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Déliberation - cms Delegation de pouvoir au Maire
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Delegation de pouvoir au Maire)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil Municipal du 24 janvier 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022
ADMINISTRATION GENERALE
DELEGATION DE POUVOIRS A MONSIEUR LE MAIRE – ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – MODIFICATION DES SEUILS DE DELEGATION POUR LES MARCHES PUBLICS
Par délibération en date du 21 septembre 2020, le Conseil municipal a attribué plusieurs délégations de pouvoir à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dont celui de « prendre toute décision, à compter du 22 septembre 2020 concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :
- des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 214 000 € hors taxes, lorsque les crédits sont prévus au budget,
- des avenants à ces marchés lorsque les crédits sont prévus au budget,
- des avenants des marchés d’un montant supérieur à 214 000 € hors taxes qui n’engendrent pas une plus-value financière,
- des avenants à des marchés à bons de commandes dont le montant maximum, pour toute la durée du marché, est supérieur à 214 000 € hors taxes, dès lors qu’ils ont pour objet d’introduire des prix nouveaux sans modifier le montant maximum du marché ».
Les montants indiqués dans cette délibération correspondaient aux seuils des procédures formalisées pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Ces seuils formalisés pour les marchés publics ont évolué à compter du 1er janvier 2022, conformément aux dispositions du droit européen transposées au droit national en décembre 2021. Concernant les collectivités territoriales, pour les marchés de fournitures et de services, le montant de référence ci-dessus est dorénavant établi à 215 000,00 € HT. Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé d’harmoniser les seuils de procédure de passation des marchés formalisés de fourniture et de services, les seuils de transmission des marchés au contrôle de la légalité et la délégation consentie à Monsieur le Maire pour les signer.
Ainsi, la rédaction de cette délégation serait actualisée de la manière suivante : « prendre toute décision, à compter du 25 janvier 2022, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :
- des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 215 000,00 € hors taxes, lorsque les crédits sont prévus au budget,
- des avenants à ces marchés lorsque les crédits sont prévus au budget,
- des avenants des marchés d’un montant supérieur à 215 000,00 € hors taxes qui n’engendrent pas une plus-value financière,
- des avenants à des marchés à bons de commandes dont le montant maximum, pour toute la durée du marché, est supérieur à 215 000,00 € hors taxes, dès lors qu’ils ont pour objet d’introduire des prix nouveaux sans modifier le montant maximum du marché ».
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la modification proposée ci-dessus.
Fin du document