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Déliberation - 330 2025 decision ester en justice citya antony immobilier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 330 2025 decision ester en justice citya antony immobilier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Pôro VILLE DE
UpppUpUpOC
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N'DAJA 330/2025 www.clamart.fr Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE - CITYA ANTONY IMMOBILIER
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 16,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes les juridictions,
Considérant que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Chaumière, représenté par le Cabinet Citya Antony Immobilier a déposé une requête introductive le 11 septembre 2023 devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de solliciter l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le maire de Clamart s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 92023 23 B0130 ainsi que la décision du 12 juillet 2023 de rejet du recours gracieux,
Considérant que par un jugement en date du 12 décembre 2025 le Tribunal administratif a conclu à l'annulation des décisions du 26 avril et 12 juillet 2023,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune de Clamart et d'interjeter appel de ce jugement,
Considérant qu'il convient de désigner un cabinet d'avocats afin de représenter la commune devant la Cour administrative d'appel de Versailles,
DÉCIDE :
Article 1° : D'ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la commune de Clamart devant la Cour administrative d'appel de Versailles dans le cadre du contentieux précité.
Article 2 : DE DÉSIGNER le cabinet d'avocats « CGCB Avocats et Associés », sis 50 rue de Rivoli 75004 Paris, pour défendre et représenter la commune de Clamart dans le cadre du contentieux visé à l'article 1 de la présente.
Article 3 : DE FIXER les honoraires comme suit : taux horaires : 120€ HT.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 17 décembre 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 1 7 DEC. 2025
sa publication le : î 7
DEC. 2025 Le Maire, Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation e
Brieuc LE/GALL
Directeur a , juridique et archives