Procès Verbal - Proces Verbal du 06 NOVEMBRE 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du 06 NOVEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Dier-d'Auvergne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 06 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2025

Membres en exercice : 10 L’an 2025, le six novembre Année : 2025 à vingt heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Séance : 007

Saint-Dier-D’Auvergne,

s’est réuni en session ordinaire, à la

AUS . Mairie sous la présidence de

Mob ceNRErAntesls10 Madame Nathalie SESSA, Maire.

Date de convocation : 29 octobre 2025

Membres présents : 09

Présents : Messieurs COQUERY, DELNARD, DUFOUR, MOINE, SESSA et Mesdames ANGÉLY,

BAUVY, DUVERT, SESSA

Absents : Monsieur LAMBERT (Procuration à Mme SESSA)

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis SESSA

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2025 est adopté.

4 - Création d’un emploi permanent au sein de la Commune de Saint-Dier-d’Auvergne {délibération n° 1)

Suite à la suppression des emplois aidés, il y a la nécessité de créer un emploi permanent d'agent d'entretien et d'aide aux repas correspondant au grade d’adjoint technique territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide à compter du 1° décembre 2025 la création d'un emploi permanent d'agent d'entretien et d'aide aux repas correspondant au grade d’'adjoint technique territorial, à temps non complet à raison de 28h00 par semaine. L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article L 332-8 du Code général de la fonction publique dont le fondement est le suivant : « Tous les emplois des Communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget communal.

2 —- Document unique d’évaluation des risques professionnels (délibération n° 2

L'Autorité Territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. L'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un Document Unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire et cette dernière doit être réalisée par unité de travail. Un plan d'actions a été proposé afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité et a reçu un avis favorable de la FSSSCT du centre de Gestion en date du 23 septembre 2025.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, valide le Document Unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions présentés à l'assemblée, s'engage à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation réglementaire et régulière du Document Unique tous les 2 ans, et autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.

3 — Transfert du CET d’un agent sortant du CHU de Clermont-Ferrand (délibération n° 3)

Le Conseil Municipal approuve le versement du montant du Compte Epargne Temps détenu par un agent lors de son activité au sein du CHU. Un CET sera ouvert au nom de l’agent afin de prendre en compte le nombre de jours épargnés et ces derniers seront à prendre selon les conditions de la délibération 009 — Séance 5 - du conseil municipal en date du 7 juillet 2021 portant « organisation du temps de travail », en application du décret du 27 décembre 2018 sur la portabilité des comptes épargne temps.

4 — Signature d’une convention pour la stérilisation des chats libres (délibération n°4

Depuis le 1°" janvier 2025, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils sont capturés. Un maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière etde son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et associations qui proposent actions de terrain et financements. Une convention est proposée par l'APA du Puy-de-Dôme. Le Conseil municipal, par 9 voix pour et une abstention, approuve cette dernière qui sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 et autorise Madame le Maire à signer cette dernière ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

5 - Participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque « Santé » (information)

Le 29 janvier 2025, le Conseil Municipal a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé.

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale et d'accorder à compter du 1° janvier 2026 la participation financière de la Commune de Saint-Dier-d'Auvergne pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1. Le montant brut de cette participation sera de 15,00 € mensuels, par agent.e. Cette proposition doit être soumise, pour avis, au CST du Centre de Gestion qui se réunira le 2 décembre avant de prendre une décision définitive.

6 — Travaux du SIEA Rive Gauche de la Dore à Cublas (Information)

Le SIEA RGD effectue actuellement des travaux importants de remise en état du réseau d'eau sur Cublas. Ces travaux nécessitent de réaliser une tranchée au milieu de la route partagée entre les communes de St Flour, de Trézioux et de St Dier. Des devis par commune ont été proposés par le prestataire afin de refaire entièrement la route très abimée par les travaux.

Ces prestations supplémentaires non prévues initialement et non budgétées ont été refusées, à l'unanimité, par le conseil municipal. En conséquence, la route sera remise en état conformément au marché initial du SIEA RGD. Un constat d'huissier a été réalisé avant travaux et sera également

réalisé après travaux.

7 — Immeuble appartenant à SCI INVEST 63 : mise en place de barrières par le prestataire de l'assureur du propriétaire et fixation d'une redevance d’occupation du domaine public (délibération n°4)

À l'issue du sinistre qui a eu lieu le 8 novembre 2024 et qui a gravement endommagé l'immeuble cadastré Section E Numéro 1565, sis 6 rue des Lucioles au carrefour des routes départementales 997 et 58 appartenant à la SCI INVEST 63 (assurée par le groupe BPCE IARD sis Chauray BP 8410 - 79024 NIORT Cedex 9 et le cabinet d'expertise CET CERUTTI sis 16 rue des Moulins 63400 CHAMALIERES), un périmètre de sécurité a été défini par le SDIS 63 et les forces de l’ordre (300 m° de domaine public et 5 places de stationnement comprises dans ce périmètre). Depuis cette date, la Mairie, compte tenu de l'urgence, a mis en place gracieusement des barrières de sécurité (36 unités) appartenant à la Commune. Pour mémoire, la mise en place des moyens nécessaires à la sécurisation de ce périmètre incombe au propriétaire ou à son assureur et non à la Commune. L'occupation du domaine public se révèle à ce jour très contraignante et la Commune souhaite, à présent, récupérer ses barrières dès que possible.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants relatifs à l'occupation du domaine public,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu larrêté municipal n° 2024 / 79 en date du 13 novembre 2024 portant la mise en place du périmètre de sécurité autour de l’immeuble cadastré E 1565,

Vu le courrier du 09 octobre 2025 adressé par la Commune au propriétaire du bâtiment et au cabinet d'expertise en recommandé avec accusé de réception et la réponse de l'assureur en date du 30 octobre 2025,Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d’instituer une redevance de 15,00 € par jour pour l'occupation du domaine public communal et de 54,00 € par jour pour l'immobilisation des barrières communales de sécurité (1,50 € par jour et par barrière) autour du bâtiment endommagé par l'incendie du 8 novembre 2024 soit 69,00 € par jour. Ces tarifs prennent en compte la surface occupée, la durée, la gêne occasionnée, la nature de l'installation et le prêt des barrières. La commune établira une facture mensuelle à terme échu à l'assureur avec copie au propriétaire et au cabinet d'expertise. La somme sera versée auprès du SGC de Thiers. Il est précisé que dès que le remplacement des barrières sera effectif, seule l'occupation du domaine public sera facturée à l'assureur.

Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à mettre en œuvre pour le paiement de cette redevance. La délibération entre en vigueur à compter de ce jour.

6 — Questions diverses

° Attribution d’une subvention à la coopérative scolaire de l’École primaire de Saint-Dier- D’Auvergne (délibération n° 6)

Un projet de classe artistique autour du cirque devrait se dérouler du 8 au 12 juin 2026 initié par les enseignants de l'École Primaire de Saint-Dier-D'Auvergne pour l'ensemble des élèves. L'Ecole Primaire sollicite les Communes de résidence des enfants afin d'aider les familles dans cette action. 31 élèves habitant la Commune de Saint-Dier-d'Auvergne sont concernés par ce projet pédagogique. Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'attribuer une subvention de 500,00 € (cinq cents euros) afin de soutenir la réalisation de ce projet scolaire et précise que cette somme sera programmée sur le budget primitif 2026 et versée à la coopérative scolaire de l'École primaire de Saint-Dier-d'Auvergne.

e Ecole Primaire (information)

99 élèves ont été accueillis à la rentrée scolaire 2025-2026. Madame le Maire fait le point sur les projets qui se dérouleront tout au long de l'année.

e Goûter des Aînés (information)

Madame le Maire informe l'assemblée que le goûter de Noël organisé en faveur des aînés de la commune âgés de 70 ans et plus aura lieu le jeudi 11 décembre 2025 à 14h30 à la salle de la Briqueterie. Une animation sera également proposée.

+ Vidéosurveillance pour la protection des personnes et des biens (information)

Faisant suite à un courrier de la Préfecture du Puy de Dôme afin de renforcer la sécurité des élus, des personnes et des biens notamment dans les mairies, une demande de subvention a été initiée pour l'installation d'un système de vidéosurveillance performant, conforme à la réglementation en vigueur (notamment la loi Informatique et Libertés et les prescriptions de la CNIL).

Ce dispositif a pour objectif de prévenir les actes de malveillance, dissuader les comportements délictueux, sécuriser les accès, protéger les élus et les agents et les biens.

e Subventions DETR DSIL 2026 (information)

Un courrier récent de la Préfecture demande que les demandes de subventions DETR DSIL pour l'année 2026 soient formalisées impérativement par les communes pour le 31 janvier 2026.

La commune présentera de nouveau les travaux d'améliorations énergétiques des 4 logements sociaux du 3 et 5 rue de l'octroi pour ces subventions.

+ Formation sur « les gestes qui sauvent » (information)

Une formation sur « les gestes qui sauvent » sera organisée au profit des agents communaux et des administrés de la commune. Les dates restent à définir. Une annonce sera publiée en temps voulu.

La séance est levée à 22h30.

Le Maire Le secrétaire de Séance Nathalie SESSA __ __