unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2026 25 Extension de la demarche retour vers lemploi et la formation en COB Territoire 100 actif

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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2026 25 Extension de la demarche retour vers lemploi et la formation en COB Territoire 100 actif Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2026 25 Extension de la demarche retour vers lemploi et la formation en COB Territoire 100 actif)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE

DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL

Mernbres

23

Titulaires présent.e.s votant.ess : Benoit BERNY,

Membres titulaires Membres Marguerite BLEUZEN, Tugdual BRABAN, Myriam

présents suppléants CHENAIS, Renée COURTEL, Julie CLOAREC, Présents Dominique COGEN Rollande LE BORGNE, Jean- votants François DUMONTEIL, Jean-Charles LOHÉ, Michel 16 1 MORVANT, Yvan RICHARD, Brendan RIOU, Jean- François SARREAU, Patrick URIEN, Sébastien

WACRENIER

Date de convocation

21 septembre 2026 Titulaires votant.e.s excusé.ess : Catherine BOUDIAF,

Daniel COTTEN, Paul Cozic, Alexandra FRAISSE,

Acte rendu exécutoire transmis à la Gaëtan Peyrebesse,

Préfecture le : cG(le( 242€ Suppléant.e.s présent.e.s votant.es : Christophe de

Quelen,

Acte affiché le : aG{to(e28

L'An deux mille vingt-six, le 28 septembre s'est

réuni le Comité Syndical du Pays du Centre Ouest

Bretagne (PETR), sous la présidence de Jean-

Charles Lohé

Extension de la démarche pour le retour vers l'emploi et la formation en Centre

ÊS-2URR es Ouest Bretagne En dispositif « Territoire 100% ACTIF vers l'emploi-formation »

Contexte et enjeux liés au dispositif « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée »

En 2016, 8 communes de Roi Morvan Communauté (4) et de la CCKB (4) se sont engagées dans

l'expérimentation nationale du dispositif « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée ».

Cette démarche à l'initiative d'ADT % Monde a pour objectif de rendre effectif le droit à l'emploi,

inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, selon les bases suivantes :

1. Toutes les personnes en situation de chômage de longue durée volontaires du territoire doivent

pouvoir accéder à un emploi selon les critères suivants :

e Être privé.e d'emploi depuis plus d’un an.

e Être domiciliée depuis au moins 6 mois sur le territoire (Peu importe le motif de la perte

d'emploi ou l'inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi).

2. Les emplois sont créés en fonction des savoir-faire, des envies et des possibilités des personnes,

sans discrimination.

3. Les emplois sont engagés en CDI dès l'embauche pour offrir une sécurité immédiate.

Page 1 sur 64. Emploi à temps adapté : Les personnes participent à la définition de leur volume horaire (temps

partiel ou plein), en fonction de leurs contraintes personnelles et projets (formation.....).

5. La montée en compétences des personnes (santé, handicap...) est prévue par l'intermédiaire de

formations internes ou externes.

6. Les Entreprises à But d'Emplois (EBE), créent les nouveaux emplois, en complément (et non en

concurrence) avec le tissu économique local, après le parcours d'intégrations des candidat.e.s

validé par le Comité Local de l'Emploi (CLE).

Fonctionnement opérationnel du dispositif

e Structure : Les EBE sont des entreprises locales et innovantes, créées spécifiquement pour créer

des emplois destinés aux personnes en situation de chômage de longue durée.

e Activités : Elles réalisent des travaux utiles au territoire mais non concurrentiels et non couverts

par le marché entrepreneurial du territoire. Elles sont complémentaires des activités privées et

publiques déjà menées sur le territoire.

e Financement:

© Réaffectation des coûts sociaux de prise en charge d la privation d'emploi et du chômage

(allocations, perte de cotisations, dépenses de santé liées à la précarité).

© Subventions publiques (État, collectivités) et privées (fondations.....).

o Recettes propres (vente de biens/services).

e_ Rémunération : SMIC horaire

e L'EBE du territoire, implantée à Rostrenen, a déjà permis la création de 46 emplois, non

délocalisables.

La réussite du dispositif repose au niveau local sur Le Comité Local pour l'Emploi (CLE) dont les

missions sont les suivantes :

+ Travailler des décisions consensuelles au sein de la gouvernance locale

o Acteurs publics :

=" Élue.s locaux (maires, adjoint.e.s, président.e.s d'intercommunalités).

" Représentant.e.s des Conseils départementaux.

=" Services déconcentrés de l'État (ex : France Travail, DGEFP).

o Acteurs socio-économiques :

“Associations (ATD Quart Monde, Emmaüs, Secours Catholique, etc.).

= Syndicats, chambres consulaires (CCI, Chambre des Métiers).

=" Entreprises locales (pour éviter La concurrence avec les EBE).

o Citoyenne. et personnes privées d'emploi (PPDE) :

" Représentant.e.s des chômeurs.euses de longue durée volontaires pour participer

à la gouvernance.

Page 2 sur 6e Repérer et aller vers les personnes privées durablement d'emploi qui sont volontaires afin

d'identifier leurs compétences, leurs motivations et leurs capacités de travail:

préparation/accompagnement à l'emploi

e Identifier des travaux/ activités (et emplois) utiles : IL valide les besoins non satisfaits de La

population et du territoire pour imaginer des activités économiques utiles et locales, sans faire de

concurrence aux entreprises existantes, sur proposition de l'EBE.

e Créer et suivre des Entreprises à But d'Emploi (EBE) : Il valide l'ouverture de ces entreprises et

s'assure qu'elles respectent les principes fondamentaux de l'expérimentation.

e L'équipe projet en territoire COB du CLE était initialement composée de:

o 1Cheffe de projet CLE (salariée dédiée, financée par les collectivités).

o 1 Chargée de mission (accompagnement des demandeurs.euses d'emploi, prospection

d'activités).

© En raison de la diminution progressive des dotations liées à l'expérimentation, le CLE du

territoire COB ne dispose plus que d'une seule professionnelle depuis plus d'un an qui

occupe une fonction de cheffe de projet et chargée de mission.

> Le CLE ne dispose pas de financement direct par Le Fonds d'expérimentation national.

> Sources de financement :

o Collectivités locales (communes, intercommunalités, départements).

© Subventions (État, Région, Europe).

o Bénévolat (associations, citoyen.ness).

L'équipe projet était jusqu'au 31/12/2026 portée par l'association « Tous vers l'emploi » qui cesse

ses activités en fin d'année.

© Les membres du Bureau du Comité syndical du Pays COB souhaitent que l'expérience

capitalisée par le CLE puisse être reprise, développée et étendue à terme sur le territoire

COB en « Territoire 100% ACTIF vers l'emploi et la formation ». Ils/elles souhaitent que

ce sujet soit intégré au pacte des solidarités initié par la commissaire régionale de lutte

contre la pauvreté.

Diagnostic territorial

vérifier)

Population 82 000 habitant.e.s INSEE Territoire extra rural, vieillissement, exode

des jeunes.

Taux de chômage >8% (vs -7,5% moyenne France Chômage de longue durée > à 5%

nationale) Travail

Taux de pauvreté >19,6% (nettement INSEE Précarité durable, non-recours aux droits

supérieur à la nationale) (santé, mobilité, RSA, etc.).

Nombre de Plus 2 000 France “Personnes Privées Durablement d'Emploi

PPDE* Travail (1 an sans emploi).

Page 3 sur 6Nombre -3 000 à 4 000 CCI 29/56 Secteurs porteurs : agroalimentaire,

d'entreprises tourisme, BTP, services à la personne.

locales

Budget des -50 à 100M£€/an (interco DGF Capacité de cofinancement inférieure aux

collectivités + communes) moyennes départementales, régionales et

nationales

Dynamique Forte (densité associative Associations : Réseau existant à mobiliser pour

associative la plus élevée de l'accompagnement social.

Bretagne)

Pourquoi un Comité Local de l'Emploi (CLE) étendu au COB vers un « Territoire 100% ACTIF vers

l'emploi et la formation »

e Let erritoire Zéro chômeur de Longue Durée initié sur 8 communes du COB a permis de

développer une compétence et une ingénierie experte pour :

o Repérer, aller vers et MOBILISER des personnes privées durablement d'emploi

© Coordonner les travaux/ activités (et emplois) utiles à la population qui seront validés par

les EPCI ( transposition des compétences et expériences développés par le CLE)

© Consolider des emplois avec des services nouveaux répondant

Les critères de fragilités socio-économiques du territoire indiquent la forte présence en COB de

personnes qui ont besoin d'appui (santé, mobilité, social, prospective d'activité professionnelle...) pour

consolider une reprise ou un engagement vers l'emploi et La formation.

e Des chantiers d'insertion sont des moyens de 1” (re)mobilisation vers l'emploi ou la formation sur

des périodes de courte durée. Néanmoins les chantiers d'insertion déployés sur le territoire COB

présentent des modèles économiques fragiles, des activités limitant parfois (involontairement) certaines catégories professionnelles et un rythme rapide de renouvellement administratif ;

e Des activités professionnelles répondant à des besoins non couverts peuvent être développées

(en

o

O

O

O

s'appuyant sur l'expérience des EBE et des partenaires solidaires du territoire) :

Développement d'épiceries sociales fixes ou itinérantes ;

Rénover énergétiquement des logements anciens (besoin important, peu de main-d'œuvre

formée disponible) en s'appuyant sur l'expertise des compagnons bâtisseurs ;

Mobilité solidaire (Transport d'Utilité Sociale) ;

Entretien des chemins de randonnée (tourisme vert, attractivité) ;

Recyclage des déchets (économie circulaire, enjeu écologique) ;

Services à la personne (aide aux personnes âgées, garde d'enfants) ;

Aide aux communes (pédibus scolaires,....)

L'entretien des espaces forestiers ;

Maraîchage bio (circuits courts, sécurité alimentaire) ...

L'objectif est de structurer le territoire vers Le retour vers l'emploi et la formation mettant en synergie

avec les Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) déjà présentes (ex : Ateliers et

Page 4 sur 6Chantiers d'Insertion - ACI, Entreprises d'Insertion - El), les besoins en matière d'activités

« nouvelles » et cibler les demandeurs.euses d'emploi de courte durée (risque de basculement en

longue durée) et de longue durée pouvant intégrer des emplois d'activités nouvelles :

Responsables Objectifs

1. Créer un comité

d'initiatives « Territoire

100% ACTIF vers l'emploi

et la formation »

2. Réaliser un diagnostic

territorial

3. Cartographier les

besoins/activités non

satisfaits par EPCI ou

commune

4. Identifier les personnes

éloignées de l'emploi-

formation et les

chômeurs.euses de courte

durée

5. modéliser un

accompagnement global

des accompagnements de

retours à l'emploi

5. Étudier la faisabilité

juridique et financière des

nouvelles activités

6. Créer un comité de

pilotage « Territoire 100%

ACTIF vers l'emploi et la

formation »

Maires engagé.e.s +

Président.e.s des EPCI

+ référent.e.s Pays

COB

CLE COB + CCI +

France Travail +

Bretagne Active

CLE COB + EPCI (Dév

Eco) + Entreprises +

Bretagne Active

CLE COB + France

Travail + CCAS

CLE COB + acteurs

accompagnement

social (Mission locale,

Wimoov...)

CLE COB + EPCI (Dév

Eco) + Expert-

comptable + Bretagne

Active

CLE COB en

articulation avec le

CTEFI

Charte d'engagement

Rapport (personnes en situation de chômage,

besoins non couverts, structures partenaires

existantes)

Liste des activités cibles par EPCI (ex : rénovation de

logements, entretien des chemins de randonnée,

recyclage)

> _ Liste des personnes éligibles (avec accord)

> Spécificités des modalités

d'accompagnement renforcées définies

(santé, mobilité, précarité logement...) des

personnes engagées

Suivi Spécificités des modalités d'accompagnement

renforcées définies (santé, mobilité, précarité

logement...) des personnes engagées

Business plan prévisionnel (EBE + chantiers

d'insertion OÙ autres organisations comme les

SCIC)

Mobilisation des partenaires et co-financements

Perspectives de financements pour l'engagement de la démarche

Région Bretagne, Départements, État via France Relance ou Fonds Social Européen, FSE+, pacte des

solidarités, Bretagne active, clauses sociales, EPCI, Communes, ...

Le comité syndical,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> L'intérêt de reprendre l'expérience du Comité local pour l'emploi, de la développer et de l'étendre

à terme au territoire du COB, vers un « Territoire 100 % actif vers l'emploi et la formation » avec

les communes et EPCI volontaires

Page 5 sur 6> L'intégration de cette démarche au Pacte local des solidarités initié par la Commissaire à la lutte

contre la pauvreté comme proposé par les membres de l'exécutif du Bureau syndical

> De prospecter la création d'un poste pour l'accompagnement et l'animation du « Territoire 100%

actif vers l'emploi et la formation » auprès des EPCI ; si une part du financement est retenue et

intégrée dans le pacte des solidarités

Le Président

Jean-Charles Lôhé

FE

Page 6 sur 6