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Procès Verbal - 01 PV du 22 01 2018
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV du 22 01 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JANVIER 2018
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR
TOUVRE sont convoqués au centre culturel pour le 22 janvier 2018.
ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour sera le suivant :
1 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2017,
Commission Ressources et Intercommunalité
2 – Dépenses d’investissement 2018 – Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement
avant vote du budget 2018,
3 – Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
4 – Echange de parcelles entre la Commune de Ruelle sur Touvre et Monsieur et Madame Granet –
Plantier de Villement,
5 – Cession des parcelles cadastrées AD 188p et 90p – Plantier de Villement,
6 – Cession d’une parcelle à l’OPH – Plantier du Maine-Gagnaud,
7 – Renouvellement du dispositif d’aide à l’accession à la propriété dans l’ancien à rénover sur le
GrandAngoulême – Années 2018 – 2019,
8 – Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade,
9 – Modification du tableau des effectifs : création d’un emploi d’adjoint. administratif.ve
(catégorie C) à temps complet,
Commission Petite Enfance, Vie Scolaire et Jeunesse
10 – Avis sur l’indemnité représentative de logement (IRL) pour 2017 pour les instituteurs.trices
et directeurs.trices d’école ne bénéficiant pas d’un logement de fonction,
11 – Mise à disposition de personnel par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) en
faveur de l’enfance et de la jeunesse pour l’organisation et l’animation de quartiers,
Commission Culture, Communication et Démocratie Locale
12 – Organisation du festival du livre jeunesse édition 2018 – Modalités du partenariat avec la
FCOL,
13 – Questions diverses.
L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au centre culturel,
(cf. délibération du 11 décembre 2017 « Modification du lieu de tenue des conseils
municipaux ») sous la présidence de Monsieur le Maire. Étaient présent.e.s : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M.
Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, M. Jean-Luc
VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-
Adjoint, Mme Lydie GERVAIS, Maire-Adjointe, Mme Marie HERAUD, M. Christophe
CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme Bernadette VIEUILLE, M. Pascal LHOMME, M. Lionel
VERRIERE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Jean-Pierre FOURNIER, Mme Lucienne
GAILLARD, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET,
Mme Sophie RIFFÉ, M. Joseph DUROUEIX, M. Alain BOUSSARIE, Mme Chantal THOMAS, M.
Mehdi BENOUARREK, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Maud BERNARD, Mme Alexia RIFFÉ, Conseillères Municipales.
Madame GRANET a été nommée secrétaire de séance.
Ruelle sur Touvre, le 16 janvier 2018.
Le Maire,
Michel TRICOCHE
..................................
LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont
donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Madame Alexia RIFFÉ, Conseillère Municipal, donne pouvoir à Madame Catherine DESCHAMPS,
Maire-Adjointe.
..................................
Monsieur le Maire adresse ses vœux pour l’année 2018 aux membres du Conseil Municipal. Il
précise que c’est le premier conseil municipal délocalisé dans le salon du Centre Culturel suite aux
travaux de rénovation de la salle du Conseil Municipal à la mairie.
..................................
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2017.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes du
procès-verbal de la séance du 11 décembre 2017.
.................................. DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2018 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT,
LIQUIDATION ET MANDATEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2018.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l’article L.1612-1, dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au
15 avril 2018, l’assemblée délibérante peut l’autoriser à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement sur l’exercice 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice 2017.
Aussi, en raison de la proposition de vote du budget primitif à la fin du 1er trimestre 2018 et, afin
d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose à
l’assemblée de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipements avant le
vote du budget 2018 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2017 comme suit :
LIBELLES Budget 2017 Autorisation d'engagement avant le vote du budget 2018
dépenses non affectées Dépenses non affectées en opération (Chapitres) 204 : subv° d’équipement
21 : immobilisations corporelles
23 : immobilisations en cours
24 000.00
351 012.74
20 000.00
4 000.00
50 000.00
5 000.00
Opération 781 : Centre technique municipal 67 093.76 10 000.00
Opération 782 : Voirie et réseaux divers 967 009.80 237 000.00
Opération 1082 : Liaisons Projets urbains 171 720.00 25 000.00
Opération 1221 : Bât. scolaires Ecoles maternelles 730 459.67 25 000.00
Opération 1222 : Bât. scolaires Ecoles primaires 75 420.60 15 000.00
Opération 1233 : Bât. communaux, culturels et associatifs 373 375.23 60 000.00
Opération 1241 : Bât. et installations sportives 229 402.72 50 000.00
Opération 1332 : Médiathèque 21 270.32 4 000.00
Opération 1564 : Etablissement Multi-Accueil 37 971.45 7 000.00
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 15 janvier 2018, a émis un avis
favorable. »
Monsieur PERONNET : Pour la section de fonctionnement, nous pouvons engager les crédits sans
délibération alors que pour la section d’investissement, il est nécessaire d’ouvrir les crédits au
quart du budget de 2017. Il précise que toutes les lignes du budget ne sont pas ouvertes au
quart.
Délibéré :
Considérant la proposition de vote du Budget à la fin du 1er trimestre 2018 et, afin
d’assurer, la continuité du fonctionnement des services municipaux,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’équipements avant le vote du budget 2018 et sans dépasser un
quart des crédits inscrits au budget 2017 comme suit : LIBELLES Budget 2017 Autorisation d'engagement avant le vote du budget 2018
dépenses non affectées Dépenses non affectées en opération (Chapitres) 204 : subv° d’équipement
21 : immobilisations corporelles
23 : immobilisations en cours
24 000.00
351 012.74
20 000.00
4 000.00
50 000.00
5 000.00
Opération 781 : Centre technique municipal 67 093.76 10 000.00
Opération 782 : Voirie et réseaux divers 967 009.80 237 000.00
Opération 1082 : Liaisons Projets urbains 171 720.00 25 000.00
Opération 1221 : Bât. scolaires Ecoles maternelles 730 459.67 25 000.00
Opération 1222 : Bât. scolaires Ecoles primaires 75 420.60 15 000.00
Opération 1233 : Bât. communaux, culturels et associatifs 373 375.23 60 000.00
Opération 1241 : Bât. et installations sportives 229 402.72 50 000.00
Opération 1332 : Médiathèque 21 270.32 4 000.00
Opération 1564 : Etablissement Multi-Accueil 37 971.45 7 000.00
..................................
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal lui a délégué des compétences
pour la durée de son mandat par la délibération du 07 avril 2014 en vertu de l’article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié par la loi n°
2017-257 du 28 février 2017 - article 74.
Cette modification impacte les points suivants :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et
de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit
de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Cette modification ajoute les délégations suivantes :
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’actualiser les délégations qui lui sont octroyées en
vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°
2017-257 du 28 février 2017 - art. 74, et d’ajouter les points 25°, 26°, 27° et 28° soit :
- d’être chargé, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption
défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
- Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à
l'article L. 2122-18.
- En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la
délégation sont prises par l’adjoint ou le conseiller municipal agissant par délégation du maire
dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, tel qu’exposé ci-dessus.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 15 janvier 2018, a émis un avis
favorable. »
Monsieur PERONNET : Cette délibération a pour objet de mettre à jour la délibération
constitutive pour les décisions du Maire. En dehors des textes de référence sur lesquels elle
s’appuie, il n’y a pas de changement de fond. Deux points ont été abordés en commission : pas de
plafonnement pour les prêts et les actions en justice car ces décisions font de toute façon
l’objet de présentation en conseil municipal.
Monsieur CHAUME : Nous ne recevons plus les décisions depuis le mois de mai.
Monsieur PERONNET : Cela sera corrigé. Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- Décide d’actualiser les délégations qui lui sont octroyées en vertu de l’article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2017-257 du 28
février 2017 - art. 74, et d’ajouter les points 25°, 26°, 27° et 28° soit :
- d’être chargé, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son
mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant
de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.
2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-
2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de
1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le
droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en
vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
- Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées
à l'article L. 2122-18.
- En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de
la délégation sont prises par l’adjoint ou le conseiller municipal agissant par délégation du
maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, tel qu’exposé ci-dessus.
..................................
ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE ET MONSIEUR
ET MADAME GRANET - PLANTIER DE VILLEMENT
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un bornage des parcelles section AD n° 188 et 90 au
Plantier de Villement a été effectué récemment dans le cadre d’une cession de terrain. Ce
bornage a révélé que la clôture existante entre ces parcelles et la parcelle cadastrée AD n° 231
appartenant à Madame GRANET et son fils Monsieur GRANET n’était pas implantée sur la limite
de propriété.
La clôture appartenant à Monsieur et Madame GRANET empiète sur les parcelles communales
cadastrées AD n° 188(p) et 90(p) faisant que 13m2 de la surface de ces parcelles constituent le
jardin de Monsieur et Madame GRANET. Au contraire 6m2 de terrain appartenant à la parcelle
section AD n° 231(p) ne se trouve pas sur la propriété de Monsieur et Madame GRANET telle que
définie par l’implantation de la clôture.
Afin de régulariser la situation existante, il a été proposé à Monsieur et Madame GRANET de
procéder à l’échange suivant :
- la commune leur cèderait une partie de la parcelle cadastrée AD n° 90(p), pour une contenance
de 10 m², et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 188(p), pour une contenance de 3m2, tel
qu’indiqué sur le plan ci-annexé.
- Monsieur et Madame GRANET en échange, cèderaient à la commune la partie de la parcelle
cadastrée AD n° 231(p), pour une contenance de 6 m², tel qu’indiqué sur le plan ci-annexé.
Cet échange se ferait à titre gratuit pour les deux parties.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de valider l’échange, à titre gratuit, de parcelles entre la commune de Ruelle sur Touvre et
Monsieur et Madame GRANET dans les conditions ci-après définies et tel que figurant sur le plan
ci-annexé : la commune cèdera à Monsieur et Madame GRANET une partie de la parcelle cadastrée AD
n° 90(p), pour une contenance de 10 m², et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 188(p), pour
une contenance de 3 m2, tel qu’indiqué sur le plan ci-annexé.
Monsieur et Madame GRANET en échange, cèderont à la commune la partie de la parcelle
cadastrée AD n° 231(p), pour une contenance de 6 m², tel qu’indiqué sur le plan ci-annexé.
- de dire que les différents frais de géomètre seront à la charge de la commune de Ruelle sur
Touvre,
- de dire que les différents frais de notaire seront à la charge de la commune de Ruelle sur
Touvre qui confiera la rédaction de l’acte à l’étude notariale de Maître François RUMEAU sise
119 route d’Agris, 16430 CHAMPNIERS,
- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 15 janvier 2018, a émis un avis
favorable. »
Monsieur VALANTIN : Je regroupe les questions 5 et 6. C’est le principe de régularisation d’une
situation. Au moment du bornage, le géomètre s’est aperçu que les clôtures existantes étaient
édifiées sur le domaine communal. C’est pour cela que l’on fait dans un premier temps un échange
avec M. et Mme GRANET et dans un deuxième temps, une cession à M. SALOM. Une
régularisation du foncier sera faite plus tard.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- valide l’échange, à titre gratuit, de parcelles entre la commune de Ruelle sur Touvre et
Monsieur et Madame GRANET dans les conditions ci-après définies et tel que figurant sur
le plan ci-annexé :
la commune cèdera à Monsieur et Madame GRANET une partie de la parcelle cadastrée
AD n° 90(p), pour une contenance de 10 m2 , et une partie de la parcelle cadastrée
AD n° 188(p), pour une contenance de 3 m2, tel qu’indiqué sur le plan ci-annexé.
Monsieur et Madame GRANET en échange, cèderont à la commune la partie de la parcelle
cadastrée AD n° 231(p), pour une contenance de 6 m², tel qu’indiqué sur le plan ci-annexé.
- dit que les différents frais de géomètre seront à la charge de la commune de Ruelle sur
Touvre,
- dit que les différents frais de notaire seront à la charge de la commune de Ruelle sur
Touvre qui confiera la rédaction de l’acte à l’étude notariale de Maître François RUMEAU
sise 119 route d’Agris, 16430 CHAMPNIERS,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.
.................................. CESSION DES PARCELLES CADASTREES AD 188(p) et 90(p) - PLANTIER DE VILLEMENT
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire des parcelles section
AD n° 188 et 90 situées au Plantier de Villement. Ces parcelles constituent un terrain
constructible allant de la rue Maurice Ravel au lotissement du Haut Bois dont une partie est
réservée à l‘aménagement d’un cheminement doux permettant le désenclavement de la cité de
Villement (accès piéton de la rue Maurice Ravel à la route de Gond-Pontouvre et aux écoles de
Villement selon le plan annexé)
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une offre d’acquisition pour le terrain restant constitué
des parcelles cadastrées AD n° 188(p) et 90(p) a été faite par Monsieur Cédric SALOM pour la
somme de 35 000,00 € (estimation du Service des Domaines en date du 20 octobre 2017 à
34 000 €).
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de céder les parcelles section AD n° 188(p) et 90(p) d’une contenance de 716 m² à Monsieur
Cédric SALOM,
- d’accepter le montant de 35 000 € (trente-cinq mille euros),
- de choisir l’étude notariale de Maître François RUMEAU sise 119 route d’Agris à Champniers
(16430) pour rédiger l’acte authentique correspondant,
- de dire que les différents frais de géomètre seront à la charge de la commune de Ruelle sur
Touvre,
- de dire que les différents frais de notaire seront à la charge de Monsieur SALOM,
- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 15 janvier 2018, a émis un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- décide de céder les parcelles section AD n° 188(p) et 90(p) d’une contenance de 716 m²
à Monsieur Cédric SALOM,
- accepte le montant de 35 000 € (trente-cinq mille euros),
- choisit l’étude notariale de Maître François RUMEAU sise 119 route d’Agris à Champniers
(16430) pour rédiger l’acte authentique correspondant,
- dit que les différents frais de géomètre seront à la charge de la commune de Ruelle sur
Touvre,
- dit que les différents frais de notaire seront à la charge de Monsieur SALOM,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.
.................................. CESSION D’UNE PARCELLE A L’OPH - PLANTIER DU MAINE GAGNAUD
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois (OPH) a
acquis de nombreuses parcelles dans la zone du Plantier du Maine Gagnaud afin d’y construire des
logements sociaux (au niveau de l’ilot désigné en vert sur le plan annexé).
La commune est propriétaire de la parcelle BD n° 808 d’une contenance de 1 085 m2 située dans
cette zone du Plantier du Maine Gagnaud, estimée 12 000 € par le Service des Domaines. Le
projet de l’OPH ne peut être réalisé si la commune ne lui cède pas cette parcelle.
Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains, la commune de Ruelle sur Touvre est en déficit de logements sociaux. Aussi, il est
proposé de céder à l’euro symbolique la parcelle BD n° 808 à l’OPH. La réalisation du projet de
l’OPH permettra la création d’une vingtaine de logements sociaux. En outre, les créations de
réseaux pour ces logements ouvriront la zone, en friche depuis une dizaine d’années, à d’autres
projets, notamment pour le bailleur public Le Foyer (anciennement Villogia), qui dispose de 10
hectares sur le site.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de valider la cession à l’euro symbolique à l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois (OPH) la
parcelle cadastrée BD n° 808,
- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118
avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique correspondant,
- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique
correspondant seront à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois,
- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 15 janvier 2018, a émis un avis
favorable. »
Monsieur le Maire : Pour que l’OPH puisse réaliser ce lotissement de 23 pavillons, il faut que la
commune lui cède cette parcelle à l’euro symbolique. Nous entrons dans ce cas de figure.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- valide la cession à l’euro symbolique à l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois (OPH) la
parcelle cadastrée BD n° 808,
- choisit l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118
avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique
correspondant,
- dit que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique
correspondant seront à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.
.................................. RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE DANS
L’ANCIEN A RENOVER SUR LE GRANDANGOULEME. ANNEES 2018 – 2019.
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 18 septembre 2012, le
Conseil Municipal l’a autorisé à signer la convention partenariale avec GRANDANGOULEME
concernant le dispositif PASS’ACCESSION ainsi qu’à verser une subvention de 4 000 € par
ménage éligible.
Le dispositif PASS’ACCESSION a été renouvelé pour les années 2015, 2016, et 2017 et l’aide
versée au prorata du budget dédié et des demandes instruites soit : 8 pass en 2015, 7 pass en
2016 et 6 pass en 2017.
Pour mémoire, en 2017, ce dispositif a été ouvert à l’ensemble des ménages sous plafond de
ressources ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat), ne se limitant plus aux seuls
primo-accédants.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de renouveler le dispositif pour les années
2018 et 2019, jusqu’à l’issue de l’engagement de GRANDANGOULEME.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2018 et 2019.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 15 janvier 2018, a émis un avis
favorable. »
Monsieur PERONNET : c’est un dispositif triennal qui se termine fin 2019 pour GrandAngoulême.
Nous vous proposons de le reconduire sur notre territoire jusqu’en fin 2019. Nous en avons déjà
accordé un en 2018. L’ouverture des crédits au quart n’a permis d’en ouvrir qu’un (rappel : 6
dossiers en 2017).
Madame MARC : Nous venons d’accorder un dossier sur un montant qui vient seulement d’être
voté ?
Monsieur PERONNET : Je me suis mal exprimé. C’est GRANDANGOULEME via SOLIHA qui l’a
validé. Nous, nous proposons de l’inscrire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renouveler le dispositif PASS’ACCESSION
pour les années 2018 et 2019, jusqu’à l’issue de l’engagement de GRANDANGOULEME.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2018 et 2019.
..................................
DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au 2e alinéa de l’article 49 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité
Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les
conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires
pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de
grade (1). Il peut varier entre 0 et 100%.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade pour la
collectivité comme suit :
CATEGORIE CADRE D’EMPLOIS GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX (%)
C Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique territorial Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
100
C Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
100
C Agents de maîtrise
territoriaux
Agent de maîtrise Agent de maîtrise
principal
100
B Techniciens territoriaux Technicien Technicien principal de
2ème classe
100
B Techniciens territoriaux Technicien principal de 2ème
classe
Technicien principal de
1ère classe
100
A Ingénieurs territoriaux Ingénieur Ingénieur principal 100
A Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal Ingénieur hors classe 100 C Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint administratif Adjoint administratif
principal de 2ème classe
100
C Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
100
B Rédacteurs territoriaux Rédacteur Rédacteur principal de
2ème classe
100
B Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 2ème
classe
Rédacteur principal de
1ère classe
100
A Attachés territoriaux Attaché Attaché principal 100
C Adjoints d'animation
territoriaux
Adjoint d’animation Adjoint d’animation
principal de 2ème classe
100
C Adjoints d'animation
territoriaux
Adjoint d’animation
principal de 2ème classe
Adjoint d’animation
principal de 1ère classe
100
C Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
100
C Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe
100
B Assistants territoriaux de
conservation
Assistant de conservation Assistant de
conservation principal
de 2ème classe
100
B Assistants territoriaux de
conservation
Assistant de conservation
principal de 2ème classe
Assistant de
conservation principal
de 1ère classe
100
C Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé
principal de 1ère classe
des écoles maternelles
100
C Agents sociaux territoriaux Agent social Agent social principal de 2ème classe
100
C Agents sociaux territoriaux Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
100
C Auxiliaires de puéricultures
territoriales
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
Auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe
100
A Puéricultrices territoriales Puéricultrice de classe
normale
Puéricultrice de classe
supérieure
100
A Puéricultrices territoriales Puéricultrice de classe
supérieure
Puéricultrice hors classe 100
B
Jusqu’au
31/01/2018
Educateurs territoriaux de
jeunes enfants
Educateur de jeunes
enfants
Educateur principal de
jeunes enfants
100
A
À compter
du
01/02/2018
Educateurs territoriaux de
jeunes enfants
Educateur de jeunes
enfants de 2ème classe
Educateur de jeunes
enfants de 1ère classe
100
A
À compter
du
01/02/2018
Educateurs territoriaux de
jeunes enfants
Educateur de jeunes
enfants de 1ère classe
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
100 La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 15 janvier 2018, a émis un avis
favorable.
Délibéré :
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 19 décembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter les ratios d’avancement de
grade pour la collectivité comme suit :
CATEGORIE CADRE D’EMPLOIS GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX (%)
C Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique territorial Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
100
C Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique territorial
principal de 2ème classe
Adjoint technique
territorial principal de 1ère
classe
100
C Agents de maîtrise
territoriaux
Agent de maîtrise Agent de maîtrise
principal
100
B Techniciens territoriaux Technicien Technicien principal de
2ème classe
100
B Techniciens territoriaux Technicien principal de 2ème
classe
Technicien principal de
1ère classe
100
A Ingénieurs territoriaux Ingénieur Ingénieur principal 100
A Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal Ingénieur hors classe 100 C Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint administratif Adjoint administratif
principal de 2ème classe
100
C Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
100
B Rédacteurs territoriaux Rédacteur Rédacteur principal de
2ème classe
100
B Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 2ème
classe
Rédacteur principal de
1ère classe
100
A Attachés territoriaux Attaché Attaché principal 100
C Adjoints d'animation
territoriaux
Adjoint d’animation Adjoint d’animation
principal de 2ème classe
100
C Adjoints d'animation
territoriaux
Adjoint d’animation principal
de 2ème classe
Adjoint d’animation
principal de 1ère classe
100
C Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
100
C Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe
100
B Assistants territoriaux de
conservation
Assistant de conservation Assistant de
conservation principal de
2ème classe
100
B Assistants territoriaux de
conservation
Assistant de conservation
principal de 2ème classe
Assistant de
conservation principal de
1ère classe
100
C Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé
principal de 1ère classe
des écoles maternelles
100
C Agents sociaux territoriaux Agent social Agent social principal de 2ème classe
100
C Agents sociaux territoriaux Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
100
C Auxiliaires de puéricultures
territoriales
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
Auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe
100
A Puéricultrices territoriales Puéricultrice de classe
normale
Puéricultrice de classe
supérieure
100
A Puéricultrices territoriales Puéricultrice de classe
supérieure
Puéricultrice hors classe 100 B
Jusqu’au
31/01/2018
Educateurs territoriaux de
jeunes enfants
Educateur de jeunes
enfants
Educateur principal de
jeunes enfants
100
A
À compter
du
01/02/2018
Educateurs territoriaux de
jeunes enfants
Educateur de jeunes
enfants de 2ème classe
Educateur de jeunes
enfants de 1ère classe
100
A
À compter
du
01/02/2018
Educateurs territoriaux de
jeunes enfants
Educateur de jeunes
enfants de 1ère classe
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
100
..................................
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT.E
ADMINISTRATIF.VE (Catégorie C) A TEMPS COMPLET.
Exposé :
« Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à la mutation d’une agente occupant la
fonction de gestionnaire des affaires culturelles et associatives il convient de procéder à son
remplacement.
A cet effet, une offre d’emploi a été publiée sur le site du Centre de Gestion de la Charente. Les
membres du jury de recrutement ont procédé à plusieurs entretiens individuels qui ont conduits à
retenir la candidature d’une agente non titulaire de la Fonction Publique Territoriale.
Aussi, afin de procéder à son recrutement et ce, à compter du 1er février 2018, Monsieur le
Maire propose de créer un emploi d’adjoint.e administratif.ve à temps complet (35 heures) à
compter du 1er février 2018.
Monsieur le maire propose à l’assemblée de :
- créer un emploi d’Adjoint.e administratif.ve à temps complet à compter du 1er février 2018,
- l’autoriser à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à la nomination.
La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 15 janvier 2018, a émis un avis
favorable. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27
décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- décide de créer un emploi d’Adjoint.e administratif.ve à temps complet à compter du 1er
février 2018,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination ainsi que tous les actes
nécessaires à la nomination.
.................................. AVIS SUR L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT (IRL) POUR 2017 POUR LES
INSTITUTEURS.TRICES ET DIRECTEURS.TRICES D’ECOLE NE BENEFICIANT PAS D’UN
LOGEMENT DE FONCTION.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, chaque année, conformément aux dispositions de
l’article R. 212-9 du Code de l’Education, Monsieur le Préfet doit fixer le montant de l’indemnité
représentative de logement (I.R.L.) due aux instituteurs.trices ne bénéficiant pas d’un logement
de fonction.
Toutefois, préalablement à la fixation de cette indemnité, l’avis des conseils municipaux des
communes concernées et celui du Conseil Départemental de l’Education Nationale doivent être
recueillis.
Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le Comité des Finances Locales a reconduit à l’identique
à celui de 2016, soit 2 808,00 €, le montant unitaire national de la dotation spéciale
instituteurs.trices (D.S.I.) pour l’année 2017.
Le Comité des Finances Locales a également réaffirmé son souhait de limitation de la hausse de
l’I.R.L. décidée par les préfets afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les budgets
communaux.
En conséquence, Monsieur le Préfet propose de procéder à la reconduction à l’identique du
montant 2017 de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.trices indexée sur la
DSI, soit, pour l’année 2017, un montant de base de l’I.R.L. de 2 185,00 €.
Monsieur le Préfet souligne que la fixation de ce montant de l’IRL de base permet aux communes
concernées dans le département de ne pas avoir à verser de complément communal (différentiel
entre le montant de l’IRL majorée de 25% - 2 731,00 € - et le montant unitaire de la DSI.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre acte :
- Sur la reconduction à l’identique du montant 2016 de l’indemnité représentative de logement
des instituteurs.trices, soit, pour l’année 2017, un montant de base de l’I.R.L. de 2 185,00 €.
- Et De l’autoriser à signer tout document afférent.
La Commission Petite Enfance-Vie scolaire et Jeunesse, réunie le 09 janvier 2018, a émis un avis
favorable. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte :
- Sur la reconduction à l’identique du montant 2016 de l’indemnité représentative de
logement des instituteurs.trices, soit, pour l’année 2017, un montant de base de l’I.R.L. de
2 185,00 € ;
- Et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
..................................
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION UNIQUE (SIVU) EN FAVEUR DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE POUR
L’ORGANISATION ET L’ANIMATION DE L’ANIMATION DE QUARTIERS.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal a validé le 15 décembre 2015,
la reprise par la commune de Ruelle sur Touvre de l’animation de quartiers à destination des
enfants de 6 à 11 ans de la commune. Ainsi, afin d’assurer cette nouvelle mission dans les meilleurs conditions et avec l’appui de
professionnels de l’animation, il est proposé de signer une convention avec le SIVU pour la
période du 12 février 2018 au 11 février 2019.
L’objet de la convention porte sur :
- La mise à disposition d’un animateur à temps non complet (16/35) pour diriger et animer un
groupe d’enfants dans le cadre de l’animation de quartiers.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée, sous réserve de l’avis favorable de la commission
administrative paritaire :
- D’approuver les termes de la convention ci-annexée
- De l’autoriser à signer ladite convention avec le SIVU.
La Commission Petite Enfance-Vie scolaire et Jeunesse, réunie le 09 janvier 2018 , a émis un avis
favorable. »
Madame DESCHAMPS : Il faut corriger deux erreurs : la durée de mise à disposition et le
nombre d’heures.
Monsieur DELAGE : Le nombre d’heures me parait important.
Madame DUBOIS : Il est à la hauteur du travail engagé : pour les vacances scolaires, il y a plus
de préparations.
Délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et sous réserve de l’avis favorable de la commission
administrative paritaire :
- approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel par le SIVU en
faveur de l’enfance et de la jeunesse pour l’organisation et l’animation de l’animation de
quartiers ci-annexée ;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le SIVU.
..................................
ORGANISATION DU FESTIVAL DU LIVRE JEUNESSE EDITION 2018 – MODALITES DU
PARTENARIAT AVEC LA FCOL.
Exposé :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’édition 2018 du Festival du Livre
Jeunesse, la commune co-organise la manifestation avec la Fédération Charentaise des Œuvres
Laïques (FCOL) ainsi que la médiathèque d’agglomération l’Alpha. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Festival du Livre Jeunesse se déroule dans
l’ensemble des équipements du Centre Culturel de Ruelle. Des actions décentralisées sont
également menées sur l’ensemble du territoire (interventions des auteur.e.s dans les écoles).
La 7ème édition du « Festival du Livre Jeunesse » aura lieu du jeudi 29 au samedi 31 mars 2018.
Il y a donc lieu d’approuver les principes de ce partenariat ainsi que ses modalités techniques et
financières tels que précisés dans la convention ci-annexée.
La co-organisation de cet évènement culturel en faveur de la lecture publique sur la Ville porte
sur la mise à disposition des équipements nécessaires (salon, théâtre, salles de réunion de la
mairie et de la Maison de Santé et 1er étage du Centre Culturel) et de matériel divers, ainsi que
sur la mise à disposition du personnel communal. La FCOL a sollicité également une participation
financière à hauteur de 2 000 €.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’approuver les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;
- d’attribuer une aide financière de 2 000 € à la FCOL, pour soutenir le développement de cet
évènement culturel sur la Ville ;
- de l’autoriser à signer la convention ci-annexée. »
La commission culture- communication- démocratie locale réunie en date du 10 janvier 2018 a
émis un avis favorable. »
Madame DUBOIS : trois classes de nos écoles vont rencontrer les auteurs. Une quinzaine
d’auteurs sont répartis dans les salles mises à disposition, Centre Culturel, Médiathèque... Cette
année, deux spectacles gratuits : un le vendredi soir, l’autre le samedi après-midi. Le thème de
cette année est : « Quelle diversité culturelle dans l’offre jeunesse ? ». Il y aura aussi des
ateliers de lecture dessinée. Les organisateurs étaient un peu chagrinés car peu d’écoles de la
commune y participait alors qu’il y a un fort investissement de la commune accompagné d’une
subvention de 2 000 €.
Madame MARC : Qu’est ce qui retenait les enseignants pour ne pas venir ?
Madame DUBOIS : C’est un projet qui demande beaucoup de travail en amont pour la rencontre
avec les auteurs de la part des enseignants qui sont déjà très sollicités par d’autres projets. En
l’occurrence, il y avait des demandes mais elles n’avaient pas abouti au niveau de la FCOL.
Maintenant, c’est fait.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- approuve les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée pour le
partenariat avec la FCOL pour l’organisation du festival du livre jeunesse ;
- décide d’attribuer une aide financière de 2 000 € à la FCOL, pour soutenir le
développement de cet évènement culturel sur la Ville ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
.................................. QUESTIONS DIVERSES.
1 – Organisation des rythmes scolaires pour la rentrée 2018 :
Madame DESCHAMPS : les élus ont réfléchi sur les rythmes scolaires à la demande de
l’Inspection d’Académie. Voici la proposition. Deux rythmes différents : la semaine à 4,5 jours
pour les élémentaires et la semaine à 4 jours pour les maternelles. Bien-sûr, des dispositions pour
les fratries seront mises en place : garderie sur place plus transports vers le centre de loisirs. La
Commune prendra en charge les frais.
Une présentation a été faite aux parents et aux enseignants. Les retours sont très positifs.
Seule, l’école Jean Moulin était très réservée sur la semaine à 4,5 jours mais c’était surtout à
cause des TAP.
Monsieur le Maire : il y a eu beaucoup de concertation.
Madame DUBOIS : là encore, le Gouvernement a pris les collectivités territoriales en otage.
Madame MARC : il n’y a pas eu de bilan du PEDT. Imaginons que le recteur ait à harmoniser tout
ça ; imaginons au niveau des vacances ce que cela va donner. Entre l’enfant et l’argent, le choix a
été fait... Le Gouvernement impose et les communes subissent. Les familles ne se posent pas les
bonnes questions. J’étais à une réunion à Paris la semaine dernière. Les enfants sont fatigués
mais cela ne les dérange pas de les laisser devant les tablettes et ordinateurs et qu’ils
deviennent autistes.
Madame DESCHAMPS : sur Ruelle, il n’y a pas de modification des vacances.
Monsieur DUROUEIX : sur ce sujet, les enfants ont été oubliés.
Madame MARC : sur les TAP, est-il prévu de solliciter des partenaires financiers comme la CAF ?
Car s’il y a un CLSH, il faudra prévoir le taux d’encadrement, même dans les bus...
Madame DESCHAMPS : c’est prévu. Il reste encore pas mal de travail. Pour l’instant, nous
attendons de voir si notre scénario est validé.
2 – Monsieur le Maire : NAVAL GROUP va construire un nouveau bâtiment sur un parking actuel.
Cela entrainera la sortie de véhicules aujourd’hui stationnés dans son enceinte. Il serait proposé
de mettre un terrain à disposition, (stabilisé à côté de la salle Léo Lagrange) aménagé par NAVAL
GROUP. Le parking contiendrait entre 140 et 150 places. Les travaux seraient réglés par NAVAL
GROUP. Je souhaite qu’un groupe de travail soit formé de 3 ou 4 élus, des commerçants, des
techniciens pour travailler sur un plan global de stationnement sur la commune.
Madame MARC : Le parking est prêté le temps des travaux ?
Monsieur le Maire : il nous reste à déterminer le contenu de la convention : type de convention,
durée etc...
Monsieur VALANTIN : Avant de lancer un groupe de travail, nous avons le Débat des
Orientations Budgétaires. Nous ferons une présentation de l’étude globale par GAMA, du
stationnement, de la circulation... en concertation avec les commerçants, l’association Vélocité,
NAVAL GROUP.
Madame GAILLARD : Comment allez-vous obliger les salariés de NAVAL GROUP à stationner sur
ce parking ?
Monsieur VALANTIN : En faisant du stationnement réglementé.
Madame MARC : Comment allez-vous faire car le directeur NAVAL GROUP, lorsqu’il est venu
faire la présentation du projet en Conseil Municipal, n’entend pas gérer le stationnement de ses
salariés. Le parking de la gare est saturé.
Monsieur BOUSSARIE : La solution serait une seule et même entrée du côté du restaurant
d’entreprise.
Monsieur VERRIERE : Nous avons une grosse entreprise sur notre territoire. Ce n’est pas idiot
de proposer un stationnement dédié. A voir ensuite, sur le type de convention que l’on peut
mettre en place. Il faut réfléchir plus globalement au stationnement en centre-ville et cela me
semble cohérent que l’on essaie de trouver des solutions.
Monsieur le Maire : Il faut, « je vais exagérer un peu », mettre tout le stationnement en zone
bleue.
Madame MARC : Et vérifier si c’est respecté.
Monsieur le Maire : Tout à fait. Le policier municipal a d’ailleurs commencé à y travailler.
Monsieur PERONNET : Il reste à travailler le texte de la convention ou autre document et la
durée. C’est obligatoire.
Monsieur VALANTIN : Je ne veux pas « mettre de l’huile sur le feu » mais vous évoquez le
Quartier de la Gare. Or le parking juste à côté, rue Charles Moraud, est toujours vide.
Madame MARC : Parce que c’est plus facile pour l’embauche de stationner sur le parking de la
gare.
3 - Monsieur le Maire donne lecture des remerciements que lui a adressés :
- Monsieur Alain BOUSSARIE pour le décès de sa maman,
- La famille BOURDARAUD pour le décès de Michelle BOURDARAUD, ancienne conseillère
municipale,
- La famille AUDOUR pour le décès de Jean-Pierre AUDOUR, ancien maire-adjoint.
Madame GAILLARD annonce le décès de Georges TRITZ, ancien ruellois, très impliqué à la FCPE.
Une cérémonie aura lieu mardi 23 janvier 2018 à 9 heures, salle Paul Dambier à Champniers.
4 – Monsieur PERONNET : à l’occasion d’un point sur les prêts de matériel au personnel, le comité
technique a souhaité encadrer davantage les prêts accordés jusque-là sans aucune restriction
aux élu.e.s.. Cette décision qui se voulait vertueuse a été mal interprétée voire déformée. Aussi
avons-nous pris la décision en bureau municipal de supprimer ce bénéfice : les élu.e.s sont des
citoyen.ne.s comme les autres. Il n’a jamais été question de passe-droit.
Madame MARC : Par rapport à ce point, j’ai émis un avis défavorable. Les élus sont des citoyens
comme les autres. Ils sont là pour servir et non pour se servir.
Monsieur VERRIERE : il pouvait y avoir des élus qui prenaient un véhicule pour transporter des
tables et des chaises pour des comités de quartier non constitués en association (repas de
quartier...) . Monsieur PERONNET : Comme cela, ça reste clair pour les élus et les agents. Il n’y a pas de
passe-droit. Tout est transparent.
5 – Monsieur le Maire remercie Yannick PERONNET pour la mise à disposition d’une benne pour
que les Ruellois.e.s puissent y déposer leur sapin après la période des fêtes. A partir de mars, une
plateforme pour récupérer les végétaux sera mise en place pour les habitant.e.s de Ruelle sur
Touvre.
6 – Madame MARC signale que la directrice de la Petite Enfance du Relais d’Assistantes
Maternelles de Ruelle sur Touvre est malade depuis le mois de novembre. C’est l’éducatrice qui la
remplace. Elle ne peut plus assurer l’animation.
Monsieur PERONNET : C’est au SIVU de faire le nécessaire.
7 – Madame DUBOIS rappelle à l’assemblée les vœux aux associations, aux nouveaux habitants et
aux Forces Vives de Ruelle sur Touvre qui ont lieu jeudi 25 janvier 2018 à 18 heures dans le salon
du Centre Culturel.
..................................
Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le vingt-deux janvier deux mil dix huit.