Déliberation - 1708512916 DELIBERATIONS 19 FEVRIER

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Déliberation - 1708512916 DELIBERATIONS 19 FEVRIER Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Lanobre. Lien du pdf (Déliberation - 1708512916 DELIBERATIONS 19 FEVRIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,

EX 5 REPUBLIQUE FRANCAISE N°DE 2024 O0

Liberté * Égalité + Fraternité D EPARTEM ENT du CANTAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE de LANOBRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Proposition de huis clos

Membres en exercice : 11

Votants: 10

Pour : 10

Contre : O

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L.2121.18 du Code Général des Collectivités

territoriales, il propose au Conseil Municipal de sièger à huis clos.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

* D'ADOPTER la proposition ci-dessus.

Pour extrait conforme

Le Maire,

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024 001-DE

Eu LL REPUBLIQUE FRANCAISE EC Si

Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT du CANTAL

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Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Autorisation de signature de la répartition des élèves des deux écoles

Membres en exercice : 11

Votants: 10

Pour : 10

Contre : O

Abstention : 0

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que suite à l'annonce de la carte scolaire les 2 équipes

pédagogiques de l'école « Les Crayons » de Lanobre et de l’école de Granges se sont rencontrées.

I convient de définir les conditions de regroupement des 2 écoles, avec à terme leur fusion compte

tenu de la baisse des effectifs.

Pour se faire, pour l’année scolaire 2024/2025, deux niveaux CM1/CM?2 de l’école de Granges seront

intégrés à l’école « Les crayons » à Lanobre.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité:

* D'AUTORISER le Maire à signer la répartition proposée jointe en annexe de la présente délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire,

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024 002-DE

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piberté . Égalité + Fraternité DEPARTEMENT d u CANTAL

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Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe suite

à l'avancement de grade de l'agent

Membres en exercice : 11

Votants: 10

Pour : 10

Contre : O0

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL ‘

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Le Maire, rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

Compte-tenu de l'avancement de grade programmé de trois agents adjoint technique territorial

principal au grade d’adjoint technique territorial principal de 1" classe.

Considérant la nécessité de créer trois emplois d’adjoint technique territorial principal de 1°" classe à

temps complet, en raison de l'avancement de grade par ancienneté de ces agents,

Le Maire propose à l'assemblée, la création de trois emplois d’adjoint technique territorial principal de

1" classe permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° mars 2024:

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024 003-DE

Filière : Technique Cadre d'emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique territorial principal de 1?" classe

Ancien effectif 5 agents Adjoint technique territorial principal de 1°" classe

Nouvel effectif | 6 agents Adjoint technique territorial principal de 1°" classe Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

* D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

* Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411, 6451 et 6453.

Pour extrait conforme

Le Maire,

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_003-DE

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A

Liber + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT d u CANTAL

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Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Choix du Gérant du restaurant de la Siauve

Membres en exercice : 11

Votants: 10

Pour:7

Contre : O

Abstention : 3 (Grandseigne, Volpe, Santos)

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Snack Bar de la Siauve fait l’objet d'une

location à un professionnel de la restauration.

Considérant que le bail actuel se terminait en 2023, il conviendrait de renouveler la gérance pour une

occupation dès le printemps 2024 et d’en déterminer les conditions de location.

Considérant qu’une annonce a été publié dès le 2 janvier 2024 afin de lancer un appel à candidature pour assurer la gérance de l'établissement.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

+ DECIDE de louer le local commercial dénommé Snack Bar de la Siauve à Dominique MOINS

demeurant à LANOBRE.

+ DECIDE de contracter un bail commercial annuel de 2 ans renouvelable.

+ DECIDE de fixer le loyer 550 €uros.

e_ AUTORISE le Maire à signer le contrat relatif à l'exploitation du Snack bar de la Siauve.

Pour extrait conforme

Le Maire,

TX RF \ RE A Préfecture du Cantal

D * Contrôle de légalité

ÿ D / Date de reception de l'AR: 20/02/2024

—— 015-211500921-DE_2024_004-DE

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=

Liberté . Égalité + Fraternité DEPARTEMENT d u CANTAL

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Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Désignation de l'entreprise maîtrise d'oeuvre - travaux de voirie 2024

Membres en exercice : 11

Votants : 10

Pour : 10

Contre : O0

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la réalisation des travaux de

Voirie, il convient de désigner la société qui aura en charge l'ingénierie.

La société GEOVAL a proposé un devis d’un montant de 13 160,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de VALIDER l'offre de la Société GEOVAL pour un montant de 13 160,00 € HT

* d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération,

Pour extrait conforme

Le Maire,

ERA v TT REF / Préfecture du Cantal

Fd

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_005-DE

Es REPUBLIQUE FRANCAISE N°DE 2024 006

Dies + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT du CA NTAL

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Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Mandat au centre de Gestion - Contrats d'assurance des risques statutaires

Membres en exercice : 11

Votants: 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Monsieur le Maire informe le conseil municipal expose :

- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance

statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes

régissant le statut des agents ;

- l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d'organiser une procédure de mise

en concurrence ;

- Que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel

contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité

Vu le code de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux, et du code général de la fonction Publique

Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

* de CHARGER le Centre de Gestion du Cantal de lancer une procédure de

marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d’un entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs

collectivités locales intéressées. RF

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risqu Préfecture du Cantal

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Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_006-DE+ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service,

maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité /

paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office,

invalidité

+ Agents IRCANTEC: accident du travail / maladie professionnelle, maladie

ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour

motif thérapeutique

Elles devront prendre effet au 1° janvier 2025, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime

de la capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieur.

* d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération,

Pour extrait conforme

Le Maire,

RF

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Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_ 2024 006-DE

x L REPUBLIQUE FRANCAISE Cr

Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT du CANTAL

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Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Obijet : Plan d'Aménagement et de Développement Durable

Membres en exercice : 11

Votants: 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi

ALUR ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et suivants ;

Vu l'article L.151-2 du Code de l'urbanisme précisant que les plans comportent un projet

d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

Vu l’article L.151-5 du Code de l'urbanisme précisant que le projet d'aménagement et de

développement durable définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise

en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications

numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour

l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale où de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificid

141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohé

RF

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Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_007-DE U

A

B

C

D

À

B

C

D

E

F

G

H

objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général

des collectivités territoriales, où en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième

alinéa du | de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le

diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est

justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager

et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la

capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant

la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et

l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes

nouvelles.

Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune

exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent

article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités

humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul.

Vu les statuts de Sumène Artense communauté modifiés par l'arrêté préfectoral N°2021-1076 en

date du 6 août 2021 et notamment leur article 6 rubrique « aménagement de l’espace » relatif au Plan

Local d'Urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu la délibération du Conseil communautaire N°2018004002DE en date du 4 octobre 2018 portant

prescription par Sumène Artense communauté de ses objectifs et de ses modalités de concertation ;

Considérant que le projet de PADD du PLUi de Sumène Artense communauté s'articule autour des 3

axes suivants :

n territoire des proximités et des solidarités

. Une démographie positive organisée

. Faciliter les parcours résidentiels

. Répondre aux besoins des habitants et des touristes

. Faciliter et sécuriser les déplacements à pied et à vélo

. Le territoire du bien-vivre : la qualité du cadre de vie comme projet de développement

. Améliorer la qualité des logements

. Préserver et valoriser l’environnement

. Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti

. Protéger la qualité des paysages

. Favoriser le bon voisinage entre agriculture et fonctions urbaines

. Favoriser une agriculture performante du point de vue de l’environnement et du cadre de vie

. Réduire les impacts de l’usage de la voiture sur l’environn ;

. Limiter les risques et les nuisances RE

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Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_007-DEI. Un territoire qui structure son développement

À. Mettre en place une politique foncière respectueuse de l’environnement et valorisante

B. Un développement économique tirant parti du cadre rural

C. Assurer un développement coordonné de l'offre d'équipements culturels et sportifs

D. Favoriser le développement des énergies renouvelables, lutter contre le changement climatique et s’y

adapter.

Vu l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme qui précise qu’un débat sur les orientations générales du

PADD du futur PLUi a lieu au sein des conseils municipaux, ainsi qu’au sein du Conseil communautaire

au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi;

Vu la présentation du projet de PADD aux Personnes Publiques Associées le 2 mars 2023

Considérant que les orientations générales du PADD du PLUIi ont été présentées en réunions d'élus,

en réunion publique du 1er juin 2023, en réunion des Personnes Publiques Associées et des

partenaires

Considérant que les conseillers communautaires et municipaux ont reçu en amont de la présente

séance, annexé à la convocation le projet intégral du PADD.

Considérant le niveau d'avancement du PLUi et ses étapes clés d'élaboration :

Diagnostic et évaluation environnementale (présenté en conférence des Maires, présenté en réunion

publique le 26 janvier 2023 et le 2 février 2023

PADD (présenté en conférence des Maires le 9 juillet 2022, présenté aux PPA le 2 mars 2023, présenté en

réunion publique le 1° juin 2023, débattu lors de la séance du 9 novembre 2023,)

Elaboration du Zonage et du Règlement (en cours d'élaboration)

Arrêt du PLUi (prévu pour début 2025)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’en application de l'article L.153-12 du code de

l'urbanisme qu’un débat doit avoir lieu en conseil Communautaire sur les orientations générales du

PADD, il est proposé au même titre que ce débat ait lieu dans les conseils municipaux dans un objectif

de transparence et de partage collectif.

La méthodologie d'intervention sera la suivante :

Le débat du PADD a eu lieu en Conseil communautaire le 9 novembre 2023. Une délibération sera

prise pour constater le débat, une annexe à la délibération retranscrira la teneur des échanges.

Le débat du PADD réalisé le 9 novembre servira de socle aux débats en conseils municipaux qui auront

lieu par la suite.

L'exhaustivité des observations émises par les conseils municipaux sera synthétisée dans un tableau

spécifique permettant de prendre en considération l’ensemble des débats.

Le conseil communautaire de Sumène Artense communauté se réunira à nouveau sur le premier

semestre 2024 pour apporter, si nécessaire, des propositions de réponses aux observations et de

modifications le cas échéant du PADD

Monsieur le Maire précise que les modifications apport RF

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Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_007-DEsuite au débat en Conseil communautaire ne doivent pas être substantielles, sans quoi il faudra

re-débattre du PADD, au moins 2 mois avant l'arrêt du PLUI. Il rappelle que le PADD présenté en débat

a déjà fait l’objet d’arbitrages et de validations politiques, les modifications apportées ne seront donc

que mineures. La matière récoltée lors des débats des différents conseils municipaux ne relevant pas

des orientations générales sera conservée pour alimenter la déclinaison et la traduction du projet.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du

PLUI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1 : de prendre acte du débat qui s'est tenu ce jour en application de l’article L.153-12 du code

de l'urbanisme, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi de Sumène Artense communauté, tel qu’annexé à la présente

délibération

ARTICLE 2 : de transmettre les remarques suivantes

Orientation 1 : Un territoire des proximités et des solidarités

Orientation 2 : Le territoire du bien-vivre : la qualité du cadre de vie comme

projet de développement

Orientation 3 : Un territoire qui structure son développement

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération

Pour extrait conforme

Le Maire,

RF

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Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_007-DE

ET b | REPUBLIQUE FRANCAISE Din

=

Liberté + Egalité + Fraternité DEPARTEMENT d u CANTAL

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Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Obiet : Adhésion de Sumène Artense communauté au Syndicat Mixte Cantal Attractivité

Membres en exercice : 11

Votants : 10

Pour :10

Contre : O0

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Vu la délibération n°20231109002DE du 9 novembre 2023 validant l'adhésion de Sumène Artense

communauté au Syndicat Mixte Cantal Attractivité

Considérant la constitution du syndicat mixte Cantal Attractivité à l'initiative du Conseil Départemental

du Cantal;

Considérant la proposition de la stratégie « Cantal 3V : Viable, Vivable, Vivant » portée par le syndicat

mixte Cantal Attractivité ;

L'attractivité du Cantal doit être une priorité et un objectif commun pour l’ensemble des acteurs

locaux que sont les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale

(EPCI) du Cantal mais aussi les chambres consulaires du département.

La création d’un syndicat mixte ouvert fédérant le Département du Cantal, Aurillac (Préfecture),

Saint-Flour et Mauriac (Sous-préfectures) et les neufs EPCI du territoire ainsi que la Chambre de

Commerce et d'Industrie du Cantal, la Chambre des Métiers du Cantal et la Chambre d'Agriculture du

Cantal, permet d'afficher cette unité dans la mise en œuvre d’un projet commun en faveur de

l'attractivité du territoire. RF

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Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_008-DEL'objet de ce syndicat consiste en « La définition et la mise en œuvre avec ses partenaires d’une

stratégie commune d’attractivité ayant pour finalité le maintien, l'accueil et l'installation de nouvelles

populations.

Le Syndicat Mixte s’attachera à mettre en œuvre cette stratégie notamment :

- Par la définition ou l'animation de toute action ou outil collectif favorisant l'essor, la visibilité et la

promotion du territoire, - Par la valorisation des initiatives des partenaires.

A cet effet, le Syndicat :

- Suscite et organise les réflexions d'ensemble sur les perspectives de développement dans les

domaines se rattachant à l'attractivité,

- Conduit et accompagne les actions concourant à l'attractivité du Cantal et à la qualité de vie des

habitants partout sur le territoire notamment par la mise en place, l'animation et le suivi de tous

programmes territoriaux intéressant la stratégie commune. »

Le Syndicat « Cantal Attractivité » n’a pas vocation à être une entité se substituant aux collectivités

territoriales ou aux structures administratives qui en sont membres, mais un partenaire à part entière

intégrant les préoccupations des collectivités territoriales membres dans un objectif de coordination

d'actions en faveur d'objectifs d’attractivité et de développement communs pour le territoire

cantalien.

Monsieur le Maire précise que pour que Sumène Artense communauté puisse valablement adhérer à

un syndicat mixte il faut :

* D'une part l'accord du Conseil Communautaire, sous réserve de la validation par les communes

membres. Sumène Artense communauté a délibéré favorablement pour adhérer au Syndicat Cantal

Attractivité le 9 novembre 2025

* D'autre part l'accord des communes membres de Sumène Artense communauté dans les

conditions de majorité requises pour sa création à savoir: les deux tiers au moins des conseils

municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou la moitié au moins des conseils

municipaux, représentant les deux tiers de sa population dans un délai maximal de trois mois à

compter de la notification de la décision de Sumène Artense communauté aux communes membres.

Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus

nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* D'APPROUVER, l’adhésion de Sumène Artense communauté au Syndicat Mixte Cantal

Attractivité

* DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération

Pour extrait conforme

= lLeMaire, RF

Préfecture du Cantal

; Contrôle de légalité

tea” Date de reception de l'AR: 20/02/2024

: 015-211500921-DE 2024 008-DE

EX LL. REPUBLIQUE FRANCAISE N°DE 2024 009

Liberté + Liberté + Egalité + Fraternité DEPARTEMENT du CANTAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE de LANOBRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Transfert de compétences assainissement

Membres en exercice : 11

Votants: 10

Pour : 10

Contre : O0

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales relatif au transfert de

compétences ;

Vu l’article L.5216-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des

communautés de communes ;

Vu la loin° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à l'assainissement

Vu les statuts de Sumène Artense communauté en date du 6 août 2021

Vu la délibération n° 20231109001DE de Sumène Artense communauté du 1° janvier 2025

Considérant la possibilité gardée par les communes avant le 1°’ janvier 2026 de décider d’n transfert

de compétences,

Considérant la pluralité des enjeux de l'exercice de cette compétence en termes d'environnement, de

qualité, d’interconnexions, d’homogénéité des organisations, de mutualisation des moyens et

d'économies d'échelle,

Considérant les échanges intervenus lors des différentes commissions, bureaux et conseil

communautaires ainsi que lors des différents comités de RE

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024 009-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ D’approuver à compter du 1° janvier 2025, le transfert de Sumène Artense communauté

des compétences suivantes : Assainissement telle que définie à l’article L.2224-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

+ D'autoriser la communication régulière à Sumène Artense communauté par le Trésor Public des données comptables et financières des budgets annexes communaux nécessaires à

l'organisation des futurs transferts.

+ De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire,

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_009-DE

Es LL. REPUBLIQUE FRANCAISE OS an

Ad

Liberté + Égalité + Fraternité D E PARTEM E NT d u CA NTA L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE de LANOBRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Adoption convention tripartite VEOLIA

Membres en exercice : 11

Votants : 10

Pour : 10

Contre : O0

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEVRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune de Lanobre déverse les eaux usées collectées

sur son territoire dans le réseau d’assainissement de la ville de Bort Les Orgues qui en assure le

traitement dans sa station d'épuration du Ruisseau Perdu.

Ce service est régi depuis 1995 par une convention de déversement dont la durée était celle du

contrat d’affermage entre la Ville de Bort Les Orgues et la Compagnie des eaux et de l'ozone.

Ce contrat prenant fin le 31 décembre 2023, la ville de Bort Les Orgues a négocié après appel d'offres

un nouveau contrat de concession qui a été attribué à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone. Ce

nouveau contrat, visé en sous-préfecture d’Ussel le 20 décembre 202, est entré en vigueur le 1°

janvier 2024 et définit de nouvelles conditions tarifaires applicables à « la commune » de Lanobre.

Il est donc nécessaire d'établir une nouvelle convention de déversement prenant en compte les

conditions du nouveau contrat de concession entre la ville de Bort Les Orgues et « le concessionnaire »

et les conditions de déversement conformes à la réglementation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* De signer cette convention.

Pour extrait conforme

__ Le Maire, RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité Date de reception de l'AR: 20/02/2024 015-211500921-DE_2024 010-DE

EX L REPUBLIQUE FRANCAISE RE

Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT du CANTAL

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Subvention à Junior Association AUVER BIKE

Membres en exercice : 11

Votants: 10

Pour : 10

Contre : O0

Abstention : 0

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Monsieur le Maire informe l'assemblée le souhaïit de verser une subvention à Junior Association

AUVER BIKE.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* D'attribuer une subvention d'un montant de 300,00 € à Junior Association

AUVER BIKE

* Que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront

inscrits au budget principal (fonctionnement) de la commune - compte 6574

Pour extrait conforme

te Maire,

TES LS

7 /

“ ee

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_ 2024 011-DE

EX b | REPUBLIQUE FRANCAISE or ce

Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT du CANTAL

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Eclairage Public Le Grancher et Farreyrolles

Membres en exercice : 11

Votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par

le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal.

Le montant total de l'opération s'élève à 24 800,00 € HT.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne

seront entrepris qu'après acceptation par la commune du versement d’un fonds de concours égal à

50 % du montant HT de l'opération, soit :

+ Un versement de 6 200,00 € à la commande des travaux

+ 2ème Versement au décompte des travaux

Ce fond de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du

Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

£: ss 1

RF

Préfecture du Cantal

+ De donner son accord sur les dispositions techr*

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_012-DE+ D'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours.

+ De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour extrait conforme

Le Maire,

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024 012-DE

EX L REPUBLIQUE FRANCAISE Ne au D

A

Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT du CANTAL

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Obiet : Enfouissement des lignes téléphoniques Le Grancher et Farrevrolles

Membres en exercice : 11

Votants: 10

Pour : 10

Contre : O0

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être

réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal.

Le montant total de l'opération s'élève à 45 400,00 € HT.

En application de la délibération du comité syndical en date du 3 décembre 2020, avec effet au 1°°

janvier 2021, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune du versement

d’un fonds de concours égal à 50 % du montant HT de l'opération, soit :

+ Un versement de 11 350,00 € à la commande des travaux,

+ 2ème Versement au décompte des travaux

Ce fond de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du

Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De donner son accord sur les dispositions technique REF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024 013-DE + D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours.

+ _ De procéder auxinscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour extrait conforme

Le Maire,

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_013-DE

Es LL. REPUBLIQUE FRANCAISE Sn cd ou

À

Liberté . Égalité + Fraternité DEPARTEMENT du CANTAL

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Eclairage Public supplémentaire impasse des Monts Dore

Membres en exercice : 11

Votants : 10

Pour :10

Contre : 0

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être

réalisés par le Syndicat Départemental d’'Energies du Cantal.

Le montant total de l'opération s'élève à 9 360,00 € HT.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne

seront entrepris qu'après acceptation par la commune du versement d’un fonds de concours égal à

50 % du montant HT de l'opération, soit :

+ _ Un versement au décompte des travaux

Ce fond de concours entrera-dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du

Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet.

RF

Préfecture du Cantal

D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de cond

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_014-DE+ De procéder auxinscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour extrait conforme

Le Maire,

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024 014-DE

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A

Liberté + Égalité + Fraternité DEPARTEMENT du CANTAL

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COMMUNE de LANOBRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 février 2024 / Convocation du 12 février 2024

Objet : Demande fonds de concours - Mise aux normes de la cuisine du restaurant de la

Siauve

Membres en exercice : 11

Votants : 10

Pour :10

Contre : O

Abstention : O

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Johane GRANDSEIGNE, Dominique VOLPE, Anthony

SANTOS, Sabine EGAL, Patrice JUILLARD, Cyrille ROUBEYRIE

Absente excusée : Dominique VIALLE

Absents :

Absents représentés: Philippe VIALLEIX représenté par Sabine EGAL, Sylvie SERRE représentée par

Brigitte CLAUDEL

Secrétaire de séance : Brigitte CLAUDEL

Le Conseil municipal de Lanobre, dument convoqué par Monsieur le Maire

s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Pascal LORENZO

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 20210311032DE, en date du 11 mars 2021,

approuvent le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes

Sumène Artense,

Vu les statuts de la communauté de communes Sumène-Artense et notamment les dispositions

incluant la commune de Lanobre, comme l’une de ses communes membres,

Considérant que la commune de Lanobre souhaïite faire une mise aux normes de la cuisine du

restaurent de la Siauve, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la

communauté de communes Sumène-Artense,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement

assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de

financement

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le coût estimatif de l'opération est de 27 278,00 € HT, conformément aux devis établis par les

entreprises suivantes, considérant le détail du plan de financement est le suivant :

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024_015-DE

ENTREPRISE NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT

EQUIP FROID 16 405,00 €

Matériels cuisine

16 405,00 €

Considérant le détail du plan de financement est le suivant :

* Autofinancement : 8 202,50HT

+ Fonds de concours (50 %) : 8 202,50 HT

TOTAL HT DES TRAVAUX : 8 202,50 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

+ De demander un fonds de concours à la Communauté de communes Sumène-Artense en vue de

participer au financement de la mise aux normes de la cuisine du restaurant de la Siauve, à hauteur de

8 202,50 € HT.

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

Pour extrait conforme

Le Maire,

RF

Préfecture du Cantal

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 20/02/2024

015-211500921-DE_2024 015-DE