Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 30052022 signe
Procès Verbal - PV signe CM02092024
Procès Verbal - PV signe 06072020
Procès Verbal - PV 20062022 signe
Procès Verbal - PV signé 25012017
Procès Verbal - PV signé 24112016
Procès Verbal - PV signé 10102019
Procès Verbal - PV 02122019 signé
Procès Verbal - PV signé 02052019
Procès Verbal - PV signé 12102016
Procès Verbal - PV signe 31052021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe 31052021)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
31
mai
2021
à
19h00
PROCES-VERBAL
LUCINGES Le conseil
municipal
de
la commune
de
Lucinges,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
communale
La
Grange
sous
la présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Jean-Luc
SOULAT
Elu
secrétaire
de
séance
: Patricia
CHARRIERE
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 25/05/2021
Présents:
JL.
SOULAT,
L.
BAUD,
JY.
BEUCHER,
C.
BURKI,
P.
CHARRIERE,
A.
CHICHER,
M.
CIAMPORCERO-BEAUQUIS,
Y.
DIEULESAINT,
A.
DROUX,
A.
FAVRAT,
P. GERBAZ,
JP
LEMMO,
S. MARTY,
J. MOSCONI,
D.
SIMONEAU,
V.
MOUCHET,
M.
SARTON,
C. MASCAGNI
Excusés
: E. JOVILLAIN
pouvoir
P.
GERBAZ.
Procès-Verbal
n°
04-2021
- Publié
le 06/07/2021
titi
dhtttttttttttttttttitttttttttttttttttttttttttttdtttttdtttttd
tt tt td dt tt ddl tt td tt
1- Désignation
du
secrétaire
de
séance
En
application
des
dispositions
des
articles
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
désigne
Madame
Patricia
CHARRIERE
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2 - Adoption
de
l’ordre
du
jour
Monsieur
Le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
reporter
au prochain
conseil
municipal
le point
à l’ordre du
jour
concernant
la souscription
volontaire
d’un
particulier
pour
la rénovation
partielle
du
Chemin
Rural
de
Possy.
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
accepte
ce
report
et
adopte
l'ordre
du
jour
modifié
présenté
par
Monsieur
Le
Maire
et figurant
sur
la convocation
du
25
mai
2021.
3
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Monsieur
Le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
le procès-verbal
du
6
avril
2021.
Le
procès-verbal
de
la séance
précédente
est adopté
à l’unanimité.
4 - Compte-rendu
des
décisions
du
maire
e
Décision
N°2021.05
: Validation
du
choix
des
entreprises
pour
la rénovation
et l’isolation
d’une
partie
de
la toiture
de
l’école
: entreprise
LP
Charpente
pour
un
montant
de
52.023,13
euros
HT
et
Pentreprise
EBS
Isolation
pour
un
montant
de
2.615,32
euros
HT.
e
Décision
N°2021.06
: Validation
du
choix
du
bureau
de
contrôle
pour
la rénovation
et l’isolation
d’une
partie
de
la toiture
de
l’école
: société
ALPES
CONTROLES
pour
les missions
suivantes :
-_
Contrôle
technique
de
construction
pour
un
montant
de
1.400
euros
HT
-_
Vérification
technique
documentaire
pour
un
montant
de
200
euros
HT
e
Décision
N°2021.07
: Validation
du
choix
de
la
société
CSPS
pour
la
rénovation
et
l’isolation
d’une
partie
de
la toiture
de
l’école
: société
AEDI
SAS
pour
un
montant
de
925,10
euros
HT.
e
Décision
N°2021.08
: Validation
du
devis
de
la société
Laquet
Tennis
pour
la remise
en
état du
court
de
tennis
N°1
pour
un
montant
de
26.163,20
euros
HT.
5 - Personnel
communal
: instauration
du
télétravail
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
; Vu
la loi n°2012-347
du
12 mars
2012
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire et à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la
lutte
contre
les
discriminations
et portant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
notamment
Particle
133.
Vu
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif
à
l’hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à La réduction
du temps
de travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la magistratute
;
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
Vu
Pavis
du
comité
technique
en
date
du
15
avril
2021
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
télétravail
est un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif est
de
mieux
articuler
vie
personnelle
et
vie professionnelle.
Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
détermine
ses
conditions
d'exercice
: quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
durée
de
l'autorisation,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation.
Sont
exclues
du
champ
d'application
dudit
décret
les autres
formes
de travail
à distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau).
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication.
Le
télétravail
peut
être
organisé
au
domicile
de
l'agent,
dans
un
autre
lieu
privé
ou
dans
tout
lieu
à usage
professionnel. Un
agent
peut
bénéficier
au
titre d'une
même
autorisation
de
ces
différentes
possibilités.
L'autorisation
de télétravail
est délivrée
pour
un recours
régulier ou ponctuel
au télétravail.
Elle peut prévoir
l'attribution de jours
de télétravail
fixes
au cours
de
la semaine
ou du mois
ainsi
que
l'attribution
d'un volume
de jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
l'autorité
responsable
de
la gestion
de
ses
congés.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine. Il peut
toutefois
être
dérogé
à cette
quotité
:
-
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à la demande
des
agents
dont
l'état de
santé,
le handicap
ou
l'état
de
grossesse
le justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations
que
les agents
exerçant
sur leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci.
Aucun
candidat
à un
emploi
ne
peut
être
incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail,
aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à
un
agent
en
télétravail,
ni
sous
condition
de
ne
pas
demander
à
télétravailler. Monsieur
Pierre
Gerbaz
demande
si
les
règles
de
sécurité
sont
bien
respectées
notamment
lors
de
l’utilisation
de
l'ordinateur personnel
des agents.
Il est précisé
qu’un
seul
agent
travaille
actuellement
sur
son
ordinateur
personnel,
les
autres
agents
en
télétravail
ayant
un
ordinateur
portable fourni par
la mairie.
Les
règles
de
sécurité
sont
respectées,
tous
les
agents
en
télétravail
bénéficient
d'une
application
VPN
c'est-à-dire
ayant
accès
à
leur
ordinateur
à
distance
qui
est protégé
notamment par
le Mail
In Black
(MIB).
Madame
Viviane
Mouchet
demande
si
des
coûts
supplémentaires
sont
à
prévoir,
notamment
l'achat
d'ordinateurs portables,
ou
le remboursement
de frais
aux
agents
(fraïs
d'électricité,
internet).
Il
est
répondu
qu'il
est
prévu
l'acquisition
d'un
ordinateur
portable
cette
année
(renouvellement
de
matériel
informatique)
et
qu'il
est possible
de
prévoir
le partage
d’un
ordinateur
entre
2
agents
qui
ne
télétravailleraient
pas
en
même
temps.
De
plus,
on
constate
que
pour
certaines
missions
telles
que
la
comptabilité
ou
les
RH,
le
télétravail
est
un
vrai plus
et fait
gagner
du
temps
aux
agents
qui peuvent
se
concentrer
sur
leurs
tâches,
ce
qui
n'est pas forcément possible
avec
la configuration
des
lieux
en
mairie.
Pour
ce qui concerne
les frais
d'électricité
ou
internet,
ceux-ci
ne sont pas
remboursés
aux
agents,
sachant
qu'il y a
une
économie
sur
les frais
de
déplacement.
Madame
Christine
Burki
demande
si les jours
de
télétravail seront fixes.
Les
jours
de
télétravail
seront
effectivement
fixes.
L'agent
devra
faire
la
demande
par
écrit,
puis
l'employeur
a 30 jours pour
statuer
sur celle-ci.
À
l'issue, pour
les agents pouvant
télétravailler,
des jours
de
télétravail
seront
définis
par
semaine
et un
contrat
d'engagement
d’une
durée
d’une
année
maximum
sera
signé.
Il est précisé
toutefois
qu'à
tout
moment
le télétravail peut
être
revu,
soit par
l'agent,
soit par
l'employeur pour
nécessité
de
service.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
Article
1 : Activités
éligibles
au
télétravail
1.
Les
activités
éligibles
au
télétravail
sont
les
suivantes :
- Comptabilité - Secrétariat
et tâches
administratives
- Tâches
informatiques
- Les
activités
nécessitant
une
concentration
particulière
notamment
pour
la
rédaction
de
notes,
compte
rendus
et documents
divers,
la conception,
le suivi
de
projets,
l'analyse
de
dossiers/données..
2.
Sont
éligibles
au
télétravail
l'ensemble
des
activités
exercées
par
les
agents
à
l'exception
des
activités
suivantes
:
- Nécessité
d'assurer
un
accueil
ou
une
présence
physique
dans
les locaux
de
la collectivité
- Accomplissement
de travaux
portant
sur des
documents
confidentiels
ou des
données
à caractère
sensible,
dès
lors
que
le respect
de
Ia confidentialité
de
ces
documents
ou
données
ne
peut
être assuré
en-dehors
des
locaux
de travail
- Activités
de
maintenance
et d’entretien
des
locaux,
de
la voirie,
des
espaces
verts
- Activités
liées
au
service
périscolaire
et scolaire
L'inéligibilité
de
certaines
activités
au
télétravail,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et regroupées.
Article
2
: Locaux
mis
à disposition
pour
l’exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a
lieu
exclusivement
au
domicile
de
l’agent
ou
tout
autre
lieu
qu'il
aura
déclaré
en
amont
comme
lieu
de
télétravail,
sous
réserve
de
l'accord
de
l'autorité
territoriale.
L'acte
individuel
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels)
précise
le
ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail. Article
3
: règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
Le respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à
utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Le
télétravailleur
doit
se conformer
à l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et en particulier aux
règles
relatives
à la protection
et à la confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Par ailleurs,
le télétravailleur s'engage
à respecter
la confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le cadre
de
son
travaïl
et à ne pas
les utiliser
à des
fins personnelles.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le matériel
mis
à disposition
par
l'administration.
Les
données
à caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité.
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite via
l'internet
à l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l’employeur.
Il
s’engage
à
réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l’administration
à un
usage
strictement
professionnel.
Article
4
: règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
L'employeur
est responsable
de
la protection
de
la santé
et de
la sécurité
professionnelles
du
télétravailleur.
L'agent
en
télétravail
est
soumis
à la même
durée
du
travail
que
les
agents
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
La
durée
du travail
respecte
les garanties
minimales
prévues
à l’article
3 du décret
n° 2000-
815
du 25
août 2000.
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité.
Durant
le temps
de
travail
Pagent
est à la disposition
de son
employeur
et doit se conformer
à ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
Par ailleurs,
l’agent
n°est pas autorisé
à quitter son
lieu de télétravail
pendant
ses heures
de travail.
Si l’agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
il pourra
faire
l’objet
d’une
procédure
disciplinaire
pour
manquement
au
devoir
d’obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se voir
infliger
une
absence
de
service
fait pour
Le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu de
télétravail.
Les jours
de
référence
travaillés,
d'une
part,
sous
forme
de
télétravail
et, d'autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à l'agent,
ainsi
que
les plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint
sont
définies
dans
l’acte
individuel
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat pour
les agents
contractuels).
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
travaillant
à eur
domicile
sont
couverts
pour
les accidents
survenus
à l’occasion
de
l’exécution
des
tâches
confiées
par
[’employeur,
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s’engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le lieu
de télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la médecine
préventive
dans
les mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents. Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
I
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d’évaluation
des
risques. Article
5
: modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Les
membres
du
comité
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la
vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et, le cas
échéant,
les
installations
techniques
y afférentes.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à
l'information
préalable
de
l'agent en télétravail
en respectant
un délai
de prévenance
de
10 jours,
et à
l'accord
écrit de
celui-ci.
Les
missions
du
CHSCT
doivent
donner
lieu à un
rapport
présenté
au
comité.
Article
6
: modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
L'agent
doit remplir,
périodiquement,
des formulaires
dénommés
« feuilles
de temps
» ou auto-déclarations.
Article
7
: modalités
de
prise
en
charge
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
Il est
mis
à
la disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants
: - ordinateur
portable
;
- accès
à la messagerie
professionnelle
;
- accès
aux
logiciels
indispensables
à l’exercice
des
fonctions
- éventuellement
un
téléphone
portable
lorsque
la fonction
le nécessite.
Toutefois,
dans
l'attente
d’être
équipé
de
matériel
professionnel
fournit
par
la
collectivité,
le
télétravail
régulier
est possible
pour
les
agents
souhaitant
utiliser
leur
matériel
informatique
personnel
et dans
le cas
où
les infrastructures
de
la collectivité
et notamment
les accès
distants
sont
compatibles
et rendus
possibles
avec
le matériel
utilisé.
Lorsque
le télétravail
a lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf en
cas
d'impossibilité
de
sa part.
A
l'issue
de
la durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à l'administration
les
matériels
qui
lui ont été
confiés.
Enfin,
lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail,
il pourra
être
autorisé
à utiliser
son
équipement
personnel,
en
fonction
de
l’appréciation
de
la
collectivité
sur
les
conditions
de
sécurité
garanties
dans
cette
hypothèse.
Article
8
: modalités
de
formation
aux
équipements
et outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
Les
agents
qui
doivent
s’approprier
un
outil
spécifique
(applicatif ou
autre)
se verront
proposer
une
action
de
formation
correspondante,
Article
9
: Modalités
et
durée
de
l’autorisation
d’exercer
ses
fonctions
en
télétravail
-5- L’agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à l’autorité
territoriale
qui
précise
la quotité
souhaitée
ainsi
que les
jours
de
la semaine
et le lieu
d'exercice
des
fonctions.
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'intérêt
du
service,
Pautorité
territoriale
apprécie
l'opportunité
de l’autorisation
de télétravail.
Une
réponse
écrite est donnée
à la demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à compter
de
la date
de
sa réception
ou
de
la date
limite
de
dépôt
lorsqu'une
campagne
de
recensement
des
demandes
est organisée.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
une
nouvelle
demande
doit
être présentée
par
l'intéressé.
Chaque
autorisation
fera
Pobjet
d’une
période
d’adaptation
d’une
durée
de
1 mois.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
l’autorité territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
d’un
mois.
Dans
le cas
où
il est
mis
fin
à l'autorisation
de
télétravail
à l'initiative
de
l’autorité
territoriale,
le délai
de
prévenance
peut
être réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la période
d'adaptation,
ce délai
est
ramené
à 2 semaines.
Le
refus
opposé
à une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et motivés.
Lors
de
la
notification
de
l’autorisation,
est
remis
à
l’agent
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
les
dispositifs
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
prévus,
ainsi
que
les
matériels
mis
à sa disposition
pour
l’exercice
des
fonctions
à distance.
De
plus,
il
doit
lui
être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la
présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
ses
droits
et obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d’hygiène
et de
sécurité.
Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à domicile,
l'agent
en
télétravail
:
- fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à défaut,
une
attestation
sur
l'honneur justifiant
la
conformité
des
installations
et des
locaux
et notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
:
- fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
lieu
défini
dans
l'acte
individuel
;
- atteste
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
; - justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
6-
Personnel
communal
: participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
sur
les dispositions
statutaires
relatives
à La fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi
n°2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
39 ; Vu
la loi
n°2009-972
du
3 août
2009
relative
à la mobilité
et aux
parcours
professionnels
dans
la fonction
publique
et notamment
son
article
38
;
Vu
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
Pavis
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
15
avril
2021
;
Madame
Annick
Chicher
demande
des précisions
sur
la garantie prévoyance.
Îl est répondu
que
celle-ci
est
une
garantie
de
maintien
de
salaire pour
les
agents,
l'intérêt
étant
d'éviter
aux agents
des situations
de précarité
en compensant
la perte
de rémunération
à la fin des
droits statutaires
(par
exemple
après
3 mois
d'arrêts
maladie,
l'agent
est placé
en
demi-traitement),
sachant
que
les agents
-6- sont
libres
d’adhérer
ou
non.
Une
réunion
sera
organisée
avec
les agents pour
les
inciter
à adhérer
à une
garantie prévoyance. Il est précisé
qu'il
ne
s'agit pas
d’un
contrat
groupe,
chaque
agent pouvant
adhérer
à la complémentaire
de
son
choix.
Il faudra
toutefois
que
celle-ci
soit
labellisée
pour
que
la
commune
verse
la participation
mensuelle par
le biais
des paies
des
agents
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-
de
participer
à compter
du
1° juillet
2021,
dans
le
cadre
de
la procédure
dite
de
labellisation,
à la
couverture
de
prévoyance
et santé
souscrite
de
manière
individuelle
et facultative
par
ses
agents
;
-
de
verser
une
participation
mensuelle
de
20
€
à
tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d’adhésion
à une
garantie
prévoyance ;
-
de verser une
participation
mensuelle
de 20 € à tout agent pouvant justifier d’un
certificat d’adhésion
à une
garantie
de
santé
labellisée
;
Etant
précisé
que
la participation
ne
doit
pas
dépasser
le montant
payé
par
l'agent
pour
la protection
santé
et/ou
prévoyance.
7-
Emploi
été
: création
d’un
poste
d’agent
technique
Monsieur
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’il
y
aurait
lieu
de
créer
un
emploi
saisonnier
d’adjoint
technique
à temps
complet
durant
le mois de juillet,
afin de pallier
l'absence
des
agents
techniques
durant
la
période
estivale
et
assurer
la
continuité
du
service
(tonte,
désherbage,
arrosage
notamment). Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Vu
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
leurs
établissements
publics
;
Vu
la
loi
N°84-53
du
26
/01/1984
modifiée
notamment
par
la
loi
N°94-1134
du
27/12/1994
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
34
;
>
Décide
de
créer
un
emploi
saisonnier
d’adjoint
technique
2ème
classe
à
temps
complet
pour
la
période
du
Let juillet au
30
juillet
2021
;
>
Décide
que
la rémunération
sera
celle
de
lindice
minimum
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à recruter
afin
de pourvoir
à ce
poste.
8-
Finances :
attribution
des
subventions
2021
aux
associations
Monsieur
Le
Maire
donne
la
parole
au
rapporteur,
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo,
adjoint
délégué
aux
finances.
‘
Ce
dernier
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal,
les
règles
d'éligibilité
des
associations
aux
subventions
communales.
Il informe
qu’un
courrier
a été envoyé
aux
associations
communales
afin
de
leur
demander
notamment
un
état
de
leur
comptabilité
ainsi
que
le
compte-rendu
de
leur
dernière
assemblée
générale.
Suite
aux
retours
des
dossiers
et de
leur demande
de
subvention,
il fait part des propositions
faites
par
la commission
finances,
que
Monsieur
Le
Maire
soumet
au
vote
du
conseil.
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo
précise
que
certaines
associations
n'ont
pas
demandé
de
subvention
cette
année
car
leurs
manifestations
n'ont pu
avoir
lieu du fait
de
la situation
sanitaire
et n'ont
donc pas
eu
de
dépenses
à
régler,
leur
trésorerie
étant positive.
C'est
le
cas pour
le
Foot
Athlétic
Club
de
Bonne.
Par
contre pour
l'association
du
Rugby
Club
d'Annemasse
celle-ci
est en
difficulté financière
car justement
il
n'y
a pas
eu
de
manifestations
et évènements
qui
habituellement
permettaient
d'alimenter
leur
trésorerie.
La
commission finances
s’est donc positionnée
pour
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
de
600€
au Rugby
Club
et 600
€ au
Foot Athletic
Club
au
lieu des
1300
€ habituellement.
Monsieur
Le
Maire
émet
des
réserves
sur
l'attribution
de
ces
deux
subventions
car
s'agissant
du
Foot
de
Bonne,
il s'agit
d’une
subvention
historique
de
1.300
euros
qui
est versée
chaque
année
depuis
21
ans.
Ce
n'est pas
un
bon
signal pour faire
évoluer
les
règles
d'attribution
celte
année
étant
donné
les
situations
-7- difficiles
auxquelles
ont
dû faire
face
les
associations
avec
la
crise
sanitaire.
De
plus
on
ne
peut
pas
participer financièrement
à tous
les
clubs
de
sports
au
motif que
des
enfants
de
Lucinges
sont
adhérents.
Ce
serait
un
budget
exponentiel
et le budget
ne
le permet pas.
Monsieur
Matthieu
Sarton,
membre
de
la
commission
finances,
émet
des
réserves
quant
à
cette
analyse.
Actuellement
il y a des
enfants
de
Lucinges
inscrits
au Foot
de
Bonne
mais
aussi
au
Rugby
Club
qui
est en
difficulté financière,
On
doit accepter
qu'il y ait une
dynamique
de participation
et faire
évoluer
le budget.
Îl y a historiquement
une
tradition
mais
qu'il faut faire
évoluer
à un
moment
donné.
Monsieur
Le
Maire
entend
bien
les
difficultés
de
trésorerie
du
Rugby
Club,
toutefois
ce
dernier
a par
ailleurs
la
capacité
à
aller
chercher
des
fonds
auprès
de
partenaires
privés.
Pour
cette
année
cette
subvention
exceptionnelle
rentre
dans
le budget
maïs
il ne faudrait pas
que
cela soit
interprété
comme
une
subvention
récurrente
annuelle.
Il met
en
garde
contre
le principe
de
versement
des
subventions
selon
le
nombre
d'adhérents
lucingeois,
des
règles
d'attribution
ont
été fixées
et
il
convient
de
bien
maîtriser
le
budget
communal.
Monsieur
Aurélien
Droux
trouve
logique
le
principe
que
l'argent
public
doit
subventionner
des
associations pour
lesquelles
les enfants
de
Lucinges
sont
adhérents.
Monsieur
Pierre
Gerbaz partage
cette
analyse,
il ne
comprend pas pourquoi
le foot Athletic
Club
recevrait
plus
que
le Rugby
Club.
Monsieur
Stéphane
Marty fait
remarquer
que
le foot
de
Bonne
est
un petit
club
amateur
avec
un
budget
restreint
(environ
20.000
euros/an),
ce qui n'est pas
le cas du
Rugby
Club
qui dispose
de salariés pour
son
association. Monsieur
Le
Maire
indique
qu'un
courrier
sera
envoyé
au
Rugby
Club
pour
les
informer
que
cette
subvention
est exceptionnelle
et ne saurait
constituer
un
engagement
pérenne
de
la commune
à l'égard
de
leur
association.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(Monsieur
Jean-Paul
Lemmo
se
retirant
pour
le vote
de
la subvention
à l’association
Le
temps
de
souffler),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
N°2021-04-03
du
6 avril
2021
portant
approbation
du
budget
primitif 2021
;
Considérant
les
dossiers
et demandes
de
subvention
reçues
en
mairie
;
Vu
l'avis
de
la commission
finances
;
>
Fixe
ainsi
qu’il
suit,
Les subventions
2021
aux
associations
:
Associations
Subventions
2021
Les
amis
de
l’Archipel
Butor
200
€
AFN
des
Voirons
200
€
Coopérative
scolaire
Lucinges
400
€
Chorale
Le
Tourbillon
800
€
Don
du
Sang
500
€
Gymnastique
des
Voirons
500
€
Le
Temps
de
Vivre
0 € (arrêt
de
l’activité)
Le
Temps
de
Souffler
260
€
Lucinges
n’Feta
0 €
à voir
si
besoin
fin
d’année
Sou
des
écoles
400
€/manifestation
Harmonie
municipale
800
€
Ecole
Musi
K
Danse
837
€ (activité
danse)
Foot
Bonne
Athlétic
Club
600
€
La
Boîte
à Doudous
400
€
Novembre
musical
des
Voirons
$00
€
Prévention
routière
50€
USEP
du
REV
200
€
Rugby
club
d’Annemasse
600
€
Les
restos
du
coeur
200
€ Protection
civile
200
€
TOTAL
7.247
€
(hors
prévision
subventions
Sou
des
écoles)
>
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à la dépense,
sont
inscrits
au
budget
primitif 2021
de
la commune,
article
6574.
3.
Appel
à
manifestation
d’intérêt
en
vue
de
l’occupation
du
domaine
public
pour
l’installation
d'équipements
photovoltaïques
La
commune
de
Lucinges
fait partie
de
la Communauté
d'agglomération
Annemasse
Agglo
engagée
dans
la démarche
Territoire
à Energie
Positive
ayant
validé
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
A
ce titre, en
vue
de
la mise
en
place
d’installations
photovoltaïques,
elle
souhaite
mettre
à disposition
:
œ
une
partie
de
la toiture
du
bâtiment
de
l’école
(ERP
5)
m
l’entièreté
du
futur
préau
(construction
prévue
à partir
de
mi
2023),
Ce
projet
permet
d’agir
pour
la
préservation
de
l’environnement
grâce
à
la
production
d’énergie
renouvelable
et ainsi
de
participer
à la transition
énergétique.
L’occupant,
titulaire
du
contrat
de
mise
à disposition,
devra
respecter
les conditions
suivantes :
“
Disposer
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l’exploitation
des
équipements
(autorisations
d’urbanisme,
contrat
de
raccordement,
éventuel
contrat
d’achat,
etc.)
"Disposer
des
assurances
civiles
et professionnelles
inhérentes
aux
technologies
posées,
de
façon
à
couvrir
les
risques
en
matière
de
vol,
catastrophes
naturelles,
défaut
d'étanchéité,
dommages
aux
tiers,
etc.
“Respecter
les préconisations
techniques
et réglementaires
(normes,
codes,
DTU,
etc.)
relatives
à la
technologie
mise
en
œuvre
et à son
intégration
sur
un
bâtiment
public,
notamment
lorsqu’il
s’agit
d’un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP).
"Maintenir
les équipements
en
bon
état de
fonctionnement,
en
assurer
l’entretien
et la sûreté,
"Ne
pas
perturber
l’usage
du
bâtiment
et
informer
en
avance
des
différentes
interventions
prévues
pour
l'installation
ou
la maintenance.
"__
Missionner
au
maximum
les
entreprises
locales
pour
les travaux
prévus,
“Etre
une
société
dont
la gouvernance
est majoritairement
détenue
par
des
citoyens
du
territoire.
L’occupant
utilisera
la
surface
mise
à
disposition
à
l’unique
fin
de
concevoir,
réaliser
et
exploiter
des
équipements
photovoltaïques.
La
mise
à disposition
prendra
la forme
d’une
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public,
non
constitutive
de
droits
réels,
dont
la durée
sera
au
minimum
de
20
ans.
Elle
donnera
lieu
au
versement
d’une
redevance
d’occupation
dont
le montant
sera
fixé
dans
cette
convention.
L'appel
à projet
fera
l’objet
d’une
publicité
sur
le site
internet
de
la commune
ainsi
que
dans
le Messager
et le Dauphiné
Libéré.
Madame
Viviane
Mouchef
attire
l'attention
des
conseillers
sur
la
question
du
futur
préau
et
de
la
problématique
du
toit
qui
doit
être
en
biais pour
l'installation
de panneaux
photovoltaïques.
Or
ce futur
préau
sera
visible
du
chef-lieu
et
il
convient
que
la
question
de
l'intégration
et
de
l’esthétisme
soit
particulièrement
étudiée.
Monsieur
Stéphane
Marty
approuve,
il indique
qu'une
autorisation
d'urbanisme
sera
déposée
et
que
la
commission
d'urbanisme
sera
appelée
à se positionner
sur
ce
dossier.
Monsieur
Jean-Yves
Beucher
demande
des
précisions
sur
le
critère
local,
est-ce
que
par
exemple
une
entreprise
chinoise peut
candidater
à cet AMI
?
Monsieur
Yves
Dieulesaint
répond
que
c'est
possible
mais
dans
les faits
ce
sera
difficile
car
dans
les
critères
de
sélection,
il est
précisé
que
les
candidats
doivent
être
une
société
dont
la
gouvernance
est
majoritairement
détenue
par
des
citoyens
du
territoire.
Madame
Viviane
Mouchet
demande
si le choix
du
candidat
sera
soumis
au
conseil
municipal.
-9. Il est répondu par
l'affirmative.
Une
commission
étudiera
les dossiers
de candidature
reçus puis
la décision
d'attribution
reviendra
ensuite
au
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
>
Approuve
le principe
d’un
appel
à manifestation
d’intérêt en vue
de
l’occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’équipements
photovoltaïques
sur une
partie
de
la toiture
du
bâtiment
de
l’école
et Pentièreté
du
futur préau
de
l’école.
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
8.
Avis
de
la
commune
sur
le transfert
de
la
compétence
PLU
à Annemasse
Agglo
et
engagement
d’une
étude
d’impacts
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-17
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
Paccès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(loi
ALUR),
et
notamment
son
article
136
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
les
débats
intervenus
en
Bureau
Communautaire
d’Annemasse
Agglo
dans
sa séance
du
29
septembre
2020
;
Vu
la loi n° 2020-1379
du
14 novembre
2020
autorisant
la prorogation
de l'état d'urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
et notamment
son
article
7
;
Vu
la loi n°
2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l'état d'urgence
sanitaire
;
L'article
136
de
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’«
accès
au
logement
et à un
urbanisme
rénové
»
dite
«
loi
ALUR
» a instauré
le transfert
automatique
de
la compétence
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
des
communes
aux
intercommunalités
à lexpiration
d’un
délai
de
3
ans
à compter
de
la publication
de
la loi,
soit à compter
du
27
mars
2017.
En
cas
de
transfert
bloqué
à cette
date,
le transfert
automatique
s’applique
à nouveau
tous
les 6 ans
(soit au
1% janvier
de
l’année
suivant
élection
du
Président
de
l'EPCI
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires),
Ainsi
la prochaine
échéance
pour
le transfert
automatique
de
la
compétence
PLU
était fixée
au
1° janvier
2021.
Néanmoins,
l’article
7
de
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
modifie
le cadre
juridique
en
décalant
le
transfert
automatique
de
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme
»
au
ler juillet
de
l’année
suivant
l'élection
du
Président
de
l’'EPCI consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
soit
le
1°
juillet
2021.
La
loi du
14 novembre
2020
maintient
la possibilité
d’un
blocage
du
transfert
de
la compétence
donnée
par
l’article
136
de
la loi ALUR,
qui
indique
que
« si,
dans
les trois
mois précédant
le terme
du
délai
de
trois
ans
mentionné précédemment,
au
moins
25
%
des communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétences
n'a
pas
lieu.
»
Les
délibérations
formalisant
l’opposition
au
transfert
de
cette
compétence
devront
impérativement
intervenir
dans
le délai
courant
du
1er octobre
2020
au
30
juin
2021.
La
commune
de
Lucinges
dispose
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
communal,
en
vigueur
depuis
le
10/10/2019. Sur
le territoire
d’Annemasse
Agglomération,
chacune
des
douze
communes
est dotée
d’un
PLU.
Annemasse
Agglo
est par
ailleurs
la structure
porteuse
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
approuvé
en
2007
et dont
le projet
de
révision
a été
arrêté
par
délibération
du
5
février
2020,
ainsi
que
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(2012)
également
en
cours
de
révision,
du
Plan
de
Déplacements
Urbains
(2014)
et du
Plan
Climat-Air
Energie
Territorial
(2016).
Dans
sa
séance
du
29
septembre
2020,
les
membres
du
bureau
communautaire
d’ Annemasse
Agglo
ont
débattu
du
transfert
automatique
de
la
compétence
« plan
local
d’urbanisme
»
par
les
communes
à
-10- l’intercommunalité.
Après
avoir
étudié
les scénarii
possibles
quant
à ce transfert
de compétence
et à l’issue
des
débats,
un
consensus
s’est
dégagé
en
faveur
d’une
opposition
à
ce
transfert
de
compétence
à
court
terme,
notamment
pour
se
laisser
le
temps
d’approfondir
les
impacts
d’un
tel
transfert
et
avoir
une
discussion
plus
éclairée
sur
les
enjeux
(avantages
et
inconvénients
d’un
exercice
intercommunal
de
la
compétence)
et la gouvernance
souhaitée
en
cas
de transfert
volontaire
de
la compétence
dans
les années
à
venir. Dans
ce
cadre,
le
bureau
communautaire
a
validé
engagement
du
lancement
d’un
groupe
de
travail
politique
courant
2021,
visant
à évaluer
les
impacts
d’un
transfert
de
compétence
à plus
long
terme
et
à
proposer
des
principes
méthodologiques
et de
gouvernance
pouvant
guider
l’exercice
de
cette
compétence
par
Annemasse
Agglo,
en
cas
de transfert
volontaire.
Monsieur
Aurélien
Droux
demande
des précisions
sur
un
éventuel
transfert
de
la
compétence
PLUI
Est-
ce que
ce sera Annemasse
Agglo
qui définira
les zones
constructibles
ou
non
?
Madame
Christine
Burki
répond
qu'actuellement
notre
PLU
est
déjà
soumis
à
des
documents
de
planification
supra
communaux
tels que
le SCOT
et le PLH.
On
pourrait penser
qu'une
commune
lors
de
l'élaboration
de
son
PLU
travaille
à la parcelle,
sans
regards
extérieurs
sur
son
document,
or d’une part
il convient
de
respecter
la compatibilité
du
PLU
avec
ces
documents
de planification
et d'autre part,
tout
au
long
de
la procédure
d'élaboration
du
document
d'urbanisme,
les personnes publiques
associées
(Etat,
Chambre
d'Agriculture.)
participent
et
contrôlent
celui-ci,
il y
a
donc
déjà
un
regard
extérieur
qui
est
porté
sur
notre
PLU.
Monsieur
Le Maire précise
qu'il y a actuellement
un certain
nombre
d'intercommunalités
qui sont en PLUL
ainsi le groupe
de
travail permettra
d'évaluer
les conséquences
d’un
éventuel
transfert et de définir
l'intérêt
de
celui-ci pour
les
communes
et l'intercommunalité.
Il paraît
difficile
actuellement
de
se positionner
sur
le transfert
de
compétence
PLUI
sans
avoir
eu
au préalable
connaïssance
des
impacts
et enjeux
de
celui-
ci. Le
conseil
municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
Décide
de
s’opposer
au transfert
automatique
de
la compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme
»
;
>
Demande
à Annemasse
Agglo
de
prendre
acte
de
cette
décision
;
>
Décide
de participer
au travail
à mener
dans
le cadre
du groupe
de travail
politique
destiné
à évaluer
les conséquences
du transfert de
la compétence
et réfléchir
à une
gouvernance
équilibrée
à l’échelle
du
bloc
local.
9.
Rapport
des
commissions
-
Commission
communication
: plusieurs
publications
ont
été
faites
récemment
sur
le
site
de
la
commune
sur
l'évènement
‘la
nuit
est
belle”.
Le
prochain
FIL
est
en
cours
d’élaboration,
la
remise
des
articles
est attendue
pour
le 21
juin.
La
commission
travaille
également
sur
la future
application
qui
sera
présentée
lors d’un
prochain
conseil
municipal.
|
-
Commission
scolaire
: la commission
poursuit
son
étude
sur Paccueil
de
loisir du mercredi
dans
le cadre
du
plan
mercredi.
Ce jeudi
3 juin
sera
étudié
les
dossiers
de
demande
de
dérogations
scolaires,
sachant
que
pour
la rentrée
scolaire
2021
on
compte
actuellement
206
enfants
inscrits.
-
CM:
la
carte
distribuée
à l’occasion
de
la fête
des
mères
a été
confectionnée
par
les jeunes
de
l’école
de
Eucinges.
Il y a eu un
travail
en
amont
avec
la classe
de
Véronique
Galibert
sur le poème
retenu,
puis
sur les dessins
avec
Martine
Jaquemet.
Les
participants
sont
remerciés.
Concernant
le tournoi
de
foot du
13
juin,
beaucoup
d'inscriptions
ont
déjà
été
reçues
pour
les
tournois
1
et
2.
En
raison
des
règles
sanitaires,
il n’y
aura
pas
de
buvette
ni
de
restauration
par
le
Sou
des
écoles.
Le
CMJ
s’est
réuni
le 22
mai
dernier
où
des
explications
ont
pu
être
apportées
aux jeunes
sur
le fonctionnement
de
la mairie
et
ceux-ci
réfléchissent
actuellement
sur
le choix
du
film
diffusé
le 28
août
prochain.
Enfin
une
réflexion
est en
cours
pour
l'installation
de jeux
à l’agora
et l’école.
-
Commission
environnement:
une
commande
a
été
passée
pour
la
pose
de
poubelles
et
cendriers
supplémentaires
au
chef-lieu.
Concernant
les chemins
de
randonnées
et ballades
sur Lucinges,
une
carte
-il- a été
réalisée
qui
a été
distribuée
dans
un
premier
temps
aux
enfants
de
l’école
puis
au
marché
du
29
mai.
Elle
est
maintenant
disponible
à accueil
de
la mairie
et également
téléchargeable
par
QR
Code
ou
sur
le site
internet
de
la mairie.
10.
Informations
diverses
-
Schéma
directeur
des
déchets
: le
schéma
directeur
des
déchets
2021-2030
a été
adopté
à l’unanimité
par
le
conseil
communautaire
d’ Annemasse
Agglo
le
28
avril
2021.
Il
fixe
des
objectifs
tels
que
la
réduction
des
ordures
ménagères
par
habitant,
l’augmentation
du
tri des
déchets
recyclables,
traduits
en
18
actions
concrètes.
Parmi
ces
actions,
la
nomination
d’ambassadeurs
de
tri
et
l'harmonisation
des
consignes
de
tri sur tout
le territoire
dans
le but
de
simplifier
les gestes
de
tri.
Fin
2023,
les
collectivités
doivent
proposer
des
solutions
pour
que
les
citoyens
puissent
trier
leurs
biodéchets.
A
cet
effet
des
ateliers
de
compostage
sont
actuellement
proposés
et une
animation
aura
lieu
au
marché
du
12 juin.
Ce
schéma
sera présenté
lors
d’un
prochain
conseil
municipal
pour
approbation.
-
Extinction
différenciée
de
l’éclairage
public
: Un
arrêté
municipal
modificatif
sera
pris
prochainement
pour
la mise
en place
d’une
extinction
différenciée
de
l’éclairage
public
à partir du
7 juin.
Ainsi,
au chef
lieu
(centre
du
village,
clocher
et
intersection
route
d’Armiaz
et
de
Possy)
les
horaires
ne
changeraient
pas,
par
contre
ils seraient
avancés
d’une
heure
pour
le restant
de
la commune,
soit
de
23h00
à 6h00
du
matin
au
lieu
de minuit.
11.
Planning
-
Tirage
au sort jurés
d’assise
: vendredi
4 juin
14h30
-
Tournoi
de
foot
CM]
: dimanche
13 juin
-
Elections
départementales
et régionales
: dimanche
20
et 27 juin
-
Dates
prévisionnelles
des
prochains
conseils
municipaux
: lundi
5 juillet,
6
septembre,
4
octobre,
8 novembre,
6 ou
13
décembre
2021
L'ordre
du jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 21h37
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patricia
CHARRIERE
Jean-Luc
SOULAT
-12-