Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 06 2024

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 06 2024 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune d'Aizac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 06 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Département de République Française

l'Ardèche COMMUNE D'AIZAC

PROCES-VERBAL

Nombre _ de membres Séance du 12 juin 2024

en exercice : 11 L'an deux mille vingt-quatre et le douze juin l'assemblée régulièrement convoquée le 07 juin 2024, s'est réunie

sous la présidence de Madame Marie Christine SAUSSAC, Maire.

Sont présents: Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Alain VALENTIN, Lyliane BLONDEL, Jean Paul -COMBE, Georgette CRUS, Alain DA ROLD, Olivier DUBREUIL, Lucette MOULIN, Cédric RAYE Représentés:

Présents : 10

Votants : 10 Excuses: Émilie CHATELIN

Absents:

Le quorum est atteint Secrétaire de séance: Georgette CRUS

Ordre du jour :

Attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Création d'un poste d'agent technique de 1ère classe au 1er juillet 2024 CCBA - Demande d'Aides à l'Investissement pour les travaux de voirie 2024

Demande de subvention au Conseil Départemental pour la voirie 2024 dans le cadre du dispositif d'aide aux territoires Atout Ruralité 07

Informations et questions diverses

Obijet : Attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle - DE 2024 21, VOTE : (POUR 10)

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 04 avril 2024 Il est proposé d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle aux agents de la Commune. Contexte

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, par un décret du 31 juillet 2023. Elle vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Un décret spécifique pour la fonction publique territoriale a été publié le 31 octobre dernier. Il prévoit les conditions de versement de cette prime exceptionnelle pour les agents territoriaux.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux. Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code. Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

— avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le

197 janvier 2023 ;

— Etre employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

— avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération tels que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la limite de 7.500,00 €

Le décret précise les catégories d'agents qui ne sont pas éligibles

Montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables pour les agents de

la commune seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 127 juillet 2022 Montant fixé par la au 30 juin 2023 collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi

qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1%T juillet 2022 au 30 juin 2023.

Modalité de versement

La prime est versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, là rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d’un versement en une fois, pour Un versement total effectué avant le 30 juin 2024.L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel. La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. - d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ladite prime.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Obiet: Création d'un emploi d'Adjoint technique principal de 1ère classe - DE 2024 22, VOTE : (POUR 10)

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que considérant les besoins du service technique, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'accéder à la proposition de Madame le Maire,

CRÉE à compter du 1®' octobre 2024 un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe, échelle C3 de rémunération, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures 00 minutes,

PRECISE que l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, COMPLETE en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, DIT que ies crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget,

Obiet : Demande à la CCBA d'une subvention dans le cadre des Aides à l'investissement _pour les travaux de voirie 2024 - DE 2024 23, VOTE : (POUR 10)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'aide à l'investissement des communes 2024-2026 de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas.

Le montant total attribué pour cette période à la commune d’Aizac est de 33 000,00 €.

Elle propose au conseil municipal de demander une aide à l'investissement pour le paiement des travaux de voirie 2024.

Selon l'estimation de l'Assistance Technique aux Collectivités (A.T.C) le montant des travaux s'élève à : 20.240,00 € H.T.

Après audition de cet exposé et échanges de vues, le conseil municipal :

AUTORISE le Maire à déposer une demande d'aide à l'investissement 2024-2026 auprès de la CCBA.

Objet: Demande de subvention au Conseil Départemental pour les travaux de voirie 2024 - DE 2024 2, VOTE : (POUR 10)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du dispositif d'aide aux territoires du Conseil Départemental de l'Ardèche Atout ruralité 07.

Les travaux de voirie peuvent être subventionnés, les modalités de l'aide sont :

- 2 projets déposés maximum par commune et par an

- Montant plancher des travaux 3.000,00 € HT par projet

- Taux d'aide : 40% maximum avec un plafond de subvention de 20 000,00 € par commune

- Le dépôt des dossiers est au fil de l'eau

Elle propose donc au Conseil Municipal de demander une aide pour le paiement des travaux de voirie 2024 de 40% du montant H.T. des travaux.

Selon l'estimation de l'Assistance Technique aux Collectivités (A.T.C) le montant des travaux s'élève à : 20.240,00 € HT.

Après audition de cet exposé et échanges de vues, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à déposer une demande d'aide auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche dans le cadre du dispositif Atout ruralité 07.

La séance est levée à 19h30