Conseil Municipal - PV15 04 provisoire

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Conseil Municipal - PV15 04 provisoire Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Quincampoix. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV15 04 provisoire)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

LE ONZE AVRIL DEUX MIL DIX NEUF ONT ÉTÉ CONVOQUÉS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VUE DE LA RÉUNION QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE QUINZE AVRIL DEUX MIL DIX NEUF.

LE QUINZE AVRIL DEUX MIL DIX NEUF, VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL, LÉGALEMENT CONVOQUÉ S'EST RÉUNI À LA MAIRIE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR ÉRIC HERBET, MAIRE.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM : Éric HERBET, Francis DURAN, Sylvie HANIN, Régis LECLERC, Valérie LOPEZ, Michel DURAND, Valérie FAKIR, Gisèle POTEL, Dominique VASSEUR, Martine VINCENT, Rémi FOLLET, Pascal CASSIAU, Sadirith PHENG, Edwige GOUVERNEUR, Nadège MAMIER, Fabienne METAIRIE, Gladys LEROY-TESTU, Chantal CHERRIER.

ABSENTS EXCUSES : Maryse PETIT, André ROLLINI, Erick BOQUEN, Jean-Luc DUCLOS, Martine DELAMARE.

POUVOIR

 Monsieur ROLLINI donne pouvoir à Monsieur HERBET

 Madame PETIT donne pouvoir à Madame LOPEZ

 Monsieur DUCLOS donne pouvoir à Monsieur FOLLET

 Monsieur BOQUEN donne pouvoir à Madame LEROY

 Madame DELAMARE donne pouvoir à Madame METAIRIE

Monsieur Rémi FOLLET est nommé secrétaire de séance.

Constat est fait que les conditions de quorum sont remplies.

1. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 28 FEVRIER 2019

Aucune remarque n’étant formulée, le registre passe à la signature

2. DECISIONS DU MAIRE

2.1. Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain

N°DIA DATE DE RECEPTION

NOM ET

ADRESSE DU

DECLARANT

NOM ET

ADRESSE

PROPRIETAIRE

DESIGNATION DE LA PARCELLE

PRIX PROPOSE

PAR LE

PROPRIETAIRE

DECISION

REF

CADASTRALE

ADRESSE

TERRAIN SURFACE

renonciation

-19DIA006 28/02/2019 Me Laurent

CHEVALIER 100

rue de l'Eglise

76230

ISNEAUVILLE

BIDAUX Armel AD 114 / AD

150

1050 rue

aux Juifs

2 922 m² 430 000 € 05/03/2019

SÉANCE DU 15 AVRIL 20192

-19DIA007 04/03/2019 Me Jean-Pierre

DAMOURETTE

Grande Rue

76690 CAILLY

LE PAGE Jérôme AL 199 rue du Sud 390 m² 75 000 € 05/03/2019

-19DIA008 06/03/2019 Me Gwenaëlle

HAVEZ-VANOC

58 rue de Paris

60434

NOAILLES

LEMONNIER

Richard et

PLESSIS Colette

AL 179 3 Domaine

des

Fraisiers

600 m² 286 000 € 08/03/2019

-19DIA009 12/03/2019 Me Arnaud

DESBRUERES

100 rue de

l'Eglise 76230

ISNEAUVILLE

CTS HAUTEMER

/ LEROY

AC 114 1589 Route

de

Neufchâtel

2 043 m² 130 000 € 15/03/2019

-19DIA010 15/03/2019 Me Laurent

CHEVALIER 100

rue de l'Eglise

76230

ISNEAUVILLE

KILZER Thierry AH 216 130 rue aux

Juifs

1 245 m² 322 000 € 19/03/2019

3. DIVERS POUR INFORMAT ION

3.1. Contrôles bactériologiques

Une présentation est faite des contrôles réalisés à la cuisine centrale et à la RPA le 11 mars 2019 concluant en une qualité satisfaisante.

4. COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2018

4.1. Vote du Compte administratif

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel DURAND, Maire Adjoint, vote à la majorité (18 pour 4 abstentions) le Compte Administratif de l'exercice 2018 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses

Prévu : 4 961 953,00

Réalisé : 1 894 652,86

Reste à réaliser : 1 229 816,00

Recettes

Prévu : 4 961 953,00

Réalisé : 2 946 676,85

Reste à réaliser : 208 043,00

Fonctionnement

Dépenses

Prévu : 2 793 394,00

Réalisé : 2 732 670,49

Reste à réaliser : 0,00

Recettes

Prévu : 2 793 394,00

Réalisé : 3 354 238,24

Reste à réaliser : 0,003

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 1 052 023,99

Fonctionnement : 621 567,75

Résultat global : 1 673 591,74

4.2. Affectation des résultats

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Eric HERBET, maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 302 103,72 - un excédent reporté de : 319 464,03 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 621 567,75 - un excédent d'investissement de : 1 052 023,99 - un déficit des restes à réaliser de : 1 021 773,00 Soit un excédent de financement de : 30 250,99

DÉCIDE à la majorité (18 pour 4 abstentions), d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCÉDENT 621 567,75 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 621 567,75 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 1 052 023,99

5. COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT 2018

5.1. Vote du Compte administratif

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel DURAND, Maire Adjoint, vote à la majorité (18 pour 4 abstentions), le Compte Administratif de l'exercice 2018 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses

Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes

Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses

Prévu : 127 144,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes

Prévu : 127 144,00

Réalisé : 127 144,00

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : 127 144,00

Résultat global : 127 144,00

5.2. Affectation des résultats4

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Eric HERBET, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 117 300,00

- un excédent reporté de : 9 844,13

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 127 144,13

- un déficit d'investissement de : 0,00

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 0,00

DÉCIDE à la majorité (18 pour 4 abstentions), d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCÉDENT 127 144,13 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 127 144,13 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 0,00

6. COMPTES DE GESTION 2018

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les comptes de gestion est établi par Monsieur SERET, Receveur à la clôture de l'exercice.

Monsieur le Maire les vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Les comptes de gestion sont ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que les comptes administratifs, qui à la majorité (18 pour 4 abstentions), après en avoir délibéré, Vote les comptes de gestion 2018 budgets Commune et Lotissement, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

7. BUDGET PRIMITIF 201 9 COMMUNE

Le Conseil Municipal, à la majorité (18 pour 4 abstentions), des membres présents, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2019 comme suit :

Investissement

Dépenses : 2 439 844,00

Recettes : 3 461 617,00

Fonctionnement

Dépenses : 3 265 779,00

Recettes : 3 265 779,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 3 669 660,00 (dont 1 229 816,00 de RAR)

Recettes : 3 669 660,00 (dont 208 043,00 de RAR)5

Fonctionnement

Dépenses : 3 265 779,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 3 265 779,00 (dont 0,00 de RAR)

8. QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2019 qui a été présenté et voté, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 161 890 € ;

Considérant que la Commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages dans un contexte économique difficile ;

Considérant le passage de la Communautés de Communes Inter Caux Vexin à la F.P.U. (Fiscalité Professionnelle Unique)

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de maintenir les taux d’imposition de 2018 et de les fixer ainsi :

 Taxe d’habitation = 16.37 %

 Foncier bâti = 18.78 %

 Foncier non bâti = 50.83 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable Quincampoisien.

Cette base est déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances.

Compte tenu de ces éléments et de la croissance des bases par rapport à 2018, le produit fiscal attendu pour 2019 est estimé à 1 161 890 € avec les bases prévisionnelles suivantes :

 Taxe d’habitation = 3 958 000 €

 Foncier bâti = 2 504 000 €

 Foncier non bâti = 86 000 €

Monsieur ERIC HERBET, Maire, demande donc l’accord de l’assemblée afin de fixer les taux d’imposition suivants pour 2019, soit :

 Taxe d’habitation = 16.37 %

 Foncier bâti = 18.78 %

 Foncier non bâti = 50.83 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (18 pour 4 abstentions), accepte les propositions énoncées ci-dessus.6

9. BUDGET PRIMITIF 201 9 LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal, à la majorité (18 pour 4 abstentions) des membres présents, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2019 :

Investissement

Dépenses : 0,00

Recettes : 0,00

Fonctionnement

Dépenses : 127 144,00

Recettes : 127 144,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 0,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 0,00 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 127 144,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 127 144,00 (dont 0,00 de RAR)

 A l’issue du vote de l’ensemble de ces documents et décisions budgétaires Monsieur DURAN constate que les membres de la liste QNA se sont abstenus sur l’ensemble des points, mais précise « qu’il n’est pas étonné car pour lui, ils se sont abstenus sur tout, notamment abstenus d’assister aux réunions ou d’être à l’heure à ces dernières et de travailler sur les dossiers ».

 Monsieur le Maire, indique lui, qu’il n’est pas choqué sur l’abstention relative aux votes des budgets primitifs 2019, chacun ayant son libre arbitre, mais qu’il s’interroge toutefois sur la cohérence d’avoir voté favorablement en 2018 les budgets primitifs et de refuser de se prononcer sur un compte administratif alors que ce dernier est conforme aux prévisions. De même, concernant les comptes de gestions, il rappelle qu’il s’agit de se prononcer sur la conformité des écritures de la trésorerie avec celles de la commune ; à ce titre une abstention est encore une fois un positionnement étrange.

10. DECISIONS A PRENDRE OU A ENVISAGER

10.1. Subvention transports scolaires

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis sa prise de compétence en matière de transport public routier en septembre 2017, la Région Normandie a engagé plusieurs travaux d'harmonisation pour définir les futures modalités d'organisation du transport scolaire.

La Région a décidé de retenir pour la rentrée scolaire de septembre 2019, conformément à ce qu'impose la loi, une nouvelle tarification scolaire harmonisée à l'échelle de la Normandie permettant une égalité de traitement, une lisibilité des tarifs, une simplification des catégories et la mise en place d’un tarif solidaire.

Cette information a été portée à notre connaissance conformément à la convention financière qui nous lie. En effet, cette évolution tarifaire nécessite de procéder à une actualisation du soutien financier que nous accordons aux familles pour chaque abonnement scolaire régional.

Cette nouvelle tarification est ainsi fixée, pour la partie concernant QUINCAMPOIX :7

TARIFS REGIONAUX

Collège/Lycée DP Interne

Sans tarification solidaire 125 € 60 €

Avec tarification solidaire (QF<500€) = 50% des tarifs ci-dessus 62,50 € 30 €

Jusqu’à présent la commune finançait à hauteur :

 85 € sur 130€ pour les Collégiens et Lycéens, soit 65,38%

 60 € soit 100% pour les internes

 30 € soit 100%, pour le 3ème enfant (nota cette catégorie n’existe plus dans la nouvelle tarification régionale)

La Région nous laissant la possibilité de couvrir tout ou partie du tarif pour atténuer ainsi la charge pour les familles, Il convient de délibérer sur notre participation. Si les proportions actuelles étaient conservées, la participation serait la suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à L’unanimité, fixe ainsi le montant de sa participation :

Participation

Collège/Lycée DP Interne

Sans tarification solidaire 78,00 € 60 €

Avec tarification solidaire (QF<500€) = 50% des tarifs ci-dessus 62,50 € 30 €

10.2. Prise en charge de la destruction des nids d’hyménoptères

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de QUINCAMPOIX, prend en charge la destruction des nids d’hyménoptères chez les particuliers, par le biais d’une convention avec l’entreprise « ALLO LA GUEPE », selon la grille tarifaire N° 1 ci-dessous.

Toutefois, La préfecture de Seine Maritime a dressé le constat que l’impact du frelon asiatique sur l’abeille domestique est désastreux et que son danger pour l’homme est chiffré à une trentaine de cas mortels chaque année, dont trois en Normandie en 2018.

Dans le cadre du plan de lutte contre ce dernier, un certain nombre de mesures ont été mises en place parmi lesquelles :

La destruction gratuite par les sapeurs-pompiers des nids se situant sur le domaine public ou présentant un caractère d’urgence vitale ;

Participation

Collège/Lycée DP Interne

Sans tarification solidaire 78,00 € 60 €

Avec tarification solidaire (QF<500€) = 50% des tarifs ci-dessus 62,50 € 30 €8

Une prise en charge à hauteur de 30% (plafonnée à 30 € TTC), la destruction des nids.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer une nouvelle convention à intervenir avec allo la guêpe fixant les tarifs d’intervention pour les frelons asiatiques selon la grille tarifaire N°2 et précisant que la grille n°1 reste en vigueur pour tous les autres hyménoptères.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Accepte ces nouveaux tarifs

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’entreprise « ALLO LA GUEPE »

10.3. Barreau de liaison RD928/A28

Monsieur le Maire EXPOSE :

Le Département de Seine Maritime a engagé des études sur l'opportunité et la faisabilité de la création d'un barreau de liaison entre la RD928 sur la commune de QUINCAMPOIX et l’autoroute A28 et d'un demi-échangeur en direction de ROUEN.

Lors du comité de pilotage du 23 avril 2018, les études réalisées ont été présentées et l'opportunité du projet a été confirmée.

Aussi, nous a été adressé le dossier de consultation présentant les principales caractéristiques des aménagements et proposant de les soumettre au Conseil municipal afin de confirmer l'accord de notre collectivité sur le principe d'un tel barreau et de permettre au Département de poursuivre les études de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) Emet un avis favorable sur la création d'un barreau de liaison entre la RD928 sur la commune de

QUINCAMPOIX et l’autoroute A28 et d'un demi-échangeur en direction de ROUEN ;

2) Souhaite voir le Département poursuivre les études de cette opération ;

3) Prend acte que le fuseau 2 apparait pour le Département, le plus pertinent, notamment en ce qui concerne les aspects techniques et fonctionnels et partage cette analyse ;

4) Précise sa préférence sur la variante 1 du dit fuseau 2 et demande que les études à intervenir favorisent

cette dernière ;

Grille 1 Grille 29

5) Demande, en ce qui concerne la variante 2, une étude fine de trafic qui serait reporté sur les voies

communales adjacentes au projet avec des comptages plus précis concernant les reports possibles sur la

RD 53 en direction de l’échangeur provenant des communes au Nord et à l’Est de QUINCAMPOIX.

Monsieur CASSIAU demande si, à ce stade de l’étude, une zone de covoiturage a été prévue. Il est répondu par la

négative, toutefois l’idée est louable et pourra être sollicitée auprès du Département dans les prochaines

commissions de travail.

10.4. Subvention Financement Investigations Marnières

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de la commission financement investigation marnière, visant à attribuer une subvention à :

 Monsieur et Madame MIREBEAU, Route de Pibeuf

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

 L’attribution d’une subvention de 4000 euros, correspondant au plafond pour Monsieur et Madame MIREBEAU (pour une dépense TTC de 21.315,15 €)

10.5. Attribution de Fonds de concours voirie programme 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l'article L5216-Vl- du CGCT, selon sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004, permet, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement », le versement d'un fond de concours entre la communauté de communes et les communes membres.

Toutefois, Le versement de ce fonds est soumis à l’accord du Conseil Municipal.  Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L5214-1 et suivants et particulièrement de l’article L5214-16 V, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 « Libertés et responsabilités locales »  Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

 Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004,

 Vu les statuts de la communauté de communes et la charte de voirie de la CCICV,  Vu la délibération de la Communauté de communes du 12 Décembre 2017 actant la mise en place de fonds de concours voirie et leur inscription dans les statuts de la CCICV

 Considérant que la CCICV s’est vue transférée des compétences au titre notamment de l’article L5214-16- II du CGCT et notamment celle de la voirie,

 Considérant que l’article L5214-16-V du CGCT dont la rédaction issue de la loi du 13 août 2004 permet, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement », le versement d’un fonds de concours entre la communauté de communes et les Communes membres,  Considérant que le versement de ces fonds est soumis aux accords concordants du conseil communautaire et des conseils municipaux exprimés à la majorité simple,

 Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

1° d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin en vue de participer au financement du programme voirie de 2019, à hauteur de 25% du montant des dépenses HT en fonctionnement et en investissement soit environ :

- 3.500 € en fonctionnement pour la rue Saint Nicolas (de la RD 90 à la RD 87A) en enduit gravillonné - 7.900 € en investissement pour la résidence Clément ADER et EOLE et le CR12 en enrobé

L’imputation en investissement s’effectuera sur le compte 2041512 « subventions d’équipements aux organismes publics » et en fonctionnement sur le compte 657351 « subventions de fonctionnement aux organismes publics »10

10.6. Demande de subvention au titre du FAL feux tricolores RD928

Monsieur le Maire expose, que dans le cadre des travaux du carrefour de la RD 928, le changement des feux tricolores n’avait pas été envisagé. Toutefois, eu égard à leur vétusté, la Commission voirie a souhaité ajouter leur remplacement à ce programme.

Par ailleurs, à l’occasion de ce remplacement, et dans le but de sécuriser et réguler la vitesse au niveau du carrefour RD928/RD53, il a été décidé de mettre en place un feu intelligent.

L’installation de ce nouveau système de feux tricolores a pour objectif de :

 Réduire la vitesse Route de Neufchâtel,

 Sécuriser les passages piétons,

 Sécuriser la sortie de la Route de Préaux et de la place de la Mairie.

Ces travaux peuvent recevoir le concours financier du Département de la Seine-Maritime au titre du fonds d’action locale (FAL). La subvention s’élève à 30 % du montant de la dépense dans la limite de 130.000€ hors taxes, soit une aide maximale de 30.000 €

Monsieur le Maire rappelle que les crédits nécessaires (74248,56 € TTC) ont été inscrits au budget primitif 2019, que le plan de financement de l’opération est le suivant :

Sur ces bases, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

 Autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Département de la Seine-Maritime au titre du fonds d’action locale (FAL) la demande de subvention correspondante

 Autorise Monsieur le Maire à produire et signer toutes les pièces subséquentes

10.7. Convention ENEDIS poste de transformation HTA/BT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’enfouissement des réseaux, le poste de transformation des acacias a dû être changé, celui-ci se trouve donc dorénavant situé sur un terrain de 25m² appartenant à la commune, pour ce faire il est nécessaire de signer avec ENEDIS une convention de mise à disposition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

10.8. Remise gracieuse des pénalités de retard, lot N°1 Marché Mairie

Vu la notification d’attribution de marché en date du 14/11/2017 à l’entreprise PINOLI pour le lot n°1 « gros œuvre » du marché d’extension et de mise en accessibilité de la mairie.

Vu l’ordre de service n°1 en date du 29 novembre 2017, invitant l’entreprise à démarrer la phase de préparation de son marché à compter du 4 décembre 2017 pour une durée de 1 mois

Vu l’ordre de service n°2 en date du 29 décembre 2017, invitant l’entreprise à démarrer la phase d’exécution des travaux de son marché à compter du 2 janvier 2018, pour une durée globale de 11 mois.

Dépenses Recettes

Suppression des feux existant y compris

déplacement des armoires chambres et

massifs

29 328,96 € subvention du Département au titre du FAL (30% du HT)

18 562,14 €

fourniture et mise en place de nouveaux feux 28 110,00 € autofinancement 55 686,42 €

Radars de circulation sur feux 16 809,60 €

total subventionnable TTC * 74 248,56 € TOTAL 74 248,56 €

* total subventionnable HT 61 873,80 €11

Vu le planning des travaux établi sur la base des temps d’intervention fournis par l’entreprise, qui prévoyait une fin de travaux du lot le 27 mai.

Vu l’article 4.3 du CCAP prévoyant une pénalité de 1/3000 du montant global du marché

Vu la notification par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 122 489 6138 8 en date du 31 aout 2018, informant le titulaire du marché d’une pénalité de retard s’élevant à 3706,36 euros HT

Considérant, la négociation entre l’entreprise et le responsable du marché

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que le délai de réalisation des travaux prévu au planning dans le marché a été dépassé. Pour cela, des pénalités de retard ont été appliquées à l’entreprise PINOLI. Cependant, compte tenu de la négociation avec l’entreprise, Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’approuver une remise gracieuse totale des pénalités de retard appliquées à l’entreprise PINOLI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’exonération totale des pénalités de retard prévues au marché qui devaient s’appliquer à l’entreprise PINOLI,

 De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

11. QUESTIONS DIVERSES ET PAROLES AUX COMMISSIONS

11.1. Monsieur DURAND

 Indique que les travaux du carrefour de la place avancent conformément au planning actuellement le devant de la brasserie est exécuté et les équipes travaillent sur le quai bus.  Il informe que l’éclairage public route de neufchâtel est opérationnel

 Enfin, il précise que les travaux de ligne HTA de ENEDIS devraient être terminés fin septembre.

11.2. Monsieur LECLERC

Informe qu’une décoration de l’accueil de la mairie avec des vieilles photos de QUINCAMPOIX a été mise en place.

11.3. Monsieur HERBET

Informe qu’une sculpture pour le hall d’entrée de la mairie ainsi que des appliques lumineuses extérieures, sont en cours de réalisation. Que celles-ci utiliseront la forme de cœur de la commune ainsi que la symbolique des forêts.

11.4. Madame LOPEZ

Informe qu’une exposition de peinture organisée par « les peintres du caducée » aura lieu du 17 au 26 mai au Pressoir

11.5. Madame FAKIR

Rappelle le repas des aînés qui se tiendra le 18 mai prochain

11.6. Monsieur CASSIAU

 Pour la commission jeunes, informe qu’une réunion s’est tenue le 23 mars dernier, et qu’une sortie dock laser a été organisée le 6 avril.

 Pour l’école, indique qu’une chorale a été organisée, à l’église de QUNCAMPOIX le 4 avril, pour le téléthon et que cette dernière a rapporté 473 €.

LA SEANCE EST LEVEE A 22H48