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Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 45 modif taux2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2022_45
OBJET :
FINANCES
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
POUR L'ANNEE 2022
DELIBERATION
RECTIFICATIVE
__
Abrogation de la délibération
du 10 mars 2022
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 13 Avril 2022 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 6 avril 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 14 avril 2022.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 29 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Vincent MOISSONNIER, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Andrée RICCETTI, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Caroline PAIRE, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élu pour la durée de la session : Jean CLERET
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Andrée RICCETTI
Jean-Marc DETOUR
Caroline PAIRE
Brigitte BONNEFOND
Bernard JACQUOLETTO
Catherine REMY-MENU
Catherine ZAPPA (arrivée au point 2.5
avant vote de l’octroi d’une subvention au
Comité Français pour l’UNICEF)
Vincent MOISSONNIER
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 13 avril 2022 DCM_2022_45
FINANCES
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2022
DELIBERATION RECTIFICATIVE
Abrogation de la délibération du 10 mars 2022
Nabih NEJJAR, adjoint délégué aux finances et au personnel, expose à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121- 29 ;
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La commune a délibéré (DCM du 3 mars 2021) sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement. Le taux départemental s’élevant à 15.30% et le taux communal à 27.84%, le nouveau taux communal de TFPB s’élève à 43.14%.
Par délibération du 10 mars 2022, la commune a souhaité diminuer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1.4%, ce qui portait le taux de de 43.14% à 42.55%. Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’avait pas été modifié.
Cependant en vertu des règles de lien entre les taux, ceux-ci doivent varier dans les mêmes proportions. La taxe foncière sur les propriétés non bâties doit donc diminuer de 1.4% ce qui porte le taux de 67.26% à 66.32%.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
1°) abroge la délibération n° DCM_2022_26 du 10 mars 2022
2°) fixe les taux des impôts directs locaux au titre de l’année 2022 :
pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.55%
pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66.32%
pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.41%
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 14 avril 2022
Le Maire
Jean-Luc CHERVIN