet 2020 > 1 er juillet 2025)
est assurée en partie par :
¾ L’ANAH dont le montant de la subvention s’élève à 625 K€,
¾ La Banque des Territoires participe à hauteur de 312,50 K€
Une prime variable complémentaire est attribuée par l’ANAH en fonction de l’atteinte du nombre et
du type de dossiers déposés. En 2021, cette prime s’est élevée à +6 K€.
Conformément à une convention signée entre la Banque des Territoires et la Ville de Mulhouse, la
subvention BDT sera versée directement à la ville. Cette dernière la versera à CITIVIA qui l’intègrera
à l’opération 054Z Actions Globales. Les demandes de subventions sont réalisées par la ville de
Mulhouse à la BDT via des justificatifs transmis par CVITIVIA.
IV. FINANCEMENT
L’opération n’a pas fait l’objet d’emprunt à long terme en 2021 ; à l’heure actuelle, le déficit de
trésorerie est financé par le versement de la participation de la Ville et le pool de trésorerie de la
Caisse des Dépôts et des Consignations. Dans le détail :
• Concernant le financement 2021 :
- Une ligne de trésorerie a été mise en place le 1er juillet 2021 pour 700k€ à échéance du
30/06/2022
- Le reste du financement (611 K€ au 31/12/21) a été financé par le pool de trésorerie
• Concernant le financement 2022 :
- La ligne de trésorerie sera reconduite au 01/07/2022 et étendue à 3.5M€ avec déblocage
trimestriel selon rythme des acquisitions
V. ANALYSE ET PERSPECTIVES
L’année 2021 marque une évolution significative du niveau de consommation des enveloppes
financières en OPAH soit 495 K€ (198K€ en 2020). En 2022, la poursuite des actions menées dans les
thématiques suivi de décence, permis de louer, accompagnement des propriétaires dont les
immeubles sont sous DUP et recyclage des immeubles ; permettront le montage et le dépôt de
nouveaux dossiers. Les premiers travaux engagés et visibles dans le quartier (espaces publics) vont
permettre de créer une dynamique vertueuse de réhabilitation.
35
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
Les études concernant les secteurs d’aménagement (Place Kléber, Mail et rue Saint-Fiacre, îlot des
Jardiniers) ont été menées avec Atelier Ruelle et se finaliseront en 2022 par la validation du
programme des espaces publics et par l’établissement des fiches de lots destinées aux constructeurs
des parcelles à céder.
Le travail de terrain en OPAH et ORI, combiné aux études urbaines, ont conduit CITIVIA à identifier
des pistes de travail permettant de diversifier l’offre de logements. Elles seront travaillées d’ici la
fin d’année 2022 dans l’optique d’apporter une diversité de produits immobiliers, l’objectif étant
de maintenir le niveau de participation de la Ville de Mulhouse et le montant de la subvention
ANRU.
Conventions et hypothèses retenues :
- Les réalisations en cumul à fin 2021 sont constituées des produits et charges HT constatées
à fin décembre 2021 ;
- Les prévisions sont établies en valeur 2021 (donc en euros constants), cependant l’impact
conjoncturel post-covid et conflit en Ukraine ne sont pas pris en compte ;
- Analyse actuellement en cours sur les évolutions de la règlementation en matière de
fiscalité des opérations d’aménagement qui engendreront de nouvelles charges fiscales pour
la société. Ces charges seront imputées sur chacune des opérations à proportion de la
quote-part qui leur est directement affectable.
- La valorisation des équipements publics (état joint en annexe) intègre les postes de
charges :
o Etudes opérationnelles – Honoraires aux tiers (Moe, CT, CSPS, OPC)
o Rémunération de conduite opérationnelle
o Travaux de viabilité
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VI. ANNEXES
A. Cessions
Réf.
Parcelle Acquéreur Nature Date acte de vente
Surface
en m² SDP m²
Prix
en k€
Sous total 054 A 0 0 0
Sous total 054 B 0 0
Sous total 054 C 0 0 0
Sous total 054 D 0 0 0
Sous total 054 F 0 0 0
Sous total 054 G 0 0
0
Réf.
Parcelle Acquéreur Nature
Statut (date
compromis/libre)
Surface
en m² SDP m²
Prix
en k€
4345 3451
3451
1989 935
935
2340 1000
1000
0
0
Cession Euro symbolique Action Logement 0
0
1420 277
277
5663
5663
054G - MAIL
Sous total 54 G
054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT
054D - PLACE KLEBER
054 A - ORI FONDERIE
054F - JARDINIERS
Sous total 54 C
Sous total 54 D
TOTAL GENERAL
Total cessions - stock restant à réaliser au 31/12/2021
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
054 A - ORI FONDERIE
054D - PLACE KLEBER
Sous total 54 F
054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT
054G - MAIL
054F - JARDINIERS
054 B - ORI FRANKLIN
Sous total 54 B
Sous total 54 A
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Total cessions réalisées
054 B - ORI FRANKLIN
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
76 37
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NPNRU Péricentre Mulhouse
B. Participations
Objet Financeur
Date de la
Convention Montant en k€
Participations Ville 01/10/2019 1000
1000
0
1000
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Participations Ville 01/10/2019 6393
6393
7393
7393 TOTAL GENERAL
Total participations réalisées
Total Ville
Total Autres
Total ville
TOTAL GENERAL VILLE
TOTAL GENERAL AUTRES
Total Autres
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
38
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
C. Subventions
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Subvention année 2020 (OPAH) ANAH 01/07/2020 69
69
69
054 Z - ACTIONS GLOBALES
SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
Total subventions réalisées au 31/12/2021
Sous total 54 Z
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
OPAH années 2021-2022-2023-2024 ANAH 01/07/2020 562
Suivi animation OPAH Banque des T 01/07/2020 313
Déficit opérations NPNRU ANRU 07/12/2020 5 200
6075
6144 TOTAL GENERAL
Total subventions restant à réaliser au 31/12/2021
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
39
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
D. Acquisitions
a. Acquisitions privées
Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m²
SH
en m²
SDPHO en
m² Prix en K€
KH 12 042D Concession MGC 25 rue du Manège 01/10/2019 189 395 160
KV 2 M. KARAKAS et Mme GORURYILMAZ 58 rue du Manège 24/09/2020 95 187 100
KH 42 Consorts FELMANN/BLANGENWITSCH 1 rue des Jardiniers 26/01/2021 213 141 82
KV 107 SCI LEILA 3 8/10 rue Kléber 06/04/2021 391 470 250
KV 104 Epoux INAL - Lots 3, 9 et 16 (1log) 2 rue Kléber 19/05/2021 315 97 32
KV 104 Mme BRENDLEN épouse KLEIN (1log) 2 rue Kléber 19/05/2021 315 53 11
KV 39 M. BEN AMAR et Mme OUHMAD - lots 4, 11 et 12 (2log) 11 rue Kléber 19/05/2021 274 77 14
KV 39 M. STEPHANUS - lots 5, 14 et 15 (2 log) 11 rue Kléber 19/05/2021 274 97 14
KV 89 M. WINKLER 12 rue Kléber 19/05/2021 183 343 200
2 249 1 464,91 395 863
Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m²
SH
en m²
SDPHO en
m² Prix en K€
0 0 0 0
Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m²
SH
en m²
SDPHO en
m² Prix en K€
0 0 0 0
Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m²
SH
en m²
SDPHO en
m² Prix en K€
0 0 0 0
Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m²
SH
en m²
SDPHO en
m² Prix en K€
054D - PLACE KLEBER
Sous total 054 D
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 décembre 2021
Sous total 054 A
Sous total 054 B
Sous total 054 C
054A - ORI FONDERIE
054 B - ORI FRANKLIN
054 C - ORI VAUBAN-NEPPERT
40
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
0 0 0 0
Réf. Parcelle Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
parcelle
en m²
SH
en m²
SDPHO en
m² Prix en K€
KV 19 SCI HUBERT MARCAIS 35 rue du Manège 30/09/2020 318 505,04 350
KV 19
SARLU le Monde du Burger
(Indemnité éviction
commerciale) 35 rue du Manège 29/10/2021 318 56 105
636 561 0 455
2 885 2 026 395 1318 Total acquisitions réalisées au 31/12/21
054F - JARDINIERS
Sous total 054 F
Sous total 054 G
054G - MAIL
Réf. Parcelle Vendeur Nature Statut
Surface
parcelle
en m²
SH
en m²
SDPHO en
m² Prix en K€
2361
2361
1337
1337
1499
1499
0
850
850
1638
1638
7685
9004 TOTAL GENERAL
054F - JARDINIERS
Provision pour acquisitions
0
054G - MAIL
0
0
05D - PLACE KLEBER
Provision pour acquisitions
Total acquisitions restant à réaliser au 31/12/2021
Provision pour acquisitions
33 rue du Manège + fonds de commerce restaurant / fonds de commerce boulangerie au 35 rue du Manège / 37 rue du Manège
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 décembre 2021
054A - ORI FONDERIE
Provision pour acquisitions
054B - ORI FRANKLIN
Provision pour acquisitions
0
054C - ORI VAUBAN-NEPPERT
Provision pour acquisitions
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
77 41
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
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b. Acquisitions collectivités
Aucune acquisition auprès de la Collectivité n’est prévue.
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Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
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E. Equipements
Réf. Nature Avancement % Date de remise Valeur H.T. en k€
054D Aménagements place Kleber 5,7% 14,18
54G
Aménagement mail Manège, Maraîchers, Saint-
Fiacre 13,9% 672,18
Total 686
Réf. Nature Solde à réaliser % Programmation (année) Valeur H.T. en k€
054D Aménagements place Kleber 94,3% 2025 235,76
54G
Aménagement mail Manège, Maraîchers, Saint-
Fiacre 86,1% 2027 4 163,99
Total 4 400
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
43
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
F. Emprunts
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€
Ligne de trésorerie
jusqu'au 30/06/2022 B.E.C.M 01/07/2021 700 700
Total 700 700
Total 0 0
AVANCE DE TRESORERIE VILLE 0 0
Total 700 700
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû contrat en k€ en k€
Ligne de trésorerie B.E.C.M 01/07/2022 3 500 3 500
Total 3 500 3 500
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
EMPRUNTS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
44
Compte-Rendu Annuel à la Collectivité
NPNRU Péricentre Mulhouse
VII. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE
L’OPERATION Bilan initial Fin 2020 2021 2022 2023 2024
Intitulé CRAC 2020 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau
Produits 19 250 614 525 1 138 1 780 2 918 2 770 5 688 3 045 8 732 10 545 19 278
CESSIONS 5 663 0 0 0 90 90 1 133 1 223 677 1 900 3 763 5 663
Cessions collectifs 277 0 0 0 0 0 0 0 0 0 277 277
Cessions individuelles 5 005 0 0 0 90 90 1 133 1 223 677 1 900 3 300 5 200
Cessions activité 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Cessions individuelles (réhabilité) 380 0 0 0 0 0 0 0 0 0 186 186
SUBVENTIONS 6 138 0 69 69 1 290 1 359 1 228 2 587 968 3 554 2 590 6 144
Subventions Europe 5 200 0 0 0 1 040 1 040 1 040 2 080 780 2 860 2 340 5 200
Subventions autres 938 0 69 69 250 319 188 507 188 694 250 944
PARTICIPATIONS 7 393 600 400 1 000 400 1 400 400 1 800 1 400 3 200 4 193 7 393
Participation d'équilibre 7 393 600 400 1 000 400 1 400 400 1 800 1 400 3 200 4 193 7 393
Participation autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Participation Equip.publics 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Participations / complément de prix 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PRODUITS DE GESTION 57 14 55 69 0 69 9 78 0 78 0 78
Produits financiers à court terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Produits financiers autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Locations autres 57 14 54 68 0 67 9 77 0 77 0 77
Produits autres 0 0 1 1 0 1 0 1 0 1 0 1
TVA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TVA sur dépenses 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Charges 19 250 1 494 1 401 2 895 3 361 6 255 3 004 9 260 3 471 12 731 6 547 19 277
ETUDES 759 19 13 33 191 224 180 404 121 525 306 831
Etudes préalables 521 0 10 10 108 117 99 217 103 320 284 604
Etudes pré-opérationnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Etudes opérationnelles 238 19 4 23 83 106 81 187 18 205 22 227
Etudes révisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
MAITRISE DES SOLS 9 632 630 799 1 429 2 308 3 737 1 223 4 960 1 130 6 090 3 516 9 606
Acquisition / Indemnité rémunérable 3 811 350 0 350 0 350 0 350 0 350 499 849
Acquisition / Indemnité non rémunérable 5 258 260 708 968 2 106 3 074 1 136 4 210 1 067 5 277 2 877 8 154
Frais liés à l'acquisition 562 20 91 110 202 312 87 400 63 462 140 603
TRAVAUX 3 939 7 6 13 121 134 668 802 1 467 2 269 1 651 3 920
Mise en état des sols 20 0 0 0 20 20 0 20 0 20 0 20
Ouvrage de viabilité 1 938 0 0 0 10 10 214 224 1 033 1 256 767 2 023
Ouvrage de viabilité autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ouvrage de bâtiments 1 669 0 0 0 82 82 376 457 350 807 791 1 597
Ouvrage de bâtiments autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Entretien des ouvrages 312 7 6 13 9 23 79 101 85 186 93 280
Travaux révisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Pénalités 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
HONORAIRES AUX TIERS 192 3 7 10 60 69 83 152 36 188 40 229
Honoraires sur cession 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Honoraires autres 192 3 7 10 60 69 83 152 36 188 40 229
REMUNERATION 3 305 802 499 1 301 499 1 800 482 2 283 415 2 697 607 3 305
Avances sur rémunération opérateur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rémunération forfaitaire 3 275 802 499 1 301 499 1 800 482 2 283 415 2 697 577 3 275
Rémunération de conduite opérationnelle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rémunération de commercialisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rémunération financière 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Rémunération de liquidation 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 30
Rémunération sur subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FRAIS FINANCIERS 668 3 31 34 26 60 187 247 136 383 198 581
Frais financiers sur court terme 3 3 31 34 27 61 82 143 136 279 198 478
Frais financiers sur emprunts 0 0 0 0 0 0 105 105 0 105 0 105
Frais financiers divers 665 0 0 0 -1 -1 0 -1 0 -1 0 -1
FRAIS DE GESTION ET DIVERS 756 30 45 75 156 231 181 412 166 578 227 806
Frais de gestion locative 316 15 11 25 60 86 86 171 68 239 93 332
Frais de gestion 198 1 14 15 34 48 50 99 54 153 43 196
Impôts et taxes 185 6 16 23 51 73 33 106 36 142 77 219
Frais d'information et de communication 57 8 4 13 11 24 12 36 8 44 14 58
TVA perdue sur prorata 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Frais techniques opération autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TVA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TVA sur recettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RESULTAT D'EXPLOITATION 0 -880 -876 -1 756 -1 581 -3 337 -235 -3 572 -426 -3 998 3 999 0
MOBILISATIONS 0 0 701 701 3 500 4 201 0 4 201 0 4 201 0 4 201
MOBILISATION 0 0 701 701 3 500 4 201 0 4 201 0 4 201 0 4 201
Emprunts reçus 0 0 0 0 3 500 3 500 0 3 500 0 3 500 0 3 500
Dépôt de garantie 0 0 1 1 0 1 0 1 0 1 0 1
Avance de trésorerie 0 0 700 700 0 700 0 700 0 700 0 700
AMORTISSEMENTS 0 0 0 0 700 700 3 500 4 200 0 4 200 1 4 201
AMORTISSEMENTS 0 0 0 0 700 700 3 500 4 200 0 4 200 1 4 201
Emprunts remboursés 0 0 0 0 0 0 3 500 3 500 0 3 500 0 3 500
Dépôt de garantie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1
Avance de trésorerie 0 0 0 0 700 700 0 700 0 700 0 700
FINANCEMENT 0 0 701 701 2 800 3 501 -3 500 1 0 1 -1 0
TRESORERIE 0 -359 -611 0 164 0 -3 571 0 -3 997 0 0 0
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
78 BILAN PREVISIONNEL
REALISE
RESTE A REALISER
Approuvé au 31.12.2020
Actualisé au 31.12.2021
AU 31.12.2021
Dont en 2021
2022/2027
Dont en 2022
CHARGES
Acquisitions foncières
9 632
9 606
1 429
799
8 177
2 308
Travaux et études
4 698
4 751
46
19
4 705
312
Rémunération CITIVIA
3 305
3 305
1 301
499
2 004
499
Frais financiers
668
582
34
31
547
26
Autres frais
948
1 034
85
52
949
216
TOTAL CHARGES
19 250
19 278
2 895
1 401
16 383
3 361
PRODUITS
Cessions
5 663
5 663
0
0
5 663
90
Subventions
6 138
6 144
69
69
6 075
1 290
Participations VILLE
7 393
7 393
1 000
400
6 393
400
Participations à recevoir
0
0
0
0
0
0
Diverses recettes
57
78
69
55
9
0
TOTAL PRODUITS
19 250
19 278
1 138
525
18 139
1 780
RESULTAT
0
0
-1 756
-876
1 757
-1 581
VILLE DE MULHOUSE
NPNRU Péricentre
SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2021
en K€ HT
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
79 Mme le Maire : Nous passons à deux délibérations, la 777 et la 734. La première, c’est le programme de renouvellement urbain, la concession d’aménagement et d’animation de l’OPAH Fonderie. Il s’agit du compte rendu d’activité. La deuxième étant une opération de restructuration immobilière, Franklin-Briand, Vauban-Neppert, il s’agit de l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique sur les programmes de travaux.
Je vais laisser rapidement la parole à Alain COUCHOT pour nous présenter ces deux délibérations.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire.
Chers collègues, la première délibération concerne la concession votée le 25 septembre 2019 en faveur de CITIVIA SPL et il s’agit dans cette délibération du compte rendu pour l’année 2021.
Cette concession qui concerne le quartier péricentre, ce quartier en forme de banane qui couvre la périphérie du centre-ville, comporte deux volets :
Le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé, avec d’une part une opération de restauration immobilière, opération coercitive sur le secteur Fonderie, avec une déclaration d’utilité publique portant sur 23 immeubles établis en 2020. Sur ces immeubles, cinq immeubles et six logements en copropriétés ont été acquis en 2021 et neuf relogements ont été effectués par CITIVIA dans ce cadre.
Sur les secteurs Franklin-Fridolin et Vauban-Neppert, un diagnostic des immeubles a été réalisé et il fera l’objet de la délibération suivante.
Le deuxième volet concerne une opération programmée d’amélioration de l’habitat, un volet incitatif, qui était également signé en juillet 2020 pour cinq ans avec CITIVIA. 141 contacts ont été pris, 64 visites. 166 logements ont bénéficié de subventions de l’ANAH ou de la Ville pour un total de 1,76 M€ de travaux. Près de 500 000 € de subventions ont été alloués.
Second volet de cette concession, les aménagements et restructurations d’espaces publics, notamment sur la placette Kléber. La percée d’une voie entre la rue Spoerry et la rue Saint-Fiacre, et également des opérations d’amélioration et de construction d’habitats de haute qualité avec un ensemble de 22 logements de part et d’autre du futur mail piéton Spoerry-Saint-Fiacre.
Les études de faisabilité ont été finalisées en 2021. La rédaction du programme d’aménagement a été engagée. Une phase de concertation également a été engagée en juin 2021 et a permis de recueillir les attentes des habitants.
La négociation des deux immeubles nécessaires s’est poursuivie en 2022 et l’un d’entre eux a été acquis en septembre 2022.
Enfin, un premier travail a été mené avec DOMIAL qui a été désigné par Action Logement pour la réalisation d’un futur programme immobilier dans le cadre des contreparties du programme de renouvellement urbain.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
80 Mme le Maire : Merci, M. l’adjoint. J’ai une demande de parole de Mme PAUGAM. On vous donne la parole.
Mme PAUGAM : Merci.
Sur ces deux délibérations, déjà, sur la première, sur le compte rendu, elles sont effectivement très liées.
Mme le Maire : Oui, on demandera à l’Assemblée de prendre acte. Non, je suis en train d’expliquer qu’il n’y aura pas de vote, que l’Assemblée prendra acte puisque c’est un rapport.
Mme PAUGAM : C’est un rapport, oui, tout à fait.
Je vais commencer, déjà, par quelques remarques concernant le rapport. Après, comme dit, effectivement, c’est très lié aussi en termes de méthodologie, bien sûr, mais juste en décalage par rapport à l’avancée du projet dans un cas et dans ce qui concerne le deuxième point.
Sur le rapport, il y a pas mal de chiffres. Par contre, je trouve que ce qui peut manquer pour essayer de factuellement pouvoir juger de l’impact en particulier sociologique d’une certaine manière sur le quartier, c’est le nombre de propriétaires historiques qui ont, eux-mêmes, pu bénéficier des aides. Donc, c’est plus sur la partie positive – je ne sais pas si c’est le bon terme, mais vous me comprendrez – de la démarche. D’une autre manière, aussi, c’est évoqué dans le rapport, la mise en place du permis de louer et donc, le déploiement de ce dispositif. Et là, c’est vrai que ce serait intéressant aussi dans ce genre de rapport d’avoir typiquement le nombre de courriers partis et qui permettent d’une certaine manière de juger, très probablement, du nombre de propriétaires peu regardants, ce qu’on appelle vulgairement « les marchands de sommeil », et qu’on a été effectivement en capacité d’identifier, on va dire ça. Du coup, je trouve que c’est vrai que pour juger de l’effet des démarches qui sont engagées, ce serait des effets intéressants parce que certes il y a 250 logements dans le DUP sur la partie Fonderie, on a bien identifié qu’il y avait 250 logements qui avaient bénéficié d’aide, par contre, qui les a touchés ? Par l’intermédiaire de qui ça a été fait ? Je trouve que ce sera intéressant d’avoir cette vision.
Par ailleurs, j’enchaîne sur la question de la deuxième délibération, la 734, sur la démarche d’engagement de DUP (Déclaration d’utilité publique) sur le quartier Briand Franklin et Vauban Neppert. Donc là, déjà, je vous remercie d’en avoir complété le contenu de la délibération en intégrant dans le dossier les projets d’enquête publique qui sont bien le cœur de ce qu’on nous demande de valider ce soir. Certes, ce n’était qu’une coquille, que ces éléments n’étaient pas dans le dossier d’origine, dans la liasse des commissions réunies et ça ne devrait a priori poser aucun souci. Ça peut arriver sauf qu’en fait, vu les délais qu’on a pour digérer ce dont nous disposons, pour nous approprier ces éléments importants en matière de décision, qu’il s’agit quand même d’autoriser des expropriations potentiellement, du coup, ce retard est assez pénalisant pour nous qui ne sommes pas véritablement proches du dossier. On ne peut pas s’autoriser de bénéfice du doute sur ces questions-là, et donc, le problème auquel on est heurté et c’est en fait un peu récurrent, on a déjà eu cette discussion sur le
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
81 projet de renouvellement dans sa globalité, c’est la difficulté avec laquelle on peut avoir de la lisibilité et une vision un peu prospective et globale de l’ensemble du projet et surtout ses principaux jalons. Comme nous l’avons déjà évoqué, on vous le redemande ici qu’un éclairage régulier, sur l’ensemble du projet ouvert à l’ensemble des élus, serait vraiment– à mon avis– nécessaire, pour permettre à chacun de voter en connaissance de cause et de bien comprendre un sujet techniquement complexe, il n’y a pas de doute, et avec des impacts aussi bien humainement que techniquement importants.
Pour en venir sur le fond de ce qui nous occupe sur cette délibération 734, bien entendu, on ne peut que se satisfaire de pouvoir mettre à disposition des moyens publics, en priorité, pour sécuriser et isoler du bâtiment existant fortement dégradé au cœur de notre ville. Chaque semaine ou presque, de terribles événements nous rappellent qu’il est urgent d’agir. Le dispositif envisagé est d’autant plus pertinent que les contreparties des aides allouées engagent le propriétaire-bailleur qui le touche en encadrement des loyers, pendant une durée minimale donnée après la rénovation, c’est déjà ce qui est en cours, j’imagine, sur le périmètre de la Fonderie. Par ailleurs, il peut aussi engager le propriétaire occupant à rester propriétaire lui-même pendant une durée minimum. Donc, on sent bien que sur une période donnée, après la rénovation, il y a un certain cadrage qui est assez rassurant.
Après, le complément ajouté par la mairie aux aides d’Etat, certes, principalement, à de l’embellissement, on pourrait davantage en discuter très certainement sur cette priorité sur des secteurs où effectivement, il y a des enjeux énormes, mais bien entendu, l’entretien du patrimoine est aussi une responsabilité importante de la municipalité dans une ville où le patrimoine architectural est précieux. C’est vraiment à préserver et donc, on votera pour bien entendu sur cette délibération.
Cependant, il reste des zones floues. Tout d’abord, le calendrier. Concrètement, à partir d’aujourd’hui, si on vote en faveur de cette délibération, combien de temps les propriétaires concernés vont avoir pour s’approprier la question ? Donc, avoir un délai d’instruction et de mise en œuvre effectif.
Ensuite, la nature exacte de l’accompagnement administratif aussi prévu auprès des propriétaires, vous l’avez évoquée tout à l’heure, M. COUCHOT, effectivement, il y a des démarches d’accompagnement non coercitives et puis à un moment donné, on passe à la version plus dure. Je trouve que les missions mentionnées de CITIVIA sur ce point ne sont pas forcément hyper explicites sur ça. Considérant l’impact d’une expropriation, pour un propriétaire, ça peut être quand même particulièrement impactant. Finalement, quel moyen on met à disposition pour pouvoir factuellement – et c’est ce qu’on disait tout à l’heure – discerner un marchand de sommeil d’un propriétaire en réelle difficulté pour assumer le portage, ne serait-ce qu’administratif et organisationnel d’un tel projet ? Ceci, bien entendu, en plus d’une éventuelle difficulté financière – si j’ai bien compris – le reste à charge est loin d’être nul.
Enfin, plus largement, la question qui se pose pour la suite, c’est : quelle méthode pour généraliser ces rénovations équivalentes dans le reste des quartiers, au-delà des quelques immeubles prioritaires identifiés et qui vont faire l’objet du DUP ? Et par la suite, quels maîtrise et cadrage de l’évolution des
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
82 loyers et de l’accessibilité à la propriété sur les zones ? Si on compte uniquement sur le seul effet de marché et qu’il n’y a pas d’autre engagement de l’Etat ou de mise en place de mesures du type encadrement des loyers – et en effet, en l’état, de toute façon, la loi en vigueur, sauf erreur, ne s’applique pas à Mulhouse parce qu’on n’est pas en zone tendue – comment on maîtrise le fait que les loyers ne s’envolent pas ? Et donc, concrètement, comment on répond aux ambitions louables et affichées clairement dans les documents, et je les cite ici : « offrir une gamme de logements de qualité aux normes actuelles… »
Mme le Maire : Mme PAUGAM, une fois de plus, on a dépassé huit minutes. Pour des soucis d’équité, si vous pouvez formuler vos demandes, s’il vous plaît.
Mme PAUGAM : Alors là, je me suis chronométrée quand j’ai préparé mon truc en me disant « je ne vais pas cette fois-ci me faire avoir ». M. COUCHOT a sorti son chronomètre, moi aussi. Je considérais qu’il y avait deux délibérations, donc moi j’avais préparé et mesuré pour la 12 et je suis intervenue aussi sur la 11.
Mme le Maire : Je ne vous ai pas arrêtée, je vous ai demandé de formuler les questions, s’il vous plaît.
Mme PAUGAM : Comme disait M. SIMEONI, je termine. Effectivement, c’est louable. Et « inscrire aussi les ménages les plus fragiles dans un parcours résidentiel », on ne peut que s’en satisfaire. Concrètement, ça veut dire quoi pour nous ? ça veut dire éviter une gentrification galopante et on ne peut en être que rassuré. Pour autant, uniquement les quelques logements sociaux et les quelques logements qui vont être rénovés dans le cadre du DUP, est-ce que ça suffira à limiter l’envolée des loyers ? Ce n’est pas certain. Donc, la question : qu’est-ce qu’on fait ? Doit-on d’ores et déjà réfléchir à un cadre de rénovation autorisée, par exemple, pour limiter le développement de logements très luxueux qui ferait s’envoler peut-être les loyers et le marché ? Question ouverte.
Je vous remercie pour votre attention et l’éclairage que vous pourrez nous donner.
Mme le Maire : C’est à M. SASSI.
M. SASSI : Bonjour, Mme le Maire. Chers collègues, à l’instar de ma collègue, je ne vais pas reformuler ce qui a été dit, bien évidemment, sur le fond du projet, on est quand même plutôt apte à soutenir la démarche. Simplement, concernant le quartier Briand, Franklin, Vauban, Neppert, et plus particulièrement le quartier Franklin, si on investit sur les murs, on investit sur le bâti, je crois qu’il est tout aussi important d’investir sur l’humain, et notamment sur nos enfants. Je ne parle même pas de nos jeunesses, je parle de nos enfants.
J’aimerais attirer votre attention sur une situation que vous connaissez bien, Mme le Maire, c’est la situation de l’école Franklin, notamment la situation des ATSEM sur ce secteur-là. Aujourd’hui, on fait remonter de plusieurs manières que ça soit auprès de vous, de vos services, de la presse locale, d’un certain nombre d’élus, leur situation qui se dégrade sensiblement. On connaît aujourd’hui la réglementation concernant les ATSEM, on connaît également la difficulté à recruter des personnes compétentes sur ces métiers-là, simplement, je sais que
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
83 ce n’est pas le sujet de la délibération, par contre, je n’aurai pas l’occasion de vous poser à un autre moment cette question-là.
Intervention hors micro
M. SASSI : Je vous la repose quand même puisque le sujet ne semble pas trouver de solution. Merci à vous, Mme le Maire.
Mme le Maire : Je vais laisser Alain COUCHOT répondre à Mme PAUGAM et je vais laisser Chantal RISSER dire deux mots à propos des ATSEM. Nous avons déjà débattu à ce sujet largement lors du dernier Conseil, mais bon, évidemment, tout le monde ne peut pas être présent et on ne lit pas forcément les comptes rendus, M. SASSI, donc Chantal vous donnera quelques éléments de compréhension.
M. COUCHOT : Oui, j’avoue que le lien de M. SASSI était un peu capillotracté, mais en attendant la réponse circonstanciée de ma collègue sur la question des ATSEM, je vais vous assurer que la question de l’humain est au cœur de nos préoccupations sur le quartier Briand. Avec nos collègues, Philippe TRIMAILLE, Catherine RAPP et Cécile SORNIN, nous avons défendu ce matin le projet ANRU+ qui est centré sur le quartier Briand et sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, mais qui vise, en complément des interventions sur les murs, à agir sur l’aspect humain et sur le tissu associatif avec un projet encore une fois qualifié d’ambitieux par la directrice générale de l’ANRU.
Mme PAUGAM, il y a un reproche qu’on ne peut pas vous faire, c’est de ne pas travailler vos dossiers. Vous avez des questions extrêmement pointues, extrêmement précises. Je vous propose de balayer rapidement les éléments de réponse pour que ça ne se transforme pas en débat d’experts entre nous deux, et que nous puissions y revenir en face à face. Je vous remercie de l’appréciation positive que vous portez sur ces deux délibérations. Très rapidement, si la question est de savoir combien il y a de propriétaires différents dans ces 255 logements, je n’ai pas la réponse immédiate.
Sur le permis de louer, je connais l’appétence de votre groupe sur ce sujet. On aura l’occasion, je vous promets d’en faire le bilan, mais il a été, pour le quartier Fonderie, un outil qui a permis notamment aux équipes de CITIVIA concédées sur ce quartier d’entrer dans les logements, d’en vérifier la salubrité. Ce que je peux vous dire, c’est que dans leur très grande majorité, on avait affaire à des propriétaires de bonne volonté, on n’a pas eu d’incident manifeste sur les visites à Fonderie. Le problème qui est maintenant le nôtre et sur lequel nous travaillons avec la CAF, c’est d’identifier les propriétaires qui ne répondent pas, parce que c’est là où se trouvent les marchands de sommeil. Globalement, les gens qui répondent sont de bonne volonté, et mettent en ordre les dispositifs qu’on leur demande. Je vous promets qu’on aura l’occasion d’y revenir.
Sur la question du timing, la concession dure jusqu’en 2027 et à partir du moment où le propriétaire est notifié, il a 18 mois pour faire les travaux. Mais que ce soit bien clair et que je le redise de la façon la plus claire possible, pour nous, l’expropriation, c’est l’arme nucléaire, celle dont on ne veut pas se servir. Il s’agit d’aller le plus loin possible et les équipes de CITIVIA sont maintenant rodées à ce processus qu’elles maîtrisent depuis le mandat précédent avec ma
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
84 collègue Catherine RAPP sur la manière de travailler avec les copropriétaires. Parfois, il peut y avoir un peu de réticence des propriétaires qui en ont les moyens et qui ne sont pas de bonne volonté, et sur lequel, dans ce cas-là, l’arme de l’expropriation peut être utile, mais il s’agit bien évidemment d’agir avec humanité et de toute façon, chaque fois qu’il y a une décision qui devrait être prise, elle est revue. Il y a déjà eu des situations où nous n’avons pas décidé d’exproprier malgré l’absence de travaux parce que la situation sociale des propriétaires ne le permettait pas. Donc, il s’agit bien d’examiner tout ça avec beaucoup d’humanité et de compréhension.
Sur la question de la méthode et de l’ANRU, je vous promets là aussi qu’aux prochaines commissions réunies, nous aurons l’ensemble des éléments chiffrés du programme de renouvellement urbain. J’aurai un grand plaisir, mais j’ai parfois l’impression d’ennuyer un peu – ou pas – mes collègues à faire un point régulier avec vous sur l’avancée du programme de renouvellement urbain. Nous sommes, l’un et l’autre, passionnés par le sujet. Comme dit, ma porte vous est grande ouverte parce que– je confirme– c’est un sujet passionnant et même si nous n’avons pas eu tout ce que nous espérions lors de cette clause de revoyure la plus importante de France, aucune des opérations que nous avons prévues n’est remise en cause. Il faudra sans doute en réajuster quelques-unes.
Alors, si je ne m’embarquerai pas sur le terrain idéologique, nous ne sommes pas en faveur de la maîtrise des loyers, nous sommes très loin de la gentrification. Et si le problème devait se poser j’oserais dire que c’est parce que nous aurions gagné notre pari et qu’à ce moment-là, on se reposerait les questions, mais vous qui connaissez bien ce quartier, comme moi, il est encore très loin à ce qu’on puisse le qualifier de « gentrifié ». Il y a des améliorations, il y a de belles réalisations pilotées, on en a présenté quelques-unes à la presse avec CITIVIA, mais on a encore largement de la marge de manœuvre sur le sujet.
Mme le Maire : Pour compléter peut-être les propos d’Alain COUCHOT, je l’ai dit dans mon propos liminaire, c’est 65 millions d’euros octroyés par l’ANRU, mais maintenant il faut laisser le temps de la rédaction à l’ANRU. J’ai une discussion donc avec la directrice générale, Mme MIALOT, dans les deux mois, nous aurons le détail de toutes les ventilations de ces 65 millions d’euros, mais c’est le temps de la rédaction de l’ANRU. Juste petite précision.
Je n’ai pas d’autre demande de parole, donc je propose la délibération 777. C’est un rapport, donc je demande à l’assistance de prendre connaissance de ce rapport.
Le Conseil municipal a pris acte du compte rendu d’activité 2021 de CITIVIA concernant la concession d’aménagement péricentre.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
85 12° PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN – OPERATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIERE FRANKLIN – BRIAND ET VAUBAN – NEPPERT (QUARTIER PERICENTRE) : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE SUR LES PROGRAMMES DE TRAVAUX (533/8,5/734)
Parmi les axes prioritaires d’intervention du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Mulhouse figure le confortement des actions menées en matière d’habitat depuis une vingtaine d’années, en traitant notamment certaines poches d’habitat privé dégradé qui subsistent sur le péricentre.
Dans cette perspective, une concession d’aménagement et d’animation OPAH – RU a été confiée à CITIVIA SPL par une délibération du conseil municipal du 25 septembre 2019. Celle-ci a pour objectif d’accompagner la Ville :
dans le suivi animation de l’OPAH RU mise en place sur le secteur Fonderie ;
plus largement à l’échelle du Péricentre, dans le traitement et la montée en gamme de l’habitat privé, grâce au suivi animation des opérations de restaurations immobilières.
L’opération de restauration immobilière est destinée à intervenir sur les immeubles les plus dégradés pour assurer leur réhabilitation complète. Pour engager cette procédure, il convient de solliciter, de Monsieur le Préfet du Haut- Rhin, une enquête publique préalable, en application des articles L. 110-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (DUP), comportant notamment un examen du programme des travaux prescrits pour chaque immeuble concerné.
La présente délibération vise à approuver le lancement de cette procédure en vue de la déclaration d’utilité publique d’un programme de travaux sur le secteur Franklin-Briand et d’un second sur le quartier Vauban-Neppert.
Une procédure d’enquête parcellaire sera menée ultérieurement. Elle permettra le cas échéant, de mettre en œuvre une procédure d’expropriation, si des propriétaires ne souhaitent pas réaliser les travaux prescrits par la DUP ou vendre leur bien. Ces derniers seraient ensuite revendus à des opérateurs ou investisseurs afin d’assurer leur rénovation.
I – Les opérations de restauration immobilière(ORI) dans la stratégie de renouvellement urbain
1.1 –Le secteur Franklin – Briand
Le secteur Franklin-Briand fait l’objet d’une stratégie de redynamisation commerciale, en prenant notamment appui sur le marché et de tiers lieux (Box Briand, Miroir Cité,…).
La démarche de redynamisation s’accompagne d’une intervention sur les espaces publics et sur l’habitat privé :
s’agissant des espaces publics, le projet vise une requalification de l’axe Franklin-Briand via l’aménagement du réseau de mobilités douces ;
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
86 pour l’habitat privé, l’ambition est notamment d’assurer une montée en gamme, via un traitement de l’habitat dégradé et la production d’opérations de logements de qualité.
Les études préalables ont permis d’identifier un potentiel d’une dizaine immeubles, soit environ 35 logements.
Il s’agit en priorité des immeubles situés :
- sur l’axe Franklin - Briand pour accompagner au mieux la démarche de redynamisation commerciale et offrir une belle visibilité ;
- dans l’épaisseur du quartier Franklin, pour finaliser les actions engagées lors du premier programme de renouvellement urbain.
1.2 –Le quartier Vauban – Neppert
Le quartier Vauban-Neppert, qui comme le secteur Franklin a bénéficié d’une OPAH RU dans le cadre du premier programme de renouvellement urbain (PRU1), voit se concrétiser les dernières opérations de restructuration des espaces publics visés par celui-ci. La succession des quatre jardins formant la colonne vertébrale du projet de renouvellement sur le quartier a été livrée au début de l’été 2021.
Des interventions sur l’habitat ancien dégradé, dans le cadre de l’opération de restauration immobilière, vont venir accompagner cette requalification. Un volume de 9 immeubles représentant une trentaine de logements a été repéré sur le quartier Vauban-Neppert, permettant de traiter les quelques points noirs non traités dans le cadre de la précédente OPAH RU.
II – Le dispositif spécifique d’aide financière mis en place par la Collectivité
L’articulation de mesures financières incitatives avec le volet coercitif (obligation de travaux) de l’opération de restauration immobilière permet de dynamiser le réinvestissement dans le patrimoine ancien.
Afin d’accompagner au mieux les opérations de restauration immobilière susvisées, il est proposé de mettre en œuvre un dispositif comparable aux subventions déployées par la Ville dans le cadre de l’OPAH – RU Fonderie. Seule sera bénéficiaire, la vingtaine d’immeubles, placée sous obligation de travaux dans le cadre de ces deux ORI.
Des aides financières de la Ville seront ainsi accordées aux propriétaires qui effectuent des travaux :
L’Aide pour la Mise en Valeur du Patrimoine et des Espaces Résidentiels et la prime de réduction de la vacance (de 2 000 € par logement vacant depuis plus de 2 ans et faisant l’objet d’un bail).;
La participation de la Ville complémentaire aux aides ANAH de droit commun (une aide de 5 à 15 % du montant des travaux subventionnables variant en fonction du niveau de ressources pour les propriétaires) ;
La participation additionnelle de la Ville non cumulable avec les aides ANAH (Une aide de 25 % du montant des travaux subventionnables dans la limite de 10 000 € HT de travaux, pour tous les propriétaires occupants sans conditions de ressources).
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
87 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve pour chaque immeuble à restaurer les travaux définis par les prescriptions générales et particulières figurant dans les dossiers d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- approuve le délai de réalisation desdits travaux fixé à 18 mois.
- approuve le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour le programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Franklin - Briand ;
- approuve le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour le programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Vauban - Neppert ;
- approuve la création et le règlement d’un dispositif d’Aide à la Mise en valeur du Patrimoine (AMVP) bénéficiant aux immeubles placés sous obligation de travaux dans le cadre des ORI ;
- approuve l’application de la Prime à la Réduction de la Vacance à l’ensemble des immeubles placés sous obligation de travaux dans le cadre des ORI. ;
- approuve la participation de la Ville, complémentaire aux aides ANAH de droit commun, pour les immeubles placés sous obligation de travaux dans le cadre des ORI ;
- approuve la participation additionnelle de la Ville, non cumulable avec les aides ANAH, pour les immeubles placés sous obligation de travaux dans le cadre des ORI ;
- sollicite de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, au bénéfice de CITIVIA SPL, l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux Franklin - Briand ;
- sollicite de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, au bénéfice de CITIVIA SPL, l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux Vauban – Neppert.;
- autorise CITIVIA SPL, conformément à la concession d’aménagement, à mettre en œuvre le cas échéant, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que l’ensemble des procédures administratives et judiciaires afférant à ces opérations ;
- charge Madame le Maire ou son adjoint délégué et la directrice générale de CITIVIA SPL de signer toutes pièces utiles aux procédures.
PJ : 3
- Projet de dossier d’enquête publique, en vue de la déclaration d’utilité publique du programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Franklin – Briand,
- Projet de dossier d’enquête publique, en vue de la déclaration d’utilité publique du programme de travaux de l’opération de restauration immobilière Vauban – Neppert,
- Règlement AMVP Fonderie et Prime de Réduction de la Vacance.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
88 OPERATION DE RESTAURATION
IMMOBILIERE SUR LES SECTEURS
FRANKLIN ET BRIAND
-
Programme de travaux
Déclarés d'Utilité Publique
Dossier d'Enquête Publique
PIECE A : NOTICE EXPLICATIVE
PIECE B : PLANS DE SITUATION
PIECE C : LISTE DES IMMEUBLES
PIECE D : VACANCE ET STATUT DES IMMEUBLES
PIECE E : PRESCRIPTIONS GENERALES
PIECE F : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PIECE G : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
PIECE H : DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
ANNEXES
Décembre 2022
CITIVIA – SPL
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Préambule
La Ville de MULHOUSE s’est engagée au début des années 2000 dans un vaste projet de
renouvellement urbain des quartiers péricentraux Franklin, Briand, Vauban-Neppert, par le biais
d’un Grand Projet de Ville (GPV), dans un 1er temps puis avec le soutien du 1er programme de
l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) en 2006.
Ces quartiers inscrits en tant que quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ont ainsi pu
bénéficier de moyens financiers permettant la réalisation d’actions et d’opérations de façon
concentrée (lieu et temporalité), créant des effets leviers et suscitant la mobilisation de
promoteurs, d’investisseurs, de propriétaires d’immeubles, autant de partenaires contribuant au
renouvellement de ces quartiers et à l’amélioration de la qualité de vie. La Ville de Mulhouse, pour
sa part, a financé les interventions sur les espaces publics nouvellement créés ou rénovés, co-
financé les travaux de rénovation de logements, réalisé des équipements publics …
La ville de Mulhouse a complété ce projet d’envergure en lançant en 2008 le projet Mulhouse Grand
Centre (MGC) pour traiter de la dynamique du centre-ville en matière de commerces et services, de
qualité des espaces publics, de design urbain et de signalétique et en mettant sur le marché une
offre résidentielle « atypique » afin d’assurer une mixité dans un centre-ville qui était de plus en
plus déserté par les catégories socioprofessionnelles CSP+.
Le projet, qui s’est d’abord étendu en 2019 au quartier Fonderie situé entre le quartier d’Affaires
de la gare TGV et l’hyper centre-ville, s’étend aujourd’hui au quartier Franklin et Briand situé au
nord du centre-ville. Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre d’un projet urbain couvrant le centre
commerçant de Mulhouse et ses quartiers péricentraux, dont la vocation est résidentielle ou mixte.
Pour assurer la réussite de ce projet urbain, la Ville a approuvé, par délibération du Conseil Municipal en date du 25/09/19, la Concession d’Aménagement Péricentre qui combine plusieurs modes opératoires : restructuration et rénovation du tissu bâti, requalification et aménagement d’espaces publics, redynamisation des quartiers… La Concession Péricentre comprend la restauration prévisionnelle de 41 immeubles les plus dégradés du Péricentre.
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SOMMAIRE
Préambule ________________________________________________________________ 2
PIECE A : NOTICE EXPLICATIVE / OBJET DE L’OPERATION ____________________ 6
1. INTRODUCTION ____________________________________________________________ 6
2. LE PERIMETRE D’INTERVENTION ____________________________________________ 7
3. LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE __________ 9
4. CONCLUSION SUR LE CHOIX ET LA DELIMITATION DE L’ORI ___________________ 10
5. LE DISPOSITIF OPERATIONNEL : FINANCEMENT ET EQUIPE D’INTERVENTION ___ 11
5.1 LES MESURES D’INCITATION FISCALE ET LES FINANCEMENTS MOBILISES __________________ 11
Dispositif d’aide complémentaire MaPrimeRénov’ ________________________________________ 13
5.2 LA CONDUITE D’OPERATION : UNE EQUIPE ET SES MISSIONS ____________________________ 15
PIECE B : PLAN DE SITUATION DES IMMEUBLES DUP D’ORI ____________________ 16
PIECE C : LISTE DES IMMEUBLES ___________________________________________ 18
PIECE D : VACANCE ET STATUT DES IMMEUBLES ____________________________ 19
PIECE E : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX _____________ 20
1. Préalable ________________________________________________________________ 20
2. La règlementation en vigueur _____________________________________________ 21
2.1 Textes cadres : ___________________________________________________________________ 21
2.2 Normes à respecter pour l'aménagement des logements _______________________________ 21
2.3 Normes à respecter pour les équipements des logements ______________________________ 22
3. Descriptions des travaux sur les parties communes__________________________ 23
3.1 Travaux relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble : _________ 23
3.2 Travaux relatifs aux performances énergétiques : ____________________________________ 24
3.3 Façades, toitures, ouvertures : _____________________________________________________ 25
3.4 Cours : ___________________________________________________________________________ 25
3.5 Escaliers et locaux communs : ______________________________________________________ 25
3.6 Rez-de-chaussée : _________________________________________________________________ 26
4. Descriptions des travaux sur les parties privatives __________________________ 26
4.1 Mise aux normes des logements _____________________________________________________ 27
4.2 Redistribution des logements dans le volume existant ________________________________ 29
5. Programme des travaux prescrits par bâtiment _____________________________ 31
PIECE F : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES __________________________________ 32
PIECE G : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES _________________________ 52
6. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES D’ACQUISITION _____________________ 52
7. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES DE TRAVAUX _______________________ 52
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Méthodologie ________________________________________________________________________ 52
Synthèse des dépenses de travaux : parties communes et parties privatives ________________ 53
PIECE H : DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX ______________________________ 54
ANNEXE 1 : COPIE DE L’AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE DES
IMMEUBLES ______________________________________________________________ 55
ANNEXE 2 : COPIE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ______________ 63
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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TEXTES APPLIQUABLES
Le présent dossier est constitué en application des dispositions de l’article R.313-24 du Code de
l’Urbanisme.
Il comprend :
La notice explicative (pièce A),
Le plan de situation et le périmètre de restauration immobilière (pièce B), La liste des immeubles (pièce C)
Les indications sur la vacance et l’occupation des immeubles (pièce D) Les prescriptions générales (pièce E),
Les prescriptions particulières (pièce F),
L’appréciation sommaire des dépenses d’acquisition et de travaux (pièce G) Les délais d’exécution des travaux (pièce H).
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PIECE A : NOTICE EXPLICATIVE / OBJET DE L’OPERATION
1. INTRODUCTION
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de l’agglomération
Mulhousienne, validé par l’ANRU en comité d’engagement du 17 juillet 2019 s’attachera à apporter
davantage de diversité sociale et à inscrire les ménages les plus fragiles dans un parcours
résidentiel. L’habitat est une des clés pour atteindre cet objectif.
Concernant le quartier Franklin, les interventions réalisées jusqu’à présent ont permis de rendre le
quartier plus attractif sur le plan résidentiel. De nombreux immeubles ont été rénovés de par des
dispositifs incitatifs et coercitifs tandis que la qualité des espaces publics s’est renforcée.
Cependant, malgré les nombreuses requalifications effectuées depuis les années 2000, l’état
technique de certains immeubles motive une nouvelle intervention publique.
Concernant le quartier Briand, les interventions sur l’habitat privé ont été réalisées essentiellement
par des dispositifs incitatifs (Opérations Programmées d’Amélioration de l’habitat et Programme
d’intérêt Général) ainsi que des dispositifs de recyclage bailleur (acquisition d’immeuble et vente à
bailleur public pour rénovation et mise en location). Les interventions sur l’espace public ont
jusqu’ici été plus modestes.
Dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, le secteur Franklin-Briand fait
l’objet d’une stratégie de redynamisation commerciale, en prenant notamment appui sur le marché
et des tiers lieux (Box Briand, Miroir Cité, …).
La démarche de redynamisation s’accompagne d’une intervention sur les espaces publics et sur
l’habitat privé :
- S’agissant des espaces publics, le projet vise une requalification de l’axe Franklin-Briand via
l’aménagement du réseau de mobilités douces ;
- Pour l’habitat privé, l’ambition est notamment d’assurer une montée en gamme, via un
traitement de l’habitat dégradé et la production d’opérations de logement de qualité.
L’Opération de Restauration Immobilière (ORI) est une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ayant pour objet la restauration et la mise aux normes d’habitabilité d’un immeuble ou ensemble d’immeubles.
C’est un outil destiné à favoriser dans les quartiers vétustes la réhabilitation complète des immeubles comme alternative à leur démolition et reconstruction mais également afin de maintenir une dynamique de revalorisation des quartiers. Les types de logement en sortie d’opération seront définis en fonction des acquisitions à réaliser et des besoins recensés dans le quartier.
Les travaux prescrits sont déclarés d’utilité publique, puis notifiés aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai imparti, faute de quoi la procédure d’expropriation pourra être engagée.
Ces actions poursuivent avant tout des enjeux qualitatifs :
¾ Valoriser le patrimoine bâti remarquables et homogènes des rue Franklin et des rues du Runtz, de la Filature et Dollfus,
¾ Valoriser le patrimoine bâti de l’Avenue Aristide Briand,
¾ Offrir une gamme de logements de qualité aux normes actuelles de confort pour les populations qui souhaitent habiter dans les quartiers Franklin et Briand,
¾ Améliorer le cadre de vie des quartiers de manière à les rendre plus agréables et attractifs.
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¾ Réduire de manière forte la vacance des logements.
Enfin, lutter contre les marchands de sommeil qui louent des logements indignes aux populations les plus défavorisées.Ces actions se réalisent dans le cadre d’une Concession Publique d’Aménagement conclue entre la ville de Mulhouse et CITIVIA SPL (Convention approuvée par le Conseil Municipal du 25 septembre 2019) pour la mise en place du dispositif d’ORI.
2. LE PERIMETRE D’INTERVENTION
Secteur stratégique, le Péricentre de Mulhouse est engagé dans une démarche profonde de renouvellement urbain. Les projets tant publics que privés contribuent à redynamiser ce territoire par de fortes actions de requalification urbaine. Aux termes de l’arrêté préfectoral du 10 février 2021, un premier programme de travaux portant sur 23 immeubles localisé quartier Fonderie a été déclaré d’utilité publique. L’action sur l’habitat se poursuit via ce second programme de travaux portant sur 10 immeubles localisés au sein des quartiers Franklin et Briand.
Figure 1 : Concession NPNRU
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Le quartier Franklin est l’un des quatre grands quartiers anciens ouvriers de Mulhouse, situé dans le
prolongement du centre-ville. L’ambition politique est de raccrocher le quartier à la dynamique du
centre-ville, comme en témoignent les investissements réalisés place Franklin et avenue de Colmar
à proximité du centre commercial Porte Jeune (en agissant à la fois sur l’espace public, les
équipements structurants et l’amélioration de l’habitat privé de manière obligatoire).
Ainsi, le quartier bénéficie maintenant d’une bonne densité de commerces et services tout en bénéficiant d’une très bonne desserte en transports. Le cadre de vie dont bénéficie les résidents du quartier s’améliore.
Cependant, malgré ces actions engagées au travers du PRU, le quartier demeure dans une situation socio-économique fragile. Avec près de 18 000 habitants dont 7 % résident dans des logements sociaux et pour un revenu médians compris entre 8500 et 12 500 euros 1, le quartier Franklin est un quartier à dominante populaire. Malgré un cadre qui s’améliore, le quartier peine à attirer les CSP +. C’est pourquoi une nouvelle intervention ciblée sur l’habitat ancien est à nouveau nécessaire afin de réhabiliter les dernières « verrues urbaines » présentes au sein du quartier.
L’Avenue Aristide Briand, située quartier Briand et dans l’axe de la rue Franklin, doit également faire l’objet d’une intervention sur l’habitat dégradé. L’axe principal qu’est l’axe Briand Franklin constitue une vitrine pour les personnes extérieures à ces quartiers. Ainsi, la stratégie adoptée pour ces quartiers vise à prioriser les interventions sur cet axe afin d’en renforcer le changement d’image et l’attractivité.
L’intervention sur le bâti ancien dégradé de l’axe Franklin Briand sera confortée par des actions de rénovations urbaines visant à développer une offre de logements neufs. Précisément, les sites autrefois occupés par les magasins Darty et la boulangerie Spitz respectivement situés au n°1 et 6/8 de l’avenue Aristide Briand, seront requalifiés au profit d’un programme mixte accueillant logements et commerces. Ces actions complémentaires de réhabilitation de bâtiments anciens et de rénovation de friches doivent permettre de retrouver une attractivité résidentielle au sein de ces quartiers. De plus, la valorisation de l’axe Franklin Briand permettra de capter plus facilement l’attention des investisseurs privés, ce qui aura pour conséquence de motiver une intervention sur l’habitat sur l’épaisseur des quartiers.
Ces actions viendront compléter la stratégie de renouvellement urbain du quartier qui s’appuie sur son potentiel d’attractivité commerciale, en cherchant à valoriser la halle du marché grâce à des travaux d’innovation et à créer des tiers lieux susceptibles d’attirer un nouveau public sur le quartier.
L’axe Franklin-Briand est également concerné par un ambitieux projet de transformation de l’espace public et de développement des mobilités douces. Le profil des rues Franklin et Briand sera repris de manière similaire afin de favoriser la circulation des cycles et d’offrir un parcours chaland attractif en permettant l’implantation de terrasses.
Enfin, toujours dans cet objectif de renforcer l’attractivité résidentielle et commerciale de ces quartiers, la Ville de Mulhouse entend accompagner l’apaisement des rues Franklin et Briand par un verdissement. Les plantations permettront à terme d’offrir des zones d’ombre supplémentaire et de rendre le parcours en mode doux plus agréable en cas de forte chaleur.
Ainsi, les enjeux sont multiples pour ce secteur prioritaire qu’est le secteur Franklin Briand. Afin d’assurer un véritable effet levier, la ville de Mulhouse a prévu des actions en matière d’habitat, de commerce, d’accessibilité et de cadre de vie.
1 Source : INSEE
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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3. LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
La Ville de Mulhouse souhaite se doter d’un dispositif opérationnel qui intègre à la fois des mesures
incitatives mais également des moyens coercitifs.
Sur le plan incitatif les propriétaires réalisant des travaux de restauration sur leurs immeubles,
bénéficient de subventions de droit commun accordées par l’ANAH ainsi que de subventions
accordées par la Ville dans le cadre de l’aide de mise en valeur du patrimoine et des espaces
résidentiels.
Cependant face à la faible propension des propriétaires à mener les réhabilitations en faveur d’une
requalification complète et durable des logements des immeubles les plus dégradés, la Ville de
Mulhouse souhaite s’appuyer sur la mise en œuvre d’une Opération de Restauration Immobilière
(ORI).
Sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique (DUP) rendant les travaux obligatoires, l’ORI
permet d’en prescrire l’exécution sous contrainte de délai, avec la faculté pour la collectivité ou
son opérateur de poursuivre l’acquisition amiable ou judiciaire des immeubles en cas de défaillance
des propriétaires.
Afin de garantir une réhabilitation complète et durable, les travaux sont définis dans le présent
dossier par :
- le rappel de la règlementation générale en vigueur issue notamment du Plan local d’urbanisme (PLU) de Mulhouse, du Site patrimonial remarquable (SPR) de Mulhouse en vigueur sur le quartier Franklin et du Règlement sanitaire départemental (RSD)
- l’édiction des prescriptions générales et particulières pour chaque adresse sous la forme de fiche d’immeuble
Les prescriptions permettent de garantir la qualité et la complétude des réhabilitations engagées
sur les immeubles, en imposant les normes techniques règlementaires, et en recherchant en
complément, l’amélioration résidentielle des logements par la réorganisation des cellules
habitables, par le regroupement des petits logements issus de division excessive.
Ces prescriptions pourront comprendre, en plus des travaux de réhabilitation, des démolitions de
constructions parasites afin d’améliorer l’environnement des logements et de favoriser une
requalification immobilière.
La mise en œuvre de l’ORI avec déclaration d’utilité publique permet également d’assurer un
contrôle sur l’effectivité des prescriptions relatives aux travaux, par le dépôt obligatoire d’une
demande de permis de construire en application de l’article R.421-14 d du code de l’urbanisme.
Concernant les immeubles situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du
quartier Franklin, les projets de réhabilitation seront soumis systématiquement à l’avis de
l’Architecte des Bâtiments de France.
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4. CONCLUSION SUR LE CHOIX ET LA DELIMITATION DE L’ORI
Le constat de certaines faiblesses persistantes au sein des quartiers Franklin et Briand, conjugué à la volonté de la ville de Mulhouse de confirmer sa reconquête de ces quartiers, prédispose le secteur à une intervention ciblée sur le parc privé de logements anciens.
Il a donc été décidé de poursuivre l’action engagée en faveur du traitement de l’habitat privé dégradé, en intervenant sur les immeubles présentant les plus forts enjeux opérationnels, au vu notamment de différents critères liés à :
- La dégradation et la vétusté des logements
- L’état de vacance structurelle qui en résulte
- La nécessité de travaux lourds de réhabilitation
- Leur localisation au sein du quartier, sur les axes principaux du projet urbain du quartier - Le potentiel résidentiel qu’il convient de valoriser
- L’intérêt patrimonial et architectural à préserver
Il a également été tenu compte de la connaissance acquise des immeubles retenus lors des précédentes actions engagées, en particulier au titre des précédentes ORI menées sur le quartier Franklin, lesdits immeubles ayant en effet déjà fait partie d’un programme de travaux déclaré d’utilité publique (en 2004 pour certains, 2006 pour d’autres).
L’absence de travaux sur ces adresses, en dépit de l’animation amiable menée auprès des propriétaires, traduit leur faible propension et capacité à procéder à la réhabilitation complète et durable des immeubles.
Sur le fondement de ces différents critères, et face au constat de l’inaction persistante des
propriétaires, la présente Opération de Restauration Immobilière porte par conséquent sur 10
immeubles situés au sein ou à proximité des rues Briand et Franklin, axe prioritaire au sein de ces
quartiers.
La localisation et la désignation exactes des immeubles sont indiquées à la suite de la présente
notice explicative.
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5. LE DISPOSITIF OPERATIONNEL : FINANCEMENT ET EQUIPE D’INTERVENTION
En sus de l’encadrement public, matérialisé par la mise en place de procédures particulières, différents moyens sont mis en œuvre, tels que des mesures d’incitation fiscale et des financements particuliers.
5.1 LES MESURES D’INCITATION FISCALE ET LES FINANCEMENTS MOBILISES
5.1.1 LES AIDES PROPOSEES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS
L’ensemble des éléments ci-dessous sont valables conformément au programme d’action en vigueur sur le territoire de M2A. Les informations sont données à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications en fonction du programme d’action du délégataire et des réglementations annuelles. Les propriétaires intéressés sont invités à s’adresser à CITIVIA qui pourra donner des informations actualisées et conformes en fonction de leur situation et du projet de travaux à réaliser.
Les aides portent sur des travaux répartis en trois groupes distincts soit :
x Réfection énergétique
x Réfection d’un logement présentant des dégradations
x Réfection d’un logement présentant des problématiques de décence
Pour bénéficier des aides de l’anah, le propriétaire bailleur doit respecter les engagements suivants :
x Louer ou continuer de louer à titre de résidence principale pendant une durée minimale 6 ans à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux, x Ne pas louer à ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, ni mettre le logement à leur disposition à titre gratuit, ni l’occuper soi-même sur la période de 6 ANS, x Ne pas louer le(s) logement(s) au nu-propriétaire, à l’un des indivisaires ou à l’un des associés d’une société civile immobilière,
x Obligation d’atteindre l’étiquette énergétique D après travaux
x S’engager par convention avec l’ANAH sur un montant maximum du loyer fixé au m2 de la surface fiscale dans le cadre du dispositif Loc’Avantages :
x Louer à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond de ressources
Réduction d’impôt pour 2022 :
En fonction du type d’engagement pris par les propriétaires bailleurs, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt :
x Pour le Loc 1 : loyer qui se situe 15% à 20% en dessous des loyers du marché – conventionnement qui n’ouvre pas les droits aux Aides Personnalisées au Logement (APL).
x Pour le Loc 2 : loyer social qui se situe 35% à 40% en dessous des loyers du marché – conventionnement qui ouvre les droits aux APL.
x Pour le Loc 3 : loyer très social qui se situe 45% à 65% en dessous des loyers du marché – conventionnement qui ouvre les droits aux APL.
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Informations détaillées disponibles sur le site de l’Anah : www.anah.fr/proprietaires/proprietaires- bailleurs/locavantages/presentation-de-locavantages/
Dispositif fiscal Malraux => un levier intéressant pour les investisseurs :
Le quartier Franklin est inscrit au sein du Site Patrimonial Remarquable (SPR) en vigueur, qui couplé à la DUP des travaux de restauration immobilière, le rend éligible au régime fiscal « Malraux ».
Ce régime fiscal s’adresse aux contribuables qui investissent dans la réhabilitation complète d’immeubles comprenant des logements destinés à être loués à usage de résidence principale :
Avantage fiscal :
¾ Réduction d’impôt de 30% des dépenses éligibles pour les immeubles situés en NPNRU (dispositif en vigueur jusqu’au 31/12/2022)
¾ Réduction d’impôt de 22% pour les immeubles situés dans le périmètre d’un SPR et dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique
L’application de cette loi sera un facteur d’attractivité supplémentaire pour la commercialisation des immeubles en déclaration d’utilité publique. Ce dispositif est un levier intéressant pour les investisseurs qui souhaitent défiscaliser.
5.1.2 LES AIDES PROPOSEES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
L’ensemble des informations ci-dessous sont valables conformément au programme d’action en
vigueur pour 2022 sur le territoire de M2A. Les informations sont données à titre indicatif et
peuvent faire l’objet de modifications en fonction du programme d’action du délégataire et des
réglementations annuelles. Les propriétaires intéressés sont invités à s’adresser à CITIVIA qui pourra
donner des informations actualisées et conformes en fonction de leur situation et du projet de
travaux à réaliser.
Les propriétaires occupants (PO) sont ceux qui ont acquis un logement en vue d’y habiter mais sans
en tirer un revenu.
Les aides portent sur des travaux répartis en trois groupes distincts soit :
x Réfection énergétique (gain énergétique minimum de 35%)
x Réfection d’un logement présentant des dégradations
x Adaptation d’un logement à la perte d’autonomie
Les aides ANAH de droit commun pour les propriétaires occupants varient entre 35% et 50% d’un
montant de travaux plafonné.
Les propriétaires occupants sont éligibles en fonction de plafonds de ressources à ne pas dépasser
(cf. tableau pour 2022).
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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Nombre de personnes
composant le ménage
Plafonds de base ANAH/M2A
"très modeste"
Plafonds majorés :
"modeste"
1 15 262 € 19 565 €
2 22 320 € 28 614 €
3 26 844 € 34 411 €
4 31 359 € 40 201 €
5 35 894 € 46 015 €
Par personne supplémentaire 4 526 € 5 797 €
Figure 2 : Tableau pour 2022
Les aides de l’ANAH sont plafonnées en fonction des ressources calculées sur la base de la
déclaration de revenus au titre de l’année N-1.
Les engagements du propriétaire :
x Occuper le logement minimum 6 ans
x Bâtiment construit depuis plus de 15 ans
x 1 500 € de travaux minimum
Dispositif d’aide complémentaire MaPrimeRénov’
Cette aide permet de financer les travaux simples de rénovation énergétique, mais efficaces comme
le remplacement d’un système de chauffage, l’isolation thermique d’une ou plusieurs parois, … par
des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement. (RGE).
Le dispositif MaPrimRenov’ est accessible à l’ensemble des propriétaires qu’ils soient propriétaires
occupants, propriétaires bailleurs ou copropriétaires. Le dispositif s’adapte à la situation des
ménages. En effet, l’aide est définie en fonction des performances énergétiques des travaux et
varie selon les revenus.
5.1.3 LES DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES DE SOLVABILISATION
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et de l’amélioration de l’habitat, l’opération de
restauration immobilière constitue un outil coercitif efficace permettant de rénover un ou plusieurs
biens immobiliers dégradés.
Ces travaux déclarés d’utilité publique concernent l’intérieur et l’extérieur des immeubles. Les
travaux à effectuer sont importants.
C’est l’articulation de ce dispositif coercitif et des différentes aides financières et le cas échéant
fiscales, qui permet de dynamiser le réinvestissement dans le patrimoine ancien.
L’Aide pour la Mise en Valeur du Patrimoine et des Espaces Résidentiels
Il s’agit d’une aide supplémentaire accordée par la ville de Mulhouse pour la préservation des
qualités architecturales, patrimoniales et résidentielles.
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Le cahier des charges est le même que celui défini dans le cadre de la convention d’OPAH RU
Fonderie 2019 – 2024. Les informations peuvent faire l’objet de modifications en fonction de
l’évolution de la règlementation. Ces éléments sont donc donnés à titre indicatif. Les propriétaires
intéressés sont invités à s’adresser à CITIVIA qui pourra donner des informations actualisées et
conformes en fonction de leur situation et du projet de travaux à réaliser.
Une aide maximum de 30 % du montant des travaux éligibles plafonnée à 20 000 € de subvention par
immeuble, par an et par adresse pourra ainsi être accordée sur les immeubles placés sous obligation
de travaux dans le cadre de l’ORI.
Les travaux éligibles :
x Travaux sur façades, toitures et menuiseries extérieures
x Aménagement des parties communes et espaces résidentiels
x Rénovation des façades, vitrines et enseignes commerciales
Participation de la Ville de Mulhouse complémentaire aux aides ANAH
Comme dans le cadre de l’OPAH – ORI Fonderie, il s’agit d’aides directes versées aux propriétaires
ou copropriétés effectuant des travaux intérieurs sur leurs logements conformes aux règles ANAH.
Sur le secteur Franklin-Briand, cette aide ne concerne que les immeubles placés sous obligation de
travaux dans le cadre de l’opération de restauration immobilière.
Les aides sont calculées sur la base des aides de l’ANAH et en complément des aides ANAH selon le
barème suivant :
x Une aide de 10% du montant des travaux subventionnables pour les propriétaires occupants
(PO) modestes et très modestes pour les travaux d’économie d’énergie
x Une aide de 15% du montant des travaux subventionnables pour les propriétaires occupants
(PO) modestes et très modestes pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne
x Une aide de 5% pour les propriétaires bailleurs (PB) pour les travaux d’économie d’énergie
x Une aide de 15% du montant des travaux subventionnables pour les propriétaires bailleurs
(PB) pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne
x Une aide de 10% du montant des travaux subventionnables pour les propriétaires bailleurs
(PB) pour les travaux de sortie d’indécence (sur présentation d’un rapport d’indécence CAF
ou RSD)
Participation additionnelle de la Ville non cumulable avec les aides ANAH
Il s’agit d’aides directes versées aux propriétaires effectuant des travaux intérieurs sur leurs
logements dans le cadre de l’opération de restauration immobilière.
Les différentes cibles, ainsi que les taux de subventions et les conditions pour la mobilisation des
aides sont les suivantes :
x Une aide de 25% du montant des travaux subventionnables dans la limite de 10 000 € HT de
travaux, pour tous les propriétaires occupants (PO) sans conditions de ressources.
L’ensemble des conditions d’éligibilité des dossiers PO25% sont identiques à celles de
l’ANAH hors conditions liées à la valorisation des certificats d’économie d’énergie,
x Une prime de sortie de vacance pour les propriétaires bailleurs de 2 000 € (non cumulable
avec d’autres aides) par logement vacant depuis plus d’un an.
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5.2 LA CONDUITE D’OPERATION : UNE EQUIPE ET SES MISSIONS
La ville de Mulhouse a confié à CITIVIA la mise en œuvre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier Péricentre, dans le cadre d’une Concession publique d’aménagement validée en conseil municipal du 25 septembre 2019.
L’animation et le suivi de l’ORI permettront d’assurer l’ensemble des missions auprès des
propriétaires dans la perspective de la réalisation des travaux prescrits, ou lors de la phase de
recyclage et de reprogrammation des immeubles en cas de défaillance de leur part :
- En sollicitant les propriétaires pour l’établissement du projet de réhabilitation et l’engagement de celui-ci, après les avoir informés de la mise en place d’une DUP de travaux sur leur immeuble.
- Par le respect des prescriptions de l’ORI.
- Par le contrôle des obligations des propriétaires liées aux relogements des occupants induits par l’exécution des travaux.
- En organisant l’articulation de l’ORI avec le cas échéant d’autres procédures mises en œuvre (arrêté d’insalubrité ou de péril).
- En appui pour la mise au point des dossiers de subvention ANAH et aides de la Ville - En liaison avec les différents services instructeurs, par le suivi des dossiers de demande de permis de construire.
- En organisant le cas échéant le suivi des enquêtes parcellaires.
- En engageant les négociations foncières avec les propriétaires soumis à DUP et désireux de céder leur immeuble.
- En procédant le cas échéant aux expropriations judiciaires nécessaires à la réalisation de l’ORI.
- Par le relogement des occupants des immeubles éventuellement acquis. - En définissant les actions de recyclage des immeubles cédés, dans le respect de la DUP de travaux.
- Par une veille foncière sur les secteurs concernés.
- En produisant l’évaluation, le suivi et le rendu final de l’intervention.
Les propriétaires seront informés du déroulement de la procédure, des échéances à respecter, de leurs obligations concernant les travaux à réaliser et de leurs droits.
Afin de poursuivre l’opération, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse, par délibération en date du 14 décembre 2022, a approuvé le lancement d’une DUP de travaux de restauration immobilière.
La déclaration d’Utilité Publique de travaux et restauration immobilière est demandée au bénéfice de CITIVIA SPL.
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PIECE B : PLAN DE SITUATION DES IMMEUBLES DUP D’ORI
Figure 3 : Immeubles en DUP localisés au sein du secteur Franklin
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Figure 4 : Immeubles en DUP localisés au sein du secteur Briand
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PIECE C : LISTE DES IMMEUBLES
Parcelle Nom de la voie Numéros de la voirie
MA 191 Rue du Runtz 21
LZ 62 Rue de la Filature 13
LZ 61 Rue de la Filature 15
MA 12 Rue Dollfus 46
LZ 146 Rue Franklin 55
KZ 62 Avenue Briand 17
KZ 48 Avenue Briand 31
LB 267 Avenue Briand 48
LC 121 Avenue Briand 57
LC 60 Avenue Briand 90
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PIECE D : VACANCE ET STATUT DES IMMEUBLES
PO = Propriétaire occupant
PB = Propriétaire bailleur
POB = Propriétaire occupant bailleur
Parcelle Nom de la voie Numéros de la voirie Occupation Statut
MA 191 Rue du Runtz 21 Vacant PB
LZ 62 Rue de la Filature 13 Occupé PO
LZ 61 Rue de la Filature 15 Occupé PB
MA 12 Rue Dollfus 46 Vacant PB
LZ 146 Rue Franklin 55 Occupé PB
KZ 62 Avenue Briand 17 Occupé PB
KZ 48 Avenue Briand 31 Vacant PB
LB 267 Avenue Briand 48 Vacant PB
LC 121 Avenue Briand 57 Occupé PB
LC 60 Avenue Briand 90 Occupé PB
Le relogement des occupants qui pourrait s’avérer nécessaire à la réalisation des travaux prescrits,
incombe aux propriétaires des immeubles sous DUP.
Notamment lors de l’enquête parcellaire, en application de l’article R.313-28 du code de
l’urbanisme, les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux devront
produire à l’autorité expropriante, la date d’échéance des baux, et s’il y a lieu, les offres faites aux
locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l’article L.313-
7 dudit code.
Un suivi de leur obligation sera cependant effectué dans le cadre de l’animation de l’ORI.
En cas de cession amiable ou judiciaire des immeubles, suite à une défaillance des propriétaires
dans l’exécution des travaux, les relogements à la charge des personnes publiques dans ce cas,
s’effectueront dans le strict respect des obligations issues des articles L.314-1 et suivants du code
de l’urbanisme instaurant un régime de protection renforcée des occupants.
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PIECE E : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX
TRAVAUX
1. Préalable
Les immeubles concernés par la Déclaration d’Utilité Publique ont été repérés parce que
nécessitant des travaux importants. Ces immeubles présentent plusieurs des caractéristiques citées
ci-dessous :
x L’étanchéité générale du bâtiment à revoir : présence d’humidité parfois liée à la dégradation des immeubles, ou provenant des sous-sols, de fuites en toiture, ou d’infiltrations dans les murs. x Equipements sanitaires inexistants ou hors normes.
x Présence de peintures au plomb.
x Façade altérée par des modifications des baies ou des ajouts de matériaux non originels. x Menuiseries dégradées, que ce soit les châssis de fenêtres, les portes ou les escaliers. x Escaliers à pente très raide ou volée et marches en mauvais état
x Présence de petites pièces
x Mauvais état de l’ensemble des réseaux
Cet état général nécessite une réhabilitation globale et requalifiante seule à même de remettre
sur le marché immobilier des biens décents et de qualité.
Cette réhabilitation devra donc corriger les dégradations citées ci-dessus et, d’une manière
générale, pour chacun des immeubles concernés il devra être prévu :
x L’étanchéité générale de l’immeuble (traitement de la toiture, des façades, des sous-sols). x L’isolation et la ventilation de l’immeuble.
x La remise aux normes complète des installations de chauffage, sanitaires et électriques. x Le traitement de la façade dans le respect de la modénature d’origine et des prescriptions du SPR
x La restructuration lourde du bâti, engendrant le plus souvent une redistribution des cloisons de distribution et la modification des trémies et des escaliers, ainsi que la recherche de la planéité des planchers.
x Le traitement des sols et des murs (revêtements de sols et peintures). x L’éradication du plomb, et toute autre substance reconnue nocive (amiante, …).
L’objectif consiste à produire une offre de logements conforme aux normes de confort, à la
demande et aux besoins actuels.
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2. La règlementation en vigueur
Les travaux prescrits devront respecter notamment les dispositions issues des documents suivants.
2.1 Textes cadres :
x Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur
x Le Site Patrimonial Remarquable en vigueur pour le quartier Franklin
x Programme Local de l’Habitat approuvé le 21 septembre 2020
x Code de la Construction et de l’habitation (CCH)
x Code de la santé publique,
x Règlement sanitaire départemental du 2 juillet 1979 mis à jour au 21 janvier 2004
x Norme HQE de développement durable
x Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d’application n°2007-817 du 11
mai 2007 relatifs à l’opération de restauration immobilière
2.2 Normes à respecter pour l'aménagement des logements
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 relatif aux conditions minimales de confort et d’habitabilité
auxquelles doivent répondre les locaux mis en location,
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent modifié par
le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 (application de l’article 187 de la loi SRU du 13 décembre
2000),
Règlement de sécurité contre l’incendie : dispositions générales, circulaire du 13 décembre 1982,
Loi du 11 février 2005, et décret du 17 mai 2006, et les textes subséquents, relatifs à l'accessibilité
des personnes à mobilité réduite.
Articles R. 1321-49 (II), et art. L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, relatifs à
l'exposition au plomb dans des locaux d'habitation.
Loi 2004-806 du 9 aout 2004 et les textes subséquents (R 1334-14 à R 1334-29 et R 1337-2 à R 1337-5
du CSP), relatifs à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à
l’amiante dans les immeubles bâtis.
Circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de
réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants.
Articles L. 1331-23 du Code de la Santé Publique, relatif à la sur occupation des locaux d'habitation.
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Décret du 3 juillet 2000 et arrêté du 10 août 2000, pris en application de la loi du 8 juin 1999, de
lutte contre les termites.
2.3 Normes à respecter pour les équipements des logements
PERFORMANCES ENERGETIQUES :
Articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en
énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et
à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.
Arrêté du 22 mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des
bâtiments existants.
CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES :
Articles R.131-28, R.131-28-7 à R.131-28-11 du Code de la construction et de l’habitation,
dispositions issues notamment du décret n°2016-711 du 30 mai 2016
INSTALLATIONS ELECTRIQUES.
DTU n° 70-1
NF C 15-100.
NF C 14-100.
Décret du 6 mars 2001 n°2001-222 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité
des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE.
NF DTU 61-1
FUMISTERIE.
DTU 24-1.
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3. Descriptions des travaux sur les parties communes
Les travaux prescrits auront pour objet de sauvegarder et de mettre en valeur le caractère
urbain et architectural des immeubles et de valoriser les parties communes : entrée, accès
aux logements, cours et jardins, locaux techniques.
3.1 Travaux relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble :
Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les
infiltrations et les remontées d’eau.
Le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état
d’entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chenaux, les
descentes d’eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont
dégagés et en bon état d’entretien.
Les canalisations d’eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis
de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées
et les eaux vannes.
Les canalisations d’eau potable desservant les logements assurent la permanence de la
distribution avec une pression et un débit suffisant et sont branchées au réseau public de
distribution. Les canalisations en plomb seront supprimées.
Les peintures contenant des sels de plomb sont éliminées ou neutralisées.
Enfin, le porteur de projet devra favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau
pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature. En accord avec le SIVOM, il
appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la
parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux
pluviales, en privilégiant dans cet ordre :
1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature
2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables
3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchées d’infiltration
4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration
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En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet
pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des
services compétents, en privilégiant dans cet ordre :
1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel
2. Le raccordement à un réseau pluvial existant
3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire
Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier
ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages
du SIVOM.
3.2 Travaux relatifs aux performances énergétiques :
A. Travaux de rénovation dont le coût est supérieur à 25% de la valeur de l’immeuble :
Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l’enveloppe
d’un bâtiment d’une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m 2 et ses installations de
chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage,
soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25% de sa valeur, le maître d’ouvrage doit
améliorer sa performance énergétique.
Le maître d’ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses
solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le
refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage du bâtiment. Cette
étude doit être faîte préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.
B. Autres cas :
Lorsqu’ils sont mis en place, installés ou remplacés, les équipements, installations,
ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté du 22
mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des
bâtiments existants. Ces dispositions s’appliquent :
aux éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;
aux systèmes de chauffage ;
aux systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
aux systèmes de refroidissement ;
aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ; aux systèmes de ventilation ;
aux systèmes d’éclairage des locaux.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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3.3 Façades, toitures, ouvertures :
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les principales caractéristiques de forme et de dessin, les modénatures, huisseries, portes d’entrée seront relevées et autant que possible restituées à l’identique.
Les toitures sont constituées de la façon suivante :
- Soit à 2 pans recouvertes de tuiles terre cuite de type traditionnel,
- Soit à la mansart avec terrassons en tuiles terre cuite de type traditionnel et brisis en ardoises.
3.4 Cours :
La valorisation des cœurs d’îlot est un objectif de l’Opération de Restauration
Immobilière. La démolition des annexes vétustes situées en cœur d’îlot est imposée. Elles
seront remplacées par des espaces plantés, engazonnés ou pavés.
Les cœurs d’îlot sont maintenus et restaurés avec une forte dominante végétale : la
végétation prend place alors en pleine terre. Les arbres existants doivent être maintenus.
Si leur état phytosanitaire exige leur abattage, leur replantation peut être imposée. Le
maintien ou la restauration des fontaines, puits et sculptures peut être imposé.
Dans le cas où la cour dessert un immeuble en fond de parcelle, un passage piétonnier
peut être aménagé. Dans un souci d’équilibre entre perméabilité du sol et facilité d’accès
des piétons, poussettes et personnes à mobilité réduite, un pavage gris et scié peut être
imposé.
3.5 Escaliers et locaux communs :
Les sols, murs et menuiseries des parties communes sont repris et restaurés si besoin.
Les sols et les marches d’escalier sont repris ou restaurés en priorité avec des matériaux
traditionnels. Chaque fois que l’opportunité en est reconnue, les travaux créent des
espaces de distribution horizontale et verticale de taille suffisante et en bon état. Ils
visent, pour cela, à :
restructurer les cages d’escaliers étroites, raides, comportant de multiples tournants ou des passages inférieurs à deux mètres de hauteur ;
limiter les volées d’escalier en bois au dernier niveau ;
restructurer les paliers d’étage en bois ;
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prévoir des prestations permettant une bonne accessibilité des espaces de circulation (porte, dispositif de fermeture de la porte, barre d’appui, ascenseur…) ; supprimer les mauvais accès ou les obstacles difficiles à franchir (marches raides ou en mauvais état, passages bas).
3.6 Rez-de-chaussée :
Dans les immeubles ou l’accès aux étages indépendant du commerce a été condamné ou
supprimé, les travaux visent à créer un accès autonome aux étages.
Chaque fois que l’opportunité en sera reconnue, les travaux visent à :
créer ou étendre les locaux communs et les mettre en conformité avec les normes en vigueur : local poubelle, armoire technique pour le nettoyage des parties communes et des cours, garage à vélos et à poussettes ;
aménager un accès vers le cœur de parcelle.
La transformation en logements de locaux auparavant non affectés à cet usage peut être
effectuée : rez-de-chaussée commerciaux abandonnés, combles, escaliers. Leur utilisation
vise à créer des logements plus grands, traversant et/ou en duplex.
4. Descriptions des travaux sur les parties privatives
Les travaux prescrits auront pour objet d’améliorer le niveau de confort des logements et
de tous les locaux d’hébergement, de les mettre aux normes de sécurité, d’hygiène et
d’habitabilité en vigueur.
La réglementation impose le respect de différentes normes techniques lors de la
réalisation de travaux d’amélioration dans un logement et plus généralement détermine le
niveau des prestations requises pour la sécurité, la salubrité, l’équipement, l’isolation et
le confort des immeubles, logements, pièces isolées.
Certaines dispositions doivent donc être étudiées et respectées lors de la préparation d’un
projet de réhabilitation et lors de sa mise en œuvre.
En particulier, il convient de se rapprocher des caractéristiques demandées par la
réglementation en vigueur pour les locaux neufs (laquelle doit impérativement être
respectée pour les éléments d’équipement crées : VMC par exemple).
Les points ci-après détaillés devront être pris en compte dans l’élaboration des projets de
réhabilitation des parties privatives des immeubles.
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4.1 Mise aux normes des logements
Dans tous les cas, les logements devront répondre aux normes minimales d’habitabilité
suivantes.
1. Normes dimensionnelles :
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des
pièces de service tel que cuisines, salle d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras,
séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit
cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce
principale ;
Un local à usage d’habitation ne comportant pas d’équipement destiné à faire la cuisine
est considéré comme une pièce isolée.
La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit,
après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,
gaines, embrasements des portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des
combles non aménagés, cave, sous-sol, remise, garage, terrasse, loggia, balcon, séchoir
extérieur au logement, véranda, certains volumes vitrés, locaux communs et autres
dépendances des logements, ni des parties des locaux d'une hauteur sous plafond
inférieure à 1.80 mètre.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.111-2 du CCH, est égale ou
supérieure à 14 m², celle d'une pièce isolée à 9 m². La moyenne des surfaces habitables
des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins, aucune de ces pièces n'ayant une
surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale
au moins à 2,20 mètres soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes pour une
pièce isolée.
2. Ouverture et ventilation :
Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées bénéficient d'un
éclairement naturel suffisant : la luminosité naturelle doit être suffisante, par temps clair
et dans des conditions normales d'utilisation, pour n'avoir pas recours à un éclairage
artificiel.
Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues
d’ouvertures donnant à l’air libre. La ventilation des logements et des pièces isolées est
générale et permanente. Lorsqu’un local, tel que le cuisine, le cabinet d’aisance, la salle
d’eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d’un système d’aération de l’air vicié
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débouchant à l’extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel
(verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des
dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
3. Installation de la cuisine ou du coin cuisine :
La pièce à usage de cuisine ou de coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à
une chute d’eaux usées, sur lequel est installée l’eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir
un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en
vigueur.
4. Installation du gaz et de l’électricité :
Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont
conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement ou la pièce isolée est pourvu d’une alimentation électrique, conforme aux
besoins normaux de l’utilisateur d’un local d’habitation.
5. Equipements sanitaires :
Tout logement comporte :
Un WC intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau.
Dans les logements d'une ou deux pièces principales, le WC est séparé de la cuisine et de la
pièce ou sont pris les repas par un sas.
Une salle d'eau comportant une baignoire ou une douche et un lavabo alimentés en eau
courante chaude et froide.
La pièce isolée est équipée au minimum d'un lavabo avec eau courante chaude et froide,
et comporte l'usage d'un WC collectif, desservant au plus cinq chambres
6. Chauffage :
L’installation devra être conforme au Règlement Sanitaire Départemental et répondra aux
normes de décence définies dans les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier
2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (application de l’article 187 de la loi
SRU du 13 Décembre 2000) et devra assurer une température suffisante dans chacune des
pièces (notamment par l’installation de chauffages fixes).
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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Si la situation le permet, le chauffage par convecteur électrique sera évité.
En cas de chaudière au gaz, on privilégiera des chaudières à condensation.
Dans la mesure du possible, les radiateurs seront équipés de robinets thermostatiques.
7. Neutralisation des peintures au plomb :
Les peintures au plomb seront neutralisées.
Le maître d’ouvrage devra privilégier la réalisation de travaux en milieu libre c’est-à-dire
sans occupant.
Ces travaux ne devront pas entraîner de dissémination de poussière de plomb nuisible tant
pour les occupants que les intervenants ou pour le voisinage. Des précautions spécifiques
devront être mises en œuvre (nettoyage quotidien du chantier avec des serpillières
humides, création de sas étanches visant à circonscrire la diffusion de poussière, utilisation
d’aspirateurs spécifiques « à filtres absous »).
Les travaux dits palliatifs consistent en une intervention localisée destinée à supprimer
l’accessibilité au plomb des surfaces dégradées, mise en évidence lors du diagnostic, dans
les logements et si nécessaire dans les parties communes. Ils visent donc à recouvrir d’un
matériau les supports toxiques et à changer le cas échéant des éléments (menuiserie,
portes …), à créer une barrière physique entre les éléments toxiques et les occupants.
Les travaux visant à éliminer définitivement les peintures présentant du plomb nécessitent
des techniques particulières en raison du danger dû notamment à la dissémination du
plomb dans l’atmosphère (grattage, ponçage) ou de la réaction chimique particulièrement
toxique lors de traitements visant à traiter les peintures au plomb (décapage chimique ou
thermique).
Outre les normes indiquées ci-avant il est rappelé d’un logement mis en location, doit
être, à l'entrée dans les lieux, habitable sans frais : il doit être délivré au locataire en bon
état d'usage et de réparation, et les équipements mentionnés dans le bail (four,
réfrigérateur,…) doivent être en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les
réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la
vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
4.2 Redistribution des logements dans le volume existant
La restauration des logements donnera lieu chaque fois que l’opportunité en sera reconnue
à une redistribution des pièces des logements pour rationaliser le plan des cellules
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habitables afin de les rendre salubres, confortables, éclairées et ventilées, ces
redistributions tendront notamment :
- à favoriser le regroupement des petites pièces, la suppression des corridors, des pièces «
noires », des cloisonnements superflus, le regroupement des petits appartements d’un
même niveau (ex : transformation de deux logements « avant » et « arrière » en un seul
logement traversant, ou de petits logements de niveaux différents pour la création de
logements plus spacieux en duplex)
- à favoriser l’éclairement naturel des pièces
- à assurer la ventilation des pièces en prévoyant, le cas échéant une ventilation
mécanique des pièces humides
- à améliorer l’organisation des pièces techniques (WC, salle de bain, cuisine) par rapport
aux pièces de vie (salon, salle à manger) et aux pièces de nuit (chambres). Par exemple,
par la suppression des WC et salle de bain en fond de parcelle pour les installer au même
niveau que les chambres
En application de l'Article L126.17 du Code de la Construction et de l'Habitation, est
interdite : toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie
IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble
bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins
autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
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5. Programme des travaux prescrits par bâtiment
Les travaux de restauration qui seront notifiés aux propriétaires sont définis par les
dispositions générales ci-avant rappelées qui leurs sont applicables, mais également par les
fiches individualisées suivantes qui distinguent :
- Les prescriptions "générales" : réfection et mise en valeur des parties
communes, mise aux normes d’habitabilité et amélioration du confort des logements ou autres locaux annexes
- Les prescriptions "particulières" : tous travaux spécifiques à envisager au vu de la configuration, de l’état et de la qualité de l’immeuble pour la restitution, la restauration, la préservation du patrimoine architectural et urbain du quartier, l’amélioration de la qualité résidentielle. Ces dernières prescriptions pourront porter indifféremment sur les parties privatives, communes ou les constructions parasites (curetage, démolitions, etc.).
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PIECE F : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PO = Propriétaire occupant
PB = Propriétaire bailleur
POB = Propriétaire occupant bailleur
21 RUE DU RUNTZ
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
MA N°191 150M² Rue du Runtz 21
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB – propriétaire unique
Situation locative : Vacant
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
Logements : 4 logements
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façade Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée Remplacement par une porte en bois
Fenêtres
Remplacement
Volets battants et
pliants
A restaurer ou à remplacer.
Portail et grille de
clôture
A restaurer ou à remplacer.
Balcon 1 er étage A restaurer.
Annexe vétuste sur
cour
Démolition
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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13 RUE DE LA FILATURE
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
LZ N°062 105 M² Rue de la Filature 13
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PO
Situation locative : Immeuble occupé
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
Logements : Immeuble monofamilial
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée Remplacement par une porte en bois.
Fenêtres et volets Remplacement ou restaurer les volets battants.
Remplacer les fenêtres selon état.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée, portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
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15 RUE DE LA FILATURE
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
LZ N°061 104 M² Rue de la Filature 15
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : Copropriété de PB
Logements : 2 logements
Situation locative : Vacant
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée Remplacement par une porte en bois.
Fenêtres et volets Retrait des volets roulants au profit de volets battants en bois.
Remplacer les fenêtres selon état.
Annexe vétuste sur
cour
Démolition
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée, portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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46 RUE DOLLFUS
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
MA N°12 178 M² Rue Dollfus 46
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Logements : 3 logements
Situation locative : Vacant
Typologie du bâti : RDC + 2 étages
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée Remplacement par une porte en bois.
Fenêtres et volets Remplacer les fenêtres et volets.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée, portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
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55 RUE FRANKLIN
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
LZ N°146 339 M² Rue Franklin 55
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : Copropriété – PO et PB
Logements / commerces : 3 logements + 1 commerce au RDC
Situation locative : Logements loués et/ou occupés et commerce vacant
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + Combles
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée Remplacement par une porte en bois.
Fenêtres Remplacement selon état, restaurer les volets battants, retrait des volets
roulants.
Annexes vétustes sur
cour
Démolition des annexes
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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17 AVENUE ARISTIDE BRIAND
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
KZ N°62 626 M² Avenue Aristide Briand 17
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PO et PB unique
Logements :
Immeuble sur rue : 6 logements loués + 2 locaux commerciaux au RDC
Immeuble sur cour (milieu de parcelle) : 3 logements (1 PO et 2 logements loués)
Immeuble en fond de cour : vacant et très vétuste
Situation locative : Occupé
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
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PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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31 AVENUE ARISTIDE BRIAND
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
KZ N°48 160 M² Avenue Aristide Briand 31
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Logements : 3 logements + un RDC commercial
Situation locative : Vacant
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
99 Page 45 sur 63
ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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48 AVENUE ARISTIDE BRIAND
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
LB N°267 145 M² Avenue Aristide Briand 48
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Logements : 3 logements
Situation locative : Logements vacants, RDC commercial occupé
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
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57 AVENUE ARISTIDE BRIAND
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
LC N°121 233 M² Avenue Aristide Briand 57
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Logements : 4 logements et 1 RDC commercial
Situation locative : 2 logements vacants, 2 logements occupés
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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90 AVENUE ARISTIDE BRIAND
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
LC N°60 298 M² Avenue Aristide Briand 90
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : Copropriété de PB
Logements : 6 logements
Situation locative : Occupé
Typologie du bâti : RDC commercial + 3 étages + combles
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
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PIECE G : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
6. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES D’ACQUISITION
En application de l’article R 313-24 du Code de l’Urbanisme la valeur des immeubles avant
leur restauration a été estimée par France Domaine ; selon l’avis de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin en date du 30 novembre 2022
l’appréciation sommaire et globale des dépenses d’acquisition s’élève au montant total de
2 829 475 € toutes indemnités comprises.
7. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES DE TRAVAUX
Méthodologie
Les coûts de travaux présentés ci-après constituent des coûts moyens.
Ces montants sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modulés selon l'importance de
l'intervention à réaliser sur les immeubles, le résultat de la consultation des entreprises
qui réaliseront les travaux, voire également pour certains immeubles la réalisation par les
propriétaires eux-mêmes d'une partie des travaux.
Les coûts ont été estimés à partir de dépenses constatées lors de réhabilitation menées
dans des immeubles similaires au sein du quartier Péricentre de Mulhouse.
La réfection désigne le « travail de remise en état et de réparation d’un ouvrage qui ne
remplit plus ses fonctions. Le résultat d’une réfection est en principe analogue à ce qui
existe ou à ce qui aurait dû exister. » Source : DE VIGNAN, Jean, Le petit dicobat,
dictionnaire général du bâtiment, Paris : Arcature, 4ème édition, 2008, 957 pages, p741).
La reprise désigne la réfection d’une partie dégradée d’un ouvrage.
Parties communes :
x x Travaux de réfection des façades et menuiseries : 40 000 € HT
x Travaux de réfection de toiture : 30 000 € HT
x Travaux de réfection des parties intérieures communes : 15 000 € HT x Travaux de démolition des appentis ou des annexes situées en cœurs d’îlot et reconstitution d’espaces plantés, engazonnés ou pavés : 15 000 € HT
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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Parties privatives :
Le coût moyen des travaux à engager peut-être estimé à 1000€ HT / m² de surface
habitable.
Synthèse des dépenses de travaux : parties communes et parties privatives
Parties communes
Façades, menuiserie Toitures Parties intérieures
communes
Construction parasite
à démolir
Réfection
Nb d’immeuble
10
Réfection
Nb d’immeuble
10
Réfection
Nb d’immeuble
10
Réfection
Nb d’immeuble
6
Façades, menuiserie Toitures Parties intérieures communes Construction parasite à démolir
Réfection
Coût global
en € HT
Réfection
Coût global
en € HT
Réfection
Coût global
en € HT
Coût global
en € HT
400 000 300 000 150 000 90 000
Parties privatives
Immeuble Nombre
d’immeubles
Surface habitable
en m2 Coût en € HT/m
2 Coût total en €
HT
Réhabilitation
complète 10 2470m² 1000 2 470 000
Total général € / HT : 3 410 000
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PIECE H : DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Parcelle Nom de la voie Numéros de la voirie Délais
MA 191 Rue du Runtz 21 18 mois
LZ 62 Rue de la Filature 13 18 mois
LZ 61 Rue de la Filature 15 18 mois
MA 12 Rue Dollfus 46 18 mois
LZ 146 Rue Franklin 55 18 mois
KZ 62 Avenue Briand 17 18 mois
KZ 48 Avenue Briand 31 18 mois
LB 267 Avenue Briand 48 18 mois
LC 121 Avenue Briand 57 18 mois
LC 60 Avenue Briand 90 18 mois
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ANNEXE 1 : COPIE DE L’AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR
VENALE DES IMMEUBLES
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ANNEXE 2 : COPIE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération prévue pour le 14 décembre 2022
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
104 OPERATION DE RESTAURATION
IMMOBILIERE SUR LE QUARTIER
VAUBAN-NEPPERT
-
Programme de travaux
Déclarés d'Utilité Publique
Dossier d'Enquête Publique
PIECE A : NOTICE EXPLICATIVE
PIECE B : PLANS DE SITUATION
PIECE C : LISTE DES IMMEUBLES
PIECE D : VACANCE ET STATUT DES IMMEUBLES
PIECE E : PRESCRIPTIONS GENERALES
PIECE F : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PIECE G : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
PIECE H : DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
ANNEXES
Décembre 2022
CITIVIA – SPL
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Préambule
La Ville de MULHOUSE s’est engagée au début des années 2000 dans un vaste projet de
renouvellement urbain des quartiers péricentraux Briand, Franklin, Vauban-Neppert, par le biais
d’un Grand Projet de Ville (GPV), dans un 1er temps puis avec le soutien du 1er programme de
l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) en 2006.
Ces quartiers inscrits en tant que quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ont ainsi pu
bénéficier de moyens financiers permettant la réalisation d’actions et d’opérations de façon
concentrée (lieu et temporalité), créant des effets leviers et suscitant la mobilisation de
promoteurs, d’investisseurs, de propriétaires d’immeuble, autant de partenaires contribuant au
renouvellement de ces quartiers et à l’amélioration de la qualité de vie. La Ville de Mulhouse, pour
sa part, a financé les interventions sur les espaces publics nouvellement créés ou rénovés, co-
financé les travaux de rénovation de logements, réalisé des équipements publics …
Afin de poursuivre la dynamique engagée, la Ville a approuvé, par délibération du Conseil Municipal en date du 25/09/19, la Concession d’Aménagement sur Péricentre qui combine plusieurs modes opératoires : restructuration et rénovation du tissu bâti, requalification et aménagement d’espaces publics, redynamisation des quartiers… La Concession Péricentre comprend la restauration prévisionnelle de 41 immeubles les plus dégradés du Péricentre.
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SOMMAIRE
Préambule ________________________________________________________________ 2
PIECE A : NOTICE EXPLICATIVE / OBJET DE L’OPERATION ____________________ 6
1. INTRODUCTION ____________________________________________________________ 6
2. LE PERIMETRE D’INTERVENTION ____________________________________________ 7
3. LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE __________ 9
4. CONCLUSION SUR LE CHOIX ET LA DELIMITATION DE L’ORI ___________________ 10
5. LE DISPOSITIF OPERATIONNEL : FINANCEMENT ET EQUIPE D’INTERVENTION ___ 11
5.1 LES MESURES D’INCITATION FISCALE ET LES FINANCEMENTS MOBILISES __________________ 11
Dispositif d’aide complémentaire MaPrimeRénov’ ________________________________________ 13
5.2 LA CONDUITE D’OPERATION : UNE EQUIPE ET SES MISSIONS ____________________________ 15
PIECE B : PLAN DE SITUATION DES IMMEUBLES DUP D’ORI ____________________ 16
PIECE C : LISTE DES IMMEUBLES ___________________________________________ 17
PIECE D : VACANCE ET STATUT DES IMMEUBLES ____________________________ 18
PIECE E : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX _____________ 19
1. Préalable ________________________________________________________________ 19
2. La règlementation en vigueur _____________________________________________ 20
2.1 Textes cadres : ___________________________________________________________________ 20
2.2 Normes à respecter pour l'aménagement des logements _______________________________ 20
2.3 Normes à respecter pour les équipements des logements ______________________________ 21
3. Descriptions des travaux sur les parties communes__________________________ 22
3.1 Travaux relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble : _________ 22
3.2 Travaux relatifs aux performances énergétiques : ____________________________________ 23
3.3 Façades, toitures, ouvertures : _____________________________________________________ 24
3.4 Cours ____________________________________________________________________________ 25
3.5 Escaliers et locaux communs : ______________________________________________________ 25
3.6 Rez-de-chaussée : _________________________________________________________________ 25
4. Descriptions des travaux sur les parties privatives __________________________ 26
4.1 Mise aux normes des logements _____________________________________________________ 26
4.2 Redistribution des logements dans le volume existant ________________________________ 29
5. Programme des travaux prescrits par bâtiment _____________________________ 31
PIECE F : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES __________________________________ 32
PIECE G : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES _________________________ 50
6. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES D’ACQUISITION _____________________ 50
7. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES DE TRAVAUX _______________________ 50
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Méthodologie ________________________________________________________________________ 50
Synthèse des dépenses de travaux : parties communes et parties privatives ________________ 51
PIECE H : DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX ______________________________ 52
ANNEXE 1 : COPIE DE L’AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE DES
IMMEUBLES ______________________________________________________________ 53
ANNEXE 2 : COPIE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ______________ 60
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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TEXTES APPLIQUABLES
Le présent dossier est constitué en application des dispositions de l’article R.313-24 du Code de
l’Urbanisme.
Il comprend :
La notice explicative (pièce A),
Le plan de situation et le périmètre de restauration immobilière (pièce B), La liste des immeubles (pièce C)
Les indications sur la vacance et l’occupation des immeubles (pièce D) Les prescriptions générales (pièce E),
Les prescriptions particulières (pièce F),
L’appréciation sommaire des dépenses d’acquisition et de travaux (pièce G) Les délais d’exécution des travaux (pièce H).
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PIECE A : NOTICE EXPLICATIVE / OBJET DE L’OPERATION
1. INTRODUCTION
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de l’agglomération
Mulhousienne, validé par l’ANRU en comité d’engagement du 17 juillet 2019 s’attachera à apporter
davantage de diversité sociale et à inscrire les ménages les plus fragiles dans un parcours
résidentiel. L’habitat est une des clés pour atteindre cet objectif.
Concernant le quartier Vauban-Neppert, les interventions réalisées jusqu’à présent ont permis de
rendre le quartier plus attractif sur le plan résidentiel. De nombreux immeubles ont été rénovés de
par des dispositifs incitatifs et coercitifs tandis que la qualité des espaces publics s’est renforcée.
Cependant, malgré les nombreuses requalifications effectuées depuis les années 2000, l’état
technique de certains immeubles motive une nouvelle intervention publique.
La Ville de Mulhouse a décidé de mener une Opération de Restauration Immobilière (ORI) avec comme objectif la réhabilitation complète de 9 immeubles dégradés localisés au sein du quartier Vauban-Neppert. Afin d’améliorer l’image véhiculée par ce quartier, il apparait indispensable d’y concentrer de nouveaux moyens.
L’Opération de Restauration Immobilière (ORI) est une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ayant pour objet la restauration et la mise aux normes d’habitabilité d’un immeuble ou ensemble d’immeubles.
C’est un outil destiné à favoriser dans les quartiers vétustes la réhabilitation complète des immeubles comme alternative à leur démolition et reconstruction mais également afin de maintenir une dynamique de revalorisation des quartiers. Les types de logement en sortie d’opération seront définis en fonction des acquisitions à réaliser et des besoins recensés dans le quartier.
Les travaux prescrits sont déclarés d’utilité publique, puis notifiés aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai imparti, faute de quoi la procédure d’expropriation pourra être engagée.
Ces actions poursuivent avant tout des enjeux qualitatifs :
¾ Valoriser le patrimoine bâti des rues des Vergers, Lefebvre, d’Illzach, Buhler et du Capitaine Alfred Dreyfus.
¾ Offrir une gamme de logements de qualité aux normes actuelles de confort pour les populations qui souhaitent habiter dans le quartier Vauban-Neppert,
¾ Améliorer le cadre de vie du quartier de manière à le rendre plus agréable et attractif.
¾ Réduire de manière forte la vacance des logements.
¾ Enfin, lutter contre les marchands de sommeil qui louent des logements indignes aux populations les plus défavorisées.
Ces actions se réalisent dans le cadre d’une Concession Publique d’Aménagement conclue entre la
ville de Mulhouse et CITIVIA SPL (Convention approuvée par le Conseil Municipal du 25 septembre
2019) pour la mise en place du dispositif d’ORI.
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2. LE PERIMETRE D’INTERVENTION
Secteur stratégique, le Péricentre de Mulhouse est engagé dans une démarche profonde de renouvellement urbain. Les projets tant publics que privés contribuent à redynamiser ce territoire par de fortes actions de requalification urbaine. Aux termes de l’arrêté préfectoral du 10 février 2021, un premier programme de travaux portant sur 23 immeubles localisé quartier Fonderie a été déclaré d’utilité publique. L’action sur l’habitat se poursuit via ce second programme de travaux portant sur 8 immeubles localisés au sein des quartiers Vauban-Neppert.
Figure 1 : Concession NPNRU
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Le quartier Vauban-Neppert est situé à l’est de l’avenue de Colmar et est entouré par la Cité administrative au nord, la caserne Lefebvre à l’est, et l’ancienne prison dont la future programmation est en cours de réflexion au sud.
Ce quartier est l’un des quatre grands quartiers anciens ouvriers de Mulhouse, situé à proximité du centre historique. Le quartier possède de nombreux atouts : présence de deux lignes de tram, certains des grands équipements publics structurants de la ville comme « La Filature », ainsi que de plusieurs projets de renouvellement urbain témoignant de l’ambition politique sur ce quartier.
Depuis les années 2000, la stratégie retenue pour ce quartier est de renforcer la qualité résidentielle en favorisant la mixité dans l’offre de logement, le développement d’une offre commerciale de proximité, la création d’équipements publics ainsi que la création d’espaces publics de qualité. Au cours des 20 dernières années, de fortes actions de restructuration ont été effectuées au sein du quartier, avec entre autres :
- L’aménagement des Jardins Neppert : promenades et jardins aménagés sur l’ensemble du linéaire du quartier depuis l’avenue de Colmar jusqu’au site de l’ancienne Caserne Lefebvre.
- La réhabilitation de la Caserne Lefebvre : ancienne caserne militaire réhabilitée qui accueille environ 200 logements. La restructuration de cette friche militaire comprend la création d’un parc paysager de qualité d’environ 1 hectare au cœur de cet îlot. - La revitalisation de la Porte Jeune : développement d’un pôle commercial regroupant environ 7 000 m² de surface commerciale neuve (CDEC) et des locaux réaménagés correspondant à un total d’environ 24 000 m² SHON (Surface Hors Œuvre Nette),
Cependant, bien que le cadre de vie des résidents s’améliore, certains dysfonctionnements urbains et sociaux sont toujours d’actualité. En effet, les investigations menées sur le terrain ont confirmé l’intérêt et l’opportunité de la mise en œuvre d’une nouvelle Opération de Restauration Immobilière sur le quartier Vauban-Neppert.
Malgré les opérations importantes dont à déjà bénéficié ce quartier dans le cadre du PRU, certaines poches d’habitat privé dégradé subsistent. L’ambition est donc de conforter les réhabilitations effectuées depuis les années 2000 et de traiter les quelques verrues urbaines non traitées dans le cadre de la précédente OPAH RU.
De plus, au-delà des problèmes de l’immobilier, le quartier connaît une spirale de déqualification avec des problématiques récurrentes de manque d’entretien, de manque de mixité entre les populations et la spécialisation du quartier dans l’accueil de certaines populations. D’où l’intérêt d’employer les moyens de coercition que sont la mise en place d’une Opération de Restauration Immobilière et les prescriptions de travaux à réaliser afin d’augmenter de façon significative les mises en chantier.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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3. LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
La Ville de Mulhouse souhaite se doter d’un dispositif opérationnel qui intègre à la fois des mesures
incitatives mais également des moyens coercitifs.
Sur le plan incitatif les propriétaires réalisant des travaux de restauration sur leurs immeubles,
bénéficient des subventions de droit commun accordées par l’ANAH ainsi que de subventions
accordées par la Ville dans le cadre de l’aide de mise en valeur du patrimoine et des espaces
résidentiels.
Cependant face à la faible propension des propriétaires à mener les réhabilitations en faveur d’une
requalification complète et durable des logements des immeubles les plus dégradés, la Ville de
Mulhouse souhaite s’appuyer sur la mise en œuvre d’une Opération de Restauration Immobilière
(ORI).
Sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique (DUP) rendant les travaux obligatoires, l’ORI
permet d’en prescrire l’exécution sous contrainte de délai, avec la faculté pour la collectivité ou
son opérateur de poursuivre l’acquisition amiable ou judiciaire des immeubles en cas de défaillance
des propriétaires.
Afin de garantir une réhabilitation complète et durable les travaux sont définis dans le présent
dossier par :
- le rappel de la règlementation générale en vigueur issue notamment du Plan local d’urbanisme (PLU) de Mulhouse, et du Règlement sanitaire départemental (RSD)
- l’édiction des prescriptions générales et particulières pour chaque adresse sous la forme de fiche d’immeuble
Les prescriptions permettent de garantir la qualité et la complétude des réhabilitations engagées
sur les immeubles, en imposant les normes techniques règlementaires, et en recherchant en
complément, l’amélioration résidentielle des logements par la réorganisation des cellules
habitables, par le regroupement des petits logements issus de division excessive.
Ces prescriptions pourront comprendre, en plus des travaux de réhabilitation, des démolitions de
constructions parasites afin d’améliorer l’environnement des logements et de favoriser une
requalification immobilière.
La mise en œuvre de l’ORI avec déclaration d’utilité publique permet également d’assurer un
contrôle sur l’effectivité des prescriptions relatives aux travaux, par le dépôt obligatoire d’une
demande de permis de construire en application de l’article R.421-14 d du code de l’urbanisme.
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4. CONCLUSION SUR LE CHOIX ET LA DELIMITATION DE L’ORI
Le constat de certaines faiblesses persistantes au sein du quartier Vauban-Neppert, conjugué à la volonté de la ville de Mulhouse de confirmer sa reconquête du quartier, prédispose le secteur à une intervention ciblée sur le parc privé de logements anciens.
Il a donc été décidé de poursuivre l’action engagée en faveur du traitement de l’habitat privé dégradé, en intervenant sur les immeubles présentant les plus forts enjeux opérationnels, au vu notamment de différents critères liés à :
- La dégradation et la vétusté des logements
- L’état de vacance structurelles qui en résulte
- La nécessité de travaux lourds de réhabilitation
- Leur localisation au sein du quartier, sur les axes principaux du projet urbain du quartier - Le potentiel résidentiel qu’il convient de valoriser
- L’intérêt patrimonial et architectural à préserver
Il a également été tenu compte de la connaissance acquise des immeubles retenus lors des précédentes actions engagées, en particulier au titre de la précédente ORI menée sur le quartier, certains immeubles ayant en effet déjà fait partie d’un programme de travaux déclaré d’utilité publique.
L’absence de travaux sur ces adresses, en dépit de l’animation amiable menée auprès des propriétaires, traduit leur faible propension et capacité à procéder à la réhabilitation complète et durable des immeubles.
Sur le fondement de ces différents critères, et face au constat de l’inaction persistante des
propriétaires, 9 immeubles sont concernés par la présente Opération de Restauration Immobilière.
La localisation et la désignation exactes des immeubles sont indiquées à la suite de la présente
notice explicative.
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5. LE DISPOSITIF OPERATIONNEL : FINANCEMENT ET EQUIPE D’INTERVENTION
En sus de l’encadrement public, matérialisé par la mise en place de procédures particulières, différents moyens sont mis en œuvre, tels que des mesures d’incitation fiscale et des financements particuliers.
5.1 LES MESURES D’INCITATION FISCALE ET LES FINANCEMENTS MOBILISES
5.1.1 LES AIDES PROPOSEES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS
L’ensemble des éléments ci-dessous sont valables conformément au programme d’action en vigueur sur le territoire de M2A. Les informations sont données à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications en fonction du programme d’action du délégataire et des réglementations annuelles. Les propriétaires intéressés sont invités à s’adresser à CITIVIA qui pourra donner des informations actualisées et conformes en fonction de leur situation et du projet de travaux à réaliser.
Les aides portent sur des travaux répartis en trois groupes distincts soit :
x Réfection énergétique
x Réfection d’un logement présentant des dégradations
x Réfection d’un logement présentant des problématiques de décence
Pour bénéficier des aides de l’anah, le propriétaire bailleur doit respecter les engagements suivants :
x Louer ou continuer de louer à titre de résidence principale pendant une durée minimale 6 ans à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux, x Ne pas louer à ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, ni mettre le logement à leur disposition à titre gratuit, ni l’occuper soi-même sur la période de 6 ANS, x Ne pas louer le(s) logement(s) au nu-propriétaire, à l’un des indivisaires ou à l’un des associés d’une société civile immobilière,
x Obligation d’atteindre l’étiquette énergétique D après travaux
x S’engager par convention avec l’ANAH sur un montant maximum du loyer fixé au m2 de la surface fiscale dans le cadre du dispositif Loc’Avantages :
x Louer à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond de ressources
Réduction d’impôt pour 2022 :
En fonction du type d’engagement pris par les propriétaires bailleurs, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt :
x Pour le Loc 1 : loyer qui se situe 15% à 20% en dessous des loyers du marché – conventionnement qui n’ouvre pas les droits aux Aides Personnalisées au Logement (APL).
x Pour le Loc 2 : loyer social qui se situe 35% à 40% en dessous des loyers du marché – conventionnement qui ouvre les droits aux APL.
x Pour le Loc 3 : loyer très social qui se situe 45% à 65% en dessous des loyers du marché – conventionnement qui ouvre les droits aux APL.
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Informations détaillées disponibles sur le site de l’Anah : www.anah.fr/proprietaires/proprietaires- bailleurs/locavantages/presentation-de-locavantages/
5.1.2 LES AIDES PROPOSEES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
L’ensemble des informations ci-dessous sont valables conformément au programme d’action en
vigueur pour 2022 sur le territoire de M2A. Les informations sont données à titre indicatif et
peuvent faire l’objet de modifications en fonction du programme d’action du délégataire et des
réglementations annuelles. Les propriétaires intéressés sont invités à s’adresser à CITIVIA qui pourra
donner des informations actualisées et conformes en fonction de leur situation et du projet de
travaux à réaliser.
Les propriétaires occupants (PO) sont ceux qui ont acquis un logement en vue d’y habiter mais sans
en tirer un revenu.
Les aides portent sur des travaux répartis en trois groupes distincts soit :
x Réfection énergétique (gain énergétique minimum de 35%)
x Réfection d’un logement présentant des dégradations
x Adaptation d’un logement à la perte d’autonomie
Les aides ANAH de droit commun pour les propriétaires occupants varient entre 35% et 50% d’un
montant de travaux plafonné.
Les propriétaires occupants sont éligibles en fonction de plafonds de ressources à ne pas dépasser
(cf. tableau pour 2022).
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafonds de base ANAH/M2A
"très modeste"
Plafonds majorés :
"modeste"
1 15 262 € 19 565 €
2 22 320 € 28 614 €
3 26 844 € 34 411 €
4 31 359 € 40 201 €
5 35 894 € 46 015 €
Par personne supplémentaire 4 526 € 5 797 €
Figure 2 : Tableau pour 2022
Les aides de l’ANAH sont plafonnées en fonction des ressources calculées sur la base de la
déclaration de revenus au titre de l’année N-1.
Les engagements du propriétaire :
x Occuper le logement minimum 6 ans
x Bâtiment construit depuis plus de 15 ans
x 1 500 € de travaux minimum
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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Dispositif d’aide complémentaire MaPrimeRénov’
Cette aide permet de financer les travaux simples de rénovation énergétique, mais efficaces comme
le remplacement d’un système de chauffage, l’isolation thermique d’une ou plusieurs parois, … par
des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement. (RGE).
Le dispositif MaPrimRenov’ est accessible à l’ensemble des propriétaires qu’ils soient propriétaires
occupants, propriétaires bailleurs ou copropriétaires. Le dispositif s’adapte à la situation des
ménages. En effet, l’aide est définie en fonction des performances énergétiques des travaux et
varie selon les revenus.
5.1.3 LES DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES DE SOLVABILISATION
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et de l’amélioration de l’habitat, l’opération de
restauration immobilière constitue un outil coercitif efficace permettant de rénover un ou plusieurs
biens immobiliers dégradés.
Ces travaux déclarés d’utilité publique concernent l’intérieur et l’extérieur des immeubles. Les
travaux à effectuer sont importants.
C’est l’articulation de ce dispositif coercitif et des différentes aides financières et le cas échéant
fiscales, qui permet de dynamiser le réinvestissement dans le patrimoine ancien.
L’Aide pour la Mise en Valeur du Patrimoine et des Espaces Résidentiels
Il s’agit d’une aide supplémentaire accordée par la ville de Mulhouse pour la préservation des
qualités architecturales, patrimoniales et résidentielles.
Le cahier des charges est le même que celui défini dans le cadre de la convention d’OPAH RU
Fonderie 2019 – 2024. Les informations peuvent faire l’objet de modifications en fonction de
l’évolution de la règlementation. Ces éléments sont donc donnés à titre indicatif. Les propriétaires
intéressés sont invités à s’adresser à CITIVIA qui pourra donner des informations actualisées et
conformes en fonction de leur situation et du projet de travaux à réaliser.
Une aide maximum de 30 % du montant des travaux éligibles plafonnée à 20 000 € de subvention par
immeuble, par an et par adresse pourra ainsi être accordée sur les immeubles placés sous obligation
de travaux dans le cadre de l’ORI.
Les travaux éligibles :
x Travaux sur façades, toitures et menuiseries extérieures
x Aménagement des parties communes et espaces résidentiels
x Rénovation des façades, vitrines et enseignes commerciales
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Participation de la Ville de Mulhouse complémentaire aux aides ANAH
Comme dans le cadre de l’OPAH – ORI Fonderie, il s’agit d’aides directes versées aux propriétaires
ou copropriétés effectuant des travaux intérieurs sur leurs logements conformes aux règles ANAH.
Sur le secteur Briand – Franklin, cette aide ne concerne que les immeubles placés sous obligation de
travaux dans le cadre de l’opération de restauration immobilière.
Les aides sont calculées sur la base des aides de l’ANAH et en complément des aides ANAH selon le
barème suivant :
x Une aide de 10% du montant des travaux subventionnables pour les propriétaires occupants
(PO) modestes et très modestes pour les travaux d’économie d’énergie
x Une aide de 15% du montant des travaux subventionnables pour les propriétaires occupants
(PO) modestes et très modestes pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne
x Une aide de 5% pour les propriétaires bailleurs (PB) pour les travaux d’économie d’énergie
x Une aide de 15% du montant des travaux subventionnables pour les propriétaires bailleurs
(PB) pour les travaux de lutte contre l’habitat indigne
x Une aide de 10% du montant des travaux subventionnables pour les propriétaires bailleurs
(PB) pour les travaux de sortie d’indécence (sur présentation d’un rapport d’indécence CAF
ou RSD)
Participation additionnelle de la Ville non cumulable avec les aides ANAH
Il s’agit d’aides directes versées aux propriétaires effectuant des travaux intérieurs sur leurs
logements dans le cadre de l’opération de restauration immobilière.
Les différentes cibles, ainsi que les taux de subventions et les conditions pour la mobilisation des
aides sont les suivantes :
x Une aide de 25% du montant des travaux subventionnables dans la limite de 10 000 € HT de
travaux, pour tous les propriétaires occupants (PO) sans conditions de ressources.
L’ensemble des conditions d’éligibilité des dossiers PO25% sont identiques à celles de
l’ANAH hors conditions liées à la valorisation des certificats d’économie d’énergie,
x Une prime de sortie de vacance pour les propriétaires bailleurs de 2 000 € (non cumulable
avec d’autres aides) par logement vacant depuis plus d’un an.
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5.2 LA CONDUITE D’OPERATION : UNE EQUIPE ET SES MISSIONS
La ville de Mulhouse a confié à CITIVIA la mise en œuvre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier Péricentre, dans le cadre d’une Concession publique d’aménagement validée en conseil municipal du 25 septembre 2019.
L’animation et le suivi de l’ORI permettront d’assurer l’ensemble des missions auprès des
propriétaires dans la perspective de la réalisation des travaux prescrits, ou lors de la phase de
recyclage et de reprogrammation des immeubles en cas de défaillance de leur part :
- En sollicitant les propriétaires pour l’établissement du projet de réhabilitation et l’engagement de celui-ci, après les avoir informés de la mise en place d’une DUP de travaux sur leur immeuble.
- Par le respect des prescriptions de l’ORI.
- Par le contrôle des obligations des propriétaires liées aux relogements des occupants induits par l’exécution des travaux.
- En organisant l’articulation de l’ORI avec le cas échéant d’autres procédures mises en œuvre (arrêté d’insalubrité ou de péril).
- En appui pour la mise au point des dossiers de subvention ANAH et aides de la Ville - En liaison avec les différents services instructeurs, par le suivi des dossiers de demande de permis de construire.
- En organisant le cas échéant le suivi des enquêtes parcellaires.
- En engageant les négociations foncières avec les propriétaires soumis à DUP et désireux de céder leur immeuble.
- En procédant le cas échéant aux expropriations judiciaires nécessaires à la réalisation de l’ORI.
- Par le relogement des occupants des immeubles éventuellement acquis. - En définissant les actions de recyclage des immeubles cédés, dans le respect de la DUP de travaux.
- Par une veille foncière sur les secteurs concernés.
- En produisant l’évaluation, le suivi et le rendu final de l’intervention.
Les propriétaires seront informés du déroulement de la procédure, des échéances à respecter, de leurs obligations concernant les travaux à réaliser et de leurs droits.
Afin de poursuivre l’opération, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse, par délibération en date du 14 décembre 2022, a approuvé le lancement d’une DUP de travaux de restauration immobilière.
La déclaration d’Utilité Publique de travaux et restauration immobilière est demandée au bénéfice de CITIVIA SPL.
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PIECE B : PLAN DE SITUATION DES IMMEUBLES DUP D’ORI
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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PIECE C : LISTE DES IMMEUBLES
Parcelle Nom de la voie Numéros de la voirie
MM 17 Rue des Vergers 15
MM 24 Rue des Vergers 29
ML 39 Rue d’Illzach 49
MK 45 Rue d’Illzach 90
MC 92 Rue Buhler 42
MC 215 Rue Buhler 25
ME 294 Rue Lefebvre 72
MK 24 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus 4
MK 115 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus 26
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PIECE D : VACANCE ET STATUT DES IMMEUBLES
PO = Propriétaire occupant
PB = Propriétaire bailleur
POB = Propriétaire occupant bailleur
Parcelle Nom de la voie Numéros de la voirie Occupation Statut
MM 17 Rue des Vergers 15 Vacant PB
MM 24 Rue des Vergers 29 Vacant PB
ML 39 Rue d’Illzach 49 Vacant PB
MK 45 Rue d’Illzach 90 Occupé PB
MC 92 Rue Buhler 42 Occupé PB
MC 215 Rue Buhler 25 Vacant PB
ME 294 Rue Lefebvre 72 Vacant PB
MK 24 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus 4 Vacant PB
MK 115 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus 26 Vacant PB
Le relogement des occupants qui pourrait s’avérer nécessaire à la réalisation des travaux prescrits,
incombe aux propriétaires des immeubles sous DUP.
Notamment lors de l’enquête parcellaire, en application de l’article R.313-28 du code de
l’urbanisme, les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux devront
produire à l’autorité expropriante, la date d’échéance des baux, et s’il y a lieu, les offres faites aux
locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l’article L.313-
7 dudit code.
Un suivi de leur obligation sera cependant effectué dans le cadre de l’animation de l’ORI.
En cas de cession amiable ou judiciaire des immeubles, suite à une défaillance des propriétaires
dans l’exécution des travaux, les relogements à la charge des personnes publiques dans ce cas,
s’effectueront dans le strict respect des obligations issues des articles L.314-1 et suivants du code
de l’urbanisme instaurant un régime de protection renforcée des occupants.
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PIECE E : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX
TRAVAUX
1. Préalable
Les immeubles concernés par la Déclaration d’Utilité Publique ont été repérés parce que
nécessitant des travaux importants. Ces immeubles présentent plusieurs des caractéristiques citées
ci-dessous :
x L’étanchéité générale du bâtiment à revoir : présence d’humidité parfois liée à la dégradation des immeubles, ou provenant des sous-sols, de fuites en toiture, ou d’infiltrations dans les murs. x Equipements sanitaires inexistants ou hors normes.
x Présence de peintures au plomb.
x Façade altérée par des modifications des baies ou des ajouts de matériaux non originels. x Menuiseries dégradées, que ce soit les châssis de fenêtres, les portes ou les escaliers. x Escaliers à pente très raide ou volée et marches en mauvais état
x Présence de petites pièces
x Mauvais état de l’ensemble des réseaux
Cet état général nécessite une réhabilitation globale et requalifiante seule à même de remettre
sur le marché immobilier des biens décents et de qualité.
Cette réhabilitation devra donc corriger les dégradations citées ci-dessus et, d’une manière
générale, pour chacun des immeubles concernés il devra être prévu :
x L’étanchéité générale de l’immeuble (traitement de la toiture, des façades, des sous-sols). x L’isolation et la ventilation de l’immeuble.
x La remise aux normes complète des installations de chauffage, sanitaires et électriques. x Le traitement de la façade dans le respect de la modénature d’origine x La restructuration lourde du bâti, engendrant le plus souvent une redistribution des cloisons de distribution et la modification des trémies et des escaliers, ainsi que la recherche de la planéité des planchers.
x Le traitement des sols et des murs (revêtements de sols et peintures). x L’éradication du plomb, et toute autre substance reconnue nocive (amiante, …).
L’objectif consiste à produire une offre de logements conforme aux normes de confort, à la
demande et aux besoins actuels.
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2. La règlementation en vigueur
Les travaux prescrits devront respecter notamment les dispositions issues des documents suivants.
2.1 Textes cadres :
x Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur
x Programme Local de l’Habitat approuvé le 21 septembre 2020
x Code de la Construction et de l’habitation (CCH)
x Code de la santé publique,
x Règlement sanitaire départemental du 2 juillet 1979 mis à jour au 21 janvier 2004
x Norme HQE de développement durable
x Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d’application n°2007-817 du 11
mai 2007 relatifs à l’opération de restauration immobilière
2.2 Normes à respecter pour l'aménagement des logements
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 relatif aux conditions minimales de confort et d’habitabilité
auxquelles doivent répondre les locaux mis en location,
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent modifié par
le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 (application de l’article 187 de la loi SRU du 13 décembre
2000),
Règlement de sécurité contre l’incendie : dispositions générales, circulaire du 13 décembre 1982,
Loi du 11 février 2005, et décret du 17 mai 2006, et les textes subséquents, relatifs à l'accessibilité
des personnes à mobilité réduite.
Articles R. 1321-49 (II), et art. L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, relatifs à
l'exposition au plomb dans des locaux d'habitation.
Loi 2004-806 du 9 aout 2004 et les textes subséquents (R 1334-14 à R 1334-29 et R 1337-2 à R 1337-5
du CSP), relatifs à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à
l’amiante dans les immeubles bâtis.
Circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de
réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants.
Articles L. 1331-23 du Code de la Santé Publique, relatif à la sur occupation des locaux d'habitation.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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Décret du 3 juillet 2000 et arrêté du 10 août 2000, pris en application de la loi du 8 juin 1999, de
lutte contre les termites.
2.3 Normes à respecter pour les équipements des logements
PERFORMANCES ENERGETIQUES :
Articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en
énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et
à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.
Arrêté du 22 mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des
bâtiments existants.
CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES :
Articles R.131-28, R.131-28-7 à R.131-28-11 du Code de la construction et de l’habitation,
dispositions issues notamment du décret n°2016-711 du 30 mai 2016
INSTALLATIONS ELECTRIQUES.
DTU n° 70-1
NF C 15-100.
NF C 14-100.
Décret du 6 mars 2001 n°2001-222 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité
des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE.
NF DTU 61-1
FUMISTERIE.
DTU 24-1.
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3. Descriptions des travaux sur les parties communes
Les travaux prescrits auront pour objet de sauvegarder et de mettre en valeur le caractère
urbain et architectural des immeubles et de valoriser les parties communes : entrée, accès
aux logements, cours et jardins, locaux techniques.
3.1 Travaux relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble :
Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les
infiltrations et les remontées d’eau.
Le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état
d’entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chenaux, les
descentes d’eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont
dégagés et en bon état d’entretien.
Les canalisations d’eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis
de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées
et les eaux vannes.
Les canalisations d’eau potable desservant les logements assurent la permanence de la
distribution avec une pression et un débit suffisant et sont branchées au réseau public de
distribution. Les canalisations en plomb seront supprimées.
Enfin, le porteur de projet devra favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau
pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature. En accord avec le SIVOM, il
appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la
parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux
pluviales, en privilégiant dans cet ordre :
1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature
2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables
3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchées d’infiltration
4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration
En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet
pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des
services compétents, en privilégiant dans cet ordre :
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1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel
2. Le raccordement à un réseau pluvial existant
3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire
Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier
ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages
du SIVOM.
3.2 Travaux relatifs aux performances énergétiques :
A. Travaux de rénovation dont le coût est supérieur à 25% de la valeur de l’immeuble :
Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l’enveloppe
d’un bâtiment d’une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m 2 et ses installations de
chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage,
soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25% de sa valeur, le maître d’ouvrage doit
améliorer sa performance énergétique.
Le maître d’ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses
solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le
refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage du bâtiment. Cette
étude doit être faîte préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.
B. Autres cas :
Lorsqu’ils sont mis en place, installés ou remplacés, les équipements, installations,
ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté du 22
mars 2017 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des
bâtiments existants. Ces dispositions s’appliquent :
aux éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;
aux systèmes de chauffage ;
aux systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
aux systèmes de refroidissement ;
aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ; aux systèmes de ventilation ;
aux systèmes d’éclairage des locaux.
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3.3 Façades, toitures, ouvertures :
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les principales caractéristiques de forme et de dessin, les modénatures, huisseries, portes d’entrée seront relevées et autant que possible restituées à l’identique.
Les toitures sont constituées de la façon suivante :
- Soit à 2 pans recouvertes de tuiles terre cuite de type traditionnel,
- Soit à la mansart avec terrassons en tuiles terre cuite de type traditionnel et brisis en ardoises.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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3.4 Cours
La valorisation des cœurs d’îlot est un objectif de l’Opération de Restauration
Immobilière. La démolition des annexes vétustes situées en cœur d’îlot est imposée. Elles
seront remplacés par des espaces plantés, engazonnés ou pavés.
Les cœurs d’îlot sont maintenus et restaurés avec une forte dominante végétale : la
végétation prend place alors en pleine terre. Les arbres existants doivent être maintenus.
Si leur état phytosanitaire exige leur abattage, leur replantation peut être imposée. Le
maintien ou la restauration des fontaines, puits et sculptures peut être imposé.
Dans le cas où la cour dessert un immeuble en fond de parcelle, un passage piétonnier
peut être aménagé. Dans un souci d’équilibre entre perméabilité du sol et facilité d’accès
des piétons, poussettes et personnes à mobilité réduite, un pavage gris et scié peut être
imposé.
3.5 Escaliers et locaux communs :
Les sols, murs et menuiseries des parties communes sont repris et restaurés si besoin.
Les sols et les marches d’escalier sont repris ou restaurés en priorité avec des matériaux
traditionnels. Chaque fois que l’opportunité en est reconnue, les travaux créent des
espaces de distribution horizontale et verticale de taille suffisante et en bon état. Ils
visent, pour cela, à :
restructurer les cages d’escaliers étroites, raides, comportant de multiples tournants ou des passages inférieurs à deux mètres de hauteur ;
limiter les volées d’escalier en bois au dernier niveau ;
restructurer les paliers d’étage en bois ;
prévoir des prestations permettant une bonne accessibilité des espaces de circulation (porte, dispositif de fermeture de la porte, barre d’appui, ascenseur…) ; supprimer les mauvais accès ou les obstacles difficiles à franchir (marches raides ou en mauvais état, passages bas).
3.6 Rez-de-chaussée :
Dans les immeubles ou l’accès aux étages indépendant du commerce a été condamné ou
supprimé, les travaux visent à créer un accès autonome aux étages.
Chaque fois que l’opportunité en sera reconnue, les travaux visent à :
créer ou étendre les locaux communs et les mettre en conformité avec les normes en vigueur : local poubelle, armoire technique pour le nettoyage des parties communes et des cours, garage à vélos et à poussettes ;
aménager un accès vers le cœur de parcelle.
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La transformation en logements de locaux auparavant non affectés à cet usage peut être
effectuée : rez-de-chaussée commerciaux abandonnés, combles, escaliers. Leur utilisation
vise à créer des logements plus grands, traversant et/ou en duplex.
4. Descriptions des travaux sur les parties privatives
Les travaux prescrits auront pour objet d’améliorer le niveau de confort des logements et
de tous les locaux d’hébergement, de les mettre aux normes de sécurité, d’hygiène et
d’habitabilité en vigueur.
La réglementation impose le respect de différentes normes techniques lors de la
réalisation de travaux d’amélioration dans un logement et plus généralement détermine le
niveau des prestations requises pour la sécurité, la salubrité, l’équipement, l’isolation et
le confort des immeubles, logements, pièces isolées.
Certaines dispositions doivent donc être étudiées et respectées lors de la préparation d’un
projet de réhabilitation et lors de sa mise en œuvre.
En particulier, il convient de se rapprocher des caractéristiques demandées par la
réglementation en vigueur pour les locaux neufs (laquelle doit impérativement être
respectée pour les éléments d’équipement crées : VMC par exemple).
Les points ci-après détaillés devront être pris en compte dans l’élaboration des projets de
réhabilitation des parties privatives des immeubles.
4.1 Mise aux normes des logements
Dans tous les cas, les logements devront répondre aux normes minimales d’habitabilité
suivantes.
1. Normes dimensionnelles :
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des
pièces de service tel que cuisines, salle d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras,
séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit
cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce
principale ;
Un local à usage d’habitation ne comportant pas d’équipement destiné à faire la cuisine
est considéré comme une pièce isolée.
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La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit,
après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,
gaines, embrasements des portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des
combles non aménagés, cave, sous-sol, remise, garage, terrasse, loggia, balcon, séchoir
extérieur au logement, véranda, certains volumes vitrés, locaux communs et autres
dépendances des logements, ni des parties des locaux d'une hauteur sous plafond
inférieure à 1.80 mètre.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.111-2 du CCH, est égale ou
supérieure à 14 m², celle d'une pièce isolée à 9 m². La moyenne des surfaces habitables
des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins, aucune de ces pièces n'ayant une
surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale
au moins à 2,20 mètres soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes pour une
pièce isolée.
2. Ouverture et ventilation :
Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées bénéficient d'un
éclairement naturel suffisant : la luminosité naturelle doit être suffisante, par temps clair
et dans des conditions normales d'utilisation, pour n'avoir pas recours à un éclairage
artificiel.
Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues
d’ouvertures donnant à l’air libre. La ventilation des logements et des pièces isolées est
générale et permanente. Lorsqu’un local, tel que le cuisine, le cabinet d’aisance, la salle
d’eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d’un système d’aération de l’air vicié
débouchant à l’extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel
(verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des
dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
3. Installation de la cuisine ou du coin cuisine :
La pièce à usage de cuisine ou de coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à
une chute d’eaux usées, sur lequel est installée l’eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir
un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en
vigueur.
4. Installation du gaz et de l’électricité :
Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont
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conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement ou la pièce isolée est pourvu d’une alimentation électrique, conforme aux
besoins normaux de l’utilisateur d’un local d’habitation.
5. Equipements sanitaires :
Tout logement comporte :
Un WC intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau.
Dans les logements d'une ou deux pièces principales, le WC est séparé de la cuisine et de la
pièce ou sont pris les repas par un sas.
Une salle d'eau comportant une baignoire ou une douche et un lavabo alimentés en eau
courante chaude et froide.
La pièce isolée est équipée au minimum d'un lavabo avec eau courante chaude et froide,
et comporte l'usage d'un WC collectif, desservant au plus cinq chambres
6. Chauffage :
L’installation devra être conforme au Règlement Sanitaire Départemental et répondra aux
normes de décence définies dans les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier
2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (application de l’article 187 de la loi
SRU du 13 Décembre 2000) et devra assurer une température suffisante dans chacune des
pièces (notamment par l’installation de chauffages fixes).
Si la situation le permet, le chauffage par convecteur électrique sera évité.
En cas de chaudière au gaz, on privilégiera des chaudières à condensation.
Dans la mesure du possible, les radiateurs seront équipés de robinets thermostatiques.
7. Neutralisation des peintures au plomb :
Les peintures au plomb seront neutralisées.
Le maître d’ouvrage devra privilégier la réalisation de travaux en milieu libre c’est-à-dire
sans occupant.
Ces travaux ne devront pas entraîner de dissémination de poussière de plomb nuisible tant
pour les occupants que les intervenants ou pour le voisinage. Des précautions spécifiques
devront être mises en œuvre (nettoyage quotidien du chantier avec des serpillières
humides, création de sas étanches visant à circonscrire la diffusion de poussière, utilisation
d’aspirateurs spécifiques « à filtres absous »).
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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Les travaux dits palliatifs consistent en une intervention localisée destinée à supprimer
l’accessibilité au plomb des surfaces dégradées, mise en évidence lors du diagnostic, dans
les logements et si nécessaire dans les parties communes. Ils visent donc à recouvrir d’un
matériau les supports toxiques et à changer le cas échéant des éléments (menuiserie,
portes …), à créer une barrière physique entre les éléments toxiques et les occupants.
Les travaux visant à éliminer définitivement les peintures présentant du plomb nécessitent
des techniques particulières en raison du danger dû notamment à la dissémination du
plomb dans l’atmosphère (grattage, ponçage) ou de la réaction chimique particulièrement
toxique lors de traitements visant à traiter les peintures au plomb (décapage chimique ou
thermique).
Outre les normes indiquées ci-avant il est rappelé d’un logement mis en location, doit
être, à l'entrée dans les lieux, habitable sans frais : il doit être délivré au locataire en bon
état d'usage et de réparation, et les équipements mentionnés dans le bail (four,
réfrigérateur,…) doivent être en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les
réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la
vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
4.2 Redistribution des logements dans le volume existant
La restauration des logements donnera lieu chaque fois que l’opportunité en sera reconnue
à une redistribution des pièces des logements pour rationaliser le plan des cellules
habitables afin de les rendre salubres, confortables, éclairées et ventilées, ces
redistributions tendront notamment :
- à favoriser le regroupement des petites pièces, la suppression des corridors, des pièces «
noires », des cloisonnements superflus, le regroupement des petits appartements d’un
même niveau (ex : transformation de deux logements « avant » et « arrière » en un seul
logement traversant, ou de petits logements de niveaux différents pour la création de
logements plus spacieux en duplex)
- à favoriser l’éclairement naturel des pièces
- à assurer la ventilation des pièces en prévoyant, le cas échéant une ventilation
mécanique des pièces humides
- à améliorer l’organisation des pièces techniques (WC, salle de bain, cuisine) par rapport
aux pièces de vie (salon, salle à manger) et aux pièces de nuit (chambres). Par exemple,
par la suppression des WC et salle de bain en fond de parcelle pour les installer au même
niveau que les chambres
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En application de l'Article L126.17 du Code de la Construction et de l'Habitation, est
interdite : toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart
au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie
IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble
bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins
autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
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5. Programme des travaux prescrits par bâtiment
Les travaux de restauration qui seront notifiés aux propriétaires sont définis par les
dispositions générales ci-avant rappelées qui leurs sont applicables, mais également par les
fiches individualisées suivantes qui distinguent :
- Les prescriptions "générales" : réfection et mise en valeur des parties
communes, mise aux normes d’habitabilité et amélioration du confort des logements ou autres locaux annexes
- Les prescriptions "particulières" : tous travaux spécifiques à envisager au vu de la configuration, de l’état et de la qualité de l’immeuble pour la restitution, la restauration, la préservation du patrimoine architectural et urbain du quartier, l’amélioration de la qualité résidentielle. Ces dernières prescriptions pourront porter indifféremment sur les parties privatives, communes ou les constructions parasites (curetage, démolitions, etc.).
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PIECE F : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
PO = Propriétaire occupant
PB = Propriétaire bailleur
POB = Propriétaire occupant bailleur
15 RUE DES VERGERS
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
MM N°17 110 M² Rue des Vergers 15
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Situation locative : Vacant
Typologie du bâti : RDC + 1 étage + combles
Logements : 3 logements
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
PARTIES COMMUNES
Façade Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres
A restaurer ou à remplacer.
Volets battants et
pliants
A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes
d’entrée, portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
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29 RUE DES VERGERS
REF. CADASTRALES
SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
MM N°24 150 M² Rue des Vergers 29
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Situation locative : Vacant
Typologie du bâti : RDC + 1 étage + Combles
Logements : 2 logements
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
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49 RUE D’ILLZACH
REF. CADASTRALES
SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
MM N°39 225 M² Rue des d’Illzach 49
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Situation locative : Immeuble vide
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
Logements : 4 logements + 1 RDC commercial
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée, portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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90 RUE D’ILLZACH
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
MK N°45 210 M² Rue d’Illzach 90
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Situation locative : Occupé
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
Logements : 4 logements
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée, portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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42 RUE BUHLER
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
MC N°92 135 M² Rue Buhler 42
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Situation locative : Occupé
Typologie du bâti : RDC + 3 étages + combles
Logements : 5 logements
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée, portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
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25 RUE BUHLER
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
MC N°215 155 M² Rue Buhler 25
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : Copropriété de PB
Situation locative : Vacant
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
Logements : 4 logements
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
Annexe vétuste sur
cours
Démolition
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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72 RUE LEFEBVRE
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
ME N°294 110 M² Rue Lefebvre 72
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : Copropriété de PB
Situation locative : Vacant
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
Logements : 4 logements
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
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4 RUE DU CAPITAINE ALFRED DREYFUS
REF. CADASTRALES SURFACE PARCELLE NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
MK N°24 136 M² Rue du Capitaine Alfred Dreyfus 4
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Situation locative : Vacant
Typologie du bâti : RDC + 2 étages + combles
Logements : 4 logements
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
Annexe vétuste sur
cours
Démolition
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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26 RUE DU CAPITAINE ALFRED DREYFUS
REF. CADASTRALES SURFACE AU SOL NOM DE LA RUE NUMERO DE L’IMMEUBLE
MK n°115 232 M² Rue du Capitaine Alfred Dreyfus 26
CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE
Occupation : PB unique
Situation locative : Vacant
Typologie du bâti : RDC + 1 étage + combles
Logements : 3 logements
PRESCRIPTIONS
PARTIES COMMUNES
Façades Réfection
Toiture et zinguerie Réfection
Escalier et paliers Réfection
Réseaux Réfection
PARTIES PRIVATIVES
Logements Mise aux normes d’habitabilité, de confort et de sécurité
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ELEMENTS PARTICULIERS
Porte d’entrée A restaurer ou à remplacer.
Fenêtres et volets A restaurer ou à remplacer.
Annexe vétuste sur
cours
Démolition
En cas de réfection ou de remplacement des clôtures, ferronneries, fenêtres, portes d’entrée,
portails et volets se conformer à la réglementation en vigueur.
Les constructions parasites sur cours devront être démolies.
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PIECE G : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
6. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES D’ACQUISITION
En application de l’article R 313-24 du Code de l’Urbanisme la valeur des immeubles avant
leur restauration a été estimée par France Domaine ; selon l’avis de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin en date du 01 décembre 2022
l’appréciation sommaire et globale des dépenses d’acquisition s’élève au montant total de
2 138 900 € toutes indemnités comprises.
7. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES DE TRAVAUX
Méthodologie
Les coûts de travaux présentés ci-après constituent des coûts moyens.
Ces montants sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modulés selon l'importance de
l'intervention à réaliser sur les immeubles, le résultat de la consultation des entreprises
qui réaliseront les travaux, voire également pour certains immeubles la réalisation par les
propriétaires eux-mêmes d'une partie des travaux.
Les coûts ont été estimés à partir de dépenses constatées lors de réhabilitation menées
dans des immeubles similaires au sein du quartier Péricentre de Mulhouse.
La réfection désigne le « travail de remise en état et de réparation d’un ouvrage qui ne
remplit plus ses fonctions. Le résultat d’une réfection est en principe analogue à ce qui
existe ou à ce qui aurait dû exister. » Source : DE VIGNAN, Jean, Le petit dicobat,
dictionnaire général du bâtiment, Paris : Arcature, 4ème édition, 2008, 957 pages, p741).
La reprise désigne la réfection d’une partie dégradée d’un ouvrage.
Parties communes :
x x Travaux de réfection des façades et menuiseries : 40 000 € HT
x Travaux de réfection de toiture : 30 000 € HT
x Travaux de réfection des parties intérieures communes : 15 000 € HT x Travaux de démolition des appentis ou des bâtiments vétustes situés en cœurs d’îlot et reconstitution d’espaces plantés, engazonnés ou pavés : 15 000 € HT
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Parties privatives :
Le coût moyen des travaux à engager peut-être estimé à 1000€ HT / m² de surface
habitable.
Synthèse des dépenses de travaux : parties communes et parties privatives
Parties communes
Façades, menuiserie Toitures Parties intérieures communes Construction parasite à démolir
Réfection
Nb d’immeuble
9
Réfection
Nb d’immeuble
9
Réfection
Nb d’immeuble
9
Démolition
Nb d’immeuble
5
Façades, menuiserie Toitures Parties intérieures communes Construction parasite à démolir
Réfection
Coût global
en € HT
Réfection
Coût global
en € HT
Réfection
Coût global
en € HT
Coût global
en € HT
360 000 270 000 135 000 75 000
Parties privatives
Immeuble Nombre d’immeubles Surface habitable en m2 Coût en € HT/m2 Coût total en € HT
Réhabilitation
complète 9 1950m² 1000 1 950 000
Total général € / HT : 2 790 000
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PIECE H : DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Parcelle Nom de la voie Numéros de la voirie Délais
MM 17 Rue des Vergers 15 18 mois
MM 24 Rue des Vergers 29 18 mois
ML 39 Rue d’Illzach 49 18 mois
MK 45 Rue d’Illzach 90 18 mois
MC 92 Rue Buhler 42 18 mois
MC 215 Rue Buhler 25 18 mois
ME 294 Rue Lefebvre 72 18 mois
MK 24 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus 4 18 mois
MK 115 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus 26 18 mois
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ANNEXE 1 : COPIE DE L’AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR
VENALE DES IMMEUBLES
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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ANNEXE 2 : COPIE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération prévue pour le 14 décembre 2022
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
119 OPAH ORI RU - ANNEXE n°3
PERICENTRE NORD
Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine
Prime de réduction de la vacance
Une Opération de Restauration Immobilière est engagée afin de favoriser la remise en
état d’habitabilité des logements qui le nécessitent.
En complément des aides financières versées par l'ANAH, la Ville de Mulhouse accorde,
des aides financières supplémentaires aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires
occupants pour la rénovation des logements ou la mise en location de biens vacants
depuis plus de deux ans.
Sur les immeubles placés sous obligation de travaux, des aides financières
complémentaires de la Ville seront accordées aux propriétaires qui effectuent des travaux
dans les domaines suivants :
1) mise en valeur du patrimoine architectural des immeubles : travaux de
façade et toiture
2) aménagement des parties communes et de renforcement de la qualité
résidentielle : jardin, terrasse ou balcon, cour, hall d'entrée, escalier, locaux
communs …
3) Rénovation des façades commerciales.
Une aide de 2.000 € sera également versée à tout propriétaire justifiant de la
mise en location d’un bien vacant pendant plus de 2 ans.
Cette aide sera versée selon les conditions suivantes :
- Justification de la vacance de plus de deux ans ;
- Un seul versement sur la période de l’ORI.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
120 A. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE EN MATIERE DE
TRAVAUX
Les aides financières attribuées par la Ville de Mulhouse visent à améliorer la qualité du
paysage urbain et la qualité d’habiter du secteur fonderie. Elles sont attribuées en
raison de l'intérêt que présentent les immeubles pour le paysage urbain du
quartier et pour renforcer son attractivité résidentielle au regard des besoins
des habitants. Les propriétaires ne peuvent en aucune façon se prévaloir d'un
droit à l'obtention d'une aide financière.
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
1. Situation de l'immeuble
L'immeuble doit être placé sous obligation de travaux dans le cadre de l’Opération
de Restauration Immobilière
2. Statut juridique du propriétaire
Les aides financières sont attribuées quel que soit le statut juridique du
propriétaire (ou des copropriétaires) : personne physique, personne morale de
droit privé, personne morale de droit public, propriétaire bailleur ou propriétaire
occupant.
3. Nature des travaux
Seuls les travaux énumérés dans la nomenclature figurant en annexe, et réalisés
conformément aux prescriptions de cette nomenclature, font l'objet d'une aide
financière de la Ville de Mulhouse. Les aides suivantes font l'objet de conditions
particulières :
Ravalement et amélioration architecturale : ravalement (enduits, peinture
minérale, pierre de taille), menuiseries, ferronneries, certains travaux de
toiture, restitution des éléments architecturaux anciens. L'aide municipale
pourra être subordonnée à la mise en valeur de l'ensemble de l'immeuble.
Façades commerciales : ravalement et menuiseries ; l'aide municipale pourra
être subordonnée à la mise en valeur de l'ensemble de l'immeuble.
Enseignes : l'aide municipale sera accordée pour la réalisation d'enseignes de
type artisanal "à l'ancienne" ou moderne, de conception originale et s'intégrant
dans le bâti ; la mise en place d’enseignes en lettrage individuel sera
notamment soutenue et subventionnée ;
Travaux de renforcement de la qualité résidentielle : Travaux de démolition
des annexes, de renaturation des cœurs d’îlot, de construction de terrasses ou
balcons, de réfection des espaces communs, de plantations …
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
121 Les travaux d’accessibilité, de réalisation de fresques, de murs peints et décors
artistiques sont éligibles dans le cadre de la politique de mise en valeur du
patrimoine à l’échelle de la ville de Mulhouse.
4. Conditions générales
Les demandes d'aide financière sont prises en compte selon les crédits
disponibles.
Toute demande d'aide financière qui, pendant l'année en cours, n'a pu être
satisfaite par manque de crédits est prioritaire l'année suivante.
a) Taux de subvention : le montant de l'aide financière attribuée par la Ville sera
de 30% du montant des travaux avec un plafond de 20 000 € par immeuble
et/ou par entrée d’immeuble pour l'ensemble des travaux éligibles. Pour des
immeubles remarquables ou des travaux concernant des éléments
patrimoniaux générant un surcout financier, le taux pourra être porté à 40%
du montant des travaux avec un plafond de 20 000 €.
b) Procédure :
b1) : Demandes préalables : avant le début des travaux, le pétitionnaire doit
déposer une demande préalable auprès de CITIVIA, responsable du suivi
animation qui transmettra par voie dématérialisée au service Ville – Urbanisme
Réglementaire - après instruction. Elle donne lieu à une décision de principe
d’acceptation totale ou partielle, ou une décision de refus de la part de la Ville. En
parallèle de sa demande préalable, le demandeur doit demander et obtenir les
autorisations administratives nécessaires le cas échéant : Permis, déclaration
préalable, autorisation de travaux au titre des ERP, autorisation d’enseigne ...
b2) : Demandes de paiement : après achèvement de la totalité des travaux
éligibles, le pétitionnaire doit déposer une demande préalable auprès de CITIVIA
qui sollicitera par voie dématérialisée le paiement de l'aide financière après
instruction. Le délai maximum pour le dépôt d’une demande de paiement est de
trois ans après l’accord de principe établi par la Ville (cf b1). Ce délai pourra être
prolongé d’un an sur demande u porteur de projet.
b3) : Calcul de la subvention : le montant définitif de l'aide financière est calculé
au vu des factures acquittées produites par le demandeur, sur la base des taux
définis plus haut. Un abattement pourra être effectué si la qualité des travaux ou
des matériaux n'est pas conforme à ce qui était prévu initialement.
b4) : Décision d'attribution : la décision d'attribution est prise par le Maire,
habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal. La décision est sans
appel.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
122 B. Nomenclature des travaux aidés par la Ville
1 Mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privé :
Taux de 30%
RAVALEMENT, ENDUIT ET PEINTURE
Ravalement de façade en briques, pierres et enduit
Réalisation d'enduit à la chaux, ravalement de façade avec nettoyage, réalisation d’enduit minéral ou à la chaux, mise en peinture minérale
Réalisation d'enduit rainuré en rez-de-chaussée
Création d'éléments de modénature et de décor, de pilastres, de chaînages, (encadrement de baies, corniches en bois, moulures…)
MENUISERIES
En réfection ou en neuf :
Réfection ou restitution de Volets battants ou persiennes en bois Mise en place de Fenêtre en bois, en aluminium ou en acier : double vantail et petits bois, fenêtre de lucarne ou œil de bœuf ou fenêtre à un vantail, porte-fenêtre à petit bois à l’exclusion des châssis de toit
Réfection ou restitution de porte d'entrée d'immeuble en bois selon modèle traditionnel, en aluminium ou en acier comportant ou non une imposte vitrée
OUVRAGES EN PIERRE ET BRIQUES
Restauration, réfection ou remplacement d’élément de décor ou de modénature : Bandeau, corniche, soubassement, élément pour baie, dalles balcons, élément en pierre de taille ouvragé sculpté
Décapage ou nettoyage de pierre de taille
Traitement hydrofuge de pierres ou de briques
FERRONNERIE
Pose de grille ouvragée
Restauration ou pose de nouveau garde-corps de balcon en métal Appui de fenêtre en fer forgé neuf
Restauration ou pose d’ouvrages métalliques divers
TOITURE
Couverture en ardoises naturelles, en cuivre, en zinc
Réfection traditionnelle de lucarne (habillage bois peint, traitement des frontons, zinguerie, jouées,...), d’œil de bœuf
DIVERS
Echafaudage
Elément architectural ou patrimonial divers
2 Mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privé : Travaux sur des immeubles stratégiques ou remarquables ou sur des éléments architecturaux spécifiques
Taux de 40%
Ensemble des travaux de mise en valeur du patrimoine architectural visé au 1 de la nomenclature.
Réfection, recréation d'élément architectural ou patrimonial exceptionnel non visé au paragraphe 1 de la nomenclature.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
123 3 Commerces : rénovation des façades commerciales et enseignes
Taux de 30%
FACADE COMMERCIALE:
- dépose d’ancienne devanture, afin de mettre en valeur la façade d’origine de l’immeuble, suppression de caisson saillant, ou de casquette - création ou restauration de façade commerciale : création de devantures en bois ou en métal, création ou réfection de portes, vitrines, d’éléments décoratifs : pilastres, bandeaux, corniches, chaînes d’angle, restitution ou réfection de soubassement en pierre...
ENSEIGNE :
- création d’enseignes artisanales de qualité
- restauration d’enseignes artisanales remarquables
- mise en place d’enseignes en lettrage individuel
4. Travaux de renforcement de la qualité résidentielle Taux de 30%
DEMOLITION D’ANNEXES OU DE GARAGES VETUSTES
Démolition des fondations, murs, dalles, toitures des annexes ou garages situées en cœur d’îlot sous réserve de non reconstruction
REFECTION D’ANNEXE ET D’ESPACES DE STATIONNEMENT
Aménagement et remise en état de bâtiments annexes sous réserve de non transformation en logement
Remplacement d’enrobé de stationnement par dalles gazon ou pavés à joints larges
AMENAGEMENT ET CREATION D’ESPACE VERT
Démolition dalle, décroutage enrobé, enlèvement et évacuation des gravats ; Mise en place de terre végétale ;
Tous travaux préalables à la plantation de végétaux : gazons, fleurs, arbustes, arbres … Plantation des végétaux de clôture.
CREATION DE BALCONS ET TERRASSES EN CŒUR D’ILOT
Etudes, fondations, travaux et pose des structures afférentes
REFECTION DES MURS INTERIEURS DES PARTIES COMMUNES Couloirs, paliers, escaliers ; par réfection, nettoyage, mise en peinture ou pose de papiers peints.
MISE EN SECURITE
Installation de digicode ou portier électronique et travaux de serrurerie associés.
CLOTURES
Réfection ou création de portails en ferronnerie, bois ;
Réfection ou création de clôtures comprenant muret + clôture à claire voie en métal (barreaux droits verticaux) ou bois.
CREATION – REFECTION DES LOCAUX COMMUNS
Poubelles, vélos, poussettes …
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
124 M. COUCHOT : Comme vous m’y aviez incité, Mme le Maire, j’enchaîne avec l’opération de restauration immobilière, qui concerne le quartier Franklin, Briand et Vauban.
Cette délibération vise à approuver le lancement de la procédure en vue d’une déclaration d’utilité publique sur ce secteur. Les études préalables ont permis d’identifier un potentiel d’une dizaine d’immeubles, soit 35 logements en priorité, situés sur l’axe Franklin-Briand ou dans l’épaisseur du quartier Franklin. La déclaration d’utilité publique permettra la mise en œuvre de mesures coercitives, mais qui s’ajoutent à des mesures d’aide à la mise en valeur du patrimoine, avec une participation de la Ville complémentaire aux aides ANAH de droit commun (une aide de 5 à 15 % des montants subventionnés) et une participation additionnelle de la Ville. Le but étant bien évidemment de n’utiliser le volet coercitif qu’en dernier recours après avoir épuisé les capacités de négociation et de discussion avec les propriétaires concernés.
Je vous remercie.
Mme le Maire : La délibération 734, qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci à vous.
Pour : 40 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 31 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe :
Mme ZANETTE, Mme SCHWEITZER et M. CAUSER
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
13° BRIAND, SITE ECOLE - PROJET ANRU+ : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A TUBA, ALSACE ACTIVE ET OPENFAB / LA PETITE MANCHESTER (536/8.5/793)
I. Éléments de contexte relatif au projet « Briand, site école »
Le secteur de l’avenue Aristide Briand fait l’objet d’un projet d’innovation et de recherche inédit à haute utilité sociale, intitulé « Briand site école », lauréat ANRU+ 2019.
L’idée fondatrice de cette démarche est construite autour de l’hospitalité et des savoir-faire commerciaux : l’avenue Briand et son quartier constituent un environnement à potentiel propice à l’accueil de nouvelles fonctions et services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des commerçants, artisans et entrepreneurs. Ces fonctions et services innovants révèleront également le caractère hospitalier des lieux en proposant des actions participatives ouvertes à tous les habitants ou acteurs volontaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
125 La convention ANRU+ intervient en complément de la convention pluriannuelle NPNRU adoptée par délibération du 9 décembre 2021.Un second niveau de contractualisation s’opère donc par cette convention de financement tripartite liant la Caisse des Dépôts et Consignations, l’ANRU et la Ville de Mulhouse et qui définit le cadre du financement des actions du projet d’innovation Briand Site Ecole et des objectifs liés à leur mise en œuvre.
II. Les objectifs du projet Briand, lauréat ANRU+ 2019
Pour mener à bien cette démarche dans le quartier Briand, ce projet se concentre sur l’hospitalité de l’avenue Aristide Briand, ses savoir-faire commerciaux et artisanaux. Le quartier peut attirer de nouvelles fonctions ainsi que des services favorisant l’innovation, l’apprentissage et l’accompagnement des commerçants, artisans et entrepreneurs. Il vise à créer des actions participatives ouvertes à tous les habitants ou acteurs volontaires pour renforcer son ambiance et son attractivité autour des objectifs suivants :
1. Favoriser la diffusion de l’innovation sur le quartier par une démarche effectuale (« apprendre en faisant ») et la structuration de l’écosystème d’innovation
2. Développer une stratégie économique d’inclusion sociale en donnant accès à un parcours de création d’entreprise, de formalisation et valorisation des compétences des habitants et acteurs du quartier
3. Accompagner la transformation de l’avenue Briand par la diversification et la qualification des activités commerciales en parallèle de la montée en gamme du marché couvert, et par le développement de nouveaux usages 4. S’approprier de nouveaux modèles économiques et de consommation résilients par le développement de la filière textile, du réemploi et du slowfood.
III. Un projet prometteur en développement
- En matière de gouvernance, le consortium de réalisation mis en place en 2020
est constitué de la Ville de Mulhouse, de Tubà, de France-Active Alsace,
d’OpenFab-La Petite Manchester et a permis une animation territoriale de qualité.
- En matière d’accompagnement des activités économiques locales et d’insertion,
Tubà et Alsace Active sont intervenus sur l’accompagnement d’une communauté
de porteurs de projet (une trentaine), mobilisés dans le cadre d’un appel à
manifestation d’intérêt par la Ville en 2019. Cet accompagnement à la
structuration de modèles économiques innovant s’est traduit par la création d’un
collectif mobilisé autour du projet d’incubateur informel et d’un restaurant
d’insertion qui devait s’implanter à l’ancienne boulangerie Spitz. Par ailleurs,
France Active Alsace a lancé la plateforme de co-financement Okoté sur le
territoire de Mulhouse en 2021 dont bénéficient trois porteurs de projet
(Newance, OpenFab-la petite Manchester, Initiatives Femmes).
- En matière de développement d’une filière textile résiliente en lien avec l’ESS,
OpenFab - La Petite Manchester est conventionnée Atelier-Chantier d’Insertion
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
126 (ACI) depuis 2021 et est accompagnée par France Active Alsace. Elle est lauréate
de l’appel à projet Manufacture de Proximité. Elle a lancé un programme
expérimental de remobilisation vers l’emploi « De fil en aiguilles » à destination
des habitants des quartiers prioritaires en 2021 (une quarantaine de
bénéficiaires) et elle a commencé son activité de production dans le quartier via
une installation provisoire dans des locaux mis à disposition par la Ville depuis
juin 2022 (sept salariés en insertion).
- En matière de marketing territorial, des événements ont été organisés afin de
valoriser les innovations et les dynamiques du quartier dans le cadre des «
Saisons de Briand », aujourd’hui temps fort à vocation itérative en lien avec le
projet de développement des mobilités douces porté par la Ville (décembre 2019,
septembre 2020, septembre 2021, juillet 2022).
Chaque saison a réuni près de cinq cents personnes. Ces évènements ont connu un fort succès auprès des porteurs de projet et des habitants de la Ville, qui pour certains redécouvraient l’avenue Briand. Par ailleurs, une communication spécifique a été mise en place par la Ville de Mulhouse présentant la transformation à venir des lieux totems du projet d’innovation : la Box Briand, le site Miroir-Cité, l’ancienne boulangerie Spitz et le marché couvert de Mulhouse.
- En matière de travaux et d’urbanisme transitoire, les services de la Ville ont
avancé sur la programmation des travaux. Concernant la Box BRIAND le
démarrage est prévu fin 2022 pour une livraison au mois de mai 2023. Idem
pour Miroir Cité en vue d’une occupation transitoire sur le RDC du bâtiment A, les
travaux démarreront en décembre 2022. Sur ce site, la réflexion de la Ville
s’élargit au bâtiment B avec des hypothèses d’occupation variées proposées dans
l’étude d’opportunité menée par le cabinet Soletdev (Tiers-lieu numérique,
béguinage solidaire et équipement de quartier, habitat familial atypique et pôle
artisanat-concepteur,…). Par ailleurs, la Ville a concerté les commerçants de la
halle du marché et a affiché ses ambitions sur son évolution en tant qu’espace
démonstrateur de nouveaux usages et modes de consommation des énergies.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Briand, site école » tel que défini par la convention de financement, il est proposé d’allouer un total de 42.645 € de subventions au titre de l’année 2022, dont :
- 15 000 € à Tubà
- 20 895 € à France Active Alsace
- 6 750€ à Open Fab – La Petite Manchester.
Ces subventions correspondent au premier acompte versé par l’ANRU+ pour les membres du consortium, à savoir 15% des montants totaux alloués dans le cadre de la convention signée avec la Ville de Mulhouse en décembre 2021. Ces montants ont d’ores et déjà été versés à la Ville par l’ANRU+ au titre de sa contribution au projet.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
127 Les crédits nécessaires au versement de ces subventions sont disponibles au budget 2022 :
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 535
Ligne de crédit 32546 : « Subventions de fonctionnement »
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 15 000 € à
Tubà, de 20 895 € à France Active Alsace et de 6 750€ à Open Fab – La
Petite Manchester au titre de l’année 2022 ;
autorise Madame Le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions
attributives de subvention à Tubà, France Active Alsace et Open Fab - La
Petite Manchester ainsi que toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
PJ : 3 Projets de convention de financement
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
128
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3DVFDO:(63,6(5
3RXUOD9LOOHGH0XOKRXVH
O¶$GMRLQWGpOpJXp
$ODLQ&28&+27
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
129
0DLULHGH0XOKRXVH
UXH3LHUUHHW0DULH&XULH%3 08/+286(&HGH[ 7pO )D[
PXOKRXVHIU
'LUHFWLRQ8UEDQLVPH$PpQDJHPHQWVHW+DELWDWV
+DELWDWHW5HQRXYHOOHPHQWXUEDLQ
5pI '
&219(17,21$775,%87,9('(68%9(17,21
(QWUHG¶XQHSDUW
/D9LOOHGH0XOKRXVHUHSUpVHQWpHSDU$ODLQ&28&+27$GMRLQWGpOpJXpGPHQWKDELOLWp jLQWHUYHQLUFRQIRUPpPHQWjODGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDOHQGDWHGXGpFHPEUH GpVLJQpHFLDSUqVVRXVOHWHUPH©OD9LOOHª
HWG¶DXWUHSDUW
78%¬GRPLFLOLpHDYHQXHGH&ROPDUj0XOKRXVHUHSUpVHQWpHSDUVD3UpVLGHQWH 0PH)DQQ\*5())(GpVLJQpHFLDSUqVVRXVOHWHUPH©78%¬ª
,ODpWpDUUrWpHWFRQYHQXFHTXLVXLW
3UpDPEXOH
/D FRQYHQWLRQ $158 LQWHUYLHQW HQ FRPSOpPHQW GH OD FRQYHQWLRQ SOXULDQQXHOOH 13158 DGRSWpH SDU GpOLEpUDWLRQ GX GpFHPEUH 8Q VHFRQG QLYHDX GH FRQWUDFWXDOLVDWLRQ V¶RSqUHGRQFSDUFHWWHFRQYHQWLRQGHILQDQFHPHQWWULSDUWLWHOLDQWOD&DLVVHGHV'pS{WVHW &RQVLJQDWLRQVO¶$158HWOD9LOOHGH0XOKRXVHHWTXLGpILQLWOHFDGUHGXILQDQFHPHQWGHV DFWLRQV GX SURMHW G¶LQQRYDWLRQ %ULDQG 6LWH (FROH HW GHV REMHFWLIV OLpV j OHXU PLVH HQ °XYUH
8Q QRXYHDX &RQVRUWLXP ± UHQRPPp &RQVRUWLXP GH 5pDOLVDWLRQ HVW GHPDQGp SDU O¶$158 SRXU JDUDQWLU OHV GpPDUFKHV G¶LQQRYDWLRQ GDQV OH SURFHVVXV GH PLVH HQ °XYUH GXSURMHW©%ULDQGVLWHpFROHª
/HVPHPEUHVTXLFRPSRVHQWFHWDFFRUGGHSDUWHQDULDWVRQWDWWULEXWDLUHVGHILQDQFHPHQW $158$158
3HQGDQW OD SpULRGH GH WUDQVLWLRQ OH VXLYL GHV SRUWHXUV GH SURMHW D pWp DVVXUp SDU GHX[ VWUXFWXUHVGRQW78%¬V¶LQVFULYDQWGDQVOHIXWXUFRQVRUWLXPGHUpDOLVDWLRQ
$UWLFOH±2EMHWGHODFRQYHQWLRQ
/D SUpVHQWH FRQYHQWLRQ D SRXU REMHW GH GpILQLU OHV GURLWV HW REOLJDWLRQV GHV SDUWLHV VLJQDWDLUHV
0DLULHGH0XOKRXVH
UXH3LHUUHHW0DULH&XULH%3 08/+286(&HGH[ 7pO )D[
PXOKRXVHIU
3DUODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ78%¬V¶HQJDJHjPHQHUOHVDFWLRQVVXLYDQWHV
≠ 3ULVHHQFKDUJHGHO¶DQLPDWLRQGHODFRPPXQDXWpGHVSRUWHXUVGHSURMHWVODXUpDWV GXVXLYLGXGpYHORSSHPHQWGHOHXUVSURMHWVUHVSHFWLIVHWGXOLHQDYHFODFROOHFWLYLWp HQYHLOODQWjODSRXUVXLWHGHVREMHFWLIVG¶LQQRYDWLRQIL[pVDXGpPDUUDJHGXSURMHW ≠ &RDQLPDWLRQ G¶XQH SHUPDQHQFH DX ORFDO %ULDQG j GHVWLQDWLRQ GX SXEOLF GX TXDUWLHUDXWRXUGHODWKpPDWLTXHGHO¶HQWUHSUHQHXULDW
&RPPHFRQYHQXGDQVOD&RQYHQWLRQGHILQDQFHPHQWHQWUHO¶$158OD&DLVVHGHV'pS{WV HW OD 9LOOH GH 0XOKRXVH FRQFHUQDQW OH SURMHW G¶LQQRYDWLRQ ©%ULDQG VLWH pFROHª XQ YHUVHPHQWIRUIDLWDLUHFRUUHVSRQGDQWjGXPRQWDQWGHOD6XEYHQWLRQGXSURMHWDpWp YHUVp j OD 9LOOH VDQV MXVWLILFDWLRQ G¶DYDQFHPHQW GH OD UpDOLVDWLRQ GHV GpSHQVHV /D 9LOOH HVW WHQXH GH UHGLVWULEXHU OD VXEYHQWLRQ DX[ PHPEUHV GX FRQVRUWLXP FRQIRUPpPHQW DX UqJOHPHQWJpQpUDOILQDQFLHUGXYROHWGHO¶DFWLRQHWDX[EXGJHWVSUpYLVLRQQHOVLQVFULWVGDQV OD&RQYHQWLRQ
$UWLFOH±0RQWDQWHWYHUVHPHQWGHODVXEYHQWLRQ
/HPRQWDQWGHYHUVHPHQWIRUIDLWDLUHGHGXPRQWDQWWRWDOGHVVXEYHQWLRQVDOORXpV SDU O¶$158 SRXU OHV DFWLRQV GH 78%¬ FRUUHVSRQGDQW j ¼ DX WLWUH GH O¶DQQpH VHUD YHUVp VXU OH FRPSWH GH O¶DVVRFLDWLRQ VHORQ OHV SURFpGXUHV FRPSWDEOHV HQ YLJXHXUVXUGHPDQGHpFULWHDFFRPSDJQpHG¶XQ5,%
$UWLFOH±5HGGLWLRQGHVFRPSWHVFRQWU{OHGHVGRFXPHQWVILQDQFLHUV
(QFRQWUHSDUWLHGXYHUVHPHQWGHODVXEYHQWLRQ78%¬GRQWOHVFRPSWHVVRQWpWDEOLVSRXU XQH[HUFLFHFRXUDQWGXHUMDQYLHUDXGpFHPEUHGHYUD
≠ &RPPXQLTXHU j OD 9LOOH GH 0XOKRXVH 6HUYLFH +DELWDW HW 5HQRXYHOOHPHQW 8UEDLQ OH FRPSWHUHQGXG H[pFXWLRQHWILQDQFLHUGHO DFWLRQGpFULWHjO DUWLFOHHUGHODSUpVHQWH FRQYHQWLRQGDQVOHVPRLVVXLYDQWVDUpDOLVDWLRQ
≠ &RPPXQLTXHU j OD 9LOOH GH 0XOKRXVH 6HUYLFH +DELWDW HW 5HQRXYHOOHPHQW 8UEDLQ DX FRXUDQW GX HU VHPHVWUH GH O¶DQQpH VXLYDQWH VRQ ELODQ VRQ FRPSWH UpVXOWDW RX FRPSWHGHGpSHQVHVHWUHFHWWHV FHUWLILpVSDUOHSUpVLGHQWRXOHWUpVRULHUHWVDOLDVVH ILVFDOH DLQVL TXH OH UDSSRUW G¶DFWLYLWp GH O¶DQQpH pFRXOpH 78%¬ GHYUD pJDOHPHQW IRXUQLU UpJXOLqUHPHQW OHV SURFqVYHUEDX[ GHV DVVHPEOpHV JpQpUDOHV HW GX FRQVHLO G¶DGPLQLVWUDWLRQ UHODWLIV j O DFWLRQ PHQWLRQQpH j O DUWLFOH HU DLQVL TXH WRXWHV OHV PRGLILFDWLRQVLQWHUYHQXHVGDQVOHVVWDWXWVODFRPSRVLWLRQGXFRQVHLOG¶DGPLQLVWUDWLRQ HWGXEXUHDX
≠ )DLUHPHQWLRQGHODSDUWLFLSDWLRQGHOD9LOOHVXUWRXWVXSSRUWGHFRPPXQLFDWLRQUHODWLI jO DFWLRQGpFULWHjO DUWLFOHHUGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
≠ /D9LOOHGH0XOKRXVHUDSSHOOHj78%¬TXHEpQpILFLDQWGXFRQFRXUVGHIRQGVSXEOLFV HOOHHVWVRXPLVHjVRQFRQWU{OHHWV¶HQJDJHjMXVWLILHUjWRXWPRPHQWVXUGHPDQGHGH OD 9LOOH GH O¶XWLOLVDWLRQ GHV VXEYHQWLRQV UHoXHV (OOH WLHQGUD VD FRPSWDELOLWp j VD GLVSRVLWLRQ j FHW HIIHW '¶XQH PDQLqUH JpQpUDOH 78%¬ V¶HQJDJH j FRRSpUHU DX[ WUDYDX[ GHV MXULGLFWLRQV ILQDQFLqUHV GH O¶LQVSHFWLRQ JpQpUDOH GHV )LQDQFHV HW j UpSRQGUHjWRXWHGHPDQGHG¶LQIRUPDWLRQ
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH GH OD ORL Q GX DYULO HW DX GpFUHW Q GX GpFHPEUH 78%¬ V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OHV SULQFLSHV LQVFULWV GDQVOHFRQWUDWG HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQDXTXHOHOOHDVRXVFULW/HFRQWUDWG¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQVLJQpSDUVHVVRLQVHVWDQQH[pjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
0DLULHGH0XOKRXVH
UXH3LHUUHHW0DULH&XULH%3 08/+286(&HGH[ 7pO )D[
PXOKRXVHIU
$UWLFOH±5HVSRQVDELOLWp
/¶DLGH ILQDQFLqUH DSSRUWpH SDU OD 9LOOH GH 0XOKRXVH DX[ DFWLRQV QH SHXW HQWUDvQHU VD UHVSRQVDELOLWpjDXFXQWLWUHTXHFHVRLWSRXUXQTXHOFRQTXHIDLWRXULVTXHSUpMXGLFLDEOHj 78%¬RXjXQWLHUVSRXYDQWVXUYHQLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ
$UWLFOH±0RGLILFDWLRQGHODFRQYHQWLRQ
7RXWH PRGLILFDWLRQ GX FRQWHQX GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ IHUD O¶REMHW G¶XQ DYHQDQW j FHOOHFLSULVSDUGpFLVLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDO
$UWLFOH±'XUpHGHODFRQYHQWLRQ±5pVLOLDWLRQ
/D VXEYHQWLRQ pWDQW YHUVpH DX WLWUH GH O¶DQQpH LO HVW SURSRVp GH SUpYRLU TXH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HVW FRQFOXH SRXU O¶DQQpH HW VH SRXUVXLW MXVTX¶j FRPSOqWH H[pFXWLRQ GHV HQJDJHPHQWVGHVSDUWLHV VDXIGpQRQFLDWLRQ SDU OD 9LOOH GH 0XOKRXVH RX 78%¬ HQ UHVSHFWDQW XQ SUpDYLVG XQPRLVSDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQ
(Q FDV GH QRQUHVSHFW GHV HQJDJHPHQWV UpFLSURTXHV LQVFULWV GDQV OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQFHOOHFLSRXUUDrWUHUpVLOLpHGHSOHLQGURLWSDUOD9LOOHGH0XOKRXVHRX78%¬j O¶H[SLUDWLRQ G¶XQ GpODL GH TXLQ]H MRXUV VXLYDQW O¶HQYRL SDU OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DFFXVpGHUpFHSWLRQYDODQWPLVHHQGHPHXUH
$UWLFOH±&DVGHQRQH[pFXWLRQ
(QFDVGHQRQH[pFXWLRQGHO¶REMHWGpFULWjO¶DUWLFOH78%¬UHFRQQDvWVRQREOLJDWLRQ G¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOHGH0XOKRXVHODWRWDOLWpGXFRQFRXUVDSSRUWp
,OHQLUDGHPrPHHQFDVGHQRQH[pFXWLRQGHVVWLSXODWLRQVGHO¶DUWLFOH
(Q FDV G¶H[pFXWLRQ SDUWLHOOH RX LPSDUIDLWH GH O¶REMHW GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ QRWDPPHQW VL OH FRW UpHO GH O DFWLRQ V DYpUDLW LQIpULHXU DX PRQWDQW SUpYLVLRQQHO LQGLTXpjO DUWLFOHHUGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ78%¬GHYUDUHPERXUVHUjOD9LOOHGH 0XOKRXVH OD SDUW QRQ MXVWLILpH GH OD VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL HOOH D REWHQX SUpDODEOHPHQW O¶DFFRUG GH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH SRXU WRXWH PRGLILFDWLRQ GH O¶REMHW DUWLFOH RXGXUHSRUWGHVGpODLVG¶H[pFXWLRQGHVDFWLRQV
/DGpFLVLRQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHLQWHUYLHQWDSUqVH[DPHQGHVMXVWLILFDWLIVSUpVHQWpV SDU78%¬HWDXGLWLRQSUpDODEOHGHVHVUHSUpVHQWDQWV
/D9LOOHHQLQIRUPH78%¬SDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQ
/HUHYHUVHPHQWWRWDORXSDUWLHOGHO¶DLGHRXO¶LQWHUUXSWLRQGXYHUVHPHQWVRQWGpFLGpV SDUOD9LOOHGH0XOKRXVHjODGHPDQGHPRWLYpHGH78%¬ORUVTXHFHOOHFLQHVRXKDLWH SDVSRXUVXLYUHOHVDFWLRQVHWVROOLFLWHODUpVLOLDWLRQGHODFRQYHQWLRQ
/HV UHYHUVHPHQWV VHURQW HIIHFWXpV SDU 78%¬ GDQV OH PRLV TXL VXLW OD UpFHSWLRQ GX WLWUHGHSHUFHSWLRQGHOD9LOOHGH0XOKRXVH
0DLULHGH0XOKRXVH
UXH3LHUUHHW0DULH&XULH%3 08/+286(&HGH[ 7pO )D[
PXOKRXVHIU
6 LOHVWpWDEOLTXH78%¬SRXUVXLWXQREMHWRXH[HUFHXQHDFWLYLWpLOOLFLWHRXTXH O DFWLYLWp RX OHV PRGDOLWpV VHORQ OHVTXHOOHV 78%¬ OD FRQGXLW VRQW LQFRPSDWLEOHV DYHF OH FRQWUDW G HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ VRXVFULW OD 9LOOH GH 0XOKRXVH SURFqGH DX UHWUDLW GH OD VXEYHQWLRQGDQV OHVFRQGLWLRQVIL[pHVSDU O¶DUWLFOHGH OD ORL Q GXDYULO HWOHGpFUHWQ GXGpFHPEUH
$UWLFOH±&RPSpWHQFHMXULGLFWLRQQHOOH
7RXW OLWLJH UpVXOWDQW GH O¶H[pFXWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ VHUD VRXPLV DX 7ULEXQDO $GPLQLVWUDWLIGH6WUDVERXUJ
)DLWj0XOKRXVHHQGHX[H[HPSODLUHVOH
3RXU78%¬ 3RXUOD9LOOHGH0XOKRXVH /D3UpVLGHQWH O¶$GMRLQWGpOpJXp
)DQQ\*5())( $ODLQ&28&+27
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
130
0DLULHGH0XOKRXVH
UXH3LHUUHHW0DULH&XULH%3 08/+286(&HGH[ 7pO )D[
PXOKRXVHIU
'LUHFWLRQ8UEDQLVPH$PpQDJHPHQWVHW
+DELWDWV
+DELWDWHW5HQRXYHOOHPHQWXUEDLQ
5pI '
&219(17,21$775,%87,9('(68%9(17,21
(QWUHG¶XQHSDUW
/D9LOOHGH0XOKRXVHUHSUpVHQWpHSDU$ODLQ&28&+27$GMRLQWGpOpJXpGPHQWKDELOLWp jLQWHUYHQLUFRQIRUPpPHQWjODGpOLEpUDWLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDOHQGDWHGXGpFHPEUH GpVLJQpHFLDSUqVVRXVOHWHUPH©OD9LOOHª
HWG¶DXWUHSDUW
HWG¶DXWUHSDUW
2SHQ )DE ± /D 3HWLWH 0DQFKHVWHU GRPLFLOLpH DX UXH GH 3IDVWDWW 0XOKRXVH UHSUpVHQWpHSDUVD3UpVLGHQWH0PH0(7+,$1DWKDOLHGpVLJQpHFLDSUqVVRXVOHWHUPH© 2SHQ)DE±/D3HWLWH0DQFKHVWHUª
,ODpWpDUUrWpHWFRQYHQXFHTXLVXLW
3UpDPEXOH
/D FRQYHQWLRQ $158 LQWHUYLHQW HQ FRPSOpPHQW GH OD FRQYHQWLRQ SOXULDQQXHOOH 13158 DGRSWpH SDU GpOLEpUDWLRQ GX GpFHPEUH 8Q VHFRQG QLYHDX GH FRQWUDFWXDOLVDWLRQ V¶RSqUHGRQFSDUFHWWHFRQYHQWLRQGHILQDQFHPHQWWULSDUWLWHOLDQWOD&DLVVHGHV'pS{WVHW &RQVLJQDWLRQVO¶$158HWOD9LOOHGH0XOKRXVHHWTXLGpILQLWOHFDGUHGXILQDQFHPHQWGHV DFWLRQV GX SURMHW G¶LQQRYDWLRQ %ULDQG 6LWH (FROH HW GHV REMHFWLIV OLpV j OHXU PLVH HQ °XYUH
8Q QRXYHDX &RQVRUWLXP ± UHQRPPp &RQVRUWLXP GH 5pDOLVDWLRQ HVW GHPDQGp SDU O¶$158 SRXU JDUDQWLU OHV GpPDUFKHV G¶LQQRYDWLRQ GDQV OH SURFHVVXV GH PLVH HQ °XYUH GXSURMHW©%ULDQGVLWHpFROHª
2SHQ)DE/D3HWLWH0DQFKHVWHUHVWVLJQDWDLUHGHFH&RQVRUWLXPGH5pDOLVDWLRQ
/HVPHPEUHVTXLFRPSRVHQWFHWDFFRUGGHSDUWHQDULDWVRQWDWWULEXWDLUHVGHILQDQFHPHQW $158
$UWLFOH±2EMHWGHODFRQYHQWLRQ
/D SUpVHQWH FRQYHQWLRQ D SRXU REMHW GH GpILQLU OHV GURLWV HW REOLJDWLRQV GHV SDUWLHV VLJQDWDLUHV
3DUODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ2SHQ)DE±/D3HWLWH0DQFKHVWHUV¶HQJDJHjPHQHUO¶DFWLRQ VXLYDQWH
≠ 'HVpWXGHV%XVLQHVVPRGHOHWGHIDLVDELOLWpGHODILOLqUHWH[WLOHUpVLOLHQWH
0DLULHGH0XOKRXVH
UXH3LHUUHHW0DULH&XULH%3 08/+286(&HGH[ 7pO )D[
PXOKRXVHIU
&RPPHFRQYHQXGDQVOD&RQYHQWLRQGHILQDQFHPHQWHQWUHO¶$158OD&DLVVHGHV'pS{WV HWOD9LOOHGH0XOKRXVHFRQFHUQDQWOHSURMHWG¶LQQRYDWLRQ©%ULDQGVLWHpFROHª XQYHUVHPHQWIRUIDLWDLUHFRUUHVSRQGDQWjGXPRQWDQWGHOD6XEYHQWLRQGXSURMHWD pWp YHUVp j OD 9LOOH VDQV MXVWLILFDWLRQ G¶DYDQFHPHQW GH OD UpDOLVDWLRQ GHV GpSHQVHV /D 9LOOHHVWWHQXHGHUHGLVWULEXHUODVXEYHQWLRQDX[PHPEUHVGXFRQVRUWLXPFRQIRUPpPHQW DXUqJOHPHQWJpQpUDOILQDQFLHUGXYROHWGHO¶DFWLRQHWDX[EXGJHWVSUpYLVLRQQHOV LQVFULWV GDQVOD&RQYHQWLRQ
$UWLFOH±0RQWDQWHWYHUVHPHQWGHODVXEYHQWLRQ
/HPRQWDQWGHYHUVHPHQWIRUIDLWDLUHGHGXPRQWDQWWRWDOGHVVXEYHQWLRQV DOORXpV SDUO¶$158SRXUOHVDFWLRQVGH/D3HWLWH0DQFKHVWHUFRUUHVSRQGDQWj¼DXWLWUH GH O¶DQQpH VHUD YHUVp VXU OH FRPSWH GH O¶DVVRFLDWLRQ VHORQ OHV SURFpGXUHV FRPSWDEOHVHQYLJXHXUVXUGHPDQGHpFULWHDFFRPSDJQpHG¶XQ5,%
$UWLFOH±5HGGLWLRQGHVFRPSWHVFRQWU{OHGHVGRFXPHQWVILQDQFLHUV
(Q FRQWUHSDUWLH GX YHUVHPHQW GH OD VXEYHQWLRQ 2SHQ )DE ± /D 3HWLWH 0DQFKHVWHU GRQW OHV FRPSWHV VRQW pWDEOLV SRXU XQ H[HUFLFH FRXUDQW GX HU MDQYLHU DX GpFHPEUH GHYUD
≠ &RPPXQLTXHU j OD 9LOOH GH 0XOKRXVH 6HUYLFH +DELWDW HW 5HQRXYHOOHPHQW 8UEDLQ OH FRPSWHUHQGXG H[pFXWLRQHWILQDQFLHUGHO DFWLRQGpFULWHjO DUWLFOHHUGHODSUpVHQWH FRQYHQWLRQGDQVOHVPRLVVXLYDQWVDUpDOLVDWLRQ
≠ &RPPXQLTXHU j OD 9LOOH GH 0XOKRXVH 6HUYLFH +DELWDW HW 5HQRXYHOOHPHQW 8UEDLQ DX FRXUDQW GX HU VHPHVWUH GH O¶DQQpH VXLYDQWH VRQ ELODQ VRQ FRPSWH UpVXOWDW RX FRPSWHGHGpSHQVHVHWUHFHWWHV FHUWLILpVSDUOHSUpVLGHQWRXOHWUpVRULHUHWVDOLDVVH ILVFDOH DLQVL TXH OH UDSSRUW G¶DFWLYLWp GH O¶DQQpH pFRXOpH 2SHQ )DE ± /D 3HWLWH 0DQFKHVWHU GHYUD pJDOHPHQW IRXUQLU UpJXOLqUHPHQW OHV SURFqVYHUEDX[ GHV DVVHPEOpHV JpQpUDOHV HW GX FRQVHLO G¶DGPLQLVWUDWLRQ UHODWLIV j O DFWLRQ PHQWLRQQpH j O DUWLFOH HU DLQVL TXH WRXWHV OHV PRGLILFDWLRQV LQWHUYHQXHV GDQV OHV VWDWXWV OD FRPSRVLWLRQGXFRQVHLOG¶DGPLQLVWUDWLRQHWGXEXUHDX
≠ )DLUHPHQWLRQGHODSDUWLFLSDWLRQGHOD9LOOHVXUWRXWVXSSRUWGHFRPPXQLFDWLRQUHODWLI jO DFWLRQGpFULWHjO DUWLFOHHUGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
≠ /D9LOOHGH0XOKRXVHUDSSHOOHj2SHQ)DE±/D3HWLWH0DQFKHVWHUTXHEpQpILFLDQWGX FRQFRXUV GH IRQGV SXEOLFV HOOH HVW VRXPLVH j VRQ FRQWU{OH HW V¶HQJDJH j MXVWLILHU j WRXW PRPHQW VXU GHPDQGH GH OD 9LOOH GH O¶XWLOLVDWLRQ GHV VXEYHQWLRQV UHoXHV (OOH WLHQGUDVDFRPSWDELOLWpjVDGLVSRVLWLRQjFHWHIIHW'¶XQHPDQLqUHJpQpUDOH2SHQ)DE ±/D3HWLWH0DQFKHVWHUV¶HQJDJHjFRRSpUHUDX[WUDYDX[GHVMXULGLFWLRQVILQDQFLqUHV GHO¶LQVSHFWLRQJpQpUDOHGHV)LQDQFHVHWjUpSRQGUHjWRXWHGHPDQGHG¶LQIRUPDWLRQ
&RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH GH OD ORL Q GX DYULO HW DX GpFUHW Q GX GpFHPEUH 2SHQ )DE ± /D 3HWLWH 0DQFKHVWHU V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OHV SULQFLSHV LQVFULWV GDQV OH FRQWUDW G HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ DXTXHO HOOH D VRXVFULW /H FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ VLJQp SDU VHV VRLQV HVW DQQH[p j OD SUpVHQWHFRQYHQWLRQ
$UWLFOH±5HVSRQVDELOLWp
/¶DLGH ILQDQFLqUH DSSRUWpH SDU OD 9LOOH GH 0XOKRXVH DX[ DFWLRQV QH SHXW HQWUDvQHU VD UHVSRQVDELOLWpjDXFXQWLWUHTXHFHVRLWSRXUXQTXHOFRQTXHIDLWRXULVTXHSUpMXGLFLDEOHj 2SHQ)DE±/D3HWLWH0DQFKHVWHURXjXQWLHUVSRXYDQWVXUYHQLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ
0DLULHGH0XOKRXVH
UXH3LHUUHHW0DULH&XULH%3 08/+286(&HGH[ 7pO )D[
PXOKRXVHIU
$UWLFOH±0RGLILFDWLRQGHODFRQYHQWLRQ
7RXWH PRGLILFDWLRQ GX FRQWHQX GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ IHUD O¶REMHW G¶XQ DYHQDQW j FHOOHFLSULVSDUGpFLVLRQGX&RQVHLO0XQLFLSDO
$UWLFOH±'XUpHGHODFRQYHQWLRQ±5pVLOLDWLRQ
/D VXEYHQWLRQ pWDQW YHUVpH DX WLWUH GH O¶DQQpH LO HVW SURSRVp GH SUpYRLU TXH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HVW FRQFOXH SRXU O¶DQQpH HW VH SRXUVXLW MXVTX¶j FRPSOqWH H[pFXWLRQ GHV HQJDJHPHQWV GHV SDUWLHV VDXI GpQRQFLDWLRQ SDU OD 9LOOH GH 0XOKRXVH RX 2SHQ )DE ± /D 3HWLWH 0DQFKHVWHU HQ UHVSHFWDQW XQ SUpDYLV G XQ PRLV SDU OHWWUH UHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQ
(Q FDV GH QRQUHVSHFW GHV HQJDJHPHQWV UpFLSURTXHV LQVFULWV GDQV OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ FHOOHFL SRXUUD rWUH UpVLOLpH GH SOHLQ GURLW SDU OD 9LOOH GH 0XOKRXVH RX 2SHQ )DE ± /D 3HWLWH 0DQFKHVWHU j O¶H[SLUDWLRQ G¶XQGpODL GH TXLQ]H MRXUV VXLYDQW O¶HQYRL SDU OHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQYDODQWPLVHHQGHPHXUH
$UWLFOH±&DVGHQRQH[pFXWLRQ
(QFDVGHQRQH[pFXWLRQGHO¶REMHWGpFULWjO¶DUWLFOH2SHQ)DE±/D3HWLWH0DQFKHVWHU
UHFRQQDvW VRQ REOLJDWLRQ G¶DYRLU j UHPERXUVHU j OD 9LOOH GH 0XOKRXVH OD WRWDOLWp GX
FRQFRXUVDSSRUWp
,OHQLUDGHPrPHHQFDVGHQRQH[pFXWLRQGHVVWLSXODWLRQVGHO¶DUWLFOH
(Q FDV G¶H[pFXWLRQ SDUWLHOOH RX LPSDUIDLWH GH O¶REMHW GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ
QRWDPPHQWVLOHFRWUpHOGHO DFWLRQV DYpUDLWLQIpULHXUDXPRQWDQWSUpYLVLRQQHOLQGLTXpj
O DUWLFOH HU GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ 2SHQ )DE ± /D 3HWLWH 0DQFKHVWHU GHYUD
UHPERXUVHU j OD 9LOOH GH 0XOKRXVH OD SDUW QRQ MXVWLILpH GH OD VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL
HOOH D REWHQX SUpDODEOHPHQW O¶DFFRUG GH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH SRXU WRXWH PRGLILFDWLRQ GH
O¶REMHW DUWLFOH RXGXUHSRUWGHVGpODLVG¶H[pFXWLRQGHVDFWLRQV
/DGpFLVLRQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHLQWHUYLHQWDSUqVH[DPHQGHVMXVWLILFDWLIVSUpVHQWpV SDU2SHQ)DE±/D3HWLWH0DQFKHVWHUHWDXGLWLRQSUpDODEOHGHVHVUHSUpVHQWDQWV /D9LOOHHQLQIRUPH2SHQ)DE±/D3HWLWH0DQFKHVWHUSDUOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHF DFFXVpGHUpFHSWLRQ
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
131 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 793. Il s’agit de Briand, site école, projet ANRU, l’attribution de subventions à TUBA, Alsace active et OPENFAB, la petite Manchester. Donc, le secteur de l’avenue Briand fait l’objet d’un projet d’innovation dans le cadre du dispositif ANRU+. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, il vous est proposé d’allouer une subvention de 42 645 € aux structures qui accompagnent les porteurs d’action.
Le groupe Mulhouse Cause Commune a souhaité discuter la délibération, je laisse à la personne qui souhaite en parler prendre la parole. C’est M. MINERY.
M. MINERY : Merci, Mme le Maire. Merci aussi pour cette présentation dans le cadre de cette délibération qui pose toutefois, à mon sens, pas mal de questions.
On évoque ici dans ce document, si je traduis globalement les intentions, une action pour dynamiser le tissu commercial de l’artère que constitue l’avenue Aristide Briand, même si quand même, il faut le noter à nouveau, certaines formulations sont relativement lunaires. D’ailleurs, on a l’impression qu’à chaque fois que vous employez des termes qui sont relativement complexes et jargonnants, les réalisations de leur côté, en réalité, peinent à voir le jour, en tout cas, se concrétiser de manière massive, mais je ne demande qu’à être démenti bien sûr.
Au détour de la présentation, il est dit au passé qu’il y avait un projet pour l’ancienne boulangerie Spitz. On dit OK, très bien, mais qu’en est-il aujourd’hui, parce que ce projet initial a visiblement avorté, en tout cas, ne s’est pas concrétisé ? Et plus, généralement, sur le secteur concerné par cette délibération, combien de projets initiaux sont encore en vie sur le total puisque pas mal d’initiatives avaient été portées dans différents domaines ? Alors, question subsidiaire : quels sont finalement les facteurs bloquants que rencontrent les différents acteurs qui interviennent dans le cadre de ces dispositifs avec évidemment l’écosystème là en soutien qui est affiché à l’écran ?
Vous dites par ailleurs que tous ces projets, je cite, « révèleront le caractère hospitalier des lieux ». Bon, cette formulation, elle interroge quand même : est- ce que ça veut dire qu’aujourd’hui, vous considérez l’avenue Aristide Briand comme inhospitalière ? Je pose là aussi la question.
Plus loin, vous mentionnez « la démarche effectuale – je cite – à l’œuvre ». Là, pour le coup, ça m’aura au moins permis d’apprendre un mot ce soir. Bref. Mais de manière concrète, dans cette délibération en fait, vous revenez – vous ne pouvez pas vous en empêcher de revenir – sur la question du Marché du canal couvert en souhaitant une montée en gamme. Là aussi, vous évoquez la transformation à venir du marché, on aimerait bien en tant qu’élus avoir très clairement les différentes orientations prises si elles ont été prises, en tout cas, les pistes de réflexion si elles sont déjà un peu avancées. Ça nous permettra aussi d’en savoir un peu plus sur vos intentions parce que parfois – désolé de vous dire – on craint le pire. Notons au passage que vous êtes relativement fort peu nombreux à venir au Marché du canal couvert hors périodes électorales, donc je le souligne quand même au passage. Ceci étant dit, de manière concomitante, je n’ai pas fait évidemment un relevé de présence, mais bon, je me permets quand même de le dire.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
132 Il y a une réflexion dans ce même secteur sur la question de l’apaisement de la circulation avec effectivement des esquisses présentées pour permettre, notamment là il y en a un enjeu, la continuité piétonne et là vous auriez justement intérêt à agir, je pense, entre le marché alimentaire et les marchés vestimentaires, pour permettre une traversée piétonne bien plus apaisée. Et il y a aussi, sur le secteur de toute l’avenue Aristide Briand, une réflexion sur l’apaisement de la circulation, où est-ce qu’on en est aujourd’hui parce qu’il y a des craintes, parce qu’il y a certains affolements également ?
Après, on est d’accord qu’il va falloir pacifier cette artère, qu’il va falloir aussi que les gens puissent mieux y respirer, que les enfants puissent se promener en toute quiétude. On est d’accord avec cela, mais simplement, vraiment, sur l’ensemble des projets qui tournent autour de ce site, on aimerait davantage d’éclairage aussi.
Mme le Maire : Cécile, tu nous dis à quelle heure tu vas au marché le samedi matin, je rencontre souvent ton mari d’ailleurs ?
Intervention hors micro
Mme SORNIN : Briand, en fait, je pense que c’est pareil. Ce matin, on attendait cette grande réunion avec l’ANRU+ et pour revenir vers vous avec un dossier complet et l’état d’avancement. Merci pour toutes ces questions. Juste un mot sur le jargon parce que moi aussi, je n’aime pas le jargon. En fait, l’ANRU, quand il s’appelle « ANRU+ », ça veut dire l’innovation et quand il n’y a pas assez de jargons, ils nous reprennent sur nos mots en permanence, d’où en effet les démarches effectuales, etc. C’est parisien, on va le dire comme ça. Je n’ai rien contre Paris, je suis moi-même Parisienne d’origine.
Alors, la dynamique sur le tissu commercial, les questions sur le marché, je vais laisser Philippe répondre. Ce que je voudrais dire sur Spitz, c’est très simple, aujourd’hui, l’avenue Briand redonne envie à certains investisseurs de regarder de plus près. Donc, Spitz, pour l’instant, le projet tel qu’il est s’est déplacé sur Miroir Cité, ce qui va nous permettre de faire de Miroir Cité un tiers-lieu qui ne soit pas juste dans la production textile, mais aussi un lieu de vie et on a une étude en cours avec un prestataire qui s’appelle Soletdev pour savoir notamment ce qu’on fait des étages du bâtiment B. Le projet tel qu’il se définit aujourd’hui, Miroir Cité, si vous le regardez – dommage, il n’y a pas de carte prévue – en fait, on donne directement sur la halle du marché et de l’autre côté, on donne directement sur le Fil qui est l’espace jeune du centre socio-culturel Lavoisier. Donc, c’est vraiment une nouvelle centralité dans le quartier.
Combien de projets ? C’est une question : Qu’est-ce que c’est qu’un projet ? Sur l’AMI, en 2018, on avait décidé d’accompagner 31 projets qui étaient surtout portés par des petites assos locales et on s’est rendu compte parce qu’on est quand même passé – et eux aussi – par deux, voire trois années covid assez douloureuses qu’il fallait leur permettre de se fédérer, mais aussi de s’adosser à des structures plus importantes. Ils sont revenus dans la boucle (IRFA Est, Synergie, ADom’Aide), donc on développe progressivement des dossiers qui prennent plus d’ampleur. Donc, le nombre de projets est fourni finalement par un critère. C’est la qualité des projets qui est un critère et ça, je reviendrai vers
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
133 vous avec plus de détails, prochainement, puisque selon les réponses de l’ANRU+, bien sûr, on pourra aller plus ou moins vite dans la réalisation. Voilà pour la petite remarque sur les projets encore en vie.
Pour ceux qui ne sont plus dans la boucle, les gens restent avec nous parce qu’ils sont très bien accompagnés et donc, ils sont attachés à la dimension de ce projet. Par contre, ils ont pris des emplois pour la plupart, mais restent dans l’écosystème.
Sur l’apaisement de la circulation, vous savez que c’est quand même un des axes forts – ça, je pense que Claudine pourra reprendre – sur le programme du développement des mobilités douces, donc ça veut dire Briand et Franklin, donc entre les deux, on passe sur les deux dalles du marché.
Je crois que j’ai répondu à tout. Simplement, la délibération portée sur le subventionnement de trois structures, en fait, on a déjà reçu l’argent de l’ANRU+ et donc, c’est pour les reverser. C’est les structures qui font vraiment l’accompagnement des projets et on peut se féliciter de la qualité de cet accompagnement et se féliciter aussi de ce qu’est devenue la petite Manchester entre le début du projet déposé en 2018 et aujourd’hui. C’est une manufacture de proximité, c’est d’ailleurs surtout pour le projet « Petite Manchester » qu’on a repassé, qu’on a revu notre copie ce matin.
Un dernier mot, le consortium, qui suit les projets sur Briand, a été labélisé PTCE (Pôle Territorial de Coopération Economique) en 2021. Donc, tout ça pour dire que c’est très suivi au niveau national, très apprécié et je le dis souvent, l’innovation par temps normal, c’est déjà difficile. L’innovation par temps de covid, c’est un petit miracle qu’on soit là encore pour en parler donc, vraiment, c’est l’occasion pour moi de féliciter et de remercier toutes les équipes qui sont au travail.
Mme le Maire : Je vais mettre cette délibération aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? M. PAUVERT ? Non ? C’est ton droit. Qui est pour ? Il y a des bras qui démanchent. On y va. Merci à vous.
Pour : 39 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe :
Mme ZANETTE, Mme SCHWEITZER et M. CAUSER
Abstention : 1
Non-inscrits dans un groupe : M. PAUVERT
Ne prend pas part au vote : Mme HOTTINGER
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
134 14° EVOLUTION DE LA POLITIQUE MUNICIPALE EN FAVEUR DES
COPROPRIETES DEGRADEES : PLAN DE SAUVEGARDE
(535/7.5/778)
Plusieurs copropriétés dégradées ont été identifiées à l’échelle de la Ville de Mulhouse et font aujourd’hui l’objet d’un accompagnement soit en :
- OPAH CD (opération programmée d’amélioration de l’habitat –
copropriété dégradées) : dispositif incitatif, préventif ou curatif, qui ne
concerne que les actions de redressement des copropriétés des
copropriétés dégradées. Il facilite également la mise en œuvre d’un
programme de travaux d’amélioration des bâtiments, sur les parties
communes comme privatives.
o Copropriétés concernées : Le Murat (99 avenue Aristide Briand),
Dunkerque Saint-Malo (32 à 38 rue de Dunkerque et 3 à 9 rue de
Saint-Malo).
- PDS (plan de sauvegarde) : dispositif permettant d’intervenir sur les
situations particulièrement difficiles. Il est engagé par le préfet du
département et/ou sur proposition du maire de la commune.
o Copropriétés concernées : Peupliers-Camus (36 à 46 avenue
Albert Camus), Eugène Delacroix (3-5 rue Eugène Delacroix), Le
Diamant Noir (60 avenue de Colmar).
Lors du conseil municipal du 24 septembre 2020 (délibération n°22), la Ville de Mulhouse a acté un premier niveau d’intervention en faveur des copropriétés dégradées faisant l’objet d’un dispositif d’accompagnement spécifique, à savoir :
- le cofinancement du suivi animation des opérations programmées
d’amélioration de l’habitat copropriétés dégradées (OPAH CD) et les plans
de sauvegarde (PDS) ;
- le financement des travaux d’amélioration du bâti (travaux de conversation
et rénovation énergétique) entrepris par le syndicat des copropriétaires à
hauteur de 10% du montant des travaux HT pour les copropriétés en
OPAH CD.
En septembre 2020, il avait été spécifié que la Ville de Mulhouse se positionnerait sur une aide aux travaux pour les copropriétés en plan de sauvegarde dès lors qu’une feuille de route aurait été définie pour chaque copropriété.
Pour chaque copropriété identifiée en plan de sauvegarde, l’accompagnement a débuté. Il convient à présent de se positionner sur une intervention éventuelle de la Ville de Mulhouse pour ces copropriétés.
A cet effet, il vous est proposé une intervention financière de la Ville de Mulhouse de 5% du montant HT des travaux de rénovation plafonné à 100 000 € par copropriété. Il s’agirait d’une aide collective versée au syndicat des
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
135 copropriétaires et qui permettrait de mobiliser le « x+x » de l’ANAH et l’aide de l’Agglomération de 5% également.
Plan de financement prévisionnel pour une copropriété en plan de sauvegarde :
Financeurs Taux de subvention
ANAH – droit commun 50%
Ville de Mulhouse 5%
M2A 5%
ANAH – « X+X » 10%
Total 70%
Au regard des besoins de travaux, l’aide de la Ville de Mulhouse pour les copropriétés en plan de sauvegarde est estimée à 80 000 € environ sur la durée de la PPI (2022-2026).
Ces évolutions s’inscrivent dans le respect de la PPI de la Ville de Mulhouse.
Les crédits nécessaires seront proposés au budget de chaque exercice :
‐ Ligne de crédit n° 13512 « Aide au logement – Personnes de droit privé »
Chapitre 204 – article 20422 – fonction 72
Service gestionnaire : 535
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
‐ approuve les évolutions proposées pour l’intervention financière de la Ville
de Mulhouse en faveur des travaux pour les copropriétés en plan de
sauvegarde ;
‐ autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à formaliser et signer
tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette aide.
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 778. Il s’agit de l’évolution de la politique municipale en faveur des copropriétés dégradées et on parle de plan de sauvegarde. Je donne la parole à Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire.
Chers collègues, on a aussi, Mme PAUGAM, eu l’occasion depuis plusieurs Conseils municipaux de travailler sur la question des copropriétés dégradées qui est un objet de préoccupation et de vigilance pour notre équipe. Nous intervenons d’ores et déjà sur deux dispositifs : les opérations programmées d’amélioration de l’habitat et les plans de sauvegarde. L’intervention de la Ville, dans une première étape, a été de cofinancer le suivi animation des opérations programmées et le financement des travaux d’amélioration du bâti.
En septembre 2020, il avait été décidé une action complémentaire et c’est l’objet de cette délibération. A l’instar de l’Agglomération, nous avons souhaité pouvoir subventionner à hauteur de 5 % du montant hors-taxes des travaux de rénovation plafonné à 100 000 € – ce qui est la disposition de l’Agglomération –
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
136 ce qui permet de doubler cette somme par un mécanisme - un jargon aussi très ANAH – qui s’appelle le « x+x ». C’est-à-dire que chaque fois que les collectivités mettent une somme d’argent, l’ANAH en rajoute une, donc d’accompagner davantage avec un effet de levier pour ces copropriétés. Bien évidemment, pour des copropriétés en difficulté majeure – comme peuvent être les tours Plein Ciel ou dans une moindre mesure la copropriété Delacroix – les sommes engagées restent relativement modestes, mais ce ne sera pas de loin le seul accompagnement qui sera fait par les collectivités, par la puissance publique. Donc, le budget de cette opération pour les copropriétés en plan de sauvegarde est estimé à 80 000 €.
Si le Maire me le permet, je profite de cette délibération pour tenir le Conseil municipal informé de l’avancée des discussions et des process sur les tours Plein Ciel. Les deux assemblées générales se sont tenues, vous vous souvenez qu’il s’agissait pour elles de se positionner sur le montant des travaux de remise en sécurité proposée par le mandataire à hauteur de 56 millions d’euros.
Ces deux assemblées se sont prononcées contre les travaux comme il semblait le plus raisonnable de le faire.
A partir de maintenant, s’engage, d’une part, la mise en sécurité de ces copropriétés sur lesquelles nous travaillons avec les services de secours pour déterminer le bon format et les bonnes modalités d’une mise en sécurité d’un immeuble de grande hauteur dépourvu des équipements des immeubles de grande hauteur. Donc, l’arrêté municipal, compte tenu des délais d’opposition, paraîtra dans les tous derniers jours de décembre ou tous les premiers jours de janvier. Et je rappelle que la collectivité prendra en charge le fonctionnement de cette équipe de sécurité.
Par ailleurs s’engage une procédure de carence qui va durer 18 à 24 mois, qui est une procédure judiciaire, et pendant laquelle les propriétaires qui le souhaitent et seulement ceux qui le souhaitent pourront, en vertu de la délibération que nous avons prise ensemble au dernier Conseil municipal, céder leur logement à l’opérateur de portage (CDC Habitat). Donc, on est maintenant dans cette phase. Prochaine action visible et qui contribue directement à la sécurité des habitants même si elle est imparfaite, la mise en place de cette équipe de sécurité.
Je termine. Parce que je ne vous l’ai pas dit à la délibération précédente, je regrette qu’une erreur technique ait omis les annexes des liasses concernées, mais encore une fois, comme manifestement, vous travaillez de façon approfondie vos dossiers, n’hésitez pas à reprendre contact avec nos services ou avec moi, quand il manque une annexe pour qu’on puisse vous la fournir avant les délais légaux. Il peut se glisser dans la masse, comme celle du numérique du Conseil municipal, quelques omissions techniques. Merci.
Mme le Maire : Je n’ai pas de demande de parole, donc je vais mettre cette délibération aux voix. Il s’agit de la délibération 778. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
137 Pour : 41 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 31 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
15° NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN : ACQUISITION DU FONCIER SIS 28 QUAI D’ORAN A MULHOUSE (534/3.1.1/776)
Dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU), la Ville de Mulhouse va transformer plusieurs quartiers de la ville pour offrir aux Mulhousiens des espaces plus ouverts, attractifs et agréables à vivre.
A deux pas du centre-ville, le quartier de la Fonderie vit une profonde mutation, entre un secteur d’habitat ancien en cours de rénovation, le développement du Village Industriel de la Fonderie (VIF) et la fin de l’aménagement de la ZAC (projets Greenlofts…).
Ainsi, par délibération du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition après démolition du foncier supportant la Tour « des Marronniers », ancien foyer de travailleurs migrants, situé 28 Quai d’Oran à Mulhouse, au prix de 228.000 €, valeur nette comptable qui devait être soumise à l’avis des domaines avant acquisition, pour un terrain d’une surface de 22,38 ares. Cette démolition a permis de supprimer un des principaux points noirs paysagers de la ville.
La Tour « des Marronniers » étant désormais démolie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a été saisie pour obtenir son avis sur valeur vénale du foncier cadastré comme suit :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface
NL 11 28, Quai d’Oran 00ha 27a 38ca
L’avis des Domaines du 24 octobre 2022 confirme le prix d’acquisition initial de 228.000 € pour une surface de 27,38 ares, et non de 22,38 ares tels que mentionnés dans la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2021.
Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 2111/ fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2404: Acquisition de terrain 228.000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
138 Le site libéré accueillera en 2023 un parking de près de 80 places qui pourra à la fois répondre aux besoins du secteur Ouest de la ZAC Gare et de ceux du quartier de la Fonderie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition de la parcelle, ci-dessus désignée aux conditions sus-visées ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer tout avant-contrat et acte de transfert de propriété.
PJ : Plan cadastral
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
139 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : NL
Feuille : 000 NL 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 04/08/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024800
2024800
2024900
2024900
7179900 7179900
7180000 7180000 Mme le Maire : Nous passons au nouveau programme de renouvellement urbain, toujours, l’acquisition du foncier au 28 quai d’Oran à Mulhouse et je laisse la parole à Maryvonne BUCHERT.
Mme BUCHERT : Merci, Mme le Maire.
Cette délibération porte sur une acquisition foncière au 28 quai d’Oran que la Ville va acquérir dans le cadre de la transformation de divers quartiers de la ville. Par délibération du 30 septembre 2021, le Conseil municipal a autorisé l’acquisition, après démolition du foncier, du terrain supportant la tour des Marronniers, au prix de 228 000 €.
L’avis des Domaines du 24 octobre 2022 a confirmé le montant de cette acquisition, a légèrement rectifié la superficie puisqu’il s’agit d’une superficie de 27,38 ares, et non de 22,38 ares. Le site libéré accueillera donc en 2023 un parking d’environ 80 places qui pourra répondre aux besoins du secteur Ouest de la ZAC Gare et également de ceux du quartier de la Fonderie.
Voilà ce qu’on peut dire à propos de cette acquisition foncière.
Mme le Maire : Merci, Mme l’adjointe. Paul André STRIFFLER.
M. STRIFFLER : Merci, Mme le Maire. Je vais profiter qu’on me donne la parole pour exprimer un regret. Est-ce qu’il n’aurait pas été possible d’utiliser la structure du bâtiment après désamiantage – je sais qu’il était bourré d’amiante – et de créer du logement sur ce terrain dans un quartier qui en a grandement besoin ? Démolir un bâtiment pour créer un parking et à proximité de cela, dans le même quartier, construire un bâtiment sur un terrain qui peut servir de parking, ça ne me semble juste pas le bon choix d’un point de vue environnemental.
Mme le Maire : Très bien,nous prenons note. M. PAUVERT a demandé la parole.On va répondre en une seule fois peut-être, chers collègues.
M. PAUVERT : Oui. Merci, Mme le Maire, chers collègues. Vous nous annoncez qu’à l’occasion de l’acquisition de cette ancienne tour, c’était vu depuis longtemps, le site libéré va accueillir un parking de près de 80 places qui pourra notamment répondre aux besoins du quartier. Est-ce que ce soir, vous pouvez nous en dire un peu plus quant à ce projet ? En particulier, est-ce qu’on est dans une logique de concession ou est-ce qu’il s’agirait d’un espace où le parking pourra être libre, notamment pour les étudiants ? On sait qu’il y a quand même un manque crucial de places de parking dans cette zone. Donc,
concession ?Parking gratuit ?Payant ? C’est peut-être un peu tôt, mais…
Mme le Maire : Je laisse la parole à M. COUCHOT pour les réponses. Quant aux étudiants, M. PAUVERT, j’ai été très fâchée après eux.On leur avait mis à disposition du parking gratuit à proximité, il avait été réalisé en un temps record de quinze jours et il avait été peu utilisé. Donc, je me permets juste de faire la remarque parce que nous les avions reçus avec Ayoub BILA ce jour-là, ils nous avaient formulé leur demande, on a accédé à leur demande et puis finalement, ces parkings n’ont jamais été occupés. Certes, ils vont peut-être à pied ou vélo,
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
141 donc on ne peut que saluer la démarche peut-être. C’était mon petit coup de gueule et je vous laisse la réponse avec Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire.
Pour Paul André STRIFFLER, si ce bâtiment situé à un emplacement intéressant est resté vide pendant près de 20 ans, c’est bien que sa structure à la fois interne et en termes d’amiantage – tu l’as dit – ne permettait pas d’être rénové. Plusieurs études ont été faites parce qu’effectivement, CDC Adoma à qui il appartenait n’envisageait pas nécessairement de gaieté de cœur de démolir ce bâtiment, mais il était construit sur la base de petits logements et il n’y avait pas de possibilité d’aménagement sur des logements qui répondraient aujourd’hui au standard du marché.
Maintenant, je peux te rassurer – et ce qui me donnera l’occasion également de répondre à M. PAUVERT – qu’on n’a pas détruit un immeuble pour faire un parking. Ici, il s’agit d’un aménagement transitoire essentiellement dicté par des considérations sur le prix résiduel du foncier, c’est-à-dire que cet aménagement qui va être fait de façon sommaire, mais qui sera un parking payant à destination du quartier, n’a pas vocation à durer quinze ans. On ouvrira dans une seconde phase – et ça a déjà été annoncé – une phase de concertation sur l’usage de cet espace qui pourrait donner lieu à un petit équipement commercial dont le quartier manque cruellement, qui pourrait donner lieu à de l’habitation, mais il était nécessaire pour des questions de prix du terrain qu’il y ait une phase transitoire sur laquelle on ne construise pas sur cet emplacement.
Mme le Maire : Merci. Nous allons passer au vote. Délibération 776, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 41 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 31 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
16° ° CONTRAT DE VILLE – AVENANT N°3 DE PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES BAILLEURS SOCIAUX (535/7.2/740)
Le Code Général des Impôts prévoit un abattement de 30 % de la base d’imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur la période 2016-2022 pour les logements sociaux situés dans le périmètre d’un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
Pour bénéficier de cet abattement, les organismes HLM concernés doivent être signataires du contrat de ville et d’une convention d’utilisation de l’abattement de TFPB. Cette convention a été signée en 2016 par l’État, Mulhouse Alsace Agglomération en charge du contrat de ville, et les
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
142 communes, dont Mulhouse, sur lesquelles les actions sont mises en œuvre. Cet abattement permet de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires.
En contrepartie de cet abattement, les organismes HLM mettent en œuvre des actions permettant d’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers en QPV. Pour mémoire, les attendus de cet abattement ont été actés dans des conventions réalisées par quartier et par organisme HLM. L’article 81 de la loi de finances pour 2022 a prolongé jusqu’à fin 2023 les contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les conventions étant en vigueur jusqu’à fin 2022, il est nécessaire de signer un avenant (avenant n°3) pour les prolonger pour l’année 2023. Pour mémoire, les attendus de cet abattement ont été actés dans des conventions réalisées par quartier et par organisme HLM.
Les actions pour lesquelles un abattement peut être obtenu relèvent :
- du sur-entretien avec pour exemple le renforcement de la
maintenance des équipements et amélioration des délais
d’intervention (ascenseurs) ;
- de la tranquillité résidentielle : mise en place de caméras ;
- de la concertation sensibilisation des habitants avec pour exemple
une campagne de sensibilisation au respect de la propreté ;
- de l’animation, vivre ensemble, lien social avec pour exemple la
mise à disposition d’un local pour l’association de locataires, des
animations spécifiques sur le fleurissement des balcons ;
- de petits travaux d’entretien avec pour exemples l’optimisation de
l’éclairage des parties communes intérieures et extérieure
Les bailleurs doivent justifier des moyens financiers supplémentaires
engagés pour ces quartiers pour satisfaire à l’amélioration du cadre de vie
des habitants. Cet abattement représente 966 K€ de taxe foncière sur les
propriétés bâties non perçue par la ville.
En l’occurrence, les actions menées en 2021 portent sur la gestion des
encombrants, l’accompagnement social des locataires, la mise en place de
jardins collectifs, les actions de sensibilisation aux éco-gestes et à
l’entretien de son habitat ou au surcoût de remise en état des logements
vacants. Un poste de chargé de mission sociale pour nouer le dialogue
avec les locataires en difficulté financière et trouver des solutions douces a
été recruté à m2A Habitat. Néolia a notamment installé des éclairages LED
dans les parties communes. Somco mène plusieurs actions de
sensibilisation des locataires autour du développement durable, sur les
mobilités douces, le climat et la biodiversité. Batigère réalise des actions
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
143 de prévention des incivilités et les actes de vandalisme et des animations
de quartier avec les habitants.
Les bailleurs signataires de cette convention et avenants sont : m2A Habitat, Batigère, 3F Grand-Est, Néolia et SOMCO.
Ci-dessous figure la répartition des dépenses réalisées par quartiers et le montant de l’abattement 2021.
L’utilisation de cet abattement de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) est définie dans le cadre du contrat de ville. m2A pilote de ce contrat et les trois communes concernées (Mulhouse, Illzach et
Wittenheim) doivent délibérer de manière concordante pour faire évoluer le dispositif.
Ainsi, l’avenant type n°3 proposé concerne la durée de la convention qui est portée à huit ans, soit 2016-2023.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve la prolongation de la durée de validité de l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville pour l’année 2023 ;
- approuve le projet d’avenant type ci-annexé ;
- donne mandat à Madame Le Maire ou son représentant à la
signature d’un avenant afférent avec chacun des bailleurs
concernés et de tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
P.J. : projet d’avenant type n°3
TFPB 2021 Bourtzwiller Coteaux Péricentre
Drouot‐
Jonquilles Brustlein total
Nb lgts 694 1556 2273 1214 54 5791
dépense réalisée 179 767 € 414 176 € 594 924 € 186 216 € 7 098 € 1382181
abattement 103 143 € 309 519 € 383 932 € 162 941 € 6 615 € 966150
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
144 Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2016-2023 –Avenant n°3 1
AVENANT N°3
à la Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
2016-2022
- XXXX –
Prorogation de la durée de la Convention pour la période 2022-2023
ENTRE :
- L’Etat, représenté par Louis LAUGIER, Préfet du Département du Haut-Rhin, ET
- La Ville de Mulhouse, représentée par Michèle LUTZ, Maire,
ET
- Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Fabian JORDAN, Président, ET
- XXXX, représenté par XXXX, Directeur Général.
Vu la convention signée le 22 août 2016
Vu l’avenant n°1 à la convention signé le 28 septembre 2018
Vu l’avenant n° 2 à la convention signé le 31 décembre 2019
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Préambule
L’article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30 % sur la taxe foncière a été modifié par l’article 68 de la loi n° 2022-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cet article s’applique aux impositions établies au titre des années fiscales 2016-2023.
Il est convenu ce qui suit :
L’article VII de la convention d’utilisation de l’abattement sur la TFPB signée le 22 août 2016, modifié par les avenants des 28 septembre 2018 et 31 décembre 2019, est modifié comme suit :
La présente convention est établie sur une durée de huit (8) ans (2016/2023). Elle pourra être révisée après accord de tous les signataires, notamment lorsqu’il conviendra de modifier de manière significative la liste des actions entreprises spécifiquement sur le quartier prioritaire.
Les crédits non utilisés afférents à une action non réalisée ou en cours de réalisation, pourront être reportés sur l’exercice de l’année suivante.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
145 Convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB 2016-2023 –Avenant n°3 2
Elle pourra également être résiliée à l’initiative de XXXX et ce chaque année, avant le début de l’année fiscale suivante, ce qui engendrera de facto l’impossibilité d’obtention de l’abattement sur la TFPB.
Le reste de la convention est inchangé.
Fait à Mulhouse, le en quatre exemplaires.
Signatures :
L’Etat
Louis LAUGIER
Préfet du Haut-Rhin
Mulhouse ALsace
Agglomération
Fabian JORDAN
Président
Ville de Mulhouse
Michèle LUTZ
Maire
Xxx (bailleur)
xxx (nom)
XXXX (titre)
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
146 Mme le Maire : On va passer au contrat de ville. Il s’agit de l’avenant n° 3 de prolongation de la durée de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux. Je devais laisser la parole à Alain COUCHOT.
Mme SORNIN (hors micro)
Mme le Maire : C’est toi qui reprends. Alors, allons-y avec Cécile. Vous êtes libéré.
Intervention hors micro
Mme le Maire : Oui, je sais bien, je sais où il va. Pour tout dire, comme ça, tout le monde comprendra. Il y a en même temps un sujet qu’il doit gérer avec la CEA, donc il part un tout petit peu en visio. Il va revenir et c’est Cécile qui nous présente tout ça.
Mme SORNIN :Il s’agit là d’une délibération très technique, le contrat de ville ayant été prolongé jusqu’à la fin 2023, cette disposition l’est également. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs réalisent des travaux pour le bien- être et le mieux-être de leurs locataires, soit des travaux, soit du sur-entretien, soit des animations culturelles. Donc, on a toute une liste d’opérations réalisées pour les habitants dans les quartiers prioritaires en fonction de ces montants. On a fait un point très précis des opérations pour 2021 et on retravaillera pour 2022, sachant que pour nous, l’enjeu se situe sur le nouveau contrat de ville qui est en préparation à partir de 2024.
Mme le Maire : Merci Cécile. M. FLECK a demandé la parole et après, M. PAUVERT.
M. FLECK : Merci. Je prends ici la parole à la place de ma collègue Nadia El HAJJAJI qui devait porter cette intervention.
A l’occasion de cette délibération, nous souhaiterions témoigner des conditions indignes d’insalubrité dans lesquelles vivent une partie de nos concitoyens mulhousiens.
Vendredi 9 septembre, nous nous sommes rendus aux Coteaux, certains ici l’auront déjà noté.
D’abord, au 33 rue Mathias Grunewald, punaises de lit, cafards, problème récurrent d’ascenseur en panne, câbles électriques hors des goulottes dans les parties communes, pas d’eau chaude dans certains logements, sont le lot quotidien des habitants que nous avons rencontrés.
Puis, au 3 rue Mathias Grunewald, un spectacle sans nom s’offrait à nous, et nous ne parlons pas de l’incendie qui a touché les étages supérieurs le 26 novembre. Les ascenseurs sont en bas des escaliers et les personnes en fauteuil roulant doivent être portées pour y accéder. Au moins deux personnes à mobilité réduite vivent dans l’immeuble.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
147 Quand l’ascenseur tombe régulièrement en panne, l’une des locataires doit être portée sur neuf étages. Un autre jeune adulte que nous avons rencontré qui se déplace en fauteuil roulant ne peut pas non plus monter chez lui sans l’assistance de sa famille. Le bailleur social, Mulhouse Alsace Agglomération, n’a jamais réagi, laissant perdurer de telles situations catastrophique et inhumaine.
Son frère qui l’aide au quotidien multiplie les démarches qui n’aboutissent pas. Les rats sont partout, ils nous filent littéralement entre les jambes. Les caves sont ouvertes aux quatre vents, certaines lumières ne fonctionnent pas et nous avons découvert une inondation dans la chaufferie dont la porte est laissée grande ouverte. Nous avons appelé les pompiers qui ont tenté de stopper l’hémorragie.
C’était bien un vendredi 9 septembre, on ne voit pas le lien avec l’incendie du coup du 26 novembre bien avant, comme nous le reprochait M. COUCHOT tout à l’heure. Les habitants sont désespérés, et si pêle-mêle, infestation de rats, cafards, punaises de lit, problème d’humidité et moisissure, problème de chauffage, les gens n’ont pas de moyens, veulent partir, mais les demandes de relogement auprès de m2A Habitat restent sans suite.
De plus, les charges explosent, on leur demande de payer toujours plus alors que les conditions de vie se dégradent de jour en jour. Le sentiment d’abandon est total, les habitants sont en colère. Leur courage force l’admiration, mais ils n’ont tout simplement pas le choix.
Vous citez dans la délibération un poste de chargé de mission sociale, pour nouer le dialogue avec les locataires en difficulté financière et trouver des solutions douces, recruté à m2A Habitat ; or, dans ce bâtiment, il n’y a plus de concierge et les numéros affichés ne mènent à rien. Les habitants ne savent plus à qui s’adresser. Une jeune mère nous confie « ici, on ne vit pas, on survit ».
Alors, que faites-vous concrètement pour eux ? Où êtes-vous élus, qui avez le pouvoir d’agir quand nos concitoyens vivent des situations pareilles ? Quels sont vos plans d’urgence ? Quels sont vos moyens de pression contre les responsables ? Que faites-vous pour que m2A Habitat réagisse rapidement ?
Comptez sur nous pour continuer à nous rendre dans ces lieux abandonnés des pouvoirs publics et relayez la détresse et la colère des habitants. Ce ne sont pas des exemples démagogiques comme on l’entend dire si souvent ici avec mépris, mais bien, la réalité quotidienne de nos concitoyens en souffrance qu’il est absolument indigne de vous entendre sans cesse minimiser. Merci.
Mme le Maire : M. PAUVERT. On va répondre en même temps.
M. PAUVERT : Merci. Chacun doit prendre sa part à l’effort compte tenu des circonstances. Or, je note qu’alors qu’il est demandé aux Mulhousiens un effort supplémentaire par l’augmentation des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, vous demandez par cette délibération de poursuivre l’abattement de cette même taxe foncière pour les bailleurs sociaux. Si tout le monde doit faire des efforts, il appartient sans doute aussi à eux de le faire. Libre à eux d’ailleurs de répercuter ou pas cette hausse.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
148 En ce qui concerne d’ailleurs ces bailleurs, il est intéressant de regarder leurs comptes lorsqu’ils sont publiés où peu le font si on va sur les sites spécialisés, mais un certain nombre de ces bailleurs sociaux font des bénéfices non négligeables, ils pourraient peut-être, eux aussi, participer à l’effort. Au regard de ces éléments, je me permettrai de voter contre cet abattement.
Mme le Maire : Nous avons bien pris note. Je laisse Cécile répondre.
Mme SORNIN : Je vais déjà répondre à M. PAUVERT pour vous dire Monsieur que du moins on passe une délibération, mais en fait c’est la loi qui s’impose à nous et donc là, vraiment, je suis désolée, mais on respecte la loi dans cette Assemblée. Quant aux bénéfices non négligeables, je souhaite aussi relever ce point. En fait, c’est bien parfois que les bailleurs sociaux fassent aussi des résultats, ça leur permet d’avoir quelques fonds propres qui leur permettent d’être à nos côtés pour les programmes de renouvellement urbain, donc attention au raccourci là aussi.
M. FLECK, déjà vous êtes administrateur de la régie, donc vous pourriez être fier puisque la régie de Bourtzwiller a été appelée par m2A Habitat et intervenue sur deux portages de cours justement pour aider les personnes en grande difficulté et on l’a fait plusieurs fois, plusieurs jours d’affilée, le temps que les ascenseurs soient réparés.
Vous dites « sentiment d’abandon, les gens veulent partir ». Ecoutez, moi quand je vais aux Côteaux, je rencontre des gens qui, bien sûr, se plaignent des nuisibles et on travaille avec eux, mais là, c’est vrai qu’Alain COUCHOT a plus d’éléments que moi pour vous répondre. Mais moi ce que je constate, c’est des gens qui sont aussi très attachés à leur appartement, très attachés à leur quartier et d’ailleurs, dans le programme de renouvellement urbain pour m2A Habitat, c’est une difficulté. D’ailleurs, on a voté dans cette Assemblée une dérogation pour construire quand même du logement social sur les Côteaux alors que le NPRU interdit cette démarche.
Donc, c’est vrai qu’il y a des dysfonctionnements, c’est vrai que les immeubles sont parfois vieillissants, mais honnêtement, ce n’est pas dans cette Assemblée- là qu’on a les solutions, c’est sur le terrain qu’on les trouve et si vous voulez venir avec nous, moi j’ai régulièrement des rendez-vous avec les habitants dans le cadre du conseil citoyen, on peut très bien le faire ensemble et ne pas juste alerter.
Après pour le reste, vraiment sur les dates, bon le 9 septembre, ça fait quand même trois mois, on aurait pu en parler plus tôt. Donc là, je n’ai pas de réponse à apporter. Par contre, vraiment, la porte est ouverte pour travailler aux solutions. Il y a suffisamment d’acteurs aux Côteaux qui se donnent du mal. On a une équipe prévention citoyenneté aux Côteaux avec trois médiateurs, trois éducateurs pour justement être
Intervention hors micro
Ah, mais vous avez dit 9 septembre, excusez-moi. OK. 9 décembre, donc c’est normal qu’on en parle maintenant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
149 Donc, moi j’avais rendez-vous il y a 15 jours, j’ai à nouveau eu un rendez-vous cette semaine, donc on est conscient des difficultés. Je pense qu’il y a une chose qui nous manque, mais je ne suis pas sûr que vous l’ayez non plus, c’est une baguette magique. Merci.
Mme le Maire : Merci, Cécile. D’un autre côté, M. FLECK, je vous encourage vraiment à saisir m2A Habitat, parce que je pense que toutes les fois… Alors, je vous promets, je reçois des courriers en tant que maire, puisque les habitants ne savent pas toujours à qui incombe la compétence concernant m2A Habitat. Elle incombe bien sûr à l’Agglomération, puisque c’est un satellite de l’Agglomération, mais je vous encourage à saisir m2A Habitat, comme moi j’envoie les courriers directement à la présidente de m2A Habitat quand je suis saisie par les habitants.
Intervention hors micro
Pardon ?
Intervention hors micro
C’est Alain COUCHOT qui est… Mais M. MINERY, en tant qu’élu, vous avez tous les droits, vous pouvez saisir la présidente de M2A Habitat.
M. MINERY : Bien sûr, mais ne vous inquiétez pas, on le fait. Ne vous inquiétez pas.
Mme le Maire : Voilà.
M. MINERY : Mais on n’est pas en tout cas au CA de m2A Habitat, donc dites-le aussi très clairement : « Ça ne facilite pas non plus le suivi de ces dossiers-là facilement ». En tant qu’administrateur, je pense, c’est d’autant plus facile de relayer au bailleur social.
Mme le Maire : M. MINERY, je vous invite à faire une check-list avec Alain COUCHOT et vous verrez que toutes les fois que nous sommes saisis à propos de m2A Habitat, c’est transféré automatiquement par ses soins. Donc, je ne peux pas laisser dire ça.
M. MINERY : Non.
Mme le Maire : M. MINERY, on a un collègue qui siège à m2A Habitat, il fait son travail et rien ne vous empêche, vous, à titre personnel, de saisir la présidente si vous considérez que les dossiers ne sont pas traités. Je ne dirais que ça. Je reviens à la délibération, il s’agit donc de la délibération 740. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci. M. PAUVERT s’abstient ? Marie, c’est noté ? Voilà.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
150 Pour : 38 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 2 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe :
Mme ZANETTE, Mme SCHWEITZER et M. CAUSER
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
17° CONCESSION D’AMENAGEMENT « RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L’IMMOBILIER COMMERCIAL » - COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) (040/8.4/752)
Par délibération du 7 juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le Développement de l’Immobilier Commercial » (RUDIC) pour une durée de 25 ans.
Cette concession, confiée à Citivia, a pour objet d’organiser l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la diversification de l’offre de commerce, de réaliser le cas échéant les actions et aménagements de nature à concourir à cette dynamique.
En pratique, il s’agit de maîtriser sur les secteurs cibles fixés par le traité de concession, les commerces en procédant à l’acquisition des murs. Ces espaces feront l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée sera conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme, ces espaces feront l’objet d’une cession, la finalité de l’opération n’étant pas de les conserver en patrimoine.
Citivia a établi le compte-rendu 2021 de cette concession qui est soumis pour examen et approbation au Conseil Municipal.
Dans la continuité des mesures d’urgence mises en œuvre par la Ville Mulhouse dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire, la Ville de Mulhouse a maintenu le soutien aux professionnels via l’annulation de loyers jusqu’en mai 2021 inclus et applicables aux locaux commerciaux facturés dans le cadre de la concession. Ces mesures donneront lieu à une compensation des moindres recettes dans le cadre de la participation d’équilibre, au terme de l’instruction des dossiers.
Trois cessions ont été réalisées en 2021 : il s’agit de deux cellules du Centre Porte Jeune cédées à « Alsace Jeune » (AS Formation) et à l’actuel occupant l’enseigne « l’Ophicléide », et de la cellule située au 6 avenue Robert Schuman à l’actuel occupant, l’enseigne Technonet.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
151 Au bilan de la concession RUDIC établi au 31 décembre 2021, 4.552 m2 ont fait l’objet d’une location quasi exclusivement à des fins de commerce ; 416 m2 restent libres à la location à cette date.
Sur le plan financier, compte tenu de la valorisation du patrimoine à l’issue de la concession et des recettes issues de la location, le montant total des produits s’élève à 48.447 k€. Les charges prévues s’établissant à 49.029 k€, la concession présente un besoin de financement supplémentaire de 581 k€.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Prend acte du compte rendu d’activités 2021 de Citivia relatif à la concession d’aménagement « Renouvellement Urbain par le
Développement de l’Immobilier Commercial »
PJ : 2
Compte-rendu annuel à la collectivité 2021
Synthèse du bilan prévisionnel au 31.12.2021
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
152 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 1 Septembre 2022
RUDIC
RENOUVELLEMENT URBAIN PAR LE DEVELOPPEMENT DE L’IMMOBILIER COMMERCIAL
COMPTE – RENDU A LA VILLE DE MULHOUSE
2021
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2 Septembre 2022
SOMMAIRE
1. CONTEXTE
A. DONNEES SYNTHETIQUES DE L’OPERATION
B. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
C. SITUATION ADMINISTRATIVE
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS/VALORISATIONS
B. LOCATIONS
C. SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
D. ACQUISITIONS
E. ETUDES ET TRAVAUX
F. FINANCEMENT
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A. CESSIONS
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C. ACQUISITIONS PRIVEES
D. EQUIPEMENTS PUBLICS
E. EMPRUNTS
5. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 3 Septembre 2022
1. CONTEXTE 1. DONNEES CONTRACTUELLES
Signature de la concession /convention 24 juillet 2008
Echéance 24 juillet 2033
Avenant N° 1 15 décembre 2011
Avenant N° 2 20 octobre 2014
Avenant N° 3 1 juillet 2015
Avenant N° 4 27 octobre 2015
Avenant N° 5 10 avril 2019
Avenant N° 6 Décembre 2020
2. PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
3. DONNEES PHYSIQUES en m²
NEANT prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé à réaliser
Surfaces à aménager
Surfaces cessibles
SHON
nouvelle
prévision
Produits 15 537 48 447 40 124 8 324
en indice 32 100 83 17
Charges 15 537 49 029 45 532 3 497
en indice 32 100 93 7
Résultat 0 -581 -5 408 4 827
Participation 0 8 272 7 626 646
en indice 0 100 92 8
Frais financiers 3 226 3 080 2 588 492
en indice 105 100 84 16
5. INDICE DE REFERENCE
d'origine
99,49
6. RATIOS
prévision
d’origine
prévision
nouvelle
Cessions / total produits 37% 64%
Frais financiers / total charges 21% 6%
taux assiette
Rémunération sur dépenses d'investissement 5,0%
Rémunération sur cessions 4%
Rémunération sur subvention 0,5%
Rémunération sur acquisitions 2,5%
Rémunération d'exploitation 7%
Rémunération forfaitaire 276 K€
Rémunération liquidation 50 k€
à réaliser
Recettes HT
4. DONNEES FINANCIERES EN K€
Dépenses HT
Recettes TTC
7. DONNEES INTERNES
prévision
d’origine
réalisé
TP 01
Recettes TTC
Dépenses HT
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 4 Septembre 2022
A. HISTORIQUE - PHASES CLEFS
La Ville de Mulhouse a confié à CITIVIA, conformément à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, une concession d’une durée de 25 ans dont l’objet est d’organiser l’accueil, le maintien et l’extension d’activités économiques et commerciales, de favoriser le développement et la diversification de l’offre de commerce, de réaliser le cas échéant les actions et les aménagements
de nature à concourir à cette dynamique .
En pratique, il s’agit de maîtriser sur les secteurs cibles, les commerces ou pied d’immeubles en procédant à l’acquisition des murs et des fonds. Ces espaces feront l’objet d’une location, dès lors que l’activité envisagée sera conforme aux critères définis avec la collectivité. A terme ces espaces feront l’objet d’une cession, la finalité de l’opération n’étant pas de les conserver en patrimoine.
1) Un avenant a été signé le 15/12/2011 visant à :
* adjoindre l’avenue Kennedy (entre le bd Roosevelt et l’av de Colmar) et la rue de l’Arsenal au périmètre
* confier à RUDIC une mission d’études des modalités de mise en œuvre de dispositif d’aides financières aux commerçants et artisans des secteurs Briand et Franklin 2) Un deuxième avenant a été signé le 20/10/2014 visant à :
* remodeler le foncier en volumes, ainsi qu’une dissociation des réseaux alimentant chaque entité fonctionnelle (logements, Centre Europe et parking). Actions menées avec l’accord unanimes de l’ensemble des copropriétaires de toutes les copropriétés. Afin de ne pas faire porter sur le concessionnaire le préfinancement de ces missions, il est décidé de prendre en charge dès à présent une rémunération.
3) Un troisième avenant a été signé le 01/07/15 actant la participation de la Collectivité destinée à l’équilibre de la concession.
4) Un quatrième avenant a été signé le 27 octobre 2015 visant à prendre en compte une rémunération supplémentaire liée aux évolutions du programme de l’opération Centre Europe. 5) Un cinquième avenant, qui acte de l’intégration de la gestion de la galerie commerciale « Maison Engelmann » et de la participation d’équilibre pour l’opération Logial a été signé le 10 avril 2019. 6) Un sixième avenant a été signé en Décembre 2020 actant la participation de la collectivité destiné à l’équilibre de l’opération, impacté par un programme de cession des cellules commerciales qui se prolonge dans le cadre d’un contexte de crise sanitaire.
Les périmètres opérationnels sont les suivants :
- l’Avenue de Colmar, entre la rue Franklin et la Porte Jeune
- Avenue Robert Schuman entre l’avenue de Colmar et les rues d’Anvers/du Chêne - Rue d’Anvers
- Rue Franklin
- Place Franklin/ rue Engel Dollfus pour sa partie place Franklin
- Avenue Aristide Briand entre le boulevard du Président Roosevelt et la rue du marteau soit les numéros 1 et 2 à 8 Avenue Aristide Briand
- Rue d’Illzach entre l’avenue de Colmar et la rue d’Ensisheim
- Rue Pasteur entre la porte Jeune et la rue de la Moselle
- Rue de la Moselle
- 1 et 3 rue de Metz et Boulevard de l’Europe jusqu’à la rue Stalingrad - 1 à 7 rue de Kaysersberg et 113 rue de Kingersheim, intersection des rues de Kaysersberg, de Ribeauvillé et de Kingersheim
- Le centre commercial Nations
- Avenue Kennedy (entre le bd Roosevelt et l’avenue de Colmar)
- Rue de l’Arsenal.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
153 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 5 Septembre 2022
B. SITUATION ADMINISTRATIVE
Centre EUROPE : Pour permettre une maîtrise foncière de l’ensemble des lots de la copropriété, une procédure d’enquête publique de DUP et d’enquête parcellaire a été conduite du 26 octobre au 27 novembre 2009. Après une déclaration de projet approuvée en conseil municipal le 1 er mars 2010, La déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ont été obtenus respectivement les 22 mars et 3 juin 2010.
La totalité des acquisitions a été réalisée à fin 2011, de manière amiable ou au travers de la DUP. Le jugement d’expropriation en Mars 2011 nous a conduit à enregistrer un surcoût d’acquisition d’environ 650 k€.
CITIVIA a fait appel de ce jugement et le délibéré a été rendu le 27 Mars 2012, invalidant le jugement de première instance. Certains propriétaires se sont pourvus en cassation. Une nouvelle DUP a été sollicitée en 2014 pour répondre à l’évolution du projet. L’enquête publique s’est tenue en janvier et février 2015. L’arrêté de DUP a été pris le 29 septembre 2015.
2. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. CESSIONS
A.1. Cessions réalisées en 2021
Les cellules B1 Bis au centre Europe ont été vendu le 23/06 (Alsace Jeune) et 04/11/ 2021 (GMA 68) Le local 6 av. Schuman, occupé par Technonet, a été vendu le 04/06/2021 (SCI CAN).
A.2. Cessions/valorisations prévues en 2022 et au-delà
Centre Europe :
1 539 m2 de surfaces commerciales restent à céder pour une valeur estimée de 1 378 K€.
Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar :
La Collectivité récupérera les 2 plateaux de bureaux au terme de la concession RUDIC après location des locaux aux Associations.
Nations : il est proposé de conserver les locaux jusqu’en fin de concession en les valorisant à 1 050 K€ (taux de rentabilité attendu de 9 %).
Multisites :
Il est proposé de vendre sur une période de 1 année les 6 locaux non rentables pour 310 k€ à l’exception des 3 locaux suivants qui seront cédés à la fin de la concession en 2033 au prix ci-après : - 16 Bd Europe (libre) : 90 K€ (taux de rentabilité attendu 10 %)
- 6 Moselle (Le Temps d’une pause : 250 K€ (taux de rentabilité attendu 9 %) - 22 Rue Engel Dolfus (Carrefour City) : 450 K€ (taux de rentabilité attendu 7 %)
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 6 Septembre 2022
A.3. Moyens de commercialisation
CITIVIA met à la disposition de l’opération plusieurs moyens de commercialisation : x le commercialisateur active l’ensemble de son réseau afin de promouvoir l’opération x le site internet présente les locaux disponibles sur le secteur RUDIC x la publication dans des supports presse afin de présenter l’opération x la mise en place de panneaux de commercialisation ainsi qu’une signalétique propre à l’opération sur les vitrines des locaux concernés.
B. LOCATIONS
Voir l’état locatif ci-joint annexé.
B.1 Locations réalisées en 2021
Cf état des mouvements de locataires (p14).
B.2 Locations prévues en 2022
- Néant
C SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C.1. Participations
Une participation d’un montant de 6 675 k€ a été versée en 2015.
Centre Europe :
Au regard des difficultés pour trouver des preneurs pour les dernières cellules commerciales, le programme de commercialisation s’est allongé dans le temps et pour limiter les surcoûts en matière de portage financier, une participation complémentaire de 151 K€/an sera versée en 2021, 2022 et 2023 (soit un total de 453 k€).
Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar :
Les loyers et charges versées par les associations qui occupent les locaux ne permettent pas l’équilibre de l’opération. Une participation d’équilibre d’un montant de 1 000 k€ par la ville de Mulhouse a été actée.
Afin de minorer les frais financiers de l’opération, le versement de cette participation s’étalera sur 4 années, à savoir 300 K€ en 2019, 300 K€ en 2020, 200 K€ en 2021 et 200 K€ en 2022.
Actions réparties sur les sites :
Dans le cadre de la pandémie COVID 19, la Ville de Mulhouse a octroyé une exonération de loyers : x pour le 1 er confinement de 3 mois de loyers pour lequel, elle versera une participation de 88.53 K€
x pour le 2 ème confinement une exonération conditionnée au cumul de plusieurs critères (fermeture administrative, montant de la perte de Chiffre d’Affaires, nature de l’activité), qui représente à ce jour une participation de 56 K€
Le soutien financier total et les modalités de versements seront finalisés par la ville de Mulhouse en fonction de l’évolution de la situation.
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 7 Septembre 2022
C.2. Subventions
Bâtiment Logial 4 avenue de Colmar :
Une subvention Feder a été sollicitée à hauteur de 220 K€ HT. Celle-ci a été instruite et s’élève à 200 K€ HT versée le 14/09/2021.
Centre Europe :
Une subvention de la Région (6 K€) a été obtenue en 2017
D. ACQUISITIONS
Voir l’état des acquisitions ci-joint annexé.
- Acquisitions prévues en 2021 : néant
E. ETUDES & TRAVAUX
E.1 Etudes réalisées en 2021
Centre Europe :
- Division volume de la cellule B1bis
- Etude de reconfiguration des lots restants à vendre
E.2 Etudes à réaliser en 2022
Centre Europe :
Sans objet
4 avenue de Colmar :
Sans objet.
E.3 Travaux réalisés en 2021
Centre Europe :
- Levée des dernières réserves et travaux liés au parfait achèvement, pour le Centre Europe et son Parvis.
- Déplacement des vannes dans les salles 143 à 146 au conservatoire
4 avenue de Colmar :
Sans objet.
E.4 Travaux à réaliser en 2022
Centre Europe :
- Travaux d’adaptation des cellules commerciales pour vente
4 avenue de Colmar :
- Création de bureaux supplémentaires au R+2
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 8 Septembre 2022
F. FINANCEMENT
F.1. Emprunts
En 2009, un emprunt de 3 033 K€ a été mobilisé auprès de la Caisse d’Epargne pour financer les acquisitions du 4 et 6 avenue de Colmar.
En 2010, un emprunt de 4 500 K€ a été souscrit auprès de la Banque Populaire pour financer les acquisitions du Centre Europe et a été débloqué en deux temps (3 700 K€ en 2010 et 800 K€ en 2011).
En 2011, une avance de trésorerie de 3 000 K€ a été accordée temporairement par le Crédit Mutuel pour financer les travaux d’aménagement des locaux du Centre Europe.
En 2012, un emprunt de 2 500 K€ a été débloqué auprès du Crédit Mutuel pour financer les travaux du 4 et 6 avenue de Colmar. Il a été remboursé en totalité par anticipation fin 2015.
En 2016, trois avances de trésorerie de 1 000 K€ chacune ont été accordées par la BECM pour financer les travaux d’aménagement des locaux du Centre Europe en remplacement l’avance ci- dessus consentie par le Crédit Mutuel mais pour le tiers de son montant.
En 2017, un nouvel emprunt de 1.500 K€ pour financer les travaux d’aménagement pour accueillir les nouveaux locataires du 4 Colmar (LOGIAL) a été négocié auprès du Crédit Mutuel. Il a été débloqué fin mars 2018.
Fin 2017, une avance de trésorerie de 2 000 K€ a été accordée par la Ville. Elle a été versée à la clôture de l’opération Mulhouse Grand Centre.
En 2019, CITIVIA SPL a avancé 30 K€ pour couvrir les décalages de trésorie.
En 2020, le règlement de la dernière échéance d’emprunt auprès de la Banque Populaire de 961 K€ a été reporté et sera remboursé avec la mise en place d’un nouvel emprunt rééchelonnant la dette jusqu’à fin 2022 avec la prolongation de la garantie bancaire de la Ville à hauteur de 80% à hauteur du capital restant dû.
De plus, la BECM a accordé la reconduction d’une ligne de trésorerie globale pour 1 M€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
154 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 9 Septembre 2022
3. ANALYSE ET PERSPECTIVES
L’opération est marquée par une diversité des sous opérations qui la composent.
x Opération Centre Europe
Le conservatoire et le périscolaire ont été livrés en 2018. L’acquisition et la transformation de l’ancien centre commercial a nécessité de régler de nombreuses contraintes juridiques et des situations complexes avec les diverses copropriétés et intervenants. Aujourd’hui, il reste 3 cellules commerciales vacantes à céder en 2022-2023 et une cellule commerciale louée par le restaurant Tour de Jade. Ce dernier sera cédé au terme de la concession à la collectivité concédante.
x Opération des 4 et 6 rue de Colmar dit « LOGIAL »
Ce bâtiment acquis en tant que commerce au départ contenait des sous-ensembles différents. (Office du tourisme, logements et commerces)
Restaient à fin 2016 les 805 m² de plateaux bruts constitués de la barrette au-dessus de l’avenue Schuman.
Ces locaux ont fait l’objet d’un aménagement en bureaux permettant d’accueillir l’Association du 48 au R+3 de l’immeuble (L’association du « 48 » regroupe les structures de la création-reprise d’entreprises) et l’association TUBA au R+2 (développement numérique). Ces locaux ont été livrés à leurs locataires, respectivement en mai et en novembre 2018. Depuis l’association 48 a quitté les locaux.
Au terme de la concession, ils seront repris par la Collectivité à l’€ symbolique.
x Opération Nations
Cette bande de commerces aux Coteaux est issue de la ZAC des Nations. Elle trouve un équilibre à moyen terme et remplit un rôle de commerces de proximité au sein du quartier.
x Opération «Multisites»
Cette opération regroupe différents lots de commerces qui constituent l’objet même de RUDIC : - Barrette Schuman : Auto-école, l’Ermitage, Nature et Découverte, Téléphonie, Internet et une Epicerie
- Le 16 Bd de l’Europe libre actuellement
- Le Carrefour City place Franklin
- Le 6 Moselle (Le temps d’une Pause)
- Les pieds de tour de la tour de l’Europe (dont 1 est occupé par un photographe) qui constitue un bien résiduel de l’opération Porte Jeune, locaux extrêmement difficile à traiter.
Il est convenu de vendre les locaux de la Barette Schuman, les pieds de tour pour 310 K€ au plus vite dans la mesure où leur rentabilité est négative, à l’exception du 16 Bd Europe (libre), du 6 Moselle (Le Temps d’une pause) et du 22 Engel Dolfus (Carrefour City), qui seront conservés en location et cédés à la fin de la concession en 2033 pour 790 K€.
x Opération «Maison Engelmann»
L’opération « Mulhouse Grand Centre » étant arrivée à échéance au 31 décembre 2017, en accord avec la collectivité, il a été décidé d’intégrer l’opération de gestion de la Maison Engelmann dans RUDIC à compter du 1 er janvier 2018 et ce jusqu’à l’échéance de l’usufruit, à savoir le 30 novembre 2023.
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 10 Septembre 2022
4. ETATS & ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
PERIMETRE RUDIC
ETAT LOCATIF
A CESSIONS
B SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
C ACQUISITIONS
D EMPRUNTS
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 11 Septembre 2022
PERIMETRE RUDIC
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 12 Septembre 2022
Surface m2 en % Loyer/ an HT Loyer/ m2
0 0,0% LIBRE 0 0,00
775 100,0% LOUE 63 885 82,40
775 100,0% TOTAL 63 885 82,40
N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT m2 annuel
2° étage 15 Local TGBT + couloir entrée
2° étage 39 Circulation + sanitaire
2° étage 37 Open space 6 postes
2° étage 49 Coworking 15 postes
2° étage 10 Show room
2° étage 71 Slow/café
2° étage 29 Salle de réunion 1
2° étage 20 Salle de réunion 2
2° étage 45 Coworking 10 postes
2° étage 49 Espace atelier
Sous total 363 B
3° étage 50,71 B ADIE Entreprenariat 01/11/2018 31/10/2027 6 735 132,81
85,62 COMMUNS 1 536 17,95
3° étage 59,07 B ALSACE ACTIVE Entreprenariat 01/11/2018 31/10/2027 8 078 136,75
99,72 COMMUNS 1 789 17,95
3° étage 19,33 B BGE Entreprenariat 18/01/2021 17/01/2030 2 709 140,14
32,62 COMMUNS 585 17,95
3° étage 12,39 B COOPRODUCTION Entreprenariat 01/11/2018 31/10/2027 1 683 135,84
20,92 COMMUNS 375 17,95
3° étage 11,75 B LA CIGOGNE Entreprenariat 01/02/2021 31/01/2030 1 354 115,23
19,84 COMMUNS 356 17,95
Sous total 411,97 B
Total Bât. 775,34 63 885 82,40
B = Bureaux
RUDIC BATIMENT LOGIAL - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2021
106,46 38 686 30/04/2027 01/05/2018 Entreprenariat TUBA
Surface m2 en % Loyer/ an HT Loyer/ m2
0,0% LIBRE 0,00
872 100,0% LOUE 107 413 123,18
872 100,0% TOTAL 107 413 123,18
N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT m2 annuel
Bat D n° 29 110 C TN ALIMENTATION Epicerie 01.06.2020 31.05.2029 17 848 162,25
Bat D n° 31 89 C CYBER PHONE Télephonie 01.06.2006 31.05.2024 11 489 129,09
Bat D n° 33 130 C NAOM Pièces auto 01.03.2020 29.02.2029 13 000 100,00
Bat E n° 39 110 C TROYKA Epicerie 01.03.2020 28.02.2023 11 000 100,00
Bât E n° 41 133 C BIORHIN Labo analyses 01.10.2005 30.09.2023 25 489 191,65
Bât E n° 43 109 C MONTAIGNE Auto-école 01.05.2021 30.04.2024 10 896 99,96
Bât G n° 46 60 C SELF WASH Laverie 01.06.2014 31.12.2022 4 591 76,52
Bât G n° 50 131 C SEMAPHORE Mission locale 01.02.2020 31.01.2029 13 100 100,00
Total Bât. 872 107 413 123,18
C = Commerces
RUDIC NATIONS - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2021
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
155 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 13 Septembre 2022
Surface men % Loyer/ an HT Loyer/ m2
326 17,2% LIBRE 10 820 33,19
1 565 82,8% LOUE 150 210 95,98
1 891 100,0% TOTAL 161 030 85,16
N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT m2 annuel
16 Bd Europe 84 B LIBRE 8 400 100,00
8 Av Schumann 109 C PERMIS JEUNE Auto école 01.12.2009 30.11.2027 14 085 129,22
Pied de tour 232 C BAEUMLIN Patrick Photographe 01.02.2016 31.01.2022 7 653 32,99
Vox - superette 508 C CARREFOUR CITY Epicerie 01.10.2019 30.09.2028 51 601 101,58
8 Av Schumann 248 C BD SHOPNO Epicerie 12.01.2021 11.01.2024 15 154 61,11
2 Av Schumann 234 B L'ERMITAGE Pouponière 01.02.2012 31.01.2024 30 660 131,03
6 rue de la Moselle 180 C LE TEMPS D'UNE PAU Café littéraire 01.07.2015 30.06.2024 25 733 142,96
Pied de tour 242 C LIBRE 2 420 10,00
6 Av Schumann 54 C NATURE ET DECOUV Loisirs 01.02.2017 31.03.2025 5 324 98,59
Total Bât. 1891 161 030 85,16
C = Commerces
B = Bureaux
RUDIC MULTI-SITES - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2021
Surface m2 en % Loyer/ an HT Loyer/ m2
0 0,0% LIBRE 0 0,00
661 100,0% LOUE 45 623 69,02
661 100,0% TOTAL 45 623 69,02
N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT m2 annuel
2 Rue de Metz 661 C TOUR DE JADE Restaurant 01.01.2013 31.12.2021 45 623 69,02
Total Bât. 661 45 623 69,02
C = Commerces
RUDIC CENTRE EUROPE - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2021
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 14 Septembre 2022
Surface m2 en % Loyer/ an HT Loyer/ m2
0 0,0% LIBRE 0 0,00
775 100,0% LOUE 94 853 122,36
775 100,0% TOTAL 94 853 122,36
N° de lot Surface m2 Type Locataire Activités Début du bail fin de bail Loyer HT m2 annuel
Caviste 67,66 C CLOS 3/4 Caviste 01.12.2012 30.11.2021 9 047 133,71
Librairie 186,16 C VDHLDCASI Librairie 01.12.2012 30.11.2021 29 382 157,83
Traiteur 77,13 C MAMA MOZZA Traiteur 01.05.2015 30.04.2024 9 254 119,98
Patisserie 59,67 C HUSSER Patisserie 01.12.2012 30.11.2021 7 313 122,56
Restaurant 171,17 C ENGEL CAFE Restaurant 01.12.2012 30.11.2021 19 212 112,24
Epicerie 213,4 C BIOCOP Epicerie Bio 01.04.2017 31.03.2026 20 645 96,74
Total Bât. 775,19 94 853 122,36
C = Commerces
RUDIC MAISON ENGELMAN - SITUATION AU 31 DECEMBRE 2021
Surface m2 en % Loyer/ an HT Loyer/ m2
416 8,4% LIBRE 15 460 37,16
4 552 91,6% LOUE 457 344 100,48
4 968 100,0% TOTAL 472 804 95,18
RUDIC - SYNTHESE AU 31 DECEMBRE 2021
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 15 Septembre 2022
Logial Nations Multisites Centre Europe Maison Engelmann
Taux
d’occupation 100% 100% 83% 100% 100%
Surfaces
disponibles 95 m² Néant 326 m² Néant Néant
Entrées de
locataires
BGE
19,33 m2 bureaux - entreprenariat
LA CIGOGNE
11,75 m2 bureaux - entreprenariat
+ Avenant complément ADIE 13,92
m²
AUTO ECOLE MONTAIGNE
110 m² - Auto Ecole
BD SHOPNO
248 m² - Epicerie
Pas de mouvement en
2021
Pas de mouvement en
2021
RUDIC - Surfaces à commercialiser – mouvements locataires en 2021
Sorties de
locataires
ASSOC LE 48
36 m2 bureaux - entreprenariat
VECTEUR
9 m2 bureaux - entreprenariat
Pas de mouvement en
2021
Pas de mouvement en
2021
SK ENTREPRISE
248 m² - Epicerie
AUTO ECOLE MINDRISS
110 m²
Liquidation judiciaire
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 16 Septembre 2022
A. CESSIONS
Réf.
Parcelles Acquéreur Nature
Date
Acte de vente
Surface
en m²
SHON
en m²
Prix
en K€
Logements 6 Colmar SERM/opération RUlogements 2013 2 079
Office du Tourisme M2A Locaux professionnel 2012/2013 2 420
34 avenue de Colmar SCI SELIN Local commercial 23/12/2014 76 138
Centre Europe/périscolaire M2A VEFA 21/12/2015 401 896
Centre Europe/conservatoire Ville de Mulhouse VEFA 18/12/2015 7 076 20 782
Centre Europe/cellule B1 OPHICLEIDE Local commercial 14/09/2017 180 207
Centre Europe/Cellule B4 Pizza de Nico Local commercial 23/07/2018 331 395
4 av. Schumann Assoc SINCLAIR Local commercial 31/12/2019 180 92
4 av. Schumann HAMA Local commercial 03/07/2020 100 40
6 av. Schumann SCI CAN Cession 04/06/2021 100 50
Centre Europe/cellule B1 bis ALSACE JEUNE Cession 23/06/2021 170 170
Centre Europe/cellule B1 bis GMA 68 Cession 04/11/2021 21 33
8 635 27 301
Réf.
Parcelles Acquéreur Nature
Date
prévisionnelle
Surface
en m²
SHON
en m²
Prix
en K€
4 av. de Colmar/bureaux (LOGIAL) Ville de Mulhouse Cession 31/12/2033 805 0
2 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 234 140
6 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 54 20
8 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 109 90
Pied de Tour de l'Europe Cession 31/12/2022 232 0
Pied de Tour de l'Europe Cession 31/12/2022 242 0
8 av. Schumann FERAL Cession 07/01/2022 248 60
6 rue de la Moselle Cession in fine 31/12/2033 180 250
22 rue Engel Dolfus Cession 31/12/2033 508 450
16 Bd Europe Cession in fine 31/12/2033 84 90
Les Nations Valorisation in fine 872 1 050
Centre Europe/cellule B2 MEDIATOR Cession 21/03/2022 418 418
Centre Europe/cellule B3 Cession 31/12/2022 460 449
Centre Europe/Resto Tour de Jade Cession in fine 31/12/2033 661 500
5 107 3 517
13 742 30 818
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
CESSIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
TOTAL GENERAL
Sous Total
Sous Total
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
156 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 17 Septembre 2022
B. SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la convention Montant en K€
Participation du Concédant Ville de Mulhouse Avenant 2015 6 675
Subvention Centre Europe REGION 6
Participation Logial Ville de Mulhouse 10/04/2019 800
Subvention Logial FEDER 14/09/2021 200
Centre Europe Ville de Mulhouse 151
Sous Total 7 832
Objet Financeur Date de la convention Montant en K€
Participation Logial Ville de Mulhouse 200
Centre Europe Ville de Mulhouse (sur 3 ans reste 2 ans) 302
Participation COVID V1 Ville de Mulhouse 89
Participation COVID V2 Ville de Mulhouse 56
Sous Total 646
8 478
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
TOTAL
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 18 Septembre 2022
C.1 .A ACQUISITIONS PRIVEES
Réf.
Parcelles Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
en m²
SHON en
m² Prix en k€
section MN
357, 358, 215 SCI EURA local commercial 15/07/2010 1 044m² 604
357, 358 Robert SELTZ local commercial 24/11/2009 65m² 47
357, 358, 215 SCI 4 BLU local commercial 15/03/2010 120m² 88
357, 358 SPR FORMATION local commercial 30/12/2009 35m² 9
357, 358, 214 SCI CARIGA local commercial 24/02/2010 113m² 30
357, 358, 214 SCI MONTREAL local commercial 24/02/2010 52m² 13
357, 358, 214 CSI CRM local commercial 24/02/2010 446m² 108
357, 358 SCI France INVEST local commercial 15/07/2010 193m² 50
357, 358, 215 SCI ACSL local commercial 15/07/2010 1 895m² 407
357, 358 IANNONE local commercial 22/03/2010 125m² 32
357, 358 SCI CHIRISTOPHE local commercial 15/03/2010 225m² 50
357, 360 KLEINHANS/ZUGER local commercial 17/12/2009 41m² 13
357 SCI SEMAPHORE local commercial 20/08/2010 39m² 12
357, 358 SCI GENTIL DAUPHIN local commercial 24/02/2010 778m² 191
357, 358 SCI AGAPES local commercial 22/03/2011 757m² 1 080
357, 358 SORDI MICHEL local commercial 22/03/2011 57m² 15
357, 358 SCI SAPIN local commercial 22/03/2011 115m² 75
357, 358 GALISTINOS local commercial 22/03/2011 64m² 16
357, 358 NOUICER local commercial 22/03/2011 130m² 32
357, 358 VOGEL NATHALIE local commercial 22/03/2011 10m² 8
357, 358 SCI DU N° 1 POINCARE local commercial 22/03/2011 524m² 122
357, 358 Mr MORDOGAN local commercial 22/03/2011 97m² 18
357, 358 Mr BOUKHAIL local commercial 22/03/2011 56m² 16
357, 358 VOGEL PAUL local commercial 22/03/2011 88m² 22
357, 358 SCI CHINA ESPACE local commercial 22/03/2011 172m² 38
357, 358 Mme PARRIOT local commercial 15/06/2011 96m² 7
357, 358 SCI CENTRE EUROPE local commercial 22/03/2011 154m² 40
357, 358 SCI JAE/Lalic local commercial 19/09/2011 268m² 249
357, 358 SCI l'Ambassadeur Panneaux d'affichage 22/03/2011 m² 0
357, 358, 215 SCI ACSL Fond de commerce 16/07/2010 450
Rest SUR LE POUCE Fond de commerce 22/03/2011 102
TOTAL 7 759m² 3 946
CENTRE EUROPE
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 19 Septembre 2022
SCI YCS local commercial 02/12/2008 1 283m² 954
TOTAL 1 283m² 954
MN 112 M.WINTEMBERGER local commercial bureaux et logements 19/12/2008 980m² 950
TOTAL 980m² 950
872m² 620
TOTAL 872m² 620
MN 359 à 361 16 Bld de l'Europe local commercial 09/04/2009 84m² 105
Pied de Tour 1 local commercial Transfert interne 232m² 15
8 av. Schuman local commercial Transfert interne 109m² 95
6 av. Schuman local commercial 24/06/2010 100m² 45
Vox local commercial Transfert interne 508m² 561
KP 123 (lots 1,
2, 3 et 4)
Epoux ZANIN (Marco
Polo) 6 rue Moselle local commercial 08/06/2011 180m² 430
MN 2 2 av. Schuman local commercial 04/03/2011 234m² 180
MN 4 4 av. Schuman local commercial Transfert interne 180m² 95
Tour Pied de Tour 2 local commercial Transfert interne 242m² 15
MN 6 6 av. Schuman local commercial Transfert interne 54m² 27
MN 8 8 av. Schuman local commercial Transfert interne 248m² 160
MM 0222 34 av de Colmar local commercial Transfert interne 76m² 50
6 av. Schuman local commercial Transfert interne 100m² 40
TOTAL 2 347m² 1 818
13 241 0 8 287
Réf.
Parcelles Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
en m²
SHON en
m² Prix en k€
TOTAL m² 0
0 0 0
13 241 0 8 287
MULTI SITES
Transfert interne des locaux Nations opération 027
TOTAL
MULTISITES
Sous Total
Sous Total
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
4 avenue de COLMAR
6 avenue de COLMAR
NATIONS
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 20 Septembre 2022
C.1 .B ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf.
Parcelles Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
en m²
SHON en
m²
Prix en
k€
357, 358 Ville de Mulhouse Centre europe local + terrasse 26
26
Réf.
Parcelles Vendeur Nature Date de l'acte
Surface
en m²
SHON en
m²
Prix en
k€
0
26
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
TOTAL
Sous Total
Sous Total
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
157 CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 21 Septembre 2022
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
Réf. Nature Avancement % Date de remise Autre collectivité compétente Valeur H.T. en k€
NEANT
0
Réf. Nature Avancement % Date de remise Autre collectivité compétente Valeur H.T. en k€
NEANT
0
0
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
Sous-Total
Sous-Total
TOTAL
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 22 Septembre 2022
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Acquisitions Caisse d'Epargne 21/11/2008 3 033 1 152
Acquisitions + travaux Banque Populaire 01/06/2010 4 500 0
Acquisitions + travaux Banque Populaire 16/11/2020 961 484
Travaux 4/6 Colmar Crédit Mutuel 22/06/2012 1 250 0
Travaux 4/6 Colmar Crédit Mutuel 22/06/2012 1 250 0
Bât Logial Crédit Mutuel 20/02/2018 1 500 1 189
0
Sous Total 12 494 2 826
Ligne de trésorerie Crédit Mutuel 17/10/2011 3 000 0
Ligne de trésorerie BECM 27/06/2016 1 000 0
Ligne de trésorerie BECM 23/12/2016 1 000 0
Ligne de trésorerie BECM 23/12/2016 1 000 0
Ligne de trésorerie BECM 19/11/2020 1 000 500
Sous Total 7 000 500
Avance de trésorerie Ville de Mulhouse 19/12/2019 2 000 2 000
Avance de trésorerie Citivia 01/01/2019 30 30
Sous Total 2 030 2 030
21 524 5 356
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Sous Total 0 0
0 0
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2021
EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2021
TOTAL
TOTAL
CITIVIA SPL RUDIC- Compte Rendu Annuel à la Collectivité 23 Septembre 2022
6. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION Bilan Fin 2020 2021 2022 2023 2024 Ligne Intitulé Initial CRAC 2020 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau Produits 15 537 48 658 38 809 1 315 40 124 2 164 42 287 644 42 932 318 43 249 5 198 48 447 1 CESSIONS 5 731 30 822 27 049 253 27 301 1 177 28 478 28 478 28 478 2 340 30 818 10 Cession collectifs 2 079 2 079 2 079 2 079 2 079 2 079 2 079 11 Cession individuelles 12 Cession activité 5 731 7 065 3 292 253 3 544 1 177 4 721 4 721 4 721 2 340 7 061
13 Cession autre 21 678 21 678 21 678 21 678 21 678 21 678 21 678
2 SUBVENTIONS 2 000 206 6 200 206 206 206 206 206
20 Subventions 2 000 206 6 200 206 206 206 206 206
3 PARTICIPATIONS 8 285 7 275 351 7 626 495 8 121 151 8 272 8 272 8 272
30 Participation du concédant 8 128 7 275 351 7 626 351 7 977 151 8 128 8 128 8 128
31 Participations autres
32 Participations à recevoir 157 144 144 144 144 144
4 PRODUITS DE GESTION 7 806 9 345 4 479 512 4 990 492 5 482 493 5 975 318 6 293 2 858 9 151
40 Produits financiers à court terme 5 5 5 5 5 5 5
41 Produits financiers autres
42 Locations autres 7 806 8 931 4 065 512 4 577 492 5 068 493 5 561 318 5 879 2 858 8 737
43 Produits autres 408 408 408 408 408 408 408
5 TVA
50 TVA sur dépenses
Charges 15 537 48 841 44 986 546 45 532 563 46 095 422 46 517 255 46 772 2 256 49 029
1 ETUDES 3 551 3 532 1 3 533 15 3 548 3 3 551 3 551 3 551
10 Etudes préalables 68 68 68 68 68 68 68
11 Etudes pré-opérationnelles 106 106 106 106 106 106 106
12 Etudes opérationnelles 3 327 3 310 1 3 312 15 3 327 3 327 3 327 3 327
13 Etudes révisions 51 48 48 48 3 51 51 51
2 MAITRISE DES SOLS 5 395 8 970 8 970 8 970 8 970 8 970 8 970 8 970
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 5 395 6 960 6 960 6 960 6 960 6 960 6 960 6 960
21 Acquisition / Indemnité non rémunérable 0 1 354 1 354 1 354 1 354 1 354 1 354 1 354
22 Frais liés à l'acquisition 0 656 656 656 656 656 656 656
3 TRAVAUX 3 920 21 782 21 387 19 21 406 86 21 492 48 21 541 23 21 563 216 21 779
30 Mise en état des sols 12 12 12 12 12 12 12
31 Ouvrage de viabilité 34 33 33 33 1 34 34 34
32 Ouvrage de viabilité autres 393 391 2 393 393 393 393 393
33 Ouvrage de bâtiments 3 920 20 430 20 373 7 20 380 42 20 422 8 20 430 20 430 20 430
34 Ouvrage de bâtiments autres 46 46 46 46 46 46 46
35 Entretien des ouvrages 520 184 6 190 45 234 40 274 23 297 216 513
36 Travaux révisions 339 339 4 343 343 343 343 343
39 Pénalités 9 9 9 9 9 9 9
4 HONORAIRES AUX TIERS 622 149 144 3 147 5 151 151 151 151
40 Honoraires sur cession 14 14 14 14 14 14 14
41 Honoraires autres 622 134 130 3 132 5 137 137 137 137
5 REMUNERATION 1 408 4 163 3 444 62 3 506 118 3 624 47 3 671 31 3 703 446 4 149
50 Avances sur rémunération opérateur
51 Rémunération forfaitaire 60 276 276 276 276 276 276 276
52 Rémunération de conduite opérationnelle 405 1 663 1 595 8 1 603 9 1 612 6 1 618 5 1 622 43 1 666
53 Rémunération de commercialisation 239 1 411 1 229 12 1 241 56 1 298 1 298 1 298 112 1 410
54 Rémunération financière
55 Rémunération de liquidation 50 50 50 50
56 Rémunération d'exploitation 654 764 343 43 386 53 439 41 480 27 507 240 747
6 FRAIS FINANCIERS 3 226 3 017 2 471 118 2 588 83 2 671 66 2 738 57 2 795 285 3 080
60 Frais financiers sur court terme 937 625 576 19 595 595 595 595 118 713
61 Frais financiers sur emprunts 2 289 2 390 1 893 99 1 991 83 2 074 66 2 141 57 2 198 168 2 366
62 Frais financiers divers 2 2 2 2 2 2 2
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 966 7 209 5 039 343 5 382 257 5 639 257 5 896 144 6 040 1 309 7 349
70 Frais de gestion locative 376 3 622 2 437 204 2 640 168 2 808 166 2 974 76 3 049 658 3 707
71 Frais de gestion 240 424 424 6 430 430 430 430 430
72 Impôts et taxes 350 2 746 1 766 131 1 897 87 1 984 88 2 072 68 2 141 652 2 792
73 Frais d'information et de communication 417 412 3 415 2 417 3 420 420 420
74 TVA perdue sur prorata
75 Frais techniques opération autres
80 TVA sur recettes
RESULTAT D'EXPLOITATION -183 -6 177 769 -5 408 1 600 -3 808 222 -3 586 63 -3 523 2 942 -581
MOBILISATIONS 21 585 21 585 3 21 588 21 588 21 588 21 588 21 588
1 MOBILISATION 21 585 21 585 3 21 588 21 588 21 588 21 588 21 588
10 Emprunts reçus 12 494 12 494 12 494 12 494 12 494 12 494 12 494
11 Dépôt de garantie 61 61 3 63 63 63 63 63
12 Avance de trésorerie 9 030 9 030 9 030 9 030 9 030 9 030 9 030
14 Participations à recevoir
AMORTISSEMENTS 21 585 14 953 1 216 16 168 1 225 17 394 260 17 653 244 17 897 3 688 21 588
1 AMORTISSEMENTS 21 585 14 953 1 216 16 168 1 225 17 394 260 17 653 244 17 897 3 688 21 588
10 Emprunts remboursés 13 494 8 953 716 9 668 725 10 393 242 10 635 244 10 879 1 615 12 494
11 Dépôt de garantie (remb) 61 1 1 17 18 18 45 63
12 Avance de trésorerie 8 030 6 000 500 6 500 500 7 000 0 7 000 7 000 2 030 9 030
14 Participation reçue
FINANCEMENT 0 6 633 -1 213 5 419 -1 225 4 194 -260 3 934 -244 3 690 -3 688 0
TRESORERIE -183 936 621 0 388 0 351 0 170 0 -581 -581
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
158 BILAN PREVISIONNEL REALISE RESTE A REALISER
Approuvé au
31.12.2020
Actualisé au
31.12.2021 AU 31.12.2021 Dont en 2021 2022/2033 Dont en 2022
CHARGES
Acquisitions foncières 8 970 8 970 8 970 0 0 0
Travaux et études 25 333 25 330 24 939 20 391 101
Rémunération CITIVIA 4 163 4 149 3 506 62 642 118
Frais financiers 3 017 3 080 2 588 118 491 83
Autres frais 7 358 7 500 5 529 346 1 972 262
TOTAL CHARGES 48 841 49 029 45 532 546 3 496 563
PRODUITS
Cessions 30 822 30 818 27 301 253 3 517 1 177
Subventions 206 206 206 200 0 0
Participations VILLE 8 128 8 128 7 626 351 502 351
Participations à recevoir 157 144 0 0 144 144
Diverses recettes 9 345 9 151 4 990 512 4 161 492
TOTAL PRODUITS 48 658 48 447 40 123 1 315 8 324 2 164
RESULTAT -183 -581 -5 409 769 4 828 1 600
VILLE DE MULHOUSE
RUDIC SYNTHESE DU BILAN PREVISIONNEL AU 31.12.2021
en K€ HT
Ville de Mulhouse
Procès-verbal 14 décembre 2022
159 Mme le Maire : On passe à la suite. Il s’agit de la concession d’aménagement, le « Renouvellement urbain par le développement de l’immobilier commercial ». Il s’agit d’un Compte-Rendu d’Activité à la Collectivité et je laisse la parole à Philippe TRIMAILLE.
M. TRIMAILLE : Merci, Mme le Maire.
Comme vous le savez, l’opération de renouvellement urbain par le développement de l’immobilier commercial vise à permettre le développement d’activités économiques et commerciales susceptibles de relancer des sites qui sont en besoin et qui étaient en besoin de dynamisation. Cette opération qui concerne 18 257 m2 et qui était lancée officiellement en juillet 2008 fait l’objet d’un avancement opérationnel dont on peut considérer qu’il est satisfaisant. C’est ainsi qu’au 31 décembre 2021, les travaux ont été réalisés à 98 %, les cessions atteignent une réalisation de 92 % et le taux d’occupation des locaux est de 91,8 %.
Le RUDIC a permis d’accompagner avec succès la réhabilitation de la friche commerciale située dans la Maison Engelmann, Maison Engelmann dont nous venons de fêter le 10e anniversaire. Six enseignes occupent actuellement les locaux de ce site, dont quatre sont implantées depuis l’ouverture de la Maison Engelmann rénovée et ont connu une dynamique constante depuis le début.
Ces enseignes proposent en hyper centre une offre concentrée de produits qualitatifs à prix accessibles avec une ambiance conviviale et des animations culturelles, notamment autour du livre. La Ville, pour sa part, a contribué à soutenir l’activité de la Maison Engelmann et au-delà de l’ensemble des enseignes inscrites au RUDIC en accordant pendant la crise sanitaire des exonérations de loyers permettant leur maintien dans la durée.
2021 a aussi été l’occasion de boucler la commercialisation des cellules commerciales localisées dans l’ancien Centre Europe qui est devenu le Conservatoire de la musique et de la danse. Les cinq cellules résultantes ont en effet trouvé preneur avec – je tiens à le souligner, chère Claudine – un espace qu’occupera plus particulièrement la Maison du vélo.
Rue de Colmar, la Cité, c’est encore mieux. Rue de Colmar, l’espace LOGIAL a donné lieu à l’arrivée de l’Association G7 en lieu et place du TUBA, ce qui conduit à disposer dans ce bâtiment sur deux étages d’un véritable pôle social cohérent dédié à la formation et à l’insertion professionnelle grâce à la présence d’organisme comme Alsace Active, Adie, BGE, Coproduction, la Cigogne et maintenant l’association G7. C’est donc une issue tout à fait positive pour ce site.
Enfin, au titre des réussites de l’année 2021, on doit aussi mentionner la vente de quatre cellules commerciales pour une surface totale de 456 m2 dans le cadre du périmètre multisite qui comporte aussi neuf cellules commerciales mises en location. Il y a néanmoins une vigilance à avoir concernant la sensibilité économique des acteurs implantés au centre commercial Nation du fait d’une dynamique économique ralentie et d’une baisse de fréquentations.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
160 Pour finir, il convient d’indiquer qu’au 31 décembre 2021, la concession RUDIC présente un besoin de financement supplémentaire de 581 000 €, sachant que sur un budget global de 48 847 000 €, la participation de la Ville est de 8 272 000 €.
Je souhaite adresser des remerciements à CITIVIA et à l’équipe des collaborateurs qui agissent efficacement au service de cette concession et je souhaite que le président de CITIVIA, puisque nous avons la chance de l’avoir présent parmi nous, veuille bien transmettre ces remerciements à ses équipes. Merci.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Une fois de plus, il s’agit d’un compte-rendu d’activité. Donc, je demande à l’Assemblée de prendre acte.
Le Conseil municipal a pris acte du compte rendu d’activité 2021 de CITIVIA concernant la concession d’aménagement RUDIC.
18° DEPORT DES CAMERAS DE LA GARE SNCF VERS LE CENTRE DE SUPERVISION URBAIN : SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE L’ETAT, LA SNCF ET LA VILLE DE MULHOUSE (122/7.5.6/783)
Dans le cadre du partenariat mené avec les acteurs de la Stratégie Territoriale de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD), il a été décidé de mettre
en place, en 2015, une passerelle dynamique permettant le déport en direct des
images des caméras de la gare centrale SNCF vers le Centre de Supervision
Urbain de la Ville de Mulhouse, pour une transmission vers le Centre
d’Information et de Commandement de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique (DDSP) du Haut-Rhin.
Lieu de passage important qui draine également des populations particulières,
pouvant engendrer des situations d’insécurité et des troubles à l’ordre public, la
gare centrale est en effet aujourd’hui identifiée comme un point sensible pour
Mulhouse.
Le site est équipé de soixante-quatre caméras situées dans les deux halls de la
gare, le couloir central reliant les deux halls, les quatre quais et les deux
passerelles au-dessus des quais.
Une conventiontripartite entre l’Etat, la SNCF et la ville de Mulhouse définit les
conditions de fonctionnement et d’exploitation de ce déport. Elle a pour objet le
transfert en direct des images des soixante-quatre caméras de la gare centrale
de Mulhouse vers le Centre d’Information et de Commandement de la DDSP 68
via le Centre de Supervision de Mulhouse par l’interconnexion de leurs systèmes
de vidéoprotection respectifs et dans le cadre d’un partenariat ayant pour
objectif :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
161 - La lutte contre le sentiment d’insécurité
- La mise en place d’un maillage apportant une sécurisation et une réactivité
plus performantes
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
un milieu particulièrement exposé.
La convention s’inscrit dans le respect des articles L 223-1 à 223-9 et L 251-1 à L
255-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatifs à la vidéoprotection.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve la convention portant sur le déport d’images des caméras de la gare
centrale SNCF vers le centre superviseur urbain
- autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et toute pièce
nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : Convention de mise à disposition des images issues des caméras de
vidéoprotection de la gare SNCF de Mulhouse au profit de la Ville de Mulhouse
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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C C O ON NV VE EN NT TI IO ON N
M M I IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N D DE ES S I IM MA AG GE ES S I IS SS SU UE ES S D DE ES S C CA AM ME ER RA AS S D DE E V VI ID DE EO O P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A G GA AR RE E S SN NC CF F D DE E L LA A V VI IL LL LE E D DE E M MU UL LH HO OU US SE E A AU U P PR RO OF FI IT T D DE E L LA A V VI IL LL LE E D DE E M M U UL LH HO OU US SE E
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CONVENTION
ENTRE :
D’une part,
La ville de Mulhouse, représentée par Mme Michèle LUTZ La Maire, en exercice, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil municipal du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,
Ci-après dénommée la ville de Mulhouse
Et d’autre part,
SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital de 93 710 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est situé à Paris (75013), au 16 avenue d’Ivry,
Représentée par M. FEGLISTER Bernard agissant en qualité de Directeur du pôle Commercial et Service
Ci-après dénommée « SNCF Gares & Connexions »,
Ci-après désignés seuls ou conjointement la « Partie » ou les « Parties »,
En présence du préfet du Grand Est, département du Haut Rhin,
La ville de Mulhouse, représentées par la mairie en exercice, dûment habilitées à l’effet des présentes en vertu des délibérations du Conseil Municipal de chacune de cette ville.
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Préambule
En 2007, SNCF Gares & Connexions a décidé d’accélérer son programme de vidéoprotection en renforçant l’usage et le nombre de caméras dans les gares du territoire national, en partenariat avec les Forces de l’Ordre.
SNCF Gares & Connexions a élaboré un plan d’équipement vidéoprotection destiné à :
Satisfaire les exigences légales et assister l’action de l’Etat dans sa lutte contre la délinquance ou le terrorisme
Fournir aux gares un système d’assistance spécifiquement conçu pour leurs besoins quotidiens de sûreté
La mise en œuvre de vidéoprotection par SNCF Gares & Connexions s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du Code de la Sécurité Intérieure et des décrets pris subséquemment, fixant les règles applicables en matière de vidéoprotection affectée à la sûreté des personnes, des biens et des installations.
Pour assurer au mieux ses missions de sécurisation, la ville de Mulhouse souhaite que SNCF Gares & Connexions mette à disposition, en temps réel, les images issues de la gare de la Région du Grand Est, ci-après Gare de Mulhouse au Centre de supervision de la ville de Mulhouse.
Arrêté
L’arrêté préfectoral délivré pour l’exploitation des flux vidéo en gare autorise également l’utilisation des images par la ville de Mulhouse.
L’arrêté préfectoral correspondant est listé en Annexe 1.
Une copie de cet arrêté figure également en Annexe 1.
C CE EC CI I E EX XP PO OS SE E, , I IL L E ES ST T C CO ON NV VE EN NU U E EN NT TR RE E L LE ES S P PA AR RT TI IE ES S C CE E Q QU UI I S SU UI IT T : :
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Table des matières
Article 1 : Objet de la convention .................................................................................................. 5 Article 2 : Fonctions de l’interconnexion des systèmes de Vidéoprotection des gares de la Région et du Centre de supervision de la ville de Mulhouse ............................................................... 5 2.1 Nombre de flux ..................................................................................................................... 5 2.2 Accès aux flux en temps réel ................................................................................................ 5 2.3 Extraction de séquence sur réquisition ................................................................................. 5 Article 3 : Description technique de l’interconnexion................................................................... 6 3.1 La connexion physique......................................................................................................... 6 3.2 Équipements techniques dans les locaux du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse .................................................................................................................................................... 6 3.3 Équipements techniques dans les locaux de SNCF Gares & Connexions ........................... 7 3.4 Mécanisme d’interconnexion des Systèmes de Vidéoprotection ......................................... 7 3.5 Gestion des droits et des profils ........................................................................................... 7 3.6 Plan d’implantation des caméras des gares de la Région ..................................................... 7 Article 4 : L’accès aux images des gares de la Région par le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse 7
4.1 Organisation de l’accès aux images ..................................................................................... 7 4.2 Exercice de l’accès aux images ............................................................................................ 8 Article 5 : Relations entre le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse SNCF Gares & Connexions et les forces de police……….. ......................................................................................... 8 Article 6 : Financement de l’interconnexion ................................................................................. 9 6.1 A la charge de la Région ....................................................................................................... 9 6.2 A la charge de la SNCF Gares & Connexions ...................................................................... 9 Article 7 : Suivi de la Convention ................................................................................................. 9 Article 8 : Maintenance - procédure de signalement des incidents ............................................. 10 8.1 Procédure de signalement des incidents de report d’Images de la Gare de Mulhouse ...... 10 8.2 Procédure de signalement des incidents au Centre de Supervision de la ville de Mulhouse10 Article 9 : Gestion des évolutions techniques.............................................................................. 11 Article 10 : Protection du secret - confidentialité .......................................................................... 11 10.1 Définition des informations confidentielles ..................................................................... 11 10.2 Engagement de confidentialité ......................................................................................... 12 10.3 Propriété des Informations Confidentielles ...................................................................... 13 10.4 Application de l’obligation de confidentialité à toute personne travaillant pour le compte des Parties ....................................................................................................................................... 13 10.5 Durée de l’engagement de confidentialité ........................................................................ 13 Article 11 : Responsabilités et Assurances .................................................................................... 13 11.1 Responsabilité................................................................................................................... 13 11.2 Assurance .......................................................................................................................... 14 Article 12 : Autorisation préfectorale ............................................................................................ 14 Article 13 : Durée de la convention et résiliation .......................................................................... 14 13.1 Durée ................................................................................................................................ 14 13.2 Résiliation......................................................................................................................... 14 Article 14 : Cession de la Convention ........................................................................................... 15 Article 15 : Règlement des litiges .................................................................................................. 15 Article 16 : Liste des Annexes ....................................................................................................... 15 Signatures ........................................................................................................................................... 15 Annexe 1 : Liste et Copie des Arrêtés Préfectoraux .......................................................................... 17 Annexe 2 : Schéma décrivant l’interconnexion des Systèmes de Vidéoprotection ........................... 19
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Annexe 3 : Plan d’implantation des caméras de la gare de Mulhouse ............................................... 20 Annexe 4 : Contacts ........................................................................................................................... 23
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention (ci-après la « Convention ») définit les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions et la ville de Mulhouse réalisent par interconnexion de leurs systèmes de vidéoprotection respectifs, le transfert des flux d’images (ci-après les « Images » et/ou les « Flux Vidéo »), en temps réel, des caméras de sûreté de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est, vers le Centre de supervision de la ville de Mulhouse dans le cadre d’un partenariat ayant pour objectifs :
La lutte contre le sentiment d’insécurité,
La mise en place d’un maillage apportant une sécurisation et une réactivité plus performantes,
La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un milieu particulièrement exposé.
Article 2 : Fonctions de l’interconnexion des systèmes de
Vidéoprotection de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est et du Centre de supervision de la ville de Mulhouse
2.1 Nombre de flux
Les Flux Vidéo des caméras de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est seront accessibles depuis les installations du Centre de supervision de la ville de Mulhouse. Le nombre de Flux Vidéo visualisés en simultané sera cependant limité au nombre d’écrans que la ville de Mulhouse met à disposition de ses opérateurs, dans la limite de six (6) Flux Vidéo par écran.
2.2 Accès aux flux en temps réel
Le Centre de supervision de la ville de Mulhouse peut accéder aux Flux Vidéo en temps réel de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est.
2.3 Extraction de séquence sur réquisition
La Direction de Zone Sureté SNCF (DZS EST) est chargée de l’exploitation opérationnelle des enregistrements des gares de la Région Grand Est, de la visualisation des Images en temps réel, de la consultation des enregistrements, de la préservation des Images enregistrées, du téléchargement sur poste opérateur interne et de l’exportation des séquences enregistrées.
Les agents habilités de la DZS EST répondent aux sollicitations des autorités de justice, de police, et de gendarmerie. Ils procèdent aux recherches et à la réquisition des images concernées. Ils en remettent une copie à l’Officier de Police Judiciaire sur réquisition judiciaire.
La réquisition est effectuée conformément aux dispositions du code de procédure pénale (CPP), notamment par voie télématique ou informatique, en application des articles 60-1 et 77-1-1.
Les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent obtenir des copies de séquences vidéo issues des enregistreurs des gares de la Région Grand Est en adressant une réquisition au Poste de Commandement National Sûreté (PCNS) SNCF (annexe 4).
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En cas de réquisition, les séquences archivées sont communiquées depuis le Système de Vidéoprotection de SNCF Gares & Connexions par un support physique non réinscriptible.
Pour mémoire, les Images vidéo sont enregistrées et stockées sur les Systèmes de Vidéoprotection des gares sur une durée de 72 heures. A l’issue des 72 heures, les enregistrements les plus récents écrasent les plus anciens, en boucle continue. Les Images téléchargées sont détruites automatiquement dans un délai de 30 jours maximum, indiqués dans les Arrêtés Préfectoraux, conformément à l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Description technique de l’interconnexion
3.1 La connexion physique
La connexion physique s’effectuera depuis le réseau de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est au travers d’un système de sécurisation. Le besoin d'interconnexion est limité au nombre de flux indiqué à l’article 2.1 et le raccordement physique au Centre de supervision de la ville de Mulhouse se fera au travers du réseau de ce dernier. Pour cela, le Centre de supervision de la ville de Mulhouse mettra à disposition de SNCF Gares & Connexions les fibres optiques nécessaires dédiées à la vidéoprotection SNCF Gares & Connexions permettant de créer le lien entre la gare de Mulhouse de la Région Grand Est et le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse, de manière directe ou indirecte. Ce lien non mutualisé avec d’autres services (ci-après la « Passerelle ») est mis en œuvre sous l’entière responsabilité de la ville de Mulhouse, qui en assure la maitrise d’ouvrage et dont la réalisation opérationnelle est confiée à un prestataire.
Le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse, s’engage à ce que le dispositif technique d’interconnexion installé présente toutes les garanties afin :
- D’interdire et d’empêcher toute transmission ou retransmission des images captées par les caméras de la ville de Mulhouse vers les installations SNCF Gares & Connexions, afin de maintenir la confidentialité de rigueur des systèmes de vidéoprotection de ladite ville,
- D’assurer la protection physique et l’intégrité des installations et équipements d’interconnexion.
Les obligations au titre du présent article constituent des obligations de résultat à la charge de la Ville de Mulhouse.
3.2 Équipements techniques dans les locaux du Centre de
Supervision de la ville de Mulhouse
Les équipements de sécurisation du réseau du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse, les équipements d’adaptation du flux en provenance de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est ainsi que la Passerelle seront installés dans les locaux du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse et composés des éléments suivants :
Une baie vidéo (partagé avec d’autres équipements du même réseau vidéo) pour recevoir les équipements réseau et vidéo
Un poste opérateur doté de 2 écrans au moins
Un ou deux enregistreurs avec un auto-écrasement des données sur 1 heure afin de permettre à l’opérateur de faire une relecture « opérationnelle » et de donner une meilleure analyse de la situation observée
9 écrans muraux (dont certains fractionnables en 16 images) pour la visualisation des images vidéo
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Le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures relatives à la protection physique et à l’intégrité des installations, équipements visés ci- dessus permettant la visualisation des Images de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est.
L’accès aux installations et équipements ci-dessus énoncés devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise et qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse.
Les obligations au titre du présent article constituent des obligations de résultat à la charge de la Ville de Mulhouse.
3.3 Équipements techniques dans les locaux de SNCF Gares &
Connexions
SNCF Gares & Connexions installera dans ses locaux une infrastructure d’accueil et de raccordement des fibres du réseau du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse
SNCF Gares & Connexions prendra à sa charge technique la fourniture et la mise en service d’un firewall afin de protéger ses réseaux internes en gare.
3.4 Mécanisme d’interconnexion des Systèmes de Vidéoprotection
L’architecture d’interconnexion entre les systèmes de vidéoprotection du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse et de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est est décrite à l’annexe 2 (principes d’interconnexion avec les systèmes partenaires).
3.5 Gestion des droits et des profils
Toute personne ayant accès aux images de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est depuis le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse doit être désignée par le préfet de la Région aux termes de l’Arrêté préfectoral qui est délivré aux fins d’autoriser le report d’Images objet des présentes.
Le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse s’interdit de confier l’exploitation et le visionnage des Images à toute autre personne que celles désignées aux termes de l’Arrêté.
Les obligations au titre du présent article constituent des obligations de résultat à la charge de la Ville de Mulhouse.
3.6 Plan d’implantation des caméras de la Gare de Mulhouse
Ce document fait l’objet de l’annexe 3.
Article 4 : L’accès aux images de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est par le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse
4.1 Organisation de l’accès aux images
Au titre de la Convention, le déport d’Images de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est fait intervenir plusieurs acteurs :
Le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse en qualité de bénéficiaire du dispositif de ce déport, et ses éventuels prestataires, en charge d’opérer ces raccordements, sous la responsabilité de la Ville de Mulhouse ;
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SNCF Gares & Connexions en tant que responsable des Systèmes de Vidéoprotection de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est.
SNCF Gares & Connexions assure la cohérence des choix techniques de déport, de raccordement et des équipements, pour ce qui concerne son site
SNCF Gares & Connexions mettra à disposition ses images selon des modalités techniques définies communément lors des phases d’études.
4.2 Exercice de l’accès aux images
SNCF Gares & Connexions s’engage à mettre à la disposition du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse les images vidéo en temps réel dans les conditions décrites dans la Convention.
Le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse est seul destinataire des Images en temps réel déportées de la gare de Mulhouse.
Le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse s’engage expressément à :
- Ce que seul le personnel désigné dans l’Arrêté préfectoral soit destinataire exclusif des Images déportées de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est. Le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse s’interdit à ce titre, de transférer par quelque moyen que ce soit, lesdites images à des entités tierces.
- Se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation des installations et équipements d’interconnexion et/ou le visionnage des Images ainsi que dans la maintenance des installations et équipements d’interconnexion. Le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse s’engage à donner à toutes les personnes concernées des consignes très précises sur la confidentialité des Images déportées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer qui devront présenter des garanties en termes de déontologie et de discrétion.
- Que les Images déportées de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est soient exploitées dans les strictes finalités prévues par l’Arrêté Préfectoral listé en Annexe 1.
- Ce que les Images de la Gare de Mulhouse de la Région Grand Est mises ainsi à sa disposition en vertu des présentes, ne soient en aucun cas conservées, ne fassent l’objet d’aucune copie, enregistrement, sauvegarde ou autre moyen de conservation par quelque nature que ce soit.
Le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et précautions d’usage afin de satisfaire aux obligations énoncées ci-dessus qui constituent des obligations de résultats à la charge de la ville de Mulhouse.
Tout manquement constaté, lors des audits, aux obligations mises à la charge de la ville de Mulhouse aux termes de ce présent article entrainera la résiliation de plein droit de la Convention dans les conditions énoncées à l’article 13.2. de la présente convention.
Article 5 : Relations entre le Centre de Supervision, SNCF Gares & Connexions et les forces de police
Si un événement de sûreté ferroviaire ou un accident survient et est observé dans le champ des caméras de la gare de Mulhouse depuis le Centre de Supervision, les opérateurs du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse doivent prévenir l’opérateur du PCNS SNCF (voir coordonnées à l’annexe 4).
Si les critères d’urgence nécessitent un engagement immédiat des forces de l’ordre, l’opérateur du
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Centre de Supervision de la ville de Mulhouse pourra prévenir les forces de police et en informera le PCNS SNCF dans les plus brefs délais.
Un rapport hebdomadaire avec les services de sûreté ferroviaire de la SNCF (la « SUGE ») devra permettre de remonter tous les faits, acte afin d’alimenter la base CESAR du groupe SNCF où sont recensés les signalements de faits sûreté du groupe SNCF.
Sans préjudice des stipulations ci-dessus énoncées, lorsque les faits constatés par les opérateurs du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse concernent des dégradations commises sur les bâtiments SNCF ou des atteintes physiques aux personnes fréquentant la gare de Mulhouse de la Région Grand Est ainsi que tout autre événement de nature à perturber le réseau ferroviaire, ceux-ci informent le gestionnaire de site SNCF Gares & Connexions ou le Directeur des Gares SNCF (voir coordonnées à l’annexe 4).
Article 6 : Financement de l’interconnexion
6.1 A la charge de la ville de Mulhouse
La ville de Mulhouse prend à sa charge les coûts de la réalisation et de l’exploitation du Système de Vidéoprotection du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse et l’interconnexion physique du réseau de la ville de Mulhouse avec celui de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est. Concernant la Passerelle d’interconnexion logicielle telle que décrite en annexe 2, la ville de Mulhouse prendra à sa charge l’investissement et l’intégralité des coûts d’exploitation et de maintenance.
La ville de Mulhouse prend en charge le coût de l’étude et des modifications de paramétrage ou de reprogrammation des Systèmes de Vidéoprotection de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est et de leurs réseaux.
Conformément au marché public en vigueur, les travaux de réalisation seront confiés à la société prestataire titulaire du marché.
6.2 A la charge de la SNCF Gares & Connexions
SNCF Gares & Connexions demeure seule responsable des matériels lui appartenant.
Article 7 : Suivi de la Convention
Un comité de pilotage opérationnel de la Convention se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin.
Ce comité de pilotage est composé :
- Pour la Ville où est située la gare de Mulhouse de la Région Grand Est : du Directeur de la Police Municipale, du Maire ou de son représentant,
- Pour SNCF Gares & Connexions : du responsable SUGE, du Responsable Régional Sûreté SNCF Gares & Connexions (DST), d’un représentant de la Direction Territoriale des gares du Grand Est de SNCF Gares & Connexions et du Directeur des Gares.
Il vise à :
Ê Garantir une bonne information réciproque des conditions de mise en œuvre de la Convention, des difficultés rencontrées et des améliorations de procédure à apporter.
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Ê Définir les axes stratégiques de la collaboration opérationnelle (phénomènes observés, mise en place d’opérations spécifiques ou ciblées…).
Ê Présenter un bilan semestriel du fonctionnement de la Convention, par une présentation à déterminer. Ce bilan fera l’objet d’une restitution.
Article 8 : Maintenance - procédure de signalement des incidents
Les agents SNCF de maintenance, appelés ASTI, ont en charge la maintenance des Systèmes de Vidéoprotection de la gare de Mulhouse. Ils interviennent conformément aux prescriptions énoncées dans une convention relative aux prestations de maintenance préventive et corrective sur le périmètre SNCF.
La ville de Mulhouse, notamment par l'intermédiaire de sous-traitants, assure la maintenance préventive, corrective et évolutive des installations et équipements relatifs à l’interconnexion entre les systèmes de vidéoprotection de SNCF Gares & Connexions et du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse. Dans le cas où un de ses prestataires doivent intervenir sur les équipements d’interconnexion situés dans les emprises SNCF, l’intervention devra respecter les règles et processus mis en place par le pôle sécurité de l’établissement.
Les contacts de maintenance respectifs du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse et de SNCF Gares & Connexions font l'objet de l’annexe 4.
8.1 Procédure de signalement des incidents de report d’Images des
gares de la Région
Le point d’entrée unique en phase d’exploitation/maintenance est le centre de maintenance de SNCF Gares & Connexions (annexe 4).
8.2 Procédure de signalement des incidents au Centre de
Supervision de la ville de Mulhouse
Dans le cas où l’interconnexion occasionnerait des incidents sur les Systèmes de Vidéoprotection de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est, SNCF Gares & Connexions peut l’interrompre sans délai et sans préavis afin de préserver l’exploitabilité de ses systèmes. Dans une telle situation, SNCF Gares & Connexions contacte en urgence le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse (annexe 4).
Une fois le service rétabli, SNCF Gares & Connexions en informe le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse (annexe 4).
En cas d’impératif qui nécessite d’intervenir sans délai sous peine de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement des Systèmes de Vidéoprotection de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est et après en avoir averti dans la mesure de ses possibilités le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse, SNCF Gares & Connexions, peut restreindre ou interrompre à tout moment tout ou partie du déport des Images.
SNCF Gares & Connexions en avisera le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse dans les meilleurs délais.
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Les modifications, les restrictions ou les interruptions du déport des Images dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent ne donneront lieu à aucun versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit entre les Parties.
Article 9 : Gestion des évolutions techniques
Le Centre de Supervision reconnaît qu’il a procédé à toutes les vérifications préalables lui permettant de connecter son système d’information à la Passerelle d’interconnexion.
Toute projet d’évolution technique majeure des Systèmes de Vidéoprotection de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est doit être porté à la connaissance du Centre de Supervision de la ville de Mulhouse au moins six (6) mois avant la date de mise en service projetée, dans la mesure du possible.
Ce délai est mis à profit afin de déterminer si une structure projet doit être construite pour maîtriser les impacts sur la Passerelle d’interconnexion et les Systèmes de Vidéoprotection de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est
Si les évolutions apportées aux Systèmes de Vidéoprotection de la gare de Mulhouse de la Région Grand Est impliquent une mise à jour de ladite interconnexion, les coûts inhérents à cette mise à jour seront portés par la ville de Mulhouse, étant précisé que la ville de Mulhouse ne saurait être responsable de telles évolutions et en supporter les conséquences techniques et/ou toutes conséquences financières autres que celle visée au présent aliéna.
Le planning des évolutions des Systèmes de Vidéoprotection des gares SNCF ne saurait être remis en cause par des contraintes de mises à niveau de la Passerelle d’interconnexion. Toutefois, SNCF Gares & Connexions et la ville de Mulhouse s’efforceront de prendre en compte au mieux les évolutions afin de maximiser la disponibilité de la Passerelle.
En cas d'évolution du système technique du Centre de Supervision relié à la Passerelle d’interconnexion, le Centre de Supervision fera son affaire des conséquences éventuelles sur la Passerelle d’interconnexion. SNCF Gares & Connexions ne saurait être responsable de telles évolutions et en supporter les conséquences techniques et/ou financières.
En cas d’incompatibilité technique, les Parties s’efforceront de trouver une solution. A défaut, la Partie la plus diligente résiliera le Contrat, dans les conditions de l’article 13.2 de la Convention.
Les contacts sont précisés à l’annexe 4.
Article 10 : Protection du secret - confidentialité
10.1 Définition des informations confidentielles
Au titre de la Convention, les informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») comprennent :
- Toute information, donnée ou faits communiqués entre les Parties sous quelque forme que ce soit, par écrit ou oralement, ou dont les Parties auraient connaissant durant l’exécution de la Convention, portant notamment sur les Images objet des reports, les savoir-faire, les procédés de collecte, les règles de contrôle interne, les données techniques, technologiques, économiques, financières, les services, les clients, les fournisseurs, les tarifs, les accords commerciaux et/ou de partenariats de chacune des Parties et/ou relevant directement ou indirectement de la Convention et/ou que les Parties auraient pu s’échanger du fait ou à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de ladite
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Convention,
- Tout résumé, étude, analyse, prévision compilation ou tout autre document sous quelque forme ou support que ce soit, préparé par l’une ou l’autre des Parties,
- Et de manière générale, toute pièce contractuelle, tout document y inclus la Convention et/ou tout renseignement ou information contenu dans celle-ci.
Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au titre de la Convention :
- Les informations dont chaque Partie peut établir sans ambiguïté qu’elle les avait en sa possession de manière licite avant qu’elles ne lui aient été transmises par l’autre Partie, et notamment :
o Que chacune des Parties peut établir qu’elles étaient connues de la Partie réceptrice, préalablement à leur communication par la Partie émettrice ;
o Qu’elles ont été obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de secret ;
- Les informations dont chaque Partie peut établir sans ambiguïté qu’elles sont dans le domaine public sans faute de sa part ou de ses représentants.
10.2 Engagement de confidentialité
Les Parties s’engagent en ce qui concerne les Informations Confidentielles :
- À ce qu’elles soient gardées strictement confidentielles et que les Informations qui leur sont communiquées soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que chacune d’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles,
- À ce qu’elles ne soient utilisées, copiées, reproduites, dupliquées, totalement ou partiellement, que dans le strict cadre de la Convention,
- À ce qu’elles ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel ou à ses mandataires, conseils, prestataires ou sous-traitants et plus globalement à ses représentants ayant vocation à connaître ou à participer à l’exécution des obligations qui relèvent de la Convention, à l’exclusion de tout autre tiers, sous réserve des communications qui seraient requises par la loi, les règlements ou une autorité administrative, judiciaire ou arbitrale s’imposant aux Parties.
Par ailleurs, en cas de divulgation accidentelle d’Informations Confidentielles ou de communication qui serait requise par la loi, les règlements ou une autorité administrative, judiciaire ou arbitrale, chacune des Parties devra :
- Notifier dans les meilleurs délais aux autres Parties l’existence, les conditions et circonstances d’une telle divulgation accidentelle ou obligation légale, ou règlementaire ou d’une telle demande émanant d’une autorité administrative, judiciaire ou arbitrale,
- Consulter les autres Parties sur toute mesure pouvant être prise pour éviter ou limiter une telle divulgation,
- Dans le cas où une telle divulgation serait légalement imposée, faire ses meilleurs efforts pour obtenir toute mesure destinée à préserver la confidentialité des informations ainsi divulguées.
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10.3 Propriété des Informations Confidentielles
Les Informations Confidentielles transmises ou accessibles demeurent la propriété exclusive de la Partie émettrice. La transmission des Informations Confidentielles ne peut être considérée ou interprétée comme lui cédant ou concédant un droit quelconque de propriété intellectuelle ou de toute autre nature sur les Informations Confidentielles.
10.4 Application de l’obligation de confidentialité à toute personne
travaillant pour le compte des Parties
Les Parties se portent fort du respect par toute personne travaillant pour leur compte de l'obligation de confidentialité telle que définie au présent Article. Il leur appartient de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre ce résultat, tels que, notamment :
- De former leur personnel aux règles à respecter pour garantir l'obligation de confidentialité.
- De communiquer à ce personnel uniquement les éléments strictement nécessaires à l'exécution de leur mission, en rappelant leur caractère confidentiel.
10.5 Durée de l’engagement de confidentialité
Les stipulations du présent article sont valables pendant toute la durée de la Convention.
Article 11 : Responsabilités et Assurances
11.1 Responsabilité
Chacune des Parties est responsable dans les termes du droit commun des conséquences pécuniaires des dommages de toute nature imputables à ses fautes, erreurs ou omissions, ou à celles des personnes dont elle doit répondre tels que ses préposés ou tout autre personne extérieur intervenant à sa demande dans l’exécution de la Convention, ou des choses qu’elle a sous sa garde, et qui du fait ou à l’occasion de l’exécution de la Convention, pourraient être causés à elle-même, à son personnel, ainsi qu’aux tiers.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus énoncées, la ville de Mulhouse ne pourra s’exonérer des obligations qui lui incombent au titre des articles 3.1, 3.2, 3.5 et 4.2, qu’en prouvant la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de SNCF Gares & Connexions.
Sauf disposition particulière expressément indiquée dans la Convention, chacune des Parties prendra à sa charge les coûts afférents à ses propres systèmes.
Chaque Partie s’engage à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution de la Convention. Elle garantit détenir les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires à l’exécution de la Convention.
Toute obligation et responsabilité mise à la charge du Centre de Supervision dans la Convention est une obligation contractuelle de la ville de Mulhouse, qui en sera à ce titre responsable.
Toute obligation et responsabilité mise à la charge de SNCF Gares & Connexions dans la Convention est une obligation contractuelle de SNCF Gares & Connexions, qui en sera à ce titre responsable.
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11.2 Assurance
SNCF Gares & Connexions est dispensée de souscrire une police d’assurance pour couvrir les risques qu’elle encourt en application des dispositions de l’article « Responsabilité ».
La ville de Mulhouse atteste avoir souscrit à ses frais les assurances nécessaires pour l'ensemble des opérations relatives à l'exécution de la Convention et notamment une assurance susceptible de couvrir l'ensemble des risques pouvant résulter de sa responsabilité civile professionnelle.
La ville de Mulhouse s'engage à s'assurer et s'engage à maintenir en vigueur son contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France, pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de tout dommage causé à SNCF Gares & Connexions et à tout tiers dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Le défaut d'assurance ou l'insuffisance des montants garantis n'exonère ni ne limite la responsabilité et les garanties dues par la ville de Mulhouse.
La ville de Mulhouse s’engage à première demande à transmettre son attestation d’assurance à SNCF Gares & Connexions.
Article 12 : Autorisation préfectorale
L’arrêté autorisant l’exploitation de la Vidéoprotection de la gare de Mulhouse sera modifié afin de permettre un renvoi des images en temps réel vers le Centre de Supervision de la ville de Mulhouse. Les nouveaux Arrêtés préfectoraux seront annexés aux présentes.
Le déport et la consultation par la ville de Mulhouse des Images de la gare de Mulhouse pendront effet à la date de délivrance des Arrêtés.
A défaut de délivrance des Arrêtés dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signature de la Convention, celle-ci sera résolue de plein droit.
A défaut de renouvellement des Arrêtés, les déports de flux concernés seront suspendus.
Article 13 : Durée de la convention et résiliation
13.1 Durée
La Convention est conclue pour une durée d’exploitation de 3 (trois) ans et prend effet rétroactivement au 01 septembre 2022
13.2 Résiliation
Chaque Partie est libre de résilier unilatéralement à tout moment la Convention moyennant le respect d’un préavis écrit de trois 3 mois adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie. Cette résiliation n’ouvrira aucun droit à indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
Dans l’hypothèse où la ville de Mulhouse ne respecterait pas les conditions d’utilisation et de diffusion des Images de la gare de Mulhouse telles que précisées à l’article 4.2, SNCF Gares &
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Connexions pourra immédiatement cesser de transférer les Images issues de la gare de Mulhouse sans que la ville de Mulhouse ne puisse invoquer un quelconque préjudice à son encontre. Cette suspension de la transmission des Images ne fait pas obstacle à SNCF Gares & Connexions de procéder de plein droit à la résiliation la Convention.
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations au titre de la Convention, une autre Partie peut la mettre en demeure par courrier recommandé avec avis de réception de respecter ses obligations dans un délai qui ne saurait, sauf urgence, être inférieure à trente jours. Si la mise en demeure reste sans effet, l’autre Partie peut résilier de plein droit la Convention par courrier recommandé avec avis de réception à une date fixée dans le courrier de résiliation.
Néanmoins et compte tenu de la nature des présentes, les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations dans un esprit de mutuelle confiance et d’engager préalablement à toute difficulté une discussion pour trouver conjointement une solution dans les intérêts respectifs bien compris des cocontractants.
Le cas échéant, des modifications à la Convention elle-même ou à ses annexes pourront être apportées par voie d’avenant.
Article 14 : Cession de la Convention
La Convention est conclue intuitu personae. Les droits et/ou obligations définis à la Convention ne peuvent en aucun cas être cédés, vendus ou transférés.
Article 15 : Règlement des litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends pouvant survenir à l'occasion de la formation, l'interprétation et/ou l'exécution de la Convention. A défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant un tribunal compétent.
Article 16 : Liste des Annexes
Sont annexés :
Annexe 1 Liste et copie des arrêtés préfectoraux
Annexe 2 Mécanisme d’interconnexion des Systèmes de Vidéoprotection Annexe 3 Plan d’implantation des caméras de la gare de Mulhouse
Annexe 4 Contacts
Signatures
Fait à _____________________________, le ____________________
Signée en autant d’exemplaires qu’il y a de Parties. Toute copie physique ou numérique de la présente lettre est réputée valoir original.
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Pour la ville de Mulhouse Pour SNCF Gares & Connexions
Nom, Prénom et qualité : Nom, Prénom et qualité :
Pour la préfecture
Nom, Prénom et qualité :
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Annexe 1 : Copie Arrêté Préfectoral
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Annexe 2 : Mécanisme d’interconnexion des Systèmes de
Vidéoprotection
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Annexe 3 : Plan d’implantation des caméras de la Gare de Mulhouse
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Annexe 4 : Contacts
Pour la SNCF
Directeur des Gares G&C Poste de Commandement National Sûreté : Téléphone :
Délégué Sureté Territorial Centre de maintenance SNCF :
Téléphone :
Mail :
Gestionnaire de Site G&C :
Pour la Ville de Muhouse
Voir annexe : liste d’habilitation d’accès au CSU de la Ville de MULHOUSE
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168 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 783, il s’agit du déport des caméras de la gare SNCF vers le centre de supervision urbain et je vais demander à Paul QUIN de nous présenter cette délibération.
M. QUIN : Merci, Mme le Maire, de me donner la parole. Chers collègues, cette délibération a pour objet de permettre, par convention, le déport des images des caméras de la gare Centrale vers le centre supervision urbain et partant aussi vers le CIC, c’est-à-dire le centre d’information de commandement de la direction départementale de sécurité publique qui se trouve à l’hôtel de police de Mulhouse.
La gare, on le sait, est à la fois une entrée de ville et un lieu de passage entre deux quartiers. Elle est unanimement identifiée comme étant un endroit sensible : c’est un lieu de passage important, il y a des personnes alcoolisées, des gens en errance qui croisent des voyageurs et il y a un enjeu majeur à voir en temps réel ce qui se passe dans cette gare.
Une expérimentation du dispositif ayant eu lieu sur une longue période a permis de constater une diminution notoire du nombre d’infractions constatées et les caméras ont permis des interventions rapides, ciblées, empêchant la commission de faits ou alors pouvant amener à des interpellations, puisque les auteurs étaient identifiés.
Comme il est dit dans la délibération, la gare nécessite en termes de sécurité un renforcement des mesures de prévention. Pourquoi me direz-vous, alors qu’on a expérimenté pendant longtemps, devons-nous maintenant passer une convention ? Tout simplement parce que la loi nous y oblige. C’est la loi SAVARY qui nous dit que nous devons effectivement conventionner, à la fois avec l’Etat, la SNCF et la Ville de Mulhouse.
Alors, on a eu quelques petits soucis, parce qu’il y avait des difficultés d’interprétation dans cette loi SAVARY, une lecture restrictive tout d’abord dans un premier temps de la part des responsables SNCF nationaux, puisque les locaux, eux, étaient naturellement favorables à 150 % à ce qu’on puisse utiliser leurs caméras et assurer la sécurité de la gare. Et ensuite, il y a eu une relecture de la loi, il y a eu des amendements qui ont été apportés, enfin des modifications qui ont été apportées et à ce stade, je tiens à remercier d’ailleurs le sénateur Ludovic HAYE qui s’est emparé de notre problématique et qui nous a largement soutenu dans cette volonté d’obtention des flux d’images des caméras SNCF reportés sur notre centre superviseur.
Je profite aussi, Mme le Maire, si vous m’y autorisez pour faire un point de situation sur le système de vidéoprotection. Début décembre, nous étions à 212 caméras, dont 25 caméras gare tunnel de la voie sud en fonction et nous pouvons ajouter également d’ailleurs les 45 caméras des stations de réseau tramway, non pas les caméras qui peuvent se trouver dans les voitures, mais sur les stations de tram et donc, il conviendra maintenant d’y ajouter aussi les 64 caméras gare de la gare SNCF, ce qui portera notre parc de caméras, ce n’est pas « nos caméras », mais en tout cas des caméras que nous pouvons visionner au CSU, à 321 caméras.
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169 D’autre part, nous avons aussi fait tout un travail depuis octobre 2022 de rénovation et de modernisation du système. Nous avons réalisé un certain nombre de travaux concernant le centre superviseur urbain, les locaux techniques disséminés sur l’ensemble du territoire mulhousien et concrètement les serveurs, les enregistreurs, les baies ont été remplacés et leur capacité considérablement augmentée, ce qui permettra d’absorber, au moins pour la décennie à venir, les augmentations en nombre de caméras programmées et les évolutions technologiques aussi.
D’autre part, nous avons remplacé déjà 25 caméras et 25 autres le seront au premier semestre 2023. Les programmes d’extension, il y a été fait allusion tout à l’heure par notre brillantissime collègue Florian COLOM lors de sa présentation du budget, puisqu’il a parlé d’extension du système de vidéo, et sur les années 2023 à 2025 : nous aurons l’installation de 50 nouvelles caméras.
Je tiens aussi et tout de même à rappeler que même si je suis un fervent partisan de l’utilisation de la vidéoprotection, ainsi que Mme le Maire, cette vidéoprotection urbaine s’inscrit comme un outil de coproduction de sécurité et non pas comme la solution unique pour le traitement des incivilités, voire de la délinquance.
Mme le Maire, si vous me permettez, je vais faire un petit glissement…
Mme le Maire : Encore !
M. QUIN : … de la surveillance de la gare. Donc, on parle transport, et transport, il y a aussi les transports urbains que nous empruntons les uns et les autres, trames et bus, et pour simplement rappeler, il y a eu un article qui est sorti dans la presse, il n’y a pas très longtemps, qui faisait état de la création d’une brigade de sécurisation des transports en commun, la BSTC, d’un effectif de 12 fonctionnaires de police municipale à Mulhouse, ce qui en soi est une bonne nouvelle, mais qui ne concerne là que le réseau ferré.
Alors, j’ai, par esprit d’escalier, rapproché cela de ce qui est mis en place en matière de prévention et de sécurité dans le réseau tram de notre ville et je veux simplement vous informer – pour ceux qui ne le seraient pas – que nous avons une réunion mensuelle tripartite SOLEA, police nationale et police municipale pour évoquer toutes les problématiques liées à la régulation, à la fraude, aux incivilités, aux dégradations dans les rames de tram et aux arrêts, et qu’il y a un certain nombre de patrouilles mixtes qui ont été créées, alors à géométrie variable, ça peut être PN-SOLEA ou PM-SOLEA aussi ou PN-PM-SOLEA parfois aussi.
Et donc, nous avons un certain nombre d’opérations qui ont eu lieu et je tenais à porter à votre connaissance le fait que depuis le début de l’année, 71 opérations de contrôle, donc de travail en commun avec SOLEA notamment, sans compter les assistances quotidiennes quand la situation l’exige, par exemple lorsqu’un voyageur refuse de donner son identité par exemple. A minima, nous avons au moins une opération par semaine et c’est la mobilisation d’environ 15 personnels à chaque opération, 2 à 4 agents PN, 8 à 12 vérificateurs SOLEA. C’est
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170 490 rames qui ont été contrôlées, soit 32 620 voyageurs et nous avons totalisé des verbalisations à hauteur de 1 836, surtout pour des personnes démunies de titre de transport.
Toutefois, ceux-ci, même si l’activité est fournie, représentent seulement un taux de fraude apparent de 5,63 %, ce qui n’est pas quelque chose d’énorme dans un réseau de transport en commun, mais nous luttons contre la fraude et notamment les fraudeurs « d’habitude ».
Et puis, puisque j’en suis, Mme le Maire…
Mme le Maire : Là, vous exagérez, M. l’Adjoint, ça fait trois fois-là.
M. QUIN : Puisque j’en suis à vous donner quelques informations, une information qui est toute récente et que vous ne, pouvez ne pas connaître.
Mme le Maire : J’aurais aimé la compléter, mais allez-y, je sais de quoi vous allez parler.
M. QUIN : Voilà, Mme le Maire, c’est à votre instigation que finalement a été mis en place ce qu’on appelle un groupe local de traitement de la délinquance, un GLTD. Mme le Maire avait rencontré le président du tribunal judiciaire et Mme le Procureur de la République et il a été décidé de mettre en place un groupe local de traitement de la délinquance sur le quartier Franklin. Je ne vais pas vous donner les contours exacts, parce que pour l’instant, ils ne sont pas tout à fait définis, c’est une affaire toute chaude-là qui vient de sortir.
Mme le Maire : Cette semaine, la semaine dernière ?
M. QUIN : Oui, la semaine dernière. Et ce GLTD, comme on dit, ce groupe local de traitement de la délinquance a pour vocation à ratisser très large, c’est-à-dire, qu’on prend un quartier et on traite les problématiques de ce quartier et on ne laisse rien passer. C’est les termes mêmes dans lesquels s’est exprimé Mme le Procureur de la République et nous serons naturellement aux côtés de la justice avec le directeur départemental sécurité publique, donc la police nationale et aussi nos propres forces de sécurité, à savoir notre police municipale, nos agents de tranquillité publique, nos agents de tranquillité publique lutte contre les incivilités et nos médiateurs.
Donc, vous voyez, on essaie aussi par ce biais-là de réduire un certain nombre de difficultés d’incivilité. Les deux thématiques prioritaires sur ce quartier qui ont été identifiées lors de notre première réunion qui s’est tenue le 7 décembre dernier sont les problèmes sur le logement, avec là la thématique plutôt des marchands de sommeil qui créent un certain nombre de problèmes et aussi le commerce, avec des commerces qui fonctionnent bien, qui tournent bien et d’autres commerces qui sont, on va dire, un peu plus indélicats.
Voilà, Mme le Maire, je vous remercie d’avoir rallongé mon temps de parole pour que je puisse porter à la connaissance du conseil un certain nombre de nouvelles.
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171 Mme le Maire : Vous êtes encore en dessous de certains temps ce soir, sinon je vous aurais freiné. Juste rapidement pour aller dans le sens de ce GLTD et là je regarde Mme PAUGAM, j’ai du mal à voir parce qu’on est toujours séparées par les caméras. Au vu de l’implication de tous les partenaires, y compris les partenaires associatifs, ça nous permettra aussi de voir ce qui se passe au niveau du logement. C’est-à-dire que si nous avons des vendeurs de sommeil, le fait que ça soit la justice, les forces de l’ordre, tous les partenaires, on va dire, d’un territoire qui se mettent en marche pour essayer de trouver des solutions, ça nous permettra aussi de déterminer ce genre de déviance. Voilà, c’est le côté vertueux au-delà de la répression.
M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci, Mme le Maire. C’était juste pour…
Mme le Maire : Vous êtes un peu trop près du micro et ça casse la voix.
M. SIMEONI : Trop près, oui, OK.
Mme le Maire : C’est mieux, merci.
M. SIMEONI : C’est mieux comme ça. Donc, juste un petit mot pour répondre à la brillante présentation de notre collègue M. QUIN. Juste pour dire que s’agissant des contrôles dans le tram, c’est que ça coûte très cher. Revenez à la question du transport gratuit, tout ceci disparaîtrait si demain les gens pouvaient passer du trottoir où ils ne paient rien pour circuler pour entrer dans le tram où ils ne paieraient rien. J’ai fini.
Mme le Maire : Permettez-moi quand même de vous exprimer mes remerciements, M. SIMEONI.
Intervention de M. SIMEONI hors micro
Non, mais on ne va peut-être pas en débattre. Je propose que vous en débattiez ensemble. On va mettre cette délibération aux voix, qui est-ce qui est contre cette délibération ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 37 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 8 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe :
Mme ZANETTE, Mme SCHWEITZER, M. PAUVERT et M. CAUSER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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172 19° AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE : EXPERIMENTATION DU DISPOSITIF « PROPOSITION CITOYENNE MULHOUSIENNE » (1321/9.1/796)
Il est aujourd’hui observé une crise de confiance du citoyen envers les institutions et leurs représentants au niveau national. Cela se traduit par des phénomènes récurrents d’abstention lors des récentes consultations électorales mais également par un discours critique répandu à l’encontre des hommes et femmes politiques engagés au service de l’intérêt général. La crise sanitaire n’a pas infléchi cette vision portée par le citoyen qui doute également de sa propre capacité à agir pour la cité.
Cette crise de vitalité démocratique nécessite de développer et de renforcer une culture citoyenne active.
A ce titre, la Ville de Mulhouse qui se caractérise par son caractère novateur en termes de démarches participatives, dispose d’atouts précieux. A travers l’Agence de la Participation Citoyenne, de nombreuses démarches de démocratie participative ont été mises en œuvre visant à développer et à renforcer l’implication des habitants dans la vie de la cité.
Le nouveau dispositif de la proposition citoyenne mulhousienne qui est proposé aujourd’hui est une procédure par laquelle les mulhousiennes et les mulhousiens peuvent solliciter l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal d’un sujet d’intérêt général relevant des compétences communales pour déclencher un débat et éventuellement une décision faisant évoluer l’action publique.
La proposition citoyenne mulhousienne est conforme aux articles L.1111-2, L.2121-29 et L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.131-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Elle constitue un dispositif distinct de la pétition citoyenne régie par l’article L.11112- 13 du code général des Collectivités Territoriales (et retranscrit dans l’article 63 du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse) et n’a pas vocation à s’y substituer.
Cela vient en complément des différents canaux d’interpellation existants dans lesquels sont mobilisés les habitants pour exprimer des propositions, des souhaits, des désaccords, des opinions (notamment Allo Proximité et Prox’Quartier ; les pétitions et courriers aux élus et aux services, les concertations, la presse écrite ou bien encore les réseaux sociaux).
La mise en œuvre du dispositif « proposition citoyenne mulhousienne » offre une porte d’entrée généraliste car ouvert à toutes les thématiques relevant de la compétence communale. Il a vocation à soutenir une citoyenneté active, notamment par l’association des citoyens dans la co-construction des réponses à apporter. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont décrites dans le règlement annexé à la présente délibération.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
173 Ce dispositif a été initié et construit par le conseil d’administration de l’agence de la participation.
Dans le cadre de la volonté de l’équipe municipale de renforcer le dialogue entre la Ville et les habitants, la collectivité s’engage pour une expérimentation de ce dispositif sur la période 2023 à 2024. Un bilan de cette expérimentation à l’issue de cette période permettra de statuer sur les suites à donner.
Le principe de fonctionnement du dispositif s’appuie sur un processus structuré et simple et sur des outils en ligne déjà éprouvés (plateforme Mulhouse C’est Vous).
Le dispositif propose une gradation des réponses apportées à la proposition en fonction du nombre de soutiens collectés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la mise œuvre de l’expérimentation de la proposition citoyenne mulhousienne
- Charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : règlement de la proposition citoyenne
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
174 REGLEMENT DE LA PROPOSITION CITOYENNE MULHOUSIENNE
Contexte
La Ville de Mulhouse attache une importance particulière à la participation des habitants à la vie
locale et à la démocratie participative, incarnée notamment à travers l’activité de l’agence de la
participation citoyenne.
Les sollicitations exprimées par les mulhousiens et les mulhousiennes à la Ville par divers moyens
(courriers, pétitions, tribunes de presse, appels téléphoniques, plateforme allo proximité…)
traduisent le dynamisme et l’intérêt des habitants à la vie de la cité.
Ces diverses expressions peuvent concerner des propositions, des souhaits, des désaccords. La Ville y
porte une attention particulière pour y répondre. Ces réponses s’inscrivent dans un souci d’équité,
de transparence et d’efficacité.
Dans ce contexte, la Ville de Mulhouse souhaite expérimenter un nouveau dispositif, La proposition
citoyenne mulhousienne.
La proposition citoyenne mulhousienne est un dispositif de prise en compte des sollicitations
collectives qui offre une porte d’entrée « généraliste », ouverte à toutes les thématiques relevant de
la compétence communale.
Ce dispositif est mis en place de manière expérimentale. Le cadre et les modalités de fonctionnement
pourront évoluer dans le temps pour l’ajuster au plus près des objectifs :
- Un dispositif facilement identifiable
- Un dispositif facilement mobilisable par les habitants
- Un dispositif qui structure le dialogue entre les habitants et la Ville
La proposition citoyenne mulhousienne est un dispositif bien spécifique qui se distingue de la
pétition citoyenne régie par l’article L1112-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Définition
La proposition citoyenne mulhousienne est une procédure par laquelle les mulhousiens et
mulhousiennes peuvent solliciter l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal d’un sujet
d’intérêt général relevant des compétences communales afin de déclencher un débat et
éventuellement une décision faisant évoluer l’action publique.
Article 2 : Les objectifs :
La proposition citoyenne mulhousienne permet aux mulhousiens et mulhousiennes d’interpeller les
élu-es du conseil municipal pour donner un avis, une idée, un vœu, une opinion pour déclencher un
débat et une décision faisant évoluer l’action publique.
Il s’agit par ce dispositif de diversifier les outils de démocratie participative afin de renforcer et
développer une citoyenneté active.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre :
L’agence de la participation citoyenne est chargée de l’animation de ce dispositif. Elle sera
l’interlocuteur de tout protagoniste du dispositif (représentant d’une proposition citoyenne ;
signataires ; services et élu-es de la Ville concernés).
L’adresse physique de l’agence de la participation citoyenne est située au 33 avenue de Colmar
(bâtiment grand rex) à Mulhouse. Son siège social et son adresse postale sont situés à la Mairie de
Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 Mulhouse Cedex 9.
Article 3.1 : Eligibilité :
- Le sujet de la proposition citoyenne mulhousienne doit être d’intérêt général, relever de la
compétence de la Ville de Mulhouse. Il ne doit pas être connexe à une décision prise par la Ville
depuis le dernier renouvellement de l’assemblée délibérante. Les décisions prises par la Ville
ayant fait l’objet d’une démarche participative (consultation, concertation…) ne sont pas éligibles
à la proposition citoyenne. La formulation du sujet de la proposition citoyenne doit être
compréhensible et ne doit pas revêtir de caractère nominatif, discriminant ou diffamatoire.
- Pour déposer ou signer une proposition citoyenne, il est nécessaire d’avoir 16 ans révolus au
moment du dépôt et de résider à Mulhouse depuis au moins un an ou payer une taxe foncière
(particuliers ou entreprise) ou avoir son siège social (notamment pour les associations).
- Pour être recevable, il ne doit pas y avoir une autre proposition citoyenne déposée sur le même
sujet.
- Une même personne ne peut pas déposer plus de deux propositions citoyennes par an.
- Les élus du conseil municipal ne peuvent pas mobiliser le dispositif.
- Après dépôt d’une proposition citoyenne, un examen de recevabilité est opéré par l’agence de la
participation citoyenne dans un délai de deux mois pour vérifier les critères de recevabilité.
- Si la proposition citoyenne répond aux critères d’éligibilité, son représentant est informé de sa
recevabilité. La proposition citoyenne est alors mise en ligne sur la plateforme Mulhouse C’est
Vous. Une version papier du formulaire de soutien est remis à son représentant.
- A partir de la mise en ligne sur la plateforme Mulhouse C’est Vous, le représentant dispose d’un
délai de six mois pour recueillir le nombre de signatures requises. S’il se retrouve dans
l’impossibilité d’assurer le suivi de sa la proposition citoyenne (déménagement, maladie…), il
peut déléguer ce suivi à un autre pétitionnaire, en en informant l’agence de la participation
citoyenne.
- L’agence de la participation citoyenne se réserve le droit de pouvoir vérifier l’identité des
signataires. Pour ce faire, le pétitionnaire doit être en mesure de fournir les éléments nécessaires
à la prise de contact avec les signataires (adresse postale, courriel, téléphone) dans le format
approprié (tableau en fichier électronique ou papier). Toute signature qui ne pourra pas être
vérifiée par au moins l’un de ces éléments sera considérée comme invalide.
- Si la proposition citoyenne n’est pas recevable, son représentant en est informé par l’agence de
la participation citoyenne. Elle est mise en ligne sur la plateforme Mulhouse C’est Vous
accompagnée des motifs de son irrecevabilité.
Article 3.2 : Nombre de signatures requises et étapes de traitement :
Si au bout des six mois après la mise en ligne de la proposition citoyenne, son représentant n’a pas
atteint le seuil de 50 signatures, la proposition est considérée comme caduque.
3.2.1 : La rencontre de médiation
- Pour enclencher la rencontre de médiation, le représentant de la proposition citoyenne doit
collecter entre 50 et 99 signatures (format papier et numérique) sur une période de six mois à
compter de sa mise en ligne sur la plateforme Mulhouse C’est Vous.
- Une vérification des signataires par échantillonnage de 10% des signataires est effectuée par
l’agence de la participation citoyenne sur une période maximale d’un mois permettant de
certifier la proposition et d’initier le processus de rencontre de médiation.
Déroulement :
- Un temps d’échange entre le représentant de la proposition citoyenne et l’agence de la
participation citoyenne est organisé afin de rappeler le cadre de la médiation et sa finalité.
- Une réunion entre le représentant de la proposition citoyenne, les services et la ou les élu-es
concerné-es est organisée dans une période maximale de deux mois suivant la vérification des
soutiens de la demande. L’objectif est de construire collectivement la réponse à apporter à la
proposition citoyenne, tenant compte notamment de contraintes techniques, règlementaires et
financières.
- A l’issue de ce temps de médiation, un compte- rendu est publié sur la plateforme Mulhouse
C’est Vous.
3.2.2 : L’atelier citoyen :
- Pour enclencher un atelier citoyen, le représentant de la proposition citoyenne doit collecter
entre 100 et 999 signatures (format papier et numérique) sur une période de six mois à compter
de sa mise en ligne sur la plateforme Mulhouse C’est Vous.
- Une vérification des signataires par échantillonnage de 10% des signataires est effectuée par
l’agence de la participation citoyenne sur une période maximale d’un mois permettant de
certifier la proposition et d’amorcer le processus.
Déroulement
- Un temps d’échange entre le représentant de la proposition citoyenne et l’agence de la
participation citoyenne est organisé afin de rappeler le cadre de l’atelier citoyen et sa finalité.
- Selon l’importance du sujet et sa complexité, seront associés à la démarche des citoyens auprès
de qui sera présenté le sujet de la proposition citoyenne. Des éléments d’éclairages et de
clarification permettront de nourrir les réflexions du groupe qui sera en charge de produire un
rapport de préconisations. Ce rapport sera présenté auprès du ou des services et les élu-es
concerné-es. Ces derniers donneront leur avis quant aux suites à apporter. Ces éléments seront
publiés sur la plateforme Mulhouse C’est Vous.
Article 3.2.3 : Engagement de la municipalité sur la proposition citoyenne
Si le représentant de la proposition citoyenne collecte 1000 signatures et plus (format papier et
électronique) dans un délai de six mois suivant la publication sur la plateforme Mulhouse C’est Vous,
un processus est mis en œuvre sur le même modèle que l’atelier citoyen précédemment décrit dans
le point 3.2.2.
Le rapport de préconisation sera transmis à la municipalité pour examen. Le cas échéant, Madame le
Maire pourra à l’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal.
Les suites apportées à la proposition citoyenne seront publiées sur la plateforme Mulhouse C’est
Vous.
Article 4 : Communication
- Une rubrique dédiée est intégrée sur la plateforme Mulhouse C’est vous.
- Y figurent le présent règlement, la politique de confidentialité retenue, un formulaire de contact,
l’ensemble des propositions citoyennes initiées à compter de leur recevabilité et leur statut
d’avancement.
- Les proposition citoyennes mises en avant seront celles en cours de recherche de signatures,
avec un moyen de contact de son représentant, et le nombre de signatures recueillies.
- Afin d’actualiser le nombre de soutiens sur la plateforme Mulhouse C’est Vous, le représentant
de la proposition citoyenne pourra se rendre de manière hebdomadaire à l’agence de la
participation citoyenne pour déposer les signatures collectées sur le formulaire papier.
- La proposition citoyenne arrivée à échéance restera en ligne sur la plateforme Mulhouse C’est
vous, avec les suites qui lui seront données ainsi que les comptes rendus des rencontres de
médiation et d’atelier citoyen.
- La proposition citoyenne qui n’aura pas atteint le seuil de 50 signatures, considérée comme
caduque, sera également publiée sur la plateforme Mulhouse C’est Vous.
Article 5 : Protection des données personnelles
Dans le cadre du dispositif de proposition citoyenne mulhousienne, l’agence de la participation
citoyenne de Mulhouse est amenée à recueillir et traiter des données personnelles. Ces données
permettent notamment de vérifier que l’auteur et les soutiens de la proposition citoyenne
répondent aux critères de recevabilité tels que définis dans le présent règlement. Elles permettent
également à l’agence de la participation citoyenne d’échanger avec l’auteur de la proposition
citoyenne et, le cas échéant, avec les soutiens de la proposition citoyenne afin d’organiser la
participation aux rencontres de médiation et aux ateliers citoyens.
L’exactitude des données recueillies conditionne l’inscription de la proposition citoyenne dans le
processus (rencontre de médiation ; atelier citoyen ; inscription à l’ordre du jour du conseil
municipal).
Les données recueillies sont conservées pendant toute la durée de la vérification de la recevabilité de
la proposition citoyenne puis, à l’achèvement de cette phase, si la proposition est retenue, jusqu’à la
fin du travail réalisé pour apporter une réponse à la proposition citoyenne.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 26 janvier 1978 modifiée, les personnes
concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, et de limitation au
traitement de leurs données auprès de la Ville de Mulhouse. Une notice d’information plus complète
sur la gestion des données personnelles dans le cadre du dispositif de proposition citoyenne
mulhousienne sera publiée sur la plateforme « Mulhouse c’est Vous ».
Pour obtenir plus d’informations sur la gestion de leurs données personnelles et pour exercer leurs
droits, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données de la Ville
de Mulhouse par courriel à donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr ou par voie postale à :
Ville de Mulhouse
Management du Risque Numérique
2 rue Pierre et Marie Curie,
BP 10020, 68948 Mulhouse Cedex 9
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
175 Mme le Maire : Nous allons parler de l’agence de participation citoyenne. Il s’agit de l’expérimentation du dispositif « proposition citoyenne mulhousienne ou de Mulhouse ». Mme Cécile SORNIN.
Mme SORNIN : Merci, Mme le Maire.
Lors du dernier conseil municipal, Loïc MINERY s’inquiétait de l’état de notre démocratie locale. Alors, aujourd’hui comme hier, je récuse les propos alarmistes qu’il avait tenus. Soyons réalistes, mettons-nous tous au travail, c’est dans ce contexte que je vous présente le dernier des outils conçus par l’agence de la participation citoyenne en lien avec son conseil d’administration et ça permet de remercier tous les administrateurs qui ont chaleureusement approuvé ce projet et contribué à son avènement.
Ce projet, nous l’avons appelé « proposition citoyenne » pour éviter le qualificatif d’interpellation que nous considérons comme moins collaboratif. Alors, de quoi s’agit-il ? La proposition citoyenne mulhousienne, c’est une procédure par laquelle les Mulhousiennes et les Mulhousiens peuvent solliciter l’inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal d’un sujet d’intérêt général relevant des compétences communales pour déclencher un débat et éventuellement une décision faisant évoluer l’action publique.
Le principe est expliqué sur le document qui est projeté, donc qui dit comment ça marche. Finalement, je me rends compte que c’est un peu petit. La première image vous dit qu’il suffit d’avoir plus de 16 ans, d’habiter à Mulhouse depuis moins d’un an. A partir de là, si on a une idée ou un vœu, on dépose une proposition citoyenne. On peut le faire de façon dématérialisée sur la plateforme « Mulhouse, c’est vous » ou sur support papier à l’agence de la participation citoyenne.
Je l’ai dit, pour être recevable, il s’agit d’une proposition qui doit rentrer dans les compétences de la Ville et être d’intérêt général. Si elle n’est pas recevable, elle est mise toutefois en ligne, la proposition reste en ligne, mais accompagnée des raisons de son irrecevabilité. En revanche, si elle est recevable, le processus est poursuivi et là, elle est mise en ligne sur « Mulhouse, c’est vous » et la personne qui a déposé cette proposition a six mois pour collecter des soutiens.
A l’issue des six mois, on regarde combien il y a de soutiens. S’il y en a entre 50 et 100, là on a mis 99, on organise ce qu’on a appelé une « rencontre de médiation ». Il s’agit surtout de construire la réponse et parfois un habitant peut avoir une bonne idée ou suggérer quelque chose, mais ça peut être compliqué de le faire et donc, il faut parfois adapter la proposition pour aller dans le sens de sa réalisation. Et donc vous voyez, c’est d’abord une première rencontre là, services, habitants, élus, agence. Pourquoi tout le monde autour de la table ? Parce qu’il y a des compétences différentes, l’agence intervenant comme médiateur, d’où le nom de rencontre de médiation.
Si on a plus de 100 signatures et un peu moins de 1 000, là pour le coup, on organise un atelier citoyen qui a la même fonction que la rencontre de médiation, mais par contre l’idée, c’est d’élargir le cercle et de pouvoir faire vraiment de ce temps un temps de débat et d’enrichissement de la proposition.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
176 A l’issue de ces six mois, si on a plus de 1 000 signatures, un rapport de préconisation est produit. Il consiste à répertorier tout le travail fait en amont qui est produit par cet atelier et soumis au maire. Le Maire alors, Mme le Maire, vous aurez le pouvoir de décider de son inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Dans tous les cas, la réponse apportée et les comptes rendus sont visibles sur la plateforme « Mulhouse, c’est vous », puisque pour nous, vraiment, vous le savez, l’avantage de la participation citoyenne, on la souhaite transparente et donc on s’en donne les moyens.
Je conclurai en espérant que vous partagerez notre envie sincère d’expérimenter cette proposition citoyenne mulhousienne, c’est-à-dire dans un état d’esprit constructif. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci, Mme le Maire.
Mme le Maire : Toujours trop près du micro !
M. SIMEONI : Oui, mais c’est pour réveiller un peu les gens.
Mme le Maire : C’est dommage, on ne profite pas entièrement de votre présentation ou de vos demandes, ça casse la voix.
M. SIMEONI : Merci, Mme le Maire, merci, Cécile SORNIN. Je dirais que mon appréciation, elle est connue par Cécile SORNIN. Pour moi et pour nous à l’échelle du groupe, c’est un premier pas qui en appelle d’autres. En effet, c’est une aventure qui a commencé en février 2021 et qui a progressé, étape après étape, grâce au travail d’une équipe que je tiens à remercier pour sa d’écoute et pour sa capacité à rendre compte à chaque conseil d’administration de l’avancée du travail, et ce, malgré toutes les difficultés qu’on a traversées dans la Ville.
Alors oui, ça peut marquer, je suis d’accord et vous voyez que je suis constructif, ça m’arrive. Ça nous arrive aussi et le plus souvent d’ailleurs, même si nous sommes des adversaires politiques, cela va de soi. Evidemment, c’est une avancée. C’est une avancée, parce que ça peut dans la Ville où nous habitons avec la participation que nous connaissons, les difficultés à faire venir aux urnes un maximum de citoyennes et citoyens, puisqu’à partir de 16 ans et là aussi c’est quelque chose de notable, me semble-t-il, la majorité étant à 18. Donc, tout ceci constitue une ouverture sur une parole citoyenne critique qui pourra s’exprimer alors que jusqu’à présent, elle ne pouvait pas le faire.
Cependant, un premier pas qui en appelle d’autres au moins dans trois directions. Et ce n’est pas une surprise pour Cécile SORNIN, puisque j’ai dit au conseil d’administration. A mon avis, la première difficulté – sans doute, on verra le retour d’expérience – c’est le temps. Entre le moment où je ne sais pas moi, il y a une pétition qui est déposée, elle peut être d’emblée portée par 50 personnes, mais on peut imaginer aussi que les gens arrivent avec 1 000 signatures pour faire avancer plus vite le projet. Donc ça, il y a cette
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
177 question-là. Ou même 10 000, c’est le cas s’agissant des transports gratuits. Donc, s’efforcer peut-être de réduire ce temps.
Ensuite, deuxième problème, à notre avis, il y a encore trop de filtres. La question des compétences, on l’avait abordée au conseil d’administration. Par exemple, je ne sais pas, les transports gratuits par exemple, on ne pourra pas me dire : « Mais c’est la compétence de m2A ». Je veux dire, ça nous concerne aussi à Mulhouse, on est ceux qui les prenons le plus et ceux qui …voilà.
Donc, la question enfin de l’atelier citoyen, comment ça se passe et on assure une présentation pluraliste. Et enfin et surtout si j’ose dire, comment dire, il n’y a pas eu de changement à mon avis qu’au niveau sémantique. L’interpellation, elle avait également la capacité à incarner, c’est-à-dire dans le cadre d’un quart d’heure citoyen la possibilité pour un collectif de pouvoir venir s’exprimer au sein du Conseil municipal. C’est à mettre en œuvre bien sûr, il faudrait le mettre en place dans un rythme qui pourrait être, pas forcément à tous les conseils municipaux, mais qui aurait l’énorme avantage de donner une incarnation au fond à cette proposition.
Donc, évidemment, nous allons voter cette proposition, mais nous resterons au travail pour – avec les retours d’expérience – avancer dans les directions que je viens de vous proposer.
Un dernier mot, si vous le permettez, s’agissant de la démocratie et de l’éducation. Ces questions sont des questions qui sont très importantes, je ne développe pas. Aujourd’hui, la Ville va être dotée d’une deuxième cité éducative. On n’a pas eu de débat pour l’instant sur le sujet.
Intervention hors micro.
Elle est encore ouverte, mais il vaut mieux quand même… Oui, mais sur le site du rectorat…
Intervention hors micro.
Voilà. Et moi, c’est aussi de l’argent à la clé, vous le savez, Mme le Maire. Donc, ce que j’aimerais, c’est qu’à l’échelle de l’éducation, on mette en place une commission, puisqu’il n’en existe pas. Il y a une commission finance où de manière très régulière, je me rends pour discuter avec Florian, gentiment d’ailleurs.
Intervention hors micro.
Bon, il y a beaucoup de gens qui ont peur de moi et qui croient que je suis méchant. Je suis un diable, SIMEONI qui mal y pense, vous savez ?
Intervention hors micro.
Mais oui. Non, mais je plaisante. Donc, peut-être nous pourrions, pour 2023, se dire que la mise en place d’une commission éducation ne serait pas du luxe. Merci.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
178 Mme le Maire : Mon impression et je laisserai bien sûr Cécile vous répondre. D’une part, on parle bien sûr d’une expérimentation. Donc, qui dit expérimentation dit que tout est ouvert, tout est amendable, tout est modifiable. Quant à la cité éducative, M. SIMEONI, rassurez-vous, je vois le DASEN après- demain. Nous sommes quel jour ? Mercredi. Donc vendredi, je vois le DASEN et tout ça, ça reste encore ouvert. Quant à la commission effectivement que vous proposez, moi je n’y vois pas d’inconvénient, mais il faut peut-être caler le contexte et le rythme.
Je propose de vous rapprocher de Chantal RISSER.
Mme RISSER : J’y suis favorable.
Mme le Maire : Voilà . Donc voyez, ça, c’est l’esprit de Noël, M. SIMEONI. A Mulhouse, on a l’esprit de Noël. Je laisse Cécile juste vous répondre deux mots et on passe à la suite.
Mme SORNIN : Bon. Joseph SIMEONI est un administrateur assidu et je l’en remercie de l’agence de la participation. Oui, 16 ans en effet, ça nous a semblé important. Je rappelle que les conseils participatifs de la Ville ont toujours été ouverts dès 16 ans et sans, pareil, critère de nationalité ou que sais-je. Donc vraiment, notre objectif, c’est d’ouvrir la porte.
Je ne vais pas reprendre les propos de Mme le Maire, nous, c’est pareil sur les six mois. Dans une expérimentation, on ouvre une porte. La question, c’est que les équipes de l’agence de la participation qui sont excessivement courageuses et sollicitées en fait avaient peur peut-être d’être sursollicitées et d’être débordées par la demande. Donc, c’est vrai qu’on a mis six mois. Ce que je peux dire aujourd’hui, parce qu’on l’a toujours fait comme ça, si demain il y a au bout de 15 jours, 10 000 signatures, on se met autour de la table, il n’y a aucun problème. Donc ça, c’est pour répondre sur le délai.
Pareil sur les filtres, c’est du même acabit. En effet, aujourd’hui, on a mis en place des garde-fous, ce qui nous permet de démarrer cette expérimentation, pour tous, de façon sereine. S’il y a des choses qu’on peut alléger, on ira vers l’allégement parce que vous comme moi, je crois qu’on est convaincu que la démocratie, en effet, c’est une question de porte ouverte et c’est le travail qu’on fait au quotidien à l’agence de la participation citoyenne. Merci.
Mme le Maire : Merci, Cécile. Je mets cette délibération aux voix. Qui est-ce qui est pour ? Oui ?
Intervention hors micro.
Oui ? Paul -André , vas-y.
M. STRIFFLER : Merci.
Mme le Maire : Je gère le tableau et je gère le reste, vas-y.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
179 M. STRIFFLER : Non, mais pardon. Cécile, merci pour ton enthousiasme. J’ai lu cette délibération avec beaucoup d’attention et je vais citer une phrase : « Il est prévu un temps d’échange entre le représentant de la proposition citoyenne, les services et les élus concernés ». Alors, moi je vais poser la question suivante : « Pourrait-on imaginer que sur des sujets bien spécifiques qui nous tiennent à cœur, des élus qui ne font pas partie de l’exécutif soient associés à ces échanges ? »
Mme le Maire : Vas-y, Cécile.
Mme SORNIN : Je pense que tu te doutes de la réponse, bien sûr, on n’a jamais fermé et aujourd’hui, je le rappelle parce que peut-être que tout le monde ne le sait pas, l’agence de la participation, c’est 15 administrateurs, dont 8 élus, dont 4 d’opposition. Tous les groupes minoritaires sont représentés à l’agence de la participation citoyenne. C’est bien la preuve que tous ces débats sont partagés, se font en toute transparence et avec une vraie volonté de servir les habitants. Donc, avec plaisir.
Mme le Maire : Voilà, nous mettons cette délibération au vote : qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s’abstient ? Paul-André, tu t’abstiens ? Non ? Je te vois les bras en l’air.
Intervention hors micro.
Voilà, très bien. Donc, personne ne s’abstient. Est-ce que quelqu’un est contre ? Merci à vous.
Pour : 37 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 8 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe :
Mme ZANETTE, Mme SCHWEITZER, M. PAUVERT et M. CAUSER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
20° DONATION DE LA FAMILLE WYLER : CREATION DE LA BOURSE WILLIAM WYLER (21/8.9/745)
La famille du réalisateur américain William Wyler, né à Mulhouse en 1902,
souhaite faire bénéficier la Ville de Mulhouse d’une donation pécuniaire d’un
montant total de 10 000 dollars.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
180 En effet, conformément au courrier de donation, chaque enfant de William Wyler
mentionné ci-dessous souhaite faire un don de 2 500 dollars US à la Ville :
Catherine Wyler
Judy Wyler Sheldon
Melanie Wyler
David Wyler
La donation servira à créer une bourse William Wyler pour aider à la prise en
charge des frais d’inscription, de scolarité ou de réaliser un projet artistique et
culturel, à destination du public jeune de 16 à 25 ans.
L’utilisation de la donation s’effectuera sur la base de 2 500 dollars annuel
pendant 4 années. Un ou plusieurs lauréats pourront en bénéficier.
Les modalités de sélection du ou des jeunes concernés feront l’objet d’un
règlement piloté par le service initiatives et action jeunesse de la Ville de
Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte avec reconnaissance la donation proposée par les membres de la
famille de William Wyler pour un montant total de 10 000$ US
- décide d’affecter cette donation à la création de la bourse William Wyler à
destination du public jeune de la Ville de Mulhouse
- charge Madame le Maire ou l’Adjoint Délégué, d’établir et de signer tous les
actes nécessaires à l’acceptation de la donation et la mise en place de la bourse
William Wyler
- autorise Madame le Maire ou l’Adjoint Délégué à désigner le ou les lauréats
bénéficiant de la bourse William Wyler et à leur attribuer la bourse, dans les
conditions fixées par le règlement.
PJ : Une déclaration de donation en anglais, traduite en français.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
181 Version originale en anglais
Catherine Wyler
4201 Cathedral Ave.
NW, #905W
Washington DC 20016
Judy Wyler Sheldon
1965 Pacific Avenue
San Francisco, CA
94109
Melanie Wyler
104 Lyons Plains Rd.
Weston CT 06883
David Wyler
989 Moraga Drive
Los Angeles, CA 90049
To Madame Michèle LUTZ
Maire de Mulhouse
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68083 MULLHOUSE CEDEX
The 24th of October 2022
Madame le Maire,
As we discussed during the wonderful celebration honoring our father, William Wyler, we would
like to make a donation that will launch a scholarship, given in our father’s name, to finance the
studies of young people entering the field of culture.
Each of us will contribute $2,500 US for a total of $10,000. As you suggested, this seed money
could fund four years of a scholarship, which will be administered by the Department of Culture
and the Department of Youth.
If this donation meets with your approval, we can each send a wire transfer from our banks, and
we can each fill out the form which you sent us.
Once again, we send our deep thanks to the City of Mulhouse for a memorable and moving (and
fun!) tribute to our father.
Sincerely,
Catherine Wyler Judy Wyler Sheldon Melanie Wyler David Wyler
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
182 Version originale en anglais
Catherine Wyler
4201 Cathedral Ave.
NW, #905W
Washington DC 20016
Judy Wyler Sheldon
1965 Pacific Avenue
San Francisco, CA
94109
Melanie Wyler
104 Lyons Plains Rd.
Weston CT 06883
David Wyler
989 Moraga Drive
Los Angeles, CA 90049
Madame Michèle LUTZ
Maire de Mulhouse
Mairie de Mulhouse
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10020
68083 MULLHOUSE CEDEX
le 24 octobre 2022
Madame le Maire,
Comme évoqué lors de la merveilleuse célébration en l'honneur de notre père, William Wyler, nous
voudrions faire un don qui permettra de créer une bourse d'études, remise au nom de notre père,
pour financer les études de jeunes gens entrant dans le domaine de la culture.
Chacun d'entre nous versera 2 500 $ US, soit un total de 10 000 $. Comme vous l'avez suggéré, ce
capital de départ pourrait financer quatre années de bourse, qui seront gérées par les services de la
Culture et de la Jeunesse.
Si ce don rencontre votre approbation, nous pouvons chacun faire un virement bancaire de nos
comptes bancaires respectifs et remplir un ordre de virement pour la Ville en utilisant le formulaire
que nous avez envoyé.
Encore une fois, nous adressons nos plus vifs remerciements à la Ville de Mulhouse pour cet
hommage mémorable et émouvant (et amusant !) rendu à notre père.
Catherine Wyler Judy Wyler Sheldon Melanie Wyler David Wyler
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
183 Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération, il s’agit de la donation de la famille Wyler. Juste quelques mots, cette délibération vient conclure une formidable année culturelle autour de William Wyler, dont vous avez tous pu profiter. J’aimerais vraiment remercier les dizaines de partenaires qui ont contribué à la célébration de ce personnage si emblématique et né dans notre ville. Nous avons pu accueillir les enfants de William Wyler au mois de juillet pour qu’ils puissent prendre part aux festivités. Ils ont souhaité – et vraiment, c’est quelque chose d’assez exceptionnel – remercier la Ville pour ce cycle consacré à leur père et c’est l’objet de cette délibération.
Je vais laisser Anne-Catherine GOETZ nous la présenter en détail.
Mme GOETZ : Merci, Mme le Maire.
Effectivement, comme vous l’indiquez, cette délibération concerne la création d’une bourse William Wyler. Donc, c’est comme vous le disiez, la famille Wyler souhaite faire à la Ville de Mulhouse un don de 10 000 $. Les enfants de William Wyler ont souhaité que cette donation serve à créer une bourse pour venir en soutien à de jeunes Mulhousiens dans la réalisation de projets artistiques et culturels. Et donc, c’est le service initiative et action jeunesse qui organisera les modalités de sélection des jeunes.
Ce geste de générosité fait suite à la venue de la famille Wyler. On voit les images, les enfants de William Wyler qui entourent le Maire, c’était en juillet à l’occasion du 120e anniversaire de la naissance de Wyler qui est né, je le rappelle, à Mulhouse le2 juillet 1902. Je tiens à adresser, à travers cette délibération, mes remerciements à la famille pour ce don. J’en profite aussi pour remercier toutes les personnes, les associations, les acteurs culturels, mais aussi économiques, les collectivités qui ont apporté leur concours à l’année Wyler. J’aimerais aussi remercié les services de la Ville qui ont été fortement mobilisés pour cette année de célébration qui avait pour ambition de porter un projet fédérateur, mais aussi de participer au rayonnement de la Ville.
Une cinquantaine d’évènements ont été organisés, dont des expositions, un parcours de visite en ville, la réalisation d’une fresque monumentale avenue Kennedy qui a été financée par l’entreprise SODICO. Il y a également eu un spectacle son et lumière place de la Réunion durant tout l’été qui a été financé en grande partie par la Région Grand Est. Nous avions aussi eu le plaisir d’avoir un concert symphonique, une trentaine de projections de films de Wyler en salle, en plein air, mais aussi dans les EHPAD. Il y avait également un projet artistique avec des collégiens de Mulhouse. Et puis le dernier évènement, auquel vous êtes bien sûr tous invités, aura lieu ce vendredi, le 16, au conservatoire de Mulhouse pour un concert qui sera donné par la Musique Saint-Barthélemy.
C’est une liste d’évènements non exhaustive bien sûr, mais elle illustre la force fédératrice de la figure de Wyler. C’est une mobilisation des partenaires publics et privés qui montre l’ambition de Mulhouse et de l’Alsace qui est un territoire dynamique, ouvert à tous et entreprenant. A travers cette année Wyler, nous avons aussi voulu montrer, en particulier à nos jeunes, qu’on peut naître à
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
184 Mulhouse, être attachés à ses racines, à ses origines et conquérir le monde, réussir sa vie, à l’image du parcours exceptionnel de Wyler. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci. Paul-André STRIFFLER.
M. STRIFFLER : Merci. Je me réjouis bien évidemment de cette donation. Est-ce que vous avez une petite idée déjà sur les modalités de sélection des boursiers, parce que je trouve que la délibération n’est pas très explicite ? Quelle direction souhaite-t-on favoriser ?
Mme le Maire : Anne-Catherine, tu nous apportes une réponse ?
Mme GOETZ : Comme je l’indiquais à l’instant, les modalités restent à être fixées par le service jeunesse. On sera plutôt, et c’est le choix et le souhait de la famille des enfants Wyler qui ont fait ce don, un quart de la somme chacun, c’est de cibler des jeunes dans des activités culturelles et artistiques pour rester en lien avec le cinéma et l’œuvre de leur père. On sera plutôt sur ce champ-là et le règlement qu’il faudra poser, les modalités de sélection sont encore à définir.
Mme le Maire : Je souhaite vraiment, c’est que nous restions en contact avec la famille, parce que je pense qu’il est important qu’à travers leur générosité, nous puissions aussi échanger avec eux sur les propositions qu’on pourrait leur faire. Ça me semble tout à fait légitime, mais pour l’instant, ils nous appartenaient surtout de délibérer pour que les choses puissent se mettre tout doucement en route.
Je vais mettre cette délibération aux voix, qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci.
Pour : 37 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 8 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe :
Mme ZANETTE, Mme SCHWEITZER, M. PAUVERT et M. CAUSER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
21° TEMPLE SAINT-ETIENNE: DEMANDE DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUESDE L’ORGUE WALCKER (2100/9.1/786)
La Ville de Mulhouse est propriétaire du Temple Saint-Etienne et de son mobilier,
dontl’orgue monumental Walcker, datant de 1866.
Cet orgue, construit par Eberhardt-Friedrich Walcker, constitue un témoignage
de la facture romantique allemande de la fin du XIXème siècle.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
185 L’orgue a déjà été inscrit au titre des monuments historiques par arrêté
préfectoral en date du 10 mai 2021 et ainsi, fait l’objet d’un contrôle scientifique
et technique des services de l’Etat.
La Ville de Mulhouse aimerait à présent solliciter son classement au titre des
monuments historiques, protection plus importante que la simple inscription, ce
qui permet notamment de solliciter des montants de subvention plus élevés
auprès de la DRAC.
Suite à l’adoption de la présente délibération, préalable obligé, une demande
sera adressée au Ministère de la Culture, via la DRAC, afin de procéder au
classement par arrêté ministériel, après avis de la commission nationale du
patrimoine et de l’architecture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Demande le classement del’orgue Walckerdu Temple Saint-Etienneau titre
des monuments historiques,
- Charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée d’établir et de signer
tous les actes nécessaires.
Mme le Maire : Nous arrivons au temple Saint-Etienne, la demande de classement au titre des monuments historiques de l’orgue Walcker.
Mme GOETZ : Merci, Mme le Maire. Cette délibération concerne effectivement l’orgue Walcker du temple Saint-Etienne. La Ville est propriétaire du temple et de son mobilier et donc elle sollicite le classement de l’orgue Walcker au titre des monuments historiques.
Vous savez sans doute que l’Alsace qui se situe au carrefour des influences culturelles et religieuses diverses a toujours été une terre où la vie musicale occupe une large place et c’est particulièrement vrai pour les orgues. On dit d’ailleurs que l’Alsace est le pays des orgues. Presque toutes les communes sont dotées d’un ou plusieurs instruments et Mulhouse compte une trentaine d’orgues dans des lieux de culte.
C’est en 1866 qu’un orgue a été commandé à la manufacture Walcker de Ludwigsburg pour être installé au temple Saint-Étienne. Cet instrument, c’est à la fois un témoin de son temps, un élément de la tradition musicale de notre ville, mais c’est aussi un témoignage de la facture romantique allemande de la fin du XIXe siècle.
L’orgue a déjà été inscrit au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral en date du 10 mai 2021 et à présent la Ville souhaite solliciter auprès du ministère de la Culture le classement de l’orgue Walcker au titre des monuments historiques, ce qui représente une protection plus importante que la simple inscription. Donc, c’est l’objet de la délibération qui est soumise au vote.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
186 Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Mme PAUGAM.
Mme PAUGAM : Oui, je vous remercie.
Alors, sur cette délibération, on souhaitait en profiter pour vous demander si vous aviez justement des précisions sur le projet de rénovation de cet orgue, parce qu’on imagine bien qu’a priori le classement pourrait être justement un des éléments pour réfléchir au financement de sa rénovation. Et donc, ça fait écho notamment à – si je ne me trompe pas – l’interview que M. QUIN avait donné au mois de juillet 2020, il me semble, à l’Alsace sur cette question-là notamment et donc aussi dans un contexte où notamment dans cet article-là, il était mentionné le pécule de donation qui avait été rassemblé par feu Saint-Étienne Réunion. Globalement, si vous avez de la visibilité sur l’évolution de ce projet de rénovation, on est preneur. Merci.
Mme le Maire : Anne-Catherine.
Mme GOETZ : Pour l’instant, on est encore au stade des études. Je ne peux pas vous annoncer ni de date, ni de plan, ni de phasage. En tous les cas, c’est vrai que ce classement aux monuments historiques permettrait de bénéficier de subventions supplémentaires et complémentaires dans le cas d’une rénovation.
Pour l’instant, on est tout au début de la réflexion pour la rénovation de cet orgue qui a été un petit peu démonté dans des conditions cavalières et qui nécessitera un budget important, bien évidemment, et beaucoup d’expertises. 1 million, me dit mon collègue. Donc, 1 million d’euros. Beaucoup d’expertises, donc on prend le temps de la réflexion actuellement et puis les projets, quand ce sera le moment, on vous les communiquera, bien sûr.
Mme le Maire : Parce que la reconnaissance par la DRAC déclenchera des financements différents. Donc, le but, c’est effectivement d’arriver à classer cet orgue sur la strate supérieure et en même temps après, ça nous permettra de déclencher des demandes de financement. C’est le but.
Je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 37 + 12 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 8 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe :
Mme ZANETTE, Mme SCHWEITZER, M. PAUVERT et M. CAUSER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
187 22° BIBLIOTHEQUES-MEDIATHEQUE : PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL 2022-2026 (212/8.9/765)
Le projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) du réseau des bibliothèques municipales de Mulhouse formalise pour la période 2022-2026les orientations stratégiques en matière de lecture publique sur le territoire mulhousien.
Défini en fonction des priorités politiques de la Ville de Mulhouse et d’un diagnostic de territoire, le PCSES décline les grandes orientations des bibliothèques en objectifs opérationnels, assortis de moyens et d’un calendrier.
Le PCSES est un document programmatique qui définit :
- un cadre d’objectifs communs pour les missionsdes bibliothèques (collections, patrimoine, numérique, action culturelle, services au public), - un outil de dialogue avec l’Etat (Préfecture de la Région Grand Est-DRAC) et les partenaires (Education nationale, autres établissements culturels et de lecture publique, centres socio-culturels) des bibliothèques, - une démarche de conduite du changement (fonctionnement et organisation du travail).
A Mulhouse, la politique de lecture publique doit permettre à chaque habitant, quel que soit son degré d’usage des bibliothèques (confirmé, débutant ou inexistant) de bénéficier d’une offre adaptée à ses besoins et ses envies. Une attention accrue est portée vers les populations jeune/jeune adulte, multiculturelle et en recherche de sociabilité.
Le PCSES des bibliothèques de Mulhouse synthétise les réflexions et conclusions de la démarche engagée en 2019 permettant de définir les contours de la « Bibliothèque de demain ».
Les deux objectifs stratégiques du PCSES mulhousien sont de proposer :
- Une bibliothèque émancipatrice dans une logique d’apaisement du territoire par l’insertion culturelle et sociale de chacun,
- Une bibliothèque innovante, gage d’attractivité et de rayonnement à destination des habitants de la ville et de ceux des territoires
environnants.
Ils sont déclinés en troisaxes et sous-axes opérationnels :
Axe 1 : Apprendre tout au long de la vie
1.1 : Partager le plaisir de la lecture et de l’écriture
1.2 : S’informer, s’émanciper, renforcer sa citoyenneté
1.3 : Se former aux pratiques numériques et aux démarches en
ligne
1.4 : Bénéficier d’un accompagnement à la réussite scolaire
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
188 Axe 2 : Bien-vivre
2.1 : Découvrir des formes d’expression culturelles et artistiques 2.2 : S’ouvrir sur des activités de détente, évasion et nature 2.3 : Être sensibilisé à la santé, la parentalité et la protection de l’environnement
2.4 : Être orienté vers des lieux et ressources pour la formation et l’emploi
Axe 3 : Se rencontrer
3.1 : Prendre part à des activités d’échange et de partage
3.2 : Participer à des ateliers de transmission et de création 3.3 : Jouer, se divertir collectivement
3.4 : Interagir dans des espaces accueillants
La mise en œuvre du présent PCSES s’accompagned’une démarche préliminaired’évolution des pratiques professionnelles.
Elle se divise en deux temps :
de 2022 à mi-2024 : un plan de formations-actions porté par le CNFPT à destination des équipes des bibliothèques leur permettant de construire un projet de service de proximité conforme aux objectifs du PCSES, de mi-2024 à 2026 : la déclinaison par les services en actions
opérationnelles, évaluées annuellement grâce à des indicateurs adaptés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve le PCSES des bibliothèques de Mulhouse pour la période 2022- 2026
- autorise Mme le Maire ou son Adjointe déléguée à établir et signer les actes nécessaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
189 PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 1
Maire
PROJET CULTUREL,
SCIENTIFIQUE,
EDUCATIF ET SOCIAL
2022-2026
Réseau des bibliothèques‐médiathèques
de Mulhouse
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE
1 Préambule ....................................................................................................................................... 4
2 Le territoire et la lecture publique .................................................................................................. 8
2.1 L’environnement culturel ........................................................................................................ 8
2.2 Etat des lieux de la lecture publique à Mulhouse ................................................................... 9
2.2.1 Un réseau de proximité, vieillissant et déséquilibré ..................................................... 10
2.2.2 Une offre de collections à rendre plus accessible ......................................................... 11
2.2.3 Un programme de médiation en cours d’évolution ...................................................... 14
2.2.4 De nouveaux services numériques en appui ................................................................. 17
2.2.5 Publics et usages............................................................................................................ 18
Perspectives................................................................................................................................... 20
A retenir......................................................................................................................................... 20
2.3 Contexte socio‐économique et culturel ................................................................................ 21
2.3.1 Une population jeune : 41% de moins de 30 ans .......................................................... 21
2.3.2 Une population multiculturelle : 25% de population immigrée ................................... 22
2.3.3 Des situations familiales sources de difficultés quotidiennes ....................................... 22
2.3.4 Une population fragile et peu diplômée ....................................................................... 23
A retenir......................................................................................................................................... 23
3 Ambitions de la politique de lecture publique .............................................................................. 24
3.1 Faire vivre la lecture dans les foyers ..................................................................................... 24
3.1.1 Public autonome ........................................................................................................... 24
3.1.2 Public ayant besoin d’une médiation ............................................................................ 25
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 3
3.1.3 Public éloigné de la lecture ........................................................................................... 25
3.1.4 Public empêché ............................................................................................................. 26
A retenir......................................................................................................................................... 26
3.2 Deux orientations stratégiques ............................................................................................. 26
3.2.1 Orientation stratégique 1 : une bibliothèque émancipatrice ....................................... 26
3.2.2 Orientation stratégique 2 : une bibliothèque innovante .............................................. 27
A retenir......................................................................................................................................... 27
3.3 Objectifs opérationnels ......................................................................................................... 28
3.3.1 Apprendre tout au long de la vie ................................................................................... 28
3.3.2 Bien vivre ....................................................................................................................... 29
3.3.3 Se rencontrer ................................................................................................................. 30
A retenir......................................................................................................................................... 31
4 Le chemin d’aujourd’hui à demain ................................................................................................ 31
4.1 Vers une offre « bibliothèque tiers‐lieu » ............................................................................. 31
4.1.1 Lignes directrices ........................................................................................................... 32
4.1.2 Construire la vision du bibliothécaire de demain.......................................................... 32
4.1.3 Des projets de services en proximité ............................................................................ 34
4.2 Les moyens ............................................................................................................................ 35
4.2.1 Une trajectoire maîtrisée des moyens .......................................................................... 35
4.2.2 L’accompagnement ....................................................................................................... 35
4.2.3 Le projet managérial...................................................................................................... 36
4.2.4 Le projet organisationnel .............................................................................................. 37
5 Conclusion ..................................................................................................................................... 39
6 Documents de références ............................................................................................................. 40
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 4
Projet culturel, scientifique,
educatif et social ́
Reseau des b́ibliotheques̀-
mediathequé̀s de Mulhouse 2022-2026
1 Préambule
Le projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) du réseau des bibliothèques municipales de
Mulhouse définit pour la période 2022‐2026 les grands objectifs du service et les actions à mettre en
œuvre pour les atteindre. Il est le document de référence qui fixe le cap de la lecture publique et des
bibliothèques municipales à Mulhouse pour la période 2022‐2026. Il couvre les principaux champs
d’intervention des bibliothèques :
Culturel : prendre en compte les divers modes d’expression culturelle et les publics,
Scientifique : développer et favoriser des activités scientifiques et de recherche,
Educatif : faciliter l’accès à l’information, à la connaissance, à l’éducation artistique et
culturelle,
Social : prendre en compte les besoins de la population, en concertation avec les acteurs
des domaines sociaux et socio‐culturels
Il a été élaboré par la direction de la bibliothèque, en lien avec les élus de référence, après
consultation de ses partenaires et de services transversaux de la Ville puis soumis au conseil
municipal. Conformément aux recommandations du ministère de la Culture 1, il comprend un
diagnostic de la lecture publique sur le territoire, des orientations stratégiques, des actions, des
moyens, un calendrier.
1 Recommandations pour la rédaction d'un projet culturel, scientifique, éducatif et social en bibliothèque de
collectivité territoriale / Service du livre et de la lecture, Ministère de la Culture, avril 2015 (https://www.culture.gouv.fr/content/download/137255/file/brochure%20PCSES.pdf?inLanguage=fre‐FR [consulté le 19/10/2022)
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
190 PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 5
Avec 16 000 lieux de lecture, la lecture publique est le premier réseau culturel de France. Les
bibliothèques sont implantées en territoire urbain ou rural. Beaucoup de ces territoires sont
confrontés à des difficultés d'attractivité, de maintien de services publics de proximité. Les
bibliothèques sont un équipement que les politiques publiques peuvent investir pour mutualiser des
services, remettre du lien social, selon les besoins locaux. Parallèlement, depuis plus de dix ans, les
bibliothèques constatent en général des changements d'usages : la lecture (emprunt ou lecture sur
place) reste un usage majoritaire mais d'autres usages s'y ajoutent comme la participation à l'action
culturelle, les usages numériques, le travail sur place. De ce fait, la fréquentation des bibliothèques
est en augmentation.
Les bibliothèques s’interrogent sur leurs missions, tout en assurant la continuité de leurs valeurs 2 et
celles du service public, dans le cadre d’un environnement économique et social en tension. Le
réseau des bibliothèques de Mulhouse s’est emparé de cette réflexion sur son avenir et celui de la
lecture publique dans la ville, en lien avec les profondes mutations à l’échelle nationale. Premier
équipement culturel de proximité, les bibliothèques ont pour mission de donner accès à
l’information et à la connaissance. Mais, quelle plus‐value apportent‐elles ? Comment les
bibliothèques, pourvoyeuses de supports culturels, peuvent‐elles devenir aussi facilitatrices
d’échanges de connaissances entre les citoyens ? Comment adapter leur offre à l’évolution constante
des besoins des usagers, qu’ils soient lecteurs avertis ou publics éloignés du livre ? En 2018, le
rapport « Voyage au pays des bibliothèques, lire aujourd’hui, lire demain » piloté par Erik Orsenna et
Noël Corbin fournit de nombreuses préconisations, en phase avec les pratiques émergentes des
professionnels. Elles sont structurées autour de 3 grands piliers :
Ouvrir plus, ouvrir mieux
adapter les horaires aux plages de temps libre et de loisirs
2 Ces valeurs partagées se retrouvent dans le Manifeste de l’IFLA/UNESCO sur la bibliothèque de publique de
1994 (révisé en 2022) : « La liberté, la prospérité, le progrès de la société et l’épanouissement de l’individu sont des valeurs humaines fondamentales. Ces valeurs ne pourront être concrétisées que si les citoyens sont bien informés et s’ils sont en mesure d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans la société. La participation constructive et le développement de la démocratie supposent une éducation satisfaisante ainsi qu'un accès libre et illimité à la connaissance, à la pensée, à la culture et à l'information. La liberté, la prospérité et le progrès de la société et l'épanouissement de l'individu sont des valeurs humaines fondamentales. La bibliothèque publique, porte d'accès de proximité à la connaissance, offre les conditions de base nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, à la prise de décision autonome et au développement culturel de l'individu et des groupes sociaux […] »
La loi n°2021‐1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique les reprend sous une autre forme : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture » (article 1)
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 6
être accessibles à distance et 24h sur 24, en proposant des services numériques
performants
Renforcer l’accès aux pratiques culturelles
développer une lecture‐écriture créative, avec des ateliers d’éveil culturel et artistique
partager collectivement une lecture‐écriture plaisir, source d’épanouissement personnel et
d’imaginaire
être une porte d’entrée vers les autres pratiques culturelles
Lutter contre les fractures de la société
rendre le livre et la lecture accessibles à tous
prévenir l’illectronisme
accompagner la réussite scolaire grâce à la lecture
Les bibliothèques d’aujourd’hui sont de véritables lieux culturels au service des politiques publiques
locales ; «nouveaux forums des territoires » (F. Nyssen), elles ont vocation à fédérer des partenaires
des champs culturel et socio‐éducatif, tels les centres sociaux, associations du livre et de la lecture,
libraires, établissements scolaires et services culturels municipaux, pour des projets communs.
Enfin, en 2021, le rôle des bibliothèques comme « première porte d’entrée vers la culture » et
« bases de la citoyenneté » a été reconnu grâce à l’inscription de la lecture comme grande cause
nationale et la loi « Bibliothèques et développement de la lecture publique ».
La Ville de Mulhouse a intégré ces tendances saillantes avec la formalisation des orientations à partir
de 2017 avec :
l’organisation d’une réflexion prospective avec les équipes à partir des notions de
bibliothèque accessible, bibliothèque stimulante pour dégager deux objectifs (« Toucher
plus de personnes » ; « Transformer les bibliothèques pour aller vers la bibliothèque de
demain ») et 5 leviers pour y parvenir (améliorer l’attractivité du réseau, adapter l’accueil,
adapter les collections, proposer une offre culturelle ouverte, être plus visible.)
la sélection d’un chantier « La bibliothèque idéale : ensemble, cultivons nos espaces !»
accompagné par le Laboratoire d’innovation et de transformation publique de la ville de
Mulhouse. Le projet, centré sur la bibliothèque Grand’Rue, choisit de questionner les
espaces de la bibliothèque et les pratiques professionnelles pour les adapter à de nouveaux
usages, au moyen d’entretiens avec les usagers et d’échanges avec les équipes. Il a abouti à
diverses améliorations : création d’un espace petite enfance, diversification des postures de
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 7
lecture et des niveaux sonores, test d’une nouvelle signalétique et de postures d’accueil
dynamiques. Cette première étape a été prolongée par une démarche d’approfondissement
des évolutions structurelles souhaitables, menée par un groupe‐projet issu de la
bibliothèque. il a abouti en 2019 à la proposition et à la validation du réaménagement du
rez‐de‐chaussée, avec la création d’une nouvelle entrée, plus visible, et d’un nouvel espace
dédié à l’accueil, proposant un concentré de services immédiatement accessibles. Les
travaux auront lieu en 2022‐2023.
Lors des arbitrages politiques rendus en 2019, la commande d’une réflexion sur les futurs usages et
besoins des Mulhousiens dans les bibliothèques a été passée, réflexion appelée « bibliothèque de
demain ».
Cette approche prospective devait s’inscrire dans le cadre des mutations nationales et s’adapter aux
réalités sociodémographiques des habitants de la ville de Mulhouse. En 2021, la commande s’enrichit
d’une dimension territoriale en intégrant les enjeux de la ville du ¼ d’heure dans ses déclinaisons
opérationnelles.
Le présent projet culturel scientifique éducatif et social (PCSES) pour le réseau des bibliothèques de
Mulhouse reprend les conclusions du travail sur la « bibliothèque de demain », réflexion globale et
stratégique qui indique un point de départ et un horizon.
Il s’appuie sur la méthodologie suivante :
Etude sur les scenarios de reconfiguration du réseau des bibliothèques de Mulhouse par
Marie Cinotti, élève conservateur stagiaire à l’INET,
Préconisations de l'inspection générale des bibliothèques de 2017,
Diagnostic de la socio‐démographie mulhousienne pour permettre d’identifier des besoins
saillants par quartier et définir des publics‐cibles,
Concertation publique sur les attentes des Mulhousiens vis‐à‐vis des bibliothèques,
accompagnée par l’Agence de participation citoyenne,
Comparaisons et visites de bibliothèques d’autres villes (démarche de parangonnage),
Rencontres avec les actuels et futurs partenaires des bibliothèques (autres services de la
Ville de Mulhouse, centres socio‐culturels, Education nationale, Learning Center) pour
identifier les synergies et complémentarités potentielles,
Séminaire avec les équipes encadrantes des bibliothèques et temps de réflexion collectifs
avec toutes les équipes.
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 8
2 Le territoire et la lecture publique
Le territoire est à la fois le périmètre géographique de la ville de Mulhouse et le bassin de vie, avec
tous ses habitants, ses travailleurs, ses touristes en un mot, les « utilisateurs » de la ville.
Connaître le territoire, c’est, du point de vue des bibliothèques, mettre en regard le public réel des
bibliothèques et les publics potentiels (population du bassin de vie) et, de là, éclairer la décision et
l’action. A l'heure actuelle, il n'existe pas d'étude permettant de connaître les habitudes et besoins
culturels des habitants.
2.1 L’environnement culturel
La politique de lecture publique s'insère dans le projet culturel municipal, basé sur la cohésion sociale
et l'attractivité. Elle s'articule avec les projets des institutions culturelles de la ville et, plus largement,
s’intègre dans le paysage de l’offre culturelle sur la ville, foisonnante ; elle participe à des
manifestations culturelles transversales.
Les structures, publiques, privées ou associatives, sont nombreuses. Parmi elles :
La Filature, salle de spectacle ouverte en 1993 sur le site d’une ancienne usine de coton, qui
abrite une Scène nationale, l’Orchestre symphonique du Rhin et accueille le ballet de
l’Opéra national du Rhin,
Un centre d’art contemporain, la Kunsthalle installée dans la Fonderie, ancien site de
constructions mécaniques, qu’elle partage avec l’université,
Un conservatoire de musique, danse et art dramatique, installé depuis 2018 dans de
nouveaux locaux,
Le théâtre de la Sinne,
Deux musées municipaux : le musée historique et le musée des beaux‐arts auxquels
s’ajoutent cinq musées techniques qui relèvent, eux, de l’agglomération (la cité de
l’automobile, la cité du train, le musée d’impression sur étoffes, le musée EDF Electropolis,
le musée du papier peint),
Trois complexes cinématographiques,
Des centres sociaux culturels présents dans les différents quartiers mais aussi de
nombreuses associations qui proposent de multiples activités
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
191 PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 9
Mulhouse possède depuis 2009, grâce à son patrimoine industriel, le label Ville d’art et d’histoire,
décerné par le ministère de la culture. Le Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine
(CIAP), appelé Maison du patrimoine Edouard Boeglin, a ouvert ses portes en 2016.
De très nombreuses manifestations culturelles sont organisées tout au long de l’année dans la ville.
Outre les événements nationaux (journées du patrimoine, nuit des mystères dans les musées, nuit de
la lecture, etc.), Mulhouse accueille de multiples festivals : un festival de musique Jazz (Météo), un
festival des arts de la rue, une biennale d’art contemporain, une biennale de la photo, un festival
scénique de culturels du monde (Vagamondes), un festival de Tango, etc.
Mulhouse dispose aussi d’un bon réseau de librairies indépendantes avec deux librairies généralistes,
une librairie spécialisée en bandes dessinées, une autre en jeunesse.
Le réseau de lecture publique de Mulhouse s’est développé, malgré ses lacunes sur la notion d’accès
en un quart d’heure. Mais la ville du quart d’heure est plus qu’une notion temporelle. C’est d’abord
une idée‐force qui guide la politique de l’équipe municipale actuelle. Faire de Mulhouse la ville du
1/4 d’heure, c’est concevoir et construire la ville autrement : plus conviviale, polyvalente, apaisée,
durable, de proximité. Elle traverse les activités culturelles comme les autres activités.
2.2 Etat des lieux de la lecture publique à Mulhouse
La lecture publique est une tradition à Mulhouse depuis le 19e siècle autour de la Société industrielle
de Mulhouse et de l’impulsion donnée par la société des bibliothèques communales du Haut‐Rhin de
Jean Macé. La décision de la ville de créer un véritable réseau, avec des bibliothèques dans les
quartiers, date de 1947. Aujourd’hui, la compétence de la lecture publique relève de la ville. La
bibliothèque de Mulhouse est une bibliothèque municipale classée 3 ; à ce titre, elle bénéficie de la
mise à disposition par l’Etat de 2 conservateurs de bibliothèques de la fonction publique d’Etat
(mises à disposition triennales, incluant des objectifs). L’Etat s’engage aussi auprès de la ville de
Mulhouse, depuis 2001, dans une démarche partenariale de promotion de la lecture dans le cadre de
contrats‐territoires‐lectures (contrats triennaux)
3 Code du Patrimoine, Partie législative, Livre III, Titre 1 er , art. L320‐1
« Bibliothèque classée », Wikipedia, https://fr.wikipedia.org/wiki/Bibliothèque_classée [consulté le 19/10/2022]
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 10
2.2.1 Un réseau de proximité, vieillissant et déséquilibré
En 2019, le réseau des bibliothèques de Mulhouse est constitué de 7 bibliothèques et d’un bibliobus
(géré par l'agglomération m2A) :
3 bibliothèques situées en centre‐ville :
‐ la bibliothèque Grand’Rue, tête de réseau et lieu de conservation
‐ la médiathèque de la Filature, spécialisée dans les arts du spectacle et dans les supports
audio‐visuels
‐ la bibliothèque Salvator, bibliothèque de quartier
4 bibliothèques situées dans des quartiers périphériques : Bourtzwiller, Coteaux, Dornach,
Drouot
le bibliobus de l’agglomération dessert certaines écoles de Mulhouse, des communes de
m2A ainsi que Fribourg et Lörrach en Allemagne.
Au‐delà d’une politique commune au réseau, chaque bibliothèque est solidement implantée dans
son territoire immédiat, au sein duquel elle travaille avec des partenaires, en premier lieu les écoles.
Ce réseau présente les avantages de la proximité (maillage territorial important), de la
complémentarité (horaires d’ouverture, collections) et d’une certaine agilité (navette documentaire,
mobilité des équipes, mutualisation des services supports type traitement documentaire,
informatique, communication).
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 11
Ce réseau présente aussi des faiblesses :
une répartition inégale sur le territoire (axe centre‐ville sur‐doté et une « zone blanche »
importante dans les quartiers D8 et Manufactures), résultat d’opportunités ;
des superficies inadaptées (Bourtzwiller, Dornach et Salvator ont moins de 300m², ce qui ne
permet pas de disposer d’espaces pour développer de nouveaux usages ; une absence de
site médian, en complémentarité de Grand’Rue) ;
des équipements vieillissants (âge moyen = 43 ans), peu modulables et peu performants
énergétiquement.
Par ailleurs, le réseau n’est souvent pas identifié dans sa globalité par les usagers car il ne présente
pas d’identité commune au‐delà de ses aspects fonctionnels (catalogue et portail web commun,
navette documentaire). L’affirmation d’une identité visuelle (signalétique, logo) et d’une visibilité
globale du programme d’animations est à construire.
Enfin, l’accès aux bibliothèques lors de la pause méridienne reste très limité dans le cadre des
horaires actuels, puisqu’il est possible uniquement à la médiathèque de la Filature, site spécialisé.
Perspectives
‐ L’offre de services proposée doit être mieux répartie sur le territoire
‐ Les équipements, reconnus comme des lieux de ressources, doivent disposer d’espaces adaptés aux
collections et à la médiation
‐ Une identité du réseau est à construire
2.2.2 Une offre de collections à rendre plus accessible
Le réseau des bibliothèques met à disposition deux types de collections : une collection de lecture
publique, une collection patrimoniale.
Toutes peuvent être disponibles pour les usagers, seules les modalités de consultation ou d’emprunt
diffèrent.
Des collections de lecture publique
Le réseau totalise plus de 200 000 documents de lecture publique, c’est‐à‐dire des documents
généralistes, sur un support matériel (document « physique », par opposition à un document
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 12
accessible sur internet), dont le contenu suscite encore un intérêt général et pouvant profiter à un
large public.
Une partie de ces documents généralistes s’adresse à lectorat jeune, une autre partie à un lectorat
adulte. Ces documents peuvent être des fictions ou des documentaires. Ils sont en prise avec
l’actualité littéraire et l’évolution des pratiques de lecture (mangas, BD). Certains fonds, pouvant être
empruntés par tous les publics ciblent néanmoins des lecteurs spécifiques ou peu à l’aise avec la
lecture : documents pour lecteurs éprouvant des troubles dyslexiques, documents « Facile à Lire »,
documents en gros caractères, livres audio, etc.
Le terme « document » (ou « ressource documentaire ») regroupe plusieurs supports ou types :
livres, mais aussi presse (journaux, revues), collections audio‐visuelles, partitions, estampes,
ressources numériques.
Les trois‐quarts de ces documents sont des livres : deux‐tiers d’entre eux sont à destination des
adultes, un tiers pour les enfants et les adolescents.. Les emprunts concernent à 51% des documents
pour les adultes, à 49% des documents pour les enfants et les ados. La question se pose d'un
décalage entre les collections et leur utilisation.
Poids des livres pour adultes et pour jeunes dans l’ensemble des documents de lecture publique
(hors ressources numériques) :
A coté des documents « physiques », la bibliothèque met à disposition des usagers des ressources
numériques, soit parce qu’elle a souscrit un abonnement à une plateforme numérique, soit grâce à la
bibliothèque d’Alsace (bibliothèque de la collectivité européenne d’Alsace). Les ressources
106 942
48%
60 018
27%
54 180
25% Livres adultes
Livres jeunesse
Autres types de
documents
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
192 PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 13
numériques augmentent les documents disponibles pour les usagers et sont accessibles 7/7j et
24/24h ; il s’agit d’e‐book, de presse en ligne, de films, de musique, de modules d’auto‐formation
(langues, bureautique, code pour la conduite, activités physiques …), d’apprentissage scolaire.
Perspectives
‐ Analyser l’adéquation entre les collections de documents et le public visé, l’accessibilité pour les
personnes handicapées et/ou éloignées de la lecture,
‐ Questionner la spécificité des collections audiovisuelles et arts du spectacle actuellement
regroupées à la médiathèque de la Filature
Des collections patrimoniales et de recherche
La bibliothèque Grand’Rue, bibliothèque tête de réseau, abrite plus de 100 000 documents
constituant les collections patrimoniales et précieuses, destinées à être conservées sur le long terme.
Elles sont mises en valeur et partagées afin d’être connues des chercheurs, des artistes, des
Mulhousiens dont c’est le patrimoine et une source potentielle de fierté : numérisation et mise en
ligne sur internet, montée en puissance des actions de médiation autour de ce patrimoine écrit et
graphique, y compris sur les réseaux sociaux voire hors‐les‐murs.
Les principales composantes de ce fonds patrimonial sont :
le fonds général ancien, estimé à près de 30 000 ouvrages : il reflète la vocation d’une
bibliothèque destinée à l’origine à l’étude et à l’érudition, et présente un certain nombre de
documents rares ou précieux (manuscrits, incunables et impressions 16 e siècle, partitions,
cartes et plans…) provenant notamment de la collection du magistrat mulhousien Armand
Weiss,
un fonds local et régional, à la fois ancien et contemporain (monographies, brochures,
presse locale, revues de sociétés savantes, iconographie, etc.) enrichi par les collections
d’Alsatiques d’érudits locaux (fonds Weiss ‐ Zimberlin, bibliothèque de l’avocat colmarien
Charles Gérard, fonds Fritz Kessler, etc.) ; estimation de soit plus de 45 000 documents dont
15 000 antérieurs à 1918,
un cabinet des estampes et des dessins, riche de plus de 7 000 estampes et 1 200 dessins,
lié à la tradition de production graphique de Mulhouse et à son contexte industriel
(prestigieux dépôt de la Société industrielle de Mulhouse, fonds d’atelier Benjamin Ullmann,
collection Juillard‐Engelmann) mais reflétant aussi la gravure contemporaine d’artistes de la
région (M. Achener, D. Wirz, L. Lang, R. Simon, F. Hungler, D. Clochey, etc.),
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 14
une collection de livres d’artiste (plus de 500) et de bibliophilie contemporaine,
des archives d’écrivains (fonds Stoeber, R. N. Ehni, T. Troxler).
Les collections patrimoniales et de recherche nécessitent des conditions spécifiques pour :
le traitement matériel et le stockage
le signalement sur le catalogue informatisé de la bibliothèque et le catalogue collectif de
France
la consultation par les chercheurs
la conservation, notamment en termes de conditions climatiques (température,
hygrométrie) définies par des recommandations nationales
le signalement, la numérisation et la valorisation auprès d’un large public
la sauvegarde en cas de risque urgent
Ces collections nécessitent un long travail interne, une surveillance constante, assurés par du
personnel disposant de compétences spécifiques dans le domaine.
Le fonds patrimonial de la bibliothèque n’est pas issu des confiscations révolutionnaires ; de ce fait, il
ne fait pas partie des fonds patrimoniaux les plus importants des bibliothèques françaises. Grâce à a
politique d’acquisition de la bibliothèque (achats et dons réguliers) sur près de deux siècles, il est
néanmoins conséquent et se caractérise principalement par la richesse du dépôt de la Société
industrielle de Mulhouse et par la richesse du Cabinet des estampes. Toutefois l'existence de ce
fonds patrimonial reste largement méconnue des Mulhousiens.
Perspectives
‐ Améliorer les conditions climatiques des magasins de conservation afin qu’aucun dommage
irrémédiable ne survienne aux collections
‐ Diffuser largement le patrimoine, auprès des chercheurs et du grand public, car il est un des
moyens pour développer le sentiment d'attachement des mulhousiens à leur ville
‐ Dans ce but, participer à des projets régionaux, projets de valorisation ou de numérisation, sans
exclure la participation à un éventuel dispositif régional « bibliothèque numérique de référence »
(BNR).
2.2.3 Un programme de médiation en cours d’évolution
L’action culturelle de la bibliothèque à une visée :
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 15
‐ Culturelle et artistique : faire découvrir des artistes, des auteurs, des œuvres, développer
la lecture. Tautologique, cette assertion définit le périmètre historique de l’action
culturelle
‐ Educative : former au numérique, à l’utilisation de l’information, aux medias, venir en
soutien à l’autoformation. A destination des jeunes (dans le cadre scolaire ou en dehors)
et des adultes
‐ Sociale : lieu d’échanges, de débats et d’apprentissage entre pairs, sur des sujets de
société en lien avec les priorités de la bibliothèque. A ce titre, par extension, les fonctions
de détente sont incluses.
Les acquis historiques
Un changement de paradigme s’est mis lentement en place à partir de 2018‐2019.
Jusque‐là, les animations proposées par le réseau des bibliothèques de Mulhouse tournaient
principalement autour de 4 types d’activité :
‐ Les accueils des jeunes dans le cadre scolaire et périscolaire :
o Les animations touchent pour 4/5 les jeunes (22 000 enfants environ par an)
o 3/4 de des séances destinées aux enfants et aux jeunes concernent les scolaires. On
estime que chaque année, 35 % de l’effectif des écoles publiques maternelles et
élémentaires de Mulhouse bénéficie d’une action organisée par les bibliothèques.
o Le dernier quart des animations proposées aux enfants le sont dans le cadre de
l’activité régulière des bibliothèques, pendant les vacances, les mercredis ou les
samedis. Mais la participation des adultes passe aussi par les animations « Petite
enfance » puisque ¼ des adultes présents à une action culturelle l’est dans ce cadre
en accompagnant des enfants. L’animation « Des livres et des bébés » en est un
exemple ; elle permet un moment de plaisir entre enfants et parents et met en
évidence l’importance pour l’enfant d’écouter des histoires
‐ Les actions tournées vers les conférences et les rencontres d’auteurs : venue d’auteurs
quelques fois dans l’année dans le cadre des cafés littéraires ou du cycle suisse ; mois du film
documentaire associant projection de film et débat
‐ Les actions pour des publics spécifiques : Maison pour personnes âgées, Maison d’arrêt, CRM
‐ Une politique d’expositions de qualité, mettant en valeur essentiellement des artistes locaux,
vivants ou décédés, ou des documents patrimoniaux. Elles attirent différents types de
publics, selon l’artiste exposé ou la thématique. L’organisation de visites aux scolaires ou la
mise en place d’ateliers en lien avec l’exposition diversifient le public. L’idée que la
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 16
bibliothèque est aussi un lieu d’exposition est encore peu répandue chez les Mulhousiens,
alors qu’exposer des documents est un levier de médiation efficace pour accéder aux
collections.
Le nombre de bénéficiaires adultes de l’action culturelle était estimé à 4 200‐4 400 par an en 2019.
L’évolution en cours
La plupart des activités ont été maintenues. Toutefois, les accueils de classes sont en baisse – aussi à
la suite de la crise sanitaire – et la priorité des bibliothèques envers les classes est de leur permettre
d’emprunter des documents (sans médiation des bibliothécaires) ou d’accueillir les classes sur des
mini‐parcours thématiques ou construits en fonction du projet de l’enseignant. Les rencontres
d’auteurs ont diminué car l’activité est redondante avec les invitations d’auteurs faites par le réseau
des libraires. Seules sont maintenues les venues d’auteurs dans le cadre de motàmot, du cycle suisse,
du festival itinérant d’Interbibly 4
Les tendances récentes sont :
‐ La planification à l’échelle du réseau, de médiations thématiques déclinées dans chaque
bibliothèque en direction des enfants et jeunes : fête de la science, Harry Potter, etc.
‐ La diversification de la médiation pour les adultes en y intégrant des temps de sociabilité,
groupes de discussions, prenant en compte les besoins du public, créés par ou pour des
segments d’usagers (seniors, apprenants en français, apprenants en allemand, groupes de
lecture)
‐ L’attention accrue portée aux actions hors‐les‐murs : motàmot, consolidation des temps
estivaux
‐ La multiplication des actions avec des associations et des centres socio‐culturels pour
associer des publics adultes, pas forcément usagers des bibliothèques
Perspectives
‐ Fédérer autour de quelques événements nationaux et de temps structurants
‐ Etendre les actions partenariales aux bibliothèques de quartiers
‐ Donner une plus grande visibilité aux actions
‐ Faire connaître la bibliothèque comme un lieu d’expositions
4 Association professionnelle de coopération régionale entre les acteurs du livre, de la documentation et du
patrimoine écrit
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
193 PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 17
‐ Disposer d’une salle distincte dans chaque bibliothèque pour assurer la médiation envers les
groupes ; idéalement, avoir accès facilement à une salle équipée capable d’accueillir 150 personnes
pour des rencontres, des projections, de petits spectacles
2.2.4 De nouveaux services numériques en appui
L'INSEE estime à 19 % le nombre de personnes de plus de 15 ans en situation d'illectronisme,
rencontrant des difficultés à utiliser le numérique, avec de fortes conséquences sur leur vie
quotidienne (démarches administratives, achats, services, suivi de la scolarité des enfants,
information ...). Or, le numérique devrait être un outil plutôt qu’un obstacle. L’inclusion numérique
ne se résume plus à l’utilisation des outils du numérique, elle désigne la capacité à fonctionner
comme un citoyen actif et autonome dans la société, de pouvoir utiliser les outils mis à disposition
dans le cadre de la smart city ou ville des intelligences.
Les bibliothèques se sont emparées de missions dans ce domaine :
donner accès (matériel, connexion réseau) et apprendre à utiliser (ordinateur, tablette,
navigation sur internet, bureautique …)
apprendre à chercher, à évaluer l’information trouvée, à être autonome (démarches
administratives)
permettre de créer (production de contenus, de vidéo, utilisation d’une imprimante 3D,
d’une découpeuse …)
La bibliothèque propose à la fois de nouveaux services et de nouveaux contenus culturels grâce au
numérique mais elle donne aussi les clés pour l’accès et l’utilisation de ce numérique. Le numérique
est un outil au service des missions de la bibliothèque, dans sa relation à l’usager, dans l’actualisation
de ses collections, dans le renouvellement de ses actions de médiation et de son action culturelle.
La médiation numérique au sein de la bibliothèque transmet les compétences pour permettre à
chacun d'acquérir le savoir‐faire pour être acteur de la société numérique au quotidien.
A Mulhouse, le réseau des bibliothèques dispose depuis 2017 d’un portail web, devenu un véritable
outil dans sa relation avec les usagers. Les recherches, les réservations et prolongations de
documents peuvent se faire en ligne, grâce au compte dont dispose chaque lecteur. Les sélections
documentaires proposées par les équipes ainsi que les documents patrimoniaux numérisés rendent
les collections plus accessibles et visibles pour les lecteurs.
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 18
Dans les bibliothèques, des services simplifient la vie numérique : connexion au wifi, mise à
disposition sur place d’ordinateurs (fixes ou portables).
Le plan de médiation numérique des bibliothèques propose chaque année un programme d'ateliers
numériques pour des usages fonctionnels et récréatifs (« clics et déclics », « récrés numériques »).
Perspectives
Centrer les formations au numérique sur les axes forts des politiques publiques et de la lecture
publique :
‐ Introduction à la lecture numérique
‐ Utilisation de ressources numériques pour la pratique du FLE
‐ Soutien à la parentalité autour du numérique
‐ Rencontres autour de jeux ou d’ateliers de création numérique
‐ Education aux medias
‐ Appropriation des pratiques numériques et des démarches en ligne
2.2.5 Publics et usages
Le réseau des bibliothèques est le 1er équipement culturel de la ville fréquenté au quotidien à
Mulhouse (environ 300 000 visites). De fait, la bibliothèque est souvent considérée comme le lieu
culturel le moins intimidant et le plus accessible par les habitants. Pourtant le nombre d’emprunteurs
est faible, permettant d’estimer que le taux d’impact des bibliothèques sur la population est limité.
La politique tarifaire est‐elle un frein ?
L’accès aux bibliothèques, espaces, documents, action culturelle, expositions, est gratuit pour tous et
n’est soumis à aucune inscription. L’inscription est nécessaire pour l’utilisation des ordinateurs,
l’accès aux plateformes de ressources numériques, l’emprunt des documents à domicile. L’emprunt à
domicile nécessite l’établissement d’une carte annuelle dont le tarif est fixé annuellement. Trois
tarifs existent : le tarif normal (20 €), le tarif réduit (10 € pour les 18‐25 ans, le personnel de la ville et
de m2A), le tarif gratuit (jusqu’à 18 ans, étudiants, personnes non imposables ou aux minima sociaux,
personnes de plus de 65 ans, détenteurs d’une carte professionnel dans l’enseignement ou
l’animation). Dans les faits, 80 % des inscrits bénéficient de la gratuité, à un titre ou à un autre.
Toutefois, l’application de la gratuité nécessite la production d’une pièce justificative ; à l’inverse, les
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 19
usagers payant plein tarif estiment payer deux fois le fonctionnement des bibliothèques, par leur
abonnement et par leur impôt.
Un taux de pénétration relativement faible
La fréquentation ne masque pas le faible taux de pénétration des bibliothèques dans la population.
Le nombre d’habitants de Mulhouse qui font la démarche de s’inscrire et d’emprunter des
documents est faible : seulement 6 223 Mulhousiens en 2021, c’est‐à‐dire 5,7 % de la population5.
Des inscrits en majorité mineurs ou féminins
50 % des inscrits actifs en bibliothèque ont moins de 14 ans. Cela manifeste la bonne fréquentation
du public scolaire (« captif ») et du public familial. Cette bonne fréquentation s’érode pour les autres
tranches d’âge.
La moitié des prêts concerne des documents pour adultes, l’autre moitié des documents pour la
jeunesse 6.
Les publics adultes lecteurs sont majoritairement féminins (68 %).
La part des seniors (10%) est plus faible que celle de la démographie mulhousienne (16 % de 65 ans
et +, selon INSEE, 2016). Les catégories des professions intermédiaires, de l’enseignement et de la
fonction publique sont bien représentées parmi les publics de la bibliothèque, au regard des 26% de
Mulhousiens appartenant à cette catégorie socio‐économique. En revanche, les ouvriers (très
présents à Mulhouse) et les cadres sont ultra minoritaires.
Le réseau conserve une attractivité stable au‐delà de Mulhouse avec 25 % d’inscrits non‐
mulhousiens, principalement de l’agglomération m2A.
Typologie à gros traits des publics adultes
Actuellement, les publics adultes accueillis dans les bibliothèques de Mulhouse peuvent être
regroupés selon trois grandes catégories – aux frontières floues et mouvantes ‐, en fonction de leur
utilisation des services et de leur rapport à la lecture :
L’usager venant pour les espaces ou les ordinateurs mais pas forcément intéressé par les
documents et par l’action culturelle
5 En moyenne nationale, le taux de pénétration des inscrits se situe à 12,4% (source : Observatoire de la lecture
publique, 2017) 6
Chiffres 2021 : 180 561 prêts de documents adultes ; 178 301 prêts de documents pour la jeunesse
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 20
Le lecteur autonome, lecteur de fiction ou de documentaires, intéressé par l’offre d’action
culturelle (exposition, rencontres avec des auteurs, projection de films, etc.)
Le publics novice ou apprenti, qui découvre le fonctionnement et les services de la
bibliothèque et qui a besoin d’un accueil et d’une médiation : le nouvel arrivant, l’usager
allophone
Deux autres catégories englobent les personnes qui ne viennent pas à la bibliothèque
Celle, éloignée de la lecture (non lectrice et/ou illettrée), qui ne vient pas ou pas facilement
à la bibliothèque
Celle, empêchée, qui ne peut pas venir à la bibliothèque
Dans les deux cas, la bibliothèque propose pourtant des services mais peu connus ou pas
suffisamment développés : le portage à domicile pour les personnes empêchées, des séances « hors‐
les‐murs (PMI, ateliers estivaux), des activités adaptées (ateliers d’accompagnement au numériques
et démarches en ligne, collections Facile à lire, séances de jeux)
L’activité traditionnelle du prêt est majoritaire mais en baisse
L’activité traditionnelle du prêt reste majoritaire mais baisse au fil des années7. Les temps forts type
la Nuit de la lecture et le festival de l’écriture motàmot sont investis par des publics non‐inscrits dans
les bibliothèques et constituent des opportunités pour se faire connaître auprès de nouveaux
usagers. Mais les usages de type participatif, emblématiques des tiers‐lieux, sont encore minoritaires.
La bibliothèque Grand’Rue génère près du tiers de l’activité d’emprunt du réseau.
En 2020, la crise sanitaire a provoqué une baisse de fréquentation importante (40 % environ). Le
recul n’est pas suffisant pour savoir si cette tendance sera durable.
Perspectives
‐ porter une attention particulière aux effets de la crise sanitaire sur la fréquentation et les usages
‐ développer la montée en compétence des équipes sur les divers types de médiation
‐ considérer la gratuité de l’inscription comme un vecteur d’accessibilité à tous
A retenir
une offre documentaire et patrimoniale riche et diversifiée
7 406 000 documents prêtés en 2019, 359 000 en 2021. Baisse de 15% entre 2017 et 2019.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
194 PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 21
un réseau qui maille le ban communal de façon déséquilibrée
des équipements de lecture publique dans les quartiers qui n’offrent pas les mêmes
potentialités d’animation
un portail internet pour faciliter l’accès à une bibliothèque numérique
un taux de pénétration des bibliothèques mulhousiennes dans la population relativement
limité
un partenariat efficace avec les écoles primaires mulhousiennes
un public surtout jeune facile à capter tôt mais qui s’évapore avec l’âge
un fléchissement des prêts, conforme à la tendance nationale
une image traditionnelle des bibliothèques connues comme lieux de ressources pour
emprunter/lire/étudier
2.3 Contexte socio‐économique et culturel
Le diagnostic sociodémographique 8 de la Ville de Mulhouse fait apparaître quelques traits saillants
sur lesquels il semble pertinent de s’appuyer pour adapter l’offre de service des équipements de
lecture publique aux besoins des habitants. C’est sur la base de ces enjeux que peut être formalisée
et validée la politique de lecture publique de Mulhouse à court et moyen terme.
La population de la ville de Mulhouse est caractérisée par une présence conséquente d’employés,
d’ouvriers et dans une moindre mesure de cadres.
Les indicateurs pointent la réalité d’habitants en difficulté, pour lesquels la lecture et la culture ne
sont peut‐être pas une priorité alors même que ces dernières peuvent être un des leviers de
l’insertion et en tout cas un lieu de culture et de rencontres gratuit : taux de chômage important,
faible taux de diplômés, taux de pauvreté important, indicateurs de santé défavorables (1
mulhousien sur 4 meurt avant 65 ans i ), importance de la population immigrée.
40 % de la population vit en quartier prioritaire et la quasi‐totalité des écoles se situe en REP+.
2.3.1 Une population jeune : 41% de moins de 30 ans
41 % de la population à moins de 30 ans ; par ailleurs le niveau de scolarisation et de qualification de
la population mulhousienne, notamment les adolescents et jeunes adultes est inférieur à la moyenne
8 Le diagnostic sur la population se base en très grande partie sur les chiffres des recensements de l’INSEE ainsi que sur les études de
l’Agence d’urbanisme de Mulhouse (AURM). Principales études de l’AURM consultées : sur les quartiers prioritaires de m2A (https://www.aurm.org/uploads/media/5f57a0b06e8c7.pdf ), sur « pauvreté, inégalités sociales et territoriales : quelles réponses politiques locales » date de 2015 (https://www.aurm.org/uploads/media/55798f9c2294d.pdf ), sur « Portrait des habitants de l’agglomération mulhousienne » (https://www.aurm.org/uploads/media/5c90bbb92a23b.pdf )
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 22
nationale. Dans ces aspects positifs, cette jeunesse dessine une ville dynamique, pleine d’idées ; dans
ces aspects négatifs, elle donne le ressenti d’un espace public occupé par des jeunes désœuvrés.
Le public jeune a vocation à constituer le public‐cible privilégié des actions et dispositifs mis en
œuvre dans les équipements de lecture publique à Mulhouse. Les bibliothèques ont un rôle
important à jouer comme levier d’émancipation et d’insertion citoyenne.
Perspectives
Offrir à la jeunesse un espace sécurisé et bienveillant
Développer l’offre documentaire pour les jeunes et les jeunes adultes
Proposer aux jeunes des actions pertinentes et attractives, en partenariat avec des acteurs du
territoire
2.3.2 Une population multiculturelle : 25% de population immigrée
Ville d’accueil par son histoire, Mulhouse regroupe 136 nationalités et un quart de sa population est
immigrée (c’est‐à‐dire née étrangère à l'étranger et résidant en France). Ce multiculturalisme, source
de richesses, draine des enjeux d’intégration.
Perspectives
Pour ces populations souvent allophones, la bibliothèque doit être identifiée comme un lieu de
relations interculturelles et de pratique de la langue française (ateliers FLE, séances de conversation
et d’écriture, moments ludiques), en partenariat avec des acteurs du territoire
2.3.3 Des situations familiales sources de difficultés quotidiennes
Les familles de Mulhouse recoupent des situations très diverses mais sources de difficultés
potentielles : il y a la fois plus de ménages seuls, plus de familles nombreuses (6 % à Mulhouse contre
2 % dans le Grand’Est et 2% en France) et plus de ménages monoparentaux (22 % des ménages à
Mulhouse sont dans cette situation contre 14 % dans le Grand’Est et 15 % en France) ; ces ménages
monoparentaux sont portés à 87 % par des femmes cheffes de famille (81 % en Grand Est, 82 % au
national).
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 23
Perspectives
Enjeu pour les bibliothèques à développer des usages de socialisation et une offre de soutien à la
parentalité.
2.3.4 Une population fragile et peu diplômée
Le revenu médian de la ville de Mulhouse en 2019 est faible : 50 % des foyers dispose d’un revenu
inférieur à 16 100 € annuels (contre 21 800 € dans le Grand’Est et 22 040 € au niveau national).
Puisque 44 % des Mulhousiens résident dans un quartier prioritaire de la Ville, les bibliothèques sont
appelées à travailler, en complémentarité et en cohérence avec les autres structures de ce champ
(Espace France services, centres socio‐culturels), sur les enjeux d’accessibilité avec des services
facilitateurs pour les plus précaires, notamment en organisant des visites de découverte avec des
partenaires‐relais (Aleos, Adoma, Ciarem, Cultures du cœur, etc.).
Par ailleurs, le taux de chômage est élevé : il est de 27 % en 2019 (13,4 % dans le Grand’Est et en
France). 62,7 % de la population de plus de 15 ans, non scolarisée, a pour niveau de diplôme le plus
élevé, un diplôme inférieur au baccalauréat (57,4 % en France).
Ces indicateurs moins favorables qu’au niveau régional ou national viennent confirmer les enjeux de
lecture publique cités précédemment.
Perspectives
Les bibliothèques comme lieu ressource complémentaire ou lieu‐relais pour les personnes qui
s’insèrent dans une démarche d’autoformation.
A retenir
la population des moins de 30 ans constitue la population‐cible à capter compte tenu des
enjeux de citoyenneté et d’éducation
la surreprésentation des ménages monoparentaux avec des femmes cheffes de famille, à
Mulhouse doit être intégrée dans la réflexion de l’évolution de l’offre de lecture publique
La fragilité d’une part importante de la population mulhousienne constitue enfin un
paramètre à prioriser également dans les orientations stratégiques de la future politique de
lecture publique : fragilité économique, éducative, sanitaire
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 24
3 Ambitions de la politique de lecture publique
La constitution et l’organisation de collections, physiques ou numériques, sur différents types de
supports, fait partie du « cœur de métier » et distingue une bibliothèque d’un autre équipement. La
finalité des collections est d’être utilisée ; c’est pourquoi l’analyse des usages et des besoins du
public est un fondement.
Un tiers lieu est un lieu ouvert à tous, accessible, accueillant, bienveillant, propice à la rencontre et
au partage de savoirs ; il favorise l’initiative citoyenne.
Une bibliothèque tiers‐lieu cherche à être accueillante, bienveillante, accessible, ouverte à tous ; elle
propose des collections, des ressources culturelles, favorise les échanges autour de ces dernières par
la programmation culturelle, la médiation, la facilitation pour la mise en relation de personnes ou la
formation de groupes autour de thématiques sociétales ou d’intérêts culturels partagés.
3.1 Faire vivre la lecture dans les foyers
La politique de lecture publique de la ville de Mulhouse est d’adopter une approche par le public et
de faire entrer et vivre l’usage de la lecture chez les Mulhousiens.
Pour les bibliothèques, la convergence entre l’état actuel des pratiques et le contexte socio‐
économique amène à définir des segmentations de publics potentiels.
Ces segments de publics ne se basent pas sur une typologie sociologique de la population mais sur
une typologie d’usage et d’autonomie dans l’utilisation de l’offre de service des bibliothèques.
Cette typologie n’enferme pas les usagers dans une catégorie. Cette dernière peut évoluer en
fonction de leurs habitudes, voire différer selon les différents services de la bibliothèque (un usager
peut être autonome dans le choix des livres mais novice dans l'utilisation des services numériques ;
un usager peut être autonome dans le choix des livres mais novice dans l’utilisation d’une
bibliothèque, etc.).
3.1.1 Public autonome
Le public autonome est un consommateur culturel. Il maîtrise le fonctionnement de la bibliothèque,
n’a pas besoin de médiation culturelle. Celle‐ci est toutefois un plus pour lui, à condition qu’elle soit
adaptée à son aisance d’utilisation. Il peut être amené à participer aux actions de la bibliothèque ou
à en devenir acteur.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
195 PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 25
Il attend de la bibliothèque une offre documentaire et culturelle ainsi que des services de qualité
satisfaisant son exigence littéraire et ses centres d’intérêts culturels.
Offre actuelle
Politique d’acquisition de documents, ressources en ligne (presse, e‐book, musique et films « de
niche »), expositions, conférences (auteurs suisses, Dante, Bible et Culture, etc.), projections de films,
club de lecture, motàmot, consultations patrimoniales, qualité de service (recommandations, prêt
illimité, navette, réservations en ligne), etc.
3.1.2 Public ayant besoin d’une médiation
Certains usagers sont freinés dans leur appropriation des services de la bibliothèque. Les raisons
peuvent être multiples. Ce peut être le nouvel arrivé qui découvre la bibliothèque ; ce peut être un
usager habituel rencontrant des obstacles linguistique, physique, psychologique, social. Cet usager
novice ou apprenti est un public usager de la bibliothèque. Toutefois, il ne connaît pas tous les
services ou n’est pas en mesure de les utiliser seul. Un accompagnement spécifique, temporaire ou
durable, doit être proposé pour l’aider dans l’appropriation des services de la bibliothèque. La
bibliothèque doit s’adapter à la situation en proposant un accueil, des outils et une communication
spécifiques. Dans certains cas, à terme, l’obstacle peut disparaître et l’usager devenir autonome ou
partiellement autonome. Le petit enfant est dans cette catégorie. La médiation se fait en présence
ou au travers de ses parents.
Offre actuelle
Documents pour l’enfance et la jeunesse, accueil de groupes, présences en PMI, « Des livres et des
bébés », documents faciles à lire (gros caractères, FAL, livres audio), ateliers de conversation, ateliers
numériques, ressources en ligne (auto‐formation et apprentissage des langues), guides FALC,
motàmot
3.1.3 Public éloigné de la lecture
L’usager éloigné de la lecture ne vient pas en bibliothèque.
Ce n’est pas forcément un refus conscient, c’est une réalité de facto. C’est un non‐usager.
L’offre de la bibliothèque doit se rapprocher de ce public, en allant vers lui, par une médiation
adaptée. Elle doit rendre son offre attrayante et devenir une porte d’accès vers la lecture et les
pratiques culturelles.
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 26
Offre actuelle
Présence estivale hors‐les‐murs, projets avec les centres socio‐culturels, motàmot
3.1.4 Public empêché
Le public empêché ne peut pas venir, à défaut d’indépendance ou de mobilité (seniors en maison de
retraite ou à domicile, patients en hôpital, détenus). L’appropriation de la pratique culturelle ou de
lecture peut être diverse, de débutante à confirmée.
Offre actuelle
Portage à domicile pour les seniors et le centre de réadaptation, ressources en ligne
A retenir
à l’hétérogénéité des publics, la bibliothèque doit est en mesure de répondre par une
palette large de services et un accompagnement adapté
les bibliothèques sont un maillon de l’offre culturelle de la ville
les bibliothèques toucheront tous les segments de publics s’y chacun se retrouve dans le
slogan « Une bibliothèque qui vous ressemble, une bibliothèque qui nous rassemble »
3.2 Deux orientations stratégiques
Pour être en mesure de proposer une offre pertinente à chaque segment de publics en tenant
compte du contexte socio‐économique et des enjeux de politique publique, la bibliothèque propose
une vision pour la période 2022‐2026 : faire venir plus de monde parce que chacun y trouve ce dont
il a envie. Le paradigme est celui du tiers‐lieu, adapté à un équipement en lien avec la lecture, la
culture, le savoir. Être une porte ouverte pour faciliter le partage des connaissances, le
développement des compétences, les rencontres autour de la culture et de la lecture.
3.2.1 Orientation stratégique 1 : une bibliothèque émancipatrice
Une bibliothèque émancipatrice, au service de l’épanouissement, de la cohésion sociale et de la
citoyenneté des Mulhousiens.
Objectif politique d’apaisement du territoire par l’insertion culturelle et sociale de toute
personne
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 27
Faciliter la construction de la personnalité et de l’estime de soi, par la découverte d’idées et
la rencontre avec autrui ;
Proposer des moyens pour développer ses compétences et ses connaissances ;
Donner des clés de lecture de la société actuelle sur des enjeux sociétaux ;
Objectif de l’usager
Trouver un lieu accessible, accueillant, sécurisé, confortable, qu’il peut « habiter » sans
avoir à justifier sa présence ;
Trouver un lieu où il peut être, selon les moments, seul ou en groupe, anonyme ou accueilli
de manière personnalisée ;
Trouver un lieu où il peut trouver de l’information, du conseil, discuter, échanger, se former,
découvrir des formes d’expression culturelle
Que ce lieu lui apporte des réponses à ses besoins et ses interrogations du moment. C’est un lieu où
il vient car il lui est utile.
3.2.2 Orientation stratégique 2 : une bibliothèque innovante
Une bibliothèque innovante, au travers de services et d’équipements attractifs sur le territoire de
Mulhouse.
Objectif politique d’attractivité et de rayonnement de la ville, à destination des habitants
et de ceux des territoires environnants
Proposer un tiers lieu, accueillant, dans un environnement reposant (spacieux, lumineux, en
lien avec la nature)
Proposer une porte d’entrée vers les activités culturelles de la ville, un incubateur d’envie
de culture, un lieu de connaissance du patrimoine écrit et graphique mulhousien
Objectif de l’usager
Que ce lieu réponde à ses envies de culture, de loisir et de détente. C’est un lieu où il vient car il a
plaisir à y être.
A retenir
L’ambition des bibliothèques est de devenir des tiers‐lieux ouverts sur les contenus culturels
et leur médiation pour, avec et par les usagers. Elle par se traduit par deux objectifs
stratégiques
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 28
être une bibliothèque émancipatrice, au service de l’épanouissement, de la cohésion sociale
et de la citoyenneté des Mulhousiens
être une bibliothèque innovante au travers d’une offre de services et d’équipements
attractifs sur le territoire de Mulhouse
3.3 Objectifs opérationnels
Ces deux objectifs stratégiques ont vocation à se décliner en objectifs opérationnels, non pas en
rattachant chaque objectif opérationnel à un seul objectif stratégique mais en entremêlant les deux
objectifs stratégiques dans chaque objectif opérationnel.
Les 3 objectifs opérationnels :
Apprendre tout au long de la vie
Bien vivre
Se rencontrer
3.3.1 Apprendre tout au long de la vie
La bibliothèque de demain souhaite multiplier les usages à portée éducative et d’apprentissage de la
citoyenneté, en direction des publics jeunes et adultes.
Cet objectif opérationnel se décline en 4 axes, formulés du point de vue de l’usager :
Partager le plaisir de la lecture et de l'écriture
S’informer, s’émanciper, renforcer sa citoyenneté
Se former aux pratiques numériques et aux démarches en ligne
Bénéficier d'un accompagnement à la réussite scolaire
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
196 PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 29
3.3.2 Bien vivre
La bibliothèque de demain propose des usages destinés à faciliter le quotidien des Mulhousiens, en
les sensibilisant de manière participative à des thématiques sociétales, culturelles et artistiques.
Cet objectif opérationnel se décline en 4 axes, formulés du point de vue de l’usager :
Découvrir des formes d’expression culturelles et artistiques
S’ouvrir sur des activités de détente, évasion et nature
Être sensibilisé à la santé, la parentalité et la protection de l’environnement
Être orienté vers des lieux et ressources pour la formation et l’emploi
Apprendre tout au long de la vie
S’informer, s’émanciper,
renforcer la citoyenneté
Partager le plaisir
de la lecture et de
l'écriture
Bénéficier d'un accompagnement
à la réussite scolaire
Se former aux
pratiques
numériques et
aux démarches
en ligne
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 30
3.3.3 Se rencontrer
La bibliothèque de demain encourage les usages provoquant des interactions entre les personnes et
le croisement des publics. A ce titre, elle doit multiplier les dispositifs partenariaux avec des acteurs
culturels et socio‐éducatifs
Cet objectif opérationnel se décline en 4 axes, formulés du point de vue de l’usager :
Prendre part à des activités d’échange et de partage
Participer à des ateliers de transmission et de création
Jouer, se divertir collectivement
Interagir dans des espaces accueillants
Bien vivre
S’ouvrir sur des activités de détente,
évasion et nature
Être sensibilisé à
la santé, la
parentalité et
l’environnement
Découvrir des formes d’expression culturelles
et artistiques
Être orienté vers
des lieux et
ressources pour
la formation et
l’emploi
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 31
A retenir
Les deux objectifs stratégiques se déclinent en 3 objectifs opérationnels :
‐ Apprendre tout au long de la vie
‐ Bien vivre
‐ Se rencontrer
Les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels sont à mettre en œuvre sur le territoire en
adéquation avec les moyens disponibles et en ciblant les différentes typologies de publics.
4 Le chemin d’aujourd’hui à demain
4.1 Vers une offre « bibliothèque tiers‐lieu »
L'accueil des publics conserve le respect des fondamentaux du métier par l’importance accordée à
l’écrit, aux collections, à l’accès aux savoirs et à la connaissance, à l’appropriation de la culture.
Toutefois, la construction d’une offre de service de type bibliothèque tiers‐lieu impliquent que les
équipes se projette dans une vision modifiée du rôle du bibliothécaire de demain et participe à sa
construction.
Se rencontrer
Prendre part à des
activités d’échange et
de partage
Participer à des
ateliers de
transmission et
de création
Jouer, se divertir
collectivement
Interagir
dans des
espaces
accueillants
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 32
4.1.1 Lignes directrices
L’écart entre les perspectives relevées dans le diagnostic et la vision à atteindre permet d’identifier
les lignes de progression sur l’offre de services :
Mieux répartir l’offre de lecture publique sur le territoire :
‐ En poursuivant les partenariats de proximité entre les bibliothèques et les autres acteurs
de terrain et en les fondant sur des méthodes de co‐conception, de design de service,
d’expérience utilisateur ;
‐ En élaborant un service de médiation et de mise à disposition de livres dans les secteurs
D8 et Manufactures ;
Diversifier les types de médiation pour faire se rencontrer les usagers et développer leur
implication, en choisissant un type adapté au format de participation défini (formation,
animation, programmation culturelle, facilitation, etc.), à la typologie et à la capacitation du
public, aux contenus culturels et à leur support (y compris le numérique) ;
Mettre en adéquation les ressources documentaires et les publics ciblés, par la mise en
place d’indicateurs d’usages et la formalisation de la politique documentaire (charte
documentaire, plan de développement des collections)
Assurer aux collections patrimoniales de meilleures conditions climatiques afin d’assurer
leur transmission, aux générations actuelles et futures par la formalisation des pratiques en
un plan de conservation et par l’actualisation du plan de sauvegarde et d’urgence
Centrer les formations au numérique sur les priorités des politiques publiques
(illectronisme, parentalité, FLE, éducation aux medias) et faire une veille sur les futurs
usages (intelligence artificielle, réalité augmentée et virtuelle, enjeux des données)
Etre attentif dans les actions à la responsabilité sociale de la bibliothèque: accessibilité et
inclusion, développement durable et responsable, respect des valeurs de la fonction
publique, promotion des valeurs citoyennes
4.1.2 Construire la vision du bibliothécaire de demain
Les équipes seront associées pour définir de manière opérationnelle l’ancrage et le développement
des pratiques de la bibliothèque de demain. Elles seront amenées à faire des propositions concrètes
pour :
Diversifier les usages dans les équipements actuels
Proposer des temps de rencontre et d’échanges
Développer et accompagner les usages numériques et l’éducation aux médias
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
197 PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 33
Interagir et fidéliser les publics
Mettre les collections au service d’une médiation renouvelée, en tissant des liens entre les
contenus culturels et les publics, à partir des préoccupations des usagers
Action culturelle ou médiation ?
L’action culturelle adopte les objectifs opérationnels du projet de service et est en cohérence avec
les publics cibles et l’offre documentaire.
Elle regroupe des concepts dont les objectifs, les publics, la mise en œuvre, l’amplitude, la
temporalité, l’impact relèvent de sphères opérationnelles différentes :
‐ La programmation culturelle
‐ La médiation documentaire et la médiation des savoirs
‐ Les animations et les rencontres
Elle mobilise et imbrique les différents savoir‐faire des bibliothécaires : en médiation culturelle, à
partir de leurs connaissances des ressources documentaires et de leur environnement culturel ; en
programmation d’événements ; en mise en place de services aux publics. Elle ajoute aussi la capacité
à travailler avec des partenaires et à impliquer les usagers.
C’est pourquoi, l’évolution vers la bibliothèque de demain impacte fortement la définition et le
périmètre de l’action culturelle, le rôle des bibliothécaires.
Dans la période 2022‐2026, l’action culturelle veille à :
‐ Fédérer autour de quelques événements nationaux et de temps structurants
‐ Etendre les actions partenariales aux bibliothèques de quartiers
‐ Donner une plus grande visibilité aux actions
Pour être porte d’entrée vers la culture, la bibliothèque doit se tourner vers les autres institutions
culturelles de la ville, pour connaître leur implication et construire avec eux cette transition entre la
sensibilisation effectuée par la bibliothèque et l’approfondissement proposé par les institutions
culturelles.
De la sorte, les bibliothèques continueront à s’insérer dans l’environnement culturel et à participer à
la démocratisation de la culture.
L’optimisation des espaces
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 34
Pour favoriser les usages de type tiers‐lieux, un travail sera à faire pour optimiser la régulation des
espaces entre collections et médiations, chaque fois que cela sera possible, En effet, les
bibliothèques actuelles présentent des contraintes de bâtiments qu’il faudra continuer à intégrer
dans le travail à défaut d’évolution majeure actuellement prévue sur les bâtiments. Seule la
bibliothèque Grand’Rue bénéficiera dans la période 2022‐2026 d’une amorce de remise à niveau,
avec la création d’un nouvel espace d’accueil et l’amélioration des conditions climatiques des
magasins de conservation à Grand’Rue.
A défaut de remise à niveau sur les autres équipements dans le cadre du présent PCSES, un travail
prospectif pour la rénovation des équipements actuels ou la préfiguration de nouveaux équipements
sera poursuivi afin de poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil après 2026.
4.1.3 Des projets de services en proximité
Le cadre général du présent PCSES sera décliné en projets de proximité par chaque bibliothèque du
réseau et chaque service.
Chaque bibliothèque ou service partira de la connaissance de sa population (données sociologiques
et économiques du quartier, connaissance du public, connaissance de l’environnement et des
équipements du quartier). Elle en dégagera quelques priorités parmi les besoins ci‐dessous :
lieu de sociabilité, de rencontres et d’échanges
inclusion numérique
lutte contre l’illettrisme
éducation aux media et aide à l’autoformation
aide à la recherche d’emploi
aide à la réussite éducative
soutien à la parentalité, aux femmes
éducation à la santé
éducation à l’environnement
Dans le cadre de l’activité générale de chaque bibliothèque ou service, ces priorités définiront une
« spécialisation » de la bibliothèque ou du service en question. Au niveau du réseau, l’encadrement
sera attentif à ce que les différents besoins soient couverts sur le réseau par une action structurante.
Les projets de proximité seront mis à jour annuellement et définiront la liste des actions. Des
objectifs opérationnels, des cibles quantitatives et qualitatives, des partenaires, des moyens ‐
compatibles avec les ressources actuelles ‐ seront rattachés à chaque action.
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 35
4.2 Les moyens
4.2.1 Une trajectoire maîtrisée des moyens
L’activité des bibliothèques pendant la période 2022‐2026 se fera dans le cadre d’une trajectoire
maîtrisée des moyens.
En 2022, 80 postes sont ouverts à l’état des emplois (sans le bibliobus m2A), pour 79 agents (11 A –
25 B – 43 C). En 2021, la masse salariale chargée représentait 3 315 000 €, sans compter les deux
conservateurs d’Etat.
Le budget de fonctionnement (BP 2022) est de 495 400 €, incluant la subvention de l’Etat au titre du
contrat‐territoire‐lecture de 28 000 €. Dans ce budget, 232 700 € sont fléchés vers la documentation,
tous supports confondus et 133 740 € de fluides.
Des subventions, sur projets, peuvent augmenter ce budget, en fonctionnement ou en
investissement.
4.2.2 L’accompagnement
Les profils, les niveaux de compétences des bibliothécaires de Mulhouse sont protéiformes. Ils
maîtrisent les compétences professionnelles autour de la gestion des collections et de la médiation
de publics variés mais ont moins l’habitude d'associer les publics à la construction de leurs actions ou
d’organiser des temps d’échanges. C’est cet aspect « tiers‐lieux » qui doit être travaillé et qui
nécessite des compétences spécifiques au sein des équipes, qu’il faut approfondir et généraliser.
C’est pourquoi, un accompagnement extérieur, au moyen d’un ambitieux plan de formation bâti avec
le CNFPT à partir des besoins sera déployé sur 18 mois (début 2023 à mi‐2024).
Parce que les encadrants sont les plus proches de leurs équipes et les plus à même de les
accompagner dans ces enjeux d’évolution professionnelle, une partie de l’accompagnement leur se
consacrée pour les outiller méthodologiquement et les impliquer dans la construction du
changement :
L’adaptation des méthodes de travail, avec un travail sur trois types de compétences :
‐ L’adoption régulière de la démarche projet
‐ Le travail en partenariat
‐ Le positionnement comme encadrant
La conduite du changement
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 36
‐ Accompagner le changement et l’évolution des métiers des bibliothèques
‐ Mettre les équipes en mouvement et développer un esprit collaboratif
L’autre partie de l’accompagnement impliquera l’ensemble des équipes – sur au moins une
thématique – pour qu’elles participent à la construction concrète de la vision du bibliothécaire de
demain et à la réalisation de projets de services de proximité.
Cet accompagnement se fera sous forme de formations‐actions, la meilleure assurance d’apporter à
la fois des connaissances mais aussi de travailler au plus près de la réalité des bibliothèques
mulhousiennes. La formation‐action permet à chaque agent d’être moteur et de se former par la
mise en situation. Cette formation apportera des compétences et une méthodologie aux agents et
posera les bases de ce que seront les bibliothèques de Mulhouse.
Au cours de la période 2022‐2026, les agents continueront à bénéficier de formations
professionnelles pour l’adaptation à leur poste de travail, à l’acquisition ou l’actualisation de
compétences en lien avec un des aspects du métier.
4.2.3 Le projet managérial
Les 79 agents du réseau sont répartis dans les 7 équipements. Le taux d’encadrement est de 24 %,
l’âge moyen de 47 ans et l’ancienneté moyenne est de 18 ans. La direction du réseau est assurée par
une directrice, conservateur en chef, en poste depuis 2016. Elle est épaulée par 3 conservateurs (1.
Collections de lecture publique et patrimoine, 2. Services aux usagers, 3. Action culturelle et
communication) et une attachée (Administration – Services au réseau). Trois chargés de mission
remplissent des missions transverses : médiation numérique, formation et politique documentaire.
La bibliothèque Grand’Rue accueille les équipes transversales (direction, administration, équipe
technique, action culturelle, communication, traitement documentaire, patrimoine).
Au‐delà des nouvelles compétences, aller vers la bibliothèque de demain, tout en assurant le bon
fonctionnement de la bibliothèque d’aujourd’hui, implique un projet managérial, soutenu par la
hiérarchie et partagé par les équipes. Pour rendre possible la transformation des bibliothèques, il est
nécessaire que chaque agent du réseau de Mulhouse s’approprie cette vision de faire des
bibliothèques des lieux de culture proposant à la population l’utile et le futile par une offre de
proximité variée dans le domaine de la culture, de l’information, du numérique, de la vie quotidienne
et citoyenne. Il doit être porteur d’une ambition partagée.
Dans ce contexte de changement de l’offre de services des bibliothèques, il est d’autant plus
important que chaque agent :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
198 PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 37
Evolue dans un cadre de travail sécurisé, dans un environnement relationnel courtois,
équitable et dans lequel il a confiance
Réalise les tâches et missions clairement définies qui lui sont confiées
Participe à leur transformation et amélioration
Sa compréhension de son cadre de travail doit lui permettre de trouver sa place, de comprendre le
sens de son action et de prendre conscience de sa plus‐value au sein du collectif.
L’objectif managérial est de :
Conforter le management de proximité
Accroître la délégation et le travail par objectifs
Amener les équipes à s’approprier les objectifs opérationnels
Donner envie aux agents d’être acteurs de l’évolution des bibliothèques
Comme managers, les membres de l’équipe de direction travaillent à instaurer ce cadre dans leurs
départements, à charge pour les encadrants de répercuter ce même cadre dans leurs équipes, en y
apportant chacun son style de management.
L’équipe de direction et les encadrants attacheront une attention particulière à fédérer leurs
équipes, à partager et recueillir l’information, à expliquer les décisions, à utiliser la délégation pour
responsabiliser les équipes, à porter le changement.
Les encadrants sont habitués au quotidien à construire des projets et à gérer les activités de la
bibliothèque. L’équipe de direction doit s’assurer que les encadrants disposent des informations et
des outils nécessaire pour leurs missions, pour instaurer le cadre dans leurs équipes, pour les fédérer
et les motiver leurs équipes.
4.2.4 Le projet organisationnel
Se donner des marges de manœuvre
Une nouvelle offre de service induit de faire autrement et par conséquent de modifier certaines
composantes de l’offre actuelle. Il faut intégrer les contraintes de moyens et par conséquent trouver
des marges de manœuvre.
Un accompagnement externe serait une plus‐value dans la recherche de ces marges de manœuvre
car il apporterait un regard extérieur, un soutien méthodologique dans l’identification des
améliorations possibles, une aide à la décision dans des choix difficiles.
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 38
Les marges de manœuvre sont à chercher :
Au travers de la mutualisation
Dans l’adaptation ou le renoncement à certains services
Dans des adaptations horaires
A plus long terme, dans des fusions/créations d'équipements au sein du réseau
Analyser l’organisation
La mise en œuvre du PCSES amènera l’analyse de l’organisation et vraisemblablement son évolution,
pour dégager du temps de travail interne de préparation de projets partenariaux ou participatifs :
l’organigramme
les circuits et instances de communication et de décision
les compétences, pour amorcer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
avec une définition des missions attendues de chaque catégorie (A, B, C) en cohérence avec
les référentiels du CNFPT et du Ministère de la Culture, un recalibrage éventuel de certains
postes (par exemple, la médiation et le travail partenarial relèvent de compétences
attendues d’un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ‐ catégorie B ‐
mais actuellement plusieurs agents de catégorie C assument ce missions).
Construire et faire connaître l’identité de la bibliothèque
L’image et la représentation que les Mulhousiens ont de leurs bibliothèques ne correspond pas à la
réalité, en tout cas, pas à l’image que les bibliothèques veulent donner. La stratégie et les supports
de communication actuels sont adaptés aux lecteurs mais ne parviennent pas à toucher une cible
plus large.
Il y a un enjeu autour de l’identité et de la communication de la bibliothèque.
L’identité de la bibliothèque de demain doit se construire autour de ses fondamentaux, de ses
missions, de ses usagers pour s’incarner dans un récit compréhensible et représentatif, dans lequel
les habitants peuvent se projeter.
Cette identité sera déclinée de manière visuelle (un logo, éventuellement une sorte de mascotte‐
totem).
Adapter le style de communication au public ciblé
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 39
L’identité sera utilisée pour donner de la visibilité aux équipements, à leurs activités mais aussi pour
renouveler la stratégie de communication et renouveler l’image des bibliothèques :
Evoluer d’une communication informationnelle vers une communication personnifiant la
bibliothèque en tant que lieu culturel
S’inspirer des pratiques du marketing pour définir des valeurs partagées, des cibles à
toucher, des messages à porter
Rendre la bibliothèque plus visible auprès des publics, des institutions culturelles et acteurs
de la société civile
L’objectif est double : faire connaître les activités organisées par les bibliothèques et les rendre
attractives pour faire venir de nouveaux usagers.
5 Conclusion
Le présent PCSES fixe les grandes lignes de la lecture publique à Mulhouse.
Il affirme la couverture du territoire par :
• la proximité de l’offre grâce aux bibliothèques des quartiers Bourtzwiller, Coteaux, Drouot ;
• la concentration de certaines ressources sur un ou deux équipements pour atteindre une
masse critique efficace dans les questions d’inclusivité, de logistique du hors‐les‐murs, du
patrimoine, du numérique, des arts créatifs.
Il ouvre la possibilité d’un redéploiement de quelques bibliothèques (une à trois selon les
configurations) ou de travaux d’investissements dans les équipements actuels ou dans un nouveau.
L’hypothèse d’un redéploiement touche aussi à la singularité de la médiathèque de la Filature, à
l’évolution des techniques et usages de l’audiovisuel, au lien avec le spectacle vivant et les arts
numériques.
Le travail de mise en mouvement et de prospection doit se poursuivre et le travail de veille être
attentif aux conséquences sur les usages de tendances sociétales :
Transition écologique et énergétique
Information, désinformation et censure
Modèle économique des contenus culturels numérique et mouvement vers la science
ouverte et la défense des communs
PCSES bibliothèques de Mulhouse version 19/10/2022 40
Usages à venir des technologies (réalité virtuelle, algorithmes, intelligence artificielle)
Quêtes identitaires
Intelligence collective et organisations apprenantes
6 Documents de références
LOI BIBLIOTHEQUES
‐ Code du patrimoine (Livre III)
‐ Rapport Orsenna
‐ Contrat‐territoire‐lecture
‐ Convention de mise à disposition
i La santé à Mulhouse et dans ses quartiers Mai 2015 L’impact des inégalités sociales sur la santé des
mulhousiens ( https://www.mulhouse.fr/wp‐content/uploads/2019/08/2_La‐sant%C3%A9‐%C3%A0‐Mulhouse‐ et‐dans‐ses‐quartiers.pdf p.22 )
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
199 Mme le Maire : Nous allons parler de Bibliothèques-médiathèques, le projet culturel, scientifique, éducatif, et social. Après votre présentation, Madame, on mettra la délibération au vote et je vous rappelle que vous deviez une réponse encore à M. MINERY sur « Scènes de rue ». Mais on va déjà présenter la délibération, on votera et après vous apporterez l’explication.
Mme GOETZ : Cette délibération concerne, comme son nom l’indique, le Projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque pour la période de 2022 à 2026.
Il s’agit pour le Conseil municipal de valider une feuille de route stratégique pour la lecture publique sur notre territoire. C’est une feuille de route qui couvre les principaux champs d’intervention du réseau des bibliothèques, donc le champ culturel, scientifique, éducatif et social. C’est un document qui est programmatique, qui part d’un diagnostic de territoire, qui définit des objectifs communs pour toutes les bibliothèques du réseau. Je rappelle que nous avons sept bibliothèques dans le réseau des bibliothèques municipales.
C’est un document qui permet aussi de synthétiser toutes les réflexions qui ont été menées avec les équipes autour de la « Bibliothèque de demain » que nous avons commencé en 2019. C’est un document qui fait aussi apparaître clairement les deux orientations stratégiques qui sous-tendent la politique culturelle en matière de lecture publique, à savoir, faire des bibliothèques des lieux d’émancipation qui favorisent le lien social. Il faut que ça devienne des lieux où l’on se forme dans la rencontre, le partage. On espère aussi que les bibliothèques deviennent des maisons de citoyenneté.
Le deuxième axe de développement des bibliothèques, ce serait d’en faire des lieux attractifs et innovants qui sont des marqueurs forts de l’offre culturelle mulhousienne.
Ce projet, ce PCSES, est aussi un outil de dialogue avec l’Etat et les différents partenaires des bibliothèques qui sont actuellement dans le développement d’une forte démarche d’ouverture aux partenaires extérieurs pour intensifier leurs actions, mais aussi pour élargir leur périmètre d’intervention. Donc, c’est un document qui constitue aussi une aide à la conduite du changement dans les équipes, qui font face à de nouveaux usages et de nouveaux besoins de la part des usagers.
Le document est attaché à la délibération, vous trouverez l’ensemble des documents qu’il vous est proposé de valider par le vote. Merci.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Mme PAUGAM.
Mme PAUGAM : Oui, merci. Merci pour cette présentation et c’est toujours très utile et dynamisant de voir qu’on se repose des questions sur la manière dont on fait évoluer les bibliothèques et avec toute l’évolution de notre monde qui va si vite. Quelques questions cependant qui ne nous paraissaient peut-être pas tout à fait développées. Déjà, au niveau de l’avenir des différentes bibliothèques de Mulhouse, finalement, il y a un peu moins d’éléments qui sont donnés concernant celles de La Filature et de Nordfeld, de Salvator.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
200 En particulier, la question qui peut se poser aussi, c’est l’avenir du fond de la bibliothèque de La Filature, notamment avec finalement une certaine perte de vitesse sur l’attractivité, peut-être que les CD et les DVD, désormais un peu vintages, pourraient poser question.
Ensuite, il y a une autre question qui nous paraissait aussi importante peut-être d’approcher davantage en termes d’accessibilité à ce genre de lieu et aussi des liens sociaux et culturels que ça peut donner dans le contexte d’une ville avec une forte diversité culturelle et de langue. Finalement, quelle serait la place des ouvrages en langue étrangère et forcément surtout des langues étrangères qui sont présentes dans la diversité de notre population, en tant que langue soit maternelle ou même parfois aussi parlée à la maison en parallèle de l’apprentissage du français.
Enfin, le dernier point de vigilance et on l’a déjà évoqué dans ce conseil, c’est la question de la formation et de la disponibilité des bibliothécaires et de tout le champ de compétences qui tourne autour des ambitions qu’on se donne. On sait qu’il y a une vraie difficulté là-dessus et qui est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles, au moins on l’espère de manière très transitoire, il y a des contraintes d’ouverture des bibliothèques sur la capacité à recruter. Forcément, c’est un sujet aussi de voir justement au niveau national, peut-être que ça doit aussi être un problème récurrent, de savoir finalement aujourd’hui comment on s’arme pour réussir à régler ce problème-là et à retrouver durablement les compétences nécessaires dans ce domaine-là, qui ne sont vraiment pas négligeables et qu’il faut bien savoir maîtriser.
Je vous remercie.
Mme le Maire : Une réponse, Anne-Catherine ?
Mme GOETZ : Oui, merci pour vos questions.
Effectivement, la réflexion autour de la « Bibliothèque de demain » intègre le réseau et les différentes bibliothèques dans Mulhouse. On est sur une réflexion à travers tout le réseau pour assurer un maillage qui soit bien complet sur le territoire. Pour l’instant, aucune bibliothèque n’est interrogée sur une fermeture ou une ouverture, on reste sur l’existant.
Concernant le fond de La Filature, c’est vrai qu’il peut potentiellement être assez vite obsolète, mais ce n’est pas le cas pour le moment. On arrive à garder un niveau intéressant de proposition documentaire. L’avenir de la médiathèque de La Filature est constamment en discussion avec le directeur de La Filature, puisqu’on est dans les locaux de la scène nationale pour essayer d’imaginer l’avenir, peut-être autour du numérique. Enfin, tout ça, c’est un peu encore au stade de réflexion. On était dans nos réflexions un peu freinés par la crise énergétique qui oblige à d’autres urgences. En tout cas, c’est des réflexions qu’on est en train de mener pour avoir une bibliothèque, peut-être, avec une balance plus numérique, autour du numérique et des usages du numérique, pourquoi pas à la médiathèque. Donc, tout ça, on est encore au stade de réflexion.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
201 Concernant les publics qui sont allophones, ces publics dont vous parlez qui sont effectivement assez nombreux à Mulhouse. Alors, on a des livres en langue d’origine. Les usagers peuvent aussi faire des demandes, des suggestions d’achat. Ils participent en ce sens aussi à la politique d’acquisition. Il y a aussi une part qui est laissée aux usagers de pouvoir faire des propositions, des demandes auxquelles on accède bien souvent. Donc, en langue d’origine, c’est tout à fait possible pour compléter le fond que nous avons déjà.
Et puis, nous avons toute une série qui s’appelle « Facile à lire », des livres faciles à lire qui sont faciles d’accès pour les allophones apprenant le français avec, de temps en temps, des actions de médiation pour ces publics qu’on intègre bien évidemment, d’ailleurs à travers aussi les enfants dans le cadre d’actions autour de la parentalité, puisque souvent les parents accompagnent leurs enfants et c’est le moment de les initier à la lecture, en tout cas de leur proposer un certain nombre de documents.
Vous parliez des compétences des bibliothécaires, c’est ça, sur la dernière question ?
Intervention hors micro.
Oui, la question de recrutement effectivement est problématique. C’est vrai que c’est pour ça, on avait parlé la fois dernière qu’on a quelques soucis au niveau de l’ouverture puisqu’on a du mal à recruter, c’est vrai, des personnes qui ont envie de s’engager dans le métier de bibliothécaire. Bon. Là, on est en phase de résorption de ce problème. On a eu des candidatures, je pense que l’appel a été entendu.
Ce qu’il faut montrer, c’est que c’est effectivement à nous de montrer que c’est un métier attractif extrêmement intéressant, enrichissant, en contact avec le public, un métier qui évolue et je crois que là les problèmes de recrutement tentent à se résoudre, mais c’est vrai qu’on est souvent en manque de personnes qualifiées pour ces postes qui sont effectivement exigeants et très utiles évidemment pour la collectivité.
Mme le Maire : Avant de donner la parole à Mme SCHWEITZER, peut-être juste une remarque concernant les livres à destination de personnes dans leur langue maternelle ou paternelle. Il faut saluer quand même l’initiative du centre social Wagner, entre autres, qui s’est constitué un fond de bibliothèque accessible à tout le monde, mais géré par les parents, c’est-à-dire par les personnes qui pratiquent la langue pour être sûr que si un enfant, par exemple, emprunte un livre au centre, il ait bien le livre qui est destiné à cet enfant au vu de son âge et de sa compréhension, mais le tout chaque fois dans la langue maternelle ou paternelle de l’enfant.
Je trouve que c’est une initiative qui est très heureuse au centre social, n’est-ce pas Cécile ? Là, par exemple, vous parliez effectivement de location de livres dans la langue maternelle ou paternelle, je crois qu’on peut se baser sur l’expérimentation qui a déjà été faite, puisque cette bibliothèque, elle date de quoi ? Un an, deux ans ? Deux ans déjà, mais avec toujours ce contrôle parental derrière pour être sûr que le livre est bien destiné à l’enfant et à son âge.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
202 Donc, si on réfléchit à effectivement avoir des livres en prêt dans des langues différentes qui sont pratiquées à Mulhouse, je crois que c’est bien de croiser cette expérience aussi avec le centre social Wagner. Il y en a peut-être d’autres centres sociaux qui ont fait exactement cette même constitution de bibliothèque et j’ai trouvé cette initiative absolument géniale et on l’a, bien sûr, encouragée dans la mesure de nos moyens.
Mme SCHWEITZER, je vous en prie.
Mme SCHWEITZER : Oui. Merci. Juste une remarque, je voterai évidemment pour ce projet, mais je note à la lecture de cette délibération, de ce projet, qu’il n’y a pas grand-chose en termes de proposition pour les publics empêchés que sont les détenus et je m’en étonne, parce qu’il me semblait qu’il existait quand même une forme d’activité de la bibliothèque dans la prison de Mulhouse. Alors est-ce que cette activité s’est arrêtée ou est-ce que… ?
Mme le Maire : Pas du tout.
Mme SCHWEITZER : Il n’y a pas de proposition, en tout cas, écrite dans le projet tel quel, donc si vous pouviez m’apporter une précision.
Mme le Maire : Cette activité existe toujours et je vous rappelle que c’est devenu une prison départementale. Donc, effectivement, c’est co-porté entre Colmar et Mulhouse, mais cette activité existe toujours à la prison de Lutterbach pour le coup, puisque maintenant c’est la nouvelle prison départementale et à ce titre-là, bien sûr que le volet bibliothèque est important et c’est quelque chose qui est co-porté par beaucoup de collectivités.
Réponse peut-être sur « Scènes de rue », Mme l’Adjointe ?
Mme GOETZ : Oui. Merci, Mme le Maire.
Intervention hors micro.
Mme le Maire : (…) Autant pour moi. Le point n° 22, Bibliothèques- Médiathèques, je mets ça aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme GOETZ : Merci, Mme le Maire. Effectivement, je souhaitais apporter une réponse à l’interpellation de M. MINERY sur le festival « Scènes de rue ». Scènes de rue a été créé en 1998, c’est un festival qui est monté en puissance pour devenir l’une des références des festivals des arts de la rue dans le Grand Est. Dans un article de l’Alsace du 29 novembre, j’ai annoncé que
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
203 l’édition 2023 de Scènes de rue serait recentrée pour se consacrer au jeune public avec un format revisité. J’ai également annoncé qu’une forme classique reviendrait en 2024, les deux formules pouvant s’alterner en biennale.
Nous avons souhaité faire ces annonces au plus tôt pour travailler sur une programmation de qualité et pour que les artistes et professionnels du spectacle soient prévenus bien en amont. J’entends les inquiétudes qu’expriment les professionnels concernés et nous serons, bien entendu, vigilants à ce que les impacts sociaux soient les plus faibles possibles.
Néanmoins, je tiens à démentir de fausses informations et à dénoncer des tentatives de polémique ou de récupération. Non, nous ne supprimons pas Scènes de rue, non, nous ne détruisons pas Scènes de rue. Il y aura bien une édition Scènes de rue jeune public en 2023 et une édition habituelle en 2024. Je pense que les mots ont un sens, c’est important de le rappeler. Scènes de rue, c’est un budget de 600 000 €. C’est un évènement qui mobilise très largement plusieurs services de la collectivité sur une grande partie de l’année et pas uniquement sur le temps du festival. Je rappelle aussi que le budget de la culture qu’a présenté mon collègue, Florian COLOM, tout à l’heure, représente 26 millions d’euros, ce qui en fait de loin le premier poste budgétaire de la collectivité.
Je rappelle également que durant toute la crise de 2020-2021, la Ville s’est tenue aux côtés des acteurs culturels et nous avons maintenu le soutien aux associations et aux évènements culturels, même quand ces évènements ont été annulés en dernière minute.
Donc, je regrette que certains parlent de destruction, de suppression. Je regrette que certains agitent le chiffon rouge et cherchent à instrumentaliser ces décisions. Il n’y a pas d’un côté les sachants de la culture et de l’autre les décideurs, les politiques qui n’y connaîtraient rien. Une politique culturelle, c’est un cheminement qui se fait en concertation et qui prend du temps. Il n’y a pas une journée où je ne suis pas en contact avec un acteur culturel que ce soit sur le terrain, dans une salle de spectacle, dans une assemblée générale ou en réunion et je réfute donc ce procès d’intention qui consiste à dire que les décisions sont prises sans concertation et de manière inconséquente.
Je comprends parfaitement qu’une annonce de changement puisse susciter des inquiétudes, surtout quand les choses sont figées depuis 25 ans, mais notre équipe assume pleinement de donner une priorité à nos politiques municipales pour la culture à destination de toutes les familles et à l’éducation artistique et culturelle. Agir pour le jeune public, lui donner la possibilité de se construire à travers les arts et la culture, assurer aussi le renouvellement des publics et aider à l’édification des futurs citoyens ouverts aux autres et libres de leurs choix, c’est ma conviction profonde de citoyenne, d’enseignante et d’élu. Et c’est l’ambition que porte la Ville de Mulhouse, dont on rappelle que 30 % de sa population a moins de 18 ans.
Alors, quel étonnement de lire dans la presse que ce n’est pas à une équipe municipale de donner le sens d’une politique culturelle dans une ville. Bien évidemment, ce n’est pas ma conception de la politique et des responsabilités qui nous ont été confiées par les Mulhousiens. Si nous ne conduisions pas de
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
204 politique publique en matière de santé, d’éducation, d’aménagement, de sécurité et de culture, les citoyens nous le reprocheraient et ils auraient raison. Et vous, les élus des groupes minoritaires, vous nous le reprocheriez aussi et vous auriez raison. La ville est le premier opérateur culturel avec une majorité d’équipements culturels municipaux, et à ce titre, la Ville a une responsabilité.
Enfin, je reste un peu perplexe devant les raccourcis de certains qui opposent le dispositif DEMOS à Scènes de rue, est-ce une méconnaissance de la valeur sociale de ce dispositif qui profite aux familles les plus humbles, qui a fait ses preuves en matière d’impact social et de réussite scolaire, qui est porté et développé par ma collègue, Chantal RISSER, depuis plusieurs années ? Est-ce que c’est une volonté d’opposer les différents champs de la culture, d’opposer les publics entre eux ? Notre équipe considère, au contraire, que nous devons répondre à toutes les attentes en matière culturelle pour s’ouvrir toujours davantage pour que chaque projet puisse avoir sa place dans le respect du cadre budgétaire qui est le nôtre. Dans le contexte d’adaptation budgétaire qui a été présenté par Florian COLOM, il n’était pas réaliste de créer un nouveau rendez- vous pour le jeune public, ce qui nous a amenés à revoir le format existant, beaucoup l’ont déjà compris.
En conclusion, je réaffirme que Scènes de rue ne disparaîtra pas, que son identité restera intacte. Il n’a jamais été question de suppression et il y aura bien des spectacles dans la rue à l’été 2023. Je ne pensais pas qu’un festival entièrement dédié aux Mulhousiens pourrait rencontrer une forme d’opposition. Ceci étant, la porte de mon bureau est, depuis le début de ma prise de fonction, ouverte à tous et j’invite les uns les autres à venir me rencontrer pour évoquer ce sujet dans le dialogue et la concertation, et obtenir des réponses factuelles. Aux élus, je précise que la commission culture est l’instance qui est aussi adaptée pour ce type d’échange.
La culture mérite mieux que toutes ces polémiques, Mulhouse aussi, mais je sais qu’ensemble, avec tous les partenaires et les acteurs culturels, nous saurons construire l’avenir de la culture pour notre territoire dans l’intérêt de tous. Je vous remercie pour votre écoute.
23° RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION DANS LE CADRE DU FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE (424/7.6/769)
Afin de soutenir les communes de Mulhouse Alsace Agglomération dans leurs efforts pour la Transition Ecologique et Climatique, un Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale a été adopté le 28 juin 2021.
Ce fonds est dédié aux projets des communes de production d’énergie renouvelable et pour tout projet permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Par délibération du 28 mars 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a reconduit cette action en 2022 pour un montant de 2 M€. L’aide pour chaque commune est plafonnée à 45 K€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
205 Dans le cadre de la rénovation du parc d’éclairage public relevant du plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique de l’Agglomération Mulhousienne, la Ville de Mulhouse poursuit les travaux par le remplacement de 170 points lumineux.
Ces travaux de rénovation de l’éclairage public sont estimés à 499 334 € HT pour l’exercice 2022 : la pose de luminaires LED et de boîtiers de raccordement d’un montant de 125 145 €HT sont éligibles à cette aide financière.
A ce titre, la Ville va déposer un dossier de demande de subvention auprès de Mulhouse Alsace Agglomération.
L’attribution de la subvention à la Ville donnera lieu à la conclusion d’une convention avec Mulhouse Alsace Agglomération qui précisera notamment le plan de financement des opérations et les modalités de versement de l’aide financière.
Les crédits sont inscrits en dépenses au Budget primitif 2022, LC 13761 Chapitre 21 –article 2152 – fonction 814.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet et autorise Madame le Maire ou sa représentante à déposer le dossier dans le cadre du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la subvention si le dossier est retenu, - approuve le plan de financement et le projet de convention de
financement, et autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : plan de financement du projet et projet de convention de financement
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
206 Commune porteur du projet
CHARGES PREVISIONNEL (€) % PRODUITS PREVISIONNEL (€) %
Nature des dépenses Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale (M2A)
Financements publics
Climaxion : (Région Grand Est/ ADEME)
Collectivité Européenne d'Alsace :
Etat :
Certificat d'Economie d'Energie (CEE) :
Autres:
Financements autres
Financements participatifs citoyens
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
Budget prévisionnel du projet
Part Communale restant à charge
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
207 1
« FONDS CLIMAT NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE »
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES DE M2A
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège
est 2, rue Pierre et Marie Curie – BP 90019 – 68948 Mulhouse Cedex 9, représentée par Monsieur Jean-Claude MENSCH, Conseiller communautaire
délégué, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 28 mars
2022
ci-après désignée « m2A »
d’une part,
Et
La commune de ………………………………………………………………………………, dont le siège est …………………………………………………………………………………………………………………..………, représentée par Madame / Monsieur ……………………………………………., Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ……………….
ci-après désignée « la commune »
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de préciser les projets de la commune éligibles au dispositif du fonds climat nouvelle donne environnementale sous forme de subvention mise en œuvre par m2A au titre de l’exercice 2022,
- d’indiquer le plan de financement des opérations éligibles
- de préciser les modalités de versement de la subvention par m2A à la commune.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
208 2
Article 2 : Description des projets éligibles au titre de l’exercice 2022 pour les communes de m2A
Sont éligibles au titre de l’exercice 2022 les projets des communes suivants :
les projets de production d’énergie renouvelable,
en particulier : les équipements de panneaux solaires photovoltaïques
dont l’usage n’entre pas dans le cadre du décret n° 2021-1300 du 6
octobre 2021,
les projets permettant la réduction des émissions de gaz à effets de serre.
L’aide ne concerne pas :
- les projets d’isolation de bâtiment n’utilisant pas de matériaux bio-
sourcés
- les systèmes de chauffage n’utilisant pas d’énergie renouvelable.
Sont soutenus les études et/ou l’investissement en lui-même.
Un comité de sélection est chargé de valider les projets reçus.
Au 1er septembre 2022, si le fonds n’est pas consommé en totalité, les communes ayant déjà déposé un projet dans l’année pourront en déposer un nouveau.
Article 3 : Plan de financement des opérations éligibles
La subvention pour chaque commune s’élève à un montant de 45 000 euros maximum au titre de l’exercice 2022 sur présentation de justificatifs, sous réserve de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article 2 de la présente convention.
Le montant de cette subvention annuelle ne peut excéder 80% incluant toutes les subventions publiques.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
209 3
Plan de financement du projet (modèle) :
Budget prévisionnel du projet
(pour rappel l’aide ne peut porter que sur de l’investissement)
Dépenses totales (HT) Recettes
Nature des dépenses - montant Financement Fonds Climat nouvelle Donne Environnemental m2A
Financements publics
Etat
Certificats d’Economie d’Energie
Financements Autres
Financement Participatif Citoyen
Part communale restant à charge
TOTAL (HT)
Votre contact pour toute information complémentaire : m2aplanclimat@mulhouse-alsace.fr et 03 69 77 06 07 ou 03 89 32 58 99
Article 4 : Modalités de demande et de versement de la subvention
Pour obtenir la subvention, la commune devra déposer sa demande sur la plate- forme m2A sur https://www.mulhouse-alsace.fr/agglo/demande-de-subventions/ accompagnée des pièces suivantes :
Un descriptif du projet
Un plan de financement sur le modèle indiqué à l’article 3 Les devis des investissements liés au projet
La délibération engageant l’opération
Tout document relatif au projet
Le RIB de la commune
Cette participation sera versée à la commune en deux versements :
50 % dans les 30 jours à compter de la signature de la convention par les parties ;
50% à la fin des travaux après réception des justificatifs prévus à l’article 5.
L’aide financière apportée par m2A au projet décrit à l’article 2 de la présente convention ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la commune ou à un tiers, pouvant survenir lors de sa réalisation.
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210 4
Article 5 : Obligations de la commune
Les dépenses ne pourront être engagées avant la signature de la convention. Toute dépense déjà engagée ou réalisée avant la date d’éligibilité des dépenses indiquée par m2A ne sera pas prise en compte.
La commune s’engage à transmettre à m2A, à l’issue des travaux pour lesquels la subvention est versée, un certificat administratif des dépenses réalisées, un état des dépenses réalisées et des recettes perçues.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle ou de modification substantielle dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, m2A pourra exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention.
Article 6 : Communication
Pour chaque communication ou évènementiel (inauguration) de la commune sur l’opération soutenue, celle-ci doit mentionner le concours financier de m2A par tout moyen approprié en contactant en amont le service communication de m2A, ou le service Transition écologique et climatique.
Article 7 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l’ensemble de leurs obligations.
La présente convention prend fin de plein droit en l’absence de commencement d’exécution des travaux éligibles dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Dans ce cas, la subvention est reversée à m2A par la commune à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le montant de la subvention est ajusté au prorata des dépenses engagées par la commune à la date de résiliation de la présente convention. Le cas échéant, m2A émet un titre de recette en vue du reversement de la partie de la somme versée au titre de la présente convention et non utilisée à la date de la résiliation.
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Article 10 : Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
en deux exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la commune de
Mulhouse Alsace Agglomération, …………………………………,
Le Conseiller Communautaire Délégué, Le Maire
Jean-Claude MENSCH ……………………
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
212 Mme le Maire : Nous passons donc à la prochaine délibération : il s’agit de la délibération 769. On va parler de rénovation de l’éclairage public, la demande d’aide financière à m2A dans le cadre du fonds climat et de la nouvelle donne environnementale. Et je laisse immédiatement la parole à Claudine BONI DA SILVA.
Mme BONI DA SILVA : Oui, Mme le Maire.
Chers collègues, je vous en faisais part en avril dernier lors du Conseil municipal. Nous avons donc acté le lancement d’un marché global de performance pour l’exploitation, la maintenance et la reconstruction des installations de l’éclairage public, et de la mise en lumière des édifices.
Sachez que les deux tours d’audition ont eu lieu, que les offres finales ont été remises en ce début de semaine. Début janvier, une CAO dédiée statuera sur l’attribution du marché. Entre-temps, évidemment, nous avons poursuivi le remplacement, l’entretien de certains luminaires qui étaient défaillants dans le cadre d’une maintenance classique. Et sur les 500 000 € dépensés sur l’exercice 2022, 125 145 euros représentent la pose de luminaires LED et de boîtiers de raccordement. Ces derniers sont donc éligibles à une aide financière de l’Agglomération dans le cadre du fonds climat nouvelle donne environnementale qui a été adopté le 28 juin 2021. Cette aide est plafonnée à 45 000 € par commune et cette délibération a pour but de recueillir votre aval pour solliciter cette subvention.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation, j’ai une demande de parole de M. FLECK et de M. STRIFFLER.
M. FLECK : Oui, merci. Lors d’un précédent Conseil Municipal, vous nous aviez annoncé la mise en place d’éclairages pourvus de dispositifs de détection de mouvements. Ce dispositif sera utile pour faire des économies d’énergie, mais aussi minimiser le dérangement de la faune à proximité des zones les plus boisées ainsi que le sommeil des riverains, dont les volets laissent passer trop de lumière.
Notre question est simplement quel axe avez-vous déjà identifié pour ce type particulier d’éclairage ? Et combien en prévoyez-vous ?
Mme le Maire : On prend les deux questions, Claudine, et on répond après ? Paul André STRIFFLER.
M. STRIFFLER : Surtout que la mienne est un peu dans le même esprit. Bien évidemment, je suis en accord avec cette demande de subventions, si on peut en profiter, autant le faire. En revanche, je voudrais demander à Claudine et à votre équipe de nous faire une présentation – pas ce soir évidemment mais dans un futur assez proche – plus complète de l’état des candélabres, plus généralement de la politique sur l’éclairage public, c’est-à-dire est-ce qu’il va y avoir des détecteurs de mouvements ? Est-ce qu’on va baisser l’intensité à une certaine heure ? Est-ce qu’on va couper l’éclairage dans une partie de la nuit ? Et je pense que ce sujet est d’autant plus important que le coût de l’énergie augmente
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
213 et puis qu’on commence à avoir enfin conscience que l’énergie ne doit pas se gaspiller indépendamment du coût de cette énergie.
On parle de sobriété énergétique et je pense que c’est quelque chose qu’il faut qu’on prenne en compte.
Mme le Maire : Merci. Claudine, une réponse ?
Mme BONI DA SILVA : Alors, M. FLECK, je suis un peu embêtée de vous répondre dans la mesure où nous sommes encore dans le cadre de la procédure et qu’un cahier de charges très précis a été établi, et pour lequel les entreprises ont répondu. Je ne peux pas vous répondre puisque ça invaliderait, je ne prends pas le risque d’invalider les procédures en vous donnant des données chiffrées, du factuel, ce soir. N’y prenez pas ombrage et ce n’est pas parce que je ne veux pas vous répondre. Il y a une CAO qui est prévue, qui se déroulera sur plusieurs heures, qui analysera bien les chiffres, les données. Et évidemment, par la suite, je pense qu’on ne se privera pas d’une commission réunie peut-être dédiée qui parlera en détail à la fois du candidat qui sera retenu, du programme d’investissement aussi, et du choix qui aura été acté, qui rentre évidemment dans le cahier de charge qui a été établi et quand même, pour lequel le service de M. MATTER, travaille depuis plus de deux ans et demi dessus.
Mme le Maire : Merci, Claudine. Nous allons passer cette délibération au vote.
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
24° MARCHES PUBLICS : ADOPTION DU SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (3512/1.7.3/788)
Afin de préparer la ville de demain, la Ville de Mulhouse, au sein de son projet de mandat, a défini cinq priorités d’actions articulées autour des 3 piliers du développement durable que sont les piliers social, écologique et économique. Les marchés publics, outil concourant à la mise en œuvre des cinq priorités de mandat, s’inscrivent ainsi dans cette démarche durable.
La prise en compte des objectifs de développement durable entre dans les critères de la légalité des marchés publics. Selon les termes du Plan National des Achats Durables, un achat public durable est un achat public :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
214 - intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le
développement économique,
- qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat,
- permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources, - et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.
La Commande Publique joue ainsi un rôle important pour accompagner les transitions écologiques et sociales, améliorer l’efficience de la dépense publique en poursuivant des objectifs éthiques, inclusifs et de développement durable.
Dans un souci d’exemplarité des administrations publiques, celles-ci se doivent de mobiliser leurs achats publics pour développer d’autres pratiques de consommation, intégrer des ressources écologiquement et socialement responsables, valoriser les entreprises qui s’engagent volontairement sur le plan environnemental et social.
Afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats écoresponsables, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a instauré l’obligation d’adopter et de publier un Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER), pour les acheteurs publics dont le montant annuel des achats excède 100 millions d’euros. Le décret d’application n°2022-767 de la loi dite « Climat et résilience » est venu rendre obligatoire le SPASER pour les acheteurs publics dont le montant annuel des achats excède 50 millions. La Ville de Mulhouse est soumise à cette obligation.
Tel que défini par la loi, le « SPASER détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés, ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire ».
Engagée sur les questions environnementales et sociales, la Ville de Mulhouse entend, au titre du premier chantier de sa politique achat, continuer à mettre en avant les achats socialement et écologiquement responsables en portant les quatre grands objectifs :
- intégrer des spécifications techniques vertueuses pour la protection de l’environnement,
- privilégier les prestations avec un faible emploi à l’usage,
- favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap,
- lutter contre le travail illégal et le dumping social.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
215 Les objectifs ainsi poursuivis au titre du SPASER seront intégrés dans la nouvelle charte de la commande publique de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le premier chantier de la Charte de la Commande Publique valant Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER),
- autorise le Maire ou son Adjoint Délégué à signer ledit SPASER,
- autorise le Maire ou son Adjoint Délégué à, en cas de besoin, mettre à jour les moyens mis en œuvre et les indicateurs de suivi des objectifs inscrits au SPASER.
PJ : Charte de la Commande Publique
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
216 Charte
de la
commande
publique
VILLE DE MULHOUSE
08/+286($/6$&($**/205$7,21ʴm2A
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
217 CHARTE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
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3
2
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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Page 25
Charte de la commande publique
Accroître la performance
achat et marché dans une logique
d’achat responsable
Objectif 13
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Objectif 15
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Objectif 16
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Mettre en œuvre
une politique de la commande
publique responsable
Objectif 1
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Objectif 2
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Objectif 3
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Objectif 4
/XWWHUFRQWUHOHWUDYDLOLOO«JDO
HWOHGXPSLQJVRFLDO
Promouvoir des relations contractuelles équilibrées
Objectif 9
3ULYLO«JLHUODG«ɀQLWLRQIRQFWLRQQHOOH
GHVEHVRLQV Objectif 10
$GRSWHUXQDOORWLVVHPHQWIRQFWLRQQHO
HWRXJ«RJUDSKLTXH
GªVODG«ɀQLWLRQGXEHVRLQ
Objectif 11
/DLVVHUODSODFH¢OǎLQQRYDWLRQ HW¢ODFU«DWLYLW«GHVRS«UDWHXUV
Objectif 12
'«YHORSSHUOǎXVDJHGHVSURF«GXUHV
SHUPHWWDQWOHGLDORJXHHWODQ«JRFLDWLRQ
Améliorer l’accès des
opérateurs économiques à la Commande publique
Objectif 5
3URJUDPPHUHWFRPPXQLTXHU
VXUOHVSU«YLVLRQVGǎDFKDW
Objectif 6
5«QRYHUOHVFODXVHVɀQDQFLªUHV
Objectif 7
/HYHUOHVIUHLQV¢ODFRQVWLWXWLRQ GHVJURXSHPHQWVGǎHQWUHSULVHV
Objectif 8
6LPSOLɀHUSRXUIDFLOLWHUOǎDFFªV¢OD&3
Architecture générale
5
4
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
219 CHANTIER Mettre en œuvre une politique de la commande publique responsable
01
/D FRPPDQGH SXEOLTXH SDU VRQ SRLGV HW VRQ REMHW HVW XQ RXWLO DXVHUYLFHGǎXQHSROLWLTXHJOREDOHTXLVHYHXWU«VROXPHQWWRXUQ«H YHUVODSU«VHUYDWLRQGHOǎHPSORLHWGHVUHVVRXUFHVQDWXUHOOHV$LQVL QRVFROOHFWLYLW«VVHYHXOHQW¬WUHGHVDFWHXUVPRWHXUVGHODSULVHHQ FRPSWHGXG«YHORSSHPHQWGXUDEOHGDQVODFRPPDQGHSXEOLTXH DɀQGHFRQWULEXHU¢XQHWUDQVLWLRQGHVSUDWLTXHVYHUVGHVFRPSRU
-
WHPHQWVYHUWXHX[ /D PLVH HQ SODFH GǎXQH SROLWLTXH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH HQFRUH SOXV YHUWXHXVH HQ WHUPHVGHG«YHORSSHPHQWGXUDEOHGRLWSDVVHUSDUODG«FOLQDLVRQGHVREMHFWLIVVXLYDQWV
Objectif 1
,QW«JUHUGHVVS«FLɀFDWLRQV
techniques vertueuses pour la préservation
de l’environnement
Objectif 4
Lutter contre le travail
illégal et le dumping social
Objectif 2
Privilégier les prestations
avec un faible emploi
à l’usage Objectif 3
Favoriser l’insertion
des personnes éloignées de l’emploi ou en situation
de handicap
Mettre en œuvre une politique
de la commande publique responsable
&+$17,(5NJ0HWWUHHQĕXYUHXQHSROLWLTXHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHUHVSRQVDEOH
mb8QHSROLWLTXHDFKDWGXUDEOHb}
7
6
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
220 Privilégier les prestations avec un faible emploi à l’usage
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
,QW«JUHU OHV LPSDFWV VXU OǎHQYLURQQHPHQW GªV Oǎ«YDOXDWLRQGXEHVRLQHQSULYLO«JLDQWOHVPD
-
WLªUHVUHQRXYHODEOHVUHF\FO«HVOHVPR\HQVGH WUDQVSRUW YHUWXHX[
PXWXDOLVDWLRQ PR\HQV
GHWUDQVSRUW¢IDLEOHV«PLVVLRQǖ OHVFLUFXLWV FRXUWV
→
$QWLFLSHU OHV FRQVRPPDWLRQV GHV SURGXLWV RXWUDYDX[DFKHW«V FRQVRPPDWLRQVW\SROR
-
JLHGǎ«QHUJLHǖ
→
$QWLFLSHUOHVFR½WVHWFRQGLWLRQVGHPDLQWH
-
QDQFHGHVSURGXLWVHWWUDYDX[
→
5HFRXULUDXVVLVRXYHQWTXHSRVVLEOHDX[GLV
-
SRVLWLRQVGHmbFKDQWLHUVYHUWVb}DɀQGHOLPLWHU OHVQXLVDQFHVHQJHQGU«HVSDUOHVFKDQWLHUV BÉNÉFICES ESCOMPTES 2XWUH OD SURWHFWLRQ GH OǎHQYLURQQHPHQW OH UH
-
FRXUV¢GHVSUHVWDWLRQV¢IDLEOHHPSORL¢OǎXVDJH GRLWSHUPHWWUHGHVǎLQVFULUHGDQVXQHSROLWLTXH UHVSRQVDEOH GH OǎDFKDW SXEOLF HQ OLPLWDQW OHV FR½WV J«Q«U«V SDU OǎDFKDW LQLWLDO /D SULVH HQ FRPSWHGHVFR½WVGǎH[SORLWDWLRQGDQVFHWWHDS
-
SURFKHJOREDOHGHYUDHQSOXVSHUPHWWUHGǎLQW«
-
JUHUOHFR½WGHODɀQGHYLHGXSURGXLWDFTXLV INDICATEURS 3RXUFHQWDJHGHVPDUFK«VLQW«JUDQWGHVFODXVHV HWRXFULWªUHVOLPLWDQWOǎLPSDFW¢OǎXVDJH
2EMHFWLIQr
&+$17,(5NJ0HWWUHHQĕXYUHXQHSROLWLTXHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHUHVSRQVDEOH
Le droit de la commande publique a, en 2015, consolidé la place du développement durable à toutes les étapes de la procédure. Cela se traduit notamment par la possibilité d’at- tribuer un marché sur la base du seul critère coût global. Ain- si, cette approche en coût global incite l’acheteur à prendre en compte l’ensemble des éléments constitutifs du prix, qu’il soit immédiat ou futur. Forte de cette incitation, nos collec- tivités souhaitent ainsi avoir une approche plus globale que le simple coût d’achat en intégrant a minima la dimension mbIDLEOHHPSORL¢OǎXVDJHb}PHWWDQWHQDYDQWORUVTXHFHODHVW possible, le coût d’acquisition, le coût d’utilisation (consom- mation énergétiques…) et les conditions de maintenance…
,QW«JUHUGHVVS«FLɀFDWLRQVYHUWXHXVHV pour la préservation de l’environnement
Conscient du rôle moteur que nos collectivités se doivent de jouer dans la préservation de l’environnement, il est au- jourd’hui impensable que les pratiques d’achat ne prennent pas cet enjeu en compte. Ainsi, les collectivités s’engagent dans une démarche encore plus volontariste en souhaitant intégrer dès que cela sera possible et conforme à la règle- mentation, des clauses vertueuses.
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
3ULYLO«JLHU OǎLQW«JUDWLRQ GH OD SU«VHUYDWLRQ GHOǎHQYLURQQHPHQW JHVWLRQGHVG«FKHWVGH FKDQWLHUV UHF\FODJH GHV PDW«ULDX[ HWRX UHSULVHGHVG«FKHWVǖ SDUGHVVS«FLɀFDWLRQV WHFKQLTXHV DX[TXHOOHV GHYURQW VH FRQIRU
-
PHU OH VRXPLVVLRQQDLUH HW P«FDQLVPHV GH FRQWU¶OHDȿ«UHQWV →
,QW«JUHU GDQV OD PHVXUH GX SRVVLEOH XQH REOLJDWLRQGHU«HPSORLGHVPDW«ULDX[ →
3ULYLO«JLHUOǎDFTXLVLWLRQGHELHQVHWSURGXLWV «FRFRQ©XV
→
/RUVTXH FHOD HVW OL« ¢ OǎREMHW GX PDUFK« HW TXǎXQHDSSU«FLDWLRQGHODYDOHXUHQYLURQQH
-
PHQWDOH HVW SRVVLEOH LQW«JUHU GHV FULWªUHV GǎDWWULEXWLRQHQOLHQDYHFODSU«VHUYDWLRQGH OǎHQYLURQQHPHQW BÉNÉFICES ESCOMPTES 3HUPHWWUHXQDFKDWSOXVUHVSRQVDEOHHWLQFL
-
WHU OHV HQWUHSULVHV ¢ VǎLQVFULUH GDQV XQH G«
-
PDUFKH SOXV YHUWXHXVH GH OǎHQYLURQQHPHQW UHVWH XQH SULRULW« SRXU QRV FROOHFWLYLW«V &RQWULEXHU¢XQHSULVHGHFRQVFLHQFHFROOHF
-
WLYH GRLW DLQVL SHUPHWWUH GH PLQLPLVHU OǎLP
-
SDFWGHQRVDFWLYLW«VVXUOǎHQYLURQQHPHQW INDICATEURS 3RXUFHQWDJHGHVPDUFK«VLQW«JUDQWGHVVS«
-
FLɀFDWLRQVWHFKQLTXHVFRQWULEXDQW¢ODSU«VHU
-
YDWLRQGHOǎHQYLURQQHPHQW 3RXUFHQWDJH GHV PDUFK«V FRQWHQDQW XQ FUL
-
WªUHGǎDWWULEXWLRQOL«¢ODSU«VHUYDWLRQGHOǎHQ
-
YLURQQHPHQW
9
8
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
221 11
10
Lutter contre le travail illégal et le dumping social
Si le Code du Travail traite de manière expresse du travail illégal et des fraudes à l’exercice d’une activité profession- nelle des salariés, force est de constater que les statistiques traduisent la persistance de fraudes à la règlementation du travail et notamment le travail dissimulé et l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers. L’ensemble des fraudes à la règlementation du travail sont ainsi de nature à porter préjudice à nos collectivités en dé- tériorant les conditions de travail des salariés, en détruisant l’emploi et en générant une forme de dumping social. Ces comportements peuvent par conséquent fausser la concur- rence au détriment des entreprises engagées dans un strict respect des obligations. Ainsi, nos collectivités souhaitent s’inscrire pleinement dans la lutte contre toute forme de fraude et ainsi valoriser les comportements vertueux.
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
0HWWUHHQĕXYUHXQHFRRS«UDWLRQUHQIRUF«H HQWUHOD'5((768566$)SRXULPDJLQHUOHV PR\HQVGǎXQPHLOOHXUFRQWU¶OHGHVWLWXODLUHV →
'«ɀQLU DYHF OǎDSSXL GHV I«G«UDWLRQV SURIHV
-
VLRQQHOOHV XQH P«WKRGRORJLH GH G«WHFWLRQ GHV RȿUHV DQRUPDOHPHQW EDVVHV
SDUWDJH
VXUODFRQQDLVVDQFHGHVFR½WVFRQVWDW«VVXU OH GRPDLQH GǎDFWLYLW« SULVH HQ FRPSWH GHV «YHQWXHOV«O«PHQWVFRQMRQFWXUHOVQLYHDXHI
-
IHFWLIGHODFRQFXUUHQFHǖ
→
5HQIRUFHU OHV GLVSRVLWLIV GH FRQWU¶OH HQ SKDVHGǎH[«FXWLRQGHVFRQWUDWV WUDYDLOGLVVL
-
PXO«FRQGLWLRQVGHVWUDYDLOOHXUVG«WDFK«Vǖ
BÉNÉFICES ESCOMPTES /HG«SORLHPHQWGHVPR\HQVPLVHQĕXYUHGRLW SHUPHWWUHGHSDUWLFLSHUDXG«YHORSSHPHQWGǎXQ HPSORL S«UHQQH HW GXUDEOH VXU OH WHUULWRLUH HW OXWWHUFRQWUHODSU«FDULW« INDICATEURS 1RPEUH
GH
PDQTXHPHQWV
HW
GǎLQIUDFWLRQV
FRQVWDW«HV HQSKDVHSURF«GXUHHWHQHQSKDVH GǎH[«FXWLRQ 1RPEUHGHUHMHWVOL«VDX[RȿUHVDQRUPDOHPHQW EDVVHV VXUOHFR½WGXWUDYDLO
2EMHFWLIQr
&+$17,(5NJ0HWWUHHQĕXYUHXQHSROLWLTXHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHUHVSRQVDEOH
Favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap
Acte économique par nature, l’achat public est également un puissant levier de progrès social notamment s’agissant GHOǎLQVHUWLRQSURIHVVLRQQHOOHGHVSHUVRQQHVHQGLɂFXOW«/H recours à une clause sociale peut ainsi permettre à des per- VRQQHV «ORLJQ«HV GH OǎHPSORL GH VH mb UHPHWWUH HQ VHOOHb } HQ vue d’accéder à un emploi durable. Outre la clause sociale, la règlementation permet le recours aux marchés réservés qui permet ainsi de lutter contre les chômage et l’exclusion. Nos collectivités entendent ainsi mener des actions en vue de favoriser l’insertion professionnelle pour tous.
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
&LEOHU HW PLHX[ DSSU«KHQGHU OHV VHJPHQWV DFKDWVSURSLFHV¢ODFODXVHGǎLQVHUWLRQDYHF OHVRUJDQLVPHVIDFLOLWDWHXUV →
,QFOXUH HW DGDSWHU XQH FODXVH GǎLQVHUWLRQ GDQVOHVPDUFK«VGªVTXHFHODHVWSRVVLEOH HW MXVWLɀHU OH FDV «FK«DQW OD QRQLQW«JUD
-
WLRQGHFHWWHFODXVH
→
,GHQWLɀHUOHVDFWLYLW«VSRXYDQW¬WUHSURSR
-
V«HV DX VHFWHXU GX WUDYDLO SURW«J«DGDSW« HWGHOǎLQVHUWLRQGªVODSURJUDPPDWLRQGHV DFKDWV BÉNÉFICES ESCOMPTES /ǎLQW«JUDWLRQGǎXQHFODXVHGǎLQVHUWLRQHWRXOH UHFRXUV DX[ PDUFK«V U«VHUY«V GRLW SHUPHWWUH GH OXWWHU HɂFDFHPHQW FRQWUH OH FK¶PDJH HW OǎH[FOXVLRQ HQ VRXWHQDQW OD FRK«VLRQ VRFLDOH SDUOǎLQVHUWLRQ«FRQRPLTXH/DFRPPDQGHSX
-
EOLTXHGRLWDLQVLSHUPHWWUHDX[SHUVRQQHVHQ GLɂFXOW« GH VǎLQVFULUH GDQV XQ SDUFRXUV GǎLQ
-
VHUWLRQSURIHVVLRQQHOOHHWGHIRUPDWLRQHWFH SDUODPLVHHQVLWXDWLRQGHWUDYDLODXSUªVGHV HQWUHSULVHV INDICATEURS 3RXUFHQWDJHGH PDUFK«VLQW«JUDQWXQ GLVSR
-
VLWLIVRFLDO \FRPSULVFODXVHVRFLDOH 1RPEUHGǎKHXUHVGǎLQVHUWLRQWRWDOHSDUDQ 3DUWGHPDUFK«VU«VHUY«V PDUFK«VGHOǎDUWLFOH / &&3 PDUFK«V GH OǎDUWLFOH / &&3
11
10
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
222 02
CHANTIER Améliorer l’accès des opérateurs économiques à la commande publique 2EMHFWLIDɂUP«GDQVODFKDUWHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHGH OǎDP«OLRUDWLRQ GH OǎDFFªV GHV RS«UDWHXUV «FRQRPLTXH ¢ OD FRP
-
PDQGHSXEOLTXHFRQVWLWXHXQHQMHXPDMHXUGHODSROLWLTXHDFKDW GH QRV WHUULWRLUHV 'DQV FHV FRQGLWLRQV 9LOOH HW $JJORP«UDWLRQ VǎHQJDJHQW¢FU«HUOHVFRQGLWLRQVGǎXQPHLOOHXUDFFªV¢OD&RP
-
PDQGH3XEOLTXHHWQRWDPPHQWGHV3HWLWHVHW0R\HQQHV(QWUH
-
SULVHV 30( HWGHV7UªV3HWLWHV(QWUHSULVHV 73( 9RORQW«GHVGLȿ«UHQWHV«YROXWLRQVUªJOHPHQWDLUHVGXGURLWGHOD&RPPDQGH3XEOLTXH OǎDP«OLRUDWLRQGHOǎDFFªV¢ODFRPPDQGHSXEOLTXHSDUOHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHVGRLW SDVVHUSDUODG«FOLQDLVRQGHVREMHFWLIVVXLYDQWV
Objectif 5 Programmer
et communiquer sur les prévisions d’achat
Objectif 8
6LPSOLɀHUSRXUIDFLOLWHU l’accès à la commande
publique
Objectif 6
Rénover les clauses
ɀQDQFLªUHVGHVPDUFK«V passés par les collectivités
Objectif 7 Lever les freins
à la constitution des groupements
momentanés d’entreprises
Améliorer l’accès des opérateurs économiques
à la commande publique
&+$17,(5NJ$P«OLRUHUOǎDFFªVGHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHV¢ODFRPPDQGHSXEOLTXH
mb8QHSROLWLTXHDFKDWLQFOXVLYHb}
13
12
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
223 MOYENS MIS EN ŒUVRE →
3RXU OHV JUDQGHV HQWUHSULVHV *( HW «WD
-
EOLVVHPHQWV GH WDLOOH LQWHUP«GLDLUHV
(7,
DSSOLTXHU XQ WDX[ GH DX[ DYDQFHV HQ SULYLO«JLDQW GDQV OD PHVXUH GX SRVVLEOH OǎDEVHQFH GH JDUDQWLH ɀQDQFLªUH SRXU WRXV OHVDFKDWVVXS«ULHXUV¢ǯ+7
→
3RXU OHV SHWLWHV HW PR\HQQHV HQWUHSULVHV 30( HW WUªV SHWLWHV HQWUHSULVHV
73(
DSSOLTXHU XQ WDX[ GH DX[ DYDQFHV HQ SULYLO«JLDQW GDQV OD PHVXUH GX SRVVLEOH OǎDEVHQFH GH JDUDQWLH ɀQDQFLªUH SRXU WRXV OHVDFKDWVVXS«ULHXUV¢ǯ+7 →
-XVWLɀHU GHV UDLVRQV TXL QH SHUPHWWUDLHQW SDV GH PHWWUH HQ ĕXYUH XQH DYDQFH VHORQ OHVWDX[«YRTX«VFLDYDQWVDQVGHPDQGHGH JDUDQWLHɀQDQFLªUH →
3U«FLVHUGDQVOHVPDUFK«VXQHFODXVHVS«FL
-
ɀTXHG«FULYDQWOHVFRQGLWLRQVGHYHUVHPHQW GHOǎDYDQFH
→
3ULYLO«JLHU XQH FODXVH GH YDULDWLRQ GHV SUL[ DGDSW«H¢OǎREMHWGXPDUFK«¢VRQPRQWDQW DLQVL TXǎ¢ VD GXU«H SRXU WRXW PDUFK« VXS«
-
ULHXU¢XQDQ SULYLO«JLHUXQHFODXVHGǎDFWXDOL
-
VDWLRQGHVSUL[HQFRPSWHODVLWXDWLRQ«FRQR
-
PLTXHGXPRPHQWDɀQGHG«WHUPLQHUOHERQ G«ODLRXYUDQWGURLW¢OǎDFWXDOLVDWLRQ
5«QRYHUOHVFODXVHVɀQDQFLªUHV
2EMHFWLIQr
Programmer et communiquer sur les prévisions d’achat
Clef d’un achat performant, y compris en termes de gestion des ressources internes, la programmation des achats permet également de cibler les périodes opportunes pour lancer les consultations. Ainsi, si cette programmation est un outil qui peut n’apparaître utile qu’aux seuls services de nos collecti- vités, elle n’en demeure pas moins un outil fondamental pour les opérateurs économiques et la concurrence elle-même. /DGLȿXVLRQGHODSURJUDPPDWLRQGHVDFKDWVGHQRVFROOHFWL
-
YLW«VGRLWHQHȿHWSHUPHWWUHDX[RS«UDWHXUV«FRQRPLTXHVLQ
-
téressés de faciliter leur veille achat, d’évaluer leur potentiel YROXPHGǎDȿDLUHV¢U«DOLVHUDLQVLTXHODJHVWLRQGHOHXUSODQ de charge. Ville et Agglomération entendent ainsi communiquer sur la SURJUDPPDWLRQ GH OHXUV DFKDWV DɀQ GH SHUPHWWUH ¢ FKDTXH opérateur
économique
d’anticiper
la
potentialité
de
leur
FKLȿUHGǎDȿDLUHV¢U«DOLVHUDYHFFKDFXQHGHVFROOHFWLYLW«V
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
3XEOLFDWLRQDQQXHOOHGǎXQ(WDW3U«YLVLRQQHO GHOǎ$FKDW3XEOLF (3$3 DXSOXVWDUG¢ODɀQ GX
HU
WULPHVWUHGHOǎDQQ«H1
→
&RPPXQLFDWLRQ GH Oǎ(3$3 DX[ RUJDQLVD
-
WLRQVSURIHVVLRQQHOOHVHWFKDPEUHVFRQVX
-
ODLUHV
→
3DUWLFLSDWLRQ GHV FROOHFWLYLW«V DX[ UHQ
-
GH]YRXV GǎDȿDLUHV HW VDORQV
VDORQ GHV
PDLUHVGǎ$OVDFHǖ
BÉNÉFICES ESCOMPTES 3DU OD PLVH ¢ GLVSRVLWLRQ GHV LQWHQWLRQV GǎDFKDWODFRQFXUUHQFH HW OǎLQQRYDWLRQSRXU
-
URQW¬WUHDFFUXHVOHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHV SRXYDQW DQWLFLSHU OHV EHVRLQV GH OǎDFKHWHXU ELHQHQDPRQWGXODQFHPHQWGHOǎDYLVGǎDSSHO SXEOLF ¢ OD FRQFXUUHQFH ,OV SRXUURQW «JDOH
-
PHQWOHFDV«FK«DQWIDLUHFRQQD°WUHOHVLQQR
-
YDWLRQVSU«VHQWHVVXUOHVHJPHQWDFKDW INDICATEURS 3XEOLFDWLRQDQQXHOOHGHOǎ(3$3 3RXUFHQWDJHGHVPDUFK«VFRQFOXVVXUOǎDQQ«H U«I«UHQF«VGDQVOǎ(3$3
&+$17,(5NJ$P«OLRUHUOǎDFFªVGHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHV¢ODFRPPDQGHSXEOLTXH
BÉNÉFICES ESCOMPTES &HW
REMHFWLI
GRLW
SHUPHWWUH
GǎDP«OLRUHU
HW GǎRSWLPLVHU OD JHVWLRQ GH OD WU«VRUHULH GHV RS«UDWHXUV «FRQRPLTXHV HW SDUWLFXOLªUHPHQW GHVWUªVSHWLWHVHQWUHSULVHV 73( HWSHWLWHVHW PR\HQQHVHQWUHSULVHV 30( WRXWHQIDYRULVDQW OǎDFFªV GHV SULPRDFF«GDQWV 'HV DYDQFHV J«Q«UDOLV«HV GHYURQW SHUPHWWUH GH VXVFLWHU XQH FRQFXUUHQFH DFFUXH HW GH FRQWULEXHU ¢ Oǎ«JDODFFªV¢OD&RPPDQGH3XEOLTXH INDICATEURS 3RXUFHQWDJH GHV PDUFK«V SXEOLFV FRPSRUWDQW XQHDYDQFHDXPRLQV«JDOH¢ 1RPEUH GH 73( HW 30( D\DQW E«Q«ɀFL« GǎXQH DYDQFHGH
Eléments fondamentaux permettant aux opérateurs écono- miques de décider s’ils se positionnent ou non dans le cadre d’une consultation lancée par le pouvoir adjudicateur, les FODXVHVɀQDQFLªUHVVRQWXQ«O«PHQWSHUPHWWDQWGHG\QDPL
-
VHUODFRQFXUUHQFH(QHȿHW¢WLWUHGǎH[HPSOHRXYULUOHYHUVH
-
ment de l’avance au-delà du dispositif réglementaire stricto sensu peut permettre à certains opérateurs (et notamment TPE et PME) de se positionner sur certains marchés. Ville et Agglomération entendent ainsi, dans le respect du cadre légal propre à la comptabilité publique, utiliser le le- YLHU GHV FODXVHV ɀQDQFLªUHV DɀQ Gǎ«WHQGUH OH VSHFWUH GH OD concurrence.
15
14
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
224 &+$17,(5NJ$P«OLRUHUOǎDFFªVGHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHV¢ODFRPPDQGHSXEOLTXH
Lever les freins à la constitution des groupements
momentanés d’entreprises
La règlementation relative à la Commande publique prévoit les conditions de mise en œuvre d’un groupement momen- tané d’entreprises. Il s’agit d’un accord momentané entre SOXVLHXUVHQWUHSULVHVSRXU«ODERUHUXQHRȿUHFRPPXQHHQU«
-
ponse à un marché public ou une concession. Le groupement permet aux entreprises de répondre à un contrat auquel elles ne pourraient soumissionner seules en raison de la diversité des prestations/travaux à réaliser. Si la constitution des groupements momentanés d’entreprises relève de la seule initiative des opérateurs économiques (li- berté du commerce et de l’industrie), le Pouvoir Adjudicateur a des éléments entre ses mains pour favoriser la constitution de groupements. Les collectivités entendent donc lever un PD[LPXP GH IUHLQV DɀQ GH IDYRULVHU OHV U«SRQVHV HQ JURX
-
pement et ainsi assurer une plus grande égalité d’accès à la Commande Publique.
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
/DLVVHUOLEUHODIRUPHGHVJURXSHPHQWVPR
-
PHQWDQ«VGǎHQWUHSULVHV
→
/DLVVHUGHVG«ODLVGHFRQVXOWDWLRQSHUWLQHQWV SRXU OD FRQVWLWXWLRQ GHV JURXSHPHQWV PR
-
PHQWDQ«VGǎHQWUHSULVHV
BÉNÉFICES ESCOMPTES /HSU«VHQWREMHFWLIGRLWSHUPHWWUHXQPHLOOHXU DFFªVGHVWUªVSHWLWHVHQWUHSULVHV 73( HWSH
-
WLWHVHWPR\HQQHVHQWUHSULVHV 30( DLQVLTXH GHV RS«UDWHXUV VS«FLDOLV«V GDQV XQ GRPDLQH GǎH[SHUWLVH 3OXV IDYRUDEOH TXH OH VWDWXW GH VRXVWUDLWDQWOHVWDWXWGHFRWUDLWDQWSHUPHW
-
WUDDX[RS«UDWHXUVFRQFHUQ«VGHE«Q«ɀFLHUGH Y«ULWDEOHVU«I«UHQFHVDLQVLTXHOHFDV«FK«DQW GHFHUWLɀFDWVGHFDSDFLW« INDICATEURS 3RXUFHQWDJH GH JURXSHPHQWV GǎHQWUHSULVHV WLWXODLUHV 3RXUFHQWDJH GHV JURXSHPHQWV PRPHQWDQ«V GǎHQWUHSULVHVLQW«JUDQWGHV30(HWGHV73(
6LPSOLɀHUSRXUIDFLOLWHUOǎDFFªV¢ODFRPPDQGHSXEOLTXH
2EMHFWLIQr
Objectif annoncé des règlementations successives, la sim- SOLɀFDWLRQGHODFRPPDQGHSXEOLTXHFRQVWLWXHXQHDPELWLRQ VRXYHQWDɂFK«HPDLVGRQWODWUDGXFWLRQSHXW¬WUHFRQVLG«
-
U«H FRPPH LQVXɂVDQWH P¬PH VL OD SXEOLFDWLRQ GX &RGH GH la Commande Publique est venue rationnaliser le nombre de textes applicables. 2XWLODXVHUYLFHGHODWUDQVSDUHQFHODVLPSOLɀFDWLRQFRQVWL
-
WXH«JDOHPHQWXQJDJHGHSHUIRUPDQFHGHOǎDFKDW mb¢GRVVLHU FODLUU«SRQVHFODLUHb} Nos collectivités souhaitent ainsi s’engager dans une dé- PDUFKHGHVLPSOLɀFDWLRQGHVHVPDUFK«V
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
+DUPRQLVHUOHVGRFXPHQWVGHFRQVXOWDWLRQb
→
'«YHORSSHU OD SUDWLTXH GHV mb FDGUHV GH U«
-
SRQVHWHFKQLTXHb}b
→
6\VW«PDWLVHU HW UHQIRUFHU OǎLQIRUPDWLRQ GHV FDQGLGDWVQRQUHWHQXV BÉNÉFICES ESCOMPTES /H SU«VHQW REMHFWLI GRLW SHUPHWWUH DX[ RS«UD
-
WHXUV «FRQRPLTXHV GH FHUQHU DX PLHX[ OHV DW
-
WHQWHVGHOǎDFKHWHXUHWDLQVLGǎDGDSWHUOHXUVR
-
OXWLRQWHFKQLTXHHWOHXURȿUH/DPLVHHQSODFH GǎXQFDGUHGHU«SRQVHWHFKQLTXHDDLQVLYRFD
-
WLRQ ¢ SHUPHWWUH XQH LGHQWLɀFDWLRQ UDSLGH GHV DWWHQWHV GX 3RXYRLU $GMXGLFDWHXU 3DU DLOOHXUV OǎLQIRUPDWLRQ G«WDLOO«H GHV PRWLIV GH UHMHW GRLW SHUPHWWUHDX[RS«UDWHXUVGHFRPSUHQGUHO¢R» OǎRȿUH «WDLW LQVXɂVDQWH DɀQ GǎDXJPHQWHU OHXUV FKDQFHVORUVGǎXQHFRQVXOWDWLRQXOW«ULHXUH INDICATEURS 1RPEUHGHFRXUULHUVGHGHPDQGHGǎLQIRUPDWLRQ FRPSO«PHQWDLUHSDUOHVVRXPLVVLRQQDLUHV«YLQ
-
F«VVXUOHQRPEUHGHFRQVXOWDWLRQVODQF«HV
17
16
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
225 03
CHANTIER Promouvoir des relations contractuelles équilibrées &KDQWLHU¢ODFURLV«HGHGLȿ«UHQWVREMHFWLIVHWHQMHX[GHODSROL
-
WLTXHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHODSURPRWLRQGHUHODWLRQVFRQWUDF
-
WXHOOHV SOXV «TXLOLEU«HV FRQFRXUW ¢ OD IRLV ¢ Oǎ«JDOLW« GǎDFFªV ¢ OD FRPPDQGHSXEOLTXHPDLVDXVVL¢ODJHVWLRQGHODSHUIRUPDQFH /ǎREMHFWLIQǎHVWLFLSDVSRXUOHSRXYRLUDGMXGLFDWHXUGǎDEDQGRQQHU VHVSU«URJDWLYHVGHSXLVVDQFHSXEOLTXHG«GL«HV¢ODSURWHFWLRQGH OǎLQW«U¬WJ«Q«UDOPDLVELHQGHIDYRULVHUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV SOXV «TXLOLEU«HV DɀQ TXH OǎDFKDW SXLVVH ¬WUH XQ DFWH JDJQDQW NJ JDJQDQW /DSURPRWLRQGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHVSOXV«TXLOLEU«HVSDVVHSDUODG«FOLQDLVRQGHV REMHFWLIVVXLYDQWV
Objectif 9
3ULYLO«JLHUODG«ɀQLWLRQ fonctionnelle des besoins
Objectif 12
Développer l’usage
des procédures permettant
le dialogue
et la négociation
Objectif 10
Adopter un allotissement
fonctionnel et/ou géographique dès
ODG«ɀQLWLRQGXEHVRLQ
Objectif 11 Laisser la place à l’innovation
et à la créativité des opérateurs
Promouvoir des relations contractuelles
équilibrées
&+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
mb8QHSROLWLTXHDFKDWJDJQDQWJDJQDQWb}
19
18
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
226 &+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
Privilégier un allotissement fonctionnel
HWRXJ«RJUDSKLTXHGªVODG«ɀQLWLRQGXEHVRLQ
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
'«YHORSSHU OD SUDWLTXH GX VRXUFLQJ HW mb LQ
-
GXVWULDOLVHUb}ODYHLOOHWHFKQRORJLTXH
→
-XVWLɀHU V\VW«PDWLTXHPHQW HW GH ID©RQ G«
-
WDLOO«HOǎDEVHQFHGǎDOORWLVVHPHQWGDQVOHVGR
-
FXPHQWVGHODFRQVXOWDWLRQ
BÉNÉFICES ESCOMPTES /HMXVWHQLYHDXGǎDOORWLVVHPHQW IRQFWLRQQHOHW RX J«RJUDSKLTXH VǎLQVFULW GDQV OH FDGUH GǎXQH JHVWLRQHɂFLHQWHGHVDFKDWVGHQRVFROOHFWLYL
-
W«V&HMXVWHQLYHDXGRLWDLQVLSHUPHWWUHOǎDFFªV «ODUJLGHV30(HW73(¢ODFRPPDQGHSXEOLTXH HWJDUDQWLUXQHVDWLVIDFWLRQGXEHVRLQ¢XQKDXW QLYHDXGHSHUIRUPDQFH&HWWHERQQHJUDQXODUL
-
W« GRLW DLQVL SHUPHWWUH OǎDFFªV ¢ OD FRPPDQGH SXEOLTXHGHQRXYHDX[RS«UDWHXUV30(FRPPH SOXVJUDQGHVVWUXFWXUHV INDICATEURS 3RXUFHQWDJHGHFRQVXOWDWLRQVDOORWLHV
2EMHFWLIQr
Si la règlementation en matière de marchés publics érige l’allotissement en obligation, tel n’est pas le cas s’agissant des concessions. Il convient dès lors, pour l’acheteur, de s’in- terroger sur l’opportunité, dans le cadre de ces dernières, de procéder à un allotissement en vue de favoriser l’accès des PME à ces concessions. Un allotissement cohérent, permettant ainsi une mise en FRQFXUUHQFHHɂFDFHQHSHXWDLQVL¬WUHU«DOLV«SDUOǎDFKHWHXU que si le prescripteur a une connaissance étayée du segment GǎDFKDWGXPDUFK«IRXUQLVVHXUDȿ«UHQWHWVǎLODG«ɀQLSU«FL
-
sément son besoin. Ainsi, tout en maintenant un haut niveau GH VHUYLFH UHQGX OH SRXYRLU DGMXGLFDWHXU VH GRLW GH G«ɀQLU OD ERQQH JUDQXODULW« GHV ORWV DɀQ GH VǎDVVXUHU TXH OH SRVL
-
tionnement des opérateurs ne leur soit pas trop couteux au UHJDUG GX FKLȿUHV GǎDȿDLUHV ¢ U«DOLVHU QL WURS VWULFW DɀQ GH permettre aux opérateurs de taille moindre de se positionner.
3ULYLO«JLHUODG«ɀQLWLRQIRQFWLRQQHOOHGHVEHVRLQV
Étape clef du processus achat, le Code de la Commande Pu- EOLTXHSU«VHQWHOXLP¬PHODSKDVHGHG«ɀQLWLRQGHVEHVRLQV tant pour les marchés que pour les concessions, même si pour FHV GHUQLªUHV OD G«ɀQLWLRQ GX EHVRLQ VHPEOH SRXYRLU ¬WUH moins précise que pour les marchés. En tout état de cause, OHGLWFRGHSU«FLVHTXHOHEHVRLQHVWG«ɀQLSDUU«I«UHQFH¢GHV VS«FLɀFDWLRQVWHFKQLTXHVRXIRQFWLRQQHOOHV ODGLȿ«UHQFHGHVVS«FLɀFDWLRQVWHFKQLTXHVTXLG«ɀQLVVHQW OHEHVRLQGHPDQLªUHWUªVVWULFWHOHVVS«FLɀFDWLRQVIRQFWLRQ
-
QHOOHVRQWSRXUREMHWGHG«ɀQLUOHVQLYHDX[GHTXDOLW«RXGH performance à atteindre, en laissant le choix aux opérateurs sur les moyens à mobiliser pour atteindre cette qualité et / RX SHUIRUPDQFH %LHQ TXH OǎDQJOH GHV VS«FLɀFDWLRQV WHFK
-
niques détaillées puisse apparaître sécurisant pour les ser- YLFHVDFKHWHXUVFHWWHG«ɀQLWLRQGHVEHVRLQVSHXW¬WUHVRXUFH de sur-qualité.
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
$FFRPSDJQHU OHV GLUHFWLRQV SUHVFULSWULFHV ¢ U«DOLVHU XQH G«ɀQLWLRQ IRQFWLRQQHOOH GHV EHVRLQVORUVTXHFHODHVWSRVVLEOH →
-XVWLɀHU OǎDEVHQFH GH G«ɀQLWLRQ IRQFWLRQ
-
QHOOHGHVEHVRLQVHQPDWLªUHGHIRXUQLWXUHV HWVHUYLFHV
→
$VVRFLHUOǎXWLOLVDWHXUɀQDO¢ODG«ɀQLWLRQGHV ɀQDOLW«V HW GHV QLYHDX[ GH SHUIRUPDQFH ¢ DWWHLQGUH BÉNÉFICES ESCOMPTES 8QHG«ɀQLWLRQIRQFWLRQQHOOHGHVEHVRLQVGH
-
YUD SHUPHWWUH DX[ RS«UDWHXUV «FRQRPLTXHV GHPLHX[FLEOHUOHEHVRLQHQIDFLOLWDQWOǎLGHQ
-
WLɀFDWLRQ GHV U«VXOWDWV ¢ DWWHLQGUH &HWWH DSSU«KHQVLRQ SOXV IDFLOH GHV EHVRLQV GH OǎDFKHWHXU GHYUD DLQVL SHUPHWWUH DX[ RS«
-
UDWHXUV «FRQRPLTXHV GH JDJQHU GX WHPSV GDQV OǎDQDO\VH GX EHVRLQ HQ YXH GH SU«SDUHU XQH PHLOOHXUH RȿUH &HWWH RȿUH ODLVVHUD SDU DLOOHXUVSODFH¢ODFU«DWLYLW«HW¢OǎLQQRYDWLRQ GHVRS«UDWHXUV«FRQRPLTXHVGDQVOHXUID©RQ GH U«SRQGUH DX EHVRLQ IDLVDQW DLQVL SURɀWHU OHSRXYRLUDGMXGLFDWHXUGHVLQQRYDWLRQVGDQV OH VHJPHQW DFKDW FRQFHUQ« $VVRFL«V ¢ GHV FULWªUHVGǎDWWULEXWLRQSHUPHWWDQWXQHPHVXUH GH OD SHUIRUPDQFH GHV VROXWLRQV SURSRV«HV ODG«ɀQLWLRQIRQFWLRQQHOOHGHVEHVRLQVGHYUD SHUPHWWUH OD V«OHFWLRQ GH OǎRȿUH «FRQRPL
-
TXHPHQWODSOXVDYDQWDJHXVHHWGRQFODSOXV SHUIRUPDQWH INDICATEURS 3RXUFHQWDJH GH FRQVXOWDWLRQV IDLVDQW OǎREMHW GǎXQHGHVFULSWLRQIRQFWLRQQHOOHGXEHVRLQ
21
20
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
227 Si le pouvoir adjudicateur, compte tenu de ses missions d’in- W«U¬W J«Q«UDO GRLW UHVWHU PD°WUH GDQV OD G«ɀQLWLRQ GH VRQ besoin et des objectifs de performance à atteindre, certains outils ou méthodes contractuelles sont de nature à favoriser l’innovation dans la commande publique. Ainsi, si les services prescripteurs ont une bonne connaissance du ou des seg- ments d’achat concernés par leur projet (et notamment via XQHYHLOOHWHFKQRORJLTXH OHVFKRL[IDLWGDQVODG«ɀQLWLRQGX besoin doivent permettre de stimuler le caractère innovant (matériaux proposés, techniques déployées…) ainsi que la mbFU«DWLYLW«b}GHVIRXUQLVVHXUV P«WKRGRORJLHVG«SOR\«HVRU
-
ganisation des relations avec le maître d’ouvrage…). Outil au service de la performance, l’innovation doit être favorisée dans la commande publique par le biais de méca- nismes prévus par la règlementation elle-même.
Développer l’usage des procédures
permettant le dialogue et la négociation
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
,QIRUPHU IRUPHU SDUWDJHU OHV H[S«ULHQFHV DYHFOHVDFKHWHXUVHWOHVSUHVFULSWHXUVVXUOHV WHFKQLTXHVGHQ«JRFLDWLRQ →
6ǎLQWHUURJHUGªVODSU«SDUDWLRQGHODFRQVXO
-
WDWLRQVXUOHUHFRXUVDX[SURF«GXUHVSHUPHW
-
WDQWODQ«JRFLDWLRQRXOHGLDORJXH
→
,QYHVWLU GHV P«WKRGHV GǎLQJ«QLHULH FRQWUDF
-
WXHOOHVLQQRYDQWHVSDUXQHXWLOLVDWLRQDFFUXH GH WRXWHV OHV SRVVLELOLW«V RȿHUWHV SDU OD Uª
-
JOHPHQWDWLRQ
BÉNÉFICES ESCOMPTES &HWREMHFWLIHVWIDYRUDEOH¢ODSHUIRUPDQFHGH OǎDFKDW 3DU OD Q«JRFLDWLRQ OǎDFKHWHXU DXUD XQH PHLOOHXUHVDWLVIDFWLRQGHVRQEHVRLQHQSHUPHW
-
WDQW XQH DGDSWDWLRQ GHV RȿUHV ¢ FHOXLFL 3DU DLOOHXUVOHP¬PHDFKHWHXUSRXUUDPLHX[DSSU«
-
KHQGHU OHV FRQWUDLQWHV GX IRXUQLVVHXU HW DLQVL DGDSWHUVRQPRGªOHFRQWUDFWXHOGDQVOHUHVSHFW GHFHTXHSHUPHWODUªJOHPHQWDWLRQ INDICATEURS 3RXUFHQWDJH GH SURF«GXUHV D\DQW IDLW OǎREMHW GǎXQHQ«JRFLDWLRQ
2EMHFWLIQr
Les réformes successives du droit de la commande publique ont permis à l’acheteur d’élargir le recours possible à la négo- ciation. Cette dernière doit permettre à l’acheteur d’obtenir l’équilibre pertinent entre le prix, la qualité et les délais. Il convient dès lors, pour l’acheteur, de s’interroger sur l’op- portunité et la possibilité de recourir aux procédures permet- WDQWODQ«JRFLDWLRQRXOHGLDORJXH$ɀQGHPHQHUGHY«ULWDEOHV négociations lorsque cela est possible, il conviendra d’inclure celles-ci dans l’échéancier de la consultation.
Laisser de la place à l’innovation et à la créativité des opérateurs
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
2XYULU OHV YDULDQWHV VXU XQ PD[LPXP GH FRQVXOWDWLRQV
YDULDQWHV
WHFKQRORJLTXHV
P«WKRGRORJLTXHVRUJDQLVDWLRQQHOOHVǖ
→
)DYRULVHUODG«ɀQLWLRQIRQFWLRQQHOOHGHVEH
-
VRLQV SRXU VWLPXOHU OHV RS«UDWHXUV «FRQR
-
PLTXHVHQPDWLªUHGǎLQQRYDWLRQ
→
(WXGLHU OD SRVVLELOLW« GH UHFRXULU DX[ PDU
-
FK«VJOREDX[GHSHUIRUPDQFHSDUWHQDULDWV GǎLQQRYDWLRQGLDORJXHFRPS«WLWLI BÉNÉFICES ESCOMPTES 9LWULQH GH OǎLQQRYDWLRQ OHV FRQWUDWV GH OD FRPPDQGHSXEOLTXHVRQWOǎRFFDVLRQSRXUQRV FROOHFWLYLW«VGHVWLPXOHUODFRQFXUUHQFHHWGH E«Q«ɀFLHUSRXUODVDWLVIDFWLRQGHVHVEHVRLQV GHVGHUQLªUHVDYDQF«HVWHFKQRORJLTXHVHWRX P«WKRGRORJLTXHV INDICATEURS 3RXUFHQWDJH GH FRQVXOWDWLRQV RXYHUWHV DX[ YDULDQWHV 1RPEUHGHPDUFK«VOL«V¢OǎDFKDWLQQRYDQW
&+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
23
22
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
228 04
CHANTIER Accroître la performance achat et marché dans une logique d’achat responsable /RLQGǎ¬WUHDQWLQRPLTXHDYHFOHFKDQWLHUUHODWLI¢OǎDFKDWUHVSRQ
-
VDEOH OH FKDQWLHU OL« ¢ OD SHUIRUPDQFH DFKDW GH QRV FROOHFWLYL
-
W«VU«SRQG¢XQHORJLTXHGHG«SHQVHUDLVRQQDEOHHQWHUPHVGH GHQLHUV HW FH DɀQ GH FRQVHUYHU HWRX DPSOLɀHU QRWUH FDSDFLW« GǎLQYHVWLVVHPHQW (Q HȿHW FKDTXH «FRQRPLH U«DOLV«H VDQV G«
-
JUDGDWLRQ GX VHUYLFH UHQGX GRLW SHUPHWWUH GǎHQYLVDJHU GHV LQ
-
YHVWLVVHPHQWVVXSSO«PHQWDLUHV$LQVLODSHUIRUPDQFHGHOǎDFKDW GRLWVHFRPELQHUDYHFODVDWLVIDFWLRQGXEHVRLQDLQVLTXǎDYHFOǎHQ
-
VHPEOHGHVREMHFWLIVG«FULWVGDQVODSU«VHQWHFKDUWHDɀQGǎDUULYHU ¢XQDFKDWDXMXVWHSUL[ /DUHFKHUFKHGHOǎHɂFLHQFHGHVDFKDWVGHQRVFROOHFWLYLW«VGRLWDLQVLSDVVHUSDUODG«FOL
-
QDLVRQGHVREMHFWLIVVXLYDQWV
Objectif 13
,GHQWLɀHUDQDO\VHU
et classer les achats pour accentuer la mutualisation
des besoins Objectif 16
Accentuer le travail
partenarial et pluridiscipli-
naire entre prescripteur et acheteur, tandem de la gestion des risques
Objectif 14
Mieux appréhender le tissu
économique local pour stimuler la concurrence
Objectif 15
Faire preuve d’ingénierie
contractuelle accrue
pour réaliser
des économies achats
Accroître la performance achat et marché
dans une logique d’achat responsable
&+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
mb8QHSROLWLTXHGHODFRPPDQGHSXEOLTXH SHUIRUPDQWHHWUHVSRQVDEOHb}
25
24
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
229 &+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
Mieux appréhender le tissu économique local
pour stimuler la concurrence
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
'«YHORSSHUODSUDWLTXHGXVRXUFLQJGDQVXQ FDGUHMXULGLTXHDGDSW« →
)DYRULVHUODPLVHHQSODFHGǎXQU«I«UHQWLHOGHV RS«UDWHXUV \ FRPSULV ORFDX[ SDU VHJPHQW GǎDFKDW →
)DFLOLWHUOHV«FKDQJHVHQWUHOǎDFKHWHXUHWOHV RS«UDWHXUV«FRQRPLTXHVSDUOHELDLVGHSDU
-
WLFLSDWLRQ DX[ VDORQV GǎDȿDLUHV VDORQV SUR
-
IHVVLRQQHOVIRUXPǖ
→
$FFUR°WUH OD SDUWLFLSDWLRQ GH OǎDFKHWHXU DX[ U«VHDX[GǎDFKHWHXUVSXEOLFVORFDX[SRXUE«
-
Q«ɀFLHUGHUHWRXUVGǎH[S«ULHQFH
BÉNÉFICES ESCOMPTES /DERQQHFRPSU«KHQVLRQSDUOǎDFKHWHXUGHOǎHQ
-
YLURQQHPHQWGDQVOHTXHOVHVDFKDWVVRQWU«DOL
-
V«V HVW XQ «O«PHQW LQGLVSHQVDEOH SRXU U«XVVLU ¢ PLHX[ DSSU«KHQGHU OD YLVLRQ GHV RS«UDWHXUV «FRQRPLTXHV HW OHXUV «YHQWXHOOHV U«SRQVHV &HWWHFRQQDLVVDQFHDDLQVLYRFDWLRQ¢SHUPHWWUH GH PLHX[ H[SULPHU OH EHVRLQ GDQV XQ ODQJDJH HPSOR\« SDU OHV DFWHXUV GX VHJPHQW GǎDFKDW FRQFHUQ«G«QX«GHWRXWHDPELJX±W«HQWHUPHV GǎDWWHQWHVHWFHGDQVXQREMHFWLIGHMXVWHTXD
-
OLW«HWGRQFGHMXVWHG«SHQVH&HVDYRLUSRXUUD SDUDLOOHXUV¬WUHPLV¢SURɀWSDUOǎDFKHWHXUGHVH U«LQWHUURJHU VXU OH ERQ QLYHDX GǎDOORWLVVHPHQW SRXUVWLPXOHUODFRQFXUUHQFH INDICATEURS 1RPEUHGHSURF«GXUHVGHVRXUFLQJU«I«UHQF«HV 1RPEUHGHPDQLIHVWLRQV¢ODTXHOOHOǎDFKHWHXUD SDUWLFLS«
2EMHFWLIQr
$ɀQ GǎDGDSWHU DX PLHX[ VHV FRQVXOWDWLRQV HW QRWDPPHQW l’allotissement, l’acheteur se doit de connaître les pratiques professionnelles communément utilisées dans le segment de son projet d’achat mais également le tissu des fournis- seurs susceptibles de répondre (oligopole, forte concur- rence, majors et ou petites entreprises…). Ainsi, l’acheteur devra avoir une bonne appréhension du tissu fournisseurs et notamment du tissu économique local.
,GHQWLɀHUDQDO\VHUHWFODVVHUOHVDFKDWV
pour accentuer la mutualisation des besoins
La bonne connaissance de la structure des achats doit per- mettre à l’acheteur de mieux appréhender ses techniques d’achats et ainsi stimuler ses propres pratiques d’une part, les réponses que peuvent apporter les opérateurs économiques aux besoins exprimés d’autre part. Ainsi, une bonne connais- VDQFHGHODW\SRORJLHGHVHVDFKDWVHWGHVYROXPHVɀQDQFLHUV représentés par segment devra permettre à l’acheteur de ra- tionnaliser ses achats et ainsi dynamiser la concurrence
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
0HQHU XQH U«ɁH[LRQ VXU OD QRPHQFODWXUH GHV DFKDWV KRPRJªQHV DɀQ GǎLGHQWLɀHU OHV VHJPHQWVDFKDWVSULRULWDLUHV →
'«YHORSSHUODFRQVWLWXWLRQGHJURXSHPHQWV GH FRPPDQGH HQ YXH GǎXQH PXWXDOLVDWLRQ GHVDFKDWV →
WXGLHUOǎRSSRUWXQLW««FRQRPLTXHGHUHFRX
-
ULUDX[FHQWUDOHVGǎDFKDWVSRXUMRXHUVXUOǎHI
-
IHWGHPDVVH
BÉNÉFICES ESCOMPTES /D PLVH HQ ĕXYUH GHV PR\HQV «QRQF«V FL DYDQW GRLW SHUPHWWUH OD U«DOLVDWLRQ Gǎ«FRQR
-
PLHGǎ«FKHOOHDLQVLTXǎDFFHQWXHUOǎRSWLPLVDWLRQ GHVSUL[HWRXFRQGLWLRQVWDULIDLUHVSURSRV«V SDUOHVVRXPLVVLRQQDLUHV2XWUHOHVHȿHWVGL
-
UHFWVVXUOHVSUL[FHVDFWLRQVGRLYHQWSDUDLO
-
OHXUV SHUPHWWUH XQH RSWLPLVDWLRQ GHV FR½WV LQWHUQHVYLDODPXWXDOLVDWLRQGHVSURF«GXUHV HWRXOHUHFRXUVDX[FHQWUDOHVGǎDFKDWV INDICATEURS 1RPEUH SDUW GHV FRQVXOWDWLRQV ODQF«HV HQ JURXSHPHQWGHFRPPDQGH
27
26
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
230 &+$17,(5NJ3URPRXYRLUGHVUHODWLRQVFRQWUDFWXHOOHV«TXLOLEU«HV
Accentuer le travail partenarial et pluridisciplinaire
entre prescripteur et acheteur, tandem de la gestion des risques
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
3ULYLO«JLHUHWG«YHORSSHUOHVJURXSHVGHWUD
-
YDLO HW DWHOLHUV HQ \ DVVRFLDQW OHV SUHVFULS
-
WHXUVGHVVHUYLFHVWHFKQLTXHV
→
'«YHORSSHU OHV RXWLOV LQWHUQHV GǎDSSURSULD
-
WLRQHWGHVHQVLELOLVDWLRQ¢OǎDFKDWSXEOLF
→
$FFHQWXHU OHV VHQVLELOLVDWLRQ HWRX IRUPD
-
WLRQVGHVSUHVFULSWHXUV
BÉNÉFICES ESCOMPTES /DPLVHHQĕXYUHGHVPR\HQVFLGHVVRXVGRLW SHUPHWWUH XQH PHLOOHXUH DSSU«KHQVLRQ GHV FRQWUDWV SXEOLFV GDQV OHXU HQVHPEOH GHYDQW JDUDQWLU RXWUH OD V«FXULW« MXULGLTXH XQH VDWLV
-
IDFWLRQRSWLPDOHGXEHVRLQGDQVXQHDSSURFKH GHSHUIRUPDQFH«FRQRPLTXH INDICATEURS 1RPEUH Gǎ«YªQHPHQWV
U«XQLRQV V«PLQDLUHV
IRUPDWLRQV LQWHUQHV VHQVLELOLVDWLRQǖ ¢ GHVWL
-
QDWLRQGHVVHUYLFHVRS«UDWLRQQHOV
2EMHFWLIQr
Alors même que les services prescripteurs de nos collecti- YLW«VVRQWOHVSOXV¢P¬PHGHG«ɀQLUOHVEHVRLQVODUHODWLRQ avec les acheteurs et juristes doit permettre la rédaction et la conclusion de contrats devant être au service de la perfor- mance de l’achat. L’action de chacun est ainsi tournée vers ses propres préoccupations, lesquelles ne sont cependant pas contradictoires. Il convient dès lors de trouver davan- WDJH GH WUDQVYHUVDOLW« DɀQ TXH FKDFXQ SXLVVH FRPSUHQGUH les enjeux de son action dans la chaîne achat.
Faire preuve d’ingénierie contractuelle
pour réaliser des économies achats
Le passage progressif d’une règlementation très procédurière à une règlementation intégrant une dimension achat permet aujourd’hui à l’acheteur de prévoir des mécanismes contrac- tuels et techniques d’achat innovantes. Ainsi, le recours a tout le champ des possibles en vue de stimuler la concurrence et l’optimisation des prix présentés par les opérateurs écono- miques doit être accentué.
2EMHFWLIQr
MOYENS MIS EN ŒUVRE →
'«YHORSSHU OǎXWLOLVDWLRQ GH WHFKQLTXHV GǎDFKDWVDOWHUQDWLYHV SULPH¢ODU«DOLVDWLRQ DQWLFLS«H¢OǎDWWHLQWHGHSHUIRUPDQFHRSWL
-
PDOHLQW«UHVVHPHQW¢Oǎ«FRQRPLHU«DOLV«Hǖ
→
$P«OLRUHUOǎDFKDWSDUOHG«YHORSSHPHQWGHV SUDWLTXHVGHEHQFKPDUNLQJ →
'«YHORSSHUOHUHFRXUV¢ODQ«JRFLDWLRQ
BÉNÉFICES ESCOMPTES 3DU XQH XWLOLVDWLRQ GX FKDPS GHV SRVVLEOHV RȿHUWSDUOH&RGHGHOD&RPPDQGH3XEOLTXH OǎDFKHWHXUHVWHQPHVXUHGHIDLUHĕXYUHFU«D
-
WULFHHQSURSRVDQWGDQVOHFDGUHGHSURMHWVǎ\ SU¬WDQWGHVFODXVHVLQFLWDWLYHVGHYDQWIDYR
-
ULVHUODVDWLVIDFWLRQGXEHVRLQGDQVGHVFRQGL
-
WLRQV RSWLPDOHV $LQVL LQW«UHVVHU OH7LWXODLUH ¢ OD U«XVVLWH GX SURMHW GRLW OXL SHUPHWWUH GH IDLUHVLHQVOHVREMHFWLIVGHOǎDFKHWHXU INDICATEURS 1RPEUH GH PDUFK«V FRQFOXV DYHF GHV WHFK
-
QLTXHVDOWHUQDWLYHVGǎDFKDW
29
28
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
231 Mme le Maire : Dans la prochaine délibération, nous allons parler de marchés publics. Il s’agit de l’adoption du schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables.
Tout ça, ça concerne, comme je l’ai dit, les marchés publics. Il s’agit d’adopter le schéma de promotion des achats, donc socialement et écologiquement responsables, en raccourci le SPASER, juste comme ça parce que vous m’entendrez parler encore une fois de ça. Donc, la mise en place de ce SPASER était jusqu’à présent cantonnée aux acheteurs dont le volume annuel des achats dépassait les 100 millions d’euros. Par le décret d’application de la Loi climat et résilience, ce seuil est ramené à 50 millions d’euros, impliquant pour la Ville l’obligation d’adoption d’un SPASER avant le 1er janvier 2023. Nous avons anticipé cette nouvelle disposition légale. En effet, dès le début du mandat, les services de la Ville ont travaillé à la réécriture de la charte de la commande publique en y intégrant les éléments obligatoires au titre du SPASER. Ces dispositions vont dans le sens, bien sûr, de l’histoire. Et ceci, d’autant plus que dans le contexte de crise que nous traversons, faire du circuit court dans tout ce que nous entreprenons évidemment est toujours vertueux, mais également, favoriser les entreprises locales et ainsi contribuer à la bonne santé de notre économie locale.
Alors, en tant qu’ancienne commerçante et ancienne présidente de la commission d’appel d’offres, bien sûr, je ne peux aller que dans ce sens-là, et j’ai toujours été très attachée à ces principes de proximité de l’entreprise et c’est ce que la Ville de Mulhouse s’évertue à faire puisqu’en 2021, 80 % des marchés ont été attribués à des prestataires domiciliés en Alsace, représentant 84 % des masses financières engagées sur cette période, soit 36,6 millions d’euros hors- taxes, un montant considérable dont nous avons fait profiter nos entreprises locales. Je tiens à préciser que cette même délibération a été prise au Conseil d’agglomération il y a deux jours puisque c’est une obligation qui concerne tous les marchés publics.
Voilà, le groupe M Mulhouse nous a demandé d’intervenir sur ce SPASER donc j’attends la question.
M. STRIFFLER : Juste vous dire que ça fait très, très longtemps que j’espérais que les marchés publics prennent cette direction vertueuse et évidemment que c’est une très bonne chose et que comme pour nombre de mes interventions précédentes, on sera preneur d’informations qui nous donneront l’efficacité, etc.
Mme le Maire : Les statistiques 2021, je les ai données. Pour l’instant, nous sommes en possession des statistiques 2021, il y aura les statistiques 2022.
M. STRIFFLER :Bien sûr, mais pour la suite, le mandat n’est pas fini, donc on se verra encore.
Mme le Maire : Et comme tu l’as compris, nous avons anticipé la chose au niveau de la Ville de Mulhouse parce que ça fait un moment qu’on est rentré dans ce dispositif de SPASER, sans pour autant, il nous oblige à le mettre en place donc, on peut s’en féliciter au même titre que l’agglomération puisqu’eux aussi, ils sont dans la démarche et je rappelle quand même que les deux commissions fonctionnent plutôt bien ensemble.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
232 M. MINERY.
M. MINERY : C’est un peu dans la même veine, mais pour être encore peut-être un peu plus précis sur cette question du SPASER. En fait, on a des objectifs qui sont tout à fait louables dans l’ensemble des chapitres, simplement, sur la question des critères, il faudrait que l’on ait des indications sur les seuils à atteindre sur la part, j’imagine, des entreprises qui relèvent d’ESS, etc. la part des personnes en situation de handicap. Il faudrait qu’on ait vraiment un objectif de seuil…
Mme le Maire : C’est consigné.
M. MINERY : En fait, dans le document, ça n’y est pas. On dit qu’on mesure en nombre absolu ou en pourcentage, mais on ne dit pas dans quel intervalle. Donc, c’est vrai que du coup, ça ne permet pas de situer l’ambition. Je suis d’accord, c’est un document qui a été présenté aussi en conseil d’agglomération, excusez- moi, je suis intervenu aussi en conseil d’agglomération pour défendre les bains municipaux, pour défendre l’extension du tramway, et pour parler Politique de la Ville et puis les points sont passés assez vite et donc, j’aurais fait simplement la même remarque tout à fait constructive sur ce sujet.
Mme le Maire : Alors, le but à atteindre, ça serait du 100 %, bien évidemment, mais vous savez très bien qu’en fonction des marchés que nous passons, les entreprises à proximité ne sont pas toujours en capacité de répondre.
Je vais vous donner un exemple tout bête que j’avais géré à l’époque en tant que présidente de la commission d’appel d’offres. Nous avions un marché sur les ascenseurs et sur la maintenance des ascenseurs. À un moment donné, on a passé un marché et manque de pot, le monsieur qui devait faire la maintenance était à 300 km de Mulhouse. Donc, j’imaginais mal comment quelqu’un pour dépanner en urgence un ascenseur pouvait venir de 300 km alors qu’il mettait déjà trois heures pour arriver pour faire la maintenance. Donc, ça dépend à la fois du marché qu’on passe par rapport à la réponse des entreprises.
Et je vais vous donner un autre exemple, lorsque nous avons fait les travaux du temple, enfin, une partie des travaux du temple parce qu’ils continueront. À l’époque, on cherchait des serruriers pour des serrures spéciales parce qu’il fallait de l’artisanat d’art, il fallait des personnes spécialisées. Nous avons dû aller jusqu’en Allemagne chercher un artisan en capacité de reproduire une serrure à l’identique pour qu’il n’y ait pas une serrure différente sur toutes les portes. Donc, vous voyez, notre ambition dans ce SPASER, c’est d’atteindre les 100 % bien sûr, mais on n’y arrivera jamais. Mais c’est en tout cas l’ambition qu’on peut afficher.
Marchés publics, allez, on le passe au vote.
Qui est-ce qui est contre l’adoption de ce schéma ? Qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
233 Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
25° CLUBS « ELITE », « PERFORMANCE + », « PERFORMANCE » ET « FORMATEURS » : ATTRIBUTION DES SOLDES DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT – SAISON SPORTIVE
2022/2023(243/7.5.6/753)
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte un soutien particulier aux clubs qui développent un projet associatif qui s’inscrit en cohérence avec les priorités municipales fixées :
- un sport qui s’offre à tous,
- la performance par la formation,
- des projets sportifs qualifiants et qualifiés.
Les associations sportives répertoriées « clubs élite », « clubs performance+ », « clubs performance » et « clubs formateurs », s’impliquent dans la vie locale de part leurs actions et leur mobilisation en faveur de l’insertion et de l’éducation par le sport des jeunes mulhousien(ne)s tout en contribuant à travers leur pratique compétitive, au rayonnement extérieur de la ville.
Les relations partenariales avec les clubs précités sont formalisées à travers les contrats pluriannuels de développement et de progrès, documents pivots portant sur trois saisons (2022/2023 2024/2025). Ces derniers sont élaborés sur la base du contrat-type ci-après annexés et à partir des plans de trajectoire / projets sportifs remis et réactualisés.
Ces documents contractuels intègrent une clause de révision annuelle avec la Ville permettant de vérifier l’adéquation des orientations associatives avec la politique sportive municipale mais également le respect des engagements en matière de comportement écoresponsable.
Afin de s’assurer de la continuité de leurs actions partenariales au titre de la saison sportive en cours, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer à ces clubs, dès le mois de janvier 2023, les soldes de subventions figurant dans les tableaux ci-après, conformément au calendrier administratif établi.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
234 A SSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs élite
et clubs perform. +)
Total
subventions de
fonct. saison
2021/2022
Acomptes de
subvention déjà
versés saison
2022/2023
Subventions
complémen-
taires
Total
subventions de
fonct. saison
2022/2023
Volley Mulhouse
Alsace 550 000,00 275 000,00 275 000,00 550 000,00
Scorpions de
Mulhouse 1997
(hockey profess.)
300 000,00 150 000,00 150 000,00 300 000,00
Mulhouse Basket
Agglomération 280 000,00 110 000,00 210 000,00 320 000,00
Totaux subventions 1 130 000,00€ 535000,00€ 635000,00€ 1 170 000,00€
A SSOCIATIONS
SPORTIVES
(catégorie clubs
performance)
Total
subventions de
fonct. saison
2021/2022
Acomptes de
subvention déjà
versés saison
2022/2023
Subventions
complémen-
taires
Total
subventions de
fonct. saison
2022/2023
ACSPCM Judo 35 000,00 4 500,00 30 500,00 35 000,00
ASCMR Canoë-kayak 38 000,00 5 700,00 32 300,00 38 000,00 ASCO Mulh.
Handibasket (ex
ASCO Basket F.)
- 1 125,00 5 250,00 6 375,00
ASPTT Handball MR 1 500,00 500,00 1 000,00 1 500,00
ASPTT Triathlon 20 000,00 3 000,00 17 000,00 20 000,00
Association Sport
Fauteuil Mulhouse 4 000,00 600,00 4 400,00 5 000,00
EntenteGrandMulhous
eAthlé 12 000,00 1 800,00 10 200,00 12 000,00
FCM Tennis 25 000,00 3 750,00 16 250,00 20 000,00
Lynx Mulhouse
Handball 65 000,00 9 750,00 55 250,00 65 000,00
Mulhouse Pfastatt
Basket Association 40000,00 6 000,00 34 000,00 40 000,00 Mulhouse
Squash Club 18000,00 5 000,00 (1) 15 000,00 20 000,00
Mulhouse
Tennis de Table 39 000,00 5 850,00 29 150,00 35 000,00
Mulhouse Water-polo 60 000,00 39 000,00 51 000,00 90 000,00 PanthèresMulhouse
Basket Alsace 60500,00 9 075,00 52 425,00 61 500,00
Philidor Mulhouse 40 000,00 9 000,00 (2) 34 000,00 43 000,00 Red Star Mulh. Badm. 32500,00 4 875,00 33 125,00 38000,00 RowingClub Mulhouse 2250,00 2 250,00 2 250,00 4 500,00 Rugby Club Mulhouse 30000,00 4 500,00 35 500,00 40 000,00 TC del’Illberg 30 000,00 4 500,00 25 500,00 30 000,00
USM Volley-ball 24000,00 3 600,00 20 400,00 24 000,00
Totaux subventions 576 750,00€ 124 375,00€ 504 500,00€ 628 875,00 €
(1) Subvention exceptionnelle participation Coupe d’Europe des clubs champions.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
235 (2) Subvention exceptionnelle participation Coupe d’Europe des clubs féminins incluse (3 000 €).
ASSOCIATIONS SPORTIVES
(catégorie clubs
formateurs)
Total
subventions de
fonct. saison
2021/2022
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2022/2023
Subventions
complémen-
taires
Total
subventions de
fonct. saison
2022/2023
ADHM 30 000,00 3 000,00 27 000,00 30 000,00
ASCO Handball 9 450,00 1 420,00 3 580,00 5 000,00
ASM Boxe 10 000,00 1 000,00 9 000,00 10 000,00
ASPTT Athlétisme 13 000,00 1 300,00 13 700,00 15 000,00 ASPTT Cyclisme 4 500,00 500,00 4 000,00 4 500,00
ASPTT VTT 3 230,00 500,00 2 750,00 3 250,00
Cercle de Voile
de Mulhouse 3 000,00 500,00 2 500,00 3 000,00
Club d’orient. Mulhouse 1 500,00 500,00 1 000,00 1 500,00 Compagnie des archers
du Bollwerk 3 000,00 500,00 2 500,00 3 000,00
CS Bourtzwiller Football 12 000,00 1 200,00 10 800,00 12 000,00 Entente Mulh. Handball 9 450,00 945,00 8 505,00 9 450,00 Espérance Mulhouse
1893 Judo 13 000,00 1 800,00 16 200,00 18 000,00
FCM Athlétisme 19000,00 1 900,00 17 100,00 19 000,00
FCM Baseball/Softball 3 000,00 500,00 2 500,00 3 000,00
FCM Escrime 12 000,00 1 200,00 10 800,00 12 000,00
Mouloudia club Mulhouse 9 000,00 900,00 9 100,00 10 000,00 Nat synchro Mulhouse 3 000,00 500,00 2 500,00 3 000,00 Racing Club
Mulhouse 1931 7 000,00 700,00 6 300,00 7 000,00
Mulhouse Foot Réunis
ASPTT (ex. Réal ASPTT
Mulhouse CF)
20 000,00 2 000,00 29 400,00 31 400,00
Sté Hippique de Mulhouse 10 000,00 1 000,00 9 000,00 10 000,00 Sté de tir à l’arc Mulhouse 1 575,00 500,00 1 100,00 1 600,00 Touring Plongée Mulhouse 1 500,00 500,00 1 000,00 1 500,00 US Azzurri 7000,00 700,00 8 300,00 9 000,00
Vosges Trotters Mulhouse 5 700,00 570,00 2 430,00 3 000,00
Totaux subventions 210 905,00 € 24135,00 € 201 065,00 € 225 200,00 €
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires à l’accompagnement financier en faveur des clubsidentifiés des 4 catégories sont proposés au budget 2023.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
236 Fonction 30 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution des soldes de subvention de fonctionnement au titre de la saison sportive 2022/2023 pour les associations et la société sportive susmentionnées,
- autorise le Maire ou son représentant à établir et à signer les contrats pluriannuels de développement et de progrès, les différents avenants et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
PJ : - 1 projet de contrat pluriannuel de développement et de progrès, - 1 projet d’avenant au contrat pluriannuel de développement et de progrès, - 1 projet d’avenant au sport de haut niveau professionnel.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
237 1
2- POLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Service animation, évènementiel et vie sportive
C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(Saisons sportives 2022/2023 Ö Ö 2024/2025)
F a m i l l e s C L U B S E L I T E / P E R F O R M A N C E + / P E R F O R M A N C E / F O R M A T E U R S
(modèle-type)
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15/12/2022 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent contrat
d’une part,
et
Le club X, association régulièrement inscrite le XXXXXXX au Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume XX folio n° XX) dont le siège social est situé ……………………………… représenté par son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité(e), M. ou Mme XXXXXXXX XXXXXXX, et désigné sous les termes « X » ou « le club X » dans le présent contrat
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE
Le sport est vecteur de nombreuses vertus essentielles au savoir vivre ensemble et au bien-être de chacun. Le respect de l’autre, la tolérance, la persévérance, l’honnêteté, le courage et l’esprit d’équipe constituent assurément des valeurs fondamentales permettant une appréhension sereine de la vie en société.
La promotion et le maintien de la pratique sportive dans les meilleures conditions possibles en termes d’accès, de proximité, d’encadrement demeurent des enjeux fondamentaux des politiques publiques en termes de cohésion sociale, d’image, de rayonnement extérieur et de santé publique.
Dans un contexte sociétal en perpétuel mouvement, Mulhouse a redéfini les contours de sa politique publique en matière sportive dans une démarche de co- construction et d’écoute du mouvement sportif pour plus d’efficacité.
Dans ce cadre, la Ville a impulsé un nouvel élan à sa politique sportive en cohérence avec les 3 piliers déjà définis (un sport qui s’offre à tous, la performance par la formation et des projets sportifs qualifiés) tout en tenant compte des difficultés des clubs dans leur gestion administrative et financière.
Les contours de cette nouvelle dynamique ont fait l’objet d’une approbation par délibération-cadre du 12/12/2018 et d’une présentation au mouvement sportif mulhousien.
En tant que déclinaison opérationnelle, le document « l’engagement sportif de la Ville de Mulhouse et sa charte », remis aux clubs, affirme les enjeux et les choix prioritaires de la politique sportive municipale :
- ils déterminent les principes régissant les relations entre la Ville, les publics et les associations dans le domaine des activités physiques et sportives de loisirs et/ou de haut niveau,
- ils fixent également les modes d’action mis en œuvre par les acteurs de la vie sportive locale en partenariat avec la Ville,
- ils concernent les pratiques sportives développées en faveur des enfants, des jeunes, des adultes, des personnes en situation de handicap et des associations et structures sportives mulhousiennes.
En ce sens, l’adhésion aux principes exposés dans la charte du sport, rappelée en annexe 1 du présent contrat, participe à l’attribution des moyens nécessaires à la réalisation des actions des clubs sportifs mulhousiens.
En vertu de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 codifiée dans le code du sport, les collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
Conformément à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 – modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définissant la subvention, les actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative précitée et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville entend poursuivre le partenariat engagé avec le club X après évaluation de ses actions de la saison sportive précédente, de son plan de trajectoire global remis au titre des saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025.
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Article 1 : OBJET
Par le présent contrat, le club X s’engage à réaliser les programmes d’actions conformes à son objet social présentés à travers son plan de trajectoire qui revêtent un caractère d’intérêt général (détaillés à l’article 3).
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires aux budgets 2022 à 2025, à soutenir financièrement et sous d’autres formes appropriées, la réalisation de ces actions, reconnues d’intérêt général.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT / CLAUSE DE REVOYURE ANNUELLE
Le contrat est conclu au titre des saisons sportives 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025. Il ne peut être reconduit que de façon expresse.
A la fin de chaque saison sportive, la Ville et le club X se réuniront en vue d’établir une évaluation d’étape et examineront les éventuels correctifs à apporter au plan de trajectoire initial qui se traduiront contractuellement après acceptation par la Ville, par un avenant au présent contrat.
Article 3 : ENGAGEMENTS DU CLUB
Les actions d’intérêt général, menées par le club X de sa propre initiative au cours des saisons sportive 2022/2023 à 2024/2025, s’inscriront en double cohérence avec son plan de trajectoire et la politique sportive municipale.
De ce fait, aux objectifs généraux suivants de politique sportive municipale, correspondent les réponses et axes de progressions visés en termes d’actions, de moyens humains et / ou matériels mis en œuvre par le club X consécutives à l’expression de ses propres besoins et orientations sportives.
E NGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE « DES PROJETS SPORTIFS QUALIFIES »
ET LE CRITERE D ’ APPRECIATION « ORGANISATION / MANAGEMENT »
¾ LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT GENERAL DU CLUB (en termes d’organisation, de structuration, de management…)
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
¾ LE PARTENARIAT AVEC LA VILLE (encadrement d’actions, participation à des réunions thématiques, rendez-vous du Sport…)
Le club X s’engage à :
- encadrer ou à participer à des actions ponctuelles à la demande expresse de la Ville,
- se faire représenter aux réunions thématiques (ex. « Rendez-vous du sport »), tables rondes initiées par la Ville,
- participer aux manifestations organisées par la Ville,
4
- assurer un relais des informations portant sur les modalités d’attribution de la carte Avantages Sport développée par le Conseil Local de l’Excellence Sportive auprès des jeunes sportifs à potentiel,
- à des fins d’analyse de fréquentation des équipements sportifs mulhousiens, à transmettre lors de chaque saison sportive, les renseignements portant sur le nombre de spectateurs accueillis des rencontres sportives à domicile de l’équipe fanion (*), selon la périodicité suivante :
début octobre N : chiffres de fréquentation du 3ème trimestre N, fin décembre N : chiffres de fréquentation du 4ème trimestre N, fin mars N+1 : chiffres de fréquentation du 1er trimestre N+1, fin juin N+1 : chiffres de fréquentation du 2ème trimestre. N+1.
(*) concerne prioritairement les principaux clubs de sports collectifs.
E NGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE « LA PERFORMANCE PAR LA FORMATION » ET LE CRITERE D’ APPRECIATION « NIVEAU SPORTIF »
¾ LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS ET LE MAINTIEN DES NIVEAUX SPORTIFS
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
¾ LA MISE EN ŒUVRE DE PLANS DE FORMATION (jeunes, entraîneurs et dirigeants)
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
E NGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE « UN SPORT QUI S’OFFRE A TOUS » ET LE CRITERE D’ APPRECIATION « ATTRACTIVITE »
¾ LA MISE EN ŒUVRE D’OFFRES DE PRATIQUE SPORTIVE ADAPTEES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PUBLICS OU D’ACTIONS SPECIFIQUES (ex. sport santé)
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
238 5
¾ LA TRANSMISSION DE VALEURS LIEES A LA DISCIPLINE SPORTIVE OU PROPRES AU CLUB
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
¾ LA PROMOTION GLOBALE DU CLUB AUPRES DU GRAND PUBLIC : PARTENAIRES
Le club X s’engage à mener ou à développer les actions suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………
¾ LE RESPECT DES PRINCIPES INSCRITS DANS LE CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, le club, affilié à la Fédération Française de ……………..respectera les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel il a souscrit.
Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
E NGAGEMENTS DU CLUB EN CORRELATION AVEC LE PILIER DE LA POLITIQUE SPORTIVE MUNICIPALE « DES PROJETS SPORTIFS QUALIFIES » ET LE CRITERE D’ APPRECIATION « BUDGET/FINANCES »
¾ LA MISE EN ŒUVRE DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES
Le budget prévisionnel total du club X pour la réalisation de l’ensemble de ses activités telles que prévues à travers son plan de trajectoire / projet sportif s’élèvera :
- pour la saison sportive 2022/2023 à …….. € (hors contributions volontaires),
- pour la saison sportive 2023/2024 à ……. € (*) (hors contributions volontaires).
- pour la saison sportive 2024/2025 à ……. € (*) (hors contributions volontaires).
(*) si projection financière réalisée.
A ce titre, le club X s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues à travers le présent contrat et à tenir une comptabilité conforme à la législation et à la règlementation en vigueur.
En outre, dans le cadre de sa gestion financière associative, le club X recherchera toute piste ou mesure d’économie et entamera en parallèle des
6
démarches de recherches de nouveaux partenaires privés (sponsoring…) ou institutionnels (vérification de son éligibilité à des dispositifs
d’accompagnement existants), qui s’inscriront en outre, au titre d’une volonté affichée de diversification de ses ressources.
¾ LA REDDITION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre du présent contrat, le club X s’engage à :
- à la fourniture d’un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de chaque saison sportive,
- à la fourniture d’un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de chaque saison sportive,
- à la fourniture d’une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
- à la nomination d’un Commissaire aux Comptes et d’un suppléant choisis sur la liste des membres agréés,
- au dépôt, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Article 4 : AUTRES ENGAGEMENTS DU CLUB
Dans le cadre de la pérennisation de son engagement en faveur de la maîtrise des énergies et du développement durable et conformément à la Charte du Sport de la Ville et à la charte du sportif écoresponsable figurant aux annexes 2 et 3, le club X veillera :
- au respect des équipements sportifs mis à disposition et à la contribution à la réduction de la consommation énergétique des équipements sportifs municipaux en tant qu’utilisateur régulier,
- à la sensibilisation de ses membres et visiteurs quant à l’extinction systématique des lumières après utilisation des locaux, au respect des personnes et du règlement intérieur de l’équipement,
- à l’adoption de démarches responsables et citoyennes : tri des déchets (bouteilles, papiers...), encadrement des comportements des jeunes licenciés,
- à utiliser de préférence les modes de déplacement collectifs ou « doux »(covoiturage, minibus, tramway, vélo...).
Article 5 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE EN MATIERE FINANCIERE
Sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets 2022 et 2023 de la Ville et du respect par le club X de ses obligations contractuelles liées au présent contrat, une subvention municipale de fonctionnement sera allouée au titre de la saison sportive 2022/2023 en faveur de ce dernier selon les modalités suivantes :
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Montants Examen subvention (Conseil Municipal) Versement prévisionnel subvention
Acompte de X €
(X euros) 7 avril 2022 mai 2022
Solde de X € (*)
(X euros) 14 décembre 2022 Janvier 2023
(*) formalisé par l’envoi d’une notification et d’un avenant financier.
Accompagnement financier des saisons sportives 2023/2024 et 2024/2025
En vertu du principe d’annualité budgétaire et sous réserve de respect par le club des engagements pris au titre de son plan de trajectoire et du présent contrat, le Conseil Municipal déterminera au titre des saisons précitées selon le calendrier et modalités ci-dessus, le montant de la subvention en soutien au club X qui sera notifié chaque saison par voie d’avenant financier.
La participation financière de la Ville sera versée par virement administratif sur présentation d’une demande écrite accompagnée d’un relevé d’identité bancaire selon les règles comptables en usage dans les collectivités territoriales.
Il est précisé que les subventions qui viendraient à être entérinées sont destinées exclusivement à la réalisation des actions définies aux articles 3 et 4.
Article 7 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE (FLECHAGE DE LA SUBVENTION)
Le club X s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 6 du présent contrat) au financement des actions suivantes, conformément aux orientations émises à travers le plan de trajectoire remis et en adéquation avec les objectifs de politique sportive municipale.
RUBRIQUES MISSIONS D’INTERET GENERAL / ACTIONS SPECIFIQUES DU CLUB X
PART DE
SUBVENTION
MUNICIPALE
AFFECTEE EN
SOUTIEN
La
performance
par la
formation
La participation des équipes aux compétitions fédérales
(engagements, déplacements, paiement des indemnités,
licences fédérales, hébergements, frais d’arbitrage…).
……. €
La mise en œuvre d’actions de formation (participation à
des stages d’expert, à des formations fédérales, etc…). ……. €
Le sport qui
s’offre à tous
La mise en œuvre d’actions diverses de promotion de la
pratique vers toutes les catégories de publics.
La participation aux réunions et animations municipales
(cérémonie de mise à l’honneur des champions, Faites
du Sport, Pass’clubs, Sport Santé...).
……. €
Des projets
sportifs
qualifiés
La structuration et l’administration courante du club
(gestion administrative et comptable, secrétariat,
convocation aux A.G., paiement des frais de siège...).
……. €
Total : €
8
Article 8 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de la période d’exécution du présent contrat, (saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025) un contact régulier et suivi avec le club X afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter le contrat par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 9 : CONTRÔLE DE LA VILLE
Le club X s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque saison, le club X remettra, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution saisonnière du contrat (correspondante réelle ou mesures d’écart entre le plan de trajectoire initial et le plan de trajectoire réalisé).
Article 10 : ASSURANCES
Le club X souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 11 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à X ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 12 : MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE
12.1. PERSONNEL MUNICIPAL ( FACULTATIF )
Au titre du développement de sa politique sportive, la Ville met à la disposition du club X, un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à raison d’un volume horaire de X heures hebdomadaires pour l’encadrement technique de cette discipline au sein du club. Une convention spécifique entre la Ville et le club X précise les modalités de mise à disposition de l’agent avec prise d’arrêté individuel.
En cas de manifestations importantes, sur demande expresse du club X, la Ville autorise ponctuellement, le personnel à prêter son concours en tant que de besoin à la bonne réalisation de ce type d’action.
12.2. E QUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX OU COMMUNAUTAIRES
Dans le cadre de la répartition générale des installations sportives situées sur le banc communal, la Ville met à la disposition du club X des créneaux horaires concernant les installations sportives municipales et certains dont
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
239 9
elle dispose au niveau des installations communautaires selon un calendrier défini par la Direction Sports et Jeunesse en début de saison sportive et qui font l’objet de conventions distinctes.
L’utilisation de ces équipements sportifs est conditionnée par le respect du règlement intérieur en vigueur.
12.3. M INIBUS
A la demande expresse du club X et sous réserve de sa disponibilité, la Ville peut mettre à sa disposition, à travers une convention spécifique, le minibus municipal pour favoriser les déplacements en compétitions.
La valorisation saisonnière chaque année au cours du 1er trimestre des avantages consentis ci-dessus par la Ville évaluée à …… €, correspond à une subvention en nature en faveur du club X.
Article 13 : IMPOTS, TAXES ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS
Le club X fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part. X s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 14 : AUTRES CONCOURS PUBLICS
Le club X pourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Article 15 : SANCTIONS
En cas de non-exécution des objectifs définis à l’article 3, le club X s’expose au retrait de la subvention, partiel ou total après approbation du Conseil Municipal.
En conséquence, le club X reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées à l’article 7 du présent contrat.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le club X devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf s’il a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour toute modification de l’objet du présent contrat.
Les reversements sont effectués par le club X dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que le club X bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le club X la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la Ville procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
10
Article 16 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
La poursuite du partenariat entre la Ville et le club X après 2024/2025 est subordonné a minima au respect par ce dernier des engagements prescrits par le présent contrat et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 3 et au plan de trajectoire initiale ou renégocié par voie d’avenant.
La Ville et le club X conviennent, qu’en cas de modification substantielle de la réglementation se rapportant au financement des associations, ou modifiant de façon conséquente les rapports entre les collectivités territoriales et les associations, de se rapprocher afin de définir, d’un commun accord, les réponses les plus appropriées.
Article 17 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent contrat fera l’objet d’un avenant.
Article 18 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par le club X des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation du présent contrat donnera lieu au remboursement des sommes versées par la Ville de Mulhouse dans les conditions définies à l’article 15.
Article 19 : ANNEXES
Les annexes jointes (1, 2 et 3) sont des parties intégrantes au présent contrat.
Article 20 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application du présent contrat sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour le club X,
L’Adjoint délégué à la politique sportive Le (la) Président(e)
Christophe STEGER …………………….
11
ANNEXE 1
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
12
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
240 13
ANNEXE 2
CHARTE DU SPORT DE LA VILLE DE MULHOUSE
Ville de Mulhouse Clubs
Les clubs s'engagent à respecter le personnel municipal, concierges, personnels d'entretien, éducateurs sportifs et agents de la collectivité, ainsi que leur travail.
La pratique sportive doit se faire dans la bienveillance, le fair-play, le respect de son adversaire, de ses origines, religions et orientations sexuelles.
La Ville de Mulhouse s'engage à répondre rapidement aux demandes : un accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse motivée sous 4 semaines, si cela est techniquement possible.
Les clubs s'engagent à adresser leurs demandes en utilisant les adresses électroniques ou administratives prévues à cet effet.
La Ville de Mulhouse s'engage à attribuer les créneaux en toute impartialité en motivant ses décisions.
Les clubs s'engagent à respecter les décisions prises par la Ville de Mulhouse et les horaires des créneaux alloués pour la pratique de leurs activités.
La Ville de Mulhouse s'engage à garantir la sécurité au sein des équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser les équipements et le matériel en respectant l'affectation prévue.
La Ville de Mulhouse s'engage à informer les usagers sur les conditions d'utilisation des équipements et du matériel mis à disposition.
Les clubs s'engagent à informer les services en cas de dysfonctionnement.
Les clubs s'engagent à encourager les bonnes pratiques d'éco-citoyenneté.
Les clubs s'engagent à ramasser leurs déchets.
La Ville de Mulhouse s'engage à éviter de surchauffer les équipements.
Les clubs s'engagent à utiliser de manière raisonnée le chauffage en évitant de laisser les portes ouvertes.
La Ville de Mulhouse s'engage à réparer rapidement les fuites d'eau
La Ville de Mulhouse s'engage à limiter le débit des robinets pour lutter contre le gaspillage de l'eau.
La Ville de Mulhouse s'engage à encourager l'utilisation du minibus mis à disposition des clubs.
Les clubs s'engagent à favoriser le co-voiturage et l´usage des transports en commun.
Personnes
Equipements et matériels
La Ville de Mulhouse s'engage à mettre à disposition des usagers des équipements et du matériel en bon état de fonctionnement et d'en assurer l'entretien dans la mesure des moyens de la collectivité. Ils doivent être prêts pour les entraînements et compétition.
Les clubs s'engagent à laisser les équipements et le matériel mis à disposition en bon état de
fonctionnement après leur utilisation et à éviter toute casse ou dégradation.
Les clubs s'engagent à faire un usage raisonné de l'eau et à fermer les robinets. Environnement
La Ville de Mulhouse s'engage à maintenir en bon état de propreté les lieux mis à disposition et à mettre des poubelles et le matériel nécessaire à l'entretien des équipements à disposition des usagers.
La Ville de Mulhouse s'engage dans une démarche bienveillante avec les associations sportives. Elle sera basée sur le respect, la confiance et la transparence.
14
ANNEXE 3
CHARTE DU SPORTIF ECORESPONSABLE
2- POLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(Saisons sportives 2022/2023 Ö Ö 2024/2025)
F a m i l l e s « C l u b s E l i t e / P e r f o r m a n c e + / P e r f o r m a n c e »
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15/12/2022 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
Le club « X », association inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume X, folio X) dont le siège social est situé au ……………….. de ……….. , représentée par son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité(e), M…………………… et désigné sous le terme « ………….. » ou le club « X » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure, en avril 2022, un partenariat avec le club « X » au titre des saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025 après remise de son plan de trajectoire, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de la Ville vis-à-vis du club « X », un calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présentant sous la forme de deux acomptes et d’un solde, a été intégré dans ledit contrat.
Le calendrier relatif au subventionnement a fait l’objet d’une simplification administrative, sous la forme d’un acompte en amont de la nouvelle saison et d’un solde à la mi-saison, après une étape d’évaluation intermédiaire.
A cet effet, il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en décembre 2022, sur le montant de la subvention complémentaire (solde 2022/2023) qui s’inscrit dans le cadre de ce calendrier.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal, en sa séance du 15/12/2022, d’allouer en faveur du club « X », une subvention complémentaire, conformément aux engagements contractuels pris par la Ville et après appréciation de l’action associative.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Dans le cadre de l’accompagnement des actions qui seront menées au 1er semestre 2023 (fin de saison sportive) par le club « X », la Ville a décidé d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de ……… € (…...... euros) en faveur du club « X ».
De ce fait, le montant total de la subvention accordé par la Ville au club « X » au titre de la saison sportive 2022/2023, s’élève à …….. € (…….….. euros) en faveur pour la réalisation de ses actions.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant fera l’objet d’un versement unique en janvier 2023 sur le compte bancaire ou postal du club « X » selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect des dispositions contractuelles et de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le club « X » s’engage à affecter le montant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant) au financement des actions suivantes,
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
241 conformément aux orientations émises à travers le projet sportif 2022/2023 remis, en adéquation avec la politique sportive municipale.
RUBRIQUES MISSIONS D’INTERET GENERAL / ACTIONS SPECIFIQUES DU CLUB X
PART DE
SUBVENTION
MUNICIPALE
AFFECTEE EN
SOUTIEN
La performance
par la formation
La participation des équipes aux compétitions
fédérales (engagements, déplacements,
paiement des indemnités, licences fédérales,
hébergements, frais d’arbitrage…).
……. €
La mise en œuvre d’actions de formation
(participation à des stages d’expert, à des
formations fédérales, etc…).
……. €
Le sport qui
s’offre à tous
La mise en œuvre d’actions diverses de
promotion de la pratique vers toutes les
catégories de publics.
La participation aux réunions et animations
municipales (cérémonie de mise à l’honneur
des champions, Faites du Sport, Pass’clubs,
Sport Santé...).
……. €
Des projets
sportifs qualifiés
La structuration et l’administration courante du
club (gestion administrative et comptable,
secrétariat, convocation aux A.G., paiement
des frais de siège...).
……. €
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour La VILLE DE MULHOUSE, Pour le club « X »,
l’Adjoint délégué le (la) président(e)
à la politique sportive
Christophe STEGER …………….
2- POLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
PROJET D’AVENANT A LA CONVENTION
DE PARTENARIAT / SPORT DE HAUT NIVEAU
PROFESSIONNEL
(accompagnement financier en subvention pour
la réalisation de missions d’intérêt général)
Saison sportive 2022/2023
F a m i l l e « C L U B S E L I T E »
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15/12/2022 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
La S.A.S. SCORPIONS DE MULHOUSE 1997, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 1 avenue d’Altkirch 68100 MULHOUSE, représentée par M. Alain CHEVAL, président dûment habilité, et désignée sous les termes « la SAS Scorpions » dans le présent avenant
d’autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE - CADRE LEGISLATIF
Le code du sport encadre le soutien des collectivités aux clubs sportifs professionnels.
En application des articles L 113-2 et R 113-1 de ce code, les associations ou les sociétés qu’elles constituent peuvent, pour des missions d’intérêt général, recevoir des subventions publiques des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale dans la limite de 2,3 M€ pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
En application des articles L 113-3 et D 113-6 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent conclure des contrats de prestations de service pour un montant maximum correspondant à 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société dans la limite de 1,6 M€ par saison sportive.
Par décision du Conseil Municipal en date du 07/04/2022, la Ville a décidé de reconduire son partenariat avec la SAS Scorpions pour la saison sportive 2022/2023 formalisé par une convention qui s’inscrit dans le strict respect des textes légaux régissant la pratique du sport professionnel et du champ des compétences pour lesquelles la Ville est en droit d'intervenir.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal d’allouer en faveur de la SAS Scorpions un soutien financier complémentaire au titre de la poursuite de la réalisation de missions d’intérêt général décrites à l’article 3 de la convention de partenariat initiale.
Ces dernières doivent s’inscrire dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur, liés au contexte de la crise sanitaire actuelle.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Par décision en date du 15/12/2022, la Ville a décidé d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) en faveur de la SAS Scorpions.
De ce fait, le montant total de l’accompagnement financier versé par la Ville à la SAS Scorpions au titre de la saison sportive 2022/2023, s’élève à 300 000 € (trois cents mille euros).
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention définie à l’article 2 (1er paragraphe) fait l’objet d’un versement unique en janvier 2023 sur le compte bancaire ou postal de la SAS Scorpions selon les procédures en vigueur dans la comptabilité publique et sous réserve de transmission des pièces justificatives nécessaires sollicitées à travers la notification écrite d’attribution.
Article 4 : FLECHAGE DE LA SUBVENTION
Le concours financier apporté par la Ville à la SAS Scorpions, sur le budget 2023 est réparti comme suit :
MISSIONS D’INTERET GENERAL
(cf. détail des actions à réaliser par la SAS SBC :
art. 3 de la présente convention)
PART DE
SUBVENTION
MUNICIPALE
%
SUBV.
- la formation, le perfectionnement et l’insertion
scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs
évoluant dans les centres de formation agréés
dans les conditions prévues à l’article R 113-2 du
code du sport. Toutefois, les subventions
accordées ne peuvent avoir pour objet de prendre
en charge les rémunérations éventuellement
versées à ces jeunes sportifs.
30 000 € 20 %
- la participation à des actions d’éducation,
d’intégration ou de cohésion sociale (interventions
auprès de scolaires ou de publics en difficulté,
actions d’animation).
30 000 € 20%
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration
de la sécurité du public et à la prévention de la
violence dans les stades et les installations
sportives lors de manifestations sportives dans les
limites définies par l’article R 113-2 3 du code du
sport.
90 000 € 60 %
TOTAL SUBVENTION 150 000 € 100 %
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention de partenariat 2022/2023 restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour la SAS SCORPIONS
l’Adjoint délégué DE MULHOUSE 1997,
à la politique sportive le Président
Christophe STEGER Alain CHEVAL
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
242 Mme le Maire : Nous passons donc à la prochaine délibération. Nous allons parler un peu de sport M. l’adjoint ? Et d’ailleurs nous avons trois délibérations, je propose que vous nous parliez des trois délibérations, que vous les présentiez et qu’on passe après au vote si vous le voulez bien.
M. STEGER : Merci, Mme le Maire. Chers collègues, c’est une soirée sportive alors je vais être très court. Je vais commencer par la première qui concerne les subventions au club élite Performance +, Performance et Formateurs. Délibération classique, il s’agit de voter le reliquat des soldes de subventions. Juste un mot pour remercier les clubs, quel que soit leur niveau de pratique qui contribuent à la vie sociale de la Ville, évidemment aussi à la santé des habitants et au rayonnement du territoire au-delà des limites du département et de la région, merci à eux.
Pour : 34 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 25 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote : Mme BONI DA SILVA, Mme LOISEL et M. STEGER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
26° ASSOCIATIONS SPORTIVES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 2022(243/7.5.6/754)
Certaines associations sportives mulhousiennes sollicitent un accompagnement financier de leur projet d’équipement ou en raison de sujétions particulières résultant de l’exercice de leurs activités.
Après examen attentif des demandes présentées, il est proposé de les soutenir, en leur attribuant les dotations suivantes :
Associations sportives Montants subventions d’équipement 2022
ASM Plongée 1000,00
Cercle de Voile de Mulhouse 1 000,00
Football Club de Mulhouse 1893 Alsace 19 500,00
FCM Tennis 5 250,00
Les Cheikhs de Brossolette 500,00
Mulhouse Aviron 2 000,00
Red Star Mulhouse Badminton 3 500,00
Société de Tir à l’Arc de Mulhouse 650,00
Tir sportif Mulhousien 500,00
Touring Plongée Mulhouse 1 500,00
Totaux subventions 35 400,00 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
243 L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 35 400,00 €, sont disponibles au budget 2022.
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées
Compte 20421 : Subventiond’équipement aux personnes de droit privé
Fonction 40 : Sports
Ligne de crédit n°13531 : Subventions d’équipement sport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les attributions de subvention d’équipement tel que proposé dans la présente délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
244 M. STEGER :La deuxième délibération liée au sport concerne toujours pour les clubs sportifs, associations, les subventions d’équipement en fonction de projets spécifiques qu’ils nous présentent, nous sommes en mesure de les accompagner et vous trouvez ici 35 400 € dédiés à différents projets qui sont détaillés en page 3 avec à chaque fois, les achats qui seront effectués par ces clubs pour leur permettre de mieux contribuer à leurs activités.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
27° CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE, INTERNAT D’EXCELLENCE SPORTIVE (PARCOURS D’EXCELLENCE SPORTIVE) ET MAISON SPORT SANTE : CONTRIBUTION 2022 AU FONCTIONNEMENT GLOBAL (243/7.5.5/755)
Le Centre Sportif Régional Alsace (CSRA), équipement communautaire depuis 2015, dispose de salles sportives spécialisées et polyvalentes, de l’Institut Médico Sportif Sud Alsace (IMSSA), d’espaces de services aux sportifs et assure notamment des fonctions de restauration, d’hébergement, d’auditorium et de mise à disposition de salles de réunions au mouvement sportif local ou séjournant à Mulhouse.
Il complète ainsi le parc des équipements sportifs municipaux et contribue également, par l’accueil de délégations sportives françaises ou étrangères, au rayonnement et à la promotion de la ville de Mulhouse.
Dans ce cadre, il est prévu au titre de la saison sportive, la mise à disposition à la Ville, d’un volume de créneaux horaires au bénéfice de la Ville de Mulhouse et des clubs sportifs mulhousiens à hauteur minimale de 5 500 heures ainsi que la tenue d’animations municipales (ou associatives locales sur demande de la Ville) à hauteur des volumes des années précédentes soit huit d’organisations maximum par an.
Les actions de redynamisation de cet établissement (en centre d’entraînement, centre d’expertise et de ressources dans le domaine de la médecine du sport et structure d’accueil du mouvement sportif) et celles liées au fonctionnement de l’internat d’excellence sportive (39 athlètes accueillis issus de 7 disciplines différentes en 2021/2022), s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique municipale actuelle au travers du concept de parcours d’excellence sportive et ont été reconnues par l’Etat et l’équipement labellisé Grand INSEP.
Cette dernière met en synergie les paramètres inhérents à la performance sportive (suivi technique et tactique, médical, scolaire, offres de formations, organisation de séminaires, réalisation d’expertise et d’ingénierie...) dans un
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
245 environnement psychologique épanouissant pour les sportifs, afin de viser le plus haut niveau de pratique.
De plus, le programme pluriannuel de modernisation et de rénovation (chambres, auditorium, espace cuisine et centre médical) engagé par m2A se poursuit afin d’enrichir l’offre de services aux sportifs. Cet équipement participe en outrepleinement à une logique d’attractivité des délégations sportives à la recherche d’un site de préparation et s’inscrit dans la dynamique « Paris 2024 ».
L’intérêt pour le CSRA se trouve également partagé par la Collectivité Européenne d’Alsace et la Région Grand Est suite à :
- la labellisation Grand INSEP du CSRA (label qui est une marque de qualité accordée aux établissements qui répondent aux exigences de la performance du haut niveau),
- la reconnaissance en tant que Centre de Préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques,
- la présence de l’Institut Médico-Sportif Sud Alsace (IMSSA), plateau technique médicalisé dédié à la récupération au bien-être et aux soins, d’un plateau de kinésithérapie, et de salles de consultations médicales.
La présence de l’IMSSA a permis au CSRA d’obtenir le label Maison Sport Santé en lien avec la politique mise en œuvre par la Ville de Mulhouse dans le cadre de Mulhouse Sport Santé.
Il est proposé de renouveler pour 2022, la convention de partenariat avec m2A portant sur :
- les modalités de mise à disposition des installations du CSRA au profit de la Ville (ou à des clubs sportifs mulhousiens après l’accord de celle-ci) et de son action en faveur du sport santé incluant une contribution financière de la Ville d’un montant de 172 000 € (172 000 € en 2021) au titre des charges de fonctionnement de la structure gérée par Mulhouse Alsace Agglomération,
- le renforcement du financement d’actions liées au concept de parcours d’excellence sportive, dans l’enceinte du CSRA, pour un montant de 25 000 € (25 000 € en 2021).
Les crédits nécessaires, soit 197 000 €, sont disponibles au Budget 2022 :
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 657351 : Subventions de fonctionnement – GFP de rattachement Fonction 411 : Sports
Service gestionnaire
et utilisateur : 243
Ligne de crédit n°26204 Subvention de fonctionnement CSRA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : projet de convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
246 1
2 – POLE R ESSOURCES , EDUCATION ET S PORTS
2- POLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
CONVENTION DE PARTENARIAT
(Centre Sportif Régional Alsace)
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER Adjoint délégué à la politique sportive, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14/12/2022 et désignée sous les termes « la Ville » dans la présente convention,
d’une part,
et
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par Mme Carole TALLEUX, Conseillère communautaire déléguée à la mobilisation du territoire pour les J.O. 2024 et au Centre Sportif Régional Alsace dûment habilitée aux fins de signature et désignée sous le terme « m2A », dans la présente convention
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE
Le Centre Sportif Régional Alsace (CSRA), qui a intégré le giron communautaire en janvier 2015, dispose de salles sportives spécialisées et polyvalentes, de l’Institut Médico Sportif Sud Alsace (IMSSA) d’espaces de services aux sportifs et assure notamment des fonctions de restauration, d’hébergement, d’auditorium et de mise à disposition de salles de réunions au mouvement sportif local ou séjournant à Mulhouse.
Il complète ainsi le parc des équipements sportifs municipaux et contribue également, par l’accueil de délégations sportives françaises ou étrangères, au rayonnement et à la promotion de la ville de Mulhouse.
Sa redynamisation progressive par m2A s’est inscrite autour de 3 axes : - un centre d’entraînement,
- un centre d’expertise et de ressources dans le domaine de la médecine du sport, - une structure d’accueil pour le mouvement sportif.
De plus, le programme pluriannuel de modernisation et de rénovation (chambres, auditorium, espace cuisine, centre médical) engagé par m2A se poursuit afin d’enrichir l’offre de services aux sportifs. Cet équipement participe en outre pleinement à une logique d’attractivité des délégations sportives à la recherche d’un site de préparation et s’inscrit dans la dynamique « Paris 2024 ».
L’intérêt pour le Centre Sportif Régional Alsace est également partagé par le Collectivité Européenne d’Alsace et par la Région Grand Est suite à :
- la labellisation Grand INSEP du CSRA (label qui est une marque de qualité accordée aux établissements qui répondent aux exigences de la performance du haut niveau),
- la reconnaissance de Centre de Préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques dévolue au CSRA,
- la présence de l’Institut Médico-Sportif Sud Alsace, plateau technique médicalisé dédié à la récupération au bien-être et aux soins, d’un plateau de kinésithérapie, et de salles de consultations médicales.
Les actions ainsi portées et celles liées au fonctionnement de l’internat d’excellence sportive (39 athlètes accueillis à l’année issus de 7 disciplines différentes en 2021/2022), s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique municipale à travers la mise en œuvre concrète du concept de parcours d’excellence sportive (décliné en actions ci-après à l’article 4.2) qui légitime le soutien financier de la Ville de Mulhouse.
La présente convention acte le renouvellement du partenariat 2022 entre la Ville et m2A portant sur le Centre Sportif Régional Alsace.
Article 1 : OBJET
Par la présente convention, m2A s’engage à contribuer au développement et à la promotion de la pratique sportive locale par la mise à disposition d’installations sportives au bénéfice de clubs sportifs mulhousiens agréés par la Ville et de dispositifs d’animations municipaux.
En outre, m2A contribue à l’essor du concept de parcours d’excellence sportive en termes de mise à disposition de structures (internat d’excellence sportive, plateau
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médical, équipements...) et de réalisation d’actions diverses qui s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique sportive municipale actuellement menée.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants à son budget, à soutenir financièrement le fonctionnement global du CSRA et de l’internat d’excellence sportive, gérés par m2A.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat est conclue au titre de l’année civile 2022, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 : LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La Ville versera à m2A, une contribution financière d’un montant total de 197 000 € (cent quatre-vingt dix-sept mille euros) au titre de l’année civile 2022 ventilée comme suit :
- une subvention forfaitaire d’un montant de 172 000 € (cent soixante-douze mille euros), destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement du Centre Sportif Régional Alsace, géré par m2A, en raison de son intérêt communautaire et de son action en faveur du sport santé,
- un soutien financier d’un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) dédié à l’accompagnement des actions mises en œuvre par m2A en faveur du développement du parcours d’excellence sportive.
Ce versement s’effectuera selon les modalités prescrites à l’article 3.2 après approbation de la somme par le Conseil Municipal et sous réserve du respect par m2A de ses engagements prescrits par la présente convention.
3.2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville prendra ses dispositions afin de procéder à un versement unique de la subvention en faveur de m2A, au cours du dernier trimestre 2022, selon les procédures comptables en vigueur.
3.3 : LA MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
M2A pourra solliciter, à son tour de manière ponctuelle, la mise à disposition des installations sportives municipales.
La Ville examinera ces demandes dans un délai de quinze jours avec bienveillance et essayera de les satisfaire dans la limite de la disponibilité de ces équipements.
3.4 : L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE
La Ville assurera l’entretien des espaces verts autres que sportifs.
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Article 4 : ENGAGEMENTS DE M2A
4.1 : LA MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS SPORTIVES AU PROFIT D’ASSOCIATIONS AGREEES PAR LA VILLE (PARTENARIAT ACTIF)
M2A mettra à la disposition de la Ville (ou indirectement aux associations sportives locales agréées par cette dernière) des créneaux horaires au CSRA (à hauteur maximale de 5 500 heures / saison sportive), en réponse aux différentes attentes associatives en lien avec la Direction Sports et Jeunesse de la Ville.
En outre, il sera déterminé d’un commun accord entre la Ville et m2A, un programme de manifestation de la Ville ou indirectement des associations sportives locales sur demande de la Ville à organiser au Centre Sportif Régional Alsace soit huit (8) organisations maximum par an.
Les demandes complémentaires de la Ville au bénéfice des clubs (créneaux, manifestations…) seront examinées avec bienveillance par m2A au cas par cas.
M2A donnera réponse dans les quinze jours qui suivent toute demande.
M2A prendra les dispositions nécessaires afin de limiter les indisponibilités en cours de saison et à en avertir la Ville dans les meilleurs délais de façon à ce que cette dernière puisse rechercher des solutions de repli.
De manière ponctuelle et sous réserve de leur disponibilité, les salles de réunion et équipements annexes pourraient être sollicités à titre gracieux par la Ville.
4.2 : ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L’INTERNAT D’EXCELLENCE SPORTIVE ET LE DEVELOPPEMENT DU PARCOURS D’EXCELLENCE SPORTIVE
M2A assurera les actions suivantes au titre du fonctionnement de l’internat d’excellence sportive et du parcours d’excellence sportive :
Actions menées (internat d’excellence sportive) :
- le suivi du cursus scolaire des athlètes issus des structures locales d’entraînement : aides aux devoirs en soirée, organisation du soutien scolaire les mercredis, prestations de surveillance...,
- le suivi du fonctionnement des sections sportives en lien avec les différents établissements scolaires.
Actions menées (Parcours d’Excellence Sportive) :
- la mise en synergie des moyens humains, techniques ou financiers au Centre Sportif Régional Alsace en vue d’assurer l’ensemble des paramètres inhérents à la performance sportive (suivis technique et tactique, médical, scolaire, offres de formations, organisation de séminaires, réalisation d’expertise et d’ingénierie...) dans un environnement psychologique épanouissant à destination des athlètes mulhousiens, pour viser le plus haut niveau de pratique sans usurpation de leur intégrité physique et mentale.
4.3 : ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON SPORT SANTE
- la mise à disposition d’un espace administratif, dit « la Maison Sport Santé », pour l’accueil des agents de la ville en charge du dispositif Mulhouse Sport Santé et du public concerné.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
247 5
- la mise à disposition de créneaux spécifiques en salles de sport liés à la mise en œuvre du dispositif Mulhouse Sport Santé en lien avec la Direction Sports et Jeunesse de la ville.
4.4 : LA MISE EN AVANT DU PARTENARIAT AVEC LA VILLE
M2A mettra en avant son partenariat avec la Ville par tous les moyens appropriés : banderoles, programmes, affiches et articles de presse.
Article 5 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville conservera tout au long de l’année civile 2022, un contact régulier et suivi avec m2A afin de disposer d’une évaluation continue du niveau de partenariat et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 6 : CONTRÔLE DE LA VILLE
M2A s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs énumérés à l’article 4, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
En outre, m2A s’engage à fournir un bilan de fonctionnement du Centre Sportif Régional Alsace dans les 6 mois suivant l’expiration de la convention.
Article 7 : ASSURANCES
M2A fera son affaire de l'assurance des bâtiments et biens mobiliers lui appartenant ainsi que de sa responsabilité civile globale au titre des actions réalisées dans le cadre de la présente convention.
La Ville, pour sa part, assurera sa responsabilité civile ainsi qu'éventuellement les biens lui appartenant et qu'elle serait amenée à mettre à disposition.
Article 8 : RESPONSABILITE
M2A exigera de la part des clubs sportifs utilisateurs des lieux, une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant les activités exercées par leurs membres dans l’enceinte du Centre Sportif Régional Alsace.
Article 9 : AVENANT
La présente convention de partenariat pourra être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant, chaque avenant sera alors soumis aux mêmes procédures d’adoption que la convention.
Article 10 : RESILIATION
La Ville se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnités en cas de non respect par m2A de l’une des clauses exposées ci- dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée
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par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, m2A n’aura pas pris les mesures appropriées.
Article 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg (ou des tribunaux de Mulhouse) selon le cas.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires originaux, le 2022.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour MULHOUSE ALSACE
l’Adjoint délégué AGGLOMERATION,
à la politique sportive la Conseillère communautaire déléguée à la mobilisation du territoire pour les J.O. 2024
et au Centre Sportif Régional Alsace
Christophe STEGER Carole TALLEUX
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
248 M. STEGER : La troisième délibération liée au sport concerne le centre sportif régional d’Alsace qui est un noyau, un nœud gordien de la pratique sportive mulhousienne extrêmement important pour l’excellence sportive. En plus, nos clubs peuvent s’entraîner sur place, bénéficient de nombreux créneaux sur place et organisent aussi des activités ou des événements d’ampleur durant toute l’année. Pour cela, nous contribuons à hauteur de 197 000 € en fonctionnement du centre sportif régional, 172 000 € pour les créneaux, 25 000 € pour les événements que j’ai évoqués à l’instant. En plus, le centre sportif régional est l’endroit où l’excellence sportive mulhousienne se pratique, notamment à travers des soutiens scolaires, différentes activités qui permettent aux jeunes de réussir le double projet, sportif et scolaire. Je vous remercie.
Mme SORNIN : Il y a des prises de parole. Loïc MINERY.
M. MINERY : Merci, Mme SORNIN. En tout cas, ravi de voir votre promotion de ce soir en espérant que ce soit également…
Mme SORNIN: Juste éphémère.
M. MINERY : En termes de régime indemnitaire à l’instar de vos collègues, vous pourrez réclamer quand même.
Sur le point concernant les subventions au club élite, etc. on a vu globalement que les subventions sont plutôt en augmentation, notamment pour pas mal de clubs, c’est une bonne nouvelle. On a cependant, une petite interrogation sur la subvention destinée à AS Coteaux handball qui baisse quand même quasiment de moitié. Alors, je ne sais pas, loin de moi l’idée que ce club peut-être payerait son partenariat avec l’ASPTT Mulhouse Rixheim handball, mais j’aimerais en savoir un peu plus.
Et deuxième question, sur la situation des Scorpions de Mulhouse. Vous avez évidemment eu vent de la situation du club avec les affaires judiciaires en cours. J’aimerais justement savoir quel est le suivi qu’on a lorsqu’un club se retrouve dans une telle situation ? Est-ce qu’on anticipe le fait qu’un club de cette envergure soit rétrogradé administrativement car ils ne vont pas pouvoir à chaque fois faire un tour de passe-passe financier pour pouvoir s’en sortir devant les autorités de la fédération.
Voilà, j’aimerais quand même qu’on nous dise parce que ce sont des situations qu’on a trop connues pour nos grands clubs sportifs. Et là, on parle quand même de 300 000 € d’argent public, au total. Donc, merci M. l’adjoint, pour vos éclairages.
M. STEGER : Merci, M. MINERY, je vais essayer de vous éclairer effectivement. Concernant l’AS Coteaux, c’est extrêmement simple. L’AS coteaux a aujourd’hui, 48 licenciés dont une demi-douzaine de dirigeants, donc une quarantaine de sportifs. Ils étaient plus de 120 l’année dernière. Donc, on a un effectif divisé par deux en l’espace d’une année, c’est ce qui se passe peu ou prou au niveau du montant de la subvention. Il y avait l’année dernière et depuis des années un très beau projet féminin qui était porté par ce club avec une équipe qui jouait au niveau régional, des jeunes filles qui étaient en partenariat avec l’US Altkirch,
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
249 projet qui a été abandonné. Donc, un niveau de pratique qui aujourd’hui, est beaucoup plus faible, une équipe senior, deux équipes de jeunes, une quarantaine de licenciés, je l’ai dit, et donc un club qui doit se reconstruire.
Je les ai reçus un samedi matin pendant plus de deux heures. On a évoqué tous ces sujets de manière précise. On attend que le club rebondisse pour les accompagner. S’ils le font et qu’effectivement, le nombre de licenciés augmente, il y a des projets intéressants, qu’ils soient masculins ou féminins, même s’il me tenait particulièrement à cœur que dans la partie des Coteaux, il y ait un projet féminin qui tienne la route, nous saurons à nouveau augmenter la subvention, mais cette subvention doit être tout à fait en phase avec la pratique actuelle du club et non pas tourner sur la pratique passée. Donc, la raison essentielle est la seule et celle-ci. Et c’est ce qu’on fait pour tous les clubs, on a un regard très précis, vous voyez, j’ai les chiffres en tête parce qu’on n’en parle souvent avec les services que je remercie pour le travail d’analyse qu’ils font au quotidien. Ils reçoivent ces clubs, je les reçois également, mais eux aussi et on sait à l’instant T le nombre d’équipes, de licenciés, les projets sportifs, et c’est au regard de ces informations que nous décidons.
Concernant les Scorpions. Il y a deux questions différentes si j’ai bien compris. D’abord, anticiper, c’est difficile. Comment anticiper une décision qui n’est pas encore prise ? Premièrement. Et secundo, la subvention que l’on votera ce soir est le solde de subvention, une partie a déjà été votée, je l’ai dit au mois de mai, je crois, et d’ailleurs, versée au club déjà, concerne la saison sportive 2022- 2023. Si le club devait être rétrogradé, ça serait la saison suivante et à ce moment-là, on voterait une subvention, effectivement à revoir à la baisse ou stable, tout ça on décidera ensemble au mois de juin 2023.
Concernant le club et ce qui s’y passe aujourd’hui, l’activité sportive se poursuit. Donc, ne pas voter la subvention aujourd’hui aux Scorpions, ça serait simplement leur mettre la tête sous l’eau et décider ici simplement de l’arrêt du club à très court terme. Nous ne souhaitons pas à la Ville de Mulhouse arrêter l’activité du club élite, nous ne souhaitons pas non plus que l’argent public serve à combler des déficits et donc, pour l’instant, ce n’est pas le cas. Nous recevrons les Scorpions avec Mme le Maire ce vendredi pour faire le point, mais sachez qu’ils sont reçus très souvent aussi par les services sportifs de la Ville, mais aussi d’expertise comptable, on connaît la situation.
Aujourd’hui, ce qui leur est reproché, c’est le fonctionnement du club au niveau financier, donc le fonds de dotation. Ce fonds, en fait, est l’apport d’argent des sponsors pour financer le club. Il s’agit d’entrée d’argent, pas de sortie. Après, je n’irai pas dans le détail, une affaire judiciaire est en cours, on laisse la justice faire son travail, nous verrons ce qu’il en sort. Nous sommes extrêmement vigilants, évidemment, mais nous souhaitons aujourd’hui que l’activité sportive des Scorpions puisse se poursuivre et c’est ce pour quoi nous présentons la délibération ce soir avec ce solde de subventions pour cette équipe.
Mme le Maire : Et de préciser que nous n’avons pas eu d’instructions de la justice de ne pas avoir le droit de verser cette somme. Il n’y a plus de questions, donc, on va passer ces délibérations au vote.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
250 Nous commençons par la 753, club élite performance formateur, l’attribution des soldes de subventions.
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous. (Voir résultat du vote point 25)
On passe à la 754, les associations sportives, toujours l’attribution de subventions sportives d’équipements 2022.
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous. (Voir résultats du vote point 26)
Enfin, le centre sportif régional pour la 755. Oui, M. MINERY ?
M. MINERY : Je n’avais pas compris forcément l’enchaînement des passages de délibération, j’avais prévu d’intervenir rapidement là-dessus.
Mme le Maire : Allez-y.
M. MINERY : En fait, ma demande, elle porte essentiellement sur la maison du sport santé. On parle de la maison du sport santé qui est hébergée dans les locaux de la CSRA. J’aimerais savoir quel bilan on peut faire finalement après plus d’un an d’existence, en tout cas d’accueil, dans ce lieu ? Sur le public accueilli, non seulement un bilan chiffré, mais aussi la reprise d’activité et l’amélioration évidemment de la santé des patients qui ont pu bénéficier du sport sur ordonnance, qui est une très bonne chose.
Et je réitère notre demande qu’avait formulée notre collègue, M. SIMEONI, la dernière fois, le groupe projet sur la thématique de la santé. On n’avait pas eu de retour et on réitère cette demande à l’instar de la demande qui a été formulée sur la question de l’éducation. Ce ne sont pas de petits sujets également et on formule le vœu que finalement, nos commissions arrivent à embrasser la réalité de l’action municipale dans tous les domaines relativement importants. Là, ce soir, on a parlé de l’éducation et de la santé, mais ce sont deux exemples parmi d’autres.
Petit propos rapide aussi, Mme la Maire, si vous me permettez. Suite à la réponse de Mme GOETZ, je pense qu’il ne faut pas non plus se méprendre. Il y a aussi là, sur cette question, du délai et de la prise de décision. Six mois, c’est relativement court pour des acteurs culturels, pour des compagnies pour se réinventer. Il y a aussi la question de l’exigence artistique qu’on met derrière un événement destiné spécifiquement au jeune public. Sur ce point-là, on n’a pas été forcément trop rassuré et il y a aussi la question de la concertation, vous l’avez dit, donc, c’est dommage que quelques jours avant cette conférence de presse que vous avez tenue, en tout cas, ce propos que vous avez tenu à l’attention de la presse, on avait cette commission culture, vous n’avez rien dit sur justement la volonté de changer la formule de scènes de rue.
Mme le Maire : Alors, en ce qui concerne peut-être le sport santé, pour faire court, puisque nous avons encore un peu de travail avant d’attendre la réponse sur le sport santé de l’adjoint. Je propose, Anne-Catherine, que vous inscriviez encore une fois ce point à la prochaine commission culture qui va se réunir, avec
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
251 toute la chronologie du travail qui a été fait, avec les acteurs de la culture, avec les gens de scènes de rue. En tout cas, il y a un travail de fond qui a été réalisé. Et pas dans un délai très, très court, dans un délai relativement long puisque c’est une réflexion qui date déjà depuis un long moment. Je propose de mettre ça à l’ordre du jour de la prochaine commission culture, Anne-Catherine, si tu en es d’accord. M. MINERY ? Comme ça, vous aurez l’occasion d’avoir chronologiquement tous les événements sous la main. En tout cas, je constate et je peux comprendre l’émoi dans le landerneau local, c’est vrai que dès qu’on change une formule qui a tourné pendant 25 ans, il y a un peu d’émoi, mais rassurez-vous, ça a été dit ce soir, vous aurez scènes de rue, vous pourrez y emmener vos enfants. Et les plus petits, je pense qu’ils seront ravis du programme que les acteurs de la culture vont leur concocter.
On passe à la réponse sur le sport santé.
M. STEGER : Merci, M. MINERY, pour la question. Le sport santé est pour nous un axe essentiel de la politique sportive. Je sais qu’Henri METZGER qui porte la santé depuis des années…
Mme le Maire : Il va intervenir tout à l’heure.
M. STEGER : Tout à fait. Et Jean-Claude CHAPATTE, qui est un élu spécifique au niveau sport santé était sur place très récemment, ont mis en place des réunions mensuelles, et je vais laisser Jean-Claude en dire quelques mots puisqu’il a fait un bilan exhaustif effectivement, de la première année.
Mme le Maire : Voilà. C’est Henri qui veut s’y coller. Henri, deux choses, une réponse rapide sur le sport santé et une deuxième réponse sur la commission santé que tu es en train de monter. Tu es en train de réunir en ce moment les acteurs de la santé pour écrire le contrat local de santé.
M. METZGER : Absolument.
Mme le Maire : Ou alors, tu me dis des choses qui ne sont pas vraies ? (rires) Donc, rapidement, si tu veux bien Henri.
M. METZGER : Oui. D’abord sur le sport santé, il y a depuis l’inclusion, le début du programme, (… coupure audio) c’est plus de 600 personnes qui ont participé au sport santé sur ordonnance, avec une majorité venant des quartiers de la politique de la Ville. Il y a plus de 50 médecins qui sont prescripteurs. Il y a 11 associations partenaires où le sport santé se déroule. Le principe, c’est donc, d’abord, un bilan avec un moniteur sportif et avec le médecin et ensuite discussions, la personne est orientée vers un des clubs et donc bénéficie d’un an d’exercice physique dans le club et ceci est gratuit.
Donc, actuellement, on est en train de travailler sur la suite, c’est-à-dire comment fidéliser les personnes dans l’exercice physique. Ça, c’est pour la première réponse.
Mme le Maire : À la santé proprement dite une petite, intervention de Jean- Claude pour nous donner deux, trois éléments sur le centre sportif ?
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
252 M. CHAPATTE : Sur le fait que le sport santé se décline en deux parties, donc le sport santé avec Prescri’mouv et la deuxième partie, c’est le Sport pour tous. En ce moment, nous sommes en train de contacter, et cela depuis quelques mois les différents associations et clubs qui souhaitent un label sport santé ou même Sport pour tous, de façon à accueillir le maximum de personnes qui sont éloignées, les plus éloignées du sport et de les intégrer dans les clubs. Donc, c’est toute une organisation qui se fait en ce moment et qui commence à porter ses fruits.
Mme le Maire : Merci, Jean-Claude. On passe au volet santé rapidement, une fois de plus, Henri.
M. METZGER : Actuellement, on réunit plusieurs groupes de travail sur le contrat local de santé qui réunit tout aussi bien les professionnels de santé, toute une série de groupes sur les axes du contrat local de santé comprenant aussi bien des professionnels du sanitaire, mais surtout beaucoup du social, autour des huit thématiques qui seront finalement l’architecture de ce contrat local de santé dans lequel on compte évidemment la santé de l’enfant, les problèmes de santé mentale, tout ce qui est la prévention-dépistage des maladies chroniques et un des projets phares qui serait de développer une structure mobile qui puisse se rendre dans les quartiers plus proches des habitants pour développer aussi bien la promotion de la santé, mais aussi la prévention et le dépistage des cancers et éventuellement aussi une offre thérapeutique.
Voilà, c’est un petit peu là où on en est pour le contrat local de santé.
Mme le Maire : Tout à fait. On revient à notre délibération 755 que nous n’avons pas votée. Nous avons voté les deux premières, la troisième, nous ne l’avons pas votée.
Donc, qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
253 28° FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (VOLET ENERGIE) : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE ET LA VILLE DE
MULHOUSE(1100/7.6/791)
Conformément à l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) pilote un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui a pour objet d’accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides au titre des dettes de loyer et de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’accès internet à des personnes en difficultés, mais également de prendre en charge des mesures d’accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement.
Sur le territoire de Mulhouse, la Ville (et prochainement le CCAS de la Ville de Mulhouse) est opératrice pour le compte de la CeA de la gestion du FSL sur son volet énergie. Ce partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse pour la mise en œuvre d’un fonds local « Volet Energie » à Mulhouse fait l’objet d’une convention soumise au Conseil Municipal.
Par ailleurs, à titre d’éléments de contexte, il convient de rappeler que le FSL du Haut-Rhin s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018/2023et est destiné à aider les personnes et familles haut-rhinoises en situation de pauvreté et de précarité. A ce jour, deux Fonds coexistent sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace : le Fonds de Solidarité pour le Logement du Bas-Rhin (FSL 67) et celui du Haut-Rhin (FSL 68). Le travail en cours de convergence des règlements des deux précédentes collectivités explique la présentation tardive de cette convention de partenariat pour l’année 2022.
Enfin, si le financement du FSL est assuré par la CeA, d’autres collectivités territoriales ou établissements publics peuvent y contribuer. A ce titre, la contribution financière de la Ville de Mulhouse au FSL 68 est fixée à hauteur de 19 855 € pour 2022.
La convention précise l’étendue des missions confiées à la Ville de Mulhouse et les conditions financières dans lesquelles celles-ci sont exercées, les liens fonctionnels avec le Service Logement et Insertion des Jeunes de la CeA en charge de l’instruction des demandes FSL 68.
Dans le cadre de cette convention, la CeA confie à la Ville de Mulhouse la gestion du Secrétariat du FSL 68 « Volet énergie » pour les demandes concernant ses allocataires, la réalisation d’actions de prévention ainsi que la gestion d’un dispositif d’aides au profit des clients d’EDF sur l’ensemble du territoire haut-rhinois, comme suit :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
254 ‐ Concernant la gestion du secrétariat FSL délégué « Volet Energie »
par la Ville de Mulhouse :cela porte sur l’instruction des dossiers de
demande, le passage en Commission, l’information des ménages et
des instructeurs et la transmission des données au Service
Logement et Insertion des Jeunes de la CeA. Dans ce cadre, la CeA
verse une subvention de 39 000€ correspondant aux ressources
humaines et frais de gestion mobilisés pour ces tâches,
‐ Concernant la gestion d’un dispositif d’aides préventives pour les clients
d’EDF et la réalisation d’actions de prévention : la Ville de Mulhouse assure
la gestion d’un fonds d’aides préventives EDF pour l’ensemble du territoire
départemental et assure la réalisation d’actions de sensibilisation aux éco
gestes au profit de ménages mulhousiens en situation de précarité
énergétique. Dans ce cadre, le FSL alloue une somme de 35 000 € au titre
de l’année 2022 répartie comme suit : 20 000 € pour l’attribution d’aides
préventives, 15 000 € pour le développement d’actions de prévention.
‐
Sur la base de ces éléments, la Collectivité européenne d’Alsace octroie au total 74 000 € sous forme de subvention à la Ville de Mulhouse au titre de l’année 2022.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution de la Ville de Mulhouse au FSL du Haut-Rhin sont prévus au Budget Primitif 2022
Chapitre 65 – compte 65738 – fonction 520
Ligne de crédit n°2056 « Subvention de fonctionnement aux autres organismes »
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention de partenariat entre la Collectivité européenne
d’Alsace (CeA) et la Ville de Mulhouse
- Charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
PJ : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
255 DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2022 Page 1/7
CONVENTION 2022 portant partenariat entre la Collectivité
européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse
pour la gestion d’un Fonds de solidarité pour le Logement du
Haut-Rhin sur le « Volet Energie » à MULHOUSE
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite "loi Besson" visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, notamment son article 7,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui précise dans son article 65, le transfert aux Départements de la gestion des droits et obligations des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’énergie, d’eau, et de téléphone,
VU la délégation de gestion comptable et financière confiée à la CAF du Haut- Rhin pour la période 2018-2021, renouvelée par avenant pour l’année 2022,
VU le règlement intérieur du FSL 68,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°CP-2022-X-X-X en date du 14 novembre 2022 approuvant la présente convention et autorisant le Président à la signer,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de MULHOUSE en date du 14/12/2022, approuvant la présente convention et autorisant Mme la Maire de MULHOUSE à la signer,
Entre :
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA), représentée par son Président, Monsieur Frédéric BIERRY, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du 20 octobre 2022 susmentionnée, ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la Collectivité »
et
la Ville de Mulhouse représentée par Madame Michèle LUTZ, Maire de Mulhouse, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal du 14/12/2022, ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »
DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2022 Page 2/7
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Collectivité européenne d’Alsace a succédé aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au 1er janvier 2021 (loi n° 2019-816 du 2 août 2019).
La Collectivité européenne d’Alsace, en sa qualité de chef de file de l’action sociale, aide et apporte une assistance aux personnes démunies, notamment par la participation à leur insertion sociale et professionnelle ainsi que par son action en faveur du logement.
Ainsi, conformément à l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la Collectivité créée et pilote un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui a pour objet d’accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides au titre des dettes de loyer et de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’accès internet à des personnes en difficultés, mais également de prendre en charge des mesures d’accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement.
Toutefois, en l’état, deux Fonds coexistent sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace ; le Fonds de Solidarité pour le Logement du Bas-Rhin (FSL 67) et celui du Haut-Rhin (FSL 68) sont temporairement maintenus.
Si le financement de ces deux FSL est assuré par la CeA, d’autres collectivités territoriales ou établissements publics peuvent aussi y participer.
Le FSL 68 s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et est destiné à aider les personnes et familles haut-rhinoises en situation de pauvreté et de précarité.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse pour la mise en œuvre d’un fonds local « Volet Energie » à Mulhouse.
Dans le cadre de la présente convention, la Collectivité confie à la Ville de Mulhouse la gestion du secrétariat du FSL 68 « Volet énergie » pour les demandes concernant ses ressortissants ainsi que la gestion d’un dispositif d’aides au profit des clients d’EDF sur l’ensemble du territoire haut-rhinois.
Cette convention précise l'étendue des missions confiées à la Ville de Mulhouse et les conditions financières dans lesquelles celles-ci sont exercées, les liens fonctionnels avec le service Logement et Insertion des Jeunes, en charge de l’instruction des demandes FSL 68, ainsi que la contribution financière annuelle de la Ville de Mulhouse au FSL 68.
DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2022 Page 3/7
Article 2 : Gestion du secrétariat FSL délégué « Volet Energie » par la Ville de Mulhouse
Conformément à l’article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, la Collectivité européenne d’Alsace a décidé de créer un fonds local « Volet Energie » à Mulhouse et d’en confier la gestion à la Ville de Mulhouse.
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse assure pour le compte de la Collectivité le secrétariat délégué du FSL « Volet Energie » pour les demandes concernant ses ressortissants.
Article 2-1 : Missions respectives de la Ville de Mulhouse et de la CeA
a) Missions assurées par la Ville de Mulhouse
Les missions assurées par la Ville de Mulhouse, au titre du secrétariat délégué FSL « Volet Energie », sont les suivantes :
- la réception et l’instruction des demandes d’aides financières au titre d’impayés d’énergie, formulées par les travailleurs sociaux du territoire de Mulhouse (CeA, Ville de Mulhouse, associations, hôpitaux…),
- la préparation de l’ordre du jour de la commission d’examen des dossiers,
- la transmission des ordres du jour aux membres de la commission,
- l’animation des commissions,
- la signature des décisions d’accord,
- la transmission, par courriel des tableaux des décisions les concernant, aux organismes qui en ont effectué la demande,
- la transmission à la CAF du Haut-Rhin, pour notification, des décisions d’accord prononcées par la commission déléguée FSL de Mulhouse, (les projets de décisions de rejet et de report sont transmis au service Logement et Insertion des Jeunes),
- la gestion des reports et des demandes d’information,
- l’appui technique au service Logement et Insertion des Jeunes qui assure le suivi des recours gracieux et contentieux contre les décisions prises par la commission FSL déléguée de Mulhouse,
- le suivi en commun avec le service Logement et Insertion des Jeunes, des situations présentant une difficulté particulière, suite à interpellation de la CAF ou des travailleurs sociaux.
- la participation des agents affectés par la Ville à la mission confiée, aux rencontres thématiques organisées par le service Logement et Insertion des Jeunes.
Le secrétariat délégué du FSL de la Ville de Mulhouse exécute sa mission de façon identique sur le fond et la forme à celle du service Logement et Insertion des Jeunes.
DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2022 Page 4/7
Le cas échéant, afin de faciliter le traitement de la commission, le secrétariat délégué de Mulhouse peut modifier son mode de fonctionnement après accord du responsable du Service Logement et Insertion des Jeunes.
b) Missions assurées par la Collectivité européenne d’Alsace
Les missions assurées par la Collectivité européenne d’Alsace, au titre du « Volet Energie », sont les suivantes :
- l’animation de principe du dispositif du FSL haut-rhinois, y compris donc, l’animation sur le territoire d’intervention de Mulhouse,
- l’élaboration du règlement intérieur du FSL 68 et les modifications qui peuvent être apportées à celui-ci,
- le contrôle des instructions de dossiers effectuées par la Ville de Mulhouse, - la signature des décisions de rejet et de report et leur notification, - l’arbitrage prévu à l’article 9-c de la présente convention, concernant d’éventuels désaccords.
Le Service Logement et Insertion des Jeunes assure l’instruction et la gestion de tous les dossiers hors Mulhouse, le représentant du FSL apporte son soutien pour l’organisation du dispositif et veille à leur cohérence globale.
Article 2-2 : Organisation du dispositif de gestion du fonds local
Le mode de fonctionnement du dispositif de Mulhouse est identique à celui applicable au niveau de la commission départementale :
- examen en pré commission des premières demandes d’aides, des situations ne posant pas de problèmes particuliers ou les demandes d’un faible montant,
- examen en commission, en présence des membres de la commission FSL déléguée de Mulhouse, de toutes les situations qui présentent des difficultés particulières, des recours gracieux contre des décisions du FSL ou des situations ou l’avis d’un groupe de professionnels est nécessaire où de personnes ressources, en présence du chargé de mission du dispositif FSL Energie, au titre de l'appui technique.
Article 2-3 : Personnel affecté aux missions de gestion du fonds local
La Ville de Mulhouse, en accord avec la Collectivité européenne d’Alsace, affecte du personnel nommément désigné pour effectuer la mission convenue dans les délais impartis, sauf autorisation contraire du Président de la Collectivité européenne d’Alsace.
Elle transmet lors de la signature de la présente convention la liste nominative des agents affectés à la gestion du Fonds, au Responsable du service Logement et Insertion des Jeunes, ainsi que le temps de travail de chaque agent concerné par cette mission.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
256 DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2022 Page 5/7
La Collectivité européenne d’Alsace est informée, dès que possible, du départ, de la mutation, ou plus généralement, de la fin d’affectation d’un agent jusqu’alors affecté par la Ville aux missions confiées.
La Ville de Mulhouse s’engage à remplacer tout poste vacant dans les meilleurs délais.
Article 2-4 : Compensation apportée au titre de la mission de secrétariat délégué assurée par la Ville de Mulhouse
Au titre du secrétariat du Fonds, à savoir des missions déclinées aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention, la Ville de Mulhouse perçoit une compensation pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 de 39 000 €, incluant les frais de gestion, prélevée sur le budget du FSL 68.
Article 3 : Gestion d’un dispositif d’aides préventives et d'actions de prévention par la Ville de Mulhouse
En outre, la Ville de Mulhouse assure la gestion d’un fonds d’aides préventives pour des clients d’EDF sur l’ensemble du territoire départemental et développe des actions de prévention à la précarité énergétique.
Dans ce cadre, le FSL lui alloue une somme de 35 000 € au titre de l'année 2022. Elle est répartie comme suit :
x 20 000 € pour l'attribution d'aides préventives,
x 15 000 € pour le développement d'actions de prévention,
La Ville de Mulhouse s’engage à présenter un bilan annuel des aides accordées en précisant les montants, les destinataires et le nom des travailleurs sociaux à l’origine des demandes.
Le Service Logement et Insertion des Jeunes et la Ville de Mulhouse s’engagent à effectuer la publicité de ce dispositif.
L'organisation du dispositif est le suivant :
a) les aides préventives
- les critères d’attribution pour l’ensemble du Haut-Rhin
Les critères fixés par EDF sont les suivants :
- être client auprès d’EDF pour l’électricité,
- ne pas avoir de dette à l’émission de la facture.
L’aide maximale accordée est de 150 € et se veut inférieure au montant cumulé de 3 mensualités.
DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2022 Page 6/7
- la procédure
Les demandes d'aides pour l'ensemble du territoire départemental sont adressées au Service d'action sociale de la Ville de Mulhouse qui en assure le traitement (centralisation et vérification des demandes, émission de tableaux et paiement des aides après décision d'attribution par le groupe solidarité d’EDF).
b) les actions de prévention
La Ville de Mulhouse s'engage à développer des actions de prévention des impayés d'énergie ainsi que pour la maitrise des consommations d'énergie à hauteur de 15 000 € durant l'année 2022. Les actions font l’objet d’un échange avec le Responsable du service Logement et Insertion des Jeunes.
En fin d'année 2022, la Ville de Mulhouse présente au Service Logement et Insertion des Jeunes un bilan des actions réalisées.
Article 4 : Critères d’intervention du FSL
Le Fonds Local de Mulhouse, au titre de sa mission, s’engage à respecter les critères d’intervention qui figurent dans le règlement intérieur du FSL.
Article 5 : Gestion comptable et financière
La gestion comptable et financière globale du FSL est assurée par la CAF du Haut- Rhin.
A ce titre, la Ville de Mulhouse transmet les décisions d’accord à la CAF du Haut- Rhin, pour notification et paiement, le cas échéant, aux ménages concernés.
Article 6 : Confidentialité des dossiers traités par la Ville de Mulhouse
Les données traitées par le secrétariat délégué de Mulhouse sont strictement confidentielles à l’exception des données transmises aux travailleurs sociaux pour les dossiers dont ils ont la charge. Elles ne peuvent faire l’objet d’une diffusion à des tiers à l’exception de la CAF du Haut-Rhin et de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le personnel affecté à la mission est tenu au secret professionnel concernant les informations financières et les situations individuelles des bénéficiaires dont il aura connaissance.
Article 7 : Contribution financière annuelle de la Ville de Mulhouse au Fonds de Solidarité pour le Logement du Haut-Rhin
Le FSL 68 est financé par la Collectivité européenne d’Alsace, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les bailleurs sociaux, les fournisseurs d’énergie et les communes et leurs CCAS.
L’ensemble des dotations est versé sur le compte géré du FSL 68 par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin.
DIAL – Convention FSL entre CeA / Ville de MULHOUSE- Année 2022 Page 7/7
Au titre des volets « logement et énergie », la contribution financière de la Ville de Mulhouse au FSL 68 est fixée à hauteur de 19 855 € pour l’année 2022.
Cette contribution est à verser sur le compte du FSL Logement (N° 00001006140 Clé RIB 39 Code Banque 10071 Code Guichet 68000, Agent comptable de la CAF, 26 rue Robert Schuman 68084 MULHOUSE CEDEX).
Article 8 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2022 et court jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 9 : Modifications de la convention
La présente convention peut faire l’objet d’adaptation par voie d’avenant.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à la demande d’un des signataires.
D’un commun accord ou en cas de non-respect de l’une ou l’autre Partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la présente convention, la compensation visée à l’article 2- 4 et la contribution financière visée à l’article 7 seront versées au prorata temporis de la période comprise entre la date anniversaire de la présente convention et la date d’effet de la résiliation.
Fait en double exemplaire à ………………………, le
Pour la Ville de Mulhouse
La Maire
Michèle LUTZ
Pour la Collectivité européenne
d’Alsace
Le Président
Frédéric BIERRY
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
257 Mme le Maire : Nous passons au fonds de solidarité pour le logement. Il s’agit du volet énergie, il s’agit de la convention de partenariat entre la collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Mulhouse et je cède la parole à
Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire.
En l’absence de notre collègue Marie CORNEILLE, qui est en quelque sorte sur le banc de touche à cause d’un accident de travail et que je salue derrière son écran, il m’appartient de présenter cette délibération qui est la reconduction d’un dispositif qui existe depuis 2007, entre le Conseil général de l’époque et la Collectivité mulhousienne qui permet à celle-ci d’assurer le secrétariat et le fonctionnement du FSL énergie pour le Département dont les besoins sont concentrés principalement sur la Ville de Mulhouse.
Au-delà du renouvellement de cette convention, il y a actuellement une évolution majeure du règlement du fonds solidarité logement pour l’évolution d’une plate- forme de lutte contre la précarité énergétique. Vous voyez que la collectivité locale ne fait pas tout toute seule, mais qu’elle s’allie aux collectivités dont c’est la compétence, notamment sur le social, avec de nouvelles compétences, avec un accompagnement des personnes en situation de précarité.
Ce règlement, qui est en cours d’élaboration avec la CEA, interviendra en juillet 2023, avec une anticipation sur le mois de janvier 2024, pour tenir compte de la situation précaire qui s’aggrave pour nos concitoyens. Donc, l’ensemble des collectivités qui sont en charge de la solidarité sont à la manœuvre de concert sur ce sujet.
Mme le Maire : Merci, pour cette présentation. Je n’ai pas de demande de parole, donc, on va passer au vote.
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 35 + 13 procurations
Groupe majoritaire : 26 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote : M. COUCHOT, Mme RAPP et Mme JENN (représentée par M. CAUSER)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
258 29° CENTRES SOCIO-CULTURELS MULHOUSIENS : ATTRIBUTION DES ACOMPTES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 (133/7.5.6/781)
Les centres sociaux mulhousiensconstituent des pivots de l’animation de la vie
sociale sur leurs territoires d’intervention. Leurs offres d’équipements, de
services collectifs et d’animations socio-culturelles participent ainsi étroitement à
la politique menée par la collectivité dans les champs de la parentalité, l’enfance,
la jeunesse, le soutien aux personnes vulnérables et la participation citoyenne.
Pour rappel, en 2022, une matrice de critères reprenant les orientations
politiques de la Ville a été mise en œuvre afin d’objectiver la relation que la Ville
a développée avec les CSC et d’évaluer de façon partagée l’activité proposée par
ces structures.
Dans ce cadre, il a été acté :
- La mise en place d’un dialogue de gestion annuel pour permettre une juste
adaptation des financements à l’activité dans une logique d’équité entre
les CSC.
- Le principe d’un versement en trois temps (acompte de 50% en janvier,
40% en juin et solde en novembre après le dialogue de gestion).
Il est à présent proposé, après examen partagé avec les CSC de leur activité
dans le cadre des dialogues de gestion d’octobre 2022, d’attribuer aux centres
sociaux l’acompte de 50% de la subvention de fonctionnement 2023 selon la
répartition inscrite au tableau ci-après, pour un montant total de 1 572 685,50 €.
Par ailleurs, concernant les soutiens financiers liés aux accueils de loisirs sans
hébergement des enfants âgés de 3 à 5 ans (ALSH maternel des mercredis et
vacances), il apparait opportun, en accord avec m2a, de simplifier les flux
financiers et par conséquent de les inclure dans le socle des subventions de
fonctionnement, soit :
- 96 382 € pour le CSC Lavoisier Brustlein
- 38 505 € pour le CS Papin
- 111 994 € pour le CSC Wagner
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’acter le principe du soutien aux centres socio-culturels au titre de l’année
2023 ;
- d’approuver les conventions bipartites annuelles pour 2023 avec les huit
structures de gestion des centres socio-culturels mulhousiens;
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
259 - et de leur allouer un acompte de la subvention de fonctionnement au titre
de l’année 2023 (50% du montant de l’année N-1) pour s’assurer de la
continuité de leurs actions.
A ce titre, il est proposé les acomptes de subvention de fonctionnement
suivants :
Bénéficiaires Montant cible pour la subvention 2023 Acompte 2023
Centre social AFSCO 599 850 € 299 925 €
Centre social Bel Air 300 965 € 150 482,50 €
Centre social Lavoisier-
Brustlein 515 332 € 257 666 €
Centre social Papin 347 055 € 173 527,50 €
Centre social Pax 369 554 € 184 777 €
Centre social Porte du
Miroir 296 500 € 148 250 €
Centre social Wagner 466 089 € 233 044,50 €
Centre social Drouot
Barbanègre 250 026 € 125 013 €
SOUS-TOTAL 3 145 371 € 1 572 685,50 €
Les montants prévisionnels des subventions seront proposés au budget primitif
2023
Ligne de crédit n°20785 – Subventions de CSC
Chapitre 65 – article 65748 – fonction 338.
Service gestionnaire 133
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les conventions bipartites 2023 entre la Ville de Mulhouse et
chacun des centres socio-culturels mulhousiens,
- approuve l’attribution d’acomptes de subvention et le cas échéant de
subventions complémentaires, pour les montants sus- indiqués pour
l’année 2023,
- charge le Maire de signer les actes nécessaires.
PJ : 8 Conventions bipartites 2023 Ville-CSC.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
260 &219(17,21
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- UHVSHFWHU OHV SURFpGXUHV DGPLQLVWUDWLYHV HW ILQDQFLqUHV PLVHV HQ SODFH SDU OD 9LOOHGDQVOHFDGUHGXVXLYLGHVGHPDQGHVHWYHUVHPHQWVGHVVXEYHQWLRQV - GpSRVHUOHFDVpFKpDQWjOD3UpIHFWXUHGXGpSDUWHPHQWRVHWURXYHVRQVLqJH VRFLDO VRQ EXGJHW VHV FRPSWHV OHV FRQYHQWLRQV SDVVpHV DYHF OHV DXWRULWpV DGPLQLVWUDWLYHV HW OHV FRPSWHV UHQGXV ILQDQFLHUV GHV VXEYHQWLRQV UHoXHV HQ
3
DSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWGHO¶DUWLFOH GXGpFUHWQ GXMXLQ
- IDLUHPHQWLRQGHODSDUWLFLSDWLRQGHOD9LOOHVXUWRXWVXSSRUWGHFRPPXQLFDWLRQ HWGDQVVHVUHODWLRQVDYHFOHVPpGLDV
- &RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH GH OD ORL Q GX DYULO HW DX GpFUHW Q GX GpFHPEUH HOOH V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OHV SULQFLSHV LQVFULWV GDQV OH FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ DXTXHO HOOH D VRXVFULW/HFRQWUDWG¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQVLJQpSDUVHVVRLQVHVWDQQH[pj ODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
$UWLFOH 6XLYLGHVDFWLRQV
/D9LOOHFRQVHUYHUDWRXWDXORQJGHO¶DQQpHXQFRQWDFWUpJXOLHUHWVXLYLDYHF O¶$VVRFLDWLRQ DILQ GH GLVSRVHU G¶XQH pYDOXDWLRQ FRQWLQXH GHV DFWLRQV FRQGXLWHV HW G¶rWUHpYHQWXHOOHPHQWHQPHVXUHGHFRPSOpWHUODFRQYHQWLRQSDUXQRXSOXVLHXUV DYHQDQWVSDUWLFXOLHUV
$UWLFOH &RQWU{OHGHOD9LOOH
/¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j IDFLOLWHU j WRXW PRPHQW OH FRQWU{OH SDU OD 9LOOH GH OD UpDOLVDWLRQGHVREMHFWLIVHWDFWLRQVpQXPpUpHVjO¶DUWLFOHHUQRWDPPHQWSDUO¶DFFqV jWRXWHSLqFHMXVWLILFDWLYHGHVGpSHQVHVHWWRXWDXWUHGRFXPHQWGRQWODSURGXFWLRQ VHUDLWMXJpHXWLOH
$XWHUPHGHODFRQYHQWLRQO¶$VVRFLDWLRQUHPHWGDQVOHGpODLSUpYXjO¶DUWLFOHXQ ELODQFRQFHUQDQWO¶HQVHPEOHGHODSpULRGHG¶H[pFXWLRQGHODFRQYHQWLRQ
$UWLFOH $VVXUDQFHV
/¶$VVRFLDWLRQ VRXVFULW WRXWHV OHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH QpFHVVDLUHV SRXU JDUDQWLU VD UHVSRQVDELOLWp FLYLOH (OOH SDLH OHV SULPHV HW OHV FRWLVDWLRQV GHV DVVXUDQFHV VDQV TXH OD UHVSRQVDELOLWp GH OD 9LOOH SXLVVH rWUH PLVH HQ FDXVH (OOH GRLW MXVWLILHU j FKDTXH GHPDQGH GH O¶H[LVWHQFH GH WHOOHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH HW GX V\VWqPH GH SULPHVFRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH 5HVSRQVDELOLWp
/¶DLGH ILQDQFLqUH DSSRUWpH SDU OD 9LOOH DX[ DFWLRQV QH SHXW HQWUDvQHU VD UHVSRQVDELOLWp j DXFXQ WLWUH TXH FH VRLW SRXU XQ TXHOFRQTXH IDLW RX ULVTXH SUpMXGLFLDEOHjO¶$VVRFLDWLRQRXjXQWLHUVSRXYDQWVXUYHQLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ
$UWLFOH 'XUpH
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWFRQFOXHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 6DQFWLRQV
(QFDVGHQRQH[pFXWLRQGHO¶REMHWGpFULWjO¶DUWLFOHHU O¶$VVRFLDWLRQUHFRQQDvWVRQ REOLJDWLRQG¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOHODWRWDOLWpGHODVXEYHQWLRQ
,OHQLUDGHPrPHHQFDVGHQRQH[pFXWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH
4
(Q FDV G¶H[pFXWLRQ SDUWLHOOH RX LPSDUIDLWH GH O¶REMHW O¶$VVRFLDWLRQ GHYUD UHPERXUVHU j OD 9LOOH OD SDUW QRQ MXVWLILpH GH OD VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL HOOH D REWHQXSUpDODEOHPHQWO¶DFFRUGGHOD9LOOHSRXUWRXWHPRGLILFDWLRQGHO¶REMHW /HVUHYHUVHPHQWVVRQWHIIHFWXpVSDUO¶$VVRFLDWLRQGDQVOHPRLVTXLVXLWODUpFHSWLRQ GXWLWUHGHUHFHWWHpPLVSDUOD9LOOH
6 LO HVW pWDEOL TXH O $VVRFLDWLRQ EpQpILFLDLUH GH OD VXEYHQWLRQ SRXUVXLW XQ REMHW RX H[HUFH XQH DFWLYLWp LOOLFLWH RX TXH O DFWLYLWp RX OHV PRGDOLWpV VHORQ OHVTXHOOHV O $VVRFLDWLRQ OD FRQGXLW VRQW LQFRPSDWLEOHV DYHF OH FRQWUDW G HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ VRXVFULW OD FROOHFWLYLWp SURFqGH DX UHWUDLW GH OD VXEYHQWLRQ GDQV OHV FRQGLWLRQV IL[pHV SDU O¶DUWLFOH GH OD ORL Q GX DYULO HW OH GpFUHWQ GXGpFHPEUH
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHUHQRXYHOOHPHQWGHODFRQYHQWLRQ
/D FRQFOXVLRQ pYHQWXHOOH G¶XQH QRXYHOOH FRQYHQWLRQ HVW VXERUGRQQpH DX UHVSHFW SDU O¶$VVRFLDWLRQ GHV HQJDJHPHQWV pQXPpUpV j O¶DUWLFOH HW j O¶XWLOLVDWLRQ GH OD VXEYHQWLRQFRQIRUPpPHQWDX[REMHFWLIVHWDFWLRQVGpFULWVjO¶DUWLFOHHU
$UWLFOH $YHQDQW
7RXWH PRGLILFDWLRQ GHV FRQGLWLRQV RX PRGDOLWpV G¶H[pFXWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
$UWLFOH 5pVLOLDWLRQ
(QFDVGHQRQUHVSHFWSDUO¶$VVRFLDWLRQGHVHQJDJHPHQWVLQVFULWVGDQVODSUpVHQWH FRQYHQWLRQFHOOHFLSRXUUDrWUHUpVLOLpHGHSOHLQGURLWSDUOD9LOOHjO¶H[SLUDWLRQG¶XQ GpODLG¶XQPRLVVXLYDQWO¶HQYRLG¶XQHOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQ YDODQWPLVHHQGHPHXUH
(QFDVGHUpVLOLDWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQHQFRXUVG¶DQQpHOHVPRQWDQWVGH VXEYHQWLRQ GH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH VHURQW UpH[DPLQpV DX UHJDUG GHV DFWLRQV UpDOLVpHVSDUO¶$VVRFLDWLRQHQWUHOHHUMDQYLHUGHO¶DQQpHFRQVLGpUpHHWODGDWHGH SULVH G¶HIIHW GH OD UpVLOLDWLRQ /D 9LOOH QRWLILHUD j O¶$VVRFLDWLRQ OH PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQUHYXHDSUqVREVHUYDWLRQVGHVHVUHSUpVHQWDQWV
/¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j UHYHUVHU OD SDUW GH VXEYHQWLRQ QRQ MXVWLILpH SDU OHV DFWLRQV UpDOLVpHV GDQV XQ GpODL GH MRXUV j FRPSWHU GH OD UpFHSWLRQ GX WLWUH GH UHFHWWHFRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH OLVWHGHVDQQH[HV
$QQH[H FRQWUDWG¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQ
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261 5
)DLWj0XOKRXVHOHGpFHPEUH
(WDEOLHQGHX[H[HPSODLUHVRULJLQDX[
3RXUO $VVRFLDWLRQGH*HVWLRQGX
&HQWUHVRFLRFXOWXUHO
/DYRLVLHU%UXVWOHLQ
OH3UpVLGHQW
'LpJR&$/$%52
3RXUOD9LOOH
/H0DLUH
0LFKqOH/87=
&219(17,21
(QWUHOD9LOOHGH08/+286(UHSUpVHQWpHSDU0DGDPH0LFKqOH/87=0DLUHHQYHUWX G XQH GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH HW GpVLJQpH VRXV OH WHUPHOD9,//(
G¶XQHSDUW
HW
/¶$VVRFLDWLRQGHJHVWLRQGX&HQWUHVRFLRFXOWXUHO 3$;D\DQWVRQVLqJHVRFLDODX UXHGH6RXOW]0XOKRXVHUHSUpVHQWpHSDUVRQ3UpVLGHQW0RQVLHXU$ODLQ$.,5 HWGpVLJQpHVRXVOHWHUPHO¶$662&,$7,21
G¶DXWUHSDUW
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLW
3UpDPEXOH
/¶$VVRFLDWLRQ LQVFULWH DX UHJLVWUH GHV DVVRFLDWLRQV YROXPH IROLR V HVW GRQQp SRXUEXWGHPHWWUHjGLVSRVLWLRQGHODSRSXODWLRQGXTXDUWLHUGHVVHUYLFHVFROOHFWLIV HWGHVPR\HQVpGXFDWLIVGDQVXQEXWSUpYHQWLIHWSURPRWLRQQHOGDQVOHFDGUHGHVRQ 3URMHW6RFLDODJUppHQOLHQDYHFOD9LOOH
(WDQW OH SLYRW GH O DFWLRQ VRFLDOH GDQV OHV TXDUWLHUV HOOH HVW XQ SDUWHQDLUH GH OD SROLWLTXHORFDOHGHFRKpVLRQVRFLDOHPHQpHSDUOD9LOOHGH0XOKRXVH
3RXU OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ IL[H VRXV FRQGLWLRQV OH SULQFLSH G¶XQ PRQWDQW VRFOHGHVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWHQSUpFLVDQWTX¶LOFRPSUHQGUD XQDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQVHFRQGDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQVROGHGHVXEYHQWLRQGXPRQWDQWVRFOHGpILQLWLILVVXGHVGLDORJXHVGHJHVWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQ VROOLFLWH OH YHUVHPHQW GH FHWWH VXEYHQWLRQ GH OD 9LOOH SRXU O¶DQQpH
$UWLFOH 2EMHW
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQDSRXUREMHWGHIL[HUDXVHLQGHVDFWLYLWpVGHO $VVRFLDWLRQ OHVDFWLRQVVXEYHQWLRQQpHVSDUOD9LOOHSURSRVpHVjODSRSXODWLRQPXOKRXVLHQQH j VDYRLU
GHVDQLPDWLRQVVRFLRFXOWXUHOOHVHQIDQWVMHXQHV
GHVDFWLYLWpVDGXOWHVUHOHYDQWGXVHFWHXU(FRQRPLH6RFLDOHHW)DPLOLDOH XQHSDUWLFLSDWLRQDXILQDQFHPHQWGHVVHFWHXUVSLORWDJHHWORJLVWLTXH
'DQV OH FDGUH GX SURMHW VRFLDO OHV FHQWUHV VRFLRFXOWXUHOV PXOKRXVLHQV GRQWO¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHQWSOXVVSpFLILTXHPHQWVXUOHVTXDWUHD[HVG¶RULHQWDWLRQV pODERUpVFRQMRLQWHPHQWDYHFOD9LOOHHWHQDFFRUGDYHFOD&DI SDUWLFLSDWLRQDX[©G\QDPLTXHVMHXQHVVHª
UpGXFWLRQGHODIUDFWXUHQXPpULTXH
GpYHORSSHPHQWGXFHQWUHVRFLDO©KRUVOHVPXUVª
DFFRPSDJQHPHQWGHVLQLWLDWLYHVGHVKDELWDQWV
2
3RXUVDSDUWOD9LOOHV HQJDJHVRXVUpYHUYHGHO LQVFULSWLRQGHVFUpGLWVDXEXGJHWj VRXWHQLUILQDQFLqUHPHQWO $VVRFLDWLRQSRXU ODUpDOLVDWLRQGHFHVDFWLYLWpVjKDXWHXU G¶XQPRQWDQWTXLVHUDYRWpXOWpULHXUHPHQWPDLVGRQWO¶DFRPSWHFRUUHVSRQGj GHO¶DQQpH1SRXUPDLQWHQLUVRQVRXWLHQHQWHUPHVGHWUpVRUHULH
$UWLFOH 0RQWDQWGHODVXEYHQWLRQ
3DU GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH DFFRUGH XQ DFRPSWH VXU VXEYHQWLRQ GH ¼ SRXU OHV GpSHQVHV GX VHFWHXU VRFLRFXOWXUHOSRXUO¶DQQpH
/¶DFRPSWH VXU VXEYHQWLRQ FRUUHVSRQG j GX PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ GH IRQFWLRQQHPHQW1
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHSDLHPHQW
&HW DFRPSWH GH VXEYHQWLRQ IHUD O¶REMHW G¶XQ VHXO YHUVHPHQW GqV VLJQDWXUH GH OD FRQYHQWLRQ
(OOH HVW FUpGLWpH DX FRPSWH GH O¶$VVRFLDWLRQ VHORQ OHV SURFpGXUHV FRPSWDEOHV HQ YLJXHXU/HYHUVHPHQWHVWHIIHFWXpDXFRPSWHQ±± ±%DQTXH3RSXODLUH$OVDFH/RUUDLQH&KDPSDJQH
$UWLFOH (QJDJHPHQWVGHO¶DVVRFLDWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHj
- PHWWUHHQ°XYUHWRXVOHVPR\HQVQpFHVVDLUHVjODUpDOLVDWLRQGHO¶HQVHPEOHGHV DFWLRQV SUpYXHV GDQV OH FDGUH GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ OLHQ DYHF OH SURMHW VRFLDODJUpp
- IRXUQLUjOD9LOOHXQFRPSWHGHUpVXOWDWGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOHDYULO GHO DQQpH1XQFRPSWHUHQGXILQDQFLHUFRQIRUPHjO¶DUUrWpGXRFWREUH SULVHQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGHODORLGXDYULOLQGLTXDQWO¶XWLOLVDWLRQ GHVVXEYHQWLRQVREWHQXHVOHUDSSRUWG DFWLYLWpGHO¶DQQpH1DXSOXVWDUGOH MXLQGHO¶DQQpH1DLQVLTXHOHEXGJHWSUpYLVLRQQHOGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUG OH RFWREUH GH O DQQpH 1 FRPPH SUpYX j O¶DUWLFOH ,9 GH OD FRQYHQWLRQ WULSDUWLWH
- )RXUQLU WRXV OHV GRFXPHQWV GHPDQGpV GDQV OH FDGUH GX GLDORJXH GH JHVWLRQ DYDQWOHVHSWHPEUHGHO¶DQQpH1
- UHVSHFWHU OHV SURFpGXUHV DGPLQLVWUDWLYHV HW ILQDQFLqUHV PLVHV HQ SODFH SDU OD 9LOOHGDQVOHFDGUHGXVXLYLGHVGHPDQGHVHWYHUVHPHQWVGHVVXEYHQWLRQV - GpSRVHUOHFDVpFKpDQWjOD3UpIHFWXUHGXGpSDUWHPHQWRVHWURXYHVRQVLqJH VRFLDO VRQ EXGJHW VHV FRPSWHV OHV FRQYHQWLRQV SDVVpHV DYHF OHV DXWRULWpV DGPLQLVWUDWLYHV HW OHV FRPSWHV UHQGXV ILQDQFLHUV GHV VXEYHQWLRQV UHoXHV HQ DSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWGHO¶DUWLFOH GXGpFUHWQ GXMXLQ
- IDLUHPHQWLRQGHODSDUWLFLSDWLRQGHOD9LOOHVXUWRXWVXSSRUWGHFRPPXQLFDWLRQHW GDQVVHVUHODWLRQVDYHFOHVPpGLDV
- &RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH GH OD ORL Q GX DYULO HW DX GpFUHW Q GX GpFHPEUH HOOH V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OHV SULQFLSHV LQVFULWV GDQV OH FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ DXTXHO HOOH D VRXVFULW /H FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ VLJQp SDU VHV VRLQV HVW DQQH[p j ODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
3
$UWLFOH 6XLYLGHVDFWLRQV
/D 9LOOH FRQVHUYHUD WRXW DX ORQJ GH O¶DQQpH XQ FRQWDFW UpJXOLHU HW VXLYL DYHF O¶$VVRFLDWLRQ DILQ GH GLVSRVHU G¶XQH pYDOXDWLRQ FRQWLQXH GHV DFWLRQV FRQGXLWHV HW G¶rWUH pYHQWXHOOHPHQW HQ PHVXUH GH FRPSOpWHU OD FRQYHQWLRQ SDU XQ RX SOXVLHXUV DYHQDQWVSDUWLFXOLHUV
$UWLFOH &RQWU{OHGHOD9LOOH
/¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j IDFLOLWHU j WRXW PRPHQW OH FRQWU{OH SDU OD 9LOOH GH OD UpDOLVDWLRQGHVREMHFWLIVHWDFWLRQVpQXPpUpHVjO¶DUWLFOHHU QRWDPPHQWSDUO¶DFFqV jWRXWHSLqFHMXVWLILFDWLYHGHVGpSHQVHVHWWRXWDXWUHGRFXPHQWGRQWODSURGXFWLRQ VHUDLWMXJpHXWLOH
$XWHUPHGHODFRQYHQWLRQO¶$VVRFLDWLRQUHPHWGDQVOHGpODLSUpYXjO¶DUWLFOHXQ ELODQFRQFHUQDQWO¶HQVHPEOHGHODSpULRGHG¶H[pFXWLRQGHODFRQYHQWLRQ
$UWLFOH $VVXUDQFHV
/¶$VVRFLDWLRQ VRXVFULW WRXWHV OHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH QpFHVVDLUHV SRXU JDUDQWLU VD UHVSRQVDELOLWpFLYLOH(OOHSDLHOHVSULPHVHWOHVFRWLVDWLRQVGHVDVVXUDQFHVVDQVTXH OD UHVSRQVDELOLWp GH OD 9LOOH SXLVVH rWUH PLVH HQ FDXVH (OOH GRLW MXVWLILHU j FKDTXH GHPDQGH GH O¶H[LVWHQFH GH WHOOHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH HW GX V\VWqPH GH SULPHV FRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH 5HVSRQVDELOLWp
/¶DLGH ILQDQFLqUH DSSRUWpH SDU OD 9LOOH DX[ DFWLRQV QH SHXW HQWUDvQHU VD UHVSRQVDELOLWp j DXFXQ WLWUH TXH FH VRLW SRXU XQ TXHOFRQTXH IDLW RX ULVTXH SUpMXGLFLDEOHjO¶$VVRFLDWLRQRXjXQWLHUVSRXYDQWVXUYHQLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ
$UWLFOH 'XUpH
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWFRQFOXHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 6DQFWLRQV
(Q FDV GH QRQH[pFXWLRQ GH O¶REMHW GpFULW j O¶DUWLFOH HU O¶$VVRFLDWLRQ UHFRQQDvW VRQ REOLJDWLRQG¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOHODWRWDOLWpGHODVXEYHQWLRQ
,OHQLUDGHPrPHHQFDVGHQRQH[pFXWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH (QFDVG¶H[pFXWLRQSDUWLHOOHRXLPSDUIDLWHGHO¶REMHWO¶$VVRFLDWLRQGHYUDUHPERXUVHU j OD 9LOOH OD SDUW QRQ MXVWLILpH GH OD VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL HOOH D REWHQX SUpDODEOHPHQWO¶DFFRUGGHOD9LOOHSRXUWRXWHPRGLILFDWLRQGHO¶REMHW /HVUHYHUVHPHQWVVRQWHIIHFWXpVSDUO¶$VVRFLDWLRQGDQVOHPRLVTXLVXLWODUpFHSWLRQ GXWLWUHGHUHFHWWHpPLVSDUOD9LOOH
6 LO HVW pWDEOL TXH O $VVRFLDWLRQ EpQpILFLDLUH GH OD VXEYHQWLRQ SRXUVXLW XQ REMHW RX H[HUFH XQH DFWLYLWp LOOLFLWH RX TXH O DFWLYLWp RX OHV PRGDOLWpV VHORQ OHVTXHOOHV O $VVRFLDWLRQODFRQGXLWVRQWLQFRPSDWLEOHVDYHFOHFRQWUDWG HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQ VRXVFULWODFROOHFWLYLWpSURFqGHDXUHWUDLWGHODVXEYHQWLRQGDQVOHVFRQGLWLRQVIL[pHV SDUO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWOHGpFUHWQ GX GpFHPEUH
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$UWLFOH &RQGLWLRQVGHUHQRXYHOOHPHQWGHODFRQYHQWLRQ
/DFRQFOXVLRQpYHQWXHOOHG¶XQHQRXYHOOHFRQYHQWLRQHVWVXERUGRQQpHDXUHVSHFWSDU O¶$VVRFLDWLRQ GHV HQJDJHPHQWV pQXPpUpV j O¶DUWLFOH HW j O¶XWLOLVDWLRQ GH OD VXEYHQWLRQFRQIRUPpPHQWDX[REMHFWLIVHWDFWLRQVGpFULWVjO¶DUWLFOHHU
$UWLFOH $YHQDQW
7RXWH PRGLILFDWLRQ GHV FRQGLWLRQV RX PRGDOLWpV G¶H[pFXWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
$UWLFOH 5pVLOLDWLRQ
(QFDVGHQRQUHVSHFWSDUO¶$VVRFLDWLRQGHVHQJDJHPHQWVLQVFULWVGDQVODSUpVHQWH FRQYHQWLRQFHOOHFLSRXUUDrWUHUpVLOLpHGHSOHLQGURLWSDUOD9LOOHjO¶H[SLUDWLRQG¶XQ GpODLG¶XQPRLVVXLYDQWO¶HQYRLG¶XQHOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQ YDODQWPLVHHQGHPHXUH
(Q FDV GH UpVLOLDWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ FRXUV G¶DQQpH OHV PRQWDQWV GH VXEYHQWLRQ GH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH VHURQW UpH[DPLQpV DX UHJDUG GHV DFWLRQV UpDOLVpHV SDU O¶$VVRFLDWLRQ HQWUH OH HU MDQYLHU GH O¶DQQpH FRQVLGpUpH HW OD GDWH GH SULVH G¶HIIHW GH OD UpVLOLDWLRQ /D 9LOOH QRWLILHUD j O¶$VVRFLDWLRQ OH PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQUHYXHDSUqVREVHUYDWLRQVGHVHVUHSUpVHQWDQWV
/¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHjUHYHUVHUODSDUWGHVXEYHQWLRQQRQMXVWLILpHSDUOHVDFWLRQV UpDOLVpHV GDQV XQ GpODL GH MRXUV j FRPSWHU GH OD UpFHSWLRQ GX WLWUH GH UHFHWWH FRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH /LVWHGHVDQQH[HV
$QQH[H FRQWUDWG¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQ
)DLWj0XOKRXVHOHGpFHPEUH
(WDEOLHQGHX[H[HPSODLUHVRULJLQDX[
3RXUO $VVRFLDWLRQGH*HVWLRQGX
&HQWUHVRFLRFXOWXUHO3$;
OH3UpVLGHQW
$ODLQ$.,5
3RXUOD9LOOH
/H0DLUH
0LFKqOH/87=
&219(17,21
(QWUH OD 9LOOH GH 08/+286( UHSUpVHQWpH SDU 0DGDPH 0LFKqOH /87= 0DLUH HQ YHUWX G XQH GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH HW GpVLJQpH VRXVOHWHUPHOD9,//(
G¶XQHSDUW
HW
/¶$VVRFLDWLRQGHJHVWLRQGX&HQWUHVRFLRFXOWXUHO$)6&2D\DQWVRQVLqJHVRFLDODX UXH 3LHUUH /RWL 0XOKRXVH UHSUpVHQWpH SDU VRQ 3UpVLGHQW 0RQVLHXU &KULVWLDQ&2//,1HWGpVLJQpHVRXVOHWHUPHO¶$662&,$7,21 G¶DXWUHSDUW
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLW
3UpDPEXOH
/¶$VVRFLDWLRQLQVFULWHDXUHJLVWUHGHVDVVRFLDWLRQVYROXPHIROLRV HVWGRQQp SRXUEXWGHPHWWUHjGLVSRVLWLRQGHODSRSXODWLRQGXTXDUWLHUGHVVHUYLFHVFROOHFWLIV HW GHV PR\HQV pGXFDWLIV GDQV XQ EXW SUpYHQWLI HW SURPRWLRQQHO GDQV OH FDGUH GH VRQ3URMHW6RFLDODJUppHQOLHQDYHFOD9LOOH
(WDQW OH SLYRW GH O DFWLRQ VRFLDOH GDQV OHV TXDUWLHUV HOOH HVW XQ SDUWHQDLUH GH OD SROLWLTXHORFDOHGHFRKpVLRQVRFLDOHPHQpHSDUOD9LOOHGH0XOKRXVH
3RXUODSUpVHQWHFRQYHQWLRQIL[HVRXVFRQGLWLRQVOHSULQFLSHG¶XQPRQWDQW VRFOHGHVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWHQSUpFLVDQWTX¶LOFRPSUHQGUD XQDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQVHFRQGDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQVROGHGHVXEYHQWLRQGXPRQWDQWVRFOHGpILQLWLILVVXGHVGLDORJXHVGHJHVWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQ VROOLFLWH OH YHUVHPHQW GH FHWWH VXEYHQWLRQ GH OD 9LOOH SRXU O¶DQQpH
$UWLFOH 2EMHW
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQDSRXUREMHWGHIL[HUDXVHLQGHVDFWLYLWpVGHO $VVRFLDWLRQ OHVDFWLRQVVXEYHQWLRQQpHVSDUOD9LOOHSURSRVpHVjODSRSXODWLRQPXOKRXVLHQQHj VDYRLU
GHVDQLPDWLRQVVRFLRFXOWXUHOOHVHQIDQWVMHXQHV
GHVDFWLYLWpVDGXOWHVUHOHYDQWGXVHFWHXU(FRQRPLH6RFLDOHHW)DPLOLDOH XQHSDUWLFLSDWLRQDXILQDQFHPHQWGHVVHFWHXUVSLORWDJHHWORJLVWLTXH
'DQVOHFDGUHGXSURMHWVRFLDOOHVFHQWUHVVRFLRFXOWXUHOVPXOKRXVLHQV GRQW O¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJHQW SOXV VSpFLILTXHPHQW VXU OHV TXDWUH D[HV G¶RULHQWDWLRQVpODERUpVFRQMRLQWHPHQWDYHFOD9LOOHHWHQDFFRUGDYHFOD&DI SDUWLFLSDWLRQDX[©G\QDPLTXHVMHXQHVVHª
UpGXFWLRQGHODIUDFWXUHQXPpULTXH
2
GpYHORSSHPHQWGXFHQWUHVRFLDO©KRUVOHVPXUVª
DFFRPSDJQHPHQWGHVLQLWLDWLYHVGHVKDELWDQWV
3RXUVDSDUWOD9LOOHV HQJDJHVRXVUpYHUYHGHO LQVFULSWLRQGHVFUpGLWVDXEXGJHW j VRXWHQLU ILQDQFLqUHPHQW O $VVRFLDWLRQ SRXU OD UpDOLVDWLRQ GH FHV DFWLYLWpV j KDXWHXU G¶XQ PRQWDQW TXL VHUD YRWp XOWpULHXUHPHQW PDLV GRQW O¶DFRPSWH FRUUHVSRQG j GH O¶DQQpH 1 SRXU PDLQWHQLU VRQ VRXWLHQ HQ WHUPHV GH WUpVRUHULH
$UWLFOH 0RQWDQWGHODVXEYHQWLRQ
3DU GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH DFFRUGH XQ DFRPSWH VXU VXEYHQWLRQ GH ¼ SRXU OHV GpSHQVHV GX VHFWHXU VRFLRFXOWXUHOSRXUO¶DQQpH
/¶DFRPSWH VXU VXEYHQWLRQ FRUUHVSRQG j GX PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ GH IRQFWLRQQHPHQW1
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHSDLHPHQW
&HW DFRPSWH GH VXEYHQWLRQ IHUD O¶REMHW G¶XQ VHXO YHUVHPHQW GqV VLJQDWXUH GH OD FRQYHQWLRQ
(OOH HVW FUpGLWpH DX FRPSWH GH O¶$VVRFLDWLRQ VHORQ OHV SURFpGXUHV FRPSWDEOHV HQ YLJXHXU /H YHUVHPHQW HVW HIIHFWXp DX FRPSWH Q ± ± ±%3$/&08/+286('251$&+
$UWLFOH (QJDJHPHQWVGHO¶DVVRFLDWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHj
- PHWWUH HQ °XYUH WRXV OHV PR\HQV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH O¶HQVHPEOH GHV DFWLRQV SUpYXHV GDQV OH FDGUH GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ OLHQ DYHF OH SURMHWVRFLDODJUpp
- IRXUQLUjOD9LOOHXQFRPSWHGHUpVXOWDWGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOHDYULO GH O DQQpH 1 XQ FRPSWH UHQGX ILQDQFLHU FRQIRUPH j O¶DUUrWp GX RFWREUH SULV HQ DSSOLFDWLRQ GH O¶DUWLFOH GH OD ORL GX DYULO LQGLTXDQW O¶XWLOLVDWLRQ GHV VXEYHQWLRQV REWHQXHV OH UDSSRUW G DFWLYLWp GH O¶DQQpH 1 DX SOXVWDUGOHMXLQGHO¶DQQpH1DLQVLTXHOHEXGJHWSUpYLVLRQQHOGHO H[HUFLFH 1DXSOXVWDUGOHRFWREUHGHO DQQpH1 FRPPHSUpYXjO¶DUWLFOH,9GHOD FRQYHQWLRQWULSDUWLWH
- )RXUQLU WRXV OHV GRFXPHQWV GHPDQGpV GDQV OH FDGUH GX GLDORJXH GH JHVWLRQ DYDQWOHVHSWHPEUHGHO¶DQQpH1
- UHVSHFWHU OHV SURFpGXUHV DGPLQLVWUDWLYHV HW ILQDQFLqUHV PLVHV HQ SODFH SDU OD 9LOOHGDQVOHFDGUHGXVXLYLGHVGHPDQGHVHWYHUVHPHQWVGHVVXEYHQWLRQV - GpSRVHUOHFDVpFKpDQWjOD3UpIHFWXUHGXGpSDUWHPHQWRVHWURXYHVRQVLqJH VRFLDO VRQ EXGJHW VHV FRPSWHV OHV FRQYHQWLRQV SDVVpHV DYHF OHV DXWRULWpV DGPLQLVWUDWLYHV HW OHV FRPSWHV UHQGXV ILQDQFLHUV GHV VXEYHQWLRQV UHoXHV HQ DSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWGHO¶DUWLFOH GXGpFUHWQ GXMXLQ
- IDLUHPHQWLRQGHODSDUWLFLSDWLRQGHOD9LOOHVXUWRXWVXSSRUWGHFRPPXQLFDWLRQ HWGDQVVHVUHODWLRQVDYHFOHVPpGLDV
3
- &RQIRUPpPHQW j O¶DUWLFOH GH OD ORL Q GX DYULO HW DX GpFUHW Q GX GpFHPEUH HOOH V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OHV SULQFLSHV LQVFULWV GDQV OH FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ DXTXHO HOOH D VRXVFULW/HFRQWUDWG¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQVLJQpSDUVHVVRLQVHVWDQQH[pj ODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
$UWLFOH 6XLYLGHVDFWLRQV
/D9LOOHFRQVHUYHUDWRXWDXORQJGHO¶DQQpHXQFRQWDFWUpJXOLHUHWVXLYLDYHF O¶$VVRFLDWLRQ DILQ GH GLVSRVHU G¶XQH pYDOXDWLRQ FRQWLQXH GHV DFWLRQV FRQGXLWHV HW G¶rWUHpYHQWXHOOHPHQWHQPHVXUHGHFRPSOpWHUODFRQYHQWLRQSDUXQRXSOXVLHXUV DYHQDQWVSDUWLFXOLHUV
$UWLFOH &RQWU{OHGHOD9LOOH
/¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j IDFLOLWHU j WRXW PRPHQW OH FRQWU{OH SDU OD 9LOOH GH OD UpDOLVDWLRQGHVREMHFWLIVHWDFWLRQVpQXPpUpHVjO¶DUWLFOHHUQRWDPPHQWSDUO¶DFFqV jWRXWHSLqFHMXVWLILFDWLYHGHVGpSHQVHVHWWRXWDXWUHGRFXPHQWGRQWODSURGXFWLRQ VHUDLWMXJpHXWLOH
$XWHUPHGHODFRQYHQWLRQO¶$VVRFLDWLRQUHPHWGDQVOHGpODLSUpYXjO¶DUWLFOHXQ ELODQFRQFHUQDQWO¶HQVHPEOHGHODSpULRGHG¶H[pFXWLRQGHODFRQYHQWLRQ
$UWLFOH $VVXUDQFHV
/¶$VVRFLDWLRQ VRXVFULW WRXWHV OHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH QpFHVVDLUHV SRXU JDUDQWLU VD UHVSRQVDELOLWp FLYLOH (OOH SDLH OHV SULPHV HW OHV FRWLVDWLRQV GHV DVVXUDQFHV VDQV TXH OD UHVSRQVDELOLWp GH OD 9LOOH SXLVVH rWUH PLVH HQ FDXVH (OOH GRLW MXVWLILHU j FKDTXH GHPDQGH GH O¶H[LVWHQFH GH WHOOHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH HW GX V\VWqPH GH SULPHVFRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH 5HVSRQVDELOLWp
/¶DLGH ILQDQFLqUH DSSRUWpH SDU OD 9LOOH DX[ DFWLRQV QH SHXW HQWUDvQHU VD UHVSRQVDELOLWp j DXFXQ WLWUH TXH FH VRLW SRXU XQ TXHOFRQTXH IDLW RX ULVTXH SUpMXGLFLDEOHjO¶$VVRFLDWLRQRXjXQWLHUVSRXYDQWVXUYHQLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ
$UWLFOH 'XUpH
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWFRQFOXHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 6DQFWLRQV
(QFDVGHQRQH[pFXWLRQGHO¶REMHWGpFULWjO¶DUWLFOHHU O¶$VVRFLDWLRQUHFRQQDvWVRQ REOLJDWLRQG¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOHODWRWDOLWpGHODVXEYHQWLRQ
,OHQLUDGHPrPHHQFDVGHQRQH[pFXWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH (Q FDV G¶H[pFXWLRQ SDUWLHOOH RX LPSDUIDLWH GH O¶REMHW O¶$VVRFLDWLRQ GHYUD UHPERXUVHU j OD 9LOOH OD SDUW QRQ MXVWLILpH GH OD VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL HOOH D REWHQXSUpDODEOHPHQWO¶DFFRUGGHOD9LOOHSRXUWRXWHPRGLILFDWLRQGHO¶REMHW
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263 4
/HVUHYHUVHPHQWVVRQWHIIHFWXpVSDUO¶$VVRFLDWLRQGDQVOHPRLVTXLVXLWODUpFHSWLRQ GXWLWUHGHUHFHWWHpPLVSDUOD9LOOH
6 LO HVW pWDEOL TXH O $VVRFLDWLRQ EpQpILFLDLUH GH OD VXEYHQWLRQ SRXUVXLW XQ REMHW RX H[HUFH XQH DFWLYLWp LOOLFLWH RX TXH O DFWLYLWp RX OHV PRGDOLWpV VHORQ OHVTXHOOHV O $VVRFLDWLRQ OD FRQGXLW VRQW LQFRPSDWLEOHV DYHF OH FRQWUDW G HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ VRXVFULW OD FROOHFWLYLWp SURFqGH DX UHWUDLW GH OD VXEYHQWLRQ GDQV OHV FRQGLWLRQV IL[pHV SDU O¶DUWLFOH GH OD ORL Q GX DYULO HW OH GpFUHWQ GXGpFHPEUH
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHUHQRXYHOOHPHQWGHODFRQYHQWLRQ
/D FRQFOXVLRQ pYHQWXHOOH G¶XQH QRXYHOOH FRQYHQWLRQ HVW VXERUGRQQpH DX UHVSHFW SDU O¶$VVRFLDWLRQ GHV HQJDJHPHQWV pQXPpUpV j O¶DUWLFOH HW j O¶XWLOLVDWLRQ GH OD VXEYHQWLRQFRQIRUPpPHQWDX[REMHFWLIVHWDFWLRQVGpFULWVjO¶DUWLFOHHU
$UWLFOH $YHQDQW
7RXWH PRGLILFDWLRQ GHV FRQGLWLRQV RX PRGDOLWpV G¶H[pFXWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQIHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
$UWLFOH 5pVLOLDWLRQ
(QFDVGHQRQUHVSHFWSDUO¶$VVRFLDWLRQGHVHQJDJHPHQWVLQVFULWVGDQVODSUpVHQWH FRQYHQWLRQFHOOHFLSRXUUDrWUHUpVLOLpHGHSOHLQGURLWSDUOD9LOOHjO¶H[SLUDWLRQG¶XQ GpODLG¶XQPRLVVXLYDQWO¶HQYRLG¶XQHOHWWUHUHFRPPDQGpHDYHFDFFXVpGHUpFHSWLRQ YDODQWPLVHHQGHPHXUH
(QFDVGHUpVLOLDWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQHQFRXUVG¶DQQpHOHVPRQWDQWVGH VXEYHQWLRQ GH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH VHURQW UpH[DPLQpV DX UHJDUG GHV DFWLRQV UpDOLVpHVSDUO¶$VVRFLDWLRQHQWUHOHHUMDQYLHUGHO¶DQQpHFRQVLGpUpHHWODGDWHGH SULVH G¶HIIHW GH OD UpVLOLDWLRQ /D 9LOOH QRWLILHUD j O¶$VVRFLDWLRQ OH PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQUHYXHDSUqVREVHUYDWLRQVGHVHVUHSUpVHQWDQWV
/¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j UHYHUVHU OD SDUW GH VXEYHQWLRQ QRQ MXVWLILpH SDU OHV DFWLRQV UpDOLVpHV GDQV XQ GpODL GH MRXUV j FRPSWHU GH OD UpFHSWLRQ GX WLWUH GH UHFHWWHFRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH /LVWHGHVDQQH[HV
$QQH[H FRQWUDWG¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQ
)DLWj0XOKRXVHOHGpFHPEUH
(WDEOLHQGHX[H[HPSODLUHVRULJLQDX[
5
3RXUO $VVRFLDWLRQGH*HVWLRQGX
&HQWUHVRFLRFXOWXUHO$)6&2
OH3UpVLGHQW
&KULVWLDQ&2//,1
3RXUOD9LOOH
/H0DLUH
0LFKqOH/87=
&219(17,21
(QWUH OD 9LOOH GH 08/+286( UHSUpVHQWpH SDU 0DGDPH &pFLOH 6251,1 $GMRLQWH DX 0DLUHGpOpJXpDX[UHODWLRQVDYHFOHVFHQWUHVVRFLDX[HQYHUWXG XQHGpOLEpUDWLRQGX &RQVHLO0XQLFLSDOGXGpFHPEUHHWGpVLJQpHVRXVOHWHUPHOD9,//( G¶XQHSDUW
HW
/¶$VVRFLDWLRQ GH JHVWLRQ GX &HQWUH VRFLRFXOWXUHO %(/ $,5 D\DQW VRQ VLqJH VRFLDO DX UXH )pQHORQ 0XOKRXVH UHSUpVHQWpH SDU VD 3UpVLGHQWH 0DGDPH 0DULD 63,(66(5HWGpVLJQpHVRXVOHWHUPHO¶$662&,$7,21
G¶DXWUHSDUW
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLW
3UpDPEXOH
/¶$VVRFLDWLRQ LQVFULWH DX UHJLVWUH GHV DVVRFLDWLRQV YROXPH IROLR V HVW GRQQp SRXUEXWGHPHWWUHjGLVSRVLWLRQGHODSRSXODWLRQGXTXDUWLHUGHVVHUYLFHVFROOHFWLIVHW GHV PR\HQV pGXFDWLIV GDQV XQ EXW SUpYHQWLI HW SURPRWLRQQHO GDQV OH FDGUH GH VRQ 3URMHW6RFLDODJUppHQOLHQDYHFOD9LOOH
(WDQW OH SLYRW GH O DFWLRQ VRFLDOH GDQV OHV TXDUWLHUV HOOH HVW XQ SDUWHQDLUH GH OD SROLWLTXHORFDOHGHFRKpVLRQVRFLDOHPHQpHSDUOD9LOOHGH0XOKRXVH
3RXU OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ IL[H VRXV FRQGLWLRQV OH SULQFLSH G¶XQ PRQWDQW VRFOHGHVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWHQSUpFLVDQWTX¶LOFRPSUHQGUD XQDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQVHFRQGDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQVROGHGHVXEYHQWLRQGXPRQWDQWVRFOHGpILQLWLILVVXGHVGLDORJXHVGHJHVWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQVROOLFLWHOHYHUVHPHQWGHFHWWHVXEYHQWLRQGHOD9LOOHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 2EMHW
/D SUpVHQWH FRQYHQWLRQ D SRXU REMHW GH IL[HU DX VHLQ GHV DFWLYLWpV GH O $VVRFLDWLRQ OHV DFWLRQV VXEYHQWLRQQpHV SDU OD 9LOOH SURSRVpHV j OD SRSXODWLRQ PXOKRXVLHQQH j VDYRLU
xGHVDQLPDWLRQVVRFLRFXOWXUHOOHVHQIDQWVMHXQHV
xGHVDFWLYLWpVDGXOWHVUHOHYDQWGXVHFWHXU(FRQRPLH6RFLDOHHW)DPLOLDOH xXQHSDUWLFLSDWLRQDXILQDQFHPHQWGHVVHFWHXUVSLORWDJHHWORJLVWLTXH
'DQV OH FDGUH GX SURMHW VRFLDO OHV FHQWUHV VRFLRFXOWXUHOV PXOKRXVLHQV GRQWO¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHQWSOXVVSpFLILTXHPHQWVXUOHVTXDWUHD[HVG¶RULHQWDWLRQV pODERUpVFRQMRLQWHPHQWDYHFOD9LOOHHWHQDFFRUGDYHFOD&DI SDUWLFLSDWLRQDX[©G\QDPLTXHVMHXQHVVHª
UpGXFWLRQGHODIUDFWXUHQXPpULTXH
2
GpYHORSSHPHQWGXFHQWUHVRFLDO©KRUVOHVPXUVª
DFFRPSDJQHPHQWGHVLQLWLDWLYHVGHVKDELWDQWV
3RXUVDSDUWOD9LOOHV HQJDJHVRXVUpYHUYHGHO LQVFULSWLRQGHVFUpGLWVDXEXGJHWj VRXWHQLU ILQDQFLqUHPHQW O $VVRFLDWLRQ SRXU OD UpDOLVDWLRQ GH FHV DFWLYLWpV j KDXWHXU G¶XQPRQWDQWTXLVHUDYRWpXOWpULHXUHPHQWPDLVGRQWO¶DFRPSWHFRUUHVSRQGjGH O¶DQQpH1SRXUPDLQWHQLUVRQVRXWLHQHQWHUPHVGHWUpVRUHULH
$UWLFOH 0RQWDQWGHODVXEYHQWLRQ
3DU GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH DFFRUGHXQDFRPSWHVXUVXEYHQWLRQGH¼SRXUOHVGpSHQVHVGXVHFWHXU VRFLRFXOWXUHOSRXUO¶DQQpH
/¶DFRPSWH VXU VXEYHQWLRQ FRUUHVSRQG j GX PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ GH IRQFWLRQQHPHQW1
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHSDLHPHQW
&HW DFRPSWH GH VXEYHQWLRQ IHUD O¶REMHW G¶XQ VHXO YHUVHPHQW GqV VLJQDWXUH GH OD FRQYHQWLRQ
(OOH HVW FUpGLWpH DX FRPSWH GH O¶$VVRFLDWLRQ VHORQ OHV SURFpGXUHV FRPSWDEOHV HQ YLJXHXU/HYHUVHPHQWHVWHIIHFWXpDXFRPSWHQ±± ±&&00XOKRXVH8QLYHUVLWp
$UWLFOH (QJDJHPHQWVGHO¶DVVRFLDWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHj
- PHWWUH HQ °XYUH WRXV OHV PR\HQV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH O¶HQVHPEOH GHV DFWLRQV SUpYXHV GDQV OH FDGUH GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ OLHQ DYHF OH SURMHW VRFLDODJUpp
- IRXUQLUjOD9LOOHXQFRPSWHGHUpVXOWDWGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOHDYULOGH O DQQpH1OHUDSSRUWG DFWLYLWpGHO¶DQQpH1DXSOXVWDUGOHMXLQGHO¶DQQpH1 DLQVL TXH OH EXGJHW SUpYLVLRQQHO GH O H[HUFLFH 1 DX SOXV WDUG OH RFWREUH GH O DQQpH1 FRPPHSUpYXjO¶DUWLFOH,9GHODFRQYHQWLRQWULSDUWLWH - )RXUQLUWRXVOHVGRFXPHQWVGHPDQGpVGDQVOHFDGUHGXGLDORJXHGHJHVWLRQDYDQW OHVHSWHPEUHGHO¶DQQpH1
- UHVSHFWHUOHVSURFpGXUHVDGPLQLVWUDWLYHVHWILQDQFLqUHVPLVHVHQSODFHSDUOD9LOOH GDQVOHFDGUHGXVXLYLGHVGHPDQGHVHWYHUVHPHQWVGHVVXEYHQWLRQV - GpSRVHU OH FDV pFKpDQW j OD 3UpIHFWXUH GX GpSDUWHPHQW R VH WURXYH VRQ VLqJH VRFLDO VRQ EXGJHW VHV FRPSWHV OHV FRQYHQWLRQV SDVVpHV DYHF OHV DXWRULWpV DGPLQLVWUDWLYHV HW OHV FRPSWHV UHQGXV ILQDQFLHUV GHV VXEYHQWLRQV UHoXHV HQ DSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWGHO¶DUWLFOH GXGpFUHWQ GXMXLQ
- IDLUHPHQWLRQGHODSDUWLFLSDWLRQGHOD9LOOHVXUWRXWVXSSRUWGHFRPPXQLFDWLRQHW GDQVVHVUHODWLRQVDYHFOHVPpGLDV
- &RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWDXGpFUHW Q GX GpFHPEUH HOOH V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OHV SULQFLSHV LQVFULWV GDQV OH FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ DXTXHO HOOH D VRXVFULW /H
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FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ VLJQp SDU VHV VRLQV HVW DQQH[p j OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ
$UWLFOH 6XLYLGHVDFWLRQV
/D 9LOOH FRQVHUYHUD WRXW DX ORQJ GH O¶DQQpH XQ FRQWDFW UpJXOLHU HW VXLYL DYHF O¶$VVRFLDWLRQ DILQ GH GLVSRVHU G¶XQH pYDOXDWLRQ FRQWLQXH GHV DFWLRQV FRQGXLWHV HW G¶rWUH pYHQWXHOOHPHQW HQ PHVXUH GH FRPSOpWHU OD FRQYHQWLRQ SDU XQ RX SOXVLHXUV DYHQDQWVSDUWLFXOLHUV
$UWLFOH &RQWU{OHGHOD9LOOH
/¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j IDFLOLWHU j WRXW PRPHQW OH FRQWU{OH SDU OD 9LOOH GH OD UpDOLVDWLRQGHVREMHFWLIVHWDFWLRQVpQXPpUpHVjO¶DUWLFOHHUQRWDPPHQWSDUO¶DFFqVj WRXWH SLqFH MXVWLILFDWLYH GHV GpSHQVHV HW WRXW DXWUH GRFXPHQW GRQW OD SURGXFWLRQ VHUDLWMXJpHXWLOH
$X WHUPH GH OD FRQYHQWLRQ O¶$VVRFLDWLRQ UHPHW GDQV OH GpODL SUpYX j O¶DUWLFOH XQ ELODQFRQFHUQDQWO¶HQVHPEOHGHODSpULRGHG¶H[pFXWLRQGHODFRQYHQWLRQ
$UWLFOH $VVXUDQFHV
/¶$VVRFLDWLRQ VRXVFULW WRXWHV OHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH QpFHVVDLUHV SRXU JDUDQWLU VD UHVSRQVDELOLWpFLYLOH(OOHSDLHOHVSULPHVHWOHVFRWLVDWLRQVGHVDVVXUDQFHVVDQVTXHOD UHVSRQVDELOLWp GH OD 9LOOH SXLVVH rWUH PLVH HQ FDXVH (OOH GRLW MXVWLILHU j FKDTXH GHPDQGH GH O¶H[LVWHQFH GH WHOOHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH HW GX V\VWqPH GH SULPHV FRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH 5HVSRQVDELOLWp
/¶DLGHILQDQFLqUHDSSRUWpHSDUOD9LOOHDX[DFWLRQVQHSHXWHQWUDvQHUVDUHVSRQVDELOLWp j DXFXQ WLWUH TXH FH VRLW SRXU XQ TXHOFRQTXH IDLW RX ULVTXH SUpMXGLFLDEOH j O¶$VVRFLDWLRQRXjXQWLHUVSRXYDQWVXUYHQLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ
$UWLFOH 'XUpH
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWFRQFOXHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 6DQFWLRQV
(Q FDV GH QRQH[pFXWLRQ GH O¶REMHW GpFULW j O¶DUWLFOH HU O¶$VVRFLDWLRQ UHFRQQDvW VRQ REOLJDWLRQG¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOHODWRWDOLWpGHODVXEYHQWLRQ ,OHQLUDGHPrPHHQFDVGHQRQH[pFXWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH
(QFDVG¶H[pFXWLRQSDUWLHOOHRXLPSDUIDLWHGHO¶REMHWO¶$VVRFLDWLRQGHYUDUHPERXUVHUj OD 9LOOH OD SDUW QRQ MXVWLILpH GH OD VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL HOOH D REWHQX SUpDODEOHPHQWO¶DFFRUGGHOD9LOOHSRXUWRXWHPRGLILFDWLRQGHO¶REMHW
/HV UHYHUVHPHQWV VRQW HIIHFWXpV SDU O¶$VVRFLDWLRQ GDQV OH PRLV TXL VXLW OD UpFHSWLRQ GXWLWUHGHUHFHWWHpPLVSDUOD9LOOH
4
6 LO HVW pWDEOL TXH O $VVRFLDWLRQ EpQpILFLDLUH GH OD VXEYHQWLRQ SRXUVXLW XQ REMHW RX H[HUFH XQH DFWLYLWp LOOLFLWH RX TXH O DFWLYLWp RX OHV PRGDOLWpV VHORQ OHVTXHOOHV O $VVRFLDWLRQODFRQGXLWVRQWLQFRPSDWLEOHVDYHFOHFRQWUDWG HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQ VRXVFULWODFROOHFWLYLWpSURFqGHDXUHWUDLWGHODVXEYHQWLRQGDQVOHVFRQGLWLRQVIL[pHV SDUO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWOHGpFUHWQ GX GpFHPEUH
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHUHQRXYHOOHPHQWGHODFRQYHQWLRQ
/D FRQFOXVLRQ pYHQWXHOOH G¶XQH QRXYHOOH FRQYHQWLRQ HVW VXERUGRQQpH DX UHVSHFW SDU O¶$VVRFLDWLRQ GHV HQJDJHPHQWV pQXPpUpV j O¶DUWLFOH HW j O¶XWLOLVDWLRQ GH OD VXEYHQWLRQFRQIRUPpPHQWDX[REMHFWLIVHWDFWLRQVGpFULWVjO¶DUWLFOHHU
$UWLFOH $YHQDQW
7RXWHPRGLILFDWLRQGHVFRQGLWLRQVRXPRGDOLWpVG¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ IHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
$UWLFOH 5pVLOLDWLRQ
(Q FDV GH QRQUHVSHFW SDU O¶$VVRFLDWLRQ GHV HQJDJHPHQWV LQVFULWV GDQV OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ FHOOHFL SRXUUD rWUH UpVLOLpH GH SOHLQ GURLW SDU OD 9LOOH j O¶H[SLUDWLRQ G¶XQ GpODL G¶XQ PRLV VXLYDQW O¶HQYRL G¶XQH OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DFFXVp GH UpFHSWLRQ YDODQWPLVHHQGHPHXUH
$UWLFOH /LVWHGHVDQQH[HV
$QQH[H FRQWUDWG¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQ
)DLWj0XOKRXVHOHGpFHPEUH
(WDEOLHQGHX[H[HPSODLUHVRULJLQDX[
3RXUO $VVRFLDWLRQGH*HVWLRQGX
&HQWUHVRFLRFXOWXUHO%HO$LU
OD3UpVLGHQWH
0DULD63,(66(5
3RXUOD9LOOH
O¶$GMRLQWHGpOpJXpHDX[UHODWLRQV
DYHFOHVFHQWUHVVRFLDX[
&pFLOH6251,1
&219(17,21
(QWUH OD 9LOOH GH 08/+286( UHSUpVHQWpH SDU 0DGDPH 0LFKqOH /87= 0DLUH HQ YHUWX G XQH GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH HW GpVLJQpH VRXV OH WHUPHOD9,//(
G¶XQHSDUW
HW
/¶$VVRFLDWLRQ GH JHVWLRQ GX &HQWUH VRFLDO HW FXOWXUHO ©OH %2$7ª D\DQW VRQ VLqJH VRFLDO DX UXH GH 6DXVKHLP 0XOKRXVH UHSUpVHQWpH SDU VRQ 3UpVLGHQW 0RQVLHXU)DULG0(1',HWGpVLJQpHVRXVOHWHUPH©O¶$662&,$7,21ª
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLW
3UpDPEXOH
/¶DVVRFLDWLRQLQVFULWHDXUHJLVWUHGHVDVVRFLDWLRQVYROXPH IROLRV HVWGRQQpH SRXUEXWGHPHWWUHjGLVSRVLWLRQGHODSRSXODWLRQGXTXDUWLHUGHVVHUYLFHVFROOHFWLIVHW GHV PR\HQV pGXFDWLIV GDQV XQ EXW SUpYHQWLI HW SURPRWLRQQHO GDQV OH FDGUH GH O¶pODERUDWLRQGHVRQ3URMHW6RFLDODJUppHQOLHQDYHFOD9LOOH
(WDQW OH SLYRW GH O DFWLRQ VRFLDOH GDQV OHV TXDUWLHUV HOOH HVW XQ SDUWHQDLUH GH OD SROLWLTXHORFDOHGHFRKpVLRQVRFLDOHPHQpHSDUOD9LOOHGH0XOKRXVH
/¶DVVRFLDWLRQ VROOLFLWH OH YHUVHPHQW G¶XQH VXEYHQWLRQ GH OD 9LOOH SRXU O¶DQQpH pWDQW SUpFLVp TX¶HQ FHWWH VXEYHQWLRQ D pWp YHUVpH j OD UpJLH SHUVRQQDOLVpH GX FHQWUH VRFLRFXOWXUHO 'URXRW %DUEDQqJUH GRQW OD GLVVROXWLRQ D pWp SURQRQFpH SDU OH &RQVHLO0XQLFLSDOGH0XOKRXVHjHIIHWGXGpFHPEUH
3RXUODSUpVHQWHFRQYHQWLRQIL[HVRXVFRQGLWLRQVOHSULQFLSHG¶XQPRQWDQWFLEOH GHVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWHQSUpFLVDQWTX¶LOFRPSUHQGUD XQDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOj
XQDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOj
XQVROGHGHVXEYHQWLRQGXPRQWDQWVRFOHGpILQLWLILVVXGHVGLDORJXHVGHJHVWLRQ
$UWLFOH 2EMHW
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQDSRXUREMHWGHIL[HUDXVHLQGHVDFWLYLWpVGHO¶DVVRFLDWLRQOHV DFWLRQV VXEYHQWLRQQpHV SDU OD 9LOOH SURSRVpHV j OD SRSXODWLRQ PXOKRXVLHQQH j VDYRLU
- GHVDQLPDWLRQVVRFLRFXOWXUHOOHVHQIDQWVMHXQHV
- GHVDFWLYLWpVDGXOWHVUHOHYDQWGXVHFWHXU(FRQRPLH6RFLDOHHW)DPLOLDOH - XQHSDUWLFLSDWLRQDXILQDQFHPHQWGHVVHFWHXUVSLORWDJHHWORJLVWLTXH
'DQV OH FDGUH GX SURMHW VRFLDO OHV FHQWUHV VRFLRFXOWXUHOV PXOKRXVLHQV GRQW O¶DVVRFLDWLRQ V¶HQJDJHQW SOXV VSpFLILTXHPHQW VXU OHV TXDWUH D[HV G¶RULHQWDWLRQV pODERUpVFRQMRLQWHPHQWDYHFOD9LOOHHWHQDFFRUGDYHFOD&DI - SDUWLFLSDWLRQDX[©G\QDPLTXHVMHXQHVVHª
- UpGXFWLRQGHODIUDFWXUHQXPpULTXH
2
- GpYHORSSHPHQWGXFHQWUHVRFLDO©KRUVOHVPXUVª
- DFFRPSDJQHPHQWGHVLQLWLDWLYHVGHVKDELWDQWV
3RXU VD SDUW OD 9LOOH V HQJDJH VRXV UpYHUYH GH O LQVFULSWLRQ GHV FUpGLWV DX EXGJHW j VRXWHQLU ILQDQFLqUHPHQW O¶DVVRFLDWLRQ SRXU OD UpDOLVDWLRQ GH FHV DFWLYLWpV j KDXWHXU G¶XQPRQWDQWTXLVHUDYRWpXOWpULHXUHPHQWPDLVGRQWO¶DFRPSWHFRUUHVSRQGjGX PRQWDQWFLEOHGHODVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQW
$UWLFOH 0RQWDQWGHODVXEYHQWLRQ
3DU GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH DFFRUGHXQDFRPSWHVXUODVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWGH¼SRXUOHV GpSHQVHVGXVHFWHXUVRFLDOHWFXOWXUHOSRXUO¶DQQpH
/¶DFRPSWH VXU VXEYHQWLRQ FRUUHVSRQG j GX PRQWDQW FLEOH GH OD VXEYHQWLRQ GH IRQFWLRQQHPHQW
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHSDLHPHQW
/D VXEYHQWLRQ IHUD O¶REMHW G¶XQ SUHPLHU YHUVHPHQW DX WLWUH GH FHW DFRPSWH GqV VLJQDWXUH GH OD FRQYHQWLRQ VXU OH FRPSWHGH O¶DVVRFLDWLRQ ©&HQWUH 6RFLDO HW &XOWXUHO ©OH%2$7ªFRPSWHHQFRXUVGHFUpDWLRQ
$UWLFOH (QJDJHPHQWV
/¶DVVRFLDWLRQV¶HQJDJHj
- PHWWUH HQ °XYUH WRXV OHV PR\HQV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH O¶HQVHPEOH GHV DFWLRQV SUpYXHV GDQV OH FDGUH GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ OLHQ DYHF OH SURMHW VRFLDODJUpp
- IRXUQLUjOD9LOOHXQFRPSWHGHUpVXOWDWGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOHDYULOGH O DQQpH1XQFRPSWHUHQGXILQDQFLHUFRQIRUPHjO¶DUUrWpGXRFWREUHSULV HQ DSSOLFDWLRQ GH O¶DUWLFOH GH OD ORL GX DYULO LQGLTXDQW O¶XWLOLVDWLRQ GHV VXEYHQWLRQV REWHQXHV OH UDSSRUW G DFWLYLWp GH O¶DQQpH 1 DX SOXV WDUG OH MXLQ GHO¶DQQpH1DLQVLTXHOHEXGJHWSUpYLVLRQQHOGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOH RFWREUHGHO DQQpH1 FRPPHSUpYXjO¶DUWLFOH,9GHODFRQYHQWLRQWULSDUWLWH - )RXUQLUWRXVOHVGRFXPHQWVGHPDQGpVGDQVOHFDGUHGXGLDORJXHGHJHVWLRQDYDQW OHVHSWHPEUHGHO¶DQQpH1
- UHVSHFWHU OHV SURFpGXUHV DGPLQLVWUDWLYHV HW ILQDQFLqUHV PLVHV HQ SODFH SDU OD 9LOOH GDQVOHFDGUHGXVXLYLGHVGHPDQGHVHWYHUVHPHQWVGHVVXEYHQWLRQV - GpSRVHU OH FDV pFKpDQW j OD 3UpIHFWXUH GX GpSDUWHPHQW R VH WURXYH VRQ VLqJH VRFLDO VRQ EXGJHW VHV FRPSWHV OHV FRQYHQWLRQV SDVVpHV DYHF OHV DXWRULWpV DGPLQLVWUDWLYHV HW OHV FRPSWHV UHQGXV ILQDQFLHUV GHV VXEYHQWLRQV UHoXHV HQ DSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWGHO¶DUWLFOHGX GpFUHWQ GXMXLQ
- IDLUH PHQWLRQ GH OD SDUWLFLSDWLRQ GH OD 9LOOH VXU WRXW VXSSRUW GH FRPPXQLFDWLRQ HW GDQVVHVUHODWLRQVDYHFOHVPpGLDV
- &RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWDXGpFUHW Q GXGpFHPEUHHOOHV¶HQJDJHjUHVSHFWHUOHVSULQFLSHVLQVFULWV GDQV OH FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ DXTXHO HOOH D VRXVFULW /H FRQWUDW G¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQVLJQpSDUVHVVRLQVHVWDQQH[pjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
265 3
$UWLFOH 6XLYLGHVDFWLRQV
/D 9LOOH FRQVHUYHUD WRXW DX ORQJ GH O¶DQQpH XQ FRQWDFW UpJXOLHU HW VXLYL DYHF O¶DVVRFLDWLRQDILQGHGLVSRVHUG¶XQHpYDOXDWLRQFRQWLQXHGHVDFWLRQVFRQGXLWHVHWG¶rWUH pYHQWXHOOHPHQW HQ PHVXUH GH FRPSOpWHU OD FRQYHQWLRQ SDU XQ RX SOXVLHXUV DYHQDQWV SDUWLFXOLHUV
$UWLFOH &RQWU{OHGHOD9LOOH
/¶DVVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j IDFLOLWHU j WRXW PRPHQW OH FRQWU{OH SDU OD 9LOOH GH OD UpDOLVDWLRQGHVREMHFWLIVHWDFWLRQVpQXPpUpHVjO¶DUWLFOHHUQRWDPPHQWSDUO¶DFFqVj WRXWHSLqFHMXVWLILFDWLYHGHVGpSHQVHVHWWRXWDXWUHGRFXPHQWGRQWODSURGXFWLRQVHUDLW MXJpHXWLOH
$X WHUPH GH OD FRQYHQWLRQ O¶DVVRFLDWLRQ UHPHW GDQV OH GpODL SUpYX j O¶DUWLFOH XQ ELODQFRQFHUQDQWO¶HQVHPEOHGHODSpULRGHG¶H[pFXWLRQGHODFRQYHQWLRQ
$UWLFOH $VVXUDQFHV
/¶DVVRFLDWLRQ VRXVFULW WRXWHV OHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH QpFHVVDLUHV SRXU JDUDQWLU VD UHVSRQVDELOLWpFLYLOH(OOHSDLHOHVSULPHVHWOHVFRWLVDWLRQVGHVDVVXUDQFHVVDQVTXHOD UHVSRQVDELOLWp GH OD 9LOOH SXLVVH rWUH PLVH HQ FDXVH (OOH GRLW MXVWLILHU j FKDTXH GHPDQGH GH O¶H[LVWHQFH GH WHOOHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH HW GX V\VWqPH GH SULPHV FRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH 5HVSRQVDELOLWp
/¶DLGHILQDQFLqUHDSSRUWpHSDUOD9LOOHDX[DFWLRQVQHSHXWHQWUDvQHUVDUHVSRQVDELOLWpj DXFXQWLWUHTXHFHVRLWSRXUXQTXHOFRQTXHIDLWRXULVTXHSUpMXGLFLDEOHjO¶DVVRFLDWLRQ RXjXQWLHUVSRXYDQWVXUYHQLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ
$UWLFOH 'XUpH
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWFRQFOXHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 6DQFWLRQV
(Q FDV GH QRQH[pFXWLRQ GH O¶REMHW GpFULW j O¶DUWLFOH HU O¶DVVRFLDWLRQ UHFRQQDvW VRQ REOLJDWLRQG¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOHODWRWDOLWpGHODVXEYHQWLRQ ,OHQLUDGHPrPHHQFDVGHQRQH[pFXWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH
(QFDVG¶H[pFXWLRQSDUWLHOOHRXLPSDUIDLWHGHO¶REMHWO¶DVVRFLDWLRQGHYUDUHPERXUVHUj OD 9LOOH OD SDUW QRQ MXVWLILpH GH OD VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL HOOH D REWHQX SUpDODEOHPHQWO¶DFFRUGGHOD9LOOHSRXUWRXWHPRGLILFDWLRQGHO¶REMHW
/HVUHYHUVHPHQWVVRQWHIIHFWXpVSDUO¶DVVRFLDWLRQGDQVOHPRLVTXLVXLWODUpFHSWLRQGX WLWUHGHUHFHWWHpPLVSDUOD9LOOH
6 LO HVW pWDEOL TXH O $VVRFLDWLRQ EpQpILFLDLUH GH OD VXEYHQWLRQ SRXUVXLW XQ REMHW RX H[HUFH XQH DFWLYLWp LOOLFLWH RX TXH O DFWLYLWp RX OHV PRGDOLWpV VHORQ OHVTXHOOHV O $VVRFLDWLRQ OD FRQGXLW VRQW LQFRPSDWLEOHV DYHF OH FRQWUDW G HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ VRXVFULW OD FROOHFWLYLWp SURFqGH DX UHWUDLW GH OD VXEYHQWLRQ GDQV OHV FRQGLWLRQV IL[pHV
4
SDUO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWOHGpFUHWQ GX GpFHPEUH
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHUHQRXYHOOHPHQWGHODFRQYHQWLRQ
/D FRQFOXVLRQ pYHQWXHOOH G¶XQH QRXYHOOH FRQYHQWLRQ HVW VXERUGRQQpH DX UHVSHFW SDU O¶DVVRFLDWLRQGHVHQJDJHPHQWVpQXPpUpVjO¶DUWLFOHHWjO¶XWLOLVDWLRQGHODVXEYHQWLRQ FRQIRUPpPHQWDX[REMHFWLIVHWDFWLRQVGpFULWVjO¶DUWLFOHHU
$UWLFOH $YHQDQW
7RXWHPRGLILFDWLRQGHVFRQGLWLRQVRXPRGDOLWpVG¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ IHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
$UWLFOH 5pVLOLDWLRQ
(Q FDV GH QRQUHVSHFW SDU O¶DVVRFLDWLRQ GHV HQJDJHPHQWV LQVFULWV GDQV OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ FHOOHFL SRXUUD rWUH UpVLOLpH GH SOHLQ GURLW SDU OD 9LOOH j O¶H[SLUDWLRQ G¶XQ GpODL G¶XQ PRLV VXLYDQW O¶HQYRL G¶XQH OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DFFXVp GH UpFHSWLRQ YDODQWPLVHHQGHPHXUH
(Q FDV GH UpVLOLDWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ FRXUV G¶DQQpH OHV PRQWDQWV GH VXEYHQWLRQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHVHURQWUpH[DPLQpVDXUHJDUGGHVDFWLRQVUpDOLVpHV SDUO¶$VVRFLDWLRQHQWUHOHHUMDQYLHUGHO¶DQQpHFRQVLGpUpHHWODGDWHGHSULVHG¶HIIHW GH OD UpVLOLDWLRQ /D 9LOOH QRWLILHUD j O¶DVVRFLDWLRQ OH PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ UHYXH DSUqVREVHUYDWLRQVGHVHVUHSUpVHQWDQWV
/¶DVVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j UHYHUVHU OD SDUW GH VXEYHQWLRQ QRQ MXVWLILpH SDU OHV DFWLRQV UpDOLVpHV GDQV XQ GpODL GH MRXUV j FRPSWHU GH OD UpFHSWLRQ GX WLWUH GH UHFHWWH FRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH /LVWHGHVDQQH[HV
$QQH[H FRQWUDWG¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQ
)DLWj0XOKRXVHOHGpFHPEUH
(WDEOLHQGHX[H[HPSODLUHVRULJLQDX[
3RXUO¶DVVRFLDWLRQ
/H3UpVLGHQW
)DULG0(1',
3RXUOD9LOOH
/H0DLUH
0LFKqOH/87=
&219(17,21
(QWUHOD9LOOHGH08/+286(UHSUpVHQWpHSDU0DGDPH0LFKqOH/87=0DLUHHQYHUWX G XQH GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH HW GpVLJQpH VRXV OH WHUPHOD9,//(
G¶XQHSDUW
HW
/¶$VVRFLDWLRQ GH JHVWLRQ GX &HQWUH VRFLRFXOWXUHO 3$3,1 D\DQW VRQ VLqJH VRFLDO DX UXH GX *D] 0XOKRXVH UHSUpVHQWpH SDU VD 3UpVLGHQWH 0DGDPH 6LULQH 0(5528&+(HWGpVLJQpHVRXVOHWHUPHO¶$662&,$7,21 G¶DXWUHSDUW
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLW
3UpDPEXOH
/¶$VVRFLDWLRQLQVFULWHDXUHJLVWUHGHVDVVRFLDWLRQVYROXPHIROLRV HVWGRQQpSRXU EXWGHPHWWUHjGLVSRVLWLRQGHODSRSXODWLRQGXTXDUWLHUGHVVHUYLFHVFROOHFWLIVHWGHV PR\HQVpGXFDWLIVGDQVXQEXWSUpYHQWLIHWSURPRWLRQQHOGDQVOHFDGUHGHVRQ3URMHW 6RFLDODJUppHQOLHQDYHFOD9LOOH
(WDQW OH SLYRW GH O DFWLRQ VRFLDOH GDQV OHV TXDUWLHUV HOOH HVW XQ SDUWHQDLUH GH OD SROLWLTXHORFDOHGHFRKpVLRQVRFLDOHPHQpHSDUOD9LOOHGH0XOKRXVH
3RXU OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ IL[H VRXV FRQGLWLRQV OH SULQFLSH G¶XQ PRQWDQW VRFOHGHVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWHQSUpFLVDQWTX¶LOFRPSUHQGUD XQDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQVHFRQGDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQVROGHGHVXEYHQWLRQGXPRQWDQWVRFOHGpILQLWLILVVXGHVGLDORJXHVGHJHVWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQVROOLFLWHOHYHUVHPHQWGHFHWWHVXEYHQWLRQGHOD9LOOHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 2EMHW
/D SUpVHQWH FRQYHQWLRQ D SRXU REMHW GH IL[HU DX VHLQ GHV DFWLYLWpV GH O $VVRFLDWLRQ OHV DFWLRQV VXEYHQWLRQQpHV SDU OD 9LOOH SURSRVpHV j OD SRSXODWLRQ PXOKRXVLHQQH j VDYRLU
GHVDQLPDWLRQVVRFLRFXOWXUHOOHVHQIDQWVMHXQHV
GHVDFWLYLWpVDGXOWHVUHOHYDQWGXVHFWHXU(FRQRPLH6RFLDOHHW)DPLOLDOH XQHSDUWLFLSDWLRQDXILQDQFHPHQWGHVVHFWHXUVSLORWDJHHWORJLVWLTXH
'DQV OH FDGUH GX SURMHW VRFLDO OHV FHQWUHV VRFLRFXOWXUHOV PXOKRXVLHQV GRQWO¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHQWSOXVVSpFLILTXHPHQWVXUOHVTXDWUHD[HVG¶RULHQWDWLRQV pODERUpVFRQMRLQWHPHQWDYHFOD9LOOHHWHQDFFRUGDYHFOD&DI SDUWLFLSDWLRQDX[©G\QDPLTXHVMHXQHVVHª
UpGXFWLRQGHODIUDFWXUHQXPpULTXH
GpYHORSSHPHQWGXFHQWUHVRFLDO©KRUVOHVPXUVª
DFFRPSDJQHPHQWGHVLQLWLDWLYHVGHVKDELWDQWV
2
3RXUVDSDUWOD9LOOHV HQJDJHVRXVUpYHUYHGHO LQVFULSWLRQGHVFUpGLWVDXEXGJHWj VRXWHQLU ILQDQFLqUHPHQW O $VVRFLDWLRQ SRXU OD UpDOLVDWLRQ GH FHV DFWLYLWpV j KDXWHXU G¶XQPRQWDQWTXLVHUDYRWpXOWpULHXUHPHQWPDLVGRQWO¶DFRPSWHFRUUHVSRQGjGH O¶DQQpH1SRXUPDLQWHQLUVRQVRXWLHQHQWHUPHVGHWUpVRUHULH
$UWLFOH 0RQWDQWGHODVXEYHQWLRQ
3DU GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH DFFRUGHXQDFRPSWHVXUVXEYHQWLRQGH¼SRXUOHVGpSHQVHVGXVHFWHXU VRFLRFXOWXUHOSRXUO¶DQQpH
/¶DFRPSWH VXU VXEYHQWLRQ FRUUHVSRQG j GX PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ GH IRQFWLRQQHPHQW1
/H PRQWDQW FRPSOpPHQWDLUH GH ¼ HVW LQWpJUp j OD VXEYHQWLRQ DX WLWUH GHVDFWLYLWpVGHORLVLUVVDQVKpEHUJHPHQWGHVHQIDQWVGHDQV $/6+PDWHUQHOGHV PHUFUHGLVHWYDFDQFHV
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHSDLHPHQW
&HW DFRPSWH GH VXEYHQWLRQ IHUD O¶REMHW G¶XQ VHXO YHUVHPHQW GqV VLJQDWXUH GH OD FRQYHQWLRQ
(OOH HVW FUpGLWpH DX FRPSWH GH O¶$VVRFLDWLRQ VHORQ OHV SURFpGXUHV FRPSWDEOHV HQ YLJXHXU/HYHUVHPHQWHVWHIIHFWXpDXFRPSWHQ±± ±&&00XOKRXVH6W3DXO
$UWLFOH (QJDJHPHQWVGHO¶DVVRFLDWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHj
- PHWWUH HQ °XYUH WRXV OHV PR\HQV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH O¶HQVHPEOH GHV DFWLRQV SUpYXHV GDQV OH FDGUH GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ OLHQ DYHF OH SURMHW VRFLDODJUpp
- IRXUQLUjOD9LOOHXQFRPSWHGHUpVXOWDWGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOHDYULOGH O DQQpH1XQFRPSWHUHQGXILQDQFLHUFRQIRUPHjO¶DUUrWpGXRFWREUHSULV HQ DSSOLFDWLRQ GH O¶DUWLFOH GH OD ORL GX DYULO LQGLTXDQW O¶XWLOLVDWLRQ GHV VXEYHQWLRQVREWHQXHVOHUDSSRUWG DFWLYLWpGHO¶DQQpH1DXSOXVWDUGOHMXLQ GHO¶DQQpH1DLQVLTXHOHEXGJHWSUpYLVLRQQHOGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOH RFWREUHGHO DQQpH1 FRPPHSUpYXjO¶DUWLFOH,9GHODFRQYHQWLRQWULSDUWLWH - )RXUQLUWRXVOHVGRFXPHQWVGHPDQGpVGDQVOHFDGUHGXGLDORJXHGHJHVWLRQDYDQW OHVHSWHPEUHGHO¶DQQpH1
- UHVSHFWHUOHVSURFpGXUHVDGPLQLVWUDWLYHVHWILQDQFLqUHVPLVHVHQSODFHSDUOD9LOOH GDQVOHFDGUHGXVXLYLGHVGHPDQGHVHWYHUVHPHQWVGHVVXEYHQWLRQV - GpSRVHU OH FDV pFKpDQW j OD 3UpIHFWXUH GX GpSDUWHPHQW R VH WURXYH VRQ VLqJH VRFLDO VRQ EXGJHW VHV FRPSWHV OHV FRQYHQWLRQV SDVVpHV DYHF OHV DXWRULWpV DGPLQLVWUDWLYHV HW OHV FRPSWHV UHQGXV ILQDQFLHUV GHV VXEYHQWLRQV UHoXHV HQ DSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWGHO¶DUWLFOH GXGpFUHWQ GXMXLQ
- IDLUHPHQWLRQGHODSDUWLFLSDWLRQGHOD9LOOHVXUWRXWVXSSRUWGHFRPPXQLFDWLRQHW GDQVVHVUHODWLRQVDYHFOHVPpGLDV
- &RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWDXGpFUHW Q GX GpFHPEUH HOOH V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OHV SULQFLSHV
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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LQVFULWV GDQV OH FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ DXTXHO HOOH D VRXVFULW /H FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ VLJQp SDU VHV VRLQV HVW DQQH[p j OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ
$UWLFOH 6XLYLGHVDFWLRQV
/D 9LOOH FRQVHUYHUD WRXW DX ORQJ GH O¶DQQpH XQ FRQWDFW UpJXOLHU HW VXLYL DYHF O¶$VVRFLDWLRQ DILQ GH GLVSRVHU G¶XQH pYDOXDWLRQ FRQWLQXH GHV DFWLRQV FRQGXLWHV HW G¶rWUH pYHQWXHOOHPHQW HQ PHVXUH GH FRPSOpWHU OD FRQYHQWLRQ SDU XQ RX SOXVLHXUV DYHQDQWVSDUWLFXOLHUV
$UWLFOH &RQWU{OHGHOD9LOOH
/¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j IDFLOLWHU j WRXW PRPHQW OH FRQWU{OH SDU OD 9LOOH GH OD UpDOLVDWLRQGHVREMHFWLIVHWDFWLRQVpQXPpUpHVjO¶DUWLFOHHUQRWDPPHQWSDUO¶DFFqVj WRXWH SLqFH MXVWLILFDWLYH GHV GpSHQVHV HW WRXW DXWUH GRFXPHQW GRQW OD SURGXFWLRQ VHUDLWMXJpHXWLOH
$X WHUPH GH OD FRQYHQWLRQ O¶$VVRFLDWLRQ UHPHW GDQV OH GpODL SUpYX j O¶DUWLFOH XQ ELODQFRQFHUQDQWO¶HQVHPEOHGHODSpULRGHG¶H[pFXWLRQGHODFRQYHQWLRQ
$UWLFOH $VVXUDQFHV
/¶$VVRFLDWLRQ VRXVFULW WRXWHV OHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH QpFHVVDLUHV SRXU JDUDQWLU VD UHVSRQVDELOLWpFLYLOH(OOHSDLHOHVSULPHVHWOHVFRWLVDWLRQVGHVDVVXUDQFHVVDQVTXHOD UHVSRQVDELOLWp GH OD 9LOOH SXLVVH rWUH PLVH HQ FDXVH (OOH GRLW MXVWLILHU j FKDTXH GHPDQGH GH O¶H[LVWHQFH GH WHOOHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH HW GX V\VWqPH GH SULPHV FRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH 5HVSRQVDELOLWp
/¶DLGHILQDQFLqUHDSSRUWpHSDUOD9LOOHDX[DFWLRQVQHSHXWHQWUDvQHUVDUHVSRQVDELOLWp j DXFXQ WLWUH TXH FH VRLW SRXU XQ TXHOFRQTXH IDLW RX ULVTXH SUpMXGLFLDEOH j O¶$VVRFLDWLRQRXjXQWLHUVSRXYDQWVXUYHQLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ
$UWLFOH 'XUpH
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWFRQFOXHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 6DQFWLRQV
(Q FDV GH QRQH[pFXWLRQ GH O¶REMHW GpFULW j O¶DUWLFOH HU O¶$VVRFLDWLRQ UHFRQQDvW VRQ REOLJDWLRQG¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOHODWRWDOLWpGHODVXEYHQWLRQ
,OHQLUDGHPrPHHQFDVGHQRQH[pFXWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH (QFDVG¶H[pFXWLRQSDUWLHOOHRXLPSDUIDLWHGHO¶REMHWO¶$VVRFLDWLRQGHYUDUHPERXUVHUj OD 9LOOH OD SDUW QRQ MXVWLILpH GH OD VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL HOOH D REWHQX SUpDODEOHPHQWO¶DFFRUGGHOD9LOOHSRXUWRXWHPRGLILFDWLRQGHO¶REMHW /HV UHYHUVHPHQWV VRQW HIIHFWXpV SDU O¶$VVRFLDWLRQ GDQV OH PRLV TXL VXLW OD UpFHSWLRQ GXWLWUHGHUHFHWWHpPLVSDUOD9LOOH
6 LO HVW pWDEOL TXH O $VVRFLDWLRQ EpQpILFLDLUH GH OD VXEYHQWLRQ SRXUVXLW XQ REMHW RX H[HUFH XQH DFWLYLWp LOOLFLWH RX TXH O DFWLYLWp RX OHV PRGDOLWpV VHORQ OHVTXHOOHV
4
O $VVRFLDWLRQODFRQGXLWVRQWLQFRPSDWLEOHVDYHFOHFRQWUDWG HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQ VRXVFULWODFROOHFWLYLWpSURFqGHDXUHWUDLWGHODVXEYHQWLRQGDQVOHVFRQGLWLRQVIL[pHV SDUO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWOHGpFUHWQ GX GpFHPEUH
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHUHQRXYHOOHPHQWGHODFRQYHQWLRQ
/D FRQFOXVLRQ pYHQWXHOOH G¶XQH QRXYHOOH FRQYHQWLRQ HVW VXERUGRQQpH DX UHVSHFW SDU O¶$VVRFLDWLRQ GHV HQJDJHPHQWV pQXPpUpV j O¶DUWLFOH HW j O¶XWLOLVDWLRQ GH OD VXEYHQWLRQFRQIRUPpPHQWDX[REMHFWLIVHWDFWLRQVGpFULWVjO¶DUWLFOHHU
$UWLFOH $YHQDQW
7RXWHPRGLILFDWLRQGHVFRQGLWLRQVRXPRGDOLWpVG¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ IHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
$UWLFOH 5pVLOLDWLRQ
(Q FDV GH QRQUHVSHFW SDU O¶$VVRFLDWLRQ GHV HQJDJHPHQWV LQVFULWV GDQV OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ FHOOHFL SRXUUD rWUH UpVLOLpH GH SOHLQ GURLW SDU OD 9LOOH j O¶H[SLUDWLRQ G¶XQ GpODL G¶XQ PRLV VXLYDQW O¶HQYRL G¶XQH OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DFFXVp GH UpFHSWLRQ YDODQWPLVHHQGHPHXUH
(Q FDV GH UpVLOLDWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ FRXUV G¶DQQpH OHV PRQWDQWV GH VXEYHQWLRQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHVHURQWUpH[DPLQpVDXUHJDUGGHVDFWLRQVUpDOLVpHV SDUO¶$VVRFLDWLRQHQWUHOHHUMDQYLHUGHO¶DQQpHFRQVLGpUpHHWODGDWHGHSULVHG¶HIIHW GHODUpVLOLDWLRQ/D9LOOHQRWLILHUDjO¶$VVRFLDWLRQOHPRQWDQWGHODVXEYHQWLRQUHYXH DSUqVREVHUYDWLRQVGHVHVUHSUpVHQWDQWV
/¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHjUHYHUVHUODSDUWGHVXEYHQWLRQQRQMXVWLILpHSDUOHVDFWLRQV UpDOLVpHV GDQV XQ GpODL GH MRXUV j FRPSWHU GH OD UpFHSWLRQ GX WLWUH GH UHFHWWH FRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH /LVWHGHVDQQH[HV
$QQH[H FRQWUDWG¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQ
)DLWj0XOKRXVHOHGpFHPEUH
(WDEOLHQGHX[H[HPSODLUHVRULJLQDX[
3RXUO $VVRFLDWLRQGH*HVWLRQGX
&HQWUHVRFLRFXOWXUHO3DSLQ
OD3UpVLGHQWH
6LULQH0(5528&+(
3RXUOD9LOOH
/H0DLUH
0LFKqOH/87=
&219(17,21
(QWUH OD 9LOOH GH 08/+286( UHSUpVHQWpH SDU 0DGDPH 0LFKqOH /87= 0DLUH HQ YHUWX G XQH GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH HW GpVLJQpH VRXV OH WHUPHOD9,//(
G¶XQHSDUW
HW
/¶$VVRFLDWLRQ GH JHVWLRQ GX &HQWUH VRFLRFXOWXUHO 3257( '8 0,52,5 D\DQW VRQ VLqJH VRFLDO DX UXH 6DLQW 0LFKHO %3 0XOKRXVH &HGH[ UHSUpVHQWpH SDU VRQ 3UpVLGHQW0RQVLHXU;DYLHU&2/20%(7HWGpVLJQpHVRXVOHWHUPHO¶$662&,$7,21 G¶DXWUHSDUW
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLW
3UpDPEXOH
/¶$VVRFLDWLRQLQVFULWHDXUHJLVWUHGHVDVVRFLDWLRQVYROXPHIROLRV HVWGRQQpSRXU EXWGHPHWWUHjGLVSRVLWLRQGHODSRSXODWLRQGXTXDUWLHUGHVVHUYLFHVFROOHFWLIVHWGHV PR\HQV pGXFDWLIV GDQV XQ EXW SUpYHQWLI HW SURPRWLRQQHO GDQV OH FDGUH GH VRQ 3URMHW 6RFLDODJUppHQOLHQDYHFOD9LOOH
(WDQW OH SLYRW GH O DFWLRQ VRFLDOH GDQV OHV TXDUWLHUV HOOH HVW XQ SDUWHQDLUH GH OD SROLWLTXHORFDOHGHFRKpVLRQVRFLDOHPHQpHSDUOD9LOOHGH0XOKRXVH
3RXUODSUpVHQWHFRQYHQWLRQIL[HVRXVFRQGLWLRQVOHSULQFLSHG¶XQPRQWDQWVRFOH GHVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWHQSUpFLVDQWTX¶LOFRPSUHQGUD XQDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQVROGHGHVXEYHQWLRQGXPRQWDQWVRFOHGpILQLWLILVVXGHVGLDORJXHVGHJHVWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQVROOLFLWHOHYHUVHPHQWGHFHWWHVXEYHQWLRQGHOD9LOOHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 2EMHW
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQDSRXUREMHWGHIL[HUDXVHLQGHVDFWLYLWpVGHO $VVRFLDWLRQOHV DFWLRQVVXEYHQWLRQQpHVSDUOD9LOOHSURSRVpHVjODSRSXODWLRQPXOKRXVLHQQHjVDYRLU
GHVDQLPDWLRQVVRFLRFXOWXUHOOHVHQIDQWVMHXQHV
GHVDFWLYLWpVDGXOWHVUHOHYDQWGXVHFWHXU(FRQRPLH6RFLDOHHW)DPLOLDOH XQHSDUWLFLSDWLRQDXILQDQFHPHQWGHVVHFWHXUVSLORWDJHHWORJLVWLTXH
'DQV OH FDGUH GX SURMHW VRFLDO OHV FHQWUHV VRFLRFXOWXUHOV PXOKRXVLHQV GRQW O¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJHQW SOXV VSpFLILTXHPHQW VXU OHV TXDWUH D[HV G¶RULHQWDWLRQV pODERUpVFRQMRLQWHPHQWDYHFOD9LOOHHWHQDFFRUGDYHFOD&DI SDUWLFLSDWLRQDX[©G\QDPLTXHVMHXQHVVHª
UpGXFWLRQGHODIUDFWXUHQXPpULTXH
GpYHORSSHPHQWGXFHQWUHVRFLDO©KRUVOHVPXUVª
DFFRPSDJQHPHQWGHVLQLWLDWLYHVGHVKDELWDQWV
2
3RXU VD SDUW OD 9LOOH V HQJDJH VRXV UpYHUYH GH O LQVFULSWLRQ GHV FUpGLWV DX EXGJHW j VRXWHQLU ILQDQFLqUHPHQW O $VVRFLDWLRQ SRXU OD UpDOLVDWLRQ GH FHV DFWLYLWpV j KDXWHXU G¶XQPRQWDQWTXLVHUDYRWpXOWpULHXUHPHQWPDLVGRQWO¶DFRPSWHFRUUHVSRQGjGH O¶DQQpH1SRXUPDLQWHQLUVRQVRXWLHQHQWHUPHVGHWUpVRUHULH
$UWLFOH 0RQWDQWGHODVXEYHQWLRQ
3DU GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH DFFRUGH XQ DFRPSWH VXU VXEYHQWLRQ GH ¼ SRXU OHV GpSHQVHV GX VHFWHXU VRFLRFXOWXUHOSRXUO¶DQQpH
/¶DFRPSWH VXU VXEYHQWLRQ FRUUHVSRQG j GX PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ GH IRQFWLRQQHPHQW1
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHSDLHPHQW
&HW DFRPSWH GH VXEYHQWLRQ IHUD O¶REMHW G¶XQ VHXO YHUVHPHQW GqV VLJQDWXUH GH OD FRQYHQWLRQ
(OOH HVW FUpGLWpH DX FRPSWH GH O¶$VVRFLDWLRQ VHORQ OHV SURFpGXUHV FRPSWDEOHV HQ YLJXHXU/HYHUVHPHQWHVWHIIHFWXpDXFRPSWHQ±± ±&&00XOKRXVH)RQGHULH5HEEHUJ
$UWLFOH (QJDJHPHQWVGHO¶DVVRFLDWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHj
- PHWWUH HQ °XYUH WRXV OHV PR\HQV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH O¶HQVHPEOH GHV DFWLRQV SUpYXHV GDQV OH FDGUH GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ OLHQ DYHF OH SURMHW VRFLDODJUpp
- IRXUQLUjOD9LOOHXQFRPSWHGHUpVXOWDWGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOHDYULOGH O DQQpH1XQFRPSWHUHQGXILQDQFLHUFRQIRUPHjO¶DUUrWpGXRFWREUHSULV HQ DSSOLFDWLRQ GH O¶DUWLFOH GH OD ORL GX DYULO LQGLTXDQW O¶XWLOLVDWLRQ GHV VXEYHQWLRQV REWHQXHV OH UDSSRUW G DFWLYLWp GH O¶DQQpH 1 DX SOXV WDUG OH MXLQ GHO¶DQQpH1DLQVLTXHOHEXGJHWSUpYLVLRQQHOGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOH RFWREUHGHO DQQpH1 FRPPHSUpYXjO¶DUWLFOH,9GHODFRQYHQWLRQWULSDUWLWH - )RXUQLUWRXVOHVGRFXPHQWVGHPDQGpVGDQVOHFDGUHGXGLDORJXHGHJHVWLRQDYDQW OHVHSWHPEUHGHO¶DQQpH1
- UHVSHFWHU OHV SURFpGXUHV DGPLQLVWUDWLYHV HW ILQDQFLqUHV PLVHV HQ SODFH SDU OD 9LOOH GDQVOHFDGUHGXVXLYLGHVGHPDQGHVHWYHUVHPHQWVGHVVXEYHQWLRQV - GpSRVHU OH FDV pFKpDQW j OD 3UpIHFWXUH GX GpSDUWHPHQW R VH WURXYH VRQ VLqJH VRFLDO VRQ EXGJHW VHV FRPSWHV OHV FRQYHQWLRQV SDVVpHV DYHF OHV DXWRULWpV DGPLQLVWUDWLYHV HW OHV FRPSWHV UHQGXV ILQDQFLHUV GHV VXEYHQWLRQV UHoXHV HQ DSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWGHO¶DUWLFOHGX GpFUHWQ GXMXLQ
- IDLUH PHQWLRQ GH OD SDUWLFLSDWLRQ GH OD 9LOOH VXU WRXW VXSSRUW GH FRPPXQLFDWLRQ HW GDQVVHVUHODWLRQVDYHFOHVPpGLDV
- &RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWDXGpFUHW Q GXGpFHPEUHHOOHV¶HQJDJHjUHVSHFWHUOHVSULQFLSHVLQVFULWV GDQV OH FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ DXTXHO HOOH D VRXVFULW /H FRQWUDW G¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQVLJQpSDUVHVVRLQVHVWDQQH[pjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ -
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
267 3
$UWLFOH 6XLYLGHVDFWLRQV
/D 9LOOH FRQVHUYHUD WRXW DX ORQJ GH O¶DQQpH XQ FRQWDFW UpJXOLHU HW VXLYL DYHF O¶$VVRFLDWLRQDILQGHGLVSRVHUG¶XQHpYDOXDWLRQFRQWLQXHGHVDFWLRQVFRQGXLWHVHWG¶rWUH pYHQWXHOOHPHQW HQ PHVXUH GH FRPSOpWHU OD FRQYHQWLRQ SDU XQ RX SOXVLHXUV DYHQDQWV SDUWLFXOLHUV
$UWLFOH &RQWU{OHGHOD9LOOH
/¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j IDFLOLWHU j WRXW PRPHQW OH FRQWU{OH SDU OD 9LOOH GH OD UpDOLVDWLRQGHVREMHFWLIVHWDFWLRQVpQXPpUpHVjO¶DUWLFOHHU QRWDPPHQWSDU O¶DFFqVj WRXWHSLqFHMXVWLILFDWLYHGHVGpSHQVHVHWWRXWDXWUHGRFXPHQWGRQWODSURGXFWLRQVHUDLW MXJpHXWLOH
$X WHUPH GH OD FRQYHQWLRQ O¶$VVRFLDWLRQ UHPHW GDQV OH GpODL SUpYX j O¶DUWLFOH XQ ELODQFRQFHUQDQWO¶HQVHPEOHGHODSpULRGHG¶H[pFXWLRQGHODFRQYHQWLRQ
$UWLFOH $VVXUDQFHV
/¶$VVRFLDWLRQ VRXVFULW WRXWHV OHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH QpFHVVDLUHV SRXU JDUDQWLU VD UHVSRQVDELOLWpFLYLOH(OOHSDLHOHVSULPHVHWOHVFRWLVDWLRQVGHVDVVXUDQFHVVDQVTXHOD UHVSRQVDELOLWp GH OD 9LOOH SXLVVH rWUH PLVH HQ FDXVH (OOH GRLW MXVWLILHU j FKDTXH GHPDQGH GH O¶H[LVWHQFH GH WHOOHV SROLFHV G¶DVVXUDQFH HW GX V\VWqPH GH SULPHV FRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH 5HVSRQVDELOLWp
/¶DLGHILQDQFLqUHDSSRUWpHSDUOD9LOOHDX[DFWLRQVQHSHXWHQWUDvQHUVDUHVSRQVDELOLWpj DXFXQWLWUHTXHFHVRLWSRXUXQTXHOFRQTXHIDLWRXULVTXHSUpMXGLFLDEOHjO¶$VVRFLDWLRQ RXjXQWLHUVSRXYDQWVXUYHQLUHQFRXUVG¶H[pFXWLRQ
$UWLFOH 'XUpH
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQHVWFRQFOXHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 6DQFWLRQV
(Q FDV GH QRQH[pFXWLRQ GH O¶REMHW GpFULW j O¶DUWLFOH HU O¶$VVRFLDWLRQ UHFRQQDvW VRQ REOLJDWLRQG¶DYRLUjUHPERXUVHUjOD9LOOHODWRWDOLWpGHODVXEYHQWLRQ
,OHQLUDGHPrPHHQFDVGHQRQH[pFXWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGHO¶DUWLFOH (QFDVG¶H[pFXWLRQSDUWLHOOHRXLPSDUIDLWHGHO¶REMHWO¶$VVRFLDWLRQGHYUDUHPERXUVHUj OD 9LOOH OD SDUW QRQ MXVWLILpH GH OD VXEYHQWLRQ YHUVpH VDXI VL HOOH D REWHQX SUpDODEOHPHQWO¶DFFRUGGHOD9LOOHSRXUWRXWHPRGLILFDWLRQGHO¶REMHW /HVUHYHUVHPHQWVVRQWHIIHFWXpVSDUO¶$VVRFLDWLRQGDQVOHPRLVTXLVXLWODUpFHSWLRQGX WLWUHGHUHFHWWHpPLVSDUOD9LOOH
6 LO HVW pWDEOL TXH O $VVRFLDWLRQ EpQpILFLDLUH GH OD VXEYHQWLRQ SRXUVXLW XQ REMHW RX H[HUFH XQH DFWLYLWp LOOLFLWH RX TXH O DFWLYLWp RX OHV PRGDOLWpV VHORQ OHVTXHOOHV O $VVRFLDWLRQ OD FRQGXLW VRQW LQFRPSDWLEOHV DYHF OH FRQWUDW G HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ VRXVFULW OD FROOHFWLYLWp SURFqGH DX UHWUDLW GH OD VXEYHQWLRQ GDQV OHV FRQGLWLRQV IL[pHV
4
SDUO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWOHGpFUHWQ GX GpFHPEUH
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHUHQRXYHOOHPHQWGHODFRQYHQWLRQ
/D FRQFOXVLRQ pYHQWXHOOH G¶XQH QRXYHOOH FRQYHQWLRQ HVW VXERUGRQQpH DX UHVSHFW SDU O¶$VVRFLDWLRQGHVHQJDJHPHQWVpQXPpUpVjO¶DUWLFOHHWjO¶XWLOLVDWLRQGHODVXEYHQWLRQ FRQIRUPpPHQWDX[REMHFWLIVHWDFWLRQVGpFULWVjO¶DUWLFOHHU
$UWLFOH $YHQDQW
7RXWHPRGLILFDWLRQGHVFRQGLWLRQVRXPRGDOLWpVG¶H[pFXWLRQGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ IHUDO¶REMHWG¶XQDYHQDQW
$UWLFOH 5pVLOLDWLRQ
(Q FDV GH QRQUHVSHFW SDU O¶$VVRFLDWLRQ GHV HQJDJHPHQWV LQVFULWV GDQV OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ FHOOHFL SRXUUD rWUH UpVLOLpH GH SOHLQ GURLW SDU OD 9LOOH j O¶H[SLUDWLRQ G¶XQ GpODL G¶XQ PRLV VXLYDQW O¶HQYRL G¶XQH OHWWUH UHFRPPDQGpH DYHF DFFXVp GH UpFHSWLRQ YDODQWPLVHHQGHPHXUH
(Q FDV GH UpVLOLDWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ FRXUV G¶DQQpH OHV PRQWDQWV GH VXEYHQWLRQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHVHURQWUpH[DPLQpVDXUHJDUGGHVDFWLRQVUpDOLVpHV SDUO¶$VVRFLDWLRQHQWUHOHHUMDQYLHUGHO¶DQQpHFRQVLGpUpHHWODGDWHGHSULVHG¶HIIHW GH OD UpVLOLDWLRQ /D 9LOOH QRWLILHUD j O¶$VVRFLDWLRQ OH PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ UHYXH DSUqVREVHUYDWLRQVGHVHVUHSUpVHQWDQWV
/¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j UHYHUVHU OD SDUW GH VXEYHQWLRQ QRQ MXVWLILpH SDU OHV DFWLRQV UpDOLVpHV GDQV XQ GpODL GH MRXUV j FRPSWHU GH OD UpFHSWLRQ GX WLWUH GH UHFHWWH FRUUHVSRQGDQW
$UWLFOH /LVWHGHVDQQH[HV
$QQH[H FRQWUDWG¶HQJDJHPHQWUpSXEOLFDLQ
)DLWj0XOKRXVHOHGpFHPEUH
(WDEOLHQGHX[H[HPSODLUHVRULJLQDX[
3RXUO $VVRFLDWLRQGH*HVWLRQGX
&HQWUHVRFLRFXOWXUHO3RUWHGX0LURLU
OH3UpVLGHQW
;DYLHU&2/20%(7
3RXUOD9LOOH
/H0DLUH
0LFKqOH/87=
&219(17,21
(QWUHOD9LOOHGH08/+286(UHSUpVHQWpHSDU0DGDPH0LFKqOH/87=0DLUHHQYHUWX G XQH GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH HW GpVLJQpH VRXV OH WHUPHOD9,//(
G¶XQHSDUW
HW
/¶$VVRFLDWLRQGHJHVWLRQGX&HQWUHVRFLRFXOWXUHO:$*1(5D\DQWVRQVLqJHVRFLDODX UXH G¶$JHQ 0XOKRXVH UHSUpVHQWpH SDU VRQ 3UpVLGHQW 0RQVLHXU %HUQDUG )(/'0$11HWGpVLJQpHVRXVOHWHUPHO¶$662&,$7,21
G¶DXWUHSDUW
,OHVWFRQYHQXFHTXLVXLW
3UpDPEXOH
/¶$VVRFLDWLRQ LQVFULWH DX UHJLVWUH GHV DVVRFLDWLRQV YROXPH IROLR V HVW GRQQp SRXUEXWGHPHWWUHjGLVSRVLWLRQGHODSRSXODWLRQGXTXDUWLHUGHVVHUYLFHVFROOHFWLIVHW GHV PR\HQV pGXFDWLIV GDQV XQ EXW SUpYHQWLI HW SURPRWLRQQHO GDQV OH FDGUH GH VRQ 3URMHW6RFLDODJUppHQOLHQDYHFOD9LOOH
(WDQW OH SLYRW GH O DFWLRQ VRFLDOH GDQV OHV TXDUWLHUV HOOH HVW XQ SDUWHQDLUH GH OD SROLWLTXHORFDOHGHFRKpVLRQVRFLDOHPHQpHSDUOD9LOOHGH0XOKRXVH
3RXU OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ IL[H VRXV FRQGLWLRQV OH SULQFLSH G¶XQ PRQWDQW VRFOHGHVXEYHQWLRQGHIRQFWLRQQHPHQWHQSUpFLVDQWTX¶LOFRPSUHQGUD XQDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQDFRPSWHGHVXEYHQWLRQG¶XQPRQWDQWpJDOjGHO¶DQQpH1 XQVROGHGHVXEYHQWLRQGXPRQWDQWVRFOHGpILQLWLILVVXGHVGLDORJXHVGHJHVWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQVROOLFLWHOHYHUVHPHQWGHFHWWHVXEYHQWLRQGHOD9LOOHSRXUO¶DQQpH
$UWLFOH 2EMHW
/D SUpVHQWH FRQYHQWLRQ D SRXU REMHW GH IL[HU DX VHLQ GHV DFWLYLWpV GH O $VVRFLDWLRQ OHV DFWLRQV VXEYHQWLRQQpHV SDU OD 9LOOH SURSRVpHV j OD SRSXODWLRQ PXOKRXVLHQQH j VDYRLU
GHVDQLPDWLRQVVRFLRFXOWXUHOOHVHQIDQWVMHXQHV
GHVDFWLYLWpVDGXOWHVUHOHYDQWGXVHFWHXU(FRQRPLH6RFLDOHHW)DPLOLDOH XQHSDUWLFLSDWLRQDXILQDQFHPHQWGHVVHFWHXUVSLORWDJHHWORJLVWLTXH
'DQV OH FDGUH GX SURMHW VRFLDO OHV FHQWUHV VRFLRFXOWXUHOV PXOKRXVLHQV GRQWO¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHQWSOXVVSpFLILTXHPHQWVXUOHVTXDWUHD[HVG¶RULHQWDWLRQV pODERUpVFRQMRLQWHPHQWDYHFOD9LOOHHWHQDFFRUGDYHFOD&DI SDUWLFLSDWLRQDX[©G\QDPLTXHVMHXQHVVHª
UpGXFWLRQGHODIUDFWXUHQXPpULTXH
GpYHORSSHPHQWGXFHQWUHVRFLDO©KRUVOHVPXUVª
DFFRPSDJQHPHQWGHVLQLWLDWLYHVGHVKDELWDQWV
2
3RXUVDSDUWOD9LOOHV HQJDJHVRXVUpYHUYHGHO LQVFULSWLRQGHVFUpGLWVDXEXGJHWj VRXWHQLU ILQDQFLqUHPHQW O $VVRFLDWLRQ SRXU OD UpDOLVDWLRQ GH FHV DFWLYLWpV j KDXWHXU G¶XQPRQWDQWTXLVHUDYRWpXOWpULHXUHPHQWPDLVGRQWO¶DFRPSWHFRUUHVSRQGjGH O¶DQQpH1SRXUPDLQWHQLUVRQVRXWLHQHQWHUPHVGHWUpVRUHULH
$UWLFOH 0RQWDQWGHODVXEYHQWLRQ
3DU GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO 0XQLFLSDO GX GpFHPEUH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH DFFRUGHXQDFRPSWHVXUVXEYHQWLRQGH¼SRXUOHVGpSHQVHVGXVHFWHXU VRFLRFXOWXUHOSRXUO¶DQQpH
/¶DFRPSWH VXU VXEYHQWLRQ FRUUHVSRQG j GX PRQWDQW GH OD VXEYHQWLRQ GH IRQFWLRQQHPHQW1
/HPRQWDQWFRPSOpPHQWDLUHGH ¼HVWLQWpJUpjODVXEYHQWLRQDXWLWUH GHVDFWLYLWpVGHORLVLUVVDQVKpEHUJHPHQWGHVHQIDQWVGHDQV $/6+PDWHUQHOGHV PHUFUHGLVHWYDFDQFHV
$UWLFOH &RQGLWLRQVGHSDLHPHQW
&HW DFRPSWH GH VXEYHQWLRQ IHUD O¶REMHW G¶XQ VHXO YHUVHPHQW GqV VLJQDWXUH GH OD FRQYHQWLRQ
(OOH HVW FUpGLWpH DX FRPSWH GH O¶$VVRFLDWLRQ VHORQ OHV SURFpGXUHV FRPSWDEOHV HQ YLJXHXU/HYHUVHPHQWHVWHIIHFWXpDXFRPSWHQ±± ±&&00XOKRXVH6WH-HDQQHG $UF
$UWLFOH (QJDJHPHQWVGHO¶DVVRFLDWLRQ
/¶$VVRFLDWLRQV¶HQJDJHj
- PHWWUH HQ °XYUH WRXV OHV PR\HQV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH O¶HQVHPEOH GHV DFWLRQV SUpYXHV GDQV OH FDGUH GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ HQ OLHQ DYHF OH SURMHW VRFLDODJUpp
- IRXUQLUjOD9LOOHXQFRPSWHGHUpVXOWDWGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOHDYULOGH O DQQpH1XQFRPSWHUHQGXILQDQFLHUFRQIRUPHjO¶DUUrWpGXRFWREUHSULV HQ DSSOLFDWLRQ GH O¶DUWLFOH GH OD ORL GX DYULO LQGLTXDQW O¶XWLOLVDWLRQ GHV VXEYHQWLRQVREWHQXHVOHUDSSRUWG DFWLYLWpGHO¶DQQpH1DXSOXVWDUGOHMXLQ GHO¶DQQpH1DLQVLTXHOHEXGJHWSUpYLVLRQQHOGHO H[HUFLFH1DXSOXVWDUGOH RFWREUHGHO DQQpH1 FRPPHSUpYXjO¶DUWLFOH,9GHODFRQYHQWLRQWULSDUWLWH - )RXUQLUWRXVOHVGRFXPHQWVGHPDQGpVGDQVOHFDGUHGXGLDORJXHGHJHVWLRQDYDQW OHVHSWHPEUHGHO¶DQQpH1
- UHVSHFWHUOHVSURFpGXUHVDGPLQLVWUDWLYHVHWILQDQFLqUHVPLVHVHQSODFHSDUOD9LOOH GDQVOHFDGUHGXVXLYLGHVGHPDQGHVHWYHUVHPHQWVGHVVXEYHQWLRQV - GpSRVHU OH FDV pFKpDQW j OD 3UpIHFWXUH GX GpSDUWHPHQW R VH WURXYH VRQ VLqJH VRFLDO VRQ EXGJHW VHV FRPSWHV OHV FRQYHQWLRQV SDVVpHV DYHF OHV DXWRULWpV DGPLQLVWUDWLYHV HW OHV FRPSWHV UHQGXV ILQDQFLHUV GHV VXEYHQWLRQV UHoXHV HQ DSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWGHO¶DUWLFOH GXGpFUHWQ GXMXLQ
- IDLUHPHQWLRQGHODSDUWLFLSDWLRQGHOD9LOOHVXUWRXWVXSSRUWGHFRPPXQLFDWLRQHW GDQVVHVUHODWLRQVDYHFOHVPpGLDV
- &RQIRUPpPHQWjO¶DUWLFOHGHODORLQGXDYULOHWDXGpFUHW Q GX GpFHPEUH HOOH V¶HQJDJH j UHVSHFWHU OHV SULQFLSHV
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
268 3
LQVFULWV GDQV OH FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ DXTXHO HOOH D VRXVFULW /H FRQWUDW G¶HQJDJHPHQW UpSXEOLFDLQ VLJQp SDU VHV VRLQV HVW DQQH[p j OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ
$UWLFOH 6XLYLGHVDFWLRQV
/D 9LOOH FRQVHUYHUD WRXW DX ORQJ GH O¶DQQpH XQ FRQWDFW UpJXOLHU HW VXLYL DYHF O¶$VVRFLDWLRQ DILQ GH GLVSRVHU G¶XQH pYDOXDWLRQ FRQWLQXH GHV DFWLRQV FRQGXLWHV HW G¶rWUH pYHQWXHOOHPHQW HQ PHVXUH GH FRPSOpWHU OD FRQYHQWLRQ SDU XQ RX SOXVLHXUV DYHQDQWVSDUWLFXOLHUV
$UWLFOH &RQWU{OHGHOD9LOOH
/¶$VVRFLDWLRQ V¶HQJDJH j IDFLOLWHU j WRXW PRPHQW OH FRQWU{OH SDU OD 9LOOH GH OD UpDOLVDWLRQGHVREMHFWLIVHWDFWLRQVpQXPpUpHVjO¶DUWLFOHHUQRWDPPHQWSDUO¶DFFqVj WRXWH SLqFH MXVWLILFDWLYH GHV GpSHQVHV HW WRXW DXWUH GRFXPHQW GRQW OD SURGXFWLRQ VHUDLWMXJpHXWLOH
$X WHUPH GH OD FRQYHQWLRQ O¶$VVRFLDWLRQ UHPHW GDQV OH GpODL SUpYX j O¶DUWLFOH XQ ELODQFRQFHUQDQWO¶HQVHPEOHGHODSpULRGHG¶H[pFXWLRQGHODFRQYHQWLRQ
$UWLFOH $VVXUDQFHV
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
269 Mme le Maire : On passe aux centres socioculturels mulhousiens.
Conformément aux engagements pris en Conseil Municipal en octobre, cette
délibération porte sur l’attribution aux centres sociaux des acomptes de
subventions de fonctionnement pour l’année 2023, pour un montant total de
1 572 685 €. Ce sujet a largement fait l’objet d’échanges dans cette assemblée
et aussi, je dirais, en aparté avec des élus.
Aussi, je vous propose de prendre directement vos questions. Le groupe
Mulhouse Cause Commune a souhaité en parler. Est-ce qu’il y a encore des
questions ou est-ce que c’est clair pour vous ? Mais si M Mulhouse a une
question, c’est bien évidemment avec plaisir. Y a-t-il encore besoin d’en
discuter ? En sachant que vous avez eu des échanges nourris avec à la fois,
Cécile SORNIN et Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK.
M. CAUSER, voilà.
M. CAUSER : Je voudrais juste dire que je ne peux pas participer au vote ainsi
que Fatima, puisque nous sommes administrateurs du centre social Wagner,
mais je voudrais par la même occasion quand même, dans ces temps un peu
moroses, un peu tristes, vous dire que j’ai quand apprécié le marché de Noël. Il
est très beau cette année, je voudrais le saluer et j’étais agréablement surpris.
Et puis, je voudrais également vous dire aussi, pour avoir fait la fête avec nos
amis mulhousiens marocains et français l’autre jour, par rapport au foot, j’ai
beaucoup apprécié que la sécurité soit faite et là, c’était très bien aussi parce que
ça a été très bien sécurisé et les gens ont pu vraiment s’éclater et ça, pour le
mieux vivre à Mulhouse, ce n’est pas mal.
Je voudrais quand même juste rajouter un point et j’aimerais bien ne pas être
interrompu. C’est que j’aimerais bien qu’on parle toujours de la politique globale
de la jeunesse à Mulhouse et pas qu’on parle simplement du social, de
l’éducation, de la culture, du sport, mais qu’un jour, on parle vraiment de la
place de la jeunesse mulhousienne à Mulhouse et qu’on fasse un point, peut-être
sur le prochain Conseil Municipal à Mulhouse, sur : « Mais quelle est la place de
nos jeunes, ici, au jour d’aujourd’hui, sur Mulhouse ? Comment on y pense ? » Et
que ça ne reste pas parfois un petit peu un point vague, mais en tout cas, bonne
fête de fin d’année à tous. Je voulais vous saluer aussi par rapport à ce qui est
quand même positif dans cette ville, on peut être critique sans sombrer dans le
misérabilisme.
Mme le Maire : Merci, M. CAUSER. Les acomptes de subventions de
fonctionnement 2023, on va les mettre au vote.
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 31 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 23 + 9 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 1 + 1 procuration
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
270 Non-inscrits dans un groupe : 3
Ne prennent pas part au vote : Mmes SORNIN, SCHMIDLIN BEN M’BAREK, LUTZ, M. BILA (représenté par Mme LOISEL), Mme RAPP, M. COUCHOT, M. CAUSER, Mme JENN (représentée par M. CAUSER) et Mme CORMIER (représentée par M. MINERY).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
30° CONTRAT DE VILLE : RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2021 (131/7.10.5/790)
Les objectifs généraux de la Politique de la ville visent à réduire les écarts de
développement entre les territoires, à restaurer l’égalité républicaine dans les
quartiers et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. L’outil support et
structurant de cette volonté politique est le Contrat de Ville.
Pour notre territoire, le Contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
a été signé le 30 juin 2015 pour la période 2015-2020 (prorogé jusqu’à 2023). A
Mulhouse, cinq quartiers sont concernés : Bourtzwiller, Coteaux, Péricentre,
Brustlein et Drouot.
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale
ayant conclu un Contrat de ville défini à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Maire et le
Président de l’établissement public de coopération intercommunale présentent
chaque année, à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la
situation du territoire au regard de la Politique de la ville et sur l’impact des
actions menées.
Préalablement à la présentation de ce rapport en Conseil Municipal et en Conseil
Communautaire, les Conseils citoyens sont consultés sur son contenu ainsi que
sur ses principaux éléments. Les résultats de la consultation préalable des
Conseils citoyens sont joints à la présente délibération.
Plus synthétique dans sa forme, le rapport 2021 a été volontairement resserré
autour de quelques données de cadrage. Ceci s’explique également par un
contexte de travail dense dans lequel s’élabore également le rapport final
d’évaluation du Contrat de ville. Au final, il convient de retenir :
- Un nombre d’actions qui reste à un niveau important ;
- Une forte mobilisation financière notamment de la part de l’Etat qui a
permis à des dispositifs importants de se développer (Quartiers d’été, Cité
Educative notamment);
- Des enjeux, soutenir la réussite éducative et favoriser le lien social, qui
restent majeurs ;
- Mais aussi des enjeux autour de la jeunesse et de l’emploi ;
- Un nombre toujours important d’acteurs mobilisés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
271 Pour ce qui concerne Mulhouse en particulier, les crédits spécifiques alloués par
la Ville s’élèvent à 655 042 € en subvention de fonctionnement. L’Etat, via l’ANCT
(Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), a pour sa part consacré 2 440
975 €. Au total, c’est par conséquent près de 4 M€ qui ont été mobilisés en
faveur des habitants des quartiers prioritaires mulhousiens. Ces crédits ont
permis de financer 222 actions.
Ce rapport pour la mise en œuvre de l’année 2021 du Contrat de ville est soumis
pour avis au Conseil Municipal avant d’être présenté au Conseil d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable au rapport
2021 sur la mise en œuvre de la Politique de la ville.
P.J. : 2
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
272 AVIS DES CONSEILLERS CITOYENS m2A
SUR LE RAPPORT ANNUEL 2021 DU CONTRAT DE VILLE
Des avis…
- Une présentation définie comme claire, simple et compréhensible, qui a permis une découverte du contrat de ville mais jugée par ailleurs trop technique, manquant d’illustrations concrètes (via des zooms sur les actions)
- Un Rapport intéressant mais basé sur beaucoup de chiffres. En ne présentant que les moyens mis en œuvre, cela fait perdre le sens du contrat de ville, qui vise à réduire les inégalités
- Les difficultés identifiées, que ce soit de mobilisation des publics ou de mise en œuvre des actions, ne sont pas explicitées
- La présentation du bilan annuel serait plus pertinente plus tôt dans l'année. Le décalage est long après la fin des actions
- Souhait de pouvoir distinguer les différents types d'associations / de structures qui portent les actions : associations de salariés ou associations de bénévoles, associations ou structures proposant des actions dans la durée et associations nouvelles soutenues pour la première fois
… et aussi des propositions :
- Identifier l’origine des difficultés de mobilisation des habitants sur les actions proposées
- Question de travailler sur des indicateurs d’efficience des actions ; comment les actions courtes ou longues opèrent par exemple... au-delà se donner la possibilité, sur des actions particulières, de vérifier les impacts des actions sur les "bénéficiaires" des actions
- Question/problème de la mobilité des habitants pour bénéficier d’actions qui se déroulent à l’extérieur du quartier
- Trouver des formes pour associer les habitants / Conseillers citoyens pour enrichir la construction du Contrat de ville
- Favoriser les actions / démarches qui permettent d'"aller vers" mais aussi de "faire avec"
- Problème du turn-over des Conseillers citoyens et des animateurs sur certains territoires en particulier
- Pour éviter les lourdeurs administratives, favoriser les engagements pluriannuels et la remise en place d’un fonds d’aide aux petites associations et aux habitants
- Favoriser les rencontres inter-Conseils citoyens pour donner lieu à des coopérations
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
273 RAPPORT
ANNUEL 2021
POLITIQUE
DE LA VILLE
#m2A
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
3
Cette nouvelle édition du Rapport sur la
Politique de la ville de Mulhouse Alsace
Agglomération portant sur l’année 2021
se veut simple et efficace. En effet, l’année
2022 est bien occupée par la réalisation de
l’évaluation du contrat de ville 2015-2020,
prorogé jusqu’à fin 2023.
Pour autant nous poursuivons et avons
même renforcé notre soutien financier aux
structures qui œuvrent sur notre territoire
à l’échelle des quartiers dits prioritaires de
Mulhouse, Illzach et Wittenheim. Le rapport
2021 s’en fait l’écho. Les crédits m2A alloués
aux actions visant à renforcer le lien social,
à favoriser l’insertion par l’économique ou
encore à booster la réussite éducative am-
bitionnent d’amortir les effets des multi-
ples crises, particulièrement ressenties par
les habitants des quartiers populaires.
Enfin, une priorité ressort avec force, de
manière transversale entre communes et
agglomération, la thématique santé/bien-
être. Dans un contexte post-Covid tendu et
des plus incertain, le besoin de respiration
et d’équilibre, en clair se reconnecter aux
autres et à la nature, est devenu central
pour les résidents des quartiers prioritaires.
Ainsi bon nombre d’actions concourent à la
qualité de vie au quotidien, comme autant
de bouffées d’oxygène dans un contexte
étouffant et socialement dégradé. C’est
aussi la contribution qu’essaie d’apporter
la Politique de la ville de l’agglomération.
Bonne lecture instructive.
Fabian Jordan
Président de Mulhouse Alsace
Agglomération
Loïc Minery
Vice-président de m2A
délégué à la cohésion sociale
et à la politique de la ville
Conseiller municipal de Mulhouse
Politique de la ville, rapport annuel 2021
4
Le Contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglo-
mération (m2A) a été signé le 30 juin 2015 pour
la période 2015-2020, prorogé jusqu’à fin 2023.
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet
2014, relative à l’élaboration des contrats de
ville de nouvelle génération, et la circulaire du
15 octobre 2014, relative aux modalités opéra-
tionnelles d’élaboration des contrats de ville, en
rappellent les principes structurants :
• un contrat unique intégrant les dimensions
sociales, urbaines et économiques,
• un contrat piloté à l’échelle intercommu-
nale et mobilisant l’ensemble des parte-
naires concernés,
• un contrat mobilisant prioritairement le
droit commun de l’État et des collectivités
territoriales
• et un contrat s’inscrivant dans un processus
de co-construction avec les habitants.
L’arrêté n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 a
retenu, selon un critère unique de taux de pau-
vreté, les Quartiers Prioritaires de la Politique de
la Ville (QPV).
Au titre de cette nouvelle géographie priori-
taire, l’État a retenu 6 quartiers sur le territoire
de m2A, concernant 1 habitant de l’agglomé-
ration sur 5 quartiers répartis sur 3 communes :
• les quartiers Bourtzwiller, les Coteaux, Péri-
centre et Brustlein à Mulhouse,
• le quartier Drouot-Jonquilles à Mulhouse
et Illzach
• et le quartier Markstein-La Forêt à Wittenheim
Parmi ces quartiers, trois ont été retenus au titre
d’un Projet de Renouvellement Urbain d’inté-
rêt national. Il s’agit des quartiers Péricentre,
Drouot-Jonquilles et Coteaux.
D’autres bénéficient de projets d’intérêt régional
ou de crédits mobilisés au titre du Programme
de Renouvellement Urbain mené antérieure-
ment (finalisation des actions).
L’article L1111-2 du Code général des collectivités
territoriales prévoit que dans les établissements
publics de coopération intercommunale ayant
conclu un contrat de ville défini à l’article 6 de
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de program-
mation pour la ville et la cohésion urbaine, le
président de l’établissement public de coopé-
ration intercommunale présente à son assem-
blée délibérante un rapport sur la situation de
la collectivité au regard de la Politique de la
ville, les actions qu’elle mène sur son territoire
et les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation.
Le présent rapport porte sur l’année 2021.
Le rapport 2021 est volontairement resserré
autour de quelques données de cadrage, et
donc synthétique, dans un contexte où s’élabore
simultanément le rapport d’évaluation finale du
contrat de ville.
Il est le fruit d’un travail en étroite collaboration
entre m2A, les communes, le Pôle Politique de
la ville, la Sous-préfecture de Mulhouse, l’AURM
(Agence d’urbanisme de la région mulhou-
sienne) et l’ORIV (Observatoire régional de
l’intégration et de la ville). L’ORIV, centre de
ressources Politique de la ville dans le Grand
Est, a animé et coordonné les travaux ainsi que
la rédaction.
Préambule
La rédaction de ce rapport annuel a bénéficié de l’accompagne- ment de l’Observatoire Régional de l’Intégration et de la Ville, centre de ressources Politique de la ville de la Région Grand Est.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
274 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
5
Sommaire
Préambule ______________________________________________________4
01. Synthèse générale ____________________________________________7
02. Éléments socio-démographiques ____________________________ 8
03. Synthèse des actions et des moyens financiers
par territoire ___________________________________________________ 11
Actions « Tous quartiers » de m2A __________________________12
Actions sur le QPV Jonquilles à Illzach ______________________ 13
Actions sur le QPV Markstein-La Fôret à Wittenheim __________14
Actions sur les QPV de Mulhouse ___________________________ 15
04. Habitat, cadre de vie et renouvellement urbain _______________18
05. Gouvernance du Contrat de ville m2A _______________________ 24
Réunions politiques ______________________________________ 24
Réunions techniques _____________________________________ 25
Ingénierie _______________________________________________ 25
06. Conseils citoyens __________________________________________ 26
À Illzach… ________________________________________________ 27
À Mulhouse… _____________________________________________ 28
À Wittenheim… __________________________________________ 30
07. Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine
et de Cohésion Sociale (DSU-CS) _______________________________ 32
À Illzach… _________________________________________________33
À Wittenheim… ____________________________________________33
À Mulhouse… _____________________________________________ 34
08. Synthèse globale __________________________________________ 36
Politique de la ville, rapport annuel 2021
6
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
7
01 Synthèse générale Un nombre d’actions qui reste à un niveau
important
282 actions financées en 2021,
dont 122 nouvelles actions.
Un nombre toujours
important d’acteurs
mobilisés :
83 porteurs de projets
différents.
Dans une moindre
mesure la jeunesse
et l’emploi
12% des actions en direction
de la jeunesse1 (pour 17% des
montants mobilisés)
et 11% des actions en faveur
de l’emploi et du développement
économique (avec 14% des
financements).
1. Les actions
jeunesse
comprennent les
crédits mobilisés au
titre du dispositif
Ville Vie Vacances.
Une forte mobilisation
financière
3 818 896 € de financements publics,
dont 2 847 965 € de l’État.
Des subventions en baisse par
rapport à 2020, qui a constitué
une année « exceptionnelle »
du fait de la crise sanitaire.
Pour autant les moyens restent
à un niveau élevé du fait
de ressources complémentaires
maintenues en 2021, dans
un contexte où les acteurs sont
conscients des impacts sociaux
de la crise sanitaire.
Soutenir la réussite
éducative et favoriser
le lien social restent
des enjeux majeurs.
Un maintien à un niveau élevé
des actions visant :
• le maintien du lien social
(31% des actions), mais des actions
qui continuent à mobiliser un faible
montant de crédits : 19%.
• le renforcement de la réussite
éducative et favorisant la continuité
éducative (31% des actions menées)
mobilisant 41% des sommes allouées.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
8
02 Éléments socio-démographiques
L’analyse des évolutions socio-dé-
mographiques et économiques à
l’échelle des quartiers prioritaires
de la Politique de la ville, comme
d’autres territoires, nécessite une
prise en compte dans le long terme.
L’analyse des données disponibles, parfois
depuis 2012, permet de faire apparaître plu-
sieurs périodes qui ont rythmé la vie du ter-
ritoire, mais qui se traduisent différemment
selon que sont considérés des indicateurs
de niveau de vie, des indicateurs liés à l’em-
ploi ou des indicateurs socio-économiques
de vulnérabilité.
Concernant le niveau de vie, et son évo-
lution au sein des quartiers Politique de
la ville, il est possible de distinguer deux
périodes.
• La première va de 2012 à 2016. Ce sont
des années qui font suite à la crise fi-
nancière de 2008. La reprise débute fin
2015 en France, mais il faut attendre
2016 pour qu’elle se fasse sentir réel-
lement.
• Pendant cette période, seuls deux in-
dicateurs sont positifs : l’évolution de
la part des revenus d’activité dans les
revenus déclarés et le revenu médian.
Mais la part des ménages imposés
baisse, de même que le revenu du
1 er quartile et ce alors que le taux de
pauvreté augmente dans les quartiers.
Autrement dit, la situation s’améliore
pour une partie de la population, mais
la situation des plus pauvres tend à se
dégrader. Les quartiers prioritaires de la
Politique de la ville sont plus particuliè-
rement touchés. Parmi ceux-ci, le quar-
tier des Coteaux, est le plus concerné.
• La seconde période va de 2016, année
de reprise économique donc, à 20192 .
Sur cette période, tous les indicateurs
passent au vert, les quartiers voient leur
situation s’améliorer comme le reste du
territoire. C’est tout particulièrement
le cas des quartiers de Bourtzwiller, de
Markstein-La forêt et dans une moindre
mesure du quartier Péricentre.
2. Données les plus
récentes disponibles.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
275 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
9
Concernant l’emploi, deux périodes
peuvent être prises en compte en termes
d’évolution. Les années 2015 à 2019 sont des
périodes de reprise économique alors qu’à
compter de 2020 les impacts de la crise
sanitaire se font sentir.
• Pendant la période 2015/2019, le
nombre de demandeurs d’emploi
tend à baisser, sauf dans les quartiers
Coteaux et Bourtzwiller. Mais, dans le
même temps, les données font appa-
raitre une diminution de la part de la
population en emploi et la précarité
au travail augmente dans la moitié des
quartiers.
• Entre 2019 et 2020, le quartier Brustlein
continue de voir le nombre de deman-
deurs d’emploi baisser, alors qu’il aug-
mente très fortement dans les quartiers
Bourtzwiller, Coteaux et Markstein-La
forêt. Mais, globalement, la première
année de crise sanitaire (2020) ne voit
pas une explosion du chômage.
• La part des personnes en emploi aug-
mente même dans les quartiers Co-
teaux, Drouot-Jonquilles et Brustlein 3 .
Par contre, la précarité se généralise.
Tous les quartiers sont concernés par
cette croissance des emplois précaires,
sauf Drouot-Jonquilles.
• Sur l’ensemble de la période 2015/2020,
il n’y a que le quartier Drouot-Jonquilles
qui voit une amélioration de sa situa-
tion. Le quartier Brustlein connaît quant
à lui une forte baisse du nombre de de-
mandeurs d’emploi.
La prise en compte de quelques indica-
teurs socio-économiques traduisant les
vulnérabilités sociales fait état globale-
ment de fragilités qui ont tendance à se sta-
biliser. On peut émettre l’hypothèse que les
moyens spécifiques et renforcés pendant la
crise sanitaire ont joué un rôle de bouclier
face aux risques sociaux.
Les données permettent de retenir trois
enseignements :
• le nombre de familles monoparentales
parmi les allocataires CAF se stabilise et
leur part dans le total des allocataires
diminue dans tous les quartiers, sauf
Brustlein où elle croit très faiblement.
• La part des jeunes 16-25 ans non scola-
risés et sans emploi recule dans tous les
quartiers entre 2019 et 2021.
• La part des allocataires de la CAF béné-
ficiaires du Revenu de Solidarité Active
socle tend à reculer, sauf dans le quar-
tier Bourtzwiller où elle augmente très
fortement et dans le quartier Markstein-
La Forêt où elle augmente très légère-
ment.
3. De nombreux
habitants de QPV ont
travaillé pendant la
crise sanitaire faisant
partie des emplois de
première ligne.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
10
Coteaux Bourtzwiller Péricentre Drouot-Jonquilles Brustlein Markstein
Témoigne d'une situa on qui s'est signiĮ vement dégradée
Témoigne d'une situa on qui s'est dégradée
Témoigne d'une situa on qui s'est améliorée
Témoigne d'une situa on qui s'est signiĮ vement améliorée
Niveau de vie
Période 2012/2016
Évolution de la part des revenus
d’activité 2012-2016
Évolution de la part des ménages
imposés 2012-2016
Évolution du taux de pauvreté
2012-2016
Évolution des revenus médians
2012-2016
Évolution de la part des revenus
d'a vité 2016-2019
Évolution de la part des
ménages imposés 2016-2019
Évolution du taux de pauvreté
2016-2019
Évolution des revenus
médians 2016-2019
Évolution des emplois précaires
entre 2017 et 2019
Évolution des allocataires
CAF avec RSA socle
Évolution des emplois précaires
entre 2019 et 2020
Évolution des famille monoparentales
parmi les allocataires 2015-2020
Évolution du nombre
de demandeurs d'emploi
entre 2015 et 2019
Évolution de la part
des personnes en emploi
entre 2017 et 2019
Évolution du nombre
de demandeurs d'emploi
entre 2019 et 2020
Évolution de la part
des personnes en emploi
entre 2019 et 2020
Évolution de la part des 15-24 ans
non scolarisés et sans emploi
2019-2021
Évolution du nb. de bénéficiaires
de la CMU 2016-2019
Évolution du revenu 1 er quartile
Évolution du revenu 1 er quartile suite crise 2008
Niveau de vie
Période 2016/2019
reprise
Emploi
Période de reprise
Autres
indicateurs
socio-économiques
Emploi
Première année
de Covid
Évolution de la situation socio-économique des quartiers de la Politique de la ville de m2A
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
11
4. Budget
opérationnel
de programme
03 Synthèse des actions et des moyens financiers par territoire
Le s données financières ont été cal-
culées sur la base des crédits Poli-
tique de la ville attribués par m2A, les
communes d’Illzach, de Wittenheim
et de Mulhouse, ainsi que les crédits
Politique de la ville du « BOP4 147 »
de l’État (y compris les crédits Ville
Vie Vacances). Les moyens alloués
au titre de la Cité éducative (quartier
des Coteaux), de la Cité de l’emploi
et des dispositifs « Quartiers d’été »,
« Quartiers d’automne » et « Quartiers
Solidaires Jeunes » ont également
été pris en compte dans le cadre de
cette analyse.
Les crédits de la Politique de la ville
étant par nature des crédits spéci-
fiques complémentaires, d’autres
moyens ont été mobilisés de la part
d’autres financeurs sur les actions
2021, pour autant il n’est pas possible
dans ce document de les intégrer.
De la même manière, d’autres ac-
tions que celles entrant dans le cadre
de la programmation annuelle sont
également menées sur les territoires
prioritaires, sans forcément émarger
au dispositif Contrat de ville.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
12
ACTIONS DANS LES QVP DE m2A
Domaines
Nb.
de
projets
Total des
moyens
financiers
(en €)
% des
moyens
financiers
par axe
Dont
financement
État
(en €)
Dont
financement
m2A (en €)
Développement
Durable 1 5 000 € 1,6 0 € 5 000 €
Éducation 2 29 000 € 9,3 24 500 € 4 500 €
Emploi
et développement
économique
11 222 150 € 71,0 161 200 € 60 950 €
Ingénierie 2 38 250 € 12,2 16 000 € 22 250 €
Lien social 1 16 000 € 5,1 12 000 € 4 000 €
Santé 1 2 400 € 0,8 0 € 2 400 €
TOTAL 18 312 800 € 100 213 700 € 99 100 €
Les 18 actions menées à l’échelle de m2A
et cofinancées par l’agglomération relèvent,
comme les années précédentes, des com-
pétences de la collectivité à savoir :
• en premier lieu l’emploi et le dévelop-
pement économique,
• et en second lieu l’éducation.
Les montants mobilisés sont en hausse,
notamment du fait de la labellisation de la
Cité de l’Emploi.
Nombre de projets par axe
Éducation 2
Lien social 1
Santé 1
Emploi
Dev éco 11
Ingénierie 2
Développement
durable 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
276 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
13
ACTIONS SUR LE QPV JONQUILLES
À ILLZACH
La partie du QPV Drouot-Jonquilles sur la
commune d’Illzach mobilise 285 830€ pour
28 actions. La majorité des actions relève du
lien social (48,5 % des sommes mobilisées). Le
nombre d’actions est quasiment identique
à celui de 2020. Le choix a été également
mis en faveur des actions dans le domaine
de l’éducation (5 actions et 37 % des finan-
cements).
Nombre de projets par axe
Domaine
Nb.
de
projets
Total des
moyens
financiers
(en €)
% des
moyens
financiers
par axe
Dont
financement
État
(en €)
Dont
financement
Ville d’Illzach
(en €)
Culture 1 3 325 € 1,2 0 € 3 325 €
Éducation 5 104 660 € 36,6 55 000 € 49 660 €
Ingénierie 1 4 140 € 1,4 2 000 € 2 140 €
Jeunesse 3 14 045 € 4,9 5 000 € 9 045 €
Lien social 15 138 560 € 48,5 56 800 € 81 760 €
Santé 3 21 100 € 7,4 8 000 € 13 100 €
Total général 28 285 830 € 100 126 800 € 159 030 €
Lien social 1
Éducation 5
Culture 1 Santé 3
Jeunesse 3
Ingérierie 1
Politique de la ville, rapport annuel 2021
14
Domaine
Nb.
de
projets
Total des
moyens
financiers
(en €)
% des
moyens
financiers
par axe
Dont
financement
État
(en €)
Dont
financement
Ville de
Wittenheim
(en €)
Culture 1 2 000 € 1,6 1 000 € 1 000 €
Éducation 4 59 610 € 48 23 000 € 36 610 €
Emploi et
développement
économique
2 22 749 € 18,3 17 000 € 5 749 €
Ingénierie 1 3 400 € 2,7 1 400 € 2 000 €
Lien social 4 24 490 € 19,7 17 090 € 7 400 €
Santé 2 12 000 € 9,7 7 000 € 5 000 €
TOTAL GÉNÉRAL 14 124 249 € 100 66 490 € 57 759 €
ACTIONS SUR LE QPV
MARKSTEIN-LA FÔRET À WITTENHEIM
Comme en 2020, les habitants du QPV
Markstein-La Forêt, ont pu bénéficier en
2021 de 14 actions. 124 249€ ont été mobi-
lisés dans ce cadre. Il s’agit d’actions visant
à renforcer le lien social ou intervenant dans
le champ éducatif. L’engagement des ac-
teurs sur ce territoire en faveur de l’emploi
et de l’insertion s’est poursuivi.
Nombre de projets par axe
Lien social 4
Santé 2
Éducation 4
Culture 1
Ingérierie 1 Emploi et développement économique 2
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
15
Nombre de projets par axe
ACTIONS SUR LES QPV DE MULHOUSE
Comme les années précédentes, les trois
thématiques qui ont donné lieu au plus
grand nombre d’actions sont, par ordre dé-
croissant : l’éducation (76 actions et 44 %
des crédits), le lien social (66 actions et 18 %
des crédits) et la jeunesse (32 actions et 21 %
des crédits).
Au total, ce sont 222 actions qui ont été
menées, à hauteur de 3 096 017€. Ce
nombre est en baisse par rapport à 2020,
année exceptionnelle dans le contexte de
la crise sanitaire.
Domaine
Nb.
de
projets
Total des
moyens
financiers
(en €)
% des
moyens
financiers
par axe
Dont
financement
État
en €)
Dont
financement
Ville de
Mulhouse
Politique de
la ville (en €)
Dont
financement
Ville de
Mulhouse
Education
(en €)
Culture 13 68 060 € 2,2 58 860 € 9 200 € 0 €
Éducation 76 1 364 607 € 44,1 1 115 465 € 8 500 € 240 642 €
Emploi et dé-
veloppement
économique
17 299 600 € 9,7 250 800 € 48 800 € 0 €
Jeunesse 32 640 350 € 20,7 482 350 € 158 000 € 0 €
Lien social 66 551 900 € 17,8 394 000 € 157 900 € 0€
Renouvellement
urbain 1 30 000 € 1,0 15 000 € 15 000 € 0 €
Santé 17 141 500 € 4,6 124 500 € 17 000 € 0 €
Total général 222 3 096 017 € 100 2 440 975 € 414 400 € 240 642 €
La santé et l’emploi, sont les deux domaines, qui ont connu une mobilisation forte en 2021 (accroissement des actions).
Lien social 66
Renouvellement
urbain 1
Jeunesse 32
Santé 17
Emploi
Dev éco 17
Éducation 76
Culture 13
Politique de la ville, rapport annuel 2021
16
La répartition des financements et des
actions sur le territoire mulhousien (entre
les quartiers) reste globalement identique
à celle de 2020. Assez logiquement, au
regard de la taille du quartier Péricentre
et Brustlein, c’est le quartier qui compte
le plus d’actions.
Quartiers
Nb.
de
projets
Total des
moyens
financiers
(en €)
% des
moyens
financiers
par
quartier
Dont
financement
État
(en €)
Dont
financement
Ville de
Mulhouse
(en €)
Péricentre
et Brustlein 69 631 650 € 20,4 452 250 € 179 400 €
Bourtzwiller 30 339 160 € 11 252 660 € 86 500 €
Coteaux 52 815 142 € 26,3 561 465 € 253 677 €
Drouot 15 109 600 € 3,5 78 500 € 31 100 €
Tous quartiers 56 1 200 465 € 38,8 1 096 100 € 104 365 €
Total général 222 3 096 017 € 100 2 440 975 € 655 042 €
Nombre de projets par axe
Péricentre
et Brustlein 69
Tous les
quartiers 56
Drouot 15
Coteaux 52
Bourtzwiller 30
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
277 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
17
Politique de la ville, rapport annuel 2021
18
04 Habitat, cadre de vie et renouvellement urbain
FOCUS
sur le renouvellement urbain
Trois quartiers à l’échelle de m2A sont concernés par un Projet de Renouvellement
Urbain d’intérêt national. Il s’agit des quartiers Péricentre, Drouot-Jonquilles (en fait
plus particulièrement la partie Drouot, sur le territoire de Mulhouse) et Coteaux.
Elle se décline différemment selon les
quartiers.
À Drouot, on assiste à la fin des opéra-
tions de relogement des habitants et aux
premières démolitions du Nouveau Drouot,
côté rue de la Navigation. Par ailleurs l’année
2021 a vu l’achèvement de l’opération de ré-
habilitation/résidentialisation de l’immeuble
des Œillets à Illzach, propriété de Néolia.
Au cours de l’année, ont également été lan-
cées les études pour la restructuration de la
Place Hauger (incluant des phases succes-
sives de concertation).
Enfin concernant l’opération de réhabilita-
tion / résidentialisation de l’Ancien Drouot,
trois équipes ont été retenues. Le dialogue
se poursuit pour désigner le lauréat courant
2022.
La convention du nouveau
Programme National
de Renouvellement Urbain
signée en décembre 2020 est
entrée dans une phase
plus opérationnelle au cours
de l’année 2021.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
19
Aux Coteaux, le relogement des habi-
tants de la barre Verne et des tours Dumas
se poursuit. Sur la copropriété Peupliers Na-
tions, qui doit être recyclée, les acquisitions
amiables avancent et cela, dans le cadre de
la convention provisoire avec CDC Habitat.
Au niveau des prochains chantiers, deux
concertations ont été lancées :
• Premières réunions d’information des
habitants sur les nouvelles écoles, dont
les marchés de maîtrise d’œuvre ont
été attribués en cours d’année.
• Étude et concertations en cours sur les
opérations de résidentialisation des
dalles de parkings du bailleur 3F Grand
Est : les solutions d’aménagement envi-
sagées sont ambitieuses et transforme-
ront radicalement et qualitativement
ces espaces délaissés.
Enfin l’étude Ruelle a fait l’objet d’une mise
à jour.
Sur Péricentre, les premières concerta-
tions, avec les habitants et/ou propriétaires
des secteurs concernés par l’OPAH/ORI
(Opération de Restauration Immobilière)
sur Fonderie ont démarré. Elles ont donné
lieu à des réunions publiques, organisées
par Citivia (titulaire de la concession) avec la
participation de la Ville de Mulhouse. C’est
également le cas pour les programmes
d’aménagements financés dans le cadre du
NPNRU (avenue Briand sans voiture, amé-
nagement des espaces publics de Fonderie,
et du Village industriel Fonderie).
Par ailleurs, la mise en œuvre du permis de
louer 6 sur le secteur Mertzau/Marseillaise/
Colmar s’est déployée en 2021 comme en
2020.
Le projet ANRU+ « Briand » s’est également
poursuivi en 2021, avec un écosystème d’ac-
teurs mobilisés autour de projets collectifs
pour réinvestir des lieux emblématiques de
l’avenue Briand.
Au-delà des opérations mises en œuvre
dans le cadre du NPNRU, des démarches
sont financées dans le cadre de projets de
renouvellement urbain d’intérêt régional ou
de crédits mobilisés au titre du Programme
de Rénovation Urbaine (PRU) mené an-
térieurement. Il s’agit de finaliser les pro-
grammes démarrés précédemment.
En 2021, sur Wittenheim, le relogement
des habitants de la barre Vieil Armand a
été achevé. Par ailleurs, les travaux de chauf-
fage sur les copropriétés La Forêt se sont
poursuivis.
6. Le permis de louer
est un dispositif issu
de la loi Alur qui
vise à lutter contre
le mal-logement
en permettant
aux communes
d’appliquer des
mesures de contrôle
des biens mis
en location.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
20
• La démolition de 730 logements locatifs
sociaux ainsi que 175 en copropriété. Les
logements sociaux seront reconstitués
à hauteur de 664 logements.
• La réhabilitation de 1474 logements
locatifs sociaux (dont 1324 BBC) et 120
logements dégradés du parc privé.
• La résidentialisation de 2188 logements.
• Une intervention sur des équipements
publics de proximité : à savoir 4 groupes
scolaires (3 neufs et un réhabilité) sur
les quartiers des Coteaux et Jonquilles
et la construction d’un gymnase aux
Coteaux.
• Des interventions sur de l’immobilier
à vocation économique : intervention
sur 6 locaux, 2 locaux portés par m2A
Habitat sur le quartier Drouot, 3 locaux
portés par la Ville de Mulhouse dans
le cadre du projet ANRU + (quartier
Briand) et un porté par m2A sur le quar-
tier de la Fonderie.
Pour rappel, le Programme de Renouvellement Urbain
en cours sur m2A retenu comprend :
• Un ensemble d’opérations d’aména-
gement portant sur les voiries et les
espaces publics :
• Drouot : aménagement des espaces
publics de l’ancien Drouot avec no-
tamment la restructuration de la place
Hauger, les connexions viaires au Sud
et l’aménagement de futurs espaces
publics sur le nouveau Drouot après
démolition.
• Jonquilles : restructuration de la rue
des Jonquilles.
• Péricentre – Fonderie : aménagement
des espaces publics du Village indus-
triel de la Fonderie, réhabilitation des
espaces publics et voies du quartier,
création d’un mail piéton reliant la
faculté au square Jacquet.
• Péricentre – Briand : aménagement de
l’avenue Aristide Briand
• Coteaux : bouclage des voiries en im-
passe et création de nouveaux espaces
publics à vocation sportive.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
278 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
21
Cette convention est obligatoire dans les
QPV qui bénéficient d’un Contrat de ville.
Cela permet aux bailleurs sociaux de béné-
ficier d’un abattement de 30 % de la TFPB.
En contrepartie, ils s’engagent à mener des
actions pour améliorer la qualité de service
et à réaliser des actions spécifiques sur leur
patrimoine en QPV.
FOCUS
sur les conventions d’abattement de la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Quartiers Dépenses 2021 par les bailleurs Nb. de logements concernés par l’abattement
Brustlein 7 098 € 54
Bourtzwiller 265 034 € 1 149
Coteaux 708 530 € 2 419
Péricentre 757 733 € 3 536
Drouot-Jonquilles 297 833 € 1 577
Markstein-La Forêt 66 324 € 269
TOTAL 2 102 552 € 9 004
Cette convention est d’une durée de 7 ans
(2016-2022) signée entre les bailleurs, l’État,
les Villes (Illzach, Mulhouse et Wittenheim)
et m2A. Les bailleurs signataires sont m2A
Habitat, groupe 3F, SOMCO, Néolia, Domial
et Batigère. Cela concerne un peu plus de 9
000 logements pour un montant d’abatte-
ment estimé à 1 300 000 € par an.
Répartition par quartiers du nombre de logements et de l’abattement
• le renforcement de la présence
du personnel de proximité,
• la formation/soutien des personnels
de proximité,
• le sur-entretien,
• la gestion des déchets
et encombrants/épaves,
• la tranquillité résidentielle,
• la concertation/sensibilisation
des habitants,
• l’animation, le lien social,
le vivre ensemble
• et de petits travaux d’amélioration
de la qualité de service.
Au titre de l’année 2021, ce sont 2 102 552 € que les bailleurs ont mobilisé pour mener des travaux
ou assurer des interventions spécifiques, soit une enveloppe en augmentation de 15 % sur les
moyens mobilisés en 2020.
La convention précise les axes d’intervention qui peuvent donner lieu à intervention :
Politique de la ville, rapport annuel 2021
22
En 2021 et comme l’année précédente, mais de manière encore plus forte, l’intervention des
bailleurs relève en premier lieu de petits travaux d’amélioration de la qualité de service (47 %
de l’enveloppe).
La part des moyens mobilisés pour le renforcement du personnel de proximité a légèrement
augmenté et reste le second volet pris en charge dans le cadre de ces enveloppes (19,6 %).
Les dépenses en faveur du sur-entretien (10,2 %) ou encore de la tranquillité résidentielle (7,5 %)
sont en baisse. Les actions visant l’animation, le lien social et le vivre ensemble sont également
en baisse (9,4 %). Les domaines d’intervention les moins investis sont la concertation (0.4 %) et
la formation du personnel (0,2 %).
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
198 720,91 €
997 518,78 €
7 989,91 €
157 466,64 €
69 466,3 €
213 834,32 €
4548 €
411 641,56 €
Animation, lien social, vivre ensemble
Concertation/sensibilisation des habitants
Tranquilité résidentielle
Gestion des déchets et encombrants/épaves
Sur-entretien
Formation/soutien des personnels de proximité
Renforcement de la présence du personnel de proximité
Répartition dépense globale par axe de la TFPB 2021
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
23
Politique de la ville, rapport annuel 2021
24
05 Gouvernance du Contrat de ville m2A
En 2021, les instances de gouvernance du Contrat de ville m2A se sont organisées
comme suit :
RÉUNIONS POLITIQUES
Coordination politique « Politique de la
ville »
Cette coordination est présidée par le
Vice-président à la Politique de la ville de
m2A. En 2021, elle s’est réunie, tous les deux
mois, en présence des adjoints Politique de
la ville des trois communes, des services
techniques de ces communes et de l’État.
Elle a pour objet :
• la validation politique de la program-
mation annuelle de l’appel à initiatives
Politique de la ville, du rapport annuel
Politique de la ville et la méthodologie
de l’évaluation du Contrat de ville, le
partage des actualités liées au Contrat
de ville, suivi des problématiques ren-
contrées et des actions menées dans
les quartiers,
• et le suivi du déploiement de la Cité
de l’Emploi.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
279 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
25
RÉUNIONS TECHNIQUES
INGÉNIERIE
Comité Technique Inter-partenaires (CTI)
Ce comité constitué des techniciens de
la Politique de la ville des communes et
de l’État se réunit à chaque phase de pro-
grammation pour examiner les projets pré-
sentés, soit une à trois réunions par an pour
chacune des collectivités (Villes et m2A). Ce
comité est précédé de réunions d’instruc-
tions internes aux services de l’État et aux
services des Collectivités.
Pour assurer le fonctionnement du Contrat
de ville, des moyens humains sont mobilisés.
Certains font l’objet d’un financement
dédié, à savoir :
• l’animation des Conseils citoyens sur
les quartiers prioritaires d’Illzach et de
Wittenheim,
• l’accompagnement de porteurs de pro-
jets afin de faciliter l’émergence d’ini-
tiatives d’habitants et d’associations de
quartier,
• l’ingénierie de m2A (cofinancement
par l’État d’un poste de chef de projet
Politique de la ville)
• ainsi que la mission d’accompagne-
ment de l’ORIV dans le cadre de l’éla-
boration du rapport annuel.
Équipe projet du Contrat de ville m2A
Elle se réunit tous les deux mois et com-
prend les techniciens de la Politique de
la ville des communes et de l’État, l’ORIV
ainsi que l’AURM.
Elle a pour objet le partage d’informations
sur les actualités liées au Contrat de ville
(nouveaux appels à projets, plan de re-
lance…), le suivi de l’évaluation du Contrat
de ville et de la rédaction du rapport
annuel et la préparation de la coordination
politique m2A.
Le financement mobilisé pour ces actions
d’ingénierie en 2021 s’élève à 45 790 €,
dont :
• 19 400 € de l’État (Conseils citoyens Ill-
zach : 2 000 € et Wittenheim : 1 400 €
et ingénierie m2A : 16 000 €)
• 2 140 € de la Ville d’Illzach
• 2 000 € de la Ville de Wittenheim
• 22 250 € de m2A.
On peut y ajouter le coût des postes liés
au fonctionnement du Programme de
Réussite Educative (PRE) qui mobilise
140 511€ au niveau de la Ville de Mulhouse
et 119 000 € au niveau de l’État, soit un
montant de 259 511€.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
26
06 Conseils citoyens La loi du 21 février 2014 de program- mation pour la ville et la cohésion
urbaine pose la co-construction avec
les habitants comme principe fon-
dateur et axe d’intervention majeur
de la Politique de la ville. La loi a
rendu obligatoire la création de
Conseils citoyens dans chaque quar-
tier prioritaire de la ville. Ce collectif
d’habitants et d’acteurs du quartier
(associations, commerçants, profes-
sions libérales…) vise la participation
directe et active de l’ensemble des
acteurs des quartiers prioritaires.
Cet objectif a, de fait, été rendu dif-
ficile dans le contexte sanitaire lié à
la covid-19 en 2020 (confinement,
réduction des déplacements et li-
mitation des réunions en groupe).
Cette situation a entrainé une forte
baisse de mobilisation, qui a conti-
nué à avoir des impacts en 2021.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
27
À ILLZACH…
Le Conseil citoyen a repris son fonction-
nement antérieur à la crise sanitaire avec
10 réunions organisées en 2021 et une forte
activité entre les membres (en dehors de
ces réunions) par échanges de mails et via
WhatsApp. Fin 2021, il était composé de
15 personnes, dont 6 femmes et 9 hommes.
Les membres actifs se sont par ailleurs im-
pliqués dans la recherche de nouveaux
conseillers.
Le centre social « Fil d’Ariane » a continué à
assurer l’accompagnement et l’animation
du groupe.
Dans un souci de cohésion de groupe, après
la période de crise sanitaire et l’évolution
du Conseil, a été organisé un week-end
de consolidation du groupe (27 et 28 no-
vembre 2021). Il a consisté en la réalisation
de jeux citoyens et a permis de découvrir
des méthodes participatives afin de mieux
connaitre les acteurs du Contrat de ville, le
rôle d’un Conseil citoyen et les étapes essen-
tielles pour le montage d’un projet.
Au titre des actions mises en place, les
conseillers citoyens ont travaillé sur une
meilleure visibilité auprès des autres ha-
bitants par la promotion et la distribution
d’une plaquette du Conseil citoyen lors de la
fête de l’hiver organisée par le centre social.
Ils ont participé à la journée citoyenne d’Ill-
zach, le samedi 25 septembre 2021.
Dans le domaine du cadre de vie, ils ont
tenu un stand sur la sensibilisation au tri des
déchets sous forme de jeu durant la fête de
l’hiver (17 décembre 2021). Ils ont également
organisé une rencontre, le 15 septembre
2021, avec les bailleurs, en présence de l’élue
en charge de la Politique de la ville et de
l’ORIV, afin d’aborder la gestion urbaine de
proximité et d’améliorer les informations
entre bailleurs et habitants.
Pour faire le lien avec la Ville, une rencontre
a eu lieu avec le maire, les adjoints, les bail-
leurs en mairie le 22 janvier 2021 afin de
faire le point sur les actions QPV.
Enfin, ils ont répondu favorablement à l’in-
vitation du Conseil citoyen de Cernay. Cette
réunion, qui a eu lieu le 4 décembre 2021, a
permis d’échanger sur leur fonctionnement,
leurs actions passées et à venir.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
28
À MULHOUSE…
En raison de la crise sanitaire, seuls
2 des 6 Conseils citoyens mulhousiens,
« Briand-Brustlein » et « Côté Véranda », ont
maintenu leur fonctionnement en 2021.
Comme en 2020, ces 2 Conseils du secteur
Péricentre ont su s’adapter aux contraintes
de la crise en se réunissant en visio-confé-
rence lorsque le présentiel n’était pas au-
torisé.
Le Conseil « Côté Véranda » (qui regroupe
le Conseil citoyen « Mulhouse 7 Quartiers »
et le Conseil Participatif D8) s’est réuni
10 fois et s’est vu à deux autres occasions.
Il a notamment travaillé sur :
• une reprise active de la commission
« cadre de vie » du Conseil, qui a permis
d’intégrer de nouveaux conseillers et
de donner une place autonome aux
conseillers qui la pilotent et l’animent.
Ils sont accompagnés depuis mi 2021
par le médiateur « Citoyenneté » du
secteur, voire le référent territorial Pré-
vention-Sécurité sur les problématiques
de tranquillité publique. Le Conseil a
également travaillé sur la sécurisation
de voiries (financement avec des cré-
dits participatifs votés par le Conseil), les
diagnostics en marchant, les rencontres
sur la tranquillité publique et incivili-
tés (notamment copropriété Diamant
Noir)…
• L’implication dans la décoration sai-
sonnière et le fonctionnement du local
citoyen partagé « Côté Véranda » : le
Conseil reçoit les nouvelles associations
désireuses d’utiliser le local et décide,
en fonction du projet présenté, d’accor-
der ou non un créneau (accueil en 2021
de 3 nouvelles associations : De bon
cœur, Collectif Hum’un, CSC Wagner).
• La participation au vernissage de l’ex-
position photo permanente d’Anne
Immelé sur les vitrines de Côté Véran-
da (le 2/07), le choix de la photo pour
l’invitation et l’occasion d’organiser un
dîner convivial avant l’été. Dans cette
perspective, le Conseil a décidé de
l’achat de grilles d’exposition.
• La mobilisation sur la journée citoyenne
et sans voiture (19/09).
Par ailleurs, les conseillers ont assuré le suivi
d’informations et des projets du quartier,
dont notamment le projet nature à Nep-
pert et l’inauguration de la Promenade des
4 saisons (le 7/07), sachant que le Conseil
avait suivi les travaux d’aménagement et
participé au choix du nom en 2020. Ils se
sont également impliqués dans le suivi
d’un projet initié par des jeunes du quartier
Franklin sur l’aménagement des abords du
plateau sportif Erbland, avec les services et
élus de la Ville concernés, les jeunes et le
CSC Papin.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
280 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
29
Le Conseil citoyen Briand-Brustlein s’est
réuni à 10 reprises et a organisé un temps
convivial de fin d’année.
Les membres du Conseil citoyen se sont
engagés dans les démarches de réflexion
suivantes :
• Le suivi et la mise en œuvre de son
propre appel à projets « Il faut tout un
quartier pour éduquer » ainsi que du
projet Briand (ANRU+).
• L’implication dans l’utilisation et le
fonctionnement du local citoyen par-
tagé « Le 88 », dont la participation à la
rédaction d’une Convention de mise à
disposition et d’un Règlement intérieur,
l’instruction des nouvelles demandes
d’occupation du local (l’Association Sin-
clair, Alsace Active et Tuba, APSM et La
Petite Manchester ont rejoint le local
en 2021) et le lancement de la parti-
cipation à la définition d’une nouvelle
signalétique du local en lien avec le ser-
vice Communication de la Ville.
• Un travail de réflexion/action sur l’oc-
cupation problématique de l’espace
public (principalement les trottoirs
de l’avenue Briand) par des groupes
masculins : réalisation d’un diagnostic,
éléments d’analyse fournis par l’ORIV,
pistes d’actions travaillées collective-
ment avec des services Ville et acteurs
du quartier.
Dans un souci de visibilité, les membres ont
mené les actions suivantes :
• La mise en place de petits déjeuners
au « 88 », le samedi matin, afin de faire
connaître le Conseil et le local citoyen
aux habitants du quartier.
• L’organisation d’un forum (24/09), le
« Forum du 88 », pour présenter aux
habitants les activités et acteurs pré-
sents au « 88 » Briand.
• Une implication dans des manifes-
tations du quartier : fête de quartier,
saison Briand…
• L’amorce d’un rapprochement progres-
sif avec le Conseil Participatif Manufac-
tures.
Concernant le fonctionnement du Contrat
de ville, les membres des deux conseils ci-
toyens actifs ont été amenés à produire un
avis sur le Rapport annuel 2020 et ont parti-
cipé, de manière consultative, à l’instruction
des dossiers de demandes de subventions
2021 du quartier.
Il est à noter que la fin d’année 2021 a été
marquée pour l’ensemble des Conseils mul-
housiens par la relance des instances parti-
cipatives portées par la Ville de Mulhouse.
Ce fut l’occasion d’une présentation par
l’AURM et d’échanges avec les élus sur le
portrait statistique du secteur concerné, et
le début d’une mobilisation pour participer
à l’organisation des Forums de secteurs, qui
devaient initialement se tenir à l’occasion
des vœux du Maire en janvier 2022…
Politique de la ville, rapport annuel 2021
30
À WITTENHEIM…
Le Conseil citoyen est composé de 25 per-
sonnes soit 21 habitants et 4 acteurs locaux,
animé et porté juridiquement par le centre
socioculturel CoRéal de Wittenheim.
Le contexte de la crise sanitaire n’a pas
permis de fonctionner comme les années
précédentes.
La crise a eu un impact très conséquent sur
la mobilisation des conseillers citoyens qui
n’ont pas été en mesure de se mobiliser
pour le projet Conseil citoyen. Différentes
raisons : des problèmes de santé, une peur/
angoisse du collectif, du virus, une vie de
famille bouleversée…
En 2021, seulement 4 réunions ont eu
lieu. Les rencontres ont permis d’aborder
principalement le bilan de l’année 2020,
les projets pour 2021, de prendre connais-
sance et valider le rapport d’activité annuel
du Contrat de ville. Ces réunions ont permis
également aux conseillers citoyens de s’ex-
primer sur la situation sanitaire au niveau
personnel et collectif (à l’échelle du quartier).
Les conseillers ont poursuivi le travail
engagé en 2020 : aller à la rencontre et
recueillir la parole des habitants pour per-
mettre au Conseil citoyen d’être identifié et
reconnu dans ses missions par les habitants.
Le centre socioculturel a participé aux dif-
férentes rencontres de réseau des inter-
venants auprès des Conseils citoyens, au
niveau régional, organisé par l’ORIV.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
31
Politique de la ville, rapport annuel 2021
32
07 Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS)
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) vise à aider
les communes urbaines, de plus de 5 000 habitants, confrontées à une insuf-
fisance de leurs ressources et supportant des charges élevées, afin d’améliorer
les conditions de vie.
La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a acté pour 2021 une
augmentation de 90 millions d’euros supplémentaires. La DSU-CS pour 2020
s’établit donc à 2,471 milliards d’euros.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
281 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
33
À ILLZACH…
À WITTENHEIM…
En 2021, la Ville d’Illzach a perçu la somme
de 306 184 € versée par l’État au titre de
la DSU-CS, soit 5,96 % d’augmentation par
rapport à 2021.
En 2021, Illzach est classée au 466ème rang
de la DSU-CS sur 695 communes éligibles
de plus de 10 000 habitants (464ème rang
sur 676 communes en 2017, 506ème rang
sur 686 communes en 2018, 482ème rang
en 2019 sur 688 communes, 468ème rang
en 2020 sur 693 communes).
Pour les actions de développement social
urbain, les dépenses nettes (c’est-à-dire une
fois déduites les subventions dont la Ville a
pu bénéficier pour les actions conduites, à
savoir celles de la CAF) prises en compte,
arrondies à l’euro près sont celles réalisées
par la Ville, au titre du fonctionnement, pour
1 585 619 €.
En 2021, la Ville de Wittenheim a perçu la
somme de 633 610 € versés par l’État au
titre de la DSU-CS, soit 3,69 % d’augmen-
tation par rapport à l’année 2020.
Pour les actions de développement social
urbain, les dépenses nettes prises en
compte, sont celles réalisées par la Ville
au titre du fonctionnement (765 065 €) et
de l’investissement (233 932 €). Sont rete-
nues les dépenses nettes, c’est-à-dire une
Sur ce montant, un peu plus d’un million
trois cent mille euros est consacré aux ac-
tions menées au bénéfice de la jeunesse,
que ce soit au titre des actions éducatives
ou de celles organisées dans le domaine
de loisirs à visée culturelle et sportive. Cet
effort financier conséquent confirme la vo-
lonté de l’équipe municipale de maintenir
une politique ambitieuse en direction des
enfants et des adolescents, et cela depuis
quelques années.
Pour autant ne sont pas négligées les ac-
tions qui touchent à la vie sociale des quar-
tiers et des familles et à l’expression de la
solidarité communale envers les publics les
plus fragilisés par la vie, actions qui mobi-
lisent 257 000 €.
La part de la contribution de la DSU-CS aux
dépenses nettes de développement social
urbain est de 19,31 %, soit légèrement en
augmentation par rapport à l’année pré-
cédente.
fois déduites les subventions dont la Ville
a pu bénéficier pour les projets qu’elle a
conduits (subventions de l’État dans le
cadre du Contrat de ville par exemple). Les
dépenses d’investissement sont plus impor-
tantes qu’en 2020.
Ces dépenses concernent les domaines de
l’habitat, de l’accès à l’emploi, de l’éducation
et de la jeunesse, de la prévention sécurité
ainsi que de la vie sociale.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
34
À MULHOUSE…
La DSU-CS sur Mulhouse s’établit à 25 642
258 € en 2021, soit une augmentation de
843 276 € par rapport à l’année précédente
(+3,4 %).
Cette ressource, qui n’est pas affectée (prin-
cipe budgétaire de non-affectation des re-
cettes), participe à la mise en œuvre des
politiques publiques de la Ville aussi bien
en fonctionnement qu’en investissement et
permet de renforcer les actions au bénéfice
des habitants des quartiers prioritaires. Elle
permet les projets novateurs mis en œuvre
dans divers domaines de l’éducation, de la
jeunesse, de l’emploi, de l’intégration ou
de la santé pour contribuer à aller vers plus
d’égalité sociale et professionnelle au profit
des habitants résidants ou issus des cinq
quartiers prioritaires de la ville.
Des équipes dédiées s’attachent à la mise
en œuvre de ces actions en lien avec les
acteurs locaux : régie personnalisée pour
la réussite éducative, centres socio-cultu-
rels, Agence de la participation citoyenne,
Coordination santé, Services Politique de la
ville, Sports, Jeunesse, Culture, Tranquillité
publique et Prévention sécurité.
En 2021, les services « Politique de la ville »
et « Famille, parentalité » ont vu leurs
équipes s’étoffer avec le recrutement de
nouveaux médiateurs et éducateurs inter-
venant sur les quartiers prioritaires dans un
souci d’une plus grande proximité avec les
habitants et de présence sur le terrain. Leur
mission consiste également à orienter, voire
à accompagner, les citoyens vers les dispo-
sitifs de droit commun et les associations.
Un effort tout particulier est fait en ma-
tière d’éducation avec notamment le Pro-
gramme de Réussite éducative (PRE) pour
contribuer à l’épanouissement des enfants
et à leur réussite scolaire. En 2021, des ate-
liers sur les temps du mercredi et les va-
cances scolaires ont été mis en place pour
les familles repérées au cours de l’année.
L’enveloppe financière a permis de déve-
lopper de nouvelles actions notamment à
destination du public le plus en difficulté.
Le dispositif « Cité éducative » bénéficie d’un
programme d’actions multi-partenariales
à destination des 0-25 ans, de la petite en-
fance jusqu’à leur insertion socio-profes-
sionnelle. Il a pour objectif de co-créer une
logique de synergie à l’échelle du territoire
Coteaux. En 2021, c’est près de 40 projets
financés dans les domaines de l’accompa-
gnement de l’enfant dans son autonomie,
le développement durable, le parcours
culturel, l’insertion professionnelle, la prise
en charge sanitaire et le vivre ensemble.
Pour favoriser l’accès à l’éducation artis-
tique et culturelle des enfants des quartiers
prioritaires, des actions innovantes sont
proposées. Le concept « hors les murs » est
toujours apprécié par les habitants : des bi-
bliothèques et le conservatoire ont proposé
des animations sur les différents lieux de vie,
dans les écoles et collèges.
Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
35
Des dispositifs d’accompagnement vers
l’emploi et la formation des publics les plus
en difficulté sont également soutenus par
la Collectivité, notamment dans le cadre de
la programmation annuelle du Contrat de
ville (chantiers jeunes, parcours emploi et
formation, etc.). Ces actions sont menées en
lien avec les centres socio-culturels et avec
l’appui des équipes de médiateurs sociaux
et éducateurs de la Politique de la ville et
Famille et parentalité.
La Ville développe par ailleurs une politique
de sécurité et de prévention qui vise à ga-
rantir aux habitants une ambiance apaisée
sur leurs lieux de vie : Raids VTT, actions de
prévention et d’éducation à la citoyenne-
té. Par ailleurs, mené de concert avec le
Service Politique de la ville et les délégués
du Préfet, le dispositif « Nouvel An » vise à
prévenir d’éventuels débordements sur l’es-
pace public. La Ville soutient également un
Observatoire des Violences Intrafamiliales et
Faites aux Femmes (OVIFF).
Afin de lutter contre les inégalités de santé
et d’améliorer le bien-être individuel et col-
lectif, la Ville continue son déploiement du
dispositif Mulhouse Sport Santé. Des projets
de remobilisation des habitants au sport
se poursuivent depuis 2020 avec notam-
ment les actions « 30 minutes d’activités
physiques quotidiennes à l’école », « booste
ta forme », « diagnoform ». Elles connaissent
un fort succès : poursuite de l’offre de sé-
jours découverte (nature et/ou sportif), à
destination des jeunes (vacances et colos
apprenantes).
Enfin, le Projet de renouvellement urbain
s’élève à 256 M€. Des études urbaines sont
en cours de réalisation pour un démarrage
des travaux en 2022. Les Conseils citoyens
représentent une instance de suivi de cet
ambitieux projet de transformation urbaine.
Le quartier Briand poursuit son projet sou-
tenu par l’ANRU+ « Innover dans les quar-
tiers » par la mise en place d’un consortium
de réalisation permettant une animation
territoriale (Ville de Mulhouse, Tubà, Alsace
Active, La Petite Manchester). En matière
d’accompagnement des activités écono-
miques locales et d’insertion, les 2 acteurs
Tubà et Alsace Active ont commencé à pro-
poser des outils de structuration des projets
inclusifs sur le quartier ; la Petite Manchester
lauréate de l’appel à projets « Manufacture
de Proximité » a démarré son activité de
production. Les « Saisons Briand », temps
forts à vocation itérative en lien avec le
projet d’apaisement de l’avenue (septembre
2021) se poursuivent.
Politique de la ville, rapport annuel 2021
36
08 Synthèse globale 282 actions ont été menées en 2021
au profit des habitants et habitantes
des quartiers prioritaires de la Po-
litique de la ville (tous dispositifs
confondus) portées par 83 porteurs
différents.
Part des financements
m2A 3 %
Illzach 4 %
Wittenheim 1 %
Mulhouse – PV
11 %
Mulhouse – PV
Education
6 %
État
75 %
3 818 896 € ont été mobilisés. Au-delà des
crédits habituels, des moyens complémen-
taires ont été utilisés :
• Pour faire face à la crise qui continue à
impacter la vie des habitants en quar-
tiers prioritaires :
• « Quartier Eté »
27 actions / 281 300 € (État)
et 1 560€ (Ville) ;
• « Quartier Solidaire Jeune »
15 actions / 83 300€ (État).
• Suite à de nouvelles contractualisa-
tions : « Cité éducative »
42 actions / 442 965€ (État)
et 195 577€ (Ville) ;
• « Cité de l’emploi »
1 action / 100 000€ (État).
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
282 Mulhouse Alsace Agglomération #m2A
37
Parmi l’ensemble des crédits mobilisés, 75 %
des sommes relèvent des crédits spécifiques
de l’État, 3 % de m2A, 17 % de la Ville de Mul-
house, 4 % d’Illzach et 1 % de Wittenheim.
Les centres socio-culturels, acteurs majeurs
de la mise en œuvre des actions dans le
cadre du contrat de ville ont mené 112 ac-
tions (40 % de l’ensemble des actions et
La majorité des actions relève soit du
champ de l’éducation (30,9 %), soit vise à
renforcer le lien social (30,5 %), puis des
actions en faveur de la jeunesse (12,4 %) et
dans le domaine de l’emploi et du dévelop-
pement économique (10,6 %).
Territoires /
Financeurs
Nb.
d’actions
Total
des moyens
financiers
Dont État Dont m2A
Dont
Ville de
Mulhouse
- PV
Dont Ville de
Mulhouse -
PV
Education
Dont
Illzach
Dont
Wittenheim
Illzach 28 285 830 € 126 800 € 159 030 €
m2A 18 312 800 € 213 700 € 99 100 €
Mulhouse 222 3 096 017 € 2 440 975 € 414 400 € 240 642 €
Wittenheim 14 124 249 € 66 490 € 57 759 €
TOTAL 282 3 818 896 € 2 847 965 € 99 100 € 414 400 € 240 642 € 159 030 € 57 759 €
32 % des financements). Les collectivités
(Ville de Mulhouse, Ville de Wittenheim et
m2A) portent quant à elles 22 actions (8 %
des actions et 16 % des sommes mobilisées).
Parmi les principaux porteurs d’action on
peut citer, le CIDFF et Le Moulin Nature qui
ont chacun déployé 12 actions au cours de
l’année 2021.
Par domaine Nb. d’actions % Montant % Collectivités État
Culture 15 5,3 73 385 € 1,9 13 525 € 59 860 €
Développement
Durable 1 0,4 5 000 € 0,1 5 000 € 0 €
Éducation 87 30,9 1 557 877 € 40,8 339 912 € 1 217 965 €
Emploi et
développement
économique
30 10,6 544 499 € 14,3 115 499 € 429 000 €
Ingénierie 4 1,4 45 790 € 1,2 26 390 € 19 400 €
Jeunesse 35 12,4 654 395 € 17,1 167 045 € 487 350 €
Lien social 86 30,5 730 950 € 19,1 251 060 € 479 890 €
Renouvellement
urbain 1 0,4 30 000 € 0,8 15 000 € 15 000 €
Santé 23 8,2 177 000 € 4,6 37 500 € 139 500 €
TOTAL GÉNÉRAL 282 100 3 818 896 € 100 970 931 € 2 847 965 €
L’approche par volume financier souligne
l’importance des actions dans le domaine
de l’éducation (40,8 %) et du lien social
(19,1 %).
Politique de la ville, rapport annuel 2021
40
Document réalisé avec les contributions
des Villes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim,
de la Sous-préfecture de Mulhouse et de l’AURM
Coordination ORIV - Centre de ressources Politique de la ville
Mise en page Direction de la Communication m2A
MULHOUSE-ALSACE.FR
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
283 Mme le Maire : Nous passons au contrat de ville. Il s’agit du rapport sur la mise
en œuvre de la politique de la Ville pour 2021. Cécile SORNIN.
Mme SORNIN : Merci Mme le Maire. La politique de la Ville, c’est une politique
d’agglomération. Loïc MINERY a présenté ce rapport lundi, je suis désolée, je n’ai
pas pu y assister et donc, il m’appartient de vous le présenter dans cette
Assemblée.
Comme chaque année, je voudrais rappeler quand même ce qu’est la politique
de la Ville, cette politique de cohésion sociale et urbaine et cette politique de
solidarité, indispensable dans une ville comme la nôtre. La politique de la Ville se
décline à travers un contrat de ville, c’est-à-dire un ensemble d’actions
regroupées en trois piliers : développement économique, renouvellement urbain
et vous savez le poids de ce pilier dans notre ville, mais le troisième plus
précisément, dont il s’agit là, c’est celui de la cohésion sociale. Et derrière
cohésion sociale, il faut aussi entendre santé éducation, du moins réussite
éducative. L’agglomération est concernée par trois villes, dont Mulhouse et à
Mulhouse, on a cinq quartiers prioritaires, ce qui fait à peu près la moitié de la
population mulhousienne.
En introduction, je voudrais également souligner le rôle de l’État à nos côtés et la
façon dont l’État fait levier et je pense que c’est quelque chose qui, quand vous
nous reprochez les montants ou quand vous critiquez les montants mis à
disposition, notamment des tissus associatifs ou des centres socioculturels, il faut
regarder le travail aujourd’hui qu’on fait avec l’ensemble des partenaires pour
faire levier et permettre à ces associations d’obtenir plus de financement, pas
toujours en provenance seulement de la Ville.
Notre travail au quotidien, bien sûr, repose sur la proximité avec les habitants.
C’est notre crédo, c’est pour ça que l’on a multiplié les postes en proximité, les
espaces citoyens, on est encore en train d’en ouvrir, on ne le fera jamais assez.
Il faut animer le territoire, il faut coordonner les acteurs et ça, au plus près des
habitants. Je soulignerais aussi l’envie d’expérimenter, il faut oser dans une
politique de la Ville, il y a trop de discours sur ces sujets. Il faut prendre des
risques et faire le constat que ça a fonctionné ou parfois, que ça a moins bien
fonctionné et qu’on peut être en capacité d’ajuster. Et enfin, la volonté qui est la
nôtre, c’est bien sûr que ce soit une politique émancipatrice et donc, on travaille
toujours à déceler, renforcer les talents des habitants.
Concrètement, quelques chiffres parce que je sais qu’il y a d’autres programmes
qui peuvent être pour certains intéressants : 3 millions mobilisés pour Mulhouse.
650 000 € en provenance de la Ville de Mulhouse. Tout à l’heure, on parlait
d’éducation, de jeunesse : ce sont 2 millions, sur ces 3 millions qui vont à des
politiques en faveur de l’éducation, en faveur de notre jeunesse et une grosse
part également sur le lien social, donc c’est dire que derrière les mots de
cohésion sociale, on a du répondant.
À travers 222 actions. Alors, 222 actions, juste un mot sur ce chiffre, ça veut dire
222 dossiers étudiés par les équipes et c’est un énorme travail pour les équipes.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
284 Ces chiffres vous permettent de mesurer la quantité de travail nécessaire pour
parvenir à un tel niveau de soutien dans la diversité, un tel niveau de présence,
un tel niveau de transversalité et je conclurais en remerciant les équipes, l’État,
les équipes Mulhouse Alsace agglomération (M2A), les équipes de la Ville, tous
les acteurs associatifs, économiques, la Caisse d’allocations familiales (CAF) aussi
puisque c’est notre partenaire sur, notamment les centres sociaux.
Un mot pour finir. Au niveau national, aujourd’hui, la politique de la Ville,
dernière année sur le contrat de ville pour l’année 2023, il y aura un comité
interministériel de la Ville mi-janvier, avec le ministre qui, sûrement, annoncera
des choses sur la géographie prioritaire. On n’a pas d’infos pour l’instant, donc,
on vous les partagera, mais par contre, il a d’ores et déjà donné quatre priorités
pour le prochain contrat de ville qu’on élaborera en 2023 pour une mise en
œuvre à partir de 2024.
L’emploi. Et je pense que dans une ville comme Mulhouse, on sait ce que ça veut
dire, on bénéficie d’une cité de l’emploi. La transition écologique et énergétique,
l’émancipation pour tous, on parlait d’éducation, mais il est aussi très sensible au
sport et notamment, le levier que peuvent représenter les Jeux Olympiques bien
sûr, et enfin, le quatrième point sur la tranquillité et la sécurité publique.
Le ministre a insisté pour que les démarches soient ascendantes et privilégient
une approche sur mesure. On s’en réjouit pour la Ville de Mulhouse et pour les
habitants des quartiers prioritaires. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci, Cécile, pour cette présentation. On va la passer aux voix
puisque je n’ai pas de demandes de parole.
Par parallélisme des formes, ça a été voté au Conseil d’agglomération, donc on
va le voter aussi au Conseil Municipal. Je ne pense pas qu’il y ait d’handicap
majeur à le faire.
Qui est-ce qui est contre ce rapport ? Qui est-ce qui s’abstient ? M. PAUVERT
s’abstient. C’est bien noté.
Pour : 36 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
285 Mme le Maire : Deux choses encore. Il nous importe d’abord, de passer aux
votes bloqués, après nous aurons le vœu qui a été déposé par Mulhouse Cause
Commune.
Autre chose, j’ai oublié de répondre à M. CAUSER concernant la politique de la
jeunesse. L’adjoint en charge n’a pas pu continuer à rester avec nous, mais je
propose qu’on fasse un focus et que vous rencontriez peut-être, l’adjoint pour
voir comment tout ça peut se faire. C’est vrai que nous, on a une vision plus
consolidée puisqu’on arrive à faire de la transversalité dans l’ensemble de nos
politiques publiques, mais en tout cas, c’est quelque chose qu’on peut présenter.
Le format, on verra, on en discutera.
Alors, j’arrive maintenant au vote bloqué des autres délibérations qui n’ont pas
été discutées.
Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? M. PAUVERT, s’abstient.
Merci à vous.
Pour : 36 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : 1
Non-inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Le conseil municipal donne, à l’unanimité des suffrages exprimés, son accord pour adopter en bloc les délibérations ci-dessous.
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31° TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE M49 DE L’EAU (31/7.10.5/711)
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, complétée par la loi Fesneau du 3
août 2018, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont
été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique a introduit de nouvelles modalités d’exercice de ces
compétences intercommunales.
En effet, elle donne la possibilité à la communauté d’agglomération de déléguer
par convention tout ou partie des compétences eau et assainissement à ses
communes membres et aux syndicats infracommunautaires existant au 1er
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
286 janvier 2020. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le
compte de la communauté d’agglomération.
Par conséquent, par délibération en date du 21 septembre 2020, le conseil d’agglomération a approuvé la délégation de la compétence eau aux communes et syndicats infracommunautaires suivants, afin qu’ils l’exercent dans le cadre du dispositif de gestion existant à compter du 1er janvier 2021 :
- les communes de Bantzenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-
Didenheim, Chalampé, Feldkirch, Illzach, Kingersheim, Lutterbach,
Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim,
Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-
Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim ;
- le SIAEP BABARU, le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, le SIVU du Bassin
Potassique Hardt, et le SIVU de Habsheim.
m2A a ainsi approuvé la délégation de la compétence eau à la ville de Mulhouse
pour une période de deux ans jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette période de deux ans a permis de préciser, en lien avec les services de la Préfecture du Haut-Rhin et de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP), l’ensemble des opérations à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert de compétences et des délégations au profit des communes et des syndicats :
- sur les plans des moyens humains, budgétaires, comptables, financiers et patrimoniaux
- au niveau du recouvrement pour une mise en œuvre conformément aux précisions apportées par la Direction Générale des Collectivités Territoriales et la Direction Générale des Finances Publiques.
A l’issue de cette période de deux ans, la ville de Mulhouse propose d’adhérer à
la régie eau de m2A à compter du 1er janvier 2023 date de sa création effective.
Ce transfert entraine la clôture du budget annexe M49 existant au 31/12/2022.
Les opérations comptables consécutives à cette clôture (transfert de résultat de
clôture, écritures non-budgétaires nécessaires à la réintégration des biens
meubles et immeubles au budget principal de la commune, mise à disposition
des biens, transfert des emprunts et des subventions d’investissement au budget
annexe de l’eau de m2A) donneront lieu à une délibération spécifique après
l’approbation du compte administratif 2022.
Les ventes d’eau du 4ème trimestre 2022 feront l’objet d’un rattachement
comptable par le budget annexe eau de la ville de Mulhouse. Après
encaissement, le budget annexe de l’eau de m2A s’engage à reverser la totalité
des recettes relatives à ces rôles de facturation 2022 (hors redevances) au
budget principal de la ville de Mulhouse sur présentation du détail des
facturations réalisées.
Les surtaxes communales du 4ème trimestre 2022 seront encaissées directement par le budget annexe eau de m2A et reversées au budget principal des communes.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
287 Les redevances seront reversées par m2A aux différents bénéficiaires chacun pour le montant qui lui revient :
Agence de l’Eau pour la redevance pour prélèvement en nappe profonde et
la redevance pour pollution d’origine domestique ;
SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne ou fermier pour la redevance
Assainissement.
Les dépenses relatives à la compétence eau dont les prestations ont été réalisées
avant le 1er janvier 2023 et réceptionnées après la clôture des comptes seront
traitées par le budget principal de la ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve la dissolution du budget annexe M49 eau existant au 31/12/2022 ;
- approuve les modalités de reversement des recettes des ventes d’eau du
dernier rôle de facturation 2022 par m2A au budget principal de la commune
de ville de Mulhouse ;
- approuve les modalités de reversement des surtaxes communales et des
redevances du dernier rôle directement par le budget annexe eau m2A aux
bénéficiaires ;
- approuve les modalités de prise en charge des dépenses liées à un service fait
antérieurement au 1er janvier 2023 ;
- autorise le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
32° TRANSFERTS ET CREATIONS DE CREDITS (312/7.1.2/750)
Pour permettre aux services municipaux de poursuivre leurs activités, il convient de procéder aux créations et transferts de crédits suivants :
A/ BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 042 / compte 6815 / fonction 01 / ligne de crédit 4115 408 037,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Dotations provisions - Affaires à risques"
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
288 Chapitre 042 / compte 6817 / fonction 01 / ligne de crédit 34958 125 000,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Dotations provisions - Dépréciation des actifs circulants"
Chapitre 023 / compte 023 / fonction 01 / ligne de crédit 2537 281 713,00 € Service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement à la section d’investissement’’
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 814 750,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 042 / compte 722 / fonction 823 / ligne de crédit 1440 680 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur 413
"Travaux en régie’’
Chapitre 042 / compte 7815 / fonction 01 / ligne de crédit 4116 134 750,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Reprises provisions affaires à risques"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 814 750,00 €
Dépenses d’investissement
Chapitre 040 / compte 2152 / fonction 01 / ligne de crédit 17046 680 000,00 €
Service gestionnaire 413 / Service utilisateur 413
"Travaux en régie’’
Chapitre 040 / compte 15112 / fonction 01 / ligne de crédit 13935 134 750,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour litiges’’
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 814 750,00 €
Recettes d’investissement
Chapitre 040 / compte 15112 / fonction 01 / ligne de crédit 13936 408 037,00 €
Service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour litiges’’
Chapitre 040 / compte 4912 / fonction 01 / ligne de crédit 34959 125 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur 310
"Provisions pour dépréciation des comptes de redevables’’
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
289 Chapitre 021 / compte 021 / fonction 01 / ligne de crédit 2536 281 713,00 € Service gestionnaire et utilisateur 310
"Virement de la section de fonctionnement’’
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 814 750,00 €
B/ BUDGET ANNEXE EAU
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 023 / compte 023 / ligne de crédit 3306 160 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur EAU
"Virement à la section d’investissement"
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 160 000,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre 042 / compte 722 / ligne de crédit 151 160 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur EAU
"Travaux en régie"
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 160 000,00 €
Dépenses d’investissement
Chapitre 040 / compte 21531 / ligne de crédit 8503 160 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur EAU
"Travaux en régie - Réseaux d’adduction d’eau"
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 160 000,00 €
Recettes d’investissement
Chapitre 021 / compte 021 / ligne de crédit 3300 160 000,00 € Service gestionnaire et utilisateur EAU
"Virement de la section d’exploitation"
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 160 000,00 €
Pour : 37 + 14 procurations
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
290 Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
33° PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE (313/7.7/766)
La Régie Personnalisée du Programme de Réussite Educative de Mulhouse sollicite le renouvellement sur 2023 de l’avance de trésorerie de 300 000 € accordée par la Ville et reconduite chaque année depuis 2013.
Compte tenu des modalités de versement de la subvention de l’Etat, l’avance constitue en effet pour la Régie une garantie de fonctionnement et de mise en œuvre des parcours à destination des enfants en situation de fragilité.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accorder la reconduction de cette avance sur 2023. Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2023.
Les dotations nécessaires au règlement de cette opération, sont inscrites tant en dépenses qu’en recettes, au compte 2745 (LC 19809 et 19810) au budget primitif 2023.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,
- accorde la reconduction sur 2023 de l’avance de trésorerie de 300 000 € consentie à la Régie Personnalisée du Programme de Réussite Educative de Mulhouse,
- charge Madame le Maire ou son Adjoint délégué de signer l’avenant n°10 à la convention du 25 février 2013 dont le projet est annexé à la présente délibération.
P.J. : projet d’avenant
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
291 Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
292 Pour : 32 + 13 procurations
Groupe majoritaire : 24 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Ne prennent pas part au vote :
Mme RISSER, Mme ZAGAOUI, M. BEYAZ, Mme SORNIN, Mme CORMIER (représentée par M.MINERY) et Mme ZANETTE
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
34° RUDIC : RENOUVELLEMENT DE L’AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE A CITIVIA (313/7.7/767)
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier en attente d’être commercialisé, et en réponse à la demande de la société, le Conseil municipal a consenti une avance de trésorerie à CITIVIA pour le projet Mulhouse Grand Centre.
CITIVIA a sollicité son renouvellement d’une année, puis son report sur le projet RUDIC. L’objectif est de couvrir les besoins de trésorerie de cette opération longue et complexe et de réduire les frais financiers liés à cette démarche.
Le traité de concession d’aménagement de cette opération prévoit le versement de telles avances de manière à couvrir les besoins temporaires de trésorerie, conformément aux dispositions définies à l’article L 1523-2-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette avance, sans intérêts, sera remboursée au plus tard le 31 décembre 2023.
Les dotations nécessaires au règlement de cette opération, tant en dépenses qu’en recettes, sont inscrites au compte 2745 (LC 19809 et 19810) du budget primitif 2023.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,
- accorde la reconduction sur 2023 de l’avance de trésorerie de 2 000 000 € consentie à CITIVIA sur l’opération RUDIC,
- charge Madame le Maire ou son adjoint délégué de signer l’avenant n°11 à la convention du 28 juin 2012 dont le projet est annexé à la présente délibération.
P.J. : projet d’avenant à la convention d’avance de trésorerie du 28 juin 2012
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
293 AVENANT N°11 A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE
DU 28 JUIN 2012
Entre
la Ville de Mulhouse représentée par M. l’Adjoint Délégué Florian COLOM, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2022 d’une part,
et CITIVIA, ayant son siège 5 rue Lefebvre à Mulhouse, représentée par sa Directrice Générale
d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Afin d’assurer à CITIVIA la couverture des besoins de trésorerie générés par le portage foncier en attente d’être commercialisé, la Ville lui accorde la reconduction sur 2023 de l’avance de trésorerie de 2 000 000 € sans intérêts sur l’opération RUDIC.
ARTICLE 2 :
Cette avance de trésorerie devra être remboursée par CITIVIA au plus tard le 31 décembre 2023.
Fait en double exemplaire
A Mulhouse, le
Pour la Ville, Pour CITIVIA l’Adjoint Délégué la Directrice Générale
Florian COLOM Agnès PEREZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
294 Pour : 31 + 13 procurations
Groupe majoritaire : 22 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. BOUILLE, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme HOTTINGER et Mme CORMIER (représentée par M. MINERY)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
35° CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR (315/7.10.5/577)
Le Service de Gestion Comptable demande l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Les créances appelées en admission en non-valeur découlent essentiellement de clôture insuffisance d’actif, de combinaisons infructueuses d’acteset de décès. Elles concernent des impayés de redevances d’eau, d’occupation du domaine publique, de frais de fourrière.
Etant précisé qu’au titre des exercices indiqués dans le tableau ci-après, des créances ont déjà été admises en non-valeur par des délibérations précédentes.
Pour le BUDGET PRINCIPAL Pour le BUDGET ANNEXE EAU
2010 726.30 2010 0.89
2014 77.71 2011 488.21
2015 120.85 2012 3 799.17
2017 1708.52 2013 4 408.97
2018 1010.38 2014 7 518.71
2019 335.16 2015 9 936.98
2020 2594.01 2016 9 650.45
2021 183.00 2017 7 863.98
2022 1794.52 2018 2 405.94
TOTAL 8 550.45 2019 1265.87
2020 609.71
2021 332.89
2022 37.61
TOTAL 48 319.38
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
295 Les créances liées à des factures d’eauetde travaux d’eauconcernées par la demande du Service de Gestion Comptable se décomposent comme suit :
TVA 0% 5.5% 7% 10% 20% TOTAL €
HT 8 248.14 23 711.77 2 835.20 10 791.19 125.70 45 712.00
TVA 1 304.16 198.46 1 079.61 25.15 2 607.38
TTC 8 248.14 25 015.93 3 033.66 11 870.80 150.85 48 319.38
Ces créances demeurant irrécouvrables après la mise en œuvre par le Service de Gestion Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeur.
- sur le budget principal :
Chapitre 65/compte 6541/rubrique 020/Service gestionnaire et utilisateur 310 Ligne de crédit 608 « Mises en non-valeur » 2 355.39 €
Chapitre 65/compte 6542/rubrique 020/Service gestionnaire et utilisateur 310 Ligne de crédit 26269 « Créances éteintes » 6195.06 €
- sur le budget annexe eau :
Chapitre 65/compte 6541/Ligne de crédit 12602 « Créances admises en non- valeur » 45 712.00 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
- décide l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ainsi que leurs imputations,
- autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
296 36° TARIFS MUNICIPAUX : REVISION DES TARIFS POUR SERVICES RENDUS POUR 2023(315/ 7.10.5/693)
Les services rendus à la population nécessitent, comme chaque année, un réajustement des tarifs municipaux pour tenir compte du niveau de service apporté.
À cet effet, les tarifs ci-annexés, ont été adaptés de manière à faire participer les usagers le plus équitablement possible au coût de revient des prestations offertes.
Les frais de main-d’œuvre qui s’ajoutent le cas échéant aux tarifs sont déterminés selon les coûts horaires par catégorie de personnel.
L’ensemble des tarifs spéciaux consentis aux personnes domiciliées ou imposées aux contributions directes locales à Mulhouse sont applicables aux résidants de m2A.
Les tarifs applicables au personnel de la Ville de Mulhouse, le sont également au personnel de m2A.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Tarifs municipaux
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
297 Z s/^/KE ^dZ/&^DhE//WhyWKhZ
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
298
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6WDWLRQQHPHQWGHF\FORPRWHXUVGHOLYUDLVRQ qUH]RQHO XQLWp qPH]RQHO XQLWp
5{WLVVRLUHV
/¶XQLWp
&RQVHUYDWHXUVjJODFHVGLVWULEXWHXUVGHFRQILVHULHVGHERLVVRQVDSSDUHLOVVLPLODLUHV
/¶XQLWp
3DQQHDX[SXEOLFLWDLUHVPRELOHVFKHYDOHWVHWRULIODPPHV
qUH]RQHHUFKHYDOHW qUH]RQHqPHFKHYDOHW qPH]RQHHUFKHYDOHW qPH]RQHqPHFKHYDOHW
9LWULQHHWSDQQHDX[HQVDLOOLH FDLVVRQVYLWUpVDSSRVpVDX[IDoDGHVG LPPHXEOHV
6DLOOLHFRPSULVHHQWUHHWP qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH 6DLOOLHVXSpULHXUHjP qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϱͬϰϳ
¼ ¼
'LVWULEXWHXUVGHMRXUQDX[JUDWXLWVHWGHEURFKXUHV O XQLWp
,VRODWLRQSDUO H[WpULHXUGHVFRQVWUXFWLRQVLPSODQWpHVVXUO DOLJQHPHQWGHUXH VHXLOPD[LPXPFPQRQVRXPLVjODSHUFHSWLRQG XQHWD[HGpFLVLRQGH ODPXQLFLSDOLWpGXPDL
6DLOOLHVXSpULHXUHjP
qUH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH qPH]RQHOHPqWUHOLQpDLUH
7HUUDVVHVGHFDIpVQRQFRXYHUWHV
qUH]RQHOHPð qPH]RQHOHPð
3ODFHGHVWDWLRQQHPHQWSDUHPSODFHPHQW
qUH]RQH qPH]RQH
qUH]RQHOHPð qPH]RQHOHPð
&DPLRQVPDJDVLQVHWVLPLODLUHV
SRXUXQDUUrWVXSpULHXUjPLQXWHVSDUUXH SDUMRXUQpHG RFFXSDWLRQSDUVHPDLQH
RFFXSDWLRQMRXUQDOLqUHRFFDVLRQQHOOHOLpHVjGHVDFWLYLWpVVSpFLILTXHV pTXLSHPHQWFXOWXUHOVVSRUWLIVSDUH[ SDUMRXU
([SRVLWLRQYHQWHGHYpKLFXOHVDXWRPRELOHV
SDUYpKLFXOH
HQ]RQHQRQSLpWRQQH HQ]RQHSLpWRQQH
9HQWHVDSLQV
(PSODFHPHQWVSDUWUDQFKHGHPð
%3HUFHSWLRQDXMRXUOHMRXU
([SRVLWLRQYHQWHGHYpKLFXOHVDXWRPRELOHVYROFDSWLIGHPRQWJROILqUH
SDUYpKLFXOH
HQ]RQHQRQSLpWRQQH HQ]RQHSLpWRQQH
SDUPRQWJROILqUH
6WDWLRQQHPHQWGHYpKLFXOHVjGHVILQVSXEOLFLWDLUHV
GpPRQVWUDWLRQSDUYpKLFXOH YHQWHSDUYpKLFXOH
$FWLRQSXEOLFLWDLUHSDVVDJqUHRXYHQWHVXUODYRLHSXEOLTXH
YHQWHVXUYRLHSXEOLTXHSRVWHIL[HRXLWLQpUDQWGLVWULEXWLRQWUDFWVSXEOLFLWDLUHV DFWLYLWpVFRPPHUFLDOHV POSDUMRXU
PHQVXHOOH SUpVHQFHPHQVXHOOHVXSpULHXUHjMRXUV
PDMRUDWLRQVL]RQH
7HUUDVVHVGHFDIpRFFDVLRQQHOOHV
qUH]RQHOHPðSDUMRXU qPH]RQHOHPðSDUMRXU
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
7HUUDVVHVGHFDIpVIHUPpHV WHUUDVVHFRXYHUWHHWFORVHGRQWOHVpOpPHQWVG DVVHPEODJHVRQWFRQFXV &HUWDLQHVLQVWDOODWLRQVSRXUURQWHQIRQFWLRQGHOHXUVFDUDFWpULVWLTXHVHWGHODGXUpHG¶XWLOLVDWLRQIDLUHO¶REMHW
ϲͬϰϳ
¼ ¼
7RXWDXWUHJHQUHG DFWLYLWpH[HUFpHVXUODYRLHSXEOLTXHQRQYLVpDX SUpVHQWWDULI
OHPqWUHOLQpDLUH
'pOLPLWDWLRQGHV]RQHVGHWDULILFDWLRQGHVGURLWVGHVWDWLRQQHPHQW ODSUHPLqUH]RQHFRPSUHQG OHVHFWHXUGpOLPLWpSDUOHVUXHVVXLYDQWHVHQOHVH[FOXDQWGHFHWWH]RQH UXHGH0HW]EOGGHO (XURSHDYHQXHGHFROPDUDYHQXHGX3UpVLGHQW.HQQHG\ UXHGX&RXYHQWUXHGHV)UDQFLVFDLQVUXH%RQERQQLqUHUXHGX5DLVLQ UXH$OIUHG(QJHODYHQXH$XJXVWH:LFN\UXHGHOD6LQQHUXHGHOD6RPPH UXHGHV)UDQFLVFDLQVGHODUXH%RQERQQLqUHjODUXHGHO $UVHQDO SODFHGHOD5pSXEOLTXH SODFHGHO (XURSH ODGHX[LqPH]RQHFRPSUHQGWRXWHVOHVDXWUHVYRLHVHWSODFHVSXEOLTXHV
0DQqJHVHWVWDQGVH[SORLWpVORUVGHPDQLIHVWDWLRQVSRQFWXHOOHV OHPðSDUMRXU DXGHOjGHPðSDUMRXU
3URGXLWWH[WLOHDXPqWUH
'URLWG XWLOLVDWLRQGHVVDQLVHWWHV
&0DQLIHVWDWLRQVSXEOLFLWDLUHVFRPPHUFLDOHVHWVSHFWDFOHVDPEXODQWV
6SHFWDFOHVDPEXODQWVHWPDQLIHVWDWLRQVVRXVFKDSLWHDX
GHJUDQGHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU GHPR\HQQHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU
HWUHPERXUVHPHQWGHVIUDLVUpHOVRFFDVLRQQpVDX[VHUYLFHVPXQLFLSDX[ $EDWWHPHQWGH(8526SDUMRXUSRXUOHVFLUTXHVVRXVUpVHUYHTX DXFXQ DIILFKDJHVDXYDJHQ DLWpWpFRQVWDWpHWTXHODSODFHRFFXSpHVRLWOLEpUpHHQ ERQpWDWGHSURSUHWp
GHSHWLWHLPSRUWDQFHSHUVRQQHVSDUMRXU
*XLQJXHWWHV SRLQWGHUHVWDXUDWLRQWHPSRUDLUHDYHFWHUUDVVH MXVTX jPðIRUIDLWGX&$SDUPRLV DXGHOjGHPIRUIDLWGX&$SDUPRLV
,,,$775$&7,216)25$,1(6
$IRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH
0DQqJHVHQIDQWLQVOHPð
7RXVOHVDXWUHVpWDEOLVVHPHQWV MXVTX jPðOHPð WUDQFKHGHjPðOHPð WUDQFKHDXGHVVXVGHPðOHPð
$SSDUHLOVGLVWULEXWHXUV ERLVVRQVIULDQGLVHVJDGJHWVHWF KRUVPqWUDJH
%DUEHjSDSDKRUVPqWUDJH
IUDLVWHFKQLTXHVH[FHSWLRQQHOVOHPðEDVHFDOFXOPpWLHUV 3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVLQIRXpJDOHjPO 3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVVXSjPOHWLQIj PO
3DUWLFLSDWLRQIRUIDLWDLUHIUDLVGLVSRVLWLIVpFXULWpPpWLHUVVXSRXpJDOHj PO 'pIHFWLRQVDQVLQIRUPDWLRQSUpDODEOH 'pSDUWDQWLFLSpVDQVDXWRULVDWLRQSDUMRXU $EVHQFHGHUHPLVHGHFHUWLILFDWGHERQPRQWDJHDXWDUGOHMRXUGHO RXYHUWXUHGHODIRLUH
6WDQGQRQDOLPHQWDLUHLQIpULHXUjPð &XUDJHSXLWSHUGXIRUIDLW 'pSDVVHPHQW]RQHPDUTXDJH9LOOHIRUIDLW $EVHQFHDWWHVWDWLRQEUDQFKHPHQWpOpFWULTXHFRQIRUPHIRUIDLW $UULYpHDYDQWGDWHSDUMRXU 'pSDUWDSUqVGDWHSDUMRXU
+RUDLUHGHIHUPHWXUHQRQUHVSHFWpSDUFRQVWDW 'pSODFHPHQWPDWpULHOPLVHQSODFHSDUOD9LOOHSDUFRQVWDW
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϳͬϰϳ
¼ ¼
%DXWUHVPDQLIHVWDWLRQV
3RXUOHVPDQqJHVHWPpWLHUVPRQWpVORUVGHODFDYDOFDGHGXFDUQDYDO OHPðSDUPRLV
3RXUODIRLUHNHUPHVVHGH'RUQDFK 8QHUHPLVHGHHVWDSSOLTXpHVXUOHGURLWGHSODFHIRLUHNHUPHVVHH[FOXVLYHPHQWPRQWDQW ¼
0DQqJHVH[SORLWpVDXFHQWUHYLOOH OHPðSDUPRLV
&IRUIDLWSRXUFRQVRPPDWLRQG HDX
3RXUODGXUpHGHODIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH EXYHWWH FRQILVHULH SDUFDUDYDQH SDUSLVFLQHMXVTX jPñ SDUSLVFLQHGHPñjPñ SDUSLVFLQHDXGHOjPñ
SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH!jP SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH Pñ
+RUVIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH EXYHWWH 3DUMRXU FRQILVHULH SDUFDUDYDQH 3DUMRXU SDUSLVFLQH
SDUPpWLHUG XQHFRQWHQDQFH!jP SDUPHWLHUG XQHFRQWHQDQFH P
'IRUIDLWpOHFWULFLWp
3RXUODGXUpHGHODIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH SDUFDUDYDQH SDUPpWLHURXVWDQGVHORQODSXLVVDQFHpOHFWULTXHGHPDQGpH -XVTX j$ N9D GHj$ N9D GHj$ N9D GHj$ N9D GHj$ N9D SDUPpWLHURXVWDQGPRQRSKDVpLGHP$
+RUVIRLUHNHUPHVVH0XOKRXVHYLOOH SDUFDUDYDQH 3DUMRXU SDUPpWLHURXVWDQGVHORQODSXLVVDQFHpOHFWULTXHGHPDQGpH -XVTX j$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU GHj$ N9D 3DUMRXU SDUPpWLHURXVWDQGPRQRSKDVpLGHP$ 3DUMRXU
,9)5$,6'(*(67,21
LQWHUYHQWLRQG XQDJHQW IRUIDLW
PDMRUDWLRQHQFDVG XUJHQFH
IRLUHNHUPHVVHVLGRVVLHULQFRPSOHWVHPDLQHVDYDQWOHGpEXW IRUIDLW
VLGRVVLHULQFRPSOHWDYDQWODGDWHOLPLWH IRUIDLW
DXWUHVIUDLVGHWUDLWHPHQW IRUIDLW
/H&RQVHLOPXQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDX0DLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQWSRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHVGURLWVGHSODFHVHWGHV
$775$&7,9,7(&200(5&,$/( VXLWH
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϴͬϰϳ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
299
¼ ¼
$FTXLVLWLRQRXUHQRXYHOOHPHQW
7HUUDLQFRPPXQDQV JUDWXLW JUDWXLW
&RQFHVVLRQTXLQ]HQDLUH
WRPEHRUGLQDLUH
WRPEHVWDQGDUG
WRPEHHQIDQW
FROXPEDULXPUHQRXYHOOHPHQW FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
FROXPEDULXPDFTXLVLWLRQ FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
\FRPSULVSODTXHGHIHUPHWXUHJUDQLWLQYLRODEOH
FLQpUDLUH
&RQFHVVLRQWUHQWHQDLUH
WRPEHRUGLQDLUH
WRPEHVWDQGDUG
WRPEHHQIDQW
FROXPEDULXPUHQRXYHOOHPHQW FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
FROXPEDULXPDFTXLVLWLRQ FDVHjXUQH
FDVHjXUQHV
FDVHjXUQHV
\FRPSULVSODTXHGHIHUPHWXUHJUDQLWLQYLRODEOH
FLQpUDLUH
526(5$,(FRQFHVVLRQSODFHVFLQpUDLUHGpFHQQDOH SUpVHQWRLUJUDQLWHWSODTXHQRPJUDYpH
3ODTXHJUDQLWHFRXYHUWXUHKXEORW
7pOpFRPPDQGHGHVSRUWHVDXWRPDWLTXHVGHVFLPHWLqUHV
5HPSODFHPHQWWpOpFRPPDQGHHQGRPPDJpHSHUGXH
&,0(7,(5(6
,6HUYLFHSXEOLF
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϵͬϰϳ
7DULI 7DULI 7DULI
¼+7 ¼+7 ¼77&
&UHXVHPHQWGHIRVVHV
$GXOWH VLPSOHSURIRQGHXU GRXEOHSURIRQGHXU (QIDQW FHUFXHLOPRLQVP 8UQHSDUXQLWp &DYHDXSDUHPSODFHPHQW 2XYHUWXUHHWIHUPHWXUHG XQFDYHDXH[LVWDQW 2XYHUWXUHHWIHUPHWXUHG XQFDYXUQH
([KXPDWLRQ
$ODGHPDQGHGHVIDPLOOHV
&RUSVDGXOWH 5pGXFWLRQGHFRUSVDGXOWH 8UQHSDUXQLWp &RUSVHQIDQWPRLQVGHP 5pGXFWLRQGHFRUSVHQIDQWPRLQVGHP $GPLQLVWUDWLYHV
&RUSV
2VVHPHQWV 8UQH
3UrWGHSHUVRQQHO
SRUWHXU
SULVHHQFKDUJHFHUFXHLOPRLQVGHK DLGHjODPLVHHQELqUH
0DLWUHGHFpUpPRQLH DFFXHLODFFRPSDJQHPHQW« 0DLWUHGHFpUpPRQLH FpUpPRQLHFLYLOHSHUVRQQDOLVpH
&UpPDWLRQ
$GXOWHVVLPSOH 0DMRUDWLRQFUpPDWLRQPQRXKRUVJDPPHFUpPDWLRQ 0DMRUDWLRQFHUFXHLOHQFDUWRQ (QIDQWVPRLQVGHP )°WXVRXPRUWQp $VVLVWDQFHjODPLVHjODIODPPH 5HOLTXDLUHMXVTX jP[P[P ([KXPDWLRQVDGPLQLVWUDWLYHV 3DUWLHVDQDWRPLTXHV.J 3DUWLHVDQDWRPLTXHV.J
7UDQVSRUW
7KDQDWRSUDFWHXU
9DFDWLRQGHSROLFH VHORQWDULIHQYLJXHXU
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
0DMRUDWLRQSRXUXQHLQKXPDWLRQGHFHUFXHLOHIIHFWXpHOHVDPHGL
PDWLQRXDSUqVKHQVHPDLQH
0DMRUDWLRQSRXUXQHLQKXPDWLRQG XUQHHIIHFWXpHOHVDPHGL
PDWLQRXDSUqVKHQVHPDLQH
0DMRUDWLRQSRXUXQUHWDUGjO LQKXPDWLRQVXSpULHXUjPLQXWHV
FRWSDUKG DWWHQWH
/RFDWLRQSODTXHVGHURXODJHGHSHOOHjFKHQLOOH SDUM
8QGpSODFHPHQWGHO DVWUHLQWHKRUVSpULRGHG RXYHUWXUH&) 0DMRUDWLRQSRXUXQHDVWUHLQWHQXLW KK GLPDQFKHHWMRXUV
IpULpV
7UDQVIHUWG XUQHGHQRWUH&HQWUH)XQpUDLUHYHUVXQFLPHWLqUH
0XOKRXVLHQ
0DMRUDWLRQSRXUSRLJQpHVHWSLqFHVGHFHUFXHLOQRQFRQIRUPHVj
ODFUpPDWLRQ ]DPDFSDUH[HPSOH
VHORQWDULIHQYLJXHXU
,,6HUYLFHH[WpULHXUGHV3RPSHV)XQqEUHV VXLWH
ϭϬͬϰϳ
7DULI 7DULI 7DULI
¼+7 ¼+7 ¼77&
5HPLVHGHVFHQGUHVDX-DUGLQGX6RXYHQLUURVHUDLH SDUXQLWpG XUQH
'LVSHUVLRQHQURVHUDLH 'LVSHUVLRQ-6FUpPDWLRQDX&UpPDWRULXP9LOOHGH0XOKRXVH 'LVSHUVLRQ-6FUpPDWLRQDXWUHVFUpPDWRULXPV
0LVHG XUQHHQ&RORPEDULXPRXUHWUDLW UpDOLVpSDUODYLOOHGH0XOKRXVH SDUXQLWpG XUQH
9HQWHG XUQHV
8UQHDGXOWHPRGqOHDPSKRUH 8UQHDGXOWHPRGqOHERvWH FDUWRQ 8UQHHQIDQW 8UQHFHQGULHU )LOHWG LQKXPDWLRQG XUQH 3ODTXHGHFHUFXHLO*UDYXUH 2EMHWVRXYHQLUUpVLVWDQWjODFUpPDWLRQ /RFDWLRQ
&KDSHOOHSURWHVWDQWH 0HPHQWRULXP 6DORQGHUHFXHLOOHPHQW !PLQXWHV 6DORQGHSUpVHQWDWLRQ &KDPEUHIURLGHSDU+ &HOOXOHVUpIULJpUpHVSDU+ /DERSRXUDXWRSVLH /RFDOSRXUWRLOHWWHVRLQVHWPLVHHQELqUH /DERSRXUWRLOHWWHRXVRLQVGHFRQVHUYDWLRQ &DYHDXSURYLVRLUHSDUK 5pRXYHUWXUHFHUFXHLODSUqVGpWHFWLRQDQRPDOLHV DXVFDQQHU
&RQVHUYDWLRQXUQH JUDWXLWSUHPLHUVMRXUV $XGHOjIDFWXUDWLRQ¼WWFSDUMRXUGHVWRFNDJH
7UDYDX[SD\VDJHUVVXUWRPEHV
9HQWHGHPRQXPHQWVXVDJpV
3LHUUHGHWrWHRXGDOOHQRQSROLH (QFDGUHPHQWQRQSROL 3LHUUHGHWrWHGDOOH (QFDGUHPHQWSROL 6WqOHDYHFVRFOH SROL 3ODTXHVHWLQVFULSWLRQV
7UDYDX[GLYHUV
'pS{WSURYLVRLUHVpSXOWXUHWDULIPHQVXHO 0LVHGpFKDUJHGHVGpFKHWVOLpVDX[WUDYDX[ SUL[DXNJ
5HPEODLHPHQWJUDYLOORQDJHPLVHHQSHLQWXUH
GHJULOOHHWF«
VXUGHYLV
VXUGHYLV
&,0(7,(5(6 VXLWH
,,6HUYLFHH[WpULHXUGHV3RPSHV)XQqEUHV
7D[HVHWUHGHYDQFHVIXQpUDLUHV
7DULIVKRUVWD[HVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
0DMRUDWLRQDVVLVWDQFH OHFWXUHGHWH[WHUHFXHLOOHPHQW
VXUGHYLV
ϭϭͬϰϳ
7DULIHQ¼
9RLWXUHV
SDUWLFXOLqUHV
3RLGV
ORXUGV
!W
$XWUHV
YpKLFXOHV
FDUDYDQHV
UHPRUTXHV
HWURXHV
PLQL
)UDLVG HQOqYHPHQW PD[L
)UDLVG H[SHUWLVH
9RLWXUHV
SDUWLFXOLqUHV
3RLGV
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$XWUHV
YpKLFXOHV
FDUDYDQHV
UHPRUTXHV
HWURXHV
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)UDLVG HQOqYHPHQW PD[L
)UDLVG H[SHUWLVH
7DULI 7DULI
GLPDQFKH GLPDQFKH
&RWKRUDLUH$73/, &RWKRUDLUH$73/,18,7
7DULI 7DULI
¼ ¼
¼ ¼
0LVHjGLVSRVLWLRQG XQPRQLWHXUEkWRQHWWHFKQLTXHVSURIHVVLRQQHOOHVG LQWHUYHQWLRQ
FRWSDUDJHQWIRUPpSDUVpDQFH
&RWKRUDLUHFRQFHSWLRQGH
VHUYLFHDYHFDJHQWV3ROLFH
0XQLFLSDOHHWRX0pGLDWHXUV
&RWKRUDLUHG XQPpGLDWHXU
0LVHjGLVSRVLWLRQG XQPRQLWHXUHQPDQLHPHQWGHVDUPHVGDQVOHFDGUHG XQH
PXWXDOLVDWLRQ FRWSDUDJHQWIRUPpSDUVpDQFH
VHPDLQH
&RWKRUDLUHG XQDJHQWGH3ROLFH
0XQLFLSDOH
)UDLVGHJDUGHSDUMRXUQpH
7DULIHQ¼
)UDLVGHVRSpUDWLRQVSUpDODEOHV
)UDLVGHJDUGHSDUMRXUQpH
7DULI 7DULI
32/,&(081,&,3$/(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
)UDLVGHVRSpUDWLRQVSUpDODEOHV
ϭϮͬϰϳ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
300
¼ ¼
,6WUXFWXUHDVVRFLDWLYH
$GKpVLRQDQQXHOOH SDUDQQpHFLYLOH
'RPLFLOLDWLRQMXULGLTXH FOpGHODERLWHDX[OHWWUHVGLVWULEXWLRQGX
FRXUULHU
5pVHUYDWLRQGHVDOOHV SRXUOHVDGKpUHQWV
%85($8;
8WLOLVDWLRQPHQVXHOOHSDUDQQpH 8WLOLVDWLRQELPHQVXHOOHSDUDQQpH 8WLOLVDWLRQKHEGRPDGDLUH
6$//('(75$9$,/
8WLOLVDWLRQSRQFWXHOOHOHFUpQHDX 5HOqYHPHQWGXVHXLOOpJDOGHSHUFHSWLRQ
8WLOLVDWLRQPHQVXHOOHSDUDQQpH 8WLOLVDWLRQELPHQVXHOOHSDUDQQpH 8WLOLVDWLRQKHEGRPDGDLUH
6$//(3/(1,(5(
/DGHPLMRXUQpH
/DMRXUQpH
,,6WUXFWXUHQRQDGKpUHQWH
3DVG DGKpVLRQREOLJDWRLUH
6$//(' $&7,9,7(
/DGHPLMRXUQpH
6$//(3/(1,(5(
/DGHPLMRXUQpH
/DMRXUQpH
,,,7pOpVXUYHLOODQFH
,QWHUYHQWLRQGHODVRFLpWpGHWpOpVXUYHLOODQFHHQFDVGH
GpFOHQFKHPHQWG DODUPHOLpjXQHXWLOLVDWLRQQRQFRQIRUPHGHV
OLHX[SDUO XVDJHUXWLOLVDWHXUGXFUpQHDXKRUDLUHFRQFHUQp
VHORQ
IDFWXUDWLRQ
GX
SUHVWDWDLUH
HQ
VHORQ
IDFWXUDWLRQ
GX
SUHVWDWDLUH
HQ
,93HUWHGHEDGJH
3HUWHGHEDGJH
93KRWRFRSLH
$1RLUEODQF
$&RXOHXU
8QFUpQHDXUHSUpVHQWH+
3$57,&,3$7,21&,72<(11(
&$55('(6$662&,$7,216
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
/HVWDULIVIRUIDLWDLUHVLQFOXHQWOHVIUDLVGHIRQFWLRQQHPHQWHWG HQWUHWLHQ pOHFWULFLWpHDXQHWWR\DJH
FKDXIIDJH
ϭϯͬϰϳ
7DULIV 7DULIV
¼ ¼
9LVLWHVJXLGpHVSXEOLFLQGLYLGXHO
7DULIQRUPDO
7DULIUpGXLW
7DULIIDPLOOH
3DVVDQQXHO
3DVVDQQXHOWDULIUpGXLW
*UDWXLW 0RLQVGHDQV
7DULIYLVLWHVFRXSGHSURMHFWHXUWDULIXQLTXH
7DULIJURXSHV
(QIUDQoDLV
9LVLWHG XQHKHXUH
9LVLWHGHGHX[KHXUHV
9LVLWHGHPLMRXUQpH
9LVLWHMRXUQpH
(QODQJXHpWUDQJqUHRXGLPDQFKHHWMRXUVIpULpV
9LVLWHG XQHKHXUH
9LVLWHGHGHX[KHXUHV
9LVLWHGHPLMRXUQpH
9LVLWHMRXUQpH
*URXSHFHQWUHVVRFLDX[FXOWXUHOV
*URXSHVFRODLUH pFROHFROOqJHO\FpH
9LOOHGH0XOKRXVH JUDWXLW JUDWXLW
+RUV9LOOHGH0XOKRXVH
3URPHQDGHVWKpDWUDOLVpHV
7DULIQRUPDO
7DULIUpGXLW
7DULIIDPLOOH
*UDWXLW 0RLQVGHDQV
/HWDULIUpGXLWV DSSOLTXHSRXU FK{PHXUV56$KDQGLFDSpVDQV
0,66,219,//(' $57(7' +,672,5(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
/H &RQVHLO PXQLFLSDO GRQQH GpOpJDWLRQ DX 0DLUH RX j VRQ UHSUpVHQWDQW SRXU DFFRUGHU
O H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHFHVWDULIV
ϭϰͬϰϳ
,/RFDWLRQV
'XUpH 7DULI 7DULI
¼ ¼
D 0LVHjGLVSRVLWLRQGHVHVSDFHV KjK
E 3UpVHQFHGHSHUVRQQHOG DFFXHLO KjK
F 3UpVHQFHGHSHUVRQQHOWHFKQLTXH KjK
G 3UpVHQFHGHJXLGH )RUIDLWYLVLWH
H &RRUGLQDWLRQORJLVWLTXH )RUIDLW
UHSpUDJHGHVOLHX[RUJDQLVDWLRQGHVYLVLWHVJXLGpHV
RUJDQLVDWLRQGHODSUpVHQFHREOLJDWRLUHG DJHQWVGHVpFXULWp
LQFHQGLHRUJDQLVDWLRQGHODSUpVHQFHGXSHUVRQQHOWHFKQLTXH
G DFFXHLOGHVJXLGHVSULVHGHFRQWDFWDYHFGHVSUHVWDWDLUHV
HWDFFXHLO«
,,9LVLWHVJXLGpHV
'XUpH 7DULI 7DULI
¼ ¼
D 6FRODLUHVKRUVpFROHVPXOKRXVLHQQHV SDUFODVVH )RUIDLWYLVLWH
E $XWUHVJURXSHV SDUJURXSHV )RUIDLWYLVLWH
,,,(GLWLRQV
¼ ¼
D &RIIUHW7ZLQFLWLHV
E &DUWH7HUUDLQGHMHX
F (GLWLRQ+HUELHU 1XDQFLHU
G (GLWLRQ'HVVDYRLUVERXOHYHUVpV
H (GLWLRQ$QQD2VWR\D
I (GLWLRQ6RXVQRV\HX[
J 0RQRJUDSKLH'HFWRU 'XSX\
K (GLWLRQ&DPSFDWDORJXH
'pQRPLQDWLRQ 7DULI 7DULI
'pQRPLQDWLRQ
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7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
'pQRPLQDWLRQ
ϭϱͬϰϳ
¼ ¼
L (GLWLRQ.RUp
M (GLWLRQ0HOVDVV
N %HVDFH
O /LYUHG DUWLVWH(FULUHO DUW
P 7DEOLHUHQEkFKHUHF\FOpH
Q (GLWLRQ7LVFKELOGHU
R (GLWLRQ4XHVWLRQVREOLTXHV
S -HXGHFDUWHV3LF SODQF
T &RUEHLOOHHQEkFKHUHF\FOpH3HWLWPRGqOH
U &RUEHLOOHHQEkFKHUHF\FOpH*UDQGPRGqOH
V &RUEHLOOHHQEkFKHUHF\FOpH0R\HQPRGqOH
W (GLWLRQ/DXUD9D]TXH]
X (GLWLRQ([KXPHUOHIXWXUGH0DDUWHQ9DQGHQ(\QGH )UDQoDLV
Y (GLWLRQ'LJJLQJXSWKHIXWXUHGH0DDUWHQ9DQGHQ(\QGH $QJODLV
,9'LYHUV
'pQRPLQDWLRQ 7DULI 7DULI
¼ ¼
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&RPPLVVLRQSRXUODYHQWHG XQH°XYUH
/H&RQVHLOPXQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDX0DLUHRXjVRQ
UHSUpVHQWDQWSRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOH
GHFHVWDULIV
'pQRPLQDWLRQ 7DULI 7DULI
.8167+$//( VXLWH
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϭϲͬϰϳ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
301
7DULIVOLpVDX[SUrWVGHOLYUHVUHYXHVSDUWLWLRQV
&'&pGpURPVYLGpRV'9'PpWKRGHVGHODQJXHV 3OHLQ 7DULI 3OHLQ 7DULI HWHVWDPSHV 7DULI UpGXLW 7DULI UpGXLW $ERQQHPHQWVDQQXHOV
FDUWHPXOWLPpGLD SUrWG HVWDPSHVDX[FROOHFWLYLWpVHWHQWUHSULVHV
DERQQHPHQWGpFRXYHUWHSRXUPRLV )$0,//(3/86 DGXOWH HQIDQW JUDWXLW JUDWXLW JUDWXLW JUDWXLW
3pQDOLWpV
GHUHWDUG SDUMRXURXYUDEOHHWSDUGRFXPHQW FDUWHYHUWH
IUDLVG HQYRLGHVFRXUULHUVGHUHODQFHVRLWHQFRXUULHUVXLYL VRLWHQFRXUULHUH[SHUWVRLWHQUHFRPPDQGpDYHF$5
SRXUSHUWHGHFDUWH SRXUGpWpULRUDWLRQRXSHUWHGHGRFXPHQWHVWDPSHV
$XWUHVVHUYLFHV
SUrWLQWHUELEOLRWKqTXH
/HVGHPLWDULIWDULIUpGXLWHWJUDWXLWpV DSSOLTXHQWXQLTXHPHQWVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
/HWDULIUpGXLWV DSSOLTXH
DX[DQV
DX[DSSUHQWLVVDQVOLPLWHG kJHTXHOTXHVRLWOHGRPLFLOH DX[DJHQWVGHVGHX[FROOHFWLYLWpV9LOOHGH0XOKRXVHHWP$ DXSHUVRQQHOGHOD)LODWXUH
DX[LQVFULWVGH-HXQ (VW DQV HWSDVVFXOWXUH
/DJUDWXLWpV DSSOLTXH
DX[GHDQV
DX[DJHQWVUHWUDLWpVGHVFROOHFWLYLWpV9LOOHGH0XOKRXVHHWP$ DX[MHXQHVGHPRLQVGHDQV DXWRULVDWLRQSDUHQWDOH
DX[O\FpHQVHWpWXGLDQWVVXUSUpVHQWDWLRQG XQHFDUWHjMRXU
DX[SHUVRQQHVQRQLPSRVDEOHV VXUSUpVHQWDWLRQGHODIHXLOOHG LPSRVLWLRQVXUOHVUHYHQXV DX[FRQVXOWDWLRQVVXUSODFH
DX[ELEOLRWKpFDLUHVVXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
3pQDOLWpVGHUHWDUG
SRXUOHVMHXQHV FDUWHG DERQQHPHQWURVH SDVGHSpQDOLWpPDLVVXVSHQVLRQGXSUrWSRXUXQHSpULRGHpJDOHDX UHWDUG
SRXUOHVMHXQHVHWOHVDGXOWHV FDUWHG DERQQHPHQWYHUWH SDVGHQRXYHDXSUrWMXVTX jODUpJXODULVDWLRQGHOD VLWXDWLRQ UHWRXUGXGRFXPHQWSUrWpRXUHPERXUVHPHQWGXGRFXPHQWHWSDLHPHQWGHVSpQDOLWpV PRQWDQWPD[LPXPGHVSpQDOLWpV ¼
DXqPHMRXUGHUHWDUGODUHVWLWXWLRQGHVGRFXPHQWVHVWUHMHWpH PLVHHQUHFRXYUHPHQWGqVORUVTXHOHPRQWDQWFXPXOp YDOHXUjQHXIGHVGRFXPHQWVQRQUHVWLWXpVSpQDOLWpVGH UHWDUGIUDLVG HQYRLSRVWDX[ GpSDVVH ¼
¼ ¼
%,%/,27+(48(0(',$7+(48(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
7DULI 7DULI
WDULIXQLTXH ¼
HQYRLUHFRPPDQGp$5 HQYRLUHFRPPDQGp$5
7DULIHQYLJXHXU 7DULIHQYLJXHXU
UHPSODFHPHQWYDOHXUjQHXI
DX[EpQpILFLDLUHVGHVPLQLPDVRFLDX[ 56$PDMRUpHWQRQPDMRUpDOORFDWLRQDGXOWHKDQGLFDSpDOORFDWLRQUHWUDLWHGH
UHPSODFHPHQWDOORFDWLRQGHVROLGDULWpVSpILFLTXHDOORFDWLRQYHXYDJHDOORFDWLRQWHPSRUDLUHG DWWHQWHDOORFDWLRQ
GHPDQGHXUVG DVLOHPLQLPXPLQYDOLGLWpPLQLPXPYLHLOOHVVH VXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLIGHOD&$)RXGH3{OH
(PSORLGDWDQWGHPRLQVG XQPRLVRXGX3DVV -RNHU
DX[SURIHVVLRQQHOVXWLOLVDQWOHVIRQGVGHOD%LEOLRWKqTXH0pGLDWKqTXHjGHVILQVSURIHVVLRQQHOOHV HQVHLJQHPHQW
DQLPDWLRQPpGLDWLRQ VXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI DWWHVWDWLRQHPSOR\HXUHWF«
WDULIXQLTXH ¼
DX[GHPDQGHXUVG HPSORL VXUSUpVHQWDWLRQG XQMXVWLILFDWLI
ϭϳͬϰϳ
&RQIpUHQFHVRXDQLPDWLRQV
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9HQWHVGHFDWDORJXHVSXEOLFDWLRQV
9HQWHVGHGRFXPHQWVXVDJpV
DOEXPMHXQHVVHUHYXHOLYUHGHSRFKH OLYUHHQIDQW
OLYUHDGXOWH
HQF\FORSpGLHOHYROXPH &'
SDUWLWLRQV
3ODTXHWWHVHQFXLUJUDYpHV
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3KRWRFRSLHV VXUSUpVHQWDWLRQGHODFDUWHG DERQQpH IRUPDW$QRLUHWEODQF IRUPDW$FRXOHXU
,PSUHVVLRQV VXUSUpVHQWDWLRQGHODFDUWHG DERQQpH IRUPDW$QRLUHWEODQF IRUPDW$FRXOHXU
%RLVVRQVFKDXGHV
FDIpWKpFKRFRODWFKDXG
6DFHQWLVVX
6DF
/H&RQVHLOPXQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDX0DLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQW
SRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHVWDULIV
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
%,%/,27+(48(0(',$7+(48( VXLWH
7DULI 7DULI
¼ ¼
j j
VHORQLPSRUWDQFH VHORQLPSRUWDQFH
7DULIIL[pVHORQOHSUL[GH
UHYLHQW
7DULIIL[pVHORQOHSUL[GH
UHYLHQW
GHj GHj
VHORQLPSRUWDQFH VHORQLPSRUWDQFH
SRXUIL[HUOHVSUL[GHYHQWHGHVFDWDORJXHVSXEOLFDWLRQVOHVWDULIVGHORFDWLRQGHVH[SRVLWLRQVODYDOHXUGHUHPSODFHPHQWGHV
HVWDPSHVGHVFDGUHVHWYHUUHV
SRXUIDLUHGRQGHGRFXPHQWVXVDJpVjGHVRUJDQLVDWLRQVRXDVVRFLDWLRQVFDULWDWLYHVKXPDQLWDLUHVGXFKDPSGHO pFRQRPLH
VRFLDOHHWVROLGDLUH
ϭϴͬϰϳ
7DULI 7DULI
¼ ¼
,'URLWVG HQWUpH
*UDWXLWpSRXUODGpFRXYHUWHGHVFROOHFWLRQVSHUPDQHQWHVGX0XVpH +LVWRULTXHHWGX0XVpHGHV%HDX[$UWV
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JUDWXLWpDX[SHUVRQQHVSULYpHVG HPSORL
,,9LVLWHVJXLGpHVHWDFWLYLWpVGHPpGLDWLRQ JURXSHVVFRODLUHV0XOKRXVH JURXSHVVFRODLUHVKRUV0XOKRXVH JURXSHVDGXOWHVKHXUHV
,,,'URLWVGHUHSURGXFWLRQ
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,9'URLWVGHORFDWLRQGHORFDX[jGHVWLHUV
6DOOHGHOD'pFDSROHVDOOHGX&RQVHLOHWDXWUHVVDOOHV
99HQWHV
MHXGHFDUWHV %DWLD6XWHU SRFKHWWHV FRXVVLQFRPSOHW FRXVVLQYLGH PLURLU
RXYUDJH-HDQ-DFTXHV+HQQHUODFKDLUHWO LGpDO RXYUDJH5rYHUODSURYLQFHSHUGXH RXYUDJHOHV6DLVRQVG $OVDFH-HDQ-DFTXHV+HQQHU RXYUDJH-HDQ-DFTXHV+HQQHU'HVVLQDWHXU PDUTXHSDJH RXYUDJH$OOLDQFHVXLVVH RXYUDJH7UpVRUVG $UFKpRORJLH RXYUDJH&KDUOHV:DOFK8QLYHUVSRpWLTXHHWFRORUp RXYUDJHGX0XVpHGHV%HDX[$UWVRHXYUHVFKRLVLHV RXYUDJH3D\VDJHV FDUWHSRVWDOH JXLGH0XVpHGHV%HDX[$UWVJXLGH0XVpH+LVWRULTXH DIILFKHH[SRVLWLRQIRUPDW$ DIILFKHH[SRVLWLRQIRUPDW$
GpSOLDQW0+RX0%$
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6SRHUUL/H5KLQ6XSpULHXUYHUV FROORTXH'UH\IXV-&KHYDX[ $UWGH+DXWH$OVDFH%XOOHWLQ6,06$GRX$OOLDQFH6XLVVH0LWVXR6KLUDLVKL
OHVSUL[FDVVpV %UHLWZLHVHU-%H\'$QVHO/GH3ROL-%LOKHUDQG*DLOODUG1.DPRXFKH (:LGPDLHU%RXUGRQ%/DWXQHU$67VFKLHJJ(FKRGHV2ULJLQHV6XG([WUrPH ,GHQWLWpVSOXULHOOHV9$UQROG
9,3DVV0XVpHVGHO $VVRFLDWLRQGHV0XVpHVGX5KLQ6XSpULHXU
3DVV8QDGXOWHHWFLQTHQIDQWVMXVTX jDQV 7DULIQRUPDO
7DULIUpGXLW
$QRWHU /HWDULIUpGXLWHVWDSSOLFDEOHDX[pWXGLDQWVHQVHLJQDQWVFKRPHXUVHW KDQGLFDSpVDLQVLTX DX[PHPEUHVG XQHDVVRFLDWLRQGHVRXWLHQG XQPXVpHDGKpUHQW DX3DVV0XVpHV
!/HVWDULIV3DVVPXVpHVVRQWIL[pVSDUO $VVRFLDWLRQGHV0XVpHVGX5KLQ6XSpULHXU
/H&RQVHLOPXQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDX0DLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQWSRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHFHV WDULIVjO H[FHSWLRQGX3DVV0XVpHV
086((6081,&,3$8;
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϭϵͬϰϳ
7DULI 7DULI 7DULI 7DULI 7DULI 7DULI
+7HQ¼ +7HQ¼ +7HQ¼ +7HQ¼
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%LOOHWHULH
SDUELOOHWpPLV PLQLPXPGHSHUFHSWLRQ
FRVWXPHFRPSOHWSLqFH
&DXWLRQSRXUOHVFRVWXPHV
jSLqFHV jSLqFHV jSLqFHV DXGHOjGHSLqFHV SLqFHVH[FHSWLRQQHOOHV
,,,3UHVWDWLRQVVRQYLGpR
,93HUVRQQHOG DFFXHLOVpFXULWp
WDX[KRUDLUHG XQDJHQW
97DULIV%DU 7DULI 7DULI 7DULI 7DULI ¼+7 ¼+7 ¼77& ¼77&
HDXPLQpUDOH9LWWHO FO HDXPLQpUDOH 3HUULHU/LVEHWK FO FDIpFDIpGpFDIHLQpWKpLQIXVLRQ GLYHUVHVFRQILVHULHV %UHW]HOVWLFNV WREOHURQHHWDXWUHVFRQILVHULHV
HQUHJLVWUHPHQWIRUPDW&''9' O XQLWp
7+($75('(/$6,11(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
$VVRFLDWLRQORFDOHjYRFDWLRQ
FXOWXUHOOH $XWUHVEpQpILFLDLUHV
HQWUHSUHQHXUVGH
VSHFWDFOHYLYDQW
,/RFDWLRQGHODVFqQH LQFOXDQWORJHVHW
IR\HU
SDUMRXUGHUHSUpVHQWDWLRQ
8QLWpDGPLQLVWUDWLYHIRQFWLRQQHOOH IUDLV
DGPLQLVWUDWLIV
,,/RFDWLRQGHFRVWXPHVHWDFFHVVRLUHV
DFFHVVRLUHVpOpPHQWGH
FRVWXPHSLqFH
&RFD&ROD FO 6FKZHSSV FO ,FHWHD
FO
VRXVUpVHUYHGHPRGLILFDWLRQGXWDX[GH79$HQIRQFWLRQGHO pYROXWLRQOpJLVODWLYH
/H&RQVHLO0XQLFLSDOGRQQHGpOpJDWLRQDXPDLUHRXjVRQUHSUpVHQWDQWSRXUDFFRUGHUO H[RQpUDWLRQSDUWLHOOHRXWRWDOHGHVWDULIV DSSOLFDEOHVDX7KpkWUHGHOD6LQQH
SUHVWDWLRQSRXUPRQWDJHVRQSRXUXQ
VHUYLFHGHK
ERXWHLOOHGHFUpPDQWRXGHYLQEODQFG $OVDFH
IOWHRXYHUUHGHFUpPDQWRXGHYLQEODQF
G $OVDFH
PLQLGRVHV &RJQDF FO :KLVN\ FO
5LFDUG FO
ELqUHRX3HOIRUW FO
MXVGHIUXLWV DQDQDVSRPPHRUDQJH FO
ϮϬͬϰϳ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
302
7DULI 7DULI
¼ ¼
,)UDLVGHUHSURGXFWLRQjXVDJHSULYp
FRWGHO LPDJHQXPpULTXH JUDYXUHVXU&'5RP'9' WLUDJHGHSODQVXSpULHXUj$
,,)UDLVGHUHSURGXFWLRQjGHVILQVFRPPHUFLDOHV
&RWSDUPLQXWH
7pOpYLVLRQ
)LOPQRQSXEOLFLWDLUH )LOPSXEOLFLWDLUH
$XGLRYLVXHOILOPpGXFDWLIPXUG LPDJHVYLGpR
&RWSDULPDJH
HQQRLUHWEODQF
O pGLWLRQGHGLDSRVLWLYHV
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GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJHXQLYHUVLWDLUHRXUpXWLOLVDWLRQ
GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJHDXGHVVXVGHH[HPSODLUHVRXGLIIXVLRQLQWHUQDWLRQDOH GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH O LPSUHVVLRQFRPPHUFLDOH SRFKHWWHVGHGLVTXHVFDVVHWWHVYLGpRFDVVHWWHV FDOHQGULHUVLPDJHVDIILFKHVSRVWHUVSX]]OHVDJHQGDVSURJUDPPHV FDUWHVGHYRHX[FDUWHSRVWDOHVMHX[GHFDUWHVHWF WLUDJHMXVTX jH[HPSODLUHV WLUDJHDXGHOjGHH[HPSODLUHV
&RWSDULPDJH
HQFRXOHXU
O pGLWLRQGHGLDSRVLWLYHV OHVOLYUHVHWSpULRGLTXHV
GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJHXQLYHUVLWDLUHRXUpXWLOLVDWLRQ
GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH WLUDJHDXGHVVXVGHH[HPSODLUHVRXGLIIXVLRQLQWHUQDWLRQDOH GDQVOHWH[WH
HQFRXYHUWXUHRXKRUVWH[WH
O LPSUHVVLRQFRPPHUFLDOH SRFKHWWHVGHGLVTXHVFDVVHWWHVYLGpRFDVVHWWHV FDOHQGULHUVLPDJHVDIILFKHVSRVWHUVSX]]OHVDJHQGDVSURJUDPPHV FDUWHVGHYRHX[FDUWHSRVWDOHVMHX[GHFDUWHVHWF WLUDJHMXVTX jH[HPSODLUHV WLUDJHDXGHOjGHH[HPSODLUHV
$5&+,9(6
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
/H &RQVHLO PXQLFLSDO GRQQH GpOpJDWLRQ DX 0DLUH RX j VRQ UHSUpVHQWDQW SRXU DFFRUGHU O H[RQpUDWLRQ SDUWLHOOH RX WRWDOH GH
FHVWDULIV
Ϯϭͬϰϳ
/RFDWLRQGHORFDX[GHUpXQLRQ
GXOXQGLDXVDPHGL GLPDQFKHVHWMRXUVIpULpV
'pVLJQDWLRQGXORFDO $VVRFLDWLRQV $VVRFLDWLRQV $XWUHV8WLOLVDWHXUV ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
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)UDQFLVFDLQV
6DOOHGH&RQIpUHQFH
3URMHFWLRQ SODFHV
6DOOHGH6WDJHHU
pWDJH SODFHV
7RXWHVpDQFHHQWDPpHHVWIDFWXUpHHQWRWDOLWp
'(9(/233(0(17&8/785(/
7DULIVKRUVWD[HGHVSUHVWDWLRQVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
$XWUHV8WLOLVDWHXUV
&HVWDULIVV HQWHQGHQWSDUVpDQFHGHKHXUHVPD[LPXP PDWLQpHDSUqVPLGLVRLUpH
8Q VXSSOpPHQW GH (8526 HVW SHUoX HQ FDV G XWLOLVDWLRQ GH PDWpULHO DXGLRYLVXHO YLGpR SURMHFWHXU YLGpR 9+6 RX 8PDWLF OHFWHXUV '9' PLQL GLVTXHSURMHFWHXUGLDSRVLWLYHVUpWURSURMHFWHXUPLFURVILODLUHV
ϮϮͬϰϳ
4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ 4)! ¼
$&&8(,/6'(/2,6,56$1635,6(
(1&+$5*($/$-2851(($9(&5(3$6
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¼SDU
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ERQV&$)¼
SDUGHPL
MRXUQpH
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7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXU/DEHO)DPLOOH
7DULIMRXU(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIMRXUQpH(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
$FFXHLOVGHORLVLUV(WpXQLTXHPHQW
$JHQW9LOOHRXP$ SDUWMRXUGHODIDPLOOH
0HUFUHGLVGX:DOODFK
7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUVDQVUHSDV
3DUWGHODIDPLOOH
6XSSOpPHQWV
+HXUHGHVXUYHLOODQFH
6RUWLHH[FHSWLRQQHOOH
SDUWUHVWDQWjFKDUJHGHODIDPLOOHDSUqVGpGXFWLRQGHVERQV&$)
7DULIVSpFLILTXHSRXUOHVHQIDQWVSRUWHXUVGHKDQGLFDSDFFXHLOOLVHQMRXUQpH
3$,3URMHWG DFFXHLOLQGLYLGXDOLVp
$1,0$7,21-(81(66(
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
Ϯϯͬϰϳ
4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ ¼ 4) ¼ 4)! ¼
$&&8(,/6'(/2,6,56
ERQV&$)
¼SDU
GHPLMRXUQpH
ERQV&$)¼
SDUGHPL
MRXUQpH
VDQVERQ&$) VDQVERQ&$) VDQVERQ &$)
$FFXHLOVORLVLUV(WpHWSHWLWHVYDFDQFHV
7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXU/DEHO)DPLOOH
7DULIMRXU(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIMRXUQpH(OqYHVDUULYDQWDOORSKRQHV
7DULIUHSDV
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
7DULIMRXUVDQVUHSDV
$FFXHLOVGHORLVLUV(WpXQLTXHPHQW
$JHQW9LOOHRXP$ SDUWMRXUGHODIDPLOOH
0HUFUHGLVGX:DOODFK
7DULISDUMRXU
3DUWGHODIDPLOOH
7DULIMRXUQpHDYHFUHSDV
7DULIMRXUQpHVDQVUHSDV
7DULIMRXUVDQVUHSDV
7DULIUHSDV
6XSSOpPHQWV
+HXUHGHVXUYHLOODQFH
6RUWLHH[FHSWLRQQHOOH
SDUWUHVWDQWjFKDUJHGHODIDPLOOHDSUqVGpGXFWLRQGHVERQV&$)
7DULIVSpFLILTXHSRXUOHVHQIDQWVSRUWHXUVGHKDQGLFDSDFFXHLOOLVHQMRXUQpH
3$,3URMHWG DFFXHLLQGLYLGXDOLVp
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
$1,0$7,21-(81(66(
Z
W
W
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Ϯϰͬϰϳ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
303
K K K K K K
$GMRLQWWHFKQLTXH $GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $JHQWGHPDLWULVH $JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO 7HFKQLFLHQ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ,QJpQLHXU ,QJpQLHXUSULQFLSDO ,QJpQLHXUHQFKHI ,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH ,QJpQLHXUKRUVFODVVH
6DODLUHVKRUDLUHVDYHFIUDLVGHJHVWLRQ
K K K K K K
$GMRLQWWHFKQLTXH $GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $JHQWGHPDLWULVH $JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO 7HFKQLFLHQ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ,QJpQLHXU ,QJpQLHXUSULQFLSDO ,QJpQLHXUHQFKHI ,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH ,QJpQLHXUKRUVFODVVH
',5(&7,21'(6),1$1&(6
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[H
jPHWWUHHQFRPSWHGHWLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpVHQUpJLH DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
+6 +6GLPDQFKHMRXUVIpULpV +6QXLW
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
+6 +6GLPDQFKHMRXUVIpULpV +6QXLW
Ϯϱͬϰϳ
K K K K K K
$GMRLQWWHFKQLTXH $GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $JHQWGHPDLWULVH $JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO 7HFKQLFLHQ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ,QJpQLHXU ,QJpQLHXUSULQFLSDO ,QJpQLHXUHQFKHI ,QJpQLHXUKRUVFODVVH ,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH
6DODLUHVKRUDLUHVDYHFIUDLVGHJHVWLRQ
K K K K K K
$GMRLQWWHFKQLTXH $GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $GMRLQWWHFKQLTXHSULQFLSDOHFODVVH $JHQWGHPDLWULVH $JHQWGHPDLWULVHSULQFLSDO 7HFKQLFLHQ 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqPHFODVVH 7HFKQLFLHQSULQFLSDOqUHFODVVH ,QJpQLHXU ,QJpQLHXUSULQFLSDO ,QJpQLHXUHQFKHI ,QJpQLHXUKRUVFODVVH ,QJpQLHXUHQFKHIKRUVFODVVH
&HVWDULIVVRQWUpYLVpVVHORQOHVGRQQpHVUpHOOHV1 DQQpHFRPSOqWH LVVXHVGXVHUYLFHGHV5HVVRXUFHV+XPDLQHV HWRQWIDLWO REMHWGHODUHYDORULVDWLRQGHGXSRLQWG LQGLFHVXU )UDLVGH*HVWLRQ*pQpUDOH
'HVIUDLVGHJHVWLRQJpQpUDOHGHVHURQWDSSOLTXpVVXUOHVIRXUQLWXUHVWUDYDX[RXVHUYLFHV IDFWXUpVjGHVWLHUV ,OVVRQWODFRQWUHSDUWLHGHVGLYHUVIUDLVGHJHVWLRQDGPLQLVWUDWLYHHWG pWXGHVjODFKDUJHGHODFROOHFWLYLWp
',5(&7,21'(6),1$1&(6
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[H
jPHWWUHHQFRPSWHGHWLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpVHQUpJLH DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
+6 +6GLPDQFKHMRXUVIpULpV +6QXLW
&$7(*25,(
7DX[SRXU
KHXUHV
QRUPDOHV
+6 +6GLPDQFKHMRXUVIpULpV +6QXLW
Ϯϲͬϰϳ
7DULI 7DULI
¼ ¼ GHYDULDWLRQ
3KRWRFRSLH
IRUPDW$
IRUPDW$
$))$,5(6-85,',48(6
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
Ϯϳͬϰϳ
¼ ¼
5HSURJUDSKLH
7UDYDX[GHJURVYROXPH
WDX[KRUDLUHWRXVWUDYDX[JpQpUDX[
WDX[KRUDLUHPLVHVRXVSOLV
WDX[KRUDLUHDGUHVVDJH
SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQQRLUHVXSSRUWSDSLHUSDUSDVVDJH
SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQQRLUHVXSSRUWEULVWROJUSDUSDVVDJH
SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQFRXOHXUVXSSRUWSDSLHUSDUSDVVDJH
SKRWRFRSLHLPSUHVVLRQFRXOHXUVXSSRUWEULVWROJUSDUSDVVDJH
SODVWLILFDWLRQGHGRFXPHQW$
SODVWLILFDWLRQGHGRFXPHQW$
1HWWR\DJHGHVORFDX[
WDX[KRUDLUHQHWWR\DJHHQUpJLH
FRWGXPðGHVXUIDFHWUDLWpH KDXVVHGXFRWDXPðOLpHDX[PHVXUHV VDQLWDLUHVFRPSOpPHQWDLUHV
$FFXHLO
%RLVVRQV $XSUL[G DFKDW
02<(16*(1(5$8;
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
5HSURJUDSKLH1HWWR\DJHGHVORFDX[$FFXHLO
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
304
¼ ¼
5HVWDXUDWLRQ3DUSHUVRQQH
5HSDVFHQWUHGHORLVLUV
5HSDV 5HSDVGHIRUPDWLRQDYHFERLVVRQV
5HSDV 5HSDVGHVHUYLFHVRXVpPLQDLUHVH[WHUQHVDYHFERLVVRQV
$SpULWLIGpMHXQDWRLUHGvQDWRLUHDYHFERLVVRQV
%DUEHFXHHWDXWUHVHQH[WpULHXUWRXWLQFOXV
/RFDWLRQGHVDOOH
6DOOH SHUVRQQHV ODMRXUQpH
6DOOH SHUVRQQHV ODMRXUQpH
6DOOH (XURSH*RHUJHUSHUVRQQHV ODMRXUQpH
6DOOH (XURSH*RHUJHUSHUVRQQHV ODMRXUQpH
&(175(' $&&8(,/(7'(5(/$7,216,17(51$7,21$/(6
$/)5(':$//$&+
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
1% /DORFDWLRQLQFOXWVXUGHPDQGHODPLVHjGLVSRVLWLRQG XQYLGpRSURMHFWHXUHWODIRXUQLWXUHG XQ DFFXHLOFDIpWKpHDXHWYLHQQRLVHULHjO DFFXHLOGHVVWDJLDLUHVOHPDWLQ
Ϯϵͬϰϳ
¼+7 ¼+7
7UDYDX[G LQIRUPDWLTXHKRUVFRQYHQWLRQ
KHXUHG pWXGHHWGHSURJUDPPDWLRQ
PLVHDXSRLQWQRQFRPSULVH
KHXUHGHWHFKQLFLHQHQLQIRUPDWLTXH
6<67(0(6' ,1)250$7,216
7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϬͬϰϳ
¼ ¼
,7D[HG DOLJQHPHQWHWGHYpULILFDWLRQG DOLJQHPHQW
SRXUOHVIDoDGHVLQIpULHXUHVjPORXSDUWUDQFKHGHPO SRXUOHVIDoDGHVVXSpULHXUHVjPO
LQGLFDWLRQG DOLJQHPHQWGDQVXQHUXHDFKHYpHROHQLYHOOHPHQWQ HVW SDVQpFHVVDLUH YpULILFDWLRQVLPSOHG DOLJQHPHQW IRUIDLWPLQLPDO
,,3UL[GHYHQWHGHSODQVHWGHWLUDJHVGHSODQV
3ODQVLPSULPpV
SODQJpQpUDOGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH QRLUHWEODQF SODQJpQpUDOGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH 1%RXFRXOHXU QRPHQFODWXUHGHVUXHV
7LUDJHVHWIRUPDWSGI
IRUPDW[ FP KRUVSODQSDUFHOODLUH IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[FP IRUPDW[FP IRUPDW[FP IRUPDW[FP SODQSDUFHOODLUH$RX$
3ODQVVXUSDSLHUVSKRWR
IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[ FP IRUPDW[FP IRUPDW[FP IRUPDW$2[FP IRUPDW[FP SODQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH 1%RXFRXOHXU SODQGHOD9LOOHGH0XOKRXVHH 1%RXFRXOHXU
,,,7UDYDX[jIDoRQVXURUGLQDWHXU %'8
pGLWLRQGHGRQQpHVSODQWRSRJUDSKLTXHQXPpULTXHjO KHFWRPqWUH pGLWLRQGHSODQWRSRIRQFLHUQXPpULTXHjO KHFWDUH H[WUDFWLRQGHGRQQpHVHWGHOLVWLQJV
SUL[GHVSODQVSUpFLWpVWDULIKRUDLUHIL[pj O KHXUH%'8 pGLWLRQGHGRQQpHVQXPpULTXHVWKpPDWLTXHV
,9,PSODQWDWLRQVWUDYDX[WRSRJUDSKLTXHV
VXUGHYLVHVWLPDWLI O KHXUH
9&HUWLILFDWG DOLJQHPHQWDYHFSODQSDUFHOODLUH
,1)250$7,216*(2*5$3+,48(6
7DULIVDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
VXUGHYLVVXLYDQWQDWXUHGHVGRQQpHVHWWUDLWHPHQWV
GURLWG XVDJHHWYROXPHGHGRQQpHV
ϯϭͬϰϳ
$7DULIVSRXUUpIHFWLRQVGLYHUVHV
)RXUQLWXUHVHWUpJDODJHJURVVLHUGHWHUUHYpJpWDOHOHP 7DULIIL[pVHORQ PDUFKpHQYLJXHXU
(YDFXDWLRQGHGpFKHWVQRQWHUUHX[ ERUGHUHDXGHVSUL[ WHUUDVVHPHQWPpFDQLTXHOHP MXVTX jNP XQLWDLUHV WHUUDVVHPHQWPDQXHOOHP MXVTX jNP
OHNPVXSSOpPHQWDLUH
(QJD]RQQHPHQWOHP
)RXUQLWXUHGHSURWHFWLRQG DUEUHV 7DULIIL[p
)RXUQLWXUHGHGUDLQV VXLYDQWSUL[
)RXUQLWXUHGHWXWHXUV GHUHYLHQW
)RXUQLWXUHGHEDQFVHWGHFRUEHLOOHVjSDSLHUV
)RXUQLWXUHGHSODQWHVDQQXHOOHVHWGHSODQWHVYLYDFHV 6XLYDQWOHVWDULIV GHVSpSLQLpULVWHV
HWKRUWLFXOWHXUV
%7UDYDX[G HQWUHWLHQ
(63$&(69(576
3UL[DQQXHOIRUIDLWDLUHDXPð ¼ ¼
(QWUHWLHQJpQpUDO VDQVUDPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQYpJpWDX[ VDQVWUDYDX[GHSODQWDWLRQ 6 7DULIV 7DULIV 5DPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQYpJpWDX[ 5 IL[pV IL[pV 3ODQWDWLRQV $ VHORQ VHORQ
(QWUHWLHQFRPSOHW VDQVUDPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQYpJpWDX[ & PDUFKp PDUFKp 3DVVDJHDQQXHODXJLUREUR\HXU 3 G HQWUHWLHQ G HQWUHWLHQ 3DVVDJHTXDGULPHVWULHODXJLUREUR\HXU 3 HQ HQ 5DPDVVDJHGHVGpFKHWVQRQYpJpWDX[ SDVVDJHV 5 YLJXHXU YLJXHXU (VSDFHVYHUWVG DFFRPSDJHPHQW * -DUGLQLqUHV
%$&63/$17(6
¼ ¼
3ODQWpLQGLYLGXHO 3ODQWpSHWLWPRGqOH 3ODQWpJUDQGPRGqOH 3LTXpSHWLWPRGqOH 3LTXpJUDQGPRGqOH 6\QWKpWLTXH
0$7e5,(/6
¼ ¼
1DWXUHHWHVSDFHVYHUWV
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
&DWpJRULH
0LVHjGLVSRVLWLRQGHSHWLWVPDWpULHOVGLYHUVSRXUOD
PDLQWHQDQFHGHVHVSDFHVYHUWV KRUVWD[H O KHXUH
0LVHjGLVSRVLWLRQG DFFHVVRLUHVGLYHUVSRXUODPDLQWHQDQFH
GHVHVSDFHVYHUWV KRUVWD[H O KHXUH
ϯϮͬϰϳ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
305
&5HPSODFHPHQWGHVDUEUHVHWDUEXVWHV
/DYDOHXUGXYpJpWDOVHFDOFXOHHQPXOWLSOLDQWOHVLQGLFHVVXLYDQWV
3UL[jO XQLWpHQYLJXHXUjODGDWHGXVLQLVWUHVHORQFDWDORJXHGXWLWXODLUHGXPDUFKpGHIRXUQLWXUHGH YpJpWDX[WDLOOH
/HFKRL[GHFHWWHSpSLQLqUHVHMXVWLILHSDUO DVVXUDQFHRIIHUWHG XQHJDUDQWLHGHUHSULVHDEVROXHGHV YpJpWDX[ 1RUPH,62
&HX[FLVRQWVRXPLVjGHVVSpFLILFDWLRQVVWULFWHVVXUGLYHUVSODQV
DXWKHQWLFLWpYDULpWDOH
DEVHQFHGHGpIDXWGHGpYHORSSHPHQW
FRQIRUPLWpDX[FDUDFWpULVWLTXHVGHO HVSqFHHWGHODYDULpWp TXDOLWpGXGpYHORSSHPHQWUDFLQDLUH
QRPEUHGHWUDQVSODQWDWLRQVSUpFLVp j
QRPEUHGHWDLOOHGHIRUPDWLRQ
SDUIDLWpWDWVDQLWDLUH
GLPHQVLRQGHVPRWWHVHPEDOODJHFRQGLWLRQVGHWUDQVSRUWV
8QLQGLFHIRQFWLRQGHODFLUFRQIpUHQFHHQFPPHVXUpHjPGXVRO
LQGLFH
VXS
8QLQGLFHIRQFWLRQGHODYDOHXUHVWKpWLTXHHWGHO pWDWVDQLWDLUH
(WDWVDQLWDLUH *URXSH 6ROLWDLUH
PRUW
SUpFDLUH
PR\HQ
ERQ
9pJpWDX[GLVSRQLEOHVHQSpSLQLqUHV
/RUVTXHOHVYpJpWDX[jUHPSODFHUVRQWGLVSRQLEOHVDXSUqVGXIRXUQLVVHXU HVVHQFHHWFLUFRQIpUHQFHRX WDLOOHLGHQWLTXHV OHEDUqPHH[SOLTXpVRXVOHVQXPpURVjQHV DSSOLTXHSDV /HPRQWDQWGHO LQGHPQLWpHVWFDOFXOpHQDGGLWLRQQDQWOHVIUDLVUpHOVjVDYRLU OHSUL[GXYpJpWDOGXIRXUQLVVHXUJDUDQWLHGHUHSULVHFRPSULVH OHVIUDLVVXSSRUWpVSRXUOHFRQVWDWGHVGRPPDJHVO HVVRXFKDJHGHO DUEUHHQGRPPDJp ODSODQWDWLRQGXQRXYHDXYpJpWDO PDLQG RHXYUHYpKLFXOHVHWHQJLQVVSpFLDOLVpV
3RXUOHVDUEUHVEOHVVpVDXWURQFpFRUFHDUUDFKpHRXGpFROOpH
8QHSURSRUWLRQHVWpWDEOLHHQWUHODODUJHXUGHODSODLHHWODFLUFRQIpUHQFHGXWURQF,OQ HVWSDVWHQXFRPSWH ODGLPHQVLRQGHODEOHVVXUHGDQVOHVHQVGHODKDXWHXUFHFLQ D\DQWJXqUHG LQIOXHQFHQLVXUODJXpULVRQQL VXUODYpJpWDWLRQIXWXUHGHO DUEUH
/DYDOHXUGHVGpJkWVHVWIL[pHGHODPDQLqUHVXLYDQWH
/pVLRQHQ
GHODFLUFRQIpUHQFH
-XVTX j
HWSOXV
)OqFKHFDVVpH
6LOHVWLVVXVFRQGXFWHXUVGHODVqYHVRQWGpWUXLWVGDQVXQHJUDQGHSURSRUWLRQO DUEUHVHUDFRQVLGpUp FRPPHSHUGX
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
6LWXDWLRQ
$OLJQHPHQW
1DWXUHHWHVSDFHVYHUWV VXLWH
ϯϯͬϰϳ
3RXUOHVDUEUHVGRQWOHVEUDQFKHVVRQWDUUDFKpHVRXFDVVpHV
3RXUpYDOXHUO pWHQGXHGHVGRPPDJHVFDXVpVjODFRXURQQHGHO DUEUHRQWLHQWFRPSWHGHVRQYROXPH DYDQWODPXWLODWLRQ
8QHSURSRUWLRQHVWpWDEOLHFRPPHGpFULWFLGHVVXV6LODPRLWLpGHVEUDQFKHVHVWFDVVpHRXVXSSULPpH GDQVOHXUSDUWLHLQIpULHXUHRQFRPSWHODYDOHXUWRWDOHGHO DUEUH
6LXQHWDLOOHJpQpUDOHGHODFRXURQQHHVWQpFHVVDLUHSRXUO pTXLOLEUHUOHSRXUFHQWGXGRPPDJHHVWIRQFWLRQ GHFHWWHUpGXFWLRQ
3RXUOHVDUEUHVEOHVVpVDXQLYHDXGXV\VWqPHUDFLQDLUHHQIRQFWLRQGXGLDPqWUHGHODUDFLQHWRXFKpH
FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH FPGHGLDPqWUH IDFWXUDWLRQGHGHODYDOHXUGHO DUEUH
'/HVIUDLVGHPDLQG RHXYUHHWGHPLVHjGLVSRVLWLRQG HQJLQVHWGHYpKLFXOHVVRQWIDFWXUpV VXLYDQWOHVWDULIVPXQLFLSDX[HQYLJXHXUSRXUOHVWUDYDX[H[pFXWpVSRXUOHFRPSWHGHWLHUV
7DULISDULQWHUYHQWLRQLQIpULHXUHjMRXUV 7DULI 7DULI ¼ ¼
-DUGLQLqUHSODQWpH *UDQGHSODQWH H[ \XFFD /DXULHUVILFXVRXPrPHVFDWpJRULHV $UEXVWHHQFRQWDLQHU $UUDQJHPHQWSODQWpRXSLTXpJUDQGPRGqOH $UUDQJHPHQWSODQWpRXSLTXpPR\HQPRGqOH $UUDQJHPHQWSODQWpRXSLTXpSHWLWPRGqOH $UUDQJHPHQWDUWLILFLHOFP $UUDQJHPHQWDUWLILFLHOFP 3HWLWHSODQWHIOHXULHSRW FP 3ODQWHIOHXULHSRW FP 3ODQWHIOHXULHSRW!FP 3ODQWHYHUWH FP 3ODQWHYHUWH!FP 3ODQWHjPDVVLI
6DSLQGH1RsO jP 6DSLQGH1RsO jP 6DSLQGH1RsO jP 6DSLQHQSRW
9DVTXHFP 9DVTXHFP $XJH
%DQF
2FWRJRQH
/HVIUDLVGHPLVHHQSODFH PDLQG °XYUHHWWUDQVSRUW VRQWIDFWXUpVVXLYDQWOHVEDUqPHVHQYLJXHXU (QFDVGHYROOHUHPSODFHPHQWGHVGpFRUDWLRQVIORUDOHVHVWIDFWXUpVHORQOHFRWUpHO
(7RXWHVOHVSUHVWDWLRQVQHILJXUDQWSDVGDQVOHVSDUDJUDSKHVSUpFpGHQWVIHURQWO REMHWG XQH IDFWXUDWLRQVHORQOHVWDULIVHQYLJXHXUGDQVOHVPDUFKpVHQFRXUVGX6(9(
1DWXUHHWHVSDFHVYHUWV
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU VXLWH
ϯϰͬϰϳ
6DQVIUDLVGHJHVWLRQ $YHFIUDLVGHJHVWLRQ
1DWXUH &DWpJRULH JpQpUDOH JpQpUDOH
¼ ¼ ¼ ¼
7RXULVPHXWLOLWDLUH )RXUJRQ 7UDFWHXUDJULFROHHWPLQLWUDFWHXU 9pKLFXOHGHSURSUHWp &DPLRQ j 7GH37& &DPLRQ!j 7HW j7GH37& 9RLWXUHGHWRXULVPH (QJLQVSpFLDOJRXGURQQHXVH %HQQHjRUGXUHVPpQDJqUHV 3HOOHPpFDQLTXH +\GURGpFDSHXVH (QJLQGHSURSUHWp &KDUJHXUH[FDYDWHXUVXUSQHXV (QJLQGHPDQXWHQWLRQ &DPLRQ RXpJDOj 7GH37& &DPLRQ!j 7GH37& (QJLQVXUFKHQLOOHV (QJLQGHGpQHLJHPHQW [ORXUG 1DFHOOH3/ &DPLRQ7 JUXHVXUFRQWHQHXUP
¼ ¼ ¼ ¼
¼ ¼
0LVHjGLVSRVLWLRQGHGpVKHUEHXUVjHDXFKDXGH KRUVWD[H O KHXUH
$YHFIUDLVGH
JHVWLRQJpQpUDOH
HQ¼ HQ¼ HQ¼ HQ¼
9/8UEDLQH 9/)RXUJRQQHWWH 9/)RXUJRQ 9/1DFHOOH
6DQVIUDLVGH
1DWXUH JHVWLRQJpQpUDOH
GHYpKLFXOHDYHFFKDXIIHXU
&HVWDULIVVHURQWUpDMXVWpVORUVGHFKDTXHUHYDORULVDWLRQGHVVDODLUHVKRUDLUHVjPHWWUHHQFRPSWHDX[WLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpVHQ UpJLH
0DWpULHOV
0LVHjGLVSRVLWLRQGHWRQGHXVHVDXWRSRUWpHVIURQWDOHVDYHFEDFGH UDPDVVDJH KRUVWD[H O KHXUH
%DUqPHKRUDLUHGHPLVHjGLVSRVLWLRQGHVYpKLFXOHVGHVSODWHIRUPHVG DXWRSDUWDJH 7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHU-DQYLHU
&RQGXFWHXU3/HWHQJLQV HQFDVGHPLVHjGLVSRVLWLRQ
9(+,&8/(6081,&,3$8;
%DUqPHKRUDLUHGHPLVHjGLVSRVLWLRQGHYpKLFXOHV
VDQVFRQGXFWHXU
7DULIVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
6DODLUHVKRUDLUHVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVDXHUMDQYLHU
6DQVIUDLVGHJHVWLRQ $YHFIUDLVGHJHVWLRQJpQpUDOH &DWpJRULH
ϯϱͬϰϳ
¼ ¼
)RXLOOHVVXUODYRLHSXEOLTXH5pWDEOLVVHPHQWGHODVLJQDOLVDWLRQKRUL]RQWDOH 0DUTXDJHG D[H GHjFPGHODUJHXU OHPO 0DUTXDJHGHVXUIDFH ]pEUDVSULRULWpSDVVDJHSLpWRQVSLVWHF\FODEOH OHPð 3RVHGHORJRVSUpIDEULTXpVO XQLWp 3RVHGHIOqFKHVGLUHFWLRQQHOOHVO XQLWp 3RVHGHOqWUDJHVO XQLWp (QOqYHPHQWGHODVLJQDOLVDWLRQSDUSHLQWXUHQRLUHEUODJHRXUDERWDJHOHPð IRUIDLWSRXULQWHUYHQWLRQ
&OHIVHWFDUWHVDFWLRQQDQWOHVERUQHVDXWRPDWLTXHV 5HQRXYHOOHPHQWHQFDVGHYRO VXUSUpVHQWDWLRQG XQHFRSLHGHODGpFODUDWLRQGHYRO 5HQRXYHOOHPHQWHQFDVGHGpWpULRUDWLRQRXGHSHUWHHWYHQWHDX[D\DQWVGURLWVQRQ ULYHUDLQVGHOD]RQHSLpWRQQHFRQVLGpUpH &DXWLRQ )DFWXUDWLRQHQFDVGHQRQUHVWLWXWLRQ )RXUQLWXUHGHEDGJHVDX[HQWUHSULVHVLQWHUYHDQWGDQVOHVUXHVSLpWRQQHV 3UL[XQLWDLUHSRXUXQHTXDQWLWpLQIpULHXUHjEDGJHV 3UL[XQLWDLUHSRXUXQHTXDQWLWpjSDUWLUG XQHTXDQWLWpGHEDGJHV
&OHIVRXYUDQWOHVSRWHOHWV
&RPSWDJHHWPHVXUHGXWUDILF
)RXUQLWXUHGHGRQQpHVGHFRPSWDJHVjXQHQGURLWSUpFLVO XQLWp &RPSWDJHHWPHVXUHGHODYLWHVVHGXWUDILFDXWRPRELOHSHQGDQWKHXUHVj XQHQGURLWGpILQL
3DUNLQJ)LODWXUH
7LFNHWG HQWUpHSDUYpKLFXOH SRXUOHVPDQLIHVWDWLRQVRUJDQLVpHVSDUOD)LODWXUH 2XYHUWXUHHWVXUYHLOODQFHGXSDUNLQJSDUPDQLIHVWDWLRQ GHjKO KHXUH KOHIRUIDLW KOHIRUIDLW KOHIRUIDLW KHWSOXVOHIRUIDLW
6WDWLRQQHPHQWKRUDLUHVXUYRLULH
=RQHGHURWDWLRQUDSLGH SRXUVWDWLRQQHPHQWLQIpLHXUjPLQXWHV =RQHGHURWDWLRQUDSLGH SRXUVWDWLRQQHPHQWHQWUHPLQXWHVHWKHXUHV =RQHGHFRXUWHGXUpH SDUKHXUHMXVTX¶jKHXUHV =RQHGHFRXUWHGXUpH SRXUVWDWLRQQHPHQWHQWUHKHXUHVHWKHXUHV =RQHGHORQJXHGXUpH SDUKHXUHMXVTX¶jKHXUHV =RQHGHORQJXHGXUpH HQWUHKHWKHXUHV )RUIDLWGHSRVWVWDWLRQQHPHQWPLQRUp SD\pGDQVOHVKHXUHV )RUIDLWGHSRVWVWDWLRQQHPHQW
)RUIDLWVGHVWDWLRQQHPHQWVXUYRLULH
)RUIDLWHQWUHSULVHV
MRXU
PRLV
PRLV
)RUIDLWVpWXGLDQWV
MRXU
VHPDLQH
PRLV
PRLV
)RUIDLWUpVLGHQWV
VHPDLQH
PRLV
PRLV
DQ
',5(&7,2192,5,(
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϲͬϰϳ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
306
¼ ¼
3DUNLQJVHQRXYUDJH
3257(-(81(&(175(0$5(&+$8;
&OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV
3DOLHUVGHSDLHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHMXVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW 6WDWLRQQHPHQWGHjKOHIRUIDLW
*$5(&(175$/(3
&OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV
3DOLHUVGHSDLHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHMXVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHW KGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUH KHW KGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUH KHWKGHVWDWLRQQHPHQW
7LFNHW3HUGX
3257(+$87(
&OLHQWVYLVLWHXUVWRXULVWHV 3DOLHUVGHSDLHPHQW
/HTXDUWG¶KHXUHMXVTX jPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW PLQLPXPGHSDLHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWPLQXWHVGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHPLQXWHVHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW /HTXDUWG¶KHXUHHQWUHKHWKGHVWDWLRQQHPHQW 6WDWLRQQHPHQWGHjKOHIRUIDLW 'H Kj K JUDWXLW JUDWXLW
'LPDQFKHVHWMRXUVIpULpV JUDWXLW JUDWXLW
3RXUOHVSDUNLQJV3RUWHMHXQH&HQWUHHW0DUpFKDX[ IRUIDLWVRLUpH HQWUH KHWK SRXU&HQWUHHW3RUWH-HXQH IRUIDLWVRLUpH HQWUH KHWK SRXU0DUpFKDX[ JUDWXLW JUDWXLW IRUIDLWQXLW HQWUHKHWK IRUIDLWXQHVHPDLQH IRUIDLWMRXUV
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
',5(&7,2192,5,( VXLWH
ϯϳͬϰϳ
¼ ¼
$ERQQHPHQWVSRXUOHVUpVLGHQWVVDODULpVHWSURIHVVLRQQHOV 3RUWH-HXQH
3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW 3ODFHGRXEOH 3ODFHUpGXLWH 5pVLGHQWHQIRLVRQQHPHQW 5pVLGHQWVXUSODFHUpVHUYpH )RUIDLWPRLV $ERQQHPHQWSHUPDQHQW%LQIpULHXU 0RWRSHUPDQHQW 0RWRMRXU -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH -RXUWUDYDLO OXQGLDXYHQGUHGL &HQWUH
3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW 5pVLGHQW QLYHDXVXSpULHXUXQLTXHPHQW -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH -RXUWUDYDLO OXQGLDXYHQGUHGL +HXUHVFUHXVHV )RUIDLWPRLV 0DUpFKDX[
3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW +HXUHVFUHXVHV 5pVLGHQWV -RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH -RXUWUDYDLO OXQGLDXYHQGUHGL )RUIDLWPRLV 0RWRSHUPDQHQW 0RWRMRXU )ODPPDULRQ
3HUPDQHQWQRQUpVLGHQW 5pVLGHQWHQIRLVRQQHPHQW %R[
-RXUWUDYDLO OXQGLDXGLPDQFKH 3RUWH+DXWH
$ERQQHPHQWPHQVXHO )RUIDLWVHPDLQH MRXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWVHPDLQHV MRXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWPRLV RXMRXUVFRQVpFXWLIV 5HQRXYHOOHPHQWEDGJH *DUH&HQWUDOH3_3
$ERQQHPHQWG XQPRLV DERQQpVVQFI )RUIDLWVHPDLQH MRXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWVHPDLQHV MRXUVFRQVpFXWLIV )RUIDLWPRLV RXMRXUVFRQVpFXWLIV $ERQQHPHQWPHQVXHO HQJDJHPHQWPLQLPXPPRLV 5HQRXYHOOHPHQWEDGJH
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϴͬϰϳ
¼ ¼
)RXUQLWXUHDX[HQWUHSULVHVGHUHQVHLJQHPHQWVUHODWLIVjODUpJOHPHQWDWLRQ GHODFLUFXODWLRQ
([WUDLWGXILFKLHUFDUUHIRXU UpJLPHGHSULRULWp )RXUQLWXUHG XQSODQG XQGLDJUDPPHGHVIHX[WULFRORUHV
/RFDWLRQGHF{QH.FODVVHO XQLWpSDUMRXU
5HPSODFHPHQWGHF{QH.QRQUHQGXUpWURFODVVH
KDXWHXU KDXWHXU
/RFDWLRQGHVLJQDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUH
0LVHjGLVSRVLWLRQGHVLJQDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUHPRQWpHVXU EDUULqUHRXVRFOHPRELOHSDUXQLWpHWSDUMRXU
/RFDWLRQGHVpSDUDWHXUGHYRLH
0LVHjGLVSRVLWLRQGHVpSDUDWHXUGHYRLHSDUXQLWpHWSDUMRXU
5HPSODFHPHQWG XQVpSDUDWHXUGHYRLH
6pSDUDWHXUGHYRLHQRQUHQGXRXGpWpULRUpO XQLWp
5HPSODFHPHQWGHVLJQDOLVDWLRQGHSROLFHGLUHFWLRQQHOOHRXWHPSRUDLUH 6LJQDOLVDWLRQPRQWpHVXUEDUULqUHRXVXUVRFOHPRELOHQRQUHQGXHRXGpWpULRUpHO XQLWp
5pWDEOLVVHPHQWGHODVLJQDOLVDWLRQGHSROLFH
',5(&7,2192,5,( VXLWH
'pSODFHPHQWV&LUFXODWLRQ
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϯϵͬϰϳ
¼ ¼
5HGHYDQFHWHPSRUDLUHG RFFXSDWLRQSULYDWLYHGHVYRLHVRXYHUWHV jODFLUFXODWLRQSXEOLTXH
PLQLPXPGHGXUpH VHPDLQH
PLQLPXPG HPSULVH P
PLQLPXPGHSHUFHSWLRQ ¼
7RXWHVHPDLQHFRPPHQFpHFRPSWHSRXUVHPDLQHHQWLqUH
FHQWUHYLOOH GpOLPLWpSDU.HQQHG\3UHLVV&OpPHQFHDX0HW] SDUVHPDLQHP DXWUHV]RQHVSDUVHPDLQHPð
3RXUOHVWUDYDX[XQLTXHPHQWGHUDYDOHPHQWGHIDoDGHRXGHSHLQWXUHXQHH[RQpUDWLRQ GHODUHGHYDQFHHVWDFFRUGpHSHQGDQWPRLV
&HWWHH[RQpUDWLRQHVWVXSSULPpHSRXUOHVpFKDIDXGDJHVPLVHQSODFHDYDQWO REWHQWLRQ
E 1HXWUDOLVDWLRQG XQHPSODFHPHQWGHVWDWLRQQHPHQWSD\DQW SDUHPSODFHPHQWHWSDUVHPDLQH
VXUIDFHRFFXSpHDXFHQWUHYLOOHSDUVHPDLQHPð VXUIDFHRFFXSpHKRUVFHQWUHYLOOHSDUVHPDLQHPð
DSSOLTXpjPLQLPD
G )UDLVGHGRVVLHUHQFDVGHPRGLILFDWLRQGHODGHPDQGHLQLWLDOHWUDLWpH IRUIDLWSRXUUHSULVHHWUHWUDLWHPHQWGXGRVVLHU PRGLILFDWLRQVGHVGpODLVQDWXUHGHVPHVXUHV IRUIDLWSRXUGHPDQGHGHSURORQJDWLRQGHVDFWHVDGPLQLVWUDWLIV
2FFXSDWLRQSHUPDQHQWHGHODYRLHSXEOLTXH
D ,QVWDOODWLRQVSHUPDQHQWHVDXVRO EkWLPHQWVFO{WXUHVVDXWVGHORXSVHWF« UHGHYDQFHDQQXHOOHSDUPqWUHFDUUp ¼Pð OHPLQLPXPGHSHUFHSWLRQHVWIL[pjPð
E 2FFXSDWLRQSRXUOHVUpVHDX[HQVRXVVRO FkEOHVIRXUUHDX[FKDPEUHVHWF SDUPqWUHOLQpDLUHG HPSULVHHWSDUOHQRPEUHGHFRQGXLWHVFkEOHVJDLQHVHWF SDUPqWUHFDUUpGHVXUIDFH UHJDUGVWDPSRQVVDXWGHORXSHWF
F 2FFXSDWLRQSRXUOHVRSpUDWHXUVGHWpOpFRPPXQLFDWLRQVVXUOHGRPDLQHSXEOLF SDUNLORPqWUHHWSDUDUWqUHHQVRXWHUUDLQ SDUPðGHVXUIDFHRFFXSpHDXVRO SDUNLORPqWUHHWSDUDUWqUHHQDpULHQ SDUDQWHQQH SDUS\O{QH SDUPOHQFKHPLQGHFkEOHHQSDUNLQJVRXWHUUDLQ SDUPOGHFkEOHRFFXSDQWOHVJDLQHVGHOD9LOOH SUL[DXPSDUFkEOHHWSDUDQ SDUFkEOHVXSSRUWpSDUOHVSRWHDX[GHOD9OOH SUL[SDUFkEOHIL[pVXUOHSRWHDXDQ
G 2FFXSDWLRQSRXUOHVRSpUDWHXUVGHWpOpFRPPXQLFDWLRQVVXUOHGRPDLQHSULYpGHOD 9LOOHGH0XOKRXVH
SDUPOGHJDLQHFRQGXLWHFkEOHHQWHUUHHQVRXWHUUDLQ SDUPOGHFkEOHDpULHQ SDUPðGHVXUIDFHRFFXSpHDXVRO SDUPðGHVXUIDFHRFFXSpHGDQVOHEkWLPHQW
EkWLPHQWVFO{WXUHVHWF
UDPSHG DFFqV305 SHUVRQQHVjPRELOLWpUpGXLWH DX[FRPPHUFHV\FRPSULVPRELOLHU GHSURWHFWLRQ EDFVjIOHXUVHWF
GHO DUUrWpG DXWRULVDWLRQRXVLO LQVWDOODWLRQHVWQRQFRQIRUPHjO DXWRULVDWLRQGpOLYUpH
F 7RXWHRFFXSDWLRQGHODYRLHSXEOLTXHVDQVDXWRULVDWLRQRXQRQFRQIRUPHHVWIDFWXUpH MXVTX jUpJXODULVDWLRQ
QHXWUDOLVDWLRQG XQHSODFHGHVWDWLRQQHPHQWSD\DQWSDUVHPDLQH
(WDQWHQWHQGXTXHVLODIDFWXUDWLRQHVWLQIpULHXUHDXIRUIDLWFLDSUqVFHGHUQLHUVHUD
FO{WXUHGHFKDQWLHUEHQQHYpKLFXOHV«
',5(&7,2192,5,(
'20$,1(38%/,&5287,(5
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
D 6XUIDFHRFFXSpH (FKDIDXGDJHGpS{WGHPDWpULDX[
ϰϬͬϰϳ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
307
,QWHUYHQWLRQG RIILFH ¼ ¼
D &RQWU{OHVXUFKDQWLHUQRQFRQIRUPH DUWLFOHGXUqJOHPHQWGHYRLULH &RQWU{OHGHODQDWXUHGHVPDWpULDX[SDUHVVDLQRQFRQIRUPH &RQWU{OHGHFRPSDFWDJH SpQpWURPqWUH SDUHVVDLQRQFRQIRUPH
E )UDLVGHGRVVLHUGHPLVHHQGHPHXUH
IRUIDLWSRXUSUpSDUDWLRQGHO LQWHUYHQWLRQG RIILFH
F /HVLQWHUYHQWLRQVG RIILFHVRQWHQVXLWHIDFWXUpHVVHORQOHGpFRPSWHUpHOGHVWUDYDX[ &RQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGHO DUWLFOHGXUqJOHPHQWGHYRLULHOHPRQWDQW GHVWUDYDX[HVWDXJPHQWpGXPRQWDQWGHVIUDLVGHPDvWULVHG °XYUHHWGHVFRQWU{OHV QpFHVVDLUHVVHORQOHVWDX[VXLYDQWV
GXFRWGHVWUDYDX[SRXUODWUDQFKHGHj¼77& GXFRWGHVWUDYDX[SRXUODWUDQFKHGH¼j¼77& GXFRWGHVWUDYDX[SRXUODWUDQFKHDXGHVVXVGH¼77&
0LVHHQSODFHGHSDQQHDX[GDQVOHFDGUHG XQGpPpQDJHPHQW
D 7DULIGHSRVHHWGpSRVHGHSDQQHDX[GHVWDWLRQQHPHQWLQWHUGLWGDQVOHFDGUHG¶XQ GpPpQDJHPHQW
SRXUG XQSDQQHDX LQWHUGLFWLRQGHVWDWLRQQHU SHQGDQWMRXUV
0LVHjQLYHDXG RXYUDJHV DUWLFOHGXUqJOHPHQWGHYRLULH
D 7DULIGHPLVHjQLYHDXG RXYUDJHVFRQFHVVLRQQDLUHVORUVGHUpIHFWLRQVGHYRLULH
)RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHERXFKHjFOpVRXG K\GUDQW O XQLWp )RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHWDERXUHWVLSKRQ O XQLWp )RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHUHJDUGGHFDQDOLVDWLRQ O XQLWp )RUIDLWGHPLVHjQLYHDXGHFKDPEUHWpOpFRP )LEUHO XQLWp
'20$,1(38%/,&5287,(5
7DULIV77&DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU VXLWH
',5(&7,2192,5,( VXLWH
ϰϭͬϰϳ
¼ ¼
HWGHPDWpULDX[
URXOHDXGRXEOHELOOHVNJ FRPSUHVVHXUJUDQGPRGqOHHWPDUWHDX FRPSUHVVHXUSHWLWPRGqOHHWPDUWHDX VFLHjVRO
JURXSHpOHFWURJqQH
GpFRXSHXVHWKHUPLTXH SLORQQHXVH
SODTXHYLEUDQWH
FRPSUHVVHXUHWPDUWHDXK\GUDXOLTXH URXOHDXWDQGHP
(OpPHQW/HQEpWRQ SUL[jODSLqFHSUHVWDWLRQ %ORFJUDQLW SUL[jODSLqFHSUHVWDWLRQ
)RXUQLWXUHV
/HVWDULIVDSSOLTXpVSRXUOHVPDWpULDX[VRQWFHX[GHVPDUFKpVGHIRXUQLWXUHVHQYLJXHXU
/RFDWLRQG HQJLQVVDQVFRQGXFWHXUORFDWLRQGHSHWLWPDWpULHO
',5(&7,2192,5,(
$*(1&(&(175$/('(75$9$8;'(92,5,(
7DULIVKRUDLUHVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
ϰϮͬϰϳ
¼ ¼
(FODLUDJHSXEOLF
)HX[WULFRORUHV
)RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXWULFRORUHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV )RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXWULFRORUHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV )RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHX75$0GLDPqWUHPLOOLPqWUHV )RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXPL[WHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV
)RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQIHXWULFRORUHGLDPqWUHPLOOLPqWUHV
5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIDUPRLUHIHXHWUHSULVHGHO HQUREp 5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIGHOHFWHXUGHEDGJHVGDQVOHVSDYpV 5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIG XQHDUPRLUHSRXUERUQHVDXWRPDWLTXHVHWUHSULVHGHVSDYpV 5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIG XQWRWHPGHSLORWDJHGHERUQHV 3&$RX3&, DYHFUHSULVHGHV SDYpV
5HPSODFHPHQWG XQHDUPRLUHGHSLORWDJHGHIHX[WULFRORUHV VDQVOHPDVVLI 5HPSODFHPHQWG XQHSRWHQFHPHQDOXPLQLXPGpSRVHHWUHSRVH VDQVOHPDVVLI 5HPSODFHPHQWG XQHSRWHQFHPHQDOXPLQLXPGpSRVHHWUHSRVH VDQVOHPDVVLI 'pSRVHG XQSRWHDXSRO\HVWHUpTXLSpIRXUQLWXUHHWSRVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[ 'pSRVHG XQSRWHDXDFLHUpTXLSpIRXUQLWXUHHWSRVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[ 'pSRVHG XQSRWHOHWSRO\HVWHUpTXLSpIRXUQLWXUHHWSRVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[ 'pSRVHG XQSRWHOHWDFLHUpTXLSpIRXUQLWXUHHWSRVHG XQQRXYHDX VDQVIHX[
5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUERUQHOXPLQHXVHGDQVGHVSDYpV
)RXUQLWXUHHWSRVHG XQHFRQVROHPXUDOHHQIHUIRUJpSRXUOXPLQDLUHGHVW\OHHQIRQWH &RQIHFWLRQG XQPDVVLIDXSLHGG XQFDQGpODEUH
)RXUQLWXUHHWSRVHHQWUDQFKpHRXYHUWHGHFkEOH%7859* OHPO )RXUQLWXUHHWSRVHHQWUDQFKpHjH[pFXWHUGHFkEOH%7859*\FRPSULVUHPLVH HQpWDWGHVOLHX[ OHPO
)RXUQLWXUHHWSRVHGHFkEOHDXWRSRUWHXUHQOLJQHDpULHQQHVHFWLRQ[$OX OHPO 5HPSODFHPHQWG XQHHQYHORSSHG DUPRLUHGHFRPPDQGHHQSRO\HVWHUDUPpILEUHGHYHUUHj SRUWHV
5HPSODFHPHQWG XQHHQYHORSSHG DUPRLUHGHFRPPDQGHHQDFLHUDQWLYDQGDOH 'pSRVHG XQPkWSURWHFWLRQGHVFkEOHV
5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUSRWHQFHRXFDQGpODEUHGLPHQVLRQV[[PqWUH
5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUSRWHDX[IWVRXSRWHOHWVGLPHQVLRQV[[ PqWUH
5HPSODFHPHQWG XQPDVVLIEpWRQSRXUERUQHOXPLQHXVHGDQVGHO HQUREp
)RXUQLWXUHHWSRVHG XQHODQWHUQHGHVW\OHHQFXLYUH
)RXUQLWXUHHWSRVHG XQHDUPRLUHGHFRPPDQGHHWGHGLVWULEXWLRQpFODLUDJHSXEOLFHQWLqUHPHQW )RXUQLWXUHHWSRVHG XQFRIIUHWG DOLPHQWDWLRQHQIRQWHpTXLSpHWERUQHVHWIXVLEOHV )RXUQLWXUHHWSRVHG XQFDQGpODEUHGHjPqWUHV
)RXUQLWXUHHWSRVHG XQFDQGpODEUHGHjPqWUHV
)RXUQLWXUHHWSRVHG XQFDQGpODEUHGHjPqWUHV
)RXUQLWXUHHWSRVHG XQFDQGpODEUHGHPqWUHV
)RXUQLWXUHHWSRVHG XQFDQGpODEUHGHj PqWUHVDYHFFURVVHKDXEDQQpHGHP )RXUQLWXUHHWSRVHG XQFDQGpODEUHGHVW\OHHQIRQWHGHPqWUHV )RXUQLWXUHHWSRVHG XQOXPLQDLUHSLpWRQGpFRUDWLI
)RXUQLWXUHHWSRVHG XQOXPLQDLUHURXWLHUGpFRUDWLI
)RXUQLWXUHHWSRVHG XQOXPLQDLUHURXWLHUIRQFWLRQQHO
)RXUQLWXUHHWPLVHHQRHXYUHG XQHERvWHGHMRQFWLRQW\SH $
',5(&7,2192,5,(
(TXLSHPHQWVOXPLQHX[
1RPHQFODWXUHGHVWUDYDX[HWIRXUQLWXUHV
7DULIVKRUDLUHVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
+HXUHpOpYDWHXUjQDFHOOHKDXWHXUGHWUDYDLOPqWUHV
+HXUHpOpYDWHXUjQDFHOOHKDXWHXUGHWUDYDLOPqWUHV
+HXUHGHFDPLRQDYHFHQJLQGHOHYDJHSRXUGpSRVHHWUHSRVHFDQGpODEUHV +HXUHJURXSHPRELOHG R[\GpFRXSDJHDXFKDOXPHDXRXSRVWHGHVRXGXUH +HXUHG HQJLQFRPSUHVVHXU
+HXUHIRXUJRQDWHOLHUpOHFWULFLHQ
ϰϯͬϰϳ
)HX[WULFRORUHV VXLWH ¼ ¼
,QWHUYHQWLRQGHVpFXULWpG RIILFHVDQVSUpDYLV
&HVWUDYDX[FRQFHUQHQWOHWUDLWHPHQWGDQVO XUJHQFH
OHVPLVHVHQVpFXULWppOHFWULTXHRXPpFDQLTXHG LQVWDOODWLRQV OHVUpSDUDWLRQVXUJHQWHVGHILEUHVRSWLTXHV
OHVLQWHUYHQWLRQVVXLWHjHQGRPPDJHPHQWGHVWLQpHVjDVVXUHUXQHFRQWLQXLWpGHVHUYLFH ODPRGLILFDWLRQRXOHGpSDQQDJHGDQVO XUJHQFHGHFDUUHIRXUjIHX[RXGHIHX[GHFKDQWLHU
$UWLFOHV
¼ ¼
0DLQG °XYUH
ORFDWLRQF{QHGHSURWHFWLRQHWGHUDFFRUGHPHQWpOHFWULTXHSRXUPLVHHQVpFXULWpSDUMRXU
',5(&7,2192,5,( VXLWH
/HVWDULIVGHPDLQG °XYUHjXWLOLVHUVHURQWFHX[GHVVDODLUHVKRUDLUHVjPHWWUHHQFRPSWHDX[WLHUVSRXUWUDYDX[H[pFXWpVHQUpJLHFDOFXOpV SDUOHVHUYLFHGHV)LQDQFHV,OVVHURQWUpDMXVWpVORUVGHFKDTXHUHYDORULVDWLRQGHVVDODLUHV
/HVLQWHUYHQWLRQVG RIILFHVRQWIDFWXUpHVVHORQOHGpFRPSWHUpHOGHVWUDYDX[DXJPHQWpVG XQHSOXVYDOXHIL[HSRXUOHVIUDLVG RUJDQLVDWLRQHW GHFRQWU{OHVHORQOHVFRWVVXLYDQWV
GLDJQRVWLFG XQHLQVWDOODWLRQpOHFWULTXHRXGHWpOpFRPPXQLFDWLRQVXLWHjXQHLQWHUYHQWLRQ PLVHHQVpFXULWpUpDOLVDWLRQGHERvWHpOHFWULTXHFRQWLQXLWpGHVHUYLFH LQWHUYHQWLRQVXUXQIHXGHFKDQWLHUVDQVDVWUHLQWHFRPPXQLTXpH
LQWHUYHQWLRQVXUILEUHRSWLTXH
ORFDWLRQjODMRXUQpHGHEDUULqUHVSRXUPLVHHQVpFXULWp SUL[SRXUXQHEDUULqUH
5HPSODFHPHQWG XQWrWHGHERUQHDXWRPDWLTXH
)RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQHIOqFKHRUDQJHRXFURL[JUHFTXH )RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQFRIIUHWDSSHOSLpWRQVjSRXVVRLU )RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQHERUQHOXPLQHXVH )RXUQLWXUHUHPSODFHPHQWHWUDFFRUGHPHQWG XQHERUQHDXWRPDWLTXHGDQVFDLVVRQH[LVWDQWHW PLVHHQVHUYLFH
)RXUQLWXUHSRVHHWUDFFRUGHPHQWG XQSRWHOHWHQDFLHUSHLQWpTXLSpGHIHX[SRXUERUQHV DXWRPDWLTXHV VDQVPDVVLI
)RXUQLWXUHHWFKDQJHPHQWGHYLVGHFRXYHUFOHLQR[ SDUFRXYHUFOH )RXUQLWXUHSRVHHWUDFFRUGHPHQWG XQSRWHOHWPXQLG XQOHFWHXUGHFDUWH VDQVPDVVLI )RXUQLWXUHSRVHHWUDFFRUGHPHQWG XQSRWHDXPXQLG XQOHFWHXUGHFDUWHHWG XQHLPSULPDQWH PRQRGDWpHRXG XQHDUPRLUHGHSLORWDJHGHERUQHV
)RXUQLWXUHHWUHPSODFHPHQWGHYLVHVIXVLEOHV0LQR[
)RXUQLWXUHHWUHPSODFHPHQWGHGHX[VDQJOHV
)RXUQLWXUHHWUHPSODFHPHQWGHGHX[JXLGHVSRXUERUQHVDXWRPDWLTXHV
)RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQVLJQDOSLpWRQV DYHFGLVSRVLWLIPDO YR\DQW
',5(&7,2192,5,( VXLWH
(TXLSHPHQWVOXPLQHX[
1RPHQFODWXUHGHVWUDYDX[HWIRXUQLWXUHV
7DULIVKRUDLUHVKRUVWD[HDSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
)RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQUpSpWLWHXUWUDILF )RXUQLWXUHSRVHUDFFRUGHPHQWHWPLVHHQVHUYLFHG XQUpSpWLWHXUDYHFVLJQDX[EXVRXF\FOLVWH
ϰϰͬϰϳ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
308
7DX[ &DWpJRULH 6DQVIUDLVGH $YHFIUDLVGH
KRUDLUH JHVWLRQJpQpUDOH JHVWLRQJpQpUDOH
7DULI 7DULI 7DULI 7DULI
¼ ¼ ¼ ¼
7DX[
YpKLFXOHV
0DLQG °XYUH
,OVVHURQWUpDMXVWpVORUVGHFKDTXHUHYDORULVDWLRQGHVVDODLUHV
/HVWDULIVGHPDLQG °XYUHjXWLOLVHUVHURQWFHX[GHVVDODLUHVKRUDLUHVjPHWWUHHQFRPSWHDX[WLHUVSRXU
7DX[
VRQRULVDWLRQ
)RUIDLWOLpPLVHjGLVSR
DJHQWVHWPDWpULHOGH
VRQRULVDWLRQSRXUXQH
FpUpPRQLH
FRPPpPRUDWLYHGXOXQGL
DXVDPHGLLQFOXV SUL[
QHW
7DX[
VRQRULVDWLRQ
)RUIDLWOLpjODPLVHj
GLVSRVLWLRQG¶DJHQWVHWGH
PDWpULHOGHVRQRULVDWLRQ
SRXUXQHFpUpPRQLH
FRPPpPRUDWLYH
GLPDQFKHVHWMRXUVIpULpV
SUL[QHW
0$,17(1$1&((7$7(/,(56
7DX[KRUDLUHVKRUVWD[H
DSSOLFDEOHVjSDUWLUGXHUMDQYLHU
)RUIDLWKRUDLUHOLpDX[
KHXUHVGHPDLQG RHXYUH
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
309 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
37° COMPETENCE EAU : MODALITES DE TRANSFERT DU PERSONNEL A M2A LE 1er JANVIER 2023 (32/4.1.8/736)
L’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), a attribué, à titre obligatoire, la compétence « eau » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Dans l’intervalle, comme l’a permis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans son article 14, les compétences ont été déléguées aux syndicats infracommunautaires et aux communes qui le souhaitaient, sur la base de conventions de délégation arrivant à échéance au 31 décembre 2022.
A l’issue de cette période et dans le cadre d’une réflexion approfondie autour des enjeux à moyen et long terme en matière de gestion de l’eau potable, il a été décidé de créer un service de l’eau intercommunal au niveau de l’agglomération.
En conséquence, conformément à l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de la compétence Eau entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence.
La totalité du service de l’Eau (SdE) est transférée, soit 97 agents :
- 8 adjoints administratifs,
- 2 rédacteurs,
- 1 attaché,
- 46 adjoints techniques,
- 25 agents de maîtrise,
- 8 techniciens,
- 6 ingénieurs,
- 1 ingénieur en chef.
Les agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans ce service sont transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les agents transférés affectés à ces postes conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération avant l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à savoir la prime de service.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
310 Les modalités du transfert de personnels sont précisées dans la fiche d’impact ci- annexée et font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI.
Cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés individuels portant transfert des agents concernés.
Les suppressions des emplois correspondants font l’objet d’une délibération spécifique.
Vu l’avis du Comité technique réuni le 17 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les modalités de transfert du personnel du service de l’Eau, au sein de m2A à compter du 1er janvier 2023,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toute pièce administrative nécessaire.
PJ : - annexe : fiche d’impact pour le personnel du service de l’Eau.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
311 1
COMPETENCE EAU - TRANSFERT DU PERSONNEL AU 1 ER JANVIER 2023
FICHE D’IMPACT
Personnel transféré de la ville de Mulhouse à m2A
LE PROJET
DESCRIPTION
L’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), attribue, à titre obligatoire, la compétence
« eau » aux communautés d’agglomération à compter du 1 er janvier 2020.
Comme l’a permis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans son article 14, les compétences ont été déléguées aux syndicats infracommunautaires et aux communes qui le souhaitaient, sur la base de conventions de délégation arrivant à échéance au 31 décembre 2022.
Le transfert effectif de la compétence doit à présent s’effectuer à compter du 1er janvier 2023 par la création d’une régie communautaire.
PLANIFICATION :
Une réunion d’information collective sera organisée avec l’ensemble des agents concernés par le transfert
Comité technique de m2A : 17 novembre 2022
Comité technique de la ville de Mulhouse : 17 novembre 2022
Délibération de m2A : 12 décembre 2022
Délibération de la ville de Mulhouse : 14 décembre 2022
Date effective du transfert : 1 er janvier 2023
LES CONSEQUENCES SUR L’ORGANISATION ET L’EMPLOI
COMPETENCES ET MISSIONS
L’intégralité de la compétence Eau est transférée, aussi bien la production que la distribution :
entretien, contrôle et renouvellement du réseau, des réservoirs, puits, poteaux incendie ;
raccordement, relève des compteurs et suivi du parc, traitements, astreintes, facturation et
comptabilité, gestion des marchés, relations usagers…
ORGANISATION DU SERVICE AVANT TRANSFERT
Production et distribution en régie de la ville de Mulhouse ainsi que de huit communes et d’un
syndicat.
2
EMPLOIS
La totalité du service de l’Eau (SdE) est transférée, soit 97 agents :
- 8 adjoints administratifs,
- 2 rédacteurs,
- 1 attaché,
- 46 adjoints techniques,
- 25 agents de maîtrise,
- 8 techniciens,
- 6 ingénieurs,
- 1 ingénieur en chef.
GARANTIES STATUTAIRES POUR LES AGENTS TRANSFERES
Les agents affectés sur la compétence Eau seront transférés à m2A au 1 er janvier 2023 en application de l’article L5211-4-1-I alinéa 2 du CGCT.
Ils bénéficient des garanties légales statutaires suivantes :
- Ils relèveront de m2A dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs (article L5211- 4-1 du CGCT). Les agents conservent leur grade, échelon, ancienneté, droits à avancement, contrat, …
- Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable (article L5211-4-1 al 5 du CGCT), à noter que la ville de Mulhouse et m2A ont des constructions de régime indemnitaires identiques car les Ressources humaines sont gérées par un service mutualisé sur les deux collectivités.
- Ils conservent, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L714-11 du Code général de la fonction publique (article L5211-4-1 al 5 du CGCT).
L’article L714-11 du CGFP stipule que « par exception à la limite résultant de l’article L714-4 » (plafonds des services de l'Etat), les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement» = prime de service ou 13 ème mois.
CONDITIONS D’EMPLOI
Ces agents sont maintenus sur leur site à la date du transfert.
3
ORGANISATION HIERARCHIQUE
Monsieur Fabian Jordan, président, est l’autorité territoriale de l’établissement public de coopération
intercommunale m2A.
Les agents transférés sont rattachés hiérarchiquement à un n+1 désigné au sein de la régie
communautaire de m2A, qui définit et organise leurs missions et activités.
L’évaluation annuelle est assurée par le supérieur direct de l’agent.
CONDITIONS DE REMUNERATION
La portabilité des éléments obligatoires de rémunération est acquise de manière automatique
(traitement de base, SFT, indemnité de résidence).
Le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable peut être conservé si les agents transférés
y ont intérêt.
Certains éléments de la rémunération (astreintes, NBI) dépendent du poste occupé ou des sujétions.
La ville de Mulhouse et m2A ont des constructions de régime indemnitaires identiques car les
Ressources humaines sont gérées par un service mutualisé sur les deux collectivités.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les agents qui le souhaitent pourront adhérer au contrat collectif de la mutuelle santé et prévoyance
souscrit par Mulhouse alsace Agglomération et la ville de Mulhouse.
ACTION SOCIALE
Les agents transférés continueront de bénéficier des prestations de l’Amicale du personnel, commune
à la ville de Mulhouse et à m2A.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
312 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
38° MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES FONCTIONS ITINERANTES (324/4.5/725)
Le décret N°2001-654 du 19/07/2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics prévoit les modalités de défraiement des dépenses engagées par les agents territoriaux dans le cadre des déplacements professionnels en-dehors du territoire de leur commune d’affectation.
Les déplacements professionnels effectués sur le territoire de leur commune d’affectation n’ouvrent pas droit au versement des indemnités kilométriques, seule la prise en charge des frais de transport public est permise.
Toutefois, le décret N°2001-654 du 19/07/2001 donne la possibilité aux collectivités de mettre en place la prime annuelle aux fonctions itinérantes correspondant à une indemnité forfaitaire annuelle plafonnée à 615 €/an.
La ville de Mulhouse entend mettre en œuvre ce dispositif à compter du 01/01/2023, au profit des agents appelés à des déplacements fréquents au sein du périmètre communal, sous réserve des conditions ci-après cumulatives.
Il est proposé de fixer les conditions cumulatives suivantes :
‐ Exercer des fonctions itinérantes, impliquant un déplacement
régulier au sein du territoire de la commune de résidence
administrative ;
‐ Assurer une des fonctions suivantes :
o Agents volants
o Agents intervenants sur la voie publique
o Agents intervenants sur plusieurs sites
‐ Utiliser son véhicule personnel en cas d’incompatibilité entre l’offre
de transports en commun et la nature du déplacement professionnel
(ex. contrainte horaires, poids et volume des documents/matériels à
transporter…). L’agent devra souscrire à une police d’assurance
prévoyant l’utilisation du véhicule personnel pour des déplacements
professionnels ;
‐ Absence de véhicules de service.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
313 L’indemnité sera calculée selon le barème suivant :
Distance annuelle
parcourue avec un
véhicule personnel
Montant brut de la
prime annuelle
0 à 49 km 0 €
50 à 99 km 30 €
100 à 199 km 50 €
200 à 299 km 80 €
300 à 399 km 110 €
400 à 499 km 140 €
500 à 759 km 200 €
750 à 999 km 280 €
> = 1000 km 615 €
L’indemnité sera versée au mois de février de l’année N+1 sur la base d’un formulaire spécifique, complété par les services.
Le Comité Technique a été saisi pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
‐ Approuve cette proposition ;
‐ Décide de l’entrée en vigueur de ce dispositif à partir du 01/01/2023 ;
‐ Prévoit l’inscription des crédits au BP 2023 sur le chapitre 012 –
Charges de personnel et frais assimilés.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
39° MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTSAU 1 ER JANVIER 2023 SUITE AU TRANSFERT DU SERVICE DE L’EAU A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (324/4.1.1/722)
L’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), attribue, à titre obligatoire, la compétence Eau aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
En conséquence, conformément à l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de la compétence Eau à m2A
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
314 entraîne le transfert des services de la Ville de Mulhouse chargés de la mise en œuvre de ces compétences.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 juin 2022;
Considérant que les besoins des services nécessitent la révision de l’état des emplois permanents comme suit :
114 Suppressions :
o 114 postes liés au transfert de la compétence eau
Le Comité technique a été saisi de l’ensemble des modifications proposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- supprime au tableau des effectifs les emplois permanents précités - Modifie en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe à compter du 1er janvier 2023
P.J : 1 annexe
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
315 IV
CATEGORIES (2)
Emplois
permanents
temps complet
Emplois
permanents
temps non
complet
TOTAL
Collaborateur de cabinet A 5 0 5
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général A 1 0 1 Directeur Général Adjoint A 4 0 4
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des administrateurs territoriaux A 3 0 3 Administrateur général
Administrateur hors classe
Administrateur
Cadre d'emplois des attachés territoriaux A 93 0 93 Attaché hors classe
Directeur (en voie d'extinction)
Attaché principal
Attaché
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux B 66 0 66 Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux C 157 8 165 Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
319 8 327
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux A 3 0 3 Ingénieur général
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur en chef
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux A 19 0 19 Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux B 63 0 63 Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux C 79 1 80 Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux C 433 111 544 Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
597 112 709
FILIERE MEDICO-SOCIALE
IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
TOTAL
C1 NOUVEL ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/01/2023 Ville de Mulhouse
GRADES OU EMPLOIS (1)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
TOTAL
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
316 Cadre d'emplois des médecins territoriaux A 1 0 1 Médecin hors classe
Médecin 1ère classe
Médecin 2ème classe
1 0 1
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs A 3 0 3 Conseilleur hors-classe socio-éducatif
Conseiller supérieur socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif
Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs A 22 0 22 Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif de 1è classe
Assistant socio-éducatif de 2è classe
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants A 6 9 15 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants de 1è classe
Educateur de jeunes enfants de 2è classe
Cadre d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles C 0 181 181 Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
31 190 221
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine A 3 0 3 Conservateur en chef
Conservateur
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque A 3 0 3 Conservateur en chef
Conservateur
Cadre d'emplois des attachés de conservation A 4 0 4 Attaché de conservation du patrimoine
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux A 6 0 6 Bibliothécaire
Cadre d'emplois des directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique A 1 0 1 Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1ère catégorie Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie
Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique A 31 6 37 Professeur d'enseignement artistique hors classe
Professeur d'enseignement artistique de classe normale
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques B 29 0 29 Assistant de conservation principal de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation
Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique B 20 20 40 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine C 33 0 33 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
130 26 156
FILIERE SPORTIVE
TOTAL
TOTAL
TOTAL
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
317 Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives A 2 0 2
Conseiller principal des APS
Conseiller des APS
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives B 5 0 5 Educateur des APS principal de 1ère classe
Educateur des APS principal de 2ème classe
Educateur des APS
7 0 7
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux B 4 0 4 Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation C 4 0 4 Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
8 0 8
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Cadre d'emploi des directeurs de police municipale A 1 0 1 Directeur de police municipale
Cadre d'emploi des chefs de service de police municipale B 7 0 7 Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
Cadre d'emploi des gardiens de police municipale C 67 0 67 Brigadier chef principal de police municipale
Gardien-brigadier de police municipale
75 0 75
EMPLOIS HORS FILIERES
Directeur d'orchestre A 1 0 1 Musicien A 56 0 56
57 0 57
1235 336 1571
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995 ; (2) Catégories : A, B ou C.
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL GENERAL
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
318 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
40° MISE A JOUR DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE (322/4.1.8/784)
En application de l’article L522-27 du Code général de le fonction publique, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les taux d’avancement de grade applicables dans la collectivité et ce après consultation du Comité Technique.
Les ratios ainsi arrêtés fixent le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus parmi les agents remplissant les conditions pour l’avancement de grade.
L’attractivité des carrières passe par l’avancement au grade supérieur dont l’accès doit être facilité pour les agents qui manifestent les qualités professionnelles attendues au regard des Lignes Directrices de Gestion.
Après avoir recueilli l’avis du Comité Technique, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les ratios d’avancement des grades mentionnés ci-dessous de la manière suivante :
GRADES RATIO A COMPTER DE 2022
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal de 1ère classe 75%
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 50%
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif : - Chapitre 12 / nature 64111
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
319 41° MISE A DISPOSITON D’AGENTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE (322/4.1.4/785)
Le bibliobus de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) dessert 10 communes du territoire dont certaines ne bénéficient pas de bibliothèque. Cette bibliothèque mobile propose aux habitants de l’agglomération un accès à un fonds documentaire particulièrement riche, des conseils de lectures, des prêts de livres, de magazines et de CD.
Le bibliobus dessert également les écoles mulhousiennes éloignées du réseau des bibliothèques.
Enfin, il est actif dans certaines villes allemandes, dans le cadre d’échanges transfrontaliers.
Pour la bonne exécution de son activité, le bibliobus s’appuie sur les infrastructures et fonds documentaires de la Ville de Mulhouse.
A ce titre et conformément aux article L512-8 et L512-13 du Code général de la fonction publique, Mulhouse Alsace Agglomération entend mettre à disposition de la Ville de Mulhouse 3 agents pour assurer les missions du bibliobus.
Aussi, il est proposé d’établir une convention entre Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de 3 équivalents temps plein pour une durée de trois ans maximum.
En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période de trois ans.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires versés aux agents concernés ainsi que les charges sociales afférentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge le Maire ou son Adjoint Délégué, d’établir et de signer les actes nécessaires.
PJ : convention de mise à disposition entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
320 POLE RESSOURCES
Direction des Ressources Humaines
322- JBO
CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (m2A) AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE
Entre,
Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après dénommée m2A, représentée par son 1er Vice-Président, Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT, d’une part,
Et
La Ville de Mulhouse, représentée par son Maire, Madame Michèle LUTZ, d’autre part,
Vu les articles L334-1 et L512-6 et suivants du Code général de la fonction publique,
Vu les articles L512-8 et L512-13 du Code général de la fonction publique autorisant la mise à disposition auprès des organismes privés ou publics, à but lucratif ou non, qui se sont vus confier une mission de service public, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Bureau n°919B du 27 février 2023 relative à la mise à disposition d’agents de Mulhouse Alsace Agglomération auprès de la Ville de Mulhouse,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°785 du 14 décembre 2022 relative à la mise à disposition d’agents de Mulhouse Alsace Agglomération auprès de la Ville de Mulhouse,
Vu l’accord des intéressés quant à cette mise à disposition,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de la mise à la disposition au profit de la Ville de Mulhouse d’agents de m2A pour assurer les missions du bibliobus.
Article 2 : Modalités de la mise à disposition
Est concerné par la présente convention trois postes à raison de 100% du temps complet.
La mise à disposition prendra effet à partir du 1er janvier 2023 et fera l’objet d’un arrêté individuel pour chaque agent concerné.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
321 Article 3 : Situation administrative et conditions de travail
• Pendant la durée de la mise à disposition, la situation statutaire de l’agent sera gérée par m2A.
• L’intéressé est placé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du service Bibliothèques médiathèques de la Ville de Mulhouse.
• Chaque agent bénéficiera des droits et avantages, présents et à venir, conférés aux agents de m2A (conditions de travail, autorisations exceptionnelles d’absences, protection sociale, formation…).
• L’autorité territoriale d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Ville de Mulhouse.
• Une évaluation des activités de l’agent sera faite annuellement selon les modalités fixées par m2A ; un rapport sur la manière de servir de
l’intéressé, assorti d’une proposition de notation sera établi par le Chef du service Bibliothèques médiathèques de la Ville de Mulhouse et transmis au Président de m2A.
Article 4 : Le traitement et les frais professionnels
Pendant toute la durée de la mise à disposition, m2A assure le versement du traitement et de ses accessoires aux agents concernés. La Ville de Mulhouse ne versera aux agents aucun complément de rémunération.
En contrepartie de la mise à disposition, la Ville de Mulhouse s’engage à rembourser trimestriellement à m2A, sur présentation d’une facture, les rémunérations principales et leurs accessoires versés aux intéressés, ainsi que les charges sociales correspondantes.
Les frais de déplacement et les frais de formation éventuellement engagés par les agents mis à disposition seront pris en charge par la Ville de Mulhouse cependant m2A ne procédera pas au remboursement de ces frais. Les frais liés à la formation statutaire obligatoire seront à la charge de m2A.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition des agents est établie à titre individuel pour une durée de trois ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Au cours de cette période, les agents pourront néanmoins solliciter une affectation dans un service de m2A ; celle-ci ne deviendra effective qu’à l’occasion d’une vacance de poste d’un niveau équivalent.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification substantielle de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable expressément par période de trois ans maximum.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
322 Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure
- d’un commun accord entre les parties
- par dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en triple exemplaire, à Mulhouse le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Pour le Président et par délégation
le 1er Vice-Président
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Pour la Ville de Mulhouse
Madame le Maire
Michèle LUTZ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
323 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
42° PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT : APPROBATION DU MODELE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS (322/4.1.8/771)
La Ville de Mulhouse est engagée de longue date dans une politique active d’accompagnement des agents en reconversion professionnelle, notamment ceux déclarés inaptes à leurs fonctions.
L’objectif visé est de leur apporter l’appui nécessaire afin de leur ouvrir une deuxième carrière en leur permettant d’être recrutés, à l’issue de leur reconversion professionnelle, sur un poste permanent vacant au sein des services municipaux.
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré un dispositif visant à accompagner les agents reconnus inaptes à leurs fonctions dans leur reconversion professionnelle, la Période de Préparation au Reclassement. Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 est venu modifier le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux et fixer les modalités de mise en œuvre de cette Période de Préparation au Reclassement, ses objectifs ainsi que son contenu.
La Période de Préparation au Reclassement, d’une période maximale d’un an, a pour objectif de permettre la préparation et, le cas échéant, la qualification des agents inaptes aux fonctions de leur grade pour occuper un nouvel emploi compatible avec leur état de santé. Elle s’adresse aux fonctionnaires titulaires et a donc pour objectif d’organiser la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
La Période de Préparation au Reclassement s’adresse aux agents qui reprennent après un congé pour raison de santé mais également aux agents toujours en poste et dont l’état de santé nécessite un reclassement.
La Période de Préparation au Reclassement peut comporter des périodes de formation, d’observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Elle peut être effectuée dans la collectivité de l’agent ou auprès d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre établissement public.
La mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement repose sur l’établissement d’un projet formalisé par une convention tripartite entre la collectivité, l’agent et le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale, étant précisé que si l’agent est amené à effectuer une partie de sa Période de Préparation au Reclassement auprès d’une autre collectivité, celle-ci est associée à la convention.
Cette convention définit le contenu même de la préparation au reclassement, les modalités de la mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement et la
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
324 durée de cette période, à l’issue de laquelle, l’agent sera invité à présenter sa demande de reclassement professionnel.
Ainsi, la mise en œuvre d’une Période de Préparation au Reclassement implique la signature par la Ville de Mulhouse et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin d’une convention avec chaque agent concerné.
De plus, de la même manière que des agents communautaires peuvent être invités à accomplir une période d’immersion en dehors des services municipaux, la Ville de Mulhouse peut être amenée à accueillir des agents issus d’autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le modèle de convention de mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement joint en annexe,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que leurs avenants,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions et avenants portant sur l’accueil d’agents issus d’autres collectivités territoriales ou établissement publics de coopération intercommunale dans le cadre de la mise œuvre de leur Période de Préparation au Reclassement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Modèle de Convention de mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
325 &RQYHQWLRQGHPLVHHQ°XYUHGHODSpULRGHGHSUpSDUDWLRQDXUHFODVVHPHQW 3DJHVXU
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3DUFRXUVPRELOLWpSRXUUpXVVLUVDUHFRQYHUVLRQSURIHVVLRQQHOOH
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
327 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
43° VILLE, VIE, VACANCES (VVV) TOUSSAINT-NOËL2022: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (244/7.5.6/743)
Le dispositif Ville, Vie, Vacances, piloté par l’Etat, a pour objectif de proposer des activités aux jeunes issus des quartiers en géographie prioritaire politique de la ville pendant les congés scolaires. Ces activités concernent les publics de 11 à 18 ans et doivent obligatoirement répondre à des critères de qualité, notamment en ce qui concerne l’encadrement des groupes qui doit être assuré par des professionnels de l’animation et / ou de la prévention spécialisée.
La participation des communes à ce dispositif constitue un critère impératif d’éligibilité des projets déposés par les centres sociaux et les associations œuvrant dans l’intérêt de la jeunesse locale.
Pour les vacances de Toussaint-Noël 2022, huitprojetsportés par six associations mulhousiennes ont été présentés. Ces projets, portés par des structures de proximité, visent à permettre aux jeunes de bénéficier d’une offre de loisirs éducatifs au sein de leur quartier ou lors de séjours.
Globalement, l’ensemble de ces huit projets représente59 jours d’animation ou de séjours, permettant d’accueillir jusqu’à 456 jeunes/jour, âgés de 11 à 18 ans, sur l’ensemble de la période Toussaint-Noël.
Le coût global des projets est de 82 525 €. Après étude des dossiers, la participation de la Ville s’élèverait à 10 610 €, financement complété par l’Etat ainsi que par les associations elles-mêmes.
Après étude des dossiers et en lien avec la cellule portée par la Sous-Préfecture, il est proposé d’attribuer les subventions ci-après au titre de ces animations.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
328 Pour mémoire, en 2021, l’accompagnement avait porté sur 7 projets pour la somme de 14 254 €.
Les crédits sont disponibles au budget 2022
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 422
Service gestionnaire et utilisateur : 244
Ligne de crédit 3683 « Subventions de fonctionnement – Actions socio- éducatives »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 Annexe - Liste des projets.
Bénéficiaires Subventions Toussaint-Noël 2022 Nb Projets
CSC A.F.S.CO. 900 € 1
APSM 1 500 € 1
CSC LAVOISIER
BRUSTLEIN 2 400 € 2
CSC PAPIN 1 910 € 1
CSC PAX 900 € 1
CSC PORTE DU
MIROIR 3 000 € 2
Total : 10 610 € 8
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
329 Page 1 sur 3
Pôle Ressources, Education et Sports
Direction Sports et Jeunesse
Initiatives et Action Jeunesse - CM
ANNEXE
Liste des Projets VVV Toussaint-Noël 2022
Association Intitulés et natures des projets Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Toussaint-
Noël
proposée
AFSCO
AUTOMNE 2022
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 24 octobre au 04 novembre :
ateliers de bricolage de décors sur le thème « monde
fantastique » qui seront utilisés lors de soirées à
thème. Jeux de société, ateliers cuisine, soirées à
thème (dont une « Halloween »), projections de films,
sports (gymnase, futsal, foot avec l’AS Coteaux …),
sorties découvertes et loisirs (vélo, VTT, cinéma,
piscine, patinoire, escape game, Europa Park).
Public cible : Jeunes de 11 à 18 ans – 200 jeunes
participants sont attendus dont 80 filles.
QPV concerné : les Coteaux.
900 € 900 €
APSM
C’EST PARTI POUR PARIS
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 24 au 28 octobre, séjour à Paris
axé autour du théâtre (visite de la Comédie française,
du Palais Garnier, Comédie Oberkampf, Bataclan…), de
l'art (quartiers Oberkampf, Belleville, Ménilmontant,
Montmartre…), de la culture (Colonnes de Buren, Place
de la Concorde, visite du Louvre...) et de l'histoire
(quartier Latin, vestiges romains, Tour Eiffel, jardins et
Musées). Hébergement en auberge de Jeunesse.
Public cible : Jeunes de 11 à 18 ans – 11 jeunes, dont
6 filles, sont ciblés.
QPV concerné : Les Coteaux.
1 500 € 1 500 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
330 Page 2 sur 3
Association Intitulés et natures des projets Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Toussaint-
Noël
proposée
CSC
LAVOISIER-
BRUSTLEIN
MOV’ : BIEN BOUGER, BIEN MANGER
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 24 octobre au 04 novembre :
ateliers culinaires avec jeux concours 'Top Chef',
réalisation de repas 'maison' équilibrés ; animations
autour de l'utilisation des écrans, prévention réseaux
sociaux…Pratiques sportives quotidiennes (volley,
basket, badminton...) et sorties à la journée balade
dans les Vosges, initiation au canoë kayak,
équitation...). Débat-forum. Réalisation d'une vidéo
pour restitution.
Public cible : 25 jeunes de 13 à 18 ans - 10 filles sont
ciblées.
QPV concernés : Péricentre, Brustlein, Daguerre et
Doller.
900 €
2 400 €
ACTIV’ AIR
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 19 au 23 décembre : mini
séjour à Storckensohn. Activités de pleine nature
(randonnées, géocatching, canirando, visite d'une
chèvrerie, Land'art, etc.). Animations en soirée
(astronomie, observation nocturne). Hébergement au
centre du Torrent.
Public cible : 25 jeunes de 13 à 18 ans - 10 filles sont
ciblées.
QPV concernés : Péricentre, Brustlein, Daguerre et
Doller.
1 500 €
CSC PAPIN
UNE TRANSMISSION SOLIDAIRE
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 19 au 23 décembre : séjour à
Paris élaboré avec un groupe (Evènement Team) de
jeunes du CSC sensibilisé aux questions de la
citoyenneté. Le groupe souhaite mettre en place des
actions de solidarité à l’échelle locale (quartier
Franklin-Fridolin) et favoriser les initiatives des jeunes.
Ce séjour permettra un échange avec l’association
« Jeunesses Solidaires » basée sur Paris et de profiter
de la féerie des fêtes de fin d’année de la capitale.
Journée d’immersion prévue en allant à la rencontre de
jeunes engagés « chantier, forum » pour un échange
de terrain, visites (monument) et bilan (chaque soir).
Hébergement à l'hôtel.
Public cible : 12 jeunes de 14 à 17 ans – 5 filles sont
ciblés.
QPV concerné : Péricentre.
1 910 € 1 910 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
331 Page 3 sur 3
Association Intitulés et natures des projets Subvention
proposée par
projet
Subvention
globale
Toussaint-
Noël
proposée
CSC PAX
SPORT CITOYENNETE ET VIVRE ENSEMBLE
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 24 octobre au 05 novembre :
une journée quizz sur la santé, la citoyenneté, le sport,
la musique et l’actualité en collaboration avec les
partenaires du quartier. Solidarité par un apport pour
la « boîte à partage ». Une journée self-défense et une
journée handball-football sous forme de tournoi
organisées avec des associations sportives.
Aménagement des lieux avec la création d’un espace
de convivialité et d’un bar à sirop au relais Brossolette.
Après-midi et soirées à thèmes (match, jeux…).
Animations de rue sur les différentes placettes du
quartier. Sorties ludiques, culturelles et nature (laser
game, randonnée, spectacle ou concert, Europa Park)
Public cible : 90 jeunes de 11 à 18 ans.
QPV concerné : Bourtzwiller.
900 € 900 €
CSC PORTE
DU MIROIR
LES MYSTERES D’HALLOWEEN EN AUTOMNE
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 24 octobre au 04 novembre :
sur le thème de l’automne et d’halloween : élaboration
de petits plats d’automne, concours de la meilleure
soupe, un brunch d’horreurs. Tout au long des
vacances, les jeunes pourront s’affronter autour de
défis sous forme de jeux et d’énigmes (avec un
magicien). Ateliers créatifs de décorations d’halloween.
Sorties : cueillette fruits et légumes avec les
agriculteurs, musée Choco Story, ferme Kieffer,
château de Freundstein, école du cirque Zavatta,
Europa Park. Quizz citoyen inter-quartier, temps sportif
gymnase Kléber. Une veillée halloween à la maison de
quartier Fonderie. Séjour Nature : du 26 au 28 octobre
dans les Vosges pour 10 jeunes (balades,
accrobranches, ballon d’Alsace, quad, montagne des
lamas…) en autogestion (gîte).
Public cible : 60 jeunes de 14 à 17 ans – 30 filles sont
ciblées.
QPV concerné : Péricentre.
1 500 € 3 000 €
FEEDBACK SUR LA CAPITALE
Nouvelle action proposée par la structure.
Activités prévues : Du 19 au 30 décembre. Première
semaine : création d’une fresque sur un mur du local
jeunes avec les souvenirs marquants de leur séjour à
Paris au printemps. Utilisation de différentes
techniques artistiques en collaboration avec un artiste.
Ateliers festifs (cuisine et bricolage). Deuxième
semaine : séjour culturel à Lyon du 27 au 29 décembre
(musée des Confluences, vieux Lyon et quartier
médiéval, parc de la Tête d’Or avec son jardin
botanique et zoologique, cité internationale de la
gastronomie). Hébergement en auberge de jeunesse.
Public cible : 36 jeunes du 11 à 18 ans – 18 filles sont
ciblées. QPV concerné : Péricentre.
1 500 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
332 Pour : 31 + 13 procurations
Groupe majoritaire : 22 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote : Mme SORNIN et Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK, Mme LUTZ, Mme RAPP, M. COUCHOT, M. QUIN et Mme JENN (représentée par M. CAUSER).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
44° PLATEFORME MUTUALISEE ALSACE MARCHES PUBLICS : ADHESION D’UN NOUVEAU MEMBRE CONTRIBUTEUR AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS OU ACCORDS-CADRES PORTANT SUR L’HEBERGEMENT, LE
FONCTIONNEMENT ET LA MAINTENANCE, LES DEVELOPPEMENTS ET L’ACQUISITION DE SERVICES ASSOCIES (3512/1.7.2/792)
La plateforme mutualisée dédiée à la dématérialisation des marchés publics dénommée « Alsace Marchés Publics », mise en service en octobre 2012, hébergée et maintenue par la société ATEXO, se développe en permanence.
Un nouveau groupement de commandes associant la Collectivité européenne d’Alsace, la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération a été constitué par convention en date du 14 septembre 2021 pour assurer le développement de la plateforme Alsace Marchés Publics.
La Collectivité européenne d’Alsace assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes.
La liste des membres fondateurs et contributeurs de ce nouveau groupement est fixée par l’article 1 de la convention constitutive de groupement. La Collectivité européenne d’Alsace, la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération constituent les membres fondateurs.
Les membres qui ont la qualité de contributeurs, à savoir la commune de Fegersheim, Habitation Moderne, la commune de Haguenau, la Communauté d’Agglomération de Haguenau, la Commune de Hœnheim, la Commune d’Illkirch- Graffenstaden, la Commune de Lingolsheim, la Commune de Molsheim, la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn, la Commune de Saverne, la Communauté de Communes de Pays de Saverne, la Ville de Sélestat, la Communauté de Communes de Sélestat, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace- Moselle, Alsace Habitat, la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), ARTE GEIE, SMICTOMME, le GIE EPL Sud Alsace (pour CITIVIA SPL et CITIVIA SEM), la Commune de Wissembourg, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, la Commune de Bischwiller, la Commune de Brumath, la Commune de Schiltigheim, le Port Autonome de Strasbourg et Rhine Europe Terminals acquittent auprès du
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
333 coordonnateur du groupement de commandes une participation forfaitaire annuelle totale de 56 000 €, répartie au prorata de leur utilisation de la plateforme.
Ils bénéficient en contrepartie de services exclusifs de la plateforme dont ne peuvent se prévaloir les utilisateurs à titre gratuit.
La Ville de Saint-Louis a fait part de son souhait d’adhérer à la convention constitutive de groupement en qualité de membre contributeur.
Sa participation forfaitaire est fixée à 2000 €
La participation forfaitaire annuelle totale pour l’ensemble des membres contributeurs est donc portée à 58 000 €, répartie au prorata de leur utilisation de la plateforme.
Quelle que soit la date d’adhésion d’un nouveau membre contributeur au cours de l’année, l’intégralité de la participation forfaitaire est due.
Conformément à l’article 10.1 de ladite convention constitutive de groupement de commandes, le nouveau membre a délibéré pour approuver les termes de la convention constitutive de groupement et de ses annexes, dont notamment les modalités de contribution financière. Les membres fondateurs, dont la Collectivité européenne d’Alsace, délibèrent également de façon concordante pour approuver l’adhésion de ce nouveau membre et la participation financière mise à sa charge.
Par conséquent, il est proposé d’approuver l’adhésion de la Ville de Saint-Louis ainsi que sa participation financière selon le projet d’avenant n°4 à la convention constitutive de groupement signée le 14 septembre 2021, ci-après annexés.
L’avenant qui est proposé sera signé par la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qu’elle s’est vu confier par l’article 4.1 de la convention de groupement pour signer au nom et pour le compte des autres membres fondateurs du groupement, les avenants constatant l’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’adhésion de la Ville de Saint-Louis en tant que membre contributeur au groupement de commandes en vue de la passation de marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics »,
- prend acte que l’avenant n° 4 à la convention constitutive d’un
groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics et divers services associés, sera signé par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace en vertu du mandat
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
334 confié à celle-ci en tant que coordonnateur du groupement par l’article 4.1 de ladite convention constitutive,
- charge le Maire ou son Adjoint Délégué de prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PJ : Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commandes
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
335 Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n° 4
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Avenant n° 4 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés
ADHÉSION D’UN NOUVEAU MEMBRE CONTRIBUTEUR
Vu la convention de groupement de commandes signée le 14/09/2021 entre les membres fondateurs suivants :
• la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par M. Frédéric BIERRY, agissant en vertu d’une délibération n° CP 2021-6-8-11 du 31 mai 2021,
• la Ville de Strasbourg, représentée par Mme Jeanne BARSEGHIAN, agissant en vertu d’une délibération n°79 du 21 juin 2021,
• l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Pia IMBS, agissant en vertu d’une délibération n° 15 du 25 juin 2021,
• la Ville de Mulhouse, représentée par Mme Michèle LUTZ, agissant en vertu d’une délibération n° 331 du 17 juin 2021,
• Mulhouse Alsace Agglomération, représenté par M. Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération n° 3412/5.2.3/6C du 18 juillet 2020,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L 2113-6 et suivants,
Vu la délibération n°792 du 14 décembre 2022 de la Ville de Mulhouse,
Exposé des motifs :
Le présent avenant a pour objet d’intégrer au groupement de commandes constitué par convention en date du 14/09/2021 un nouveau membre contributeur.
Conformément à l’article 10.1 de ladite convention constitutive de groupement de commande, après délibérations du nouveau membre approuvant les termes de la convention constitutive de groupement et de ses annexes, dont notamment les modalités de contribution financière, les membres fondateurs ont délibéré de façon concordante pour approuver l’adhésion de ce nouveau membre et la participation financière mise à sa charge.
Le présent avenant est signé par la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qu’elle s’est vu confier par l’article 4.1. de la convention de groupement pour signer au nom et pour le compte des autres membres fondateurs du groupement les avenants constatant l’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes.
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n° 4
Page 2 sur 3
Dispositif :
Les membres fondateurs du groupement, à savoir la Collectivité européenne d’Alsace, la Ville de Strasbourg, l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération décident d’apporter les modifications suivantes à la convention constitutive de groupement :
Article 1
La Commune de Saint-Louis adhère désormais au groupement de commandes constitué par convention en date du 14/09/2021 et en devient membre contributeur.
Article 2
Les modifications suivantes sont apportées à la convention constitutive de groupement :
A l’article 1 de la convention susvisée, il est rajouté le tiret suivant, au titre des membres contributeurs :
• La Commune de Saint-Louis, membre contributeur représenté par Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire de Saint-Louis.
L’article 11.1 « Financement » est complété, avant ses deux derniers paragraphes, par un tiret ainsi rédigé :
• Commune de Saint-Louis : 2000 euros
Article 3
Pour mémoire, les nouveaux membres contributeurs ont accès aux services électroniques réservés aux membres fondateurs et contributeurs, non accessibles aux utilisateurs à titre gratuit de la plateforme.
Quelle que soit la date d’adhésion d’un nouveau membre contributeur au cours de l’année, l’intégralité de la participation forfaitaire est due. Le restant des dépenses (hors forfaits) sera acquitté par les membres fondateurs selon la clé de réparation que celle prévue à l’article 11.1 de la convention constitutive de groupement.
Article 4
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 5
Le présent avenant n° 1 entre en vigueur dès sa signature par les deux parties (et après transmission au contrôle de légalité).
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n° 4
Page 3 sur 3
Fait à STRASBOURG,
Le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,
Frédéric BIERRY
Pour la Commune de Saint-Louis,
Le ,
Pascale SCHMIDIGER
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
336 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
45° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (341/5.3.4/798)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Il est proposé de remplacer Mme Cécile SORNIN par M. Henri METZGER pour représenter la Ville de Mulhouse à la Fondation Lucien Dreyfus :
11 FONDATION LUCIEN DREYFUS Cécile SORNIN
Henri METZGER
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la désignation mentionnée ci-dessus.
Pour : 36 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prend pas part au vote : M. METZGER
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
46° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/770)
Afin de faciliter le fonctionnement de l’administration et d’accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
337 prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
URBANISME ET GESTION DU DOMAINE
-Décision d’exercer le Droit de préemption en date du 27/10/ 2022, pour l’acquisition de lots de copropriété au 55, rue Franklin au prix 73.312,50 €, dans le cadre des objectifs fixés par le NPNRU (la LC6015 – compte 2138).
MARCHES PUBLICS
N° Service Titulaire du marché Objet Date de notification
Montant
du marché
(HT)
Nature
V2022256 423
REXEL
18 rue du Doubs
67100 STRASBOURG
Fourniture d’équipements de protection 28/10/2022 15 222,50 € Fournitures
V2022243 413
ELAGAGE ET PAYSAGE
DU HAUT-RHIN
15 rue Guy de Place
68800 VIEUX THANN
Travaux de tailles et d’élagage secteur 3 20/10/2022 7 476,11 € Services
V2022242 413
ELAGAGE ET PAYSAGE
DU HAUT-RHIN
15 rue Guy de Place
68800 VIEUX THANN
Travaux de tailles et d’élagage secteur 2 20/10/2022 5 275,74 € Services
V2022241 413
ELAGAGE ET PAYSAGE
DU HAUT-RHIN
15 rue Guy de Place
68800 VIEUX THANN
Travaux de tailles et d’élagage secteur 1 20/10/2022 8 639,53 € Services
V2022250 412
ARCHIMED
ENVIRONNEMENT
5 rue du Talus
67400 ILLKIRCH
GRAFFENSTADEN
Contrôle de la qualité des sols zone
Hirtzbach Est 19/10/2022 11 695,00 € Services
V2022240 4200
SEA SIGNALISATION
20/22 rue Pierre Mendes
France
B.P. 231
69515 VAULX EN VELIN
Cedex
Acquisition de potelets en polyester 19/10/2022 9 150,00 € Fournitures
V2022234 4200
MAGYS
44 rue de Madrid
64200 BIARRITZ
Acquisition d’un compteur mobile
magnétique NC350 17/10/2022 5 499,17 € Fournitures
V2022238 412
DELL
80 Quai Voltaire
River Ouest
95870 BEZONS
Acquisition d’une tour de précision et d’un
écran 27’ 14/10/2022 17 500,00 € Fournitures
V2022237 412
BENNES VINCENT
14 rue de l’Industrie
BP 60163
68702 CERNAY Cedex
Fourniture de deux godets preneurs pour
grue Hiab 14/10/2022 8 440,00 € Fournitures
V2022236 412
MEDIACOM
Technopôle Château-
Gombert
13382 MARSEILLE Cedex
13
Acquisition d’une licence Microsoft SQL
Server 2019 et User 14/10/2022 6 132,85 € Fournitures
V2022210 4313
ARCHIMED
ENVIRONNEMENT
5 rue du Talus
67400 ILLKIRCH
GRAFFENSTADEN
Etude de diagnostic pollution des sols et
études géotechniques - bâtiment 59-60 DMC
à Mulhouse
12/10/2022 46 073,90 € Services
V2022239 412
SONEPAR
18 Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE
BILLANCOURT
Acquisition d’un module cordon station
compact (mise à niveau automatisme) 11/10/2022 8 330,54 € Fournitures
V2022228 413
ELAGAGE ET PAYSAGE
DU HAUT-RHIN 15 rue
Guy de Place
68800 VIEUX THANN
Travaux d’élagage dans les cimetières 11/10/2022 15 364,68 € Services
V2022222 4200 SF2i Amélioration du réseau fibré de régulation 10/10/2022 22 224,30 € Fournitures
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
338 10 rue Jacques Maritain
51100 REIMS
de trafic
V2022221 4200
LABOROUTES
ZA Rue des Vosges
68127
NIEDERHERGHEIM
Forage carotté pour essai de perméabilité in
situ à une profondeur donnée. 05/10/2022 16 285,00 € Services
V2022219 413
AMAC
60 bd Roosevelt
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts du secteur
ouest (septembre 2022) 04/10/2022 15 003,87 € Services
V2022218 413
AMAC
60 bd Roosevelt
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts du secteur est
(septembre 2022) 04/10/2022 7 401,56 € Services
V2022225 412
DIEHL METERING SAS
67 Rue du Rhône
68304 SAINT-LOUIS
CEDEX
Achat d’un module de télérelevé déporté
pour compteur 30/09/2022 5 500,00 € Fournitures
V2022207 424
SF2i
10 rue Jacques Maritain
51100 REIMS
Amélioration du réseau de régulation de
trafic 28/09/2022 22 224,30 € Services
V2022204 424
DELL
1 rue point Benjamin
Franklin
34938 MONTPELLIER
Cedex 9
Acquisition de serveurs 28/09/2022 6 376,96 € Fournitures
V2022199 4332
ASCAUM
17B rue du Périgord
68270 WITTENHEIM
Maintenance des portails, portes de garage,
portes automatiques, barrières automatiques
et portes piétonnes de la Ville de Mulhouse
27/09/2022 70 000,00 € Services
V2022194 413
SYNDICAT MIXTE DES
GARDES CHAMPETRES
92 rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny
68360 SOULTZ
Actions de surveillance et de sensibilisation
pour la préservation des espaces naturels 02/09/2022 12 000,00 € Services
V2022193 412
BAYARD
22 Avenue Viviani
BP 26
69631 VENISSIEUX
Cedex
Acquisition d’une borne fontaine 29/08/2022 4 385,56 € Fournitures
V2022187 413
ELAGAGE ET PAYSAGE
DU HAUT-RHIN
15 rue Guy de Place
68800 VIEUX THANN
Travaux d’élagage de taille sur la place
Franklin 26/08/2022 4 895,61 € Services
V2022186 4200
CREATIV TP
100b rue Marie-Louise
Hélioparc 68
68850 STAFFELFELDEN
Travaux d’éclairage public - cours d’école
Brossolette 25/08/2022 14 212,76 € Fournitures
V2022184 4200
ALGECO
57 Quai Jacoutot CS
40075
67015 STRASBOURG
Cedex
Location de bâtiment préfabriqué de type
algéco 24/08/2022 5 787,12 € Services
V2022181 413
AMAC
60 bd Rooevelt
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts Secteur Ouest
(août 2022) 22/08/2022 15 519,02 € Services
V2022180 413
AMAC
60 bd Rooevelt
68200 MULHOUSE
Nettoyage des espaces verts secteur Est
(août 2022) 22/08/2022 8 270,66 € Services
V2022178 4332
STIHLE FRERES 68
ZA - 7 rue de la Fecht
68230 WIHR-AU-VAL
Raccordement au réseau de chauffage
urbain
Lot n° 3 -Ecole maternelle George Sand
22/08/2022 36 456,02 € Travaux
V2022177 4332
LABEAUNE
5, rue des Artisans
68280 SUNDHOFFEN
Raccordement au réseau de chauffage
urbain
Lot n° 2 - Groupe scolaire Haut-Poirier
22/08/2022 47 619,35 € Travaux
V2022176 4332
STIHLE FRERES 68
ZA / 7 rue de la Fecht
68230 WIHR-AU-VAL
Raccordement au réseau de chauffage
urbain
Lot n° 1 - CSC Bel Air
22/08/2022 25 812,27 € Travaux
V2022170 431
MCC2I France
Z.I. Saint-Ulfrand
Rue Gustave Eiffel
27500 PONT-AUDEMER
Rénovation de cheminées industrielles dans
le quartier de la Mer Rouge 22/08/2022 261 900,00 € Travaux
V2022168 412
FONTAINEO
ZAC du pied des Gouttes
25200 MONTBELIARD
Acquisition et maintenance de fontaines à
eau plate et pétillante installées sur le
domaine public - Parvis du Parc Salvator à
Mulhouse
19/08/2022 22 390,00 € Fournitures
V2022174 413
ELAGAGE ET PAYSAGE
DU HAUT-RHIN
15 rue Guy de Place
Elagage et taille de mise en sécurité parc et
square centre Rebberg (Wallach et Gaudel) 18/08/2022 10 210,85 € Services
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
339 68800 VIEUX THANN
V2022172 413
ELAGAGE ET PAYSAGE
DU HAUT-RHIN
15 rue Guy de Place
68800 VIEUX THANN
Elagage et taille de mise en sécurité des
parcs et squares secteur DollerBourtzwiller 17/08/2022 4 822,59 € Services
V2022171 413
ELAGAGE ET PAYSAGE
DU HAUT-RHIN
15 rue Guy de Place
68800 VIEUX THANN
Mise en sécurité des parcs et squares zone
Dornach Haut Poirier 17/08/2022 4 662,51 € Services
V2022185 412
BIO-UV ULTRAVIOLET
SOLUTION
850 Avenue Louis Medard
34400 LUNEL
Acquisition d’une borne céramique et ballast
4KW (lamp driver poste UV PVH3 hardt) 16/08/2022 7 845,96 € Fournitures
V2022173 413
ELAGAGE ET PAYSAGE
DU HAUT-RHIN
15 rue Guy de Place
68800 VIEUX THANN
Elagage et taille de mise en sécurité
secteurs centre et Rebberg 16/08/2022 10 316,78 € Services
ASSURANCES-JURIDIQUE
-décision du 30 août 2022 désignant un cabinet d’avocats afin de représenter et défendre les intérêts de la Ville de Mulhouse suite à la demande d’exécution par un agent d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy ayant homologué un protocole d’accord,
-constitution de partie civile du 5 octobre 2022 pour les faits de recel de vélo appartenant à la Ville de Mulhouse.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
47° ATHLETES DE HAUT NIVEAU ET CLUBS MULHOUSIENS EMPLOYEURS : ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TEAM OLYMPIQUE PARALYMPIQUE MULHOUSE ALSACE (TOPMA) – ANNEE CIVILE 2022 (243/7.5/756)
Considérant l’image positive véhiculée médiatiquement par les sportifsde haut niveau (palmarès, persévérance, goût de l’effort…) issus de clubs sportifs mulhousiens auprès des habitants, la Ville de Mulhouse a conclu en avril 2022 dans le cadre du disposition TOPMA avec ces derniers et au titre de leur responsabilisation, des partenariats formalisés incluant notamment :
- l’accomplissement de mission d’intérêt général de leur part au profit du développement global de la discipline et du rayonnement extérieur de Mulhouse,
- le versement de soutiens financiers individualisés sous formes d’acomptes 2022 au titre des actions déjà effectuées et en cours,
- un soutien aux clubs ayant créé des contrats de travail de sportifs, référencés dans le cercle de haute performance de leurs disciplines, dans le cadre du dispositif « ambition bleue » de l’Agence Nationale du Sport.
Ces partenariats comprennent les actions menées dans les domaines :
- de l’évènementiel et de manifestations promotionnelles grand public (« Faites du Sport », « Talents du Sport »…),
- de l’animation sportive de proximité (interventions dans des écoles élémentaires mulhousiennes et des centres socioculturels),
- de l’écoresponsabilité et de l’éthique des pratiques sportives des athlètes et des clubs, considérant la notion d’exemplarité auprès de nos jeunes,
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
340 - de la participation à des actions de sensibilisation en matière de sport-santé, particulièrement pour lutter contre le dopage, la sédentarité et les risques associés,
- de l’excellence sportive : réservation de temps d’intervention et/ou de sensibilisation sur la pratique sportive de haut niveau auprès des sportifs en devenir ( académie des sports et internat d’excellence sportive),
- de la visibilité et de la représentation de la Ville à l’extérieur pendant les compétitions ou les expositions médiatiques (internationales, nationales ou régionales) : rôle d’ambassadeur du sport de haut niveau conféré à l’athlète,
- de l’animation associative de leur club de rattachement qui est renforcée à travers l’implication formalisée de l’athlète (encadrement de séances et/ou de préparation physique et au titre de l’école de formation des jeunes),
- de l’engagement de l’athlète sur des objectifs de performance et de résultats sportifs (titres nationaux et internationaux) permettant de contribuer au rayonnement extérieur de la Ville.
Le dispositif TOPMA fait l’objet d’un cofinancement par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY de Mulhouse, qui apporte un don en numéraire de 30 000 € annuels à la Ville de Mulhouse, fléché vers les athlètes précités, à travers une convention de mécénat dument établie portant sur la période 2020 à 2024.
Le suivi des athlètes et leur rencontre à échéances régulières ont permis à la Ville, en lien étroit avec le Conseil Local de l’Excellence Sportive, de disposer d’une appréciation objective et qualitative sur le degré d’implication aux côtés de la Ville à l’heure du bilan définitif 2022.
Pour cette fin d’année civile, il est proposé d’allouer à ces sportifs de haut niveau, et aux clubs « employeurs de sportifs », les soldes d’aides financières suivants qui s’inscrivent en corrélation avec les appréciations individualisées.
Athlètes identifiés /
disciplines sportives
Clubs
mulhousiens
de
rattachement
Montant
total des
aides
financières
2021
Aides
financières
déjà
versées
2022
Aides
complé-
mentaires
Clubs
(contrats
aidés)
Total aides
financières
2022
Athlètes
à fort
poten-
tiel
Thom GICQUEL
(badminton) Red Star Mulhouse
Badminton
9 000 € 3 200 € 3 300 € 1 500 € 8 000 €
Arnaud MERKLE
(badminton 7 000 € 3 200 € 3 300 € 1 500 € 8 000 €
Maxime
MAROTTE (VTT) ASPTT VTT 5 000 € 1 800 € 2 700 € - 4 500 €
Joseph FRITSCH
(handisport)
Assoc. Sport
Fauteuil
Mulhouse
7 000 € 2 600 € 3 900 € - 6 500 €
Guillaume
KELLER (kayak) ASCMR
Canoë-Kayak
3 250 € 2 400 € 3 600 € - 6 000 €
Edgar
GRIGORYAN
(kayak)
2 700 € 2 000 € 3 000 € - 5 000 €
Cloé MISLIN Société 7 000 € 4 000 € - - 4 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
341 Les crédits nécessaires, soit 39 600€, sont disponibles au budget 2022.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 6574 : Subventiondefonctionnement etautresassociationsdedroitprivé Fonction 40 : Sports
Enveloppe 3682 : Subventions de fonctionnement aux associations sportives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’attribution de subventions complémentaires présentée au titre de cette délibération,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : - projet d’avenant à la convention partenariale-type.
- conventions ASPTT TRIATHLON et RED STAR MULHOUSE BADMINTON
(handisport) Hippique de
Mulhouse
Brigitte
NTIAMOAH
(athlétisme)
FCM
Athlétisme 9 000 € 3 200 € 4 300 € - 7 500 €
Paul
GEORGENTHUM
(triathlon)
ASPTT
Triathlon 9 000 € 3 000 € - 5 000 € 8 000 €
Athlètes identifiés /
disciplines sportives
Clubs
mulhousiens
de
rattachement
Montant
total des
aides
financières
2021
Aides
financières
déjà
versées
2022
Aides
complé-
mentaires
Clubs
(contrats
aidés)
Total aides
financières
2022
Jeunes
Espoirs
PARIS
2024
Margaux
LAMBERT
(badminton)
Red Star
Mulhouse
Badminton
1 500 € 800 € 1 200 € 2 000 €
Camille
RADOSAVJLEVIC
(water-polo) Mulhouse
Water-polo
2 000 € 800 € 1 200 € 2 000 €
Sarah NABI
(water-polo) - 600 € 900 € 1 500 €
Lara ANDRES
(water-polo) 2 000 € 800 € 1 200 € 2 000 €
Aya LOUCHENE
(judo)
Espérance
Mulhouse
1893 judo
1 500 € 800 € 1 200 € 2 000 €
Johan QUAILE
(handisport)
Association
Sport Fauteuil
Mulhouse
- 800 € 1 200 € 2 000 €
Léandra OLINGA
(volley-ball)
Volley
Mulhouse
Alsace
1 000 € 400 € 600 € 1 000 €
Totaux : 66 950 € 30 400 € 31 600 € 8 000 € 70 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
342 1
2- POLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Service animation, évènementiel et vie sportive
246 – CSRA / PES
AVENANT A LA
CONVENTION DE PARTENARIAT
(modèle-type)
TEAM OLYMPIQUE PARALYMPIQUE MULHOUSE ALSACE
Année civile 2022
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part
et
M./Mme ………………………………………………….….. athlète de nationalité française, né (e) le …………………..…... à …………..……….., désigné(e) par ses nom(s) et prénom(s) ou « le sportif » (la sportive) dans le présent avenant, domicilié (e) ………………………………………………………………………………………….……………………………….. d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité soutenir M………………………………………, athlète de l’association mulhousienne ……………………………… et sportif (sportive) emblématique, qui est régulièrement qualifié(e) de par ses performances à des compétitions de niveau …………………………. en 2022.
Considérant l’image positive véhiculée médiatiquement (palmarès, persévérance, goût de l’effort…) et auprès des jeunes mulhousiens par ce (cette) sportif (sportive), la Ville a conclu avec ce (cette) dernier (dernière) en ……… 2022 au titre de l’année civile en cours, un partenariat global de soutien incluant pour M………………………………………, l’accomplissement de missions d’intérêt général.
Dans ce cadre, au titre des engagements contractuels de la Ville, un soutien financier de …….. € (………. euros) lui a été accordé (acompte) au titre des actions déjà effectuées.
A l’heure du bilan définitif 2022, l’évaluation de l’atteinte des engagements réalisés / atteinte des objectifs par M………… a permis de déterminer le montant du soutien financier complémentaire (solde) prévu contractuellement.
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil Municipal, d’allouer à destination de M……………….. un soutien financier complémentaire (solde) au titre de l’année 2022, conformément aux engagements pris par la Ville.
Article 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Le suivi attentif de M…………….. et sa rencontre à échéances régulières ont permis à la Ville, en lien étroit avec le Conseil Local de l’Excellence Sportive, de disposer d’une appréciation objective et qualitative sur son degré d’implication à l’heure du bilan définitif 2022 et d’allouer en conséquence en faveur de M……………. une subvention complémentaire de ……………. € (……… euros).
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique, sur le compte bancaire ou postal de M……………… selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de la transmission de toutes pièces justificatives qui viendraient à être sollicitées à travers la notification d’attribution de la subvention.
Article 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention de partenariat conclue au titre de l’année civile 2022 restent en vigueur.
Article 5 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2022.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Le sportif (la sportive),
l’Adjoint délégué à la politique sportive
M. Christophe STEGER M………………………………………
2- POLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Service animation, évènementiel et vie sportive
CONVENTION DE SUBVENTION
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention
d’une part
et
L’ASPTT MULHOUSE, structure omnisports, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume V, folio n° 109) dont le siège social est situé au 21 rue des Bois 68400 RIEDISHEIM représentée par M. Jean-Paul MULLER, Secrétaire Général en exercice dûment habilité et désignée sous les termes « l’ASPTT OMNISPORTS » dans la présente convention
et
La section ASPTT TRIATHLON représentée par son Président en exercice dûment habilité, M. Lyace METALLAOUI, et désignée sous les termes « l’ASPTT TRIATHLON » dans la présente convention
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ASPTT TRIATHLON, affiliée à la Fédération Française de Triathlon, section sportive de l’ASPTT OMNISPORTS, a pour objet de :
- poursuivre le développement de la pratique sportive des jeunes (école de triathlon),
- pérenniser la professionnalisation de l’encadrement au sein du club engagée depuis 2017,
- stabiliser et développer les structures sportives scolaires,
- développer la pratique sportive des adultes.
Structure employeuse d’un athlète intégré dans le dispositif municipal Team Olympique Paralympique Muhouse Alsace, l’ASPTT TRIATHLON sollicite une subvention de la Ville.
L’ASPTT TRIATHLON dispose dans ses effectifs d’un sportif référencé dans le cercle de haute performance de la discipline et est éligible au dispositif « Ambition bleue » de l’Agence Nationale du Sport, qui concourt à agir sur les leviers de la performance.
D’une manière contextuelle, à travers son Pôle Haute performance, l’Agence nationale du Sport s’est attachée à remettre le sport français sur les rails de la réussite en s’appuyant sur les relais locaux constitués par les associations. Son objectif est clair : améliorer les résultats aux JOP Paris 2024 et le rang de la France au niveau international.
Ainsi, l’ASPTT TRIATHLON en sa qualité de club d’excellence sportive, concourt indirectement de par sa position d’employeur d’athlète sous contrat, à offrir les conditions optimales permettant à ce dernier d’être potentiellement qualifiable aux JO et à diffuser ainsi d’ores et déjà, de par ses performances sportives, une image extérieure et un rayonnement positif de la Ville au niveau national et international.
Article 1 : OBJET
Par la présente convention, l’ASPTT TRIATHLON s’engage à réaliser l’action suivante conforme à son objet social et à son projet associatif :
- l’accompagnement professionnel de Monsieur Paul GEORGENTHUM, sportif employé de l’ASPTT TRIATHLON qui concourt à la réalisation de missions d’intérêt général, notamment au profit du développement local de la pratique sportive du triathlon.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’ASPTT TRIATHLON face à ses charges inhérentes liées à sa condition d’employeur.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Faisant suite à la décision exécutoire du Conseil Municipal en date du 15/12/2022, la Ville accorde au titre de l’année civile 2022 à l’ASPTT TRIATHLON, une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) pour les dépenses inhérentes à l’emploi de Monsieur Paul GEORGENTHUM.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
343 Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de la Ville fait l’objet d’un versement unique après signature de la convention.
Elle est créditée au compte de l’ASPTT TRIATHLON selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué sur présentation des coordonnées bancaires (RIB ou RIP) de l’ASPTT TRIATHLON.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’ASPTT TRIATHLON s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce
- son rapport d’activités.
Elle s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’ASPTT TRIATHLON, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : EVALUATION
La Ville procède, conjointement avec l’ASPTT TRIATHLON, à l’évaluation des conditions d’accompagnement de l’athlète visé par la présente convention auquel elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité du financement à l’objet mentionné 1er , au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement entre les parties.
Article 6 : CONTROLE DE LA VILLE
L’ASPTT TRIATHLON s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la conformité d’utilisation de la subvention énumérée à l’article 2r , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’ASPTT TRIATHLON remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : ASSURANCES
L’ASPTT TRIATHLON souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville à l’ASPTT TRIATHLON ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’ASPTT TRIATHLON ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Article 10 : SANCTIONS
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 er sans l’accord écrit de la Ville, l’ASPTT TRIATHLON reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’ASPTT TRIATHLON devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’ASPTT TRIATHLON et audition préalable de ses représentants.
La Ville en informe l’ASPTT TRIATHLON par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le reversement est effectué par l’ASPTT TRIATHLON dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’ASPTT TRIATHLON des engagements énumérés aux articles 4 et 5 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1er .
Article 12 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 14 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le……………., établie en deux exemplaires originaux.
Pour la VILLE DE MULHOUSE,
L’Adjoint délégué à la politique sportive
Christophe STEGER
Pour l’ASPTT OMNISPORTS, Pour l’ASPTT TRIATHLON,
Le secrétaire général Le Président
Jean-Paul MULLER Lyace METALLAOUI
2- POLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Service animation, évènementiel et vie sportive
CONVENTION DE SUBVENTION
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville », dans la présente convention
d’une part
et
LE RED STAR MULHOUSE BADMINTON, association sportive inscrite au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (volume 2, folio 60) dont le siège social est situé au 178 rue Vauban 68110 ILLZACH représenté par son Président en exercice, M. Pascal ZIEGLER et désigné sous les termes « le RED STAR MULH. BADMINTON » dans la présente convention
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
344 PREAMBULE
Le RED STAR MULH. BADMINTON, affilié à la Fédération Française de Badminton, a pour objet :
- la pratique sportive du badminton en loisir mais aussi en compétition de tous niveaux / catégories d’âge,
- l’organisation de manifestations évènementielles de grande ampleur, - le développement de la pratique inclusive auprès d’un public présentant des handicaps.
Structure employeuse d’athlètes intégrés dans le dispositif municipal Team Olympique Paralympique Muhouse Alsace, le RED STAR MULH. BADMINTON sollicite une subvention de la Ville.
Le RED STAR MULH. BADMINTON dispose dans ses effectifs des sportifs référencés dans le cercle de haute performance de la discipline, éligibles au dispositif « Ambition bleue » de l’Agence Nationale du Sport, qui concourt à agir sur les leviers de la performance.
D’une manière contextuelle, à travers son Pôle Haute performance, l’Agence nationale du Sport s’est attachée à remettre le sport français sur les rails de la réussite en s’appuyant sur les relais locaux constitués par les associations. Son objectif est clair : améliorer les résultats aux JOP Paris 2024 et le rang de la France au niveau international.
Ainsi, le RED STAR MULH. BADMINTON en sa qualité de club d’excellence sportive, concourt indirectement de par sa position d’employeur d’athlètes sous contrat, à offrir les conditions optimales permettant à ces derniers d’être potentiellement qualifiables aux JOP et à diffuser ainsi d’ores et déjà, de par leurs performances sportives, une image extérieure et un rayonnement positif de la Ville au niveau national et international.
Article 1 : OBJET
Par la présente convention, le RED STAR MULH. BADMINTON s’engage à réaliser l’action suivante conforme à son objet social et à son projet associatif :
- l’accompagnement professionnel de Messieurs Arnaud MERKLE et Thom GICQUEL, sportifs employés du RED STAR MULH. BADMINTON qui concourent à la réalisation de missions d’intérêt général, notamment au profit du développement local de la pratique sportive du badminton.
Pour sa part, la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le RED STAR MULH. BADMINTON face à ses charges inhérentes liées à sa condition d’employeur.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Faisant suite à la décision exécutoire du Conseil Municipal en date du 15/12/2022, la Ville accorde au titre de l’année civile 2022 au RED STAR MULH. BADMINTON, une subvention totale de 3 000 € (trois mille euros) pour les dépenses inhérentes aux emplois de Messieurs Arnaud MERKLE et
Thom GICQUEL, soit 1 500 € (mille cinq cents euros) fléchés vers chaque emploi.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de la Ville fait l’objet d’un versement unique après signature de la convention.
Elle est créditée au compte du RED STAR MULH. BADMINTON selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué sur présentation des coordonnées bancaires (RIB ou RIP) du RED STAR MULH. BADMINTON.
Article 4 : ENGAGEMENTS DU RED STAR MULH. BADMINTON
Le RED STAR MULH. BADMINTON s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce
- son rapport d’activités.
Il s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par le RED STAR MULH. BADMINTON, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : EVALUATION
La Ville procède, conjointement avec le RED STAR MULH. BADMINTON, à l’évaluation des conditions d’accompagnement des athlètes visés par la présente convention auquel elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité du financement à l’objet mentionné 1er , au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement entre les parties.
Article 6 : CONTROLE DE LA VILLE
Le RED STAR MULH. BADMINTON s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la conformité d’utilisation de la subvention énumérée à l’article 2r , notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, le RED STAR MULH. BADMINTON remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 7 : ASSURANCES
Le RED STAR MULH. BADMINTON souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 8 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Ville au RED STAR MULH. BADMINTON ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’ASPTT TRIATHLON ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Article 10 : SANCTIONS
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er sans l’accord écrit de la Ville, le RED STAR MULH. BADMINTON reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le RED STAR MULH. BADMINTON devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf s’il a obtenu préalablement l’accord de la Ville pour la modification de l’objet.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par le RED STAR MULH. BADMINTON et audition préalable de ses représentants.
La Ville en informe le RED STAR MULH. BADMINTON par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le reversement est effectué par le RED STAR MULH. BADMINTON dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
Article 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par le RED STAR MULH. BADMINTON des engagements énumérés aux articles 4 et 5 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1 er .
Article 12 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 13 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 14 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le……………., établie en deux exemplaires originaux.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour le RED STAR
L’Adjoint délégué MULHOUSE BADMINTON,
à la politique sportive Le Président
Christophe STEGER Pascal ZIEGLER
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
345 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
48° AGENCE NATIONALE DU SPORT : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA RENOVATION DU GYMNASE
ERGMANN(245/7.5.8/797)
Dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022, un incendie s’est déclaré au sein du gymnase Ergmann, situé au cœur du quartier Wagner, occasionnant d’importants dégâts dans le bloc vestiaires.
Ces dégâts ont eu pour conséquence l’arrêt de la mise à disposition de cet équipement sportif aux différents utilisateurs et notamment les élèves du collège Wolf et le club sportif du Red Star Mulhouse Badminton qui évolue au niveau national (Top 12 et Nationale 2) dans l’attente d’une remise en état des locaux.
Ces travaux estimés à 79 583 € HT (soit 95 500 € TTC) (chiffrage mars 2022), consistent en la :
- Réfection/remplacement des menuiseries intérieurs/extérieures, des faïences et revêtement de sol, des peintures,
- Réfection globale des installations électriques et incendie
- Réfection des éléments sanitaires et chauffage
S’agissant d’une structure pour le développement et le rayonnement de la pratique sportive mulhousienne située dans le quartier prioritaire « Péricentre », ces travaux de rénovation sont susceptibles d’être éligible au dispositif « équipement structurant » de l’Agence Nationale du Sport.
Ainsi, le plan de financement s’établit comme suit :
Opération Montant HT en € ANS € % VDM € %
Rénovation du
gymnase
Ergmann
79 583 63 666 80 15 917 20
Les crédits sont prévus dans le Programme Pluriannuel des Investissements, sur l’Autorisation de Programme F001 « Maintenance générale des équipements municipaux » :
Ligne de crédits n°18215 : EQUIPEMENTS SPORTIFS : DTA
Chapitre : 21
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
346 Compte : 21318
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette opération,
- approuve le plan de financement prévisionnel exposé,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son adjoint à solliciter la demande de subvention et de signer les actes nécessaires à sa formalisation.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
49° FEDERATION FRANÇAISE D’ATHLETISME :RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AU TITRE DES ANNEES CIVILES 2023 ET 2024 (243/7.5.2/757)
Le Comité International Olympique a désigné Paris en 2017 comme ville hôte des jeux de 2024.
La Ville de Mulhouse et m2A ont candidaté avec succès en 2019 auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques pour l’obtention du label « Terre de Jeux 2024 », venu récompenser l’implication des territoires dans une démarche globale autour des Jeux sur la base d’engagements concrets.
Cette attractivité territoriale, accentuée en 2020 par le référencement de l’agglomération mulhousienne (candidature unique et mutualisée) en tant que « Centre de Préparation aux Jeux » (CPJ), incluait de fait l’inscription des équipements sportifs du territoireau catalogue de recensement des CPJ proposés aux équipes internationales olympiques et paralympiques des différentes nations.
Parallèlement à cette dynamique olympique, des accords bisannuels de partenariat (2019 et 2020, puis 2021 et 2022), avaient été conclus avec la Fédération Française d’Athlétisme (FFA), notamment autour de 4 axes (développement de l’athlétisme de haut niveau, promotion de l’athlétisme pour tous et du running, promotion des territoires et accueil d’évènementiels sportifs.
Le bilan partenariat satisfaisant quant aux actions fédérales développées a conduit à une volonté commune de prolongation de ce partenariat avec association de m2A au titre de la mise à disposition d’équipements sportifs structurants (Centre Sportif Régional Alsace et stade de l’ILL) nécessaires au bon déroulement des animations sportives.
Il est proposé en conséquence de conclure un nouveau partenariat fédéral pour 2023 et 2024 incluant pour la Ville en termes d’engagements contractuels, des
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
347 appuis administratifs et logistiques lors de la réalisation des actions sur le ban communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve la proposition de renouvellement de la convention-cadre de partenariat avec la Fédération Française d’Athlétisme pour 2023 et 2024,
- autoriseMadameleMaireousonAdjointdéléguéàsignerlaconvention-cadre de partenariatci-jointe.
P.J. : projet de convention-cadre de partenariat 2023-2024.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
348 1
2 – POLE R ESSOURCES, EDUCATION ET S PORTS
2- POLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
2023-2024
entre
LA VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, adjoint délégué à la politique sportive dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14/12/2022 et désignée ci-après dans la présente convention sous le terme « la Ville »,
d’une part,
et
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Daniel BUX, Vice- président délégué aux équipements sportifs et au sport de haut-niveau, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 12/12/2022 et désignée ci-après dans la présente convention sous le terme « m2A »,
et
La FEDERATION FRANÇAISE D’ATHLETISME, représentée par M. André GIRAUD, Président, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre de Coubertin 75013 PARIS et désignée ci-après dans la présente convention sous le terme « la FFA », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
PREAMBULE :
Le Comité International Olympique a désigné Paris en 2017 comme ville hôte des jeux de 2024.
La Ville de Mulhouse et m2A ont candidaté avec succès en 2019 auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques pour l’obtention du label « Terre de Jeux 2024 », venu récompenser l’implication des territoires dans une démarche globale autour des Jeux sur la base d’engagements concrets.
Cette attractivité territoriale, accentuée en 2020 par le référencement de l’agglomération mulhousienne (candidature unique et mutualisée) en tant que « Centre de Préparation aux Jeux » (CPJ), incluait de fait l’inscription des équipements sportifs du territoire au catalogue de recensement des CPJ proposés aux équipes internationales olympiques et paralympiques des différentes nations.
Parallèlement à cette dynamique olympique, des accords bisannuels de partenariat (2019 et 2020, puis 2021 et 2022), avaient été conclus avec la FFA, autour de 4 axes (développement de l’athlétisme de haut niveau, promotion de l’athlétisme pour tous et du running et participation à sa visibilité territoriale) avec un bilan globalement satisfaisant quant aux actions fédérales développées avec notamment en temps forts récents, l’organisation du congrès fédéral & AG de la FFA, les championnats de France cadets-juniors.
Le bilan partenariat satisfaisant quant aux actions fédérales développées, a conduit à une volonté commune de prolongation de ce partenariat avec association de m2A au titre de la mise à disposition d’équipements sportifs structurants (Centre Sportif Régional Alsace et stade de l’ILL) nécessaires au bon déroulement des animations sportives.
Dès lors, par approbation des assemblées délibérantes respectives des deux collectivités lors de leurs séances de décembre 2022, il a été décidé de conclure un partenariat avec la FFA pour les années civiles 2023 et 2024.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville, m2A et la FFA portant sur la promotion sous des formes diverses et variées, de l’athlétisme (haut niveau et pour tous) du running ainsi que toutes actions permettant d’accroître l’attractivité des infrastructures sportives de l’agglomération mulhousienne dans une volonté de contribution dynamique à la préparation olympique d’équipes nationales et internationales.
Ce partenariat recouvre les aspects en termes de communication, économiques et de développement de la discipline / évènementiel.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 2 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
3
Son exécution peut se prolonger au-delà de la date de la fin de la période prévue à l’alinéa précédent, notamment pour les besoins de l’apurement juridique et/ou financier des situations nées au cours de ladite période. En aucun cas, elle ne peut se poursuivre pour une nouvelle période par tacite reconduction.
Chaque année, des avenants préciseront les actions inscrites dans le cadre de cette convention.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA FEDERATION FRANÇAISE D’ATHLETISME
Athlétisme de haut niveau :
- l’organisation d’évènements promotionnels et contribuer à l’animation du territoire en organisant des compétitions nationales jeunes ainsi que des stages de préparation aux différentes échéances sportives à l’occasion des vacances,
- la promotion des infrastructures sportives de la Ville et de m2A dans l’objectif d’accueillir de délégations françaises et étrangères dans le cadre de stages de préparation,
- la réalisation d’un volume global d’actions de promotion de l’athlétisme (défini annuellement), encadrées par des athlètes de haut niveau en corrélation avec la politique sportive municipale et communautaires dans les équipements sportifs de l’agglomération mulhousienne,
- la programmation de regroupements et stages de collectifs nationaux ou jeunes en amont des différentes compétitions nationales ou internationales.
Promotion globale de l’athlétisme « tous publics » :
- l’encouragement de toutes les initiatives susceptibles de développer, en faveur de la jeunesse, la citoyenneté, le sport-santé et le bien être par le développement de la pratique de la discipline,
- l’organisation à Mulhouse de manifestations de promotion en association avec les clubs locaux à destination des jeunes de 7 à 11 ans et d’opération de type « Urban Athlé » en lien avec les établissements scolaires.
Pratique du running :
- la poursuite du développement d’actions innovantes intégrant la programmation du concept « Mulhouse, Ville de Running » impulsée par les instances fédérales (« j’aime courir », « pass », applications connectées…),
- la fédération d’une réflexion globale autour d’un label de qualité sur la démarche globale de running et sur la portée de son impact,
- l’organisation de la venue d’athlètes emblématiques pour leur présence à la course annuelle féminine « Les Mulhousiennes » (3ème week-end de septembre).
Organisation d’évènementiels d’envergure nationale :
- l’organisation de championnats nationaux (à déterminer en lien avec la Direction Sports et Jeunesse de la Ville de Mulhouse / m2A),
- l’étude en lien avec la Ville et m2A, de toute possibilité d’accueil d’autres manifestations évènementielles durant la période relative au présent partenariat.
Communication :
4
- la valorisation du partenariat avec la Ville et m2A sous des formes appropriées (supports de communications fédéraux, presse spécialisée, réseaux sociaux…),
- la promotion globale de la qualité des infrastructures de l’agglomération mulhousienne et l’incitation à la prise de nuitées dans ce territoire,
- l’organisation au Centre Sportif Régional de Mulhouse sous réserve des disponibilités d’accès ou dans un autre lieu désigné par la Ville / m2A, des colloques, formations, journées d’études, assemblées générales, congrès à destination de l’encadrement (dirigeants, jurys, officiels…),
- la promotion auprès des athlètes et de leur encadrement, du tourisme local en s’appuyant sur le patrimoine de l’agglomération mulhousienne (musées, cité de l’auto, écomusée, etc...).
Autres engagements de la FFA :
- le développement d’opérations « Job Dating » avec Pôle Emploi pour réunir demandeurs d’emplois et recruteurs autour d’activités sportives liées à l’athlétisme.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE ET DE M2A
La Ville et m2A s’engagent à :
- fournir à la FFA, toute l’aide utile au succès des éventuelles démarches administratives et autres, nécessaires à l’organisation des actions liées à la présente convention au niveau local,
- mettre en œuvre toutes les dispositions envisagées et décidées d’un commun accord express, préalable et écrit avec la FFA,
- assurer à la FFA, toute liberté de mouvement pendant la préparation et le déroulement des actions ou manifestations dans les limites des règlements et textes en vigueur en matière de sécurité, circulation, déplacements dans les établissements recevant du public,
- formaliser par convention spécifique, la mise à disposition à titre gratuit à la FFA ou aux associations locales supports de la discipline qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général des équipements sportifs ou non nécessaires à la réalisation des actions prévues à l’article 3,
- prendre ou faire prendre, toutes mesures de police administrative sur le site de déroulement des actions ou manifestations,
- valoriser la mise en œuvre d’actions en lien avec les particularités territoriales et locales.
Article 5 : MODALITES D’ORGANISATION DES EVENEMENTS
Conformément aux règles fédérales, chaque organisation est attribuée par la FFA
à une structure fédérale : club affilié, structure déconcentrée.
Chaque évènement sera organisé conformément au cahier des charges fédéral.
Une convention spécifique sera signée entre la FFA et l’organisateur afin de
déterminer les modalités d’organisation et les engagements des parties.
La Ville et m2A apporteront leur concours à l’organisateur local désigné par la
FFA conformément aux dispositions de l’article 4.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
349 5
Par ailleurs, l’organisation effective ne pourra être mise en œuvre que si
l’organisateur local est en mesure de respecter le cahier des charges de chaque
manifestation. A défaut, la FFA pourra en attribuer l’organisation à une autre
entité.
Article 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
La FFA se réserve le droit de modifier la date et/ou le lieu précis d’organisation
de chaque évènement tant que la convention spécifique, prévue à l’article 5,
n’aura pas été signée par les parties.
S’il est modifié, le lieu de l’évènement devra se situer au sein de l’agglomération
mulhousienne dans le périmètre géographique de Mulhouse Alsace
Agglomération.
Article 7 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Chaque partie est responsable des dommages causés aux autres parties, à son
personnel ou aux tiers du fait des obligations lui incombant au titre de la
présente convention.
Chaque partie est assurée en responsabilité civile et s’engage à fournir, sur
simple demande, une attestation d’assurance à la partie qui en ferait la
demande.
La convention spécifique, prévue à l’article 5 de la présente convention, précisera
les obligations de chaque partie en termes de responsabilité et d’assurance.
Article 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par chaque partie en cas de non- respect des obligations contractuelles incombant à l’une des autres parties. Cette résiliation est prononcée après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un mois.
La présente convention peut être résiliée, sans indemnité, par chaque partie avant son échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 6 mois.
Quelle que soit la cause de la résiliation de la présente convention, celle-ci entraîne la résiliation à la même date de la ou des conventions spécifiques, prévues à l’article 5 de la présente convention, en vigueur au moment de la résiliation.
6
Chaque partie exécutera les obligations lui incombant au titre de la présente convention et, le cas échéant, de la ou des conventions spécifiques, prévues à l’article 5, jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et procédera à l’apurement juridique des situations nées entre la conclusion de la convention et sa date de résiliation.
Article 10 : FORCE MAJEURE
La FFA ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que la survenance d’une catastrophe naturelle (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc...), d’un conflit de travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, c'est-à-dire en l’occurrence d’un évènement qu’elle n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui serait indépendant de sa volonté et incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
En cas de survenance d’un tel évènement, la FFA ne sera toutefois exonérée du ou des obligations affectées que pendant la durée de l’évènement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur. La convention reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension.
Si la durée de cet empêchement excède quinze jours consécutifs, chaque partie pourra résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d’une quelconque indemnité à la charge de l’une ou l’autre partie. Les conséquences de la résiliation sont régies par l’article 9 de la présente convention.
Article 11 : SUIVI DES ACTIONS
La Ville et m2A conserveront tout au long de la durée de la convention, un contact régulier et suivi avec la FFA afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 12 : PRODUCTION DE DOCUMENTS
La FFA produira chaque année :
- le bilan certifié conforme par le Président, du dernier exercice connu qui sera annexé au compte administratif de la Ville et de m2A.
- un rapport détaillé portant sur les actions menées (en fin d’année civile).
7
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse le 2022, en 3 exemplaires originaux.
Pour la VILLE DE MULHOUSE, Pour MULHOUSE ALSACE
L’Adjoint délégué à la politique sportive AGGLOMERATION, Le Vice-président délégué
aux équipements sportifs
et au sport de haut niveau
Christophe STEGER Daniel BUX
Pour la FEDERATION
FRANÇAISE D’ATHLETISME,
Le Président
André GIRAUD
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
350 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
50° SUBVENTIONS FAI (FONDS D’AIDE A L’INITIATIVE) A DESTINATION DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES 2022 (221/7.5.6/764)
Le Fonds d’Aide à l’Initiative (F.A.I) a été créé pour apporter un soutien municipal à des projets portés par les établissements scolaires publics du premier degré.
Lancé en 2001, le FAI avait pour vocation initiale d’accompagner les Projets Artistiques et Culturels (PAC) avec pour objectif de permettre à chaque élève de développer un rapport autonome et personnel à l’art et à la culture dans le cadre de sa scolarité.
Les objectifs poursuivis ont été élargis, le FAI a aujourd’hui pour vocation d’aider les écoles à monter non seulement des projets présentant un caractère d’innovation ou de créativité, dans le domaine des arts, de la culture, mais également des activités physiques et sportives. Il peut aussi s’agir de promouvoir des actions dans le domaine de la solidarité, de l’environnement ou encore de la citoyenneté.
Dans ce cadre un appel à projet annuel est lancé en début d’année scolaire afin de soutenir les différentes initiatives des écoles.
Après étude des dossiers transmis par les écoles, il est proposé de participer au financement des projets pour un montant global de 18 511,63 € pour les écoles maternelles et de 3 065,00 € pour les écoles élémentaires (cf. détail par école en annexe). Le détail des montants par école est précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération.
Pour l’année 2022, cela représentera un total de 21 576,63 €.Le montant global annuel 2021 s’élevait à 19 188,84 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2022 :
Chapitre 65-article 6574-fonction 211 et 212
Service gestionnaire et utilisateur 2212
Ligne de crédit n°3688 : subvention de fonctionnement (COOP-FAI) Ecoles maternelles
Ligne de crédit n°4653 : subvention de fonctionnement (COOP-FAI) Ecoles élémentaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
351 - approuve le versement des subventions détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : tableau paiement des subventions
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
352 ECOLE INTITULE PROJET SUBVENTION PROPOSEE
EM LES ERABLES 116 Mise en place de situations gymniques Mise en place de situations gymniques variées proposées par une progression commune grâce à l'acquisition de petit matériel diversifié. 0,00 €
GS-EM-
PASSERELLE
WAGNER
120 Faites vos jeux
Créer de l’intérêt pour des jeux de société. Stimuler la concentration et préserver la mémoire. Savoir
jouer à un jeu à plusieurs en respectant des règles (enfants et adultes). Accompagner les parents à
encadrer des jeux de société en classe. Proposer une alternative aux écrans. Constituer un répertoire de
jeux de société adapté à l'enfant et ré-exploitable.
800,00 €
GS-EM-
PASSERELLE HUGO
122 Les animaux, ils m'attirent et
m'aident à grandir
Apprendre à communiquer en parlant en français et à évoluer au sein d’un groupe de pairs au travers
des animaux (découverte, environnement (sorties), jeu, comptines, vocabulaire avec images du mur
sonore, histoires lues par les adultes, imitation vocale eet gestuelle.
Des animaux et insectes seront élevés dans la classe :(œufs fécondés qui deviendront des poussins,
lombrics, escargots et papillons). Les familles seront sollicitées pour emmener en classe des animaux
familier : lapin, tortue, canari….
800,00 €
EM DIEPPE 130 Espace sciences : vecteur de l'apprentissage
Découvrir, décrire, expérimenter, expliquer, apprendre à raisonner...
L'équipe enseignante de l'école maternelle Dieppe met en oeuvre des actions menées dans le domaine
"explorer le monde du vivant, des objets et de la matière" :
- aménagement d'espaces de plantations dans la cour de l'école
- découverte de la ferme
- élevage d'animaux
Cette année scolaire, nous souhaitons poursuivre le projet en ayant choisi une focale sur la démarche
scientifique (découvir, décrire, expérimenter, expliquer...)
Dans un premier temps, créer des malles adaptés aux différents niveaux de la TPS à la GS ; dans un
second temps : utilisation des malles et activités à proposer avec leur utilisation effective pour mettre
en oeuvre une démarche scientifique ; dans un troisième temps : mise en oeuvre avec les élèves.
Elaboration de "coins sciences" (un espace insipré de "Snoezelen" est envisagé pour travailler sur la
lumière, les ombres, les matières par exemple).
891,00 €
GS-EM WAGNER 142 A la recherche des petites bêtes
Observation, découverte et "manipulation" de la flore et de la faune dans la cour, en forêt, à la ferme,
au Moulin Nature pour sensibiliser les enfants qui sortent peu de leur quartier et ne sont pas en contact
avec l'environnement, la nature, les animaux.
Pour finir, nous avons chiffré notre projet à hauteur de 845€, ce qui engloberait les trajets au Moulin
Nature et à la forêt du Waldeck, et l'achat d'outils ainsi que d'albums de littérature de jeunesse. Avec
une participation de la coopérative scolaire de 245€.
600,00 €
EM-PASSERELLE
PLEIN CIEL 146 Apprendre dehors !
Le projet sera en lien avec la nature avec mise en œuvre tout ce que nous avons appris grâce à nos
partenaires de l’an dernier (CINE du Moulin et Petite Manchester) afin de sensibiliser enfants et parents
aux bienfaits de la nature : prendre soin de la planète, bien trier, faire attention à notre consommation
(eau, nourriture, déchets).
Ensemble, nous sensibiliserons les parents à l’importance d’une nourriture saine et issue d’un circuit
court pour le bien-être, le bon développement et la santé de l’enfant. Dans la même optique, nous
favoriserons les activités extérieures afin d’amener parents et enfants à profiter de la nature et de ses
bienfaits.
Objectifs de développer le bien-être physique, affectif et psycho-affectif du jeune enfant, donner des
clés aux parents afin de les aider dans cette démarche, développer le langage en situation et le langage
d’évocation, apprendre à vivre ensemble.
800,00 €
EM-PASSERELLE
PORTE DU MIROIR 147 Un monde en couleurs
La classe passerelle symbolise le passage en douceur entre l'école et la famille. Ce lieu est propice à la
socialisation et aux découvertes culturelles et artistiques favorables à l'apprentissage du langage et à
l'éveil sensori-moteur de l'enfant, nécessaires à son bon développement. L'axe principal du projet
tournera autour des couleurs et de l'interculturalité (découverte). Au fil de l'année, chaque famille se
créera un album reflétant l'ensemble de leur vécu en classe passerelle. Cet album retracera les diverses
expériences et activités des enfants, des parents, des moments partagés organisés selon les couleurs
associées
800,00 €
EM-PASSERELLE
CAMUS
148 Des histoires et des comptines
pour mieux grandir
Les comptines sont utilisées au quotidien, bien avant les albums, car elles permettent de créer un
climat convivial parents/enfants, enfants/professionnelles. Leurs répétitions et leurs simplicités
permettent aux enfants de les mémoriser facilement.
Nous avons créé des QR codes au bas de chaque comptine donnant la possibilité aux parents de les
visualiser et les écouter à la maison. A chaque période, de nouvelles comptines seront transmises ou
intégrées à notre blog.
Nous avons sélectionné plusieurs albums adaptés à l’âge des enfants et leurs besoins. La découverte de
ces albums se fera, dans un premier temps, à l’aide de marottes ou personnages de l’histoire, puis petit
à petit, le livre sera utilisé comme support. De cette façon, les enfants se l’approprient et rejouent
l’histoire plus facilement.
Les albums choisis seront exploités à l’aide de différentes techniques par les enfants. Les parents seront
amenés à confectionner des sacs à histoires, des jeux et doudous qu’ils pourront ramener à la maison.
800,00 €
GS-EM-
PASSERELLE
BROSSOLETTE
150 La nature est partout !
Sensibiliser les enfants à la nature, utiliser celle-ci comme terrain d’apprentissage pour développer
l’éveil et la coopération, grâce à un espace de liberté, de découvertes et d’interactions avec le vivant.
Augmenter les capacités de mémoire, d'attention et de concentration et développer le langage en
situation en proposant des sorties régulières.
800,00 €
TABLEAU PAIEMENT DES SUBVENTIONS
TABLEAU D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS FAI : ECOLES MATERNELLES
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
353 EM CAMUS
151 Découvrir le monde des
animaux par une approche pluri et
interdisciplinaire
Découvrir les animaux du monde à travers une classification géospatiale, documentaire et littéraire
pour réaliser un recueil artistique et lexical pour chaque élève et proposer des sorties au zoo et à la
ferme pour permettre à nos élèves d'observer en situation réelle les animaux étudiés et ainsi renforcer
leur intérêt dans les apprentissages en classe.
Les finalités du projet :
- l'exposition des oeuvres et affiches documentaires à l'attention de tous les acteurs de la vie de l'école,
les autres classes, les parents.
- la réalisation du livret des animaux regroupant les productions artistiques et les travaux sur le
vocabulaire , un ouvrage personnel pour chaque élève à rapporter dans les familles
- envisager une approche globale du monde et d'un écosystème
600,00 €
EM JEAN DE LOISY 157 Cuisines d'ici, cuisines d'ailleurs
Réalisation d'un livre de recettes en lien avec les cultures des familles des enfants pour renforcer la
parentalité par un projet ayant du sens tant pour les élèves que pour les parents, enrichir le bagage
lexicale et développer les compétences langagières et favoriser l'éducation à la laïcité (acceptation et
respect de l’autre par l’ouverture à d’autres cultures)
600,00 €
GS-EM DORNACH 158 Dornach fait son cirque !
Amener les élèves à fréquenter les lieux de culture (cirque, cinéma,...) ainsi que des professionnels des
arts. Pratiquer, expérimenter, ressentir, s'exprimer à travers les arts du cirque et proposer une
réalisation finale. Acquérir des connaissances lexicales, sociales (émotions, observation, analyse, esprit
critique) et motrices (équilibre, coordination).
"Dornach fait son cirque" servira de support aux apprentissages scolaires dans les différents domaines
des programmes (langage oral, littérature, arts visuels et sonores,...).
600,00 €
EM-PASSERELLE
FURSTENBERGER
160 La musique ou la langue des
émotions
Développer par l'écoute et la pratique musicale pour :
- encourager l'expression des émotions des élèves par la pratique musicale
- valoriser la culture auprès des familles et les sensibiliser à l'importance de la pratique artistique
- enrichir le lexique et la maîtrise de la langue des élèves
- créer du lien parent-enfant
- créer du lien entre les familles
800,00 €
EM SAINT-
EXUPERY
161 Développer la coopération à
travers les jeux de société
Développer la coopération à travers les jeux de société (travailler la parentalité, réinvestir les
compétences transversales à travers les jeux de société) pour inclure les parents dans la scolarité de
leurs enfants, permettre de travailler les compétences des différents domaines par le biais de matériel
ludique, apprendre à agir en respectant des règles.
402,00 €
EM
FURSTENBERGER
EM
162 L'école des sons : ressentir,
raconter et mettre en musique ses
émotions et son environnement
Développer chez les élèves, par l'écoute et la pratique musicale leur expression orale, leurs
connaissances culturelles (rencontre avec une musicienne professionnelle, découverte d'instruments,
écoute d'œuvres variées), leur motricité et l'expression de leurs sentiments et émotions, l'objectif étant
de découvrir un domaine du monde culturel, enrichir leur vocabulaire et expression orale, développer
leur motricité globale et fine, exprimer leurs émotions et compenser le manque d'activités extra-
scolaires et les activités passives (écrans...)
600,00 €
GS-EM HUGO 173 La vie à travers les saisons
Connaître pour mieux respecter son environnement, la biodiversité. Afin d’atteindre les objectifs fixés
pour cette action, l’équipe enseignante s’attachera à proposer des activités scientifiques autour de
l’eau, de l’air, d’élevage ; en classe autour de la saisonnalité des fruits, des légumes ; autour des œuvres
du patrimoine (Vivaldi, Arcimbioldo...) ; autour d’albums sur la biodiversité, l’écocitoyenneté afin de
développer le langage et provoquer des questionnements sur leur pratique et celle de leur famille avec
- La création d’un imagier sur la biodiversité
- Des sorties à chaque saison pour observer les changements de la nature (la faune et la flore)
- Des ateliers de recyclage
De même, l’équipe enseignante est déjà inscrite aux animations du SIVOM et s’engage dans l’action « le
carré de la biodiversité » afin de créer un observatoire de la vie à proximité des élèves. Elle envisage
également l’observation du vivant à l’aide d’un élevage à papillons.
Ainsi pour favoriser ses actions, l’équipe propose à ses élèves la création de petits hôtels à insectes, de
mangeoires pour les oiseaux et d’instruments de musique avec des objets à recycler.
Notre projet s’inscrit également dans les projets d’envergure nationale à savoir la question de la
biodiversité, la question du gaspillage et de la réduction de la consommation énergétique.
600,00 €
GS-EM
PASSERELLE LA
FONTAINE
176 Jouer, chanter, imaginer pour
mieux grandir
La finalité du projet est d'utiliser le jeu, les comptines, les albums de littérature enfantine comme
médiation afin de faire entrer ces outils au sein des familles.
Créer une culture commune sera l'objectif principal de notre projet en favorisant les allers-retours entre
les temps forts vécus à la passerelle et à la maison.
L'objectif de notre projet est d'abord de lutter contre les effets néfastes des écrans en étant dans une
démarche de prévention précoce.
Valoriser "les langues" au sens large à travers des supports variés (Kamishibai, boite à histoire, stones
story, comptines) sera également l'un de nos objectif phare.
800,00 €
GS-EM DROUOT 177 Découvrir les animaux d'une ferme rurale
Sensibilisation au respect de l'environnement : les enfants de l'école ont très peu l'occasion de sortir de
leur quartier et encore moins de voir le monde rural, les animaux de la ferme et toute son organisation.
Il est important qu'ils puissent le voir en réel, utiliser un lexique approprié en rapport avec la ferme :
- Reconnaître/décrire les principales étapes du développement animal en observation du réel.
- Connaître les besoins essentiels d'animaux de ferme.
- Commencer à adopter une attitude responsable en matière de respect des lieux et de protection du
vivant.
450,00 €
GS-EM
BROSSOLETTE
178 Tous citoyens du monde : un
voyage culturel, musical et gustatif
Souhait de valorisation la diversité culturelle des élèves/familles et collaborer ensemble dans le but
d'avoir des échanges fructueux et de se sentir citoyen du Monde, en parlant de leurs langues et cultures
d'origines, réalisant des ateliers culinaires, fabriquant avec nous des oeuvres d'arts en argile, tissus et
bois s'inspirant des Arts Premiers et animant des jeux de société fabriqués par les élèves visant à
enrichir le vocabulaire.
Par ailleurs, il y aura un volet musical avec l'achat de quelques petits instruments de musique africains
et développer le sens du rythme et enseigner des chansons traditionnelles d'autres continents. Un
intervenant MIMS aidera dans cette démarche.
600,00 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
354 EM ZUBER 182 On fait le jeu
Compenser des déficits socio culturels et économiques, permettre l’interaction sociale par le jeu,
renforcer le lien école/famille, favoriser et consolider les apprentissages à travers le jeu, renforcer et
maîtriser le vocabulaire (enfants qui jouent peu ou sur des écrans, pas en extérieur...) : amélioration
des échanges école / famille + Reproduction des temps de jeux à la maison + Limitation de la sur-
stimulation liée aux écrans au profit d'autres types de jeux - Encouragement des liens intra familiaux.
419,63 €
EM-PASSERELLE
PREVERT
184 Vivre des expériences
musicales et sensorielles
L’objectif premier de notre projet est alors de démontrer la richesse pédagogique du jeu musical et de
l’éducation à la nature et tous les bienfaits que l’un et l’autre apportent aux enfants afin de promouvoir
cette pratique éducative auprès des enfants et des parents (notamment par la mise en place de
panneaux musicaux et sensoriels dans la cour).
Suite à notre projet de l’année passée, en partenariat avec le CINE Moulin, nous avons perçu l’intérêt
de stimuler et solliciter les capacités sensorielles, comme la musique, des élèves afin de leur permettre
de s’épanouir et de développer leur intelligence et d’améliorer leurs capacités cognitives.
821,30 €
GS-EM-
PASSERELLE
SELLIER
196 1, 2, 3... 5 sens, expérimenter
pour apprendre
Les enfants de 2 ans ont besoin de vivre des expériences sensori-motrices afin de leur permettre de
favoriser des sensations nouvelles, la prise de conscience de leur schéma corporel et le développement
du langage.
La présence d'écrans dans les familles restreint les explorations, les jeux et interactions.
Actions : à travers le développement sensoriel et le "jeu", réaliser des expériences tactiles pour prendre
conscience de soi, de l'autre et de son environnement ; favoriser les expériences sensori-motrices afin
de permettre aux jeunes enfants de développer les connexions neurologiques qui participent à la mise
en place d'aptitudes de comparaison, de classement, de mémorisation.
800,00 €
EM-PASSERELLE
REBER 204 Sacs à savoir
Renforcer le lien école/famille et proposer une alternative aux écrans avec la fabrication de sacs (sac à
langage, à jeux, autour du goût, à doudou, à graphisme, à histoires + décoration vestiaire,
tableaux/peinture, albums photos, etc.) pour des :
- Apports au niveau des parents vis-à-vis de leurs enfants
- Apport sau niveau des enfants au niveau du langage, au niveau cognitif/psychomoteur, au niveau de
la créativité et au niveau sociabilité/intégration/affectif
- Apports au niveau des professionnelles
740,00 €
EM REBER 205 Contes en musique
Ecriture d’un conte musical : à partir d’un travail sur les contes, les enfants inventeront une histoire qui
sera ensuite agrémentée par des chansons et des objets sonores pour restituer l’ambiance du conte.
Sur le premier semestre, nous allons rendre accessible un large répertoire de contes, travailler la
compréhension et mettre en évidence le schéma narratif. Avec ces outils, les élèves vont écrire une
histoire. Sur le semestre suivant, les intervenantes nous aideront à mettre cette histoire en musique et
en scène.
Nous allons réitérer notre demande de matériel numérique à la mairie, car nous souhaitons réaliser un
film d’animation, qui nécessite l’utilisation d’une tablette et de logiciels spécifiques.
Chaque élève réalisera son album souvenir qu’il sera capable de lire au CP.
En parallèle nous organiserons des visites dans les bibliothèques proches de notre école (DORNACH,
GRAND RUE) et des sorties au Théâtre et au CREA.
600,00 €
EM FREY 206 Une école multilingue
Dans un contexte multilingue et multiculturel, l'école a besoin de développer de nouvelles stratégies
pour permettre à tous les enfants et toutes les familles de trouver leur place.
Ce projet permettra à l'école de proposer davantage d'outils pour construire ces ponts en valorisant ce
contexte et enrichissant le contexte multilingue et culturel de l'école, au bénéfice de tous les enfants ;
en offrant à tous les élèves (monolingues, bilingues et multilingues) les outils pour développer leur
maitrise du français et en construisant des ponts entre l'école et les familles.
Le projet est destiné à créer un lien plus fort entre l'école et le domicile des élèves
500,00 €
GS-EM ILLBERG 209 Musée des beaux arbres
Développer un projet dans le domaine de l’Education artistique et culturel afin de connecter les élèves
à la fois avec la nature et avec l’offre culturelle mulhousienne (musées) en réalisant une exposition des
productions plastiques des élèves crées tout au long de l’année au cours des sorties « Ecole Dehors ».
600,00 €
EM BOURTZ 212 La faune et la flore de mon école
L'école maternelle présente une grande richesse au niveau faune et flore.
L'action consiste à identifier, reproduire ces éléments de la nature, réaliser une représentation à
destination d'informations pour tous. L'objectif est de diffuser ces connaissances et le message fort de
préservation et respect de ces richesses.
Des activités d'observation, de représentation, de découverte d'artistes autour de la richesse de la
faune et la flore de l'école seront ménées, en partenariat avec les APAP, pour une mise en lien avec le
rôle de chaque plante et insecte en vue de développer un comportement respectueux et éco-citoyen, le
plaisir de réaliser des représentations sous des formes variées, inhabituelle et insolite de l'infiniment
petit au très grand (de la fourmi au pin), d'éprouver la fierté de participer à la protection d'un
environnement d'une grande richesse et rare en milieu urbain (objectifs langagiers, scientifiques,
artistiques, éco-citoyens).
600,00 €
EM NORDFELD 216 Sacs à histoires
Projet visant à :
- La continuité et cohérence de l’enseignement de la lecture pour faire des lecteurs autonomes et actifs,
donner goût à la lecture pour partager/échanger au sein de la classe, de l'école et des familles (place
plus importante au livre dans les famille)
- L'acquisition des structures syntaxiques tout en enrichissant leur vocabulaire en leur permettant de
mieux communiquer entre eux et avec les adultes.
600,00 €
EM MONTAIGNE 219 Des jeux pour apprendre à parler, à coopérer et à perdre...
Impliquer les familles (semaine des parents en mai/juin) dans une réflexion partagée avec l'équipe
pédagogique et les partenaires de santé autour des questions de la place du langage dans les
interactions avec les enfants, du lien entre plaisir et frustration, de la gestion des émotions.
Le projet impliquera différents partenaires (réseau santé, ludothèque, accueil péri, Canopé...), la
thématique englobera les questions de la place du langage dans les interactions avec les enfants, du
lien entre plaisir et frustration, de la gestion des émotions.
L'objectif est de proposer des ateliers tout au long de la semaine (jeux, "pauses des parents", le
numérique au service des interactions langagières, spectacles et expositions des travaux de nos élèves
en lien avec les émotions : "les mots pour le dire") sans entrer dans une logique de "consommation" ou
de "culpabilisation des parents".
600,00 €
18 623,93 € TOTAL MATERNELLE
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
355 ECOLE INTITULE PROJET SUBVENTION PROPOSEE
GS-EE-UPE2A
WAGNER 141 Recettes du monde
Ce projet a pour objectif :
- de favoriser l'acquisition de compétences à l'oral et à l'écrit par les élèves allophones, ils seront
amenés à réaliser des recettes de leur pays d'origine, d'expliciter les démarches et de confectionner un
livre de recettes,
- de renforcer la parentalité.
275,00 €
GS-EE WAGNER 145 Après-midi jeux chez les CM
Apprendre par le jeu, faire se rencontrer des élèves de différentes classes et favoriser les échanges
verbaux entre pairs, comprendre les règles d'un jeu et y jouer.
Il s'agit d'amener les élèves vers l'apprentissage du vivre ensemble, tout en développant des
compétences sociales (respect des autres, du matériel et des règles) et des compétences langagières
(dans un but de communication).
600,00 €
GS-EE DROUOT
167 Mieux vivre ensemble en
luttant contre le harcèlement à
l’école
Suite à une augmentation constante de la violence, pour lutter contre le harcèlement à l’école en
développant l’empathie des élèves, les compétences transversales telles que l’écoute, l’identification, la
compréhension et la verbalisation des émotions, acceptant l’autre avec ses différences, intervention de
la compagnie « Les Méconnues » : spectacle interactif dans le cadre de la lutte contre le harcèlement
scolaire.
Les comédiennes accentueront leur mise en scène par un jeu de regard avec le public qui s’identifiera
tantôt dans le rôle du harceleur tantôt dans celui du harcelé. A la fin de la représentation, les élèves
pourront parler de leur ressenti vis-à-vis de la pièce. Puis, les artistes débattront avec les élèves sur la
thématique du harcèlement afin de libérer la parole et évoquer éventuellement des situations
personnelles.
Un travail sera mené en parallèle pendant l’année en littérature et en enseignement moral et civique à
l’aide d’une mise en réseau d’albums de littérature de jeunesse traitant de la thématique.
600,00 €
GS-EE
BROSSOLETTE 181 Ecoute mon école
Sensibiliser et initier les élèves de cycle 3 aux arts de la scène par l'éveil et la participation à différentes
représentations (opéra, théâtre, concert) et à la création d'un spectacle permettant d'investir les
différents métiers d'une production scénique : mise en scène, création de décors et de costumes,
création musicale et théâtrale, performance.
Synthèse des actions (assister à des représentations musicales, opéra, représentations théâtrales +
création musicale, rythmique et bruitage, création théâtrale, création corporelle/danse, participation à
la mise en scène, création de décors et de costumes.
600,00 €
GS-EE
PIERREFONTAINE 186 Hansel et Gretel
Besoin d'aculturation, de développement du langage et de la maitrise de la langue allemand, pratique
artistique au travers de la rencontre de deux artistes (2 x 10h (10h par classe)), de la découverte d'un
lieu (assister à un spectacle de théâtre en allemand)
Lecture et apprentissage de la pièce + fabrication des décors et des marionnettes (avec les artistes) :
plusieurs heures, plusieurs séances.
190,00 €
EE COUR DE
LORRAINE 214 De cour à jardin
Les élèves présenteront une production mêlant théâtre, danse, chants et productions numériques.
Chaque classe du cycle 3 étudiera les caractéristiques du genre théâtral et s’appropriera le texte en
lecture suivie.
Pour préparer le spectacle, les élèves seront initiés aux différents domaines artistiques et numériques
mobilisés pour le projet et chaque élève s’investira dans un travail plus précis et ciblé.
Une répétition générale et deux représentations, une pour les scolaires et une pour les familles, sont
prévues. Les parents volontaires seront impliqués et investis dans le projet par leur présence et leur
accompagnement durant les ateliers.
Des actions périphériques auront lieu : toutes les classes de cycle 3 iront voir une ou plusieurs pièces de
théâtre afin que les élèves puissent se projeter dans la réalisation de leur spectacle. Ils auront aussi
l’occasion de découvrir les coulisses d’une salle de spectacle et de rencontrer des artistes.
Chaque élève aura un carnet de bord sur lequel il décrira les différentes étapes du projet.
800,00 €
3 065,00 €
TOTAL MATERNELLE + ELEMENTAIRE 21 688,93 €
TOTAL ELEMENTAIRE
TABLEAU D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS FAI : ECOLES ELEMENTAIRES
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
356 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
51° GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE VICTOR HUGO A MULHOUSE : MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT ET DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE (223/1.3.2/772)
Par une délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2019, la Ville de Mulhouse a approuvé le lancement du projet de groupe scolaire et périscolaire Victor Hugo ainsi que la convention afférente, dans laquelle la Ville de Mulhouse porte la maitrise d’ouvrage en application de l’article L.2422-12 du code de la commande publique.
Pour rappel, ce projet de reconstruction du groupe Victor Hugo est prévu dans le cadre du Plan Ecole de la Ville de Mulhouse. L’opération intègre la démolition des bâtiments élémentaires existants, la construction d’un nouveau groupe scolaire et la création de locaux périscolaires dédiés. La Ville de Mulhouse est propriétaire du terrain destiné à ce nouveau bâtiment.
Le programme prévoit une construction de 5 521 m², dont 668 m² dédiés aux locaux périscolaires, soit 12 % des espaces construits.
Lors de l’avant-projet définitif (APD), le montant de l’opération globale avait été estimé à 13 025 010 € HT, soit 15 630 012 € TTC. La participation de m2A, relative aux locaux périscolaires était, elle, fixée à 1 562 584 € HT, soit 1 875 101 € TTC.
Suite à la réactualisation des prix des matériaux, la hausse des indices et la réévaluation des honoraires, le montant global du projet a été revu à hauteur de 15 184 622 € HT, soit 18 221 547 € TTC. La part relative aux travaux (aménagements extérieurs et VRD compris) s’élève désormais à 12 432 809 € HT.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est donc, quant à elle, revue à hauteur de 1 692 763 € HT, montant correspondant à la part des surfaces dédiées au périscolaire.
Le plan de financement de l’opération mis à jour est le suivant :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
357 Montants
Montants Prévisionnels de
l’opération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Ville de
Mulhouse
Subventions
déduites de la participation
m2A
€ HT € TTC € HT € HT € HT
Projet
Victor Hugo
15 184 622 € HT
(dont 12 432 809
€ HT de travaux)
18 221 547 €
TTC 1 692 763 € HT
13 491 859 €
HT
CAF : 135 000 € (notifié)
Département : 245 587 € HT
(notifié)
Région : 500 000 € HT
(notifié)
Etat : 315 517 € HT (notifié)
Les crédits nécessaires sont proposés dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements 2020-2027.
Article 2313–fonction 211
Service gestionnaire 431 et utilisateur 211
Ligne de crédit n°28510
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement mis à jour,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le projet de
convention de co-maitrise d’ouvrage mise à jour.
PJ : projet de convention de co-maitrise d’ouvrage
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
358
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3DUDLOOHXUVOHVHQIDQWVSRXUURQWGpMHXQHUVXUSODFHFHTXLVXSSULPHUDGHIDLW OHVWUDMHWVDFWXHOVYHUVOHFROOqJHGH%RXUW]ZLOOHUSRXUODUHVWDXUDWLRQSpULVFRODLUH
$XVVLHQDSSOLFDWLRQGHO¶DUWLFOH/GXFRGHGHODFRPPDQGHSXEOLTXHOHV SDUWLHV RQW GpFLGp GH FRQFOXUH XQH FRQYHQWLRQ GH FRPDvWULVH G¶RXYUDJH &HWWH GHUQLqUH D SRXU REMHW GH GpVLJQHU OH PDvWUH G¶RXYUDJH GH O¶HQVHPEOH GH O¶RSpUDWLRQHWGHWUDQVIpUHUODPDLWULVHGHO¶RXYUDJHGHO¶RSpUDWLRQjOD9LOOHGDQV OHVFRQGLWLRQVIL[pHVSDUODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
$57,&/(HU±2%-(7'(/$&219(17,21
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQDSRXUREMHWGHFRQILHUjOD9LOOHOHSRUWDJHGHO¶RSpUDWLRQ UHODWLYHjODFRQVWUXFWLRQG¶XQJURXSHVFRODLUHHWGHORFDX[SpULVFRODLUHVSRXUOHV HQIDQWVGXIXWXUJURXSHVFRODLUH9LFWRU+XJR
$LQVLODSUpVHQWHFRQYHQWLRQGpILQLW
ODQDWXUHHWGHVFRQGLWLRQVGHUpDOLVDWLRQGHVDPpQDJHPHQWVVXUOHVTXHOV SRUWHUDO RSpUDWLRQ
OHV DWWULEXWLRQV GHV SDUWLHV HQ PDWLqUH GH PDvWULVHV G RXYUDJH HW GH PDLWULVHG °XYUH
OHVPRGDOLWpVGHILQDQFHPHQWGHO RSpUDWLRQ
ODUHPLVHGHO¶RXYUDJHHQILQG¶RSpUDWLRQ
ODJHVWLRQXOWpULHXUHGHVDPpQDJHPHQWVUpDOLVpV
$57,&/(352*5$00((768,9,'(/¶23(5$7,21
/HVQRXYHDX[ORFDX[VHURQWFRPSRVpVG¶XQHVSDFHGHUHVWDXUDWLRQXQRIILFHGHV HVSDFHVG¶DFWLYLWpVGpGLpVDX[PDWHUQHOVHWpOpPHQWDLUHVDLQVLTXHG¶XQEXUHDX SRXUOHUHVSRQVDEOHG¶XQHVSDFHSRXUOHVDQLPDWHXUVHWGHORFDX[WHFKQLTXHV
/¶RSpUDWLRQ FRPSUHQGUD pJDOHPHQW O¶DPpQDJHPHQW PRELOLHU GHV ORFDX[ j KDXWHXU GH ¼ +7 VRLW ¼ 77& TXL VHUD JpUp SDU OD 9LOOH GH 0XOKRXVHGDQVOHFDGUHGXSURMHWHQOLHQDYHFOH6HUYLFH3pULVFRODLUHGHP$
/H SURMHW JOREDO DXUD XQH VXUIDFH GH Pð GRQW Pð GpGLpV DX[ ORFDX[ SpULVFRODLUHVVRLWGHVHVSDFHVFRQVWUXLWV
/D FDSDFLWp DFWXHOOHPHQW GH HQIDQWV SRXU O¶pFROH pOpPHQWDLUH 9LFWRU +XJR SRXUUDrWUHSRUWpHjHQIDQWV PDWHUQHOVHWpOpPHQWDLUHV
(Q FDV GH QpFHVVDLUH GpFLVLRQ SRXYDQW HQWUDvQHU OH QRQUHVSHFW GX SURJUDPPH HWRX GH O¶HQYHORSSH ILQDQFLqUH SUpYLVLRQQHOOH OH PDLWUH G¶RXYUDJH HQ LQIRUPHUD DXSUpDODEOHP$'HPrPHOHPDLWUHG¶RXYUDJHGpVLJQpDOHUWHUDP$DXFRXUV GH VD PLVVLRQ VXU OD QpFHVVLWp GH PRGLILHU OH SURJUDPPH HWRX O¶HQYHORSSH ILQDQFLqUH SUpYLVLRQQHOOH RX G¶DSSRUWHU GHV VROXWLRQV TXL OXL DSSDUDvWUDLHQW QpFHVVDLUHV QRWDPPHQW DX FDV R GHV pYpQHPHQWV GH QDWXUH TXHOFRQTXH YLHQGUDLHQW PRGLILHU OH SURJUDPPH GH O¶RSpUDWLRQ DLQVL TXH OHV SUpYLVLRQV ILQDQFLqUHVIDLWHV
/D PRGLILFDWLRQ GX SURJUDPPH HWRX GH O¶HQYHORSSH ILQDQFLqUH SRXUUDLW rWUH SURSRVpHjP$QRWDPPHQWDX[VWDGHVVXLYDQWV
DSSUREDWLRQGHVDYDQWSURMHWV
VLJQDWXUHGHVPDUFKpVDSUqVFRQVXOWDWLRQ
OHVDYHQDQWVpYHQWXHOVDX[PDUFKpV
$57,&/(±&21',7,216'(5($/,6$7,21'(675$9$8;
/D9LOOHGH0XOKRXVHDVVXUHODPDvWULVHG¶RXYUDJHGHO¶RSpUDWLRQHQDSSOLFDWLRQGH O¶DUWLFOH / GX &RGH GH OD FRPPDQGH SXEOLTXH UHODWLI DX WUDQVIHUW GH PDvWULVHG¶RXYUDJHGDQVVDYHUVLRQHQYLJXHXUjODVLJQDWXUHGHODSUpVHQWH (OOHUpDOLVHVRXVVDUHVSRQVDELOLWpOHVPLVVLRQVUHOHYDQWGXPDLWUHG¶RXYUDJHHW QRWDPPHQWFHOOHVGpFULWHVFLDSUqV
GpILQLWLRQ GHV FRQGLWLRQV DGPLQLVWUDWLYHV HW WHFKQLTXHV VHORQ OHVTXHOOHV OHV WUDYDX[VHURQWUpDOLVpV
pODERUDWLRQGHVpWXGHV
GpVLJQDWLRQ GH OD PDLWULVH G¶°XYUH VHORQ OHV SURFpGXUHV UHTXLVHV OH FDV pFKpDQW
YDOLGDWLRQRXOHFDVpFKpDQWpWDEOLVVHPHQWGHVDYDQWSURMHWVTXLGHYURQWrWUH DSSURXYpV SDU FKDFXQH GHV SDUWLHV SRXU OHV RXYUDJHV UHOHYDQW GH OHXU FRPSpWHQFH O¶pOX D\DQW GpOpJDWLRQ GH OD FRPSpWHQFH SpULVFRODLUH HW OHV UHSUpVHQWDQWV GHV VHUYLFHV FRQFHUQpV GH P$ VHURQW DVVRFLpV DX[ SKDVHV $36$3'GXSURMHW
ODQFHPHQW GHV FRQVXOWDWLRQV UHTXLVHV j OD GpYROXWLRQ GHV PDUFKpV GH WUDYDX[DWWULEXWLRQSDUODFRPPLVVLRQG DSSHOG RIIUHVFRPSpWHQWHGHOD9LOOH OH FDV pFKpDQW VLJQDWXUH QRWLILFDWLRQ HW JHVWLRQ GHV PDUFKpVGH WUDYDX[ HW GHWRXWHSLqFHFRQWUDFWXHOOHQpFHVVDLUHjODUpDOLVDWLRQGHO¶RSpUDWLRQREMHWGH ODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ
FRQFOXVLRQ GH WRXV PDUFKpV GH SUHVWDWLRQV LQWHOOHFWXHOOHV HW GH VHUYLFHV QpFHVVDLUHVjODUpDOLVDWLRQGHVRXYUDJHV
YHUVHPHQWGHODUpPXQpUDWLRQGHVHQWUHSULVHV
VXLYLGXPDLWUHG¶°XYUHDVVXUDQWODGLUHFWLRQOHFRQWU{OHHWODUpFHSWLRQGHV WUDYDX[
JHVWLRQGHVJDUDQWLHVGHSDUIDLWDFKqYHPHQWHWGpFHQQDOHGHVRXYUDJHVREMHW GHO RSpUDWLRQ
JHVWLRQ DGPLQLVWUDWLYH ILQDQFLqUH HW FRPSWDEOH GH O¶RSpUDWLRQ \ FRPSULV OH GpS{WGXSHUPLVGHFRQVWUXLUH
DFWLRQVHQMXVWLFH
(Q FDV GH PRGLILFDWLRQ VXEVWDQWLHOOH GX SURMHW OD 9LOOH GH 0XOKRXVH V¶HQJDJH j VRXPHWWUHFHVPRGLILFDWLRQVjO¶DFFRUGSUpDODEOHGHP$
(QFDVG¶DYLVGpIDYRUDEOHOHVSDUWLHVVHUpXQLURQWDILQGHSDUYHQLUjXQDFFRUG
P$VHUDWHQXHLQIRUPpHSDUOD9LOOHGH0XOKRXVHGXGpURXOHPHQWGHVWUDYDX[$ FH WLWUH OD 9LOOH GH 0XOKRXVH OXL FRPPXQLTXH O¶HQVHPEOH GHV FRPSWHUHQGXV GH FKDQWLHU /HV UHSUpVHQWDQWV GH P$ SRXUURQW VXLYUH OHV FKDQWLHUV \ DFFpGHU j WRXWPRPHQWGDQVOHUHVSHFWGHVFRQGLWLRQVG¶DFFqVDXFKDQWLHUHWGX3*&636HW
FRQVXOWHU OHV SLqFHV WHFKQLTXHV 7RXWHIRLV LOV QH SRXUURQW SUpVHQWHU OHXUV REVHUYDWLRQV TX¶DX PDvWUH G¶RXYUDJH GpVLJQp HW QRQ GLUHFWHPHQW DX[ LQWHUYHQDQWVTXHOVTX¶LOVVRLHQW
$57,&/( ± '52,7 '(6 3$57,(6 685 /(6 /2&$8; 3(5,6&2/$,5(6
/D 9LOOH GH 0XOKRXVH VHUD SURSULpWDLUH GH O¶HQVHPEOH GH O¶RXYUDJH REMHW GH O¶RSpUDWLRQ
$ O¶LVVXH GH OD UpDOLVDWLRQ GHV RXYUDJHV OHV ORFDX[ QpFHVVDLUHV DX[ DFWLYLWpV SpULVFRODLUHVVHURQWPLVjGLVSRVLWLRQGHP$DILQG¶DVVXUHUOHVDFWLYLWpVUHOHYDQW GHVDFRPSpWHQFH
$LQVLP$HVWWLWXODLUHG¶XQGURLWG¶XVDJHVXUFHWWHVWUXFWXUHTXLOXLVHUDPLVHj GLVSRVLWLRQjWLWUHJUDWXLWGDQVOHFDGUHG¶XQHFRQYHQWLRQVSpFLILTXH
$57,&/(±&21',7,216),1$1&,(5(6
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/¶HQYHORSSH ILQDQFLqUH GH O¶RSpUDWLRQ JOREDOH SUpYLVLRQQHOOH HVW GH ¼ +7VRLW¼77&
&HWWHHQYHORSSHFRPSUHQGQRWDPPHQW
/HVpWXGHVWHFKQLTXHV
/H FRW GHV WUDYDX[ GH FRQVWUXFWLRQ HW G¶DPpQDJHPHQW GH O¶RXYUDJH LQFOXDQW QRWDPPHQW WRXWHV OHV VRPPHV GXHV DX PDvWUH G¶°XYUH HW DX[ WLWXODLUHVGHVPDUFKpVGHWUDYDX[IRXUQLWXUHVHWSUHVWDWLRQVLQWHOOHFWXHOOHV /HV LPS{WV WD[HV HW GURLWV GLYHUV VXVFHSWLEOHV G¶rWUH GXV DX WLWUH GH OD SUpVHQWHRSpUDWLRQ
/HFRWGHVDVVXUDQFHVFRQVWUXFWLRQHWWRXWHVOHVSROLFHVGRQFOHFRWHVW OLp j OD UpDOLVDWLRQ GH O¶RXYUDJH j O¶H[FHSWLRQ GHV DVVXUDQFHV GH UHVSRQVDELOLWpGHOD9LOOH
/HV GpSHQVHV GH WRXWH QDWXUH VH UDWWDFKDQW j OD SDVVDWLRQ GHV PDUFKpV O¶H[pFXWLRQ GHV WUDYDX[ HW DX[ RSpUDWLRQV DQQH[HV QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH O¶RXYUDJH QRWDPPHQW VRQGDJHV SODQV WRSRJUDSKLTXHV DUSHQWDJH ERUQDJH pYHQWXHOV IUDLV G¶LQVWDQFH G¶DYRFDW G¶H[SHUWLVH HW LQGHPQLWpVRXFKDUJHVGHWRXWHQDWXUHTXHOD9LOOHDXUDLWVXSSRUWpHVHWTXL QHUpVXOWHUDLHQWSDVGHVDIDXWHORXUGH
3DUDLOOHXUVO¶DPpQDJHPHQWHQpTXLSHPHQWVHWPRELOLHUVGHVORFDX[SpULVFRODLUHV VHUD pJDOHPHQW LQWpJUp j O¶RSpUDWLRQ SRXU XQ PRQWDQW HVWLPp j ¼ +7 VRLW¼77&
)LQDQFHPHQWGHO¶RSpUDWLRQ
/D9LOOHGH0XOKRXVHHQTXDOLWpGH0DLWUHG¶RXYUDJHGpVLJQpDVVXUHOHUqJOHPHQW GHV PDUFKpV FRQFOXV SRXU OD FRQVWUXFWLRQ GHV ORFDX[ SpULVFRODLUHV GHVWLQpV DX[ HQIDQWVGXJURXSHVFRODLUH9LFWRU+XJR
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
359
P$ YHUVHUD j OD 9LOOH XQH VRPPH V¶pOHYDQW MXVTX¶j ¼ +7 FRUUHVSRQGDQWjODSDUWGHO¶RSpUDWLRQFRUUHVSRQGDQWDX[WUDYDX[OLpVDX[ORFDX[ SpULVFRODLUHVVHORQOHGpWDLOMRLQWHQDQQH[HjODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ /D SDUWLFLSDWLRQ GH P$ SRXUUD rWUH UpDMXVWpH HQ IRQFWLRQ GHV GpSHQVHV UpHOOHPHQWHQJDJpHVHWGHVVXEYHQWLRQVSHUoXHV
6XEYHQWLRQV
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3DUDLOOHXUVFHSURMHWEpQpILFLHUDpJDOHPHQWG¶XQILQDQFHPHQWSDUOD&ROOHFWLYLWp (XURSpHQQH G¶$OVDFH &($ OD 5pJLRQ *UDQG (VW HW SDU O¶(WDW DX WLWUH GH OD GRWDWLRQGHVRXWLHQjO LQYHVWLVVHPHQWORFDO '6,/ /HVPRQWDQWVQRWLILpVDXWLWUH GHVWUDYDX[SpULVFRODLUHVVRQWSUpFLVpVGDQVOHSODQGHILQDQFHPHQWFLGHVVRXV
/HSODQSUpYLVLRQQHOGHILQDQFHPHQWGHO¶RSpUDWLRQHVWOHVXLYDQW
0RQWDQWV
3UpYLVLRQQHOVGH
O¶RSpUDWLRQ
0XOKRXVH
$OVDFH
$JJORPpUDWLRQ
9LOOH
6XEYHQWLRQV
GpGXLWHVGHODSDUWLFLSDWLRQ
P$
¼+7 ¼77& ¼+7 ¼+7 ¼+7
3URMHW
9LFWRU+XJR
¼+7
¼77& ¼+7 ¼+7
&$) ¼ QRWLILp
'pSDUWHPHQW ¼+7
QRWLILp
5pJLRQ ¼+7 QRWLILp
(WDW ¼+7 QRWLILp
0RGDOLWpVGHYHUVHPHQW
/HV YHUVHPHQWV GH P$ j OD 9LOOH GH 0XOKRXVH VHURQW HIIHFWXpV FRQIRUPpPHQW DX[UqJOHVGHODFRPSWDELOLWpSXEOLTXHVXUGHPDQGHpFULWHGHOD9LOOHHQIRQFWLRQ GHO¶DYDQFHPHQWGHVWUDYDX[VHORQO¶pFKpDQFLHUVXLYDQW
XQSUHPLHUYHUVHPHQWGHjODQRWLILFDWLRQGHVPDUFKpVGHWUDYDX[ XQ VHFRQG YHUVHPHQW GH j OD UpFHSWLRQ GH O¶RXYUDJH VHORQ VXEYHQWLRQVREWHQXHV
OH VROGH ORUV GH O¶pWDEOLVVHPHQW GX GpFRPSWH GH O¶RSpUDWLRQ OHTXHO WHQDQW FRPSWH GX UpDMXVWHPHQW OLp DX FRW UpHO GHV WUDYDX[ HW DX[ VXEYHQWLRQV UHODWLIVjODFUpDWLRQGHVORFDX[
/H PRQWDQW GHV YHUVHPHQWV SRXUUD rWUH UpYLVp HQ IRQFWLRQ GHV VXEYHQWLRQV QRWLILpHVHWSHUoXHVSDUOD9LOOHGH0XOKRXVHTXLVHGpGXLURQWGHODSDUWLFLSDWLRQ P$
$QRWHUVLOHPRQWDQWGHVYHUVHPHQWVHIIHFWXpVjOD9LOOHGH0XOKRXVHH[FqGHj WHUPH OH PRQWDQW UHODWLI j OD SDUWLFLSDWLRQ GH P$ GpGXFWLRQ IDLWH GHV
VXEYHQWLRQV DVVRFLpHV XQ WLWUH VHUD pPLV DXSUqV GH OD 9LOOH SRXU UpFXSpUHU OD VRPPHHQH[FpGDQW
/D 9LOOH DVVRUWLUD VD GHPDQGH HQ YXH GX YHUVHPHQW GX VROGH G¶XQ pWDW GHV FRPSWHVGHO¶RSpUDWLRQGPHQWFHUWLILp
/HFRPSWDEOHDVVLJQDWDLUHSRXUODGpSHQVHHVWOH7UpVRULHU3ULQFLSDOGH0XOKRXVH $OVDFH$JJORPpUDWLRQ
/D 9LOOH SUpILQDQFH OD WRWDOLWp GH OD 79$ HW UpFXSqUH VHXOH FHWWH GHUQLqUH SDU OH ELDLVGXIRQGVGHFRPSHQVDWLRQGHOD79$ )&79$
$57,&/(±5(63216$%,/,7(
/D 9LOOH HVW VHXOH UHVSRQVDEOH GH WRXW GRPPDJH FDXVp DX[ SHUVRQQHV RX DX[ ELHQVUpVXOWDQWGHODUpDOLVDWLRQGHO¶RSpUDWLRQ
(OOHJDUDQWLWP$GHWRXWUHFRXUVOLpjFHWWHUpDOLVDWLRQ
$57,&/(±&20081,&$7,21
/D 9LOOH IHUD PHQWLRQ GX ILQDQFHPHQW GH P$ VXU OH FKDQWLHU HW GDQV WRXWH SUpVHQWDWLRQTXLSRXUUDrWUHIDLWHGHO¶RSpUDWLRQ
$57,&/(5(0,6('(62895$*(6(7(;3/2,7$7,21
$ OD ILQ GHV WUDYDX[ GH UpDOLVDWLRQ GH O¶RXYUDJH FH GHUQLHU IHUD O¶REMHW G¶XQH UpFHSWLRQHWVHUDSURSULpWpGX0DLWUHG RXYUDJHGpVLJQp
OD UpFHSWLRQ GHV RXYUDJHV SHUPHW OD PLVH j GLVSRVLWLRQ j P$ GHV RXYUDJHV UpDOLVpV 8Q pWDW GHV OLHX[ VHUD pWDEOL HW VLJQp FRQWUDGLFWRLUHPHQW
j OD ILQ GH O RSpUDWLRQ OD 9LOOH UHPHWWUD j P$ XQ ELODQ JpQpUDO DYHF QRWDPPHQW OHV GpFRPSWHV JpQpUDX[ GHV PDUFKpV YLVpV H[DFWV SDU VRQ FRPSWDEOHDLQVLTXHOHGRVVLHUGHVRXYUDJHVH[pFXWpV
P$ HW OD 9LOOH SHXYHQW VROOLFLWHU j WRXW PRPHQW OHV MXVWLILFDWLIV SRXU HIIHFWXHU OHV FRQWU{OHV DGPLQLVWUDWLIV HW WHFKQLTXHV TX HOOH HVWLPH QpFHVVDLUHDXVXLYLGHODUpDOLVDWLRQGHO¶RSpUDWLRQ
HQ FH TXL FRQFHUQH O DFKqYHPHQW GH OD PLVVLRQ GX PDvWUH G RXYUDJH GpVLJQp
OD PLVVLRQ GH OD 9LOOH SUHQG ILQ SDU OH TXLWXV GpOLYUp SDU P$ RX SDU OD UpVLOLDWLRQGHODFRQYHQWLRQGDQVOHVFRQGLWLRQVIL[pHVFLGHVVRXV OH TXLWXV VHUD GpOLYUp j OD GHPDQGH GH OD 9LOOH DSUqV O H[pFXWLRQ FRPSOqWH GH VHV PLVVLRQV HW QRWDPPHQW OD UpFHSWLRQ GH O RXYUDJH OD OHYpH GHV UpVHUYHV GH UpFHSWLRQ OD WUDQVPLVVLRQ GX ELODQ JpQpUDO HW DSUqVH[SLUDWLRQGHVGpODLVGHJDUDQWLHFRQWUDFWXHOV
P$ GRLW QRWLILHU VD GpFLVLRQ j OD 9LOOH GDQV OH GpODL GH WUHQWH MRXUV VXLYDQWODUpFHSWLRQGHODGHPDQGHIDXWHGHTXRLOHTXLWXVVHUDUpSXWp GpOLYUp
6L j OD GDWH GX TXLWXV LO VXEVLVWH GHV OLWLJHV HQWUH OD 9LOOH HW FHUWDLQV GH VHV FRFRQWUDFWDQWVRXGHVWLHUVDXWLWUHGHO¶RSpUDWLRQOD9LOOHHVWWHQXHGHUHPHWWUH j P$ SRXU OHV WUDYDX[ UHOHYDQW GH VD PDLWULVH G¶RXYUDJH WRXV OHV pOpPHQWV HQ VD SRVVHVVLRQ SRXU TX¶HOOH SXLVVH SRXUVXLYUH OHV SURFpGXUHV HQJDJpHV SDU VHV VRLQV
(Q FH TXL FRQFHUQH OHV FKDUJHV OLpHV j O¶H[SORLWDWLRQ GH O¶RXYUDJH OD 9LOOH HQ DVVXUH OH SUpILQDQFHPHQW 8QH FRQYHQWLRQ HQWUH OD 9LOOH HW P$ IL[HUD OHV PRGDOLWpV GH UHPERXUVHPHQW GHV FKDUJHV OLpHV DX IRQFWLRQQHPHQW GH O¶DFFXHLO SpULVFRODLUHSDUP$jOD9LOOH
$57,&/( ±$9(1$17
/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQSHXWrWUHPRGLILpHSDUYRLHG DYHQDQW
$57,&/(±'85(('(/$&219(17,21
/D SUpVHQWH FRQYHQWLRQ SUHQG HIIHW j FRPSWHU GH VD VLJQDWXUH HW SUHQG ILQ j O¶LVVXHGHVPLVVLRQVUpDOLVpHVSDUOD9LOOHGDQVOHFDGUHGHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQ VRLW
jO H[SLUDWLRQGXGpODLGHSDUIDLWDFKqYHPHQW
jODFRQFOXVLRQGHVOLWLJHVpYHQWXHOV
$57,&/(±5(6,/,$7,21
(Q FDV GH QRQUHVSHFW SDU O XQH GHV SDUWLHV GH VHV HQJDJHPHQWV DX WLWUH GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ FHWWH SDUWLH SHXW rWUH PLVH HQ GHPHXUH SDU O DXWUH SDUWLH G H[pFXWHUO REOLJDWLRQHQFDXVHSDUXQFRXUULHUGPHQWQRWLILp $ GpIDXW G H[pFXWLRQ GH FHWWH REOLJDWLRQ GDQV XQ GpODL G XQ PRLV VXLYDQW OD UpFHSWLRQGXFRXUULHUOHVSDUWLHVGHYURQWVHFRQFHUWHUSRXUWHQWHUGHWURXYHUXQH VROXWLRQ DPLDEOH PXWXHOOHPHQW DFFHSWDEOH SRXU DFKHYHU WRXW RX SDUWLH GHV WUDYDX[ SUpYXV GDQV OH FDGUH GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ $ GpIDXW G XQH WHOOH VROXWLRQ VRXV XQ GpODL GH GHX[ PRLV DSUqV UpFHSWLRQ GH OD PLVH HQ GHPHXUH LQLWLDOHODSUpVHQWHFRQYHQWLRQVHUDUpVLOLpHGHSOHLQGURLW
(Q FDV GH UpVLOLDWLRQ HQ FRXUV GH WUDYDX[ GDQV OHV FRQGLWLRQV GpILQLHV SDU OH SUpVHQW DUWLFOH OH ILQDQFHPHQW GH P$ VHUD OLPLWp DX[ WUDYDX[ GpMj UpDOLVpV HW VWULFWHPHQW QpFHVVDLUHV j OD UpDOLVDWLRQ GH O¶DFFXHLO SpULVFRODLUH DSUqV UpFHSWLRQ G¶XQ GpFRPSWH DFFRPSDJQp GH O¶HQVHPEOH GHV MXVWLILFDWLIV UHODWLIV DX[ WUDYDX[ GpMjUpDOLVpV
$57,&/(±5(*/(0(17'(6/,7,*(6
7RXW OLWLJH Qp GH O¶DSSOLFDWLRQ RX GH O¶LQWHUSUpWDWLRQ GH OD SUpVHQWH FRQYHQWLRQ VHUDVRXPLVDX7ULEXQDO$GPLQLVWUDWLIGH6WUDVERXUJ
$11(;(
(VWLPDWLRQSDUWLFLSDWLRQP$
)DLWj0XOKRXVHOH )DLWHQGRXEOHH[HPSODLUH
3RXUP$
/D9LFH3UpVLGHQWH
-RVLDQH0(+/(1
3RXUOD9LOOH
/H0DLUH
0LFKqOH/87=
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
360 9'0
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6(59,&(5(66285&(67(&+1,48(6
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
361 Pour : 33 + 13 procurations
Groupe majoritaire : 24 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote : M. ROTTNER, M. NICOLAS, M. COUCHOT, Mme RAPP, Mme JENN (représentée par M. CAUSER)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
52° NETTOYAGE DES LOCAUX SCOLAIRES DE LA VILLE DE MULHOUSE : PASSATION D’UN ACCORD-CADRE (2234/1.1.3/773)
Le marché, accord-cadre à bons de commande, relatif aux Prestations de nettoyage des locaux scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Mulhouse, conclu par la Ville de Mulhouse, arrive à échéance au 15 mars 2023.
Afin de prévoir son renouvellement et de poursuivre la recherche d’économies, il est envisagé de conclure le futur marché pour une durée de trois années, pour un montant maximum de commandes fixé à 1 800 000 € HT. Le marché sera consulté selon une procédure d’appel d’offres ouvert et réservé aux structures d’insertion en application de l’article L2113-13 du code de la commande publique.
Les crédits nécessaires à l’exécution de ce marché seront proposés aux budgets primitifs des exercices 2023 à 2026 :
Chapitre 011 – Article 6283 – Fonction 201
Service gestionnaire et utilisateur : 221
Ligne de crédit 29796 : Nettoyage des locaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuveces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant, à lancer la consultation nécessaire à la passation du marché susmentionné
- charge le Maire ou son représentant, de signer le marché avec le titulaire retenu à l’issue de la procédure requise et l’ensemble des actes
nécessaires à son exécution.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
362 53° AMENAGEMENT DU SITE HIRTZBACH OUEST : CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PASSAGE ET D’ENTRETIEN DU CHEMIN ENTRE LES COMMUNES DE MULHOUSE, LUTTERBACH ET MORSCHWILLER-LE-BAS, LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE ET LA SOCIETE TUILERIES OSCAR LESAGE
(412/8.8/760)
Sur le site Hirtzbach Ouest, le Service Eau de la Ville de Mulhouse a plusieurs captages en Alimentation Eau Potable (AEP) qui sont dans le Périmètre de Protection Immédiate (PPI) et Rapprochée (PPR) réglementés par l’arrêté préfectoral n°54.815 portant déclaration d’utilité publique (DUP) du 17 avril 1978. Cette zone A du champ captant du site Hirtzbach Ouest alimente en eau potable 13 communes de l’agglomération mulhousienne, soit 200 000 habitants.
Les infrastructures des exploitations agricoles OLAGRI et OLBIO et de l’entreprise paysagiste OLGREEN, filiales du groupe SA Tuileries Oscar Lesage, sont situées à l’intérieur des Périmètres de Protection Rapprochée des captages d’alimentation de la Ville de Mulhouse et peuvent présenter un risque pour la production d’eau potable.
Pour accéder aux bâtiments des exploitations agricoles OLAGRI et OLBIO, un chemin rural contourne donc les terrains situés dans la zone de protection rapprochée des puits de captages eau potable de la Ville de Mulhouse.
Ce chemin d’accès appartient à trois communes : Mulhouse, Morschwiller-le-Bas, et Lutterbach.
Par ailleurs, le chemin permet à la Communauté Européenne d’Alsace d’accéder à un ouvrage d’art.
Afin d’améliorer la protection des captages et de se mettre en conformité avec la Déclaration d’Utilité Publique existante, la Ville de Mulhouse a souhaité mettre en œuvre des travaux d’aménagement sur le site du Hirtzbach Ouest notamment le confortement du chemin rural, permettant aux engins de ne plus passer au travers des captages et du périmètre de protection immédiate et rapprochée.
La convention a pour objet de définir les modalités suivantes : - accès et d’entretien dudit chemin,
- accès aux bâtiments des exploitations agricoles OLAGRI et OLBIO, - gestion et entretien du portail automatique mis en place par la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention entre les communes de Mulhouse, Lutterbach et Morschwiller-le-Bas, la Collectivité Européenne d’Alsace et le groupe SA Tuileries Oscar Lesage ;
- charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer la Convention et tout acte nécessaire.
PJ : Projet de convention relative aux modalités de passage et d’entretien du chemin rural
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
363 1
DU CHEMIN RURAL
(articles L. 2212-1, L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
Entre
la société Tuileries Oscar Lesage,
ayant son siège social 16 rue de Hirtzbach à MULHOUSE (68100), identifiée au SIREN sous le numéro 945 551 927 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE, représentée par Monsieur Rémi LESAGE, agissant en sa qualité de Président Directeur Général, nommé par le Conseil ayant à cet effet tous pouvoirs en vertu des statuts et de la loi, ainsi déclaré.représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Rémi LESAGE
et
et
la Commune de Morschwiller-le-Bas, représentée par son Maire, Mme Josiane
et
la Commune de Lutterbach, représentée par son Maire, M. Rémy Neumann, en
et
la Commune de Mulhouse, représentée par son Maire, Mme Michèle LUTZ, en 14/12/2022
ci-après dénommée la « Ville de Mulhouse »
Il a été convenu ce qui suit :
2
PREAMBULE
localisés
sur le site du Hirtzbach Ouest et permetta imentation en eau potable de 13 ration mulhousienne, soit 200 000 habitants.
Les infrastructures des exploitations agricoles OLAGRI et OLBIO et de (qui doit quitter définitivement le site avant la
, filiales du groupe SA Tuileries Oscar Lesage, sont situées à
de la Ville de Mulh
publique (DUP) du 17 avril 1978 modifié) et peuvent présenter un risque pour la
nformité
nouveau che s Oscar Lesage, permettant aux engins de ne plus passer au travers des captages et du périmètre de protection rapprochée.
Pour accéder aux bâtiments des exploitations agricoles OLAGRI et OLBIO, un chemin rural contourne donc les terrains situés dans la zone de protection rapprochée des puits de captages eau potable de la Ville de Mulhouse.
Ce à trois communes : Mulhouse, Morschwiller- le-Bas et Lutterbach.
Conformément aux articles L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »
Par conséquent, les communes peuvent gérer librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. En outre, elles peuvent confier la
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
aux bâtiments des exploitations agricoles
OLAGRI et OLBIO
place par la Ville de Mulhouse.
3
ARTICLE 2 : BIENS CONCERNES
Le chemin rural se situe dans la propriété privée des communes de Lutterbach, Morschwiller-le-Bas et Mulhouse selon les sections et parcelles suivantes :
Commune Section Parcelles
Lutterbach 41 298
131
Morschwiller-le-Bas 17 100
35 126
Mulhouse IL 258
259
262
Le tracé figure sur la carte annexée à cette convention.
3,5 m.de chaussée plus 0,5
m t (dont 3 surlargeurs de 2,5 m) et de 990 mètres aux bâtiments des exploitations agricoles OLAGRI et OLBIO.
ARTICLE 3 : NATURE DU DROIT DE PASSAGE
Conformément aux articles L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 161-5, D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il appartient aux Maires de prendre les dispositions nécessaires, en application de ses pouvoir de police, afin de limiter, voir interdire de manière temporaire ou permanente quand cela est possible le passage des engins motorisés sur ce chemin.
Les passages de tracteurs agricoles des ayants droits seront maintenus et autorisés sur ce chemin.
Le chemin rural objet de la présente convention sera exclusivement réservée :
- aux ayants droits :
o Propriétaires ou locataires de parcelles riveraines ne disposant ;
o Services de la Ville de Mulhouse ;
o Services des autres Communes ;
o Service de la CEA ;
- Services de secours ;
- Opérateur de télécom (Bouygues pour son antenne-relais).
4
ARTICLE 4 : PARTICIPATION DE LA VILLE DE MULHOUSE
La Ville de Mulhouse a pris en charge :
- la mise en place du portail automatique en amont du chemin dans le seul but de contrevenir aux dépôts sauvages et
ferme ;
- le renforcement de la chaussée du chemin agricole pouvant supporter le trafic de véhicule de 50 tonnes, dont la durée de vie est de 30 ans ; - rique au nom de ladite société.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE TUILERIES OSCAR LESAGE
-5 du code rural, la société Tuileries Oscar Lesage
souscrit volontairement en nature aux travaux projetés sur le chemin. A ce titre elle la DUP sus- mentionnée, à :
- Entretenir et gérer le portail automatique, donner
portail à chaque collectivités territoriales;
- P portail automatique ;
- Entretenir la chaussée en
o
actuel de la route bitumée, à la charge de la Ville de Mulhouse ; ce constat est annexé à la présente convention ;
- Faucher et débrouissailler les bas-côtés, fossés, talus et dépendances, afin de maintenir une circulation et un gabarit routier pour les engins agricoles ;
- ;
- Ville de Mulhouse pour accéder aux piézomètres ; - Laiss -le-Bas pour accéder à t au pylone ;
- pour accéder à
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES AUTRES SIGNATAIRES
engagent à prévenir la société Tuileries Oscar Lesage
ARTICLE 7 : ALIENATION, CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE
Les Communes et la Ville de Mulhouse
Tuileries Oscar Lesage de tout projet -dessus référencées. De même, les Communes et la Ville de Mulhouse étudier avec ladite Société, toute solution permettant un maintien du chemin
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
364 5
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Ladite société couvrira tous les dommages causés aux usagers et/ou aux propriétaires par sa faute ou celle de ses préposés.
Par conséquent, les Communes de Morschwiller-le-Bas et de Lutterbach et la Ville de Mulhouse sont dégagées de toute responsabilité en cas de mauvais entretien ou de balisage défectueux dudit chemin.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 30 ans à compter de sa signature, elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, la jouissance du passage sera maintenue pendant un délai de six mois à
recommandée avec accusé de réception, délai qui permettra à la Société de remplacement.
le chemin rural (cf. Plan Local de la commune), la commune de Morschwiller-le-Bas pourra disposer de son terrain mis à disposition. Le délai de 6 mois mentionné ci-
ARTICLE 10 : PRIX
t de passage est consentie à titre
gratuit.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Pendant sa durée d'exécution, la convention pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.
réserve de respecter un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention, la Société Tuilerie Oscar Lesage s'engage, dans les trois mois, à remettre dans et à laisser les éventuels équipements, mobiliers, panneaux selon la volonté des Communes et de la Ville de Mulhouse.
6
ARTICLE 12 : LITIGES
Préalablement à toute
un accord amiable aux différends qui les opposeraient.
Tout différend et litige
Administratif de Strasbourg .
Pour la société Tuileries Oscar Lesage
Monsieur (à compléter)
Pour la Collectivité européenne
Monsieur (à compléter)
Pour la commune de Lutterbach
Monsieur (à compléter)
Pour la commune de Morschwiller-le -
Bas
Madame (à compléter)
Pour la commune de Mulhouse
Madame (à compléter)
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
365 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
54° AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS SECTEUR NPNRU FONDERIE : CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE/CITIVIA SPLPOUR LA PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX (426/1.3.5/761)
Le 1er octobre 2019, la Ville de Mulhouse a confié à Citivia une concession d’aménagement pour l’opération de renouvellement urbain péricentre des quartiers Fonderie, Franklin, Vauban, Neppert et Briand.
Dans le cadre de cette concession d’aménagement et plus particulièrement le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier Fonderie, la Ville et Citivia seront amenées à réaliser des travaux sur les espaces publics dudit quartier.
A des fins de cohérence d’aménagement d’ensemble du quartier, il est proposé : - une consultation unique pour les marchés de travaux afin de répondre aux besoins des deux maîtres d’ouvrage : la Ville et Citivia,
- une maîtrise d’œuvre unique : le maître d’œuvre sera le Bureau d’études et d’aménagements (BEA) de la Collectivité.
Ainsi, pour la réalisation de ces espaces publics, la Ville de Mulhouse et Citivia proposent de :
- recourir à un groupement de commandes, ce qui permettra de mutualiser les procédures de passation des marchés, d’optimiser le coût de l’opération et de gagner en efficacité,
- désigner Citivia coordonnateur du groupement en sa qualité de concessionnaire d’aménagement.
Les secteurs concernés par cette convention sont les suivants :
Nom de l'opération Maître d'ouvrage
Coût
prévisionnel
de l'opération
HT
Place Kleber Citivia 175 000
Restant des voiries entourant la place Kleber
et rue du manège Ville de Mulhouse 445 000
Rue des Corneilles Ville de Mulhouse 115 000
Coût total HT à la charge de la Ville 560 000
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
366 Les crédits sont prévus à la PPI (programmation pluriannuelle d’investissement) et seront proposés au Budget primitif 2023 sur les LC 19524 « Aménagements urbains » et 31269 « Plan vélo ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet de convention de groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Citivia,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : projet de convention groupement de commandes entre la Ville de Mulhouse et Citivia
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
367 Convention constitutive de groupements de commandes - espaces publics Fonderie 1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE
MARCHES
CITIVIA SPL ET LA VILLE DE MULHOUSE
AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS SECTEUR
NPNRU FONDERIE
Entre les soussignés :
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au
Maire de la Ville de Mulhouse, agissant en vertu d’une délibération en date du
Ci-après dénommée par « la Ville de Mulhouse ».
D’une part,
Et
La société Citivia SPL, Société Publique Locale au capital de 3 507 153.97 Euros, dont le
siège social est situé au 24 rue Carl Hack – 68100 Mulhouse, inscrite au Registre du
Commerce de Mulhouse sous le numéro 378 749 972 n° de gestion 90B 431,
Représentée par sa Directrice Générale, Mme Agnès PEREZ, nommée par délibération du
Conseil d’Administration du 21 octobre 2021.
Ci-après dénommée par « Citivia ».
D’autre part,
désignés par les "parties",
Convention constitutive de groupements de commandes - espaces publics Fonderie 2
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Une concession d’aménagement ayant pour objet une opération de renouvellement
urbain péricentre des quartiers Fonderie, Franklin, Vauban Neppert et Briand a été
confiée par la Ville de Mulhouse à Citivia le 1er octobre 2019.
Dans le cadre de cette concession d’aménagement et plus particulièrement le Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier Fonderie, les deux
parties vont être amenées à réaliser des travaux sur les espaces publics dudit quartier
(plan en Annexe 1).
A des fins de cohérence d’aménagement d’ensemble du quartier, il a été décidé :
• de confier la maîtrise d’œuvre à une maîtrise d’œuvre unique : le Bureau d’études
et aménagement (BEA) de la Ville de Mulhouse.
• de souscrire des marchés de travaux dans le cadre d’une consultation unique pour
répondre aux besoins de deux acheteurs sur les secteurs définis ci-après.
Le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir
recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser
les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en
mutualisant les procédures de passation des contrats.
La Ville de Mulhouse et Citivia ont par conséquent décidé de constituer un groupement de
commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de
la commande publique pour la réalisation de ces espaces publics.
Dans ce cadre, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes, constitué
par la présente convention de constitution, signée par ses membres, et définissant les
règles de fonctionnement du groupement, conformément aux dispositions de l’article
L.2113-7 du code de la commande publique.
La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de
cette convention de groupement de commandes.
Convention constitutive de groupements de commandes - espaces publics Fonderie 3
Article 1 : Objet
En application des dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, la
présente convention a pour objet de fixer les modalités d’organisation du groupement de
commandes associant la Ville de Mulhouse et Citivia, afin de coordonner la procédure de
désignation des entreprises pour les études et travaux d’aménagements d’espaces
publics sur le quartier Fonderie à Mulhouse.
Les secteurs concernés par cette convention sont les suivants :
- Place Kleber et partie de trottoir au droit du 8/10 Kleber : Cette opération est inscrite
dans le Programme de l’ANRU et permettra de requalifier cette place actuellement peu
attractive dans une démarche d’ensemble de revalorisation du quartier pour donner
une centralité de quartier dynamique tout en soulignant la vocation commerciale de ce
secteur. Cette opération est estimée à 175 000 €HT.
- Restant des voiries entourant la Place Kleber ainsi que la rue du manège jusqu’à
l’intersection avec la rue de Monteurs et la rue du manège entre Monteurs et Spoerry,
estimées à 445 000 HT.
- Rue des Corneilles, estimée à 115 000€ HT.
Article 2 : Programme, calendrier et enveloppe financière prévisionnelle
2.1 Le programme
Le programme de l’opération comprend :
- Le réaménagement paysager de la place Kleber avec pour objectifs :
o Réalisation d’une place de qualité en supprimant la fonction actuelle de
giratoire
o Piétonisation de la section au droit du 1 Corneilles
o Favorisation de l’implantation d’une terrasse, lieu de convivialité
o Création d’un plateau de ralentissement de la circulation à l’intersection
rue Kleber/Corneilles
- Le réaménagement des voies entourant la Place Kleber dans un objectif
d’apaisement et de réduction des effets de rupture créés par les voiries.
- Le réaménagement complet de la rue des Corneilles dans un esprit de zone de
rencontre
2.2 Calendrier
- Transmission programme équipements publics au BEA : fin juillet 2022 - ESQ : 6 semaines + 4 semaines de validation
- AVP : 6 semaines + 4 semaines de validation
- PRO/DCE : 6 semaines + 2 semaines de validation
- Publication consultation : 30 jours
- Analyse des offres : 2 semaines
Convention constitutive de groupements de commandes - espaces publics Fonderie 4
2.3 Enveloppe financière prévisionnelle
Coût total prévisionnel : 735 000 € HT
Selon la répartition suivante :
- Réaménagement place Kleber : 175 000 € HT
- Rues entourant la Place Kleber : 445 000 € HT
- Réaménagement rue des Corneilles : 115 000€ HT
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes et Contenu des
missions de chaque membre du groupement
3.1 Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement de commandes est Citivia, en sa qualité de
concessionnaire d’aménagement.
3.2 Rôles respectifs du coordonnateur et des membres du groupement
Le coordonnateur sera chargé de mener la procédure de passation des marchés de
travaux au nom et pour le compte des membres du groupement suivant la répartition
figurant au tableau ci-dessous dénommé « Répartition des tâches – suivi des entreprises
communes ».
Le DCE (document de consultation des entreprises) devra préciser qu’il y a deux
ouvrages distincts pour deux maîtres d’ouvrage (Citivia et Ville de Mulhouse).
Chaque montant du BPU (bordereau prix unitaires) devra être affecté soit à l’ouvrage
Citivia, soit à l’ouvrage Ville dans le cadre d’un chapitrage distinct.
Durant toute l’opération, il est prévu une facturation distincte par maître d’ouvrage. Les
factures et situations seront adressées, soit à Citivia, soit à la Ville pour règlement, après
vérification des propositions de paiement par le Bureau d’études et d’aménagement
(BEA), maître d’œuvre de l’opération. Le marché sera chapitré en conséquence.
Concernant la réception, il sera effectué une réception par ouvrage et un DGD (décompte
global définitif) unique par Citivia, avec la participation de la Ville. Ce DGD fera la
synthèse des montants versés par chaque maître d’ouvrage pour leur ouvrage respectif
durant toute l’opération, et du solde restant dû par chaque maître d’ouvrage pour leur
ouvrage. Chaque maître d’ouvrage règlera le solde qui lui est dû.
Chaque maître d’ouvrage assume le suivi des études menées par le Bureau d’études et
d’aménagement (BEA), service interne de la Ville de Mulhouse, pour les aménagements
les concernant.
Concernant la gestion administrative, financière et l’exécution des marchés de travaux
communs, les missions sont réparties suivant le tableau ci-dessous dénommé
« Répartition des tâches – suivi des entreprises communes ».
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
368 Convention constitutive de groupements de commandes - espaces publics Fonderie 5
Article 4 : Mission de maîtrise d’œuvre
La mission du BEA sera une mission de base : ESQUISSE – AVP – PRO – ACT – VISA –
DET – AOR
La mission complémentaire OPC sera également attribuée au maître d’œuvre.
E : Exécute / P : Participe / I : Information
Citivia Ville
1.1 Chaque MOA communique le programme de ses aménagements E E
1.2 Suivi des études et validations E E
1.3 Rédaction et transmissions des OS E
1.4 Relecture pièces techniques du DCE et validation E E
Citivia Ville
2.1 Rédaction pièces administratives E P
2.2 Proposition mode de consultation E P
2.3 Validation du DCE et planning des travaux E P
2.4 Publication de la consultation E I
2.5 Réception des offres et analyse administrative E P
2.6 Négociation, préparation et mise au point du marché de travaux et de tout cahier
des charges et documents annexes. E P
2.7 Rédaction du rapport d'analyse des offres en lien avec le BEA E P
2.8 Présentation en CAO E P
Citivia Ville
3.1 Signature et notification des marchés E I
3.2 Suivi des OS E I
3.3 Etablissement et notification des avenants E P
3.4 Rédaction et envoi de mises en demeures le cas échéant, réalisation de toute
action en justice dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs E P
3.5 Agréments et notification des sous-traitants E I
3.6 Déclarations de sinistres et de créances dans le cadre de l’exécution des marchés E I
3.7 Signature des procès verbaux de réception et notification des réceptions et levées
de réserves E P
3.8 Notification des DGD E P
Citivia Ville
4.1 Participation aux réunions de chantier et suivi des travaux E P
4.2 Vérification de la conformité des travaux pendant leur exécution avec les plans et
devis. E P
4.3 Participation aux OPR, commande et surveillance de la réfection des ouvrages
défectueux. E P
4.4 Remise d'ouvrage technique E P
Citivia Ville
5.1 Vérification des propositions de paiement établies par le BEA pour les situations
de travaux présentées par les entreprises et du montant des retenues de garantie. E E
5.2 Paiement des travaux E E
Répartition des tâches - suivi des entreprises communes
5. DANS LE DOMAINE FINANCIER
1. ETUDES DU BEA
3. MARCHES DE TRAVAUX - GESTION ADMINISTRATIVE
2. MARCHES DE TRAVAUX - PHASE CONSULTATION
4. MARCHES DE TRAVAUX - DANS LE DOMAINE TECHNIQUE
Répartition
Convention constitutive de groupements de commandes - espaces publics Fonderie 6
Le maître d’œuvre est une maîtrise d’œuvre interne aux services de la Ville de Mulhouse
et la prestation ne fera pas l’objet d’honoraires.
Il est précisé que la Ville de Mulhouse a missionné un AMO Urbaniste chargé de produire
un avis sur l’AVP et de donner des préconisations à prendre en compte en phase
PRO/DCE.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties
et prend fin à l’issue des engagements respectifs de chacune des parties, soit :
- A l’expiration du délai de parfait achèvement
- A la conclusion des litiges éventuels
Article 6 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
Article 7 : Assurances
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile générale
couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est
susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers pendant la durée de la convention.
Article 8 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant, signé par
chacune des parties, par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas d’inexécution de ses obligations
contractuelles par l’autre partie, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure restée sans effet dans le délai d’un mois à compter de
sa réception par la partie défaillante.
Article 9 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de la présente convention sont de la compétence du
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice à tenter de résoudre à l’amiable
tout différend résultant de la présente convention.
Convention constitutive de groupements de commandes - espaces publics Fonderie 7
Fait à Mulhouse en deux exemplaires.
Mulhouse, le
Pour Citivia Pour la Ville de Mulhouse,
Sa Directrice Générale, Pour le Maire, l’Adjointe déléguée
Agnès PEREZ Claudine BONI DA SILVA
ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION :
Annexe 1 – plan de situation des aménagements prévus
Annexe 2 – programme des espaces publics
Convention constitutive de groupements de commandes - espaces publics Fonderie 8
ANNEXE 1
Plan de situation des aménagements prévus
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
369 1
Annexe 2
AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS SECTEUR NPNRU
FONDERIE
PROGRAMME
2
PREAMBULE
Une concession d’aménagement ayant pour objet une opération de renouvellement urbain péricentre des quartiers Fonderie, Franklin, Vauban Neppert et Briand a été confiée par la Ville de Mulhouse à Citivia le 1er octobre 2019.
Dans le cadre de cette concession d’aménagement et plus particulièrement le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier Fonderie, les deux parties vont être amenées à réaliser des travaux sur les espaces publics dudit quartier (plan en Annexe 1).
A des fins de cohérence d’aménagement d’ensemble du quartier, il a été décidé : • de confier la maîtrise d’œuvre à une maîtrise d’œuvre unique : le Bureau d’études et aménagement (BEA) de la Ville de Mulhouse.
• de souscrire des marchés de travaux dans le cadre d’une consultation unique pour répondre aux besoins de deux acheteurs sur les secteurs définis ci-après.
Le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
La Ville de Mulhouse et Citivia ont par conséquent décidé de constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique pour la réalisation de ces espaces publics, dont le coordonnateur sera Citivia.
Une mission de programmation des espaces publics a été confiée à Atelier Ruelle avec un rendu « Etude Programmation Place Kleber et secteur Saint Fiacre » ayant été validé dans ses grands principes par la Ville de Mulhouse.
Le présent document définit les contours et enjeux du projet d’aménagement des espaces publics Fonderie ainsi que les invariants du programme et les marges de manœuvre laissées à la maîtrise d’œuvre.
3
1. Rappel du plan guide et des enjeux
1.1. Secteurs concernés
Le présent programme concerne les secteurs ci-dessous :
- La place des Maraîchers
- La rue Saint Fiacre
- La place Kleber et son pourtour (restant des voiries entourant la Place Kleber ainsi que la rue du manège jusqu’à l’intersection avec la rue de Monteurs et la rue du manège entre Monteurs et Spoerry)
- La rue des Corneilles
Ces aménagements seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage Ville de Mulhouse ou Citivia selon les modalités et secteurs ci-dessous :
- Zones d’intervention Citivia / Ville de Mulhouse:
o Secteur Manège / Maraîchers / Saint Fiacre :
La maîtrise d’ouvrage sera Citivia dans le cadre de la concession d’aménagement.
o Secteur place Kleber :
La maîtrise d’ouvrage sera partagée entre Ville de Mulhouse et Citivia. Une convention de groupement de commandes entre les deux Maîtres d’ouvrages a été établie. Chaque maître d’ouvrage suit les études. La consultation travaux devra être unique en groupement de commandes.
o Rue des Corneilles :
La maîtrise d’ouvrage sera la Ville de Mulhouse.
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1.2. Enjeux
Un plan guide a été établi avec pour objectif principal d’assembler et lier le quartier d’habitat ancien entre la fonderie (ZAC et VIF) et le centre-ville.
Les grands enjeux sont les suivants :
o Créer des continuités paysagères et piétonnes dans le prolongement du mail Spoerry, en lien avec le parc Jaquet
o Rendre lisibles les cheminements vers le canal
o Rendre plus attractif le quartier par un travail sur l’espace public et le paysage
Ces enjeux passent par une transformation et par une requalification des espaces publics et une mise en lien des équipements. Les aménagements sont ciblés sur les secteurs suivants :
- La place des Maraîchers épicentre du quartier en lien avec les futurs logements et possible commerce à RDC
- La rue Saint Fiacre, nouvelle séquence du parcours piéton est/ouest
- Le renouveau de la place Kléber et de la rue des Corneilles :
o Le réaménagement paysager de la place Kleber :
Cette opération est inscrite dans le Programme de l’ANRU et permettra de requalifier cette place actuellement peu attractive dans une démarche d’ensemble de revalorisation du quartier pour donner une centralité de quartier dynamique tout en soulignant la vocation commerciale de ce secteur. Les objectifs sont les suivants : Réalisation d’une place de qualité en supprimant la fonction actuelle de giratoire Piétonnisation de la section au droit du 1 Corneilles
Favorisation de l’implantation d’une terrasse, lieu de convivialité Création d’un plateau de ralentissement de la circulation à l’intersection rue Kleber/Corneilles
o Le réaménagement des voies entourant la Place Kleber dans un objectif d’apaisement et de réduction des effets de rupture créés par les voiries.
o Le réaménagement complet de la rue des Corneilles dans un esprit de zone de rencontre
2. Budget
Coût total prévisionnel : 735 000 € HT, selon la répartition suivante :
Secteur Kleber :
- Réaménagement place Kleber : 175 000 € HT
- Réaménagement rue des Corneilles : 115 000€ HT
- Rues entourant la Place Kleber : 445 000 € HT
Secteur Manège / Maraichers / Saint-Fiacre :
- Aménagement global : 1 190 000 €HT
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
370 5
3. Calendrier
Le calendrier est différent selon les secteurs :
- La première opération devant commencer est la réalisation de la Place Kleber et de ses abords ainsi que de la rue Corneilles.
- Les travaux de réaménagement du secteur Manège-Saint Fiacre ne pourront se faire qu’à la fin des opérations d’acquisition et relogement des locataires et commerces en place dans les immeubles 33, 35 et 37 rue du Manège. Il est précisé que les études ESQ et AVP pourront être néanmoins lancée en amont afin de valider le projet.
Il sera également possible de réaliser ces travaux d’aménagement en plusieurs tranches en fonction des directives de la Ville de Mulhouse.
Secteur Place Kleber / Corneilles :
- Transmission programme équipements publics au BEA : fin juillet 2022 - ESQ : 6 semaines + 4 semaines de validation
- AVP : 6 semaines + 4 semaines de validation
- PRO/DCE : 6 semaines + 2 semaines de validation
- Publication consultation : 30 jours
- Analyse des offres : 2 semaines
Secteur Saint Fiacre / Manège / Maraîchers :
- Transmission programme équipements publics au BEA : fin juillet 2022 - ESQ : 10 semaines + 8 semaines de validation
- AVP : 10 semaines + 6 semaines de validation
- PRO/DCE : 6 semaines + 2 semaines de validation
- Publication consultation : 30 jours
- Analyse des offres : 2 semaines
4. Points programmatiques et invariants
Le document « Etude Programmation Place Kleber et secteur Saint Fiacre » est issu de l’étude de faisabilité et recalage du plan Guide de la Fonderie. Les principaux points ont été validés par la Ville de Mulhouse.
4.1. Invariants
Les invariants du programme sont les suivants :
De manière générale :
- Création de continuités paysagères et piétonnes lisibles et d’espaces apaisés ; - Les aménagements devront être de qualité et paysagers en cohérence avec le budget disponible ;
- Préservation au maximum des arbres en bonne santé selon diagnostic phytosanitaire ; il est cependant possible d’étudier l’abattage de l’un ou l’autre sujet pour des besoins d’aménagement des espaces publics.
- Travail sur des espaces les plus perméables possible pour éviter la création d’ilots de chaleurs ;
- Réaliser les études en prenant en compte les accès aux immeubles existants ; - Garantir l’accès aux aménagements pour les pompiers et collectes d’ordures ménagères ;
- Etudes à faire sur le réemploi des matériaux existants ;
6
- Prévoir des bornes foraines pour permettre l’organisation d’événements ; - Installation d’arceaux vélos ;
- Réflexion sur l’intégration de bennes à ordures enterrées sur le secteur
Secteur Saint Fiacre / Manège / Maraîchers :
- Permettre l’installation d’activités commerciales en RDC d’immeubles place des Maraichers (nouveaux immeubles) et au droit du 25 rue du Manège. - La rue Saint Fiacre sera piétonne sans stationnement ainsi que la place des Maraîchers ; - Etude sur une requalification de la rue Saint Fiacre avec le moins d’interventions possible pour conserver l’ambiance de la rue ou à minima une réutilisation des pavés existants ;
- Garantir un accès facilité au gymnase ;
Secteur Kleber / Corneilles :
- Prendre en compte les évolutions du sens de circulation et plan vélo ; - Rendre lisible les cheminements vers le canal pour la place Kleber et rue des Corneilles - Permettre l’installation d’activités commerciales en RDC d’immeubles sur la place Kleber (bâtiments existants).
Une attention particulière devra être menée autour du bâtiment 10 Kleber qui devrait accueillir la boulangerie Widemann (actuellement au 35 rue du Manège) avec livraisons par camions 19T dans la rue des Corneilles.
- Conservation d’un peu de stationnement autour de la place Kleber pour permettre le fonctionnement des commerces
4.2. Marges de manœuvre de la maitrise d’œuvre
Le programme Atelier Ruelle présente des plans assez détaillés, mais le Maître d’œuvre aura liberté d’action lors de ses études et pourra faire des propositions sur les aspects suivants :
- Positionnement des cheminements, mobiliers urbains, aires de jeux, … ; - Matériaux de revêtements de sol existants qui pourront être conservés ; - Propositions des matériaux neufs ;
- Choix et positionnement des essences pour les plantations ;
- Proposition de solutions techniques permettant la piétonnisation de la rue Saint Fiacre ;
4.3. Aspect concertation
Le projet de renouvellement urbain du quartier Fonderie fait l’objet de concertations.
Il sera demandé de travailler sur des sujets pouvant être concertés (par exemple le type de jeux ou de plantations, …) avec la production de 2 ou 3 scénarios d’aménagement de la place Kleber et du secteur Manège pour permettre cette concertation.
Le maître d’œuvre devra établir quelques planches de présentations pour ces concertations.
7
ANNEXES
- Etude Programmation Place Kleber et secteur Saint Fiacre – Atelier Ruelle - Plan guide vélo de la Ville de Mulhouse
- Bilan de la concertation
- Diagnostic phytosanitaire
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
371 Pour : 31 + 13 procurations
Groupe majoritaire : 22 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote : Mme LUTZ, M. BOUILLE, M. COLOM, Mme BONI DA SILVA, M. COUCHOT, Mme HOTTINGER et Mme CORMIER (représentée par M. MINERY)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
55° MARAICHAGE BIOLOGIQUE : CONVENTION RELATIVE A L’EXTENSION DU RESEAU SOUTERRAIN HAUTE TENSION ET LA POSE D’UN POSTE DE TRANSFORMATION POUR ALIMENTER UN ENSEMBLE DE PARCELLES ACQUISES LE LONG DE LA DOLLER PAR LA VILLE DE MULHOUSE A REININGUE (412/8.8/774)
La Ville de Mulhouse est propriétaire d’un ensemble de parcelles acquises le long de la Doller, sur la commune de Reiningue. Lesdites parcelles étaient utilisées auparavant par le Service Nature et Espaces Verts comme pépinière. Deux captages d’eau de la Doller se trouvent sur ces parcelles. Par conséquent, les possibilités techniques d’exploitation agricole en sont fortement limitées. La Ville de Mulhouse a souhaité valoriser cette parcelle en y permettant une activité agricole compatible avec l’enjeu de protéger la ressource en eau.
C’est dans ce cadre qu’un appel à candidatures a été lancé en 2019, en partenariat avec Terre de Lien Alsace et Bio en Grand Est. Par suite, un bail rural à clauses environnementales d’une durée de neuf ans a été signé avec la Société en Participation DollerEden pour la mise en place des cultures biologiques.
La production maraichère nécessite de l’irrigation (besoin d’environ 20m3/h). Dans la mesure où la Ville de Mulhouse est propriétaire du terrain, la réalisation d’un puits, permettant de répondre aux besoins d’irrigation de l’exploitant, a été prise en charge par la Ville de Mulhouse. En effet, dans le cadre des négociations du contrat d’exploitation, une répartition des investissements sur les infrastructures nouvelles a été actée dans le bail rural. Pour rappel le maraichage en agriculture biologique est une mesure efficace pour la protection de la nappe de la Doller.
Ce puits a besoin d’une alimentation électrique qui nécessite l’installation d’un poste de transformation ainsi que la pose d’un réseau électrique sous terrain sur 3 parcelles dont la Ville de Mulhouse est propriétaire. Les installations de pompage et d’arrosage ont été prises en charge par l’exploitant.
Pour réaliser ce type d’ouvrage, il convient d’établir une convention de servitudes sur 3 parcelles de la rue de la Doller à Reiningue, propriété de la Ville de Mulhouse.
La mise en place de cette servitude donnera lieu à un versement d’une indemnité unique et forfaitaire d’un montant de 20 euros.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
372 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention entre la Ville de Mulhouse et Enedis,
- charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée, de signer la
Convention et tout acte nécessaire.
P.J. : Projet de convention et leurs annexes
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
373 Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
374 Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
375 Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
376 Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
377 Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
378 Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
379 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
56° FOURNITURE EAU POTABLE EN GROS : CONVENTION (412/5.7.9/794)
Une convention spéciale de livraison d’eau potable en gros a été établie début de l’année 2022 entre la Ville de Mulhouse, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des communes du Bassin Potassique alimentées en Eau Potable de la Hardt (SIVU) et son délégataire la Société Suez Eau France. Cette convention qui définit les modalités d’alimentation en eau potable des communes du Bassin Potassique, au titre de ressources d’appoint et de secours, sera échue au 31 décembre 2022.
A partir du 1er janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération reprend la gestion du service public d’eau potable. Afin de garantir une continuité de service, il est proposé de renouveler la convention susmentionnée.
L’exécution de la convention sera ainsi reprise par Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2023.
Le projet de convention ci-joint formalise les dispositions prises pour cette vente d’eau potable en gros, qui restent identiques aux modalités actuelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer la convention et toutes pièces nécessaires à son exécution.
PJ : projet de convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
380 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
57° NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN : ACQUISITION DE GARAGES EN COMPLEMENT DE L’IMMEUBLE SITUE 43, RUE DU CERF A MULHOUSE(534/3.1.1/775)
Dans le cadre de de mise en œuvre du programme de renouvellement urbain et dans un objectif d’amélioration de la qualité des logements anciens, la Ville de Mulhouse a décidé de préempter l’immeuble situé au 43 rue du Cerf.
Celui-ci est situé dans le quartier Péricentre et plus précisément dans le secteur Briand-Franklin, défini comme quartier prioritaire de la politique de la Ville, faisant l’objet d’une stratégie visant à assurer la production/rénovation d’un habitat de qualité, accessible en terme de prix.
Cet immeuble présente de nombreux atouts de par sa consistance, sa localisation, sa configuration pour répondre à un des objectifs du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU), à savoir réhabiliter 60 logements sur le secteur Briand-Franklin, via des opérations
d’acquisition/amélioration en recyclage par un bailleur social. L’immeuble ainsi réhabilité constituera un bien propriété d’un bailleur social qui reste à définir.
Pour compléter ce bien,et permettre la mise en œuvre d’une opération de qualité, il est proposé d’acquérir quatre garages en bande ainsi qu’un petit local vacants, situés à l’arrière de l’immeuble préempté, cadastrés comme suit :
TERRITOIRE DE MULHOUSE
Section N° Lieudit Surface
KZ 289/19 43 RUE DU CERF 00ha 01a 87ca
Le propriétaire a accepté de les céder à l’amiable, à la Ville, au prix de 20.000 € (vingt mille euros).
Cette acquisition constitue une réelle opportunité, car elle permettrait de réaliser une opération d’acquisition/amélioration en recyclage par un bailleur social portant tant sur les logements que les espaces extérieurs.
Il vous est donc proposé d’acquérir ces biens à l’amiable au prix de 20.000 € (vingt mille euros).
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
381 Cette opération nécessite les écritures comptables suivantes :
En dépenses réelles d’investissement
Chapitre 21/Compte 2111/ fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur : 534
LC 2404: Acquisition de terrain 20.000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés aux conditions sus-visées ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de réaliser cette transaction immobilière et notamment signer tout avant-contrat et acte de transfert de propriété.
PJ : Plan cadastral
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
382 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
MULHOUSE
Section : KZ
Feuille : 000 KZ 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 15/11/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE MULHOUSE
CITE ADMINISTRATIVE BAT. C 68085
68085 MULHOUSE CEDEX
tél. 03 89 33 32 06 -fax
sdif.68mulhouse@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2024165
2024165
2024230
2024230
7181070 7181070
7181135 7181135 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
58° INSTITUT D’EDUCATION MOTRICELES ACACIAS : RESOLUTION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE (534/3.3.1/706)
Aux termes d’un bail emphytéotique du 16 décembre 1975 suivi d’un acte complémentaire modificatif du 18 janvier 1995, la Ville de Mulhouse a consenti à l’Association des Paralysés de France un bail emphytéotique pour l’exploitation d’un institut d’éducation motrice (I.E.M.) pour enfants handicapés moteurs.
Ce bail conclu pour une durée de 50 ans, serait arrivé à échéance le 14 septembre 2025. Il porte sur un ensemble immobilier situé 18 rue d’Illzach à PFASTATT, aujourd’hui composé d’un bâtiment administratif, deux bâtiments d’activités et un réfectoire, ci-après désignés :
Commune de PFASTATT
N° Section N° Parcelle Lieudit Surface
11 13/3 18 RUE D’ILLZACH 01ha 42a 46ca
A partir de mars2016, des affaissements de terrain dont l’un sur la parcelle objet du bail sont survenus. Ceux-ci sont dus à l’existence d’un réseau de galeries souterraines réalisé sur le secteur à la fin du 19ème siècle pour un usage artisanal et industriel d’abord puis militaire pendant la guerre.
Dans le cadre d’études diligentées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), l’existence d’une galerie au droit de la cour et du réfectoire de l’I.E.M a été mise en évidence. L’aléa « effondrement » lié à cette galerie a été qualifié de « fort à court terme » sur une partie du site.
Compte-tenu de ces désordres et des dangers induits, deux bâtiments ont dû être fermés et l’association a entrepris des recherches pour relocaliser l’institut, accompagné dans cette démarche par la Ville de Mulhouse en sa qualité de propriétaire du terrain.
Ces recherches ayant aujourd’hui abouti à l’installation de l’IEM dans de nouveaux locaux situés 22 rue du 57ème Régiment à Mulhouse et à la libération définitive des locaux objet du bail emphytéotique ci-dessus visé, il convient désormais de procéder à sa résiliation.
Aux termes de cette résiliation, l’ensemble des biens immobiliers donnés à bail, en ce compris les constructions édifiées et les améliorations réalisées par l’Association des Paralysés de France en sa qualité de preneur, reviennent à la Ville de Mulhouse, sans indemnité, conformément à l’article L 451-7 du code rural et de la pêche maritime.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
384 Les frais de résiliation sont à la charge de l’Association des Paralysés de France.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la résiliation amiable du bail emphytéotique du 16 décembre 1975 modifié par acte complémentaire du 18 janvier 1995 consenti par la Ville de Mulhouse à l’Association des Paralysés de France, aux conditions sus-énoncées ;
- donne mandat à Madame le Maire ou l’Adjoint délégué de faire tout ce qui est utile et nécessaire en vue de cette résiliation et notamment signer l’acte authentique la constatant.
PJ : Plan
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
385 Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
386 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
59° COPROPRIETE « LE DIAMANT NOIR » : APPROBATION DU PLAN DE
SAUVEGARDE (535/1.4/779)
La copropriété « Le Diamant Noir » constitue un ensemble en difficulté depuis de nombreuses années et fait régulièrement l’objet d’actes de vandalisme.
Ainsi, l’étude pré-opérationnelle afférente aux copropriétés en difficulté réalisée par Mulhouse Alsace Agglomération en 2018 (hors secteur des Coteaux) a mis en avant trois copropriétés mulhousiennes identifiées comme dégradées et devant bénéficier d’un accompagnement de la collectivité pour permettre leur redressement. La copropriété « Le Diamant Noir » - 60 A, B, C avenue de Colmar fait partie de ces trois copropriétés.
Au regard de l’ensemble des difficultés de cette copropriété, la Ville a décidé de
réaliser une étude pré-opérationnelle approfondie devant proposer plusieurs
scénarios d’intervention. Les outils classiques apparaissaient en effet
potentiellement insuffisants au regard des difficultés rencontrées qui relèvent
plus du peuplement que d’enjeux techniques.
Cette étude, d’une durée de 8 mois, a été confiée à Urbanis. Elle a mis en avant
les principaux éléments suivants :
‐ Un peuplement qui évoluent très rapidement, ce qui rend difficile de
dresser un portrait de la copropriété ;
‐ Des prix au m² plus faibles que la moyenne mulhousienne mais des loyers
au-dessus de la moyenne : un produit d’investissement locatif
potentiellement intéressant ;
‐ Des occupants avec des revenus très faibles et une part importante de
ménages sans emploi ;
‐ Un « clos et le couvert » en bon état mais certaines interventions sont à
prévoir à court ou moyen terme (ravalement de façades, balcons) ;
‐ De nombreuses dégradations volontaires dans les parties communes et
des installations de sécurité incendie non entretenues voire dégradées ;
‐ Un nombre de copropriétaires débiteurs (37 sur 97) et un taux d’impayés
très élevés ;
‐ Une très faible participation aux assemblées générales.
La restitution de l’étude (novembre 2021) préconise le redressement de la
copropriété par l’intermédiaire d’un plan de sauvegarde. Cette préconisation tient
compte des éléments suivants :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
387 ‐ suite à la demande de la Ville de Mulhouse, la mise sous administration
provisoire de la copropriété en avril 2021 permet un retour progressif au
droit assurée par la reprise de la gestion ;
‐ un bâti globalement sain et appelant des interventions relativement
simples et classiques ;
‐ des montants de travaux urgents relativement limités pour une
copropriété qui n’a fait l’objet d’aucun investissement depuis sa création ;
‐ un niveau de charges raisonnable et un produit recherché pour
l’investissement locatif.
Le 24 novembre 2021, le Maire de Mulhouse a donc sollicité le Préfet pour la
création d’une commission d’élaboration du plan de sauvegarde. L’arrêté portant
création du plan de sauvegarde a été signée par l’Etat en date du 23 décembre
2021. Cet arrêté fixe notamment la composition de la commission d’élaboration
du plan de sauvegarde.
Pour mener à bien cette élaboration de plan de sauvegarde, la Ville de Mulhouse,
par l’intermédiaire d’un appel d’offres, a recruté Urbanis pour effectuer
l’animation du dispositif. Cette animation se décompose en deux phases :
‐ une première phase « d’études-actions » d’une durée maximale de
12 mois avec pour objectif principal de garder la copropriété sous
« monitoring » et d’évaluer la situation avant de confirmer l’engagement
de la stratégie de redressement ;
‐ une seconde phase de « suivi animation » du plan de sauvegarde
d’une durée de 5 ans dès lors que le dispositif aura été validé par la
commission.
A l’issue d’une première commission d’élaboration du plan de sauvegarde (12 avril 2022), Urbanis a pu démarrer l’étude-actions. Cette phase préalable a permis de d’actualiser le diagnostic de la copropriété et d’établir une feuille de route des actions à mener dans le cadre du plan de sauvegarde.
Les objectifs suivants sont proposés pour le plan de sauvegarde :
‐ Axe 1 : réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de
l’immeuble (notamment la sécurisation des accès par un changement des
portes) ;
‐ Axe 2 : amélioration du cadre de vie (par des actions de sensibilisation,
formation…) ;
‐ Axe 3 : amélioration du fonctionnement et de la gestion ;
‐ Axe 4 : soutien des copropriétaires les plus en difficultés.
Au regard de la typologie des appartements (majoritairement des studios), la
restructuration à terme des lots est un élément majeur pour le redressement de
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
388 cette copropriété. Néanmoins, ce point étant complexe et nécessitant des
échanges avec des partenaires institutionnels, ce point devra être inscrit à la
convention du plan de sauvegarde mais devra faire l’objet d’un avenant pour
préciser les modalités de mise en œuvre.
Le remplacement de l’ensemble des portes palières des appartements est quant
à lui également incontournable à court terme pour limiter les intrusions et les
squats dans les appartements.
Dans le cadre du plan de sauvegarde, la Ville contribuera au financement : ‐ de la mission de suivi-animation confiée à Urbanis (marché déjà attribué) ;
‐ des travaux en parties communes, à hauteur de 5% du montant HT de ces
derniers ;
‐ de la gestion urbaine de proximité dont les actions devront être définies
dans le cadre de l’action de suivi-animation.
L’ANAH cofinancera les mêmes actions que la Ville de Mulhouse et apportera une aide au redressement à la gestion et la réalisation d’études complémentaires pour les copropriétés. Ces deux aides seront versées au syndicat des copropriétaires.
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) apportera une aide pour la réalisation des travaux en partie commune (hors urgence) à hauteur de 5% du montant HT des travaux plafonnée à 100 000 €. Cette aide est conditionnée à la participation similaire de la Ville de Mulhouse.
Au regard des travaux d’ores et déjà identifiés, les montants estimatifs des subventions de la Ville de Mulhouse et de m2A sont estimés à 40K€ par collectivité.
Les crédits nécessaires seront proposés au budget de chaque exercice :
En dépenses de fonctionnement
‐ Ligne de crédit n° 31016 – PLAN DE SAUVEGARDE DIAMANT NOIR
Chapitre 011 – article 617 – fonction 824
Service gestionnaire : 535
En recettes de fonctionnement
- Ligne de crédit n° 31021 – SUB ANAH DIAMANT NOIR
Chapitre 74 – article 7478 – fonction 824
Service gestionnaire : 535
Le lancement de cette phase opérationnelle du Plan de Sauvegarde est indispensable pour sécuriser les accès nonobstant l’engagement d’une action publique plus soutenue, au regard de l’évolution de l’occupation de l’immeuble.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
389 ‐ approuve la mise en place d’une convention de plan de sauvegarde pour
cinq années sur la copropriété « Le Diamant Noir » ;
‐ approuve les modalités d’intervention financière de la ville pour la mise en
mise en œuvre du plan de sauvegarde « Le Diamant Noir » et de la
mission d’animation afférente ;
‐ autorise Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention de
plan de sauvegarde et tous les documents relatifs à sa mise en œuvre.
PJ : projet de convention plan de sauvegarde de la copropriété Le Diamant Noir
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
390 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE
SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ DIAMANT NOIR À MULHOUSE
2022 - 2027
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
2
Préambule : Principaux éléments du diagnostic 3 Contexte
3
Les orientations retenues 5
Article 1 : Périmètre5Article 2 : Objet
5
Article 3 : Objectifs 6
Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde 7
Axe 1 : Réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de l’immeuble 7
Axe 2 : Amélioration du cadre de vie 10
Axe 3 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion 12
Axe 4 : Soutien des copropriétaires les plus en difficultés 15
Article 5 : Les aides mobilisables18 Les aides de l’Anah
19
Ville de Mulhouse 20
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) 21
Banque des Territoires 21
Aide juridictionnelle 21
Collectivité européenne d’Alsace (CeA) 21
Action Logement Services 22
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin 22
Article 6 : Les missions de l’opérateur 23
Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde 26
Article 8 : Engagements des partenaires 30
Article 9 : Communication 31
Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde 32
Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention 32
Article 12 : Transmission de la convention 32
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
3
Préambule : Principaux éléments du diagnostic
1. Contexte
Construite en 1996, la copropriété “Le Diamant Noir” est située 60 A, B et C avenue de Colmar à Mulhouse au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Elle est composée de locaux commerciaux au rez-de-chaussée, de garages, parkings et caves en sous-sol et de 120 appartements desservis par trois cages d’escaliers.
La typologie des logements (graphique ci-contre) fait de cet ensemble un produit d’investissement locatif et il est donc logique de n’y trouver quasiment que des propriétaires bailleurs.
Malgré un bâti de qualité et une situation géographique adaptée, la copropriété connaît d’importantes difficultés, dont certaines étaient présentes dès 2006 : le 19 février 2006, un article des DNA mettait en avant la lassitude des occupants face aux dégradations et vandalismes constatés dans l’immeuble.
Cette dégradation s’accentuant au fil des années, la copropriété a fait l’objet d’une étude pré-opérationnelle en 2018, laquelle concluait à l’intérêt de la suivre dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en copropriété dégradée.
Les dégradations s’amplifiant en 2019 et 2020, avec notamment un incendie dans les sous- sol/garages en 2020, une étude pré-opérationnelle supplémentaire et spécifique à cette copropriété a été commandée.
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Le diagnostic restitué en juillet 2021, tenant compte de l’augmentation des dégradations, squats, incendie, a préconisé que cette copropriété fasse l’objet non plus d’une OPAH CD mais d’un Plan de Sauvegarde, plus adapté à la situation actuelle pour espérer le redressement de la copropriété.
Durant le temps de cette étude, en raison d’impayés élevés et du désintérêt d’une grande partie des copropriétaires, la copropriété a été placée sous administration provisoire à l'initiative de la Ville de Mulhouse. Parallèlement, en raison d’incendies fréquents dans les parties communes, deux arrêtés de mise en sécurité ont été pris, l’un ayant conduit à l’évacuation des occupants de l’entrée B. Cette entrée est à ce jour encore inoccupée, et ce jusqu’à remise en état des parties communes.
Le contexte de l’opération est ainsi le suivant :
- la copropriété dispose d’une assise juridique solide, ne posant pas de difficulté particulière.
- la copropriété souffre d’un manque d’investissement des copropriétaires (très faible participation aux assemblées, produit d’investissement locatif)
- la copropriété est constituée très majoritairement de petits logements (T1 et T2 à plus de 80%), générant la rotation rapide des occupants et des propriétaires, ne favorisant pas un investissement à long terme dans la vie de l’immeuble et son avenir patrimonial.
- les occupants ont majoritairement des revenus très faibles (inférieurs à 600 euros par UC). Un tiers d’entre eux est sans emploi.
- le bâti est de qualité, mais les actes de vandalisme dégradent fortement la résidence. - la santé financière de la copropriété est fragile et la copropriété a été placée sous administration provisoire pour éviter une aggravation de cette situation.
- les remises en état des communs suite aux incendies ne sont pas achevées au bâtiment B et non démarrées aux garages. Les occupants du bâtiment B n’ont ainsi toujours pas rejoint leur logement.
Au regard des caractéristiques de la copropriété, l'orientation vers un dispositif public
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renforcé a été retenue. Dans ce contexte, la Ville de Mulhouse et ses partenaires ont préconisé la mise en place d’un Plan de sauvegarde, qui permettra d’accompagner la copropriété dans la résolution de ses difficultés.
2. Les orientations retenues
Pour redresser durablement la situation de la copropriété, les partenaires publics et privés ont convenu d'agir ensemble pour la mise en œuvre d'un projet global. Le projet de Plan de Sauvegarde comprend ainsi quatre axes, en vue d'agir de façon coordonnée sur la gestion, le social, le bâti et l'environnement. Il s’agira d’améliorer le fonctionnement des instances (notamment la participation des propriétaires à la vie de l’immeuble), de réaliser les travaux indispensables à la conservation de l’immeuble et à la sécurisation de ce dernier, d’accompagner les ménages les plus fragiles et d’aider les propriétaires confrontés à la problématique du squat de leur(s) lot(s) et enfin d’améliorer le cadre de vie.
Article 1 : Périmètre
La copropriété se situe sur la parcelle cadastrée section MC - n° 318
Article 2 : Objet
Le Plan de Sauvegarde de la copropriété Diamant Noir a pour objet, conformément à l’article L. 615-1 du code de la Construction et de l’Habitation, de restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d’un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété.
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Le Plan de Sauvegarde tend à mettre en place des mesures afin de parvenir au redressement du fonctionnement, des comptes et de l’état technique de la copropriété. Plus précisément, il s’agit :
● D’améliorer et de réorganiser le fonctionnement et la gestion de la copropriété ; Il s’agit ici notamment de permettre une meilleure mobilisation des copropriétaires et de permettre à la copropriété de sortir de l’administration provisoire.
● De mettre en œuvre un programme de travaux permettant d’assurer la conservation de l’immeuble d’une part, et la sécurisation des accès d’autre part.
● D’accompagner les ménages déjà en difficulté (locataires, propriétaires) et les propriétaires touchés par la problématique de squat des appartements.
● De permettre une amélioration du cadre de vie des occupants.
Article 3 : Objectifs
Pour redresser durablement la copropriété, le Plan de Sauvegarde a pour principales orientations de :
1. Améliorer le fonctionnement et la gestion de la copropriété ;
2. Mobiliser les copropriétaires pour les rendre acteurs de leur cadre de vie ; 3. Proposer un appui aux propriétaires occupants les plus fragiles : aider à la solvabilité des ménages
4. Permettre de financer la réalisation des travaux de conservation et de sécurisation des accès.
5. Améliorer le cadre de vie des habitants notamment grâce à un appui à la gestion urbaine de proximité.
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Article 4 : Axes du Plan de Sauvegarde
Axe 1 : Réaliser les travaux permettant une meilleure occupation de
l’immeuble
Les travaux en parties communes
L’étude de la copropriété a conduit à mettre en avant certains travaux de conservation à court terme et des travaux permettant une sécurisation des accès à l’immeuble. Ces travaux consistent en :
- l’amélioration de la sécurité incendie de l’immeuble (remplacement/ajouts de blocs de secours, remplacement/ajout d’extincteurs, remplacement des systèmes de désenfumage, remplacement des portes coupe-feu entre les cages d’escaliers et les étages.
- la rénovation de la chaufferie et des réseaux fuyards.
- la mise en place d’un portail relié à interphonie.
- le remplacement de la clôture actuelle
- la mise en place d’une ligne de vie en toiture et l’enlèvement ou la meilleure fixation de l’antenne actuelle.
- la mise en place d’éclairages antivandale et les travaux électriques nécessaires. - la mise en place d’un système à digicode dans les ascenseurs
- la mise en place d’un système à digicode, ou le remplacement du système
d’interphonie dans les entrées d’immeuble.
- la réfection peinture des cages d’escaliers
- le remplacement des boites aux lettres
les portes d’entrées des appartements, parties privatives, seront également remplacées par le syndicat des copropriétaires au titre de travaux sur parties privatives d’intérêt collectif.
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 718 760 € TTC honoraires compris.
Ces travaux seront réalisés en deux phases :
Phase 1 (réalisation 2023-2024) :
- l’amélioration de la sécurité incendie de l’immeuble (remplacement/ajouts de blocs de secours, remplacement/ajout d’extincteurs, remplacement des systèmes de désenfumage, remplacement des portes coupe-feu entre les cages d’escaliers et les étages.
- le remplacement des portes d’entrée
- la rénovation de la chaufferie et des réseaux présentant des signes de vétusté. - la mise en place d’un portail relié à interphonie.
- le remplacement de la clôture actuelle
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- la mise en place d’une ligne de vie en toiture et l’enlèvement ou la meilleure fixation de l’antenne.
- la mise en place d’éclairages antivandale et les travaux électriques nécessaires.
Phase 2 (réalisation 2026-2027) conditionnée à une amélioration de l’occupation de l’immeuble :
- la mise en place d’un système à digicode dans les ascenseurs
- la mise en place d’un système à digicode, ou le remplacement du système
d’interphonie dans les entrées d’immeuble.
- la réfection peinture des cages d’escaliers
- le remplacement des boites aux lettres
Afin de permettre la bonne exécution de ces travaux, la copropriété s’efforcera de respecter le planning suivant :
- début 2023 : prise de décision pour la maîtrise d'œuvre pour suivi de la phase 1 et prise de décision pour le remplacement des portes d’entrée des appartements.
- fin 2023 : prise de décision pour les travaux phase 1
- 2026 : prise de décision pour le suivi de la phase 2
- 2026-2027 : prise de décision pour les travaux phase 2
Le refus par le syndicat des copropriétaires de la réalisation des travaux préconisés est de nature à remettre en cause la présente convention.
Les travaux en parties privatives
La typologie de l’immeuble, constituée majoritairement de studios, conduit à une rotation importante des locataires et à d’importants problèmes d’occupation. A ce titre, une restructuration de certains studios et leur transformation en T2/T3/T4 est de nature à permettre une amélioration de l’occupation de l’immeuble.
L’objectif du Plan de Sauvegarde est de parvenir à la restructuration de 26 studios. Ces restructurations pourront être financées dans le cadre de travaux liés à la dégradation lourde.
Le montant prévisionnel total des travaux en parties privatives s’élève à 1 000 007 € HT.
Réaliser une assistance à maîtrise d’ouvrage technique auprès de la
copropriété
Approfondir les diagnostics techniques réalisés à l’occasion de diverses études
Nota Bene : L’assistance technique à la copropriété ne s’entend pas comme le suivi des travaux ou la réalisation des études de maîtrise d’œuvre, mais bien comme l’appui aux instances de décision de la copropriété pour l’encadrement de ces études techniques confiées à des prestataires sous maîtrise d’ouvrage de la copropriété. L’objectif sera de s’assurer de leur cohérence et de leur faisabilité technique et juridique, en lien avec les capacités financières du syndicat et les objectifs de requalification pérenne de l’ensemble immobilier.
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Dans le cadre de sa mission, l’opérateur du Plan de Sauvegarde accompagnera le conseil syndical et le syndic dans le choix du maître d'œuvre et dans l’analyse du programme de travaux et de son phasage.
Le programme de travaux nécessitera un arbitrage des copropriétaires (via le conseil syndical et l’administrateur provisoire) mais également des financeurs du Plan de Sauvegarde afin d’en assurer la faisabilité économique.
Assistance technique à la préparation des cahiers des charges
L’équipe opérationnelle assistera la copropriété dans la préparation d’un cahier des charges pour les missions de maîtrise d’œuvre, qui pourra être différenciée par phase. L’équipe opérationnelle assistera également la copropriété dans le lancement de consultations pour la sélection du maître d’œuvre, en précisant notamment les modalités de vote à respecter et l’ensemble des dispositions à prendre en compte dans le cadre du lancement des marchés, en partenariat avec l’administrateur provisoire.
A l’issue de ces consultations, l’équipe analysera les propositions avec le conseil syndical et l’administrateur provisoire et les conseillera dans le choix du maître d'œuvre. La participation avec le conseil syndical et l’administrateur provisoire, à une audition des candidats pressentis est également possible.
Le maître d’œuvre retenu travaillera à confirmer et approfondir le diagnostic technique établi par Urbanis lors de la phase d’élaboration du Plan de Sauvegarde et à proposer un phasage réaliste aux copropriétaires et aux financeurs. Toute son approche se fondera sur des coûts réels et ayant fait l’objet de devis, et non plus des estimations. Elle devra également permettre de donner la mesure des éléments de communication à développer pour optimiser l’efficacité du dispositif proposé.
L’opérateur sera également chargé d’accompagner la copropriété dans l’analyse des offres et la désignation des entreprises devant réaliser le chantier.
Le maître d'œuvre sera également chargé d’étudier l’opportunité de phaser les travaux.
Assistance et accompagnement pour la validation des différentes étapes des études
L’équipe opérationnelle accompagnera la copropriété dans la validation de chaque étape (diagnostic, scenarii, projet, montage financier, etc.) en s’assurant :
- De la conformité du travail de l’architecte, et des bureaux d’études le cas échéant, aux objectifs définis dans les cahiers des charges, des orientations du projet en cours de réflexion sur le quartier et des priorités des financeurs du plan de sauvegarde ; - De la bonne prise en compte des contraintes financières, réglementaires et des résolutions votées en assemblée générale.
L’opérateur assistera le conseil syndical et l’administrateur provisoire dans la communication auprès des copropriétaires afin de permettre aux copropriétaires qui le souhaitent de recevoir les informations nécessaires à la bonne compréhension des travaux projetés.
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Assister la copropriété du vote des travaux à l’établissement du plan de financement jusqu’au paiement des subventions
Une fois le programme de travaux établi, l'équipe de suivi animation réalisera en amont du vote des travaux en assemblée générale des enquêtes d'éligibilité nécessaires pour que les copropriétaires connaissent les aides auxquelles ils pourront prétendre pour financer leur quote-part de travaux. Sur cette base l’opérateur assurera les simulations d’aides financières.
Lorsque les travaux seront approuvés, l'opérateur montera l'ensemble des dossiers de demande de subvention auprès des financeurs. Il peut s’agir de subvention collective auprès de la personne du syndicat des copropriétaires, mais également de subventions individuelles allouées en fonction des ressources des copropriétaires ou des loyers pratiqués. L’enquête d’éligibilité et le travail amont du conseiller social sont les éléments indispensables à la complétude des plans de financement.
L’équipe opérationnelle sollicitera une demande de préfinancement des subventions publiques auprès d’un organisme bancaire (Procivis, Caisse d’épargne, ou tout autre organisme en capacité de proposer du préfinancement). Pour ce faire, le principe devra en avoir été adopté par le Syndicat des copropriétaires qui aura décidé des travaux.
Assurer le suivi technique du chantier
L’équipe opérationnelle, et plus particulièrement son conseiller technique, assurera le suivi du chantier tout au long des travaux, notamment en participant aux réunions de chantier les plus stratégiques (démarrage, déblocage des acomptes, choix de procédés…). De plus, les factures émises seront vérifiées et validées afin de pouvoir déclencher les versements des montants préfinancés directement aux entreprises, mais également, en fin de chantier de s’assurer de la bonne conformité de la réalisation des travaux.
A la fin du chantier, il est prévu, au-delà des ateliers déjà évoqués plus haut, des actions pédagogiques auprès des occupants afin de bien prendre en main les nouveaux équipements.
L’opérateur aura également pour rôle d’accompagner les instances de gestion dans l’apurement des charges liées aux travaux (information et assistance à l’administrateur provisoire).
Axe 2 : Amélioration du cadre de vie
Veiller à l’insertion urbaine de la copropriété
La nécessité d’une gestion urbaine renforcée
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Le diagnostic réalisé par Urbanis permet d’esquisser des besoins en matière de gestion urbaine de proximité dans la copropriété, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux occupations illégales de hall d’entrées, intrusion dans les parties commune, à la gestion des ordures ménagères, des nuisibles et des encombrants.
Les actions de gestion urbaine à l’échelle de la copropriété devront s'articuler avec le travail mené par différents acteurs à une échelle plus large : Police nationale, Service de prévention et de sécurité de la Ville de Mulhouse, tissu associatif local, etc.
Pendant la première année du Plan de Sauvegarde, l’opérateur aura la charge d’établir un diagnostic partagé des dysfonctionnements et des points d’appui puis de définir, en concertation avec les instances de la copropriété et les partenaires institutionnels, un plan d’actions de GUP annualisé. Ce plan fera l’objet d’une validation par l’ensemble des partenaires du plan de sauvegarde qui pourront se prononcer sur les modalités de mise en œuvre.
Les actions d’information de sensibilisation et d’amélioration concrète du cadre de vie seront menées en collaboration avec l’ensemble des partenaires institutionnels comme associatifs. Elle pourront concerner :
● La veille régulière sur les parties communes et le suivi des dysfonctionnements. ● L’accompagnement de la copropriété dans l’analyse et la maîtrise des coûts liés au surentretien des parties communes.
● L'amélioration concrète du cadre de vie
● La prise en compte des locataires en tant qu’acteurs du cadre de vie.
● L’anticipation et le suivi des impacts des travaux du Plan de Sauvegarde. ● Les actions favorisant l’amélioration des relations entre locataires et propriétaires ainsi que le lien social au sein de la copropriété.
● Les actions utiles en lien avec la précarité énergétique et la vie dans le logement (maîtrise des énergies, des nouveaux équipements, lutte contre les nuisibles…). ● L’accompagnement de la copropriété dans l’étude d’aménagements pertinents (gestion des ordures ménagères, des encombrants) quant à leur localisation, leur financement…
● L’articulation fine avec le plan de communication du Plan de Sauvegarde.
L’équipe opérationnelle devra s’appuyer sur les modalités de mise en œuvre suivantes :
● Actions d’information pédagogique/sensibilisation auprès des occupants (affichages, animations collectives, ateliers, porte à porte…)
● Modalités d’accueil des nouveaux arrivants
● Réunions de coordination des acteurs selon les thématiques
● Événements conviviaux
● Visites de terrain (veille technique, diagnostics en marchant…)
L’équipe opérationnelle aura en charge la recherche de financements à ces actions.
Commission cadre de vie
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Parallèlement, une commission cadre de vie du conseil syndical sera animée par l’opérateur pour informer des réalisations et projets, faire remonter les besoins, chercher des solutions adéquates, assurer une bonne coordination des actions entre les intervenants. Cette commission pourra créer des documents de communication à destination des habitants. Cette commission sera ouverte aux acteurs de la GUP.
Axe 3 : Amélioration du fonctionnement et de la gestion
Thématique 1 : Mobiliser et former les copropriétaires
Renforcer la participation des copropriétaires à la vie de l’immeuble
Produit d’investissement locatif, la copropriété souffre d’un manque de participation de ses copropriétaires à la vie de l’immeuble. l’opérateur accompagnera ainsi les copropriétaires bailleurs tout au long du dispositif (notes d’informations, groupes de travail, d’échanges) afin que ces derniers se mobilisent davantage. Un travail sur la présence en assemblée générale n’est pas utile à ce stade compte-tenu de l’administration provisoire actuelle. Néanmoins, dans l’hypothèse où l’administration provisoire prend fin pendant le temps du dispositif, l’opérateur veillera à mettre en œuvre les actions nécessaires à une bonne participation aux copropriétaires en assemblée générale.
Informer les copropriétaires
L’opérateur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour que les copropriétaires et les locataires puissent trouver une réponse à leurs questions et attentes.
Un plan de communication sera établi avec la commission communication du conseil syndical qui portera sur les différents médias, le rythme des publications et les innovations à entreprendre.
Les efforts de communication auprès de l’ensemble des copropriétaires se feront à travers différents canaux (par exemple permanence, lettre du conseil syndical, tenue de permanences d’information pour toucher un nombre suffisant de copropriétaires). L’opérateur assistera le conseil syndical et l’administrateur proviroire dans la réalisation des documents d’information et leur diffusion. Les canaux d’information de la Ville pourraient également être utilisés pour diffuser les informations.
Former les copropriétaires
Des formations à destination de l’ensemble des copropriétaires seront également organisées. Elles porteront par exemple sur le fonctionnement de la copropriété, la connaissance des instances de gestion de la copropriété, le fonctionnement de la copropriété sous administration provisoire.
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En raison des difficultés de mobilisation des copropriétaires, l’opérateur et les partenaires chercheront des solutions innovantes pour toucher le plus grand nombre.
Les formations pourront se dérouler dans des locaux que la Ville pourra mettre à disposition de la copropriété et de l’opérateur.
Informer les nouveaux propriétaires
L’opérateur sera informé des mutations via les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) qui lui seront transmises par la Ville, voire par des informations reçues de l’administrateur provisoire.
L’opérateur pourra ainsi informer les nouveaux acquéreurs sur différentes thématiques et notamment sur le dispositif de plan de sauvegarde.
Thématique 2 : Accompagner le conseil syndical
Le conseil syndical de la copropriété Diamant Noir est investi et renouvelé régulièrement.
Structurer le conseil syndical
il conviendra d’accompagner le conseil syndical afin qu’il se structure en répartissant mieux les tâches entre les membres afin, en particulier, de procéder à une division de la charge de travail pour le contrôle des comptes et la gestion quotidienne (visites avec les fournisseurs, suivi des travaux d’entretien etc.). Une meilleure prise en charge des divers aspects de la vie de la copropriété est indispensable au vu de la taille de la copropriété.
L’investissement du conseil syndical devra être croissant durant le plan de sauvegarde pour permettre :
● La concertation nécessaire à l’établissement du programme définitif de travaux ; ● La bonne circulation de l’information pendant la durée des travaux ;
● Le suivi des procédures contentieuses à l’encontre des copropriétaires débiteurs ; ● Le suivi du budget et de la maîtrise des charges ;
La structuration du conseil syndical en plusieurs commissions sera étudiée afin de mieux répartir les tâches, sans toutefois remplacer les réunions régulières du conseil syndical.
Plusieurs types de commissions peuvent être instituées telles que contrôle des comptes, impayés, travaux, communication, etc.
Former le conseil syndical
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L’opérateur réalisera des formations spécifiques à destination du conseil syndical dont le contenu sera défini en concertation avec ses membres. Elles s’appuieront sur les documents de la copropriété (Règlement de copropriété, PV d’assemblées générales, balances comptables…).
Thématique 3 : Suivre le budget et maîtriser les charges
L'évolution des dépenses et des contrats en cours sera suivie par l’opérateur, avec l’appui de l’administrateur provisoire. L’opérateur appuiera les instances de gestion dans l’analyse et, le cas échéant, la renégociation des contrats des plus gros fournisseurs.
Un suivi particulier sur les consommations de gaz de l’immeuble sera effectué, ainsi qu’un appui à l’administrateur provisoire dans la renégociation de ce contrat.
Thématique 4 : Suivre les impayés et les procédures
Il s’agira de traiter les impayés par la mise en place d’une phase amiable avec les petits débiteurs de bonne foi et le lancement sans délai de procédures pour les autres débiteurs. Tout au long du Plan de Sauvegarde, la prévention des impayés sera assurée par un repérage précoce. Ces actions de traitement des impayés seront en lien direct avec l’accompagnement social des ménages en difficulté.
L’opérateur organisera pour ce faire des commissions thématiques trimestrielles « impayés » afin de favoriser le traitement conjoint avec le syndic des situations d'impayés : préparation et animation des commissions, établissement des comptes-rendus et suivi des décisions en lien direct avec la maîtrise d'ouvrage publique. En parallèle des commissions, des actions d'information et d'accompagnement social seront conduites auprès des copropriétaires endettés afin de prévenir et d'éviter l'accroissement des niveaux d'endettement. L’opérateur pourra mobiliser auprès de la Collectivité européenne d’Alsace le Fonds Solidarité Logement (FSL) pour le maintien dans les lieux des propriétaires occupants et locataires endettés, dans le cadre d’un accompagnement global de la situation.
Il appartient à l’administrateur provisoire d'engager les actions nécessaires au traitement des situations d'impayés : établissement des plans d'apurement des dettes couplé au suivi assuré par l'opérateur du PDS, précontentieux, contentieux allant jusqu'aux saisies immobilières. Toutes les palettes de procédures de recouvrement, amiables et judiciaires, en choisissant les procédures les mieux adaptées aux types de débiteurs et d'impayés, seront ainsi mises en œuvre.
L’administrateur provisoire pourra, grâce au Plan de sauvegarde, solliciter l'aide juridictionnelle pour les procédures de recouvrement à lancer. L'aide à la gestion pourra également être sollicitée dans ce cadre.
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Axe 4 : Soutien des copropriétaires les plus en difficultés
Thématique 1 : Accompagnement des ménages en difficulté
Le plan de sauvegarde a pour objectif d’accompagner les résidents de la copropriété pour qu’ils stabilisent leur situation économique et sociale. Les axes de travail sont les suivants : ● Repérage et accompagnement des locataires dès lors que cela permet de résoudre un enjeu posé au bailleur ou à la copropriété ;
● Réduction des impayés de charges ;
● Réduction de l’endettement des ménages par la mobilisation d’aides ;
● Recherche de solutions de solvabilisation des ménages les plus en difficulté pour permettre le financement des travaux.
Accompagner les ménages les plus fragiles
L’opérateur proposera un accompagnement social aux ménages repérés comme les plus fragiles. Cet accompagnement doit permettre de mettre en œuvre les actions parmi lesquelles :
● Élaboration d’un diagnostic social pour chaque ménage accompagné permettant de définir les actions à effectuer ;
● Vérification de l’ouverture de droits, orientation vers les institutions compétentes le cas échéant ;
● Médiation entre l’administrateur provisoire et les ménages, en particulier pour l’échelonnement du règlement des charges courantes et des restes à charge des quotes-parts travaux ;
Coordonner l’accompagnement social avec les partenaires
L’opérateur organisera semestriellement une commission sociale. Rassemblant les différentes instances chargées du travail social présentes sur le territoire, cette commission permet d’évoquer les situations qui n’auraient pas trouvé de solutions dans le cours classique du PDS.
Objectifs :
● Présentation des situations complexes et recherche de solutions ;
● Information partagée sur les différents dispositifs d’accompagnement des copropriétés.
Fréquence : Une fois par semestre.
Participants :
● Service social de Mulhouse ;
● Service social départemental ;
● Caisse d’allocations familiales ;
● Les opérateurs de l’habitat privé ;
● Opérateur de portage
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Thématique 2 : Rechercher des solutions de portage pour les copropriétaires les plus en difficulté
La Ville devra s’engager dans des solutions de portages auprès des copropriétaires débiteurs, en incapacité de maintenir leur statut, si leur situation représente un obstacle au redressement de la copropriété, en leur proposant un rachat de leur(s) lot(s)
Les besoins identifiés portent sur trente logements, mais tous ne pourront faire l’objet d’un portage ciblé, ce dernier ne pouvant porter que sur un maximum de 15% des lots.
Les actions de portage seront assurées par un opérateur choisi par la Ville, probablement un bailleur social en capacité d’assainir la situation financière de la copropriété et de s’investir dans une gestion vertueuse de la copropriété. L’objectif premier n’est cependant pas que ce portage par un bailleur social perdure dans le temps. A terme, il sera visé une revente des lots à des propriétaires occupants solvables, afin de maintenir le statut privé de la copropriété. Cette finalité des actions de portage pourra être réévaluée au cours du PDS, en fonction de l’évolution de la situation.
Thématique 3 : Solvabiliser les propriétaires par la recherche de financements individuels
Outre l’accompagnement social auprès des ménages les plus en difficulté, l’opérateur viendra en appui des plus fragiles dans le montage des plans de financement individuels leur permettant d’assumer le financement des travaux.
En plus des aides qui seront sollicitées auprès de l’Anah et des Collectivités locales, l’opérateur accompagnera les copropriétaires pour des demandes auprès de différentes institutions telles que la CAF, les caisses de retraites, Action logement…
La mobilisation de ces aides doit permettre aux propriétaires modestes de financer leur quote-part de travaux en diminuant leur reste à charge.
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Thématique 4 : Accompagner les copropriétaires de logements squattés
Les études menées sur la copropriété ont montré qu’un des problèmes majeurs de l’occupation provenait du squat de certains appartements.
Le plan de sauvegarde a pour objectif d’accompagner les propriétaires concernés par cette problématique. L’opérateur apportera ainsi toutes les informations sur les procédures à engager auprès des copropriétaires concernés. En lien avec les occupants, l’administrateur provisoire, l’opérateur signalera aux propriétaires les présomptions de logements squattés.
Afin que ces situations soient suivies au plus près, une commission sur cette problématique se tiendra trimestriellement et réunira tous les acteurs permettant la résolution de ces situations (sous-préfecture, police nationale, copropriétaires concernés).
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Article 5 : Les aides mobilisables
Objectifs
L’objectif consiste à assurer la conservation des de la résidence pendant la durée du Plan de Sauvegarde.
Le maître d'œuvre sera chargé d’étudier l’opportunité de phaser les travaux. Un avenant à cette convention pourra le cas échéant intégrer cette nouvelle répartition des objectifs et des enveloppes.
Tableau récapitulatif global des objectifs sur la durée de la convention :
Objectifs en nombre de logements
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Parties
Communes
119
(travaux
phase 1)
119
(travaux
phase 2)
Parties
Privatives 5 5 6 5 5
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Tableau récapitulatif du montant des travaux et des restes à charge moyens pour les propriétaires privés estimés avec subvention Ville de Mulhouse et M2A et abondement Anah au titre du “x+x” (conditionnée à délibérations)
Tranche de travaux globale en parties communes
Travaux +
Honoraires*
Travaux +
Honoraires
Subvention
Anah
Subvention
Ville de
Mulhouse
Subvention
M2A Total d'aides
% de
subvention
sur le TTC
Reste à
charge
Reste à
charge
moyen par
lot principal
d'habitation
HT TTC 60% 5% 5%
595 000 € 718 760 € 389 130 € 32 427,50€ 32 427,50€ 453 985€ 63 % 264 775 € 2225 €
Les aides de l’Anah
Les aides de l’Anah s’appliquent en fonction des règles applicables au moment du dépôt du dossier de demande de subventions.
Aides au syndicat des copropriétaires
L’Anah financera son intervention à hauteur de 50% du montant HT des travaux incombant aux propriétaires privés.
Les aides de l’Anah pourront être bonifiées selon la règle du « x+x », sous réserve des modalités en vigueur à l’engagement du dossier.
Aides pour travaux en parties privatives
Les parties privatives pourront être financées dans le cadre de travaux pour le maintien des personnes âgées et handicapées par l’Anah à hauteur de 50% pour les propriétaires occupants très modestes et 35% pour les propriétaires occupants modestes, dans la limite de 20 000 € HT de travaux.
Les travaux liés à la restructuration de certains studios ou liés à la dégradation (travaux lourds) pourront être financés à hauteur de 50% pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, et à hauteur de 35% dans la limite de 1 000 €/m² et de 80m² par logement pour les propriétaires bailleurs (sous réserve de conventionnement du loyer et d’une étiquette énergétique D maximum en sortie de travaux).
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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L’enveloppe globale pour les objectifs sera de 1 007 000 €.
Aide à la gestion
L’opérateur sollicitera l’Anah pour la mise en place d’une aide à la gestion pour un montant maximum de 5 000 € HT + 150 € par lot et par an.
L’aide à la gestion devra faire l’objet d’un procès-verbal de prise de décision par le syndicat des copropriétaires.
Aide au portage
En cas de mise en oeuvre d'un portage ciblé de lots en vue de redresser la copropriété, l'Anah s'engage à verser des subventions pour un nombre de lots plafonné à 15% du nombre de lots d'habitation dans la copropriété, et ce dans la limite de ses dotations budgétaires annuelles et conformément à sa réglementation en vigueur au moment du dépôt des dossiers et sous réserve de leur éligibilité.
Aide à l’ingénierie de suivi-animation
Pour ce qui est du suivi animation du Plan de Sauvegarde, l’Anah financera son intervention dans la limite de 50% du montant de la dépense avec pour plafond annuel de dépenses subventionnables 150 000 € HT plus 500 € HT par lot d’habitation principal (logement).
La mission de l’opérateur est évaluée à 249 643 € HT au maximum. L’enveloppe globale pour l’Anah est évaluée à 124 821,50 €, pour la Ville de Mulhouse à 62 410,25 € et pour la Banque des Territoires à 62 410,25 €.
En ce qui concerne la Gestion Urbaine de Proximité, les actions mises en oeuvre par la Ville en parallèle du PDS pourront être financées par l’Anah dans la limite de 50% du montant de la dépense subventionnable avec pour plafond de dépense subventionnable annuel 900 € HT/lot d’habitation principal.
Ville de Mulhouse
La Ville de Mulhouse financera à hauteur de 5% du montant HT les travaux incombant aux propriétaires privés, en aide au syndicat, en fonction des décisions qui seront prises par l’Anah concernant l’abondement de ses aides (x+x)
La Ville de Mulhouse financera le suivi-animation du Plan de Sauvegarde. Elle en assurera la coordination avec l’ensemble des partenaires concernés. Elle mettra en place et financera une équipe de suivi-animation pendant toute sa durée. Elle mobilisera également les
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
395 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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services concernés autour des enjeux de l’hygiène, de la GUP et des actions sociales. A ce titre, elle assurera la maîtrise d’ouvrage de la GUP.
La Ville de Mulhouse pourra également intervenir dans le financement d’opérations de portage temporaire.
Enfin, L'agglomération s'engage à soutenir la copropriété Diamant Noir dans son effort de redressement. Elle apportera ainsi son soutien dans la limite de ses moyens et de son budget, soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)
L'agglomération s'engage à soutenir la copropriété Diamant dans son effort de redressement. Elle s'associe en ce sens à la Ville de Mulhouse et apporte son soutien dans la limite de ses moyens et de son budget, soumis à l'approbation du Conseil d'agglomération.
Banque des Territoires
La Banque des Territoires contribue au financement de l’ingénierie de suivi-animation à hauteur de 25% de son montant HT et dans la limite de 100 000€. L’enveloppe globale est estimée à 62 410,25 € pour le suivi-animation de la copropriété Diamant Noir.
La Banque des Territoires pourra proposer des prêts spécifiques pour le portage de lots de copropriétés concernées PIC. Le prêt peut être accordé à la Collectivité ou aux acteurs du portage.
Aide juridictionnelle
L’opérateur apportera son aide à l’administrateur provisoire de la copropriété pour mobiliser l’aide juridictionnelle au syndicat des copropriétaires.
Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
La CeA pourra apporter son soutien financier aux ménages les plus modestes via le Fonds de Solidarité Logement. L’opérateur se tiendra informé de l’évolution des politiques de financement du parc privé par la CeA afin de solliciter, le cas échéant, les aides pouvant concourir au financement des travaux, en fonction de la réglementation en vigueur.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Action Logement Services
Dans le cadre de la Nouvelle Convention Quinquennale 2018-2022, du plan Initiative Copropriétés, et du Plan d'Investissement Volontaire (PIV), Action Logement participe au financement de l'amélioration du parc privé et s'efforce de renforcer l'offre de produits et services en faveur des salariés propriétaires occupants et bailleurs ou locataires du secteur privé, avec toujours pour objectif premier de faciliter l'accès au logement des salariés. Action Logement Services proposera aux propriétaires bailleurs et occupants, selon conditions d'éligibilité, des prêts à taux avantageux, sans frais de dossier, des subventions mais aussi un accompagnement social et budgétaire des publics en difficulté d'accès ou de maintien dans les lieux. Pour les situations les plus précaires, Action Logement pourra mobiliser son parc réservataire pour reloger les salariés en difficulté.
La contribution d’Action Logement sera réévaluée en fonction des objectifs de la Convention en vigueur à partir de 2023.
Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin
La présente convention de partenariat prévoit que :
- Les financements sous forme d'aides financières individuelles pourront être accordés par la Caf pour permettre le maintien des propriétaires dans leur logement (les aides concernent les familles avec enfants entrant dans le champ des prestations versées par la Caf en accession à la propriété depuis plus de 5 ans, ayant un quotient familial inférieur ou égal à 750 €) ;
- au-delà de l'action menée en direction des propriétaires occupants, les propriétaires en difficulté devront également être identifiés et pris en charge (accès aux droits légaux et extra-légaux, Fonds de solidarité logement, prévention des expulsions et, le cas échéant, établir un lien avec un travailleur social de la Caf).
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Article 6 : Les missions de l’opérateur
La mission de l’opérateur se décomposera comme suit :
Actions Moyens Acteurs
Appui au fonctionnement et à la gestion de la copropriété
Conforter le rôle du conseil
syndical et informer les
copropriétaires
Analyse et suivi des charges et
des contrats
Préparation des AG
Communication vers les
copropriétaires
Formation du conseil
syndical
Formation des
copropriétaires
Séances de travail
régulières avec le syndic
Création de supports de
communication auprès des
copropriétaires et des
occupants
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Repérage et
accompagnement des
situations d'impayés et des
ménages fragiles
Assistance à la résorption des
impayés de charges
Accompagnement social
individualisé lié au logement
Commissions impayés
Commissions sociales
Orientation des ménages
Formation des ménages
Aide à la gestion
Aide juridictionnelle
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Services sociaux, CAF
Recherche de solutions de
relogement
Appui au fonctionnement de
l’outil de portage
Coordination avec les
partenaires pour les
demandes de logement
Commission sociale
Indicateurs
Enquêtes sociales
Etude urbaine
Suivi des DIA
Entretiens avec les
opérateurs potentiels
Services sociaux
Service Logement de
la Ville
Repérer et informer les
nouveaux acquéreurs
Accompagner l'arrivée de
nouveaux copropriétaires
Suivi des DIA
Prise de contact avec les
nouveaux copropriétaires
Formation et informations
individualisées ou en
groupe
Réalisation d'enquêtes
sociales
Ville/
Nouveaux
acquéreurs
Définition du volet GUP
Accompagner la définition
d'un programme d'action et sa
mise en œuvre opérationnelle
Concertation sur les
besoins
Analyse de la
documentation existante
Ville
Police nationale
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Coordination du volet GUP
Articuler les actions à l'échelle
du quartier et à l'échelle de la
copropriété
Commission cadre de vie
Ville
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Actions de GUP
Réaliser des actions mettant
en œuvre le programme de
GUP
Evènements sensibilisation
etc
Ville
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Élaboration d'un projet global et suivi des travaux
Elaboration et finalisation
d’un projet global de travaux
Accompagnement du syndicat
dans le phasage du projet de
travaux
Concertation avec les
partenaires sur le phasage des
travaux
Appui et conseil technique
au syndicat
Réunions de travail avec les
partenaires
Partenaires
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Maître d'œuvre
Vote en assemblée générale
Information des
copropriétaires
Simulations financières
Assistance au conseil
syndical et au syndic pour
l'information sur le
programme de travaux
Information des
copropriétaires sur les
financements disponibles
pour le syndicat et au
niveau individuel
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Maître d'œuvre
Copropriétaires
Partenaires
financiers
Suivi des travaux Accompagnement du syndicat dans le suivi des travaux Réunions de chantier Suivi du préfinancement
Conseil syndical
Administrateur
provisoire
Maître d'œuvre
Suivi de la mission
Instance de pilotage
Préparation des ordres du jour
et diffusion des comptes-
rendus
Transmission aux
partenaires de l'ensemble
des informations
Signataires du PDS
Services associés
Autres partenaires
Suivi de la mission Suivi et analyse des principaux indicateurs
Elaboration et suivi du
tableau de bord
Production de rapports
d'étapes et d'activité
Commission de suivi
du PDS
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
396 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Composition de l’équipe de suivi-animation de l’opérateur
La composition de l’équipe de l’opérateur se déclinera comme suit :
- Directeur de projet en charge de l’appui méthodologique et stratégique ; - Chef de Projet en charge du pilotage, de la coordination de l’équipe, du suivi du planning et de la coordination avec les partenaires et le projet urbain ;
- Personne(s) compétente(s) en droit de la copropriété, comptabilité, maîtrise du financement public, en charge du travail partenarial avec les instances de la copropriété ;
- Personne(s) compétente(s) pour le montage des dossiers de subvention et de l’information des occupants, accueil public ;
- Un architecte/technicien pour le suivi technique du projet de la copropriété et du lien avec l’équipe de maîtrise d’œuvre de la copropriété ;
- Un travailleur social pour l’approfondissement du diagnostic social, du partenariat social et du travail social auprès des propriétaires et locataires ;
- Personne(s) compétente(s) en matière de gestion urbaine de proximité.
Modalités de coordination opérationnelle de la mission de suivi-
animation
L’équipe de suivi-animation, en lien avec la Ville de Mulhouse sera l’interlocuteur privilégié : - Du conseil syndical
- Administrateur provisoire;
- Des services compétents de la collectivité ;
- Des services instructeurs des financeurs ;
- Des services en charge des procédures coercitives ;
- Des acteurs du secteur social ;
- Le cas échéant, d’autres structures intervenant sur des thématiques spécifiques (ADIL, etc.).
La coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation sera assurée par la Ville de Mulhouse
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Article 7 : Suivi de la mise en œuvre du Plan de
Sauvegarde
Pilotage
Un pilotage renforcé sera mis en place afin de suivre au plus près le redressement et la réhabilitation de la copropriété.
Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde, l'article R. 615-4 du Code de la construction et de l'habitation précise que le préfet désigne, parmi les membres de la commission d'élaboration du plan ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur. Ce rôle est confié à la Ville de Mulhouse. Elle sera à ce titre le garant du respect de la convention et de sa mise en œuvre.
La commission de Plan de Sauvegarde et le comité de pilotage
Une commission de suivi et de pilotage du Plan de Sauvegarde, présidée par le préfet ou son représentant, est instituée. Elle est composée des personnes suivantes ou de leurs représentants :
- le Préfet ou son représentant
- la Déléguée locale adjointe de l’Anah ou son représentant
- le Président de la collectivité européenne d’Alsace ou son représentant
- le Maire de Mulhouse ou son représentant
- le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant
- le Président du conseil syndical ou son représentant
- l’administrateur provisoire de la copropriété ou son représentant
- Le directeur général d’Action Logement ou son représentant
- Le directeur général de la Banque des Territoires ou son représentant
Cette commission s'adjoint, en tant que de besoin à titre consultatif, toute autre personne qualifiée, désignée par son Président, et notamment le Président du Tribunal de Grande Instance ou son représentant.
Le comité de pilotage se tient une fois par an pour examiner l'avancement du Plan de Sauvegarde et décider d'éventuelles mesures complémentaires.
Ces séances sont préparées par un comité technique qui réunit les partenaires publics.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Comité technique
Le comité technique se tiendra au minimum une fois par an, dont une fois avant la commission du Plan de Sauvegarde. Il réunira les financeurs, les services de la Ville et de ainsi que l’opérateur.
Le comité technique a pour rôle de proposer des axes d’orientation aux membres de la commission et de résoudre les éventuelles difficultés relatives à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde.
Comité de suivi
Le comité de suivi réunira une à deux fois par trimestre la Ville et l’opérateur. Il visera à suivre l’évolution au quotidien de l’opération, et à préparer les échéances du Plan de sauvegarde.
Indicateurs de suivi
Des indicateurs serviront d’alerte en cas de dérapage et seront complétés par un suivi du planning prévisionnel.
Indicateurs :
Indicateurs de base
Nombre de logements Feuille de présence Annuelle
Taux de PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Données socio-économiques
A définir lors de la mise à jour Enquêtes, suivi social, montage de dossiers
Selon
enquêtes et
dossiers de
subvention
Données marché immobilier
% de mutations annuelles par statut d'occupation DIA Annuelle
Evolution des prix moyens de mise en vente DIA Annuelle
Evolution des prix médians des ventes et des
fourchettes
Analyse du fonctionnement de la copropriété
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
397 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Taux de tantièmes détenus par les PO Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Taux de tantièmes détenus par les PB Feuille de présence ; Fichiers Majic Annuelle
Taux de participation des présents et des représentés PV d'AG Annuelle
% de tantièmes présents ou représentés par statut
d'occupation Feuille de présence Annuelle
Nb de résolutions à l'ordre du jour PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions adoptées et représentation des
propriétaires privés dans les décisions PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions rejetées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Nb de résolutions reportées PV d'AG + présence à l'AG Annuelle
Représentativité du conseil syndical par bâtiment,
statut, âge et profil PV d'AG + Appréciation qualitative Annuelle
Taux de renouvellement de l'équipe du CS PV d'AG Annuelle
Appréciation du fonctionnement du CS : groupes de
travail réguliers, répartition des tâches, personnes
formées, etc
Qualitatif Suivi continu
Analyse de la gestion
Ancienneté du syndic PV d'AG + Qualitatif Annuelle
Écart entre budget prévisionnel et dépenses réalisées Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Progression des dépenses réelles Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution du nombre de ventes judiciaires portées à
l'ordre du jour et nombre de ventes judiciaires votées et
évolution des créances douteuses et dettes
irrécouvrables
PV d'AG Annuelle
Evolution des impayés, dettes fournisseurs et trésorerie Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution des impayés sur les dépenses réelles Convocations d'AG dont annexes comptables Trimestrielle
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Evolution des impayés sur les dépenses réelles par
nombre de trimestres d'impayés Comptes de la copropriété Trimestrielle
Qualité du suivi des contentieux Qualitatif auprès du syndic Trimestrielle
Evolution du montant des charges courantes par lot Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution de la répartition par poste de charges Convocations d'AG dont annexes comptables Annuelle
Evolution de la répartition des charges par lot et par
poste
Convocations d'AG dont annexes
comptables Annuelle
Indicateurs de suivi des travaux
Nombre de réunions des commissions techniques CR des réunions Annuelle
Nombre de réunion du CS et du maître d'œuvre CR des réunions Annuelle
Montant des travaux votés PV d'AG Annuelle
Indicateurs de suivi des dossiers d'aides
Montant des travaux préfinancés Conventions de préfinancement Annuelle
Nombre de logements aidés PO et PB Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PO : montant des travaux et des subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PO en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
PB : montant des travaux et subventions Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de réunion des commissions techniques Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Nombre de logements aidés PB en parties privatives Dossiers de prêts et subventions Annuelle
Bilans annuels et finaux
L’opérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde au moins quinze jours avant chacune de ses réunions, un bilan annuel des actions menées, reprenant les indicateurs précités, une évaluation qualitative des actions engagées, les améliorations à apporter aux modalités opérationnelles de suivi-animation, les financements engagés ou restant à engager, les avancées sur le volet technique ainsi que les actions réalisées sur le volet de l’accompagnement social.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
31
A l’issue des cinq années du Plan de Sauvegarde, l’opérateur soumettra aux membres de la commission de Plan de Sauvegarde un bilan final de la mission.
Évaluation du Plan de sauvegarde
A l’issue du Plan de sauvegarde, il sera procédé à une évaluation, au regard des objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis. Cette évaluation comprendra notamment l’analyse des indicateurs et des documents réalisés dans le cadre du dispositif et la consultation élargie des acteurs (maîtrise d’ouvrage, membres de la commission, opérateur…) et des instances de gestion.
La nature de cette évaluation sera affinée au cours du Plan de Sauvegarde pour tenir compte de l’avancée du dispositif.
Article 8 : Engagements des partenaires
l’administrateur provisoire s’engage à :
- Inviter et faire participer l'opérateur de suivi animation selon ses demandes ; - Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suivi et au déroulement du Plan de Sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation financière du syndicat et à l'évolution de l'occupation de la copropriété, ainsi que ceux nécessaires au montage des dossiers de demandes de subvention et de demandes de préfinancement des aides ;
- Collaborer en étroite relation avec le coordonnateur du Plan de Sauvegarde et lui communiquer tous les éléments nécessaires au bon déroulement de celui-ci et des travaux ;
- Participer à toutes les commissions inscrites dans le Plan de Sauvegarde ; - Rendre compte régulièrement des avancées du Plan de Sauvegarde à la
copropriété ;
- Ouvrir un compte de travaux et faire apparaître les règlements des
copropriétaires dans un sous-compte ainsi que sur leurs appels de charges ; - prendre toutes les décisions nécessaires au bon déroulé du Plan de Sauvegarde (travaux, mise à jour du règlement de copropriété, aide à la gestion, etc.)
- Ne pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires au titre des travaux à d'autres destinations ;
- Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir
bénéficier des aides.
Le conseil syndical s'engage à :
- Participer à l'ensemble des commissions du Plan de Sauvegarde ;
- Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi-animation ; - Être force de proposition ;
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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- Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du Plan de Sauvegarde ;
La Ville de Mulhouse s'engage à opérer une veille des mutations via les DIA qu'elle transmettra à l'opérateur en charge du plan de sauvegarde, à mobiliser les services concernés autour des enjeux de l'hygiène, de la GUSP et des actions sociales.
La Ville de Mulhouse s'engage à coordonner le Plan de Sauvegarde avec l'ensemble des partenaires concernés et à missionner un opérateur jusqu’au solde des subventions et à la clôture du compte de préfinancement des subventions publiques.
L'Anah, l'Etat, la Ville, M2A, la Banque des Territoires, la CeA, la CAF s'engagent à mobiliser leurs financements conformément à leur réglementation en vigueur à la date de dépôt des demandes.
Article 9 : Communication
Le maître d’ouvrage du programme, les signataires et l’opérateur s’engagent à mettre en œuvre les actions d’information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l’Agence nationale de l’habitat sur l’ensemble des documents. Ceci implique les supports d’information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le Plan de Sauvegarde.
Le logo de l’Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l’ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d’accueil de l’opération notamment.
L’opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu’il élaborera, quels qu’ils soient, l’origine des subventions allouées par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l’Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux…) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Le logo du ministère chargé du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l’opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l’organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
398 Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d’ouvrage du programme et à l’opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l’Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d’information et de communication, l’Anah peut être amenée à solliciter l’opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L’opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs au Plan de Sauvegarde, ils s’engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l’Anah et les mettre à sa disposition libre de droits.
Enfin, le maître d’ouvrage et l’opérateur assurant les missions de suivi-animation du Plan de Sauvegarde s’engagent à informer la direction de la communication de l’Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l’opération afin qu’elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l’ensemble des outils de communication (logos et règles d’usage) sont à disposition sur l’extranet de l’Agence.
Article 10 : Durée du Plan de Sauvegarde
La durée du Plan de Sauvegarde est de cinq ans.
La présente convention pourra être prolongée de deux années.
Article 11 : Révision et/ou résiliation de la convention
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, et/ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d’avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d’ouvrage ou l’Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Article 12 : Transmission de la convention
La convention de Plan de Sauvegarde signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu’au délégué de l’agence dans la région et à l’Anah centrale en version pdf.
Fait en huit exemplaires à ………….. , le …………..
Pour l’Etat
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
Le Président
Pour la Collectivité
Européenne d’Alsace
Le Président
Pour la Ville de
Mulhouse,
Le Maire
Pour la Caisse des
dépôts - Banque des
Territoires
Le Directeur territorial
Pour la Caisse
d’allocations familiales
du Haut-Rhin
Le Président du conseil
d’administration
Convention de Plan de Sauvegarde copropriété Diamant Noir à Mulhouse
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Pour l’Agence Nationale
de l’Habitat
Le Vice-président de
M2A
Pour Action Logement
Services
La Directrice Régionale
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
399 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
60° AGENCE D’URBANISME DE LA REGION MULHOUSIENNE (AURM) : PROGRAMME PARTENARIAL 2023 (5/8.4/763)
Par délibération du 12 octobre 2015, le Conseil Municipal de la Ville de Mulhouse s’est prononcé en faveur d’une adhésion à l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM). Depuis lors, un programme de travail partenarial annuel est établi entre la Ville de Mulhouse et l’agence.
L’AURM ayant adopté un nouveau plan stratégique, sa dénomination sera amenée à changer afin de mieux être correspondre aux missions et compétences qui animent l’agence et ce, à compter du 1er janvier 2023. L’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud Alsace (AFUT) sera sa nouvelle appellation. L’AFUT demeurera un outil mutualisé qui a pour objectif de mener ou suivre toutes réflexions et études prospectives susceptibles de favoriser le développement et la qualité d’aménagement de l’agglomération mulhousienne.
L’objet du présent rapport est d’une part, d’établir un premier bilan de la réalisation du programme partenarial 2022 et d’autre part, de vous présenter les axes de travail 2023.
1) Bilan 2022
Pour mémoire, dans sa séance du 7 avril 2022, le Conseil Municipal avait adopté le programme partenarial 2022 structuré autour de quatre axes : éducation, Habitat, enseignement supérieur et vie étudiante, cohésion sociale.
Figure en annexe 1 une synthèse détaillée de l’état d’avancement du programme.
Les éléments clés à retenir sont les suivants :
- Axe Education : l’étude sera finalisée au premier trimestre 2023 : l’année 2022 a consisté en un temps de diagnostic, de travail statistique et de production des premières analyses ;
- Axe Habitat : le travail réalisé à abouti à la production de la première édition de la brochure « Les chiffres clés de l’habitat à Mulhouse » (jointe en annexe 2) ;
- Axe enseignement supérieur et vie étudiante : une cartographie présentant un bilan exhaustif de l’offre de formations supérieures à l’échelle du Haut-Rhin est en cours de finalisation. Il s’agit d’une première étape visant à développer l’offre mulhousienne sur des niches en devenir ;
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
400 - Axe cohésion sociale : accompagnement à l’organisation de deux Rendez Vous Citoyens (deux ont été repoussés en 2023 : « l’enfant dans la ville » et « la théâtralisation de l’espace public »).
Le bilan du programme 2022 est donc positif, la subvention versée à l’agence s’élève à 55 000 euros (montant prévu et inscrit dans le cadre de la convention 2022 – 2023).
2) Perspectives 2023
L’ambition du partenariat entre la Ville de Mulhouse et l’AURM est de corréler plus avant l’appui de l’agence aux projets du mandat. Dans cette logique, le programme partenarial 2023 ambitionne d’aborder 7 axes de travail :
- Axe Education : finalisation de l’étude engagée en 2022 et
accompagnement de la Ville de Mulhouse dans la refonte de la carte scolaire des Côteaux dans le cadre de la mise en service des nouveaux groupes scolaires (rentrée 2024 ; groupes scolaires 1 et 2 ; rentrée 2026, groupe scolaire 3) ;
- Axe Habitat : actualisation du document « les chiffres clés de l’habitat à Mulhouse » ; cartographie du croisement des données du Service d’Incendie et de Secours « péril/insalubrité » et des périmètres d’intervention des dispositifs habitat ; étude de faisabilité quant à l’implantation d’un guichet unique « habitat » à Mulhouse ;
- Axe Enseignement supérieur et vie étudiante : l’enjeu sera de mieux appréhender le profil des étudiants mulhousiens ;
- Axe cohésion sociale : appui à l’organisation des RDV Citoyens (6 sont envisagés en 2023) ;
- Axe Transition écologique : notamment, un premier zoom sur les potentiels locaux en matière de production d’énergie sera réalisé.
Selon la capacité de l’agence à réaliser les cinq axes pré cités, deux sujets complémentaires pourraient être développés en fin d’année 2023 :
- Axe Jeunesse : actualisation de l’étude intitulée « portrait des jeunes mulhousiens » datant de 2016 ;
- Axe Culture : travail préparatoire à la formalisation du Contrat Territoire Education Artistique et Culturelle (CTEAC).
L’ensemble de ces axes de travail constitue le socle de l’avenant 1 (joint en annexe 3) à la convention 2022 – 2023. A l’instar du programme 2022, le montant de la subvention de la Ville de Mulhouse à l’AURM est fixé à 55 000 euros pour 2023.
Les crédits sont proposés au Budget Primitif 2023 :
Ligne de crédit 27435 – chapitre 65 – nature 6574 – subvention AURM : 55 000 €.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
401 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’avenant 1 proposé à la convention partenariale avec l’AURM 2022 - 2023 ;
- approuve l’attribution d’une subvention de 55 000€ à l’AURM au titre du Programme partenarial 2023 ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention.
PJ :
- annexe 1 : synthèse détaillée du bilan du Programme 2022 - annexe 2 : brochure « les chiffres clés de l’habitat à Mulhouse » - annexe 3 : projet d’avenant à la convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
402 Avenant convention AURM et Mulhouse 2022 et 2023 Page 1 sur 3
Convention de partenariat
entre
L’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne
et
La Ville de Mulhouse
ANNEES 2022 et 2023
(Avenant : Missions année 2023)
Avenant convention AURM et Mulhouse 2022 et 2023 Page 2 sur 3
La Ville de Mulhouse, 2, rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse, représentée par Madame Michèle Lutz Maire
de Mulhouse,
Ci-après dénommée « la Ville de Mulhouse »,
et
L’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne, (AURM), association sans but lucratif, régie par les
articles 21 à 79 du Code Civil Local, inscrite au Registre des Associations tenu par le Tribunal d’Instance de
Mulhouse, volume 64 folio 20, ayant son siège 33, Avenue de Colmar à Mulhouse, représentée par son
Président, Monsieur Jean Rottner, agissant en vertu des statuts,
Ci-après dénommée « l’Agence » ou « l’AURM»,
Exposent ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les actions mises en œuvre dans le cadre du programme
partenarial 2023 de l’Agence, comme convenu dans l’Article 3.2 de la convention de partenariat signée le 19
avril 2022 entre La Ville de Mulhouse et l’AURM. Les articles n°2 et n°4 à n°10 de la convention restent
inchangés.
Article 3 – Les missions intéressant spécifiquement la Ville de Mulhouse en 2023
Participant au financement du programme partenarial mutualisé de l’Agence, pour l’ensemble des actions
qui s’y trouvent décrites, la Ville de Mulhouse est plus particulièrement intéressée pour être un partenaire
pilote des missions suivantes qui pourraient être inscrites au programme partenarial 2023 de l’Agence :
(nb : au cours du 1 er semestre 2023, le programme sera instruit par le CA de l’Agence puis il sera soumis au
vote de son Assemblée Générale et de son Assemblée des Collèges). ֯
Établissements scolaires à Mulhouse :
Poursuite mission 2022 complétée par un focus
relatif à l’affectation dans les groupes scolaires Les
Coteaux ;
֯ Habitat à Mulhouse : chiffres, enjeux, méthode
pour un suivi stratégique (mise à jour édition 2023) ;
֯ Le profil des étudiants mulhousiens : appui
méthodologique pour l’enquête menée par les
services de la ville ;
֯ Faisabilité d’un guichet unique habitat à
Mulhouse : retours expériences et
questionnements ;
֯ Périmètre péril & insalubrité » : cartographie
des interventions SIS dans les secteurs de dispositifs
habitat ;
֯ Potentiels de production locale d’énergie :
focus cartographiques en fonction des possibilités
du logiciel « Maritée » et des besoins repérés dans
la PCAET de la Région Mulhousienne ;
֯ Scènes de dialogue public : interventions lors de
4 « RdV Citoyens » organisés à Mulhouse ;
֯ Et diverses expertises menées en cours d’année.
Les missions suivantes pourraient être menées en 2023 sous réserve de ressources disponibles :
֯ Actualisation de l’étude « portrait des jeunes Mulhousiens », notamment concernant les données chiffrées
(démographie, mobilité, etc.).
֯ Cartographie de l’offre de médiation culturelle portée par la Ville et autres opérateurs majeurs (appui au
CTEAC)
Avenant convention AURM et Mulhouse 2022 et 2023 Page 3 sur 3
La ville, en tant que partenaire associé s’intéresse également à des missions dont le pilotage est
davantage assuré par d’autres partenaires. Ces missions seront listées dans le programme qui sera soumis
au vote des administrateurs puis en Assemblée Générale. Elle a également l’accès aux missions
permanentes de l’Agence, à savoir, la documentation, la communication et les expertises transversales
(Axe 4 du programme partenarial).
Pour l’AURM Pour la Ville de Mulhouse
Jean Rottner Michèle Lutz
Président Maire
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
403 agence d’urbanisme de la région mulhousienne
HABITAT
Chiffres clés-Mulhouse
Source : Sitadel
CONSTRUCTION NEUVE
L’entrée en vigueur de la RE 2020 dope les dépots de permis de construire en 2021
L’année 2021 s’inscrit comme exceptionnelle dans le cycle immobilier local. Dans la ville centre notamment, elle marque un point haut en terme de dynamisme de la construction neuve jamais atteint sur les 7 précédentes années. Ce nombre exceptionnel d’autorisations de logements accordées est très probablement en lien avec l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale (RE) 2020 au premier janvier 2022, amenant de nouvelles normes à respecter pour les constructions neuves et la rénovation.
316 logements autorisés
16 permis ont fait l’objet d’une décalration d’ouverture
de chantier
donnant lieu à :
353 logements crées dont:
• 98% de logements collectifs
• 41% de logements d'une pièce
• 64% des logements crées par des promoteurs
• 93% des producteurs sont bas-
rhinois
Chiffres clés 2021
Construction à Mulhouse
41%
15%
32%
9%
2% 1%
1pièce
2pièces
3pièces
4pièces
5pièces
6pièceset+
Nombre de pièces des logements neufs
construits en 2021 à Mulhouse
Typologie des logements neufs
construits en 2021 à Mulhouse
Source : Sitadel
Source : Sitadel
Localisation des logements neufs construits en 2021 à Mulhouse
Catégories de constructeurs de
logements en 2021 à Mulhouse
2%
64%
29%
5%
particulier
promoteur
sci
nondéterminé 9 32 11 8
120
157 203
353
2018 2019 2020 2021
Nblogementsencollectifcréés
Nbdelogementsindividuelscrées
POPULATION & MENAGES
Source : INSEE, RRP
Chiffres clés 2019 Socio-démographie à Mulhouse
-0,6% de variation annuelle de la population (entre
2013 et 2019)
108 312 habitants dont
• 21% d'habitants de moins de 15 ans
• 8% d’habitants de plus de 75 ans
• 6% de cadres
• 27% de personnes sans
activité professionnelle
47 789 ménages dont
• 44% ménages d’une personne
• 12% familles monoparentales
2,19 taille moyenne des ménages
16 100€ : revenu annuel médian par unité de
consommation
33% taux de pauvreté
42% de foyers fiscaux imposés
38% des habitants résident dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville
Une ville centre qui perd des habitants à l’exception de certains quartiers
Entre 2013 et 2019, le déficit migratoire mulhousien s’est un peu plus creusé et n’a pas été compensé par un solde naturel toujours positif. Seuls les quartiers de Dornach, Doller, nouveau Bassin et quelques IRIS dans les quartiers anciens affichent des croissances démographiques positives sur la période 2013- 2019. En 2019, 38% des mulhousiens résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Un taux de pauvreté particulièrement élevé à Mulhouse
Ce seuil s’établit à 1102 euros en 2019 pour la France.Plus d’1/3 des mulhousiens sont concernés. La pauvreté monétaire touche en premier lieu les chômeurs. Parmi les personnes en emploi, les travailleurs indépendants sont plus
vulnérables. Les retraités sont moins fréquemment en situation de pauvreté. Les familles monoparentales sont tendanciellement les plus concernées (33%).
COMPARATIFS
variation
annuellede
population
(2013Ͳ2019)
part
moins
de15
ans
part
plusde
75ans
partdes
cadres
partdespers.
sansactivité
prof.
partdes
famille
mono
parent.
revenu
médian(€)
Tauxde
pauvreté
Mulhouse Ͳ0,60% 21% 8% 6% 27% 12% 16100€ 33%
m2A 0% 19% 9% 7% 19% 10% 21180€ 19%
HautRhin 0,20% 18% 9% 7,50% 15% 9% 23300€ 13%
France 0,40% 18% 9% 9% 17% 10% 22040€ 15%
Revenus médians disponibles par
unité de consommation en 2019 à
Mulhouse
Evolution de la population
entre 2013 et 2019 à
Mulhouse
CHIFFRES CLES - HABITAT MULHOUSE
agence d’urbanisme de la région mulhousienne
PARC EXISTANT
Sources : INSEE, inventaire SRU 2021
58194 logements dont
13% maisons
87% d’appartements
31% de logements de 3 pièces
25% de logements de 4 pièces
31% des logements construits avant 1945
32% des logements construits entre 1946 et
1970
20% de propriétaires
47 798 résidences principales
9 335 logements vacants soit
16% taux de vacance
1 061 résidences secondaires
15 619 logements sociaux soit
31,6% de locataires du parc social
Tauxde
vacance
partdes
log.3
pièces
partdes
log.4
pièces
partdeslog.
construits
avant1945
partdes
log.construits
entre1946et
1970
partde
propriétair
es
partde
locataires
parcsocial
Mulhouse 16% 31% 25% 31% 32% 20% 32%
m2A 11% 24% 26% 21% 27% 54% 20%
HautRhin 9% 21% 24% 21% 22% 60% 13%
France 8% 21% 25% 22% 21% 58% 15%
COMPARATIFS
Une offre locative sociale partout mais plus concentrée dans certains quartiers
De manière globale, on trouve des logements lovcatifs sociaux dans
l’ensemble des quartiers mulhousiens. Néanmoins, ceux-ci restent nettement plus concentrés dans les quartiers prioritaire de la politique de la ville et ANRU. Les quartiers anciens concentrent davantage de logements locatifs privés.
Un taux de vacance élevé qui touche tous les quartiers
Le taux de vacance est élevé dans tous les quartiers notamment politique de la ville et ANRU. Il a même tendance à augmenter dans ces quartiers, en raison d’un défi cit d’image et d’attractivité résidentielle, mais également d’un parc parfois moins entretenu qui suppose de lourds travaux de réhabilitation. La ville de Mulhouse a mis en place le permis de louer sur les secteurs Fonderie (péricentre Sud) ainsi que sur le triangle formé par les rues de la Mertzau, de la Marseillaise et de Colmar afin de pouvoir mieux lutter contre ce phénomène et éviter la location de logements indecents ou insalubres.
Taux de logements sociaux en
2021 à Mulhouse
Taux de vacance en 2019 à
Mulhouse
Chiffres clés 2019 Parc existant à Mulhouse
CHIFFRES CLES - HABITAT MULHOUSE
agence d’urbanisme de la région mulhousienne
MARCHE IMMOBILIER
260 logements neufs vendus
dont
• 35% des ventes en secteur ANRU
• 48% des ventes à des investisseurs
• 52% desventes à des occupants
3380 €/m²: prix de vente moyen d’un logement neuf
1365 €/m² : prix de vente moyen d’un appartement
ancien
1430 €/m²: prix de vente moyen d’une maison
ancienne
9,1 €/m² : loyer moyen d’un appartement dans le parc
privé
COMPARATIFS
Une ville centre qui reste accessible à la location
Le prix des logements neufs en nette augmentation
Sur près de 400 références
de loyers obtenues pour des
appartements, la très grande
majorité se situe dans le centre
historique, au Nouveau Vassin
et dans le quartier Vauban
Neppert Scellier. 97% des
références collectées dans
ces quartiers sont des habitats
anciens. Seulement 3% des
logements loués en 2021 sont
des logements rénovés ou
neufs. Le parc enquêté est très
hétérogène mais regroupe en
grande majorité des deux et trois
pièces.
Le niveau des ventes dans la ville
centre est à son plus haut niveau
depuis 2015. Différents facteurs se
cumulent :
• Un eff et de rattrapage lié à
l’inertie des ventes pendant la
crise sanitaire
• Des niveaux de prix en hausse
mais toujours abordables :
des 4 principales grandes
villes en Alsace, Mulhouse est
celle où le prix au m² à l’achat
d’un logement neuf est le plus
attractif.
• L’attrait renforcé des
opérateurs : Depuis quelques
années, la presse se fait
l’écho de la rentabilité de
l’investissement à Mulhouse.
• Les taux d’intérêt toujours bas
• L’investissement en Pinel
n’est possible qu’ à Mulhouse.
prixdevente
moyend'un
logementneuf
partdes
logementsneufs
vendusàdes
investisseurs
prixdevente
moyend'un
appartementdans
leparcancien
loyersmoyens
Mulhouse 3380€/m² 48% 1365€/m² 9,1€/m²
m2A 3150€/m² 43% 9,2€/m²
HautRhin 2968€/m² 1196€/m² 9,7€/m²
France 4650€/m²* 3500€/m²* 16,5€/m²**
Source:PERVAL&enquêteloyersADIL/AURM2021
*source:barometreLPIͲseloger
**Source:locservice.fr
Edité et imprimé par :
Agence d’Urbanisme de la Région
Mulhousienne
33 avenue de Colmar. 68200 Mulhouse
Tel : 03 69 77 60 70 - www. aurm.org
Directrice de la publication : Viviane Bégoc
Rédaction : Jennifer KEITH
Édition : octobre 2022
Crédit photo/image : stocklib.fr
Reproduction autorisée avec mention de
la source et référence exacte
Sources : Adéquation, Perval, AURM/ADIL
Chiffres clés 2021 Marché immobilier à Mulhouse
Nombre de ventes
CHIFFRES CLES - HABITAT MULHOUSE
agence d’urbanisme de la région mulhousienne
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
404 Prospective et innovation
Établissements scolaires à Mulhouse : sectorisation et prospective sites Diagnostic et étude urbaine pour extension et/ou création d’écoles, au regard d’analyses urbaines et sociodémographiques
BILAN :
1ères analyses communiquées (données démographiques, familles, effectifs scolaires, production de logements…) ; A compléter par : données affinées pour écoles en tension, naissances domiciliées …. En cours : analyses sites accueil nouvelle école
Mission sera achevée au 1er trimestre 2023
Observatoire
Mulhouse : données stratégique habitat
Proposition d’une méthodologie pour réaliser un recueil de chiffres clés du marché du logement sous ses différentes composantes à Mulhouse (chiffres, enjeux, méthode suivi)
BILAN : achevée et publiée
Mulhouse et enseignements supérieurs
Cartographie de l’offre de formations supérieures dans le Haut-Rhin : niveaux ; spécialités dispensateurs BILAN : En cours de finalisation (validation et publication prévues fin 2022)
Animation et Partenariat
4 Scènes de dialogue public : "RV Citoyens" de l’Agence Participation Citoyenne de Mulhouse. BILAN : 2 RV tenus en 2022 (Piétons + Inclusion numérique) et 2 reports en 2023 (Enfant dans la ville + Théâtralisation de l’espace public).
Observatoire (Report 2021, missions finalisées en 2022))
Illectronisme à Mulhouse (zoom NPNRU) : actions et enjeux
Actions locales, retours d’expériences, et pistes d’actions pour lutter contre la fracture et l’exclusion numérique. BILAN : achevée et publiée
La ville du 1/4 d'heure : de quoi parle-t-on ?
Approfondissement du concept de manière synthétique et pédagogique. (Ville et territoires des proximités). BILAN : achevée et publiée
Portrait de l'Action sociale à Mulhouse
Cartographie de l’offre sociale et de ses caractéristiques BILAN : achevée et publiée
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
405 Pour : 35 + 13 procurations
Groupe majoritaire : 26 + 9 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote :
M. BOUILLE, Mme RAPP et M. ROTTNER (représenté par Mme LUTZ)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
61° DMC - CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LA VILLE DE MULHOUSE A M2A DES FRAIS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU SITE DMC
(534/1.3.5/800)
Par délibération du 30 juin 2022, la Ville de Mulhouse a approuvé l’acquisition d’un ensemble immobilier du cœur de site du quartier DMC, propriété de m2A, d’une surface de 67 837 m² dont 30 600 m² de bâtiments (59-60, 74, 75, 76, 118 et 119) afin d’y développer un projet urbain d’envergure.
L’acte de vente fera l’objet d’une signature prochaine (avant fin 2022).
Afin de sécuriser au maximum le quartier DMC, dont la plupart des bâtiments sont aujourd’hui inoccupés, m2A assure, via un marché de gardiennage, la surveillance du site par la présence permanente (H24, 7j/7) d’un gardien qui y réalise également des rondes.
Le site DMC étant désormais globalement propriété à 50/50 de la ville et m2A, il convient de répartir les frais de surveillance et de gardiennage entre les deux collectivités via une convention de financement dont le projet est annexé à la présente délibération.
Il est proposé de conclure la convention à compter de la signature de l’acte de vente de l’ensemble immobilier par la Ville de Mulhouse jusqu’à la fin du marché de surveillance et de gardiennage de m2A, soit le 05 avril 2026. La contribution annuelle de la Ville de Mulhouse, durant la durée de la convention, sera de 50% du montant total des prestations versé par m2A au prestataire du marché.
A titre indicatif, le montant estimatif pour 2023 serait de 113 000 €.
Les crédits 2022 et 2023 sont/seront inscrits aux budgets primitifs respectifs. Les crédits des exercices suivants seront sollicités au budget de chaque année.
Chapitre 011 - article 6228 – fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur 534
Ligne de crédit n° 34748
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
406 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention de financement pour la prestation de surveillance et de gardiennage du site DMC ;
- autorisele Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre et son exécution.
PJ : 1 projet de convention entre m2A et la Ville de Mulhouse
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
407
&219(17,21'(),1$1&(0(17
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GHVXUYHLOODQFHHWGHJDUGLHQQDJHGXVLWH'0&
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Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
408 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
62° CONTRAT DE VILLE : PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2022 -4ème PHASE (131/7.5.6/789)
Pour 2022, dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2023, trois phases de
programmation d’attribution de subvention ont été validées jusqu’à présent par
le Conseil municipal pour un montant global de subvention de 442 500 € et un
coût total de projet pour plus de 3 M €. Le dispositif « sport santé » (5 000 €)
et le projet « carnaval » (2 500 €) ont également bénéficié de soutiens
financiers au titre de la Politique de la Ville.
Les soutiens proposés dans le cadre de cette quatrième phase de programmation
concernent les opérations d’animation proposées en toute fin d’année.
Au total,il est proposé d’engager 20 000 €de subventions de la Ville pour un coût
total de projets de 27 065 €. L’Etat cosignataire du Contrat de ville, participe
également au financement de ces actions.
Les actions qui sont menées en amont et lors de la soirée du 31 décembre dans
les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville font l’objet d’un cahier des
charges, établi conjointement par la Ville (Prévention Sécurité et Politique de la
Ville) et l’Etat. L’ensemble du territoire prioritaire sera couvert.
Les actions citées sur le tableau ci-dessous sont proposées au financement par la
Ville, avec pour certaines d’entre elles, un co-financement par l’Etat. D’autres
encore seront prises en charge intégralement par les fonds de l’Etat.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
409 Subvention de fonctionnement
Porteur de
projet
Nom de
l’action
Descriptif de l’action
Montant
subventio
n
proposée
2022
Lynx
Mulhouse
Handball :
Nouvel An
En fonction du nombre de jeunes et de leur
tranche d’âge, proposition de tournois dans
différentes disciplines autres que le futsal :
handball à 7, à 4 et éventuellement le basket.
Une petite restauration "sportive" (jus,barres
de céréales, fruits...) sera tenue par des
bénévoles de l’association.
L’action se déroulera le 31 décembre de 21h à
1h au Gymnase Erbland.
600 €
CSC
WAGNER :
Nouvel An
Une mini « coopérative éphémère
intergénérationnelle » sera mise en place pour
assurer des activités d’autofinancement
pendant le marché de noël. Le bénéfice
permettra en partie de financer les actions de
fin d’année : un mini séjour (19-21/12) et pour
le 31/12, un tournoi de e-sports avec Geek
Unchained, un Koh-lanta animé par
Cosmosport et une soirée festive pour les
jeunes.
3 500 €
CSC
DROUOT :
Nouvel An
Des actions de sensibilisation autour de la
prévention des conduites à risques pour les
jeunes et les familles seront menées pendant
les vacances scolaires. Pour le 31/12, sont
prévus de 14h à 17h un tournoi de futsal avec
goûter en lien avec l’ASCSDB, de 18h30 à
19h30 des ateliers créatifs animés par le 3ADB
et à partir de 19h30, un stand de soupe avec
un spectacle de rue de jonglage et une
déambulation illuminée dans le quartier.
2 800 €
CSC PAPIN :
Nouvel An
L’action « nouvel an » se déroulera en 3
temps : le premier autour de la prévention et
de la lutte contre les représentations erronées
des métiers de l’ordre et des institutions ; le
second autour de la création d’un outil de
communication pour de la prévention réalisé
par les jeunes et distribué dans les lieux
stratégiques du territoire et du centre-ville et le
troisième, festif, le 31/12 avec un village animé
au sein du gymnase Erbland (activités diverses
et repas préparé par les jeunes) de 18h à 1h.
3 500 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
410 CSC BEL AIR:
Nouvel An
Le 31/12, il est prévu un réveillon solidaire et
intergénérationnel, en lien avec des partenaires
du territoire.
2 150 €
CSC
LAVOISIER :
Nouvel An
Le 31/12, de 14h à 18h un tournoi de futsal est
prévu pour les 11/ 17 ans et à partir de 19h,
sur inscription, un repas et une soirée gaming
au gymnase Euronef. Une maraude avec les
médiateurs se déroulera également à partir de
minuit.
1 300 €
COSMOSPORT
Nouvel An
L’association, de plus en plus connue sur le
territoire mulhousien pour les activités
sportives innovantes qu’elle déploie,
interviendra sous forme de tournoi ludique et
festif sur différents quartiers en lien avec les
CSC ou d’autres associations : Bourtzwiller,
Coteaux et Neppert.
2 000 €
CSC PAX :
Nouvel An
Le projet se déroulera sur 2 jours, les 30 et 31
décembre :
- Le 30.12 : Cosmosportproposera des sports
innovants en partenariat avec l’association BZ
mon Bled et Jeunès’Cité pour une cinquantaine
d’adolescents de 14 à 17 ans au Gymnase de
la Doller.
- Le 31.12 : de 13h à 18h, l’ASPTT Hand, en
collaboration avec l’Olympique
Foot,organiseront des tournois de hand et de
foot.
Le soir du Réveillon, sur le site de la Doller, un
tournoi d’e-sports destiné aux adolescents sera
organisé : le CSC Pax avec l’appui technique
des associations Power House Gaming
Academy et GeekUnchaineds’investira dans
l’organisation du tournoi FIFA 2023, qui se
tiendra au sous-sol du Gymnase de la Dollerde
19h à 1h du matin. En parallèle, la salle Rouge
du Gymnase de la Doller accueillera, en mode
« salle desfêtes », un DJ et les jeunes autour
d’un dîner.
Un banquet citoyen est prévu le soir du 31
décembre organisé par un groupe
d’adolescents
‘‘ambassadeurs’’ aux abords du Gymnase de la
Doller, afin de rassembler les habitants de
Bourtzwillerpour un moment festif et
collaboratif.
Enfin des maraudes seront réalisées par ces
différentes associations le soir du 31/12 avec
distribution de petite restauration.
3 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
411 Ainsi, depuis le début de l’année, la Ville aura engagé 462 500 € de subventions
de fonctionnement, pour un montant total de projets de plus de 3 M €.
Financement du programme 2022
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 sur la ligne de crédit
suivante :
Chapitre 65 / article 6574 / fonction 824
Service gestionnaire et utilisateur 131
Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé » 20 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des subventions pour les actions présentées ;
- charge M. le Maire ou son Adjoint délégué, d’établir et de signer les
conventions nécessaires à leur mise en œuvre.
Pour : 32+ 11 procurations
Groupe majoritaire : 25 + 9 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 1 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 2
Contre : 1
Non inscrit dans un groupe : M. PAUVERT
Ne prennent pas part au vote : Mmes SORNIN, SCHMIDLIN BEN M’BAREK, M. BILA (représenté par Mme LOISEL), LUTZ et JENN (représentée par M. CAUSER), M. CAUSER et Mme CORMIER (représentée par M. MINERY).
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
ASCO :
Nouvel An
Des tournois de sport seront organisés en lien
avec Cosmosports les 29-30-31/12 toute la
journée avec des déjeuners et le 31/12 à partir
de 20h30, une soirée festive sera animée avec
la venue d’un artiste.
Les activités se dérouleront au Gymnase
Schoenacker et Camus.
1 150 €
Total 20 000 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
412 63° CENTRE SOCIO-CULTUREL LAVOISIER-BRUSTLEIN : SOUTIEN FINANCIER AUX TRAVAUX DE RENOVATION DU CENTRE SOCIO- CULTUREL (133/7.5.6/768)
Le Centre socio-culturel Lavoisier-Brustlein dispose de plusieurs locaux mis à sa disposition par la Ville de Mulhouse, dont son siège social au 59 allée GLUCK à Mulhouse.
Afin de mieux répondre à ses missions qui se sont développées récemment, en particulier par la mise en place d’un relais postal et d’un espace France services, le centre a fait l’acquisition du bâtiment sis 51 allée Gluck à Mulhouse.
Ce local permettra d’accueillir un multi-accueil au rez-de-chaussée ainsi que des bureaux administratifs et salles de réunion au 1er étage.
Des travaux de rénovation sont cependant nécessaires afin de respecter les différentes réglementations en vigueur : mise en place d’un monte-personnes, rénovation de l’espace des sanitaires, création de cloisons, mise en place d’un système de climatisation, création de trappes de désenfumage...
Le coût des travaux pour le 1er étage est estimé à 706 924 €.
La Ville de Mulhouse, consciente des enjeux relatifs aux locaux des centres sociaux et de la nécessité de les soutenir financièrement, a souhaité contribuer aux cotés de la Région et de l’Etat à ces travaux de rénovation, la CAF et m2a soutenant les travaux du RDC.
Il est proposé une subvention de 30 000 € pour ce projet.
Les crédits sont disponibles au budget 2022 :
Chapitre 204 - Article 20421 – Fonction 422
Ligne de crédit 13510 : subventions d’équipement aux centres sociaux Service gestionnaire et utilisateur : 133
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution d’une subvention à hauteur de 30 000 € au centre socio-culturel Lavoisier-Brustlein pour les travaux de rénovation du bâtiment 51 allée GLUCK à Mulhouse,
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes nécessaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
413 Pour : 34 + 13 procurations
Groupe majoritaire : 25 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote : Mmes SORNIN, SCHMIDLIN BEN M’BAREK, LUTZ et JENN (représentée par M. CAUSER)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
64° ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA SANTE :
SUBVENTIONS 2022 – PHASE 2 (1100/7.5.6./737)
L’investissement de la Ville de Mulhouse pour la santé de ses habitants s’est toujours traduit par la volonté de s’inscrire dans un partenariat fort avec les acteurs locaux, de construire et développer des synergies, de s’appuyer sur les ressources et énergies du territoire.
C’est dans cet esprit que la ville alloue chaque année une aide à des associations contribuant à la mise en œuvre d’actions d’intérêt public dans le domaine de la santé.
Pour l’année 2022, et en complément des subventions déjà octroyées en phase 1, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
Bénéficiaires
Montant
2021
Montant
2022
Association Alsace Cardio 500 € 500 €
Association France Rein 600 € 600 €
Association des malentendants et devenus sourds
d’Alsace 400 € 400 €
Planning Familial 2 500 € 2 500 €
Association AIDES 68 2 000 € 2 000 €
Association Nat’Connect 3 000 € 2 400 €
Association OPAL / 1 000 €
Association DEDICI / 2 400 €
Association SEPIA 3 000 € 3 000 €
TOTAL 12 000 € 14 800 €
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
414 Ces associations, contribuent, aux côtés de la Ville, à l’amélioration de l’état de santé des mulhousiens par diverses actions de promotion et d’éducation pour la santé qui s’intègrent pleinement dans le Contrat Local de Santé et la politique municipale de santé.
Celles-ci permettent d’informer, de soutenir et d’accompagner la population sur les thématiques suivantes :
- La santé sexuelle (contraception et IST), les relations de genres, les violences sexuelles (Planning familial et Aides)
- La prévention du suicide chez les jeunes (SEPIA)
- La promotion de l’activité physique (NAT’CONNECT)
- La prévention des maladies neuro et cardiovasculaires (Alsace Cardio, France Rein 68)
- …
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2022
Chapitre 65 - Article 6574 - Fonction 510
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé Séniors et Handicap
Ligne de crédit n° 26108 « Subventions de Fonctionnement Santé »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente
délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits
dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31
décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions d’attribution de subventions de fonctionnement au
titre de l’année 2022figurant dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
415 65° CARTE PASS’TEMPS SENIOR : ACTUALISATION 2023 DE L’OFFRE (1100/9.1/738)
Mise en place en 2004 la Carte Pass’Temps senior propose aux seniors de 65 ans et plus de l’agglomération des avantages tels que la gratuité de trois entrées au Parc Zoologique et Botanique, de cinq entrées dans une piscine communautaire, … ainsi que des tarifs réduits à la Cité de l’Automobile, à la Cité du Train, au Musée du Papier Peint, au Musée de l’Impression sur Etoffes, à Electropolis, …
Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif, en faisant figurer sur la carte une offre complémentaire destinée spécifiquement à leur population âgée. Ainsi, pour l’année 2023 comme les années précédentes, la Ville de Mulhouse ajoute à l’offre :
gratuité totale tarifs réduits
Parc Zoologique et Botanique de
Mulhouse
avec une contribution de la Ville
versée à m2A (facturation d’un
abonnement senior pour chaque
usager à partir de la 4ème visite).
Cinéma :
Bel Air : 5€ la place en juin et
septembre (illimité) en plus de
l’offre m2A (6.5€ la place toute
l’année), Le Palace : deux places à
3€, avec une contribution de la Ville
d’1 € par film en plus de l’offre m2A
(trois entrées à 5.5€)
Restaurant :
1 repas rencontre au sein d’un
restaurant APALIB à 6€
1 repas à 6€ dans quatre centres
socioculturels mulhousiens (BEL
AIR, LAVOISIER-BRUSTLEIN,
PORTE DU MIROIR, WAGNER)
« Repas du monde » toute l’année
à 8€ au CSC PAPIN
Activités :
1 activité adulte pour 1€ et 1 place
de spectacle à 5€ lors de la saison
culturelle au CSC AFSCO
La carte Pass’Temps senior sera disponible à La Clé des Aînés à compter du 2 janvier 2023.
Une convention sera signée entre la Ville de Mulhouse et chacun des partenaires concernés.
Par ailleurs, pour permettre aux bénéficiaires de la carte Pass’Temps senior de profiter sans délai des nouvelles offres susceptibles d’intervenir en cours
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
416 d’année, il est proposé de donner délégation au Maire ou son représentant pour conclure les éventuelles conventions modifiant l’offre municipale de la carte Pass’Temps senior en cours d’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions inscrites dans le tableau ci-dessus, - autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires,
- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer par délégation du Conseil municipal les conventions à venir modifiant l’offre municipale de la carte Pass’Temps senior en cours d’année.
PJ : 2
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
417 C ARTE P ASS’TEMPS SENIOR
CONVENTION 2023
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par Monsieur Alfred OBERLIN, Adjoint au Maire délégué aux Personnes Âgées, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022, et désignée sous le terme "la Ville"
d'une part,
et
XXX
d’autre part,
Préambule
Dispositif communal et intercommunal à destination des personnes âgées de plus de 65 ans, la carte Pass'Temps Senior vise à contribuer à la prévention de l'isolement, à favoriser les activités intergénérationnelles, à faire découvrir des activités culturelles ou de loisirs.
Valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, elle favorise l’accès à des équipements communautaires pour une part, et à des équipements ou services spécifiques dont le choix est laissé aux communes d’autre part.
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse souhaite favoriser le lien social à xxxxxxxx qui permet notamment aux personnes isolées d’expérimenter un moment de convivialité.
Le partenaire propose d’inscrire xxxxxxxxxxxxxx dans le dispositif carte Pass’Temps Senior 2023, selon les conditions prévues à l’article 2.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de l’accès des détenteurs mulhousiens de la carte Pass'Temps Senior 2023 à xxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 2 : Conditions d’accès
Sur présentation de leur carte Pass’Temps Senior 2023, les seniors mulhousiens pourront bénéficier de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Article 3 : Obtention et contenu de la carte
La carte est délivrée à La Clé des Aînés. Elle est strictement personnelle et utilisable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Elle est pourvue d’une photo d’identité ainsi que d’un emplacement permettant au partenaire d’attester de l’utilisation de cette offre.
Article 4 : Contrepartie financière
Il n’est pas prévu de contrepartie financière spécifique à cette offre qui peut contribuer à faire connaître les activités du partenaire en direction des seniors. Le partenaire adressera au Service Santé, Seniors et Handicap un tableau semestriel quantitatif de l’utilisation de l’offre en vue de son évolution.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1 er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle fera l’objet d’un premier bilan entre les deux parties au 30 juin 2023.
Chaque partie peut, sans indemnité, résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Article 6 : Compétence juridictionnelle
Les parties tenteront, avant d’ester en justice, de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse,
en deux exemplaires originaux
Pour le partenaire, Pour la Ville de Mulhouse,
l’Adjoint délégué
aux Personnes Âgées
Alfred OBERLIN
Commune de Mulhouse
CARTE PASS’TEMPS SENIORS 2023
OFFRE COMMUNALE 2022
(en complément de l’offre communautaire)
OFFRE COMMUNALE
proposée pour 2023
APALIB : 1 repas sénior à 6 € 1 fois
/an
CSC AFSCO : 1 repas sénior à 6 € 1
fois /an
CSC Bel Air : 1 repas sénior à 6 € 1
fois/an sauf Noël et janvier
CSC Lavoisier : 1 repas sénior à 6 € 1
fois /an
CSC Wagner : 1 repas sénior à 6 € 1
fois/an
CSC Papin : 1 repas sénior à 6 € 1
fois/an
CSC Miroir : 1 repas sénior à 6 € 1
fois/an
Cinéma Bel Air : 5 €/séance en juin et
septembre
Cinéma Le Palace : 2 places à 3 €
(hors films 3D)
Parc zoologique et botanique de
Mulhouse : entrée gratuite toute
l’année (sauf lors de la journée
découverte en septembre)
AMAELLES : 1 repas sénior à 6 €
1 fois /an
CSC AFSCO : découverte d’1
activité adulte pour 1 € + 1 place
de spectacle à 5 € lors de la saison
culturelle
CSC Bel Air : 1 repas sénior à 6 €
1 fois/an sauf Noël et janvier
CSC Lavoisier : 1 repas sénior à 6
€ 1 fois /an
CSC Wagner : 1 repas sénior à 6
€ 1 fois/an
CSC Papin : 8 € par repas toute
l’année
CSC Miroir : 1 repas sénior à 6 € 1
fois/an
Cinéma Bel Air : 5 €/séance en
juin et septembre
Cinéma Le Palace : 2 places à 3 €
(hors films 3D) + 2 € en plus pour
le film pour 3D
Parc zoologique et botanique
de Mulhouse : entrée gratuite
toute l’année (sauf lors de la
journée découverte en septembre)
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
418 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
66° ASSOCIATION D’AIDE AUX FAMILLES : SUBVENTION 2022 – PHASE
3 (1100/7.5.6/739)
Dans le cadre de sa politique en direction des familles, la Ville de Mulhouse soutient chaque année des associations qui s’engagent aux côtés des familles. Par leur action, elles contribuent à améliorer la situation des foyers en situation de fragilité.
En effet, Mulhouse compte un grand nombre de familles monoparentales, familles qui sont généralement plus vulnérables, et pour lesquelles un soutien associatif peut se révéler une aide précieuse.
A Mulhouse, l’ASFMR est un partenaire engagé dans les actions multi- partenariales et un relais très apprécié dans les cas où les difficultés au sein des familles nécessitent la mise en place de médiation familiale.
Après une première phase de subvention votée au Conseil Municipal du 30 juin, une seconde phase de subvention votée le 29 septembre, cette troisième phase propose l’attribution d’une subvention à l’Association Syndicales des Familles Monoparentales et Recomposées (ASFMR).
Cette association intervient sur 3 axes différents :
- Soutien à la Parentalité, accès aux droits, aux loisirs et à la culture. - Service d’Accompagnement des personnes victimes de violences intrafamiliales (SAVVI).
- Médiation familiale.
A Mulhouse, l’ASFMR occupe des locaux au 125 rue de Soultz et y tient une permanence pour les mulhousiens. Le soutien à la parentalité se traduit également par des actions collectives du type « groupes de paroles » sur des thématiques variées comme par exemple prochainement sur la question du deuil en sein de la famille.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
419 La médiation familiale offre aux parents un espace d’écoute, d’échanges et de négociations pour les parents (et les enfants) en rupture ou en difficulté de liens :
- Les couples en situation de séparation difficile.
- Les familles recomposées confrontées à des conflits familiaux de nature organisationnelle.
- Les grands-parents souhaitant maintenir ou rétablir des liens avec leurs petits-enfants.
- Les familles en conflit concernées par la dépendance d’un membre de la famille âgé ou handicapé.
La médiation est spontanée, ordonnée sur injonction d’un juge, et s’inscrit dans la majorité des cas dans un contexte de séparation ou de divorce.
Il est proposé de lui attribuer, comme en 2021, une subvention de 10 000€.
BENEFICIAIRE Montant 2021 Montant 2022
Association Syndicale des Familles Monoparentales et
Recomposées (ASFMR) : centre de médiation sociale 10 000 € 10 000 €
TOTAL 10 000 € 10 000 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2022
Chapitre 65 - article 6574 - fonction 63
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité
Ligne de Crédit n°4589 « Subvention de fonctionnement associations aide à la
famille »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente
délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits
dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31
décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition d’attribution de subvention de fonctionnement qui
figure dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
420 67° ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE MULHOUSE : CREATION D’UNE REGIE PERSONNALISEE (215/8.9/744)
L’Orchestre Symphonique de Mulhouse (OSM) est un orchestre en régie
municipale directe depuis 1971. Il participe pleinement à la mise en place d’un
projet artistique et culturel d’intérêt général, de création et de production
d’envergure nationale. Il porte également une attention particulière à ceux qui
sont éloignés de l’offre artistique et met en œuvre un programme d’actions et de
médiations culturelles, notamment vis-à-vis des jeunes, sur l’ensemble du
territoire de Mulhouse et au-delà.
La Ville de Mulhouse souhaite accroitre la visibilité et les missions de l’orchestre,
dans la perspective d’une demande d’obtention du label « orchestre national en
région » prévu par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
A ce jour, trois orchestres dans la Région Grand Est sont déjà labellisés :
Orchestre philharmonique de Strasbourg, Orchestre national de Metz et
l’Orchestre de l’Opéra national de Lorraine à Nancy.
Outre une reconnaissance nationale de la qualité artistique de l’orchestre, la
labellisation permet aussi le renforcement des partenariats et des financements
existants. C’est pourquoi, en accord avec les services de la DRAC et
conformément au cadre législatif et réglementaire qui le prévoit, il est proposé la
création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière
chargée de la gestion d’un service public administratif en application des
dispositions des articles L 2221-2 et suivants et R2221-18 à R 2221-62 du Code
général des Collectivités territoriales.
La régie personnalisée constitue un levier pertinent pour permettre à l’OSM
decontribuer à l’excellence artistique et musicale et au programme
d’interventions culturelles de la Ville de Mulhouse et de ses partenaires par le
biais d’un programme d’animations musicales et culturelles en vue de l’octroi du
label « Orchestre national en région ».
La création de la régie personnalisée sera suivie d’une période préalable dite
« transitoire » permettant à l’entité de s’organiser afin d’exercer au mieux les
missions qui lui sont confiées. Ainsi, si la Régie est créée au 1er janvier 2023,
elle ne fonctionnera de manière opérationnelle qu’à compter du 1er janvier 2024.
La Régie est administrée par un Conseil d’administration composé de 9 membres
délibérants, dont six membres élus au sein du Conseil municipal.
Les autres membres du Conseil d’administration représenteront l’Etat (1
membre), la Collectivité européenne d’Alsace (1 membre) et la Ville de Colmar (1
membre), en leur qualité de partenaires historiques et contributeurs actuels au
budget de l’OSM.
La Présidente ou le Président du Conseil d’administration sera nommé parmi les
membres du Conseil municipal.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
421 Le siège de la Régie sera situé à la Filature, 20 allée Nathan Katz 68090
Mulhouse Cedex.
Les recettes de la Régie sont notamment constituées par: 1° Les subventions
versées par la Ville de Mulhouse et les autres structures publiques, 2° Les
produits des ventes, notamment de la billetterie, des cessions de spectacle, et
toutes autres ressources propres de la Régie, notamment celles provenant des
actions de mécénat, dons ou legs.
La Ville lui fournira les moyens nécessaires à son fonctionnement et à ses
activités. A cette fin, une convention régissant les relations entre la Ville de
Mulhouse et la Régie, ainsi que les missions qui lui seront confiées et les moyens,
tant matériels qu’humains, mis à sa disposition sera soumise au Conseil
Municipal lorsque l’établissement disposera de toutes ses capacités juridiques et
budgétaires.
La commission consultative des services publics locaux et le comité technique ont
été consultés respectivement à la date du 14 novembre 2022 et du 17 novembre
2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- décide de la création d’une régie personnalisée Orchestre symphonique de
Mulhouse à compter du 1er janvier 2023, laquelle n’exercera effectivement les
missions qui lui sont confiées qu’à compter du 1er janvier 2024, à l’issue d’une
période « transitoire » nécessaire à l’organisation de la Régie sur les plans
technique, humain, organisationnel et budgétaire.
- confie à la régie personnalisée OSM, la réalisation d’une programmation
artistique, musicale et culturelle en vue de l’octroi du label « Orchestre national
en région »,
- fixe le nombre des membres du conseil d’administration de la régie
personnalisée à neuf (9), ainsi répartis :
6 représentants du conseil municipal, 1 représentant de l’Etat, 1 représentant de
la Collectivité européenne d’Alsace, et 1 représentant de la Ville de Colmar.
- fixe le siège de la Régie à la Filature, rue Nathan Katz,
- approuve le projet de statut juridique joint
- désigne sur proposition du Maire les membres du Conseil Municipal suivants
pour siéger au Conseil d’administration :
-Madame Anne -Catherine GOETZ,
-Madame Peggy MIQUEE,
-Madame Nathalie MOTTE,
-Monsieur Alfred OBERLIN,
-Monsieur Joseph SIMEONI,
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
422 -Monsieur Antoine EHRET.
- désigne sur proposition du Maire les autres membres suivants du Conseil
d’administration :
-un représentant de l’Etat,
-Monsieur Michel SPITZ, représentant de la Ville de Colmar,
-un représentant de la Collectivité Européenne d’Alsace.
- désigne sur proposition du Maire, Monsieur Guillaume Hébert au poste de
Directeur général
- charge le Maire ou son Adjointe Déléguée, d’établir et de signer les actes
nécessaires à la mise en place de la Régie personnalisée OSM.
PJ : Statuts juridiques de la Régie personnalisée
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
423 1
Statuts de la Régie personnalisée
« Orchestre Symphonique de Mulhouse »
Le terme Régie s’entend comme signifiant régie personnalisée
Préambule :
L’Orchestre symphonique de Mulhouse est un orchestre permanent qui rayonne sur son territoire et au-delà.
La Ville de Mulhouse souhaite créer un établissement public administratif autonome sous la forme d’une régie personnalisée afin de donner à l’Orchestre symphonique de Mulhouse, précédemment géré en régie directe, les outils et moyens nécessaires au développement de son projet artistique, notamment dans la perspective de l’obtention du label « Orchestre national en Région ».
L’action de ce nouvel établissement s’inscrit dans le cadre des politiques culturelles de la Ville de Mulhouse, mais également dans le cadre des politiques culturelles qui sont propres à chacun de ses partenaires, l’Etat, la Collectivité européenne d’Alsace, et la Ville de Colmar. L’Orchestre symphonique de Mulhouse remplit des missions de service public, artistiques, culturelles et sociétales.
Article 1 : Création
Une Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est instituée par la Ville de Mulhouse en application des articles L2221-1 à L2221-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2022.
La régie personnalisée se nomme « Orchestre Symphonique de Mulhouse ». Elle est chargée de contribuer à l’excellence artistique et musicale et au programme d’interventions culturelles de la Ville de Mulhouse et de ses partenaires. Les attendus relatifs à la Ville de Mulhouse et à ses partenaires seront précisés notamment dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens.
La Régie est créée et bénéficie de la personnalité morale à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 – Dispositions transitoires au fonctionnement de la Régie personnalisée
La création de la Régie est suivie d’une période préalable dite « transitoire » permettant à l’entité de s’organiser afin d’exercer au mieux les missions qui lui sont confiées. Ainsi, si la Régie est créée au 1er janvier 2023, elle ne fonctionnera de manière automne qu’à compter du 1er janvier 2024.
Cette période transitoire permettra à la Régie d’organiser ses instances d’administration et de préparer les actes et documents nécessaires à son bon fonctionnement.
Article 3 : Objet de la Régie
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La Régie a pour objet d’organiser, de développer et de promouvoir les activités de l’Orchestre symphonique de Mulhouse.
Ambassadeur de son territoire, l’orchestre symphonique poursuit deux ambitions complémentaires :
x Une qualité artistique portée vers l’excellence. Celle-ci implique une direction musicale et une programmation de référence en matière de musique symphonique, pour la valorisation et le renouvellement des répertoires, la diversité des formes, des esthétiques et des interprétations, au niveau local ainsi qu’aux niveaux national et international.
x Un ancrage territorial au service de tous. L’OSM assure un rôle de proximité citoyenne à travers ses actions et médiations à destination de tous les publics, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
L’Orchestre symphonique de Mulhouse soutient la création et la diffusion musicale dans sa diversité.
Article 4 : Siège Social
Le siège de la régie personnalisée dénommée « Orchestre symphonique de Mulhouse » est situé à la Filature, 20 allée Nathan Katz 68090 Mulhouse Cedex.
Les membres du Conseil d’administration pourront se réunir valablement dans tout local mis à disposition par la Ville de Mulhouse.
Article 5 : Organisation générale
Les organes d’administration et de direction de la régie personnalisée sont constitués par un conseil d’administration, une présidence et une direction générale.
Article 6 : Composition du Conseil d’administration
Le Conseil municipal de la Ville de Mulhouse nomme l’ensemble des membres du Conseil d’administration de la régie personnalisée. Il est composé de 9 personnes, membres délibérants :
- Six personnes élues de la Ville de Mulhouse
- Un représentant ou une représentante de de l’Etat
- Un représentant ou une représentante de la Collectivité européenne d’Alsace - Un représentant ou une représentante de la Ville de Colmar
Un membre empêché d’assister à une séance du Conseil d’administration peut donner procuration écrite de voter en son nom à un autre membre, à condition d’en informer la présidence. La procuration doit désigner nominativement le mandataire et la session concernée.
Des personnes qualifiées pourront être également invitées lors des Conseils d’administration sans voix délibérative.
La durée du mandat de l’ensemble des membres du Conseil d’administration ne peut excéder celle du mandat du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse.
Les fonctions des membres du conseil d’administration siégeant en qualité de conseillers municipaux prennent fin à l’expiration de leur mandat électif. Dans le cas d’une
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expiration en cours de mandat, un représentant ou une représentante devra être désigné par le Conseil Municipal sur proposition du Maire. (Article R2221-5 du CGCT).
L’ensemble des membres du Conseil d’administration peut être renouvelé dans ses fonctions dans les mêmes conditions que celles de sa nomination initiale.
Article 7 : Les compétences et le fonctionnement du Conseil d'administration
Compétence
Le Conseil d’administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la Régie.
Il exerce notamment les compétences suivantes :
x Vote du budget dédié aux missions de l’OSM
x Acquisitions, aliénations, et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les locations de biens mobiliers ou immobiliers qui appartiennent à la Régie (article
R2221-19 CGCT).
x Création et suppression des emplois permanents de la Régie et détermination des rémunérations.
x Examen et approbation des grandes orientations, du programme de saison et du projet artistique et culturel de la direction de l’Orchestre.
x Approbation des conventions et notamment les conventions de partenariat ainsi que les demandes de subvention
x Fixation des tarifs mis en place par la Régie. R2221-61 CGCT
Fonctionnement
Le Conseil d’administration élit en son sein une présidence (un Président ou une Présidente) et un vice-président ou une vice-présidente, parmi les personnes élues municipales de la Ville de Mulhouse.
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, et autant de fois que la présidence le jugera nécessaire. Il ne peut délibérer valablement que si le tiers plus un, au moins, de ses membres sont présents. Les membres peuvent participer aux débats, délibérations et votes, soit physiquement, soit à distance par voie numérique.
Le Conseil d'administration se réunit sur la base d’un ordre du jour envoyé au moins 5 jours francs avant la séance. Les projets de délibérations devront être joints au projet d’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, la voix de la Présidence est prépondérante.
Les délibérations adoptées par le Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la présidence.
Conformément à l'article R 2221-20 du CGCT, le Maire de Mulhouse ou son représentant peut assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. La direction générale assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu’elle est directement concernée par une question abordée.
Ainsi qu'il est exposé à l'article R 2221-10 du CGCT, les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Néanmoins, les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier, sur présentation de justificatifs, de remboursements de leurs frais de déplacement exposés pour se rendre aux réunions du Conseil d'administration dans les conditions prévues pour de tels remboursements au profit des cadres de catégorie A de la fonction publique de l'État.
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Article 8 : La présidence du Conseil d'administration
La Présidente ou le Président est obligatoirement membre du Conseil municipal.
La Présidente ou le Président convoque le conseil d’administration, préside ses séances, et exerce l’ensemble des fonctions exécutives de la Régie.
La Présidente ou le Président est l'ordonnateur des dépenses et recettes et le représentant légal de la Régie. À ce titre, et comme le précise l’article R 2221-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence intente, au nom de la Régie, après autorisation du conseil d’administration, les actions en justice et défend la Régie dans les actions dirigées contre elle. La présidence peut, sans autorisation préalable du Conseil d’administration, faire tous actes conservatoires des droits de la Régie. La Présidente ou le Président recrute et signe les contrats des personnels de la Régie et prend toutes les mesures d’urgence dans les cas où le fonctionnement de la régie compromettrait la sécurité publique.
La présidence prépare et présente au Conseil d’administration les documents budgétaires.
En sa qualité d’ordonnateur, La Présidente ou le Président établit le compte administratif et le présente au Conseil d’administration: R 2221-60 CGCT.
La présidence arrête l’ordre du jour du Conseil d’administration, dont elle exécute les décisions, sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le Conseil d’administration peut lui donner délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Article R2221-24 CGCT.
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune de Mulhouse.
En cas d’empêchement, la Présidente ou le Président est suppléé(e) par un vice-président ou une vice-présidente.
Article 9 : La direction générale de la Régie
La direction générale, composée d’un directeur ou d’une directrice, est nommée par la présidence du Conseil d’administration de la Régie, après désignation du Conseil municipal de Mulhouse, sur proposition de son Maire. Articles R 2221-21 et L 2221-10 du
CGCT
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes sous réserve des dispositions de l’article R 2221-11 du code général des collectivités territoriales.
La direction générale présente un projet artistique et culturel qui donne lieu à une discussion et un vote par le conseil d’administration. La direction générale est alors chargée d’exécuter ce projet artistique.
Elle est le garant de la qualité de la programmation artistique et culturelle et du rayonnement de l’Orchestre.
Elle assure le fonctionnement des services de la Régie sous l’autorité et le contrôle de la présidence du Conseil d’administration.
A cet effet :
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
424 5
x La direction générale soumet à la présidence des propositions en vue de la préparation des décisions du Conseil d’administration, notamment la préparation budgétaire
x La directrice ou le directeur possède la qualité de chef de service et de supérieur hiérarchique des agents de la Régie
x La directrice ou le directeur est le garant du respect des règles de sécurité, des conditions de travail du personnel et du dialogue social au sein de la régie.
La présidence peut déléguer sa signature à la direction générale, sous sa responsabilité et sa surveillance.
Article 10 : Adhésion de nouveaux membres
Une collectivité territoriale ou tout établissement public peut adhérer à la régie personnalisée de l’OSM, selon les modalités suivantes :
Le candidat adresse simultanément au conseil d’administration et à la Ville de Mulhouse, une demande d’adhésion comprenant les motivations et les modalités de son engagement auprès de la régie personnalisée.
Le Conseil d’administration donne un avis sur la candidature proposée. En cas d’avis positif, le conseil municipal de Mulhouse se prononce sur la candidature et en cas d’accord, modifie les statuts pour prendre en compte l’adhésion du nouveau membre.
Article 11 : Retrait d’un membre
Un membre peut se retirer à condition d’observer la procédure ci-après décrite.
Le membre qui souhaite se retirer notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention au Conseil d’administration ainsi qu’à la Ville de Mulhouse au plus tard au 30 juin de l’année précédant l’année de son retrait. Cette lettre expose les motifs qui l’amènent à vouloir se retirer.
Le conseil d’administration donne un avis sur la demande de retrait lors de la première réunion qui suit la décision mentionnée au paragraphe précédent.
En tenant compte de cet avis, le membre peut décider son retrait dans les mêmes formes que son adhésion qui prendra effet :
x au plus tôt le 31 décembre de l’année suivant l’année de la demande de retrait, si cette demande a été formulée avant le 30 juin ;
x au plus tôt le 31 décembre de la seconde année suivant la demande de retrait, si la demande de retrait a été formulée après le 30 juin.
Le conseil municipal modifie les statuts afin d’entériner le retrait.
Article 12 : Régime des actes pris par les organes de la Régie
Le régime juridique des actes pris par la Ville de Mulhouse s’applique aux actes pris par
les organes de la régie personnalisée.
Les actes doivent être obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le
département. Ils sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à cette formalité,
ainsi qu’à leur publication ou à leur notification aux intéressés. Pour les décisions
6
individuelles, leur transmission intervient dans un délai de 15 jours à compter de leur
signature.
Pour les actes, dont la transmission au représentant de l’Etat n’est pas obligatoire, ils
sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur
notification aux intéressés.
Article 13 : Dialogue social
La Régie favorise les initiatives et l’expression des personnels administratifs et techniques et du personnel artistique, représentant les musiciennes et les musiciens, notamment dans le cadre d’un dialogue régulier avec les représentants des personnels et la commission d’orchestre.
Article 14 : Les ressources de la Régie personnalisée
La Régie dispose des moyens qui lui sont attribués par ses membres (Ville de Mulhouse, Etat et autres contributeurs), en nature ou en crédits dédiés. La subvention de la ville de Mulhouse est précisée dans la convention d’objectifs et de moyens.
La Régie perçoit des recettes propres (billetterie…..) et reçoit des subventions de toute autre collectivité publique, établissement public ou de fondations privées.
Article 15 : Le personnel de la Régie personnalisée
La Ville de Mulhouse met à la disposition de la Régie le personnel titulaire nécessaires à la réalisation de ses missions.
Les autres catégories de personnel non titulaire sont recrutées directement par la Régie. En tant qu’établissement public administratif de moins de 350 agents, la Régie est affiliée au Centre de gestion du Haut-Rhin pour la gestion de son personnel.
Les conditions particulières d’emploi et de travail des musiciens et des musiciennes relèvent de l’accord collectif relatif au personnel artistique, adopté par la Régie.
Article 16 : Le fonctionnement de la Régie
Le conseil d’administration peut adopter un règlement intérieur pour préciser notamment les modalités de fonctionnement de la Régie et de son personnel administratif, technique et artistique.
La Régie peut, par délibération du Conseil d’administration, créer des commissions de travail quand elle l'estime nécessaire.
La Ville de Mulhouse met des locaux et des moyens matériels à la disposition de la Régie pour la réalisation de ses missions. Les autres membres de la Régie peuvent aussi mettre des locaux et des moyens matériels à disposition si nécessaire.
L’ensemble des contrats signés et des engagements pris par la ville de Mulhouse au titre
des activités de l’Orchestre symphonique de Mulhouse sont transférés intégralement et
repris par la régie personnalisée à compter du transfert du service de l’Orchestre au 1er
janvier 2024. L’intégralité des droits et obligations de la ville au titre du service de l’
« Orchestre symphonique de Mulhouse» sont donc transférés par une délibération du
Conseil municipal à la régie personnalisée. Le transfert des contrats donnera lieu à une
7
information des cocontractants et à des avenants de transfert, notamment pour les
marchés publics.
La Régie souscrit les assurances nécessaires à son activité.
Sauf demande contraire, les convocations aux réunions, assemblées, Conseils d’administration se feront par voie dématérialisée.
Article 17 : La comptabilité de la régie personnalisée
La comptabilité de la Régie est assurée par un comptable public ou une comptable publique.
La comptabilité est nommée par le Préfet du Haut-Rhin sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Elle tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M57 dans les mêmes conditions que la comptabilité de la Ville de Mulhouse.
Les règles financières posées par les articles R 2221-60 et R 2221-61 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquent à la Régie.
Article 18 : La fin de la Régie
La Ville de Mulhouse exerce une tutelle administrative sur la régie personnalisée et le Conseil municipal décide, par délibération, de la suppression de la Régie. Elle doit en informer au préalable les autres membres du Conseil d’administration
Article 19 : La modification des statuts de la Régie
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil d’administration de la Régie, dans les mêmes conditions et formes que pour l’approbation du document initial.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
425 Avant toute chose et avant d’arriver au vœu, il m’appartient de vérifier
concernant l’orchestre symphonique de Mulhouse, la création d’une régie
personnalisée. Ce n’est pas l’objet d’une délibération discutée, mais je voudrais
juste vérifier des listes puisque nous avons demandé des noms tout à l’heure.
Donc en ce qui concerne le groupe majoritaire, nous avons, Anne-
Catherine GOETZ, Peggy MIQUEE, Nathalie MOTTE, et Alfred OBERLIN pour le
groupe Cause Commune, M. SIMEONI, c’est ça ? Vous m’arrêtez si je dis une
bêtise et pour le groupe M Mulhouse, c’est M. EHRET.
Donc, nous attendons encore la réponse du représentant de l’État, de la Ville de
Colmar, je crois que ce n’est pas encore figé et je crois que nous attendons aussi
la réponse de la collectivité européenne d’Alsace pour le membre qui le
représentera. Je voulais juste valider les noms pour que ça puisse être traité.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
68° ASSOCIATIONS CULTURELLES : ACOMPTES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 (218/7.5.6/787)
Afin d’assurer la continuité d’activité des grands équipements culturels mulhousiens mais aussi engager les préparatifs de la saison culturelle 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer aux associations culturelles les acomptes sur subventions de fonctionnement suivants :
Associations Subvention versée en 2022 Acompte proposé en 2023 Imputation Budgétaire
Association la
Filature, Scène
nationale
2 964 213 € 500 000 € en janvier 500 000 € en février
500 000 € en mars
Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3698
Fédération Hiéro –
Noumatrouff 240 000 € 120 000 €
Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Association
Théâtre de Poche 45 000 € 20 000 €
Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Association Jazz à
Mulhouse / Festival
Météo
145 000 € 72 500 €
Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
426 Association Cinéma
Bel Air de
Mulhouse
78 000 39 000 €
Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Association RTT -
Réunis Tous
Talents
5 500 € 2 750 €
Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Association
L’Agrandisseur 15 000 € 6000 €
Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Orchestre
d’Harmonie de
Mulhouse - OHM
3370 € 1600 €
Chap. 65
Nat. 65748
Env. 3697
Les crédits nécessaires au versement des subventions de fonctionnement sont
proposés au BP 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide l’attribution des aides financières proposées
- charge Mme le Maire ou son Adjoint délégué de signer les documents nécessaires.
PJ : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
427 VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « La Filature- Scène nationale », ayant son siège social au 20 allée Nathan Katz 68100 Mulhouse, représentée par son Président, M. Bertrand JACOBERGER, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’association a pour objet de gérer et d’administrer le projet « Scène nationale » mis en œuvre à la Filature à partir des missions confiées par l’Etat et la Ville de Mulhouse.
Au titre de la présente convention, l’Association s’engage :
- à s’affirmer comme un lieu de production artistique de référence nationale, dans les domaines de la culture contemporaine
- à organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création contemporaine
- à participer, dans son aire d’implantation, à une action de
développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci.
ARTICLE 2 SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2023 d’un montant de 1 500 000 € (500 000 € en janvier 2023, 500 000 € en février 2023 et 500 000 € en mars 2023) est accordé par le Conseil Municipal dans sa séance du 10 décembre 2022. Le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil
Municipal au courant de l’année 2023 et d’un avenant à la présente convention.
Il est viré au compte de l’association:
Code banque : 15135 - Code guichet 09017 - Numéro de compte : 08772280680
Clé RIB : 94 - Raison sociale, adresse de la banque : caisse d’Epargne Grand Est Europe
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en
cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« La Filature- Scène nationale »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Bertrand JACOBERGER
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Fédération Hiéro-Noumatrouff », ayant son siège social au 57 rue de la Mertzau 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Matthieu STAHL, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le lieu, dont l’Association assure la gestion, constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression de la vie musicale.
Il doit être en conformité avec les textes régissant les règles de sécurité et d’environnement et répondre aux garanties techniques et architecturales nécessaires à la diffusion de spectacles musicaux.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement culturel local, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.
ARTICLE 2 SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2023, d’un montant de 120 000 €, est accordé par décision du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, le solde faisant l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2023, ainsi qu’un avenant à la présente convention.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03900 - Numéro de compte : 00066191845
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
428 Clé RIB : 11 - Raison sociale, adresse de la banque : CME 68 Mulhouse.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Hiéro-Noumatrouff »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Matthieu STAHL
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ , Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Théâtre de Poche», ayant son siège social au 18 rue du Ballon, représentée par son Président, M. Michel ERHART et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer le théâtre Poche-Ruelle qui constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2023, d’un montant de 20 000 €, est accordé par décision du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2023 ainsi que d’un avenant à la présente convention.
Cette subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03000 - Numéro de compte : 00020730440
Clé RIB : 12 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
429 ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Théâtre Poche/Ruelle »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Michel ERHART
VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Jazz à Mulhouse /Festival METEO » , ayant son siège social au BP 1335 – 68056 MULHOUSE cedex, représentée par son Président, M. Jean-François HURTH, et désignée sous le terme « l’Association » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet d’organiser annuellement un festival de Jazz à Mulhouse, dénommé « Météo ».
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2023, d’un montant de 72 500 € est accordé par le Conseil Municipal dans sa séance du 14 décembre 2022. Le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2023 et d’un avenant à la présente convention.
Le montant est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03008 - Numéro de compte : 00020652301
Clé RIB : 54 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse St Joseph.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Jazz à Mulhouse »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Jean–François HURTH
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
430 VILLE DE MULHOUSE
DEVELOPPEMENT CULTUREL
218 - EV
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par mme Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 et désignée sous le terme « la Ville »
d'une part,
Et :
L’Association « Cinéma Bel-Air de Mulhouse », ayant son siège social au 31 rue Fénélon 68200 Mulhouse, représentée par son Président, M. Mohamed DENDANE, et désignée sous le terme «l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’Association a pour objet de gérer la salle du Cinéma Bel-Air qui constitue un lieu essentiel de promotion et d’expression à vocation culturelle.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.
ARTICLE 2 : SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte sur la subvention de fonctionnement 2023, d’un montant de 39 000 € est accordé par la Conseil Municipal dans sa séance du 14 décembre 2022. Le solde fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal au courant de l’année 2023 et d’un avenant à la présente convention.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03028 - Numéro de compte : 00010942145
Clé RIB : 55 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Université Illberg.
ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Mulhouse, le
Pour la Ville de Mulhouse, Pour l'Association
« Cinéma Bel-Air de Mulhouse »,
l'Adjointe déléguée à la Culture le Président
Anne-Catherine GOETZ Mohamed DENDANE
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
431 Pour : 32 + 11 procurations
Groupe majoritaire : 24 + 8 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 3 + 1 procuration
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote :
Mme GOETZ, Mme MIQUEE (représentée par M. STEGER), MME TISSERAND (représentée par Mme SUAREZ), Mme MOTTE, M. D’ORELLI, Mme SORNIN, M. SIMEONI et MME EL HAJJAJI (représentée par Mme PAUGAM)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
69° OPERA NATIONAL DU RHIN : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION 2023 (2100/7.6/782)
La Ville de Mulhouse verse une contribution annuelle à l’Opéra national du Rhin
(OnR) en vertu de la Convention du 26 septembre 1972 créant le syndicat
intercommunal à vocation unique Opéra national du Rhin (SIVU).
La convention pluriannuelle 2018–2022 arrive à échéance au 31 décembre 2022.
Compte tenu du contexte actuel, la prochaine convention pluriannuelle ne pourra
pas être signée par l’ensemble des parties prenantes fin 2022.
Afin que l’Opéra national du Rhin puisse continuer à fonctionner, la Ville de
Mulhouse souhaite néanmoins verser la contribution 2023, sans attendre la
signature de la convention pluriannuelle en cours de rédaction.
Ce délai sera mis à profit par les membres du SIVU (Ville de Mulhouse, Ville de
Strasbourg, Ville de Colmar) et les partenaires (Eurométropole de Strasbourg,
Etat, Région Grand-Est) pour mener une réflexion sur les grandes orientations
portées par l’OnR dans le cadre de la prochaine convention 2023–2027.
Les crédits de la contribution seront proposés au vote du budget primitif 2023.
Ligne de crédit 1163 – chapitre 65 – nature 6558 – « Contribution à l’Opéra du
Rhin », selon l’échéancier suivant :
Janvier 2023 : 896 929,00 €
Mars 2023 : 358 771,60€
Avril 2023 : 313925,20€
Mai 2023 : 179 385,80€
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
432 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve, sous réserve du vote du budget primitif y afférent, le versement
de la contribution 2023 à l’OnR pour un montant total de 1 749 012€.
- charge Madame le Maire ou son Adjointe Déléguée d’établir et de signer
les actes nécessaires au versement de ce montant.
-
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
70° CONSEIL DE FABRIQUE DE L’EGLISE SAINTE MARIE : AVIS RELATIF AU RECOURS D’UN EMPRUNT POUR FINANCEMENT DE TRAVAUX (1201/9.1/795)
La Préfecture du Haut-Rhin a été saisie, pour décision, du dossier présenté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Sainte Marie de Mulhousequi souhaite recourir à un emprunt pour le financement des travaux d’aménagement de l’immeuble dit « Maison Loewenfels ». Cet emprunt est assorti d’une obligation hypothécaire au profit du Crédit Mutuel Mulhouse Europe avec nantissement de la « Maison Loewenfels » en garantie du prêt contracté par la fabrique.
Ce bien est cadastré comme suit :
Ban de Mulhouse
- Section KM n°11 « 44 rue des Franciscains » d’une superficie de 3 ares et 14 ca (sol)
- Section KM n°265/10 « 40 rue des Franciscains » d’une superficie de 3 ares et 90 ca (sol)
Le montant de cet emprunt a été fixé à 300 000 euros.
En vertu des dispositions de l’article L 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur cet emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de donner un avis favorable quant au recours d’un emprunt de 300 000 euros par le conseil de fabrique de la paroisse Sainte Marie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
433 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
71° ENTRETIEN DES BATIMENTS CULTUELS :SUBVENTION AU CERCLE PAROISSIAL DE SAINTE JEANNE D’ARC (1201/7.5.6/758)
La ville de Mulhouse alloue annuellement une aide à l’équipement des foyers paroissiaux qui œuvrent dans les domaines cultuel et culturel.
Un des pans de mur du bâtiment abritant le cercle paroissial de Sainte Jeanne d’Arc sis 42 boulevard des Alliés à Mulhouse nécessite une remise en peinture.
Le coût total des travaux est estimé à 2 880 €.
A ce titre, il est proposé qu’une subvention de 760 € soit versée par la Ville de Mulhouse au cercle paroissial de Sainte jeanne d’Arc afin de contribuer à la réalisation des travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2022 :
- Chapitre 204 / Article 204172 / Fonction 025
- Service gestionnaire et utilisateur : 1201
- Ligne de crédit n° 22265
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le versement de la subvention au cercle Paroissial de Sainte Jeanne d’Arc.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
434 72° CONSEIL DE FABRIQUE DE L’EGLISE SAINTE MARIE :SOUTIEN A LA SAISON DE MUSIQUE ANCIENNE (1201/7.5.6/759)
En 2014, une saison de musique ancienne a été lancée à l’église Sainte Marie, faisant intervenir de jeunes musiciens professionnels issus de prestigieuses écoles européennes et faisant appel à des musiciens originaires ou implantés dans la région mulhousienne.
Au cours des dernières années, la programmation s’est étoffée et enrichie de la participation d’ensembles baroques régionaux (Ensemble La Travesia, Mulhouse - Ensemble Plurium, Strasbourg - ensemble ALKYMIA, Lyon - Ensemble TRECANUM - Strasbourg).
Cette saison de musique ancienne a progressivement trouvé son public, avec une affluence moyenne d’une centaine de personnes (300 personnes au maximum).
Pour la saison organisée sur les années 2021 et 2022, 32 concerts ont été programmés.
Afin de permettre une pérennisation de cette programmation, il est proposé d’attribuer au conseil de fabrique une subvention d’un montant de 1 000 euros permettant de couvrir les frais de communication de la saison.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’exercice 2022 :
- Chapitre 65 / Article 6574 / Fonction 25
- Service gestionnaire et utilisateur : 1201
- Ligne de crédit n° 3685
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve décide l’attribution d’une subvention de 1 000 euros au conseil de fabrique de l’église Sainte Marie.
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
435 73° ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION : SUBVENTIONS
2022 – PHASE 3 (1100/7.5.6/762)
La Ville de Mulhouse conduit une politique active de lutte contre l’exclusion en
partenariat avec les associations et institutions engagées à ses côtés pour l’aide
alimentaire, l’hébergement d’urgence et l’insertion sociale et professionnelle des
personnes les plus démunies.
Marquées par la crise sanitaire et sociale, les années 2020 et 2021 ont été des
années singulières dont les conséquences sociales sont encore agissantes en
2022.
La collaboration ente acteurs du territoire a démontré que la solidarité est une
force et qu’elle permet de faire face aux difficultés collectivement.
Aussi, pour marquer cette volonté de la Ville de soutenir la lutte contre toutes les
exclusions, des conventions et des subventions sont engagées au titre de 2022
au profit des associations et institutions engagées sur notre territoire.
A. Subventions de fonctionnement aux associations qui contribuent à la
lutte contre les exclusions
1. Soutien aux associations qui participent à la lutte contre la précarité
alimentaire
Association humanitaire d’entraide et d’action sociale, AIMER, SERVIR,
PARTAGER contribue au réseau d’aide alimentaire du territoire en soutien des
ménages en fragilité socio budgétaire en proposant la délivrance de colis
alimentaire à titre gratuit. Il est proposé de verser une subvention de 500 € à
l’association.
L’engagement de la CROIX-ROUGE est multisectoriel. Il tend à protéger la vie
et la santé ainsi qu’à faire respecter la personne humaine. L’aide alimentaire est
également un des axes de ses actions. Il est proposé de verser une subvention
de 10 000 € à ce titre.
2. Soutien aux associations qui contribuent au renforcement du lien
social et à l’insertion socio-professionnelle
L’antenne haut-rhinoise de L’ASSOCIATION NATIONALE DES VISITEURS DE
PRISON (ANVP)apporte une aide morale et matérielle aux personnes
incarcérées et à leurs familles à la maison d’arrêt de Mulhouse puis Lutterbach. Il
est proposé de verser une subvention à hauteur de 500 €.
Le MAGASIN POUR RIEN, créé en 2011, est un projet d’économie circulaire et
solidaire où chacun peut apporter des objets et où chacun peut emporter jusqu’à
trois objets par semaine. Ainsi, il permet à des ménages en précarité d’accéder
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
436 gratuitement à des objets décoratifs et/ou utilitaires (ustensiles de cuisine,
vaisselle, petit électroménager). Il est proposé de verser une subvention à
hauteur de 1 500 €.
Le MOUVEMENT DU NID est une association de lutte contre le système
prostitutionnel par l’accompagnement des personnes en situation ou risque de
prostitution, la sensibilisation des publics mais également des actions de
formation de professionnels. Il est proposé de verser une subvention à hauteur
de 1 500 €.
L’association LE REZO, créé en 2007, organise la mise en relation de personnes
et de savoirs destinés à développer le pouvoir d’agir de chacun. En 2020, ce sont
près de 700 habitants, dont 400 jeunes, des quartiers prioritaires de la ville qui
ont pu être soutenus par cette association de terrain. Cette action de proximité
permet des échanges dans des espaces sécures et bienveillants au profit de
personnes isolées socialement. Il est proposé de verser une subvention à hauteur
de 2500 €.
L’association TERRE DES HOMMES France gère à Mulhouse un local de vente
de vêtements et de linge de maison depuis plusieurs décennies. Dans le cadre de
l’action sociale de proximité du territoire, cette action permet de venir en aide
aux populations en difficulté socio-budgétaire. La vente à bas prix voire la
gratuité, sur orientation de services sociaux et médico-sociaux avec lesquels
l’association travaille en étroite collaboration depuis de longues années, constitue
un soutien indispensable à de nombreuses familles. Il est proposé l’octroi d’une
subvention de 1 500 €.
3. Soutien aux associations qui permettent le maintien et/ou l’accès aux
logements des plus fragiles
Depuis les années 90, l’action de l’association ALSA s’inscrit dans une
méthodologie d’intervention sociale ancrée dans la politique du Logement
d’abord. En effet, les professionnels de l’association accompagnent chaque année
près de 500 personnes dans l’accès et le maintien dans un logement adapté.
Cela concerne un public en situation de grande exclusion, parfois à la rue depuis
des années et cumulant des problématiques d’addiction et de santé mentale.
L’association gère de nombreux dispositifs d’accès et de maintien dans le
logement qui permettent d’apporter une réponse adaptée aux besoins de ces
publics (logements bénéficiant d’une allocation en logement temporaire (ALT),
maison relais, pension de famille, baux glissants, etc.). A cela se rajoute la
création du dispositif Passerelle, un camping-car itinérant d’accès aux droits qui
permet d’aller vers ces publics en précarité et de lutter contre le non recours. Il
est proposé de verser une subvention à hauteur de 40 000 €.
La Maison du Pont, hôtel d’hébergement d’urgence sociale de 19 places et de 4
appartements en diffus, accueille un public extrêmement fragilisé, pour la
majorité des hommes sans logement entre 30 et 50 ans abimés par des parcours
de vie chaotiques. La Maison du Pont est pour eux un refuge ponctuel et sécure.
L’accompagnement social global mis en place vise au rétablissement physique et
psychique des personnes, et au rétablissement des droits sociaux, avec pour
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
437 objectif d’accéder durablement à un logement. L’action de cette structure
s’inscrit dans le cadre de l’hébergement d’urgence qui, chaque année, mobilise
jusqu’à 300 places sur Mulhouse et contribue au déploiement de la politique du
Logement d’Abord sur le territoire. Il est proposé de verser une subvention de
fonctionnement de 62 200 € à l’association ACCÈS.
B. Subventions d’équipement aux associations qui contribuent à la lutte
contre les exclusions
L’association ALSA gère près de 170 logements destinés à l’accueil du public
dont elle a la charge, un public en situation de grande exclusion, parfois à la rue
depuis des années et cumulant des problématiques d’addiction et de santé
mentale. L’association gère de nombreux dispositifs d’accès et de maintien au
logement qui permettent d’apporter une réponse adaptée aux besoins de ces
publics (logements en ALT, maison relais, pension de famille, baux glissants,
etc). Il est proposé de verser une subvention à hauteur de 25 000 € pour
contribuer à l’acquisition et/ou l’entretien de matériel bureautique, mobilier,
électroménager, outillage et véhicules.
Synthèse des subventions proposées :
BENEFICIAIRES MONTANT 2022 proposé
AIMER SERVIR PARTAGER 500 €
ACCES 62 200 €
ALSA 40 000 €
ANVP 500 €
CROIX-ROUGE 10 000 €
MAGASIN POUR RIEN - MCM 1 500 €
MOUVEMENT DU NID 1 500 €
REZO 2 500 €
TERRE DES HOMMES 1 500 €
TOTAUX 120 200 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022
Chapitre 65 - article 6574 - fonction 523
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 3674 « Subventions de fonctionnement aux associations de
lutte contre l’exclusion ».
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
438 Investissement :
BENEFICIAIRE MONTANT 2022
ALSA 25 000 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022
Chapitre 204 - article 20421 - fonction 523
Service gestionnaire et utilisateur 112 – Action Sociale
Ligne de Crédit n° 13505 « Subventions d’équipement aux associations de lutte
contre l’exclusion »
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente
délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits
dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31
décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les propositions d’attribution de subventions de fonctionnement et
d’équipement qui figurent dans les tableaux ci-dessus,
- charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces
contractuelles nécessaires.
PJ
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
439 1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire déléguée à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville »
D’une part
et
L’Association ACCES Association Chrétienne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité ayant son siège social au 9 rue des Chaudronniers – 68100 MULHOUSE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BELLEFLEUR, désignée sous le terme « l’Association »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Mulhouse mène une action pour lutter contre la pauvreté et accompagner les personnes en situation de difficultés sociales.
L’association ACCES, Association Chrétienne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité, entend donner aux personnes sous le choc d’une difficulté de vie, une écoute attentive, un conseil, une assistance pour rebâtir leur foyer ou leur vie et, lorsqu’elles sont à la rue, « accès » à un toit, à un logement décent et aux droits fondamentaux (démarches administratives et soutien juridique).
Entre autres activités, conformément à son objet social, l’association gère « La Maison du Pont » 5 rue de Soultz à Mulhouse ; hôtel social sous forme de collectif de 19 places et de 4 appartements en diffus qui permettent d’assurer un hébergement d’urgence au profit de personnes sans aucun hébergement, en situation d’extrême précarité, voire en danger, souvent exclues d’autres structures et exclusivement orientées par le 115 (SIAO).
L’Association sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien apporté par la Ville à ACCES pour les activités de la Maison du Pont. Elle encadre les obligations réciproques des parties à la présente convention
2
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde en 2022 à l’Association une subvention de fonctionnement d’un montant de 62 200 €.
La subvention attribuée par la Ville à ACCES fera l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après vote du budget primitif de la Ville, décision d’attribution et signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente et après signature de la convention.
Elle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement sera effectué sur le compte de l’Association :
Association ACCES
9 rue des Chaudronniers
68100 MULHOUSE CEDEX
Domiciliation : CCM MULHOUSE ST PAUL
Code banque : 10278
Code guichet : 03007
N° de compte : 00069108902
Clé : 92
Article 4 : Engagements de l’association
Spécifiquement pour l’action précitée, l’association ACCES s’engage à communiquer au plus tard dans les 6 premiers mois de l’année suivante, le compte rendu détaillé et quantifié des actions liées à l’accueil des usagers de la Maison du Pont.
L'association s'engage à :
Faire bénéficier des services de la « Maison du Pont » les ménages Mulhousiens sans hébergement et en situation de détresse sociale Examiner les demandes d’accueil émanant des publics rencontrés par le Service Action Sociale de la Ville de Mulhouse
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention Fournir à la Ville un compte rendu d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2022
3
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2022
Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville/m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Contrôle de la Ville
L’Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1er , notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 : Assurances
L’Association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
4
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-exécution de l'objet décrit à l'article 1 er , l’Association reconnaît son obligation d'avoir à rembourser à la Ville la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l'article 4. En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet. Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par l’Association.
La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 4.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
440 5
Article 13 : Litige
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l’association ACCES Pour la Ville,
Le Président, L’Adjointe déléguée
Aux Solidarités,
Jean-Marc BELLEFLEUR Marie CORNEILLE
1
CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Marie CORNEILLE, Adjointe au Maire délégué à la Solidarité et à la Lutte contre la Pauvreté en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 et désignée sous le terme « la Ville »
D'une part
et
L'Association pour le Logement des Sans-Abri (ALSA), ayant son siège social, 39 rue Thierstein - B.P 1371 - 68060 MULHOUSE Cedex, représentée par son Président, M. Francis KRAY, et désignée sous le terme « l’Association » D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par ses orientations et projets au profit des sans-abris, l’association ALSA s’inscrit pleinement dans la politique du Logement d’Abord. En effet, l’association propose des actions destinées à faire accéder directement au logement des personnes en situation de grande exclusion, parfois à la rue depuis des années et cumulant des problématiques d’addiction et de santé mentale. Aussi, l’association s’adresse prioritairement aux plus désocialisés avec un très bas seuil d’admission et un haut seuil de tolérance et pratique une clause de non abandon. Elle accompagne 450 personnes dans le cadre de plusieurs dispositifs. Pour permettre l’accès et le maintien au logement, elle gère et entretient 170 logements sur Mulhouse.
Elle sollicite une subvention de la Ville.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, L’association s'engage à réaliser l'objectif dont le contenu est le suivant :
« Accueil, hébergement, accès au logement et accompagnement social global des personnes sans domicile qui acceptent d'adhérer aux modalités de fonctionnement fixées par l'association à travers son règlement intérieur »
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
2
Article 2 : Montant de la subvention
La Ville accorde en 2022 à l'Association :
- une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000 € - une subvention d’équipement d’un montant de 25 000 €
Les subventions attribuées par la Ville à l’Association feront l’objet d’un versement distinct, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après vote du budget primitif de la Ville, décision d’attribution et signature de la convention.
Article 3 : Conditions de paiement
Les subventions seront créditées au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte suivant :
CCM MULHOUSE ST ETIENNE
Code banque : 10278
Code guichet : 03004
N° de compte : 00034566048 clé : 10
Article 4 : Engagements de l'association
L'Association s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention. Fournir à la Ville un compte rendu d'exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2022
Fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2022
Fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
Déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
Faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias
A acquérir et/ou à entretenir du matériel bureautique, mobilier, électroménager, outillage et véhicules à hauteur des 25 000 € attribués en subvention d’équipement.
3
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville/m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Contrôle de la Ville
L’association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l'article 1 er , notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 : Assurances
L’association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Ville aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 9 : Sanctions
En cas de non exécution de l’objet social décrit au préambule et des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Ville de Mulhouse la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 4.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
441 4
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra
rembourser à la Ville la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a
obtenu préalablement l'accord de la Ville pour toute modification de l'objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de
l’action.
La décision de la Ville intervient après examen des justificatifs présentés par
l’Association.
La collectivité en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les reversements sont effectués par l’Association dans le mois qui suit la
réception du titre de recette émis par la Ville.
S'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les
conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le
décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l'article 4.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13 : Litige
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
5
Mulhouse, le
Etablie en deux exemplaires originaux
Pour l'Association ALSA, Pour la Ville,
Le Président L'Adjoint Déléguée aux Solidarités
Francis KRAY Marie CORNEILLE
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
442 Pour : 36 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Mme BONI DA SILVA ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
74° OFFICE MULHOUSIEN DES ARTS POPULAIRES (OMAP) : CONVENTION AVEC LA VILLE DE MULHOUSE (218/8.9/780)
L’Office Mulhousien des Arts Populaires (OMAP) est une association fédératrice
créée en 1953 à l’initiative de la Municipalité d’alors et qui rassemble aujourd’hui
33 associations regroupées en « familles » thématiques autour des cultures
populaires (Folklore, Orchestres-Fanfares-harmonies, Théâtres Alsaciens,
Chorales).
Les vocations de cette association fédératrice, dont les associations membres
sont bien souvent centenaires et directement liées à l’histoire industrielle de
Mulhouse, consiste à perpétuer la culture régionale et populaire, fédérer les
associations membres, assurer le relais auprès de la Ville de Mulhouse et
participer à des dynamiques d’animations et de programmations partagées.
Pour les années scolaires 2018 à 2022, les membres des associations adhérentes
à l’OMAP poursuivant un but d’intérêt général ont bénéficié d’exonération des
frais de scolarité au Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique.
Le souhait de la Collectivité à travers ce dispositif est :
- d’encourager le développement des pratiques amateurs et d’assurer la vitalité
de cet écosystème culturel,
- d’assurer la formation des élèves membres des associations de l’OMAP
- d’assurer le renouvellement y compris générationnel de ces mêmes membres
Depuis la mise en place du dispositif, on recense une quinzaine de demandes
Par conséquent, il est proposé de renouveler ce dispositif pour l’année scolaire
2022-2023 selon projet de convention ci-joint.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
443 Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- L’exonération est valable pour une année scolaire à raison de 40 personnes
maximum toutes associations confondues.
- L’élève s’engage à informer le conservatoire si celui-ci venait à quitter
l’association.
- Les élèves de l’association bénéficiant de l’exonération s’engagent à se
conformer au règlement du Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique.
- Le cas des membres âgés de plus de 25 ans sera traité en commission de
sélection, qui pourra le cas échéant accorder la dispense des frais de scolarité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la convention d’exonération des frais de scolarité des membres
OMAP au Conservatoire de Mulhouse pour l’année scolaire 2022-2023,
- charge Mme le Maire ou son Adjointe déléguée de signer la convention et
tous documents nécessaires.
PJ : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
444 CONVENTION
Entre
La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Anne Catherine GOETZ, en sa qualité d’Adjointe déléguée à la Culture et au patrimoine en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 et ci- après dénommée : « Conservatoire de Musique, Danse et Art Dramatique »
d’une part,
Et l’Office Mulhousien des Arts Populaires, 15, rue des Franciscains 68100 MULHOUSE, représenté par Monsieur Patrick ZIEGLER, en sa qualité de Président et ci- après dénommée : « l’OMAP »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’exonération des frais de scolarité au Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique pour les membres des associations adhérentes à l’OMAP pour l’année scolaire 2022 - 2023.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’OMAP
L’OMAP s’engage à :
- Informer ses membres de la mise en place du dispositif à partir de la rentrée 2022. - Diffuser le formulaire d’inscription à ses associations
- Siéger au sein de la commission d’attribution en appliquant les règles définies dans l’article 4
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MULHOUSE
La ville s’engage à :
- Créer un formulaire d’inscription
- Mettre en place une commission de sélection réunissant les représentants du Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique, du service Développement Culturel de la ville et de l’OMAP, pour examiner les dossiers courant avant fin novembre (tout dossier non conforme se verra refusé pour l’année en cours) - Siéger au sein de la commission d’attribution en appliquant les règles définies dans l’article 4
- Informer les associations des candidats retenus après accord de l’Adjointe déléguée à la Culture et au patrimoine.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXONERATION
Peuvent prétendre à l’exonération, sous réserve de la validation de la commission de sélection, les membres actifs d’associations appartenant à l’OMAP (à raison de 40 personnes maximum toutes associations confondues) et âgés de 7 à 25 ans.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
445 L’exonération est valable pour une année scolaire.
L’élève s’engage à informer le conservatoire si celui-ci venait à quitter l’association
Les élèves de l’association bénéficiant de l’exonération s’engagent à se conformer au règlement du Conservatoire de Musique, Danse et Art dramatique.
Le cas des membres âgés de plus de 25 ans sera traité en commission de sélection, qui pourra le cas échéant accorder la dispense des frais de scolarité.
ARTICLE 5 : SUSPENSION DE LA CONVENTION
La convention sera suspendue de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure, à la diligence d’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie. La période de suspension correspondra à la durée de l’événement relevant d’un cas de force majeure.
ARTICLE 6 : DUREE ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022-2023.
Dans l’hypothèse où l’événement relevant d’un cas de force majeure est d’une ampleur telle que la convention ne pourrait s’exécuter, la convention pourra être résiliée sans indemnité d’aucune sorte à la diligence d’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie.
ARTICLE 7 : COMPETENCE JUDICIAIRE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Strasbourg, mais seulement après avoir utilisé des voies amiables (conciliation, médiation,…).
ARTICLE 8 : ARTICLE ADDITIONNEL
La présente convention est établie en double exemplaire et destinée à chacune des parties.
Fait à Mulhouse, le 09 novembre 2022
Pour la Ville de Mulhouse Pour l’OMAP L’Adjointe déléguée à la Culture, Le Président
Mme Anne Catherine GOETZ M. Patrick ZIEGLER
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
446 Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
75°ASSOCIATION DU CARNAVAL : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2023 (751/7.5.6/030)
L’association « Groupement des Sociétés Mulhousiennes Réunies - Carnaval de Mulhouse » assure chaque année l’organisation du Carnaval de Mulhouse.
Cette manifestation traditionnelle du calendrier mulhousien s’inscrit dans une dynamique de valorisation des carnavals rhénans et constitue pour Mulhouse, une opportunité de développer sa notoriété.
La 70ème édition 2022 intitulée « le pouvoir des fleurs »et dont le riche programme tient compte de l’évolution des tendances post-covid en matière d’animations, aura lieu du 22 au 26 février prochain.
La séquence d’animations de proximité initiée en 2022, davantage centrée dans les différents quartiers de la Ville, sera renouvelée et se déroulera les 08 et 15 février.
Malgré un contexte encore incertain, l’édition 2022 a permis de retrouver l’enthousiasme populaire qui fait la renommée du Carnaval de Mulhouse. Sur un circuit inédit autour du Palais des Sports, la cavalcade a rassemblé une foule importante de spectateurs. C’est pourquoi, le Comité du Carnaval souhaite pérenniser la manifestation sur ce site. Les soirées carnavalesques se dérouleront sous le chapiteau installé sur le Champ de Foire et la Cavalcade dominicale sur le même itinéraire qu’en 2022.
Le montant de la subvention 2023 proposé, a été élaboré sur la base des éléments fournis par l’association, bilan et compte de résultats 2022, budget prévisionnel 2023, qui ont permis de déterminer :
‐ La part dédiée au fonctionnement annuel de l’association, estimée à 20K€
‐ La part dédiée à la manifestation, qui porte le projet d’animation, estimée à 60K€
En complément s’agissant des animations dans les quartiers en lien avec les centres sociaux, il est proposé d’attribuer une enveloppe de 2500€ du budget « Politique de la ville ».
Enfin, le soutien en logistique et communication des services municipaux, représente un montant de prestations valorisées à hauteur de 120K€.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
447 Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2023, d’un montant de 82 500 euros.
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet d’une convention, jointe en annexe de la présente délibération. Les modalités de versement de la subvention y sont précisées.
Les crédits nécessaires seront proposés au budget 2023 :
- Chapitre 65/article 65748/fonction311
- Service gestionnaire et utilisateur 030 : 80 000€
- Ligne de crédit 18009 « Subvention Carnaval »
Et
- Chapitre 65 / article 65748 / fonction 518
- Service gestionnaire et utilisateur 131 : 2500€
- Ligne de crédits 3652 « Subventions de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve ce qui précède et décide la signature de la convention annuelle 2023 - Décide l’attribution de la subvention 2023
- Autorise le Maire ou son représentant à signer les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : Convention annuelle d’objectifs et de moyens
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
448 Animation, Actions Evénementielles
030 - CC
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023
ENTRE
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame le Maire Michèle LUTZ, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 et désignée sous le terme « la Ville »,
D’une part,
ET
L’Association « Groupement des Sociétés Mulhousiennes Réunies – Carnaval de Mulhouse », ayant son siège social au 31B rue de Kingersheim, 68200 MULHOUSE, représentée par Monsieur le Président, Jean-Marc SPRENGER et désignée sous le terme « l’Association »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vertu de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, les collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des activités culturelles.
L’Association a pour objet d’organiser annuellement les animations du Carnaval de Mulhouse.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de la culture sur le territoire de la Ville et considérant que le projet présenté par l’Association participe de cette politique, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des locaux, des moyens financiers et des prestations municipales à l'Association. La mise à disposition gracieuse de moyens matériels et humains équivaut à une subvention en nature accordée par la Ville, qui fera l’objet d’une valorisation financière.
L’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie, notamment lorsque la subvention attribuée dépasse un montant annuel de 23 000 € (Vingt-trois Mille Euros).
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre opérationnel et financier régissant les relations entre l’Association et la Ville de Mulhouse
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle prend effet à la date de signature et se termine le 31 décembre 2023 au plus tard.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’animation et de promotion du Carnaval de Mulhouse et à participer au rayonnement et à l’attractivité de la Ville en valorisant les traditions du carnaval rhénan au niveau local, régional, voir national.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
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L’Association s’assure également de la participation de l’ensemble du tissu associatif local aux festivités carnavalesques.
ARTICLE 3 : PROGRAMME ANNUEL D’ANIMATION
Dans le cadre de ses engagements, l’Association s’engage à mettre en œuvre un programme annuel d’animation, dont le contenu servira de support de décision à la Ville, pour la détermination de sa participation financière.
Pour l’année 2023 et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, la 70ème édition du Carnaval de Mulhouse intitulée « Le pouvoir des Fleurs », se déroulera du 22 au 26 février et les 08 et 15 février dans les quartiers.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ASSIGNEES A L’ASSOCIATION CONCERNANT LA SECURITE ET LES MESURES SANITAIRES
L’Association s’engage de fait, à respecter toutes les mesures de sécurité liées à l’occupation de l’espace urbain et à s’assurer les services de police et les postes de secours nécessaire, pour la gestion des publics lors des différentes animations qui composent la manifestation.
Sous-réserve d’autorisation préalable à la tenue de la manifestation, l’Association veillera également à mettre en place l’ensemble des mesures barrières et dispositifs de contrôle des flux de spectateurs, conformément aux directives préfectorales en vigueur au moment de la manifestation.
Dans la mesure où le contexte sanitaire ou toute autre mesure restrictive empêcheraient la tenue de la manifestation, la Ville de Mulhouse et l’Association engageront une concertation préalable pour appréhender les conséquences de l’annulation, notamment sur le plan du soutien financier apporté par la Ville à l’Association.
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
Les animations proposées par l’Association pour l’édition annuelle du Carnaval relevant d’un intérêt local, la Ville accordera une subvention de fonctionnement à l’Association.
Cette contribution financière ne pourra être versée que sous réserve des conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif - Le respect par l’Association des obligations lui incombant au titre de la présente convention.
A l’issue l’année, la présente convention fera l’objet d’un examen approfondi, sur la base du rapport d’activités et des comptes de résultats transmis par l’Association.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Au regard du bilan financier 2022 et du budget prévisionnel 2023, la Ville décide d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 82 500€ (quatre-vingt-deux milles euros), détaillé comme suit :
- Fonctionnement annuel de l’association : 20 000€
- Edition 2023 de la manifestation : 60 000€
- Animations dans les quartiers : 2500€
Sous réserve de la tenue de la manifestation, le versement de la subvention 2023 sera effectué en deux versements :
- Un acompte de 30 000€, à la signature de la convention - Le solde de 52 500€ à l’issue de la manifestation
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Virement au compte de l’Association : Code banque : 10278 – Code guichet 03008 – Numéro de compte 00033674345 – Clé RIB 90 – Raison sociale de la banque CCM Mulhouse Saint- Joseph.
ARTICLE 7 : AUTRES MOYENS MIS A DISPOSITION
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville met à disposition de l’Association, les bâtiments n° 112 et 150, situés 10 rue de Soultz à Mulhouse. Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une convention spécifique.
La Ville alloue gracieusement les prestations municipales, réalisables dans la limite de ses possibilités matérielles et humaines.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner la participation de la Ville de Mulhouse sur tous supports de communication et documents informatifs ou promotionnels en y intégrant son logo.
Tous les supports seront soumis à validation des services compétents. Il en est de même dans ses relations avec les médias.
La Ville aura en outre la possibilité d’afficher une présence visuelle par la mise en place de kakémonos et banderoles chaque fois qu’elle le jugera utile pour valoriser ses engagements.
ARTICLE 9 : CONTROLE ET JUSTIFICATIFS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’Administration et l’Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
▪ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
▪ Le rapport d’activité.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet, par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
La Ville conservera tout au long de l’édition 2023 un contact régulier et suivi avec l’Association, afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants.
ARTICLE 10 : AUTRES ENGAGEMENTS ET ASSURANCES
L’Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
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En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, l’Association s’expose au retrait de la subvention prévue par la présente convention.
En conséquence, la Ville peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville informera l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation de la présente convention donnera lieu au remboursement des sommes versées par la Ville dans les conditions définies à l’article 10.
Article 14 : LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
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Fait à Mulhouse, le
En 2 exemplaires originaux
Pour l’Association Pour la Ville de Mulhouse Le Président L’Adjointe Déléguée
Jean-Marc SPRENGER Nathalie MOTTE
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
453 Pour : 35 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 26 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote : Mme MOTTE et Mme SUAREZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
76° PROTOCOLE DE MEDIATION : REGLEMENT DE LA SITUATION D’UN AGENT SUITE A RECOURS CONTENTIEUX – HUIS CLOS
(351/9.1/799)
A la suite de nombreuses difficultés professionnelles et désaccords avec son employeur, M. a introduit, depuis 2017, plusieurs recours à l’encontre de la Ville de Mulhouse :
- un recours indemnitaire en vue d’une indemnisation en réparation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, puis la Cour Administrative d’Appel de Nancy,
Ce litige a été réglé, après médiation, par un protocole d’accord conclu entre cet agent et la Ville de Mulhouse le 6 décembre 2019 et homologué par la Cour Administrative d’Appel de Nancy par arrêt du 23 juillet 2020.
- une demande enregistrée le 20 mai 2022 par la Cour Administrative d’Appel de Nancy en vue de l’exécution du protocole d’accord du 6 décembre 2019, qui a donné lieu à l’ouverture d’une procédure
juridictionnelle par ordonnance du 23 août 2022,
- un recours en excès de pouvoir contre la décision du 22 mars 2022 portant refus de prise en charge d’une formation, enregistré le 23 mai 2022 par le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg et la Présidente de la Cour Administrative d’Appel de Nancy ont désigné,respectivement par décisions du 23 juin 2022 et du 23 septembre 2022, la même médiatricedans le cadre d’une médiation judiciaire. L’instruction de ces affaires a été suspendue.
A plusieurs reprises, M. a fait part de son souhait de quitter la collectivité.
Lors de la médiation, M. et la Ville de Mulhouse ont convenu de mettre en œuvre la procédure de rupture conventionnelle régie par le décret n° 2019- 1593 du 31 décembre 2019.
Ils ont également convenu d’engagements complémentaires.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
454 Par conséquent, il est proposé de conclure unaccord de médiation dans les conditions suivantes :
- l’indemnité de rupture conventionnelle est fixée conformément à la règlementation en vigueur,
- le coût de la formation de conseiller en insertion professionnelle dispensée par l’AFPA estimé à un montant de 10 887,20 € sera réglé à l’AFPA par la Ville de Mulhouse à réception de la facture,
- la Ville de Mulhouse versera à M. l’aide au retour à l’emploi
conformément aux dispositions réglementaires applicables,
- M. pourra bénéficier, dans les conditions de droit commun prévues au contrat d’assurance complémentaire santé MUTA SANTE passé par la Ville de Mulhouse, de la portabilité pour une durée d’un an,
- M. s’engage à se désister des recours précités introduits en 2022 ainsi que du recours engagé devant le comité médical supérieur contre l’avis du comité médical départemental du 13 avril 2022,
- chaque partie s’engage à tenir un discours commun vis-à-vis d’un futur employeur.
En cas de rétractation de M. dans le délai réglementaire après la signature de la convention de rupture conventionnelle, l’accord de médiation sera considéré comme caduc et il sera replacé dans sa situation antérieure à la mise en œuvre de l’accord pour la durée prévue par les textes en vigueur.
La convention de rupture conventionnelle et le devis de la formation de l’AFPA seront joints à l’accord de médiation.
Les crédits sont inscrits au budget primitif :
‐ Ligne de crédit 2015 « Autres charges »
‐ Chapitre 012, compte 6488, fonction 020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve l’accord de médiation entre M.et la Ville de Mulhouse dans les conditions sus-énoncées,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à établir et signer l’accord de médiation ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre
Pour : 37 + 14 procurations
Groupe majoritaire : 28 + 10 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 4 + 2 procurations
Groupe M Mulhouse : 1 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
455 77° VŒU RELATIF AU LYCEE PROFESSIONNEL PUBLIC CHARLES DE GAULLE DE PULVERSHEIM (PROPOSE PAR LE GROUPE MULHOUSE CAUSE COMMUNE)
Vœu relatif au Lycée professionnel public Charles de Gaulle de
Pulversheim
Conseil municipal de Mulhouse du 14.12.2022
proposé par le groupe Mulhouse Cause Commune
Suite à l’annonce récente et réitérée de la région Grand Est du projet de fermeture du lycée professionnel public de Pulversheim en 2025, la ville de Mulhouse souhaite rappeler à quel point cet établissement s’inscrit dans les politiques publiques portées par notre territoire. Ce projet, mené au prétexte « des coûts de fonctionnement » que représentent de petites structures, se fait aux dépens de la formation des élèves et des besoins des entreprises. Le lycée de Pulversheim n’est pas le seul touché. Sa fermeture entre dans un projet de suppression d’une dizaine d’établissements à l’échelle du Grand Est, à un moment où les lycées professionnels et agricoles sont menacés par une nouvelle réforme, qui cristallise l’opposition des personnels, des familles et des élèves.
Dans ce contexte, l’annonce de la fermeture du lycée Charles de Gaulle a provoqué un très large émoi dans l’agglomération mulhousienne : vote d’une motion à la M2A,
rassemblements devant le lycée le 17 novembre novembre et au parc Salvator à Mulhouse le 19.
Et il y a de quoi ! Présent depuis des décennies, label d’excellence « lycée des métiers » en 2003 le lycée forme 335 élèves dont près de 50% de jeunes mulhousiens et mulhousiennes. Territoire industriel, notre bassin de vie a besoin d’une main d’œuvre bien formée et de qualifications diplômantes reconnues. C’est un enjeu majeur, aujourd’hui et demain, pour faire face aux besoins de recrutement et à une réindustrialisation dans le cadre de la transition écologique et sociale sur notre territoire.
Equipé de plateaux techniques de haute qualité et disposant d’une équipe d’enseignants expérimentés, le lycée propose une offre de formations diversifiée, parfaitement adaptée aux besoins des entreprises avec des classes allant du CAP au BTS dans les secteurs suivants : chaudronnerie industrielle, électro-technique, métiers de sécurité.
Par ailleurs, le lycée offre un cadre d’apprentissage avec des classes à taille humaine permettant une prise en charge individualisée et une pédagogie « sur mesure ». Ces conditions d’accueil sont propices à la réussite des élèves et notamment ceux en décrochage scolaire ou/et en précarité sociale.
Enfin la présence de cet établissement public au cœur du bassin potassique qui a vu disparaître beaucoup d’emplois et de services publics, sert de point d’ancrage pour ses habitants et en fait un acteur indispensable des politiques publiques à encourager sur notre territoire pour la transition écologique et sociale.
Au regard de ces éléments, le conseil Municipal de Mulhouse refuse la fermeture du lycée professionnel public de Pulversheim et propose que la région Grand Est revienne sur ces annonces précipitées et inappropriées. Le conseil municipal tient à apporter son soutien aux élèves, aux familles et aux personnels du lycée de Pulversheim.
Les élu·es du groupe Mulhouse Cause Commune
Loïc MINERY – Nadia EL HAJJAJI – Joseph SIMEONI – Nina CORMIER –
Maëlle PAUGAM – Jason FLECK
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
456 M. SIMEONI : Il me revient de présenter ce vœu sur le lycée de Pulversheim
parce que comme vous le savez, celui-ci est menacé de fermeture à l’horizon
2025. D’ailleurs, ce n’est pas la première fois que nous en entendons parler
parce que nous avons déposé une motion quasiment identique à celle qu’on a
déposé ce soir lors du dernier Conseil d’agglomération ou de l’avant-dernier
Conseil de l’agglomération et nous l’avons voté à la quasi-unanimité.
Alors, en effet pourquoi le présenter ce soir à Mulhouse en le recadrant dans un
contexte général, tant sur le rôle de la région Grand Est qui a la compétence sur
la gestion des lycées publics que par rapport à la réforme qui est mise en œuvre
actuellement sur les lycées professionnels et l’apprentissage d’une part, pourquoi
le présenter à Mulhouse ? Parce que ça concerne aussi des jeunes mulhousiens
qui se rendent dans celui-ci pour y poursuivre dans un cadre. Je ne reviens pas
sur tous les éléments, ils sont dans le texte, ils reprennent mot pour mot ce
qu’on a voté à M2A. À savoir, un lycée qui s’inscrit dans une histoire, qui a eu un
label d’excellence. Je vous la fais courte.
Mme le Maire : Merci.
M. SIMEONI : Et donc, le but, en apportant notre soutien à la demande qui a
été formulée par m2A, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait pas de fermeture
comme c’est envisagé encore aujourd’hui et c’est aussi une manière de marquer
notre solidarité avec les parents avec les élèves qui sont concernés et avec les
personnels de l’Education nationale qui, depuis le premier jour, ont alerté puis se
sont battus. Nous avons été un certain nombre d’ailleurs à nous mobiliser sur le
sujet parmi lesquels, ici, un certain nombre d’élus. Donc, nous vous proposons
de voter ce vœu pour ajouter une autre brique afin d’éviter que notre territoire
ne voie disparaître un beau fleuron à la fois de notre histoire industrielle, mais
également de notre avenir.
Je ne développe pas, mais je pourrais longtemps. Merci.
Mme le Maire : Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : Merci, Mme le Maire.
M. SIMEONI, cette demande est une fois de plus hors sujet, hors délai, puisque
le comité de pilotage qui a été décidé lors de la motion du Conseil
d’agglomération a été installé hier soir malgré le contexte de coupe du monde,
on pourrait parler de « hors-jeu ». Vous mettez du temps à réagir depuis le mois
de novembre où ce sujet a été longuement abordé en Conseil d’agglomération.
Encore une fois, vous importez des sujets qui ne relèvent pas de la compétence
municipale. Le maire de Mulhouse a exprimé clairement sa position qui est
différente de celle du président de Région. Cela ne nous pose pas de problème.
Je crois que bien souvent, vous avez du mal à avoir des positions communes au-
delà de la seule cause. Encore une fois, vous vous trompez de cible, vous
mélangez les assemblées et leurs compétences respectives. Vous voulez réagir
Ville de Mulhouse Procès-verbal 14 décembre 2022
457 sur tout, tout le temps, pour exister, au détriment de la pertinence. J’ai le regret
de vous dire que nous ne participerons pas à votre manœuvre de récupération
politique. L’avenir des élèves de cet établissement est un sujet hautement
important, mais qui relèvent de l’Education nationale et la Région Grand Est. La
solidarité des maires de l’agglomération s’est exprimée et le maire de
Pulversheim a eu l’occasion de remercier le maire de Mulhouse pour son soutien.
Ce vœu ne changerait rien à la situation, car ce n’est pas ici que ça se décide.
Il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître même si ça gratte un peu
au fond de la gorge, c’est de saison aussi.
Madame le Maire, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe majoritaire ne
participera pas à un vote sur ce texte.
Mme le Maire : Merci, Monsieur l’Adjoint. Paul-André ?
M. STRIFFLER : Moi, je vais être un petit peu direct. Je trouve que cette motion,
je ne sais pas pourquoi on parle de vœu pour moi c’est une motion, je ne sais
pas s’il y a une nuance, mais enfin, bon, qu’importe.
Mme le Maire : Elle est subtile, mais on peut te l’expliquer.
M. STRIFFLER : Elle est subtile, bon, et bien alors, pas à cette heure-ci, on est
d’accord. En soulignant et je cite, « le très large émoi dans l’agglomération » je
trouve que ce vœu ou cette motion est un tout petit peu démagogique. En outre,
il y a une chose qui ne me plaît pas, c’est la phrase qui sous-entend que les
jeunes qui ne seront plus formés de façon aussi qualitative en cas de fermeture
du lycée de Pulversheim. Si ces jeunes sont formés dans un autre lycée, ils
auront des enseignants tout à fait compétents et qui auront tout à fait envie de
bien faire.
Troisième remarque, je regrette juste que la Région ne soit pas là pour critiquer,
enfin, ne soit pas là, elle n’a pas à être là puisque ce n’est pas dans cette
enceinte, mais je n’ai pas l’argument de la Région qui me permet de faire un
choix. Donc, partant de là, je ne prendrai pas part à cette motion par manque
d’information contradictoire. Et évidemment, Franck HORTER, comme moi.
Mme le Maire : Merci de le préciser. Donc, je mets ce vœu au vote.
On sait que le groupe majoritaire, plus Paul-André STRIFFLER, plus
Franck HORTER ne participent pas au vote.
Donc, pour les personnes qui restent, qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui
s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ?
Mme le Maire : (rires) Je comprends qu’il y a un match de foot qui attend, M.
l’Adjoint aux sports, néanmoins, 30 secondes de concentration et ça devrait le
faire.
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