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Compte-Rendu - CR 1 20 02 181 1
Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune d'Hudiviller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1 20 02 181 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2018
Etaient présents : Mmes Véronique DEL FABRO, Corinne BERG, Corinne SIMONIN, MM. Lionel
VILLAUME, Patrick OSTER, Jean-Paul CHETIF, Xavier SIMONIN, Sylvain MONIN, Cédric BEYDON, Jean-
François MALLEGOL
Absente excusée : Joëlle BRUTO, pouvoir à Jean-Paul CHETIF
Secrétaire de séance : M. Patrick OSTER
Ordre du jour :
Approbation du Procès-Verbal du 29 novembre 2017
Approbation du zonage assainissement
Location de l’appartement
Rue de la Fontaine : travaux et demande de subvention
Communauté de Communes : changement des statuts
Approbation du PLU
Déclaration préalable pour l’édification de clôtures et
permis de démolir
Modification du périmètre d’exercice du droit de
préemption urbain
PLU : Taxe d’aménagement
Objets Divers : perspectives travaux 2018
OBJET : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 novembre 2017
Chaque membre du Conseil Municipal a reçu un exemplaire du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2017. Madame le Maire invite l'assemblée à en prendre connaissance et à en délibérer.
A l’unanimité, le procès-verbal est approuvé.
OBJET : Approbation du zonage d’assainissement
Une délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2017 a approuvé le projet de zonage assainissement et autorisé sa mise à enquête publique. L’ensemble du territoire constitue la zone d’assainissement collectif à l’exception de 2 immeubles très éloignées qui forment la zone d’assainissement non collectif.
L’enquête publique s’est déroulée pour une durée de 46 jours, du 18 juillet 2017 au 1er septembre 2017. Le commissaire enquêteur a, en date du 19 septembre 2017, rendu ses conclusions. Celui-ci émet un avis favorable à l’élaboration du plan de zonage tel que présenté à l’enquête publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
d’approuver les plans de zonage d’assainissement des eaux usées que le présent zonage d’assainissement sera annexé au PLU. OBJET : Location de l’appartement communal
Madame le Maire rappelle que l’appartement communal situé au-dessus de l’école est libre depuis le 1er novembre 2017 et qu’après quelques travaux il peut être à nouveau mis en location.
Madame le Maire propose l’occupation de ce logement par une convention précaire et révocable comme précédemment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte l’occupation du logement par une convention précaire et révocable, Fixe la redevance mensuelle à 500,00 € avec une indexation suivant l’indice de référence des loyers,
Fixe le montant des charges mensuelles à 140,00 €
Fixe la caution à 500,00 € soit un mois d'occupation
OBJET : Rue de la Fontaine : travaux et demande de subvention
Madame le Maire indique que dans le cadre de la mise en sécurité de l’ensemble du village, il serait souhaitable d’envisager la réalisation de trottoirs rue de la Fontaine et chemin du Pré Hali. Le coût prévisionnel s’élève, suivant devis de l’entreprise PRESTINI TP, à 82 357,00 € HT.
Une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un taux maximum de 40 % peut être accordée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
D'approuver le programme de travaux de réalisation de trottoirs rue de la Fontaine et chemin du Pré Hali se montant à la somme de 82 357,00€ HT ; De solliciter une subvention à l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2018.
OBJET : Communauté de Communes : changement des statuts – Zone des Sables
La Communauté de Communes des Pays du sel et du Vermois (CCPSV), de par la loi NOTRe du 7 août 2015, est compétente en matière de développement économique et notamment, en termes de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
La zone des Sables est actuellement gérée par un syndicat mixte qui doit être dissous. La concession d’aménagement conclue avec la SEBL arrivant à son terme en novembre 2018, la Communauté de Communes devra se charger dès le début de l’année 2018 de procéder à la mise en concurrence permettant d’attribuer le nouveau contrat à un concessionnaire choisi à l’issue de la procédure légale.
En outre, la Communauté de Communes devra rembourser l’avance de trésorerie de 1 600 000 € correspondant aux aménagements réalisés au fur et à mesure sur cette zone. Cette somme sera remboursée sur plusieurs années (12 ans environ) mais Il est possible de la solder avant l’échéance grâce aux produits des ventes de parcelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et une abstention, adopte les statuts modifiés de la Communauté de Communes. OBJET : Approbation de la révision du POS et sa transformation en PLU
La délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2014 a prescrit la révision du POS et sa transformation en PLU. Un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement a été mené. La délibération du 28 mars 2017 a arrêté le projet de révision du POS transformé en PLU, projet qui a été soumis à enquête publique ;
Après lecture du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur et les remarques des personnes publiques associées, il s’avère que des modifications mineures du projet de P.L.U ont été apportées.
Ces modifications portent essentiellement sur des ajustements du règlement de PLU et sur des précisions intégrées dans le rapport de présentation du dossier. Le projet de P.L.U. tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et une abstention adopte les modifications précisées et décide d'approuver la révision du POS et sa transformation en PLU.
Le dossier de P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public en mairie et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;
OBJET : Déclaration préalable pour l’édification de clôture.
Afin de préserver la continuité et l’unicité des règles sur le territoire communal, de garantir une cohérence des espaces publics ainsi qu’une protection du patrimoine bâti, le Conseil Municipal décide de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de clôtures sur la totalité du territoire communal, or clôtures agricoles.
OBJET : Modification du périmètre du droit de préemption urbain
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de modifier le périmètre du droit de préemption urbain institué en date du 15/04/2014 afin que celui-ci s'exerce sur la totalité des nouvelles zones urbaines (Ua et Ub) et à urbaniser (1AU).
OBJET : PLU : taxe d’aménagement
Le Conseil Municipal décide de reporter cet objet.
OBJET DIVERS :
Le curage des fossés a été évoqué.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal.