Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 07 05 2021 0 62106
Compte-Rendu - cr cm 25 07 2022 site internet 377708
Compte-Rendu - cr cm 16 12 2022 site 497259
Compte-Rendu - cr cm 16 09 2022 417153
Déliberation - cr cm delib 07 06 2024 886955
Compte-Rendu - cr cm 04 11 2022 site 491523
Compte-Rendu - cr cm site 21 02 2022 224915
Compte-Rendu - cr cm 16 09 2022 460147
Compte-Rendu - cr cm site 1650491
Compte-Rendu - cr cm 24 07 2026 site 1773950
Compte-Rendu - cr cm 07 juin 2022 0 320575
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Sauze-du-Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07 juin 2022 0 320575)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Transports,
A
l’ouverture
de
la
séance :
Conseillers
en
exercice
Conseillers
présents
Conseillers
absents
Conseiller
représenté e
Convocation
reçue
par
les
conseillers
municipaux
le
31
mai
2022
11 08 03 00
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
07
juin
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
juin
à
19h30
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
RAIZER
Bernard,
Maire.
Présents
:Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE. Absents
:Annemarie
BART,
Fabrice
BELLET,
Jean
REY.
Représenté
: /
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance.
Monsieur
le
Maire
annonce
qu’il
n’y
a pas
de
pouvoir
pour
cette
séance.
Monsieur
Daniel
BOSQUET
est
nommé
secrétaire
de
séance.
EST
INSCRIT
A
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
CE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Selon
l’ordre
du
jour
suivant
:
- Approbation
du
conseil
municipal
du
29
mars
2022.
-
Délibérations :
"Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
18
mars
2022
- Compétence
«
mobilité
».
"
Modification
statutaire
SYSyMEnergieOS.
"
Décision
modificative
N°
1 pour
l’année
budgétaire
2022.
"Participation
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
—
année
2022.
“Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023.
“Délibération
N°01/2022
—
échange
de
terrain
d’une
partie
de
la
parcelle
AB
347
contre
une
partie
du
domaine
public
—
enquête
publique.
"
Demande
de
subvention
exceptionnelle
— réseau
eau.
-
Questions
diverses.
"Point
de
situation
consommation
eau.
"
Projet
du
Foreston.
"Embauche
d’un
agent
saisonnier.
"
Bilan
2021
du
service
mutualisé
d’Application
du
Droit
des
Sols.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
29
mars
2022
:
Monsieur
le
Maire
reprend
les
différents
points
évoqués
lors
du
conseil
municipal
en
date
du
29
mars
2022.
Le
Compte
rendu
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents.
Délibérations
:
L.
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
18
mars
2022
- Compétence
«
mobilité
».
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
pour
mission
de
procéder
à l’évaluation
des
charges
transférées,
résultant
de
toute
modification
de
compétence
de
la
communauté
de
communes
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation.
La
CLECT
de
la
communauté
de
communes
du
Serre-Ponçon
s’est
réunie
le
18
mars
2022
pour
procéder
à l’évaluation
des
charges
transférées
à la
suite
du
transfert
de
la
compétence
mobilité
et
examiner
les
incidences
respectives
sur
l'attribution
de
compensation
versée
aux
communes. Monsieur
Dominique
FAVEAUX
demande
si les
transports
sur
les
différentes
communes
fonctionnent
bien.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
n’a
pas
eu
de
retour
négatif.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le
projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à l’unanimité
des
membres
présents.
IL.
Modification
statutaire
SyMEnergie0s.
Monsieur
le Maire
présente
la modification
de
statuts
du
Symenergie
05
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
IIT.
Décision
modificative
N°
1
pour
l’année
budgétaire
2022.
Monsieur
le Maire
donne
la parole
au
2°"
adjoint,
Monsieur
Daniel
BOSQUET.
Il informe
que
les
travaux
qui
ont
été
réalisés.
Par
ailleurs,
l’entreprise
a effectué
des
travaux
sur une
partie
de
la route
qui
n’avait
pas
été
déterminée.
L’erreur
étant
de
leur
fait,
il n’y
a pas
eu
de
surcoût.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
IV.
Participation
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
— année
2022.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
sur
le but
du
FSL.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
V.
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1er
janvier
2023.
Monsieur
le Maire
présente
la délibération
de
modification
de
la nomenclature
M
57
au
1
janvier
2023.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
VI.
Délibération
N°01/2022
— échange
de
terrain
d’une
partie
de
la
parcelle
AB
347
contre
une
partie
du
domaine
public
— enquête
publique.
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
N°1/2022
concernant
un
échange
de
terrain
d’une
partie
de
la parcelle
AB
347
contre
une
partie
du
domaine
public.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
le projet
de
délibération
: la
délibération
est
votée
à
l’unanimité
des
membres
présents.
VII.
Demande
de
subvention
exceptionnelle
—
réseau
eau.
Monsieur
le Maire
informe
que
la délibération
ne
sera
pas
présentée
par
manque
d’information.
VIIL.
Questions
diverses.
a)
Point
de
situation
consommation
eau.
Monsieur
Dominique
FAYEAUX
informe
le conseil
municipal
des
travaux
entrepris
concernant
le bouchon
crée
à la cabanette
des
Demoiselles
Coiffées.
Des
carottages
ont
été
réalisés
à plusieurs
endroit.
Les
tuyaux
sont
pratiquement
bouchés
par
le
calcaire. Une
solution
provisoire
a été
mise
en
place.
Monsieur
le Maire
propose
de
demander
l’aide
de
«
l’eau
d’Embrun
»
qui
a l’habitude
de
traiter
ce
genre
de
situation
avec
de
l’acide
chloridrique.
Monsieur
Cédric
GILLY
précise
que
les tuyaux
de
la source
de
Pontis
présentent
le même
problème.
Monsieur
le Maire
informe
que
la commune
n’est
pas
en
manque
d’eau
car
le pompage
dans
le
lac
est possible,
mais
le
problème
est existant. Monsieur
Jean-Michel
MAURE
estime
qu’il
faut
d’abord
essayer
de
déboucher
avant
de
voir
s’il
faut
entreprendre
des
travaux. Monsieur
Dominique
FAYEAUX
estime
qu’il
est préférable
de
changer
les
tuyaux.
Madame
Jacqueline
DURAND
propose
de
demander
des
devis
pour
se positionner
sur
les
différentes
solutions.
Monsieur
Fabrice
BELLET
entre
dans
la
salle
du
conseil
à 20h02.
Conseillers
en
exercice |
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 07
juin
à
19h30
le Conseil
Municipal
de
la
commune
du
Conseillers
présents
09 |
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
du
Sauze
du
Lac,
après
Conseillers
absents
02 |
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
RAIZER
Bernard,
Maire.
Conseiller
représenté
00 |
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Fabrice
BELLET,
e
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-
Convocation
reçue
par
Michel
MAURE.
les
conseillers
Absents
: Annemarie
BART,
Jean
REY.
municipaux
le
Représenté:
/
31
mai
2022
.
Monsieur
le Maire
informe
qu’un
devis
sera
demandé
et l’information
sera
apporter
au
prochain
conseil
municipal.
b)
Projet
du
Foreston.
Monsieur
Dominique
FAYEAUX
souhaite
savoir
où
en
est
le projet.
Monsieur
le Maire
informe
que
le dossier
UTN a était
présenté
en
commission
en
avril
2022.
L'UTN
a été
validé.
Madame
la préfète
a transmis
l’arrêté.
Le
permis
de
construire
a été
déposé
fin
d’année
2021
et,
est
en
cours
d’instruction.
Suite
à des
demandes
de
l’administration,
une
enquête
publique
va
avoir
lieu
liant
le permis
de
construire
et
l’autorisation
de
défrichement
partiel.
L'enquête
aura
lieu
dans
les
mois
qui
suivent.
Les
interprétations
des
textes
sont
différentes
mais
un
consensus
a été
trouvé
afin
de
sécuriser
le dossier.
Monsieur
le Maire
fait
un
historique
rapide :
Un
PUP
(Projet
Urbain
Partenarial)
a été
signé,
en
2019,
afin
que
les
travaux
électriques
et d’assainissement
soient
à la charge
du
promoteur.
Une
convention
d'aménagement
touristique
oblige
les
promoteur
a mettre
en
œuvre
des
activités
envisagées
: pas
uniquement
de
la vente
de
logement,
mais
également
une
activité
touristique.
Une
référence
à une
convention
de
2013
signé
entre
le
promoteur
et
le
Conseil
Départemental,
est rappelé
sur
la rétrocession
de
la voie
d’accès
et ses
aménagements,
au
conseil
départemental. Monsieur
Dominique
FAY AUX
ne
comprend
pas
qu’une
route
privée
devienne
départementale.
Monsieur
Jean-Michel
MAURE
relève
l'interdiction
d’accès
aux
véhicules.
Monsieur
le Maire
rappelle
la présentation
du
projet
et qu’il
s’agit
de
terrain
privé,
l’accès
piéton
étant
ouvert
à tout
le monde.
Monsieur
Jean-Michel
MAURE
demande
si la part
des
locations
et des
ventes
immobilières
est
connues.
Monsieur
le Maire
informe
qu’il
s’agit
de
50%.
Monsieur
Fabrice
BELLET
revient
sur
l’entretien
de
la route
et pense
qu’il
faudra
être
vigilant
sur
ce
point.
Monsieur
le Maire
est
d’accord
avec
l’idée.
Monsieur
Jean-Michel
MAURE
demande
si l’entretien
des
réseaux
va
revenir
à la mairie.
Monsieur
le Maire
répond
que
l'investissement
revient
au
promoteur,
et pour,
par
exemple
les
lignes
électrique,
l’entretien
reviendra
à RTE.
c)
Embauche
d’un
agent
saisonnier.
L'un
de
nos
agents
à un
souci
d’épaule.
Une
intervention
chirurgicale
est programmée
fin juin
ce
qui
va
engendrer
entre
5
et 6
mois
d’absence.
Il faut
donc
prévoir
son
remplacement.
Monsieur
le Maire
demande
si l’idée
de
l’agent
saisonnier
est maintenue.
Madame
Jacqueline
DURAND
propose
de
d’embaucher
un
agent
pour
6 mois.
Il est
décidé
de
rechercher
un
remplaçant
et d’adapter
en
fonction
des
candidatures.
d)
Bilan
2021
du
service
mutualisé
d’Application
du
Droit
des
Sols.
Monsieur
le Maire
présente
le bilan
2021
du
service
mutualisé d’ Application
du
Droit
des
Sols.
La
commune
du
Sauze
à 7.6
ETP,
pour
un
cout
de
688,00€
au
titre
de
cette
convention
passé
avec
le service
ADS.
e)
Elections
Monsieur
le
1°
adjoint,
Jacques
BONNIN,
propose
le tableau
des
permanences
des
élus
aux
élections
législatives. f)
Matériel
technique
Monsieur
Dominique
FAYEAUX
demande
où
en
est
la commande
de
pneu
et balais
de
la balayeuse.
Un
devis
pour
le
balai
a été
fait.
Les
agents
ont
la charge
de
la commande.
Concernant
les
pneus,
les
agents
estiment
que
les
pneus
sont
bons.
Monsieur
Jean-Michel
pense
que
les
pneus
neuf
avec
des
chaines
dessus
va
les
abimer
d’autant
plus
qu’à
ce jour,
sur
le
goudron,
les
pneus
sont
fiables.
Monsieur
Jean-Michel
MAURE
précise
que
la norme
étant
de
2 millimètres
de
crampon,
ceux
sur
le tractopelle
sont
bons.
Monsieur
le Maire
précise
que
l’avis
des
agents
est pris
concernant
leur
matériel.
S’ils
estiment
qu’ils
convient
de
les
changer
iln’y
a pas
de
difficulté.
g)
Travaux
Monsieur
Dominique
FAYEAUX
demande
si la peinture
des
places
de
parking
et
les
portes
drapeaux
à Port
Saint
Pierre,
est
programmée. Monsieur
le Maire
répond
que
ces
travaux
vont
être
programmés
prochainement.
h)
Arrosage
des
fleurs
Monsieur
Dominique
FAYEAUX
demande
où
en
est
l’achat
de
la cuve
pour
arroser
les
fleurs.
L'agent
estime
que
l’achat
de
la
cuve
est
inutile.
Monsieur
Dominique
FAYEAUX
estime
que
ce
sera
un
gain
de
temps.
Monsieur
BELLET
estime
que
la cuve
n’est
pas
facile
à utilise
en
étant
seul.
Il est vrai
qu’il
faut
optimiser
le temps
d’autant
plus
qu’il
va
se
retrouver
seul.
i)
Gazon
devant
le
restaurant
Monsieur
Dominique
FAYEAUX
rappelle
que
le bout
de
terrain
devait
être
seulement
engazonné
or
il est fleuri.
Monsieur
Jacques
BONNIN
informe
qu’une
table
de
pique-nique
va
être
mis
en
place
et que
le fleurissement
rend
le
lieu
plus
agréable.
j)
Taille
des
arbres
er
panneaux
signalétiques
Sur
la route
nationale
les
arbres
cachent
les
panneaux.
L’élagage
va
être
prévu.
k)
Eclairage
Monsieur
Cédric
GILLY
demande
si l’éclairage
peut
être
diminué
au
Belvédère.
Monsieur
le Maire
répond
que
le
luminaire
se
gère
seul
en
fonction
de
la lumière.
1)
Pompe
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
la mise
en
service
et présentation
aux
agents,
de
l’application
de
gestion
de
la pompe
va
se
faire jeudi.
m)
Orage
et
dégâts
Lors
de
l’orage
dernier,
des
dégâts
ont
eu
lieux
sur
une
des
maisons
aux
Ducs
suite
aux
débordements.
Il convient
de
programmer
des
travaux
pour
limiter
l'écoulement
de
l’eau
sur
la parcelle
de
terrain.
Monsieur
Fabrice
BELLET
pense
qu’il
convient
d'entreprendre
des
travaux
d’installation
d’une
grille
et caniveaux
qui
risquent
d’être
couteux.
n)
Modification
PLU
N°2
Le
dossier
a été
transmis
à la DDT
pour
validation
avant
lancement
de
l’enquête
publique.
Fin
de
la séance
du
conseil
municipal
à 21h20
|
CT
Affichage
des
délibérations
effectué
le
14/06/2022
à
17h00
Affichage
effectué le 14/06
2022
à
7I
007
Le
Maire,
/°
SAN
Bernard
RAÏZER
2
Signature
|” DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
SAUZE
DU
LAC
05160 —__—
N°23/2022
Arrondissement
de
Gap
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
07 juin
2022
Conseillers
en
exercice
11
| L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
juin
à
19h30
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
08 | commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Conseillers
absents
03 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAY EAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
31
mai
2022
GILLY,
Jean-Michel
MAURE.
e
Absents
: Annemarie
BART,
Fabrice
BELLET,
Jean
REY.
Pour
08 | Représenté
: /
Contre
00 |
J!
a
été procédé à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
Abstention
00
| Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe OBJET
: Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
18
mars
2022
- Compétence
«
mobilité
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la Commission
Locale
d’évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
pour
mission
de
procéder
à l’évaluation
des
charges
transférées,
résultant
de toute
modification
de
compétence
de
la communauté
de
communes
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation.
La
CLECT
établit
et vote
un
rapport
détaillé
sur
les
transferts
de
compétences,
de
charges
et de
ressources,
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
du
transfert.
La
CLECT
doit
donc
obligatoirement
intervenir
lors
de
tout
transfert
de
charges
qui
peut
résulter,
soit
d'une
extension
des
compétences
de
l'EPCI,
soit
de
la définition
de
l'intérêt
communautaire
de
telle
ou
telle
action.
En
l’espèce,
la communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon
a
délibéré
en
faveur
du
transfert
de
la
compétence
mobilité
(délibération
n°
2021/43
du
29
mars
2021). Dans
ce
cadre,
il revient
à la CLECT
de
garantir
l’équité
de
traitement
et la transparence
des
méthodes
d’évaluation
des
charges
transférées.
Elle
propose
donc
une
méthodologie
d'évaluation
et veille
à son
application
effective
à chaque
transfert.
La
CLECT
de
la
communauté
de
communes
du
Serre-Ponçon
s’est
réunie
le
18
mars
2022
pour
procéder
à
l’évaluation
des
charges
transférées
à la suite
du
transfert
de
la compétence
mobilité
et examiner
les
incidences
respectives
sur
l'attribution
de
compensation
versée
aux
communes
(le
détail
des
évaluations
figure
dans
le rapport
approuvé
par
la CLECT,
joint
en
annexe).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
ce
rapport
doit
être
approuvé
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
de
l’EPCI
soit :
- soit
la moitié
des
communes
représentant
les 2/3
de
la population,
- ou
les
2/3
des
communes
dépassant
la moitié
de
la population
dans
un
délai
de
3 mois
suite
à la transmission
par
la CLECT.
Le
maire
propose
au
Conseil,
Vu
le Code
General
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
General
des
Impôts
notamment
son
article
1609
nonies C ;
Vu
la loi n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
et notamment
son
article
35,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2021/43
en
date
du
29
mars
2021
relatif à la prise
de
compétence
«
Mobilité
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°05-2021-06-25-00001
en
date
du
25
juin
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Serre-Ponçon,
Vu
le rapport
de
la CLECT
approuvé
par
les
membres
de
la CLECT
le 22
mars
2022
ci annexé
Considérant
que
les
conclusions
de
ce
rapport
doivent
être
entérinées
par
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
décide :
e
D’APPROUVER
le rapport
de
CLECT
du
22
mars
2022
présentant
l’évaluation
des
chargés
transférées
ci-annexé,
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits. Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
SAUZE
DU
LAC
05160
Se
—__—
N°24/2022
Arrondissement
de
Gap
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
07 juin
2022
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
juin
à
19h30
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
08 | commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Conseillers
absents
03 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAY EAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
31
mai
2022
GILLY,
Jean-Michel
MAURE,
e
Absents
: Annemarie
BART,
Fabrice
BELLET,
Jean
REY.
Pour
08 |
Représenté
: /
Contre
00
|/J a
été procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00 |
Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
OBJET
: Nouvelle
modification
des
statuts
du
SyMEnergie05
Vu
le Code
General
des
Collectivites
Territoriales,
Vu
l'arrête
préfectoral
n°
2011-360-3
du
26
décembre
2011
approuvant
les
statuts
constituant
le
Syndicat
Mixte
d'Electricité
des
Hautes
Alpes
(SyMEO05)
a compter
du
ler janvier
2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014294-0008
du
21
octobre
2014
approuvant
les
statuts
modifies
du
Syndicat
Mixte
d'Electricité
des
Hautes
Alpes
(SYMEO05)
abrogeant
et remplaçant
l'arrêté
vise
ci-dessus
Vu
l'arrêté
n°
2015097-0002
du
07
avril
2015
transformant
le
Syndicat
Mixte
d'Electricité
des
Hautes
Alpes
en
un
syndicat
de
communes, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
05.2018.01.17
006
du
17
janvier
2018,
modifiant
la
dénomination
du
syndicat
et
ajoutant
la
compétence
«
création
et exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2020-06-08-001
du
8 juin
2020
approuvant
la
rénovation
territoriale
des
collèges
et
l'ajustement
règlementaire
du
syndicat,
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
du
SyMEnergieOS
en
date
du
29
avril
2022
portant
modification
statutaire,
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
du
courrier
du
Président
du
SyYMEnergie05
du
24
mai
2022
présentant
la
réforme
statutaire
adoptée
par
le
Comité
syndical
le 29
avril
dernier,
portant
sur
le
changement
de
nom
et d'adresse
du
syndicat,
sur
une
actualisation
consécutive
aux
évolutions
législatives
récentes
et sur
l'ajout
de
nouvelles
compétences.
En
application
des
dispositions
des
articles
L5211-17
et
20
du
CGCT,
ii
appartient
a
chacune
des
communes
adhérentes
au
SyMEñnergie05
de
se prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois
sur
ces
modifications
statutaires,
l'absence
de
réponse
dans
le délai
imparti
étant
considérée
comme
avis
favorable.
Monsieur
le Maire
invite
donc
le
Conseil
municipal
a délibérer
sur
ces
modifications
statutaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-
D'APPROUVER
les
modifications
statutaires
du
SyMEnergieO0S
présentées,
-
DE
PRENDRE
acte
des
changements
intervenus
dans
lesdits
statuts.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits. Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr Statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
HAUTES-ALPES
- SyMEO5
Article
1er
- Constitution
du
syndicat
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
constitué
entre
les collectivités
figurant
sur la liste ci-annexée,
un syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
« à
la
carte»
dénommé
«Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SYMEOS
»,
désigné
ci-après
par
le
« Syndicat
».
Ce
syndicat
est
régi
par
les dispositions
de
l'article
L.5212-16
et
L.5212-17
du
CGCT
afférents
aux
SIVOM
« à la carte
».
Article
2
—
Objet
Le
Syndicat
est
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
le
territoire
des
collectivités
membres.
A
ce
titre,
il est
habilité
à
créer,
conformément
à
l'article
L.
2224-37-1
du
CGCT,
une
commission
consultative
avec
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
totalement
ou
partiellement
inclus
dans
son
périmètre.
Après
la création
de
la commission,
le
syndicat
peut
assurer,
à
la
demande
et
pour
le
compte
d'un
ou
de
plusieurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
l'élaboration
du
plan
climat-air-énergie
territorial
mentionné
à l'article
L. 229-26
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
la réalisation
d'actions
dans
le domaine
de
l'efficacité
énergétique.
Le
Syndicat
est
également
habilité
à
exercer,
sur
demande
des
personnes
morales
membres,
les
compétences
à caractère
optionnel
décrites
à l'article
2.2
ci-après.
Le
Syndicat
peut
aussi
mettre
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
ou
financiers
et exercer
des
activités
accessoires
dans
des
domaines
connexes
à
la
distribution
publique
d'électricité
ainsi
qu'aux
compétences
optionnelles
précitées.
2.1.
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
2.1.1.
Compétence
distribution
d'énergie
électrique
Le
Syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situé
sur
son
territoire,
dont
il a
été
maître
d'ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées
ainsi
que
des
ouvrages
remis
en toute
propriété
à l'autorité
concédante
par un tiers.
Page
1 Le
Syndicat
exerce
à ce
titre
les activités
suivantes
:
2.1.1.1.
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
:
"passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
distribution
d'électricité
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
;
=
représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
;
=
exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
tel
que
le
prévoit,
notamment,
l'article
L.
2234-31
du
CGCT
;
=
dans
le
cadre
de
l'article
L.2224-33
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
des
installations
de
production
d'électricité
de
proximité,
et
exploitation
de
ces
installations
;
=“
dans
le
cadre
de
l'article
L.2224-34
du
CGCT,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
chaleur
ou
en
basse
tension
pour
l'électricité
et
accompagner
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie
sur
leur
territoire.
="
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2224-35
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
de
lignes
terminales
existantes
et
maîtrise
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
en
complément
de
la
tranchée
commune.
Le
Syndicat
peut
en
acquérir
la
propriété
et
la
gestion
par
convention
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques
;
=
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2224-36
du
CGCT,
maîtrise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage.
Le
Syndicat
peut
en
acquérir
la
propriété
et
la
gestion
par
convention
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques
;
=
représentation
des
personnes
morales
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées
;
“
exercice
de
misions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture
d'électricité
de
secours
;
"
mettre
en
œuvre
des
expérimentations
de
service
de
flexibilité
local
sur
des
portions
de
réseau
de
distribution
d'électricité
en
vue
d'optimiser
localement
la
gestion
des
flux
d'électricité
entre
un
ensemble
de
producteurs
et
un
ensemble
de
consommateurs
raccordés
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
=
déployer
ou
contribuer
à des
projets
de
déploiement
de
réseaux
électriques
intelligents
ou
de
dispositifs
de
gestion
optimisée
de
stockage
et
de
transformation
des
énergies
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
et les
règlements
;
=
participer
à des
opérations
d'autoconsommation
individuelle
ou
collective
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.315-1
et
L.315-2
du
Code
de
l'énergie.
2.1.1.2.
application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
D
réglementaires
relatives
à
l'utilisation
des
réserves
d'énergie
électrique.
Page
2 2.1.2.
Compétence
Infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
membres,
la compétence
mentionnée
à
l’article
L.
2224-37
du
CGCT
:
e
Création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables ; +
Mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
Le
Syndicat
pourra
exercer
la compétence
en
régie
directe
ou
en
déléguer
la gestion,
l'exploitation
et/ou
la maintenance
à un
ou
des
opérateurs
tiers.
Lorsqu'une
collectivité
non
adhérente
au
Syndicat
ou
des
opérateurs
économiques
de
droit
privé
doivent
se
raccorder
au
réseau
de
distribution
d'électricité
propriété
du
Syndicat,
alors
le
Syndicat
et
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
émettent
un
avis
sur
le
projet
de
création
d'infrastructures.
2,2;
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
2.2.1.
Compétence
des
réseaux
de
chaleur
Le
Syndicat
exerce
la
compétence
portant
création
et
exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
conformément
à l'article
L. 2224-38
du
CGCT
au
profit des
collectivités
qui la lui auront transférée.
2.2.2.
Compétence
infrastructures
de
charge
pour
les
véhicules
au
Gaz
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu et place
des
adhérents
qui
lui en
font
la demande,
la compétence
relative
à la
création
et à l'exploitation
de
stations
d’avitaillement
pour
les véhicules
au
GNV
(Gaz
Naturel
véhicule)
et
au
bioGNV
raccordées
au
réseau
de distribution
de gaz
naturel.
2.2.3.
Compétence
de
production
et de
distribution
d'hydrogène
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et place
des
adhérents
qui
lui en
font
la demande,
la compétence
relative :
"à
la création,
à l'entretien
et à l'exploitation,
y compris
l'achat
d'énergie,
des
installations
de
production
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-carbone
définis
à
l'article
L.
811-1
du
code
de
l'énergie
permettant
l'alimentation
des
infrastructures
de
recharge
en
hydrogène
des
Page
3
/ véhicules,
des
systèmes
de
chauffage
hybride
Gaz/Hydrogène
ou
Hydrogène
pur
ou
l'injection
directe
dans
les
réseaux
de
distribution
de
Gaz.
“
à
la
vente
de
l'énergie
issue
de
la
transformation
de
la
molécule
d'hydrogène
produite.
2.2.4.
Compétence
éclairage
public
Le
Syndicat
exerce
aux
lieu
et
place
des
personnes
publiques
membres,
sur
leur
demande
expresse,
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
comportant
:
=
maîtrise
d'ouvrage
des
renouvellements
d'installation
et
des
installations
nouvelles
;
=
maintenance
préventive
et
curative
de
ces
installations
;
=
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie
électrique
;
=
suivi
des
installations
par
Système
d'Information
Géographique
avec
mise
à
disposition
des
ressources
liées
;
=
et,
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
2.2.5.
Compétence
services
locaux
de
communications
électroniques
Dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.
1425-1
du
CGCT,
le
syndicat
exerce
sur
le
territoire
des
personnes
morales
membres,
la
compétence
relative
aux
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
comprenant
selon
les
cas
:
“
l'acquisition
de
droits
d'usage
à
des
fins
d'établir
et
d'exploiter
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques
;
“
L'acquisition
des
infrastructures
ou
réseaux
existants
;
=
La
mise
des
infrastructures
ou
réseaux
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
;
=
L'offre
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals.
2.2.6.
Compétence
Production
d'énergie
renouvelable
Dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-32
du
CGCT,
le
Syndicat
peut,
sur
le
territoire
des
communes
membres
:
“aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
toute
nouvelle
installation
:
-
utilisant
les
énergies
renouvelables
visées
à l'article
L.
211-2
du
code
de
l'énergie
;
-
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
;
-
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur
;
"vendre
l'énergie
produite.
Page
4 2.2.7.
Mise
en
commun
de
moyens
et activités
accessoires
Le
Syndicat
peut
mettre
les
moyens
d'action
dont
il
est
doté
à
la
disposition,
sur
leur
demande,
des
personnes
morales
membres
et
de
personnes
morales
non
membres,
dans
des
domaines
liés
à
l’objet
syndical,
tels
que
précisés
ci-après
:
=
Maîtrise
d'œuvre
des
travaux
sur
les
réseaux
publics
d'électricité
exercée
dans
le
cadre
du
champ
concurrentiel.
=
Réalisation
de
toute
étude
technique
dans
le
domaine
de
l'électricité
exercée
dans
le
cadre
du
champ
concurrentiel.
=
Conduite
d'opération
définie
à l'article
L.
2422-3
du
code
de
la
commande
publique
comprenant
l'assistance
générale
à
caractère
administratif,
financier
et
technique
des
projet
répondant
aux
objectifs
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
réalisées
dans
le
cadre
de
l'article
L2224-34
du
CGCT
(rénovation,
amélioration
la
performance
énergétique
des
bâtiments,
optimisation
des
consommations,
autoconsommation...)..
Ces
actions
font
l'objet
de
conventions
conclues
avec
les
demandeurs
et
relèvent
selon
le
cas
du
champ
concurrentiel.
"
Mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
visé
à
l'article
L.
2422-5
du
code
de
la
commande
publique
comprenant,
dans
la
limite
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
d'un
projet,
le
mandat
d'exercer
pour
le
demandeur,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
tout
ou
partie
des
attributions
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
projet.
Le
projet
devra
répondre
aux
objectifs
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
réalisées
dans
le
cadre
de
l'article
L2224-34
du
CGCT
(rénovation,
amélioration
la
performance
énergétique
des
bâtiments,
optimisation
des
consommations,
autoconsommation...).
Ces
actions
font
l'objet
de
conventions
conclues
avec
les
demandeurs
et
relèvent
selon
le
cas
du
champ
concurrentiel.
=
Prise
en
charge,
pour
le
compte
de
ses
membres,
de
tout
ou
partie
des
travaux
nécessaires
pour
améliorer
la
performance
énergétique
des
bâtiments
dont
ces
membres
sont
propriétaires
dans
le
cadre
de
l'article
L2224-34
du
CGCT.
Le
Syndicat
peut
assurer
le
financement
de
ces
travaux
dont
le
remboursement
pourra
intervenir
sur
plusieurs
années
en
fonction
des
modalités
économiques
en
vigueur
(emprunt,
ntracting
mutualisé
..).
Ces
travaux
font
l'objet
de
conventions
conclues
avec
les
membres
bénéficiaires.
=
Le
Syndicat
peut
réaliser
les
investissements
en
matière
d'éclairage
public
pour
le
compte
des
collectivités
membres
ou
non-membres
concernées,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
“
Autorisation
de
l’utilisation
d'équipements
collectifs
appartenant
au
Syndicat
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
syndicat
mixte,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
=“
Utilisation
mutualisée
de
l'informatique,
notamment
pour
la
mise
en
place
de
système
d'informations
géographiques
(SIG)
ou
cartographique
de
corps
de
rues
et
fonds
de
plan.
Page
5
LL =
Conseil,
assistance
administrative,
juridique
et technique :
-
dans
le
cadre
des
relations
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
notamment
:
l'instruction
des
demandes
de
permissions
de
voirie,
le
contrôle
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
l'affectation
du
produit
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
à
des
opérations
d'enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques
sous
maîtrise
d'ouvrage
ou
co-maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
;
-
pour
la
réalisation
et
l'exploitation
des
réseaux
de
communication
électroniques
et
de
tout
autre
service
transmis
par
ces
réseaux.
=“
Le
syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
toute
catégorie
d'achats
ou
de
commandes
publiques
le
concernant
en
qualité
de
donneur
d'ordre
ou
de
maître
d'ouvrage.
=
Le
syndicat
peut
être
habilité
comme
maître
d'ouvrage
désigné
d'une
opération
coordonnée
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
l'article
L.2422-12
du
Code
de
la
Commande
publique.
Article
3
- Modalités
de
transfert
des
compétences
à caractère
optionnel
Chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
est
transférée
au
Syndicat
par
chaque
collectivité
membre
investie
de
ladite
compétence
dans
les
conditions
suivantes
:
«le
transfert
peut
porter
sur
chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
visées
au
chapitre
2.2:
=
le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
est
devenue
exécutoire
;
=“
la
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
personnes
morales
membres
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
ainsi
qu'indiqué
à l'article
0;
=
les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
comité
syndical.
La
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
collectivité
concernée
au
président
du
Syndicat.
Celui-ci
en
informe
l'exécutif
de
chacune
des
autres
personnes
morales
membres.
Page
6 Article
4
-
Durée
et
modalités
de
reprise
des
compétences
à
caractère
optionnel
|
Chacune
des
compétences
optionnelles
peut
être
reprise
au
Syndicat
par
chaque
collectivité
membre
dans
les
conditions
suivantes
:
“
La
reprise
peut
concerner
soit
l’une
ou
l'autre
des
compétences
à caractère
optionnel
définies
à
l'article
2.2
;
=
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
portant
reprise
de
la compétence
est
devenue
exécutoire
;
“
Les
équipements
réalisés
par
le Syndicat,
intéressant
la compétence
reprise,
servant
à un
usage
public
et situés
sur
le territoire
de
la collectivité
reprenant
la compétence
deviennent
la propriété
de
celle-ci
à
la condition
que
ces
équipements
soient
principalement
destinés
à ses
habitants
; la
collectivité
membre
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci,
notamment
de
gestion
déléguée
;
“
La
collectivité
membre
reprenant
une
compétence
au
Syndicat
continue
à participer
au
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
transférée
à cet
établissement,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts :
“
Le
comité
syndical
constate
le montant
de
la charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le budget.
Article
5
—
Fonctionnement
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
désignés
par
les
personnes
morales
membres
du
syndicat
constituées
par
des
collèges.
Pour
la compétence
distribution
d'électricité,
chaque
commune
désigne
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
pour
siéger
dans
un
collège
dit territorial,
regroupant
des
communes
par
territoire.
La
représentation
des
communes
est
sectorisée
par
les
collèges
suivants :
e
Collège
du
Rosannais-Buëch
+
Collège
du
Haut
Buëch-Veynois-Dévoluy
e
Collège
de Tallard-Durance
°
Collège
du
Champsaur-Valgaudemard
+
Collège
du
Val
d'avance
e
Collège
de
Serre
Ponçon
e
Collège
du
Pays
des
écrins
°
Collège
du
Briançonnais
e
Collège
du
Guillestrois
Queyras
Page
7 La
représentativité
de
chaque
collège
territorial
est
calculée
sur
les
bases
suivantes
:
Collège
basé
sur la:
population
DGF
et
représentant
:
Nombre
de
Nombre
de
Délégué
Délégué
Titulaire
Suppléant
0
à
10
000
habitants
3
3
10
001
à
15000
habitants
4
4
15
001
à
20
000
habitants
5
5
20
001
à 25
000
habitants
6
Supérieure
à 25
000
habitants
7
7
La
composition
des
collèges
territoriaux
est
annexée
aux
présents
statuts.
Pour
la
compétence
Réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid,
un
collège
spécifique
est
instauré.
Il
est
composé
des
communes
ayant
transféré
ladite
compétence.
Chaque
commune
est
représentée
dans
ce
collège
par
un
délégué
titulaire
ou
son
délégué
suppléant. Pour
la
compétence
Eclairage
public,
un
collège
spécifique
est
instauré.
Il
est
composé
des
communes
ayant
transféré
ladite
compétence.
Chaque
commune
est
représentée
dans
ce
collège
par
un
délégué
titulaire
ou
son
délégué
suppléant. Au
jour
de
l'adoption
des
présents
statuts
et
sur
la
base
de
la
population
DGF
connue
pour
tous
les
collèges
constitués,
le
nombre
de
délégués
est
de
47.
Dans
l'hypothèse
où
de
nouvelles
personnes
morales
(collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
souhaiteraient
adhérer
au
syndicat
ou
seraient
dans
l'obligation
d'adhérer
conformément
à
la
loi,
leur
représentation
serait
assurée
sur
le
principe
édicté
dans
le
présent
article.
En
cas
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
délégués
titulaires,
les
délégués
suppléants
présents
(dans
la
limite
du
nombre
de
titulaires
absents
et
n'ayant
pas
donné
pouvoir
à
un
autre
titulaire)
du
groupe
de
personnes
morales
concerné,
siègent
au
comité
avec
voix
délibérative.
Le
comité
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d'un
président,
de
vice-présidents
et
de
membres
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le
Comité
Syndical,
sans
que
le
nombre
de
vice-présidents
puisse
dépasser
20%
de
l'effectif
de
celui-ci.
Page
8 Un
règlement
intérieur
en
forme
de
délibération
du
comité
syndical
fixe,
conformément
aux
articles
31
et 36
de
la loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et
des
commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et règlements.
Article
6
- Budget
—
Comptabilité
Le syndicat
pourvoit
à ses
dépenses
à l'aide
des
ressources
liées
à ses
compétences,
notamment
:
=
les
sommes
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession,
telles
que
les
surtaxes,
majorations
de
tarifs
et redevances
contractuelles
;
=
là
taxe
syndicale
sur
l'électricité
en
application
des
articles
L
2333-2
à
L
2333-56,
R
2333-5
à
R
2333-9,
L
5212-24,
R
5212-2
à
R
5212-6-1
et
L5722-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
vertu
de
l'article
L 5212-24
le
comité
syndical,
par
voie
délibérative,
pourra
décider
chaque
année
de
fixer
le
quanta
de
reversement
éventuel
des
taxes
perçues
par
le
syndicat
aux
communes
membres
de
ce
dernier.
Le
reversement
sera
calculé
de
la manière
suivante
: Recette
effective
des
taxes
sur
la
consommation
finale
d'électricité
(TCFE)
perçue
par
le
syndicat
sur
le
territoire
de
la commune
concernée
multipliée
par
le
quanta
annuel
fixé
par
voie
délibérative
du
comité
syndical.
Le
reversement
éventuel
sera
réalisé,
chaque
année,
en
une
seule
fois,
dans
le
mois
suivant
la délibération
devant
être
votée
lors
des
orientations
budgétaires
fixant
le quanta
sur
la base
des
éléments
financiers
connus
de
l'année
précédente
et les
conditions
d'attribution.
“
les
ressources
perçues
au
titre des
prestations
inscrites
dans
une
comptabilité
distincte ;
="
les
sommes
acquittées
par
les
usagers
des
services
publics
exploités
ou
en
échange
d'un
service
rendu
;
=
les
fonds
de
concours
des
adhérents,
dans
les
conditions
fixées
par
l'organe
délibérant
du
syndicat,
aux
dépenses
correspondant
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
application
des
dispositions
des
articles
L
5212-19
et
L
5212-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
=
des
contributions
des
collectivités
adhérentes
fixées
par
le
Conseil
Syndical
en
fonction
des
compétences
exercées
au
bénéfice
de
chaque
membre
;
=“
le produit
des
ventes
d'énergie
des
installations
appartenant
au
syndicat;
=
les aides
du
Fonds
d'amortissement
des
charges
d'électrification
;
“
les
ressources
d'emprunt
;
Page
9 =“
les
subventions
et
participations
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
de
l'Union
européenne
et
des
organismes
compétents
eu
égard
à l'objet
du
syndicat
;
#«
le produit
des
dons
et legs
;
=
les
versements
du
FCTVA.
La
comptabilité
du
Syndicat
est tenue
selon
les
règles
applicables
à la comptabilité
des
communes.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7 - Siège
du
Syndicat
Le siège
du
syndicat
est fixé
à la grande île
Nord,
05230
CHORGES.
Article
8
- Durée
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
9 - Adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
comité
syndical.
Page
10 DIN
Ne
DU
IN
USINE
NUS
AI
ONINT
IDR
ch
El
—]
COMPOSITION
DES
COLLEGES
ELECTORAUX
AU
TITRE
DE
L'AUTORITE
ORGANISATION
DE
LA
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
Collèges
Commune
DGF
2021
CERVIERES
424
LA
GRAVE
1216
LA
SALLE
LES
ALPES
4191
LE
MONETIER
LES
BAINS
2913
MONTGENEVRE
2970
,
|
.
NEVACHE
965
Collège
de
Briançonnais
PUY-SAINT-ANDRE
587
PUY-SAINT-PIERRE
648
SAINT-CHAFFREY
4396
VAL-DES-PRES
918
VILLAR-D'ARENE
531
VILLAR-SAINT-PANCRACE
1843
BARATIER
916
CHATEAUROUX
LES
ALPES
1502
CHORGES
3813
CREVOUX
300
CROTS
1441
EMBRUN
8688
LE
SAUZE
DU
LAC
264
À
LES
ORRES
3608
Collège
de
Serre-Ponçon
PRUNIERES
256
PUY-SAINT-EUSEBE
240
PUY-SANIERES
367
REALLON
766
SAINT-ANDRE-D'EMBRUN
901
SAINT-APOLLINAIRE
267
SAINT-SAUVEUR
787
SAVINES-LE-LAC
1866
BARCILLONNETTE
164
CHATEAUVIEUX
545
ESPARRON
70
FOUILLOUSE
267
JARJAYES
494
LA
FREISSINOUSE
923
.
LA
SAULCE
1563
Collège
de
Tallard-Durance
LARDIER
ET
VALENCA
370
LETTRET
199
NEFFES
798
PELLEAUTIER
787
SIGOYER
790
TALLARD
2364
VITROLLES
ï
246
mn
\ AVANCON
448]
BREZIERS
285
ESPINASSES
914
LA
BATIE
NEUVE
2685
LA
BATIE
VIEILLE
359
LA
ROCHETTE
494
,
MONTGARDIN
502
Collège
de
Val
d'Avance
RAMBAUD
209
REMOLLON
525
ROCHEBRUNE
220
ROUSSET
258
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS
335
THEUS
252
VALSERRES
303
ANCELLE
2234
ASPRES
LES
CORPS
169
AUBESSAGNE
920
BUISSARD
255
CHABOTTES
1143
CHAMPOLEON
231
FOREST
SAINT
JULIEN
403
LA
CHAPELLE
EN
VALGAUDEMAR
253
LA
FARE
EN
CHAMPSAUR
480
LA
MOTTE
EN
CHAMPSAUR
315
LAYE
|
491
LE
GLAIZIL
255
Collège
du
Champsaur-Valgaudemard
[LE NOYER
412
ORCIERES
4166
POLIGNY
445
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
2611
SAINT-FIRMIN
766
SAINT-JACQUES-EN-VALGAUDEMARD
221
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
1515
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
468
SAINT-LAURENT-DU-CROS
633
SAINT-LEGER-LES-MELEZES
1098
SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD
247
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
1047
VILLAR-LOUBIERE
88
ABRIES-RISTOLAS
1056
AIGUILLES
717
ARVIEUX
977
CEILLAC
920
CHÂTEAU
VILLE
VIEILLE
564
EYGLIERS
1021
GUILLESTRE
3039
Collège
du
Guillestrois-Queyras
MOLINES
EN
QUEYRAS
994
MONT-DAUPHIN
275
REOTIER
316
RISOUL
4369
SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE
412
SAINT-CREPIN
1022
SAINT-VERAN
546
VARS
4013 FREISSINIERES
373
LA
ROCHE
DE
RAME
950
Collège
du
Pays
des
Ecrins
L'ARGENTIERE
LA
BESSEE
2532
LES
VIGNEAUX
752
PUY-SAINT-VINCENT
3037
VALLOUISE-PELVOUX
2744
BARRET
SUR
MEOUGE
284
CHANOUSSE
68
EOURRES
162
ETOILE
SAINT
CYRICE
48
GARDE
COLOMBE
651
LA
BATIE
MONTSALEON
316
LA
PIARRE
141
LARAGNE
MONTEGLIN
3737
LAZER
383
LE
BERSAC
171
LE
POET
870
L'EPINE
305
MEREUIL
118
MONETIER-ALLEMONT
314
MONTCLUS
86
MONTJAY
183
MONTROND
87
\
.
.
MOYDANS
60
Collège
du
Rosanais-Buëch
NOSSAGE
ET
BENEVENT
7a
ORPIERRE
574
RIBEYRET
146
ROSANS
602
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
223
SAINTE-COLOMBE
85
SAINT-PIERRE-AVEZ
50
SALEON
113
SALERANS
108
SAVOURNON
331
SERRES
1583
SIGOTTIER
128
SORBIERS
60
TRESCLEOUX
398
UPAIX
527
VAL
BUECH
MEOUGE
1588
VALDOULE
376
VENTAVON
706 ASPREMONI
4/9
ASPRES
SUR
BUECH
946
CHABESTAN
168
CHATEAUNEUF
D'OZE
54
FURMEYER
217
LA
BEAUME
254
LA
FAURIE
AST
LA
HAUTE
BEAUME
12
LA
ROCHE
DES
ARNAUDS
1709
.
.
.
,
LE
DEVOLUY
5011
Collège
du
Haut
Buëch-Veynois-Dévoluy
LE
SAIX
173
MANTEYER
560
MONTBRAND
97
MONTMAUR
616
OZE
140
RABOU
118
SAINT-AUBAN-D'OZE
117
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE
218
SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
222
VEYNES
3681
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
A
CARACTERE
OPTIONNEL
;.
5
SAINT
JEAN
SAINT
NICOLAS
1515
Collège
Réseau
de
Chaleur
BARATIER
D16
VILLAR
D'ARENE
531
Collège
Eclairage
Public
LA
GRAVE
1216 NOMBRE
DE
DELEGUES
SommeDepop
|
SommeDepop
Collèges
INSEE
DGF
Délégués
INSEE |
Délégués
DGF
Collège
électoral
au
titre
de
l'AODE
Collège
de
Tallard-Durance
9 580
3
Collège
du
Pays
des
Ecrins
10
697
4
Collège
de
Serre-Ponçon
26
182
7
Collège
de
Briançonnais
21
602
6
Collège
du
Haut
Buëch
Veynois-
Dévoluy
15
243
5
Collège
du
Champsaur-
Valgaudemar
20
866
6
Collège
du
Guillestrois-Queyras
20
241
Collège
du
Rosanais-Buëch
15606
Collège
de
Val
d'Avance
7 989
Sous
total
compétence
AODE
0
45
Collège
électoral
au
titre
des
compétences
à caractère
optionnel
Collège
Réseau
de
Chaleur
2431
Collège
Eclairage
Public
1747
2
Total
0
49 DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
SAUZE
DU
LAC
_—
05160
Arrondissement
de
Gap
D
N°25/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
07 juin
2022
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
juin
à
19h30
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
08 | commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Conseillers
absents
03 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAY EAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
31
mai
2022
GILLY,
Jean-Michel
MAURE.
e
Absents
: Annemarie
BART,
Fabrice
BELLET,
Jean
REY.
Pour
08
Représenté
:
À
Contre
00
|/J a
été procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
Abstention
00 |
Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
Objet
: décision
modificative
N°
1
Monsieur
le Maire
présente
la décision
modificative
n°1
sur
le budget
2022.
Le
projet
«2021012
VOIRIE
DEGAT
HIVER
2020/2021
»,
a
été
budgété
à
hauteur
de
23
084.44€.
Or,
des
dépenses
supplémentaires
ont
été
programmé
augmentant
le montant
de
projet
de
2
858.30€.
Il convient
de
prendre
une
décision
modificative
afin
de
permettre
le paiement
de
la facture
de
la société
Routière
du
Midi.
Sections
Sens
Articles
Diminution
de |
Augmentation
crédit
de
crédit
Investissement |
Dépenses
|
2313
Opération
2021012
VOIRIE
DEGAT
HIVER
2
858.30€
2020/2021
Investissement |
Dépenses
|
2315
Opération
2021008
AIR
CAMPING
CAR
2
858.30 €
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
-
De
valider
la décision
modificative
N°1.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr MAIRIE
du
SAUZE
DU
LAC
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
_—
05160
Arrondissement
de
Gap
de
N°26/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
07
juin
2022
Conseillers
en
exercice
11
| L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
juin
à
19h30
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
08 | commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Conseillers
absents
03 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
Date
de
convocation
31
mai
2022
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAY EAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
GILLY,
Jean-Michel
MAURE.
Absents
: Annemarie
BART,
Fabrice
BELLET,
Jean
REY.
Pour
08 |
Représenté :
/
Contre
00
|] a
été procédé
à l'élection
d'un
secrétaire pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00 | Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a
été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
Objet
: Participation
fonds
de
solidarité
pour
le logement.
Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
conseil
municipal,
une
demande
de
participation
pour
la
commune
du
Sauze
du
Lac,
au
fond
de
Solidarité
pour
le logement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-
DE
PARTICIPER
à hauteur
de
60,00€
au
Fond
de
Solidarité
pour
le logement.
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
à signer
la convention
avec
le
département
des
Hautes-Alpes.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Bernard RAIZER
/
Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
internet
: www.lesanzedulac.fr DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
du
SAUZE
DU
LAC
05160 —__—
N°27/2022
Arrondissement
de
Gap
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
07 juin
2022
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
juin
à
19h30
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
08 | commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Conseillers
absents
03 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAYEAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
31
mai
2022
GILLY,
Jean-Michel
MAURE.
e
Absents
: Annemarie
BART,
Fabrice
BELLET,
Jean
REY.
Pour
08 |
Représenté :
/
Contre
00 |
7
a été procédé
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00 | Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
Objet
: Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
Particle
242
de
la loi n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
dite
«
loi
de
finances
pour
2019
»,
Vu
l‘arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à l’instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
en
date
du
30
mai
2022
annexé
à la présente
délibération,
Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
MS7
a compter
du
ter janvier
2023
;
L’instruction
budgétaire
et comptable
M14
est
actuellement
le
cadre
juridique
qui
réglemente
la comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT).
La
nomenclature
M57
sera
obligatoire
à compter
du
ler janvier
2024
pour
toutes
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
publics
administratifs.
A
cet
horizon,
les
instructions
budgétaires
et comptables,
notamment
la M14,
seront
supprimées.
Ainsi,
le référentiel
M57
étend
à toutes
les collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les régions,
ce
qui
offre
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
notamment
en matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilités
des
crédits
et de
gestion
des
crédits
de
dépenses
imprévues.
En
M57,
les
principes
comptables
sont
plus
modernes
notamment
avec
des
états
financiers
enrichis,
une
vision
patrimoniale
améliorée
par
des
dispositions
normatives
et
un
support
motivant
pour
poursuivre
l’amélioration
de
la
fiabilité
des
compter
à
savoir
le compte
financier
unique
(CFU).
Une
généralisation
de
la M57
a toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est programmée
au
ter janvier
2024.
Le
droit
d’option
a déjà
ouvert,
aux
collectivités
appliquant
la
nomenclature
M14,
la possibilité
de
basculer
vers
le
référentiel
M57 :
l’objectif étant
de
permettre
I ’adoption
d‘un
modèle
simplifié,
tant
sur
le plan
budgétaire
que
sur
le plan
comptable,
dès
le
ler janvier
2023.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit,
pour
la
commune
du
Sauze
du
Lac,
son
budget
principal
uniquement.
La
commune
comportant
moins
de
3500
habitants,
elle
ne
sera
pas
soumise
a l’adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
et le référentiel
adopté
sera
le M57
abrégé.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
-
DE
PASSER
par
anticipation
en nomenclature
M57
abrégée
an
ler janvier
2023
pour
le budget
principal
de
la commune
-
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
et 4 signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
4
Le
Maire
|
c
Bernard’
{2 \1z
f ;
Téléphone
:04
92 44 25 34
ee
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
internet
: www.lesauzedulac.fr 751-SD
RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
D'EMBRUN
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
D'EMBRUN
BP.91
- BOULEVARD
PASTEUR
05200
EMBRUN
Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
d'Embrun
Service
de
Gestion
Comptable
d'EMBRUN
BP.91
- Boulevard
PASTEUR
05200
EMBRUN
Téléphone
: 04
92
43
00
56
21
RUE
PREPLIPALE
Mél.
: sgc-embrun-savines@dgfip.finances.gouv.fr
MAIRIE
DU
SAUZE
DU
LAC
05160
LE
SAUZE-DU-LAC
[Pour
NOUS JOINDRE :
Jours
et
heures
d'ouverture
: 8H30
à 12H00
- Sans
Rendez-vous
: lundi,
mercredi
et
vendredi
- Sur
Rendez-vous
: mardi et
jeudi
Affaire
suivie
par
: Antoine
DESSEIN
Téléphone
: 04
92
43
29
59
Réf.
: M57
LE SAUZE-DU-LAC
Embrun,
le
30/05/2022
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
Madame,
Monsieur,
Vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la
Ville
du
Sauze-du-lac
à
compter
du
1° janvier
2023.
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
du
référentiel
M57
par
la
collectivité
du
Sauze-du-lac
à compter
du
1” janvier
2023.
Dans
le
cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants :
- le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1“ janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la
collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57
;
- l'option
pour
le
référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référentiel
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4.
En
application
des
dispositions
de
l’article
1%
du
décret
n°2005-1899
précité,
le
présent
avis
est joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
Comptable
public
du
SGC
d'EMBRUN
Antoine
DESSEIN
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques
AT DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MATRIE
du
SAUZE
DU
LAC
05160 ___—
N°28/2022
Arrondissement
de
Gap
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
: Séance
du
07 juin
2022
Conseillers
en
exercice
11 | L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
juin
à
19h30
le
Conseil
Municipal
de
la
Conseillers
présents
08 | commune
du
Sauze
du
Lac
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
Conseillers
absents
03 |
du
Sauze
du
Lac,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conseiller
représenté
00 | RAIZER
Bernard,
Maire.
e
Présents
: Bernard
RAIZER,
Daniel
BOSQUET,
Jaques
BONNIN,
Date
de
convocation
Jacqueline
DURAND,
Dominique
FAY EAUX,
Carine
GALLI,
Cédric
31
mai
2022
GILLY,
Jean-Michel
MAURE.
e
Absents
: Annemarie
BART,
Fabrice
BELLET,
Jean
REY.
Pour
08 |
Représenté
: /
Contre
00 |
a
été procédé
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
Abstention
00
| Municipal
Daniel
BOSQUET
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
e
désigné pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Annexe
Objet
:
Délibération
N°01/2022
—
échange
de
terrain
d’une
partie
de
la
parcelle
AB
347
contre
une
partie
du
domaine
public
—
enquête
publique.
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
N°01/2022
concernant
la validation
de
l’échange
d’une
partie
de
la parcelle
AB
347
contre
une
partie
du
domaine
public.
La
délibération
précis
qu’une
enquête
publique
devra
avoir
lieu
afin
de
valider
cet
échange.
Or,
la partie
du
terrain
ne
portant
pas
atteinte
à la desserte
publique,
l’enquête
publique
n’est
pas
nécessaire.
Le
domaine
étant
inaliénable,
il convient
cependant
de
déclasser
la partie
du
domaine
public.
Au
terme
de
l’article
L2141-2
du
CG3P,
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
prononcer
le
déclassement
des
biens
du
domaine
public.
re
1
mais
AB
347
7-...e
ÿ
dc
dome
5
—.
à
:
|
.
Dorsine
puslic
&
déciesses
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal,
le
#4 Date
#1 Me
EIRCR dns
n
déclassement
de
la partie
du
domaine
public
au-dessous
de
:
Seperfleie
- 65
à
a
:
à
db
la parcelle
AB440
(points
4-5-6-7
sur
le plan
ci-contre).
\
»
à
\
x Ko
,
\
‘é
nd ”
.
Dsneice publie
4 déciamer
SAT
veta
ru
lee RAS
avi
Careite
sé
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipalà
l’unanimité
des
membres présents,
et représentés,
décide
:
-
DE
VALIDER
le déclassement
de
la partie
du
domaine
public
au-dessous
dé
la parcelle
AB44
(points
4-5-6-7
sur
le
plan
ci-contre).
\
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits. Téléphone
: 04
92
44
25
34
Mail
: mairie@lesauzedulac.fr
Site
internet
: www.lesauzedulac
fr