Arrêté - a 2024 0780 reglement interieur des parcs de stationnement de la commune de draguignan

Documents similaires

Arrêté - a 2024 1195 mairie de draguignan parking de la jar

Arrêté - a 2024 0783 4 jours de draguignan association des

Arrêté - a 2024 1525 ceremonies et festivites du 16 aout 20

Arrêté - a 2024 1063 festivites du 14 juillet 2024 interdic

Arrêté - a 2024 1124 spectacle du 22 juillet 2024 stationne

Arrêté - a 2024 1125 spectacle anne roumanoff stationnement

Arrêté - a 2024 1176 paroisse de draguignan procession et m

Arrêté - a 2024 1036 arrete portant modification de larrete

Arrêté - a 2024 1135 manifestation organisee par le centre

Arrêté - a 2024 1052 les chevaliers du fiel et anne roumano

Arrêté - a 2024 0780 reglement interieur des parcs de stationnement de la commune de draguignan Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2024 0780 reglement interieur des parcs de stationnement de la commune de draguignan)Thèmes du document : Transports, Banque, Handicap et inclusivité, Ville de Draguignan

ARRÊTE MUNICIPAL N°2024- ©33

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVAa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d’ Azur.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles. 2212-1, L2212-2 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment aux articles L.251-2-1 et L. 251-2-4 ;

Vu le précédent règlement intérieur en date du 1% octobre 2022 ;

Vu la délibération n°2022.142 du 22 septembre 2022, par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision des règlements intérieurs de la régie municipale des parkings dracénois ;

Considérant qu’il a lieu de mettre à jour le règlement intérieur des parcs de stationnement publics payants ;

Considérant le classement de ces établissements recevant du public en catégorie « Établissement spéciaux type PS »;

Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité publique sur le territoire communal ;

ARRETE

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES PARCS DE STATIONNEMENT

Les parcs de stationnement de la commune de Draguignan faisant l’objet du présent règlement intérieur sont : Parking des Allées d'Azémar, sis entre le boulevard Maréchal Joffre et la rue des Allées d’Azémar - Parking de l’Îlot de l’Horloge, sis rue Juiverie;

Parking des Musées, sis boulevard Jean Jaurès ;

Parking de la place Louis Go, sis boulevard Gabriel Péri ;

Parking de la Victoire, sis rue Marx Dormoy ; <<<

Ces parcs de stationnement publics payants sont gérés par la Régie Municipale des Parkings Dracénois, régie dotée de la seule autonomie financière créée par délibération du Conseil Municipal de la commune de Draguignan, ci-après dénommée « la Régie ».

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE STATIONNEMENT

2.1 - USAGERS HORAIRES

2.1.1 — Dispositions générales

Les usagers horaires peuvent stationner leur véhicule au sein des parcs de stationnement suivants : Parking des Allées d'Azémar ;

Parking des Musées ;

Parking de la place Louis Go ;

Parking de la Victoire.

Parking de l'Îlot de l’Horloge <<<

Page 1 sur 11Le parking des Allées d’ Azémar ainsi que le parking Louis Go sont exclusivement réservés aux usagers horaires, sauf dispositions spécifiques définies à l'article 2.2.5 du présent règlement.

Les jours et horaires d'ouverture des parcs de stationnement définis à l’article 2.1.2 du présent règlement peuvent être modifiés ponctuellement pour tout motif.

2.1.2 — Dispositions particulières

2.1.2.1 — Parking des Allées d’Azémar

Ce parking est ouvert 24h/24h et 7j/7j, jours fériés inclus. Le stationnement est payant uniquement du lundi au samedi inclus, hors jours fériés, de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

2.1.2.2 — Parking des Musées

Ce parking est ouvert 7j/7j, dimanche et jours fériés inclus. Les usagers horaires peuvent laisser leur véhicule en stationnement en dehors des jours et horaires d’ouverture. Les usagers souhaitant récupérer leur véhicule en dehors des jours et horaires d’ouverture doivent se diriger vers l’accès piétons principal et scanner leur ticket d’entrée contre le lecteur de titres afin de déverrouiller la porte d’entrée. Le stationnement est payant 24h/24h et, jours fériés inclus.

2.1.2.3 — Parking Louis Go

Ce parking est ouvert 24h/24h et 7j/7j, jours fériés inclus. Le stationnement est payant uniquement du lundi au samedi inclus, hors jours fériés, de 7h00 à 20h00.

2.1.2.4 — Parking de la Victoire

Ce parking est ouvert du lundi au samedi inclus, hors dimanche et jours fériés. Les usagers horaires peuvent laisser leur véhicule en stationnement en dehors des jours et horaires d’ouverture. Les usagers souhaitant récupérer leur véhicule en dehors des jours et horaires d’ouverture doivent se diriger vers l’accès piétons principal et scanner leur ticket d’entrée contre le lecteur de titres afin de déverrouiller la porte d’entrée. Le stationnement est payant 24h/24h et 7j/7j, jours fériés inclus.

2.1.2.5 — Parking de l’Ilot de l’Horloge

Ce parking est ouvert du lundi au samedi inclus, hors jours fériés, de 7h00 à 20h00. Il est fermé quotidiennement de 20h00 à 7h00 et 24h/24h les dimanches et jours fériés. Les usagers horaires peuvent laisser leur véhicule en stationnement en dehors des jours et horaires d’ouverture. Les usagers souhaitant récupérer leur véhicule en dehors des jours et horaires d’ouverture doivent se diriger vers l’accès piétons principal et scanner leur ticket d’entrée contre le lecteur de titres afin de déverrouiller la porte d’entrée. Le stationnement est payant 24h/24h et 7j/7j, jours fériés inclus.

2.2 - ABONNÉS

2.2.1 — Dispositions générales

Les parcs de stationnement où il est possible de souscrire un contrat d'abonnement sont les suivants :

v Parking de l’Îlot de l’Horloge ;

w Parking des Musées ;

v Parking de la Victoire.

Page 2 sur 11Le parking des Allées d’Azémar ainsi que le parking de la place Louis Go sont réservés exclusivement aux usagers horaires et n’accueillent donc pas d’abonnés, sauf dispositions spécifiques définies à l’article 2.2.5 du présent règlement.

Le nombre maximum d’abonnements susceptibles d’être accordés pour chaque parc de stationnement est fixé librement par le Maire de Draguignan.

Chaque contrat d'abonnement est souscrit auprès du personnel de la Régie à l’accueil du parking de la Victoire.

Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’effet. Il est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, sauf résiliation dans les conditions définies à l’article 2.2.4 du présent règlement.

Le contrat d'abonnement est nominatif et n'est valable que pour un seul parking et pour le stationnement d'un seul véhicule (1 place). Toutefois, l'abonné peut déclarer jusqu'à trois véhicules différents par contrat d'abonnement.

L'utilisation de l'abonnement doit être réservée exclusivement au stationnement d’un des véhicules pour lequel le contrat d’abonnement a été souscrit.

L’abonné est tenu de signaler tout changement de véhicule au personnel de la Régie.

L’abonné peut rentrer, stationner et sortir son véhicule du parking choisi, sans limitation du nombre de mouvements, durant les jours et horaires permis par son abonnement.

Lors de la souscription de son contrat d'abonnement, l'abonné devra verser un dépôt de garantie à la Régie afin d’obtenir sa carte d’abonnement. Ce dépôt de garantie sera encaissé puis rendu à l’abonné après la résiliation de son contrat d'abonnement, par virement bancaire, sous réserve que l’intéressé restitue sa carte d’abonnement en parfait état de fonctionnement dans les conditions définies à l’article 2.2.4.3 du présent règlement.

Dans l'hypothèse où un abonné viendrait à détériorer, perdre ou se faire voler sa carte d’abonnement en cours de contrat, celui-ci devra le signaler par tout moyen et sans délai au personnel de la Régie. Dans ce cas, le remplacement de la carte d’abonnement sera facturé à l’abonné. Il est précisé que toute carte d’abonnement présentant un dysfonctionnement imputable à la Régie sera remplacée gratuitement.

À noter que l’abonné peut également rentrer, stationner et sortir son véhicule du parking choisi grâce à un système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (caméras). Ce dispositif ne dispense toutefois en aucun cas l’abonné de rester constamment en possession de sa carte d’abonnement, ceci afin d’éviter toute difficulté en cas de dysfonctionnement dudit système.

L’abonné est par ailleurs tenu de payer son abonnement selon les tarifs en vigueur. Ce paiement peut s’effectuer mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon le choix de l’abonné.

Selon la date de début du contrat d’abonnement, le montant de la première échéance sera calculé au prorata temporis.

S’agissant du paiement des autres échéances :

w Tout mois d'abonnement commencé est dû intégralement ;

Y Si l’abonné choisit de payer son abonnement par prélèvement bancaire automatique, le paiement interviendra le 10 du premier mois de chaque échéance (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) ; vw Pour tous les autres modes de paiement acceptés (cf. article 3.4 du présent règlement), abonné est tenu de payer son abonnement au plus tard le 5 du premier mois de chaque échéance mensuelle.

En cas de non-paiement de son abonnement dans le délai imparti, l’abonné verra sa carte d’abonnement désactivée et ne pourra plus stationner son véhicule dans son parking d’affectation avant d’avoir régularisé sa situation. À défaut de régularisation, son contrat d'abonnement sera résilié dans les conditions définies à l’article 2.2.4.1 du présent règlement.

Page 3 sur 112.2.2 — Types d’abonnement

Trois types d'abonnement sont proposés aux usagers :

Y L'abonnement de jour : les abonnés sont autorisés à rentrer, stationner et sortir leur véhicule du parking choisi du lundi au samedi, jours fériés inclus, de 7h00 à 20h00 ;

# L'abonnement de nuit : les abonnés sont autorisés à rentrer, stationner et sortir leur véhicule du parking choisi toutes les nuits de 18h00 à 9h00 et 24h/24h les dimanches et jours fériés ; Y L'abonnement permanent : les abonnés sont autorisés à rentrer, stationner et sortir leur véhicule du parking choisi 24h/24h et 7j/7j, jours fériés imclus.

2.2.3 — Dispositions particulières

Type de | Parking Parking Parking

véhicule Type d'abonnement de l’Ilot de l’Horloge des Musées de la Victoire

Abonnement de jour

Abonnement de nuit | Les abonnés sont libres de stationner leur véhicule sur toute place vacante Véhicule léger

Abonnement au sein du parking correspondante à ce type de moyen de locomotion.

permanent

Les abonnés Sont libres de Les abonnés sont libres de

Véhicule stationner leur véhicule Abonnement | stationner leur véhicule sur motorisé à deux Abonnement sur toute pie secante au . toute place vacante au sein

sein du parkin ne :

ou trois roues permanent d F : ë. commercialisé | du parking correspondante correspondante à ce type à ce type de moyen de

de moyen de locomotion. locomotion.

L’abonné de jour ou de nuit laissant son véhicule en stationnement dans son parking d’affectation en dehors des jours et horaires prévus par son abonnement se mettra en situation d’usager horaire et devra payer la redevance de stationnement correspondante. Il est ici précisé que la gratuité de la première heure de stationnement dont bénéficient les usagers horaires est déjà incluse dans les différents types d’abonnement décrits à l’article 2.2.2 du présent règlement, tant en termes de créneaux horaires qu’en termes de tarifs. Cet avantage n’est pas cumulable. Ainsi, en cas de dépassement des plages horaires prévues par son abonnement, l’abonné de jour ou de nuit, agissant cette fois en qualité d’usager horaire, ne bénéficiera pas de la gratuité de la première heure de stationnement. De même qu’un usager laissant son véhicule en stationnement au-delà de la période prévue par son forfait devra payer un forfait supplémentaire correspondant à la durée de son dépassement, étant précisé que toute semaine commencée est due intégralement.

En dehors des jours et horaires d'ouverture, les accès piétons des parkings de l’Îlot de l’Horloge, des Musées et de la Victoire sont verrouillés. L’abonné souhaitant récupérer son véhicule en dehors des jours et horaires d'ouverture doit se diriger vers l’accès piétons principal et scanner sa carte d’abonnement contre le lecteur de titres afin de déverrouiller la porte d’entrée. L'ouverture du portail électrique "véhicules" se fait soit par lecture de la carte d’abonnement au niveau du lecteur approprié, soit par lecture automatisée de la plaque d’immatriculation du véhicule de l’abonné (caméras).

Aucun recours ne pourra être envisagé contre la commune de Draguignan si un véhicule se trouve dans un parking après l’horaire de la fermeture.

2.2.4 — Modalités de résiliation d’un contrat d’abonnement

2.2.4.1 — Résiliation à l'initiative de la commune de Draguignan

L’abonné qui ne respecte pas une ou plusieurs dispositions du présent règlement verra son contrat d'abonnement résilié par la commune de Draguignan, après mise en demeure restée infructueuse durant un délai de deux semaines.

Page 4 sur 11Cas particulier : L’abonné qui n’a pas payé une échéance de son abonnement bénéficie d’un délai maximum de deux mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, son contrat d’abonnement sera résilié de plein droit par la commune de Draguignan.

2.2.4.2 — Résiliation à l’initiative de l’abonné

L’abonné ne peut pas résilier son contrat d’abonnement durant ses deux premiers mois d'exécution. Passé ce délai, l’abonné sera libre de résilier son contrat d’abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois avant la date de résiliation souhaitée.

Pour ce faire, l’abonné devra notifier sa décision à la commune de Draguignan par courrier simple expédié à l'adresse indiquée à l’article 10 du présent règlement.

2.2.4,3 — Résiliation : dispositions communes

- Paiement du dernier mois d’abonnement : L’abonné devra payer intégralement son dernier mois d'abonnement quelle que soit la date de résiliation de son contrat d’abonnement.

- Carte d’abonnement et dépôt de garantie : L'abonné bénéficie d’un délai maximum de deux mois à compter de la date de résiliation de son contrat d’abonnement pour restituer à la Régie sa carte d’abonnement en parfait état de fonctionnement accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, ceci afin de se faire rembourser le dépôt de garantie versé lors de la souscription dudit contrat. À défaut, la Régie conservera définitivement ce dépôt de garantie. Ledit dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de trois mois à l’abonné par la Régie à compter de la date de résiliation du contrat d’abonnement.

- Abonné en défaut de paiement : La résiliation d’un contrat d’abonnement ne dispense en aucun cas l'abonné en défaut de paiement de régler la somme due à la Régie. Cette régularisation de la situation de l’abonné devra intervenir dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date de résiliation de son contrat d'abonnement. Passé ce délai, le Trésor Public se chargera du recouvrement de la (des) créance(s) impayée(s) pour le compte de la Régie.

2.2.5 — Dispositions spécifiques en cas d'indisponibilité temporaire d'un parking pour cause de travaux. de panne technique ou pour tout autre motif

En cas d'indisponibilité temporaire d'un parking pour cause de travaux, de panne technique ou pour tout autre motif, les abonnés dudit parking seront :

# informés préalablement de cette indisponibilité ;

" invités par la Régie à stationner leur véhicule dans un des autres parkings désignés à l’article 1 du présent règlement. Le choix de ce parking provisoire sera effectué par la Régie en fonction de ses contraintes d'exploitation.

2.2.6 — Dispositions spécifiques aux forfaits

Tout usager peut également payer par avance sa redevance de stationnement en achetant un forfait "1 semaine", "2 semaines", "3 semaines" ou "1 mois".

Chacun de ces forfaits permet de rentrer, stationner et sortir du parking choisi, soit un véhicule léger, soit un véhicule motorisé à deux ou trois roues, 24h/24h et 7j/7j, jours fériés inclus, pendant la période souhaitée, à tarif avantageux, sans limitation du nombre de mouvements.

S’agissant des véhicules légers : ces forfaits sont commercialisés uniquement pour les parkings de l'Îlot de l'Horloge, des Musées et de la Victoire.

S’agissant des véhicules motorisés à deux ou trois roues : ces forfaits sont commercialisés uniquement pour les parkings de l'Ilot de l'Horloge et de la Victoire.

Pour acheter un forfait, l'usager devra impérativement se présenter à l'accueil du parking de la Victoire avant le début de son stationnement ou, au plus tard, le premier jour de son stationnement. Passé ce délai, l'usager ne

Page 5 sur 11pourra plus souscrire le forfait souhaité et sera redevable de la redevance de stationnement en vigueur pour les usagers horaires.

Les forfaits ne sont en aucun cas remboursables.

Lors de la souscription d’un forfait, la Régie remettra à l’usager un titre d’accès "papier à code-barres".

Tout titre d’accès "papier à code-barres" détérioré, perdu ou volé sera gratuitement et immédiatement remplacé par le personnel de la Régie, sur simple demande.

À noter que l’usager ayant souscrit un forfait peut également rentrer, stationner et sortir son véhicule du parking choisi grâce à un système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (caméras). Ce dispositif ne dispense toutefois en aucun cas l’usager de rester constamment en possession de son titre d’accès "papier à code- barres", ceci afin d’éviter toute difficulté en cas de dysfonctionnement dudit système.

ARTICLE 3 - TARIFS DE STATIONNEMENT

3.1 — Dispositions générales

Les tarifs de stationnement (tarifs horaires, abonnements et forfaits) sont fixés par le Conseil municipal après avis du conseil d'exploitation de la commune de Draguignan. Ils sont affichés dans chaque parking.

Tout usager est soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur, y COMPTIS :

w les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou la tierce personne les accompagnant ;

v les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" ou la tierce personne les accompagnant.

3.2 - Tarifs horaires

Les usagers horaires payent leur redevance de stationnement selon les tarifs en vigueur, étant précisé que tout quart d’heure commencé est dû intégralement.

L'usager horaire dispose d’une franchise de 10 minutes pour sortir son véhicule du parking après paiement de sa redevance de stationnement. Si ce délai se trouve dépassé, l’usager horaire se verra refuser la sortie de son véhicule et devra payer la redevance correspondant à une ou plusieurs tranche(s) tarifaire(s) supplémentaire(s) selon la durée de son dépassement sauf cause non imputable.

3.3 —- Abonnements et forfaits

Les usagers payent leur abonnement ou leur forfait selon les tarifs en vigueur.

3.4 — Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Tarifs horaires :

pièce(s) de monnaie ;

billet(s) de banque ;

carte bancaire et tout type de paiement sans contact ;

Virement bancaire

Paiement en ligne

chèque(s) parking : le chèque parking permet à un usager horaire de payer une redevance de

stationnement en caisse automatique. Il vient en déduction du montant total à payer. La monnaie éventuelle n’est pas rendue : toute somme d'argent non utilisée est perdue. Le chèque parking a une durée de validité d’un an. Le paiement par chèque parking est limité à cinq chèques parking au maximum par transaction. Toute personne intéressée peut fixer librement la valeur faciale (en euros TTC) du ou des chèques parking qu'elle souhaite

KKKKS<

Page 6 sur 11acheter. Chaque chèque parking est vendu par la Régie au prix de sa valeur faciale : aucune réduction tarifaire ne sera appliquée.

Abonnements et forfaits :

Y pièce(s) de monnaie ;

v billet(s) de banque ;

# carte bancaire et tout type de paiement sans contact ;

w chèque bancaire ;

# Virement bancaire

w Paiement en ligne

w prélèvement bancaire automatique : fourniture obligatoire d'un relevé d'identité bancaire et signature d'un mandat de prélèvement dûment complété.

3.5 - Tarification IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique)

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal et affichés dans les différents parkings.

ARTICLE 4 - PERSONNEL D'EXPLOITATION

Le personnel d'exploitation est présent au bureau d’accueil du parking de la Victoire. Les horaires sont indiqués sur le site de la Commune de Draguignan ainsi qu’à l’accueil du parking de la Victoire.

Il est à la disposition des usagers pour toute opération particulière : souscription d'un abonnement, délivrance d’un forfait, ticket perdu, renseignements, assistance, etc.

En cas d’absence, il peut être joint soit par téléphone au 04 94 50 62 82, soit par l’interphone placé sur chaque caisse automatique ainsi que sur chaque borne d’entrée et de sortie de l’ensemble des parkings.

ARTICLE 5 - RESTRICTIONS D’ACCÈS

En aucun cas les véhicules suivants ne sont admis à circuler et stationner dans les parcs de stationnement désignés à l'article 1 du présent règlement :

Y les véhicules dépassant la hauteur maximale indiquée à l’entrée des parcs de stationnement ; w les véhicules d’une largeur supérieure à 2 mètres ;

v les véhicules avec remorque ;

v les véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3 500 kg ;

Y les véhicules dont un mauvais réglage entraînerait un dégagement excessif de gaz d’échappement nocifs ;

v les véhicules non motorisés.

À noter également qu’en aucun cas les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont admis à circuler et stationner dans les parkings des allées d’Azémar, de la place Louis Go et des Musées. Ces véhicules sont toutefois admis à circuler et stationner au sein des parkings de l’Îlot de l’Horloge et de la Victoire. Les propriétaires des véhicules entrés en contravention avec une quelconque disposition du présent article répondront de tous dommages pouvant survenir du fait de la présence de leur véhicule dans les lieux.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN

Chaque utilisateur d'un parc de stationnement, objet du présent règlement, circule et stationne à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dégâts ou vols pouvant être subis par son véhicule ou son contenu, étant précisé que la commune de Draguignan ne peut en aucun cas être considérée comme gardien ou dépositaire des véhicules et de leur contenu.

En effet, le retrait d'un ticket d’entrée ou l’utilisation d’un moyen d’accès donne droit au stationnement dans les emplacements délimités mais ne constitue nullement un droit de garde ou de dépôt dudit véhicule, de ses accessoires et des objets laissés à l’intérieur.

Page 7 sur 11De même, la redevance de stationnement acquittée par tout usager correspond uniquement au paiement du seul droit de stationnement à l’exclusion de tout autre droit.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée à la commune pour des dommages qui surviendraient aux personnes, aux animaux ou aux choses qui se trouveraient sans motif dans les parcs de stationnement ou sur les voies de desserte, quelles que soient les causes de ce dommage. De même que la commune n'est pas responsable des dommages causés aux véhicules par les autres utilisateurs ou suite à des actes de vandalisme.

La commune ne pourra pas être tenue responsable des cas fortuits ou de force majeure tels que : vol(s) à main armée ; incendie(s) ; grève(s) ; émeute(s) ; phénomènes de la nature (neige, gel et tempête). Cette liste est non exhaustive et donnée à titre indicatif.

Les véhicules laissés en stationnement dans les parcs de stationnement doivent être fermés à clé. En cas de vol, d'incendie ou d'explosion et de tout autre sinistre, la commune ne pourra être rendue responsable que si une faute peut être prouvée et retenue à son encontre. Dans le cas où celle-ci serait rendue responsable, les justificatifs légaux et la présentation du ticket d’entrée, du forfait ou de la carte d’abonnement seront exigés et seul le véhicule lui-même sera garanti jusqu'à concurrence de sa valeur vénale au jour du sinistre, fixée le cas échéant à dire d'experts, à l'exclusion :

v de toute indemnité de privation de jouissance ;

Y des frais de certificat d’immatriculation ;

v des roues de secours lorsqu'elles ne sont pas protégées ;

w de tous les objets laissés à l'intérieur du véhicule ainsi que des accessoires qui y sont attachés, quelle u'en soit l'importance ou la valeur. q p

Toute personne qui occasionnerait des dommages à un véhicule situé à l’intérieur d'un parc de stationnement devra immédiatement en faire la déclaration auprès du personnel d’exploitation de la Régie. Un cahier est tenu par ce dernier dans lequel sont consignés tous les événements anormaux survenus dans les parcs de stationnement.

ARTICLE 7 - VIDÉOPROTECTION, LECTURE AUTOMATISÉE DES PLAQUES D’IMMATRICULATION, CIRCULATION, STATIONNEMENT ET INTERDICTIONS DIVERSES

7.1 — Vidéoprotection et lecture automatisée des plaques d’immatriculation

Par mesure de sécurité, les parcs de stationnement faisant l’objet du présent règlement sont placés sous vidéoprotection et équipés d’un système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Pour toute question concernant le fonctionnement de ces dispositifs, les usagers peuvent s’adresser au Maire de Draguignan par courrier simple expédié à l’adresse indiquée à l’article 10 du présent règlement.

7.2 — Circulation

La vitesse des véhicules à l’intérieur des parcs de stationnement est limitée à 10 km/heure. Les feux de croisement des véhicules en circulation dans les parcs de stationnement doivent être allumés.

Les usagers sont tenus de respecter :

NÉ le Code de la route ;

Y les prescriptions portées à leur connaissance par voie de signalisation ou d'affichage dans les parcs de stationnement et sur les voies de desserte, ainsi que sur leur contrat d’abonnement.

" dans des situations généralement d'exception, les consignes qui leur seront données de façon expresse par le personnel d'exploitation de la Régie.

Page 8 sur 117.3 — Stationnement

Les véhicules devront impérativement être stationnés sur les emplacements prévus à cet effet et délimités par de la peinture de marquage au sol. La Régie facturera une redevance supplémentaire à tout usager dont le véhicule est stationné sur deux emplacements.

Les emplacements réservés aux personnes handicapées, aux véhicules électriques, aux véhicules légers classiques, aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et au personnel de la Régie doivent être strictement respectés.

Le stationnement est interdit sur les voies de circulation, les rampes, les voies d’accès ainsi que sur tous les emplacements définis par des panneaux de signalisation de type B.6 (stationnement interdit).

En cas d'immobilisation accidentelle d'un véhicule sur une voie de circulation, son conducteur sera tenu de prendre toute disposition pour éviter les risques d'accident. Il devra également prévenir le personnel d'exploitation de la Régie.

7.4 — Interdictions diverses

Les parkings de la ville sont destinés aux usagers horaires ainsi qu’aux abonnés. Ils sont donc interdits à toute autre personne.

À tout moment, le stationnement des véhicules peut être partiellement ou totalement interdit, par le Maire de Draguignan, afin de permettre à la commune d'organiser tout type d'événement sur site. Il convient également de signaler qu’un véhicule ne peut dépasser la semaine sans bouger sous peine d'être considéré comme un véhicule ventouse qui est passible de contraventions et d'une mise en fourrière.

L'usage des avertisseurs, de tout appareil sonore ainsi que toute manifestation bruyante sont interdits dans les parcs de stationnement.

Il est interdit de laisser en marche le moteur du véhicule pendant la durée du stationnement.

De même, sont interdits dans les parcs de stationnement, sans que cette liste ne soit limitative, le lavage, les réparations et entretiens de véhicule (vidanges, graissages, etc.) ou toute opération susceptible d’apporter une quelconque nuisance.

Les parkings donnent la possibilité aux usagers l’utilisation de bornes de recharges électriques pour tous les utilisateurs.

Les usagers intéressés devront les utiliser avec soin et de manière non abusive. En dehors de ce cas particulier, il est interdit de procéder au ravitaillement en carburant d’un véhicule à l’intérieur des parcs de stationnement.

Il est interdit aux usagers de réaliser des travaux ou de déposer des objets et matériaux visant à fermer un emplacement.

De même que tous les véhicules gênants ou entravant la bonne marche de l’entretien, de la réparation ou de gros travaux dans les différents parkings pourront être verbalisés après en avoir été informés au préalable.

Tout colportage, démarchage, déballage ou vente d'objets quelconques, affichage, distribution de prospectus sont interdits à l’intérieur des parcs de stationnement.

Il est également interdit de répandre, de laisser stocker ou de jeter à l’intérieur des parcs de stationnement et à proximité immédiate tout objet, détritus ou liquide quelconque pouvant nuire à la propreté des lieux et à la salubrité publique. Au cas où accidentellement du carburant, du lubrifiant ou tout autre liquide en provenance d’un véhicule viendrait à se répandre, le propriétaire de ce véhicule devra en informer immédiatement le personnel d'exploitation des parcs de stationnement.

Page 9 sur 11Pour se déplacer à l’intérieur des parcs de stationnement, les piétons doivent emprunter les passages et sorties qui leur sont réservés à l’exclusion des voies de circulation prévues pour les véhicules.

Le vagabondage ainsi que la présence de toute personne ne faisant pas partie des usagers sont interdits à l'intérieur des parcs de stationnement.

Il est interdit de fumer, boire et/ou de manger à l'intérieur des parcs de stationnement.

Toute personne en état d’ivresse ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public sera mise en demeure de quitter immédiatement les lieux.

Aucun enfant ne doit être laissé seul dans un véhicule à l'arrêt à l’intérieur des parcs de stationnement.

Aucun animal ne doit être laissé seul dans un véhicule à l'arrêt à l’intérieur des parcs de stationnement et ceux qui seraient amenés à y circuler doivent être tenus en laisse.

ARTICLE 8 —- SANCTIONS

8.1 — Appel à la force publique

Le personnel d’exploitation pourra faire appel autant que de besoin à la force publique, et notamment à la Police Municipale et Nationale, pour faire respecter l’ordre public à l’intérieur des parcs de stationnement.

8.2 — Véhicules en stationnement illicite

Tout véhicule garé sur une voie de desserte ou en état de stationnement gênant pourra être verbalisé, enlevé et mis en fourrière dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 8.2 du présent règlement. Les stationnements illicites sur les places réservées aux personnes handicapées seront punis de la même manière lorsque la carte de stationnement ne sera pas visible à travers le pare-brise avant du véhicule.

8.3 — Exclusion temporaire ou définitive

Tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra être sanctionné par une décision d'interdiction d'accès temporaire ou définitive prononcée par le Maire de Draguignan.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La ville de Draguignan, en tant que responsable de traitement, est amenée à recueillir des données à caractère personnel à des fins de gestion des demandes d’abonnements des usagers.

Le système de vidéoprotection, stipulé à l’article 7 du présent arrêté, est également utilisé pour sécuriser les biens et les personnes au sein des parcs de stationnement ainsi que la constatation des infractions au code de la route en application des articles cités aux visas. En vertu de l’article 6-e du RGPD, ces trois traitements de données à caractère personnel précités sont fondés sur la base légale de l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Ces informations sont réservées à l’usage de la ville de Draguignan et ne peuvent être communiquées qu’à des destinataires habilités. Ces informations personnelles seront conservées, de manière sécurisée, aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat d’abonnement de l’usager, à l’accomplissement par la ville de Draguignan de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données, les usagers disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposabilité. Ces droits peuvent être exercés par courrier à Mairie de Draguignan Pôle Administration générale - Service Affaires Juridiques - 28 rue Georges Cisson - 83300 DRAGUIGNAN ou par courrier électronique à dpo@ville-draguignan.fr.et ce, en justifiant l’identité.

Page 10 sur 11Les usagers peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s’ils estiment que la protection de leurs données personnelles n’est pas assurée.

ARTICLE 10 - ADRESSE POSTALE

Toute correspondance émanant des usagers des parcs de stationnement devra être adressée à :

COMMUNE DE DRAGUIGNAN

Régie Municipale des Parkings Dracénoiïs

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville

28, rue Georges Cisson - BP 19

83001 DRAGUIGNAN Cedex.

ARTICLE 11 - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET AFFICHAGE DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le présent règlement entrera en vigueur le 6 mai 2024. Il sera affiché dans chaque parc de stationnement concerné afin que nul usager ne puisse se prévaloir de l’ignorance de son existence.

Le retrait d’un ticket d’entrée (usagers horaires), l’achat d’un forfait ou la souscription d’un contrat d’abonnement (abonnés) emporte acceptation pleine et entière du présent règlement.

ARTICLE 12 — ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE

Tout litige inhérent à l'exécution du présent règlement relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Draguignan.

ARTICLE 13 — APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent arrêté sera affiché aux entrées des parcs de stationnement concernés.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l’article R610-5 du Code pénal qui précise que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Draguignan, Monsieur le Commissaire, Chef de la circonscription de police nationale de Draguignan/Trans en Provence, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par 1 ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet. www.telerecours.fr.

Draguignan, le 2 q AVR. 2024 RICHARD STRAMBIO

Président de DPVa

Conseiller régional

Page 11 sur11