Arrêté - 23 R008 PC 038 545 22 1 0020 Sustranck Clement et Elodie

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Arrêté - 23 R008 PC 038 545 22 1 0020 Sustranck Clement et Elodie Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R008 PC 038 545 22 1 0020 Sustranck Clement et Elodie)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, . ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2023/R008

DOSSIER N° PC 38545 22 10020

Déposé le 01/08/2022

Complété le 28/11/2022 et le 16/01/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 05/08/2022

SURFACE DE PLANCHER

Par SUSTRANCK Clément et Elodie Créée : 103,99 m° Demeurant 1 ALLEE DES ARCHES

38450 SAINT GEORGES DE COMMIERS DESTINATION

Pour Construction d'une maison individuelle Habitation Sur un terrain sis RUE DE L'EGLISE

38450 VIF Nombre de logements créés : 1 Cadastré AV264

Superficie du terrain 596m2

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée, Vu le permis d'aménager N° 038 545 21 1 0001 accordé le 19 avril 2022, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, mis à jour les 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022, et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 17 décembre 2021 fixant les tarifs de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) applicables à compter du 1er janvier 2022, Vu l'avis favorable de la Direction de la Collecte et du traitement des Déchets en date du 12 août 2022, ci-annexé, Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Régie Eau et Assainissement en date du 16 août 2022, ci-annexé, Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS en date du 31 août 2022, ci-annexé, Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Isère en date du 04 octobre 2022, ci-annexé,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire pour la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 103.99n à destination d'habitation est ACCORDE sous les réserves suivantes :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que conformément à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le projet devra prendre en considération les points suivants :

-le choix des tuiles s'établira sur un modèle de type minimum 20 pièces par m2, -les débords et planches de rives seront traités de manière traditionnelle en bois, -les gouttières demi ronde et descentes d'eaux pluviales seront en zinc, avec dauphin fonte, -dans un souci de cohérence et d'harmonie des façades les ouvertures à 2 vantaux de rez de chaussée auront les mêmes proportions, plus verticales, que celles de l'étage. De même, la baie vitrée située en façade sud sera redécoupée en 3 ouvrants,

-le PVC est un matériau peu qualitatif, de caractère industriel et néfaste pour l'environnement, son usage est donc proscrit. L'ensemble des menuiseries sera réalisé en aluminium.

Afin que le projet s'insère harmonieusement dans son contexte architectural et paysager et qu'il concourt à un projet de qualité, il est recommandé de végétaliser la toiture terrasse du volume abritant le garage.

PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques faibles de suffosion (Bf) ainsi que pour partie en zone de risque faible/fort de glissement de terrain (RG) au PPRN de Vif, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.EAUX USÉES

Conformément au projet présenté et aux prescriptions du PA N° 038 545 21 1 0001, le raccordement des eaux usées devra s'effectuer sur le réseau privé du lotissement. Une boite de branchement devra être mise en place en limite de propriété.

EAUX PLUVIALES

Le terrain est situé en zone de glissement de terrain. Les eaux pluviales devront être traitées en tenant compte des contraintes imposées par le plan de prévention des risques naturels ou la carte des aléas.

EAU POTABLE

Le branchement devra s'effectuer sur le réseau public situé rue de l'Eglise sous condition de la création de servitudes de passage sur la/les parcelles voisines. Attention : la faisabilité du raccordement sera conditionnée par la création de cette servitude. Les réseaux créés devront être conformes en tout pout aux prescriptions du règlement du service de l'eau potable. Les plans de récolement devront être remis à la régie eau à la réception du chantier. Consulter impérativement le site lametro.fr rubrique Service > Eau > Eau potable pour l'application des prescriptions techniques du branchement.

ELECTRICITÉ

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que cette autorisation d'urbanisme fait partie du permis d'aménager PAO38 545 21 1 0001. L'assiette de l'opération a déjà fait l'objet d'une étude de desserte électrique lors de la réponse au permis d'aménager. En conséquence, les travaux nécessaires pour la desserte en électricité du projet ont été inclus Le la réponse de l'instruction du permis d'aménager.

DECI

Le projet devra répondre aux prescriptions stipulées dans le règlement départemental DECI. Celui-ci est téléchargeable sur le lien http:/1www.grenoblealbesmetropole.fr/rhttp:/Ammw.grenoblealpesmetropole.fr/r. Les caractéristiques hydrauliques du réseau d'eau potable alimentant le secteur du projet sont disponibles sur demande auprès de l'unité DECI Métropolitaine par courriel :secretariat.administratif.deci@grenoblealpesmetrople.frrmailto:secretariat.administratif. deci@grenoblealpesmetro

ple.fr La création des hydrants est à la charge du pétitionnaire. Le (s) hydrant (s) devra(ont) être réalisé(s) conformément aux prescriptions du règlement départemental de la DECI et de la norme NF S 62-200. Un procès-verbal de réception du où des point(s) d'eau incendie sera établi en application du règlement départemental de la DECI comprenant un plan de situation de ou des point(s) d'eau et devra être transmis au service DECI de Grenoble-Alpes Métropole

FISCALITE

Le projet est soumis au versement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) et à la taxe d'aménagement.

VIF, le

\ 9192 N £U : A LE 1 JUIN 2045 Pour le Maire et par délégation, L Adjoint délégué àlUrbanisme,

Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(S) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DOSSIER N°PC 38545 22 10020 PAGE 2/3La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre tua d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir. d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

«Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis où de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N°PC 38545 22 10020 ‘ PAGE 3/3———— ©o6.1$. A - FOR = (x NCA NCK 1/13

DE Demande de

REnae FAQSS Permis de construire ŒD a | Pour une maison individuelle et/ou ses annexes “*"°® BEVURSARENE comprenant ou non des démolitions

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

- Vous construisez une seule maison individuelle ou ses P Æ 030545 22 Î aoû ? 0

annexes. . arcs 6 o

+ Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes. Dpt Eommune Année N°deidossier Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une

construction existante LSGTE sté à ii : £ . a présen té reçue à la mairie + Votre projet comprend des démolitions. P MAIRE DE VTÉ g Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis

votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative I ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet e ( Î AOUT 2022 Cachet de la mairie et signature du receveur ou vous rendre sur le service en ligne Assistance aux : ar : au demandes d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur SUIÉE Gb Li l'Architecte des Bâtiments de France a AM Birecteur du Parc National www.service-public.fr

1 - Identité du demandeur! ,

Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d'urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.

Vous êtes un particulier Madame O Monsieur [/]

Nom : SUSTRANCK Prénom : Clément

Date et lieu de naissance

Date : D 8 1 2 4 9 9 4; Commune : GRENOBLE [1 7 A

Département : 8_18 11; Pays : FRANCE = Su AM k 2 cl 0 ment Œ Y z 4

Vous êtes une personne morale F À L 1H ul < | À

Dénomination : Raison sociale : J

N° SIRET : 50 ptjt Et it tt it jt 51 Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale : Madame[ ] Monsieur ]

Nom : Prénom :

2 - Coordonnées du demandeur

Adresse: Numéro : 4 Voie : Allée des Arches

Lieu-dit : Localité : ST GEORGES DE COMMIERS

Code postal : 3_18_14 #5 Ù_:BP:1 11 1 ;Cedex:1 10

Téléphone : &__ 50 j0 0 500j I indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 131 j1 0

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

@ Adresse éléctronique : _ __—

2Bis - Identité et coordonnées d'une personne autre que le(s) demandeur(s}

Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez

préciser son nom et ses coordonnées : Madame O Monsieur [] Personne morale

Nom: SAS MODULHABITAT Prénom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro : 2 Voie : allée des Mitaillères

Lieu-dit: L'Horloge - Entrée Localité : MEYLAN

Code postal : 318 2 4 0 gp ne ji JCÉdEREL JE à

Si cette personne habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

Téléphone :0 14 7 16 0 1 1 1 1 À indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 13111 1

Adresse éléctronique : @ 2

1 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du où des Propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique2113

O J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée

électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de

réception.

PC W221 020 --

_ informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le tu les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. D

Le terrain est conktitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d‘un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s) MAIRIFDE VIF Ÿ

Numéro : À Voie : Rue de l'église I 2022

Lieu-dit : \ Localité : VIF 0 1 AOU \

Code postal : 3_;8_;4 5 O service urbanisme Références cadastrales*: {si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 7) Préfixe : Lit 11 Section: AV: Numéro: 26 4

| Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): 596 7

f

3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois fous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables)

Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui CI Je ne sais pas O

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Je ne sais pas O

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C} ? Oui] Non[]l Je ne sais pas

Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? Oui [] Non] Jene sais pas

Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une conyention de Projet ou] Non Ü 3ene sais pas

Urbain Partenarial (P.U.P) ? Ÿ

Le projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.I.N) ? oui] Non ] Jene sais pas

Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuiflez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'auto-

risation, les numéros et les dénominations :

PA 038545 21 10 001 DU 19/04/2022

4 - Caractéristiques du projet

4.1- Architecte

Le recours à un architecte (ou un agréé en archftecture) est obligatoire.

Toutefois, vous pouvez vous en dispenser si voûs êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

- une construction qui ne dépasse pas 150/n? de surface de plancher; - l'extension d'une construction existante foumise à permis de construire si cette extension n'a pas pour effet de porter l' ensemble après travaux au-delà de 150 m? de surfâce de plancher.

Si vous avez recours à un architecte‘, vous devez compléter les rubriques ci-dessous :

Nom de l'architecte Prénom:

Numéro : Voie :

Localité :

BP : tt Cedex : tn

Lieu-dit :

Code postal : ——1—

N° récépissé déclaration à l'ordre des architectes :

Conseil Régional de

Lit ou Télécopie : iii ou

@

Téléphone :

Adresse électroniqu

4.2 - Nature des travaux envisagés

[] Nouvelle construction

[1 Travaux sur construction existante \

3 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

4 Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 ianvier 1977 sur l'architecture)2113

| O J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée

électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de

réception.

3 - Le terrain

3.1- Localisation du (ou des) terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Lot1 Voie : Rue de l'église "Lotissement des Bougainvilliers" "LE GENEVRAY" MAIRI

Lieu-dit : Localité : VIF "ssÔ

Code postal : 3_:8_:4 5 ©

Références cadastrales® : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner là fièhé complémentaire

page 7?) — ponanfo = Préfixe : Section: AV; Numéro: 26 4. p£ 052210 020 : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): 596

3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables)

Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui] Non Je ne sais pas O

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui Non C1 Je ne sais pas O

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui] NonÛ]l Je ne sais pas Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? oui] Non] Je ne sais pas

Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention de Projet oui] Non CO de ne sais pas

Urbain Partenarial (P.U.P) ?

Le projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.I.N) ? ouiLT Non [] Jenesais pas

Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'auto-

risation, les numéros et les dénominations

PA 038545 21 10 001 DU 19/04/2022

4 - Caractéristiques du projet

4.1- Architecte

Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. Toutefois, vous pouvez vous en dispenser si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même: - une construction qui ne dépasse pas 150 m°? de surface de plancher ; - l'extension d'une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n'a pas pour effet de porter l'ensemble après travaux au-delà de 150 nv de surface de plancher.

Si vous avez recours à un architecte‘, vous devez compléter les rubriques ci-dessous :

Nom de l'architecte : Prénom :

Numéro : Voie

Lieu-dit : Localité

Code postal ; =" 1 HN À TE HERUER

N° récépissé déclaration à l'ordre des architectes :

Conseil Régional de :

Téléphone : ou Télécopies #1" —1 1

Adresse électronique : @

Si vous n'avez pas eu recours à un architecte (ou un agréé en architecture), veuillez cocher la case ci-dessous”

Je déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.

4.2 - Nature des travaux envisagés

Nouvelle construction

[] Travaux sur construction existante

3 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

pour établir le projet arch niecture) ural faisant l'objet dela d ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son sque le rec élaboration (loi Miecte est janvier 1973113

Courte description de votre projet où de vos travaux :

Maison à étage avec toiture deux pans et toiture terrasse végétalisée sur le garage.

| Construction sur terrain plat.

MAIRIE DE VIF |

FE DS 22 1000 QA 207- |

service urbanisme |

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance

électrique nécessaire à votre projet : 12

‘4.3 - Informations complémentaires

+ Type d'annexes : Piscine [] Garage Véranda [] Abri de jardin L] Autres annexes à l'habitation []

°__ Nombre de logements créés : 1 Nombre de pièces de la maison : 4 Nombre de niveaux de la maison : 2 |

-<__ Mode d'utilisation principale des logements : |

Résidence principale Résidence secondaire L] vente [] Location [1

;° Mode de financement du projet :

| Logement Locatif Social O1 Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) CO Prêt à taux zéro L]

| [1 Autres financements : Prêt bancaire |

* Avez-vous souscrit un contrat de construction de maison individuelle ? ou 1 Non]

° Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce 2 pièces L_} 3 pièces L_; 4 pièces 1: 5 pièces L_; 6 pièces et plus L_:

+ ___ Indiquez si vos travaux comprennent notamment :

Extension [] Surélévation CL]

Création de niveaux supplémentaires : au-dessus du sol L__;1 1; et au-dessous du solo 50 10

4.4 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est | situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016)

surfaces de plancher” en m2

Surface existante Surface Surface créée par Surface Surface supprimée Surface totale =

Le avant travaux créée” changement de supprimée” par changement de (A) + (B) + (C)

LE (A) (8) destination (D) L destination” - (D) -(E) (C) (E)

Habitation 103.99 103.99

Hébergement hôtelier

Bureaux

Commerce

Artisanat*

Industrie à .

|| Exploitation

agricole ou forestière Z NS

Entrepôt #

{| Service public 7 SK || ou d'intérêt collectif ! SN

| Surfaces totales (m°) À 103.99 103.99

5 Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. calculée à partir du nu intérieur des façades. après déduction, sous certaines conditions. des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers. des combles et des locaux techniques ainsi que. dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme).

6 Il peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre)

7 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : là transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation en commerce 8 Il peut s'agir sait d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial)

9 L'activité d'artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants. « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation où prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 »4113

!4,5 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de

construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 4.4.)

Surface de plancher!” en m°

tante avant (B) par changement méel5(D) supprimée par (A)+(B)+(C)-

Havaux (A) de destination” changement de (D)-(E)

\ eue sous des destination* où tination* (C) de sous-destina-

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(E)

Destina- sans Surface exis- Surface créée}? Surface créée Surface suppri- Surtace Surface totale= eu tions \

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Exploitation Exploitation agricole 7

agricole et \

forestière Exploitation forestière

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Habitation Logement

Hébergement \ /

Commerce et | Artisanat et commerce de à /

activités de get ; / MAIRIE DE service Restauration it

. Ë TANT 202 Activités de services où \

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergement

touristiques

Equipement Locaux et bureaux

d'intérêt accueillant du public des

collectif et ser- | administrations publiques

vices publics et assimilés \

Locaux techniques et \

industriels des admi- NX

nistrations publiques et

assimilés

Établissements d'ensei- \

gnement, de santé et

d'action sociale \

Salles d'art et de spec-

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Équipements sportifs

Autres équipements rece-

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secteurs /

secondaire où | Bureau

tertiaire /

Centre de coyigrès et

d'expositior

Surfaces totales (en my

10 - Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces.

La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement. des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que. dans les mmeubles collectts, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme)

11 - Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme

12 - Les sous-destinatonssont réglementées en application de l'aricle R. 151-28 du code de l'urbanisme

13 - Il peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constituuf de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre)

14 - Le changement de destination consiste à transtormer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la

transfor-mation de surtaces de commerces et activités de service en habitation

15 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-desunations. Par

exemple la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles

16 - Il peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux. soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surtace de plancher (ex : transformation d'un commerce

en local technique dans un immeuble commercial).4113

/4,5 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de |

construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 4.4.)

Surface de plancher"? en nm?

Destina- Sous-destinations!? Surface exis- Surface créée}? Surface créée Surface suppri- Surtace Surface totale= |

tions!! tante avant (B) par changement mée!15(D) supprimée par (A)+(B)+(C)-

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ou de sous-des- destination ou

tination? (C) de sous-destina-

tion” (E)

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière Exploitation forestière

Habitation Logement 103.99 103.99

Hébergement

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Commerce et | Artisanat et commerce de JET € 4 PUTE V

activités de métal

service Restauration

7 TPIET ÎF

Commerce de gros 1

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s'eftectue l'accueil d'une \ ‘ -

clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergement

touristiques

Equipement Locaux et bureaux

d'intérêt accueillant du public des

collectif et ser- | administrations publiques

vices publics et assimilés

Locaux techniques et

industriels des admi-

nistrations publiques et

assimilés

Établissements d'ensei-

gnement, de santé et

d'action sociale

Salles d'art et de spec-

tacles

Équipements sportifs

Autres équipements rece-

vant du public

Autres Industrie

activites des =

Entrepôt

secteurs

secondaire où | Bureau

tertiaire

Centre de congrès et

d'exposition

Surfaces totales (en m°) 103.99 103.99

10 - Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces

La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calc des façades, après déduction, sou taines conditions. des vides et des trémies, des aires de stationnement. des caves ou cellers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collecufs. une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (vorr article R.111-22 du Code de l'urbanisme). 11 - Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme 12 - Les sous-destinationssont réglementées en application de l'aricle R. 151-28 du code de l'urbanisme 13 - Il peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la du garage d'une habitation en chambre)

14 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une de: transfor-mation de surfaces de commerces et activités de service en habitation

angement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionn exemple _ la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles 15 - Il peut s'agir soit d'une surface démalie à l'occasion des travaux. soit d'une surface résultant de la transformation d'un loc en local technique dans un immeuble commercial)

lée à parür du nu intérieur

transformation d'un local non constiuuf de surface de plancher (ex : transformation

cing destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la

tre de ces sous-destinations. Par es dans le tableau vers une

consttuuf de surtace de plancher (ex : transtormation d'un commerce5113

5 - À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

Tous les travaux de démolition ne sont pas soumis à permis. Il vous appartient de vous renseigner auprès de la mairie afin de savoir si votre projet de démolition nécessite une autorisation. Vous pouvez également demander un permis de démolir distinct de la présente demande.

|Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :

CTDémolition totale

[Démolition partielle

En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes :

MAIRIE DE VIF

PE US 221 9020 -. O 1 AOUT 2022

service urbanisme

Nombre de logement(s) démoli(s) : 11

6 - Participation pour voirie et réseaux

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié-

taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur

Madame O Monsieur O Personne morale O

Nom : Prénom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : Lit jt jt it BP :1 31 51Cedex: it

Si cette personne habite à l'étranger: Pays : Division territoriale :

Adresse électronique : @ _

7 - Informations pour l'application d'une législation connexe

Indiquez si votre projet :

déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation [1 relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour les antennes-re- lais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : (informations complémentaires)

[] se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

[1 se situe dans les abords d'un monument historique6113

c8 - Engagement du (ou des) demandeurs

J''atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation

Je certifie exacts les renseignements fournis

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande serviront au calcul des iImpositions prévues par le Code de l'urbanisme

Le demandeur, et le cas échéant l'architecte, ont connaissance des règles

générales de construction prévues par le code de la construction et de

l'habitation

À, MEYLAN ;

Les 2110712027 Signature du (des) demandeur(s)

Dans le cadre d'une saisine par voie papier, votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à

la mairie du lieu de construction. Vous devrez produire :

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou 5e voit

appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ;

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l'objet d'une demande de dérogation auprès de la commission régio-

nale du patrimoine et de l'architecture ;

- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

GE wm221 0020 --

MAIRIE DE VIF

g 1 mu 202

service urbanisme11419

Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la

superficie totale du terrain.

Préfixe: Li 11} Section: 11; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..

Préfixe: L_j1 111 Section: 111; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..

Préfixe: L_j1 1; Section: Lt} Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..

Préfixe: L_j1_;1_; Section: L_;0_; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..

Préfixe: L_j1 11; Section: Lt} Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..

Préfixe: 111 1 Section: L_;0_; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :

Préfixe: L_j1 1} Section: 11; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..

Préfixe : L_11_j1 1; Section: 1 Numéro ::

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe: &_:1_;1_; Section: L_;1_; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe: L__11 11} Section: L__11_; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe: L__iù 110 1 Section: 1}; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe: 1111; Section: L__;1_; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : L_:1_;1 1 Section: &_;1_; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe: :__11_;1; Section: :_11_; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe: L__iù 11 1 Section: L_;1_; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Superficie totale du terrain (en m2): . 596...üI15

Traitements des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

1- Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation

Le responsable de traitement est la commune de dépôt de votre dossier.

Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2- Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve

et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques (SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché au Ministère de la transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R423-75 à R423-79 du code de l'urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R.423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante :

https:/Awww.legifrance.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00043279929

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du Ministère en charge de l'urbanisme :

+ À l'adresse suivante : rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement- durable.gouv.fr

- Ou par courrier (avec une copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse

suivante :

Ministère de la transition écologique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales A l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2, 92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

A l'attention du délégué à la protection des données ;

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 0711/12

Fa | Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

Reeoermnee | pour un permis de construire une maison individuelle MINISTÈRE CHARGE Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme DE L'UR ISME

MAIRIE DE VIF

Dpt Commune Annél sdgpossien.

6 db 221 OU2T Q 1 AOUT 2022

s ë urbanisme 1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements service

1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être renseignées, quelle que soit la nature de la construction

Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) : srane108.99.me

Surface taxable créée des parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale, ainsi que des locaux clos et couverts (2bis) à usage de stationnement non situés dans la verticalité du bâti : .37.95.m°

Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement situés dans la verticalité du bâti nr

Surface taxable démolie de la (ou des) construction(s)!? : nee ne

| 1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)

| 1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation

Surfaces créées Surfaces créées Surfaces créées

Nombre de | hormis les surfaces | pourle stationnement | pour le stationnement

Dont : logements de stationnement clos et couvert non clos et couvert situées créés closes et couvertes situés dans la dans la verticalité

(2bis) verticalité du bâti (2bis) du bâti (2bis)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3) 1 103.99 37.95

Bénéficiant d'un PLAI où LLTS (4)

Locaux à usage d'habitation — — -

principale et leurs annexes (2) | Bénéficiant d'un prêt à taux zéro

(PTZ) (5)

Bénéficiant d'autres prêts aidés

(PLUS, LES, PSLA, PLS, LLS) (6)

Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2)

1.2.2 - Extension (8) de l'habitation principale, création d'un bâtiment annexe à cette habitation ou d'un garage clos et

couvert.

Pour la réalisation des ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (5) (6) ?

Oui] Non] Sioui, lequel ?

Quelle est la surface taxable (1) existante? . m2 Quel est le nombre de logements existants 7...

Quelle est la surface taxable démolie 2... 2 Quel est le nombre de logements après travaux 7...

1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : Br

3

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : … ES nnemn ner .…. M?

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : ss Rmmnenenneranennnnsau nn MTV

1.4 - Redevance d'archéologie préventive :

Votre projet affecte-t-il le sous-sol (terrassement(s), fondation(s), creusement, rabotage ou excavation) ?

oui] Non []

1.5 - Cas particuliers

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels, technologiques ou miniers ? Oui [] Non []

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ? Oui] Non]

17 Information à compléter uniquement si le projet de démolition s'accompagne d'un agrandissement| EX 3 ANNEXE

a | Bordereau de dépôt des pièces

1/1

jointes

“ww lorsque le projet comporte des démolitions

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande

et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Pièce Nombre d'exemplaires à fournir uniquement dans le cadre d'une saisine par voie papier

LC] A1. Un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2

b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

[] A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet :

Pièce Nombre d'exemplaires à fournir uniquement dans le cadre d'une saisine par voie papier

Si votre projet porte sur la démolition totale d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

C] A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

[] A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur la démolition partielle d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

C] A5. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

LC] A6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

[] A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou monuments historiques :

dans les abords des

C] A8. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier| 12/12

PE 0354522; 00 » 0 -

2 - Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’ IMPRSNONE ph favorables?

L ‘exemplaires à fournir ds | F

Pièces | dans le cadre d'une saisine par 1 __voie papier __ +

énéficier de l'exonération prévue à Si votre projet se situe dans une opération d'intérêt national et que vous pensez bé

l'article L. 331-7 4° (opération d'intérêt national) du code de l'urbanisme : Le _ ces . | 10s- F6. l'attestation de l'aménageur certifiant que ce dernier a réalisé où ‘réalisera l'intégralité des | 1 exemplaire par €

travaux mis à sa charge {articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l' urbanisme) L sier

ir partenarial et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue Si votre projet se situe dans un périmètre de projet ur

à l'article L. 331-7 6’ (projet urbain partenarial) du code de l'urbanisme :___" —_—

[] F7. Copie de la convention de projet urbain partenañal (article R. 431- 23-2 du code del 1'exemplaire par dos- l'urbanisme) . L | MAIRIE BE VIF a —

RE ie et que vous pensez |

0. OUT 2022 — 1 éxemplaire par dos- | T| |

_|service urbanisme | |

|

csst

Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un |_ bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme 1

1 exemplaire par dos- | [] Fa E n cas de si sinistre, l'atestation de l'assureur certifiant, que les indemnités versées en

réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d' urbanisme sier

e L. 524-6 du code du patri- | Si votre projet affecte le sous- sol et que vous pensez béné icier [de l'exonération p prévue àà Jarticl

moine (19):

[] F10. Lattestation de paiement d'une redevance d'archéologie préventive au titre de laréalisation | | 1 exemplaire par dos-

a un diagnostic suite une demande volontaire de jouilles, où au titre de la loi du 1: août 2003 | sier __

3 - Autres renseignements

(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l'attestation bancaire au prêt à taux zéro, si la collectivi

délibéré l'exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d'impositions plus favorables)

Si à échéance de vos taxes vous n'habitez plus à l'adresse figurant sur la demande d'autorisation, merci de renseigner l'adresse d'envoi des titres de perception

Nouvelle adresse: Numéro ® Voie: tt CE D à |

Lieu-dit : Localité: *,/

Code postal : _! DS BP :1 5 r Cedex tri

Si le déclarant habite à l'étranger : Pays : Division territoriale

Date 21/07/2022

Nom et Signature du déclarant

SUSTRANCK Clément SUSTRANCK Elodie13/15

Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d'urbanisme :

[]

C]

PCMI22. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et des aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l'urbanisme]

OU

PCMI23. La promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition [Art. R. 431-26 b)

du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour

réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

CI PCMI23-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 l'habitation, pour la création ou l'agrandissement de logements par surélévation d'un immeuble achevé depuis plus de 2 ans : du code de la construction et de

0 PCMI23-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justification définies à l'article R. 111-2-9 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre des articles l'urbanisme :

L.151-29-1 et L. 152-6 du cod e de

C PCMI23-3. Une note précisant la nature de la où des dérogations demandées justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

C] PCMI24. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs à l'institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

C] PCMI25. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

0 PCMI26. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent :

CI PCMI27. L'attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation] 1'exemplaire par dossier

dans un immeuble existant :

Si votre projet se situe dans une zone réglementée s'agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation

CI PCMI28. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 126-20 et L.183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant]

3 exemplaires du dossier spécifique

+ 1 exemplaire supplémentaire si

l'avis ou l'accord est requis de l'auto-

rité compétente dans le domaine de

l'architecture et du patrimoine où de

l'architecte des Bâtiments de France1/2

Liberté « Égalité tm Demande de permis et autres autorisations d'urbanisme

MERE Ro Fiche complémentaire / autres demandeurs DE L'URBANISME

Vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une PL HE { 08 û 7 SN de dossier autorisation d'urbanisme pour le même projet. La présente demande a été reçue à la mairie ”

le Cachet de la mairie et signature du receveur

Identité du demandeur i MAIRIE DE Ve |

| Vous êtes un particulier Madame Monsieur CI 0! AOUT 20 |

| |

Nom : SUSTRANCK ___ Prénom : Elodie 22 |

| Servic : | Date et lieu de naissance e Urbanisme

Date :2 1:83 10 4 1 9 9 2 : Commune : GRENOBLE

Département : 8_18_;1_: Pays : FRANCE

Vous êtes une personne morale

| Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET: 030 jt JU JE DE LEE CC IT IE

Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale : Madame À Monsieur Q

| Nom : Prénom : _

Coordonnées du demandeur

* Adresse : Numéro: 1 Voie : Allée des Arches

|Lieu-dit : Localité: ST GEORGES DE COMMIERS

| Code postal : 8_:8 4 5 Q _:BP:1 1 111Cedex:1 11

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays: Division territoriale :

Adresse électronique : | @ .

| O J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée

électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Identité du demandeur

| Vous êtes un particulier Madame E Monsieur Q

Nom : Prénom :

Date et lieu de naissance

Date : 0 j0 5 D jt je st Commune:

Département : 15112 Pays :

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : jt jt jt LL CT

| Type de société (SA, SCI...) :

| Représentant de la personne morale : Madame Q Monsieur D

| Nom : Prénom :* Adresse : Numéro :

Lieu-dit : . __ Localité:

Code postal : &_1ù 50 10 st BP: 1 1 Cedex : Lt

| Si le demandeur habite à l'étranger : Pays:

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HUE ATEN TOUL TON

Division territoriale :

Q J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée

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réception.

Vous êtes un particulier Madame Q

Nom: D Prénom:

Date et lieu de naissance

Date :0 it ju it tt it 0 Commune:

Département : 111 310: Pays:

Monsieur Q

Vous êtes une personne morale

Dénomination: 2 Raison sociale

N° SIRET : Le je jttt LE et

Type de société (SA, SCI...) :

. Représentant de la personne morale : Madame Q Monsieur

Prénom :

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: Code postal : Lit 50 it 10 3BP:0 10 10 Cedex: 150

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Adresse électronique :

AG

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