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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 313 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 313 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-313
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2023-10-13-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-669 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur un aéronef dans la commune d’Avallon le samedi 14 octobre
2023 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-13-00004
Arrêté n° PREF/CAB/2023-669 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur
un aéronef dans la commune d’Avallon le
samedi 14 octobre 2023
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-13-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-669 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans la commune d’Avallon le samedi 14 octobre 2023 3 Direction des sécurités
P RÉFET Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2023-669
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d’Avallon
le samedi 14 octobre 2023
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2023, formée par le groupement de gendarmerie départemental
de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection du match de la Coupe de
France de football opposant l'Avallon Football Club Olympique au Dijon Football Club Olympique le
samedi 14 octobre 2023 au stade Léon Laurent dans la commune d'Avallon;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des persorinels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public en marge du match de football opposant
l'Avallon Football Club Olympique au Dijon Football Club Olympique le samedi 14 octobre 2023 à
16h00 au stade Léon Laurent dans la commune d'Avallon dû à la venue de supporters ultras dijonnais et
auxerrois et aux rivalités existantes entre ces deux groupes de supporters ; CC on110 h * | S = À GA 3119 - 89016 AUXERRE Cedex - Téi. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-13-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-669 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans la commune d’Avallon le samedi 14 octobre 2023 4 Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser sur l'ensemble de la commune d'Avallon et
de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public aux abords du stade et sur l'ensemble de la commune d'Avallon tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins compte tenu de la densité de population concentrée au même endroit et de la nécessité de
sécuriser les mouvements de foules aux abords du stade Léon Laurent à Avallon ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, le samedi 14 octobre 2023 au stade Léon
Laurent et sur la commune d'Avallon ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les lieux de la manifestation au
cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles
sont susceptibles d'être filmées au moyen de l'affichage du présent arrêté sur le site de la
manifestation ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental de l'Yonne est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de
personnes dans la commune d'Avallon, dans le cadre du match de football opposant l'Avallon Football
Club Olympique au Dijon Football Club Olympique le samedi 14 octobre 2023, au stade Léon Laurent
et dans la commune d'Avallon avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le samedi 14
octobre 2023 de 11h00 à 19h00. |
Article 4 - L'information du public est assurée par un affichage du présent arrêté sur le site de la
manifestation.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
! JNNnEe — piace qe la OrerectUure — Lo GUIIJ — SYUIO AUXAER ? 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-13-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-669 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans la commune d’Avallon le samedi 14 octobre 2023 5 Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 13 octobre 2023
Pour le préfet, |
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue
d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr . :
33 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-13-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-669 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans la commune d’Avallon le samedi 14 octobre 2023 6