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Compte-Rendu - CR CM30092019
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Chennevières-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM30092019)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Famille,
Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
€ Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Chennevières VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE sur Marne
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2019
Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil municipal légalement convoqué le 24 septembre 2019, s'est réuni à 19h30 sous la présidence de M. Jean-Pierre BARNAUD, Maire.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal pour la présente séance, Madame Eliane BARBIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents :
M. Jean-Pierre BARNAUD Maire.
Mme Marie-Christine DIRRINGER, M. Jean RAPTI, M. Jean-Louis POUJOL, Mme Annie PELLET- SCHIFFRINE, M. Jacques DRIESCH, Mme Christine COURTOIS, M. Didier STHOREZ, Mme Anne-Marie VIALATOUX, M. Richard DELLA-MUSSIA, Maires-adjoints.
Mme Eliane BARBIER, M. Jean-Jacques LE TARNEC, Mme Dominique BONNIN-PONSOLLE, Mme Christiane CORNU, Mme Orianne LOUAIL, Mme Félicia BOISNE-NOC, M. Didier TREMOUREUX, M. SECK (à partir du point 2), Mme Marie-Claude REILHE, Mme Annie BOUDEVILLAIN, M. Dany GROUZELLE, M. Bernard HAEMMERLE, M. Emmanuel PUPPO, Mme Carine BORDUY (jusqu'au point 14), M. Guy BETAILLE, Mme Laurence GRANDJEAN, M. Alain AUDHEON, Conseillers municipaux.
Etaient représentés :
M. Serge OREAL, pouvoir à Mme Marie-Christine DIRRINGER
Mme Françoise TROUVILLE, pouvoir à M. Jacques DRIESCH
M. Claude CARVALHO, pouvoir à M. Jean-Pierre BARNAUD
M. Jonathan DRIESCH, pouvoir à M. Jean-Louis POUJOL
Mme Carine BORDUY, pouvoir à M. Emmanuel PUPPO (à partir du point 15) M. Jean DJEBARA, pouvoir à M. Guy BETAILLE
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du Conseil municipal présents, conformément à l'article L.2121- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés.
Etait excusé :
M. Roger DUPRE.
Etait absent :
M. Ousseynou SECK (jusqu'au point 1).
Membres composant le Conseil Municipal : 33
Membres en exercice : 33
Jusqu'au point 1 :
Membres présents 26
Membres excusés et représentés 5
Membre excusé non représenté … ; 1
Membre absent non représenté …................….. : 1
Du point 2 au point 14 :
Membres présents 27
Membres excusés et représentés 5
Membre excusé non représenté … 1
A partir du point 15:
Membres présents 26
Membres excusés et représentés 6
Membre excusé non représenté È 1 Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante et au public présents d'observer une minute de silence en hommage à Monsieur Jacques CHIRAC, ancien Président de la République, décédé le 26 septembre 2019.
01 - Approbation du procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 20 juin 2019 Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 20 juin 2019 a été transmis aux membres du Conseil municipal le 28 juin 2019, et le compte-rendu de ladite séance a été affiché aux portes de l'hôtel de Ville ainsi que sur les panneaux administratifs de la Ville, le même jour.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
19 POUR
8 CONTRE (Mme REILHE, Mme BOUDEVILLAIN, M. GROUZELLE, M. HAEMMERLE, Mme BORDUY, M. BETAILLE, Mme GRANDJEAN, M. DJEBARA)
4 ABSTENTIONS (Mme DIRRINGER, M. OREAL, M. PUPPO, M. AUDHEON)
ARTICLE UNIQUE : Approuve le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 20 juin 2019.
02 - Présentation pour information de l'analyse de la situation financière de la Ville à la fin de l'exercice 2018 par le Trésorier
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Ce point a été présenté à la commission Finances, marchés le 26 septembre 2019.
Monsieur le Maire souhaite porter à la connaissance du Conseil Municipal l'analyse financière de la Ville réalisée par la Trésorerie de Boissy-Saint-Léger.
Un document de valorisation financière et fiscale 2018 remis par le Trésorier a été transmis à l'assemblée délibérante.
Concernant la santé financière de la Ville, au regard du rapport transmis, le Trésorier fait l'analyse suivante :
La situation financière de la Ville s’est améliorée en 2018 par rapport à la même analyse remise fin 2017, et ce sur quasi tous les ratios les plus significatifs.
La Capacité d'AutoFinancement (CAF) brute et la CAF nette ont encore sensiblement progressé en valeur absolue et en valeur relative (la CAF nette par habitant de Chennevières est très nettement supérieure aux moyennes nationales, régionales et départementales pour des Villes de même catégorie).
Cette capacité d'autofinancement est le résultat notamment d'un bon contrôle de la dépense avec une dépense de fonctionnement très maîtrisée, tant pour les dépenses de personnel que pour les achats.
Le montant des charges de personnel se situe à un niveau sensiblement inférieur aux moyennes départementales, régionales et nationales des Villes de même strate démographique. Il ne représente que 40% des charges de la Ville et diminue en valeur absolue depuis 2014, mais aussi très sensiblement depuis 2016 avec la création des
Territoires.
Il en va de même des charges générales et des charges financières, comparé aux niveaux moyens départementaux et régionaux.
Les produits, et notamment les recettes fiscales, ont sensiblement augmenté de 2017 à 2018 (notamment avec l'intégration de la fiscalité du Territoire).
Cependant, le produit fiscal par habitant n'est que très légèrement supérieur à la moyenne départementale des Villes de la même strate, et le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) est très sensiblement inférieur aux moyennes départementales, régionales et nationales.
L'endettement global a augmenté (du fait d'emprunts perçus en 2018) mais il reste modéré et très acceptable au regard de la capacité d'autofinancement que dégage la Ville, qui a augmenté plus que l'encours de la dette.
Aussi le ratio de désendettement de la Ville (Encours dette / CAF) s'est-il même encore amélioré par rapport à l'année dernière (diminution de 4,60 à 4,30) et se situe à un niveau inférieur aux moyennes de ce ratio important, tant au niveau départemental, régional que national.
Le fond de roulement et la trésorerie sont à de très bons niveaux, et permettent de couvrir le besoin de trésorerie de la Ville (deux mois de budget dépense) mais aussi de participer fortement au financement d'opérations d'investissement.
Au total, la Ville de Chennevières se situe, au regard de sa capacité d'autofinancement annuelle en augmentation régulière depuis plusieurs années, de ses niveaux de charges et produits, de son niveau d'endettement, de son fond de roulement et de la relative modération de sa politique fiscale (plus particulièrement celle de la TFB) dans une très bonne situation financière lui ouvrant de très nombreuses possibilités de gestion des finances locales, au présent et à l'avenir, et lui permettant d'envisager de façon sereine les programmes d'aménagement et d'investissement en cours et à venir. Après avoir entendu les éléments techniques exposés par Monsieur Eric BLANCHI, Trésorier, le Conseil municipal, après en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la communication du document de valorisation financière et fiscale 2018 de la Ville.
Il est procédé à un nouvel appel nominal de l’assemblée délibérante et à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Eliane BARBIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
03 - GPSEA - Transfert des équipements culturels et sportifs - Avenant n°1 à la convention de services partagés
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Ce point a été présenté à la commission Cadre de vie, Travaux, Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Développement économique, Politique de la Ville le 26 septembre 2019.
Dans le cadre du transfert des équipements culturels et sportifs au Territoire Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), la médiathèque Albert Camus, le conservatoire de musique Emile Vilain et le conservatoire de danse ont été transférés au territoire.
Par délibérations n°2017/031, 2017/032, 2017/033 du 26 juin 2017, le Conseil municipal avait approuvé les conditions de transfert des équipements culturels précités au Territoire GPSEA.
La Ville a ainsi signé avec GPSEA une convention de services partagés, en application de l'article L.5219- 12, Il, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de cette convention, des services communaux ont été mis à disposition du territoire, pour une durée de 2 ans à compter du 1er septembre 2017, celui-ci ne disposant pas de ressources internes suffisantes.
Afin de pérenniser la mise à disposition à GPSEA des parties de services communaux nécessaires aux activités d'entretien des équipements concernés, il est proposé de reconduire, par voie d’avenant, et pour des raisons de simplification pour une durée indéterminée, cette convention de services partagés.
Cette disposition faisait partie intégrante de la convention financière initiale cadrant le transfert des équipements culturels et sportifs. Le Territoire GPSEA a approuvé l'avenant n°1 à la convention de services partagés, par délibération n°CT2019.3/080-9 du 19 juin 2019.
Cette reconduction a été soumise à l'avis du comité technique qui s'est réuni le 25 septembre 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
19 POUR
5 CONTRE (M. SECK, M. HAEMMERLE, M. PUPPO, Mme BORDUY, M. AUDHEON) 8 ABSTENTIONS (Mme DIRRINGER, M. OREAL, Mme REILHE, Mme BOUDEVILLAIN, M. GROUZELLE, M. BETAILLE, Mme GRANDJEAN, M. DJEBARA)
ARTICLE 1 : Approuve l'avenant n°1 à la convention de services partagés avec le Territoire Grand Paris Sud Est Avenir, relative au transfert de compétences des équipements sportifs et culturels.
ARTICLE 2: Dit que chacune des parties pourra mettre fin de manière anticipée à la convention pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis de 6 mois.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférant.
04 - Ouverture de Relais d'Assistants Maternels (RAM)
Rapporteur : Christine COURTOIS
Ce point a été présenté à la commission Scolaire, Petite enfance le 26 septembre 2019.
Dans le contexte actuel de l'offre que propose la Ville dans l'accueil du jeune enfant et en réponse à la forte demande des familles, il est nécessaire de développer un service d'accompagnement de l'accueil du jeune enfant à domicile des assistants maternels indépendants agréés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
29 POUR
3 ABSTENTIONS (M. HAEMMERLE, M. PUPPO, Mme BORDUY)
ARTICLE 1 : Approuve le projet de l'ouverture d'un Relais Assistants Maternels (RAM).
ARTICLE 2 : Dit que le RAM est un lieu d'informations, de rencontres et d'échanges au service des parents, des assistants maternels et des gardes d'enfants à domicile. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur les modes de gardes à domiciles. Le RAM apporte aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d'échanger leurs expériences. Le RAM est un lieu d'éveil et de socialisation pour les enfants lors des temps d'accueils jeux. ARTICLE 3 : Dit que la mise en œuvre du RAM interviendra la deuxième quinzaine d'octobre et sera rattaché à la direction petite enfance 15 rue Rabelais et animé par une éducatrice de jeunes enfants à plein temps.
ARTICLE 4 : Dit que le RAM sera subventionné par la Caisse d'Allocation Familiale en investissement et en fonctionnement.
ARTICLE 8 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions à la CAF et à signer tous documents relatifs à la mise en place du RAM.
05 - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE LEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET DE GEODETECTION DE RESEAUX
Rapporteur : Didier STHOREZ
Ce point a été présenté à la commission Cadre de vie, Travaux, Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Développement économique, Politique de la Ville le 26 septembre 2019.
Les collectivités recourent régulièrement aux services de topographes, notamment pour répondre aux besoins d'élaboration de projets.
A cette fin, le Sigeif et le Sdesm disposent d'un marché de levés topographiques et de géodétection de réseaux qu'ils utilisent, pour leurs besoins propres, en vue des travaux d'enfouissement des réseaux électriques dont ils assurent la maitrise d'ouvrage.
Afin d’alléger la charge de travail supplémentaire que cette phase d'évaluation peut représenter pour les maitres d'ouvrage, il est proposé aux collectivités d'en mutualiser les prestations en adhérant au groupement de commandes de levés topographiques et de géodétection de réseaux.
Le Sigeif, le Sdesm et le Sey78 assureront le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
28 POUR
4 ABSTENTIONS (M. SECK, M. HAEMMERLE, M. PUPPO, Mme BORDUY)
ARTICLE 1 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes de levés topographiques et de géodétection de réseaux.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférant, et à prendre toutes les mesures d'exécution de la délibération.
ARTICLE 3: Dit que les communes adhérentes au Sigeif sont dispensées de cotisations financières.
06 - Approbation de l'avenant n°1 aux conventions particulières de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour les travaux d'enfouissement des réseaux de la rue Edmond, la rue de l'Alma, le Sentier de la Basse Hutte, la rue Emile Renaud, la rue Transversale et l'avenue du Bois
Rapporteur : Didier STHOREZ
Ce point a été présenté à la commission Cadre de vie, Travaux, Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Développement économique, Politique de la Ville le 26 septembre 2019.
Par délibération n°2018/018 du 9 avril 2018, le Conseil municipal a approuvé les conventions particulières de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour les travaux d'enfouissement des réseaux de la rue Edmond, la rue de l'Alma et du Sentier de la Basse Hutte, la rue Emile Renaud et la rue Transversale et l'avenue du Bois.
Le réseau et les branchements de la rue Edmond, entre l'avenue Jeanne et l'avenue de Chagny sont traités lorsque les rues perpendiculaires sont enfouies (avenue Jeanne, avenue du Bois, avenue Emile Renaud, avenue de Chagny). Ces modifications sont techniquement et économiquement préférables.
Une moitié de l'avenue Edmond étant traitée lors de l’enfouissement des avenues perpendiculaires, toujours dans le respect des enveloppes financières allouées à chacune de ces opérations, il est proposé d'étendre le périmètre des travaux actés par la délibération précitée à l'avenue Germaine et l'avenue Yvonne. Cela permettra également d'éviter de poser 2 nouveaux poteaux aux intersections de ces avenues.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
29 POUR
3 ABSTENTIONS (M. BETAILLE, Mme GRANDJEAN, M. DJEBARA)
ARTICLE 1: Approuve l'avenant n°1 aux conventions de Maîtrise d'ouvrage temporaire financières, administratives et techniques avec le SIGEIF pour les travaux d'enfouissement des réseaux de la rue Edmond, la rue de l'Alma et du Sentier de la Basse Hutte, la rue Emile Renaud et la rue Transversale et l'avenue du Bois.
ARTICLE 2 : Dit que le périmètre des travaux actés par la délibération n°2018/08 du 9 avril 2018 sont étendus à l'avenue Germaine et l'avenue Yvonne. ARTICLE 3 : Dit que les enveloppes financières telles que définies dans la délibération n°2018/08 du 9 avril 2018 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document à intervenir dans cette affaire.
07 - Approbation d'un accord avec ORANGE pour les travaux d'enfouissement du réseau aérien Chemin de la Croix Javot
Rapporteur : Didier STHOREZ
Ce point a été présenté à la commission Cadre de vie, Travaux, Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Développement économique, Politique de la Ville le 26 septembre 2019.
Dans le cadre de sa politique de création et d'amélioration esthétique des réseaux, la commune de Chennevières-sur-Marne a souhaité définir et arrêter avec le SIGEIF un programme d'enfouissement de lignes électriques aériennes, supports du réseau de communications électroniques et d'éclairage public du Chemin de la Croix Javot.
Pour la réalisation de ce programme, les parties ont souhaité désigner le SIGEIF sur le fondement de l'article 2 paragraphe Il de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
29 POUR
3 ABSTENTIONS (M. BETAILLE, Mme GRANDJEAN, M. DJEBARA)
ARTICLE 1 : Approuve les opérations de mise en souterrain des réseaux aériens du Chemin de la Croix Javot.
ARTICLE 2 : Approuve l'accord n°CNV-BJR-54-19-00112419-Orange concernant le Chemin de la Croix Javot pour la réalisation d'une opération de mise en souterrain de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 3 : Dit que le prévisionnel des dépenses de l'opérateur ORANGE en faveur de la Ville s'élève à 4.555.20€ T.T.C en faveur de la Ville.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention particulière de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire définissant notamment les enveloppes financières prévisionnelles globales et dans la mesure du possible à hauteur de 10 % de dépassement de ces montants.
ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord n° CNV-BJR-54-19-00112419-Orange pour le Chemin de la Croix Javot ainsi que la convention financière, administrative et technique à venir si les montants qui y sont indiqués sont inférieurs ou égaux à ceux de l'enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de Maîtrise d'œuvre Temporaire et s'ils sont inscrits au budget.
08 - Approbation des conventions de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire avec le SIGEIF pour les travaux d'enfouissement des réseaux du Passage Chenard, Chemin de la Croix Javot et Sentier du Moulin à Vent, Sentier des Hélaines et rue d'Houin
Rapporteur : Didier STHOREZ
Ce point a été présenté à la commission Cadre de vie, Travaux, Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Développement économique, Politique de la Ville le 26 septembre 2019.
Dans le cadre de sa politique de création et d'amélioration esthétique des réseaux, la commune de Chennevières-sur-Marne a souhaité définir et arrêter avec le SIGEIF un programme d'enfouissement de lignes électriques aériennes, supports du réseau de communications électroniques et d'éclairage public du Passage Chenard, Chemin de la Croix Javot et Sentier du Moulin à Vent, Sentier des Hélaines et rue d'Houin.
Pour la réalisation de ces programmes, les parties ont souhaité désigner le SIGEIF sur le fondement de l'article 2 paragraphe II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
17 POUR
12 CONTRE (Mme DIRRINGER, M. OREAL, M. SECK, Mme REILHE, Mme BOUDEVILLAIN, M. GROUZELLE, M. HAEMMERLE, M. PUPPO, Mme BORDUY, M. BETAILLE, Mme GRANDJEAN, M. DJEBARA)
3 ABSTENTIONS (Mme BONNIN-PONSOLLE, Mme LOUAIL, M. AUDHEON)
ARTICLE 1 : Approuve les opérations de mise en souterrain des réseaux aériens des Passage Chenard, Sentier de la Croix Javot et Sentier du Moulin à Vent, Sentier des Hélaines et rue d'Houin.
ARTICLE 2 : Approuve les conventions de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire avec le SIGEIF pour les travaux d'enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communications téléphoniques et d'éclairage public des Passage Chenard, Sentier de la Croix Javot et Sentier du Moulin à Vent, Sentier des Hélaines et rue d'Houin. ARTICLE 3: Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions particulières de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire définissant notamment les enveloppes financières prévisionnelles globales et dans la mesure du possible à hauteur de 10% de dépassement de ces montants, et s'ils sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions financières, administratives et techniques à venir si les montants qui y sont indiqués sont inférieurs ou égaux à ceux de l’enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de Maîtrise d'œuvre Temporaire et s'ils sont inscrits au budget.
09 - Adoption d'une charte d'engagement achats socialement responsables Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Ce point a été présenté à la commission Finances, marchés le 26 septembre 2019.
Dans le cadre de sa politique d'achat, le Territoire a adopté une charte visant à favoriser le développement des achats socialement responsables.
La Ville de Chennevières souhaite s'engager dans une démarche active en matière d'insertion dans ses marchés et formaliser cet engagement à travers la signature de cette charte.
Cette charte a pour objet d'acter l'engagement des signataires pour la mise en œuvre du levier supplémentaire pour l'insertion, l'emploi et le développement local que représente l'achat socialement responsable, et particulièrement les clauses sociales dans la commande publique.
Elle a également pour objectif d'inscrire les signataires dans une même dynamique partenariale et une logique de diffusion et de rapprochement des bonnes pratiques, permettant la mise en œuvre d'un dispositif efficace et lisible pour l'ensemble des parties prenantes.
Dans cette démarche, les signataires de la charte se feront accompagner par un organisme « facilitateur des clauses sociales » qu'est l'association PCI (Pôle Compétences Initiatives).
Dans un premier temps, la Charte sera signée par :
+ L'Etablissement public territorial GPSEA
+ Les communes volontaires signataires
+ La structure porteuse de la mission facilitateur, Pôle Compétences Initiatives (PCI)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
32 POUR
ARTICLE 1 : Adopte la Charte des achats socialement responsables du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir telle que présentée.
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la charte, ainsi que tout document y afférent.
10 - Allée des Sapins - Acquisition par la Ville d'une emprise de terrain nu Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Ce point a été présenté à la commission Cadre de vie, Travaux, Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Développement économique, Politique de la Ville le 26 septembre 2019.
L'Association Syndicale du Moulin de Chennevières est propriétaire de la parcelle AX 84 sise Allée des Sapins pour 460 m?, constituant le sol de voie de cette allée.
Lors du remaniement cadastral de 1988, cette parcelle anciennement dénommée AE 153, a été mal positionnée sur le plan, le long de l'avenue des Rêts. Cette erreur étant rectifiée, l'Association a proposé à la Ville l'acquisition de la parcelle AX 84. Par courrier en date du 31 octobre 2018, la Ville a accepté au prix de 25 300 €, soit 55 €/m?, prix de référence pour un terrain nu inconstructible. Les frais de notaire sont à la charge de la Ville.
L'Assemblée Générale du 16 janvier 2019 a accepté la cession de la parcelle AX 84 à ce prix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
16 POUR
14 CONTRE (Mme DIRRINGER, M. OREAL, Mme BONNIN-PONSOLLE, Mme LOUAIL, M. SECK, Mme REILHE, Mme BOUDEVILLAIN, M. HAEMMERLE, M. PUPPO, Mme BORDUY, M. BETAILLE, Mme GRANDJEAN, M. AUDHEON, M. DJEBARA)
2 ABSTENTIONS (M. RAPTI, M. GROUZELLE)
ARTICLE 1 : Décide de procéder à l'acquisition de la parcelle AX 84 d’une surface de 460 m° sise allée des Sapins, au prix de 25 300 €.
ARTICLE 2 : Précise que les frais de notaire sont à la charge de la Ville.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents afférents à cette régularisation foncière. 11 - Les Villégiales - Incorporation des allées de la Mare de l'Orme et de la Croix Saint-Siméon dans le domaine public communal
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Ce point a été présenté à la commission Cadre de vie, Travaux, Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Développement économique, Politique de la Ville le 26 septembre 2019.
Par arrêté en date du 06 octobre 1988, la Ville de Chennevières a délivré aux Villégiales un permis de construire valant division de terrain pour l'édification de 42 pavillons individuels, rue des Fusillés de Chateaubriant et rue Descartes. L'achèvement des travaux a eu lieu le 21 mai 1990, le certificat de conformité ayant été délivré le 10 septembre 1990.
Par courrier reçu le 12 juillet 2014, l'Association Syndicale Libre « Les Villégiales de Chennevières » a demandé l’incorporation dans le domaine public communal des voiries et réseaux, c'est-à-dire des allées de la Mare de l'Orme et de la Croix Saint-Siméon. Il s'agit de la parcelle AR 270 pour 3335 m°? référencée allée de la Mare de l’Orme, correspondant au sol de voies concerné.
Un dossier technique a été constitué par l'ASL afin de permettre à la Ville et à Grand Paris Sud Est Avenir, compétent en matière de réseaux d'assainissement, de connaitre l'état des voirie et réseaux. A l'issue de ces diagnostics, une réhabilitation des réseaux s’est avérée nécessaire, consistant essentiellement à curer les réseaux et à remettre en état les regards de visite eaux usées ou eaux pluviales. Ces travaux ont été réalisés en janvier 2019.
L'Assemblée Générale de l'Association Syndicale Libre « Les Villégiales » du 14 mars 2019 a alors voté la rétrocession à l'euro symbolique à la Ville de la voirie et des réseaux.
Le classement dans le domaine public communal des allées de la Mare de l’Orme et de la Croix Saint- Siméon intervient alors par délibération, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation ne sont pas remises en cause.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
20 POUR
12 ABSTENTIONS (Mme DIRRINGER, M. OREAL, M. SECK, Mme REILHE, Mme BOUDEVILLAIN, M. HAEMMERLE, M. PUPPO, Mme BORDUY, M. BETAILLE, Mme GRANDJEAN, M. AUDHEON, M. DJEBARA)
ARTICLE 1 : Approuve l'acquisition par la Ville de la parcelle AR 270 pour 3335 m? à l'euro symbolique, correspondant aux allées de la Mare de l'Orme et de la Croix Saint-Siméon,
ARTICLE 2 : Approuve le classement dans le domaine public communal des allées de la Mare de l'Orme et de la Croix Saint-Siméon, parcelle AR 270,
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette acquisition et ce classement.
12 - Dénomination de la parcelle sise 4 rue Aristide Briand : "Square du Jeu de Paume" Rapporteur : Jacques DRIESCH
Ce point a été présenté à la commission Cadre de vie, Travaux, Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Développement économique, Politique de la Ville le 26 septembre 2019.
La parcelle AT 342 sise 4 rue Aristide Briand dite place du 8 mai 1945 a fait l'objet d’un réaménagement consistant en la pose de nouveaux jeux pour enfants et de tables de pingpong, créant ainsi Un espace récréatif et sécurisé par une barrière.
A la demande de Canavérois et du comité de quartier, il est proposé de renommer ce lieu "Square du Jeu de Paume" tel qu'il s'appelait autrefois, en référence à l'un des plus anciens jeux de plein air pratiqué sur cette place où chacun pouvait se promener et jouer à sa guise.
Cette place du « Jeu de Paume » servait également de terrain de manœuvre aux pompiers volontaires de la Commune qui y avait installé une grande échelle.
Lors de sa séance du 5 avril 1978, le Conseil municipal avait renommé ce rond-point « Place du 8 mai 1945 » à la demande de l'association des anciens combattants et prisonniers de guerre de Chennevières et Ormesson.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
32 POUR
ARTICLE 1 : Adopte la dénomination de la parcelle AT 342 sise 4 rue Aristide Briand : « Square du Jeu de Paume ».
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches relatives à cette nouvelle dénomination et à signer tous documents correspondants. 13 - prolongement de la garantie d'emprunt accordée à 1001 Vies Habitat Rapporteur : Jacques DRIESCH
Ce point a été présenté à la commission Finances, marchés le 26 septembre 2019.
En 2006, la Ville a accordé sa garantie à plusieurs emprunts contractés par 1001 Vies Habitat pour un programme de logements situés allée et impasse de la Closeraie.
La société 1001 Vies Habitat a sollicité la Caisse des dépôts et consignations pour le réaménagement des prêts n° 1091586 et 1091587 afin d'en prolonger la durée de 10 ans.
Elle a donc sollicité la Ville afin d'obtenir la garantie de la Ville de Chennevières sur ces emprunts réaménagés.
L'allongement porte sur les contrats de prêt n° 1091586 et 1091587 dont les dates de fin d'échéances étaient initialement fixées au 01/09/2037. Les prêts seront prolongés jusqu'au 01/09/2047, prolongeant ainsi les réservations des logements, à savoir 5 P4 et 2 P5.
Pour ces deux contrats de prêt, le capital restant dû au 1er septembre 2019 est de : - 69 973,58 € pour le prêt n°1091586
- 1 318 715,05 € pour le prêt n° 1091587
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
24 POUR
3 CONTRE (M. HAEMMERLE, M. PUPPO, Mme BORDUY)
5 ABSTENTIONS (M. SECK, Mme REILHE, Mme BOUDEVILLAIN, M. GROUZELLE, M. AUDHEON)
ARTICLE 1 : Réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
ARTICLE 2 : Dit que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'annexe « caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret À effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À au 31/10/2018 est de 0,75 %.
ARTICLE 3 : Dit que la garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
ARTICLE 4 : Dit que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
14 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ LOGIREP
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Ce point a été présenté à la commission Finances, marchés le 26 septembre 2019.
La société LOGIREP a sollicité la garantie de la Ville de Chennevières concernant un contrat de prêt, destiné à financer la construction de 18 logements au 31/35 route de la Libération.
Le coût de réalisation des travaux s'élève à 3 681 229€. || sera financé à hauteur de 99 990€ par des fonds propres, de 54 000€ par des subventions, de 480 000€ par un prêt à 1% et de 3 047 239€ par le recours à l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts comme suit :
-__ PLS Construction 40 ans : 1 022 561 €
- PLS Foncier 60 ans : 1 466 306 €
-__ PLS Complémentaire 40 ans : 558 372 €
En contrepartie de cette garantie d'emprunt, LOGIREP a dès à présent réservé 4 logements à la collectivité, à savoir 2 F1 et 2 F2. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
25 POUR
7 ABSTENTIONS (M. SECK, Mme REILHE, Mme BOUDEVILLAIN, M. GROUZELLE, M. HAEMMERLE, M. PUPPO, Mme BORDUY)
ARTICLE 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 047 239 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 000042436 constitué de 3 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Dit que ce prêt est destiné à financer la construction de 18 logements situés 31/35 route de la libération à Chennevières-sur-Marne.
ARTICLE 3 : Dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 4 : Dit que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : Autorise le transfert de la garantie d'emprunt à la société LOGISTART suite à la fusion entre LOGIREP ET LOGISTART.
ARTICLE 6 : Autorise Monsieur le Maire, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
15 - Motion en faveur du maintien des services financiers de l'État sur notre Territoire Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) du Val-de-Marne a lancé au mois de juin dernier une concertation auprès des collectivités territoriales du Val-de-Marne autour du projet de réorganisation des services financiers et fiscaux de l'Etat dans le Département.
Ce projet est lié à une démarche nationale de modernisation du réseau de la DGFiP, qui se traduit par une réorganisation des missions du comptable public ainsi que par une refonte de l'implantation des services financiers et fiscaux sur les territoires.
D'une part, les tâches de gestion seraient regroupées dans des services de gestion comptable, tandis que les missions de conseil aux collectivités seraient confiées à un interlocuteur dédié, le conseiller au décideur local. Celui-ci se consacrerait pleinement à l’activité de conseil, notamment en matière de fiscalité directe locale. Cette orientation pourrait répondre à un besoin de la Ville de nouer un partenariat fort avec les services fiscaux de l'Etat en matière de fiscalité territoriale, compte-tenu des importants enjeux d'assiette et d'équité fiscale sur notre territoire.
D'autre part, le projet de nouvelle implantation des services de la DDFiP du Val-de-Marne prévoit un resserrement du réseau, avec une concentration des services de direction, de gestion comptable, de conseil aux collectivités locales et de fiscalité à Créteil. Dans le même temps, la trésorerie de Boissy-Saint- Léger serait totalement clôturée (à l'exception du maintien de services de contrôle fiscal à compétence départementale), et les citoyens de notre territoire, ne disposeraient plus de point de contact de proximité. Il est précisé pour information, que la trésorerie d'Alfortville serait fermée, avec toutefois le maintien d'un accueil de proximité.
Or, la présence des services publics dans les territoires est fondamentale pour les citoyens, et la proximité de l’action publique est garante de son efficacité. La modernisation des missions et des outils de l'action de l'administration financière et fiscale de l'Etat ne saurait sacrifier l'accessibilité du service public pour les usagers, notamment sur un territoire aussi contrasté que celui de Chennevières-sur-Marne, d’un point de vue démographique mais aussi social et économique.
Ainsi, la Ville de Chennevières-sur-Marne demande à l'Etat, dans le cadre de la concertation en cours, de préserver le maillage de l'administration financière et fiscale sur notre territoire en maintenant les services actuellement implantés à Boissy-Saint-Léger.
Par ailleurs, en soutien au Territoire Grand Paris Sud Est Avenir qui présentera également une motion sur le même thème, la Ville de Chennevières-sur-Marne souhaite que soit renforcée la présence des services publics sur l'ensemble du territoire Grand Paris Sud Est Avenir et invite les services financiers de l'Etat à ouvrir une implantation sur le Plateau Briard qui en est jusqu'à présent dépourvu. Afin de rendre cette perspective possible, GPSEA est disposé à mettre à disposition de l'Etat une partie de ses locaux situés à Marolles-en-Brie, ce qui aurait le double avantage d'assurer la visibilité de l'offre de services publics ainsi que de renforcer par cette mutualisation le partenariat entre l'administration territoriale et l'administration de l'Etat en faveur d’un service public accessible et efficace. La contribution de GPSEA pourrait également se matérialiser par l'accueil d’un agent de l'administration financière de l'Etat au sein de leur réseau territorial de médiathèque mobile ce qui renforcerait l'offre itinérante de service public. Enfin, la Ville de Chennevières-sur-Marne veut affirmer la complémentarité de ses propositions avec les candidatures que le GPSEA et ses communes membres formulent pour s'inscrire dans le dispositif des «maisons France services » auxquelles notre collectivité apporte son total soutien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
28 POUR
4 ABSTENTIONS (Mme REILHE, Mme BOUDEVILLAIN, M. GROUZELLE, M. AUDHEON)
ARTICLE 1 : Demande à l'Etat de préserver le maillage de l'administration financière et fiscale sur notre territoire en maintenant les services actuellement implantés à Alfortville et à Boissy-Saint-Léger.
ARTICLE 2 : Demande à l'Etat d'assurer désormais une présence de ses services financiers sur le Plateau Briard qui en est jusqu'à présent dépourvu.
ARTICLE 3 : Demande à l'Etat, dans cette perspective, de donner suite aux propositions du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) de mise à disposition de ses locaux et de son réseau de lecture publique mobile.
ARTICLE 4 : Affirme la complémentarité des propositions de GPSEA avec les candidatures que ses communes membres formulent pour s'inscrire dans le dispositif des maisons France services.
16 - INFOCOM'94 - Présentation du rapport d'activité 2018
Rapporteur : Jacques DRIESCH
Le Conseil municipal, après en avoir débattu,
ARTICLE 1 : Prend acte du rapport d'activité du Syndicat Mixte du Secteur Central du Val-de-Marne « INFOCOM 94 » pour l'année 2018.
ARTICLE 2: Dit que ce rapport sera mis à la disposition du public à l'accueil de l'Hôtel de Ville.
17 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 DE LA SOCIÉTÉ PEOPLE & BABY
Rapporteur : Christine COURTOIS
Ce point a été présenté à la commission Finances, marchés le 26 septembre 2019.
La Ville de Chennevières-sur-Marne a conclu avec la société PEOPLE & BABY un contrat de délégation de service public concernant la gestion de la crèche « Les Petits Meuniers », pour une durée de 5 années, à compter du 1er septembre 2016.
La société PEOPLE & BABY a en charge :
- L'activité d'accueil des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus ainsi que l'accueil des familles. - L'exploitation de l'établissement mis à disposition du délégataire pour l'exercice de sa mission. Elle assure la sécurité, le bon fonctionnement, la qualité d'accueil des enfants et de leurs parents.
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de service public doivent produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant un compte-rendu financier et une analyse de la qualité du service.
Il a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 25 septembre 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la communication du rapport d'activité 2018 de la société PEOPLE & BABY dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion de la crèche « Les Petits Meuniers».
18 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE - PRÉSENTATION DU RAPPORT 2018 Rapporteur : Jacques DRIESCH
Ce point a été présenté à la commission Cadre de vie, Travaux, Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Développement économique, Politique de la Ville le 26 septembre 2019.
La Dotation de Solidarité Urbaine versée par l'Etat a pour objectif d'aider les communes qui remplissent les conditions fixées pour en être éligible, afin de leur permettre de réaliser des actions de développement social urbain, et ainsi d'améliorer les conditions de vie de ses populations.
La Ville de Chennevières-sur-Marne était éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine depuis 2005, et percevait un montant de 372 605,00 €.
Depuis l'année 2017, la Ville n'est plus éligible à la DSU.
A ce titre, elle perçoit une garantie dégressive sur trois ans, comme suit :
2016 2017 2018 2019 2020 372 605 € 335 345 € 279 454 € 186 303 € 0€
La Ville a donc perçu en 2018 une somme de 279 454 €.
L'article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de présenter au Conseil Municipal un rapport qui retrace les actions menées en matière de développement urbain ainsi que les conditions de leur financement. Ceci, pour justifier de l'utilisation du montant alloué par l'Etat au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine.
Le rapport présenté à l'assemblée délibérante porte sur les actions menées en faveur de l'enfance et de la jeunesse à travers différentes actions menées par les services à la population.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport de présentation retraçant les actions de développement social urbain entreprises par la Ville de Chennevières-sur-Marne, au cours de l'exercice 2018.
19 - Décisions municipales 2019/030 à 2019/057
Rapporteur : Jean-Pierre BARNAUD
Le Conseil municipal, après en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : Prend acte des décisions municipales prises par Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire, en vertu des délibérations du Conseil Municipal des 29 juin 2015 et 25 septembre 2017 en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'il suit:
Décision municipale n°2019/030 du 22/05/2019
Convention de partenariat avec la Société Starbrocante pour la brocante du 12 mai 2019
Décision municipale n°2019/031 du 28/05/2019
Droit de préemption urbain du 01/04/2019 au 21/05/2019
Décision municipale n°2019/032 du 16/06/2019
Convention avec VISA 94 - Avenant n°2019/01
Décision municipale n°2019/033 du 02/07/2019
Convention avec le Réseau des Boucles de Marne
Décision municipale n°2019/034 du 04/07/2019
Droit de préemption urbain du 28 mai au 1er juillet 2019
Décision municipale n°2019/035 du 05/07/2019
Convention de partenariat avec l'agence Stéphane Plaza pour "Chennevières Bouge l'été"
Décision municipale n°2019/036 du 05/07/2019
Mise en place d'un partenariat « activités nautiques, de plein-air et de Prévention » - Convention entre le Centre de Loisirs Jeunes du Val de Marne et le Point Rencontre Information Jeunesse
Décision municipale n°2019/037 du 11/07/2019
Convention de partenariat avec le Crédit Mutuel pour "Chennevières Bouge l'été"
Décision municipale n°2019/038 du 11/07/2019
École Municipale de Football - Tarifs année scolaire 2019/2020
Décision municipale n°2019/039 du 11/07/2019
Tournoi de L'École Municipale de Football du 22 juin 2019 - Convention de partenariat avec Mac Donald's succursale de Chennevières
Décision municipale n°2019/040 du 11/07/2019 | Tournoi de L'École Municipale de Football du 22 juin 2019 - Convention de partenariat avec MÉTRO
Décision municipale n°2019/041 du 11/07/2019
Tournoi de L'École Municipale de Football du 22 juin 2019 - Convention de partenariat avec CARREFOUR ORMESSON
Décision municipale n°2019/042 du 19/07/2019
Convention pour l'occupation temporaire de la piscine Territoriale de Chennevières-sur-Marne sur le temps périscolaire - Année scolaire 2018/2019
Décision municipale n°2019/043 du 23/07/2019
Service Éducation-Enfance-Jeunesse - Convention de voyage scolaire avec la Ligue de l'Enseignement (10 au 13/06/2019)
Décision municipale n°2019/044 du 23/07/2019
Service Éducation-Enfance-Jeunesse - Convention de voyage scolaire avec la Ligue de l'Enseignement (24 au 27/06/2019)
Décision municipale n°2019/045 du 23/07/2019
Service Éducation Enfance Jeunesse - Contrat de séjours avec l'Association Nationale Vacances, Voyages, Loisirs (Bourron Marlotte et Tannerre)
Décision municipale n°2019/046 du 23/07/2019
Convention de prestation avec le CCAS de Chennevières et la compagnie de l'entre Sorts
Décision municipale n°2019/047 du 23/07/2019
Service Education Enfance Jeunesse - Contrat de séjour avec l'association CIARUS Décision municipale n°2019/048 du 23/07/2019
Service Education Enfance Jeunesse - Organisation d'un séjour en Lettonie avec Verseau Tourisme
Décision municipale n°2019/049 du 23/07/2019
Service Education Enfance Jeunesse - Contrat de séjour avec le camping "le Camarguais"
Décision municipale n°2019/050 du 23/07/2019
Service Education Enfance Jeunesse - Organisation d'un séjour au Portugal avec Verseau Tourisme
Décision municipale n°2019/051 du 23/07/2019
Service Education Enfance Jeunesse - Séjour intergénérationnel été 2019
Décision municipale n°2019/052 du 29/07/2019
Service Education Enfance Jeunesse - Convention de voyage avec la Ligue de l'Enseignement (19 au 22/06/2019)
Décision municipale n°2019/053 du 01/08/2019
Convention de partenariat avec le centre de formation CPFTTD pour la mise en place d'ateliers « nouvelles technologies »
Décision municipale n°2019/054 du 02/08/2019
Droit de préemption urbain du 21 juin au 26 juillet 2019
Décision municipale n°2019/055 du 06/08/2019
Avenant n°3 à la convention de partenariat avec l'association Le Panier Canavérois
Décision municipale n°2019/056 du 09/09/2019
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs entre la Ville et le Commissariat de Chennevières- sur-Marne
Décision municipale n°2019/057 du 09/09/2019
Convention de mise à disposition de la Compagnie "Le grand voyage d'Annabelle"
QUESTIONS ORALES PRESENTEES PAR LA « LISTE POUR UNE VILLE SOLIDAIRE, ECOLOGIQUE ET DEMOCRATIQUE »
QUESTION 1 :
Lors de la construction d'un pavillon situé aux environs du numéro 80 de la rue Cazenave, le trottoir a été
fortement détérioré. Depuis plusieurs années, ce trottoir étroit, pentu et dégradé par ces travaux de construction, déjà dangereux à l'origine, est devenu impraticable pour les piétons. Ils sont contraints de marcher sur la chaussée, risquant de se faire percuter par les voitures qui descendent la rue. Une clause de réfection des parties publiques endommagées par des travaux d'ordre privé est-elle inscrite dans les permis de construire délivrés par la Municipalité ou bien est-elle chargée de cette remise en état ?
Il s'agit probablement du 80 rue du Général de Gaulle : un permis de construire pour une maison individuelle a été délivré puis la clôture a été autorisée le 13/04/2016 suite à une négociation entre le propriétaire et la Ville pour reculer cette clôture de 25 cm afin d'élargir le trottoir. Le propriétaire a été contacté par les services techniques pour revoir l’abaissé de l'entrée charretière non conforme qu'il a créé.
QUESTION 2 :
Sur le chemin de la Queue en Brie, se trouve un enclos dans lequel sont enfermés des chiens. Il arrive que certains s'en évadent et se retrouvent dans des jardins de particuliers. La Police Municipale a été contactée afin d'intervenir pour capturer ces animaux. Or, ces agents auraient répondu qu'ils ne peuvent intervenir que si les chiens sont déjà maîtrisés.
Qu'en est-il exactement ?
Il'arrive que des signalements pour des animaux détenus dans les emprises soient adressés en Mairie. Les services, notamment le service de la cause animale, interviennent à chaque fois, parfois en liaison avec la Police nationale, la Police municipale et les services vétérinaires selon les cas. En l'espèce, la police municipale n'a pas été contactée.
L'ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.
ruut Rie ae
Vise-Président du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir