Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 02 17 Mo
Procès Verbal - PV DU CONSEIL DU 27 JUIN 2022
Procès Verbal - PV CM 17 05 2010
Procès Verbal - PV CM 27 juin 2017
Procès Verbal - PV CM 27 MAI 2019
Procès Verbal - ANNEXE 01 PROCES VERBAL CONSEIL
Procès Verbal - pv du conseil du 15 mars2021
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 01
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 30 01 17 Mo
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 30 01 17 Mo)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL
Conseil municipal
du
30 Janvier 2017
MAIRIE DE MONTATAIRE Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JANVIER 2017
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. INSTALLATION DE Mme SATUK CONSEILLERE MUNICIPALE
2. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2016 – Approbation
DIRECTION DES FINANCES
3. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – Désignation de représentants de la ville
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
4. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CREIL SUD OISE - Refus du transfert automatique de la compétence urbanisme
5. CADRE DE VIE – PARCELLE AL163 - Convention de servitude avec la RCCEM pour le passage de câble HT
6. PARCELLE AZ 230- RUE JOHN KENNEDY ET RUE EDOUARD HERRIOT– DÉCLASSEMENT
D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE D’UNE CESSION À MONSIEUR LASMAR
7. PARCELLE AZ 230- CESSION MR LASMAR
8. DECLASSEMENT EMPRISE – 1, rue du Colonel Fabien en vue d’une cession à Oise habitat
9. CESSION EMPRISE - 1, RUE DU COLONEL FABIEN - Cession à OISE HABITAT
10. PARCELLE AL73-74 – 72 RUE JACQUES DUCLOS – (EX-GENDARMERIE) - Cession
11. TRAVAUX POUR CRÉATION DE LOGEMENTS DANS UN IMMEUBLE EXISTANT – Instauration de la demande d’autorisation
12. PARCELLE AH 370p – Acquisition auprès de monsieur PADE
DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA CITOYENNETE
13. AIDE A LA JEUNESSE – Formation au BAFA
DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE
14. CULTURE - AMEM – Rapport d’activité 2015/2016
15. CULTURE – LE PALACE – Festival Haute Fréquence 2016 – Convention financière avec la région Hauts de France
16. LECTURE PUBLIQUE – PROJET « NUIT DE LA LECTURE » - Demande de subvention auprès de l’Etat
17. SOCIAL – ESPACE HUBERTE D’HOKER – Projet 2016-2020
18. EDUCATION – ECOLE M.&L. BAMBIER – Subvention enseignement du 1er degré – Année scolaire 2015/2016
19. EDUCATION – ECOLE DE GOURNAY A CREIL – Prise en charge des frais de restauration, périscolaire et ALSH Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
20. TABLEAU DES EFFECTIFS N° 22 – Modification n° - Réussite concours
21. HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES – Liste des emplois ouvrant droit au versement
22. MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS – Actualisation (service CPM – centre social)
DIRECTION GENERALE
23. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
24. MOTION – Rétablissement d’une Police nationale de proximité
25. MOTION – Maintien des moyens humains dans les lycées bénéficiaires du REP (réseau d’éducation prioritaire)
--
L’an Deux Mil Dix Sept, le lundi 30 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 24 janvier Deux Mil Dix Sept, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – M. CAPET - M. RAZACK – Mme BUZIN – M. BOYER - M. KORDJANI – M. D’INCA - Mme LESCAUX - Mme DUTRIAUX - M. RUFFAULT – Mme BLANQUET – Mme SATUK - Mme SAUVAGE - Mme KHACHAB – M. BELOUAHCHI - Mme REZZOUG – Mme BOUKALLIT - M. BENOIST - Mme SALOMON - Mme LOBGEOIS - Mme DAILLY - Mme SALMONA – M. PUGET - M. VIELLET - M. LABET - Mme NIDALHA - M. GODARD.
ETAIENT REPRESENTES : Mme BELFQUIH représentée par M. Capet – M. CANONNE représenté par Mme SAUVAGE – M. TOUBACHE représenté par Mme Lescaux - M. GAMBIER représenté par M. Razack.
ETAIENT EXCUSES : M. TUIL – Mme TOURE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SATUK
--
01 – CONSEIL MUNICIPAL – Installation de madame Seyran SATUK
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Monsieur Jean-Pierre MERCIER, conseiller municipal délégué étant malheureusement décédé le 10 janvier 2017, son siège est vacant.
Madame Seyran SATUK étant la suivante au titre de la 28ème candidate de la même liste a été informée par courrier en date du 16 janvier 2017 qu’elle avait la qualité de conseillère municipale, conformément à l’article L.270 du code électoral.
Le conseil municipal prend acte de l’installation de madame Seyran SATUK, au titre de conseillère municipale.
02 – CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2016
Le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2016 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le procès-verbal est adopté avec 25 voix Pour, 2 Abstentions et 4 Contre. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
03 - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – Désignations des membres
Sur le rapport de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire, exposant :
Vu les articles 1504, 1505 et 1517 du Code Général des Impôts (CGI) qui substitue une commission intercommunale des impôts directe à la commission communale des impôts concernant les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels,
Vu les articles 346 à 346 B de l’annexe III au CGI, institués par le décret n° 2009-303 du 19 mars 2009 précisant les modalités de fonctionnement de la CIID et de désignation de ses membres,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant composition du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la communauté de l’agglomération Creilloise et de la communauté de communes Pierre-Sud-Oise, au 1er janvier 2017,
Considérant que les membres du conseil communautaire de l’ACSO ont été déclarés installés dans leur fonction, le 18 janvier 2017,
Considérant que l’ACSO doit dans un délai de deux mois, délibérer pour proposer au Directeur départemental des finances publiques des commissaires titulaires et suppléants pour siéger à la Commission intercommunale des impôts directs,
Considérant que les communes membres de l’ACSO doivent faire connaître à celle-ci leurs propres propositions,
Considérant que les commissaires sont désignés par le Directeur des services fiscaux sur la base de la délibération désignant une liste de contribuables,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Avec 25 voix Pour, 2 Abstentions et 4 Contre,
Propose la liste suivante :
I – Commissaires Titulaires :
NOM PRENOM ADRESSE COMPLETE TAXE Profession
1 BROCHOT Daniel 7, Av. du 19 Mars
1962
60160 MONTATAIRE
TH - FB Retraité
2 DESCHAMPS Jocelyne 32, rue Eugène Pottier 60160 MONTATAIRE TH - FB Retraitée
3 GODARD Alain 39, rue de Flandres – Les Ageux
60700 PONT STE
MAXENCE (extérieur)
FB - FNB Retraité
II – Commissaires Suppléants :
NOM PRENOM ADRESSE COMPLETE TAXE Profession
1 CLAUX Jacques 17, rue Louis
Dondeyne
60160 MONTATAIRE
TH - FB Retraité
2 MARSHALL Conception 8, rue Maurice Vayer 60160 MONTATAIRE
TH - FB Agent
comptable Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
04 - REFUS DU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » VERS LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », et notamment les dispositions de son article 136-II :
II. ― La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »;
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 22 novembre 2016 ne souhaitant pas aller vers une démarche de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
CONSIDÉRANT la possibilité offerte aux communes membres de l’intercommunalité de s’opposer à ce transfert de compétences à la majorité minimale de 25% des communes, représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté d’Agglomération avant le 27 mars 2017, et le nécessaire positionnement des communes dans les délais fixés par la loi,
CONSIDÉRANT que la Ville a choisi de rester maîtresse de son document local d’urbanisme, tout en portant un intérêt particulier aux documents de planification plus vastes : Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Creillois, le Programme Local de l’Habitat et le Plan de Déplacements Urbains en cours.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
REFUSE le transfert automatique de la compétence « Plan local d’urbanisme » vers la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
- à notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération, et à Monsieur le Préfet de l’Oise.
- à signer tout courrier et tout acte à intervenir nécessaires à cette affaire. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
05 – CADRE DE VIE - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA REGIE COMMUNALE DU CABLE ET D’ELECTRICITE DE MONTATAIRE POUR LE PASSAGE DE CABLES HT SUR LA PARCELLE AL 163
Sur le rapport de monsieur Joël CAPET adjoint au Maire délégué à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie, exposant :
La ville débutera dans le courant de l’année 2017 les travaux de réfection de la rue Jean Dominique Fauré ;
La Régie Communale du Câble et d’Electricité de Montataire souhaite profiter de cette opportunité pour procéder au renouvellement de son réseau électrique HTA 15.000 V datant des années 1960 dans le secteur ;
La Régie Communale du Câble et d’Electricité de Montataire sollicite donc la ville pour passer deux câbles HTA en souterrain sur la parcelle AL 163 située derrière l’école Jean Jaurès sur 75 mètres linéaires ;
Le fait de réaliser cette opération permettra de diminuer de façon significative le linéaire de réseau et sera moins destructif pour le domaine public ;
La Régie Communale du Câble et d’Electricité propose à la ville de Montataire d’établir une convention de servitude l’autorisant à passer deux câbles HTA 15.000 V sur la parcelle AL 163 ;
La Régie Communale du Câble et d’Electricité prendra en charge l’intégralité des travaux et de remise en état des lieux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Autorise à l’Unanimité Monsieur le Maire à signer une convention et toutes les pièces s’y rapportant avec la Régie Communale du Câble et d’Electricité de Montataire.
06- PARCELLE AZ 230 - RUE JOHN KENNEDY et RUE EDOUARD HERRIOT– Déclassement d’une emprise du domaine public en vue d’une cession à monsieur LASMAR
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
Vu le plan cadastral et le projet de division établi par 49° Nord,
Considérant que la ville est propriétaire de la parcelle AZ 230 d’une superficie de 12 373 m² située dans la zone UC du PLU, pour l’avoir acquise à la « société coopérative d’HLM de Compiègne et de la région » en 1981,
Considérant que cette parcelle de voirie et ses dépendances appartiennent au domaine public par délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 1979,
Considérant que monsieur Lasmar a acquis la parcelle AZ 222 auprès de la commune en 2007, et souhaite aujourd’hui acquérir les 10 m² engazonnés situés entre sa propriété et le trottoir,
Considérant que cette emprise de 10 m² fait partie de la parcelle AZ 230 et que la cession ne peut avoir lieu sans déclassement du domaine public,
Considérant que cette emprise constitue un accessoire dissociable et non indispensable de la voie,
Considérant que le déclassement de cette partie de parcelle ne nécessite pas une enquête publique étant donné qu’il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation,
Considérant l’utilité de cette opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
DECIDE le déclassement de ladite emprise de 10 m² faisant partie de la parcelle AZ 230.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
07 – PARCELLE AZ 230p - Fonds de Nogent – Cession à Monsieur LASMAR
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du 26 septembre 2016 déclassant l’emprise de 10 m² engazonnée située au carrefour des rues Edouard Herriot et John Kennedy et comprise dans la parcelle AZ 230
Vu l’avis des Domaines en date du 12 septembre 2016 estimant cette partie de parcelle à 250 €,
Vu l’avis de la commission urbanisme
Vu le plan cadastral
Considérant que la ville est propriétaire de la parcelle AZ 230 d’une superficie de 12 373 m² située dans la zone UC du PLU, pour l’avoir acquise à la « société coopérative d’HLM de Compiègne et de la région » en 1981,
Considérant que Monsieur Lasmar a acquis la parcelle AZ 222 auprès de la commune en 2007, et souhaite aujourd’hui acquérir les 10 m² engazonnés situés entre sa propriété et le trottoir,
Considérant que la ville n’a aucun usage de cette emprise,
Considérant que le géomètre a accepté de ne pas facturer des frais de division supplémentaires pour cette affaire, étant déjà en relation avec Monsieur Lasmar,
Considérant que Monsieur Lasmar s’engage à payer les frais d’acte notarié,
Considérant l’utilité de cette opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE la cession de ladite emprise de 10 m² à monsieur Lasmar au prix des Domaines soit 250 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
08 – DECLASSEMENT EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC - Angle des rues du Colonel Fabien et de la Jacquerie – Déclassement d’une partie du domaine public en vue d’une cession à Oise Habitat
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
Vu le plan cadastral et le projet de division établi par 49° Nord,
Considérant la politique « Habitat » du bailleur Oise Habitat favorisant l’accession à la propriété de certains biens ; Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal Considérant le projet de vente au 1 , rue du Colonel Fabien situé à l’angle des Rues Colonel Fabien et de la Jacquerie dont l’emprise « à vendre » empiète d’environ 20 m² sur le domaine public,
Considérant que cette emprise constitue de fait un accessoire dissociable et non indispensable de la voie,
Considérant que Oise Habitat sollicite d’acquérir ces 20 m² afin de pouvoir ensuite les céder à l’acquéreur,
Considérant que la cession nécessite un déclassement du domaine public,
Considérant que le déclassement de cette portion ne nécessite pas une enquête publique étant donné qu’il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation,
Considérant l’utilité de régulariser la situation,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE le déclassement de ladite emprise de 20 m² située à l’angle des rues du Colonel Fabien et de la Jacquerie.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
09 – CESSION EMPRISE - 1 rue du Colonel Fabien – cession à Oise Habitat
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’avis des Domaines en date du 18 janvier 2017
Vu la délibération du 30 janvier 2017 déclassant l’emprise de 20 m² située à l’angle des rues du Colonel Fabien et de la Jacquerie
Vu le plan du géomètre
Considérant la volonté de Oise Habitat d’acquérir les 20 m² appartenant à la Commune situés au bout du terrain 1 rue du Colonel Fabien et dont la Commune n’a aucun usage
Considérant que Oise Habitat s’engage à prendre à sa charge tous les frais
Considérant l’utilité de l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE la cession de ladite emprise de 20 m² à Oise Habitat ou directement à l’acquéreur de ce dernier au prix des Domaines soit 500 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
10 - PARCELLES AL 73 ET 74 - (EX-GENDARMERIE) - 72 RUE JACQUES DUCLOS – CESSION DE
L’ENSEMBLE IMMOBILIER AUPRES DE MESSIEURS CINGI Erkan, CINGI Serdar, CINGI Eric et CINGI
Ibil
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
Vu notamment l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines ».
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2016, autorisant le lancement de la mise en concurrence publique, tendant à la désignation d’un acquéreur de l’ensemble immobilier, approuvant un cahier des charges fixant les conditions de la vente et les modalités relatives au choix de l’acquéreur,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 22 novembre 2016, concernant le projet urbain et social présenté par le candidat à l’acquisition de l’ensemble immobilier,
Vu l’Avis des Domaines en date du 17 janvier 2017,
Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles AL 73 et 74 d’une superficie de 973 et 1364 m², composées de trois bâtiments (deux bâtiments résidentiels et un bâtiment composé de bureaux) situées dans la zone UA du PLU, pour les avoir acquises auprès du Conseil Départemental de l’Oise par acte des 4 et 12 février 2015 pour un montant de 695 000 € correspondant à l’estimation des Domaines en date du 12 mars 2014,
Considérant la volonté de la Ville, lors de l’acquisition du bien, de poursuivre une forme de mixité sociale et urbaine, grâce à ce patrimoine de qualité en centre-ville, composé de logements bénéficiant de surfaces importantes (de 96.5 à 115 m²) par le biais de loyers intermédiaires et accessibles
Considérant que la ville n’ayant ni les moyens financiers de procéder à la réfection des bâtiments, ni les moyens humains de créer une copropriété et d’en assurer le suivi, il convenait de procéder dès lors à l’aliénation en une seule et même opération,
Considérant la réalisation de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, eu égard à la nature économique de l’activité proposée, au moyen d’une parution dans le support de presse Le Courrier Picard, en date du 4 octobre 2016,
Considérant la candidature réceptionnée le 4 novembre 2016, intégrant quatre personnes physiques issues d’une même famille, acceptant l’ensemble des conditions fixées dans le cahier des charges et indiquant l’opération projetée ;
Considérant le rapport d’analyse de l’offre d’acquisition concluant sur une offre acceptable, au regard des exigences du cahier des charges et de l’opération projetée par les candidats :
- l’offre d’achat des candidats pressentis, concernant les bâtiments existants et l’ensemble de la parcelle susceptible d’accueillir neuf logements supplémentaires, est fixée à 750.000 € (sept cent cinquante mille euros). La sollicitation du service des Domaines, dans le respect des dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, a été accompagnée d’estimations financières préalables produites par la SCP LE RENARD / MADELEINE GRASSER /SAVARY et VADAM (étude notariale de Creil) et par l’agence immobilière SARL Transactions Localimmo de Montataire, jointes au rapport d’analyse, en date du 14 décembre 2016. L’Avis des Domaines autorise, au regard du projet présenté, la cession au montant proposé par les candidats ; aussi, il propose une éventuelle clause d’intéressement liée à la plus-value lors de la vente du bien qui pourra être traduite par le Notaire
- le montage cohérent du projet global fixé par les candidats acquéreurs : o englobe, outre l’achat des parcelles et des bâtiments existants, des travaux de rénovation s’élevant à 130.000 €, des travaux de démolition pour 40.000 € et un coût de construction neuve fixé à 300.000 € ;
o sollicite un prêt bancaire s’élevant à 850.000 €, auprès de l’établissement bancaire CIC de Creil,
o envisage un phasage de l’opération en deux temps : une remise en état des logements existants puis une location permettant ainsi un apport financier permettant la réalisation de la construction neuve Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
Considérant l’intérêt et la conformité de l’offre, proposant une offre de logements privés supplémentaires (maintien des huit grands logements existants et création de neuf logements supplémentaires dont trois logements Personnes à Mobilité Réduites en rez de chaussée) utile à la mixité urbaine et sociale de la Ville. Même si une des grandes lignes du projet architectural présentées respecte les hauteurs des immeubles existants sur le site, l’augmentation du nombre de logements se fera dans le respect des règles de l’urbanisme imposées par le Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Ville, étant entendu que l’acceptation de l’offre ne vaut pas accord du Permis de Construire. La présentation de la réhabilitation du site auprès des riverains, initiée par la Ville en présence des investisseurs, en date du 19 janvier 2017, n’a fait l’objet d’aucune réticence : les questionnements portaient essentiellement sur les conditions de la création des logements supplémentaires (places de stationnement, hauteur du bâtiment),
Considérant l’appui juridique de Maître VADAM, notaire de la Ville, qui reprendra, au sein des actes notariés, les exigences du cahier des charges et tous les autres éléments utiles à l’encadrement de la cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
CONSIDERE, dans le cadre de la mise en concurrence, l’unique offre reçue recevable : elle comporte les pièces administratives demandées, reprend les conditions fixées dans le cahier des Charges, répond aux objectifs de la Ville et propose un projet urbain et social intéressant.
ACCEPTE l’offre reçue des quatre investisseurs.
APPROUVE la cession de l’ensemble immobilier situé au 72 Rue Jacques DUCLOS (parcelles AL 73 et 74) auprès de messieurs CINGI Erkan, CINGI Serdar, CINGI Eric et CINGI Ibil.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à accepter l’offre et à signer tout acte à intervenir.
11 - INSTAURATION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX CONDUISANT À LA CRÉATION DE LOCAUX À USAGE D’HABITATION DANS UN IMMEUBLE EXISTANT
Sur le rapport de Monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et les dispositions des nouveaux articles (L111 6 1 1 et suivants) portant sur les règles générales de division et les modalités d’institution : Article L111-6-1-1 « Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. La délibération motivée tient compte du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse l'autorisation à chaque fois que la division contrevient à l'article L. 111-6-1.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d'habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Lorsque les opérations de division définies au présent article requièrent une autorisation d'urbanisme, celle- ci tient lieu d'autorisation de division, après accord, le cas échéant, du président de l'établissement public Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat lorsque la délibération mentionnée au premier alinéa a été prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
VU la loi Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové, (ALUR)
VU l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Département de l’Oise (1980) reprenant en son article 40 les règles générales d’habitabilité, et la police du Maire,
VU le Plan Départemental d’Action pour l’Hébergement et le logement des Personnes Défavorisées (PDAHLPD) élaboré par l’Etat et le Conseil Départemental de l’Oise pour la période 2014-2020 dont un des objectifs est de lutter contre le logement indigne, non décent ou énergivore, par l’amélioration des conditions d’habitat ;
VU le Programme Local de l’Habitat de l’agglomération Creilloise approuvé en 2013, dont un des objectifs qualitatifs est l’amélioration du parc de logements avec la mise en place du dispositif Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble de l’Agglomération Creilloise, depuis 2013, mené par l’opérateur Citémétrie,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montataire approuvé le 30 septembre 2013, Modifié le 26 janvier 2015,
VU l’Avis de la Commission Mixte Urbanisme et Logement en date du 09 avril 2013 donnant un Avis favorable sur la création d’une Cellule de Lutte contre l’Habitat Indigne au 1er janvier 2014, où les enjeux de la lutte contre l’habitat indigne ont été mis en exergue : au-delà de lutter contre la précarisation d’une population déjà fragilisée, il s’agit aussi de stabiliser les demandes de logements des locataires du parc privé vers le parc public tout en décourageant les « marchands de sommeil » et ainsi favoriser l’amélioration du patrimoine de Montataire.
VU l’Avis de la Commission Mixte Urbanisme et Logement en date du 25 février 2016, donnant un Avis favorable sur l’opportunité de saisir les outils créés par la Loi ALUR, (Autorisation de Diviser/approche des autorisations et permis de louer),
CONSIDERANT l’action locale déployée au travers de politique locale actuelle montatairienne menée par la Cellule de Lutte contre l’Habitat Indigne, fonctionnant sur la base d’une étroite coordination Logement et Urbanisme, et la cohérence des politiques publiques en cours visant la lutte contre l’habitat indigne, en œuvre sur les territoires (Département, Agglomération Creilloise), associée à des outils opérationnels disponibles,
CONSIDERANT la nécessité d’appréhender conjointement les difficultés liées à la division d’immeubles
existants :
- de manière anticipée puisqu’il s’agit, en amont du pouvoir de police exercé par le Maire au titre
du Règlement Sanitaire Départemental, au travers des Commissions communales d’Hygiène,
d’exercer une forme de contrainte sur les investisseurs créant des logements dans des
immeubles existants (minimum de m2 de surface habitable, minimum de volume habitable)
- en lien étroit avec l’Urbanisme, dans la mesure où cette nouvelle formalité permettrait
également d’alerter les demandeurs sur une autre réglementation, issue du Règlement du Plan
Local de l’Urbanisme (article 12) stipulant que tout logement supplémentaire doit respecter les
normes de stationnement, et ce dans le but de garantir un fonctionnement des espaces publics
et privés harmonieux, où les besoins en stationnements sont pris en compte,
CONSIDERANT l’identification des zones géographiques comportant une proportion important d’habitat dégradé ou en voie de l’être, grâce à une synthèse existante des repérages des situations d’habitat dégradé sur le territoire communal :
- Le diagnostic de Citémétrie reprenant les adresses potentiellement indignes, situées
essentiellement dans le tissu ancien de la ville, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
- Le bilan des Commissions Hygiène repérant des adresses dont les habitations ne respectent
pas le Règlement Sanitaire Départemental à la fois dans les rues les plus anciennes de
Montataire mais aussi dans des rues composées d’habitations plus récentes : exemple des
Rues Jean Jaurès, Lénine, Abel Lancelot, de Gournay, le hameau de Magenta pouvant être
repérées au sein des zones du Plan Local d’Urbanisme : UA (zone centrale urbaine) et
UC (zone urbaine périphérique)
CONSIDERANT les modalités d’application de la nouvelle autorisation, uniquement détaillées dans l’arrêté
du 08 décembre 2016 (ce dernier est joint à la délibération),
CONSIDERANT l’intérêt général de l’outil permettant d’émettre un avis favorable ou un refus sur la création
de logements dans des immeubles existants, selon les éléments à fournir par le demandeur cités dans
l’article 1 de l’arrêté du 08 décembre 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AFFIRME la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des outils contribuant à la lutte contre l’habitat indigne en ayant connaissance des conditions de création des logements,
APPROUVE l’intérêt de ce nouvel outil autorisant ou pas la création de logements dans des immeubles existants,
DECIDE l’instauration de l’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dans les zones UA et UC du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montataire,
AUTORISE le Maire à signer tout acte à intervenir concernant la mise en œuvre de ce récent dispositif
12- PARCELLE AH 370p – Acquisition auprès de monsieur et madame PADE
Sur le rapport de monsieur Zinndine BELOUAHCHI, conseiller municipal délégué, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 22 novembre 2016,
Considérant la proposition des époux PADE de céder à la ville l’arrière de leur parcelle AH 370 pour une superficie d’environ 1400 m² située lieudit Les Larris de la Fortune en zone UC du PLU, et leur accord écrit,
Considérant que l’avis des Domaines n’est pas obligatoire s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 € mais que ladite parcelle avait été évaluée par ce service à 7 000 € le 17 avril 2014, soit 5 € / m²,
Considérant que la commune est déjà propriétaire de plusieurs parcelles dans ce secteur très proche des jardins ouvriers,
Considérant l’utilité de cette opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal DECIDE l’acquisition de la parcelle AH 370 p, environ 1 400 m², auprès des époux PADE pour 7 000 € maximum ou 5 € / m² si la superficie après division s’avère plus petite.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
13 - AIDE A LA JEUNESSE – FINANCEMENT DE LA FORMATION AU BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR AU BENEFICE DE JEUNES ADULTES
Sur le rapport de Madame Sarah KHACHAB, Conseillère municipale, exposant :
Le Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur BAFA constitue une porte d’entrée dans l’animation en apportant aux animateurs une base commune de techniques et de savoirs. Il peut être une première étape avant le Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur, BAFD ; il peut aussi constituer un atout pour les candidats au concours d’éducateur spécialisé, pour l’entrée dans certaines formations du secteur social, voire de l’enseignement.
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 mars 2015 fixant la rémunération des animateurs en stage pratique et non diplômés sur un contrat d’engagement éducatif,
Vu l’avis de la commission Jeunesse en date du 7 septembre 2016,
Vu l’avis du Comité technique du 20 janvier 2017,
Considérant la volonté de la ville d’apporter son soutien à la jeunesse et notamment aux étudiants dans l’aide au financement de leurs études et à des jeunes en recherche d’emploi leur permettant une expérience professionnelle en les qualifiant sur un métier de l’animation,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir la formation pour mieux répondre aux missions de service public,
Considérant les difficultés depuis deux saisons, pour nos Accueils de loisirs, à recruter des animateurs stagiaires pratiques BAFA, faute de candidats en nombre suffisant,
Considérant nos besoins de personnels possédant une qualification BAFA,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
D’établir une convention de stage avec une Fédération d’éducation populaire pour 15 jeunes stagiaires BAFA.
La ville de Montataire finance l’intégralité de la formation théorique à savoir et pour information : - 8 jours de formation de base : 330 €/personne environ,
- 6 jours de perfectionnement : 265 €/personne environ.
En contrepartie de ce financement, les jeunes stagiaires effectueront aux accueils de loisirs de la Ville, 20 jours de stages rémunérés sur la base du contrat d’engagement éducatif, soit 21,14 € brut/jour.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 : DSP 2.21 422.611
14 - CULTURE – ASSOCIATION MUNICIPALE POUR L’ENSEIGNEMENT ET L’EDUCATION MUSICALE (AMEM) – Rapport d’activités 2015/2016
Sur le rapport de Madame Céline LESCAUX, Adjointe au Maire, chargée de la politique culturelle et de l’accès à la culture exposant :
L’Association municipale pour l’enseignement et l’éducation musicale est un élément essentiel de la politique culturelle à Montataire.
Elle apporte depuis plus de 25 ans une qualité d’enseignement artistique en direction de tous les publics – qualité reconnue par tous les partenaires de l’agglomération. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
Les effectifs 2015/2016 ont été de 297 élèves décomposés comme suit : - 101 élèves sont âgés de moins de 10 ans
- 95 ont entre 10 et 15 ans
- 28 ont entre 16 et 25 ans
- 73 ont plus de 25 ans
Les effectifs sont stables.
Le nombre de jeunes élèves de moins de 10 ans a progressé sensiblement ces dernières années (59 enfants en 2008/2009 – 76 enfants en 2014/2015).
- 174 sont de sexe féminin (71 %)
- 210 sont habitants de Montataire (71 %)
- 21 sont de la CAC
- 41 sont extérieurs
18 instruments différents sont enseignés individuellement.
Les cours collectifs se maintiennent sans développement.
Les différents secteurs d’activité continuent à répondre aux besoins de la population :
- Pour le secteur Petite enfance : intervention d’un animateur musical et participation au carnaval - Pour le milieu scolaire : 2 intervenantes à raison de 39 heures par semaine rencontrent plus de 1600 enfants dans leur classe en accompagnement des professeurs des écoles (48 classes primaires à Montataire et 3 classes à Thiverny sont concernées)
- Le studio Mont’le Son : 45 adhérents utilisent le studio de manière autonome.
La coopération intercommunale reste un pilier de l’école de musique. Des conventions sont mises en place avec les communes de Thiverny, Saint Vaast les Mello et Maysel pour accueillir leurs habitants.
Le partenariat avec le conservatoire de Creil et l’école de Nogent sur Oise est toujours renouvelé. Le projet culturel autour de la halle Perret va permettre de développer ce partenariat.
Le bilan de l’exercice 2015/2016 présente un excédent de 3.486,43 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Prend acte du bilan d’activités 2015/2016 de l’Association municipale pour l’enseignement et l’éducation musicale.
15- CULTURE – FESTIVAL HAUTE FREQUENCE 2016 – Convention financière avec la région Hauts de France
Sur le rapport de Madame Céline LESCAUX, Adjointe au Maire chargée de la politique culturelle et de l’accès à la culture exposant :
Le festival Haute Fréquence s’inscrit dans une diversité musicale ancrée dans son époque, une attention suivie des talents régionaux émergents et d’artistes confirmés.
Il doit devenir pour les territoires un enjeu du développement des musiques actuelles. Les scènes régionales, nationales et internationales se côtoient à travers une programmation aux esthétiques riches et variées.
La diffusion recouvre également des enjeux de formation, pour les musiciens comme pour le public, qui peut ainsi élargir son univers de références musicales.
La démarche culturelle du festival prend en compte des projets éducatifs liés à la formation, à la pratique musicale et travaille de manière plus large et plus en amont, au-delà des simples lieux de diffusion.
L’évènement s’intègre dans une politique culturelle d’ensemble en prenant en compte le réseau d’équipements culturels structurants de la région. Le festival affirme ainsi sa singularité sur la scène régionale en donnant aux salles picardes la possibilité de programmer elles-mêmes leur propre soirée. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal Ce festival itinérant, à fort ancrage régional, se déroule dans l’Aisne, l’Oise, la Somme, le Nord et le Pas de Calais. Il propose une politique tarifaire particulièrement attractive afin d’ouvrir le festival au plus large public possible, notamment les jeunes.
La convention a pour objectif de préciser les obligations de la ville de Montataire et de fixer le montant et les modalités de versement de la participation financière du Conseil Régional.
Le projet culturel et artistique consiste à l’intégration d’un concert dans la programmation du Palace – 19 novembre 2016 – ainsi qu’à la mise en place d’un atelier chant autour de la voix.
Un tarif spécifique a été mis en place. (tarif plein : 10 € - tarif réduit : 5 €)
Par ailleurs, un quota de 10 places exonérées a été mis à disposition de la Région.
La région s’engage à verser à la ville de Montataire une subvention de 5.000 € sur une assiette subventionnable de 12.255 € TTC.
Vu l’avis favorable de la commission culture,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
VALIDE la convention financière « Festival Haute Fréquence 2016 » avec la Région Hauts de France.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à encaisser la subvention validée par la Région Hauts de France
16- CULTURE - LECTURE PUBLIQUE – PROJET « NUIT DE LA LECTURE » - Demande de subvention
Sur le rapport de Céline LESCAUX, adjointe au Maire chargée de la politique culture et de l’accès à la culture, exposant :
L’évolution des bibliothèques en lieux de vie pour les habitants est un axe essentiel du développement du service lecture publique à Montataire.
La lecture est une pratique culturelle fondamentale qui doit marier le plaisir d’apprendre et l’épanouissement individuel auquel chacun aspire.
Vu l’appel à projet du Ministère de la culture concernant la 1ère édition de la Nuit de la Lecture dont l’objectif est que les bibliothèques ouvrent leurs portes au public plus longtemps pour accueillir tous ceux qui souhaitent partager de manière ludique le livre et la lecture,
Vu l’intérêt de rendre les bibliothèques toujours plus accessibles, plus ouvertes et plus accueillantes,
Vu le projet proposé par le service lecture publique en partenariat avec le centre social Huberte d’Hoker autour du conteur Ludovic Souliman et la chanteuse Hacer Gulay Toruk,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Valide la participation à la 1ère édition de la Nuit de la Lecture.
Autorise Monsieur le Maire à encaisser la subvention de 600,00 € accordée par le Ministère de la Culture
17 - SOCIAL - ESPACE HUBERTE D’HOKER – Validation du projet social 2016/2020
Sur le rapport de madame Evelyne BLANQUET, conseillère municipale déléguée, exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal Vu la délibération du conseil municipal réuni le 03/12/2012 relative à la demande d’agrément en centre social de l’espace Huberte d’Hoker,
Vu l’agrément accordé par la CAF de l’Oise pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 et le renouvellement accordé pour la période 2013-2016 sur la base d’un projet social autour des objectifs suivants :
- Favoriser le mieux vivre ensemble et la mixité sociale,
- Accompagner la fonction parentale
- Susciter et accompagner les initiatives des habitants
- Développer des actions d’insertion sociale
En vue de solliciter le renouvellement de l’agrément pour une période de 4 ans – 2016 à 2020, il a été travaillé à 2 documents :
- Un bilan des actions menées sur la période 2013 - 2016
- Un projet social découlant de l’analyse du précédent bilan
Le nouveau projet s’appuie sur les axes : animation globale et animation collective familles autour des objectifs suivants :
- Favoriser le mieux vivre ensemble et l’échange des savoirs
- Susciter et accompagner les initiatives des habitants et la citoyenneté - Développer des actions d’insertion sociale
- Favoriser des actions de vie locale
- Favoriser les loisirs partagés
- Accompagner la fonction parentale
Vu l’avis de la Caisse Familiales de l’Oise du 1e juin 2016 notifié le 27 juillet 2016,
Vu l’avis de la commission du développement social, du centre social et de l’insertion socioprofessionnelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Valide le contenu du projet social de l’Espace Huberte d’Hoker pour les années 2016 à 2020.
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement avec la CAF qui découleront de l’agrément notamment pour l’attribution de la prestation de service d’animation globale et de coordination et de la prestation de service d’animation collective familles.
Autorise le Maire à encaisser les prestations de services accordées.
18 - ECOLE PRIMAIRE M. & L. BAMBIER – Attribution d’une subvention – Année scolaire 2015/2016
Sur le rapport de monsieur Abdelkrim KORDJANI, Adjoint au Maire en charge de l’éducation primaire, secondaire et supérieure et de la restauration scolaire, exposant :
Que chaque année, la Ville souhaite aider les établissements scolaires dans le cadre de projets artistiques, culturels, sportifs et linguistiques,
Que les subventions permettent de favoriser la réalisation de ces projets et de diminuer les participations financières des familles ;
Considérant que l’école primaire BAMBIER de Montataire organise une étude de la photographie/cinéma tout le long de l’année, durant les journées scolaires en direction du cycle 3 (du CE2 au CM2) qui a pour but d’enrichir la culture des élèves, d’acquérir des connaissances sur l’art de la photographie (histoire des arts /arts visuels) et des compétences techniques et spécifiques à la pratique de la photographie, de s’exprimer à l’oral comme à l’écrit dans un vocabulaire approprié et précis. Prendre la parole en respectant le niveau de langue, pratiquer les arts, d’avoir des repères en histoire de l’art, d’éduquer le regard, apprendre à regarder en développant des compétences de lecteur d’images.
Compte tenu des difficultés pour obtenir des financements extérieurs, l’équipe enseignante sollicite une aide financière de 250 €, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
Vu l’avis favorable de la commission Education du 16 novembre 2016 malgré le dépôt tardif,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE le versement de la subvention d’un montant de 250 € à l’école primaire Maurice et Lucie BAMBIER de Montataire pour la participation à l’action intitulé « Étude de la photographie/cinéma »
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017 :
Enseignement du 1er degré : DSP 2.15.213/6574
19 - EDUCATION – ECOLE DE GOURNAY A CREIL - Prise en charge des frais de repas, périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement le mercredi après-midi.
Sur le rapport de monsieur Abdelkrim KORDJANI, Adjoint au Maire en charge de l’éducation primaire, secondaire et supérieure et de la restauration scolaire, exposant :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/10/2011 relative à la prise en charge des frais de restauration et d’accueil périscolaire pour les enfants scolarisés à l’école de Gournay à CREIL,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18/05/2015 relative à la prise en charge des frais d’accueil de loisirs le mercredi après-midi pour les enfants relevant du périmètre du groupe scolaire Joliot- Curie et scolarisés à l’école de Gournay à CREIL à partir du 01 avril 2015,
Considérant que la ville de CREIL a décidé d’appliquer un tarif majoré aux familles n’ayant pas réservé l’activité,
Considérant que ce règlement s’applique aux familles de MONTATAIRE dont les activités de restauration scolaire, d’accueil périscolaire et d’accueil de loisirs sont prises en charge par la ville de MONTATAIRE,
Il est convenu avec la ville de CREIL l’organisation suivante :
Facturation au tarif extérieur par la ville de CREIL à la Ville de MONTATAIRE du nombre de repas consommés, du nombre de jours fréquentés à la périscolaire et du nombre de demi-journées fréquentées le mercredi après-midi à l’accueil de loisirs sans hébergement mensuellement par les enfants domiciliés à MONTATAIRE et dépendant du périmètre de JOLIOT-CURIE.
Paiement direct de la facture par la ville de MONTATAIRE sans prise en charge des fréquentations non réservées aux différentes activités municipales ;
Facturation par la ville de MONTATAIRE aux familles au tarif en vigueur à MONTATAIRE selon le barème dégressif et les fréquentations sur la structure ;
Facturation par la ville de CREIL des activités non réservées directement aux familles afin de conserver ce tarif incitatif pour les usagers et de ne pas imputer au budget de la ville ce non-respect des délais de réservation pour les familles.
La différence entre le tarif montatairien et le tarif de la ville de CREIL est à la charge de la ville de MONTATAIRE ; ceci dans un souci d’égalité devant le service public pour ces familles affectées dans une école extérieure à la commune.
Sont exclues de cet accord les familles qui par choix scolarisent leurs enfants à l’école de GOURNAY et qui ne résident pas sur le périmètre du groupe scolaire JOLIOT-CURIE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la ville de CREIL.
20 – TABLEAU DES EFFECTIFS N° 22 – Modification intermédiaire n° 7 - Réussite à concours
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,
Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Vu la délibération n° 31 du 14 décembre 2015, relative au tableau des effectifs n°22,
Vu la délibération n° 3 du 29 février 2016, portant modification intermédiaire n°1 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 21 du 21 mars 2016, portant modification intermédiaire n°2 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 15 du 25 avril 2016, portant modification intermédiaire n°3 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 27 du 27 juin 2016, portant modification intermédiaire n° 4 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 27 du 26 septembre 2016, portant modification intermédiaire n° 5 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 17 du 7 novembre 2016, portant modification intermédiaire n° 6 du tableau des effectifs 22,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 et unique - Réussite à concours
La Ville soutient toute participation à des préparations aux concours et examens professionnels afin d’offrir des perspectives d’intégration dans la Fonction Publique Territoriale. Elle s’engage dans ce cadre à favoriser la participation aux stages proposés par le CNFPT, à financer des formations par correspondance auprès d’autres organismes et organise des formations de préparation à la note de synthèse animée en interne par Yann AUBRY, Directeur Général des Services.
Dans le cadre de la réussite au concours d’Adjoint technique territorial de 1ère classe - session 2016 – spécialité 4 : restauration -, et compte tenu de la mise en place du PPCR au 1er janvier 2017 pour les catégorie C, les agents titulaires du grade d’Adjoint technique de 2ème classe ayant réussi le concours d’Adjoint technique de 1ère classe ont été reclassés en qualité d’adjoint technique.
L’article 3 du décret n° 2016-1372 du 12/10/2016 ainsi que l’Article 17-2 du décret n° 2016-596 du 12/05/2016, prévoient que Les lauréats des concours d’accès à l’un des grades relevant des cadres d’emplois de catégorie C situés en échelle de rémunération 4 ou 5 peuvent être nommés stagiaires dans le grade doté de l’échelle C2 du cadre d’emplois considéré.
Ainsi le tableau des effectifs n° 22 est modifié comme suit :
Sont supprimés deux postes d’Adjoint technique (correspondant à l’ancien grade d’adjoint technique de 2ème classe suite au reclassement) à temps complet au sein du Service Restauration, un dans l’emploi de Responsable d’Office et un autre dans l’emploi d’Agent de restauration RPA.
Sont créés deux postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe (correspondant à l’ancien grade d’adjoint technique de 1ère classe suite au reclassement) à temps complet au sein du Service Restauration un dans l’emploi de Responsable d’Office et un autre dans l’emploi d’Agent de restauration RPA.
21 - HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPLEMENTAIRES – Actualisation de la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la Loi 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret du 6 septembre 1991 relatif au Régime Indemnitaire,
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
Vu la Délibération n° 13 du 28 juin 2004 fixant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la Délibération n° 15 du 12 décembre 2011 actualisant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la Délibération n° 21 du 26 mars 2012 actualisant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la Délibération n° 34 du 24 juin 2013 actualisant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la Délibération n° 32 du 14 décembre 2015 actualisant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectivement réalisés, dès lors qu’ils ne sont pas compensés par un repos,
Que ces heures dépassent la durée réglementaire hebdomadaire du temps de travail et qu’elles sont effectuées à la demande de la Collectivité,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit au versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002,
Considérant que le Décret n°2002-60 susvisé a été modifié par un décret du 20 novembre 2007 qui étend le bénéfice des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires aux agents de la catégorie B,
Vu l’avis favorable du Comité Technique,
Considérant que les agents à temps non complets peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires dans le cadre de remplacements,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
Décide d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires de la manière suivante :
Article 1 – Les emplois et missions déterminés ci-après, impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires par les agents stagiaires, titulaires ou non-titulaires de catégorie C ou de catégorie B :
Emploi d’Assistant(e) de Direction,
Emploi d’Appariteur,
Mission de distribution des livres scolaires au moment de la rentrée,
Mission d’accompagnement des jeunes Montatairiens aux divers séjours de vacances,
Mission d’organisation du marché forain de Montataire,
Missions d’interventions techniques (Voirie – Bâtiment), Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal Mission de conducteur de car,
Mission de correspondant informatique,
Mission de réalisation des contrats d’accueil de jeunes enfants ainsi que la facturation des services municipaux,
Mission d’agent chargé des installations sportives et de responsable des installations sportives,
Mission de réalisation des états des lieux des équipements publics dont l’Espace de Rencontres en cas d’absence du gardien et de l’agent des Relations Publiques,
Mission de Police Rurale,
Mission d’Animateur / Formateur d’ateliers,
Mission de membres de jury de recrutement,
Emploi d’Educateur des Activités Physiques et Sportives,
Emploi d’Educateur de Jeunes Enfants exerçant des responsabilités,
Emploi d’Agent de Restauration,
Emploi de Médiateur.
Article 2 : Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de catégorie C ou de catégorie B, peuvent bénéficier d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, s’ils sont amenés à travailler durant certains évènements organisés par la Ville, tels que :
Le Festival Danses et Musiques du Monde,
Le 13 juillet,
Tout événement d’une importance particulière à l’échelle locale mobilisant des agents municipaux en dehors des heures habituelles de travail,
La Participation à l’organisation et tenue des élections.
Article 3 : Les bénéficiaires des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont rémunérés à partir d’un pointage mensuel des heures effectuées, établi par le Responsable de Service.
Le mode de calcul du taux horaire est fixé en application de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 :
Heures de semaine
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 ______________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 ______________________________________________
1 820
Heures de dimanche ou de jour férié
Majoration des 2/3 : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 X 1,66 ______________________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 x 1.66 _____________________________________________________
1 820
Heures de nuit
Majoration de 100% :
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,25 X 2 ______________________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence + NBI) X 1,27 x 2 _____________________________________________________
1 820
L’heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (22 h – 7 h) et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Article 4 : L’ensemble des heures supplémentaires effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de nuit, heures de dimanche ou de jour férié).
Il peut être toutefois dérogé à ce plafond pour des circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, qui doit en tenir informé le Comité Technique et produire un Certificat Administratif au Comptable Public.
Article 5 : Les agents à temps non complet peuvent être amenés, après validation de l’autorité territoriale, à effectuer des remplacements en raison des nécessités de service. Dans ce cas, ils sont rémunérés en heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet. Le paiement intervient le mois suivant la réalisation effective des heures complémentaires pointées et notifiées par le responsable de service. Les besoins concernent les services à la population dans leur ensemble.
22- MISE À DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS AUPRES DU CCAS ET AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE – ACTUALISATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,
Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les délibérations n°17 du 27 mars 1997, n° 14 du 27 septembre 2004, n° 15 du 6 décembre 2004, n° 20 du 21 mars 2005, n° 23 du 27 juin 2005, n° 47 du 12 décembre 2005, n° 31 du 11 décembre 2006, n° 21 du 14 mai 2007, n° 45 du 8 octobre 2007, n° 30 du 17 décembre 2007, n° 38 du 22 juin 2009, n° 27 du 29 mars 2010, n°10 du 16 mai 2011, n° 24 du 10 octobre 2011, n° 18 du 1er octobre 2012 et n° 23 du 30 septembre 2013 et n°55 du 23 juin 2014 et n°23 du 27 septembre 2015, n°26 du 27 juin 2016 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal Considérant la fusion de la Communauté de l’Agglomération Creilloise avec la Communauté de Communes de Pierre Sud Oise au 1er janvier 2017,
Considérant le changement de dénomination sociale et le certificat d’immatriculation INSEE,
Considérant les mouvements de personnel au sein du CCAS,
Madame Samia NIDALHA n’a pas pris part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DECIDE A L’UNANIMITE :
Article 1 : D’accorder la mise à disposition d’un agent auprès de la Communauté de l’Agglomération Creil Sud Oise, à compter du 1er janvier 2017, mise à disposition déjà effective avec la Communauté de l’Agglomération Creilloise.
Article 2 : De modifier le tableau récapitulatif des mises à disposition annexé.
Article 3 : Suite à deux recrutements et une démission, le tableau récapitulatif des mises à disposition auprès du CCAS est modifié.
Article 4 : Ces dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de l’acte.
23- DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 14 avril 2014 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
N° TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
1 Spectacle « Miche et
Drate »
Présentation du spectacle « Miche et Draye » par la Question du
beurre les 11et 12 janvier 2017 au Palace pour un montant de
3.800 € TTC
18/11/2016 22/11/2016
2 Spectacle –
« Tournepouce »
Présentation du spectacle Rournepouce par Ulysse maison
d’artistes les 3 et 4 mars 2017 au Palace, pour un montant de
7.174 € TTC
18/11/2016 22/11/2016
3 Conférence – usages
numériques
Conférence animée par Vanessa LALO sur « internet, réseaux
sociaux et jeux vidéo : usages numériques impacts et
accompagnements » le jeudi 1er décembre à Elsa Triolet, pour un
montant de 500 € TTC
18/11/2016 22/11/2016
4 Association ULAL DTO –
saison 2016/2017
Contrat passé avec l’association ULAL DTO pour l’animation des
ateliers chorégraphiques feldenkrais, la coproduction de la pièce
« Welcome to bienvenue », et les Entropiques. Présentation de
ces spectacles le 3 février 2017. Le coût est de 240 € TTC /
journée d’intervention et de 3.000 € pour la coproduction.
18/11/2016 22/11/2016
5 Opération « Semaine du jeu
2016 »
Organisation par l’association MO5.COM d’une prestation ludique
autour des jeux vidéo le samedi 3 décembre 2016 dans le cadre
de la semaine du jeu 2016. Le montant de la prestation est de
1.000 € TTC
18/11/2016 22/11/2016 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal 6 Convention de formation Convention passée avec APRESTA pour une action de formation multimédia concernant les agents du service
communication/imprimerie pour un montant de 4.320 € TTC
18/11/2016 22/11/2016 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
7 Convention de formation Convention passée avec ACCES pour une action de formation « Lire à bébé » concernant un agent de la crèche, pour un
montant de 220 € TTC
18/11/2016 22/11/2016
8 Mise à disposition de
Périscoweb
Contrat de mise à disposition de l’application périscoweb –logiciel
de gestion administrative des activités périscolaires - passé avec
la société ISSOFT. Le montant est de 6.660 € TTC pour l’année
2017.
18/11/2016 22/11/2016
9 Crèche – régie d’avance –
modification
Pour des raisons de fonctionnement, le montant de l’avance de la
régie passe de 100 à 150 €
22/11/2016 25/11/2016
10 Présentation des
dispositifs d’insertion -
« Show case »
Présentation d’un show case par Wati b Beauvais dans le cadre
de la ½ journée de présentation des dispositifs d’insertion le 7
décembre au Palace, pour un montant de 5.000 € TTC
22/11/2016 25/11/2016
11 Insertion publicitaire Contrat passé avec MEDIRIS pour une insertion publicitaire dans le support Académie des banlieues visant à promouvoir l’action
publique de la ville pour 2017. Le montant est de 1.020,00 €
22/11/2016 25/11/2016
12 Transports routiers
occasionnels de personnes
et navettes piscine
La procédure initiée tendant à la désignation d’un prestataire pour
le lot 1 (transports divers) est interrompue (modification du cahier
des charges).
Le lot 2 « transport de retraités et d’usagers du centre social » est
attribué aux Transports EVRARD pour un montant de 37.500 €
HT maxi.
Le lot 3 « navettes piscine » est attribué aux transports EVRARD
pour un montant de 9.500 € HT maxi.
22/11/2016 25/11/2016
13 Espace H. d’Hoker – sortie
patinoire
Organisation par l’espace Huberte d’Hoker d’une sortie familiale à
la patinoire de Garges-lès-Gonesse le vendredi 30 décembre
2016. Les droits d’entrée s’élèvent à 220 €
25/11/2016 29/11/2016
14 Réalisation d’éléments en
béton – lutte contre les
intrusions
La réalisation d’éléments en béton et d’un portique pour lutter
contre les intrusions des gens du voyage – parking en face de la
salle des rencontres – est confiée à l’entreprise BTB pour un
montant de 17.523,60 € TTC
25/11/2016 29/11/2016
15 RPA – contrat de séjour Contrat de séjour établi à compter du 1er décembre 2016 avec Mme CROCHET pour la location d’un logement type 1. Le loyer
est de 294 €
25/11/2016 29/11/2016
16 Articles de bureau et
fournitures scolaires –
modification cahier des
charges
En raison de la modification du cahier des charges, la procédure
initiée tendant à la désignation d’un prestataire devant
approvisionner les services municipaux en fournitures
administratives est interrompue.
25/11/2016 29/11/2016
17 Réception du personnel –
reportage photos
Contrat passé avec Keith Flament pour un reportage
photographique lors de la réception du personnel le vendredi 2
décembre 2016, pour un montant de 1.400 € TTC
25/11/2016 29/11/2016
18 Ateliers parentalités –
animation d’un spectacle
parents/enfants
Dans le cadre du projet « groupe de parole pour les parents »,
hors temps scolaires des écoles élémentaires Decour et Bambier,
Mme CHERFAOUI consultante en action culturelle animera le
spectacle parents/enfants. Le coût est de 600 € TTC
25/11/2016 29/11/2016
19 Stabilisation d’une
passerelle en bois
La construction d’un mur béton pour stabiliser une passerelle en
bois – chemin de Saint Leu – est confiée à l’entreprise BTB pour
un montant de 7.963,50 € TTC
29/11/2016 02/12/2016 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
20 Noël 2016 – projection d’un
film pour les écoles
maternelles
Projection par SWANK FILMS du film Kérity la maison des contes
pour les écoles maternelles au Palace pour un montant de
1.047,87 € TTC
29/11/2016 02/12/2016
21 Tarif du repas de Noël à la
RPA
Le tarif du repas de Noël du personnel communal à la RPA – le
mercredi 14 décembre 2016 – est de 7,30 € (pour les employés
municipaux) et de 13,00 € (pour les invités)
29/11/2016 02/12/2016
22 RPA – remboursement
dépôt de garantie
Remboursement du dépôt de garantie pour le logement de Mme
LEFEVRE d’un montant de 291 €
02/12/2016 06/12/2016
23 Achat de demi-sphères à
sceller
Achat de demi-sphères à sceller auprès de la société Concept
Urbain pour un montant de 7.195,50 € TTC
02/12/2016 06/12/2016
24 Concession de terrain Accord donné à monsieur Yves JOUAN pour fonder une concession trentenaire à compter du 06/12/2016
- 12/12/2016
25 Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à Mme Corinne DE ABREU née DELBARRE pour
renouveler de 30 ans la concession 22 du 31/08/1987
- 12/12/2016
26
Convention de formation Convention passée avec SERDA pour une action de formation « communication documentaire, internet et nouvelles
technologies : respecter la réglementation » concernant
l’archiviste, pour un montant de 1092,50 €
06/12/2016 09/12/2016
27 Spectacle – « Burnout » Présentation du spectacle « Burnout » par la compagnie YAENA le vendredi 7 avril 2017 au Palace, pour un montant de 2.000 €
09/12/2016 13/12/2016
28 Spectacle « chute » Contrat passé avec la compagnie Porte 27 et la Faïencerie pour la présentation du spectacle « chute » les 5 et 6 janviers 2017 au
gymnase A. Bellard à Montataire, pour un montant de 2.500 €
09/12/2016 13/12/2016
29 Plateaux et platelage bois
sur bancs en béton
La fourniture et pose de plateaux et platelage bois sur les bancs
en béton au 19-21 avenue G.Péri sont confiées à l’entreprise BTB
pour un montant de 13.701,00 € TTC
09/12/2016 13/12/2016
30 Maison médicale rue des
déportés - plomberie
Les travaux de plomberie à la maison médicale rue des Déportés
sont confiés à l’entreprise CPE pour un montant de 28.954,73 €
TTC
09/12/2016 13/12/2016
31 Square des Forges –
végétaux
Achat de végétaux pour le square des Forges auprès de PLANT
SERVICE pour un montant de 6.235,19 € TTC
13/12/2016 16/12/2016
32 Mise à disposition de
locaux scolaires
Mise à disposition de la salle polyvalente située dans l’école Ed.
Léveillé dans le cadre des activités péri-éducatives tous les lundis
de 16h30 à 17h45
13/12/2016 16/12/2016
33 Maison médicale rue des
déportés - maçonnerie
Les travaux de maçonnerie à la maison médicale rue des
Déportés sont confiés à l’entreprise MF THOMAS pour un
montant de 83.701,20 € TTC
16/12/2016 20/12/2016
34 Formation des élus Convention passée avec le CIDEFE pour la formation des élus, pour un montant de 4.295,00 € TTC
16/12/2016 20/12/2016
35 Spectacle – « Drôle de Noël
pour Blanche Neige »
Présentation du spectacle de marionnettes « Drôle de Noël pour
Blanche Neige » par C La Compagnie le 26 décembre au centre
de loisirs, pour un montant de 550,00 € TTC
16/12/2016 20/12/2016 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
36 Mise à disposition d’une
charrette attelée – noël
2016
Convention de mise à disposition d’une charrette attelée entre la
ville et monsieur Jérôme Roussillon, le jeudi 22 décembre 2016,
pour un montant de 50 € TTC
16/12/2016 20/12/2016
37 Prêt à usage Prêt à madame Chantal DUPUIS, à titre gratuit, de l’habitation située au 13 rue Ginisti à compter du 1er janvier 2017
16/12/2016 20/12/2016
38 Nettoyage de murs de
soutènements
Le nettoyage des murs de soutènement, allée des marronniers et
rue de Nogent, est confié à l’entreprise HIE Paysage pour un
montant de 9.900,00 € TTC
20/12/2016 26/12/2016
39 Convention de formation Convention passée avec AFTRAL pour une action de formation « permis de conduire C et FIMO transport de marchandises »
concernant monsieur Dupuis ilotier au service voirie, pour un
montant de 4.038,00 € TTC
20/12/2016 26/12/2016
40 Convention de formation Convention passée avec Achatpublic.com pour une action de formation « maîtriser les nouvelles règles relatives aux marchés
publics » concernant les agents, pour un montant de 1.800 €
20/12/2016 26/12/2016
41 Fourniture d’un autocom
pour le service
communication
Achat d’un autocom pour le service communication auprès de la
centrale d’achat UGAP, pour un montant de 12.434,17 € TTC
23/12/2016 27/12/2016
42 Bail commercial –
résidence Jacobée
Un bail commercial est établi avec Mme DUFAY concernant le
local de la résidence Jacobée « La folie fleurie », pour une durée
de 9 ans à compter du 15/12/2016. Le montant du loyer annuel
est de 5.400 € TTC
23/12/2016 27/12/2016
24 – MOTION - « Rétablissement d’une police nationale de proximité »
Considérant que les habitants de Montataire ont droit comme dans les autres villes de notre République à la sécurité et à la tranquillité publique,
Considérant que la sécurité des biens et des personnes sont des prérogatives qui relèvent avant tout de la responsabilité de l’Etat, appelées « fonctions régaliennes »,
Considérant que la ville de Montataire a mis en œuvre des moyens pour accueillir des policiers nationaux, en mettant en place un bureau de police,
Considérant que le redéploiement des forces de police sur le commissariat de Creil qui a la responsabilité de 4 villes soit 80 000 habitants est inégal face à d’autres villes,
Considérant l’activité diurne et nocturne incontestée par vos services apportant des problématiques de sécurité perturbant la vie de tous les jours des Montatairiens et Montatairiennes,
Considérant que la ville de Montataire doit faire face à une délinquance de proximité qui impacte le sentiment d’insécurité,
Rappelant les mesures de préventions engagées par la Municipalité : service citoyenneté prévention médiation, réunions du CLSPD (Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), bureau de police (fermé actuellement par manque d’effectif), la police rurale de Montataire, participation active au traitement de la délinquance dans les services, mise en place d’un groupe d’élus et d’habitants pour travailler sur la sécurité routière. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
Nous – membres du Conseil Municipal de Montataire, élus pour représenter les intérêts de nos administrés – demandons à Monsieur le Ministre de l’Intérieur qui détient ce pouvoir de prendre en considération cet écrit, et amène favorablement une réponse à notre demande, à savoir : prendre les mesures qui s’imposent en affectant un nombre suffisant d’effectifs pour répondre aux besoins de sécurité de notre ville Montataire, et à travers elle le commissariat de Creil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte avec 28 voix Pour et 3 Abstentions la motion « rétablissement d’une police nationale de proximité ».
25 - MOTION SUR LE MAINTIEN DES MOYENS POUR LES LYCEES EN EDUCATION PRIORITAIRE
Lors de la réforme de l’Education prioritaire de 2016, les lycées ont été oubliés. Suite au mouvement revendicatif de l’automne 2016, Madame la Ministre de l’Education Nationale s’était engagée à maintenir les moyens dans les lycées classés Education prioritaire et à mettre en place un nouveau dispositif en 2017.
Outre les résultats incontestables, ce dispositif a permis aussi d’assurer une grande stabilité dans les équipes d’enseignants et de direction dans les lycées. Cette stabilité et les moyens supplémentaires accordés ont jusqu’à aujourd’hui permis de maintenir des seuils acceptables pour des enseignements de qualité. Y renoncer serait irresponsable.
Le classement du lycée général et technologique et du lycée professionnel André Malraux en Education prioritaire permet notamment :
- D’obtenir des moyens horaires et des postes supplémentaires, soit environ 10% d’heures en sus par rapport aux lycées non classés en zone d’Education prioritaire. Ces moyens supplémentaires apportent ainsi plus de cours en petits groupes, plus d’aide et plus de suivi des élèves, plus d’enseignants,
Leur suppression représenterait une régression considérable.
- De maintenir une indemnité ZEP de 100 € par mois et des « points de mutation » pour les enseignants, une Nouvelle bonification indiciaire NBI de 90 € par mois pour les personnels rémunérés par la Région des Hauts-de-France.
La sortie du dispositif impliquerait la perte de la NBI au 1er juillet 2017. L’indemnité ZEP, prolongée pour deux ans, serait, elle aussi, supprimée.
Les écoles primaires de la ville et le collège Anatole France sont classés REP+. Les difficultés scolaires et personnelles des élèves ne disparaissent pas à l’entrée au lycée ; il est donc injustifiable que les aides dont ils bénéficiaient jusqu’alors leur soient brutalement retirées.
Les lycéens, parents d’élèves et enseignants des lycées André Malraux sont engagés dans une mobilisation qui vise à obtenir que ces lycées antérieurement classés Education prioritaire retrouvent les moyens qui leur étaient alloués.
La sortie des lycées de l’Education prioritaire aggraverait les inégalités et dégraderait considérablement les conditions d’étude et d’enseignement des élèves et des personnels, allant totalement à l’encontre de la réussite des élèves.
Les enjeux de ces questions d’éducation sont multiples. La mixité des différents établissements, la qualité de l’enseignement qui passe par la prise en compte des besoins individuels des élèves sont au cœur de nos préoccupations ; Agir pour l’éducation de nos enfants est un enjeu de prévention.
Aussi, le conseil municipal fortement attaché à l’éducation et aux conditions de réussite de sa jeunesse : - Dénonce que les assurances données en novembre 2016 ne soient pas confirmées par des actes forts,
- Demande la pérennisation de l’appartenance des lycées André Malraux à l’Education prioritaire, soit concrètement :
Le maintien des moyens horaires et postes supplémentaires pour les élèves,
Le maintien des indemnités et des points de mutation pour les personnels,
La garantie d’effectifs plafonds, par classe. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal
- Affirme son soutien aux enseignants, parents d’élèves et élèves engagés dans la mobilisation pour défendre leurs revendications légitimes,
- Rappelle que les lycées André Malraux sont inclus dans le dispositif de politique de la ville dont les élèves sont touchés par la diminution des moyens supplémentaires alloués.
Il apparait comme inadmissible que la cohérence de ce dispositif soit battue en brèche par le ministère de l’Education Nationale et que des économies puissent être réalisées à ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la motion sur le maintien des moyens pour les lycées en éducation prioritaire. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 30 janvier 2017 – Procès verbal