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Acte Administratif - 24.24 Reprise cimetiere
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - 24.24 Reprise cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L’AIN
L’An deux mille vingt-quatre, le neuf avril
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
4 avril 2024
Nombre de conseillers présents et représentés : 16
Nombre de pouvoirs : 4
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Denis LINGLIN, M. Fausto SCHIRRU, Mme Elise MOINE, M. Paolo MARTINELLI, Mme Tiphaine PROST
Pouvoir : Mme Jennifer BASILIO donne pouvoir à Mme Amélie MICHAUD, Mme Régine CHEVALLET donne pouvoir à Mme Catherine MOINE, M. Eric BORDIER donne pouvoir à M. Mickaël SIMON, M. Eric VEYRUNES donne pouvoir à M. Jean-Claude CLEMENT.
Secrétaire de séance : M. Paolo MARTINELLI
N°2024.024 Objet – Délibération portant sur la reprise de concessions échues non-renouvelées dans le cimetière communal
Madame le Maire expose que, dans la perspective du réaménagement du cimetière communal, il a été répertorié que des concessions à durée déterminée sont échues et qu’aucun renouvellement n’a été demandé par les concessionnaires ou leurs ayants droit dans le délai légal.
Or, en vertu de l’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à défaut du paiement de la nouvelle redevance dans les 2 années suivant l’échéance d’une concession au cimetière communal, le terrain concédé fait retour à la commune.
Il expose que les deux concessions, ci-après, sont concernées par cette reprise dans le cimetière communal :
CARRE ALLEE N° EMPLACEMENT FAMILLE DATE D’EXPIRATION DE LA CONCESSION
1 B 1 RAMUSAT 30/06/2020
2 F 1 GENOLIN 23/02/2023 Il précise que les dernières inhumations dans ces concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans.
La commune peut décider de reprendre ces emplacements par Arrêté du Maire qui sera affiché aux porte-affiches de la Mairie et du cimetière pendant une durée de 30 jours.
A l’issue de ce délai, la reprise matérielle des sépultures sera effectuée. Les restes mortels seront exhumés et réunis dans un reliquaire en bois puis déposés dans l’ossuaire communal. Ces opérations seront effectuées par une entreprise justifiant d’une habilitation préfectorale.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
• ENGAGE la reprise des terrains situés au cimetière communal aux emplacements suivants :
- Carré 1 – Allée B – emplacement n° 1,
- Carré 2 – Allée F – emplacement n° 1.
• CAHRGE Madame le Maire de prendre un arrêté pour les sépultures concernées, afin de définir les conditions dans lesquelles auront lieu ces reprises.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 09 avril 2024
Le Maire, C. MOINE