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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 8 avril 2026 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Famille,
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 8 AVRIL 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique,
à 19H 00
sous la présidence de Madame le Maire, Marie TONNERRE-DESMET
Date de convocation : jeudi 2 avril 2026
33 conseillers en exercice
présents - votants
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Amaud DELCOUR, Madame Apolline ARQUIER, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Marco BALDUYCK, Madame Aurélie LAPERE, Madame Lilliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Monsieur Benjamin HAEUW, Monsieur Gautier MIGNOT, , Madame Caroline HAEUW, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Camille JOUMIER.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Céline AUBERT, Monsieur Julien DEWAELE, Monsieur Rémy NEIRINCKX
Désignation du secrétaire de séance (Madame Camille JOUMIER) et appel nominal.
Madame le Maire ouvre la séance et remercie Camille JOUMIER de bien vouloir procéder à l'appel.
- Examen et approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal du jeudi 12 février et du samedi 21 mars 2026.
> le Conseil Municipal a adopté ces procès-verbaux à l’unanimité.
2026/014 - CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu l'article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que la commission d'appel d'offres chargée du choix du titulaire des marchés passés selon une procédure formalisée est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code. - Vu l'article L.1411-5 du CGCT disposant que l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt de listes et précisant que pour une commune de 3 500 habitants et plus, la commission est composée du maire ou de son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 1/32 Il'est, dès lors, proposé au conseil municipal de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appels d'offres : + Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pouvoir (5 titulaires, 5 suppléants).
+ Les listes, à communiquer à Mme le Maire, peuvent être déposées au plus tard lors de l'ouverture de la séance du conseil municipal ayant inscrit ce point à son ordre du jour, préalablement à l'élection elle-même.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à
l'unanimité.
2026/015 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Cette délibération est retirée de l’ordre du jour et sera présentée lors du prochain conseil municipal.
2026/016 _- CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES EN VUE DE L’'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION DE CONCESSION ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapport du Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la composition de la commission habilitée à ouvrir les plis et à formuler des avis sur les candidatures et les offres remises par les entreprises concurrentes à la passation d’un contrat de concession, de délégation de service public ;
- Vu les articles D 1411-3 et D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant les modalités d'élection des membres de ladite commission notamment leur élection au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et la possibilité pour les listes de comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ainsi que les règles applicables en cas d'égalité.
- Vu l'article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt de listes,
Il'est, dès lors, proposé au conseil municipal de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission permanente de concession et de délégation de service public :
e _Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pouvoir (5 titulaires, 5 suppléants).
+ Les listes, à communiquer à Mme le Maire, peuvent être déposées au plus tard lors de l'ouverture de la séance du conseil municipal ayant inscrit ce point à son ordre du jour, préalablement à l'élection elle-même.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
2026/017- COMMISSION DE CONCESSION ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA VILLE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN — ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL Cette délibération est retirée de l’ordre du jour et sera présentée lors du prochain conseil municipal.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 2/32 2026/018 —- CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET DESIGNATION DE SES MEMBRES.
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui rend obligatoire, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d'une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers, par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière,
- Considérant que la commission consultative des services publics locaux examine chaque année notamment les rapports annuels établis par les délégataires de service public et est obligatoirement consultée, pour avis, sur tout projet de délégation de service public, de contrat de partenariat et création de régie dotée de l'autonomie financière avant que l'assemblée délibérante ne se prononce.
- Considérant que son président présente à son assemblée délibérante et avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente et que la majorité de ses membres peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
- Considérant que pour la commune de Neuville-en-Ferrain, la commission sera notamment amenée à traiter de la gestion des fourrières automobiles et de la gestion des fourrières animales. - Considérant qu'en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Considérant que cette commission, présidée par le maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
Il'est demandé au conseil municipal :
° __ D'approuver la création de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de la ville de Neuville-en-Ferrain
e De fixer le nombre de membres élus à 5 conseillers municipaux + De désigner 2 représentants d'association locale issus de l’Union des familles pour siéger au sein de cette commission
e De désigner, pour la durée du mandat en cours, au regard de la composition de l'assemblée délibérante et dans le respect du principe de représentation proportionnelle, les conseillers municipaux suivants :
- Liste 1 : « NEUVILLE A VENIR » :
e M. Alain RIME
e M. Jimmy COUPE
e M. Arnaud DELCOUR
e M. Yann BOURGEOIS
e Mme Caroline HAEUW
Sont élus :
M. Alain RIME
M. Jimmy COUPE
M. Arnaud DELCOUR
M. Yann BOURGEOIS
Mme Caroline HAEUW
Pas de question, ni d'observation formulée.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 3/32 2026/019 — CREATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Vu L'article R.2222-3 du CGCT relatif à la commission de contrôle financier disposant que « Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement ».
Considérant que mes contrats concernés par ces dispositions sont les contrats de délégation de service public, quelle que soit leur catégorie (affermage, concession, régie intéressée), et les concessions de service ; les contrats de prêts ou de garanties d'emprunt ; les marchés publics qui ont pour objet de gérer un service ;
Considérant que la commune a notamment contracté un contrat de délégation de service public pour l'exercice de la compétence fourrière automobile ;
Considérant que la commission de contrôle financier est chargée d'un examen des comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées ;
Considérant que la composition est librement fixée par le conseil municipal, en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale conformément à l'alinéa 3 de l'article L 2121-22 du CGCT ;
Il est proposé de désigner les élus suivants pour siéger dans la Commission de Contrôle Financier :
Ilest demandé au conseil municipal :
e D'approuver la création de la commission de contrôle financier de la commune de Neuville- en-Ferrain
De fixer le nombre de membres élus à 5 conseillers municipaux
De désigner, pour la durée du mandat en cours, au regard de la composition de l'assemblée délibérante et dans le respect du principe de représentation proportionnelle, les conseillers municipaux suivants :
- Liste 1: « NEUVILLE A VENIR » M. Alain RIME, M. Thierry VANELSLANDE, M. Philippe
VYNCKIER-LOBROS, M. Jérôme LEMAY (suppléant), M. Benjamin HAEUW (suppléant).
La liste 1 obtient 33 voix
Sont élus :
M. Alain RIME, M. Thierry VANELSLANDE, M. Philippe VYNCKIER-LOBROS, M. Jérôme
LEMAY (suppléant), M. Benjamin HAEUW (suppléant).
Pas de question, ni d'observation formulée.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 4/32 2026/020 - COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) DU CENTRE DE VALORISATION
ENERGETIQUE — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Au sein de la Commission Locale d'Information et de Surveillance de l'Usine d’Incinération de déchets d'Halluin, notre commune est représentée par deux membres.
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il vous est proposé de procéder à l'élection de ces deux représentants.
Il vous est proposé :
- M. Luc LECRU
- M. Jérôme LEMAY
Sont élus :
M. Luc LECRU
- M. Jérôme LEMAY
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/021 - COMMISSION DE SUIVI DE SITE (C.S.S.) POUR LA SOCIETE GALLOO FRANCE HALLUIN A HALLUIN - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE Rapport de Madame le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Une commission de suivi de site a été créée pour la société GALLOO FRANCE HALLUIN sise sur la commune d'HALLUIN dans le but de contrôler les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par ladite société.
Au sein de cette commission de suivi de site (C.S.S.), notre commune est représentée par 2 membres désignés par le Conseil Municipal.
Il vous est proposé de procéder à l'élection des 2 représentants :
e M. Luc LECRU
+ M. Yann BOURGEOIS
Sont élus :
+ M.Luc LECRU
e M. Yann BOURGEOIS
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/022__- CENTRE COMMUNAL __ D'ACTION _ SOCIALE __- _DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu la délibération n°2026/013 du conseil municipal du 21 mars 2026 fixant à 16 le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), dont 8 représentants choisis au sein du conseil municipal
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 5/32 - Considérant que le conseil d'administration de cet établissement public local, présidé de droit par le Maire, est composé à parité d'élus municipaux désignés par le conseil municipal et de membres issus de la société civile désignés par arrêté du maire.
- Considérant dès lors qu'il est nécessaire qu'outre le Maire, 8 représentants du conseil municipal puissent siéger au conseil d'administration du CCAS.
- Considérant que les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste.
- Considérant les listes proposées à savoir :
Liste 1 « NEUVILLE A VENIR » :
Mme Marie TONNERRE DESMET
Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE
Mme Lilliane DENYS
M. Philippe SIX
Mme Emmanuelle VANDOORNE
Mme Isabelle VERBEKE
M. Yann BOURGEOIS
Mme Céline AUBERT
Mme Caroline HAEUW 0000000000
Il est proposé au conseil municipal de désigner, pour la durée du mandat en cours, au regard de la composition de l'assemblée délibérante et dans le respect du principe de représentation proportionnelle, les conseillers municipaux suivants :
- Liste 1 : « NEUVILLE A VENIR » :
Mme Marie TONNERRE DESMET
Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE
Mme Lilliane DENYS
M. Philippe SIX
Mme Emmanuelle VANDOORNE
Mme Isabelle VERBEKE
M. Yann BOURGEOIS
Mme Céline AUBERT
Mme Caroline HAEUW 0000000000
L'ensemble des membres de la liste « NEUVILLE A VENIR » sont élus.
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/023 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES.
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu l'article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
- Considérant les missions confiées à cette commission communale, consistant notamment à :
Compte-rendu rédigé par N. Catteau - Neuville-en-Ferrain 6/32 Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
- Considérant que le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres, il apparaît néanmoins utile de solliciter le conseil municipal aux fins de désignation de ses représentants.
Il est proposé au conseil municipal :
- De fixer à 10 le nombre de ses membres dont cinq membres représentants de la société civile, dont deux représentants d'associations traitant des questions de handicap et trois représentants de particuliers habitant Neuville-en-Ferrain et concernés par ces questions. - De désigner, outre le maire, les cinq élus représentants du conseil municipal au sein de cette commission.
Il vous est proposé :
Mme Marie TONNERRE DESMET
Mme Marylène HEYE
M. Thierry VANELSLANDE
M. Arnaud DELCOUR
Mme Isabelle VERBEKE
M. Benjamin HAEUW
Sont élus :
e Mme Marie TONNERRE DESMET
Mme Marylène HEYE
M. Thierry VANELSLANDE
M. Arnaud DELCOUR
Mme Isabelle VERBEKE
M. Benjamin HAEUW
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/024 — COMMISSION D'ACCESSIBILITE - DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Notre commune est représentée par deux délégués dans le cadre de l'examen, par les commissions d'accessibilité, des questions d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal.
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il vous est demandé de procéder à l'élection de ces deux délégués, un titulaire et un suppléant.
Il vous est proposé :
>
>
M. Marco BALDUYCK (titulaire)
M. Arnaud DELCOUR (suppléant)
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 7132 Sont élus :
>» M. Marco BALDUYCK (titulaire)
> M. Arnaud DELCOUR (suppléant)
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/025 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC D'ACTIVITES DE NEUVILLE-EN- FERRAIN Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Considérant le parc d'activités de Neuville-en-Ferrain (PANEF), créé en avril 1970, zone d'activités à vocation essentiellement industrielle et constituée de près de 100 entreprises.
- Considérant l'attachement de la commune de Neuville-en-Ferrain au monde économique, et son
souhait de renforcer les liens avec les entreprises et leurs dirigeants.
- Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 13 décembre 2007 ayant conduit la commune de Neuville-en-Ferrain à devenir propriétaire de l'immeuble sis 24 rue du Vertuquet au sein du Parc d'activités de Neuville-en-Ferrain.
- Considérant l'existence d’une Association syndicale libre (ASL), constituée entre tous les propriétaires de lots du PANEF et ayant notamment pour objet l'entretien des biens communs aux propriétaires et le contrôle de l'application du cahier des charges du parc d'activités, désormais acteur incontournable de la vie économique de la commune.
- Vu les statuts de l'ASL dans leur version mise à jour le 7 juin 2012, et notamment son article 1° prévoyant que « seront de plein droit et obligatoirement membres de la présente Association Syndicale et devront de ce fait se conformer aux obligations résultant du cahier des charges et des présentes : Tous titulaires de droits de propriété, par le seul fait de leur acquisition pour quelque cause et à quelque titre que ce soit. ».
Il vous est proposé d’acter la désignation de :
e Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, adjoint chargé des affaires économiques, juridiques et des assurances, comme représentant de la ville au sein des instances de l'association syndicale du Parc d'activités de Neuville-en-Ferrain.
Monsieur Philippe VYNCLIER est élu.
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/026 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES EHPAD « LA FLEUR DE L’AGE » — DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu le code de l’action sociale et de la famille et notamment ses articles L 315-10 et l’article R 315-
6.
- Considérant les dispositions de l’article R 315-6 du code susvisé relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux relevant d'une seule commune et Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 8/32 prévoyant que le conseil d'administration comprend douze membres dont trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement dont le maire.
- Considérant dès lors et suite du renouvellement du conseil municipal, la nécessité de désigner au Conseil d'Administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « la Fleur de l'Age », trois représentants de la collectivité d'origine dont le maire qui en
assure la présidence.
Il est proposé au conseil municipal de désigner les 2 représentants qui accompagneront le maire au sein du conseil d'administration de l'établissement « La Fleur de l’âge » :
- Mme Sylvie DELPLANQUE
- Mme Lilliane DENYS
Sont élues :
- Mme Sylvie DELPLANQUE
- Mme Lilliane DENYS
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/027 — SOCIETE D’'AMENAGEMENT D'ECONOMIE MIXTE (S.A.E.M) VILLE RENOUVELEE — DÉSIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Au sein de la société d'aménagement d'Economie Mixte « Ville renouvelée », notre commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il vous est proposé de procéder à l'élection de ces deux représentants, un titulaire et un suppléant :
Il vous est proposé :
e Mme Marie TONNERRE DESMET (titulaire)
. M. Philippe VYNCKIER-LOBROS (suppléant)
Sont élus :
e Mme Marie TONNERRE DESMET (titulaire)
e M. Philippe VYNCKIER-LOBROS (suppléant)
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/028 - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU SEIN DE L'ASSOCIATION « MISSION EMPLOI LYS TOURCOING »
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Considérant la création depuis 2016, de l'association « Mission Emploi Lys Tourcoing » résultat de la fusion de la Mission Locale Tourcoing Vallée de la Lys, de la Maison de l'Emploi Lys Tourcoing et du Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) Lys Tourcoing et réunissant Pôle emploi, l'Etat, ainsi que de plusieurs communes du secteur (Bondues, Bousbecque, Comines, Deûlémont, Halluin, Linselles, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Tourcoing, Wameton, Wervicq-Sud).
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 9/32 - Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune de Neuville-en-Ferrain au sein de cette association et de ses différentes instances, notre commune pouvant disposer de 2 voix.
Il est proposé de désigner au sein de l'association « Mission Emploi Lys Tourcoing » les deux représentants suivants :
e M. Philippe VYNCKIER-LOBROS
e M. Arnaud DELCOUR
Sont élus :
e M. Philippe VYNCKIER-LOBROS
e M. Arnaud DELCOUR
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/029 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN AU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi 2007-297 du 05 mars 2007, relative à la Prévention de la Délinquance ;
- Vu le décret 2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif au Conseil Local et au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
- Considérant que la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN ayant plus de 10 000 habitants est tenue d'instaurer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
- Vu la délibération n°9 du conseil municipal du 30 janvier 2019, ayant validé l'intégration de la commune dans le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, porté par la ville d'HALLUIN ;
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- _ D'acter que la commune sera représentée par Madame la Maire (membre de droit) ou son représentant désigné par elle-même ;
-__ D'autoriser Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 10/32 2026/030 - DESIGNATION DU CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Il vous est proposé de désigner Monsieur Marco BALDUYCK, Conseiller Délégué à la sécurité et à la tranquillité, comme correspondant Sécurité Routière comme demandé par la Préfecture et l'Association des Maires du Nord.
Pas de question, ni d'observation formulée.
Monsieur Marco BALDUYCK est désigné.
2026/031 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX COMMISSIONS DE SECURITE
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Notre commune est représentée par deux délégués dans le cadre de l'examen par les commissions de sécurité, des questions de sécurité incendie, et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal,
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il vous est demandé de procéder à l'élection de ces deux délégués, un titulaire et un suppléant.
Il vous est proposé :
> M. Marco BALDUYCK (titulaire)
> M. Arnaud DELCOUR (suppléant)
Sont désignés :
> M. Marco BALDUYCK (titulaire)
> M. Arnaud DELCOUR (suppléant)
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/032 — CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE - DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Il convient de désigner un conseiller municipal en charge des questions de la défense. Ce conseiller désigné par délibération du conseil municipal a pour vocation de devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et de servir de relais avec la commune.
Il vous est proposé de désigner ces deux délégués, un titulaire et un suppléant :
° M. Marco BALDUYCK (titulaire)
+ Mme Apolline ARQUIER (suppléant)
Sont désignés :
+ M. Marco BALDUYCK (titulaire)
+ Mme Apolline ARQUIER (suppléant)
Pas de question, ni d'observation formulée.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 11/32 2026/033 — COLLEGE JULES VERNE — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Notre commune étant le siège du Collège Jules Verne, le Conseil d'Administration de cet établissement comprend, au titre des élus locaux, un délégué titulaire et un délégué suppléant.
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il vous est proposé de procéder à la désignation de ces deux représentants, un titulaire et un suppléant :
e Mme Marylène HEYE (titulaire)
. M. Rémy NEIRINCKX (suppléant)
Sont désignés :
. Mme Marylène HEYE (titulaire)
. M. Rémy NEIRINCKX (suppléant)
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/034 — CONSEILS D'ECOLES DES ECOLES PUBLIQUES — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu l’article D411-1 du code de l'éducation prévoyant la composition des conseils d'écoles et notamment la présence, en son sein du maire ou de son représentant, et d’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
- Considérant que la commune est ainsi amenée à être représentée au sein des conseils d'écoles des établissements publics suivants : Groupes scolaires Lamartine, Ambroise Paré et Camille Claudel.
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il vous est proposé de désigner en tant que Conseillère municipale Madame Marylène HEYE, pour siéger au sein de ces trois conseils d'écoles.
Madame Marylène HEYE est désignée.
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/035 - L'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF D’'INGENIERIE TERRITORIALE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD - DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE Rapport de Madame le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 12/32 - Vu l'article L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur ».
- Vu la délibération n°1 du conseil municipal du jeudi 2 février 2017 ayant décidé d’adhérer, à l'Agence Inord.
Il'est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame le Maire comme son représentant titulaire à l'Agence et M. Philippe VYNCKIER-LOBROS comme son représentant suppléant.
Sont désignés :
- Madame le Maire (titulaire)
- Monsieur VYNCKIER-LOBROS (suppléant)
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/036 - ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA MUTUALISATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LA COMMUNE DE TOURCOING — DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE
Rapport de Madame le Maire.
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu la délibération n°22 du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2016 ayant conduit la commune à adhérer à l'entente intercommunale avec la commune de Tourcoing en vue de la mutualisation de la restauration scolaire,
- Vu la convention correspondante prévoyant notamment les modalités de gouvernance et de fonctionnement de l'Entente Intercommunale
- Considérant que _les questions liées au fonctionnement de l'entente sont débattues au sein d’une instance créée spécifiquement au sein de la conférence intercommunale, - Considérant que chaque conseil municipal se fait représenter dans cette instance par une commission spéciale nommée et composée de 3 membres (3 élus membres et 3 suppléants élus au scrutin secret à la proportionnelle au plus fort reste) et pour la durée du mandat municipal.
Après examen, il est proposé au conseil municipal :
- De désigner en son sein, par un vote à scrutin secret à la proportionnelle au plus fort reste la commission qui représentera la Ville de Neuville-en-Ferrain au sein de la Conférence Intercommunale pour la durée du mandat : 3 élus titulaires et 3 suppléants.
Liste proposée par le groupe « NEUVILLE A VENIR » :
Titulaires :
- M. Alain RIME
- __ Mme Maryiène HEYE
- M. Philippe VYNCKIER-LOBROS
Suppléants :
- M. Thierry VANELSLANDE
- M. Jimmy COUPE
- Mme Emmanuelle VANDOORNE
Les élus de la liste « Neuville à venir » sont élus avec 33 voix
Pas de question, ni d'observation formulée.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 13/32 2026/037 __— FONDS LOCAL DE SOLIDARITÉ LOGEMENT _ — DESIGNATION_ DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Au sein de l'instance du Fonds Local de Solidarité de Logement de Bondues, Bousbecque,
Halluin, Linselles, Marcq-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing, notre commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il vous est demandé de procéder à la désignation de ces deux représentants, un titulaire et un suppléant :
Il vous est proposé :
+ _ Mme Marie TONNERRE-DESMET (titulaire)
e Mme Sophie BELE (suppléant)
Sont désignés :
e Mme Marie TONNERRE-DESMET (titulaire)
+ Mme Sophie BELE (suppléant)
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/038_- RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PRIMES DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapport de Madame le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu la délibération n°9 du conseil municipal du 19 février 2015 instaurant un dispositif d'aide financière pour l'installation de systèmes de régulation de chauffage.
- Considérant que la commission d'attribution des primes de développement durable délivrées dans ce cadre est composée de 3 élus.
Pour constituer la commission d'attribution susmentionnée, il vous est proposé de désigner :
- Mme Aurélie LAPERE
- M. Luc LECRU
- M. Yann BOURGEOIS
Sont désignés :
- Mme Aurélie LAPERE
- M. Luc LECRU
- M. Yann BOURGEOIS
Pas de question, ni d'observation formulée.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 14/32 2026/039 — COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS - PROPOSITION DE DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES
Rapport de Madame le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu les dispositions de l’article 1650 du Code Général des impôts qui précise dans son paragraphe 3 que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal ;
- Considérant dès lors la nécessité de nommer de nouveaux commissaires ;
- Considérant qu'il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;
- Considérant que cette liste doit comporter au minimum trente-deux noms ;
Il vous est demandé de bien vouloir valider la liste de 32 contribuables proposée ci-dessous à adresser à la direction régionale des finances publiques, pour le renouvellement de la commission communale des impôts directs.
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain RIME Mme HEYE
M. Thierry VANELSLANDE Mme Sylvie DELPLANQUE
Mme Marie-Stéphanie Mme Apolline ARQUIER
VERVAEKE
M. Jimmy COUPE M. Robin DELPLANQUE
M. Philippe VYNCKIER- Mme Anne VERISSIMO
LOBROS
Mme Maria Pilar M. Marco BALDUYCK
DESRUMEAUX
M. Arnaud DELCOUR Mme Aurélie LAPERE
M. Luc LECRU Mme Liliane DENYS
M. Jérôme LEMAY Mme Claudine HEYMAN
M. Yann BOURGEOIS M. Philippe SIX
M. Benjamin HAEUW Mme Emmanuelle
VANDOORNE
M. Gautier MGNOT Mme Isabelle VERBEKE
M. Julien DEWAELE Mme Sophie CANTON
M. Florent DECOTTIGNIES Mme Sophie BELE
Mme Camille JOUMIER Mme Céline AUBERT
M. Rémy NEIRINCKX Mme Caroline HAEUW
La liste proposée a été élus à 33 voix.
Pas de question, ni d'observation formulée.
2026/040_- GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SIVU POUR LA CREATION ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS.
Rapport de Mme le Maire
En application de l'article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veillera leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 15/32 - Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu la délibération n°12 du conseil municipal du 23 mars 2023 par laquelle l'assemblée délibérante a approuvé le périmètre et le projet des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants et a autorisé Mme le Maire ou son représentant à signer les actes relatifs à la création et au fonctionnement de ce nouvel établissement public de coopération intercommunale. - Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2023 par lequel le Préfet du Nord a acté la création de ce syndicat intercommunal à vocation unique, du fait de l'obtention de la majorité requise, soit par approbation expresse des Conseils Municipaux concernés, soit par silence de ces derniers dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral de périmètre du 17 janvier 2023.
- Vu l'article 6 des statuts du SIVU susmentionné pris en application des articles L. 5211-7,L 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territorial, prévoyant que la Ville de Neuville-en-Ferrain doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant parmi ses membres, ce même article disposant que par dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués et également que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. - Considérant que selon les dispositions de l'article susvisé le délégué de la commune disposera d'une seule voix au sein du comité syndical et que son mandat a la même durée que le mandat municipal.
Considérant la candidature pour le groupe « Neuville À VENIR » de M.Yann BOURGEOIS comme titulaire et de M. Philippe VYNCKIER-LOBROS, comme suppléant.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D'élire le délégué titulaire et le délégué suppléant représentant la commune de Neuville-en- Ferrain au sein du comité syndical du syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants soit :
- M Yann BOURGEOIS : Délégué(e) titulaire. -__ MPhilippe VYNCKIER-LOBROS : Délégué(e) suppléant(e).
Sont désignés :
- M Yann BOURGEOIS : Délégué titulaire. - M Philippe VYNCKIER-LOBROS : Délégué suppléant(e).
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
2026/041 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Considérant le renouvellement du Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2123-20-1 prévoyant que les indemnités de ses membres, à l'exception du maire, sont fixées par délibération, - Considérant que le maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d'indemnité de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant dès lors qu'il convient de fixer par délibération les indemnités du reste de ses membres,
- Vu notamment les articles L 2123-23, 2128-24 et L2123-24-1 du CGCT, prévoyant les modalités et conditions d'indemnisation des élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens.
- Considérant que ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (à date l'indice brut 1027), sur Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 16/32 lequel est appliqué, pour les indemnités maximales, un pourcentage croissant, fonction de la strate démographique.
- Considérant que la population totale de la commune de Neuville-en-Ferrain est supérieure à 10 000 habitants comme constatée par délibération n° 2026/01 du conseil municipal du 12 février 2026, et que le barème de la strate de population comprise entre 10 000 et 19 999 habitants à vocation à s'appliquer.
- Considérant que l'enveloppe globale des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal est limitée au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au nombre maximal théorique d'adjoints.
- Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026
L'enveloppe globale autorisée est de :
De l'indice brut Montant brut
terminal
Taux maximal autorisé pour un adjoint 28
Enveloppe globale maximale autorisée pour 9 ie
adjoints
6% 1175,61 €
k 10 580,48 €
L'article L.2123-24-1 III du CGCT autorise le conseil municipal à allouer des indemnités de fonction aux conseillers municipaux auxquels le maire accorde des délégations de fonction, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée.
L'article L.2123-21-1 || du CGCT autorise également dans les communes de moins de 100 000 habitants, l'octroi d'une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. Cette indemnité est au maximum égale à 6% de l'indice brut terminal.
Il est donc proposé d'allouer des indemnités aux membres du conseil municipal selon les conditions suivantes :
Valeur de références : Indice brut terminal de la fonction publique (soit à date indice Indice brut 1027 — soit 4 110,52 € bruts mensuels)
TAUX FIXES | Montant brut
9 Adjoints 16,25 % 667,96 €
5 Conseillers délégués 8,5 % 349,39 € 18 Conseillers municipaux 3,80 % 156,20 € 10 570,20 €
Il peut être ainsi constaté que cette proposition est inférieure à l'enveloppe maximale autorisée.
Il est donc demandé au conseil municipal :
- De fixer les indemnités des adjoints ayant reçu délégation à 16,25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour chacun des 9 adjoints délégués.
- D'allouer à 5 conseillers municipaux ayant reçu une délégation des indemnités à hauteur de 8,5% de l'indice brut terminal.
-__ D'attribuer aux 18 autres conseillers municipaux ayant reçu des missions de moindre ampleur une indemnité à hauteur de 3,80%.
-__ De préciser que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution éventuelle de leurs indices de référence.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, la présente délibération est accompagnée d'un tableau annexé récapitulant ci-dessous l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 17/32 2026/042 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A L'EXERCICE DU MANDAT COMMUNAL, DES FRAIS DE GARDE OU D'ASSISTANCE, ET DES FRAIS POUR L'EXECUTION DE MANDATS SPECIAUX
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment : - l’article L.2123-18-1 relatif à la représentation de la commune dans les organismes extérieurs,
- les articles L.2123-1, L.3123-1 et L.4135-1 relatifs aux autorisations d'absence et aux conditions de participation des élus aux réunions ;
- Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État;
- Vu les besoins liés à l'exercice des mandats spéciaux et à la participation des élus à des réunions hors de leur commune ;
- Considérant que le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de garde ou d'assistance constitue un moyen de permettre aux élus d'exercer pleinement leur mandat ;
Outre l'indemnité de fonction, les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement de certains frais spécifiques par leur collectivité.
Ces remboursements sont expressément prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales et visent à compenser des dépenses résultant de l'exercice du mandat.
A) Frais engagés dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial :
Les membres de l'organe délibérant ont droit au remboursement des frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial.
La notion de mandat spécial a été construite par la jurisprudence. Elle s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l'autorisation de celui-ci.
Le mandat spécial exclut les activités courantes de l'élu : il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise.
Le mandat spécial ne peut, en tout état de cause, être attribué rétroactivement.
Dans ce cadre, l'élu a droit :
- Au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion dans les conditions applicables aux agents de l'État (voir le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les or r de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État) ;
- Au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de repas et de nuitée dans les conditions applicables aux agents de l'État (voir le décret du 3 juillet 2006 précité) ;
- A la prise en charge des autres dépenses exposées à cette occasion sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal. Pour les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou dépendantes, le remboursement ne peut dépasser le montant horaire du SMIC.
Toute demande de remboursement lié à un mandat spécial doit être accompagnée d'un état de frais nominatif ainsi que des pièces justificatives de la durée réelle du déplacement Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 18/32 (convocation/invitation formalisée en tant que telle, participation formalisée à un évènement, conférence, colloque, assemblée générale...), devant justifier la nature du mandat spécial qui ne peut être sans lien direct avec les compétences de la commune. Cet état de frais adressé au service des ressources humaines est accompagné des factures acquittées correspondant aux indemnités journalières de repas et d'hébergement et au remboursement des frais de transport engagés.
B) Frais de déplacement et de séjour :
Les élus municipaux ont droit au remboursement des frais qu'ils ont engagés pour participer à certaines réunions qui ont lieu hors du territoire respectivement de leur commune et de la commune qu'ils représentent.
Sont inclues les réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités (art. L. 2123-18-1 du CGCT).
La prise en charge des frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État (décret du 3 juillet 2006), sur présentation de pièces justificatives.
Les conseillers municipaux désireux de se faire rembourser les frais de déplacement ainsi assumés remettent au service des ressources humaines un état de frais muni des justificatifs de déplacement (convocation) et factures acquittées avec indication du nom de l'élu, de la date de prise en charge des frais, de l'itinéraire, des dates de départ et de retour, état des frais transmis au service des ressources humaines pour remboursement. Celui-ci pourra être forfaitaire uniquement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié. Dans un tel cas, l'état de frais devra mentionner le choix d'un remboursement sur base forfaitaire.
C) Frais liés à la conciliation entre vie familiale et mandat :
Les membres de l'organe délibérant ont droit au remboursement par leur collectivité des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile engagés à raison de leur participation à certaines réunions liées à l'exercice du mandat. Ce remboursement est de droit : il constitue une obligation pour la collectivité, dès lors que l'élu en fait la demande et respecte les conditions prévues. Les frais doivent notamment avoir été engagés en raison de la participation de l'élu aux réunions donnant droit à des autorisations d'absence, qui sont visées aux articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Toute demande de remboursement fait l'objet d'un état de frais nominatif adressée au service des ressources humaines et accompagnée des pièces justificatives de la date, durée et lieu de réunion et des factures acquittées pour frais de garde datées et indiquant le temps de garde et d'assistance réellement facturé.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de :
-__ De rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus ainsi que dans le cadre des mandats spéciaux sur présentation de pièces justificatives et dans les limites fixées par la présente délibération ;
- De rembourser les frais de garde ou d'assistance selon les conditions susvisées ; - D'autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire au remboursement de frais de déplacement des conseillers municipaux visés par la présente délibération ;
Pas de question, ni d'observation formulée.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 19/32 > Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
2026/043 - FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Rapport de Madame le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,
Considérant que l'exercice des fonctions de maire peut entraîner des dépenses liées à la représentation de la commune,
Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune,
Considérant que les frais de représentation doivent faire l'objet d'un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d'une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,
Il est proposé au Conseil Municipal de déterminer une enveloppe fixe, unique et annuelle, arrêtée forfaitairement à la somme de 1000,00 €. Cette indemnité annuelle est fixée pour toute la durée de la mandature en cours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
- D'attribuer des frais de représentation à Madame le Maire sous la forme d'une enveloppe maximum annuelle.
- De fixer le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Madame le Maire à 1000,00 € pour toute la durée de la mandature en cours.
- Que les frais de représentation de Madame le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d'un état de frais.
- Les dépenses seront imputées au budget de la Ville 2026 et les suivants, sur les crédits ouverts à cet effet au compte 65316 « frais de représentation du Maire ».
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
2026/044 - SUBVENTIONS 2026 —- SUBVENTION ANNUELLE A LA MISSION EMPLOI LYS- TOURCOING
Rapport de Mme le Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Vu le courrier du Président de la Mission Emploi Lys-Tourcoing reçu le 5 mars 2026, qui sollicite une participation financière à hauteur de 37 177,05 €, équivalente à celle de l'année dernière.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 20/32 Vu le crédit inscrit au budget 2026 au 65748-61 dédié à la subvention de la Mission Emploi Lys Tourcoing, permettant de répondre favorablement à cette demande,
Il vous est proposé de :
+ Fixer, pour l'année 2026, le montant de la subvention versée à la Mission Emploi Lys- Tourcoing à 37 177,05 €;
+ Autoriser Madame le Maire à signer la convention au titre de l’année 2026 annexée à la
présente délibération, qui prend effet à compter du 1°' janvier.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouiï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
2026/045 - ADOPTION D'UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation et de la santé
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Vu l'article L.1612-30 du CGCT posant l'obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier
(RBF) avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction M57,
Considérant que le RBF doit être adopté après le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Considérant que, par délibération N°9 du 24 mars 2022, la commune a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que le vote du budget supplémentaire 2026 est prévu ce 8 avril 2026,
Il vous est proposé de bien vouloir adopter le règlement budgétaire et financier.
Ce règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires
Monsieur Alain RIME expose que le RBF constitue la présentation de nos méthodes et procédures en matières budgétaires et financier. La lecture du RBF permet également de connaitre le périmètre d’action et de travail du service finance de la commune et de l'élu en charge des finances
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 21/32 2026/046- AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT — CLOTURE Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation et de la santé.
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n°2026/045 du 8 avril 2026 et notamment son article 17 relatif à la révision des AP-AE/CP,
Considérant que l'ensemble des dépenses relatives au contrat de maintenance et de mise à jour du matériel téléphonique 2021-2025 ont été payées,
Il'est proposé au Conseil Municipal de clôturer l'autorisation N°AE 2021 01 suivante :
CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE MISE A JOUR DU MATERIEL TELEPHONIQUE
CREDITS DE PAIEMENT
Autorisation d'engagement Total € TTC 2021 2022 2023 2024 2025
N° AE202101initiale 13 826,60 2765,32€ 2 765,32 2 765,32 2 765,32 2 765,32
Réalisations au 31/12/2025 13 826,60 2 765,32 € 2 765,32 2 765,32 2 765,32 2 765,32
Monsieur RIME précise que les enveloppes d'autorisation de programme sont utilisées le plus souvent lorsque des opérations sont étendues sur plusieurs exercices budgétaires.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
2026/047 - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 —- BUDGET PRINCIPAL Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation et de la santé
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 venant modifier l'article 242 de la loi de finances pour 2019 afin de pérenniser la mise en œuvre du CFU pour les collectivités expérimentatrices et généraliser sa mise en œuvre au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour toutes les entités publiques locales,
Vu l'ordonnance N°2025-526 du 12 juin 2025 généralisant le compte financier unique à compter de
2026,
Vu le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives votés sur l'exercice
2025,
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Neuville-en-Ferrain et l'analyse synthétique jointe,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Il est fait acte de la présentation du Compte Financier unique 2025 lequel peut se résumer ainsi :
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 22/32 BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES [RECETTES [DEPENSES [RECETTES |DEPENSES [RECETTES
RESULTATS REPORTES 2024 388 618,86) 2774 358,19 0,00| 3 162 977,05
AFFECTATION EN 2025 AU oo2 foot
OPERATIONS DE L'EXERCICE]| 12 637 984,57] 14 310 641,98] 3 084 469,74] 4 128 625,04] 15 722 454,31] 18 439 267,02
RESULTATS DE L'EXERCICE 1672 657,41 1 044 155,30 2716812,71
TOTAUX 12 637 984,57] 14 699 260,84] 3 084 469,74] 6 902 983,23] 15 722 454,31] 21 602 244,07
RESULTATS DE CLOTURE 2 061 276,27 3 818 513,49 5 879 789,76,
RESTES A REALISER 2025 625741562| 816 867,74] 6 257 415,62 816 867,74
TOTAUX CUMULES 12 637 984,57] 14 699 260,84] 9 341 885,36] 7 719 850,97] 21 979 869,93] 22 419 111,81
RESULTATS DEANITIFS 2025 2 061 276,27| 1 622 034,39 439 241,88,
Monsieur RIME a fait une lecture explicative du support annexé à cette délibération.
Monsieur RIME précise que par choix cela fait désormais deux ans que la commune présente un CFU suite à une proposition de la DGFIP.
Monsieur RIME expose lorsqu'on établit un CFU, on utilise le résultat pour abonder les sections de fonctionnement et d'investissement. S'agissant du résultat reporté de fonctionnement, cela fait 3 ans que nous en avons peu. Cela s'explique par le besoin de financement de nos gros projets d'investissements. Apparait donc par rapport à 2024 un résultat de fonctionnement en baisse.
Le résultat doit permettre de financer en priorité nos investissements qui sont déjà fléchés, plus exactement des investissements déjà engagés, c'est ce qu'on appelle les « reste à réaliser ».
S'agissant de la diapositive sur l'évolution des dépenses réelles et recettes réelles de fonctionnement, l'année de référence est pour Monsieur RIME celle de 2019. Il faut selon lui exclure de l'analyse les exercices particuliers de 2020 et 2021 à cause de l'impact du COVID. Par rapport à l'année de référence, on note depuis un tassement de nos recettes et une augmentation de nos dépenses.
Il explique que depuis 2023 ont peut noter un écart de plus en plus grand entre les recettes et les dépenses, ce qui démontre que nous épargnons de plus en plus, ce qui est une bonne nouvelle pour financier les investissements. À Neuville-en-Ferrain, on cherche toujours à dépenser moins pour investir davantage.
Par ailleurs, Monsieur RIME explique que nous pouvons noter une petite baisse des produits des services municipaux qui s'explique essentiellement par le décalage des délais de paiement des services par les usagers de la fin du mois au début du mois suivant. Ce décalage a provoqué une baisse de 50 000 € qui sera reportée sur l'exercice suivant.
S'agissant des recettes, il faut noter une baisse significative avec la baisse par l'Etat des compensations d'exonération de la taxe foncière. Les impôts et taxes sont quant à elle assez stables. Les augmentations intervenues les exercices précédents s'expliquaient par une inflation assez forte.
Concernant les évolutions des dépenses de personnel, alors que nous essayons de les maitriser en réduisant les effectifs, la hausse unilatérale de celle-ci s'explique par la hausse des cotisations patronales par l'Etat à hauteur de 150 000 €.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 23/32 Les charges à caractère général sont à la baisse car nous essayons de fonctionner en faisant des économies supplémentaires d'année en année, et ce malgré l'inflation. Les élus peuvent également noter que la différence entre les prévisions et réalisations s'explique par une attention des services à dépenser juste et bien malgré les enveloppes mises à dispositions. Cette différence va dans le résultat et permet de financier les investissements.
Pour les dépenses d'investissement, il apparait clair que l'exercice 2025 a été une année de lancement des gros projets pour la commune (Hôtel de ville, ferme du Vert Bois), en dehors de cette année 2025, d'habitude les dépenses d'investissement, qui tournent plutôt autour d'1,1 à 1,5 millions d'euros, sont plutôt à la baisse. Il faut noter également que tous les ans, les agents de la commune effectuent des travaux par eux-mêmes, ce qui permet de faire des économies sur les opérations de travaux. Enfin, il faut noter que 2025 est marquée par un niveau d'encaissement des subventions assez fort compte tenu notamment des opérations fortement subventionnées que sont celle de l'hôtel de ville et de la ferme du Vert Bois.
L'excédent préservé qui est le cumul de notre épargne a été le résultat de la bonne gestion expliquée plus haut. Le niveau de nos dépenses d'investissement explique la baisse du cumul mais il faut noter que nous continuons à augmenter à cumuler l'épargne d'année en année.
S'agissant de la charge de la dette par habitant ainsi que des capacités de désendettement, ils évoluent favorablement grâce notamment à une baisse globale de notre endettement. Pour information, celui-ci a baissé fortement depuis 10 ans. Cette baisse représente en cumulé près de 10 millions d'euros en remboursement en capital de dette. Cela est un autre marqueur de la bonne gestion de notre commune depuis plus de 10 ans.
Pas de question, ni d'observation formulée.
>» Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal sous sa présidence a adopté la délibération à l’unanimité et en l’absence de Madame le Maire qui n’a pas pris part au vote.
2026/048 - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 — BUDGET PRINCIPAL
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation et de la santé
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Pour le budget principal, le résultat de clôture de l'exercice 2025 font apparaître :
> Un solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement de + 3 818 513,49 €
> Un résultat de fonctionnement excédentaire de + 2 061 276,27 €
Par ailleurs, les restes à réaliser de la section d'investissement s'élèvent :
> En dépenses à 6 257 415,62 €
> En recettes à 816 867,74 €
Avec un solde déficitaire de — 5 440 547,88 €.
Après reprise effective des restes à réaliser, || y a lieu de constater :
> Un besoin de financement de la section d'investissement à hauteur de 1 622 034,39 € (+ 3 818 513,49 € — 5 440 547,88 €),
> Un excédent de la section de fonctionnement de 2 061 276,27 €.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> D'affecter l'excédent d'investissement de 3 818 513,49 € au compte 001 — solde d'exécution de la section d'investissement reporté,
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 24/32 > D'affecter l'excédent de fonctionnement de la Ville d'un montant total de 2 061 276,27 € de la façon suivante :
- au compte 1068 - résultat de fonctionnement affecté à l'investissement un montant de 1 787 034,39 €,
- au compte 002 - excédent de fonctionnement reporté un montant de 274 241 ,88 €.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la
délibération à l'unanimité.
2026/049 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE — EXERCICE 2026
Rapport de Monsieur Alain RIME, premier adjoint au maire chargé du budget, des finances, de la mutualisation et de la santé
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2026/045 du 8 avril 2026 relative à l'adoption du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°7 du 11 décembre 2025 relative à l'adoption du Budget Primitif 2026,
Considérant qu'après l'adoption du compte financier unique, le budget supplémentaire est l'étape budgétaire permettant d'intégrer les résultats de l'exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes,
Ilest demandé au conseil d'administration d'adopter le budget supplémentaire ci-joint.
Monsieur RIME explique que c'est donc l'excédent de fonctionnement reporté en fonctionnement et en investissement, ainsi que l'excédent d'investissement reporté, comme vu dans la délibération précédente qui permettent d'adopter ce budget supplémentaire.
Celui-ci consiste avant tout à définir comment ces excédents seront donc dépensés. En premier lieu ils permettent de couvrir en investissement et pour l'essentiel le montant des restes à réaliser. Pour rappel un reste à réaliser correspond à une dépense déjà engagée pour une opération mais qui est au moment de la clôture comptable de l'année précédente pas terminée. L'essentiel de ces restes à réaliser concerne les travaux de la ferme du Vert Bois pour près de 5 000 000€ mais aussi de l'hôtel de ville. Nous en profitons pour rallonger les crédits de l'opération de l'hôtel de ville qui sera donc entièrement bouclée, nous rajoutons des crédits pour l'aménagement des lieux.
Nous en profitons également pour financer des travaux non prévus mais devenus nécessaires depuis le vote de notre budget comme les travaux de chauffage dans une salle de sport ou de réfection de réseaux de gaz. Quelques achats informatiques rendus nécessaires en ce début de mandat sont également financés dans ce budget supplémentaire.
Pour en terminer avec la section d'investissement, il faut noter que grâce à ces résultats nous pouvons nous permettre de diminuer le recours à l'emprunt de 250 000€ par rapport à ce qui avait été prévu initialement dans le budget primitif.
S'agissant de l'impact de ce budget supplémentaire sur l'investissement, nous profitons de l'intégration du résultat combiné avec d'autres modifications (avec par rapport au BP une bonne surprise via une hausse de fiscalité, mais une mauvaise surprise, par une baisse nos compensations) pour couvrir la hausse probable de nos dépenses de gaz et d'électricité, compte tenu du contexte. Nous réglons également des indemnités de protection fonctionnelle que nous devons à deux de nos agents. Nous intégrons également les frais de représentation du Maire étant Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 25/32 délibérées ce jour. Nous baissons en revanche la subvention du CCAS compte tenu de son besoin de financement moins élevé que prévu.
Pas de question, ni d'observation formulée
> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
2026/050___- __REGLEMENTS __ DE ___ FONCTIONNEMENT ___ DES __ PETITES __CRECHES «PLANET'MOMES » ET « P'TITS LOUPS » - MODIFICATIONS
Rapport de Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE, adjointe chargée de la Famille, de la Petite Enfance et de la Parentalité
Vu en commission générale le 30 mars 2026
-Vu la délibération n°12 du conseil municipal du 12 décembre 2024 adoptant les dernières modifications aux règlements de fonctionnement des petites crèches « Planèt' Mômes » et « P'tits Loups »
-Considérant qu'il y a lieu d'apporter des précisions concernant la rupture du contrat.
« En cas de rupture du contrat, qu’elle qu’en soit la cause, les parents sont tenus d'en informer la directrice de la petite crèche, par écrit, 2 mois avant.
Un mois d'accueil sera facturé aux parents ne respectant pas ce préavis. Durant cette période de préavis, la pose de congés n’entraînera pas de déduction. »
Il est proposé d'apporter des modifications aux règlements de fonctionnement des petites crèches « Planèt Mômes » et « P'tits Loups ».
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les versions mises à jour des deux règlements de fonctionnement des petites crèches annexées à la présente délibération.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAERKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
2026/051 - APPLICATION DU TARIF__ D'URGENCE _ POUR __ LES _ STRUCTURES « Planèt' Mômes » et « P'tits Loups »
Rapport de Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE, Adjointe chargée de la famille et de la petite enfance et de la parentalité.
Vu en commission générale le 30 mars 2026
Il est proposé de fixer le tarif d'urgence pour les petites crèches collectives à :
- 2,45€ / heure pour la structure Planèt Mômes
- 2,24€ heure pour la structure P'tits Loups
Ce montant correspond au :
Total des participations familiales facturées / le nombre d'actes facturés au cours de l’année précédente.
Il sera appliqué à compter du 1 septembre 2026
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 26/32 Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l’exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAERKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
2026/052 - TARIFICATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES PROFESSIONS FORAINES
Rapport de M. Jimmy COUPE, adjoint chargé des fêtes, de l'animation et des échanges internationaux
Vu en commission générale le 30 mars 2026
-__Vule Code général des collectivités territoriales ;
- __Vule Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article 2125-1 et les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 ;
- Vu la délibération n°10 en date du 2 juin 2025 fixant les tarifs d'occupation du domaine public - Considérant que l'occupation et l’utilisation du domaine public sont régies par des principes spécifiques et sont notamment subordonnées à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation ;
-__ Considérant que la redevance domaniale, ou redevance d'occupation du domaine public, correspond ainsi à la somme demandée en contrepartie de l'obtention d’un droit d'occuper temporairement à titre privatif le domaine public de la collectivité ; -__ Considérant qu'en application de l’article L2125-1, modifié par la Loi °2020-1721 du 29 décembre 2020 — art.172 (V), toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière et dans les cas de dérogation ouvrant droit à la gratuité limitativement énumérés ;
- Considérant qu’en outre, pour les autorisations délivrées à compter du 1er juillet 2017 qui permettent l'exercice d'une activité économique sur le domaine public, une procédure de sélection préalable entre les candidats potentiels garantissant l'impartialité du choix de la personne publique doit être mise en place conformément aux dispositions de l’articles L. 2122-1- 1 à L. 2122-1-4 du CG3P ; ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques) ;
À l'occasion de la fête des craquelins, la ville de Neuville-en-Ferrain organise chaque année une fête foraine le 1er week-end de juillet. Suite à l'édition 2025 et de l'application difficile de tarifs (calcul complexe tout comme le paiement avec des montants non arrondis, remarques des forains au regard de tarifs dérisoires ou trop onéreux), le pôle évènementiel a souhaité réaliser une étude pour optimiser cette tarification sans diminuer la recette totale.
Il est proposé de faire évoluer la tarification de l'occupation du domaine public neuvillois par les forains vers un forfait par date d'ouverture :
Manège de moins de 50m? | Manège entre 50m? et 100m°
10,00 € / date d'ouverture 20,00 € / date d'ouverture 40,00 € / date d'ouverture
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ces tarifs.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Monsieur Jimmy COUPE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 27/32 2026/053 - TARIFICATION DES ATELIERS D'ARTS PLASTIQUES — MODIFICATION Rapport de Mme Maria Pilar DESRUMEAUX adjointe chargée de la culture et des pratiques artistiques
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10 du 12 juin 2025 fixant la politique tarifaire des services rendus à la population et déterminant les quotients et tarifs applicables ;
-__ Considérant que la Ville dispose de différentes grilles tarifaires qu'il est nécessaire de réviser, afin de tenir compte de nécessité d'évolution des services ;
-__ Considérant que le pôle Relation avec les citoyens et évènementiel souhaitent clarifier la tarification relative aux tarifs de l'atelier d'arts plastiques notamment concernant la possibilité d'attribuer un tarif dégressif à partir de l'inscription de deux membres d'une même famille,
Il est proposé au conseil municipal d'adopter la nouvelle tarification suivante :
Neuvillois | Non Neuvillois
Inscription Enfants
105 € 156 €
Inscription Adultes
95 € | 156 €
Tarif dégressif Enfants et Adultes neuvillois
88 €
Pour faciliter l'accès de l’activité à toutes les familles, le paiement sera possible en 1 ou en 3 fois
Le tarif dégressif sera applicable à partir de l'inscription de deux membres d'une même famille neuvilloise ou lorsqu'un élève neuvillois s'inscrit à plusieurs cours (situation possible selon les effectifs/places disponibles).
La participation des familles sera encaissée sur la régie unique.
En cas de création d’un cours pendant l’année, le tarif sera appliqué au prorata du cours dispensé.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
2026/054 - DELEGATION DONNEE AU MAIRE POUR FIXER LE TARIF DE PARTICIPATION DES HABITANTS A L'ACQUISITION D'UN SYSTEME DE PIEGEAGE DES FRELONS ASIATIQUES
Rapport de Mme Aurélie LAPERE, conseillère déléguée en charge du commerce de proximité, de l'artisanat et de l'environnement.
L'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 28/32 L'exercice de compétence déléguée se fait donc au moyen de décisions du Maire.
Le conseil municipal est informé de celle-ci à l'occasion de l'envoi de la note synthèse du conseil municipal qui suit la date de décision.
Vu le projet de mise en place de dispositifs d'accompagnement des habitants afin de limiter la progression du frelon asiatique ;
Sur rapport de Madame le Maire, il est proposé au conseil municipal de :
- Déléguer à Madame le Maire la possibilité de fixer le tarif de participation des habitants de la commune à l'acquisition d'un système de piégeage des frelons asiatiques.
- De donner pouvoir à Madame le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.
Pas de question, ni d'observation formulée.
> Ouï l'exposé de Madame Aurélie LAPERE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
Décisions prises par Mme le Maire
Articles L 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales présentées lors du Conseil Municipal du Mercredi 8 avril 2026
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous fais lecture des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Année 2025
Décision n° 2025/263
Contrat de partenariat entre la Ville et l'Association des Parents d’Elèves de l'école Saint Joseph — Sacré Cœur dans le cadre d'un marché de Noël pour la mise à disposition de matériel. Année 2026
Décision n°2026/4
Vu la décision n°2025/75 relative au « marché public portant sur les travaux de réaménagement et d'extension de l'Hôtel de Ville — Lot n°04 — Couverture — référence n°2024-04 », notifié le 09 Janvier 2025 pour une durée de 13 mois à l'entreprise TANT COUVERTURES fixant le montant initial du marché à 64 631,68 € HT soit 77 558,02 € TTC,
ARTICLE 1
Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure à une modification n°01 du marché n°2024-4 de l'entreprise TANT COUVERTURES, sans augmentation de prix. ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature de la modification n°01.
Décision n° 2026/14
Convention d'organisation du marché aux puces du 1° mai entre la Ville et l'association La Renaissance pour définir les conditions de mise en place d’un partenariat. Décision n° 2026/15
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 29/32 Don d'un tableau intitulé formulée le 14 décembre 2025 par Mme Claudine VERGOTE — peintre amateur.
Décision n° 2026/16
Accord de la dispersion des cendres au jardin du souvenir d'un montant de 45 euros. Décision n° 2026/17
Accord d'une dispersion de cendres, au tarif de 45 euros.
Décision n° 2026/18
Accord d'une superposition en concession traditionnelle n° 1415 allée E côté Gauche, au tarif de 438 euros.
Décision n° 2026/19
Don de 926 tours de cou pour un montant de 2 778.00 euros HT, soit 3 333.60 euros TTC en date du 15 janvier 2026 par la Sté SAHINLER SAS.
Décision n° 2026/20
Accord de l'achat d'une concession pleine terre 30 ans, 2 corps n° 820 allée J côté droit, au tarif de 505 euros.
Décision n° 2026/21
Accord de l’achat d'une concession caveau 50 ans 2 corps, n° 592 allée | côté droit, au tarif de 875
euros.
Décision n° 2026/22
Contrat de partenariat entre la Ville et l'association Culturelle Tourquennoise concernant l'organisation d'une manifestation « Amaro Freitas — Piano solo » du lundi 30 mars 2026 - Décision n° 2026/23 - Annulée
Décision n°2026/24
Accord d'un renouvellement d'une concession caveau 50 ans en 15 ans 2 corps n°1098 allée F2 côté droit, au tarif de 252 euros.
Décision n°2026/25
Accord d'un renouvellement d'une concession caveau 50 ans en 15 ans 3 corps n°1066 allée F2 côté gauche, au tarif de 252 euros.
Décision n°2026/26
Accord d’un renouvellement d'une concession caveau 50 ans 3 corps n°1072 allée F2 côté gauche, au tarif de 875 euros.
Décision n°2026/27
Accord d'une superposition en concession caveau 30 ans 2 corps n°330 allée H côté gauche, au tarif de 252 euros.
Décision n°2026/28
Accord d’un achat d'une cavurne 15 ans, 4 à 5 urnes, numéro 84, au tarif de 158 euros.
Décision n°2026/29
Accord d’un renouvellement de la concession pleine terre 15 ans, 1 corps, référencée 1809 allée E côté gauche, au tarif de 252 euros.
Décision n°2026/30
Accord d’un renouvellement de la case de colombarium L8, 15 ans, 2 urnes, au tarif de 169 euros. Décision n°2026/31
Accord d’une dispersion de cendres, en date du 20 février 2026, au tarif de 45 euros. Décision n°2026/32
Accord d'un achat d'une concession pleine terre 30 ans 2 corps n°1127 allée E côté Droit, en date du 27 février 2026, au tarif de 505 euros.
Décision n°2026/33
Accord d'une superposition en caveau 30 ans, 2 corps référencé 1164 allée F côté gauche, au tarif
de 252 euros.
Décision n°2026/34
Accord d’un dépôt d’urne en caveau 30 ans 2 corps référencé 1380 allée E côté droit, au tarif de 83 euros.
Décision n°2026/35
Accord d'une nouvelle concession, référence n°641 allée | droit, pleine terre, 2 corps pour un montant de 252 euros.
Décision n°2026/36
Accord d'une superposition en caveau 30 ans, 3 corps référencé n°1718 allée A bis côté gauche pour un montant de 252 euros.
Décision n°2026/37
Accord d’une superposition en caveau 30 ans, 2 corps référencé n°600 allée | côté droit pour un montant de 252 euros.
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 30/32 Décision n°2026 / 38
ARTICLE 1
Le marché relatif à la « Souscription d'un contrat d'assurance pour la flotte automobile » NT 2025- 11 a été signé le 22 Décembre 2025 et retourné à l'assureur CREDIT MUTUEL. Les dispositions précisées dans les conditions particulières FLOTTE et MISSION prennent effet le 1°" Janvier 2026 pour une année.
ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de la signature du marché.
Décision n°2026/39
ARTICLE 1
Le marché relatif à la « Fourniture et pose d’un columbarium de 32 cases » - Marché NT 2025-10 a été attribué le 09 Janvier 2026 à l'entreprise PICCINI de VILLENEUVE D'ASCQ pour un montant de 11 290,00 € HT // 13 548,00 € TTC.
ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de la signature du marché.
Décision n°2026/40
ARTICLE 1
L'accord-cadre relatif au « Balayage mécanique courant des rues de la commune » Programme 2026-2028 - Marché 2025-09 a été attribué le 13 Janvier 2026 à la société ESTERRA de LEZENNES pour un montant maximum annuel de 18 000,00 € HT. L'accord-cadre d’une durée d’un an à compter de sa notification est reconductible deux fois un an sur décision expresse de l'acheteur.
ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de la signature de l'accord-cadre.
Décision n°2026/41
ARTICLE 1
L'accord-cadre relatif aux prestations de « Soins des arbres » Programme 2026 - NT 2025-13 a été attribué le 13 Janvier 2026 à la société PERILHON ELAGAGE de TEMPLEMARS pour un montant maximum annuel 30 000,00 € HT.
L'accord-cadre d'une durée d'un an, non renouvelable, prend effet à la date de notification. ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de la signature de l’accord-cadre.
Décision n°202 /42
ARTICLE 1
L'accord-cadre relatif au « Fleurissement Printemps — Automne » Programme 2026-2028 - Marché 2025-16 a été attribué le 13 Février 2026 à la société FLEUR de BESELARE pour un montant maximum annuel de 3 000,00 € HT pour les plantes de printemps et 1 400,00 € HT pour les plantes d'automne.
L'accord-cadre d'une durée d'un an à compter de sa notification est reconductible deux fois un an sur décision expresse de l'acheteur.
ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de la signature de l'accord-cadre.
Décision n°2026/43
ARTICLE 1
L'accord-cadre relatif à la « Location de pianos pour les évènements de la ville » Programme 2025- 2027 - NT 2025-14 a été attribué le 1°’ Décembre 2025 à la société ROUBAIX MUSIC pour un montant maximum annuel de 4 500,00 € HT.
L'accord-cadre d'une durée d’un an à compter de sa notification est reconductible deux fois un an sur décision expresse de l'acheteur.
ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de la signature de l’accord-cadre.
Décision n°2026/44
ARTICLE 1
L'accord-cadre relatif à la « Confection de repas pour personnes âgées à domicile programme 2026-2028 » n°2025-05 a été attribué le 13 Février 2026 à la société SOBRIE Restauration de TOURCOING sans minimum et avec maximum annuel de 89 000,00 € HT.
Il prend effet à compter du 02 Mars 2026 pour une durée de deux ans, non renouvelable. ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de la signature de l’accord-cadre.
Décision n°2026/45
Compte-rendu rédigé par N. Catteau — Neuville-en-Ferrain 31/32 Vu la décision n°2025/15 relative au « marché public portant sur les travaux de réaménagement et d'extension de l'Hôtel de Ville — Lot n°07 — Peinture — Sols souples - référence n°2024-04 », notifié le 09 Janvier 2025 pour une durée de 13 mois à l'entreprise ANTOINE BOURDRON fixant le montant initial du marché à 41 008,68 € HT soit 49 210,41 € TTC ; ARTICLE 1
Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure à une modification n°01 du marché n°2024-4 de ANTOINE BOURDRON, à savoir une augmentation de 3 780,00 € HT, passant de 41 008,68 € HT à 44 788,68 € HT, soit une augmentation de 9,22 %. ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature de la modification n°01.
Décision n°2026/46
Vu la décision n°2025/15 relative au « marché public portant sur les travaux de réaménagement et d'extension de l'Hôtel de Ville — Lot n°06 — Plâtrerie - Menuiseries intérieures - référence n°2024-04 », notifié le 08 Janvier 2025 pour une durée de 13 mois à l’entreprise VICTOIRE fixant le montant initial du marché à 187 000,00 € HT soit 224 400,00 € TTC ;
ARTICLE 1
Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure une modification n°03 du marché n°2024-4 de VICTOIRE, à savoir une augmentation de 4 593,30 € HT, passant de 192 242,73 € HT à 196 836,03 € HT, soit une augmentation totale de 5,25 % sur le marché initial. ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature de la modification n°03.
Décision n°2026/47
Vu la décision n°2025/12 relative au « marché public portant sur les travaux de réaménagement et d'extension de l'Hôtel de Ville — Lot n°02 — Façade -— référence n°2024-04», notifié le 08 Janvier 2025 pour une durée de 13 mois à l'entreprise ECOLOPO fixant le montant initial du marché à 108 000,00 € HT soit 129 600,00 € TTC ;
ARTICLE 1
Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure à :
. une modification n°01 du marché n°2024-4 d'ECOLOPO, à savoir une augmentation de 10 612,00 € HT, passant de 108 000,00 € HT à 118 612,00 € HT, soit une augmentation de 9,83 % du marché
e une modification n°02 pour prolonger le délai d'exécution de 34 jours calendaires afin de tenir compte de la modification de ces travaux inscrits dans la modification n°2. ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature des modifications n°01 et n°02. Décision n°2026 / 48
Vu la décision n°2025/11 relative au « marché public portant sur les travaux de réaménagement et d'extension de l'Hôtel de Ville — Lot n°01 — Gros Œuvre — référence n°2024-04 », notifié le 09 Janvier 2025 pour une durée de 13 mois à l’entreprise METROPOLE CONSTRUCTION / FREYSSINET fixant le montant initial du marché à 266 294,57 € HT soit 319 553,48 € TTC ; ARTICLE 1
Au vu des motifs susmentionnés, le Maire décide de conclure à :
e une modification n°02 du marché n°2024-4 de METROPOLE CONSTRUCTION, à savoir une augmentation de 8 500,00 € HT, passant de 279 853,44 € HT à 288 353,44 € HT, soit une augmentation de 8,28 % du marché
e une modification n°03 pour prolonger le délai d'exécution de 37 jours calendaires afin de tenir compte des travaux supplémentaires inscrits dans la modification n°2. ARTICLE 2
Le Maire est chargée de la signature des modifications n°02 et n°03.
La séance est levée à 20h
Compte-rendu rédigé par N. Catteau ille-en-Ferrain 32/32