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Procès Verbal - PV CM 24112023
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Tréméven.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24112023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République française
Département des COTES D'ARMOR
Commune de TREMEVEN
1
Conseil municipal
Séance du 24 novembre 2023
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre novembre à vingt heures, le conseil municipal de
Tréméven, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, au siège de la mairie, sous la
présidence de Monsieur LIENNEL Yves, Maire.
Présents : Mmes. CAULET Brigitte, LAMBERT Isabelle, VERMEY Liliane « Vicky », MM. LIENNEL Yves, GUILLOUX Gérald, DALLIER Olivier, LE TROADEC Stéphane
Absents :
Absents excusés : RANNOU Jérôme, RODRIGUEZ Cédric, GÉNISSEL Véronique Pouvoirs :
Secrétaire de séance : CAULET Brigitte
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h10
Ordre du jour :
1. LAC rapport d’activités 2022
2. RPQS SPANC 2022
3. Référent déontologue
4. Assurance statutaire CDG 22
5. Forfait scolaire 2023-2025
6. Participation abri bus
Questions diverses
Compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 07 septembre 2023
Les conseillers n’ayant pas de remarque à formuler, le compte-rendu de cette réunion est validé à
l’unanimité des membres présents à ce conseil municipal
1. LAC rapport d’activités 2022
Conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, Leff Armor Communauté adresse chaque année à chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. République française
Département des COTES D'ARMOR
Commune de TREMEVEN
2
Le Conseil municipal, prend acte, à l’unanimité, du rapport d’activités 2022 de Leff Armor Communauté.
[Celui-ci ne fait pas l’objet d’un vote]
2. RPQS SPANC 2022
Depuis 1995, et en vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Maire ou le Président de
l'établissement de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la commune lui a transféré la
compétence, est tenu de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC), quel qu'en soit le mode de gestion
dès l'exercice 2008.
Cette disposition introduite par la loi "Barnier" du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l'environnement, a pour principal objectif de renforcer la transparence et
l'information dans la gestion de ce service public.
Le Code général des Collectivités Territoriales a donc été modifié par l'article 73 de cette loi,
imposant aux collectivités, l'organisation d'une information détaillée sur le prix et la qualité de ses
services publics.
Le décret n°95-635 du 6 mai 1995 précise les modalités de réalisation de ce rapport annuel ainsi
que les indicateurs techniques et financiers qu'il doit contenir. Les indicateurs de performance à
présenter dans ce rapport sont décrits dans le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 modifié par l'arrêté
du 2 décembre 2013 et leurs modalités de calcul précisées sur le site : www.eaudanslaville.fr.
Ce rapport annuel doit être soumis pour approbation, à l'assemblée délibérante compétente, au
plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice, soit pour l'année 2022 avant le 30
septembre 2023 (article 129 de la loi NOTRe du 7/08/15 et décret du 29/12/15).
Le Maire de chacune des communes membres de l'EPCI, s’il y a eu transfert de compétence, devra
présenter ce rapport annuel au conseil municipal, pour information, dans les 12 mois suivant la
clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre de l'année N+ 1.
Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l'avis de l'assemblée délibérante, dans
chacune des communes membres de l'EPCI dans les conditions prévues à l'article L1411-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'au siège de l'EPCI, et doit être transmis au Préfet.
Le Conseil municipal, prend acte, à l’unanimité, du rapport annuel « Régie » sur le prix et la qualité
du service public d'eau potable de Leff Armor Communauté pour l’année 2022.
[Celui-ci ne fait pas l’objet d’un vote]
3. Référent déontologue
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir
« consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques ».
D2023/26 : REFERENT DEONTOLOGUE République française
Département des COTES D'ARMOR
Commune de TREMEVEN
3
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de
l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente
charte ».
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption
d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus
locaux.
L’AMF 22 et le CDG 22 ont travaillé ensemble afin de proposer des personnes qualifiées.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner 3 personnes qualifiées pour exercer cette mission :
- Mme PERRIER-GRAS, présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire
- M Jean SIRINELLI, professeur de droit public à l’Université de Rennes
- Mme Armelle Bothorel, maire honoraire de La Méaugon, ancienne présidente de l’AMF22
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la
commune ou de l’intercommunalité.
Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations
complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande.
Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier,
conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune
directement au référent déontologue.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
NOMME les 3 personnes ci-dessus
4. Assurance statutaire CDG 22
Le contrat-groupe statutaire actuel se termine le 31 décembre 2023. Le CDG 22 prépare, dès
maintenant, la prochaine consultation. Le prochain contrat-groupe sera acté pour la période 2024-
2027.
D2023/27 : ASSURANCE STATUTAIRE CDG 22 République française
Département des COTES D'ARMOR
Commune de TREMEVEN
4
Ce contrat-groupe d’assurance statutaire garantit les collectivités territoriales et les établissements
publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès,
accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée,
maladie ordinaire, maternité...).
Au dernier conseil municipal il a été décidé d'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques
statutaires. Le contrat garanti les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier
2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, il est proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son
courtier RELYENS pour les :
AGENTS CNRACL (fonctionnaire), avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %
Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au
service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel
thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil
de l’enfant)
Franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et CITIS.
Taux : 7,78%
AGENTS IRCANTEC (contractuel)
Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie
professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant),
maladie ordinaire
Franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au
service Taux : 0,88%
PREND ACTE
Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été
fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la
masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,
Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du
délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de
réception.
ET AUTORISE
le Maire à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe. République française
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Commune de TREMEVEN
5
5. Forfait scolaire 2023-2025
Monsieur le Maire rappelle que la commune participe aux frais de scolarité des enfants de Tréméven accueillis dans les établissements scolaires d’autres communes. Il propose que ces communes se basent toutes sur le même montant.
M Le Maire propose de se baser sur la circulaire du 31/10/2023 de la Préfecture des Côtes d’Armor qui annonce un coût moyen départemental de 1 600€ pour les maternelles et de 530€ pour les élémentaires. Ce montant est établit pour la période 2023-2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la somme de 530 € pour les élèves scolarisés en élémentaire et 1600 € pour les maternels.
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6. Participation abri bus
Suite à la création d’un point d’arrêt par la Région pour la ligne n°4 Paimpol-St-Brieuc, au lieu-dit
Boisgelin à Pléhédel, la commune de Pléhédel a fabriqué et installé un abribus au Boisgelin.
Elle propose de participer au prorata du nombre d'habitants de chaque commune, selon les frais
engagés ci-dessous.
La main d'œuvre des services techniques est offerte par la municipalité de Pléhédel.
D2023/28 : FORFAIT SCOLAIRE 2023-2025
D2023/29 : PARTICIPATION ABRI BUS
ABRIBUS BOISGELIN
Matériaux Fournisseurs Coût TTC
Béton CQM 244.22
Plaque de béton Socobati 670.09
Caniveaux CQM 105.77
Bois Point P 1 268.45
Cheminement piéton Goëlo TP 2 028.00
Peinture au sol Virages 232.80
Lampadaire CGEd 1 659.59 République française
Département des COTES D'ARMOR
Commune de TREMEVEN
6
Après
en
avoir
délibéré, le Conseil Municipal, et à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la participation de la commune de Tréméven à hauteur de 841.77€
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Nettoyage participatif du cimetière
L’annonce que la commune cherche à constituer un groupe de bénévoles pour entretenir le cimetière va passer dans la presse
Présentation du lotissement : une présentation sera faite lors d’une réunion « travaux » le 07/12 à 19h.
Courrier notaire vente parcelle conseil départemental (bois près de la carrière de coat
men) : le conseil municipal ne souhaite pas préempter.
Distribution des calendriers OM
Adressage
La création d’une base adresse locale pour la commune est obligatoire pour le 01/01/2024 :
La poste peut le réaliser, elle présente un devis à 2 218.80 € TTC
Stéphanie est volontaire pour le faire mais il faut un élu pour vérifier chaque adresse (il faut
environ 3 et 5 min pour enregistrer une adresse).
TOTAL 6 208.92
Communes Habitants INSEE au 1/01/2023 Montant réparti
Pléhédel 1370 3 212.32
Yvias 795 1 864.08
Tréméven 359 841.77
Lanleff 124 290.75
TOTAL 2 648 6 208.92 République française
Département des COTES D'ARMOR
Commune de TREMEVEN
7
C’est donc un travail qui se fera sur plusieurs mois.
Une BAL publiée et à jour dans la Base adresse Nationale garantit une meilleure prise en
compte des adresses dans les différents systèmes d’information des acteurs, qu’ils soient
privés ou publics (DGFIP, SDIS, IGN, La Poste, opérateurs GPS).
Isabelle Lambert, Vicky et Brigitte Caulet se portent volontaires pour effectuer le travail.
- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents
publics face à l’inflation.
L’instauration de cette prime est faite par voie de délibération et devra nécessairement faire
l’objet d’un avis préalable du comité social territorial, auprès du CDG 22.
Le décret prévoit un barème qui comporte sept tranches correspondant chacune à un montant
de prime allant de 800 € à 300 €.
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le conseil municipal est favorable au versement de la prime pouvoir d’achat. Les membres du
conseil optent pour l’application du montant maximum de la prime de pouvoir d’achat pour chaque
tranche de rémunération. Le montant de la prime est proratisé à la fois en fonction de la durée
d’emploi et/ou de la quotité de travail sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023 : un agent public ayant été employé 6 mois sur 12 percevra la moitié du montant de la prime
de pouvoir d’achat. Il en est de même pour un agent employé sur une quotité de travail de 50 %
sur la totalité de la période de référence, qui percevra également la moitié du montant de la prime.
Le conseil municipal autorise M le Maire à transmettre la fiche de saisine au Comité Social Territorial
Départemental pour avis, puis il devra acter sa décision par la prise d’une délibération.
Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 26 janvier à 18h30
La séance est levée à 21h00 République française
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Conseil municipal
Séance du 24 novembre 2023
FEUILLET DE CLÔTURE DE SÉANCE
Délibérations
Numéro 1 Libellé Page D 2023/26 Référent déontologue 2023/ D 2023/27 Assurance statutaire CDG 22 2023/ D 2023/28 Forfait scolaire 2023-2025 2023/ D 2023/29 Participation abri bus 2023/
Signatures
M le Maire de Tréméven Le secrétaire de séance
M LIENNEL Yves Mme CAULET Brigitte
1 D = Délibération : DM = décision du maire sur délégation du conseil municipal