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Déliberation - 2023 01 07 retrait delib chevallier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Délibération
n° 2023_01_07
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
16
JANVIER
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
12/01/2023
Date
d’affichage
de
la convocation
12/01/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU
POUVOIRS
: M.
Éric
MOULIGNIER
en
faveur
de
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Murielle
BEAL
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
M.
Bernard
PICHON
ABSENTS
:
Mme
Catherine
BELLANGER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
RETRAIT
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°2020_02_08
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
FÉVRIER
2020
APPROUVANT
LA
CESSION
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
SECTION
BD
NUMEROS
287,285
ET
293
À LA
SOCIÉTÉ
CIVILE
IMMOBILIÈRE
CHEVALLIER
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.2122-21
et
L.2241-1, Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2111-1,
L.2141-
1, L.2211-1,
L.2221-1,
L.3111-1
et
L.3211-14,
Vu
le Code
Civil,
et
notamment
son
article
537,
Vu
le Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration,
et
notamment
ses
articles
L.240-1
et
suivants
et
L.242-4,
Vu
la délibération
n°2019
12
09
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2019
constatant
la
désaffectation
des
parcelles
cadastrées
section
BD
n°287
et
285
sises
Lieu-dit
« Champ
de
Barbe
Jaune
»
d’une
superficie
de
2 582m°,
prononçant
leur
déclassement
et
leur
intégration
au
domaine
privé
de
la
commune,
en
vue
de
leur
aliénation,
et
constatant
la désaffectation
de
la parcelle
cadastrée
section
BD
n°293
en
nature
de
délaissé
de
voirie
sise
Lieu-Dit
« Champ
de
Barbe
Jaune
» d’une
superficie
de
479m?,
prononçant
son
déclassement
et
son
intégration
au
domaine
privé
de
la commune,
en
vue
de
son
aliénation, Vu
la délibération
n°2020
_02_08
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
février
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
approuve
la cession
des
parcelles
susmentionnées
à la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
Chevallier
pour
un
montant
de
81
500
€uros
(quatre-vingt-un
mille
cinq
cents
euros),
Vu
le courrier
notifié
le 15
décembre
2020
par
lequel
Monsieur
Chevallier,
représentant
de
la SCI
Chevallier,
renonce
à l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
BD
n°287,
285
et
293,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230118-2023_01_07-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023
Délibération
n°
2023
01
07
Vu
l'avis
des
services
des
domaines
en
date
du
6 avril
2022
sur
la valeur
vénale
des
parcelles
cadastrées
section
BD
n°287-285
et
293
estimée
à 55
000
€uros
(cinquante-cinq
mille
euros)
avec
une
marge
d'appréciation
de
20%,
Considérant
que
font
partie
du
domaine
privé
les
biens
des
collectivités
territoriales
qui
ne
relèvent
pas
du
domaine
public
par
application
des
dispositions
du
titre
ler
du
Livre
ler
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
BD
n°287,
285
et
293
ne
sont
plus
affectées
à un
service
public
ou
à l’usage
direct
du
public
;
Considérant
qu’à
ce
titre,
le Conseil
municipal
a prononcé
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2019
leur
désaffectation
et
leur
déclassement
ainsi
que
leur
intégration
dans
le domaine
privé
de
la
commune
;
Considérant
qu’'ainsi
que
le prévoient
les
dispositions
du
second
aliéna
de
l'article
537
du
Code
civil,
les
collectivités
territoriales
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables
;
Considérant
que
le Conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
;
Considérant
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu
à une
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles
;
Considérant
que
le Conseil
municipal
a approuvé,
par
délibération
du
26
février
2020,
la cession
des
parcelles
cadastrées
section
BD
287,
285
et
293
au
bénéfice
de
la SCI
Chevallier
pour
un
montant
de
81
500
€uros
(quatre-vingt-un
mille
cinq
cents
euros)
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.242-4
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
l'administration
peut,
sur
demande
du
bénéficiaire
de
la décision,
selon
les
cas
et
sans
condition
de
délai,
abroger
ou
retirer
une
décision
créatrice
de
droits,
même
légale,
si son
retrait
ou
son
abrogation
n’est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
des
tiers
et
s’il
s'agit
de
la remplacer
par
une
décision
plus
favorable
au
bénéficiaire
;
Considérant
la SCI
Chevallier,
représentée
par
Monsieur
Chevallier,
a renoncé
à l’acquisition
des
parcelles
susmentionnées
par
courrier
du
15
décembre
2020;
Considérant
qu’à
la suite
de
la demande
formulée
par
Monsieur
Chevallier,
représentant
la SCI
Chevallier,
il convient
de
retirer
la délibération
n°2020
02
08
en
date
du
26
février
2020
par
laquelle
le Conseil
municipal
approuve
la cession
des
parcelles
cadastrées
section
BD
n°287,
285
et
293
à la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
Chevallier
pour
un
montant
de
81
500
€uros
;
Considérant
qu'eu
égard
à ces
éléments,
il convient
de
délibérer
sur
le retrait
de
la délibération
n°2020
_02
08
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
février
2020
approuvant
la cession
des
parcelles
cadastrées
section
BD
287,
285
et
293
au
bénéfice
de
la SCI
Chevallier
pour
un
montant
de
81
500
€uros
(quatre-vingt-un
mille
cinq
cents
euros)
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230118-2023_01_07-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023
Délibération
n°
2023_01_07
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Retire
la délibération
n°2020
02
08
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
février
2020
approuvant
la cession
des
parcelles
cadastrées
section
BD
287,
285
et
293
au
bénéfice
de
la SCI
Chevallier
pour
un
montant
de
81
500
£uros
(quatre-vingt-un
mille
cinq
cents
euros).
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
afférent.
ARTICLE
3 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Préfète,
Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
ARTICLE
4:
La
présente
délibération
sera
notifiée
à Monsieur
Chevallier,
représentant
de
la SCI
Chevallier. Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
{ 8
JAN
3093
Le
Maire,
Vs x
*
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230118-2023_01_07-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023