Compte-Rendu - CR CM 2018 7 2 juillet

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Compte-Rendu - CR CM 2018 7 2 juillet Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 7 2 juillet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUILLET 2018

Le lundi deux juillet deux mille dix-huit à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Rémi POIRIER, Maire.

Présents : Monsieur POIRIER, Monsieur MARS, Madame RAGE, Monsieur MONTREUIL, Madame DUBOILLE, Monsieur PIQUET, Monsieur BOURDON, Madame LOMBARD, Madame CZERNY, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MARCHETEAU, Madame LANGEARD, Monsieur BONNET, Monsieur LE MAÎTRE, Madame GUY, Monsieur PINSON.

Absents :

Madame VAUSSY a donné pouvoir à Madame DUBOILLE,

Monsieur GROULT a donné pouvoir à Monsieur POIRIER,

Madame AUGER a donné pouvoir à Madame RAGE.

Monsieur ZUINGHEDAU est désigné comme secrétaire de séance.

 APPROBATION COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018 Le conseil, à l'unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 28 mai 2018.

 COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE

Monsieur MARS donne les informations suivantes.

Conseil d'école du 19 juin. Il a été consacré, entre autres, à la présentation de la rentrée de septembre : prévisions d'effectifs (actuellement environ 200 enfants) ainsi que nouvelle organisation du temps scolaire et du mercredi.

Une réunion a été organisée le 28 juin avec les personnels concernés pour préparer les ateliers du mercredi matin.

Le centre aéré de l'été aura lieu à Biéville-Beuville en juillet et à Mathieu en août. Le comité syndical du syndicat des 4 chemins se réunira le 5 juillet.

* COMMISSIONS ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES - COMUNICATION Madame RAGE indique que la plupart des activités culturelles et sportives continuent à la rentrée.

* COMMISSION TRAVAUX

Monsieur MONTREUIL précise que, suite au vote du budget 2018, de nombreux travaux sont réalisés ou engagés : insonorisation du chauffage de l'église ; remplacement de la chaudière, place de stationnement PMR et peinture de la façade du foyer ; peinture de la salle du conseil ; réfection de l'entrée du chemin du Pavillon.

En juillet, sont programmés l'effacement des réseaux aériens de la rue d'Anguerny, la peinture du bureau de la DGS, la rénovation du chemin du Bout Millet et de certains caniveaux du cœur de bourg.

* COMMISSION ASSOCIATIONS ANIMATION

Madame DUBOILLE indique que les représentants des associations se sont réunis le 21 juin pour coordonner les occupations ponctuelles et régulières des salles.

* COMMISSION URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Monsieur PIQUET donne les informations suivantes.La modification du PLU a été adoptée le 31 mai par le conseil communautaire. Cette modification est exécutoire depuis le 18 juin.

Révision du PLU : le calendrier annoncé se confirme. Les prochaines réunions auront lieu en septembre, pour un arrêt par la communauté urbaine en fin d'année.

Le permis de construire du futur centre de soins de la route de Douvres a été déposé. Il est en cours d'instruction dans les services de Caen la mer.

* COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE

Commission transports. Madame RAGE indique qu'en raison des travaux liés à la mise en place du tramway, des perturbations importantes sont à prévoir pour la circulation automobile au cours des mois à venir. Des informations seront communiquées aux Mathieusains.

Commission infrastructures. Monsieur LE MAÎTRE indique qu'en raison de difficultés pour acquérir le foncier nécessaire, la réalisation du boulevard urbain nord-est prend du retard.

AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE

1. MODIFICATION DES HORAIRES DU PERSONNEL

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, publié au Journal Officiel du 28 juin 2017. Ce décret permet de déroger à l’organisation actuelle de la semaine scolaire. Vu l’avis favorable du conseil d’école en date du 14 décembre 2017 relatif à la semaine de 4 jours, Vu la délibération en date du 21 décembre 2017 relative à l’organisation du temps scolaire à la rentrée de septembre 2018,

Vu la délibération en date du 28 mai 2018 relative à l’organisation et aux tarifs des ateliers du mercredi matin,

Monsieur MARS, Maire Adjoint, expose au conseil municipal que l’autorité territoriale doit redéfinir l’organisation du temps de travail des agents affectés à l’école. Afin de réaliser ces modifications, l’avis du comité technique paritaire doit être recueilli.

Les conséquences sur l’organisation du service et sur les situations personnelles des agents ont été appréciées au cas par cas. Une rencontre a eu lieu avec le personnel des écoles afin de préparer cette organisation à mettre en place au 1er septembre 2018.

Ancienne répartition du temps de travail :

Heure de

début

Heure de

f in

Heure de

début

Heure de

f in

Heure de

début

Heure de

f in

Heure de

début

Heure de

f in

Heure de

début

Heure de

f in

Heure de

début

Heure de

f in Enseignement

08:30 12:00 12:00 13:45 13:45 16:00

05:45

08:30 12:00 12:00 13:45 13:45 15:00 15:00 16:30

04:45

08:30 11:30 11:30 12:30 12:00 13:45

03:00

12:00 13:45

08:30 12:00 12:00 13:45 13:45 15:00 15:00 16:30

04:45

08:30 12:00 12:00 13:45 13:45 16:00

05:45

TOTAL 24:00

01:30

VENDREDI 03:30 00:00 01:45 00:00 02:15 00:00

JEUDI 03:30 00:00 01:45 00:00 01:15

01:30

MERCREDI 03:00 01:00 01:45

MARDI 03:30 00:00 01:45 00:00 01:15

APS ou APC ENSEIGNEMENT APS

LUNDI 03:30 00:00 01:45 00:00 02:15 00:00

matin

Pause méridienne

après-midi

ENSEIGNEMENT APCNouvelle répartition du temps de travail :

Monsieur MARS présente la synthèse globale du temps scolaire par agent, puis par jour de la semaine.

Impact de la nouvelle répartition :

Il y a un maintien pour chaque agent de sa quotité de travail ; il n’y pas de changement de lieu de travail. Les agents qui participaient aux activités périscolaires les mardis et jeudis après-midi, vont travailler le mercredi. Deux équipes d’animation assureront alternativement les ateliers du mercredi matin.

Les agents effectueront davantage d’heures de ménage ou de rangement sur les vacances scolaires. Un poste d’adjoint technique sera créé pour un temps horaire de 7,06h/35ème à la place d’un contrat à durée déterminée.

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 28 juin 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE la nouvelle organisation du temps de travail des agents affectés à l’école à partir du 1er septembre 2018.

2. CREATION DE POSTE

Monsieur MARS, Maire Adjoint, propose au conseil municipal de créer un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet à 7,06h / 35ème à partir du 1er septembre 2018, à la place d’un contrat à durée déterminée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE la création d’un poste d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet à 7,06h / 35ème à partir du 1er septembre 2018.

3. CREATION DE POSTES D'ADJOINTS D'ANIMATION SAISONNIERS POUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES

Monsieur MARS, Maire Adjoint, rappelle les modalités de recrutement des agents saisonniers et indique que cela permet de satisfaire aux obligations d’encadrement des enfants dans le cadre des activités périscolaires.

Il rappelle que ces activités dans leur forme actuelle prendront fin le 6 juillet au soir.Compte tenu des effectifs prévus pour les ateliers du mercredi, il est proposé de créer 8 postes à 3h

pour assurer le fonctionnement de ces ateliers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- DECIDE la création de 8 postes d’adjoint d’animation saisonniers à raison de 3/35ème ;

- PRECISE que leur rémunération sera calculée sur la base du 1er échelon du grade ;

- CHARGE Monsieur le Maire du recrutement en tant que de besoin et des démarches administratives liées à ce type de contrat.

TRAVAUX - FOURNITURES

4. SDEC. EFFACEMENT RESEAUX RUE D'ANGUERNY : ETUDE DEFINITIVE

Monsieur MONTREUIL, Maire Adjoint, présente au conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d'Energie du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Les parties électricité et télécommunication seront financées par la Communauté Urbaine CAEN LA MER et la partie éclairage public par la commune de MATHIEU.

Le coût total de cette opération est estimé à 146 335,40 € TTC.

Les parties électricité et télécommunication sont chiffrées à 100 963,70 € TTC et la partie éclairage public à 45 371,70 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 35%, sur le réseau d'éclairage de 35% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 35% sur le réseau de télécommunication.

La participation communale s'élève donc à 25 209,75 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Madame LANGEARD annonce qu’elle ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité

- CONFIRME que le projet est conforme à la demande,

- PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

- S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, - DECIDE d'inscrire le paiement de sa participation en section d'investissement par fonds de concours, - S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, - PREND NOTE que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donne pas lieu à récupération de TVA, - S'ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 3 658,39 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

URBANISME - ENVIRONNEMENT

5. PROJET D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE. ÉLABORATION DANS LE CADRE D'UNE ZAC – DEFINITION DU PERIMETRE D'ETUDE – INSTAURATION D'UN SURSIS A STATUER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 portant sur la concertation préalable et L.300-4,Vu le Plan local d’Urbanisme de Mathieu en vigueur approuvé le 13 octobre 2008, modifié le 29 mars 2010 et le 31 mai 2018,

Vu la délibération en date du 16 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal a lancé les études d’aménagement portant sur le secteur de la Gare et a désigné l’équipe, notamment chargée de mener les études d’aménagement sur ce secteur,

Monsieur PIQUET, Maire Adjoint rappelle que ce secteur est classé pour la plus grande partie en zone 1AUa, le reste en zone U et Ua au Plan Local d’Urbanisme, c’est-à-dire en « zone principalement affectée à de l’habitat, ainsi qu’aux activités qui en sont le complément naturel, sans pouvoir toutefois remettre en cause son caractère résidentiel ». Le secteur de la Gare a une vocation d’urbanisation future à court terme qui doit fait l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, « où les constructions et installations autorisées tendront à favoriser un renforcement de la mixité urbaine ». Par sa superficie de 17,2 ha, son urbanisation constituera donc une opération d'envergure, permettant d'assurer la réalisation de programmes de logements et d’équipements publics.

La municipalité souhaite réaliser sur ce secteur une opération exemplaire, respectueuse des principes du développement durable, qui devra permettre de répondre à l’ambition communale tant dans la réalisation d’équipements que pour l’aménagement du territoire.

Consciente de l’importance stratégique de son projet, de la complexité de son montage, de la durée de réalisation de cette opération, et désireuse de garder la maîtrise des choix fondamentaux de l’aménagement, la commune souhaite inscrire la mise en œuvre de cette urbanisation dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).

Les études d’aménagement portant sur ce secteur, engagées fin 2017, ont permis de préciser les enjeux identifiés lors de l’élaboration du PADD du PLU en cours de révision, à savoir :  Répondre aux préconisations des documents supra-communaux, notamment pour la mise en œuvre des objectifs du SCOT et du PLH,

 Assurer l’intégration urbaine et fonctionnelle du futur quartier avec le bourg existant,  Aménager un espace paysager en lisière de la RD7, assurant une protection visuelle et sonore,

 Valoriser les efforts consentis par la Commune pour constituer des réserves foncières, notamment par une opération qui concoure à l’aménagement du territoire et à la vitalité du bourg. C’est pourquoi le quartier ajoute à la réalisation de logements la création d’équipements, commerces et services complémentaires à l’offre en place,  Offrir un cadre de vie de qualité, arboré et paysager, dans un esprit qualifié d’ « urbanité villageoise »,

 Mettre en place une offre intergénérationnelle : c’est-à-dire une part de logements accessibles favorisant l’accueil de jeunes familles, et des formes d’habitat adaptées et attractives en direction des seniors,

 Créer un schéma de circulations qui facilite et encourage les « mobilités actives » (usage de la marche à pieds, du vélo et autres modes doux pour les déplacements de proximité).  Assurer la faisabilité technique et financière de l’opération. L’économie du projet doit atteindre l’équilibre intégrant l’habitat, les activités et équipements à réaliser.

Pour ces raisons, il est proposé de définir un périmètre d’étude élargi sur le secteur de La Gare. Ce périmètre d’étude, portant sur une superficie d’environ 19 hectares inclut :  La zone 1AUa, correspondant au site de La Gare, pour une surface de 15,8 hectares,  Le terrain de football, les ateliers municipaux, classés en Ua (1,4 ha environ) ainsi que 3 parcelles en long à l’ouest du site, classés en U et voisins de la future opération, afin de garantir la cohérence des aménagements futurs (0,2 ha environ),

 Les emprises correspondant aux voies aux abords du site (carrefour entre la RD7 et la route d’Anguerny, carrefour entre la route d’Anguerny et le chemin des Pèlerins, chemin desPèlerins, portion de l’ancienne route de Douvres à l’est du site et venelle des Eglantiers), permettant de réfléchir aux futurs accès au site (1,6 ha environ).

Il est précisé que, lors de la création de la future ZAC, ce périmètre pourra être réduit aux stricts besoins de l’opération.

Compte tenu des enjeux relevés, de la nécessité de préserver la faisabilité des aménagements et équipements à envisager pour ce secteur, il convient d’instaurer au sein du périmètre d’étude un sursis à statuer tel que défini par l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme. Celui-ci prévoit qu’il « peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune [...] et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».

Le périmètre d’étude instaurant le sursis à statuer est annexé à la présente délibération, et annexé au Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions prévues à l’article R.153-18 du Code de l’urbanisme.

Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé au conseil municipal : - de définir le périmètre d’étude du projet d’aménagement de La Gare, portant sur une superficie totale d’environ 19 hectares,

- de prendre en considération le projet d’aménagement de La Gare, en ce qu’il représente pour la Commune de Mathieu la mise en œuvre d’une politique d’habitat maîtrisée et qualitative pour les 10 prochaines années,

- et d’instaurer, au sein du périmètre d’étude, un périmètre de sursis à statuer afin d’éviter que toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, puisse compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet.

Il est précisé que la présente délibération, valant décision de prise en considération au titre de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, sera affichée pendant un mois en mairie, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions de l’article R.424-24 du même Code.

La présente délibération et le périmètre annexé seront consultables sur le site internet communal et en mairie, sur demande, aux horaires d’ouverture habituels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 4 voix CONTRE, - PREND EN CONSIDERATION le projet d’aménagement portant sur le secteur de La Gare en référence à l’alinéa 3 de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme.

- DECIDE de POURSUIVRE son élaboration dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté.

- APPROUVE le périmètre d’étude, annexé à la présente délibération, portant sur une emprise totale d’environ 19 hectares.

- DEFINIT ce périmètre d’étude en tant que périmètre de sursis à statuer, tel que le permet l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, afin d’éviter que toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, puisse compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d’aménagement.

- INDIQUE que le périmètre de sursis à statuer, délimitant les terrains affectés par le projet, sera annexé au Plan Local d’Urbanisme dans les conditions prévues à l’article R.153-18 du Code de l’urbanisme.

- DIT QUE le périmètre d’étude ainsi que le périmètre de sursis à statuer feront l’objet des modalités de publicité rappelées dans la présente délibération et que ces documents seront consultables sur le site internet communal ainsi qu’en mairie, sur demande, aux horaires d’ouverture habituels.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6. PROJET D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE. DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE A L'ATTRIBUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DE LA FUTURE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 portant sur la concertation préalable et L.300-4,

Vu la délibération en date du 16 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal a lancé les études d’aménagement portant sur le secteur de la Gare et a désigné l’équipe, notamment chargée de mener les études d’aménagement sur ce secteur,

Vu la délibération en date du 2 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal a indiqué que la procédure de Zone d’Aménagement Concerté semble la plus adaptée à l'urbanisation du secteur de La Gare et a défini le périmètre d’étude de l’opération d’aménagement portant sur ce secteur,

Monsieur PIQUET, Maire Adjoint, rappelle les objectifs d’aménagement du secteur de la Gare :  Répondre aux préconisations des documents supra-communaux, notamment pour la mise en œuvre des objectifs du SCOT et du PLH,

 Assurer l’intégration urbaine et fonctionnelle du futur quartier avec le bourg existant,  Aménager un espace paysager en lisière de la RD7, assurant une protection visuelle et sonore,

 Valoriser les efforts consentis par la Commune pour constituer des réserves foncières, notamment par une opération qui concoure à l’aménagement du territoire et à la vitalité du bourg. C’est pourquoi le quartier ajoute à la réalisation de logements la création d’équipements, commerces et services complémentaires à l’offre en place,  Offrir un cadre de vie de qualité, arboré et paysager, dans un esprit qualifié d’ « urbanité villageoise »,

 Mettre en place une offre intergénérationnelle : c’est-à-dire une part de logements accessibles favorisant l’accueil de jeunes familles, et des formes d’habitat adaptées et attractives en direction des seniors,

 Créer un schéma de circulations qui facilite et encourage les « mobilités actives » (usage de la marche à pieds, du vélo et autres modes doux pour les déplacements de proximité).  Assurer la faisabilité technique et financière de l’opération. L’économie du projet doit atteindre l’équilibre intégrant l’habitat, les activités et équipements à réaliser.

La municipalité envisage que cette opération soit réalisée au moyen d’une procédure de ZAC, et selon le mode de la concession d’aménagement, en application des dispositions des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

Ce mode de réalisation permet à la collectivité de concéder la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études (élaboration des dossiers de création et réalisation de la ZAC) et de toutes missions nécessaires à leur exécution, l’acquisition des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption, la vente, la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

L’article L.300-4 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’attribuer une concession d’aménagement avant la création de la Zone d’Aménagement Concerté, dès lors que la Commune a, d’une part, dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable et, d’autre part, défini les enjeux, objectifs, le périmètre, programme et bilan prévisionnel de l’opération. En conséquence, il y a désormais lieu d’organiser une concertation publique, préalablement à l’attribution de la concession d’aménagement du secteur de La Gare, dans le respect des dispositions des articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’urbanisme, qui prévoient notamment que les modalités de la concertation doivent être définies par l’organe délibérant de la collectivité.

L’objectif de cette concertation publique est de tenir la population informée de l’avancement des études et de présenter aux habitants les modalités de la future consultation d’aménageurs et les prochaines étapes du projet.

Il est ainsi proposé que soient organisées, dans le cadre de cette concertation, une réunion publique ainsi qu’une exposition, pendant la durée de laquelle un registre d’observations sera laissé à disposition du public. Les dates et lieux de la réunion et de l’exposition pourront être communiqués à la population par tout moyen utile (affichage, presse, etc.).

Il est rappelé qu’au terme de cette concertation, le bilan en sera dressé et approuvé par le Conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 4 voix CONTRE, - CONFIRME la poursuite du projet dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté, réalisée sous le mode de la concession d’aménagement ;

- VALIDE, en conséquence, l’organisation d’une concertation préalable à l’attribution de cette concession d’aménagement, en application des dispositions de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme ;

- DÉFINIT les modalités de concertation suivantes :

 Organisation d’une réunion et d’une exposition publiques.

 Mise à disposition du public, pendant la durée de l’exposition, d’un registre d’observations.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les formalités et à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

7. PROJET D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE. ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION ET DE LA PASSATION DE LA CONCESSION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 16 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal a lancé les études d’aménagement portant sur le secteur de la Gare et a désigné l'équipe, notamment chargée de mener les études d'aménagement du secteur,

Vu la délibération en date du 2 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal a indiqué que la procédure de Zone d’Aménagement Concerté semble la plus adaptée à l'urbanisation du secteur de La Gare, et défini le périmètre d’étude de l’opération d’aménagement portant sur ce secteur, Vu la délibération en date du 2 juillet 2018 qui a ouvert et défini les modalités de la concertation préalable,

Monsieur PIQUET, Maire Adjoint, rappelle que la commune a conclu sur l’intérêt et l’opportunité de l’aménagement du secteur de la Gare, et engage une étape préparatoire à la phase pré- opérationnelle qui comprend :

 La concertation avec le public sur le projet envisagé,

 La passation d’une concession d’aménagement selon les modalités de mise en concurrence établies par le Code de l’Urbanisme.

Il est nécessaire que la collectivité soit accompagnée par un prestataire spécialisé pour la conduite de la concertation et la procédure de mise en concurrence. Pour ce faire, le groupement entre lessociétés SIAM Conseils et Atelier Vert Latitude, qui a réalisé l'étude de faisabilité, présente toutes les garanties, compétences et références.

Les missions proposées par ce groupement sont réparties entre l'année 2018 pour un montant HT de 8 050,00 € et l'année 2019 pour un montant HT de 9 800,00 €, soit un total de 17 850,00 € HT, donc 21 420,00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 4 voix CONTRE, - DONNE un avis favorable à l’accompagnement de la commune par un prestataire spécialisé pour la concertation préalable et la passation d’une concession d’aménagement, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du marché, pour un montant HT de 17 850,00 €, avec le groupement d'entreprises SIAM conseils et Atelier Vert Latitude pour la réalisation de ces missions.

8. PROJET DE METHANISATION : AVIS

Conformément à l’arrêté préfectoral du 3 mai 2018, le conseil municipal est consulté sur une demande d'autorisation présentée par un groupement d’exploitants agricoles afin d'exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de Biéville-Beuville.

Ce projet fait l’objet d’une enquête publique entre le 4 juin 2018 et le 6 juillet 2018, diligentée par Monsieur le Préfet qui aura à prendre la décision définitive sur la réalisation de ce projet.

Le projet consiste à traiter localement des déchets agricoles végétaux, effluents d'élevage et biodéchets. Le biogaz produit sera injecté dans le réseau existant ou servira à produire la chaleur

nécessaire au fonctionnement de l'installation. Le digestat produit sera valorisé par épandage direct selon un plan d'épandage établi auprès d'une vingtaine d'exploitations agricoles.

Monsieur le Maire propose :

- D'EMETTRE un avis FAVORABLE à ce projet.

- DE DEMANDER aux porteurs du projet et aux services de l'Etat concernés d'être vigilants sur les conditions de réalisation et de fonctionnement de ce projet, notamment : - la préservation de la qualité de l'air, des sols et de la ressource en eau,

- la sécurité des installations,

- l'impact visuel des bâtiments,

- la sécurité routière et le trafic des engins agricoles,

- l'impact sur les activités touristiques et l'attractivité littoral.

.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet le vote suivant :

- 6 voix POUR, 6 voix CONTRE, 7 abstentions

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

9. LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

La communauté urbaine Caen la mer a signé la convention d'animation pour le programme de lutte collective contre le frelon asiatique. Son territoire est donc ouvert au plan de lutte en 2018. Au vu de la convention fournie par la FREDON de Basse-Normandie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention relative à la participation de la commune de MATHIEU, l'engageant dans le plan de lutte collective contre le frelon asiatique dans le Calvados en 2018.

10. LOCAL COMMERCIAL DU CŒUR DE BOURG : LOCATION

La commune avait, aux termes d'un acte reçu par Me Charles LEFORT le 31 juillet 2014, donné à bail commercial à la société EAU D'ROSES, le local situé au 13 D rue de la Chaussée. Ce local n'appartient pas au domaine public de la commune.

Après liquidation judiciaire de ladite société prononcée par le tribunal de commerce de Caen le 4 octobre 2017, le local est libre de toute occupation.

Mesdames Isabelle BERCERON et Emilie LEPAPE-GABORIEAU souhaitent installer leur cabinet d'infirmières dans ce local. Il est proposé d'établir un bail commercial de 9 ans moyennant un loyer mensuel de 405,65 € HT au 1er septembre 2018. Ce bail est consenti à leur profit ou au profit de toute personne morale qu'elles se substitueraient.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer ce bail et tous actes à cet effet, définir les conditions générales et particulières du bail, substituer et généralement, faire le nécessaire.

11. CIMETIERE : MODIFICATION DU REGLEMENT

Le règlement intérieur des cimetières avait été adopté par délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2012.

La mise en service d'un nouvel espace dans la partie sud du cimetière du calvaire, dénommé section VIII, impose de préciser dans le titre 2 du règlement intérieur, les dispositions particulières aux concessions de terrains dans cette section.

Il est proposé d'appliquer, comme dans la section I, rangs R1 à R6, un espace de 0,40 m entre les fosses.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur des cimetières.

12. BP 2018 : DM N°1

Afin d’ajuster certaines lignes du budget 2018, Monsieur le Maire propose la modification budgétaire suivante :

Section de fonctionnement dépenses

Section d’investissement dépenses

Article Nature BP Proposé DM2 BP + DM

D-6218 Autre personnel extérieur 60 000 € 20 000 € 80 000 €

D-022 Dépenses imprévues 100 000 € - 20 000 € 80 000 €

TOTAL FONTIONNEMENT 0 €

Article Nature BP Proposé DM2 BP + DM

D-2031 Frais d'études 46 072 € 10 000 € 56 072 €

D-211 Terrains nus 308 682 € - 10 000 € 298 682 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR et 4 abstentions, ACCEPTE la décision modificative N°1 du budget 2018.

13. COMMUNAUTE URBAINE. CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS : SIGNATURE DES AVENANTS 1 ET 2

Dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat de territoire, signé le 28 novembre 2017.

Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrages. Ce portrait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.

Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat, par le biais d’avenants.

Vu le portrait de territoire établi et présenté par les services du Conseil départemental et validé par la communauté urbaine de Caen la mer,

Considérant la signature du contrat de territoire 2017-2021 le 28 novembre 2017,

Considérant la transmission aux membres du conseil municipal du modèle d’avenant au contrat de territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants 1 et 2 du contrat de territoire, portant sur les projets 2018 des collectivités éligibles au contrat, ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

14. COMMUNAUTE URBAINE. SERVICE COMMUN ETUDES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et rationaliser les moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes.

La ville de Caen et la Communauté d'Agglomération Caen la Mer, devenue Communauté Urbaine depuis le 1er janvier 2017, ont constitué un service commun portant sur la Direction des Ressources Juridiques et de la Commande Publique.

La Communauté urbaine et des communes membres ont souhaité que la création d’un service commun Etudes juridiques et Contentieux soit étudiée. Pour ce faire, en 2017, une réflexion sur les missions à proposer a été menée et complétée par une enquête sur les attentes des communes en la matière. Une vingtaine de communes s’est montrée intéressée pour intégrer ce service. Il convient aujourd’hui de délibérer pour l’adhésion de la commune à ce service, selon les termes de la convention proposée.

1°) Missions du service

Le service commun Études juridiques et Contentieux est un service support des autres services existants dans chaque commune dans les domaines cités ci-dessous exclusivement, les autres demandes étant hors champs d’intervention. Il assure ainsi les missions suivantes : Mission 1 - Contentieux

- Apporter son assistance dans le cadre des procédures pré-contentieuses : - Analyse des risques et conseil le cas échéant sur le retrait de l’acte contesté (3 mois pour les autorisations droits des sols, 4 mois pour les autres)- Rédaction des réponses aux recours gracieux

- Gérer et suivre les contentieux des communes (rédaction de mémoires, de constitutions de partie civile, représentation de la commune en justice ou suivi des dossiers externalisés auprès d'avocats dont les honoraires sont réglés par la Commune)

Mission 2 - Assurer une veille juridique

- Diffuser une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale Mission 3 - Conseil juridique

- Apporter une expertise juridique sur les demandes écrites qui lui seront adressées en vue d'aider la Commune dans ses prises de décisions. Lorsqu’il n’y a pas de caractère de confidentialité, les réponses apportées pourront être mises à disposition des membres du service. - Apporter une assistance dans la rédaction d'actes juridiques des Communes (conventions, règlements communaux,....).

- Au regard des besoins exprimés par les communes membres, il pourra être constitué une base de données de modèle de documents (conventions, arrêtés, délibérations, ... ) Mission 4 - Formation

- Sous réserve du temps déjà consacré par les agents du service aux missions 1,2 et 3, il pourra être proposé des sessions de formations et d’information sur des sujets juridiques : - Les règles d’occupation du domaine public

- Les pouvoirs de police du Maire

- La communication en période préélectorale

- .....

Les communes membres sont par ailleurs informées que cette dernière mission est potentiellement réalisable dans le cadre de l'Union de collectivité conduite par le CNFPT.

En revanche sont hors domaine d’intervention, les missions suivantes :

- l'expertise en matière d'assurance et de commande publique y compris le contentieux. - le contrôle de légalité systématique des actes passés par les communes. - l'exécution financière afin de régler les prestataires le cas échéant désignés.

2°) Fonctionnement et organisation du service

Au sein de la communauté Urbaine Caen la mer, le service commun Études juridiques et Contentieux s’appuie sur l’ensemble des agents dédiés à ces missions mais à due proportion du nombre d’équivalent temps plein financé par les adhérents.

L'ensemble des agents appartenant au service est placé sous l'autorité hiérarchique du président de l'EPCI tandis que l'autorité fonctionnelle demeure exercée par le Maire de la commune signataire pour les dossiers la concernant.

Par ailleurs, les fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent des fonctions d'expertise juridique relevant de ce service sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, de la Communauté Urbaine pour le temps de travail consacré au service commun. Deux communes sont concernées :

- un agent à Ifs pour 10% d’un ETP

- deux agents à Mondeville pour un total de 10% d’un ETP

Le service actuel comprend un chef de service et 3 agents, il serait complété d’un agent recruté par la Communauté urbaine et par 3 agents mis à disposition à temps partiel.

En conclusion, le service commun serait constitué de 5,2 ETP dont un dédié aux communes signataires (un chef de service et 4 agents, plus 2 agents communaux mis à disposition pour un total de 20% d’un ETP).

Dans ce cadre :

- L’annexe 1 au projet de convention décrit l’organisation du service,

- L’annexe 2 au projet de convention reprend les fiches d’impact,

- L’annexe 3 au projet de convention mentionne les agents mis à disposition du service commun

3°) EvaluationUn bilan de l'activité du service est réalisé chaque semestre et permettra le cas échéant de proposer d'éventuelles pistes d'amélioration et d'ajuster les moyens.

4°) Contribution au fonctionnement du service commun

La Communauté Urbaine en qualité de collectivité de rattachement du service commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun. La contribution au fonctionnement correspond à l'emploi nécessaire à créer pour exercer les missions précitées avec les agents existants à la CU et dans les communes membres dont l'emploi est dédié aux missions de ce service.

Il convient d'ajouter des frais d’encadrement et de fonctionnement divers. Les mécanismes de remboursement sont établis, selon les principes mentionnés ci-dessous : • Affecter 50 % du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe)

• Affecter les autres 50 % du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle)

• Calcul sur la base des communes intéressées et de leur population

Le budget annuel prévisionnel du service commun à supporter par les communes membres du service commun a été estimé à 62 000 €.

Pour 2018, la participation des communes portera sur 4 mois, la mise en œuvre effective du service se faisant au 1er septembre à l’arrivée de l’agent recruté à cet effet.

La population communale retenue est celle reconnue par la préfecture chaque année. Le budget est actualisé chaque année au taux de 1,1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques.

Chaque année, la participation est portée à la connaissance des communes par la Communauté Urbaine avant émission du titre de recettes.

5°) Convention d’adhésion

Le service serait mis en œuvre à compter du 1er septembre 2018 (sous réserve, à cette date du recrutement effectif mentionné ci-dessus). La convention entrerait en vigueur à compter de cette date.

Il est proposé que la première convention prenne fin le 31 décembre 2021. Elle serait renouvelable une fois pour 4 ans par tacite reconduction et prendra fin le 31 décembre 2025.

En conclusion, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur : - L’adhésion au service commun Etudes juridiques et Contentieux,

- les modalités de contribution mentionnées dans cette délibération,

- les contributions pour 2018 mentionnés en annexe,

- la signature de cette convention ainsi que celle de l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vu l’avis des Comités techniques,

Vu l’avis des Commissions administratives paritaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la création du service commun Etudes juridiques et Contentieux, - APPROUVE les modalités de contribution mentionnées dans cette délibération, - PREND ACTE des contributions pour 2018 mentionnés en annexe,

- APPROUVE les termes de la convention figurant en annexe,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 15. COMMUNAUTE URBAINE. DECLARATIONS DES MEUBLES DE TOURISME ET CHAMBRES D'HOTES : TRAITEMENT DEMATERIALISE

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio ou partie de celui-ci, loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois) à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (Article D. 324-1 du Code du tourisme).

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L. 324-3 du Code du tourisme).

Préalablement à tout début d'activité de location de ces hébergements, une déclaration doit être effectuée en mairie (formulaires CERFA), exceptée pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). Cette information collectée au niveau communal permet d'alimenter l'observatoire du tourisme intercommunal et départemental. Elle est également un des leviers d'optimisation de la collecte de la taxe de séjour communautaire. Toutefois, cette formalité administrative est méconnue et négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur activité.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, la communauté urbaine Caen la mer a conventionné avec l'agence départementale Calvados attractivité, pour permettre à ses communes membres d'utiliser gracieusement l'outil de gestion dématérialisé des CERFA : Déclaloc' (société Nouveaux Territoires).

CONSIDÉRANT que le dispositif Déclaloc' contribue à simplifier les démarches pour les hébergeurs et qu'il facilite le traitement des déclarations pour la commune.

CONSIDÉRANT qu'il permet d'améliorer la connaissance du parc d'hébergement actif sur la commune et d'automatiser les échanges de données afférentes entre la commune, la communauté urbaine Caen la mer et le département du Calvados.

Il vous est proposé d’adopter les dispositions suivantes :

VU le code générale des collectivités territoriales,

VU le code du tourisme (articles L. 324-1 à L324-16, articles D.324-1-1 à D.324-15), VU le code de la construction et de l'habitation (articles L. 631-7 à L. 631-10, articles L. 651-2 et L. 651-3),

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 2),

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'instituer un traitement dématérialisé des déclarations obligatoires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes sur le territoire communal à compter du 1er septembre 2018, - DÉCIDE d'adhérer au dispositif promu par l'agence départementale Calvados attractivité, en lien avec la communauté urbaine Caen la mer, par la signature, avec Caen la mer, de la convention de partenariat.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

- AUTORISE la communauté urbaine Caen la mer à faire une demande d'ouverture du service DECLALOC' pour la commune.

- AUTORISE la communauté urbaine Caen la mer à accéder aux informations collectées dans la communes à travers la plateforme DeclaLoc’ », à des fins statistiques et pour alimenter la base de données des déclarants de la taxe de séjour communautaire,

- AUTORISE Calvados attractivité à accéder aux informations collectées dans la communes à travers la plateforme DeclaLoc’ », à des fins statistiques,

- DIT que les déclarations CERFA papier qui arriveraient en mairie après l'instauration du traitement dématérialisé seront saisies dans l'outil de gestion des dites déclarations.

- MANDATE le Maire pour informer les habitants et pour notifier cette décision aux services préfectoraux,

DIA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Commune.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2014 portant délégation au maire, Le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

ECOLE

- achat de 3 vidéoprojecteurs interactifs. 6 039,63 € HT MANUTAN

- achat de 3 ordinateurs portables + imprimante. 1 509,20 € HT BSI

- achat de 4 écrans pour salle informatique. 412,00 € HT. BSI

- achat d'un tabouret. 73,50 € HT MANUTAN

QUESTIONS DIVERSES

* Monsieur LE MAÎTRE indique que, concernant les délibérations 5, 6 et 7 liées à la ZAC de la Gare, il comprend la méthode choisie et approuve le fait de présenter la démarche aux habitants mais, en cohérence avec ses votes précédents en opposition sur l'urbanisation de ce secteur, il ne peut accompagner ce projet.

* Délibération 8 : projet de méthanisation

Monsieur PIQUET indique qu'il s'oppose à ce projet en raison, entre autres, de la taille importante des installations, de certaines incohérences dans les informations sur le projet et des risques potentiels.

Monsieur MARCHETEAU s'inquiète du caractère dangereux de cet équipement. Monsieur BOURDON témoigne des odeurs dégagées par certaines installations de ce genre. Monsieur LE MAÎTRE et Madame GUY regrettent de ne pas avoir tous les éléments pour trancher. Monsieur LE MAÎTRE s'interroge sur les missions de l'agriculture et regrette que l'on oppose le monde agricole aux autres habitants.

Monsieur ZUINGHEDAU estime qu'il faut se prononcer pour ou contre, qu'il est inutile d'émettre des réserves.

* Bornes de collecte du verre. Dans le cadre de la densification du réseau de collecte du verre, organisée par Caen la mer, les 2 bornes posées près de la mairie seront remplacées par 3 bornes enterrées parking de la mairie, parking de l'église et lotissement des Herbiers. Une borne aérienne sera installée rue d'Anguerny.

* Madame MATERKOW, Directrice générale des services, à son initiative, quitte son poste en mairie de Mathieu le 1er septembre 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h.