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Arrêté - 19 2009 bruit
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Poses.
Lien du pdf (Arrêté - 19 2009 bruit)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Santé,
DEPARTEMENT DE L'EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
CANTON DE VAL DE REUIL du 0$ Mars 2009
COMMUNE DE POSES
ARRÊTÉ N° 19/2009
Le Maire de la Commune de POSES
VU:
- Le Code de la Santé publique et en particulier les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L1312-2, et L.1421-4, L.1422-1 ; R.1334-30 à R.1334-34 ; R.1334-36 ; R.1334-37 et R.1337-6à R1337-10-2;
-_ Le Code de l'Environnement et en particulier les articles L71-17 à L.571-19, L.571-22 à LS71-25, R571- 25 à R571-30, RS71-91 à RS71-93, RS71-96 et RS71-9
Le Code pénal et notamment les articles R.610-1, R510-5 et R623-2;
Le Code de Procédure pénale et notamment son article R.15-33-29-3
= Le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R111-2 ;
-_ Le code Général des Collectivité Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-4 et 122151:
= Le Code du Travail et notamment les articles LA4111-1 à L.4111-4 ;
= La Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
= Le Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et modifiant Le code de la santé Publique (article R1337-6 à R.1337-10-2 et R1334-30 à 37);
+ L'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage;
- La circulaire interministérielle du 27 février 2006 relative à Ja lutte contre les bruits de voisinage:
= L'avis du Conseil Départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 4 novembre 2008;
-_ L'arrêté préfectoral du 16 Janvier 2009 relatifà la lutte contre le bruit dans le département de l'Eure,
= Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-1 met à la charge du Maire, la police municipale et rurale ainsi que l'exécution des actes de l'Etat ;
= Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L:2212:2 met à la charge du Maire, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière notamment de bruit ;
= Considérant que le Maire peut renforcer par arrêté municipal les dispositions de l'arrêté préfectoral ;
ARRÊTE
leléler: Les travaux momentanés de bricolage et de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon,
tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués que :
= les jours ouvrables de 8 heures 30 à 19 heures 30 - les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures
lcle 2 ; Ces travaux sont interdits le Dimanche et les jours fériés.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté
Article4: Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-préfet des ANDELYS
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pont de l'Arche
Diffusion sera faite auprès des administrés.
Fait à POSES, le 05 Mars 2009
Le Maire
Pierre AUBINAIS