Compte-Rendu - CR CM 18 01 24 V2

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Compte-Rendu - CR CM 18 01 24 V2 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Tramolé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 01 24 V2)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 18 Janvier 2024 – 20H30

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Affiché en exécution de l'article 121-17 du Code des Communes

PRESENTS : Jean-Michel DREVET, Sébastien GUILLAUD, Maurice BONNET-PIRON, Dominique FLACHER, Florence MANDON, Sylvie SABATIER, Philippe PELLET, Pascale CHOTEL, Laure-Paola GUIVIER, Annie PIGNEDE Absente : Albane PINEDE

Excusés Pouvoirs : Marcel BERTHIER donne pouvoir à Maurice BONNET-PIRON, Jean-Michel PIDOLOT donne pouvoir à Jean-Michel DREVET

Secrétaire de séance : Annie PIGNEDE

Président de séance : Jean-Michel DREVET

Approbation compte rendu du conseil municipal du 14/12/2023

Reportée au conseil du 15 février 2024

A l’ordre du jour seront évoqués les points suivants :

Délibérations :

1/ 2024-01-01 Tarifs concessions

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser et mettre à jour les tarifs de concession au cimetière (concession, colombarium, cavurnes) suite aux travaux qui ont été effectués : Il expose ensuite que les tarifs des concessions du cimetière ont été fixés en 2016. Il propose donc au conseil de réviser ces tarifs comme suit :

• Concession trentenaire simple de 2.5 m², 300 €

• Concession trentenaire double de 5 m², 600 €

• Caveau rénové, (6/8 places), 2 000 € auxquels on ajoutera le prix d’une concession double, soit

au total 2 600 € pour une durée de trente ans.

Lors du renouvellement le concessionnaire ne réglera que le prix de la concession double.

• Emplacement au columbarium :

 Des emplacements cavurnes sans monument pour 4 urnes seront concédés au prix de 350 €

pour trente ans.

 Des emplacements cavurnes avec monument pour 4 urnes seront concédés au prix de 700 €

pour tente ans

 Des emplacements dans un monument vertical pour 2 urnes seront concédés au prix de 400

euros pour trente ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE la révision des prix des concessions selon la proposition de M. le maire. Voté à l'unanimité

2/ 2024-01-02/ Adhésion contrat groupe prévoyance

Le Maire, informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après : o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Le montant versé actuellement de cette participation est de 16 euros brut mensuel (délibération du Conseil municipal de Tramolé en date du 26/09/2019),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité,

o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),

- Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,

- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1 er janvier 2025.

À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial (CDG38) du 30 novembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

À l'unanimité des membres présents

DÉCIDE :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candi- dats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- Accepte la participation minimale prévue réglementairement,

Voté à l'unanimité

3/ 2024-01-03/ SIVU – acompte sur versement annuel

Monsieur Flacher Dominique, adjoint aux finances rappelle au Conseil Municipal que la commune verse au S.I.V.U. du groupe scolaire CULIN-TRAMOLE, une somme permettant d’équilibrer les comptes.

La participation de la commune de TRAMOLE n’a pas encore été établi pour l’année 2024. Le SIVU demande donc un acompte pour 2024 de 30 000,00 € qui sera déduit de la somme annuelle à verser pour 2024, une fois le calcul déterminé.

Monsieur le Maire propose de verser cette somme au SIVU.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition.

AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à effectuer les mandatements correspondants. Voté à l'unanimité

Questions diverses :

• ZAEnr – Zone d'accélération des Energies renouvelables

L'état demande aux communes de matérialiser les emplacements favorables pour le déploiement des énergies renouvelables. Une réunion publique doit être organisée. Elle aura lieu le 9 février à 19 h à la salle des fêtes. Un flyer pour information aux habitants sera distribué dans les boites aux lettres.

• Etat des voiries

Les trous en formation, par suite des intempéries, ont été rebouchés mais il faudra prévoir un budget important pour 2024 pour les réparations sur l'ensemble de la commune. Un arrêté municipal d’interdiction aux véhicules de + de 3,5 T va être pris dans le courant de cette année, un courrier évoquant ce sujet a été envoyée pour information au Département.

• Point de collecte4 emplacements ont été trouvés, il reste 3 emplacements qui pourraient faire l'objet d'une DUP ;

• Démission de David ORJOLLET

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de David Orjollet.

• Joel Guillon, Président de la Communauté de Commune de Bievre Isère interviendra au prochain conseil municipal.

• Réunion commission finances le 08/02/24 à 20 h (fonctionnement) et le 05/03/24 à 20 h (investissement).

• Réunion Projet le 1er février à 19 h30

• Réunion Commission Bâtiment le 1er février à 17 h 30 salle du conseil

La séance est levée à 22h45

La secrétaire de séance Le Maire

Annie PIGNEDE Jean-Michel DREVET