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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 16 septembre 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Ponteilla.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 16 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Ponteila-Nyls, le 16 septembre 2024 Q Ponteilla-Nyls COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 A 18H30 L'an deux mille vingt quatre, le seize septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de ectte commune régulièrement convoqué se réunit au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Franck DADIES, Maire. Présents : MM DADIES Franck, BOIDIN Lucie, MOULIN Alexandre, CASTELL Marie-Hélène, HANOL Didier, ADOUE Thérèse, SANCHEZ Maxime, ARACIL Cluystlle, BOUSCASSE Michel, ALMENDROS Masjorie, DUMEC Isabelle, BLONDEL, Géraldine, THUBERT Rolland, JAUBERT Denis, GADAVE Christine. {Absents excusés ayant donné mandat de vote : MAYNERIS-BONFANTI Curine à DADIES Franck, SAVINE Erie à MOULIN Alexandre, FREVILLE Jocelyne à CASTELL Marie-Hélène, PUIG Louis à HANOL Didier, BANULS Salvador à THUBERT Rolland, Absent : DELAUNAY Sylvie, MASSOTEAU Thierry, BATLLE Matthieu Mme ARACIL, Chrystlle est nommée Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire a ouvert Ia séance du conseil municipal. Le quorum a été vérifié, le Conseil municipal peut délibérer. Les élus prennent connaissance et votent, à Punanimité des membres présents et représentés, le compte rendu du du conseil municipal du 20 juin 2024. Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour du conseil municipal ORDRE DU JOUR S AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR Vu les dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations du Conseil Municipal attribuées au Maire par délibération, Décisions prises par délégation en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. N°18/2024 :renoncalion à l'exercice du doit de préemption dela commune sur vente de deux parcelles sises au 10 me du Chêne (AA 371 et AA 390) N°192024 : renonciation à l'exercice du droit de préemption de La commume sur vent d'une pare sise au 9 rue du Fort (AH 19) N°20/2024 : renonciation l'exercice du droit de préemption de la commune sur a vente de giusieurs parcelles sives an llissement La Fount Des Hors Q) K°21/2024 à renonculon à l'exercice du droit de préemption de la commune ur vente d'une parcelle is au 18 Avenue N, Mandela (AC 92) N22024 à renonciation à l'exercice du droit de préemption de Ia commune sur vente d'une parcelle sise au 19 me JS Pons (AA 432) N°232024 à renonciation à l'exercice du droit de préemption de la commune sur vente d'une parcelle sise an 1 re JS Pons (AA 436) N°24024 à renonciation à l'exercice du droit de préemption de a commune sur vente d'une parcelle is a 2 ru Cobla des Feréls (AA 47) N°25/2024 à renonciation à l'exercice du droit de préemption de a commune sur vente d'une are is au 8 nue du laviol (AN 250) N°262024 : renonciation à l'exercice du droit de préemption de a commune sur Ia vente d'une parcelle sise au 27 rue JS Pons (AA 428) N°272024 : renonciation à l'exercice du droit de préemption de a commune sur La vente d'une parcelle sise au 16 rue du Flavio (AN 254) N°282024 : renonciation l'exercice du droit de préemption de a commun sur la vente d'une panel sise au 6 rue du Flavio AN 249) N°297024 à renonsiation à l'exercice du droit de préemption de I commune sur vente des parcelles sises au 4, 6 et 8 ue du Flavio (AA 448, AA 449 et AA 500) N°30/2024 : renoncation à l'exercice du droit de préemption de La commune sur La vente d'une parcelle sise au 2 avenue des Palmiers (AI 274) N°31/2024 renonciation à l'exercice du droit de préemption de La commune sur la vente d'une parcelle sise au 5 Cami els Hors (AA 360) N°322024 : renonciation à l'exercice du droit de préemption de a commune sur Le vent d'une parcelle sise au 21 rue JS Pons (AA 431) N°33/2024 : renonciation à l'exercice du droit de préemption dela commune sur Le venie d'une parcelle sis au me Cayrol (AA 43) Ne42024 : renonciation à l'exercee du droit de préemption de La commune sur I vent d'une parcelle sis au 29 me JS Pons (AA 427) N°352024 : renonciation à l'exercice du droit de préemption de La commune sur la vente des parcelles sises au 11 bis rue de l'Alicante (AI 99, 207 et 208) N°36/2024 : renonciation à l'exercice du droit de préemption de a commune sur la vente d'une parcelle sis au 10 rue du Flaviol (AN 251) N72024 : renonciation l'exercice du droit de préemption de a commune sur la vente des parcelles sses au 23 rue Cobla des Ferréols (AA 456 et AN 246) N°38/2024 : renonciation à l'exercice du droit de préemption de a commune sur la vente d'une parcelle sise au 20 rue du Faviol (AN 256) N°39/2024 à renonciation à l'exercice du droit de préemption de a commune ur la vente d'une parcelle sise au 9 rue de l'lise de Nyis (AS 90) Le conseil municipal prend acte des décisions susvisées.Monsieur le Maire informer l'assemblée que la commune de Corneill-l-Rivière a exprimé son intention de quiter la Communauté de Communes Roussillon Conflent (CRC) pour. intégrer Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) à compter du ler janvier 2025. Cette intégration vise à renforcer la cohérence territoriale, optimiser la gestion des compétences et répondre aux besoins spécifiques de Is commune en termes de développement. Cadre Légal : L'opération se déroule dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du Code Général des Impôts, qui prévoient les modalités de retrait ct d'adhésion d’une commune à une communauté urbaine. Des consultations obligatoires avec la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) et Ia tenue. d'une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) sont prévues pour évaluer l'impact financier et organisationnel de cette intégration. Principaux Points de la Délibération 1. Étude d'impact : Une étude a été réalisée pour évaluer les incidences de l'opération sur les ressources, les charges, et le personnel des collectivités concernées, Ce document, annexé à la délibération, analyse les efets financiers et organisationnels de l'intégration 2. Impact Budgétire : L'intégration de Comeille-k-Rivière apportera une nouvelle fiscalité à PMMCU, mais nécessitera également des investissements, notamment en matière d'Eau et Assainissement. Les charges transférées feront l'objet d'une évaluation définitive par la CLECT dans les 9 mois suivant l'intégration. 3. Enjeux Stratégiques : + Cohérence Teritoriale : L'intégration de Corneilla-la-Rivière renforcern Ia cohésion territoriale de PMMCU, en élargissant son périmètre de manière cohérente avec ses arientations stratégiques. + Potentiel de Développement : Le projet de pare éolien prévu sur le territoire de Comeila-la-Rivière pourrait constituer une nouvelle ressource pour la collectivité. Le Conseil Municipal décidera d'approuver l'intégration de Comeilla-la-Rivière à PMMCU et d'autoriser le Maire ou l'Élu délégué à signer les actes nécessaires à cete opération. VU le Gode Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU la procédure de retrait de droit commun d'une Communauté de Communes au profit d'une communauté urbaine fixée à l'article L. 5211-19 du CGCT ; VU la procédure d'extension de périmètre prévue à l'article L. 5215-40 du même code ; VU l'aile L, 5211-3922 du CGCT qui prévoit que l'auteur de la demande ou de 1 étabore ‘un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ; VU l'aricle L. $211-6 et suivants du CGCT qui traitent de limpaet de l'extension de périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) sur sa gouvernance ; VU l'aricle 1609 nonies € du Code Général des Impôts qui précise qu’une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) devra être tenue dans les 9 mois suivants la date effective de l'intégration ; VU la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ; VU que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) devra être consultée en application de l’article L. 5211-45 du CGCT ; VU les status de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) ; VU les statuts de Ia Communauté de Communes Roussillon Conflent (CRC): VU le courrier d'intention adressé par Ia commune de CorneillaLa-Rivière à PMMCU le 14 janvier 202; VU Ia délibération de La commune de Corneilla Rivière du9 juin 2023 VU Ia délibération de Ia CCRC du juillet 2025 et les délibérations de ses communes membres à La majorité qualifiée acceptant Le retrait de la commune de Comeilla-l-Rivière de la CCRC ; VU la délibération de PMMCU n° 2024/06/134 du 24/06/2024 approuvant l'intégration de la commune de Corneill-Ha-Rivière au périmètre de PMMCU au 1° janvier 2028 ; CONSIDERANT l'étude 2023 qui figure en annexe : impact transmis par Cornell-la-Rivière et reçue par PMMCU le 19 juin {CONSIDERANT la fiscalité estimée apportée par La commune de Comeills-l-Rivière; CONSIDERANT l'impact financier estimé sur le budget fonctionnement de PMMCU ; CONSIDERANT lu nécessité de réaliser cerains investissements importants liés à la compétence au et Assainissement; CONSIDERANT qu'en cas de vote favorable à Ia majorité simple du conseil de communauté, les conseils munieipaux des communes membres de PMMCU auront trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, à compter de la notification de la délibération de l'EPCI au Maire, dans les conditions de majorité requise pour la extation de l'EPCI, c’est à dire à la majorité qualifiée : CONSIDERANT qu'une fois la majorité qualifiée constatée, la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) devra être consultée en application de l'aile L. 3211-45 du {CGCT afin que le préfet puisse prendre son arrêté de retrait et d'adhésion ; CONSIDERANT qu'une CLECT devra se réunir dans les 9 mois suivants la dite efective de intégration pour évaluer définitivement les charges transférées et proposer le montant des. attributions de compensation que percevra la commune ; CONSIDERANT le potentiel lié au projet de pare éolien ; CONSIDERANT l'intérêt de l'intégration de Coneilla-a-Rivière en terme de cohérence terioriale. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : + D'APPROUVER l'inéégraton de la commune de Cornille-l-Riviére au périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à compter du 1* janvier 2025 +" D'AUTORISER le Maire ou l'Elu délégué à signer tout acte utile en la matière. Monsieur le Maire et M. Denis Jaubert ont souligné l'importance stratégique de cette adhésion, mettant en avant la nécessité de renforcer la cohérence et In complémentarité au sein du territoire. Selon eux, celle intégration contibuerait à consolider les liens intercommumaux, permettant au territoire élargi de devenir « plus fort ensemble». Le maire a particulièrement insisté sur la synergie offerte par cette adhésion, notamment grâce à la présence des éoliennes, qui s'inscrivent dans une dynamique écologique cahérente avec les objectifs de l'Ecopare Catalan. Cete infiastrcture symbolise une volonté de concilier développement économique et respect de l'environnement, out en consolidant l'identité du territoire. Cependant, ce projet d'adhésion a fait l'objet d’un débat. Certains élus expriment des réticences, principalement en raison de l'impact politique qu'entrinerait cette adhésion. En fe, l'intégration de cette nouvelle commune aurait pour conséquence directe la perte d'un siège de délégué communautaire pour la ville de Perpignan, Cette redistribution, perçue comme une pere d'influence pour la principale commune, suscite des inquiétudes et alimente un débat au sein des instances décisionnelles. = CONVENTION D'OUVERTURE AU. PUBLIC ET D'INSCRIPTION AU FLAN DRM RD DS NRA DE PROMENADE ET D RANDONNER Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver une convention permetant l'ouverture au public de sentiers de randonnée situé sur des propriétés privée, ainsi que son inscription au Plan Départemental des inéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Cette convention vise à enendrer Les modalités de gestion, d'entretien, d'aménagement et de promotion du sentier par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), tout en respectant Les droits des propriétaires. Le développement des activités de randonnée et de loisirs en plein air constitue un axe stratégique pour renforcer l'atractivité de notre commune. L'ouverture de sentiers au public permet de valoriser notre patrimoine naturel, de proposer des activités récréatives aux habitants, et d'attirer les amateurs de randonnée et de découverte, Pour cela, i est nécessaire de formaliser les autorisations de passage avec les propriétaires privés par le biais de conventions, qui assurent une gestion coordonnée de ces sentiers. La conventian proposée est conclue pour une durée indéterminée, prenant effet dès sa sfanature par les parties. Elle autorise le passage libre des randonneurs pédestres, équestres et vététstes sur Le sentier identifié, tout en excluant les activités motorisées. PMMCU est responsable des travaux d'aménagement et d'entretien du sentier, y compris l'élagage, le débroussaillage et l'installation de petits ouvrages pour assurer la sécurité des usagers. L'entretien courant ct a propreté du chemi seront également pris en charge par PMMCU, qui pourra déléguer ces tâches à des prestataires externes ou des associations de randonneurs. Le propriétaire autorise également PMMCU à réaliser le balisage et la signalisation du sentier, en conformité avec Les standards de la Fédération Française de Randonnée Pédestre. Ces aménagements visent à encadrer le cheminement des randonneurs et à garantir leur sécurité tout au long de leur parcours. De plus, l'itinéraire sera promu par l'Agence CAP SUD 66 dans divers support Les que Le Guide « Randonnées et Balades » el autres outils de communication touristique, renforçant ainsi la visibilité du sentier En autorisant l'inseription des parcelles traversées par Le sentier au PDIPR, la convention contribue à la reconnaissance officielle du chemin et à sa protection en tant qu'itnéraire de randonnée. Cette inscription permet également de garantir que le sentier bénéficie d'un entretien régulier et d'une gestion durable dans Le cadre des politiques départementales de développement des itinéraires de promenade. Les droits des propriétaires sont intégralement préservés, La convention ne crée aucune servitude ni striction sur l'exploitation des parveles en dehors de l'assise du sentier. Le propriétaire s'engage simplement à laisser Le libre passage des randonneurs et à respecter les aménagements réalisés, En as de changement de propriétaire, a convention est résiliée de plein droit, mais PMMCU s'engageà contacter le nouveau propriétaire pour proposer la signature d’une convention similaire En termes de responsabilité, PMMCL assume les éventuels dommages corporels ou matériels és à l'utilisation du sentier, déchargeant ainsi le propriétaire de toute responsabilité sauf en cas de faute imputable à ce dernier. Les randonneurs sont quant à eux responsables de leur comportement el doivent être couverts par une assurance responsabilité civile. La convention peut être résiliée à tout moment par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, ce qui permetà PMMCU de retirer liinéraire de ses supports de communication et de trouver un itinéraire de substitution si nécessaire. En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier le règlement amiable, età solliciter l'arbitrage du Défenseur des droits si aucun aceord n'est trouvé. L'approbation de cette convention permettra de formaliser l'ouverture au public d'un nouveau sentier de randonnée sur note territoire, d'en assurer la gestion et la promotion, tout en respectant es. droits des propriétaires privés, Ce projet s'insert pleinement dans notre volonté de développer les activités de plein air et de renforcer l'attractivité touristique de notre commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité des membres présents et représentés. décide + D'APPROUVER la convention d'ouverture au public et d'inscription au PDIPR du sentier de randonnée sur propriété privée + D'AUTORISER le Maire àsigner tout acte utile en la matière. Monsieur le Maire informe l'assemblée des Conclusions Générales et Définitives de Ia Chambre Régionale des Comptes concernant la délégation de service public de l'eau pouble et de l'assainissement collectif au cours de l'exercice 2017 et suivants. IL rappelle que l'intégralité du rapport qu comporte 66 pages est disponible sur interet et a été transmis à ehnque élu du conseil municipal. (Ce mpport a été présenté et approuvé en conseil communautaire le 24 juin 2024. Le conseil municipal doit en prendre connaissance et donner lieuà un débat. La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a mené un contrôle sur la gestion de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (CU PMM) en ce qui conceme la délégation des services publics de l'eau pottble et de l'assainissement collectif des eaux usées pour les exercices 2017 et suivants, Le contrôle a également inclus des missions relatives à la défense extérieure contre incendie et à a gestion des eaux pluviales urbaines. Principales Conclusions Définitives = Gestion des Services Publics Contr de Cncession Unique : La CU PMM a opté pour un contrat de concession unique pour l'exploitation de divers services publics, incluant à Ia fois des services financés par les usagers (eau potable, assainissement) et des services financés par le contribuable (gestion des eaux pluviales, défense contre l'incendie). Cette fusion a introduit une complenité accrue dans la gestion et le suivi de ces services 5 Choix Éliné mais Fragile + Bien que Le choix du eonrat unique ait té fait de manière libre et éclairée, a ét parillement basé sur des misions qu,à a signature du contra n'étaient pas sous a responsabilité de La CU PMM. Cela fagilisé lobjet même du contrat, rendant sa geton plus complexe. + Économie Générale du Contrat Chiffre d'Affaires et Rentabiité : Le contrat prévoit un chiffre d'affaires prévisionnel de 646 ME, avec des travaux concessif de 182 ME sur une période de 12 ans. La rentabilité attendue est fhible, à 1,36 % du chifire d'affaires, ce qui limite les marges bénéficiaires et pose des risques pour a flexibilité économique du délégataire. à Hypothèses Économiques : Le modèle économique repose sur des hypothèses oplimistes concernant la croissance des abonnés et des volumes consommés, Si ces hypothèses ne se réalisent pus, le délégataire pourrait rencontrer des difficultés pour respecter ses projections financières Tarification de l'Eau Là Politique de Convergence : La politique tarifaire a conduit à une harmonisation des prix de l'eau, avec une augmentation générale dans la majorité des communes. Le tarif final fixé est de 4,42 € par m°. Pour certaines communes, dont Perpignan, cela représente une augmentation nee, ce qui pourrait impacter Les usagers, surtout dans un contexte économique difficile, et Gestion © Vigilance Acerue : La fusion des services publies aux statuts juridiques différents nécessite une vigilance acerue, La CU PMM doit assurer d'un suivi rigoureux et utiliser pleinement les outils de pilotage prévus pour garantir le respect des engagements contractuels. & Outils de Pilotage : La communauté urbaine doit mettre en œuvre tous les outils de suivi et de contrôle pour assurer une gestion efficace des services el une bonne utilisation des fonds. = Impact Financier et Perspectives © Soutien Financier : La capacité d'autofinancement est eriale pour maintenir la soutenabilité financière du plan d'investissement ambitieux prévu pour 2024-2035 Les projections financières doivent prendre en comp Les risques Iiés à la gestion des services et aux variations économiques. Risques el Réponses : En eus de scénario moins optimiste, des atbitrages devront être réalisés. pour équilibrer les. dépenses et les recettes. Cela pourait inclure des ajustements dans l'effort d'investissement ou des modifications dans les dépenses et recettes d'exploitation, Recommandations aux Élus + Renforer le Suivi : Assurer un suivi rigoureux des performances du délégataire et des résultats oblenus par rapport aux objectifs fixés: + Revoir les Hypothèses Économiques : Évaluer régulièrement les hypothèses financières et ajuster les prévisions ct stratégies en fonction des évolutions réclles + Adapter la Tarification : Prendre en compte les impacts sur les usagers, notamment en renforçant les dispositifs de solidarité pour les ménages en difficulté + Uiilier Les Outils de Pilotage : Mobiliser tous les outils de gestion et de contrôle pour garanti la régularité et l'eMcacité de la gestion des services publics. + Préparer des Scénarios Altematifs : Mettre en place des scénarios financiers altematifs pour fire face aux risques et ajuster les plans d'investissement en conséquence. En conclusion, les observations de la CRC mettent en lumière la nécessité d'une gestion attentive et d'une vigilance accrue pour garanti le succès du contrat de délégation, out en répondant aux attentes. des usagers et aux défis financiers rencontrés par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ct représentés. décids + PREND ACTE ct A DÉBATTU du rapport susvisée, * AUTORISER Le Mare à signer tout acte utile en lu matière. Faire face à la sécheresse un défi local et global Monsieur le Maire a tenu à rappeler la gravité de la situation de sécheresse qui impose à tous une vigilance acerue el un comportement exemplaire. Il 4 déploré des pratiques encore irop fréquentes, comme levage de véhicules ou la vidange de piscines, en violation des arrêtés encadrant l'usage de l'eau, Ces comportements, a-til prévenu, feront désormais l’objet de sanctions strictes. La menace d'un approvisionnement en eau potable par camions-citeres n'est pas à exclure si la situation venait à se détériorer davantage, En guise d'exemplarité, la commune a déjà pris des mesures fortes, notamment l'arrèt de l'arosage du stade. Diagnostic national et solutions locales Monsieur Denis Jaubert a complété ce constat en élargissant l'analyse à l'échelle nationale. 1 a en avant la nécessité de renforcer les interconnexions hydrauliques, notamment en envisageant un raccordement au réseau du Bas-Rhône pour sécuriser l'approvisionnement en eau. Par ailleurs, il à insisté sur des mesures pragmaliques et accessibles pour améliorer la gestion de la ressource, elles. que l'installation de euves privées de récupération d'eau de pluie où la construction de barrages. Concernant la vidange des piscines il a rappelé que celle-ci doit être encadrée, avec une autorisation municipale préalable, et que l'eau doi être dirigée vers des terrains privés ou e réseau pluvial En outre, Monsieur le Maire a évoqué des pistes plus innovantes pour pallier les besoins croissants en eau, telles que l'installation d'usines de désalinisation d'eau de mer, s'inspirant du modèle barcelanais, Cependant, Monsieur Jaubert a mis en garde contre les effets potentiellement néfastes de ces installations sur les écosystèmes aquatiques locaux, appelant à une étude approfondie avant toute mise en œuvre.Des infrastructures sous tension Monsieur Alexandre Moulin à altré l'attention sur des problématiques stmeturelles, notamment le niveau alarmant de Ia nappe phréatique de Ponteilla, actuellement limité à un mètre seulement. [là également souligné les insuffisances du château d’eau actuel, dont la taille ne permet pas de répondre efficacement aux besoins de la population, ce qui engendre des problèmes de pression dans le réseau: Face à ces défis, Monsieur Jaubert a rappelé l'importance du maillage existant avec La commune de ‘Thu. IL a également mentionné un projet en cours visant à élendre ce réseau intercommunal en partenariat avec Canohès, Toulouges, Pollestres et Le Soler. Ces initiatives, inscrites dans une démarche collaborative, sont actuellement à l'étude sous la direction de Perpignan Méditerranée Métropole. Une approche globale pour un avenir durable Ces échanges mettent en lumière une double nécessité : agir immédiatement pour limiter Les usages superfus de l'eau tout en planifiant des solutions stucturelles et innovantes pour garantir La durabilité des ressources hydriques. La mobilisation collective des. communes, combinée à une sensibilisation acerne des citoyens, apparait essentielle pour relever ce défi écologique et sociétal. Une gestion optimisée de l'eau grâce à la nouvelle délégation de service publie Lors d’une intervention, Monsieur Denis Jaubert a souligné les effets positifs de Ia nouvelle délégation de service public (DSP) pour la gestion de l'eau. Il a précisé que cette DSP permet de maintenir des prix stables, voire ea baisse, par rapport à un scénario où elle n'aurait pas été renouvelée. « Les chiites parlent d'eux-mêmes », a-til afirmé, mettant en avant la transparence et l'efficacité économique de cette nouvelle gestion. Monsieur le Maire s’est réjoui de cette évolution, rappelant que le prix moyen au mètre cube a effectivement baissé, tout en garantissant un principe d'équité tarifaire sur l'ensemble du teritoire, « Si nous n'avions pas changé de délégataire, le prix de l'eau aurait nécessairement augmenté », til insisté, mettant ainsi fin à une polémique entourant ce choix stratégique. 10 (Un engagement pour la modernisation des réseaux Malgré cette avancée tarifaire, Monsieur Denis Jaubert a souligné un défi majeur : les nombreuses fütes encore présentes ur Les réseaux d'eau, Il a rappelé que Le prix de l'eau doit non seulement rester abordable pour Les habitants, mais aussi permettre de financer des investissements nécessaires la sécurisation et à l'entretien des infrastructures, De san côté, Monsieur le Maire a mis en avant l'engagement du nouveau délégataire, qui s'est fermement engagé à investir massivement dans la rénovation et la réparation des réseaux défaillants. (Ces travaux, indispensables pour préserver une ressource vitale et précieuse, contribueront à long: terme à améliorer la performance globale du service Une décision stratégique pour l'avenir Cette nouvelle DSP illustre une gestion proactive des ressources locales, visant à concilier modération des tarifs, équité teritoriale et préservation de l'environnement. Elle s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue, où la modemisation des infrastructures est essentielle pour garantir un service de qualité aux citoyens tout en préservant les ressources en eau pour les générations futures, CONVENTION. FINAN( RTANT ORGANISATION. ss PATRON PO FONDS. DE CONCOURS D PRGNAN.MDYTERMANE Monsieur le Maire donne Ia parole à M Didier HANOL qui rappelle que lors du dernier conseil municipal il a été présenté Les travaux municipaux en cours engagés sur la Commune et que certains feraient l'objet d'un financement par le bis des fonds de concours de PMM. Monsieur le Maire propose l'approbation de la convention financière entre la Commune de Ponteilla-Nyls et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMM) pour l'attribution d'un fonds de concours destiné à financer des opérations d'investissement d'intérêt commun. Il rappelle que la convention a ét transmise à tous les élus. La Commune a sollicité un fonds de concours auprès de Perpignan Méditemanée Métropole Communauté Urbaine pour des opérations d'investissement essentielles à la. modemisation et l'amélioration des équipements commuraux. Ce fonds de concours est réparti sur plusieurs années : 2019 (2ème part), 2021 (ème par), 2022 (1ère et 2ème parts), et 2023 (ère et 2ème parts). Le fonds de concours total attribué par PMM est de 145 854 €, ce montant correspondant à 50% des dépenses prévisionneles hors taxes. Ce fonds ne peut excéder Ia part hors taxes supportée par la commune pour les opérations en question. 3, Détail es Opérations et Montants _ Charge si Opération Montant ar [Re Subvention (50%) Installation vidéo protection 53699,98 €| 17 607,00 € 20 541,49 € Mise aux normes sanitaires (ALSH, stade, 116 302,19 € - 58 151,10 €] ateliers) be enconforié decriquedurme | 325301à JT amd éaménagenet pô enfin james _|_ 25287600 TT chat vieu pour atlers mia _|_ 19 25:13 € À conne Climatisation mare 32700 ET (TOTAL. _ ‘309 324,21 € 17 607,00 €| 145 854,00 €] € résents et représentés, décide + D'APPROUVER le convention financière telle que décrite ci-dessus, *_ D'AUTORISER le Maire àsigner tout acte utile en la matière. Monsieur le Maire rappelle qu'il y a plusieurs type de fonds de concours prévus par Perpignan Méditerranée Métropole. Suite à la validation de la révision libre des attributions de Ja compensation proposées par le conseil de communauté du 27 novembre 2023, une enveloppe financière annuelle de 47 133 € a été actée pour la commune de Ponteill-Nyls, ain de restituer les fonds de concours versés dans Le cadre du plan pluriannuel d'investissement voirie 2016-2022. Monsieur le Maire propose l'approbation de la convention financière entre la Commune de Pontella-Nyis et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMM) pour 'atibution d'un fonds de concours susvisées. Détail des Opérations et Montant Monranr_ |FoNDs DE OPERATIONS DEPENSES _ |CONCOURS ur SOLLICITE Eve JEN% (ACHAT D'UNE TONDEUSE AUTOPORTEE (ESPACES s rs 1950168 [975084 5000 [AMENAGEMENT DE JARDINS PARTAGES raszss [ss |soo0 (CLIMATISATION APPARTEMENT AU-DESSUS ECOLE ; (PRIMAIRE. has 22580 |s000 (CLIMATISATION ECOLE LA BRESSOLA 1218593 [609207 |5000 ACOUSTIQUE ECOLE MATERNELLE ANTONIGAUDI [915900 Ja57a50 [50,00 MISE EN SECURITE DES ESPACES ET BATIMENTS (2927130 |14635,65 [50,00 ACHAT MATERIEL SERVICES TECHNIQUES 230866 [115433 [5000 ACHAT MOBILIER assur [226259 [5000 AMENAGEMENT CIMETIERE pesso fi47s [5000 INSTALLATION D'UN CONTENEUR AU STADE ns Bossoo [13862 |4295 roraL ur oasr22 Ja7isaoo Jawe Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés. décide + D'APPROUVER la convention financière telle que décrite ci-dessus, +. D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile en Ia matière. Monsieur le Maire denne Ia parole à Monsieur Alexandre MOULIN qui propose à l'assemblée d'approuver la convention de partenariat entre la Mairie de Ponteila-Nyls, l'association Les Francas des Pyrénées-Orientales, et l'association Solidarité Pyrénées pour l'intervention du Pôle Ressources Hand'avent 66. 11 rappelle que dans Le cadre de a loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, Le Pôle Ressources Hand’avant 66 vise à faciliter un accueil de qualité pour Les enfants présentant des besoins particuliers dans les structures de petite enfance et de loisirs. (Ce partenariat s'inscrit dans une démarche inclusive pour garantir le droit d'accès des enfants en Situation de handicap et avec des besoins particuliers aux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (ŒAIE) etaux Aceueils Collectifs de Mineurs (ACM) La convention définit les modalités d'intervention du Pôle Hand'avant 66 auprès des structures d'accueil de la commune. Ce partenariat permettra de = Prendre en compie les besoins des enfants et des familles du teritoire. + Déterminer l'affe de services et les conditions de mise en œuvre parle Pôle Hand'avant 66. Fixer les engagements réciproques entre les parties. La convention est conclue pour une durée de4 ans avec un bilan intermédiaire à a deuxième année Engagements des Parties + Pour la Mairie (Gestionnaire) : Faciliter l'expression des familles, promouvoie le partenariat, définir interlocuteur privilégié par structure, et mettre en œuvre les préconisations établies: avec le Pôle Hand'avant 66. + Pour le Pôle Hand'avant 66 : Offir ses services à toutes les familles ayant des enfants avec des besoins particuliers, accompagner et sensibiliser les professionnels des structures accueillntes, et contribuerà la continuité éducative des enfants. {Une contribution financière annuelle de 50 € par structure est fixée, soit un otal de 150 € pour 2024, afin de soutenir le fonctionnement du Pôle Ressources. 5 Ce partenariat renforce la politique d'accessibilité et d'inclusion de Ia commune en faveur des enfants en situation de handicap, assurant ainsi une meilleure intégration et continuité éducative entre Le milieu ordinaire et spécialisé.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, àl'unanimité des membres présents et représentés. décide D'APPROUVER Ia convention de Monsieur le Maire, Franck DADI RDSON CRATUNR A L'ESPACE ADS RIDUCION SUR LES SOUS AOS Monsieur le Maire propose au conseil municipal de permettre l'adhésion gratuite à l'Espace Ados pour les membres du Conseil Communal des Enfants et des Jeunes et une réduction sur Les séjours ‘Ados afin de valoriser leur engagementet leur participation auprès de la commune, Le Conseil Communal des Enfants et des Jeunes (CCE) a été mis en place pour encourager la. participation active des jeunes de notre commune dans les affaires qui les concement. Ce conseil joue un rôle essentiel dans la vie communale en exprimant les besoins et Les attentes des jeunes et en. contibuunt à l'élaboration de projets adaptés. La gratuité de l'adhésion à l'Espace Ados et les réductions sur les séjours constituent des incitations significatives qui devrafent encourager une participation accrue et active. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés. décide rtenarat avec le Pôle Ressources Hand'avant 66et de mandater pour signer cette convention au nom de la commune: * d'Accorer une adhésion gratuite à l'Espace Ados pour tous Les membres du CCI, * Appliquer une réduction de 10 euros par séjours au montant fixe pour les membres du CCI. autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ces propositions. GENERALES DU PADD du PLUI-D Monsieur le Maire rappelle que le PLUI-D, élaboré pour le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole, vise à définir une stratégie d'aménagement et de développement du territoire à l'horizon 2037. Ce projet s’inserit dans un cadre Iégislatif et réglementaire complexe, intégrant les évolutions normatives récentes et les objectifs des différents plans statégiques tels que le SCOT, le PDU et le PCAET, Les orientations du PADD constitent Le socle du futur PLUI-D et seront traduites dans les documents réglementaires et programmatiques. Principales Orientations »_ Atractivité Métropolitaine : Renforcer le rôle de la métropole au sein de la Grande Région. limiter l'étalement urbain, ef promouvoir es espaces ltoraux fout en les protégeant 4 + innovation et Emploi : Développer l'enseignement supérieur, renforcer l'économie locale et soutenir les transitions numériques et agro-écologiques. + Proximité et Durabité : Valoriser le patrimoine, rétvestir les centres-villes, promouvoir ane ofre de logements diversifiée et développer des mobiltés durables. « Transition Énergétique et Enviromnementale : Accélérer la production d'énergies renouvelables, réduire les consommations énergétiques, préserver les ressources naturelles et la biodiversité, et lier contre l'étalement urbain. L'objectif est de réduire la consommation d'espace, modérer l'artifiialisation des sols, et soutenir un développement équilibré et durable du territoire Le débat vise à recueillir les avis des conseillers municipaux sur ces orientations avant l'approbation finale du projet de PLUI-D. Conclusion : Le Conseil municipal est invité à débattre sur ces orientations qui visent à construire une métropole atractive, innovante, et respect VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, RIS3-11 et suivants et RISI-L et suivants; VU le Code des Transports ; VU le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon approuvé par délibération du Comité Syndieal du Syndicat mixte du SCOT en date du 13 novembre 2013, mis en révision par délibération en date du 6 novembre 2017, avec arrêt du projet de révision du SCOT par délibération en date du 26 Septembre 2023 ; VU le Plan de Déplacements Urbain (PDU) de l'agglomération de Perpigran approuvé par délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en date du 27 septembre 2007, mis en révision par délibération du Conseil de Communauté en date du 19 décembre 2013 ; VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du 27 février 2017, mis à jour par délibération du Conseil de Communauté en date du 25 septembre 20: VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté pour la période 2020-2025 par délibération du Conseil de Commumauté de Perpiman Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 12 avril 2021 : VU l'arêté préfectoral n° 2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension: des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ; VU l'amété préfectoral n° 2015358000! en date du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agelomération en Communauté Urbaine et actualisation de ses Stats ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016204-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de l'aricle Ler des status de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ; VU l'arrèté préfectoral n° 2018144-0001 en date du 24 mai 2018 approuvant Les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbuiné approuvés par arrêté préfectoral n°2023363-0001 en date du 29 décembre 2023 : VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpienan Méditerranée Métropole Communauté Urtaine n° 2015/12/209 en date du 17 septembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUS) sur l'ensemble du territoire de Perpignan Médileanée Communauté d'Agglomération, à l'exception du secteur sauvegardé de Perpignan, avec la définition des objectifs poursuivis, des modalités de concertation et de collaboration des communes membres, ce PLU intercommunal tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur l'ensemble du territoire de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ; VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n° DELIB/2016/12/287 en date du 15 décembre 2016 rectiiant La délégation en matière de PLLI-D, précisant et actualisut certains objectifs poursuivis dans Le eadre de l'élaboration du PLU tenant leu de PDU, et relançant la concertation du public; VU le débat sur les orientations générales du PADD du projet de PLUS tenant leu de Plan de Déplacements Urbains au sein du Conseil de Communauté du 23 octobre 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022138-0001 du 18 mai 2022 portant approbation de Ia Modification n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Pairimonial Rerarquable de Perpignan VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n° DELIB/2024/04/48 en date du 29 avril 2024 rectifant les objectif poursuivis, les modalités de concertation avec le publi et de collaboration avec les communes membres en application des dispositions nouvelles des articles R.151-1 à R.151- 55 du Code de l'Urbanisme relative au contenu dit modernisé du PLU : CONSIDERANT que par délibération du Conseil de Communauté du 17 septembre 2015, précisée et actualisée par délibération du Conseil de Communauté du 15 décembre 2016, Perpignan Méditerranée Communauté d’Aglomération devenue. Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbine le 1” janvier 2016 i a été a prescrit l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) sur l'ensemble du territoire communautaire, à l'exception du secteur sauvegardé de Perpignan ; CONSIDERANT qu'à cette occasion, Ia collectivité a défini les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et de collaboration des communes membres et qu’il a été décidé que le PLU intercommunal tiendrait lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur l'ensemble du teritoire ; 16 {CONSIDERANT qu'un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de dévelopnement durables (PADD) du projet de PLUÏ tenant lieu de Plan de déplacement urbain à été tenu au sein du Conseil de Communauté du 23 octobre 2017 et que l'ensemble des communes membres ont été suisies préalablement pour tenir aussi ce débat au sein de leur conseil municipal; CONSIDERANT que le travail d'élaboration du projet a pu ensuite se poursuivre. Cependant, l'évolution du cadre normatif, les études et réflexions conduites dans Le cadre de l'élaboration de ee document de planification ont conduit à ajuster et actualiser les objectifs poursuivis dans Le cadre de l'élaboration du PLUI tenant lieu désormais de Plan de mobilité {PLUK-D), en remplacement du PDU CONSIDERANT ainsi que, par délibération en date du 29 avril 2024, le Conseil de Communauté a approuvé les modifications relatives aux objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du PLUI-D de Perpignan Méditeranée Métropole Communauté Urbaine, en: plus de l'application du contenu dit « modemisé » du PLU et de modifications concernant Les modalités de concertation et de collaboration avec Les Communes membres ; CONSIDERANT que dans ce nouveau cadre et au vu des études et réflexions menées sur le territoire, les éléments de définiion des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLUI-D ont été modifiés ; CONSIDERANT que ces orientations du PADD constituent le socle du futur document, déterminant les orientations générales d'aménagement et de développement du territoire. Elles ont vocation à être déclinées dans le règlement écrit et graphique, ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le programme d'orientations et d'actions (POA) du PLUI-D CONSIDERANT qu'en l'occurrence, les modifications apportées sont en lien notamment avec les évolutions du projet de territoire « Terra Nostra», le nouveau découpage teritorial proposé, le nouveau Cadre normatif et contexte teritorial, notamment sur la sobriété Foncière et la production d'énergies renouvelables, ou encore le volet relatif au Plan De Mobilité, en affinant en outre différentes thématiques ; CONSIDERANT que ces modifications vicanent notamment conforter une organisation cohérente du territoire intercommunal, la maîtrise de la consommation d'espaces et l'optimisation du tissu urbain constitué, avec le déploiement territorial correspondant y compris en matière d'activités économiques et commerciales, et l'aménagement et le développement durable du territoire ; CONSIDERANT que dans ce cadre, y a lieu, en application de l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, d'organiser un nouveau débat au sein. du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres sur ces orientations générales du PADD du projet de PLUI-D dans leur nouvelle version établie et consolidée. Celles-i figurent de manière détaillée dans Le document support joint en annexe de la présente délibération ; CONSIDERANT qu'aux termes de ces dispositions, ce débat doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUI-D ; CONSIDERANT que les orientations générales du PADD dans leur version ainsi modifiée et consolidée, elles que figurant dans le document support au débat joint en annexe, se présentent comme suit, organisées autour de différentes ambitions et axes fondamentaux ; CONSIDERANT qu'elles s'inscrivent dans un projet conçu à l'horizon 2037, avee une perspective démographique de l'ordre de + 0,7 Yan du Taux de Croissance Annuel Moyen. {TCAM) et la consolidation des dynamiques teritoriales, Elles veillent à conforter une Métropole à I fois atimeive, innovante et de proximité, soucieuse aussi de la qualité de son cadre de vie et de son environnement. En lien avec les enjeux de sobriété foncière, elles intègrent des objectif de lutte contre l'étalement urbain et de limitation de Ia consommation: d'espace. L'objectif de modération du PLUI-D est de globalement ; diviser par 2 (-50 %) la consommation d'espace sur ln période 2022-2031, par rapport à Ia décennie 2012-2021, et pour les 5 années suivantes (2032-2037) de poursuivre l'effort de réduction de la consommation foncière de l'ordre de - 20 % par rapport à la période 2022-2031* ; Sur cette période, pour être rapporté à 5 ans, le chiffie obtenu après l'application des -20 Va sur le tranche 2022-2031 doit être divisé par 2. AMBITIONT | Aueie Contre ane orpaniation métropaliaine ventre, rayonnant et attractive, dans un cadre euro-méditerranéen pyrénéen LA METRO. | au hénéfie de son territoire et du pays catalan+ POLE AT TRACTIVE | Orientation 1 : Faire valoir une position géosratéique : renforcer l'attrac-| ET INNO- | ivité de l mévopale au sein dela Grande Région. VANTE (Orientation 2 : Multiple Les partenariats transfromaler : coopérer et Fe érer pur inscrire Le développement de le métropole dans un bassin trans Hiontalir assumé Orientation 3 + Alfimer 1e rôle spécifique de Le vil cenre et de 50m ‘eœur d'agglomération et ainsi contribuer à limiter l'éalement urbain, en association avec l'offre de mobilité Orientation 4 : Mere en valeur ls espaces loraux en appuyant leur rayonnement eritoial, out en les protégeant ten tenant compte de La r- hesse lie à leur sensibilité Orientation 5 + Accompagner la structuration d'un développement péci- fique des communes de La plaine périrbaine et des massifs en améliorant l'accessibilité aux services de mobiltés pour les habitants Axe 2 : Révéler une métropole ressourees et savoirs loeaux pour souter L'emploi + Lane S'appuyant Sur es développer et erter de (Orientation 1 : Organiser Le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche, vecteurs de rayonnement et atouts pour conforter léco= nomie cal, Orientation 2 + Développer l'équipement numérique pour accroitre les communiations ét renfreer Le salt de « métropole connectée » au béné fige des habitants, des touristes et de l'économie. Orientation 3 : Renforcer l'activité économique du terroir en plani- fiant des réponses quantitatives, qualitatives et durables, adapkées aux be- sois des secteurs et acteurs économiques en place ou érergents. (Orientation 4 : Réunir les conditions nécessaires à Ia réorganisation de Péquipement commercial en faveur de a revitalisation des centres-villes ten anticipation des mutations prévisibles des zones commerciales péri | phériques (Orientation 5: Pérenniser ls espaces agricoles au regard de l'importance de cette activité économique au sen de la Pain du Roussillon, dans un amtexte d'adapation au changement climatique et de transition agro-ée0- logique. (Orientation 6 + Enrchir t modemiser Ia gamme d'équipements tours tiques, culturels, sportifs et de lois, tout en renforçant l'arc de mobil Léa durables associée. AMBITIONZ ILA METROPOLE LDE PROXIMITÉ (ET DURABLE. Pc ane parte de pro rte des entités diversité à rientation 1: Perpétuer et valoriser Le paysage et le patrimaine, tout en en] drant es aménagements urbains futurs, en reset de l'identité Focale a on intégrant Ie modemé Hute par Favoluion des modes de (Orientation 2 : Réinvesir, renouveler et rendre accessibles les cœurs de villes et lès centraltés de quartiers peur conforter leur attrativté notaun- ment in li rdynamisation du tissu de commerces de proximité Orientation 3: Renouveer et se réapproprier l'espace publie notamment dans Les entres anciens pour les rendre aflrayants et soutenir Le reinvestis- sement urbain et I densfiation soutenable des espaces bâtis Orientation 4 : Répondre aux besoins en logements pour tous les cf toyens, sur la buse de nouveaux modes plus respectueux de l'environn- menti économe en Fonier Orientation S : Proposer une offre d'habitat suffisante et diversifiée pa rante de l'équité et de I cohésion sociale pour fuidifier Les trajectoires Sidentills. (Orientation 6: Metire en œuvre une mobilité donnant l part bell aux. moyens de déplacement moins consommateurs d'énergie et moins pol Tunis, contribuantà renforcer l'attractivité et l'apaisement du cenre- ville de Perpignan. (Orientation 7 + Intégrer toutes les mobilité dans le développement de tous es terroirs, dans Le respet d'un équilibre durable {Axe 2 : Poursuivre l'iseription de La métropole dans une dy namique de préservation ct valorisation des ressources et patrimoines naturel et de transition énergétique+ Orientation 1 + Confoer la métropole comme pôle productif d'énergies renouvelables pour accélérer a transition vers un territoire à énergie pos. Kive sans compromettre La préservation des paysages et du patrimoine, Orientation 2 : ŒEuvrer pour une réduction des consommations énergé fiques en accentuant es 6Tors en matière de sobriété y compris duns le domaine des transpors, (Orientation3 + S'inscrire dans l'effort de réduction des émissions de pa À ft de serre (GES) et contribuer à la lutte con le changement lim tique et à l'adaptation àce dernier (Orientation 4 + Mettre en œuvre une réduction et une gestion durable des déchet et participer au développement de l'économie cireulaire. Orientation 5 + Garantir la préservation et une gestion durable des res. sources naturelles, et noïamment de l'eau, par la recherche de sobriété dans leurs sages et exploitations. (Orientation 6 : Suuligner Le patrimoine naturel notamment par a préser- ation dela biodiversité. (Orientation 7 + Préserver et valoriser 1e trame verte et bleue locale et conforter es continuités écologiques notamment autour de a valorisation es berges de la Tr et de ses fuents Orientation 8: Prendre en compte Les risques matures et technologiques, les nuisances et polltions, pour protéger es bies et les personnes. rentation 9 : Permettre un développement territorial tout en utant ontre l'éalement urbain, I consommation d'espaces naturels agricoles el restes, et l'artficilisation des sos CONSIDÉRANT qu'après un exposé des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-D), le débat a été déclaré ouvert et les membres du Conseil municipal ont été invités à s'exprimer sur ces orientations. Monsieur Denis JAUBERT s'interoge sur la pertinence de la date de 2037 en termes de perspective de programmation. Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'un cadre large, permettant une vision à long terme pour le futur PLUI, notimment en ce qui conceme le développement “cohérent des voies douces sur l'ensemble du teritoire. Il rappelle qu'un objectif fondamental du PADD est de réduire la consommation d'espace, de modérer l'atificialsation des sols el de garantir un développement équilibré du territoire. Le Maire souligne également l'importance de la préservation et de la gestion durable des ressources naturelles, avec une attention particulière à la ressoure en eau Monsieur Le Maire anticipe qu'à l'horizon de dix à quinze ans, la disponibilité des ressources en eau pourait devenir un facteur limitant pour l'urbanisation. En réponse, Monsieur Denis JAUBERT indique qu'il serait également possible pour le Maire de prendre l'initiative de restreindre l'urbanisation en tenant compte de ces critères, même sans une contrainte légisative. En tenant compte de l'évolution actuelle du risque d'inondation sur les différentes communes, Monsieur le Maire précise que les développements urbains devront être concentrés sur les cœurs de villes, en particulier duns les zanes où de nombreuses maisons restent inhabitées. 1 souligne la difficulté rencontrée par es bailleurs sociaux qui, malgré la vacance de certains logements, peinent A racheter des biens faute de vendeurs La problématique du dépeuplement des centres-villes est également soulevée, mettant en lumière la nécessité de revitaliser ces zones pour éviter une désertifcation progressive du cœur de Ia Compte tenu de la réduction des surfaces urbanisables, Monsieur JAUBERT évoque l'évolution possible des modes d'urbanisation vers La construction de logements en hauteur. Monsieur le Maire confie cette perspective, ajoutant qu'une réflexion sur de nouveaux modèles d'habitat est nécessaire: dans un futur proche, il sera de moins en moins envisageable de construire des villas individuelles. L'accueil de nouvelles populations devra alors se fre par la construction de logements collectifs, notamment des étiments de type R#1 et R22. Madame Marie-Hélène CASTELL regrette que, malgré le cadre engagent et positif du PADD) les impéraifs économiques viennent souvent compromettre les résultats attendus, reléguant les objectifs premiers au second plan. Elle mentionne un trvail conduit avec le Conseil de Dévelappement Citoyen qui à mis en évidence la nécessité de renforcer les aides aux propriétaires de vieilles maisons situées dans le cœur de ville, afin de faciliter leur rénovation et leur réouverture à l'habitat. Elle souligne que Papplication des orientations proposées par le PADD rencontre souvent des obstacles sur Le terain Monsieur le Maire conclut en rappelant que la réduction de l'utilisation des espaces naturels deviendra effective, en vertu de la législation imposant aux communes de restreindre strictement leur surface d'urbanisation, et que ceue directive sera appliquée dans le cadre du PLU. 11 reconnaît cependant les contradictions que posent certaines orientations du PADD : d'un cêté, il s'agit d'accueillir de nouvelles populations, de favoriser un habitat accessible aux jeunes au sein de leur commune d'origine et d'augmenter l'offre de logements sociaux ; de l'autre, la réduction des surfhces urbanisables complexifi la concrétisation de ces objectifs SE CE Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier en date du 12 septembre 2024, M. Lima Nicolas, Président du lotissement de la Fount dels Hors, a solicité la rétrocession des parcelles AASIB, AASI9, AAS20, AAS22, AAS23, AAS24, AAS25, AAS27, AAS28, AAS21 et AAS26 au profit du domaine public communal. ne ADS VOIRIE ET (Ces parcelles correspondent aux voies et espaces communs du lotissement et sont actuellement gérées par l'association syndicale des copropriétaires, {Considérant que + # Ces parcelles sont afféciées à l'usage publie et nécessaires pour assurer le ban fonctionnement et l'entretien des infrastructures communes (Voies, espaces verts, équipement collectifs + La rétrocession de ces biens dans Le domaine public communal permettra à la commune de garantir leur gestion et entretien adéquat, assurant ainsi la sécurité et le bieiêtre des résidents. Intégrer ces parcelles dans le domaine public communal permettra de prendre en. charge leur entretien et gestion conformément aux engagements de la commune vis-à-vis des résidents Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés Approuve la rérocession des parcelles listées ci-dessus et à les intégrer dans le domaine publie communal pour une gestion pérenne et optimale des espaces communs du lotissement de la « Fount dels Hors » 92 DÉNOMINATION DE VOIRIES Monsieur le Maire propose Le changement de nom de voiries sur la commune, incluant deux impasses à Nyls et une rue à Pontill, ainsi que la nomination de ronds-points stratégiques. La dénomination des voiries est essentielle pour améliorer la fisibilité du territoire, faciliter le repérage, l'intervention des services d'urgence, et renforcer l'identité locale et de fait impose les propositions de dénominations: - AN © Impasse Les Jardins du Ribéral : Ce nom évoque la proximité de l'espace naturel du Ribéral, en valorisant le caractère résidentiel et paysager du secteur 11 reflète l'environnement verdoyant et agréable qui caractérise celle impasse. © Impasse Le Petit Ribéral : En continuité avec la thématique naturelle, cette dénomination fait référence à une portion plus intime et calme du quartier, accentuant l'aspect convivial et Familial du leu: «À Ponteilla Rue Alphonse Court : Cette rue est nommée en hommage à Alphonse Courty, ancien maire, qui a marqué l'histoire de Ia commune par son engagement. De plus, cette dénomination est liée à a cession à titre gratuit d’un terain à la commune, acte généreux pemmettant d'améliorer les aménagements urbains. Ce geste allruiste est reconnu en attribuant son nom à cette rue, marquant a reconnaissance de La commune envers ses contributeurs. + Ronds-points à Pontella : La dénomination des ronds-points de la commune vise à structurer les principaux points d'entrée et de circulation de Ia ville. Chaque rond-point portera un nom lié à Vhisoire. Cela permettra non seulement de faciliter l'orientation mais aussi de renforcer le devoir de mémoire. Proposition : « Rondes points de la Paix, des Déportés, de la Libération et du Souvenir Français» * D'APPROUVER la dénomination des voiries et ronds-points tels que proposés, afin de poursuivre le développement harmonieux et identifiable de la commune, tout en honorant son patrimoine et ses contributeurs, + D'AUTORISER le Maireà signer tout acte utile en la matière. Dans le cadre des futurs projets d'aménagements communaux, Monsieur le Maire propose de poursuivre l'hommage aux acteurs et événements marquants de l'histoire en envisageant la eréation d'un "Rond-point de Ia Résistance" et d’un lieu dédié aux anciens combattants.10= MISSION DE MATTRISE D'OEUVRE POUR LARENOVATION DU SQUARE GUY Monsieur le Maire donne Ia parole à M Maxime SANCHEZ. qui informe le conseil municipal que dans Le cadre de son programme d'investissement et d'amélioration du cadre de vie, la commune prévoit de rénoverle Square Guy Malé Ce projet vise à modemiser cet espace public en le rendant plus actif, fonctionnel, et en répondant aux attentes des habitants en matière de qualité et d'aménagement urbain. La rénovation du square inclura notamment La réhabilitation des espaces verts et la reconfiguration des plantations. La modermisation du mobilier urbain pour plus de confort et de sécurité. L'aménagement de zones de jeux pour enfants et d'espaces de détente pour les familles. L'amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. L'intégration d'éléments de développement durable, tels que l'éclairage LED et des dispositifs de récupération des eaux pluviales, (Objectif du projet + Créer um espace convivial et séeurisé pour tous les usagers, y compris les enfants, les familles, et ls personnes âgées. ‘Améliorer l'accessibilité et l'esthéique du square pour renforcer son atractivité. Contribuer au dynamisme de a commune en offrant un espace public de qualité et propice à la rencontre et aux activités de plein air. Pour menerà bien ce projetil est nécessaire de désigner un maître d'œuvre qui sera responsible de la conception, de Ia coordination, et du suivi des travaux de rénovation. Le maître d'œuvre devra proposer des solutions innovantes et adaptées aux besoins du square, en tenant compte des contraintes techniques et environnementale. Le Maitre d' uvre aété sélectionné selon les critères suivants + Compéience et expérience dans la conception et la réalisation de projets similaires de réhabilitation d'espaces publics. = Qualité des propositions d'aménagement incluant des aspects esthétiques, fonctionnels et durables. + Capacité de gestion et de coordination des travaux, garantissant le respect des délais et du budget alloué. Engagement en matière de développement durable, intégrant des pratiques écologiques et ‘économes en ressources. Le conseil municipal est informé de Ia proposition de Mission du Cabinet AGENA Architecture, 16, me Jean REBOUL à Perpignan qui a notamment réalisé récemment le pare « Écris l'histoire » à Pollestes confomme aux objectifs de la commune. La mission complète comprenant. la conception, la consultation des entreprises et la direction des travaux représente 5 % des travaux sur une base prévisionnelle de 652 050 € HT (11$€/m°*5670 m°) Le montant des honoraires sera misà jour en fonction du montant définitif des travaux. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide: + d'Approuver la mission de maîtrise d'œuvre du Cabinet AGENA Architecture dans les conditions susvisées + d'Autoriser Monsieur Le Mare à signer l convention de maît-ise d'œuvre et prendre toutes Les mesures nécessaires pour La mise en œuvre de cette convention. Monsieur le Maire souligne que le projet de rénovation du Square Guy Malé a pour objectif principal de transfommer eet espace en un lieu attractif où les habitants et visiteurs auront envie de 'arêter et de profiter pleinement des installations, Actuellement, le square est souvent traversé sans que l'on sy attarde,Pour répondre aux besoins de tous les âges, le projet prévoit l'installation de zones de jeux adaptées aux jeunes enfants comme aux adolescents, des espaces ombragés et confortables pour s'asscoir, ainsi que des aménagements favorisant les interactions et le bien-être. Un éclairage modeme et intégré sera mis en place, accompagné de nouvelles toilettes publiques et d'une scène en dur pour accueillir des événements. {Afin de désenclaver Le square et d'améliorer son accessibilité, la commune a fait l'acquisition d'un train à proximité par le bisis de l'EPFL. Perpignan Méditerranée. Cette démarche permettra d'ouvrir davantage l'espace et de Le connecter au reste du tissu urbain Pour orienter ce projet, le pare « Écris l'histoire » à Pollestes, réalisé par le Cabinet AGENA Architecture, a élé Visilé comme source d'inspiration, démontrant la capacité de l'équipe à concevoir des espaces publics fonctionnels, esthétiques et dynamiques. N= RESTAURATION. DES OEUVRES. DE L'EGLISE SAINT ETIENNE = ES AVEC LE CENTRE DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION DU Monsieur le Maire donne la parole à Mme CASTELL Marie-Hélène qui rappelle à l'assemblée que La Commune a fait l'objet en 2018 d’une opération d'inventaire et d'examen des œuvres “conservées dans l'église paroissiale Saint-Etienne par le Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine. Ce programme va se poursuivre en 2024 par l'intervention de restaurateurs spécialisés qui vont réaliser sur le sit des traitements de conservation sur le mobilier de cet église, Ce projet est financé par le Département, avec une aide financière de la Région et de la DRAC. Le conseil municipal se prononce sur les conventions permettant cette intervention sans aucune participation financière de la Commune. LLe Conseil Munisipal apré de décide l'unanimité des membres présents et représentés, + d'Anprouver l'intervention de restaurateurs spécialisés mandtés par Le Centre de Conservation ei de Restaumtion du Patrimoine à l'Église paroissiale Saint-Etienne, * d'Autoriser Monsieur Le Maire à signer conventiont prendre out es mesure nécessaires pour la mise en œuvre de tt convention À PERPIGNAN DE GESTION en Monsieur le Maire donne la parole à Maxime SANCHEZ qui rappelle à l'assemblée que les travaux entrepris par Perpignan Méditerranée Métropole sur la voirie d'intérêt communautaire «avenue de Nyls» nécessitent une convention ævec Perpignan Méditerranée Métropole et le Département des Pyrénées-Orientales de transfert de Maitrise d'Ouvrage. Cette convention s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L115-2 du code de la voirie routiére qui permet à une collectivité territoriale de confier à tire gratuit, par convention, la maitrise d'ouvrage d'une apération d'aménagement d’une voie de son domaine public router à une autre collectivité territoriale. La convention a été transmise à l'ensemble des élus qui en prennent connaissance. Le maître d'ouvrage réalisera les travaux de chaussée sur lt RD23A Hiés à l'aménagement global envisagé sur l'avenue de Nyls dans le traversée d'agglomération de Pontella-Nyls ainsi que les travaux d'édilté (voirie en section courante, trotoirs, carrefours ee.) Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE * D'APPROUVER la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage elle que présentée * D'AUTORISER le Maire à signer Lout acte utile en la matière. La convention a été transmise aux élus. 13 AFFAIRES DIVERSES % Intervention l'Avenue de la Gare Monsieur le Maire a présenté au Conseil Municipal la situation concemant une. maison remarquable située sur l'avenue de la Gare, où les propriétaires font face à des nuisances causées par des nids d'hirondelles. Ces demiers génèrent des problèmes d'hygiène, de salubrité et de Sécurité publique, principalement dus aux fiantes des oiseaux, Cependant, le Maire a souligné l'importance de protéger ces hirondelles, espèces protégées, sur le territoire communal Four résoudre cette problématique tout en respectant la biodiversité, Monsieur le Maire a proposé que les propriétaires installent des planches de protection au niveau des nids existants. Ces planches permettront de limiter Les nuisances sans nuire aux hirondelles. Afin de filter cette intervention, la été suggéré de metre à disposition des propriétaires une nacelle, sccompagnée de l'intervention exceptionnelle d’un agent municipal pour l'installation des planches de protection (Une fois les hirondelles repartes en migration, les propriétaires seraient responsables du nettoyage des planchettes, à réaliser une fois par an. Monsieur le Maire a sollicité autorisation du Conseil Municipal pour mettre en œuvre cette mesure et 4 proposé de généraliser celte intervention aux autres maisons de Ia commune rencontrant des difieulés similaires. Le Conseil Municipal a approuvé cette proposition à l'unanimité. * Problématique des Déjections Cannes et Mesures de Sanction Lors du demier conseil municipal, Mansieur Moulin Alexandre a soulevé la question des déjections canines, un problème récurrent dans certains lotissements où des riverains se plaignent de la présence de crottes sur la chaussée. Il a rappelé que des amendes de 68 euros peuvent être appliquées en cas d'infraction, souljgnant l'importance pour les propriétaires de chiens de ramasser Les besoins de leurs animaux.11 à également rappelé que la commune dispose de nombreux. espaces veis et lerains aux alentours qui peuvent être uflsés pour es besoins des chiens, ms quil eat essentiel que chngue proprisuire prenne ses responsabilités. Désormais, des amendes seront appliquées en cas de manquement à celte régle.Monsieur Moulin aprofité de ce sujet pour rappeler que Ia police municipale n'est pas inactive sur La commune, contrairement à certains propos Lemus récemment sur es réseaux sociaux. Il a précisé que les agents effectuent également des rondes nocturnes pour assurer la sécurité ec Ie respect des règles. Monsieur Denis Jaubert a exprimé son point de vue en faveur de l'interdiction des déjections canines dans La nature. [1 a souligné qu'il préférait marcher dans l'herbe plutôt que sur du goudron et qu'il souhaitait restreindre les propriétaires de chiens à ramasser les crottes de leurs animaux, plutôt que d'autoriser ces derniers à faire leurs besoins n'importe où dans les espaces naturels. Monsieur le Maire a précisé que des "eanicrottes” avec distributeurs de ses sont à Ia disposition des riverains pour faciliter le ramassage des déjcctions canines. 1 a également mentionné qu'à proximité des ateliers municipaux, certains propriétaires de chiens ne respectent pas celle règle, bien qu'ils disposent de sues gratuits, Une surveillance accrue sera mise en place sur ce site, et des. verbaisations seront effectuées en cas de manquement. De plus, dans les mois à venir, la vidéoprotection permettra d'identifier Les propriétaires fautifs. Mme Marie-Hélène Castll a ajouté que les propriétaires de chiens daivent également veiller à iler les sacs de déjections dans les poubelles et non es aisser traîner dans Les rues. Enfin, Monsieur Didier Hanol a suggéré que les propriétaires de chiens devraient être responsables de l'achat de leurs propres sacs canicrottes, Il a rappelé que bien que des saes soient mis à disposition dans Les distributeurs, il n'y a aucune obligation pour la commune de fournir ces sacs gratuitement, ti a précisé que des plaintes avaient ét reçues concernant l'indisponibilté de sacs dans les distributeurs. * Inseription aux Services Périscolaires : Rappel des Obligations Légales Monsieur Le Maire a insisté sur l'importance du respect des formalités d'inscription aux services périscolaires et au centre de loisirs. I a rappelé que les parents doivent obligatoirement compléter Îe dossier d'inscription avant l'arrivée de leur enfant. En raison des contrôles eetuës par l'État, est eucil qe ces document soient complets, sous peine de risquer a femeture des services. À pari de maintenant, aucun enfant ne sr ACCCPté Sans un dossier conforme, t des sanctions seront apliqués en cas de manquement. 4 Pas d'Augmentation des Impôts à Ponteilla-Nys en 2024 réponse à des commentaires sur les réseaux sociaux concernant une éventuelle hausse des impôts fonciers, Monsieur le Maire à précisé qu'acune augmentation des taux d'imposition n'est prévu à Ponte et Ny, Ben que les bass de valeurs locatives soient évalués chaque année par es services de lu, ce n'est pas une décision rise par I comm.Le Conseil Municipal n'a pas voté d'augmentation des impôts.* Stationnement Place des Hirondelle : Clarification sur le Gaz d'Échappement Monsieur le Maire a répondu à des ctiques sur Les réseaux sociaux concemant le nouvelles pinces de sutiomnement crées place des Hirondelles, près des écoles, Certains habitants inquiétant des gaz d'échappement produits par es véhicules ststionnant près du restaurant Scolaire. Monsieur le Maire a rassuré Je publie en précisant que Les fenêtres du restaurant sont fermées et qu'aneun impact salaire n'est à prévoir. Même en as d'aération, les quelques places de satonnement ne posent is de risques pour Les enfin. * Gestion des Déches + Respect des Colonnes d'Apport Volontaire et des Conteneurs Individuels Mme Marie-Hélène Castell a afiré l'attention sur un problème récurrent : certains habitants utilisent les colonnes d'apport volontaire comme des lieux de stockage, laissant leurs déchets en dehors des conteneurs. Cela erée un surerot de travail pour les services municipaux. Monsieur le Maire a également rappelé que les propriétaires de conteneurs individuels doivent veiller à les rentrer après le passage de la benne pour éviter la saleté et l'encombrement des espaces publics. Ces comportements doivent être corrigés pour maintenir la propreté de la commune. La séance est levée à 20h10 Franck DADIES Lucie BOIDIN | Alexandre MOULIN | Marie-Hélène CASTELL Maxime SANCHEZ | Sylvie DELAUNAY Didier HANOL | Thérèse ADOUE PA Des Carine MAYNERIS- Thiers. Marjorie BONFANTI MASSOTEAU AI ROS BRS ke L CRE ane Jan re Tsabelle 23 Géraldine BLONDEL Île D TAURERT Louis PUIG Salvador BANULS | Christine GADAVE eZ