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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 62 Budget ville subvention d equipements)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le NE G 71 0 Publié le En exercice : 22 Présents : 18 Absents : 4 Nombre de suffrages exprimés : Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 1 Date de convocation 27/06/2024 Date d'affichage 10/07/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : et publication du : 1 [b) (= El [2] [= R AT O N ID : 080-218003580-20240702-DEL0207202462-DE € 2 DU:CONSEIL MUNICIPAL GAMACHE, ; SORMICEES Séance du 02/07/2024 N° 2024 - 62 L'an deux mil vingt quatre, le deux juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul MONGNE, Maire. NOMBRE DE MEMBRES | Etaient présents : Mme BONAY Catherine, M. BUCHON Gérard, M. CARETTE Christian, Mme CARON Monique, Mme CHETTAB Carole, Mme COURTAUD Nicole, Mme DACHEUX Dominique, Mme DESTOOP Nathalie, M. DUBOIS Christian, M. DUHAMEL Patrice, M. MONGNE Jean-Paul, Mme NORMAND Edith, M. ROIX Samuel, M. SANTERRE Jacky, Mme SIRE Guislaine, M. TETIER Pascal, M. THOREL Michel, Mme TRAULET Delphine Procuration(s) : M. GROSJEAN Didier donne pouvoir à Mme DESTOOP Nathalie, Mme LAPORTE Martine donne pouvoir à Mme COURTAUD Nicole, Mme DEPOILLY Kandice donne pouvoir à Mme CARON Monique Etai(ent) absent(s) : M. GROSJEAN Thierry Etai(ent) excusé(s) : Mme DEPOILLY Kandice, M. GROSJEAN Didier, Mme LAPORTE Martine A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme CARON Monique ———— j OBJET : Budget VILLE : Subvention d'équipements | Par délibération du 26/03/2024, le Conseil a décidé de ne pas amortir les immobilisations du budget principal. Toutefois, le 28° de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ayant une population inférieure ou égale à 3500 habitants sont tenues d'amortir les subventions d'équipement versées. De plus, l'article R 2321-1 du Code général des collectivités territoriales précise que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. La commune a commencé à amortir les frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme (compte 202). Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 abstention : e APPROUVE : - les subventions d'équipement versées qui d'amortissements conformément à la réglementation ; - les frais d'études (relatifs au diagnostic du réseau d'eau potable intégrés dans des fiches inventaire au compte 203 dénommés “installation branchement eau" ou "réalisation branchement eau », feront l’objet d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme (compte 202) ayant déjà fait l'objet de dotations aux amortissements continueront à être amortis jusqu'à la fin du plan d'amortissement. °_ HABILITE Monsieur le Maireà signer tout document se rapportant à ce dossier. Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Paul MONGNE Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le S L G ID : 080-218003580-20240702-DEL0207202462-DE