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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221007 02
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221007 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 7 octobre 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BSI
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2022276-0001 du 5 octobre 2022 autorisant l’utilisation en commune des effectifs et des moyens des polices municipales de Collioure et de Port-Vendres, sur le territoire de la commune de Banyuls sur Mer, dans le cadre de la manifestation « vendanges en fête »
SIDPC
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2022271-0004 du 28 septembre 2022 portant renouvellement du certificat de qualification C4 F4 T2, niveau 2, pour l’utilisation des articles pyrotechniques à M. Stéphane MATHIEU
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2022271-0005 du 28 28 septembre 2022 portant renouvellement du certificat de qualification C4 F4 T2, niveau 2, pour l’utilisation des articles pyrotechniques à M. Dominique MATHIEU
. . Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2022271-0006 du 28 septembre 2022 portant renouvellement du certificat de qualification C4 F4 T2, niveau 2, pour l’utilisation des articles pyrotechniques à M. Jean- Baptiste EPIARD SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPP/2022277-0001 du 4 octobre 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Valmanya
. Arrêté SPP/2022277-0002 du 4 octobre 2022 fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’élection municipale partielle intégrale de Valmanya, les 4 et 11 décembre
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
. Arrêté DDTM66/SGCD/BRH/2022-279-0001 du 6 octobre 2022 portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire mensuelle de 15 points de NBI – 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR à M. Anthony COIS, Secrétaire d’Administration et de Contrôle de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2019.
. Arrêté DDTM66/SGCD/BRH/2022-279-0002 du 6 octobre 2022 portant liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe Durafour
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SA
. Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 30 septembre 2022, relatif à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° 06616422E0027, déposée par la SNC LIDL, sur la commune de Rivesaltes, concernant la démolition et reconstruction d’un magasin à l’enseigne “LIDL”, situé rue Léon Gaumont (parcelles section A n°2906 et 2920), avec extension de la surface de vente représentant 710 m², portant la surface totale de vente à 1 700 m² SML
. Arrêté DDTM/SML/2022279-0001 du 6 octobre 2022 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn), au profit du club de plongée, Plongée Cap Cerbère, pour la pose d’un dispositif de mouillage dans la zone de l’anse de Cerbère, au droit du littoral bordant la commune
SEA
. Arrêté DDTM/SEA/2022279-0001 du 6 octobre 2022 portant actualisation de l’indice de fermage pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
OCCITANIE
. Décision du 3 octobre 2022 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales
DREAL OCCITANIE
. Arrêté du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DIRSO Occitanie, département des Pyrénées-Orientales EH
PRÉFET
DÉS PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
Affaire suivie par : AG
Tel 04.68.57.67.12
pref-bureau-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BS1/2022-276-01 autorisant l’utilisation en commun des effectifs et des moyens des polices municipales de Collioure et de Port-Vendres sur le territoire de la commune Banyuls-sur-Mer dans le cadre de la manifestation « Vendanges en Fête »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du 19 septembre 2022, réceptionnée le 26 septembre 2022, présentée conjointement par les maires des communes de Banyuls-sur-Mer, Collioure et Port- Vendres sollicitant l'autorisation d'utiliser en commun tout ou partie des effectifs et des moyens de leur police municipale sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-Mer à
l’occasion de la manifestation « Vendanges en Fête » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr
page1/4 Considérant que la manifestation « Vendanges en Fête » doit se dérouler du 08 au 09 octobre 2022 sur la commune de Banyuls-sur-Mer; que cette manifestation exceptionnelle nécessite de mettre en place des mesures permettant de prévenir et de surveiller le bon ordre, ainsi que la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble de la commune ;
Considérant que les communes de Banyuls-sur-Mer, Collioure et Port-Vendres sont limitrophes ; que la manifestation « Vendanges en Fête » est susceptible d'occasionner un afflux de population plus important ;
Sur proposition de Madame directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : À l'occasion de la manifestation « Vendanges en Fête » qui aura lieu à Banyuls- sur-Mer le 08 et 09 octobre 2022, les maires de Collioure et de Port-Vendres sont autorisés à mettre à disposition du maire de Banyuls-sur-Mer les moyens et effectifs énumérés aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2: Les missions confiées aux effectifs des services de police municipale de Collioure et Port-Vendres seront limitées exclusivement aux opérations de police administrative, afin d'assurer le bon ordre public et la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Ils ne sont pas autorisés à effectuer de vérbalisation.
Article 3 : Durant la manifestation « Vendanges en Fête » le samedi 08 octobre 2022, deux policiers municipaux de la commune de Collioure seront mis à disposition de la commune de Banyuls-sur-Mer dans les conditions suivantes :
a - armement
Pour le Brigadier-Chef principal Sylvain MENAYA :
- 1 revolver Glock 19 - N°BMLS 508
- 28 cartouches de calibre 9 mm
-1 bâton télescopique de défense (BTD)
-1 générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance de 75 ml
Pour le Gardien-Brigadier Nicolas BERAT :
-1 revolver Glock 19 - N°BMLS 505
- 28 cartouches de calibre 9 mm
-1 bâton télescopique de défense (BTD)
- 1 générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance de 75 ml et supérieur à 100 ml
b - moyen de protection
- un gilet pare-balles pour chaque agent
c - matériel
- un véhicule Peugeot Tepee, immatriculé DW-164-RK, sérigraphié, équipé d'avertisseurs sonores lumineux
d - horaires de la mission
- La vacation se déroulera le samedi 08 octobre de 17h00 à 01h00.
Page 2/4 Article 4: Durant la manifestation « Vendanges en Fête » le dimanche 09 octobre 2022, deux policiers municipaux de la commune de Port-Vendres seront mis à disposition de la commune de Banyuls-sur-Mer dans les conditions suivantes :
a - armement
Pour le Brigadier-Chef principal Sébastien PARENT :
-1 revolver Glock 17 - N°BFHU 828
- 30 cartouches de calibre 9 mm
-1 bâton télescopique de défense (BTD)
-1 générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieur à 100 ml
-1 générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieur à 100 ml
Pour le Gardien-Brigadier Karim HUSSENOT :
-1 revolver Glock 17 - N°BFHU 827
- 30 cartouches de calibre 9 mm
-1 bâton télescopique de défense (BTD)
-1 générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieur à 100 ml -1 générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieur à 100 ml
b - moyen de protection
- un gilet pare-balles pour chaque agent
c - matériel
- un véhicule Peugeot Tepee sérigraphié et équipé d’avertisseurs sonores lumineux
d — horaires de la mission
- La vacation se déroulera le dimanche 09 octobre de 09h00 à 17h00.
Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous (*).
Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, Monsieur le sous- préfet de Céret, Messieurs les maires de Banyuls-sur-Mer, Collioure et Port-Vendres et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 05 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Delphine BOYRIE
Page 3/4 «)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot
66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le
délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme
rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune
réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Page 4/4 Eu PRÉFET Cabinet du préfet
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2022-271-04 en date du 28 septembre 2022 portant renouvellement du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 pour l'utilisation des articles pyrotechniques à Monsieur Stéphane MATHIEU
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai pris en application
des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Rodrigue FURCY Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0002 du 23 août 2022 portant
délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Isère n° 38-2020-48 du 20 novembre 2020 portant
renouvellement à M. Stéphane MATHIEU du certificat de qualification C4-T4 niveau 2,
pour l'utilisation des articles pyrotechniques;
Vu l'attestation établie par la société « Art Émotions », le 13 septembre 2022, relative à la
participation de monsieur Stéphane MATHIEU à trois spectacles pyrotechniques au cours
des cinq dernières années ;
Vu le courrier en date du 21 septembre 2022 par lequel monsieur Stéphane MATHIEU
sollicite le renouvellement de la qualification C4-F4-T2 niveau 2 pour l'utilisation des
articles pyrotechniques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Le certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, est délivré à :
- M. Stéphane MATHIEU
- né le 14 décembre 1993 à Lyon (69),
- demeurant : 1 impasse de la Toue- 66600 Opoul Périllos
est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : A l'issue du délai fixé à l'article 1er, en cas de non renouvellement du présent
certificat, le titulaire disposera du certificat de qualification de niveau 1 pendant une
durée de cinq ans.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 septembre 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
®
Delphine BOYRIE Cabinet du Préfet
Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2022-271-05 en date du 28 septembre 2022 portant délivrance du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 pour l'utilisation des articles pyrotechniques à Monsieur Dominique PUIG
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai pris en application
des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Rodrigue FURCY Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0002 du 23 août 2022 portant
délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu les attestations de stage et de réussite à l'évaluation des compétences délivrées par la
société « PYRAGIC » à l'issue du stage réalisé par monsieur Dominique PUIG du 16 ET 17
mai 2022 ;
Vu l'attestation établie par la société « SODATEM », le 7 septembre 2022, relative à la
participation de monsieur Dominique PUIG à trois spectacles pyrotechniques au cours
des cinq dernières années ;
Vu le courrier en date du 21 septembre 2022 par lequel monsieur Dominique PUIG
sollicite la délivrance de la qualification C4-F4-T2 niveau 1 pour l'utilisation des articles
pyrotechniques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Le certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, prévu à l'article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, est délivré à :
- M. Dominique PUIG
- né le 20 mars 1974 à Perpignan (66),
- demeurant : 22 Cami Réal - 66130 Boulternère
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 1, est valable pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr, Cette décision peut également faire l'objet, dans le
même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 septembre 2022
pour le préfet et par délégation,
la Le de cabinet,
Delphine BOYRIE E =
PRÉFET Cabinet du préfet DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2022-271-06 en date du 28 septembre 2022 portant renouvellement du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 pour l'utilisation
des articles pyrotechniques à Monsieur Jean-Baptiste EPIARD
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai pris en application
des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Rodrigue FURCY Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0002 du 23 août 2022 portant
délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2020034-002 du 3 février 2020 portant délivrance à M.
Jean-Baptiste EPIARD du certificat de qualification C4-T4 niveau 2, pour l'utilisation des
articles pyrotechniques;
Vu l'attestation établie par la société «Mille et une étoiles », le 2 septembre 2022, relative
à la participation de monsieur Jean-Baptiste EPIARD à trois spectacles pyrotechniques au
cours des cinq dernières années ;
Vu le courrier en date du 25 septembre 2022 par lequel monsieur Jean-Baptiste EPIARD
sollicite le renouvellement de la qualification C4-F4-T2 niveau 2 pour l'utilisation des
articles pyrotechniques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1: Le certificat de qualification C4-F4-T2, niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé, est délivré à :
- M. Jean-Baptiste EPIARD
- né le 16 octobre 1981 à Vitry sur Seine (94),
- demeurant : 78 rue du Stadium — 66100 Perpignan
est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : A l'issue du délai fixé à l'article 1er, en cas de non renouvellement du présent
certificat, le titulaire disposera du certificat de qualification de niveau 1 pendant une
durée de cinq ans.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet, dans le
même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 septembre 2022
pour le préfet et par délégation,
la Ge de cabinet,
NCA PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Commun Départemental
Bureau des Ressources Humaines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM66/SGCD/BRH/2022- 2 +9 - 9001
portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire mensuelle
à M. Anthony COIS
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État,
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
VU l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice des fonctions à temps
partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements
publics à caractère administratif,
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991: modifié portant attribution de la nouvelle
borifléatiènindiéiairé à certains personnels du Ministère de la Transition Écologique modifié,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de la Transition Écologique,
VU l'arrêté du 13 décembre 2011 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6° et 7° tranches de la
mise en œuvre du protocole Durafour,
VU la liste des postes éligibles à la NBI arrêtée suite au Comité Technique Local en date du
13 avril 2018,
VU l'arrêté du 30 mai 2018 portant attribution d'une bonification indiciaire mensuelle de 15
points INM au Chef de l'unité Navigation Professionnelle et de Plaisance,
VU le départ à la retraite de l'agent précédemment titulaire du poste,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.ouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : Il est attribué à M. Anthony COIS, Secrétaire d'Administration et de Contrôle de
classe exceptionnelle, affecté à la Direction Mer Littoral, unité Encadrement des Activités
Maritimes en qualité de chef de l'unité, précédemment Direction Mer Littoral, unité
Navigation Plaisance Professionnelle en qualité de Chef de l'unité Navigation Plaisance
Professionnelle une bonification indiciaire mensuelle de 15 points INM à compter du
1° septembre 2019.
Article 2 : La dépense correspondante est imputée sur le programme 0217 action 99
paragraphe 21-64126 du budget du Ministère de la Transition Écologique. |
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa notification à l'intéressée.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le @ 6 007. az?
+5
torrents)
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Libé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Commun Départemental
Bureau des Ressources Humaines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM66/SGCD/BRH/2022- 2+9. 0002 fixant la liste des postes éligibles
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 8416 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État,
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
VU l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice des fonctions à temps
partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités lacales et de leurs établissements
publics à caractère administratif, :
VU le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de la Transition Écologique modifié,
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de là Transition Écologique,
VU l'arrêté du 13 décembre 2011 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés au titre des 6° et 7° tranches de la
mise en œuvre du protocole Durafour,
VU la liste des postes éligibles à la NBI arrêtée suite au Comité Technique Local en date du
11 février 2021,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe
DURAFOUR est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Fait à Perpignan, le f 6.0CT. 2022
L tomantal LE
rs et de La er, ANNEXE
NIVEAU DÉSIGNATION SERVICE NOMBRE DE POINTS DATE D'OUVERTURE
DE L'EMPLOI DE L'EMPLOI ATTRIBUES DU DROIT
A+ Chef de l'unité Financement du SVHC/FLRU
Logement - Renouvellement Urbain
30 01/05/2020
Chef de l'unité Ville Habitat Indigne et
Privé SVHC/VHIP
A Cheffe de l'unité Gestion du Littoral DML/GL 30 14/09/2020
A Chef de l'unité Affaires Juridiques SAJAJ 30 01/05/2020
A Responsable du pôle CTAD/AD SA/UD 20 01/05/2020
A Responsable du pôle CTAD/AMLS SAJUD 20 01/05/2020
Animation Planification
A Chargée de mission Evaluation SEFSR 20 01/05/2020
Environnementale
Chef de l'unité Encadrement des DML/EAM
Activités Maritimes
B 15 01/09/2019
Précédemment intitulé Chef de l'unité
Navigation Professionnelle et de DML/NPP
Plaisance
B 15 À réattribuer
B 01/01/2021-31/03/2021
Assistante de Direction DIRECTION 15
Au 15/11/2021
c Secrétaire de la Commission SVHC/HLS- 10 25/10/2018
Départemeritale de Conciliation (CDC) PH
Les Assistante de Direction DIRECTION 10 01/09/2014
Nombre de postes :
6A
3B
2C
Nombre de points :
A —20 — 30 points
B-15 points
C-10 points PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires communales . Prades, le 4 octobre 2022 Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2022-277-0001
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle intégrale de la commune de Valmanya
Le Sous-Préfet de Prades
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 26 septembre 2022 publié au Journal Officiel le 27 septembre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Valmanya ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP 2022-276-0001 du 3 octobre 2022 instituant une délégation spéciale chargée d'administrer la commune de Valmanya ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Valmanya
Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à une élection municipale partielle intégrale ;
ARRETE :
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de Valmanya sont convoqués dans leur
bureau de vote habituel le dimanche 4 décembre 2022 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant, le dimanche 11 décembre 2022 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire de la commune de Valmanya extraites du répertoire électoral unique au 28 octobre 2022 et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral. Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi) sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par le président de la délégation spéciale. Le président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner un suppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci pourra être choisi parmi les membres de la délégation spéciale ou les électeurs de la commune. Les assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l’article R44 du code électoral. Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée des opérations électorales.
Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux
termes de l'article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extrait du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la mairie.
Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 11 décembre 2022 et le président de la délégation spéciale fera les publications nécessaires pour en informer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut être déposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous préfecture de Prades ou au greffe du tribunal administratif de Montpellier.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le président de la délégation spéciale de Valmanya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Vamanya.
Didier CARPONCIN PRÉFET r
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
“Égalité
Fraternité
Prades, le 4 octobre 2022
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr FE
ARRETE PREFECTORAL n° SPP2022-+0002
fixant les modalités de dépôt des candidatures
à l'élection municipale partielle intégrale de Valmanya les 4 et 11 décembre 2022
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2022-235-0004 du 23 août 2022 modifié portant
délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP2022-277-0001 du 4 octobre 2022 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de Valmanya les 4 et 11 décembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle intégrale de la
commune de Valmanya en vue de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux seront
déposées en sous préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - 66500 - Prades :
Pour le 1° tour de scrutin : du lundi 14 novembre au mardi 15 novembre 2022, de 9 h 00 à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernierjour,
Pour le 2" tour de scrutin : uniquement dans l'hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir :
du lundi 5 décembre au mardi 6 décembre 2022 de 9 h 00 à 11 h 30, de 14 h 00 à 16 h 30 et 18 h 00 pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Sous-Préfêt de Pr;
Didier CARPONCIN
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http:{/www.pyrenees-orientales.gouvifr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l'issue de sa délibération en date du 30 septembre 2022 sous la présidence de Monsieur Yohann MARCON, secrétaire général de la préfecture ;
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable
aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-244-0001 du 5 septembre fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU la demande de permis de construire n° 06616422E0027 valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC), déposée par la SNC LIDL, représentée par MM. Mickaël
Doumenc et Romain Bernard sur la commune de Rivesaltes, concernant la démolition et
reconstruction d'un magasin à l’enseigne “LIDL”, avec extension de la surface de vente
représentant 710 m?, portant la surface totale de vente à 1 700 m°.
Ce dossier est enregistré le 10 août 2022 sous le n° 867.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr VU le rapport d'instruction du 23 septembre 2022 présenté par la direction
départementale des territoires et de la mer concluant à un avis favorable avec la réserve
suivante : +
- le traitement paysager de la jachère fleurie mériterait une plus grande plantation
d'arbres de haute tige pour assurer une meilleure végétalisation du site et ainsi lutter
contre le réchauffement climatique par la création d'îlots de fraîcheur.
Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des
critères définis par l’article L 752-6 du Code de commerce, assistés de Mme Djamila Abdellaoui et de M. Jérôme Alonso, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
DÉCIDE
D'émettre Un avis favorable sur la demande sollicitée sous réserve d'améliorer la végétalisation de la prairie fleurie par une plantation plus importante d'arbres.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Guy Albalat, représentant le président de la communauté de communes Perpignan-
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine;
- M. Jean-Paul Billès, représentant le président du SCoT Plaine du Roussillon;
- M. Jérôme Capdevielle, représentant le collège des consommateurs;
- M. Claude Ferrer, représentant les intercommunalités au niveau départemental; -Mme Martine Leccia, représentant le collège du développement durable et de l'aménagement du territoire;
- M. Joseph Sirach, adjoint au maire de Rivesaltes.
S'est abstenue :
- Mme Anne-Isabelle Pardineille, représentant le collège du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Le président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial,
Ir le Rréfet
et pal déldation,
le secrÉtai néral
Yohann MARCON
Rappel :
+ Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, peut faire l’objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de la part du demandeur, dans un délai de un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de la commission.
Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manière générale toute personne ayant intérêt à agir, dans Un délai de un mois à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaque requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2022279-0001 du 06 octobre 2022
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du club de plongée "Plongée CAP CERBERE" pour la pose d’un dispositif de mouillage individuel dans la zone de l'anse de Cerbère, au droit du littoral bordant la commune de Cerbère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à R 2122-8;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer ;
VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011220-0012 du 08 juillet 2011 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de la commune de Cerbère, pour une zone de mouillage organisé et d'équipements légers ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022, portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 23 août 2022 portant délégation. de signature ;
VU la décision du Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 07 juin 2022 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation temporaire du DPMn;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél: 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU la demande du Club de plongée "Plongée Cap Cerbère", représenté par Monsieur Gilles LESCURE reçue le 28 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune de Cerbère du 08 août 2022;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 09 août 2022 ;
VU l'avis favorable de la division Milieux marins et côtiers de la Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie du 16 août 2022 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité - Parc naturel marin du golfe du Lion du 24 août 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Club de Plongée "Plongée Cap Cerbère" (N° SIRET : 510 661 747 00012) représenté par
Monsieur Gilles LESCURE, sis Route d'Espagne - 66290 Cerbère, est autorisé à occuper le DPMn pour la pose d’un dispositif de mouillage individuel dans la zone de l'anse de Cerbère, au droit du littoral bordant la commune de Cerbère, conformément à l'annexe 1
du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, de la date de signature du présent acte au 10 mai 2023 inclus, afin de prendre en compte la durée d'installation et de retrait des équipements de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) installée du 15 mai au 15 septembre, au sein de laquelle est situé le dispositif de mouillage,
objet de la présente autorisation. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.
Article 3 : Exploitation
Le dispositif de mouillage se situe sur le point dont les coordonnées sont les suivantes
(exprimées en degrés, minutes décimales dans le système de référence WGS 84) :42°26.506 N - 03°09.993 E.
Afin de préserver les fonds marins, le corps-mort sera installé en dehors des herbiers de posidonies, en évitant tout impact direct ou indirect sur ces derniers.
Le corps-mort sera composé de béton armé englobant un anneau métallique servant à l'amarrage d'un bout terminé par un flotteur intermédiaire et aura une forme de parallélogramme de base et de poids suffisants pour une bonne adhérence au sol et résistant aux événements météorologiques.
L'utilisation de chaîne entre le flotteur et le corps-mort est interdite. Un orin de longueur
correspondant à la hauteur de mouillage sera attaché sur le flotteur conformément au
croquis en annexe 2 du présent arrêté. Les orins de mouillage ne devront compter aucun
câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche, et devra porter le numéro d'immatriculation du bateau (PV 486754) ainsi que le rayon d'évitage (16 mètres). L'amarrage auquel est destiné ce corps-mort s'effectue aux frais et risques du
pétitionnaire.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen à fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance domaniale (articles L2125-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques) exigible dans les 10 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupation, est fixée à 153,00 € (cent
cinquante-trois euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit, sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier. Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn, (corps-mort, orins et bouées) devront être démontées et les lieux
remis en leur état primitif par le bénéficiaire, qui veillera particulièrement à la propreté du
site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
+ d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales,
-__d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribünal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La notification du présent arrêté au club de plongée "Plongée Cap Cerbère" sera faite par
les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le Û 6 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Piere-Luc LECONPTE
(Administrateur des alafes mantimes
Chefou se meretai
Digi dépet
desire el mer es PO
7 oauRonldesPONT Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2022279-0001 du 06 octobre 2022
à %
A
:
= Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2022279-0001 du 06 octobre 2022
CROQUIS n°1
Bouée de coueur blanche
rinr
Flotteur intermédiaire
rin
22 Corps-mort en béton armé En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Économie Agricole
Unité Installations Structures Droit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DOTH/5€A/7022279-G0 #9 6 OCT. 2922 portant actualisation de l'indice des fermages
pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 411-11,
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul
de l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté préfectoral n°2015014-0009 du 14 janvier 2015 fixant la durée, la valeur
locative, et les zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de
pâturage,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEA2018325-0001 du 21 novembre 2018 fixant le
montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en
denrées, ainsi que ceux des bâtiments d'exploitation et d'habitation,
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 13
juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant
délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision en date du 23 août 2022 portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints de la DDTM des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 1:
ARRÊTÉ :
Ilest constaté que l'indice national des fermages s'établit pour 2022 à 110,26.
Il représente une augmentation de 3,55 % par rapport à la période annuelle précédente. P P PP: P P
Article 2 :
Pour la période du 1“ octobre 2022 au.30 septembre 2023 les maxima et minima définis à
l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA2018325-0001 du 21 novembre 2018 fixant
le montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et
en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d'exploitation et d'habitation, sont :
| CATÉGORIES DE TERRE |
A ne (07 ES 4 5
neue MAXI | 1852€ | 1482€ | 1111€ | 741€ | 370€
eyes meer MINI | 648€ | 518€ | 408€ | 259€ | 130€ |
| | MAXI 182€ | 1482€ 111€ | 741€ | 370€
|Cultures fruitières — 1 MINI | 648€ 518€ | 408€ | 259€ | 130€ L L +
L | MAXI 112€ | 89€ 67€ 45€ 22€ Cultures générales ns __ —
Polyculture élevage | MINI 40€ 32€ 24€ 17€ 8€
Article 3 :
Les maxima et minima de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015014-0009 du 14 janvier
2015 fixant la durée, la valeur locative et les zones d'application des conventions
pluriannuelles d'exploitation et de pâturage, sont modifiés en conséquence selon le
barème suivant :
- Pour les conventions pluriannuelles de pâturage :
[Valeur locative (en €/an/ha) Minimum nu © Maximum |CTER |Terres et prés irrigués 2,04 € 15,27 € Terres et prés non irrigués 1,02€ 9,16€ = Parcours, landes, bois L 0,10 € _ 6,11€
- Pour les conventions pluriannuélles d'exploitation (ressource fourragère) :
[Valeur locative (en €/an/ha) Sa Minimum Maximum Terres et prés irrigués 2,04€ 25,45 € Terres et prés non irrigués 1,02 € 15,27 € Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales
et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
35 \ fn de a Me, Es
Direction régionale
MINISTÈRE
vai
‘
n
:
DU
TRAVAIL,
de
l’économie,
de
l'emploi,
DU
PLEIN
EMPLOI
i
:darité
ET
DE
L'INSERTION
du
travail
EE
des
solidarités
se
de
la
région
Occitanie
Égaliré Fraternité
Décision n° 2022-66-01.1 du 03 octobre 2022
portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
p
de
la
région
Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2022
portant
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l’inspection du travail, Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-66-02
du
28 juillet
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans
la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, Vu la décision du
DREETS n° 2021-66-01.4 du 28 juillet 2021
portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des solidarités des Pyrénées-Orientales, Vu l'arrêté du 11 avril 2022 confiant l'intérim de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie à Yannick AUPETIT
DECIDE
Article 1 Est
nommée comme
responsable
de
l'unité de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales :
-__
Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail.
DREETS
Occitanie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6 Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales les agents suivants : Section 1.1 : BILLES-IBARZ Virginie, inspectrice du travail Section
1.2
: LACAILLE
Sébastien,
inspecteur
du
travail
Section
1.3
: GUIRAUD
Marie-Anne,
inspectrice
du
travail
Section 1.4 : Vacante L'intérim est organisé comme suit : Du 01 au 31 octobre 2022, Nicolas IBARZ, inspecteur du travail Du
01
au
30
novembre
2022,
Murielle
BOZZANO,
inspectrice
du
travail
Du
01
au
31
décembre
2022, Sébastien
LACAILLE,
inspecteur
du
travail
Du
01
au
31
janvier
2023,
Philippe
RIBAUT,
inspecteur
du
travail
Du
01
au
28
février
2023,
Patrick
MAGNOUAT,
inspecteur
du
travail
Du
01
au
31
mars
2023,
Virginie
BILLES,
inspectrice
du
travail
Du 01 au 30 avril 2023, Alain CASTANIER, inspecteur du travail Section
1.5
:MAGNOUAT
Patrick,
inspecteur
du
travail
Section
1.6
: POULALION
Sophie,
inspectrice
du
travail
Sauf,
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
et
de
la
réglementation
du
droit
du
travail
des
entreprises
du
régime
général
et
des
chantiers
du
BTP
sur
le
secteur
géographique
suivant
:
ELNE
(66200)
qui
sera
effectué
par
Marie-Anne
GUIRAUD,
inspectrice
du
travail.
Section
1.7
: RIBAUT
Philippe,
inspecteur
du
travail
Section
1.8
: BOZZANO
Murielle,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: CASTANIER
Alain,
inspecteur
du
travail
Section
1.10
: PEREZ
Michel,
inspecteur
du
travail
Section
1.11
: IBARZ
Nicolas,
inspecteur
du
travail.
Article 3 En
cas
d'absence
où
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle désignés
à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après:
SECTION
|
SECTION
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
1.1
1.2
13
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
1.10
1.11
intérimaire Rang 1
|section 1.4lsection 1.10]
section 1.6 | section 1.1|
section 1.7 | section 1.3|
section 1.5 [Section 1.11]
section 1.5 | Section 1.2|
section 1.8
intérimaire Rang
2
| section 1.2 | section 1.3|
section 1.4 | section 1.5 | section 1.6 | section 1.7|
section 1.8|
section 1.9 section 1.10/section 1.11|
section 1.1
intérimaire Rang
3
| section 1.3 | section 1.4|
section
1.5 | section 1.6|
section 1.8 | section 1.8 | section 1.9
section 1.10ksection 1.11]
section 1.1 | section 1.2
intérimaire
Rang
4 | section 1.5 | section 1.5 | section 1.7 | section 1.7|
section 1.9|
section 1.9
|section 1.10]
section 1.1|
section 1.1 | section 1.3 | section 1.3
intérimaire Rang 5 | section 1.6 | section 1.6 | section 1.8 | section 1.8 {section 1.10/section 1.10/section 1.11]
section 1.2|
section 1.2 | section 1.4 | section 1.4
intérimaire Rang
6 | section 1.7 | section 1.7 | section 1.9 | section 1.9/section 1.11lsection 1.11|
section 1.1|
section 1.3 | section 1.3 | section 1.5 | section 1.5
intérimaire Rang 7 | section 1.8|
section 1.8
[section 1.10/section 1.10]
section 1.1 | section 1.1|
section 1.2|
section 1,4 | section 1.4 | section 1.6 | section 1.6
intérimaire Rang 8 | section 1.9]
section 1.9
[section 1.11/section 1.11]
section 1.2 | section 1.2|
section 1.3 | section 1.5 | section 1.6 | section 1.7 | section 1.7
intérimaire Rang
9
lsection 1.10/section 1.11|
section 1.1 | section 1.2|
section 1.3 | section 1.4 | section 1.4 | section 1.6|
section 1.7 | section 1.8|
section 1.9
intérimaire Rang 10 (section 1.11|
section 1.1|
section 1.2 | section 1.3|
section 1.4 | section 1.5 | section 1.6 | section 1.7 | section 1.8|
section 1.9 {section 1.1
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
inspecteurs
du
travail
de
l'unité
de
contrôle,
leur
intérim sera assuré par la
responsable de l'unité de contrôle.
Article
5
Conformément aux dispositions de
l'article
R.8122-10 du code du travail,
les agents
mentionnés
aux
articles 1
et
2
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions d'inspection
de
la
législation du travail sur le territoire de la
DDETS à
laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils
sont affectés. Article
6
La
présente décision annule et remplace la décision du
DREETS n° 2021-66-01.4 du 28
juillet 2021
et
toute
autre
décision
précédant
la
présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l’
unité
de contrôle dans
la
direction
départementale de
l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales. Article 7 Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 3 octobre
2022
Le
Directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie Par intérim Yannick AUPETIT PRÉFET
Direction régionale
de
l'environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Egalité Fraternité Affaire suivie par : Véronique VIALA DREAL - Secrétariat général veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél. :05 62302667,
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret
n°
2009-235 du
27 février
2009
relatif à
l'organisation
et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;
Vu
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
préfet
des
Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2022
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2022235-0041
du
23
août
2022
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à
:
o
Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
o
Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o
François VILLEREZ,
directeur
régional adjoint.
” Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61
58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités
:
1.
Pour la
Direction
Risques
Industriels et l'Unité
Interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées
Orientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;
+
Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, et Yannis ACCABAT, son adjoint ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à :
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations
;
+
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression, canalisations
;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à:
+
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
+
__ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ; et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à : +
Julien
BAROUSSE,
Lisa
BARRIERE,
Sylvie
CHATAGNER,
Florent
CORTADE,
Dominique
MARCELLIN,
Blaise
MASSAT,
Gilles
MOLES, Christophe
MONTAUBAN, Jérôme
POCHON
et
Thomas
ZETTWOOG,
inspecteurs
(trices)
coordonnateurs
(trices)
pour
l'instruction
de
demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à:
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ;
+
__ Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud,
David
KRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la même cellule ;
+
Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie H, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : + __ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint
;
et
à:
+
Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions
;
+
Emmanuel BALLOFFET, Charline CARZOLA, Guillaumé CHANTELAUVE, Germain COURALET, Alban
FARUYA, Julia
FOURCAUDE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc
LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, |
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE,
Céline
TONIOLO
et 2/4 Céline
VERNIER,
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la
Direction Transports,
pour tous
les actes et documents cités à
l’article 1°, partie
B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint
;
et à: +
__
François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+.
Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+
Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la
Direction
Énergie Connaissance, pour tous
les actes et documents cités à
l’article 1°',
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et à: +
__ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;.
:
+
__ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties I,J et K de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Laurent
SCHEYER,
directeur
de
la
Direction
Écologie,
et
Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
+
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
°<
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+
Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
+
__
Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée.
+
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO,
Isabelle
BILLAUD,
Xavier
CAMPS,
Sébastien
FOURNIE,
Bastien
HAUDEBOURG, Julie
LATIL,
Agnès
SANSONETTI-MATEU
et
Nathalie
SCHWEIGERT,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE ;
|
+.
Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations
IOTA loi sur l'eau,
réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique de l'environnemenainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement;
3/4 ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : +
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
+
Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
+
Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3
-
L'arrêté de subdélégation de signature du 2 septembre 2022 est abrogé.
Article 4
—
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture
des Pyrénées-Orientales. Fait
à Toulouse,
le
3 i
SEP,
2922
Le directeur régiom”al de
l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
d'Ocaitanie, Patrick BERG
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