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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 114 2025 Convention Partenariat Sprh 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 114 2025 Convention Partenariat Sprh 2025)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 juillet 2025 à 10h15 à Nyons
Le Conseil communautaire, convoqué le 2 juillet 2025 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil à l’annexe de la CCBDP à Buis-les-Baronnies pour la séance du 8 juillet 2025.
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la convocation pour la réunion du 8 juillet 2025, le Conseil communautaire a été convoqué une nouvelle fois pour une séance le 15 juillet 2025 dans la salle du Conseil à Nyons. Le Conseil communautaire a alors pu délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum.
Secrétaire de séance : Madame Fabienne BARBANSON
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 96
Nombre de voix délibératives : 38
Etaient présents : 32 (dont 1 suppléant)
DAYRE Thierry, GREGOIRE Michel, BAS Claude, NICOLAS Alain, RICHARD Eric, BERNARD Sébastien,
MONPEYSSEN Jean-Jacques, RUYSSCHAERT Christelle, PEYRON Roland, ROCHAS Pascale, GARCIA
Jean, LAGET Jean-Michel, DECONINCK Stéphane, MACIPE Nadia, ARMAND Marie-Noëlle, BARBANSON
Fabienne, BERGER-SABATIER Martine, BOMPARD Marc, BOTTINI Monique, CARRERE Christian,
COMBES Pierre, FERNANDES José, GIELLY Patricia, LANTHEAUME Pascal, LEDESERT Philippe, MONGE
Alain, PENIGAUT Alexandre, PUSTOCH Alan, SOMAGLINO Claude, THIRIOT Christian, VIARSAC Roger,
CHAPPON Gérard
Etaient absents ou excusés : 59
ACHAT Ginès, BALDUCHI Monique, BOMPARD Jérôme, BONNEFOY Martial, BONTOUX Géraud, BOREL
Sylvie, BREDY Muriel, CAHN Philippe, CHAREYRE Laurent, CHARRASSE Daniel, CHAUDET Laurence,
CHAUVET Véronique, CIRER-METHEL Pascal, CLEMENT Rémy, CLEMENT Augustin, CONIL Denis,
CORNILLAC Christian, DONZE André, DUC Brigitte, DUPOUX Sébastien, ESTEVE Lionel, FAREL Annelise,
FEUILLAS Annie, FOUGERAS Lionel, FRACHINOUS Alain, GARNERO Sylvie, GAUTHIER Eliane, GILLET
Didier, GIREN Didier, GRAS Jean-Claude, GREGOIRE Jean-Luc, GRONCHI Yoann, GROSS François, HAIM
Juliette, HAMARD Marc, LABROT Alain, LAFFITTE Didier, LAURENT Marie-Christine, LOUPIAS Aurélie,
LYOBARD Eric, MATHIEU André, MORIN Gilbert, NICOLAS Jean-Louis, NIVON Jacques, PELACUER Jean-
Marc, PEZ Gérard, PILOZ Odile, POUYET Stéphanie, QUARLIN Mireille, RAVOUX Gilles, ROUSSELLE
Didier, ROUSSIN Christine, ROUSTAN Sébastien, ROUX Serge, TACUSSEL Odile, TATONI Thierry,
TEULADE Christian, TREMORI Michel, TRUPHEMUS Gérard
Excusés ayant donné procuration : 6
SALIN Olivier donne procuration à PENIGAUT Alexandre, AMOURDEDIEU Aurore donne procuration à
COMBES Pierre, BOUNIN Florence donne procuration à BOTTINI Monique, CHAMBON Claude donne
procuration à GARCIA Jean, MONIER Marie-Pierre donne procuration à DAYRE Thierry, TEISSEYRE Isabelle
donne procuration à LANTHEAUME Pascal
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250715-114_2025-DE en date du 21/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 114_2025 Politique du logement et du cadre de vie - PLH - Architecture Conseil
Rapporteur : Jean-Michel LAGET
Politique du logement et du cadre de vie
114-2025 Poursuite du Service public de la performance énergétique de l’habitat en année 5
La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP), compétente en matière de logement et cadre de vie, a mis en place depuis 2021, un Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) aux côtés de 4 autres EPCI (CA Montélimar- Agglomération, CC Drôme Sud Provence, CC Dieulefit Bourdeaux, CC Enclave des Papes Pays de Grignan) financé, pour une période de 3 ans, par les primes régionales et le programme CEE SARE.
Dans le cadre de la réforme France Rénov’, le SPPEH devient le Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) instauré et financé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) depuis 2024.
D’un point de vue administratif, il convient d’actualiser la convention inter-EPCI en intégrant les financements de l’Anah pour l’année 2025. Une convention d’objectifs et de moyens avec l’opérateur CEDER sera également renouvelée, en intégrant leur rôle d’espace Conseil France Rénov et porte d’entrée pour toutes demandes de propriétaires bailleurs, occupants ou locataires, professionnels et artisans, concernant un projet de rénovation du logement. Cette convention définira également la répartition des dossiers d’accompagnement, notamment ceux éligibles à l’OPAH Rénov+ et pris en charge par SOLIHA Drôme.
D’un point de vue budgétaire, le coût total du dispositif pour la CCBDP s’élève à 49 778,68 € pour l’année 2025 et un reste à charge pour la collectivité de 24 889, 34 €. Ce montant a été inscrit au budget 2025, voté lors du Conseil communautaire du 8 avril 2025.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif à l’Agence nationale de l’habitat et à la mise en place du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) dans le cadre du programme France Rénov’ ;
Considérant que la CCBDP, compétente en matière de logement et de cadre de vie, participe au financement du SPRH Sud Drôme à hauteur de 24 889,34 €, aux côtés de quatre autres EPCI, dans le cadre d’un partenariat avec l’Anah, formalisé par une convention d’objectifs et de moyens reconduite annuellement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 38
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la convention de partenariat SPRH 2025 Inter-EPCI 2025-2026 (jointe en annexe)
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BARBANSON Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 21/07/2025
Mise en ligne le : 21/07/2025
Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250715-114_2025-DE en date du 21/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 114_2025